# Journal officiel C 131/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 131 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année29 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

51e année29 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 131/01 | Avis de la Commission du 27 mai 2008 en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par la Finlande à l'encontre d'une abatteuse de la marque HARVERI MD-2007-144 (
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  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2008/C 131/01

Avis de la Commission du 27 mai 2008 en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par la Finlande à l'encontre d'une abatteuse de la marque HARVERI MD-2007-144 (
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HARVERI

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 131/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2008/C 131/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2008/C 131/04 | Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques présentés par le chlorodifluorométhane, l'oxyde de bis(pentabromophényle) et la méthénamine, et à la stratégie de réduction des risques présentés par la méthénamine (
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  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 131/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
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  )

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5

2008/C 131/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
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  )

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6

2008/C 131/04

Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques présentés par le chlorodifluorométhane, l'oxyde de bis(pentabromophényle) et la méthénamine, et à la stratégie de réduction des risques présentés par la méthénamine (
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7

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 131/05 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 131/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 131/05

Taux de change de l'euro

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 131/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 131/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat) (
  1
  ) | 15 |
| 2008/C 131/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S europe) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 131/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat) (
  1
  )

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15

2008/C 131/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S europe) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
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16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/1 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 27 mai 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par la Finlande à l'encontre d'une abatteuse de la marque HARVERI MD-2007-144

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/01)

1.   Notification par les autorités finlandaises

En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

L'article 7, paragraphe 1, de la directive prévoit que, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE», utilisées conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe sans délai la Commission d'une telle mesure et motive sa décision.

Le 5 novembre 2007, les autorités finlandaises ont notifié à la Commission européenne une mesure interdisant la mise sur le marché d'une abatteuse de la marque HARVERI, fabriquée par Oy RCM Harvester Ltd, Aakkulantie 46, FI-36220 Kangasala.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue, après consultation des parties concernées, de se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission doit en informer les États membres pour qu'ils puissent prendre toutes les mesures utiles à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2.   Raisons invoquées par les autorités finlandaises

L'abatteuse HARVERI concernée par la mesure adoptée par les autorités finlandaises est une petite abatteuse utilisée pour l'éclaircie des forêts. Elle a un châssis tout terrain autopropulsé équipé à l'avant d'un bras articulé sur lequel est monté un outil de coupe. La machine est utilisée dans les opérations de coupe, d'ébranchage et de tronçonnage des arbres; elle permet en outre de charger les billons sur un porteur situé au dessus du châssis, de transporter les billons et de les décharger sur le sol par basculement latéral du porteur. Toutes les fonctions de la machine sont commandées par un opérateur piéton au moyen d'un système de radiocommande.

La raison donnée par les autorités finlandaises pour l'adoption de la mesure d'interdiction est la non-conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de santé suivantes énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE.

1.1.2.   Principes d'intégration de la sécurité

Le fabricant n'a pas montré que les principes d'intégration de la sécurité, conformément à l'ordre de priorité indiqué, ont été appliqués lors de la conception et de la construction de la machine.

1.3.1.   Stabilité

Des mesures insuffisantes ont été prises pour garantir que l'opérateur ne risque pas d'être écrasé en cas de renversement de la machine lors d'une utilisation sur des surfaces inégales et inclinées.

1.3.2. et 3.4.2.   Risque de rupture en service et 1.3.3. Risques dus aux chutes et projections d'objets

Des mesures structurelles insuffisantes ont été prises pour éviter le risque que l'opérateur soit blessé par la chute d'arbres ou la projection d'objets tels que des fragments de la tronçonneuse en cas de rupture en cours d'utilisation.

3.2.1.   Poste de conduite

Des mesures insuffisantes ont été prises pour garantir que l'opérateur ne commande pas la machine à partir d'autres positions que celles prévues dans les instructions du fabricant, afin d'obtenir une meilleure visibilité.

3.   Commentaires du fabricant

Le 26 novembre 2007, la Commission a écrit au fabricant en l'invitant à communiquer ses observations concernant la mesure prise par les autorités finlandaises.

Le fabricant a répondu par une lettre du 14 décembre 2007 qui comportait des observations écrites ainsi qu'une copie de deux déclarations faites dans le cadre d'un recours déposé auprès du tribunal administratif suprême de Finlande contre la mesure d'interdiction. Une réunion entre les représentants du fabricant et les services de la Commission a eu lieu le 29 janvier 2008.

Le fabricant a affirmé que les principes d'intégration de la sécurité visés à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive avaient été appliqués correctement au moment de la conception et de la construction de la machine.

Concernant la stabilité de la machine, le fabricant a précisé que la machine était équipée d'un système de suspension permettant au châssis de rester en position stable sur un sol inégal et que, de par la conception de la machine, la vitesse de déplacement maximale de la machine était limitée à 3,7 km/h.

Concernant le risque lié à la projection d'objets et le risque lié à une rupture en cours d'utilisation, le fabricant explique que ces risques sont évités grâce au capot de protection qui entoure l'outil de coupe. L'outil de coupe fixé sur l'abatteuse HARVERI et son capot de protection constituent un sous-ensemble identique à celui de nombreux autres types d'abatteuse et l'expérience a montré qu'il était sûr et fiable.

Concernant le poste de conduite, le fabricant a fait remarquer que les instructions comportaient des indications précises sur la sécurité d'utilisation de la machine et sur la nécessité d'une formation de l'opérateur.

Le fabricant a informé la Commission qu'une nouvelle version de l'abatteuse était en cours de développement. La nouvelle machine sera équipée d'un dispositif empêchant le fonctionnement si le dispositif de radiocommande se trouve à une distance du châssis inférieure à la distance autorisée. Toutefois, le fabricant a expliqué que les moyens techniques pour réaliser cette fonction n'étaient pas disponibles au moment où l'abatteuse HARVERI a été conçue et mise sur le marché pour la première fois.

4.   Observations de la Commission

La Commission fait les remarques suivantes concernant les non-conformités mentionnées par les autorités finlandaises.

1.1.2.   Principes d'intégration de la sécurité

Il est précisé à la section 1.1.2, point a), de l'annexe I de la directive 98/37/CE que les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer les risques d'accidents durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d'accidents résultent de situations anormales prévisibles. Il est ajouté, au point b) de la même section, que l'élimination ou la réduction des risques et l'adoption de mesures de protection sont prioritaires par rapport à l'information des utilisateurs sur les risques résiduels et sur les exigences en matière de formation. Il est exigé au point c) de la même section que lors de la conception et construction de la machine et de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant doit envisager non seulement l'usage normal de la machine mais aussi l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu. La machine doit être conçue pour éviter toute utilisation dans des conditions anormales engendrant un risque.

La Commission considère que la conformité à ces exigences doit être appréciée à la lumière des mesures adoptées en vue de satisfaire aux exigences essentielles particulières de santé et de sécurité mentionnées ci-après.

1.3.1.   Stabilité

Il est précisé à la section 1.3.1 de l'annexe I que la machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour que, dans les conditions prévues de fonctionnement (éventuellement en tenant compte des conditions climatiques), sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, de chute ou de déplacement intempestif.

À cet égard, la Commission note que le châssis et le système de suspension de l'abatteuse HARVERI sont conçus pour maintenir la stabilité de la machine au cours des déplacements et lors d'une utilisation sur un terrain inégal. La Commission considère que les autorités finlandaises n'ont pas démontré la non-conformité de la machine à ces exigences. Toutefois, malgré les mesures prises par le fabricant, il subsiste un risque que la machine bascule ou se renverse sur des pentes particulièrement raides.

1.3.2. et 3.4.2.   Risque de rupture en service

La section 1.3.2 de l'annexe I concernant le risque de rupture en service énonce que les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation prévue par le fabricant. Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d'éclatement ou de rupture, les éléments mobiles concernés doivent être montés et disposés de manière que, en cas de rupture, leurs fragments soient retenus. La section 3.4.2 de l'annexe I concernant le risque de rupture en service pour les machines mobiles dispose que les éléments de machine tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement, doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, lorsque cela n'est pas possible, qu'ils ne puissent être dirigés vers le poste de conduite et/ou les postes de travail.

À cet égard, la Commission constate que pour éviter les risques liés à la rupture de la tronçonneuse en cours d'utilisation, l'outil de coupe de l'abatteuse HARVERI est entouré d'un capot de protection dans la mesure où cela est compatible avec le fonctionnement de la machine. La Commission considère que les autorités finlandaises n'ont pas démontré la non-conformité de la machine à ces exigences. Toutefois, malgré les mesures prises par le fabricant, un risque subsiste en cas de rupture en cours d'utilisation.

1.3.3.   Risques dus aux chutes et projections d'objets et 3.2.1. Poste de conduite

Des précautions doivent être prises pour éviter les chutes ou projections d'objets (pièces usinées, outillage, copeaux, fragments, déchets, etc.) pouvant présenter un risque (section 1.3.3 de l'annexe I). En particulier, la visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévues (section 3.2.1 de l'annexe I).

À cet égard, la Commission fait remarquer qu'en cours d'utilisation de l'abatteuse HARVERI, il subsiste un risque lié aux projections de fragments en cas de rupture de la tronçonneuse étant donné que l'outil de coupe ne peut pas être complètement protégé. Les instructions du fabricant indiquent que la vitesse de la tronçonneuse atteint 35 m/s au cours de l'opération de coupe et davantage si la scie n'est pas en contact avec l'arbre, et que l'énergie cinétique d'un fragment de chaîne rompue atteint celle d'une balle de pistolet. Les instructions précisent qu'il existe un risque de blessure grave ou mortelle dans la zone opérationnelle située dans un angle de 60° de chaque côté de l'axe médian de l'outil de coupe.

La Commission note qu'il existe également un risque lié à la chute d'objets. Les instructions du fabricant indiquent qu'au cours d'opérations d'abattage, il existe un risque que l'arbre tombe dans une direction imprévue à cause de son poids ou de son angle, des effets du vent, de la neige ou d'autres arbres, d'un dysfonctionnement d'un composant de la machine ou d'une erreur de l'opérateur. La Commission note que l'opérateur risque également d'être touché par la chute de billons, en particulier lors de leur déchargement sur le sol par basculement du porteur situé en haut du châssis.

La Commission constate en outre qu'il existe un risque d'écrasement de l'opérateur si la machine bascule ou se renverse sur des pentes particulièrement raides.

Les instructions du fabricant indiquent que l'opérateur doit se tenir dans une zone de conduite sûre lorsqu'il utilise la radiocommande. Cette zone de conduite est située à une distance de la machine d'environ 2 mètres à l'arrière et d'environ 4 mètres sur le côté. En outre, les instructions avertissent l'opérateur de ne jamais se tenir dans la zone opérationnelle à l'avant de la machine ou dans la ligne de coupe de la tronçonneuse lors de l'abattage d'arbres ou de la coupe de billons.

La Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que, malgré ces instructions et avertissements, l'opérateur puisse s'écarter de la zone de conduite et se tenir à un endroit non sûr pour obtenir une meilleure visibilité sur l'outil de coupe au cours des opérations d'abattage et de coupe ou sur la trajectoire de la machine au cours du déplacement. À cet égard, la Commission note qu'une brochure publicitaire pour l'abatteuse HARVERI, transmise par les autorités finlandaises, comprend trois photos de la machine en cours d'utilisation sur lesquelles l'opérateur se tient debout près de la machine en dehors de la zone de conduite sûre indiquée dans les instructions. La Commission note que l'abatteuse HARVERI n'est pas conçue ni construite pour éviter de telles utilisations anormales, tel que requis à la section 1.1.2, point c), de l'annexe I, étant donné que le dispositif de radiocommande peut être utilisée à partir d'une position quelconque autour de la machine.

La Commission rappelle que, conformément à la remarque préliminaire 2 de l'annexe I, il peut être impossible, compte tenu de l'état de la technique, de satisfaire aux objectifs fixés par les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la directive. Dans ce cas et dans toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.

La Commission note que la norme harmonisée applicable aux abatteuses, EN 14861: 2004, exige que ces machines soient équipées d'une cabine, d'une structure de protection contre les risques de basculement et de renversement et d'une structure visant à protéger l'opérateur contre les risques liés à la chute ou à la projection d'objets. Bien que cette norme ait été adoptée après la conception initiale et la première mise sur le marché de l'abatteuse HARVERI, que son application reste facultative et qu'elle ne comprenne pas de spécifications pour les machines commandées à distance, la Commission considère qu'elle donne une indication de l'état de la technique dont doivent tenir compte les fabricants d'abatteuses et que des solutions alternatives pour la satisfaction aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I doivent apporter un niveau de protection au moins équivalent à celui défini par la norme harmonisée pertinente.

La Commission observe en outre que si les moyens techniques visant à empêcher l'utilisation de la radiocommande à partir de positions non sûres n'étaient pas disponibles au moment où l'abatteuse HARVERI a été conçue et mise sur le marché pour la première fois, le fabricant doit tenir compte de l'évolution de l'état de la technique pour les machines qu'il met sur le marché par la suite, afin de se rapprocher des objectifs définis dans les exigences essentielles de sécurité et de santé.

5.   Avis de la Commission

À la lumière de la documentation disponible et des commentaires des parties concernées, la Commission considère que les autorités finlandaises ont établi la non-conformité de l'abatteuse HARVERI aux exigences essentielles de sécurité et de santé 1.3.3 et 3.2.1 en conjonction avec la remarque préliminaire 2 et l'exigence essentielle de sécurité et de santé 1.1.2 énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE et que ces non-conformités engendrent un risque de blessure grave ou mortelle pour les opérateurs.

Dès lors, considérant que la procédure prévue a été suivie, la Commission est d'avis que l'interdiction prononcée par les autorités finlandaises est justifiée.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2008.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/5 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/02)

| Date d'adoption de la décision | 6.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 66/08 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation du régime cadre existant d'aide aux entreprises pour la protection de l'environnement |
| Base juridique | Programmes opérationnels pour la mise en œuvre des objectifs «compétitivité régionale et emploi» et «coopération territoriale», contrats de projet «État-région» |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2008 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), collectivités publiques décentralisées (régions, départements, communes et leurs groupements) |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

6.3.2008

Aide no

N 66/08

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime cadre existant d'aide aux entreprises pour la protection de l'environnement

Base juridique

Programmes opérationnels pour la mise en œuvre des objectifs «compétitivité régionale et emploi» et «coopération territoriale», contrats de projet «État-région»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), collectivités publiques décentralisées (régions, départements, communes et leurs groupements)

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/6 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/6

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/03)

| Date d'adoption de la décision | 2.4.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 582/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandenburg-Nordost |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Propapier PM 2 KG |
| Base juridique | — | Investitionszulagengesetz 2007 vom 15. Juli 2006 in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Februar 2007 (BGBl. 2007 I S. 282) |

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 582/07

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg-Nordost

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Propapier PM 2 KG

Base juridique

—

Investitionszulagengesetz 2007 vom 15. Juli 2006 in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Februar 2007 (BGBl. 2007 I S. 282)

| — | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ vom 6.10.1969 (BGBl. I S. 1861), zuletzt geändert durch Art. 102 der Verordnung vom 25.11.2003 (BGBl. I S. 2304), in Verbindung mit dem 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) für den Zeitraum 2007 bis 2010 (BT-Drs. 16/5215 vom 27.4.2007) |
| --- | --- |

—

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ vom 6.10.1969 (BGBl. I S. 1861), zuletzt geändert durch Art. 102 der Verordnung vom 25.11.2003 (BGBl. I S. 2304), in Verbindung mit dem 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) für den Zeitraum 2007 bis 2010 (BT-Drs. 16/5215 vom 27.4.2007)

| — | Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ — GA — (GA-G) vom 7.12.2006 (ABl. für Brandenburg Nr. 51 vom 27.12.2006, S. 798) |
| --- | --- |

—

Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ — GA — (GA-G) vom 7.12.2006 (ABl. für Brandenburg Nr. 51 vom 27.12.2006, S. 798)

| — | Landeshaushaltsordnung (LHO) vom 21.4.1999 (GVBl. I/99, S. 106) mit den dazugehörigen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO) |
| --- | --- |

—

Landeshaushaltsordnung (LHO) vom 21.4.1999 (GVBl. I/99, S. 106) mit den dazugehörigen Verwaltungsvorschriften (VV-LHO)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 72 Mio EUR

Intensité

12 %

Durée

2008-2010

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finanzamt Frankfurt (Oder); Investitionsbank des Landes Brandenburg

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/7 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/7

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Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques présentés par le chlorodifluorométhane, l'oxyde de bis(pentabromophényle) et la méthénamine, et à la stratégie de réduction des risques présentés par la méthénamine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/04)

Le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1) prévoit la communication des informations, la fixation de priorités, l'évaluation des risques et, si nécessaire, la définition de stratégies pour limiter les risques présentés par ces substances.

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2) et (CE) no 2268/95 (3) de la Commission concernant respectivement la première et la deuxième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

| — | chlorodifluorométhane, |
| --- | --- |

—

chlorodifluorométhane,

| — | oxyde de bis(pentabromophényle), |
| --- | --- |

—

oxyde de bis(pentabromophényle),

| — | méthénamine. |
| --- | --- |

—

méthénamine.

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil.

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques sont adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. La présente communication expose les résultats des évaluation des risques (5) réalisées pour le chlorodifluorométhane, l'oxyde de bis(pentabromophényle) et la méthénamine, et la stratégie de limitation des risques présentés par la méthénamine.

Les résultats de l'évaluation des risques et la stratégie de limitation des risques présentés dans la présente communication sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93.

---

(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2)  JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

(3)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

(4)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(5)  Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé de ce dernier, peuvent être consultés sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/

---

ANNEXE

PARTIE 1

| No CAS: 75-45-6 | | No Einecs: 200-871-9 |
| --- | --- | --- |
| Formule structurale: | |
| Dénomination Einecs: | Chlorodifluorométhane |
| Dénomination UICPA: | Chlorodifluorométhane |
| État membre rapporteur: | Italie |
| Classification (1) | Néant |

No CAS: 75-45-6

No Einecs: 200-871-9

Formule structurale:

Image

Dénomination Einecs:

Chlorodifluorométhane

Dénomination UICPA:

Chlorodifluorométhane

État membre rapporteur:

Italie

Classification (1)

Néant

L'évaluation des risques est fondée sur les pratiques actuelles en rapport avec le cycle de vie de la substance produite ou importée dans la Communauté, qui est décrit dans l'évaluation des risques que l'État membre rapporteur a transmise à la Commission.

Sur la base des informations disponibles, l'évaluation des risques a permis d'établir que, dans la Communauté européenne, la substance est principalement utilisée, en tant que matière première, pour la production d'autres produits chimiques tels que les polymères fluorés, et en tant que produit final, comme fluide actif dans les systèmes frigorifiques à compression de vapeur.

Elle était également utilisée pour l'expansion de la mousse dans le HCFC-22 qui est interdit depuis le 1er janvier 2004 (2). Les émissions résultant de cette utilisation n'ont pas été prises en considération dans l'évaluation des risques.

ÉVALUATION DES RISQUES

A.   Santé humaine

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES TRAVAILLEURS, LES CONSOMMATEURS ET L'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENT

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LA SANTÉ HUMAINE (propriétés physico-chimiques)

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

B.   Environnement

La conclusion de l'évaluation des risques pour

L'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

PARTIE 2

| No CAS: 1163-19-5 | | No Einecs: 214-604-9 |
| --- | --- | --- |
| Formule structurale: | |
| Dénomination Einecs: | Oxyde de bis(pentabromophényle) |
| Dénomination UICPA: | Décabromodiphényléther |
| État membre rapporteur: | France (santé humaine) et Royaume-Uni (environnement) |
| Classification: | Néant |

No CAS: 1163-19-5

No Einecs: 214-604-9

Formule structurale:

Image

Dénomination Einecs:

Oxyde de bis(pentabromophényle)

Dénomination UICPA:

Décabromodiphényléther

État membre rapporteur:

France (santé humaine) et Royaume-Uni (environnement)

Classification:

Néant

L'évaluation des risques repose sur les pratiques actuelles en rapport avec le cycle de vie de la substance produite ou importée dans la Communauté européenne, qui est décrit dans l'évaluation des risques que les États membres rapporteurs ont transmise à la Commission (3).

Sur la base des informations disponibles, l'évaluation des risques a permis d'établir que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée principalement comme additif retardateur de flamme dans la fabrication des polymères essentiellement employés dans le matériel électrique et dans les textiles pour tentures et ameublement. La substance trouve aussi d'autres applications mineures en tant qu'additif retardateur de flamme dans les caoutchoucs styrolène, les polycarbonates, les polyamides et les téréphtalates et dans les adhésifs thermofusibles.

.Il n'a pas été possible d'obtenir des informations sur l'utilisation du volume total de substance produite ou importée dans la Communauté européenne, c'est pourquoi il se peut que certaines utilisations n'aient pas été prises en compte dans cette évaluation.

ÉVALUATION DES RISQUES

A.   Santé humaine

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES TRAVAILLEURS

est qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | de plus amples informations sont nécessaires pour bien caractériser les risques de neurotoxicité au stade du développement présentés par la substance. |
| --- | --- |

—

de plus amples informations sont nécessaires pour bien caractériser les risques de neurotoxicité au stade du développement présentés par la substance.

Les besoins en matière d'informations sont les suivants:

| — | étude supplémentaire de neurotoxicité au stade du développement chez la souris ou le rat. |
| --- | --- |

—

étude supplémentaire de neurotoxicité au stade du développement chez la souris ou le rat.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES CONSOMMATEURS

Il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques.

Cette conclusion se justifie car l'exposition des consommateurs est considérée comme négligeable. De récentes informations indiquent que les consommateurs pourraient être exposés à l'oxyde de bis(pentabromophényle) libéré par les produits de consommation, mais cette exposition n'a pas encore été quantifiée et n'a pas été prise en considération dans l'évaluation des risques, compte tenu de la caractérisation des risques établie.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

L'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENT

est qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | de plus amples informations sont nécessaires pour bien caractériser l'exposition humaine et les risques de neurotoxicité au stade du développement présentés par la substance. |
| --- | --- |

—

de plus amples informations sont nécessaires pour bien caractériser l'exposition humaine et les risques de neurotoxicité au stade du développement présentés par la substance.

Les besoins en matière d'informations sont les suivants:

| — | un programme approprié de surveillance biologique chez l'homme, couvrant notamment le lait maternel et le sang, et une analyse des tendances sur dix ans avec rapport annuel. |
| --- | --- |

—

un programme approprié de surveillance biologique chez l'homme, couvrant notamment le lait maternel et le sang, et une analyse des tendances sur dix ans avec rapport annuel.

| — | étude supplémentaire de neurotoxicité au stade du développement chez la souris ou le rat. |
| --- | --- |

—

étude supplémentaire de neurotoxicité au stade du développement chez la souris ou le rat.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LA SANTÉ HUMAINE (PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES)

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

B.   Environnement

La conclusion de l'évaluation des risques pour

L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE

est qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | de plus amples informations sont nécessaires pour bien caractériser les risques liés aux propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité de la substance. |
| --- | --- |

—

de plus amples informations sont nécessaires pour bien caractériser les risques liés aux propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité de la substance.

Les besoins en matière d'informations sont les suivants:

| — | programme de surveillance de l'environnement, sur dix ans avec rapport annuel, portant notamment sur les oiseaux, les boues d'épuration, les sédiments et l'air, afin de déterminer les tendances concernant les niveaux de contamination par la substance et par ses produits de dégradation plus toxiques et davantage bioaccumulables. |
| --- | --- |

—

programme de surveillance de l'environnement, sur dix ans avec rapport annuel, portant notamment sur les oiseaux, les boues d'épuration, les sédiments et l'air, afin de déterminer les tendances concernant les niveaux de contamination par la substance et par ses produits de dégradation plus toxiques et davantage bioaccumulables.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

L'ATMOSPHÈRE

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

PARTIE 3

| No CAS: 100-97-0 | | No Einecs: 202-905-8 |
| --- | --- | --- |
| Formule structurale: | |
| Formule moléculaire: | C6H12N4 |
| Dénomination Einecs: | Méthénamine |
| Dénomination UICPA: | 1,3,5,7-tétraazatricyclo[3.3.1.13,7]décane |
| État membre rapporteur: | Allemagne |
| Classification (4): | F;R11
  R42/43 |

No CAS: 100-97-0

No Einecs: 202-905-8

Formule structurale:

Image

Formule moléculaire:

C6H12N4

Dénomination Einecs:

Méthénamine

Dénomination UICPA:

1,3,5,7-tétraazatricyclo[3.3.1.13,7]décane

État membre rapporteur:

Allemagne

Classification (4):

F;R11

R42/43

L'évaluation des risques repose sur les pratiques actuelles en rapport avec le cycle de vie de la substance produite ou importée dans la Communauté européenne, qui est décrit dans l'évaluation des risques que l'État membre rapporteur a transmise à la Commission (3).

Sur la base des informations disponibles, l'évaluation des risques a permis d'établir que, dans la Communauté européenne, la substance est utilisée principalement pour produire des résines et du caoutchouc. Other uses are Ses autres applications mineures comprennent les tablettes de combustible pour réchauds de camping.

ÉVALUATION DES RISQUES

A.   Santé humaine

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES TRAVAILLEURS

Il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour les raisons suivantes:

| — | risques de sensibilisation cutanée en raison de l'exposition cutanée dans toutes les situations d'utilisation; |
| --- | --- |

—

risques de sensibilisation cutanée en raison de l'exposition cutanée dans toutes les situations d'utilisation;

| — | risques de toxicité systémique découlant de l'exposition cutanée répétée lors de la préparation de produits à base de résines phénoliques; |
| --- | --- |

—

risques de toxicité systémique découlant de l'exposition cutanée répétée lors de la préparation de produits à base de résines phénoliques;

| — | risques de toxicité au stade du développement en raison de l'exposition cutanée répétée lors de la préparation de produits à base de résines phénoliques, de la production de tablettes de combustible, ainsi que de la production de préparations utilisées pour la protection anticorrosion et en photographie. |
| --- | --- |

—

risques de toxicité au stade du développement en raison de l'exposition cutanée répétée lors de la préparation de produits à base de résines phénoliques, de la production de tablettes de combustible, ainsi que de la production de préparations utilisées pour la protection anticorrosion et en photographie.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES CONSOMMATEURS

est qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | risques de sensibilisation cutanée en raison de l'exposition cutanée par les cosmétiques, même en faibles concentrations, et lors de l'utilisation (manipulation/cassage) de tablettes de combustible solide. |
| --- | --- |

—

risques de sensibilisation cutanée en raison de l'exposition cutanée par les cosmétiques, même en faibles concentrations, et lors de l'utilisation (manipulation/cassage) de tablettes de combustible solide.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

L'HOMME EXPOSÉ VIA L'ENVIRONNEMENT

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LA SANTÉ HUMAINE (propriétés physico-chimiques)

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

B.   Environnement

La conclusion de l'évaluation des risques pour

L'ATMOSPHÈRE, L'ÉCOSYSTÈME AQUATIQUE et L'ÉCOSYSTÈME TERRESTRE

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

La conclusion de l'évaluation des risques pour

LES MICRO-ORGANISMES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

est qu'il n'est pas nécessaire à ce stade d'obtenir des informations complémentaires, de procéder à d'autres essais ou d'appliquer des mesures supplémentaires de réduction des risques. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

| — | l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes. |
| --- | --- |

—

l'évaluation des risques montre que les risques sont peu probables. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

STRATÉGIE DE LIMITATION DES RISQUES

Pour les TRAVAILLEURS

La législation relative à la protection des travailleurs qui est actuellement en vigueur au niveau communautaire offre, d'une manière générale, un cadre adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par la substance, et elle doit être respectée.

Pour les CONSOMMATEURS

Les dispositions législatives en vigueur en matière de protection des consommateurs, en particulier celles de la directive 76/768/CEE du Conseil (5) pour ce qui est des cosmétiques et celles de la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les produits, sont jugées suffisantes pour prévenir les risques mis en évidence pour les consommateurs.

---

(1)  Cette substance chimique n'est actuellement pas inscrite à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.

(2)  Règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(3)  Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé, peut être consulté sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/

(4)  Directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 248 du 30.9.1996, p. 3).

(5)  Une proposition de refonte de la directive 76/768/CEE, présentée par la Commission, a été adoptée le 5 février 2008.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/13 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/13

---

Taux de change de l'euro (1)

28 mai 2008

(2008/C 131/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5656 |
| JPY | yen japonais | 164,07 |
| DKK | couronne danoise | 7,4597 |
| GBP | livre sterling | 0,79315 |
| SEK | couronne suédoise | 9,322 |
| CHF | franc suisse | 1,6255 |
| ISK | couronne islandaise | 115,07 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8655 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,209 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 243,79 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7012 |
| PLN | zloty polonais | 3,3956 |
| RON | leu roumain | 3,6682 |
| SKK | couronne slovaque | 30,662 |
| TRY | lire turque | 1,923 |
| AUD | dollar australien | 1,6339 |
| CAD | dollar canadien | 1,5578 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,2185 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9946 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1358 |
| KRW | won sud-coréen | 1 615,7 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,0089 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8722 |
| HRK | kuna croate | 7,2505 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 560,08 |
| MYR | ringgit malais | 5,0725 |
| PHP | peso philippin | 68,393 |
| RUB | rouble russe | 36,95 |
| THB | baht thaïlandais | 50,71 |
| BRL | real brésilien | 2,6033 |
| MXN | peso mexicain | 16,2206 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5656

JPY

yen japonais

164,07

DKK

couronne danoise

7,4597

GBP

livre sterling

0,79315

SEK

couronne suédoise

9,322

CHF

franc suisse

1,6255

ISK

couronne islandaise

115,07

NOK

couronne norvégienne

7,8655

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,209

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

243,79

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7012

PLN

zloty polonais

3,3956

RON

leu roumain

3,6682

SKK

couronne slovaque

30,662

TRY

lire turque

1,923

AUD

dollar australien

1,6339

CAD

dollar canadien

1,5578

HKD

dollar de Hong Kong

12,2185

NZD

dollar néo-zélandais

1,9946

SGD

dollar de Singapour

2,1358

KRW

won sud-coréen

1 615,7

ZAR

rand sud-africain

12,0089

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8722

HRK

kuna croate

7,2505

IDR

rupiah indonésien

14 560,08

MYR

ringgit malais

5,0725

PHP

peso philippin

68,393

RUB

rouble russe

36,95

THB

baht thaïlandais

50,71

BRL

real brésilien

2,6033

MXN

peso mexicain

16,2206

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/14 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/14

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/06)

| Aide no | XR 193/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Cataluña |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Incentivos a proyectos de inversión empresarial en activos fijos considerados estratégicos para la economía catalana |
| Base juridique | Resolución IUE/3212/2007, de 27 de septiembre, por la que se aprueban las bases reguladoras de los incentivos a proyectos de inversión empresarial en activos fijos considerados estratégicos para la economía catalana para el período 2007-2008 y se abre la convocatoria para el año 2007 (DOGC no 4998 de 30 de octubre de 2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1,2 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 15 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 31.10.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM) |
| Paseo de Gracia no 129 |
| E-08008 Barcelona |
| Tel. (34) 934 76 72 00 |
| Correo electrónico: cidem@cidem.gencat.net |

Aide no

XR 193/07

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Incentivos a proyectos de inversión empresarial en activos fijos considerados estratégicos para la economía catalana

Base juridique

Resolución IUE/3212/2007, de 27 de septiembre, por la que se aprueban las bases reguladoras de los incentivos a proyectos de inversión empresarial en activos fijos considerados estratégicos para la economía catalana para el período 2007-2008 y se abre la convocatoria para el año 2007 (DOGC no 4998 de 30 de octubre de 2007)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1,2 Mio EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

31.10.2007

Durée

31.12.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Paseo de Gracia no 129

E-08008 Barcelona

Tel. (34) 934 76 72 00

Correo electrónico: cidem@cidem.gencat.net

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

https://www.gencat.net/eadop/imagenes/4998/07262055.pdf

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/15 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/07)

| 1. | Le 22 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Sociedad Estatal de Participaciones Industriales («SEPI», Espagne), Centro de Desarrollo Tecnológico Industrial («CDTI», Espagne), Instituto Nacional de Técnica Aerospacial «Esteban Terradas» («INTA», Espagne) et Abertis Telecom, S.A. («Abertis», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Hispasat, S.A. («Hispasat», Espagne) par contrat de gestion. |
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1.

Le 22 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Sociedad Estatal de Participaciones Industriales («SEPI», Espagne), Centro de Desarrollo Tecnológico Industrial («CDTI», Espagne), Instituto Nacional de Técnica Aerospacial «Esteban Terradas» («INTA», Espagne) et Abertis Telecom, S.A. («Abertis», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Hispasat, S.A. («Hispasat», Espagne) par contrat de gestion.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SEPI: compagnie publique de participations du Royaume d'Espagne, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SEPI: compagnie publique de participations du Royaume d'Espagne,

| — | CDTI: soutien au développement technologique et à l'innovation des entreprises espagnoles, |
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—

CDTI: soutien au développement technologique et à l'innovation des entreprises espagnoles,

| — | INTA: recherche et développent dans le secteur aérospatial, |
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INTA: recherche et développent dans le secteur aérospatial,

| — | Abertis: gestion des routes à péage, concession de parkings, services logistiques, télécommunications, |
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—

Abertis: gestion des routes à péage, concession de parkings, services logistiques, télécommunications,

| — | Hispasat: gestion de satellites de télécommunication. |
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—

Hispasat: gestion de satellites de télécommunication.

| 4. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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4.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 5. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

5.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 29.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 131/16 |
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29.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S europe)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 131/08)

| 1. | Le 22 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Apax Partners Worldwide LLP («Apax», Royaume-Uni), par l'entremise de Apax Europe VII Fund, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de D + S europe AG («D + S», Allemagne) par offre publique d'achat annoncée le 15 avril 2008. |
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1.

Le 22 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Apax Partners Worldwide LLP («Apax», Royaume-Uni), par l'entremise de Apax Europe VII Fund, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de D + S europe AG («D + S», Allemagne) par offre publique d'achat annoncée le 15 avril 2008.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Apax: fonds de placement privé, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Apax: fonds de placement privé,

| — | D + S: services de commerce électronique et de télécommunication ainsi que gestion intégrée de clientèle à valeur ajoutée. |
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—

D + S: services de commerce électronique et de télécommunication ainsi que gestion intégrée de clientèle à valeur ajoutée.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S europe, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5159 — Apax Partners/D+S europe, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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