# Journal officiel C 175E/10 j

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 175E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année10 juillet 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 175E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année10 juillet 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 9 au 12 juillet 2007 |
| | Lundi, 9 juillet 2007 |
| 2008/C 175E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Composition des commissions


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Dépôt de documents


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Pétitions


  Calendrier 2008


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I — Additifs alimentaires ***I — Enzymes alimentaires ***I — Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I (débat)


  Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II — Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (débat)


  Gestion des risques du MON 863 (débat)


  Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (débat)


  Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (débat)


  Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II (débat)


  Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes * (débat)


  Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***III (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 22 |
| | Mardi, 10 juillet 2007 |
| 2008/C 175E/02 | PROCÈS-VERBAL | 24 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I (débat)


  Services financiers 2005-2010 (Livre blanc) (débat)


  Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (débat)


  Heure des votes


  Élection d'un vice-président du Parlement européen (vote)


  Demande de consultation du Comité des régions: Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale (article 118 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 *** (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes * (article 131 du règlement) (vote)


  Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique * (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 * (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale * (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire * (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE */***I (article 131 du règlement) (vote)


  Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement) (article 131 du règlement) (vote)


  Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement du Parlement) (article 131 du règlement) (vote)


  Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 4/2007 (article 131 du règlement) (vote)


  Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (article 131 du règlement) (vote)


  Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation (article 131 du règlement) (vote)


  Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***III (vote)


  Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II (vote)


  Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II (vote)


  Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I (vote)


  Additifs alimentaires ***I (vote)


  Enzymes alimentaires ***I (vote)


  Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I (vote)


  Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (vote final)


  Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes * (vote)


  Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (vote)


  La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (vote)


  Convocation de la Conférence intergouvernementale (délai de dépôt d'amendements)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (suite du débat)


  Détachement de travailleurs (débat)


  Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Composition des commissions et des délégations


  Mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire (débat)


  Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I (débat)


  Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (débat)


  Relations commerciales bilatérales UE-Chine (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 46 |
| ANNEXE | 48 |
| ANNEXE II | 62 |
| TEXTES ADOPTÉS | 99 |
| P6_TA(2007)0291Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 ***Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (8937/2007 — COM(2006)0765 — C6-0153/2007 — 2006/0254(AVC)) | 99 |
| P6_TA(2007)0292Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS)) | 100 |
| P6_TA(2007)0293Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS)) | 100 |
| P6_TA(2007)0294Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS)) | 101 |
| P6_TA(2007)0295Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS)) | 102 |
| P6_TA(2007)0296Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046(CNS)) | 102 |
| P6_TA(2007)0297Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS)) | 103 |
| P6_TA(2007)0298Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD)) | 104 |
| P6_TC1-COD(2006)0289Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 104 |
| P6_TA(2007)0299Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD)) | 105 |
| P6_TA(2007)0300Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280(COD)) | 105 |
| P6_TA(2007)0301Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218(COD)) | 106 |
| P6_TC1-COD(2006)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil | 106 |
| P6_TA(2007)0302Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD)) | 107 |
| P6_TC1-COD(2006)0180Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté | 107 |
| P6_TA(2007)0303Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD)) | 108 |
| P6_TC1-COD(2006)0187Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) | 108 |
| P6_TA(2007)0304Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/0308(COD)) | 109 |
| P6_TA(2007)0305Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001(CNS)) | 109 |
| P6_TA(2007)0306Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS)) | 114 |
| P6_TA(2007)0307Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS)) | 115 |
| P6_TA(2007)0308Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS)) | 115 |
| P6_TA(2007)0309Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS)) | 116 |
| P6_TA(2007)0310Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement)Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG)) | 117 |
| P6_TA(2007)0311Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement du Parlement)Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG)) | 118 |
| P6_TA(2007)0312Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra MussoliniDécision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM)) | 118 |
| P6_TA(2007)0313Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley MoteDécision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM)) | 119 |
| P6_TA(2007)0314Projet de budget rectificatif no 4/2007Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le projet de budget rectificatif no 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (10966/2007 — C6-0195/2007 — 2007/2072(BUD)) | 120 |
| P6_TA(2007)0315Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du ConseilRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077(INI)) | 121 |
| P6_TA(2007)0316Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législationRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI)) | 124 |
| P6_TA(2007)0317Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***IIIRésolution législative du Parlement du 10 juillet 2007 européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD)) | 130 |
| P6_TA(2007)0318Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD)) | 131 |
| P6_TC2-COD(2005)0042APosition du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) | 132 |
| P6_TA(2007)0319Dispositifs de mesure contenant du mercure ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD)) | 133 |
| P6_TA(2007)0320Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD)) | 134 |
| P6_TC1-COD(2006)0143Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 134 |
| P6_TA(2007)0321Additifs alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD)) | 142 |
| P6_TC1-COD(2006)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires | 143 |
| ANNEXE ICATÉGORIES FONCTIONNELLES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET D'ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES ADDITIFS ET LES ENZYMES ALIMENTAIRES | 159 |
| ANNEXE IILISTE COMMUNAUTAIRE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET CONDITIONS D'UTILISATION | 161 |
| ANNEXE IIILISTE COMMUNAUTAIRE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES ADDITIFS, LES ENZYMES ET LES ARÔMES ALIMENTAIRES, ET CONDITIONS D'UTILISATION | 161 |
| ANNEXE IVDENRÉES ALIMENTAIRES TRADITIONNELLES POUR LESQUELLES LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION D'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES | 161 |
| P6_TA(2007)0322Enzymes alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006)0425 — C6-0257/2006 — 2006/0144(COD)) | 162 |
| P6_TC1-COD(2006)0144Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 258/97, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil | 162 |
| P6_TA(2007)0323Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006)0427 — C6-0259/2006 — 2006/0147 (COD)) | 175 |
| P6_TC1-COD(2006)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE | 176 |
| ANNEXE ILISTE COMMUNAUTAIRE DES ARÔMES ET MATÉRIAUX DE BASE DONT L'UTILISATION DANS ET SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES EST AUTORISÉE | 191 |
| ANNEXE IILISTE DES PROCÉDÉS TRADITIONNELS DE PRÉPARATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR LESQUELS LES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS AROMATISANTES NATURELLES SONT OBTENUES | 191 |
| ANNEXE IIIPRÉSENCE DE CERTAINES SUBSTANCES | 191 |
| ANNEXE IVLISTE DES MATÉRIAUX DE BASE DONT L'UTILISATION DANS LA PRODUCTION D'ARÔMES ET D'INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES POSSÉDANT DES PROPRIÉTÉS AROMATISANTES EST SOUMISE À DES RESTRICTIONS | 192 |
| ANNEXE VCONDITIONS DE PRODUCTION DES ARÔMES OBTENUS PAR TRAITEMENT THERMIQUE ET TENEURS MAXIMALES EN CERTAINES SUBSTANCES DE CES ARÔMES | 193 |
| P6_TA(2007)0324Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS)) | 193 |
| P6_TA(2007)0325Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS)) | 194 |
| P6_TA(2007)0326Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricitéRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI)) | 206 |
| P6_TA(2007)0327La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poissonRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (2004/2262(INI)) | 214 |
| | Mercredi, 11 juillet 2007 |
| 2008/C 175E/03 | PROCÈS-VERBAL | 218 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (propositions de résolution déposées)


  Présentation du programme de la présidence portugaise (débat)


  Convocation de la Conférence intergouvernementale * (débat)


  Déclaration de la Présidence (Libye)


  Heure des votes


  Calendrier 2008 (vote)


  Convocation de la Conférence intergouvernementale (vote)


  Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Programme spécifique Justice civile (2007-2013) ***II (vote)


  Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Véhicules hors d'usage (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)


  Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I (vote)


  Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I (vote)


  Services financiers 2005-2010 (Livre blanc) (vote)


  Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (vote)


  Détachement de travailleurs (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Zone euro (2007) — Banque centrale européenne (2006) (débat)


  Ordre du jour


  Zone euro (2007) — Banque centrale européenne (2006) (suite du débat)


  Palestine (débat)


  Situation au Pakistan (débat)


  Futur accord sur le Kosovo (débat)


  Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)


  Accord ADPIC et accès aux médicaments (débat)


  Composition des commissions et des délégations


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (débat)


  Catastrophes naturelles (débat)


  Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I — Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 233 |
| ANNEXE I | 235 |
| ANNEXE II | 251 |
| TEXTES ADOPTÉS | 347 |
| P6_TA(2007)0328Convocation de la Conférence intergouvernementaleRésolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS)) | 347 |
| P6_TA(2007)0329Fusions et scissions des sociétés anonymes ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD)) | 350 |
| P6_TC1-COD(2007)0035Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes | 350 |
| P6_TA(2007)0330Programme spécifique Justice civile (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (8699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD)) | 350 |
| P6_TC2-COD(2005)0040Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice | 351 |
| P6_TA(2007)0331Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0267(COD)) | 351 |
| P6_TC1-COD(2006)0267Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 352 |
| P6_TA(2007)0332Véhicules hors d'usage (compétences d'éxécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD)) | 352 |
| P6_TC1-COD(2006)0287Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 352 |
| P6_TA(2007)0333Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 — C6-0019/2007 — 2006/0302(COD)) | 353 |
| P6_TC1-COD(2006)0302Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 353 |
| P6_TA(2007)0334Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303(COD)) | 353 |
| P6_TC1-COD(2006)0303Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 354 |
| P6_TA(2007)0335Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD)) | 354 |
| P6_TC1-COD(2006)0291Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission | 355 |
| P6_TA(2007)0336Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD)) | 355 |
| P6_TC1-COD(2006)0196Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté | 355 |
| P6_TA(2007)0337Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 — C6-0248/2006 — 2006/0130(COD)) | 371 |
| P6_TC1-COD(2006)0130Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) | 371 |
| ANNEXE IINFORMATIONS À COMMUNIQUER AU TITRE DES ARTICLES 5 ET 8 | 387 |
| ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE | 388 |
| P6_TA(2007)0338Services financiers 2005-2010 (Livre blanc)Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (2006/2270(INI)) | 392 |
| P6_TA(2007)0339Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècleRésolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI)) | 401 |
| P6_TA(2007)0340Détachement de travailleursRésolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la communication de la Commission intitulée Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs | 411 |
| | Jeudi, 12 juillet 2007 |
| 2008/C 175E/04 | PROCÈS-VERBAL | 413 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (débat)


  Calendrier budgétaire


  Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (débat)


  Heure des votes


  Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I (vote)


  Darfour (vote)


  Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (vote)


  Mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire (vote)


  Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (vote)


  Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (vote)


  Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (vote)


  Zone euro (2007) (vote)


  Banque centrale européenne (2006) (vote)


  Palestine (vote)


  Situation au Pakistan (vote)


  Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)


  Accord ADPIC et accès aux médicaments (vote)


  Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (vote)


  Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (vote)


  Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Situation humanitaire des réfugiés irakiens


  Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)


  Droits de l'homme au Viêt Nam


  Composition des commissions et des délégations


  Heure des votes


  Situation humanitaire des réfugiés irakiens (vote)


  Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova) (vote)


  Droits de l'homme au Viêt Nam (vote)


  Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)


  Décisions concernant certains documents


  Virements de crédits


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 428 |
| ANNEXE I | 430 |
| ANNEXE II | 450 |
| TEXTES ADOPTÉS | 525 |
| P6_TA(2007)0341Programme statistique communautaire 2008-2012 ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229 (COD)) | 525 |
| P6_TC1-COD(2006)0229Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 | 525 |
| P6_TA(2007)0342DarfourRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour | 526 |
| P6_TA(2007)0343Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mersRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI)) | 531 |
| P6_TA(2007)0344Mise en oeuvre du premier paquet ferroviaireRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI)) | 551 |
| P6_TA(2007)0345Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continentRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (2006/2227(INI)) | 556 |
| P6_TA(2007)0346Mesures visant à traiter les maladies cardiovasculairesRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires | 561 |
| P6_TA(2007)0347Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagersRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) | 564 |
| P6_TA(2007)0348Zone euro (2007)Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI)) | 569 |
| P6_TA(2007)0349Banque centrale européenne (2006)Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI)) | 574 |
| P6_TA(2007)0350Moyen-OrientRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient | 579 |
| P6_TA(2007)0351Situation au PakistanRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Pakistan | 583 |
| P6_TA(2007)0352Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI)) | 586 |
| P6_TA(2007)0353Accord ADPIC et accès aux médicamentsRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments | 591 |
| P6_TA(2007)0354Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au DéveloppementRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le contrôle démocratique de la mise en oeuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) | 595 |
| P6_TA(2007)0355Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre partRecommandation du Parlement européen du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI)) | 597 |
| P6_TA(2007)0356Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'UERésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI)) | 603 |
| P6_TA(2007)0357Situation humanitaire des réfugiés irakiensRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'Irak | 609 |
| P6_TA(2007)0358Violation des Droits de l'homme en Transnitrie (République de Moldova)Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la République de Moldova | 613 |
| P6_TA(2007)0359Droits de l'homme au Viêt NamRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Viêt Nam | 615 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 9 au 12 juillet 2007

Lundi, 9 juillet 2007

2008/C 175E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Composition des commissions

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Pétitions

Calendrier 2008

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I — Additifs alimentaires ***I — Enzymes alimentaires ***I — Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I (débat)

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II — Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (débat)

Gestion des risques du MON 863 (débat)

Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (débat)

Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (débat)

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II (débat)

Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes * (débat)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***III (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

22

Mardi, 10 juillet 2007

2008/C 175E/02

PROCÈS-VERBAL

24

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I (débat)

Services financiers 2005-2010 (Livre blanc) (débat)

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (débat)

Heure des votes

Élection d'un vice-président du Parlement européen (vote)

Demande de consultation du Comité des régions: Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale (article 118 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 *** (article 131 du règlement) (vote)

er

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

er

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

er

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

er

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

er

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

er

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes * (article 131 du règlement) (vote)

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)

Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique * (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 * (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale * (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire * (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE */***I (article 131 du règlement) (vote)

Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement) (article 131 du règlement) (vote)

Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement du Parlement) (article 131 du règlement) (vote)

Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 4/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (article 131 du règlement) (vote)

Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation (article 131 du règlement) (vote)

Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***III (vote)

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II (vote)

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II (vote)

Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I (vote)

Additifs alimentaires ***I (vote)

Enzymes alimentaires ***I (vote)

Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I (vote)

Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (vote final)

Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes * (vote)

Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (vote)

La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (vote)

Convocation de la Conférence intergouvernementale (délai de dépôt d'amendements)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (suite du débat)

Détachement de travailleurs (débat)

Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Composition des commissions et des délégations

Mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire (débat)

Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I (débat)

Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (débat)

Relations commerciales bilatérales UE-Chine (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

46

ANNEXE

48

ANNEXE II

62

TEXTES ADOPTÉS

99

P6_TA(2007)0291Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 ***Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (8937/2007 — COM(2006)0765 — C6-0153/2007 — 2006/0254(AVC))

er

99

P6_TA(2007)0292Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS))

er

100

P6_TA(2007)0293Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS))

er

100

P6_TA(2007)0294Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS))

er

101

P6_TA(2007)0295Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS))

er

102

P6_TA(2007)0296Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046(CNS))

er

102

P6_TA(2007)0297Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS))

103

P6_TA(2007)0298Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD))

104

P6_TC1-COD(2006)0289Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

104

P6_TA(2007)0299Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD))

105

P6_TA(2007)0300Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280(COD))

105

P6_TA(2007)0301Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218(COD))

o

106

P6_TC1-COD(2006)0218Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil

o

o

106

P6_TA(2007)0302Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD))

o

107

P6_TC1-COD(2006)0180Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

o

o

107

P6_TA(2007)0303Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD))

108

P6_TC1-COD(2006)0187Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte)

o

108

P6_TA(2007)0304Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/0308(COD))

o

o

109

P6_TA(2007)0305Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001(CNS))

o

o

o

o

109

P6_TA(2007)0306Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS))

114

P6_TA(2007)0307Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS))

115

P6_TA(2007)0308Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS))

115

P6_TA(2007)0309Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS))

116

P6_TA(2007)0310Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement)Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG))

117

P6_TA(2007)0311Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement du Parlement)Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG))

118

P6_TA(2007)0312Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra MussoliniDécision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM))

118

P6_TA(2007)0313Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley MoteDécision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM))

119

P6_TA(2007)0314Projet de budget rectificatif no 4/2007Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le projet de budget rectificatif no 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (10966/2007 — C6-0195/2007 — 2007/2072(BUD))

o

o

120

P6_TA(2007)0315Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du ConseilRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077(INI))

o

o

121

P6_TA(2007)0316Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législationRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI))

124

P6_TA(2007)0317Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***IIIRésolution législative du Parlement du 10 juillet 2007 européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD))

130

P6_TA(2007)0318Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD))

131

P6_TC2-COD(2005)0042APosition du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

o

132

P6_TA(2007)0319Dispositifs de mesure contenant du mercure ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD))

133

P6_TA(2007)0320Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD))

134

P6_TC1-COD(2006)0143Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

o

134

P6_TA(2007)0321Additifs alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD))

142

P6_TC1-COD(2006)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

o

143

ANNEXE ICATÉGORIES FONCTIONNELLES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET D'ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES ADDITIFS ET LES ENZYMES ALIMENTAIRES

159

ANNEXE IILISTE COMMUNAUTAIRE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET CONDITIONS D'UTILISATION

161

ANNEXE IIILISTE COMMUNAUTAIRE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES ADDITIFS, LES ENZYMES ET LES ARÔMES ALIMENTAIRES, ET CONDITIONS D'UTILISATION

161

ANNEXE IVDENRÉES ALIMENTAIRES TRADITIONNELLES POUR LESQUELLES LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION D'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES

161

P6_TA(2007)0322Enzymes alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006)0425 — C6-0257/2006 — 2006/0144(COD))

o

162

P6_TC1-COD(2006)0144Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 258/97, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil

o

o

o

162

P6_TA(2007)0323Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006)0427 — C6-0259/2006 — 2006/0147 (COD))

o

o

o

175

P6_TC1-COD(2006)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE

o

o

o

o

176

ANNEXE ILISTE COMMUNAUTAIRE DES ARÔMES ET MATÉRIAUX DE BASE DONT L'UTILISATION DANS ET SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES EST AUTORISÉE

191

ANNEXE IILISTE DES PROCÉDÉS TRADITIONNELS DE PRÉPARATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR LESQUELS LES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS AROMATISANTES NATURELLES SONT OBTENUES

191

ANNEXE IIIPRÉSENCE DE CERTAINES SUBSTANCES

191

ANNEXE IVLISTE DES MATÉRIAUX DE BASE DONT L'UTILISATION DANS LA PRODUCTION D'ARÔMES ET D'INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES POSSÉDANT DES PROPRIÉTÉS AROMATISANTES EST SOUMISE À DES RESTRICTIONS

192

ANNEXE VCONDITIONS DE PRODUCTION DES ARÔMES OBTENUS PAR TRAITEMENT THERMIQUE ET TENEURS MAXIMALES EN CERTAINES SUBSTANCES DE CES ARÔMES

193

P6_TA(2007)0324Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS))

193

P6_TA(2007)0325Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes *Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS))

194

P6_TA(2007)0326Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricitéRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))

206

P6_TA(2007)0327La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poissonRésolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (2004/2262(INI))

214

Mercredi, 11 juillet 2007

2008/C 175E/03

PROCÈS-VERBAL

218

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (propositions de résolution déposées)

Présentation du programme de la présidence portugaise (débat)

Convocation de la Conférence intergouvernementale * (débat)

Déclaration de la Présidence (Libye)

Heure des votes

Calendrier 2008 (vote)

Convocation de la Conférence intergouvernementale (vote)

Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I (article 131 du règlement) (vote)

Programme spécifique Justice civile (2007-2013) ***II (vote)

Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Véhicules hors d'usage (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I (vote)

Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I (vote)

Services financiers 2005-2010 (Livre blanc) (vote)

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (vote)

Détachement de travailleurs (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Zone euro (2007) — Banque centrale européenne (2006) (débat)

Ordre du jour

Zone euro (2007) — Banque centrale européenne (2006) (suite du débat)

Palestine (débat)

Situation au Pakistan (débat)

Futur accord sur le Kosovo (débat)

Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)

Accord ADPIC et accès aux médicaments (débat)

Composition des commissions et des délégations

Heure des questions (questions au Conseil)

Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (débat)

Catastrophes naturelles (débat)

Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I — Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

233

ANNEXE I

235

ANNEXE II

251

TEXTES ADOPTÉS

347

P6_TA(2007)0328Convocation de la Conférence intergouvernementaleRésolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS))

347

P6_TA(2007)0329Fusions et scissions des sociétés anonymes ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD))

350

P6_TC1-COD(2007)0035Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

350

P6_TA(2007)0330Programme spécifique Justice civile (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (8699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD))

350

P6_TC2-COD(2005)0040Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice

o

351

P6_TA(2007)0331Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0267(COD))

351

P6_TC1-COD(2006)0267Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

352

P6_TA(2007)0332Véhicules hors d'usage (compétences d'éxécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD))

352

P6_TC1-COD(2006)0287Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

352

P6_TA(2007)0333Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 — C6-0019/2007 — 2006/0302(COD))

353

P6_TC1-COD(2006)0302Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

353

P6_TA(2007)0334Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303(COD))

353

P6_TC1-COD(2006)0303Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

354

P6_TA(2007)0335Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD))

354

P6_TC1-COD(2006)0291Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

355

P6_TA(2007)0336Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD))

355

P6_TC1-COD(2006)0196Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

355

P6_TA(2007)0337Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 — C6-0248/2006 — 2006/0130(COD))

371

P6_TC1-COD(2006)0130Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte)

o

371

ANNEXE IINFORMATIONS À COMMUNIQUER AU TITRE DES ARTICLES 5 ET 8

387

ANNEXE IITABLEAU DE CORRESPONDANCE

388

P6_TA(2007)0338Services financiers 2005-2010 (Livre blanc)Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (2006/2270(INI))

392

P6_TA(2007)0339Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècleRésolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))

e

401

P6_TA(2007)0340Détachement de travailleursRésolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la communication de la Commission intitulée Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs

411

Jeudi, 12 juillet 2007

2008/C 175E/04

PROCÈS-VERBAL

413

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (débat)

Calendrier budgétaire

Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (débat)

Heure des votes

Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I (vote)

Darfour (vote)

Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (vote)

Mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire (vote)

Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (vote)

Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (vote)

Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (vote)

Zone euro (2007) (vote)

Banque centrale européenne (2006) (vote)

Palestine (vote)

Situation au Pakistan (vote)

Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)

Accord ADPIC et accès aux médicaments (vote)

Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (vote)

Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (vote)

Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Communication de positions communes du Conseil

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)

Droits de l'homme au Viêt Nam

Composition des commissions et des délégations

Heure des votes

Situation humanitaire des réfugiés irakiens (vote)

Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova) (vote)

Droits de l'homme au Viêt Nam (vote)

Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

Décisions concernant certains documents

Virements de crédits

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

428

ANNEXE I

430

ANNEXE II

450

TEXTES ADOPTÉS

525

P6_TA(2007)0341Programme statistique communautaire 2008-2012 ***IRésolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229 (COD))

525

P6_TC1-COD(2006)0229Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012

o

525

P6_TA(2007)0342DarfourRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour

526

P6_TA(2007)0343Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mersRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI))

531

P6_TA(2007)0344Mise en oeuvre du premier paquet ferroviaireRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI))

551

P6_TA(2007)0345Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continentRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (2006/2227(INI))

556

P6_TA(2007)0346Mesures visant à traiter les maladies cardiovasculairesRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires

561

P6_TA(2007)0347Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagersRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)

564

P6_TA(2007)0348Zone euro (2007)Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI))

569

P6_TA(2007)0349Banque centrale européenne (2006)Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI))

574

P6_TA(2007)0350Moyen-OrientRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient

579

P6_TA(2007)0351Situation au PakistanRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Pakistan

583

P6_TA(2007)0352Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de MacédoineRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI))

586

P6_TA(2007)0353Accord ADPIC et accès aux médicamentsRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments

591

P6_TA(2007)0354Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au DéveloppementRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le contrôle démocratique de la mise en oeuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

595

P6_TA(2007)0355Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre partRecommandation du Parlement européen du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))

597

P6_TA(2007)0356Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'UERésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI))

603

P6_TA(2007)0357Situation humanitaire des réfugiés irakiensRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'Irak

609

P6_TA(2007)0358Violation des Droits de l'homme en Transnitrie (République de Moldova)Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la République de Moldova

613

P6_TA(2007)0359Droits de l'homme au Viêt NamRésolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Viêt Nam

615

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 9 au 12 juillet 2007

Lundi, 9 juillet 2007

| 10.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 175/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 175/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 175 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à la suite des derniers attentats terroristes survenus à Londres, à Glasgow et au Yémen. Il condamne une nouvelle fois les actes terroristes et exprime, au nom du Parlement, sa solidarité avec les familles des victimes.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes du terrorisme.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Marie Anne Isler Béguin a fait savoir que, dirigeant la mission d'observation des élections en Sierra Leone, elle ne pouvait être présente à la période de session en cours.

4.   Composition du Parlement

Par lettre du 04.07.2007, les autorités françaises compétentes ont fait savoir que les procédures relatives à l'élection de Marie-Line Reynaud, Pierre Moscovici et Jean-Claude Fruteau à l'Assemblée nationale étaient closes, et ont communiqué les noms de leurs remplaçants.

Le Président constate la vacance de leur siège avec effet à compter du 26.06.2007. Il prend acte de la nomination, avec effet à compter du 04.07.2007, de Roselyne Lefrançois à la place de Marie-Line Reynaud, de Pierre Pribetich à la place de Pierre Moscovici, et de Catherine Neris à la place de Jean-Claude Fruteau.

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de l'élection de Marta Vincenzi à une fonction incompatible avec celle de député européen conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel et ont notifié au Président le nom de son remplaçant.

Le Président, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 30.06.2007 et prend acte de la nomination de Francesco Ferrari avec effet au 05.07.2007, à la place de Marta Vincenzi.

Francesco Ferrari a fait savoir qu'il adhérait au groupe ALDE.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Roselyne Lefrançois, Pierre Pribetich, Catherine Neris et Francesco Ferrari siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5.   Composition des commissions

À la demande du groupe ITS, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission ECON: Slavi Binev |
| --- | --- |

—

commission ECON: Slavi Binev

| — | commission IMCO: Desislav Chukolov |
| --- | --- |

—

commission IMCO: Desislav Chukolov

| — | commission AFCO: Ashley Mote. |
| --- | --- |

—

commission AFCO: Ashley Mote.

6.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (3620/3/2007 — C6-0223/2007 — 2006/0183(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (3620/3/2007 — C6-0223/2007 — 2006/0183(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (3608/2/2007 — C6-0220/2007 — 2005/0265(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (3608/2/2007 — C6-0220/2007 — 2005/0265(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (3609/4/2007 — C6-0221/2007 — 2005/0156(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (3609/4/2007 — C6-0221/2007 — 2005/0156(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (3616/2/2007 — C6-0222/2007 — 2006/0140(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (3616/2/2007 — C6-0222/2007 — 2006/0140(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (3604/5/2007 — C6-0219/2007 — 2005/0020(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (3604/5/2007 — C6-0219/2007 — 2005/0020(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (3619/3/2007 — C6-0199/2007 - 2003/0168(COD)). |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (3619/3/2007 — C6-0199/2007 - 2003/0168(COD)).

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de virement de crédits DEC 22/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0680 — C6-0191/2007 — 2007/2159(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de virement de crédits DEC 22/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0680 — C6-0191/2007 — 2007/2159(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 24/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0682 — C6-0192/2007 — 2007/2160(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 24/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0682 — C6-0192/2007 — 2007/2160(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 — C6-0193/2007 — 2007/0119(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 — C6-0193/2007 — 2007/0119(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 23/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0681 — C6-0194/2007 — 2007/2161(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 23/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0681 — C6-0194/2007 — 2007/2161(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de budget rectificatif No 4 au budget 2007 — État général des recettes — État général des recettes et des dépenses par section — Section III — Commission (10966/2007 — C6-0195/2007 — 2007/2072(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, ITRE, CONT, LIBE |

—

Projet de budget rectificatif No 4 au budget 2007 — État général des recettes — État général des recettes et des dépenses par section — Section III — Commission (10966/2007 — C6-0195/2007 — 2007/2072(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: CULT, ITRE, CONT, LIBE

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 — C6-0196/2007 — 2007/0112(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, AFET, EMPL |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale (COM(2007)0298 — C6-0196/2007 — 2007/0112(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: DEVE, AFET, EMPL

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0355 — C6-0197/2007 — 2007/0121(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0355 — C6-0197/2007 — 2007/0121(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, IMCO |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2007)0376 — C6-0204/2007 — 2007/0129(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2007)0376 — C6-0204/2007 — 2007/0129(COD))

renvoyé

fond: EMPL

| — | Proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (version codifiée) (COM(2007)0302 — C6-0205/2007 — 2007/0103(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (11222/ 2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |

—

Convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (11222/ 2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS))

renvoyé

fond: AFCO

| — | Proposition de virement de crédits DEC 25/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0683 — C6-0207/2007 — 2007/2164(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 25/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0683 — C6-0207/2007 — 2007/2164(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 26/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0684 — C6-0208/2007 — 2007/2165(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 26/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0684 — C6-0208/2007 — 2007/2165(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

avis: LIBE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090 [[02]] — C6-0211/2007 — 2007/0037B(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090 [[02]] — C6-0211/2007 — 2007/0037B(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001 (CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0213/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001 (CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0213/2007)

| — | Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Erik Meijer (A6-0214/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Erik Meijer (A6-0214/2007)

| — | Rapport sur le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077 (INI)) — commission CONT.
  Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0215/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077 (INI)) — commission CONT.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0215/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0216/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0216/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015 (INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Michał Tomasz Kamiński (A6-0217/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015 (INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Michał Tomasz Kamiński (A6-0217/2007)

| — | Rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Michael Cramer (A6-0219/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0219/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0221/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0221/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0222/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0222/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0224/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0224/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Philip Bradbourn (A6-0225/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0906 — C6-0022/2007 — 2006/0281(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Philip Bradbourn (A6-0225/2007)

| — | Rapport sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Richard Corbett (A6-0229/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0229/2007)

| — | Rapport sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Richard Corbett (A6-0230/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0230/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0232/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0093 — C6-0088/2007 — 2007/0036(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0232/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0234/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD)) — commission ITRE.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0234/2007)

| — | Rapport sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Willi Piecyk (A6-0235/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Willi Piecyk (A6-0235/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0236/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 — C6-0008/2007 — 2006/0292(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0236/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0237/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0237/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280 (COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0238/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280 (COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0238/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0239/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0239/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0240/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0240/2007)

| — | Rapport sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI)) — commission REGI.
  Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI)) — commission REGI.

Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218 (COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0242/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218 (COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0242/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Markus Ferber (A6-0246/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0246/2007)

| — | Rapport sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Jacek Protasiewicz (A6-0247/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI)) — commission EMPL.

Rapporteur: Jacek Protasiewicz (A6-0247/2007)

| — | Rapport sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (2006/2270(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0248/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (2006/2270(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0248/2007)

| — | Rapport sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (A6-0249/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (A6-0249/2007)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0250/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0250/2007)

| — | Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0251/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0251/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0252/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0252/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0254/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0254/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0255/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0255/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046(CNS)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0256/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046(CNS)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0256/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/ 0308(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0258/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/ 0308(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0258/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0260/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0260/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0261/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0261/2007)

| — | Rapport sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0264/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0264/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0265/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0265/2007)

| — | Rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI)) — commission ECON.
  Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0266/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI)) — commission ECON.

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0266/2007)

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice (BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: James Elles (A6-0268/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice (BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: James Elles (A6-0268/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0269/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0269/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0270/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0270/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0272/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0272/2007)

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (08937/2007 — C6-0153/2007 — 2006/0254(AVC)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0274/2007) |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (08937/2007 — C6-0153/2007 — 2006/0254(AVC)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0274/2007)

| — | Rapport sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI)) — commission CONT.
  Rapporteur: Jan Mulder (A6-0275/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI)) — commission CONT.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0275/2007)

| 2.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0184/2007) |
| --- | --- | --- |

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0184/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (05665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0218/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (05665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0218/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (08699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Inger Segelström (A6-0262/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (08699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Inger Segelström (A6-0262/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0133/2007):







  — | à la Commission
  Crowley Brian, Schmidt Olle, Stihler Catherine, Arnaoutakis Stavros, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Kirilov Evgeni, Badia i Cutchet Maria, Andrikienė Laima Liucija, Papastamkos Georgios, Papadimoulis Dimitrios, Paleckis Justas Vincas, Moraes Claude, Schlyter Carl, Belet Ivo, Mitchell Gay, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Medina Ortega Manuel, Mavrommatis Manolis, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Henin Jacky, Nicholson James, Harkin Marian, McGuinness Mairead, Aylward Liam, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Davies Chris, Evans Robert, Batzeli Katerina, Färm Göran, Budreikaitė Danutė, Van Hecke Johan, De Vits Mia, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Jensen Anne E., Uca Feleknas, Riis-Jørgensen Karin, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Ţicău Silvia-Adriana |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0133/2007):

—

à la Commission

Crowley Brian, Schmidt Olle, Stihler Catherine, Arnaoutakis Stavros, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Posselt Bernd, Kirilov Evgeni, Badia i Cutchet Maria, Andrikienė Laima Liucija, Papastamkos Georgios, Papadimoulis Dimitrios, Paleckis Justas Vincas, Moraes Claude, Schlyter Carl, Belet Ivo, Mitchell Gay, Rutowicz Leopold Józef, Czarnecki Ryszard, Medina Ortega Manuel, Mavrommatis Manolis, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Henin Jacky, Nicholson James, Harkin Marian, McGuinness Mairead, Aylward Liam, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Davies Chris, Evans Robert, Batzeli Katerina, Färm Göran, Budreikaitė Danutė, Van Hecke Johan, De Vits Mia, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Jensen Anne E., Uca Feleknas, Riis-Jørgensen Karin, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Ţicău Silvia-Adriana

| — | au Conseil
  Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, McGuinness Mairead, Aylward Liam, Crowley Brian, Manolakou Diamanto, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Davies Chris, Evans Robert, Moraes Claude, Newton Dunn Bill, Budreikaitė Danutė, Van Hecke Johan, Morgantini Luisa, Rutowicz Leopold Józef, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios, Czarnecki Ryszard, Andrikienė Laima Liucija, Harkin Marian |
| --- | --- |

—

au Conseil

Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Willmott Glenis, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, McGuinness Mairead, Aylward Liam, Crowley Brian, Manolakou Diamanto, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Davies Chris, Evans Robert, Moraes Claude, Newton Dunn Bill, Budreikaitė Danutė, Van Hecke Johan, Morgantini Luisa, Rutowicz Leopold Józef, Pafilis Athanasios, Toussas Georgios, Czarnecki Ryszard, Andrikienė Laima Liucija, Harkin Marian

| 4) | par le Comité de conciliation:







  — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (03619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD)) |
| --- | --- | --- |

4)

par le Comité de conciliation:

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (03619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD))

| 5) | par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (03619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD)) — commission CODE.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0257/2007) |
| --- | --- | --- |

5)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (03619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD)) — commission CODE.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0257/2007)

8.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0032/2007) Helmuth Markov, au nom de la commission INTA, à la Commission: Récents développements dans le cadre des relations commerciales bilatérales UE-Chine (B6-0129/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0032/2007) Helmuth Markov, au nom de la commission INTA, à la Commission: Récents développements dans le cadre des relations commerciales bilatérales UE-Chine (B6-0129/2007);

| — | (O-0036/2007) Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, au Conseil: Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0130/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0036/2007) Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, au Conseil: Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0130/2007);

| — | (O-0037/2007) Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, à la Commission: Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0131/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0037/2007) Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, à la Commission: Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0131/2007);

| — | (O-0041/2007) Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Détachement de travailleurs (B6-0132/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0041/2007) Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Détachement de travailleurs (B6-0132/2007);

| — | (O-0033/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (B6-0134/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0033/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (B6-0134/2007);

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Mario Borghezio, sur la persécution des chrétiens dans les pays arabes et dans le reste du monde (0065/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Mario Borghezio, sur la persécution des chrétiens dans les pays arabes et dans le reste du monde (0065/2007);

| — | Arlene McCarthy, Gérard Onesta et Georgs Andrejevs, sur les cigarettes «anti-incendies» (0066/2007); |
| --- | --- |

—

Arlene McCarthy, Gérard Onesta et Georgs Andrejevs, sur les cigarettes «anti-incendies» (0066/2007);

| — | Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre et Luisa Morgantini, sur la peine de mort au Belarus (0067/2007); |
| --- | --- |

—

Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre et Luisa Morgantini, sur la peine de mort au Belarus (0067/2007);

| — | Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov et Slavi Binev, sur le génocide des Bulgares perpétré par les Turcs au cours de la période 1876-1877 (0068/2007); |
| --- | --- |

—

Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov et Slavi Binev, sur le génocide des Bulgares perpétré par les Turcs au cours de la période 1876-1877 (0068/2007);

| — | Andreas Mölzer, sur la criminalité chez les demandeurs d'asile (0069/2007); |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer, sur la criminalité chez les demandeurs d'asile (0069/2007);

| — | Bogusław Rogalski, sur la décision de priver Mme XX, de nationalité polonaise, de ses droits parentaux, au profit de M. XX, de nationalité norvégienne, soupçonné d'abus sexuels sur leur fille (0070/2007). |
| --- | --- |

—

Bogusław Rogalski, sur la décision de priver Mme XX, de nationalité polonaise, de ses droits parentaux, au profit de M. XX, de nationalité norvégienne, soupçonné d'abus sexuels sur leur fille (0070/2007).

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République kirghize concernant certains aspects des services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République kirghize concernant certains aspects des services aériens;

| — | accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. |
| --- | --- |

—

accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

10.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

11.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 22.06.2007

de Uwe Herzog (no 353/2007);

de Giorgio Bortini (no 354/2007);

de Giorgio Bortini (no 355/2007);

de Otwin Schneider (no 356/2007);

de (Nom confidentiel) (no 357/2007);

de (Nom confidentiel) (no 358/2007);

de Rainer Müller (no 359/2007);

de Udo Anders (no 360/2007);

de Rudolf Hotz (no 361/2007);

de Manfred Böhm (no 362/2007);

de Doris Müller (no 363/2007);

de Peter Rabe (RAe Lueken, Voelzke & Kollegen) (no 364/2007);

de Heinz Blume (no 365/2007);

de Jack Morin (no 366/2007);

de Eugenia Iliescu (no 367/2007);

de Hartwig Wendhausen (no 368/2007);

de Michael Heilig (no 369/2007);

de Gisela et Wilfried Ruffing (no 370/2007);

de Günther Daumenlang (no 371/2007);

de Adam Bohdan (Pracownia na rzecz Wzystkich Istot Oddzial Podlaski) (no 372/2007);

de Isabelle Borg (no 373/2007);

de Barbara Bode (no 374/2007);

de Singam Narendrasingam (no 375/2007);

de Teresa McDonnell (no 376/2007);

de Joan Borg Cardona (no 377/2007);

de Lesley Gail Kreupl (no 378/2007);

de Alvin Slack (no 379/2007);

de (Nom confidentiel) (no 380/2007);

de (Nom confidentiel) (no 381/2007);

de Joseph Fsadni (no 382/2007);

de (Nom confidentiel) (no 383/2007);

de Birgit Garthe (no 384/2007);

de Octavian Cocos (no 385/2007);

de (Nom confidentiel) (no 386/2007);

de Ann Kelly (no 387/2007);

de Brent Gardner (no 388/2007);

de GJW et PJ Hall (no 389/2007);

de Patrick Heffernan (no 390/2007);

de Elaine Comet (no 391/2007);

de (Nom confidentiel) (no 392/2007);

de Gordon McGinn (no 393/2007);

de Peter Welz (no 394/2007);

de Alan Handforth (no 395/2007);

de Miguel Ángel de la Cámara Egea (Asociación de Técnicos de Imagen para el Diagnóstico) (no 396/2007);

de (Nom confidentiel) (no 397/2007);

de Ignacio López Gil (no 398/2007);

de Antonio Tortosa López (no 399/2007);

de Sergil Garriga Llovet (no 400/2007);

de Golden-Line SPRL (10 signatures) (no 401/2007);

de Dimitar-Dimtchev Sabev (no 402/2007);

de Jean-Marie Godot (no 403/2007);

de (Nom confidentiel) (no 404/2007);

de Carla Cocco (no 405/2007);

de Claudio Falcone (no 406/2007);

de Carlo Renato Gaspare Casertano (no 407/2007);

de Fabiano Fortunato (no 408/2007);

de Gunars Resnais (Latvijas Politiski Represeto Apvieniba) (no 409/2007);

de (Nom confidentiel) (no 410/2007);

de Kryzysztof Adamkiewicz (no 411/2007);

de Josef Jedruch (no 412/2007);

de I Peuzi Devlecea (no 413/2007);

de Lucian Vincentiu Ionescu (no 414/2007);

de Dron Emanuil Danut (no 415/2007).

Le 26.06.2007

de Isabel Pérez-Espinosa González-Lobón (no 416/2007);

de Peter Sälzer (no 417/2007);

de Helga Blümel (no 418/2007);

de Matthias Hoffmann (Hazet-Werk) (no 419/2007);

de Edgar Thomas (Thomas Spedition GmbH) (no 420/2007);

de Osman Türker (no 421/2007);

de Erich Schmitt (no 422/2007);

de Helmut et Sigrid Kursch (no 423/2007);

de Joachim Bader (Europäische Vereinigung von Erfinder-Verbänden und -Vereinen) (no 424/2007);

de Holger Pollmann (no 425/2007);

de Olaf Quasdorff (no 426/2007);

de Klaus Seitz (no 427/2007);

de Giorgio Bortini (no 428/2007);

de Alfred Hopp (no 429/2007);

de (Nom confidentiel) (no 430/2007);

de Lisa Neukirchen (no 431/2007);

de Thomas Reimitz (no 432/2007);

de Wolfgang Depcik (no 433/2007);

de Kurt Sevecke (no 434/2007);

de Rafael Schiel (First Focus Foundation) (no 435/2007);

de Wolfgang Joußen (no 436/2007);

de Pater Don Demidoff (Liga pentru Renastere Morala) (no 437/2007);

de Paul Perterer (Europäische Vereinigung für Bürgerrechte) (no 438/2007);

de Bernhard Vetter (no 439/2007);

de Günter Fröhlich (no 440/2007);

de Richard Rivett (Regency Apartments) (no 441/2007);

de George Karlos (no 442/2007);

de Singam Narendrasingam (no 443/2007);

de Anna Doliwa-Klepacka (Stowarzyszenia na Rzecz Rozwoju) (no 444/2007);

de José Luis Canales Mediana («Mesurbi» ciudadanos agrupados) (no 445/2007);

de Harry Schindler (Italy Star Association 1943-1945) (no 446/2007);

de A.L. Harvey (no 447/2007);

de Bernd Michael Uhl (no 448/2007);

de Joseph Grech (no 449/2007);

de Lucienne Pace (no 450/2007);

de Alan Gulliver (Valle Romano) (no 451/2007);

de (Nom confidentiel) (no 452/2007);

de Stefcho Minchev (no 453/2007);

de Newton Enkel (no 454/2007);

de Julia Kalimeri (Apanemi (Women's Information and Support Centre)) (no 455/2007);

de Malgorzata Nesterowicz (no 456/2007);

de Santiago Jiménez Serrano (no 457/2007);

de Jose Fernández Fernández (Asociación de Vecinos de Candás) (no 458/2007);

de Jesús Luis Morillo Fernández (no 459/2007);

de Pedro Torres Tortosa (no 460/2007);

de Laura Bendala Tufanisco (no 461/2007);

de Cándido Martínez Rodríguez (Colectivo Ecoloxista «Luita Verde») (no 462/2007);

de (Nom confidentiel) (no 463/2007);

de Gérard Robillard (no 464/2007);

de Claudio Beltrame (no 465/2007);

de Daniela Monaco (Comune di Lampedusa e Linosa) (no 466/2007);

de Jan Riegman (no 467/2007);

de Jan Terkel Nielsen (no 468/2007);

de (Nom confidentiel) (no 469/2007);

de Ryszard Garbowski (no 470/2007);

de Krzysztof Kukula (no 471/2007);

de Maria Helinska (no 472/2007);

de Carlos Manuel Rodrigues Pinto de Sá (Associação de municipios para o ambiente) (no 473/2007).

Le 04.07.2007

de Jörg Leichtfried et Reinhard Rack (MEP) (55 signatures) (no 474/2007);

de Ronald Birchall (no 475/2007);

de Michael Izatt (no 476/2007);

de Catherina Groneveld (no 477/2007);

de (Nom confidentiel) (no 478/2007);

de Igor Lukashanets (48 signatures) (no 479/2007);

de Oisin Jones-Dillon (no 480/2007);

de William Mclorn (no 481/2007);

de (Nom confidentiel) (no 482/2007);

de Roberto Giurastante (Club Autonomo di Trieste dei Soci di Friends of the Earth-Amici della Terra) (no 483/2007);

de Jiřina Novotná (Společnost pro Pomoc při Huntingtonově Chorobě) (2 918 signatures) (no 484/2007);

de Hans-Günter Rogall (no 485/2007);

de Jürgen Gerlach (6 signatures) (no 486/2007);

de Association Luxembourgeoise pour la Protection des Animaux (ALPA) (30 signatures) (no 487/2007);

de Helene Pletzer (no 488/2007);

de Martin Züchner (no 489/2007);

de Achim Fritz Achmed Kolar Saal (no 490/2007);

de Karin Zajewski (no 491/2007);

de Christa Schulze (no 492/2007);

de Giorgio Bortini (no 493/2007);

de Giannis Aivaliotis (no 494/2007);

de Αnna Bousna (no 495/2007);

de Theodoros Papoulakos (no 496/2007);

de Pavlos Kirkos (no 497/2007);

de Pavlos Kirkos (no 498/2007);

de Nikolova Gelka Koleva (no 499/2007);

de Alexiou Chrisostomos (GERMAS Import-Export) (no 500/2007);

de Galousi Triantafillou (no 501/2007);

de Ioulia Rhessal Kasadsidou (no 502/2007);

de Emmanouil Vasilakakis (no 503/2007);

de Vassilis Stavrou (no 504/2007);

de Panagiota Evaggelopoulou (no 505/2007);

de Ιoannis Baklatsis (Enosi Periferiakon Kanalion Ellados) (2 signatures) (no 506/2007);

de Petko Kovatchev (CEIE/CEE Bankwatch Network) (4 signatures) (no 507/2007);

de Simon Lander (National Association of Mother Tongue Language Teachers in Italian Universities) (no 508/2007);

de Cheryl Wolley (no 509/2007);

de Luis de la Rasilla Sánchez-Arjona (Proyecto INTER/SUR para la Ecociudadanía 1996-2016) (no 510/2007);

de Quintín Gómez Huerta (Plataforma «Orihuela Sin Muralles» CV-91) (7414 signatures) (no 511/2007);

de Eugenio Bermejo García (no 512/2007);

de José-Domingo López Manchón (Grup Ecologista Maigmó (GREMA)-Ecologistes en Acció) (no 513/2007);

de Víctor M. Olmos (Plataforma de Desarrollo Eólico Sostenible) (2 signatures) (no 514/2007);

de Odorinda Tena Llorens (4 signatures) (no 515/2007);

de Liliane Rocher (Asociación de Vecinos Partida Pitchell (Sector 14)) (no 516/2007);

de Anatoli Galitski (4 signatures) (no 517/2007);

de Jean-François Legueulle (Fondation 30 Millions d'Amis) (7 signatures) (no 518/2007);

de Benedicto Vadillo Ortíz (no 519/2007);

de Philippe Carrier (Association Bien Vivre à Bioule) (no 520/2007);

de Paolo Melissano (no 521/2007);

de Halina Messerschmidt (Koło Ligi Ochrony Przyrody «Zuraw») (no 522/2007);

de Jacob Jensen Pruehs (no 523/2007);

de Ralf Schmelich (no 524/2007);

de Ariel Machiel Rijkenberg (no 525/2007);

de Edgar Guhde (Politischer Arbeitskreis für Tierrechte in Europa PAKT) (no 526/2007);

de Helmut Nehrenheim (no 527/2007);

de Erik Siegfried (no 528/2007);

de Jörg Riesemann (no 529/2007);

de Jörg Cloesters (no 530/2007);

de Wolfgang Kupffender (no 531/2007);

de Nicole Andres (no 532/2007);

de A. Pace (5 signatures) (no 533/2007);

de John Oakley (Asociación de Vecinos — Pueblo de Aigües) (no 534/2007);

de Lennart Hellstrand (no 535/2007);

de Ioannis Markides (no 536/2007);

de Gero Debusmann (no 537/2007);

de Gillian Wilson (no 538/2007);

de Barry Curtin (Watergrasshill Community Association) (no 539/2007);

de Graham et Janice Fisher (no 540/2007);

de Fernando Ripoll Vidal (Arenal Parcent S.L.) (no 541/2007);

de Agustín Sanmartín y González (no 542/2007);

de Francisco Amorós Samper (Asociación Nueva Cultura del Territorio) (no 543/2007);

de Brigitte Votron (Asociación de Vecinos Defensores del Poblado El Borseral) (2 signatures) (no 544/2007);

de Josefa Pavia Ferrando (no 545/2007);

de Vicent Beltrán Serrulla (Asociación de Vecinos y Afectados Mestrets-Borriolenc) (no 546/2007);

de Eloy Gregorio Cuellar Martín (Foro por Orcasitas) (no 547/2007);

de Joseline Martin (Locataires du Parloniam) (324 signatures) (no 548/2007);

de Jean-François Delage (Triasem Sarl) (no 549/2007);

de Celestina Pollastri (no 550/2007);

de Marja Tuk-Koek (no 551/2007);

de Robbert Maris (no 552/2007);

de Krystyna Kowalska (no 553/2007);

de Malgorzata Waclawik (no 554/2007);

de Mats Söderlund (no 555/2007);

de Manuel Rosa dos Santos (no 556/2007);

de Monika et Ulrich Eichenberger (no 557/2007);

de Rosemary et Bob Johnson (no 558/2007);

de Salvador Ruíz Cruanes (no 559/2007);

de Juan Manuel Prego Paz (Videoclub Fontiñas) (2 signatures) (no 560/2007).

Le 06.07.2007

de František Venzara (no 561/2007);

de George Angelopoulos (Radio Taxi Patras) (no 562/2007);

de Nikitas Giannakakis (no 563/2007);

de (Nom confidentiel) (no 564/2007);

de José Enrique Carmona Llamas (no 565/2007);

de Antonio Mora Vergés (no 566/2007);

de Maria Begoña Valcarel Abellán (IZATE) (no 567/2007);

de Antonio Muñóz Secilla (Ecologistas en Acción de Andalucía) (no 568/2007);

de Antonio Tortosa López (no 569/2007);

de Jesus Luis Morillo Fernández (no 570/2007);

de (Nom confidentiel) (no 571/2007);

de Antonio Díaz (Asociación de Perjudicados CV-95 Orihuela-Costa) (no 572/2007);

de Honorio Fernández Llamas (Asociación Europea de Consumidores y Usuarios en general y especialmente de Urbanismo) (no 573/2007);

de Ignacio Montés Reig (no 574/2007);

de Jaime Del Val (Asociación Salvemos Mojacar y el Levante Almeriense) (no 575/2007);

de Ahmed Mokhtar (no 576/2007);

de Olivier Baux (no 577/2007);

de Matthieu Wemaere (SCP Huglo-Lepage et Associés Conseil) (no 578/2007);

de Chryssikos Demetrius (no 579/2007);

de Jean-Paul et Nicole Bardy (2 signatures) (no 580/2007);

de Yves Gérard (4 signatures) (no 581/2007);

de Frédéric Jacquemart (G.I.E.T.) (21517 signatures) (no 582/2007);

de Henri Nikuna Kelani (no 583/2007);

de Nucu Istrate Moldovan (253 signatures) (no 584/2007);

de Brahim Katoui (no 585/2007);

de Stefano Pino (no 586/2007);

de Marina Salvadore (Voce di me Garide) (no 587/2007);

de Vincenzo Russo (Genitori Scuola Media Redi Granacci) (no 588/2007);

de Mario Zaccaria (3 signatures) (no 589/2007);

de Andrea Bucci (no 590/2007);

de Slavnicu Lacramioara (no 591/2007);

de Pimen Inalt Prea Sfintitul (no 592/2007);

de Maria Hapenciuc (no 593/2007);

de Sefan Iulian Blebea (no 594/2007);

de Iosif Giurgiu et Maria Ardean (2 signatures) (no 595/2007);

de Cristiana Muscardini (913 signatures) (no 596/2007);

de «Contract Agents in European Commission Delegations around the World» (no 597/2007);

de Cathal McCarthy (Weston Garden Residents Association) (no 598/2007).

12.   Calendrier 2008

La Conférence des présidents a fait part de ses propositions pour le calendrier des périodes de session de 2008.

Ces propositions se présentent comme suit:

du 14 au 17 janvier

le 23 janvier (1)

les 30 et 31 janvier

du 18 au 21 février

le 27 février (1)

du 10 au 13 mars

le 26 mars (1)

les 2 et 3 avril

du 14 au 17 avril

le 23 avril (1)

les 7 et 8 mai

du 19 au 22 mai

le 28 mai (1)

les 4 et 5 juin

du 16 au 19 juin

le 25 juin (1)

du 7 au 10 juillet

du 1er au 4 septembre

le 10 septembre (1)

du 22 au 25 septembre

les 8 et 9 octobre

du 20 au 23 octobre

le 5 novembre (1)

du 17 au 20 novembre

les 3 et 4 décembre

du 15 au 18 décembre.

Les amendements à ces propositions peuvent être déposés par un groupe politique ou 40 députés.

Le délai de dépôt des amendements est, à la demande du groupe PSE, prorogé au mardi 10.07.2007 à 10 heures (voir aussi l'intervention de Martin Schulz à la fin du point 13). Le vote aura lieu le mercredi 11.07.2007 à 12 heures.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de juillet 2007 (PE 391.081/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 09.07.2007 au 12.07.2007

Lundi et mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | demande des groupes PSE, ALDE et GUE/NGL tendant à renvoyer en commission le rapport Markov sur la sécurité des infrastructures routières (A6-0221/2007) (point 17 du PDOJ) conformément à l'article 168 du règlement |
| --- | --- |

—

demande des groupes PSE, ALDE et GUE/NGL tendant à renvoyer en commission le rapport Markov sur la sécurité des infrastructures routières (A6-0221/2007) (point 17 du PDOJ) conformément à l'article 168 du règlement

Intervient Brian Simpson, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Intervient Martin Schulz, qui demande que le délai de dépôt d'amendements au calendrier 2008 soit prorogé à mardi 10.07.2007 à 18 heures. M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Ovidiu Victor Ganţ, Árpád Duka-Zólyomi, Lasse Lehtinen, Alexandru-Ioan Morţun, Andrzej Tomasz Zapałowski, Milan Horáček, Willy Meyer Pleite, Thomas Wise, Desislav Chukolov, Sergej Kozlík, Georgios Papastamkos, Maria Matsouka, Diana Wallis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Silvia-Adriana Ţicău, Marco Cappato, Ryszard Czarnecki, Monica Maria Iacob-Ridzi, Magda Kósáné Kovács, Pedro Guerreiro, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Cristian Silviu Buşoi, Péter Olajos, Proinsias De Rossa, Richard James Ashworth, Brian Simpson, Marios Matsakis, Bogusław Rogalski, Ioannis Gklavakis, Jörg Leichtfried, Geoffrey Van Orden et Tunne Kelam.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

15.   Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I — Additifs alimentaires ***I — Enzymes alimentaires ***I — Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires [COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0153/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires [COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0154/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil [COM(2006)0425 — C6-0257/2006 — 2006/0144(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0177/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE [COM(2006)0427 — C6-0259/2006 — 2006/0147(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Mojca Drčar Murko (A6-0185/2007)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Åsa Westlund présente ses rapports.

Avril Doyle présente son rapport.

Mojca Drčar Murko présente son rapport.

Interviennent Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Pilar Ayuso, Edite Estrela, Alexandru-Ioan Morţun, Wiesław Stefan Kuc, Kathalijne Maria Buitenweg, Françoise Grossetête, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 8.32 du PV du 10.07.2007, point 8.33 du PV du 10.07.2007, point 8.34 du PV du 10.07.2007 et point 8.35 du PV du 10.07.2007.

16.   Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II — Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) [16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0184/2007)

Question orale (O-0033/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (B6-0134/2007)

Antonios Trakatellis présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Miroslav Ouzký développe la question orale.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Jiří Maštálka, Kathy Sinnott, Christofer Fjellner, Dorette Corbey, Miroslav Mikolášik, Justas Vincas Paleckis, Zuzana Roithová et Markos Kyprianou.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Miroslav Ouzký, Georgs Andrejevs et John Bowis, au nom de la commission ENVI, sur des actions contre les maladies cardiovasculaires (B6-0277/2007). |
| --- | --- |

—

Miroslav Ouzký, Georgs Andrejevs et John Bowis, au nom de la commission ENVI, sur des actions contre les maladies cardiovasculaires (B6-0277/2007).

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 8.30 du PV du 10.07.2007.

17.   Gestion des risques du MON 863 (débat)

Déclaration de la Commission: Gestion des risques du MON 863

Markos Kyprianou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

18.   Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (débat)

Déclaration de la Commission:Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Jeanine Hennis-Plasschaert, Sarah Ludford, Franco Frattini et Kathalijne Maria Buitenweg.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 12.07.2007.

19.   Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (débat)

Rapport sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité [2007/2089(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (A6-0249/2007)

Alejo Vidal-Quadras présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Sophia in 't Veld (rapporteur pour avis de la commission ECON), Brigitte Douay (rapporteur pour avis de la commission REGI), Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Jana Bobošíková, non-inscrite, Gunnar Hökmark, Reino Paasilinna, Konrad Szymański, Ján Hudacký, Hannes Swoboda, Silvia Ciornei, András Gyürk, Eluned Morgan, Jorgo Chatzimarkakis, Romana Jordan Cizelj, Joan Calabuig Rull, Šarūnas Birutis, Jerzy Buzek, Teresa Riera Madurell, Jan Březina, Dorette Corbey, Alexander Stubb, Eija-Riitta Korhola et Monica Maria Iacob-Ridzi.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Paul Rübig et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 8.38 du PV du 10.07.2007.

20.   Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure [05665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0218/2007)

María Sornosa Martínez présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Holger Krahmer, Miroslav Mikolášik, Linda McAvan, Günter Verheugen et Carl Schlyter.

Le débat est clos.

Vote: point 8.31 du PV du 10.07.2007.

21.   Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection [COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0270/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Jeanine Hennis-Plasschaert présente son rapport.

Interviennent Harald Ettl (rapporteur pour avis de la commission ECON), Renate Sommer (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Christian Ehler, Inger Segelström, Marianne Mikko et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 8.37 du PV du 10.07.2007.

22.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») [PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Diana Wallis A6-0257/2007

Diana Wallis présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Andrzej Jan Szejna.

Le débat est clos.

Vote: point 8.29 du PV du 10.07.2007.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 391.081/OJMA).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Luigi Cocilovo

Vice-président

---

(1)  Ces dates sont réservées pour la tenue éventuelle de séances au cours desquelles seront traités des sujets d'actualité conformément à la décision de la Conférence des présidents du 28.09.2006.

1

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bossi, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Landsbergis, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Marques, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Popeangă, Posselt, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zwiefka

---

Mardi, 10 juillet 2007

| 10.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 175/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 175/24

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 175 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Jo Leinen (A6-0279/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS)) — commission AFCO.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0279/2007)

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 14/2007 de la Commission européenne (C6-0148/2007 — SEC(2007)0560).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 16/2007 de la Commission européenne (C6-0164/2007 — SEC(2007)0674).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 17/2007 de la Commission européenne (C6-0165/2007 — SEC(2007)0675).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 19/2007 de la Commission européenne (C6-0189/2007 — SEC(2007)0677).

Elle a donné un avis favorable concernant le virement, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 20/2007 de la Commission européenne (C6-0167/2007 — SEC(2007)0678).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (2,3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 23/2007 de la Commission européenne (C6-0194/2007 — SEC(2007)0681).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (2,3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 24/2007 de la Commission européenne (C6-0192/2007 — SEC(2007)0682).

Elle a donné un avis favorable concernant le virement, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | SITUATION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS IRAKIENS







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Frédérique Ries, Marios Matsakis et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la situation des réfugiés irakiens et des personnes déplacées internes (B6-0291/2007), |
| --- | --- | --- |

I.

SITUATION HUMANITAIRE DES RÉFUGIÉS IRAKIENS

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Frédérique Ries, Marios Matsakis et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la situation des réfugiés irakiens et des personnes déplacées internes (B6-0291/2007),

| — | André Brie, Marco Rizzo et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (B6-0295/2007), |
| --- | --- |

—

André Brie, Marco Rizzo et Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (B6-0295/2007),

| — | Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (B6-0299/2007), |
| --- | --- |

—

Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (B6-0299/2007),

| — | Paulo Casaca, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, sur la situation des réfugiés irakiens et des personnes déplacées internes (B6-0300/2007), |
| --- | --- |

—

Paulo Casaca, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, sur la situation des réfugiés irakiens et des personnes déplacées internes (B6-0300/2007),

| — | Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des réfugiés irakiens et des personnes déplacées internes (B6-0303/2007), |
| --- | --- |

—

Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des réfugiés irakiens et des personnes déplacées internes (B6-0303/2007),

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (B6-0308/2007). |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la situation humanitaire des réfugiés irakiens (B6-0308/2007).

| II. | VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME EN TRANSNISTRIE (MOLDOVA)







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0292/2007), |
| --- | --- | --- |

II.

VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME EN TRANSNISTRIE (MOLDOVA)

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0292/2007),

| — | Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Janusz Wojciechowski, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldavie) (B6-0293/2007), |
| --- | --- |

—

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Janusz Wojciechowski, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldavie) (B6-0293/2007),

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldavie) (B6-0296/2007), |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldavie) (B6-0296/2007),

| — | Roberta Alma Anastase, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock, Ovidiu Victor Ganţ, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marian-Jean Marinescu, Maria Petre et Radu Ţîrle, au nom du groupe PPE-DE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0298/2007), |
| --- | --- |

—

Roberta Alma Anastase, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock, Ovidiu Victor Ganţ, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marian-Jean Marinescu, Maria Petre et Radu Ţîrle, au nom du groupe PPE-DE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0298/2007),

| — | Marianne Mikko, Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda, Raimon Obiols i Germà, Dan Mihalache et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0302/2007), |
| --- | --- |

—

Marianne Mikko, Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda, Raimon Obiols i Germà, Dan Mihalache et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0302/2007),

| — | Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0304/2007). |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme en Transnistrie et la nécessité d'un soutien de l'UE pour résoudre l'impasse du conflit dans cette région de la République de Moldavie (B6-0304/2007).

| III. | DROITS DE L'HOMME AU VIÊT NAM







  — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis, Jules Maaten et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur le Viêt Nam (B6-0290/2007), |
| --- | --- | --- |

III.

DROITS DE L'HOMME AU VIÊT NAM

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis, Jules Maaten et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur le Viêt Nam (B6-0290/2007),

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Viêt Nam (B6-0294/2007), |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Viêt Nam (B6-0294/2007),

| — | Bernd Posselt, Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme au Viêt Nam (B6-0297/2007), |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme au Viêt Nam (B6-0297/2007),

| — | Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur le Viêt Nam (B6-0301/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur le Viêt Nam (B6-0301/2007),

| — | Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Viêt Nam (B6-0305/2007), |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Viêt Nam (B6-0305/2007),

| — | Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les droits humains au Viêt Nam (B6-0306/2007). |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les droits humains au Viêt Nam (B6-0306/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté [COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0246/2007)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Markus Ferber présente son rapport.

Interviennent Pervenche Berès (rapporteur pour avis de la commission ECON), Stephen Hughes (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Hannes Swoboda (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Markus Pieper (rapporteur pour avis de la commission REGI), Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Mathieu Grosch, Inés Ayala Sender, Dirk Sterckx, Seán Ó Neachtain, Pierre Jonckheer, Erik Meijer, Johannes Blokland, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Saïd El Khadraoui et Nathalie Griesbeck.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, Patrick Louis, Corien Wortmann-Kool, Robert Navarro, Jeanine Hennis-Plasschaert, Claude Turmes, Etelka Barsi-Pataky, Alain Hutchinson, Ona Juknevičienė, Christine De Veyrac, Zita Gurmai, Olle Schmidt, Astrid Lulling, Emanuel Jardim Fernandes, Reinhard Rack, Nicole Fontaine et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 11.07.2007.

Intervient Reinhard Rack pour regretter l'absence du Conseil.

6.   Services financiers 2005-2010 (Livre blanc) (débat)

Rapport sur la politique des services financiers 2005-2010 - Livre blanc [2006/2270(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0248/2007)

Ieke van den Burg présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Jean-Paul Gauzès (rapporteur pour avis de la commission JURI), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, et Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Gunnar Hökmark, Harald Ettl, Sharon Bowles, Alexander Radwan, Antolín Sánchez Presedo et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 11.07.2007.

7.   Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (débat)

Rapport sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle [2007/2023 (INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jacek Protasiewicz (A6-0247/2007)

Jacek Protasiewicz présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Donata Gottardi (rapporteur pour avis de la commission ECON), Mia De Vits (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Kartika Tamara Liotard (rapporteur pour avis de la commission FEMM), José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE, Ole Christensen, au nom du groupe PSE, Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE, Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et Roger Helmer, non-inscrit.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures (point 13).

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Élection d'un vice-président du Parlement européen (vote)

L'ordre du jour appelle l'élection d'un vice-président qui occupera le siège de Pierre Moscovici devenu vacant à la suite de sa démission à compter du 26.06.2007.

M. le Président annonce avoir reçu, du groupe PSE, la candidature de Martine Roure.

Martine Roure étant la seule candidate, M. le Président propose à l'Assemblée de procéder à l'élection par acclamation, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

L'Assemblée élit Martine Roure par acclamation.

M. le Président proclame Martine Roure vice-présidente du Parlement européen et la félicite de son élection. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement, elle prend, dans l'ordre de préséance, la place du vice-président sortant.

8.2.   Demande de consultation du Comité des régions: Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale (article 118 du règlement) (vote)

Demande de consultation du Comité des régions: Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Approuvé

8.3.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [08937/2007 — COM(2006)0765 — C6-0153/2007 — 2006/0254(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0274/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0291)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

8.4.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003 (CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0224/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0292)

8.5.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0216/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0293)

8.6.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041 (CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0254/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0294)

8.7.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040 (CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0255/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0295)

8.8.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0256/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0296)

8.9.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes [COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0265/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0297)

8.10.   Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0237/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pervenche Berès (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement et retire la première partie de l'amendement de la commission compétente.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0298)

8.11.   Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0239/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0299)

8.12.   Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0238/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pervenche Berès (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement et retire l'amendement de la commission compétente.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0300)

8.13.   Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 [COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0242/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0301)

8.14.   Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté [COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jan Andersson (A6-0181/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Jan Andersson (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement et indique que les amendements 1 à 3 de la commission compétente ont été retirés.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0302)

8.15.   Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) [COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nikolaos Vakalis (A6-0234/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Nikolaos Vakalis (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0303)

8.16.   Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention [COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/0308(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0258/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0304)

8.17.   Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 [COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0213/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0305)

8.18.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) [COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0260/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0306)

8.19.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0261/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0307)

8.20.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire [COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Genowefa Grabowska (A6-0269/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0308)

8.21.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE */***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne [COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jörg Leichtfried (A6-0272/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0309)

8.22.   Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs [2005/2041(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0229/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION, AMENDEMENT AU RÈGLEMENT

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0310)

La nouvelle disposition entrera en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

8.23.   Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement du Parlement) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement [2006/2192(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0230/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE DÉCISION, AMENDEMENT AU RÈGLEMENT

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0311)

La nouvelle disposition entrera en vigueur le premier jour de la prochaine période de session.

8.24.   Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini [2006/2301 (IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0251/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0312)

8.25.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote [2007/2122(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A6-0250/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0313)

8.26.   Projet de budget rectificatif no 4/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III — Commission [10966/2007 — C6 0195/2007 - 2007/2072(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0268/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0314)

8.27.   Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil [2007/2077(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0215/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0315)

8.28.   Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation [2005/2140 (INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Jan Mulder (A6-0275/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0316)

8.29.   Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») — [PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0257/2007)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0317)

8.30.   Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) [16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Antonios Trakatellis (A6-0184/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 29)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0318)

8.31.   Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure [05665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: María Sornosa Martínez (A6-0218/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 30)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamée approuvée (P6_TA(2007)0319)

8.32.   Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires [COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0153/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 31)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0320)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0320)

Interventions sur le vote:

| — | Hartmut Nassauer, avant le vote, sur la liste de vote du groupe PPE-DE. |
| --- | --- |

—

Hartmut Nassauer, avant le vote, sur la liste de vote du groupe PPE-DE.

8.33.   Additifs alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires [COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0154/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 32)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0321)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0321)

8.34.   Enzymes alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil [COM(2006)0425 — C6-0257/2006 — 2006/0144(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Avril Doyle (A6-0177/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 33)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0322)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0322)

8.35.   Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE [COM(2006)0427 — C6-0259/2006 — 2006/0147(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Mojca Drčar Murko (A6-0185/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 34)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0323)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0323)

8.36.   Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées [COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Astrid Lulling (A6-0148/2007)

Le débat a eu lieu le 22.05.2007(point 20 du PV du 22.05.2007).

En sa séance du 23 mai 2007, le Parlement a rejeté la proposition de directive (point 54 du PV du 23.05.2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 35)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Interviennent Astrid Lulling (rapporteur), qui recommande le rejet des amendements de la commission compétente, ainsi que de son rapport, et Pervenche Berès (présidente de la commission ECON), sur cette intervention.

Rejeté

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Rejeté

(Une résolution législative confirmant le rejet de la proposition de la Commission figure dans les «Textes adoptés»(P6_TA(2007)0324).)

8.37.   Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection [COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Jeanine Hennis-Plasschaert (A6-0270/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 36)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0325)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0325)

8.38.   Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (vote)

Rapport sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité [2007/2089(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Alejo Vidal-Quadras (A6-0249/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 37)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0326)

Interventions sur le vote:

| — | Alejo Vidal-Quadras (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Alejo Vidal-Quadras (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu.

8.39.   La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (vote)

Rapport sur la pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson [2004/2262(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Struan Stevenson (A6-0155/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 38)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0327)

*

- *

Intervient Åsa Westlund qui signale qu'elle a demandé en vain, à deux reprises, une vérification électronique au cours du vote sur ses rapports (A6-0153/2007 et A6-0154/2007) (Mme la Présidente en prend acte).

9.   Convocation de la Conférence intergouvernementale (délai de dépôt d'amendements)

Mme la Présidente annonce que le délai de dépôt d'amendements pour le rapport Leinen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (A6-0279/2007) (point 46 de l'OJ) a été prorogé au mardi 10.07.2007 à 15 heures.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport María Sornosa Martínez — A6-0218/2007: Ivo Belet, Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Rapport María Sornosa Martínez — A6-0218/2007: Ivo Belet, Philip Claeys

| — | Rapport Åsa Westlund — A6-0154/2007: Zuzana Roithová |
| --- | --- |

—

Rapport Åsa Westlund — A6-0154/2007: Zuzana Roithová

| — | Rapport Alejo Vidal-Quadras — A6-0249/2007: Markus Pieper |
| --- | --- |

—

Rapport Alejo Vidal-Quadras — A6-0249/2007: Markus Pieper

| — | Rapport Jeanine Hennis-Plasschaert — A6-0270/2007: Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

Rapport Jeanine Hennis-Plasschaert — A6-0270/2007: Hubert Pirker

11.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (suite du débat)

Rapport sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle [2007/2023(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jacek Protasiewicz (A6-0247/2007)

Interviennent Thomas Mann, Jan Andersson, Elizabeth Lynne, Konrad Szymański, Ilda Figueiredo, Ana Mato Adrover, Françoise Castex, Ona Juknevičienė, Mieczysław Edmund Janowski, Edit Bauer, Joel Hasse Ferreira, Siiri Oviir, Andrzej Tomasz Zapałowski, Richard Falbr, Anneli Jäätteenmäki, Wiesław Stefan Kuc, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Maria Matsouka, Janusz Wojciechowski, Ria Oomen-Ruijten, Richard Howitt, Zita Pleštinská, Agnes Schierhuber, Monica Maria Iacob-Ridzi, Tadeusz Zwiefka, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews et Vladimír Špidla (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 11.07.2007.

14.   Détachement de travailleurs (débat)

Question orale (O-0041/2007) posée par Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Détachement de travailleurs (B6-0132/2007)

Jan Andersson développe la question orale.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Mann, Jean Louis Cottigny, Evelyne Gebhardt, Proinsias De Rossa et Vladimír Špidla.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, sur la communication de la Commission «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (B6-0266/2007). |
| --- | --- |

—

Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, sur la communication de la Commission «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (B6-0266/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.14 du PV du 11.07.2007.

15.   Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (débat)

Rapport sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers [2006/2299(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Willi Piecyk (A6-0235/2007)

Willi Piecyk présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Jorgo Chatzimarkakis (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Struan Stevenson (rapporteur pour avis de la commission PECH), Yiannakis Matsis (rapporteur pour avis de la commission REGI), Luís Queiró, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Ian Hudghton, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Robert Navarro, Anne E. Jensen, Marian-Jean Marinescu, Matthias Groote, Francesco Musotto, Riitta Myller, David Casa, Jamila Madeira et Margie Sudre.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Richard Howitt, Rosa Miguélez Ramos, Emanuel Jardim Fernandes, Karin Jöns et Joe Borg

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 12.07.2007.

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0133/2007).

Première partie

Question 28 (Catherine Stihler): Consultation sur l'information des patients.

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Catherine Stihler.

Question 26 (Brian Crowley): Lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée au sein de l'UE.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

Question 27 (Olle Schmidt): Europe: un lieu de refuge pour les gens de plume et les journalistes poursuivis.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Olle Schmidt, Jörg Leichtfried et Jim Allister.

Deuxième partie

Question 29 (Stavros Arnaoutakis): Risque d'extinction des stocks de poissons de l'Égée.

Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Stavros Arnaoutakis, Reinhard Rack et Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 30 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Protection des droits de l'enfant dans les relations extérieures de l'Union européenne.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 31 (Bernd Posselt): Stratégie pour le bassin de la mer Noire.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Reinhard Rack et Danutė Budreikaitė.

Question 32 (Evgeni Kirilov): Situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien en Libye.

Benita Ferrero-Waldner répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Evgeni Kirilov, Glyn Ford et Bogusław Sonik.

Les questions 33 et 34 recevront une réponse écrite.

Question 35 (Georgios Papastamkos): Énergie nucléaire dans la région des Balkans.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos, Paul Rübig et Danutė Budreikaitė.

Question 36 (Dimitrios Papadimoulis): Gestion des stocks de carburants en Grèce.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 37 (Justas Vincas Paleckis): L'oléoduc «Družba».

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis et Paul Rübig.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

17.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PSE et Verts/ALE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Béatrice Patrie |
| --- | --- |

—

commission AFET: Béatrice Patrie

| — | commission IMCO: Catherine Neris à la place de Béatrice Patrie |
| --- | --- |

—

commission IMCO: Catherine Neris à la place de Béatrice Patrie

| — | commission REGI: Pierre Pribetich à la place de Bernadette Bourzai |
| --- | --- |

—

commission REGI: Pierre Pribetich à la place de Bernadette Bourzai

| — | commission AGRI: Bernadette Bourzai |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Bernadette Bourzai

| — | commission CULT: Mikel Irujo Amezaga |
| --- | --- |

—

commission CULT: Mikel Irujo Amezaga

| — | commission LIBE: Roselyne Lefrançois |
| --- | --- |

—

commission LIBE: Roselyne Lefrançois

| — | commission FEMM: Roselyne Lefrançois |
| --- | --- |

—

commission FEMM: Roselyne Lefrançois

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Mikel Irujo Amezaga |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Mikel Irujo Amezaga

| — | Bernard Poignant n'est plus membre de la commission PECH |
| --- | --- |

—

Bernard Poignant n'est plus membre de la commission PECH

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

18.   Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (débat)

Rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire [2006/2213(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0219/2007)

Michael Cramer présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Robert Navarro, au nom du groupe PSE, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Georg Jarzembowski, Leopold Józef Rutowicz, Pedro Guerreiro et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 12.07.2007.

19.   Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) [COM(2006)0396 — C6-0248/2006 — 2006/0130(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Arūnas Degutis (A6-0178/2007)

Arūnas Degutis présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Georg Jarzembowski, Inés Ayala Sender, Jim Higgins et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 11.07.2007.

20.   Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (débat)

Rapport sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» [2006/2227(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

Etelka Barsi-Pataky présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Dieter-Lebrecht Koch, au nom du groupe PPE-DE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Reinhard Rack, Anne E. Jensen, Renate Sommer, Jerzy Buzek et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 12.07.2007.

21.   Relations commerciales bilatérales UE-Chine (débat)

Question orale (O-0032/2007) posée par Helmuth Markov, au nom de la commission INTA, à la Commission: Récents développements dans le cadre des relations commerciales bilatérales UE-Chine (B6-0129/2007)

Helmuth Markov développe la question orale.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Francisco Assis, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Georg Jarzembowski, Joan Calabuig Rull, Marek Aleksander Czarnecki, Christofer Fjellner, Carlos Carnero González, Tunne Kelam, Csaba Sándor Tabajdi, Peter Mandelson et Bastiaan Belder pour poser une question à la Commission à laquelle Peter Mandelson s'engage à fournir une réponse par écrit.

Le débat est clos.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 391.081/OJME).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 24 heures.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | votes séparés |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

votes séparés

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité des Régions: Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| Demande de consultation | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Demande de consultation

+

2.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 ***

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0274/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0224/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0216/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0254/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0255/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0256/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes *

Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0265/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0237/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

L'amendement tend à supprimer la référence au paragraphe 1, 2e alinéa.

10.   Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport Pervenche BERÈS (A6-0239/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0238/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | am retiré |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

am retiré

12.   Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) **I

Rapport: Guntars KRASTS (A6-0242/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***I

Rapport: Jan ANDERSSON (A6-0181/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***I

Rapport: Nikolaos VAKALIS (A6-0234/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***I

Rapport: Corien WORTMANN-KOOL (A6-0258/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique

Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0213/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 *

Rapport: Genowefa GRABOWSKA (A6-0260/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

18.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Rapport: Genowefa GRABOWSKA (A6-0261/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

19.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire *

Rapport: Genowefa GRABOWSKA (A6-0269/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 636, 13, 19 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

636, 13, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

20.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE *

Rapport: Jörg LEICHTFRIED (A6-0272/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 648, 7, 17 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

648, 7, 17

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

21.   Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement PE)

Rapport: Richard CORBETT (majorité qualifiée requise) (A6-0229/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

22.   Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement PE)

Rapport: Richard CORBETT (majorité qualifiée requise) (A6-0230/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

23.   Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0251/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

24.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote

Rapport: Francesco Enrico SPERONI (A6-0250/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

25.   Projet de budget rectificatif no 4/2007

Rapport: James ELLES (majorité qualifiée requise) (A6-0268/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

26.   Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

Rapport: Alexander STUBB (A6-0215/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

27.   Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation

Rapport: Jan MULDER (A6-0275/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

28.   Loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ***III

Rapport: Diana WALLIS (A6-0257/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

29.   Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Antonios TRAKATELLIS
  (majorité qualifiée requise) (A6-0184/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 - compromis | 8
  20/rev-39/rev (35/rev2+36/rev2) | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN+GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 1-7
  9-18 | commission | | ↓ | |
| Cons 14 | 19 | PSE | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 - compromis

8

20/rev-39/rev (35/rev2+36/rev2)

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN+GUE/NGL

+

Bloc no 2

1-7

9-18

commission

↓

Cons 14

19

PSE

+

30.   Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: María SORNOSA MARTÍNEZ (majorité qualifiée requise) (A6-0218/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 2 | 4 | IND/DEM | | irrecevable | |
| Annexe 1, point 19a | 5 | IND/DEM | | irrecevable | |
| 2 | PPE-DE+STERCKx | AN | - | 317, 352, 12 |
| Cons 5 | 1 | PPE-DE+STERCKX | AN | - | 315, 346, 19 |
| Cons 7 | 3 | IND/DEM | | - | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Article 2

4

IND/DEM

irrecevable

Annexe 1, point 19a

5

IND/DEM

irrecevable

2

PPE-DE+STERCKx

AN

-

317, 352, 12

Cons 5

1

PPE-DE+STERCKX

AN

-

315, 346, 19

Cons 7

3

IND/DEM

-

Les amendements 4 et 5 ont été déclarés irrecevables conformément aux articles 62 et 151, paragraphe 3, du règlement.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 1, 2

31.   Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I

Rapport: Åsa WESTLUND (A6-0153/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Base juridique | 39 | PSE | | - | |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-6
  10-12
  19-21
  23-24
  27-28
  30
  32
  34 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | AN | - | 332, 345, 15 |
| 17 | commission | vs | - | |
| 18 | commission | AN | - | 319, 348, 24 |
| 22 | commission | vs/VE | + | 373, 312, 5 |
| 25 | commission | vs | + | |
| 29 | commission | vs | - | |
| 31 | commission | vs | + | |
| 33 | commission | vs | + | |
| Article 2, § 1 | 13 | commission | AN | - | 326, 350, 18 |
| 36 | PPE-DE | | + | |
| Article 7 | 26 | commission | AN | - | 325, 351, 13 |
| 37 | PPE-DE | | + | |
| Article 8, § 2 | 38 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons 18 | 35 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Base juridique

39

PSE

-

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-6

10-12

19-21

23-24

27-28

30

32

34

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

8

commission

vs

+

9

commission

div

1

+

2

-

14

commission

vs

+

16

commission

AN

-

332, 345, 15

17

commission

vs

-

18

commission

AN

-

319, 348, 24

22

commission

vs/VE

+

373, 312, 5

25

commission

vs

+

29

commission

vs

-

31

commission

vs

+

33

commission

vs

+

Article 2, § 1

13

commission

AN

-

326, 350, 18

36

PPE-DE

+

Article 7

26

commission

AN

-

325, 351, 13

37

PPE-DE

+

Article 8, § 2

38

Verts/ALE

-

Après cons 18

35

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 7 et 15 ne concernent pas toutes les versions linguistiques et n'ont donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d, du règlement)

Demandes de votes séparé

ALDE: ams 25, 31, 2, 8

PPE-DE: ams 13, 15, 16, 17, 18, 22, 26, 29

GUE/NGL: ams 14, 33

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 13, 16, 18 et 26

Demandes de vote par division

ALDE

am 9

1re partie: Ensemble du texte à l'exception du terme «toutes»

2e partie: ce terme

32.   Additifs alimentaires ***I

Rapport Åsa WESTLUND (A6-0154/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Base juridique | 81 | PSE | | - | |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  3-4
  6
  8-10
  12-16
  18-22
  24
  28-29
  33-34
  36-37
  39-40
  42-44
  46-48
  51-52
  55-60 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs | - | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 7 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | - | |
| 23 | commission | vs | - | |
| 25 | commission | vs | + | |
| 26 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | vs | - | |
| 31 | commission | vs | - | |
| 32 | commission | vs | - | |
| 35 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | vs | - | |
| 45 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs | + | |
| Article 4, § 5 | 62 | ALDE | | - | |
| Article 5, § 1, après point c) | 70/rev. | IND/DEM | VE | - | 337, 345, 9 |
| 71=
  77= | Verts/ALE
  PSE | AN | - | 338, 348, 5 |
| Article 5, après § 1 | 72 | Verts/ALE | AN | - | 198, 475, 18 |
| Article 6, point b) | 73 | Verts/ALE | VE | + | 362, 324, 3 |
| Article 7 | 74 | Verts/ALE | AN | - | 112, 574, 5 |
| 30 | commission | | + | |
| Article 11 | 38 | commission | AN | + | 426, 251, 13 |
| 63 | ALDE | | + | |
| 65/rev | PPE-DE | | ↓ | |
| Article 14 | 75 | Verts/ALE | AN | - | 115, 570, 8 |
| Article 24, § 3 | 76 | Verts/ALE | | - | |
| Article 26, § 2 | 66/rev. | PPE-DE | | - | |
| Article 30, § 1 | 67/rev.=
  79= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 49 | commission | | ↓ | |
| Article 30, § 2 | 68/rev=
  80= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| 50 | commission | | ↓ | |
| Article 31, § 2 | 69/rev. | PPE-DE | | + | |
| 53 | commission | | ↓ | |
| Cons 8 | 61 | ALDE | | - | |
| Cons 10 | 78 | GUE/NGL | | + | |
| Après cons 17 | 64/rev. | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Base juridique

81

PSE

-

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-4

6

8-10

12-16

18-22

24

28-29

33-34

36-37

39-40

42-44

46-48

51-52

55-60

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

-

5

commission

vs

+

7

commission

vs

+

11

commission

vs

+

17

commission

vs

-

23

commission

vs

-

25

commission

vs

+

26

commission

vs

+

27

commission

vs

-

31

commission

vs

-

32

commission

vs

-

35

commission

vs

+

41

commission

vs

-

45

commission

vs

+

54

commission

vs

+

Article 4, § 5

62

ALDE

-

Article 5, § 1, après point c)

70/rev.

IND/DEM

VE

-

337, 345, 9

71=

77=

Verts/ALE

PSE

AN

-

338, 348, 5

Article 5, après § 1

72

Verts/ALE

AN

-

198, 475, 18

Article 6, point b)

73

Verts/ALE

VE

+

362, 324, 3

Article 7

74

Verts/ALE

AN

-

112, 574, 5

30

commission

+

Article 11

38

commission

AN

+

426, 251, 13

63

ALDE

+

65/rev

PPE-DE

↓

Article 14

75

Verts/ALE

AN

-

115, 570, 8

Article 24, § 3

76

Verts/ALE

-

Article 26, § 2

66/rev.

PPE-DE

-

Article 30, § 1

67/rev.=

79=

PPE-DE

PSE

+

49

commission

↓

Article 30, § 2

68/rev=

80=

PPE-DE

PSE

+

50

commission

↓

Article 31, § 2

69/rev.

PPE-DE

+

53

commission

↓

Cons 8

61

ALDE

-

Cons 10

78

GUE/NGL

+

Après cons 17

64/rev.

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de votes séparés

ALDE: ams 2, 5, 17, 25, 26, 45, 54

Verts/ALE: ams 11 et 35

PPE-DE: ams 7, 17, 23, 27, 31, 32, 38, 41, 49, 50, 53

IND/DEM: ams 2 et 17

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 38, 72, 74, 75

PSE: am 77

33.   Enzymes alimentaires ***I

Rapport Avril DOYLE (A6-0177/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Base juridique | 35 | PPE-DE | AN | + | 382, 278, 30 |
| 1 | commission | | ↓ | |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-4
  6
  8-19
  24
  28-31 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 21 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 23 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | vs | + | |
| 32 | commission | vs | + | |
| Article 7 | 34 | PPE-DE | | + | |
| 20 | commission | | ↓ | |
| 39 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Article 12 | 25 | commission | | + | |
| 40 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Article 13 | 37 | PSE | VE | + | 372, 293, 10 |
| 26 | commission | | - | |
| Article 24, après § 3 | 36 | PPE-DE | | + | |
| Cons 8 | 5 | commission | | - | |
| 38 | Verts/ALE | | + | |
| Cons 11 | 7 | commission | | + | |
| 33 | PPE-DE | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Base juridique

35

PPE-DE

AN

+

382, 278, 30

1

commission

↓

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

6

8-19

24

28-31

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

21

commission

vs

+

22

commission

vs

+

23

commission

vs

+

27

commission

vs

+

32

commission

vs

+

Article 7

34

PPE-DE

+

20

commission

↓

39

Verts/ALE

↓

Article 12

25

commission

+

40

Verts/ALE

↓

Article 13

37

PSE

VE

+

372, 293, 10

26

commission

-

Article 24, après § 3

36

PPE-DE

+

Cons 8

5

commission

-

38

Verts/ALE

+

Cons 11

7

commission

+

33

PPE-DE

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de votes séparés

Verts/ALE: ams 21, 22, 23 et 27

PSE: ams 21, 22, 23 et 27

PPE-DE: am 32

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1 et 35

34.   Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I

Rapport Mojca DRČAR MURKO (A6-0185/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  4
  6-9
  11-16
  21
  23-24
  26
  28
  31-37
  39-40 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | vs/VE | + | 410, 259, 8 |
| 5 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | - | |
| 19 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 29 | commission | vs | + | |
| 30 | commission | vs | + | |
| 38 | commission | AN | + | 668, 2, 16 |
| Article 2, § 2, après le point a) | 51 | Verts/ALE | AN | - | 315, 342, 24 |
| Article 2, § 2, point b) | 45 | PPE-DE | | + | |
| 10 | commission | | ↓ | |
| Article 3, § 2, point b) | 49 | ALDE | | + | |
| Article 3, § 2, après point j) | 52 | Verts/ALE | | + | |
| Article 5, après § 2 | 46 | PPE-DE | | + | |
| 22 | commission | | ↓ | |
| Article 6, § 1 | 53 | Verts/ALE | | - | |
| Article 11 | 41 | PPE-DE | | + | |
| 25 | commission | | ↓ | |
| Article 13, § 1, point d) | 47 | PSE | | - | |
| 27 | commission | | + | |
| Article 14, § 6, sous-§ 1 | 43 | PPE-DE | | + | |
| Article 27, § 2 | 44 | PPE-DE | | + | |
| Cons 12 | 48 | PSE | | - | |
| Cons 13 | 50 | Verts/ALE | | - | |
| Cons 20 | 3 | commission | | - | |
| 42 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

4

6-9

11-16

21

23-24

26

28

31-37

39-40

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs/VE

+

410, 259, 8

5

commission

vs

+

17

commission

vs

+

18

commission

vs

-

19

commission

vs

+

20

commission

div

1

+

2

-

29

commission

vs

+

30

commission

vs

+

38

commission

AN

+

668, 2, 16

Article 2, § 2, après le point a)

51

Verts/ALE

AN

-

315, 342, 24

Article 2, § 2, point b)

45

PPE-DE

+

10

commission

↓

Article 3, § 2, point b)

49

ALDE

+

Article 3, § 2, après point j)

52

Verts/ALE

+

Article 5, après § 2

46

PPE-DE

+

22

commission

↓

Article 6, § 1

53

Verts/ALE

-

Article 11

41

PPE-DE

+

25

commission

↓

Article 13, § 1, point d)

47

PSE

-

27

commission

+

Article 14, § 6, sous-§ 1

43

PPE-DE

+

Article 27, § 2

44

PPE-DE

+

Cons 12

48

PSE

-

Cons 13

50

Verts/ALE

-

Cons 20

3

commission

-

42

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de votes séparés

ALDE: am 18

PPE-DE: ams 2, 5, 17, 19, 29, 30

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 38 et 51

Demandes de vote par division

ALDE

am 20

1re partie:«il existe une nécessité technologique suffisante»

2e partie:«et l'effet désiré ne peut être obtenu par l'utilisation d'épices;»

35.   Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (vote final) *

Rapport Astrid LULLING (A6-0148/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 28
  30-39
  42 | commission | VE | - | 307, 350, 23 |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 29 | commission | AN | - | 303, 335, 44 |
| 40 | commission | vs | - | |
| 41 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | - | |
| vote: résolution législative | AN | — (1) | 46, 627, 13 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

28

30-39

42

commission

VE

-

307, 350, 23

Amendements de la commission compétente — votes séparés

29

commission

AN

-

303, 335, 44

40

commission

vs

-

41

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

-

vote: résolution législative

AN

— (1)

46, 627, 13

La proposition de la Commission a été rejetée une première fois au cours de la séance du 23 mai 2007,

Demandes de votes séparés

PPE-DE: ams 40, 41

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 29

Verts/ALE: vote final (résolution législative)

36.   Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes *

Rapport Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (A6-0270/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-19
  21-30
  32-33
  35-47 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 6 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | vs | + | |
| 34 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-19

21-30

32-33

35-47

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

vs

+

20

commission

vs

+

31

commission

vs

+

34

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de votes séparés:

Verts/ALE: ams 31 et 34

PSE: ams 6 et 20

37.   Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité

Rapport Alejo VIDAL-QUADRAS (A6-0249/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 4 | REUL ea | AN | - | 245, 406, 22 |
| § 4 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 5 | 7 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 11 | 5 | ALDE | | R | |
| après le § 12 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 108, 555, 16 |
| 2 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| § 14 | 3 | PPE-DE | VE | - | 304, 343, 14 |
| § 37 | 9 | Verts/ALE | | + | |
| § 46 | 10 | Verts/ALE | AN | - | 306, 329, 38 |
| après le § 52 | 11 | VIDAL-QUADRAS ea | | + | |
| § 54 | 6 | ALDE | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

4

REUL ea

AN

-

245, 406, 22

§ 4

1

PPE-DE

+

§ 5

7

Verts/ALE

+

§

texte original

vs

↓

§ 11

5

ALDE

R

après le § 12

8

Verts/ALE

AN

-

108, 555, 16

2

PPE-DE

+

modifié oralement

§ 14

3

PPE-DE

VE

-

304, 343, 14

§ 37

9

Verts/ALE

+

§ 46

10

Verts/ALE

AN

-

306, 329, 38

après le § 52

11

VIDAL-QUADRAS ea

+

§ 54

6

ALDE

R

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de votes séparés

ALDE: § 5

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 4, 8, 10

Divers:

Alejo Vidal-Quadras a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 2:

| — | remplacer le mot «institutionnel» par «officiel» |
| --- | --- |

—

remplacer le mot «institutionnel» par «officiel»

38.   La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson

Rapport Struan STEVENSON (A6-0155/2005)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 12 | 10 | Verts/ALE, PSE | | + | |
| 3 | PPE-DE | | + | |
| après le § 12 | 12 | PPE-DE | | + | |
| § 13 | 11S=
  13S= | Verts/ALE, PSE
  GUE/NGL | AN | - | 247, 339, 19 |
| 5 | PPE-DE | VE | - | 244, 253, 9 |
| visa 3 | 6 | Verts/ALE, PSE | | - | |
| Après tiret 6 | 1 | PPE-DE | | + | |
| 7 | Verts/ALE, PSE | | + | |
| Cons B | 8 | Verts/ALE, PSE | | - | |
| Cons C | 9 | Verts/ALE, PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

2

PPE-DE

+

§ 12

10

Verts/ALE, PSE

+

3

PPE-DE

+

après le § 12

12

PPE-DE

+

§ 13

11S=

13S=

Verts/ALE, PSE

GUE/NGL

AN

-

247, 339, 19

5

PPE-DE

VE

-

244, 253, 9

visa 3

6

Verts/ALE, PSE

-

Après tiret 6

1

PPE-DE

+

7

Verts/ALE, PSE

+

Cons B

8

Verts/ALE, PSE

-

Cons C

9

Verts/ALE, PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Le groupe PSE est également signataire des amendements 6 à 11 inclus.

L'amendement 4 a été retiré.

L'intitulé des amendements 1 à 5 doit se lire: «la production de farine et d'huile de poisson»

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 11

---

(1)  Le rejet de la résolution législative originale confirme le rejet de la proposition de la Commission (une résolution législative de rejet figure de ce fait dans les «Textes adoptés»).

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Grabowska A6-0269/2007

Résolution

Pour: 636

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Libicki, Wojciechowski Janusz

Abstention: 19

GUE/NGL: Adamou, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

2.   Rapport Leichtfried A6-0272/2007

Résolution

Pour: 648

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

UEN: Kamiński, Libicki

Abstention: 17

GUE/NGL: Adamou, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elly de Groen-Kouwenhoven

3.   Recommandation Sornosa Martínez A6-0218/2007

Amendement 2

Pour: 317

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Bowles, Buşoi, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Vits, El Khadraoui, Tarabella, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Staes

Contre: 352

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Ek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Manders, Matsakis, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Szent-Iványi, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Coelho, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Ebner, Elles, Fontaine, Freitas, Gklavakis, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Kauppi, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Lehne, Liese, Matsis, Mavrommatis, Morin, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, La Russa, Ó Neachtain, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Caspary, Mladenov, Siekierski, Toubon

UEN: Kamiński, Pęk

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Jean Marie Beaupuy

Contre:
  Christofer Fjellner

4.   Recommandation Sornosa Martínez A6-0218/2007

Amendement 1

Pour: 315

ALDE: Alvaro, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Jäätteenmäki, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Pannella, Polfer, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Vits, El Khadraoui, Kindermann, Schulz, Siwiec, Tarabella, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith, Staes

Contre: 346

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Cocilovo, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Lax, Matsakis, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Coelho, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fjellner, Fontaine, Freitas, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kasoulides, Kauppi, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Liese, Matsis, Mavrommatis, Morin, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Reul, Samaras, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Stubb, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Cappato, Manders

GUE/NGL: Kohlíček

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Caspary, Gaubert, Toubon

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Martin Schulz

5.   Rapport Westlund A6-0153/2007

Amendement 16

Pour: 332

ALDE: Cavada, Ferrari, Harkin, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Sonik

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers, Železný

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Jørgensen

UEN: Camre

Abstention: 15

ALDE: Buşoi, Ek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Kozlík

UEN: Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

6.   Rapport Westlund A6-0153/2007

Amendement 18

Pour: 319

ALDE: Cavada, Ferrari, Harkin, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers, Železný

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Abstention: 24

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Stoyanov

NI: Kozlík, Rivera

7.   Rapport Westlund A6-0153/2007

Amendement 13

Pour: 326

ALDE: Alvaro, Cavada, Ferrari, Harkin, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 350

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Thomsen

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Masiel

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

8.   Rapport Westlund A6-0153/2007

Amendement 26

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Ferrari, Harkin, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 351

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Abstention: 13

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Kozlík, Rivera

9.   Rapport Westlund A6-0154/2007

Amendements 71 + 77

Pour: 338

ALDE: Alvaro, Ferrari, Resetarits, Samuelsen, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 348

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Abstention: 5

ALDE: Matsakis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

10.   Rapport Westlund A6-0154/2007

Amendement 72

Pour: 198

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Ferreira Anne, Lévai, Obiols i Germà, Occhetto

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 475

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Castex, Gierek, Lienemann

11.   Rapport Westlund A6-0154/2007

Amendement 74

Pour: 112

ALDE: Alvaro, Ferrari, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Obiols i Germà, Schulz

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 574

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 5

NI: Baco, Kozlík

PSE: Castex, Ferreira Anne, Koterec

12.   Rapport Westlund A6-0154/2007

Amendement 38

Pour: 426

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 251

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Guy-Quint

UEN: Angelilli, La Russa

Abstention: 13

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Kozlík, Rivera

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rainer Wieland

13.   Rapport Westlund A6-0154/2007

Amendement 75

Pour: 115

ALDE: Alvaro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, Rack

PSE: Dumitrescu, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Obiols i Germà, dos Santos, Siwiec, Szejna

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 570

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Kohlíček

NI: Allister, Baco, Kozlík

PSE: Castex, Koterec

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Reinhard Rack

14.   Rapport Doyle A6-0177/2007

Amendement 35

Pour: 382

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 278

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

UEN: Kamiński

15.   Rapport Drčar Murko A6-0185/2007

Amendement 38

Pour: 668

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 2

ITS: Mote

PSE: Goebbels

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

16.   Rapport Drčar Murko A6-0185/2007

Amendement 51

Pour: 315

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Raeva, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Popeangă

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kónya-Hamar, Mauro

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Rogalski, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 342

ALDE: Andria, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Coşea, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 24

ALDE: Budreikaitė, Ek, Manders, Savi

IND/DEM: Nattrass

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Rivera

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean Marie Beaupuy, Gitte Seeberg

17.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Amendement 29

Pour: 303

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Doyle, Higgins, Korhola, McGuinness, Mitchell, Roithová, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 335

ALDE: Andrejevs, Baeva, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cornillet, Gentvilas, Griesbeck, Hyusmenova, Kazak, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Piskorski, Polfer, Raeva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Capoulas Santos, Correia, Dîncu, Dumitrescu, Estrela, Fernandes, Golik, Hasse Ferreira, Miguélez Ramos, Paparizov, Plumb, Podgorean, Severin

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 44

ALDE: Busk, Ciornei, Hennis-Plasschaert, Manders, Morţun, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Van Hecke

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker

NI: Rivera

PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Esteves, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon

PSE: Carlotti, Falbr, Iotova, Lyubcheva, Mihalache, Paşcu, Rouček, Sârbu

UEN: Foltyn-Kubicka

Verts/ALE: Hudghton, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Pedro Guerreiro, Ilda Figueiredo

18.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Résolution

Pour: 46

ALDE: Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Ferrari, Morţun, Pannella, Szent-Iványi, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

ITS: Dillen, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Burke, Doyle, Higgins, McGuinness, Mitchell, Mladenov, Seeberg

PSE: Gottardi, Grabowska, Herczog, Iotova, Mikko, Paşcu, Plumb, Podgorean

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 627

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Ciornei, Ek, Harkin, Manders, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Şerbu

NI: Rivera

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Falbr, Lyubcheva, Stihler

Verts/ALE: Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

Contre:
  Alfonso Andria, Catherine Stihler, groupe ITS, Anders Samuelsen

19.   Rapport Vidal-Quadras A6-0249/2007

Amendement 4

Pour: 245

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Ferrari, Fourtou, Griesbeck, Jäätteenmäki, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Manders, Morillon, Polfer, Ries, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Audy, Berend, Böge, Brejc, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Ebner, Ehler, Ferber, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mladenov, Nassauer, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Färm, Ferreira Anne, Gebhardt, Glante, Goebbels, Golik, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Leinen, Martínez Martínez, Matsouka, Navarro, Neris, Öger, Piecyk, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Roure, Schapira, Scheele, Severin, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella

Contre: 406

ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Henin, Holm, McDonald, Meijer, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Verges

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brepoels, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, De Blasio, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Graça Moura, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Lauk, Lulling, McGuinness, Mantovani, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Ţîrle, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Lehtinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Anastase, Chmielewski, Demetriou, Lewandowski, Martens, Mato Adrover

PSE: van den Berg, Panzeri

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Harald Ettl, Harlem Désir, Reinhard Rack

Contre:
  Edit Herczog, Marianne Thyssen, Anna Hedh, Göran Färm, Jan Andersson, Zbigniew Zaleski

20.   Rapport Vidal-Quadras A6-0249/2007

Amendement 8

Pour: 108

ALDE: Koch-Mehrin, Susta

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Verges

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Elles, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zieleniec

PSE: Bourzai, Casaca, Castex, Correia, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gomes, Hasse Ferreira, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Madeira, Pahor, Pinior, dos Santos, Trautmann, Vaugrenard

UEN: Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kuźmiuk, Rogalski, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 555

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Manders, Pistelli

GUE/NGL: Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

ITS: Romagnoli

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: van den Berg

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Bernadette Bourzai, Catherine Trautmann, Anne Ferreira, Roselyne Lefrancois, Françoise Castex

21.   Rapport Vidal-Quadras A6-0249/2007

Amendement 10

Pour: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Elles, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Purvis, Seeberg, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zieleniec

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Didžiokas, Kuc, Maldeikis

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Glante, Goebbels, Golik, Gröner, Guy-Quint, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lienemann, Matsouka, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Abstention: 38

ALDE: Manders

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Scheele

UEN: Rogalski

22.   Rapport Stevenson A6-0155/2007

Amendements 11 + 13

Pour: 247

ALDE: Degutis, Deprez, Jäätteenmäki, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Braghetto, Brepoels, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Aita

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Sornosa Martínez

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 19

ALDE: Harkin, Manders

IND/DEM: Booth, Clark, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Castiglione, Fatuzzo, Konrad, Mauro, Musotto, Sonik, Tajani, Veneto

PSE: Bösch, Borrell Fontelles

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0291

Protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association CE/Algérie pour tenir compte de l'élargissement du 1er mai 2004 ***

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (8937/2007 — COM(2006)0765 — C6-0153/2007 — 2006/0254(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0765) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0765) (1),

| — | vu le texte du Conseil (8937/2007), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (8937/2007),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0153/2007), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0153/2007),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0274/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0274/2007);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République algérienne démocratique et populaire. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République algérienne démocratique et populaire.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0292

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Moldova suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 — C6-0103/2007 — 2007/0003(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0009) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0009) (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova (9221/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova (9221/2004),

| — | vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0103/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0103/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0224/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0224/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0293

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 — C6-0102/2007 — 2007/0004(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0007) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0007) (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine (9108/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine (9108/2004),

| — | vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0102/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0102/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0216/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0216/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0294

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Arménie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0113) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0113) (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie (9257/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie (9257/2004),

| — | vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0161/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0161/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0254/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0254/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0295

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Azerbaïdjan suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0114) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0114) (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Azerbaïdjan (8924/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Azerbaïdjan (8924/2004),

| — | vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0160/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0160/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0255/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0255/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Azerbaïdjan. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Azerbaïdjan.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0296

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération CE/Géorgie suite à l'élargissement du 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0098) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0098) (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (8916/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (8916/2004),

| — | vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0162/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0162/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0256/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0256/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0297

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0211) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0211) (1),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0265/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0265/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0298

Assurance directe autre que l'assurance sur la vie (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 — C6-0009/2007 — 2006/0289(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0924) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0924) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0237/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0237/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0289

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

P6_TA(2007)0299

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 — C6-0010/2007 — 2006/0293(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0926) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0926) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0010/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0010/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0239/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0239/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0300

Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 — C6-0017/2007 — 2006/0280(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0905) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0905) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0017/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0017/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0238/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0238/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0301

Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 (COM(2006)0655 — C6-0376/2006 — 2006/0218(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0655) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0655) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0242/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0242/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0218

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0302

Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0565) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0565) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0326/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0326/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0181/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0181/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0180

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10
  juillet
  2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1372/2007.)

P6_TA(2007)0303

Étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0576) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0576) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0329/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0329/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0234/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0234/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0187

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007.)

P6_TA(2007)0304

Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes (abrogation du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 — C6-0059/2007 — 2006/0308(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0869) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0869) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0258/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0258/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0305

Contrôle des activités de pêche dans l'Antarctique *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 (COM(2006)0867 — C6-0054/2007 — 2007/0001(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0867) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0867) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0213/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0213/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
  Article 5 bis (nouveau) (règlement (CE) no 601/2004) |
| | 2 bis) | L'article 5 bis suivant est inséré:



  Article 5 bis




  Notification de l'intention de participer à une pêche au krill




  Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention notifie son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 5 bis (nouveau) (règlement (CE) no 601/2004)

2 bis)

Article 5 bis

Notification de l'intention de participer à une pêche au krill

Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention notifie son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)

Article 6, paragraphe 3 (règlement (CE) no 601/2004)

| 2 ter) | À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  3. L'État membre du pavillon notifie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR, l'intention d'un navire de pêche communautaire d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la convention.




  Ladite notification est accompagnée de toutes les informations suivantes dont l'État membre dispose concernant:










  a) | la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région de pêche proposée et le niveau minimal de captures nécessaire pour que la pêche soit viable, |
| --- | --- | --- |

2 ter)

3. L'État membre du pavillon notifie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR, l'intention d'un navire de pêche communautaire d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la convention.

Ladite notification est accompagnée de toutes les informations suivantes dont l'État membre dispose concernant:

a)

la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région de pêche proposée et le niveau minimal de captures nécessaire pour que la pêche soit viable,

| b) | des informations biologiques provenant de campagnes d'évaluation et de recherche approfondies, telles que la distribution, l'abondance, les données concernant la population et l'identité du stock; |
| --- | --- |

b)

des informations biologiques provenant de campagnes d'évaluation et de recherche approfondies, telles que la distribution, l'abondance, les données concernant la population et l'identité du stock;

| c) | des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité que ces espèces soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée, |
| --- | --- |

c)

des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité que ces espèces soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée,

| d) | des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches similaires exploitées ailleurs et susceptibles de contribuer à l'évaluation du rendement potentiel, |
| --- | --- |

d)

des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches similaires exploitées ailleurs et susceptibles de contribuer à l'évaluation du rendement potentiel,

| e) | si la pêche envisagée est pratiquée avec des chaluts de fond, des informations sur les effets connus et prévus de cet appareillage sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques. |
| --- | --- |

e)

si la pêche envisagée est pratiquée avec des chaluts de fond, des informations sur les effets connus et prévus de cet appareillage sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 ter, point a (règlement (CE) no 601/2004)

| a) | les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué
  un individu par tonne de poisson vif capturé
  ; |
| --- | --- |

a)

les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué
  un individu par tonne de poisson vif capturé
  ;

| a) | les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué
  Dissostichus spp. au taux spécifié
  ; |
| --- | --- |

a)

les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué
  Dissostichus spp. au taux spécifié
  ;

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 ter, point b (règlement (CE) no 601/2004)

| b) | le programme cible les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible; |
| --- | --- |

b)

le programme cible les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;

| b) | le programme cible les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;
  dans les régions fréquentées par les deux espèces de Dissostichus spp., le taux de marquage est, dans la mesure du possible, proportionnel aux espèces et à la taille des Dissostichus spp. présent dans les captures; |
| --- | --- |

b)

le programme cible les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;
  dans les régions fréquentées par les deux espèces de Dissostichus spp., le taux de marquage est, dans la mesure du possible, proportionnel aux espèces et à la taille des Dissostichus spp. présent dans les captures;

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 ter, point c (règlement (CE) no 601/2004)

| c) | toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué; |
| --- | --- |

c)

toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;

| c) | toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;
  à partir du 1er septembre 2007, toutes les marques utilisées pour la pêche exploratoire sont obtenues auprès du secrétariat de la CCAMLR; |
| --- | --- |

c)

toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;
  à partir du 1er septembre 2007, toutes les marques utilisées pour la pêche exploratoire sont obtenues auprès du secrétariat de la CCAMLR;

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 ter, point e (règlement (CE) no 601/2004)

| e) | tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique est prise
  si cela est possible
  , les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées; |
| --- | --- |

e)

tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique est prise
  si cela est possible
  , les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

| e) | tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique
  du poisson, avec mention de la date et de l'heure,
  est prise, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées; |
| --- | --- |

e)

tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique
  du poisson, avec mention de la date et de l'heure,
  est prise, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 4

Article 7 ter, point g bis (nouveau) (règlement (CE) no 601/2004)

| g bis) | les individus de l'espèce Dissostichus spp. qui sont marqués et remis à l'eau ne sont pas comptabilisés dans les limites de capture. |
| --- | --- |

g bis)

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 12 bis (nouveau)

Article 26 bis (règlement (CE) no 601/2004)

| 12 bis) | L'article 26 bis suivant est inséré:



  Article 26 bis




  Rapport d'observation de navires




  1. Si le capitaine d'un navire de pêche détenteur d'une licence repère un navire de pêche dans la zone de la convention, il réunit, le cas échéant, autant d'informations que possible au sujet du navire repéré, notamment:










  a) | le nom et la description du navire, |
| --- | --- | --- |

12 bis)

Article 26 bis

Rapport d'observation de navires

1. Si le capitaine d'un navire de pêche détenteur d'une licence repère un navire de pêche dans la zone de la convention, il réunit, le cas échéant, autant d'informations que possible au sujet du navire repéré, notamment:

a)

le nom et la description du navire,

| b) | l'indicatif d'appel radio du navire, |
| --- | --- |

b)

l'indicatif d'appel radio du navire,

| c) | le numéro d'immatriculation et le numéro LLOYD/OMI du navire, |
| --- | --- |

c)

le numéro d'immatriculation et le numéro LLOYD/OMI du navire,

| d) | l'État du pavillon du navire, |
| --- | --- |

d)

l'État du pavillon du navire,

| e) | des photographies du navire pour étayer le rapport, |
| --- | --- |

e)

des photographies du navire pour étayer le rapport,

| f) | toute information pertinente sur les activités observées du navire. |
| --- | --- |

f)

toute information pertinente sur les activités observées du navire.

2. Le capitaine transmet dans les plus brefs délais un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 à l'État de son pavillon. L'État du pavillon transmet ledit rapport au secrétariat de la CCAMLR si le navire repéré exerce des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées (INN) selon les normes de la CCAMLR.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 14

Article 30, paragraphe 1, point d (règlement (CE) no 601/2004)

| d) | que les navires figurant sur la liste
  des navires
  INN
  qui entrent volontairement
  dans leurs ports
  soient
  inspectés
  au port
  conformément à l'article 27; |
| --- | --- |

d)

que les navires figurant sur la liste
  des navires
  INN
  qui entrent volontairement
  dans leurs ports
  soient
  inspectés
  au port
  conformément à l'article 27;

| d) | que
  l'accès à leurs ports soit interdit aux
  navires figurant sur la liste INN
  , sauf pour faire respecter la législation, pour des raisons de force majeure ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes à bord de ces navires qui sont en danger ou en détresse. Les navires autorisés à entrer
  dans leurs ports
  sont
  inspectés conformément à l'article 27; |
| --- | --- |

d)

que
  l'accès à leurs ports soit interdit aux
  navires figurant sur la liste INN
  , sauf pour faire respecter la législation, pour des raisons de force majeure ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes à bord de ces navires qui sont en danger ou en détresse. Les navires autorisés à entrer
  dans leurs ports
  sont
  inspectés conformément à l'article 27;

| d bis) | lorsque ces navires se voient accorder l'accès à leurs ports:







  — | des documents et autres informations, y compris les documents de capture des Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et |
| --- | --- | --- |

d bis)

—

des documents et autres informations, y compris les documents de capture des Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et

| — | dans la mesure du possible, s'il s'avère que la capture à été réalisée en violation des mesures de conservation de la CCAMLR, elle est confisquée. |
| --- | --- |

—

dans la mesure du possible, s'il s'avère que la capture à été réalisée en violation des mesures de conservation de la CCAMLR, elle est confisquée.

Toute forme de soutien à ces navires est interdite, y compris le ravitaillement non urgent en carburant, le réapprovisionnement et les réparations.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 15

Article 30, paragraphe 2, points a et b (règlement (CE) no 601/2004)

| a) | aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 2847/93, |
| --- | --- |

a)

aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 2847/93,

| a) | aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires,
  de navires de ravitaillement,
  de navires gigognes ou de navires de charge, de participer
  , en aucune façon,
  à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 2847/93, |
| --- | --- |

a)

aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires,
  de navires de ravitaillement,
  de navires gigognes ou de navires de charge, de participer
  , en aucune façon,
  à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) no 2847/93,

| b) | aux navires figurant sur la liste des navires INN qui entrent volontairement au port, d'y effectuer tout débarquement ou transbordement; |
| --- | --- |

b)

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 15 bis (nouveau)

Article 31 (règlement (CE) no 601/2004)

| 15 bis) | L'article 31 est remplacé par le texte suivant:



  Article 31




  Dispositif visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les ressortissants des parties contractantes




  1. Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'État du pavillon, les États membres prennent toute mesure appropriée, conformément à leur législation applicable:










  a) | pour vérifier si des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction participent à des activités INN telles que définies à l'article 28, |
| --- | --- | --- |

15 bis)

Article 31

Dispositif visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les ressortissants des parties contractantes

1. Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'État du pavillon, les États membres prennent toute mesure appropriée, conformément à leur législation applicable:

a)

pour vérifier si des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction participent à des activités INN telles que définies à l'article 28,

| b) | pour leur permettre de prendre les dispositions qui s'imposent face à toute activité avérée telle que visée au point a); et |
| --- | --- |

b)

pour leur permettre de prendre les dispositions qui s'imposent face à toute activité avérée telle que visée au point a); et

| c) | pour leur permettre de coopérer en vue de la mise en œuvre des mesures et des actions visées au point a). À cette fin, les organismes compétents des États membres coopèrent pour appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR et sollicitent la coopération des entreprises de pêche relevant de leur juridiction. |
| --- | --- |

c)

pour leur permettre de coopérer en vue de la mise en œuvre des mesures et des actions visées au point a). À cette fin, les organismes compétents des États membres coopèrent pour appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR et sollicitent la coopération des entreprises de pêche relevant de leur juridiction.

2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de conservation, les États membres présentent, en temps voulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux parties contractantes et aux parties non contractantes qui coopèrent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp., un rapport sur les actions entreprises et les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 et transmettent une copie à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0306

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juillet 1995 *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0215) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0215) (1),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0260/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0260/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0307

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0213) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0213) (1),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0158/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0158/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0261/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0261/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0308

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0214) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0214) (1),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0155/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0155/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0269/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0269/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0309

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0218) (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0218) (1),

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0272/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0272/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0310

Rectificatifs (nouvel article 204 bis du règlement du Parlement)

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président en date du 10 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président en date du 10 mars 2005,

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0229/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0229/2007);

| 1. | décide d'apporter à son règlement la modification ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

| 2. | rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 204 bis (nouveau) |
| | Article 204 bis




  Rectificatifs










  1. | Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement, le Président soumet, le cas échéant, un projet de rectificatif à la commission compétente. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 204 bis (nouveau)

Article 204 bis

Rectificatifs

1.

| 2. | Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement et convenu avec d'autres institutions, le Président s'emploie à obtenir l'accord des institutions concernées sur les corrections nécessaires, avant de procéder conformément au paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La commission compétente examine le projet de rectificatif et le soumet au Parlement si elle estime qu'une erreur a été commise, qui peut être corrigée de la manière proposée. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le rectificatif est annoncé lors de la période de session suivante. Il est réputé approuvé sauf si, dans les quarante-huit heures suivant son annonce, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix. Si le rectificatif n'est pas approuvé, il est renvoyé à la commission compétente qui peut proposer un rectificatif modifié ou clore la procédure. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les rectificatifs approuvés sont publiés de la même façon que le texte auquel ils se réfèrent. L'article 66, paragraphe 3, l'article 67 et l'article 68 s'appliquent mutatis mutandis. |
| --- | --- |

5.

P6_TA(2007)0311

Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règlement du Parlement)

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de modification de son règlement (B6-0166/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de modification de son règlement (B6-0166/2006),

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0230/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0230/2007);

| 1. | décide d'apporter à son règlement la modification ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

| 2. | rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 201, paragraphe 1 |
| 1. En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer
  , sans préjudice des décisions antérieures en la matière,
  la question, pour examen, à la commission compétente. | 1. En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer la question, pour examen, à la commission compétente. |
| En cas de rappel au règlement, conformément à l'article 166, le Président peut également renvoyer la question à la commission compétente. | Les présidents des commissions peuvent agir de même en cas de doute semblable dans le cadre des travaux des commissions et en rapport avec ceux-ci. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 201, paragraphe 1

1. En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer
  , sans préjudice des décisions antérieures en la matière,
  la question, pour examen, à la commission compétente.

1. En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer la question, pour examen, à la commission compétente.

En cas de rappel au règlement, conformément à l'article 166, le Président peut également renvoyer la question à la commission compétente.

Les présidents des commissions peuvent agir de même en cas de doute semblable dans le cadre des travaux des commissions et en rapport avec ceux-ci.

P6_TA(2007)0312

Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure no R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure no R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,

| — | ayant entendu Alessandra Mussolini conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Alessandra Mussolini conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

| — | vu l'article 3 de la loi italienne no 140 du 20 juin 2003, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 de la loi italienne no 140 du 20 juin 2003,

| — | vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0251/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0251/2007);

| 1. | estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68 de la Constitution italienne, couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini et décide par conséquent de défendre son immunité et ses privilèges; |
| --- | --- |

1.

estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68 de la Constitution italienne, couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini et décide par conséquent de défendre son immunité et ses privilèges;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0313

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Ashley Mote en date du 4 mai 2007 en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant une juridiction du Royaume-Uni, communiquée en séance plénière le 10 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Ashley Mote en date du 4 mai 2007 en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant une juridiction du Royaume-Uni, communiquée en séance plénière le 10 mai 2007,

| — | ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2007),

| A. | considérant que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités dispose que «Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays...», |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités dispose que «Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays...»,

| B. | considérant que la procédure pénale en question a été ouverte à l'encontre de Ashley Mote sur le territoire du Royaume-Uni, |
| --- | --- |

B.

considérant que la procédure pénale en question a été ouverte à l'encontre de Ashley Mote sur le territoire du Royaume-Uni,

| C. | considérant que les membres du parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard des poursuites pénales, |
| --- | --- |

C.

considérant que les membres du parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard des poursuites pénales,

| D. | considérant par conséquent que Ashley Mote n'a pas d'immunité à défendre, |
| --- | --- |

D.

considérant par conséquent que Ashley Mote n'a pas d'immunité à défendre,

| E. | considérant que les circonstances de l'affaire ne constituent pas une restriction, administrative ou autre, à la libre circulation du député vers le lieu de réunion du Parlement, ou en provenance de celui-ci; |
| --- | --- |

E.

considérant que les circonstances de l'affaire ne constituent pas une restriction, administrative ou autre, à la libre circulation du député vers le lieu de réunion du Parlement, ou en provenance de celui-ci;

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Ashley Mote; |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Ashley Mote;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0314

Projet de budget rectificatif no 4/2007

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le projet de budget rectificatif no 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (10966/2007 — C6-0195/2007 — 2007/2072(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 13 avril 2007 (SEC(2007)0476), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 13 avril 2007 (SEC(2007)0476),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 4/2007 établi par le Conseil le 18 juin 2007 (10966/2007 — C6-0195/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2007 établi par le Conseil le 18 juin 2007 (10966/2007 — C6-0195/2007),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0268/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0268/2007),

| A. | considérant que des ajustements sont nécessaires pour que la structure et les dotations budgétaires nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation puissent être prises en compte et mises en œuvre dans le budget de l'Union européenne pour 2007, |
| --- | --- |

A.

considérant que des ajustements sont nécessaires pour que la structure et les dotations budgétaires nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation puissent être prises en compte et mises en œuvre dans le budget de l'Union européenne pour 2007,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif prévoit aussi des modifications à la structure du budget à la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, ainsi que la modification des tableaux des effectifs de trois autres agences: Eurojust, l'Agence européenne des droits fondamentaux et Frontex, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif prévoit aussi des modifications à la structure du budget à la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, ainsi que la modification des tableaux des effectifs de trois autres agences: Eurojust, l'Agence européenne des droits fondamentaux et Frontex,

| C. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2007 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2007; |
| --- | --- |

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2007 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2007;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 4/2007; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 4/2007;

| 2. | rappelle que les crédits afférents aux agences exécutives sont payés à partir du budget opérationnel du programme concerné; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les crédits afférents aux agences exécutives sont payés à partir du budget opérationnel du programme concerné;

| 3. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 4/2007; |
| --- | --- |

3.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 4/2007;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 77 du 16.3.2007.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0315

Rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, accompagné des réponses des institutions (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, accompagné des réponses des institutions (1),

| — | vu l'article 248, paragraphe 4, premier alinéa, l'article 276, paragraphe 3 et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 248, paragraphe 4, premier alinéa, l'article 276, paragraphe 3 et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0215/2007). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0215/2007).

Respect du multilinguisme

| 1. | considère que le multilinguisme est un élément clé de l'Union européenne qui met en lumière la diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; estime que le multilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles, ce qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique; note, parallèlement, que les services linguistiques des institutions européennes contribuent à faire en sorte que ces institutions soient ouvertes et transparentes pour les citoyens européens; |
| --- | --- |

1.

considère que le multilinguisme est un élément clé de l'Union européenne qui met en lumière la diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; estime que le multilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles, ce qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique; note, parallèlement, que les services linguistiques des institutions européennes contribuent à faire en sorte que ces institutions soient ouvertes et transparentes pour les citoyens européens;

| 2. | estime que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans son code de conduite du multilinguisme (2) constitue le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en préservant l'égalité entre les députés et les citoyens; |
| --- | --- |

2.

estime que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans son code de conduite du multilinguisme (2) constitue le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en préservant l'égalité entre les députés et les citoyens;

| 3. | regrette que de plus en plus de documents et communications, notamment les amendements de compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soient présentés dans une seule langue. |
| --- | --- |

3.

regrette que de plus en plus de documents et communications, notamment les amendements de compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soient présentés dans une seule langue.

Coût des traductions

| 4. | souligne que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, traduction et interprétation réunies, ne représente que 1 % du budget total de l'Union; |
| --- | --- |

4.

souligne que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, traduction et interprétation réunies, ne représente que 1 % du budget total de l'Union;

| 5. | relève qu'en 2005, le volume de traduction était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), de 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs); |
| --- | --- |

5.

relève qu'en 2005, le volume de traduction était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), de 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs);

| 6. | s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni le coût total de la traduction (3) ni son coût par page; relève en outre que la Cour des comptes a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414,2 millions d'euros (511 millions en 2005), soit 214,8 millions d'euros pour la Commission (257 millions en 2005), 99 millions d'euros pour le Parlement (128 millions en 2005) et 100,4 millions d'euros pour le Conseil (126 millions en 2005); pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 euros (196,3 en 2005), plus précisément 150,2 euros à la Commission (194 en 2005), 149,7 euros au Parlement (119 en 2005) et 251,8 euros au Conseil (276 en 2005); |
| --- | --- |

6.

s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni le coût total de la traduction (3) ni son coût par page; relève en outre que la Cour des comptes a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414,2 millions d'euros (511 millions en 2005), soit 214,8 millions d'euros pour la Commission (257 millions en 2005), 99 millions d'euros pour le Parlement (128 millions en 2005) et 100,4 millions d'euros pour le Conseil (126 millions en 2005); pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 euros (196,3 en 2005), plus précisément 150,2 euros à la Commission (194 en 2005), 149,7 euros au Parlement (119 en 2005) et 251,8 euros au Conseil (276 en 2005);

| 7. | se félicite, dans ce contexte, du fait que malgré l'élargissement son administration ait réussi à diminuer le coût par page traduite; |
| --- | --- |

7.

se félicite, dans ce contexte, du fait que malgré l'élargissement son administration ait réussi à diminuer le coût par page traduite;

| 8. | est préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la productivité du service de traduction du Conseil est faible; |
| --- | --- |

8.

est préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la productivité du service de traduction du Conseil est faible;

| 9. | invite les institutions à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'Union; |
| --- | --- |

9.

invite les institutions à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'Union;

| 10. | relève que le prix qu'il paie pour la traduction externe est en moyenne de 12 % supérieur à celui payé par la Commission; prend acte des explications données par son administration, selon laquelle la couverture linguistique assurée par les traducteurs externes travaillant pour le Parlement est plus large et que ces traducteurs doivent respecter des délais plus courts et des exigences de qualité très rigoureuses; |
| --- | --- |

10.

relève que le prix qu'il paie pour la traduction externe est en moyenne de 12 % supérieur à celui payé par la Commission; prend acte des explications données par son administration, selon laquelle la couverture linguistique assurée par les traducteurs externes travaillant pour le Parlement est plus large et que ces traducteurs doivent respecter des délais plus courts et des exigences de qualité très rigoureuses;

| 11. | se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement de l'Union en 2004 qui a vu l'adhésion de dix nouveaux États membres, endiguant ainsi la hausse des coûts; prend acte du fait que le Parlement a introduit le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé», ce qui lui permet de préserver le niveau des prestations tout en maîtrisant les coûts; |
| --- | --- |

11.

se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement de l'Union en 2004 qui a vu l'adhésion de dix nouveaux États membres, endiguant ainsi la hausse des coûts; prend acte du fait que le Parlement a introduit le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé», ce qui lui permet de préserver le niveau des prestations tout en maîtrisant les coûts;

| 12. | demande aux trois institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page; souligne que les chiffres ainsi obtenus doivent être utilisés non seulement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser davantage les utilisateurs à la notion de coût; |
| --- | --- |

12.

demande aux trois institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page; souligne que les chiffres ainsi obtenus doivent être utilisés non seulement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser davantage les utilisateurs à la notion de coût;

| 13. | marque son accord sur le principe (4) de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application. |
| --- | --- |

13.

marque son accord sur le principe (4) de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application.

Qualité des traductions

| 14. | se félicite du fait que la qualité et la ponctualité des traductions dans les langues de l'UE-15 (les langues officielles des quinze États membres avant les élargissements de 2004 et 2007) soient, d'après une enquête de satisfaction des clients menée par la Cour des comptes, généralement considérées comme satisfaisantes, même si certains problèmes persistent sur le plan de la terminologie technique et juridique; |
| --- | --- |

14.

se félicite du fait que la qualité et la ponctualité des traductions dans les langues de l'UE-15 (les langues officielles des quinze États membres avant les élargissements de 2004 et 2007) soient, d'après une enquête de satisfaction des clients menée par la Cour des comptes, généralement considérées comme satisfaisantes, même si certains problèmes persistent sur le plan de la terminologie technique et juridique;

| 15. | est toutefois préoccupé par la qualité nettement plus faible, observée en 2004, des traductions de certaines institutions dans les langues de l'UE-10 (les traductions dans les langues officielles des dix États membres qui ont adhéré en 2004), essentiellement due à un manque de traducteurs qualifiés; relève qu'entre-temps la Commission s'est attaquée au problème et qu'avec l'aide des États membres toutes les institutions ont pu améliorer leurs recrutements de traducteurs qualifiés; |
| --- | --- |

15.

est toutefois préoccupé par la qualité nettement plus faible, observée en 2004, des traductions de certaines institutions dans les langues de l'UE-10 (les traductions dans les langues officielles des dix États membres qui ont adhéré en 2004), essentiellement due à un manque de traducteurs qualifiés; relève qu'entre-temps la Commission s'est attaquée au problème et qu'avec l'aide des États membres toutes les institutions ont pu améliorer leurs recrutements de traducteurs qualifiés;

| 16. | demande à la Commission de procéder à un examen critique de l'incapacité de l'EPSO à recruter le personnel nécessaire dans les pays de l'UE-10; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de procéder à un examen critique de l'incapacité de l'EPSO à recruter le personnel nécessaire dans les pays de l'UE-10;

| 17. | est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; demande donc à son administration, au Conseil et à la Commission de rendre compte, à temps pour la procédure de décharge 2006, des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions; |
| --- | --- |

17.

est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; demande donc à son administration, au Conseil et à la Commission de rendre compte, à temps pour la procédure de décharge 2006, des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions;

| 18. | invite les institutions à mettre en place des outils de mesure de la satisfaction des utilisateurs; demande en outre que des contrôles de qualité aléatoires et des enquêtes de satisfaction des clients aient lieu régulièrement. |
| --- | --- |

18.

invite les institutions à mettre en place des outils de mesure de la satisfaction des utilisateurs; demande en outre que des contrôles de qualité aléatoires et des enquêtes de satisfaction des clients aient lieu régulièrement.

Procédures de gestion des demandes de traduction

| 19. | relève que la Cour des comptes a critiqué l'ambiguïté des procédures de demande de traduction, ainsi que le manque de clarté des lignes directrices quant aux documents qui doivent être traduits ou non; |
| --- | --- |

19.

relève que la Cour des comptes a critiqué l'ambiguïté des procédures de demande de traduction, ainsi que le manque de clarté des lignes directrices quant aux documents qui doivent être traduits ou non;

| 20. | se félicite à cet égard du fait que la Commission soit disposée à revoir la procédure d'autorisation et à passer en revue les demandes de traduction en 2006; se réjouit également du fait qu'en 2003 le Conseil a établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes; |
| --- | --- |

20.

se félicite à cet égard du fait que la Commission soit disposée à revoir la procédure d'autorisation et à passer en revue les demandes de traduction en 2006; se réjouit également du fait qu'en 2003 le Conseil a établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;

| 21. | recommande une utilisation accrue des documents limités en longueur et des résumés écrits; |
| --- | --- |

21.

recommande une utilisation accrue des documents limités en longueur et des résumés écrits;

| 22. | encourage les commissions et délégations parlementaires, dans la mesure du possible, à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants; est d'avis que d'autres versions linguistiques ne devraient être fournies que sur demande; |
| --- | --- |

22.

encourage les commissions et délégations parlementaires, dans la mesure du possible, à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants; est d'avis que d'autres versions linguistiques ne devraient être fournies que sur demande;

| 23. | souligne l'importance des commissions, délégations et groupes politiques dans l'établissement des prévisions mensuelles de traduction (5); précise qu'en échange, les utilisateurs devraient être informés des coûts engendrés par leurs demandes de traduction. |
| --- | --- |

23.

souligne l'importance des commissions, délégations et groupes politiques dans l'établissement des prévisions mensuelles de traduction (5); précise qu'en échange, les utilisateurs devraient être informés des coûts engendrés par leurs demandes de traduction.

Efficacité du processus de traduction

| 24. | invite les institutions à mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion; |
| --- | --- |

24.

invite les institutions à mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion;

| 25. | regrette que son service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de traduction; invite par conséquent ses responsables à prendre les mesures nécessaires pour que ces outils soient utilisés systématiquement, notamment les mémoires de traduction (comme Euramis) qui offrent un fort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité; |
| --- | --- |

25.

regrette que son service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de traduction; invite par conséquent ses responsables à prendre les mesures nécessaires pour que ces outils soient utilisés systématiquement, notamment les mémoires de traduction (comme Euramis) qui offrent un fort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité;

| 26. | appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à utiliser de manière effective et efficace les ressources internes et externes comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation; |
| --- | --- |

26.

appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à utiliser de manière effective et efficace les ressources internes et externes comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation;

| 27. | se félicite de la coopération interinstitutionnelle croissante entre les services de traduction des différentes institutions, en particulier pour ce qui est de la création d'une base de données terminologique commune, de la mise au point de mémoires de traduction communes et du partage des ressources par le biais du projet d'équilibrage de la charge de travail; |
| --- | --- |

27.

se félicite de la coopération interinstitutionnelle croissante entre les services de traduction des différentes institutions, en particulier pour ce qui est de la création d'une base de données terminologique commune, de la mise au point de mémoires de traduction communes et du partage des ressources par le biais du projet d'équilibrage de la charge de travail;

*

- *

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.

---

(1)  JO C 284 du 21.11.2006, p. 1.

(2)  Code de conduite du multilinguisme, adopté par le Bureau le 4 septembre 2006.

(3)  D'après la Cour, ces chiffres englobent les traducteurs, les secrétaires, l'encadrement, les agents du SdT, la planification, les bâtiments, l'informatique et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la formation).

(4)  Défini dans le procès-verbal de la réunion du Bureau du 16 janvier 2006 (PE 368.524/BUR/Corr).

(5)  Article 12, paragraphe 2, du code de conduite du multilinguisme.

P6_TA(2007)0316

Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Mieux légiférer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097) et la communication de la Commission sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (COM(2005)0518), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Mieux légiférer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097) et la communication de la Commission sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (COM(2005)0518),

| — | vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et intitulé «Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005)» (SEC(2005)1329), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et intitulé «Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005)» (SEC(2005)1329),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (1),

| — | vu le rapport de la Commission intitulé «Mieux légiférer 2004» (COM(2005)0098), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission intitulé «Mieux légiférer 2004» (COM(2005)0098),

| — | vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 13 mars 2006 sur la politique des PME pour la croissance et l'emploi, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 13 mars 2006 sur la politique des PME pour la croissance et l'emploi, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne» (COM(2006)0689), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),

| — | vu le document de travail de la Commission sur la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2006)0691), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission sur la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2006)0691),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2007)0023), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2007)0023),

| — | vu le projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives (budget 2007 de l'Union européenne, article 26 01 08), |
| --- | --- |

—

vu le projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives (budget 2007 de l'Union européenne, article 26 01 08),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0275/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0275/2007),

| A. | considérant que la question de la réduction à un minimum des coûts administratifs imposés par la législation constitue l'un des aspects les plus importants de l'objectif général consistant à mieux légiférer, |
| --- | --- |

A.

considérant que la question de la réduction à un minimum des coûts administratifs imposés par la législation constitue l'un des aspects les plus importants de l'objectif général consistant à mieux légiférer,

| B. | considérant qu'il importe de rechercher une coopération flexible et cohérente avec les commissions du Parlement sur des sujets qui pourraient avoir un impact significatif sur l'exécution du budget de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il importe de rechercher une coopération flexible et cohérente avec les commissions du Parlement sur des sujets qui pourraient avoir un impact significatif sur l'exécution du budget de l'Union européenne,

| C. | considérant que la mission de sa commission du contrôle budgétaire consiste à donner aux citoyens de l'Union européenne l'assurance que les fonds de l'Union sont collectés et dépensés de manière efficace et appropriée et qu'ils sont affectés correctement aux tâches que l'Union est appelée à accomplir, et considérant que, pour atteindre cet objectif, la commission s'emploie à développer, au niveau de l'Union, un système de contrôle public moderne, efficace et efficient de nature à garantir une bonne gestion du budget, une meilleure gouvernance et une responsabilité claire, |
| --- | --- |

C.

considérant que la mission de sa commission du contrôle budgétaire consiste à donner aux citoyens de l'Union européenne l'assurance que les fonds de l'Union sont collectés et dépensés de manière efficace et appropriée et qu'ils sont affectés correctement aux tâches que l'Union est appelée à accomplir, et considérant que, pour atteindre cet objectif, la commission s'emploie à développer, au niveau de l'Union, un système de contrôle public moderne, efficace et efficient de nature à garantir une bonne gestion du budget, une meilleure gouvernance et une responsabilité claire,

| D. | considérant que les coûts réglementaires, dont les obligations administratives ne sont qu'un élément, doivent être analysés dans un vaste contexte englobant les coûts et avantages économiques, sociaux et environnementaux de la réglementation, et qu'un bilan régulier et une analyse intégrée devraient être considérés par tous comme des composantes essentielles d'une meilleure réglementation, |
| --- | --- |

D.

considérant que les coûts réglementaires, dont les obligations administratives ne sont qu'un élément, doivent être analysés dans un vaste contexte englobant les coûts et avantages économiques, sociaux et environnementaux de la réglementation, et qu'un bilan régulier et une analyse intégrée devraient être considérés par tous comme des composantes essentielles d'une meilleure réglementation,

| E. | considérant que les coûts de mise en conformité sont tous les coûts qui résultent de l'action de se conformer à une réglementation, à l'exception des coûts financiers directs et des conséquences à long terme et que, selon la méthode des coûts standard, ces coûts se répartissent entre coûts de mise en conformité technique et coûts administratifs, |
| --- | --- |

E.

considérant que les coûts de mise en conformité sont tous les coûts qui résultent de l'action de se conformer à une réglementation, à l'exception des coûts financiers directs et des conséquences à long terme et que, selon la méthode des coûts standard, ces coûts se répartissent entre coûts de mise en conformité technique et coûts administratifs,

| F. | considérant que par «coûts administratifs», on entend les frais supportés par les entreprises, le secteur associatif, les autorités publiques et les citoyens pour satisfaire aux dispositions légales leur faisant obligation de fournir des informations sur leurs actions ou leurs produits, soit aux autorités publiques, soit à des entités privées, |
| --- | --- |

F.

considérant que par «coûts administratifs», on entend les frais supportés par les entreprises, le secteur associatif, les autorités publiques et les citoyens pour satisfaire aux dispositions légales leur faisant obligation de fournir des informations sur leurs actions ou leurs produits, soit aux autorités publiques, soit à des entités privées,

| G. | considérant que la Cour des comptes européenne a indiqué à maintes reprises que les résultats de ses travaux d'audit l'amènent à considérer que l'une des principales causes des irrégularités relevées tient aux règles et réglementations sous-jacentes, lesquelles ne permettent pas une gestion adéquate du risque et constituent un sérieux obstacle pour l'utilisation légale et régulière des fonds de l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Cour des comptes européenne a indiqué à maintes reprises que les résultats de ses travaux d'audit l'amènent à considérer que l'une des principales causes des irrégularités relevées tient aux règles et réglementations sous-jacentes, lesquelles ne permettent pas une gestion adéquate du risque et constituent un sérieux obstacle pour l'utilisation légale et régulière des fonds de l'Union,

| H. | considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25 % d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4 %, soit 150 milliards euros (2), |
| --- | --- |

H.

considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25 % d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4 %, soit 150 milliards euros (2),

| I. | considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé que, au printemps 2008, en se fondant sur un réexamen effectué par la Commission, il examinera l'opportunité de nouvelles mesures en prenant en compte différentes solutions, y compris la création d'un groupe d'experts indépendant chargés de conseiller les institutions dans le cadre de leurs travaux visant à améliorer la réglementation, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé que, au printemps 2008, en se fondant sur un réexamen effectué par la Commission, il examinera l'opportunité de nouvelles mesures en prenant en compte différentes solutions, y compris la création d'un groupe d'experts indépendant chargés de conseiller les institutions dans le cadre de leurs travaux visant à améliorer la réglementation,

| J. | considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a appuyé l'intention de la Commission de créer, à titre de projet pilote, un comité d'experts indépendants chargé d'aider la Commission et les États membres à mettre en œuvre le programme d'action pour la réduction des charges administratives, précité, |
| --- | --- |

J.

considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a appuyé l'intention de la Commission de créer, à titre de projet pilote, un comité d'experts indépendants chargé d'aider la Commission et les États membres à mettre en œuvre le programme d'action pour la réduction des charges administratives, précité,

| K. | considérant que l'allégement des charges administratives est une mesure importante contribuant à stimuler l'économie européenne, compte tenu, en particulier, de son incidence sur les petites et moyennes entreprises (PME), |
| --- | --- |

K.

considérant que l'allégement des charges administratives est une mesure importante contribuant à stimuler l'économie européenne, compte tenu, en particulier, de son incidence sur les petites et moyennes entreprises (PME),

| L. | considérant que la législation constitue le fondement du bon fonctionnement des sociétés, en tenant compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux, et en appréciant leur valeur de manière égale; |
| --- | --- |

L.

considérant que la législation constitue le fondement du bon fonctionnement des sociétés, en tenant compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux, et en appréciant leur valeur de manière égale;

| 1. | se félicite de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3) et demande au Conseil, à la Commission et au Parlement de le mettre en pratique; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3) et demande au Conseil, à la Commission et au Parlement de le mettre en pratique;

| 2. | rappelle que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE, dispose que la Commission devrait «tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre»; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE, dispose que la Commission devrait «tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre»;

| 3. | reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'Union; |
| --- | --- |

3.

reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'Union;

| 4. | souligne qu'il importe de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'adoption de la législation communautaire; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'il importe de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'adoption de la législation communautaire;

| 5. | estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées»(COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer; |
| --- | --- |

5.

estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées»(COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;

| 6. | souligne en outre que les petits acteurs devraient être activement consultés car ils sont tout simplement incapables de soutenir la concurrence face aux multinationales ou aux grandes sociétés et organisations qui disposent des ressources nécessaires pour recourir aux services coûteux de lobbyistes et de consultants afin de défendre leur cause; |
| --- | --- |

6.

souligne en outre que les petits acteurs devraient être activement consultés car ils sont tout simplement incapables de soutenir la concurrence face aux multinationales ou aux grandes sociétés et organisations qui disposent des ressources nécessaires pour recourir aux services coûteux de lobbyistes et de consultants afin de défendre leur cause;

| 7. | estime qu'il importe que, dans le cadre de la réduction des charges administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, la Commission consulte ex post des groupes cibles afin de déterminer dans quelle mesure les charges administratives ont été effectivement réduites; |
| --- | --- |

7.

estime qu'il importe que, dans le cadre de la réduction des charges administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, la Commission consulte ex post des groupes cibles afin de déterminer dans quelle mesure les charges administratives ont été effectivement réduites;

| 8. | souligne à cet égard la nécessité de rendre les portails web existants accessibles à tous les citoyens, sociétés ou ONG européens, et ce dans toutes les langues officielles de l'UE, afin de garantir une accessibilité et une influence maximales; |
| --- | --- |

8.

souligne à cet égard la nécessité de rendre les portails web existants accessibles à tous les citoyens, sociétés ou ONG européens, et ce dans toutes les langues officielles de l'UE, afin de garantir une accessibilité et une influence maximales;

| 9. | se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par «tous les acteurs», il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi; |
| --- | --- |

9.

se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par «tous les acteurs», il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi;

| 10. | invite la Commission à rendre compte de ses initiatives actuelles visant à garantir la consultation directe des parties prenantes; estime qu'il importe également que la Commission effectue une évaluation ex post qui mette en évidence les résultats obtenus; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à rendre compte de ses initiatives actuelles visant à garantir la consultation directe des parties prenantes; estime qu'il importe également que la Commission effectue une évaluation ex post qui mette en évidence les résultats obtenus;

| 11. | demande à la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, de donner une indication des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi de la législation proposée; soutient que la Commission devrait se baser sur l'ensemble des dépenses induites par la législation en question; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, de donner une indication des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi de la législation proposée; soutient que la Commission devrait se baser sur l'ensemble des dépenses induites par la législation en question;

| 12. | souligne que la simplification et la mise à jour de la législation existante ne doivent pas avoir pour effet la dérégulation, la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou le démantèlement des normes sociales fondamentales; demande à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité; reconnaît qu'un moyen important d'améliorer les normes sociales consiste à réduire le chômage, en créant un climat législatif qui encourage l'esprit d'entreprise et la création d'emplois; |
| --- | --- |

12.

souligne que la simplification et la mise à jour de la législation existante ne doivent pas avoir pour effet la dérégulation, la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou le démantèlement des normes sociales fondamentales; demande à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité; reconnaît qu'un moyen important d'améliorer les normes sociales consiste à réduire le chômage, en créant un climat législatif qui encourage l'esprit d'entreprise et la création d'emplois;

| 13. | estime qu'il est très important de parer à toute surréglementation superflue ou à tout renforcement inutile des dispositifs législatifs de la part des États membres; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle émet des règlements ou des directives; est convaincu que la Commission doit indiquer clairement les exigences minimales découlant des règlements et directives; |
| --- | --- |

13.

estime qu'il est très important de parer à toute surréglementation superflue ou à tout renforcement inutile des dispositifs législatifs de la part des États membres; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle émet des règlements ou des directives; est convaincu que la Commission doit indiquer clairement les exigences minimales découlant des règlements et directives;

| 14. | souhaite que, lorsqu'ils prévoient des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la législation communautaire, les États membres en fassent communication et le signalent dans leur législation nationale ou dans leurs mesures d'application; demande à la Commission de soumettre les États membres à un contrôle visant les charges administratives inutiles qui découlent des mesures et des législations nationales d'application; |
| --- | --- |

14.

souhaite que, lorsqu'ils prévoient des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la législation communautaire, les États membres en fassent communication et le signalent dans leur législation nationale ou dans leurs mesures d'application; demande à la Commission de soumettre les États membres à un contrôle visant les charges administratives inutiles qui découlent des mesures et des législations nationales d'application;

| 15. | invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», précité, une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», précité, une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique;

| 16. | invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact; |
| --- | --- |

16.

invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact;

| 17. | invite la Commission à lui présenter le «projet relatif au test de compétitivité» en cours d'élaboration afin de permettre un échange de vues avant sa mise en place; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à lui présenter le «projet relatif au test de compétitivité» en cours d'élaboration afin de permettre un échange de vues avant sa mise en place;

| 18. | souligne la nécessité pour la Commission, les États membres et le Parlement de coopérer et de s'engager vers une stratégie commune et globale pour promouvoir une meilleure réglementation afin de renforcer le partenariat pour la croissance et l'emploi, notamment par l'analyse des différents cadres législatifs nationaux et l'introduction des meilleures pratiques répertoriées; demande à la Commission de respecter les différentes pratiques et stratégies nationales adoptées par les États membres, que les directives européennes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale soient mises en œuvre dans le cadre des conventions collectives ou par voie de loi ou de règlement; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité pour la Commission, les États membres et le Parlement de coopérer et de s'engager vers une stratégie commune et globale pour promouvoir une meilleure réglementation afin de renforcer le partenariat pour la croissance et l'emploi, notamment par l'analyse des différents cadres législatifs nationaux et l'introduction des meilleures pratiques répertoriées; demande à la Commission de respecter les différentes pratiques et stratégies nationales adoptées par les États membres, que les directives européennes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale soient mises en œuvre dans le cadre des conventions collectives ou par voie de loi ou de règlement;

| 19. | souligne l'importance d'une meilleure mise en œuvre et application de la législation existante dans tous les États membres et demande que les procédures d'infraction soient rapides dans un souci d'équité; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes visant à identifier la législation qu'il convient de simplifier; |
| --- | --- |

19.

souligne l'importance d'une meilleure mise en œuvre et application de la législation existante dans tous les États membres et demande que les procédures d'infraction soient rapides dans un souci d'équité; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes visant à identifier la législation qu'il convient de simplifier;

| 20. | soutient le programme d'action de la Commission en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne dont l'objectif est de mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises en Europe et réduire les charges administratives de 25 % d'ici 2012; |
| --- | --- |

20.

soutient le programme d'action de la Commission en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne dont l'objectif est de mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises en Europe et réduire les charges administratives de 25 % d'ici 2012;

| 21. | relève que la stratégie axée sur une réduction de 25 % vise les charges administratives supportées par les entreprises, et notamment les charges inutiles, et que, comme la Commission elle-même le précise, elle ne saurait donc être assimilée à une opération de déréglementation; |
| --- | --- |

21.

relève que la stratégie axée sur une réduction de 25 % vise les charges administratives supportées par les entreprises, et notamment les charges inutiles, et que, comme la Commission elle-même le précise, elle ne saurait donc être assimilée à une opération de déréglementation;

| 22. | accorde tout son soutien à l'initiative de la Commission mais, dans le même temps, restera vigilant et veillera à ce que la démarche suivie ne porte pas atteinte aux objectifs de la législation concernée; |
| --- | --- |

22.

accorde tout son soutien à l'initiative de la Commission mais, dans le même temps, restera vigilant et veillera à ce que la démarche suivie ne porte pas atteinte aux objectifs de la législation concernée;

| 23. | souligne la nécessité de mettre en place des procédures accélérées pour réduire efficacement les charges administratives de 25 % d'ici 2012; insiste sur la nécessité d'une adhésion sans réserve du Parlement et du Conseil, pour que le processus de simplification réussisse; |
| --- | --- |

23.

souligne la nécessité de mettre en place des procédures accélérées pour réduire efficacement les charges administratives de 25 % d'ici 2012; insiste sur la nécessité d'une adhésion sans réserve du Parlement et du Conseil, pour que le processus de simplification réussisse;

| 24. | soutient dès lors la proposition de la Commission de mettre en œuvre des «actions accélérées» pour les mesures de la Commission, les propositions collectives ou les propositions isolées; invite la Commission à mettre davantage à profit l'expérience acquise par les États membres qui ont déjà réalisé des mesures de référence, afin de mettre en place d'autres «actions accélérées»; |
| --- | --- |

24.

soutient dès lors la proposition de la Commission de mettre en œuvre des «actions accélérées» pour les mesures de la Commission, les propositions collectives ou les propositions isolées; invite la Commission à mettre davantage à profit l'expérience acquise par les États membres qui ont déjà réalisé des mesures de référence, afin de mettre en place d'autres «actions accélérées»;

| 25. | prend acte de l'identification des treize domaines prioritaires dans le programme d'action précité de la Commission, se fondant sur le fait que ces domaines représentent 80 % des charges administratives totales; souligne que cette évaluation s'appuie sur les expériences acquises et les mesures effectuées au niveau national (4); reconnaît avec la Commission que cette approche est pragmatique mais estime qu'elle doit être considérée comme une première phase; |
| --- | --- |

25.

prend acte de l'identification des treize domaines prioritaires dans le programme d'action précité de la Commission, se fondant sur le fait que ces domaines représentent 80 % des charges administratives totales; souligne que cette évaluation s'appuie sur les expériences acquises et les mesures effectuées au niveau national (4); reconnaît avec la Commission que cette approche est pragmatique mais estime qu'elle doit être considérée comme une première phase;

| 26. | soutient dès lors l'intention de la Commission d'étendre le programme d'action à d'autres domaines qui ne sont actuellement pas couverts; attend de la Commission qu'elle inclue l'identification de toutes les autres réductions de charges possibles dans sa stratégie consistant à confier la réalisation concrète des opérations de mesure à des consultants externes; |
| --- | --- |

26.

soutient dès lors l'intention de la Commission d'étendre le programme d'action à d'autres domaines qui ne sont actuellement pas couverts; attend de la Commission qu'elle inclue l'identification de toutes les autres réductions de charges possibles dans sa stratégie consistant à confier la réalisation concrète des opérations de mesure à des consultants externes;

| 27. | estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions d'euros, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense; |
| --- | --- |

27.

estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions d'euros, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;

| 28. | souligne que, si la Commission estime ne pas être à même de consacrer à ce programme des ressources et des crédits suffisants dans le cadre administratif actuel, elle devrait identifier et communiquer à l'autorité budgétaire les solutions permettant de surmonter ces problèmes; |
| --- | --- |

28.

souligne que, si la Commission estime ne pas être à même de consacrer à ce programme des ressources et des crédits suffisants dans le cadre administratif actuel, elle devrait identifier et communiquer à l'autorité budgétaire les solutions permettant de surmonter ces problèmes;

| 29. | fait observer que la réduction de 25 % devrait correspondre à une réduction nette des charges; souligne dès lors la nécessité d'inclure les charges administratives découlant des nouvelles réglementations à compter de 2008, et d'en tenir compte dans l'évaluation finale en 2012; souligne que la réduction de 25 % dans les treize domaines prioritaires ne peut être considérée que comme un objectif brut de réduction; relève que l'approche actuelle ne peut dès lors garantir une réduction réelle de 25 % des charges supportées par les entreprises; |
| --- | --- |

29.

fait observer que la réduction de 25 % devrait correspondre à une réduction nette des charges; souligne dès lors la nécessité d'inclure les charges administratives découlant des nouvelles réglementations à compter de 2008, et d'en tenir compte dans l'évaluation finale en 2012; souligne que la réduction de 25 % dans les treize domaines prioritaires ne peut être considérée que comme un objectif brut de réduction; relève que l'approche actuelle ne peut dès lors garantir une réduction réelle de 25 % des charges supportées par les entreprises;

| 30. | demande à la Commission de publier et de soumettre aux commissions compétentes du Parlement un tableau de bord détaillé, assorti d'objectifs précis à réaliser et un délai fixé pour la mise en œuvre des mesures jugées nécessaires afin de réaliser l'objectif de réduction de 25 % d'ici 2012, et de faire rapport chaque année aux commissions compétentes du Parlement sur les progrès réalisés; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission de publier et de soumettre aux commissions compétentes du Parlement un tableau de bord détaillé, assorti d'objectifs précis à réaliser et un délai fixé pour la mise en œuvre des mesures jugées nécessaires afin de réaliser l'objectif de réduction de 25 % d'ici 2012, et de faire rapport chaque année aux commissions compétentes du Parlement sur les progrès réalisés;

| 31. | souligne que le Conseil, le Parlement et la Commission doivent s'engager pleinement et assumer une responsabilité politique en ce qui concerne la réduction des charges administratives; est convaincu que, en l'absence d'une adhésion au niveau politique, l'Union ne pourra parvenir à modifier sa culture législative; |
| --- | --- |

31.

souligne que le Conseil, le Parlement et la Commission doivent s'engager pleinement et assumer une responsabilité politique en ce qui concerne la réduction des charges administratives; est convaincu que, en l'absence d'une adhésion au niveau politique, l'Union ne pourra parvenir à modifier sa culture législative;

| 32. | entend appliquer pleinement les procédures d'analyse d'impact pour déterminer les effets des amendements aux propositions et demande au Conseil de faire de même; invite la Commission à fournir l'assistance et l'expertise nécessaires; |
| --- | --- |

32.

entend appliquer pleinement les procédures d'analyse d'impact pour déterminer les effets des amendements aux propositions et demande au Conseil de faire de même; invite la Commission à fournir l'assistance et l'expertise nécessaires;

| 33. | invite la Commission à faire en sorte que, lors de la mise en œuvre des orientations relatives aux analyses d'impact, l'étude des activités économiques contribue à améliorer qualitativement les incidences réelles de l'analyse d'impact; souligne qu'il est impératif que les analyses d'impact réalisées soient effectuées de manière approfondie, transparente et équilibrée, traitant sur le même pied les aspects sociaux, économiques et environnementaux; |
| --- | --- |

33.

invite la Commission à faire en sorte que, lors de la mise en œuvre des orientations relatives aux analyses d'impact, l'étude des activités économiques contribue à améliorer qualitativement les incidences réelles de l'analyse d'impact; souligne qu'il est impératif que les analyses d'impact réalisées soient effectuées de manière approfondie, transparente et équilibrée, traitant sur le même pied les aspects sociaux, économiques et environnementaux;

| 34. | souligne que l'adhésion au niveau politique doit également aller de pair avec l'amélioration des pratiques au niveau de la gestion et de l'exécution; souligne dès lors que chaque direction générale (DG) doit être sensibilisée aux charges administratives inutiles existant dans son domaine d'action, et ce au travers d'une mesure initiale de référence, et propose en outre la mise en place d'un système, reposant par exemple sur les capacités d'audit interne de chaque DG de la Commission, qui puisse conseiller les différents directeurs généraux et les aider à promouvoir et à mettre en œuvre les politiques de réduction ainsi que les objectifs spécifiques fixés par DG; |
| --- | --- |

34.

souligne que l'adhésion au niveau politique doit également aller de pair avec l'amélioration des pratiques au niveau de la gestion et de l'exécution; souligne dès lors que chaque direction générale (DG) doit être sensibilisée aux charges administratives inutiles existant dans son domaine d'action, et ce au travers d'une mesure initiale de référence, et propose en outre la mise en place d'un système, reposant par exemple sur les capacités d'audit interne de chaque DG de la Commission, qui puisse conseiller les différents directeurs généraux et les aider à promouvoir et à mettre en œuvre les politiques de réduction ainsi que les objectifs spécifiques fixés par DG;

| 35. | demande à la Commission de faire rapport sur sa structure organisationnelle interne concernant la politique de réduction des charges administratives; demande que cette structure soit comparée avec les dispositifs utilisés dans les différents États membres qui appliquent déjà une politique de réduction des charges administratives; |
| --- | --- |

35.

demande à la Commission de faire rapport sur sa structure organisationnelle interne concernant la politique de réduction des charges administratives; demande que cette structure soit comparée avec les dispositifs utilisés dans les différents États membres qui appliquent déjà une politique de réduction des charges administratives;

| 36. | invite la Commission à évaluer d'ici 2008 la valeur ajoutée que le comité des analyses d'impact apporte aux procédures d'analyse d'impact, à faire spécifiquement rapport sur l'impact de ce comité comparativement à celui des conseils consultatifs indépendants mis en place dans différents États membres et à évaluer la valeur ajoutée maximale qu'un véritable contrôle indépendant peut apporter au niveau européen; |
| --- | --- |

36.

invite la Commission à évaluer d'ici 2008 la valeur ajoutée que le comité des analyses d'impact apporte aux procédures d'analyse d'impact, à faire spécifiquement rapport sur l'impact de ce comité comparativement à celui des conseils consultatifs indépendants mis en place dans différents États membres et à évaluer la valeur ajoutée maximale qu'un véritable contrôle indépendant peut apporter au niveau européen;

| 37. | propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'Union européenne pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargé de suivre la mise en œuvre du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne; fait observer que cela implique également que le comité d'experts indépendants puisse s'intéresser à toutes les procédures d'analyse d'impact, mesures et propositions législatives ne relevant pas des treize domaines prioritaires retenus; |
| --- | --- |

37.

propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'Union européenne pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargé de suivre la mise en œuvre du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne; fait observer que cela implique également que le comité d'experts indépendants puisse s'intéresser à toutes les procédures d'analyse d'impact, mesures et propositions législatives ne relevant pas des treize domaines prioritaires retenus;

| 38. | souligne que ce groupe d'experts devrait être désigné et travailler de manière pleinement transparente et que ses membres devraient être tenus de remplir une déclaration d'intérêts; |
| --- | --- |

38.

souligne que ce groupe d'experts devrait être désigné et travailler de manière pleinement transparente et que ses membres devraient être tenus de remplir une déclaration d'intérêts;

| 39. | exprime sa satisfaction devant le soutien déjà accordé à cette approche par le Conseil et la Commission, comme indiqué au point 25 des conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; souligne que cela va également dans le sens des recommandations formulées par le Conseil fédéral pour le contrôle des normes (Allemagne), par la Commission pour l'amélioration de la réglementation (Royaume-Uni) et par le Conseil consultatif néerlandais sur les charges administratives (Pays-Bas) dans leur document de position sur le programme d'action de la Commission (5); |
| --- | --- |

39.

exprime sa satisfaction devant le soutien déjà accordé à cette approche par le Conseil et la Commission, comme indiqué au point 25 des conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; souligne que cela va également dans le sens des recommandations formulées par le Conseil fédéral pour le contrôle des normes (Allemagne), par la Commission pour l'amélioration de la réglementation (Royaume-Uni) et par le Conseil consultatif néerlandais sur les charges administratives (Pays-Bas) dans leur document de position sur le programme d'action de la Commission (5);

| 40. | propose en outre que le groupe indépendant d'experts, précité, tout en supervisant pleinement la mise en œuvre du programme d'action européen, évalue également les conclusions et les résultats des consultations menées par internet et au niveau local; propose que le groupe indépendant se voit accorder l'accès à l'analyse d'impact des propositions de réduction avant leur adoption par la Commission; |
| --- | --- |

40.

propose en outre que le groupe indépendant d'experts, précité, tout en supervisant pleinement la mise en œuvre du programme d'action européen, évalue également les conclusions et les résultats des consultations menées par internet et au niveau local; propose que le groupe indépendant se voit accorder l'accès à l'analyse d'impact des propositions de réduction avant leur adoption par la Commission;

| 41. | demande à la Commission de désigner un représentant choisi pour son indépendance d'esprit pour présider le groupe indépendant d'experts, précité, et de faire en sorte que ce groupe soit pleinement opérationnel d'ici septembre 2007; demande en outre que les autres membres du groupe soient représentatifs des acteurs extérieurs qui sont parties prenantes au processus législatif et comprennent des experts et universitaires indépendants spécialisés dans le domaine de la réduction des charges administratives; |
| --- | --- |

41.

demande à la Commission de désigner un représentant choisi pour son indépendance d'esprit pour présider le groupe indépendant d'experts, précité, et de faire en sorte que ce groupe soit pleinement opérationnel d'ici septembre 2007; demande en outre que les autres membres du groupe soient représentatifs des acteurs extérieurs qui sont parties prenantes au processus législatif et comprennent des experts et universitaires indépendants spécialisés dans le domaine de la réduction des charges administratives;

| 42. | demande à la Commission d'autoriser le groupe indépendant à commenter également les mesures déjà prises en 2006 et en 2007 pour mettre en place la politique de réduction des charges administratives; |
| --- | --- |

42.

demande à la Commission d'autoriser le groupe indépendant à commenter également les mesures déjà prises en 2006 et en 2007 pour mettre en place la politique de réduction des charges administratives;

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.

(2)  Arjan M. Lejour, George M.M. Gelauff, «Five Lisbon Highlights: The economic impact of reaching these targets», CPB Document No 104, CPB, La Haye, 2006.

(3)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(4)  «Pilot Project on administrative Burdens», WIFO-CEPS, octobre 2006.

(5)  Document de position sur le «Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne » de la Commission, 1er mars 2007.

P6_TA(2007)0317

Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***III

Résolution législative du Parlement du 10 juillet 2007 européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007 — 2003/0168(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3619/2007 — C6-0142/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) (3),

| — | vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0126) (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0126) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0257/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0257/2007),

| 1. | approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371.

(2)  Non encore publiée au JO.

(3)  Non encore publiée au JO.

(4)  Textes adoptés, 18.1.2007, P6_TA(2007)0006.

(5)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68.

P6_TA(2007)0318

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (16369/2/2006 — C6-0100/2007 — 2005/0042A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 — C6-0100/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 — C6-0100/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) (2),

| — | vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0184/2007), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0184/2007),

| — | vu la déclaration trilatérale du Parlement, du Conseil et de la Commission, ainsi que la déclaration de la Commission, ci-jointes; |
| --- | --- |

—

vu la déclaration trilatérale du Parlement, du Conseil et de la Commission, ainsi que la déclaration de la Commission, ci-jointes;

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 372.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2005)0042A

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1350/2007/CE.)

DÉCLARATION TRILATÉRALE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

| — | sont de l'avis commun que le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) doit être doté de moyens financiers permettant sa pleine mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

sont de l'avis commun que le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) doit être doté de moyens financiers permettant sa pleine mise en œuvre;

| — | rappellent l'article 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) aux termes duquel l'autorité budgétaire et la Commission s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite. Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée; |
| --- | --- |

—

rappellent l'article 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) aux termes duquel l'autorité budgétaire et la Commission s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5% du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite. Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée;

| — | se déclarent disposés à effectuer une bonne évaluation des besoins et circonstances spécifiques qui s'attachent au programme dans le domaine de la santé, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

—

se déclarent disposés à effectuer une bonne évaluation des besoins et circonstances spécifiques qui s'attachent au programme dans le domaine de la santé, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

1. Le 24 mai 2006, la Commission a rendu publique une proposition modifiée pour un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (1). À l'article 7, il a été proposé de fixer le montant de référence du programme à 365,6 millions d'euros pour la période de 2007 à 2013.

2. En raison de retards dans la procédure législative, la Commission, le 23 mars 2007, a informé l'autorité budgétaire que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008 (2). Par conséquent, l'enveloppe du nouveau programme dans le domaine de la santé publique 2008-2013 devrait être ajusté au niveau de 321,5 millions d'euros.

3. Un montant de 44,1 millions d'euros sera utilisé dans l'année budgétaire 2007 au titre de l'actuel programme dans le domaine de la santé publique (3), en vue d'assurer au maximum la continuité concernant les actions en matière de santé publique. Dès lors, l'enveloppe totale pour les actions en matière de santé publique financées à partir des programmes couvrant la période 2007-2013 s'élève à la somme de 365,6 millions d'euros.

---

(1)  COM(2006)234.

(2)  COM(2007)150.

(3)  Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

P6_TA(2007)0319

Dispositifs de mesure contenant du mercure ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 — C6-0114/2007 — 2006/0018(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5665/1/2007 — C6-0114/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5665/1/2007 — C6-0114/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0218/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0218/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 14.11.2006, P6_TA(2006)0483.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0320

Procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0423), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0423),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0258/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0258/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0153/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0153/2007),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0143

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. |
| --- | --- |

(1)

La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

| (2) | Il
  convient
  d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine
  ainsi que de l'environnement
  dans l'exécution des politiques communautaires. |
| --- | --- |

(2)

Il
  convient
  d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine
  ainsi que de l'environnement
  dans l'exécution des politiques communautaires.

| (3) | Pour protéger la santé humaine, l'utilisation des additifs, des enzymes et des arômes dans l'alimentation humaine doit être soumise à une évaluation de leur innocuité avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Pour protéger la santé humaine, l'utilisation des additifs, des enzymes et des arômes dans l'alimentation humaine doit être soumise à une évaluation de leur innocuité avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté.

| (4) | Le règlement (CE) no XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil du .... [sur les additifs alimentaires] (3), le règlement (CE) no YYY/2007 du Parlement européen et du Conseil du .... [sur les enzymes alimentaires] (3) et le règlement (CE) no ZZZ/2007 du Parlement européen et du Conseil du .... [sur les arômes alimentaires et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes] (3). fixent des critères et des exigences ▐ relatifs à l'évaluation et à l'autorisation de ces substances. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil du .... [sur les additifs alimentaires] (3), le règlement (CE) no YYY/2007 du Parlement européen et du Conseil du .... [sur les enzymes alimentaires] (3) et le règlement (CE) no ZZZ/2007 du Parlement européen et du Conseil du .... [sur les arômes alimentaires et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes] (3). fixent des critères et des exigences ▐ relatifs à l'évaluation et à l'autorisation de ces substances.

| (5) | Il est prévu en particulier que les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires et les arômes alimentaires, dans la mesure où ces derniers doivent être soumis à une évaluation de sécurité conformément au règlement (CE) no ZZZ/2007, ne doivent pouvoir être mis sur le marché ou utilisés dans l'alimentation humaine, conformément aux conditions fixées par chaque législation alimentaire sectorielle, que s'ils sont inclus dans une liste communautaire de substances autorisées. |
| --- | --- |

(5)

Il est prévu en particulier que les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires et les arômes alimentaires, dans la mesure où ces derniers doivent être soumis à une évaluation de sécurité conformément au règlement (CE) no ZZZ/2007, ne doivent pouvoir être mis sur le marché ou utilisés dans l'alimentation humaine, conformément aux conditions fixées par chaque législation alimentaire sectorielle, que s'ils sont inclus dans une liste communautaire de substances autorisées.

| (6) | La transparence en ce qui concerne la production et le traitement des aliments est tout à fait déterminante pour la confiance des consommateurs. |
| --- | --- |

(6)

La transparence en ce qui concerne la production et le traitement des aliments est tout à fait déterminante pour la confiance des consommateurs.

| (7) | Dans ce cadre, il apparaît opportun d'établir une procédure communautaire uniforme d'évaluation et d'autorisation pour ces trois catégories de substances, qui soit efficace, limitée dans le temps et transparente afin de contribuer à leur libre circulation dans le marché communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Dans ce cadre, il apparaît opportun d'établir une procédure communautaire uniforme d'évaluation et d'autorisation pour ces trois catégories de substances, qui soit efficace, limitée dans le temps et transparente afin de contribuer à leur libre circulation dans le marché communautaire.

| (8) | Cette procédure uniforme doit être fondée sur les principes de bonne administration et de sécurité juridique et doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes. |
| --- | --- |

(8)

Cette procédure uniforme doit être fondée sur les principes de bonne administration et de sécurité juridique et doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes.

| (9) | Les autorisations délivrées en vertu du présent règlement devraient également satisfaire aux critères d'autorisation fixés dans les règlements (CE) no XXX/2007, (CE) no YYY/2007 et (CE) no ZZZ/2007. |
| --- | --- |

(9)

Les autorisations délivrées en vertu du présent règlement devraient également satisfaire aux critères d'autorisation fixés dans les règlements (CE) no XXX/2007, (CE) no YYY/2007 et (CE) no ZZZ/2007.

| (10) | Le présent règlement vient ainsi compléter le cadre réglementaire d'autorisation des substances par la fixation des différents étapes de la procédure, des délais y afférents, du rôle des acteurs impliqués et des principes applicables. Néanmoins, pour certains aspects de la procédure, il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de chaque législation alimentaire sectorielle. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement vient ainsi compléter le cadre réglementaire d'autorisation des substances par la fixation des différents étapes de la procédure, des délais y afférents, du rôle des acteurs impliqués et des principes applicables. Néanmoins, pour certains aspects de la procédure, il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de chaque législation alimentaire sectorielle.

| (11) | Conformément au cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité des denrées alimentaires fixé par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), la mise sur le marché des substances ne doit être autorisée qu'après une évaluation scientifique
  indépendante
  , du plus haut niveau possible, des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. Cette évaluation, qui doit être effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), doit être suivie d'une décision de gestion des risques prise par la Commission, dans le cadre d'une procédure réglementaire assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres. |
| --- | --- |

(11)

Conformément au cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité des denrées alimentaires fixé par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), la mise sur le marché des substances ne doit être autorisée qu'après une évaluation scientifique
  indépendante
  , du plus haut niveau possible, des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. Cette évaluation, qui doit être effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), doit être suivie d'une décision de gestion des risques prise par la Commission, dans le cadre d'une procédure réglementaire assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres.

| (12) | Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule ▐ fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen
  doivent
  être pris en compte. |
| --- | --- |

(12)

Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule ▐ fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen
  doivent
  être pris en compte.

| (13) | Afin de tenir les exploitants des secteurs concernés et le public informés des autorisations en vigueur, il convient que les substances autorisées figurent sur une liste communautaire établie, tenue et publiée par la Commission. |
| --- | --- |

(13)

Afin de tenir les exploitants des secteurs concernés et le public informés des autorisations en vigueur, il convient que les substances autorisées figurent sur une liste communautaire établie, tenue et publiée par la Commission.

| (14) | Le fonctionnement en réseau entre l'Autorité et les organismes des États membres opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité est un des principes de base du fonctionnement de celle-ci. Par conséquent, pour élaborer son avis, l'Autorité peut recourir au réseau mis à sa disposition par l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002 et par le règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (5). |
| --- | --- |

(14)

Le fonctionnement en réseau entre l'Autorité et les organismes des États membres opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité est un des principes de base du fonctionnement de celle-ci. Par conséquent, pour élaborer son avis, l'Autorité peut recourir au réseau mis à sa disposition par l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002 et par le règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (5).

| (15) | La procédure uniforme d'autorisation des substances doit répondre aux exigences de transparence et d'information du public tout en garantissant le droit du demandeur à préserver la confidentialité de certaines informations
  , lorsque cela se justifie et pour des motifs déclarés
  . |
| --- | --- |

(15)

La procédure uniforme d'autorisation des substances doit répondre aux exigences de transparence et d'information du public tout en garantissant le droit du demandeur à préserver la confidentialité de certaines informations
  , lorsque cela se justifie et pour des motifs déclarés
  .

| (16) | En vertu de l'article 41 du règlement (CE) no 178/2002, le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) s'applique aux documents détenus par l'Autorité. |
| --- | --- |

(16)

En vertu de l'article 41 du règlement (CE) no 178/2002, le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

| (17) | Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 établissent des procédures d'adoption de mesures d'urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter de telles mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés. |
| --- | --- |

(17)

Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 établissent des procédures d'adoption de mesures d'urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter de telles mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.

| (18) | Dans un souci d'efficacité et de simplification législative, il convient d'examiner à moyen terme
  , y compris en consultant les parties intéressées,
  l'opportunité d'étendre le champ d'application de la procédure uniforme à d'autres réglementations existantes dans le domaine alimentaire. |
| --- | --- |

(18)

Dans un souci d'efficacité et de simplification législative, il convient d'examiner à moyen terme
  , y compris en consultant les parties intéressées,
  l'opportunité d'étendre le champ d'application de la procédure uniforme à d'autres réglementations existantes dans le domaine alimentaire.

| (19) | Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant entre les législations et dispositions nationales et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(19)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant entre les législations et dispositions nationales et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (20) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
  Le cas échéant, il convient que la Commission consulte les parties intéressées lors de la préparation des mesures à soumettre au comité dont il est question dans ladite décision. |
| --- | --- |

(20)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
  Le cas échéant, il convient que la Commission consulte les parties intéressées lors de la préparation des mesures à soumettre au comité dont il est question dans ladite décision.

| (21) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à actualiser et modifier la liste communautaire des additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doit être établie dans le cadre du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(21)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à actualiser et modifier la liste communautaire des additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doit être établie dans le cadre du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Principes généraux

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit une procédure d'évaluation et d'autorisation uniforme (ci-après, la «procédure uniforme») des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires et sources d'arômes alimentaires utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après, les «substances»), qui contribue à
  améliorer la protection des consommateurs et la santé publique ainsi qu'à
  la libre circulation
  des aliments
  dans la Communauté.

Le présent règlement ne s'applique pas aux produits autorisés en vertu du règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (8)

  .

2.   La procédure uniforme détermine les modalités procédurales régissant la mise à jour des listes de substances dont la mise sur le marché est autorisée dans la Communauté en vertu des règlements (CE) no XXX/2007, (CE) no YYY/2007 et (CE) no ZZZ/2007 (ci-après les «législations alimentaires sectorielles»).

3.   Les critères au regard desquels les substances peuvent être incluses dans la liste communautaire prévue à l'article 2, le contenu du règlement visé à l'article 7 et, s'il y a lieu, les dispositions transitoires relatives aux procédures en cours sont déterminés par chaque législation alimentaire sectorielle.

Article 2

Liste communautaire de substances

1.   Dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, les substances dont la mise sur le marché dans la Communauté est autorisée figurent sur une liste dont le contenu est déterminé par ladite législation (ci-après, la «liste communautaire»). La liste communautaire est mise à jour par la Commission
  , en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3
  . Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les substances figurant sur la liste communautaire peuvent être utilisées par tout entrepreneur alimentaire dans les conditions qui leur sont applicables si l'article 12, paragraphe 7, n'en limite pas la mise en œuvre.

2.   Par mise à jour de la liste communautaire, on entend:

| a) | l'ajout d'une substance sur la liste communautaire; |
| --- | --- |

a)

l'ajout d'une substance sur la liste communautaire;

| b) | le retrait d'une substance de la liste communautaire; |
| --- | --- |

b)

le retrait d'une substance de la liste communautaire;

| c) | l'ajout ou la modification des conditions, spécifications ou restrictions qui sont liées à la présence d'une substance sur la liste communautaire. |
| --- | --- |

c)

l'ajout ou la modification des conditions, spécifications ou restrictions qui sont liées à la présence d'une substance sur la liste communautaire.

Chapitre II

Procédure uniforme

Article 3

Étapes principales de la procédure uniforme

1.   La procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire peut être entamée soit à l'initiative de la Commission soit à la suite d'une demande. Cette demande peut être introduite par un État membre ou par une personne intéressée, cette personne pouvant représenter plusieurs personnes intéressées, dans les conditions prévues par les modalités d'application visées à l'article 9, paragraphe 1, point a) (ciaprès, «le demandeur»).

2.   La Commission recueille préalablement l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, «l'Autorité»), conformément à l'article 5.

Toutefois, pour les mises à jour visées à l'article 2, paragraphe 2, points b) et c), la Commission ne recueille l'avis de l'Autorité que si ces mises à jour sont susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique.

3.   La procédure uniforme s'achève par l'adoption par la Commission d'un règlement procédant à la mise à jour, conformément à l'article 7.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut mettre fin à la procédure uniforme et renoncer à procéder à la mise à jour envisagée, à tout stade de la procédure, si elle juge qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée. Elle tient compte le cas échéant de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.

Dans ce cas, la Commission
  publie sa décision, sous réserve des dispositions de l'article 12, et
  informe ▐ directement le demandeur en indiquant dans sa lettre les motifs pour lesquels elle juge qu'une mise à jour n'est pas justifiée.

Article 4

Déclenchement de la procédure

1.   Lorsqu'elle est saisie d'une demande ayant pour objet une mise à jour de la liste communautaire, la Commission:

| a) | adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours ouvrables qui suivent la réception de la demande; |
| --- | --- |

a)

adresse par écrit un accusé de réception au demandeur dans les quatorze jours ouvrables qui suivent la réception de la demande;

| b) | ▐ communique la demande à l'Autorité et la saisit d'une demande d'avis. |
| --- | --- |

b)

▐ communique la demande à l'Autorité et la saisit d'une demande d'avis.

La demande est rendue accessible
  par la Commission au Parlement européen,
  aux États membres
  et aux parties concernées.

2.   Lorsqu'elle entame la procédure de sa propre initiative, la Commission en informe les États membres
  , rend cette information publique
  et s'il y a lieu, saisit l'Autorité d'une demande d'avis.

Article 5

Avis de l'Autorité

1.   L'Autorité rend son avis dans un délai de
  neuf
  mois suivant la réception d'une demande valide.

2.   L'Autorité transmet son avis à la Commission, ║ aux États membres
  et au
  demandeur.
  Cet avis est par ailleurs publié, sous réserve des dispositions de l'article 12.

Article 6

Informations complémentaires concernant l'évaluation des risques

1.
     
  Lorsque
  l'Autorité sollicite des informations complémentaires du demandeur, le délai visé à l'article 5, paragraphe 1, peut être prolongé. L'Autorité fixe, après consultation du demandeur, un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies et informe la Commission du délai supplémentaire nécessaire. Si la Commission n'y fait pas objection dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par l'Autorité, le délai visé à l'article 5, paragraphe 1, est automatiquement augmenté du délai supplémentaire.

2.   Si les informations complémentaires ne sont pas transmises dans le délai supplémentaire visé au paragraphe 1, l'Autorité finalise son avis sur la base des informations déjà fournies.

3.   Lorsque le demandeur soumet des informations complémentaires de sa propre initiative, il les transmet à l'Autorité et à la Commission. Dans ce cas, l'Autorité rend son avis dans le délai initial
  , à moins qu'une raison particulière ne justifie une prolongation de ce délai
  .

4.   Les informations complémentaires sont rendues accessibles aux États membres par l'Autorité.

Article 7

Mise à jour de la liste communautaire

Dans un délai de
  six
  mois suivant l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, un projet de règlement mettant à jour la liste communautaire, tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.

La Commission justifie son projet de règlement et expose les considérations sur lesquelles il se fonde.

Lorsque le projet de règlement n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission
  explique les raisons de sa décision
  .

Le règlement est adopté conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 14, paragraphe 3
  .

Article 8

Informations complémentaires relatives à la gestion des risques

1.   Lorsque la Commission sollicite du demandeur des informations complémentaires sur des aspects relatifs à la gestion des risques, elle fixe en concertation avec le demandeur un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies. Dans ce cas,
  la Commission peut prolonger
  le délai visé à l'article 7
  et en informe les États membres
  .

2.   Si les informations complémentaires ne sont pas transmises dans le délai supplémentaire visé au paragraphe 1, la Commission agit sur la base des informations déjà fournies.

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 9

Modalités d'application

1.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2, dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant l'adoption de chaque législation alimentaire sectorielle, les modalités d'application du présent règlement sont adoptées, concernant notamment:

| a) | le contenu, l'établissement et la présentation de la demande visée à l'article 4, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

le contenu, l'établissement et la présentation de la demande visée à l'article 4, paragraphe 1;

| b) | les modalités de contrôle de la validité de la demande; |
| --- | --- |

b)

les modalités de contrôle de la validité de la demande;

| c) | la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Autorité visé à l'article 5. |
| --- | --- |

c)

la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Autorité visé à l'article 5.

2.   En vue de l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 1, point a), la Commission consulte l'Autorité qui lui présente, dans un délai de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative aux données nécessaires à l'évaluation des risques des substances concernées.

Article 10

Prolongation des délais

Les délais visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7 peuvent être prolongés par la Commission, de sa propre initiative ou, s'il y a lieu, sur demande de l'Autorité, si le caractère du dossier le justifie, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8, paragraphe 1. Dans ce cas, ▐ la Commission informe le demandeur
  et les États membres
  de cette prolongation ainsi que des raisons qui la justifient.

Article 11

Transparence

L'Autorité assure la transparence de ses activités conformément à l'article 38 du règlement (CE) no 178/2002. Elle rend notamment publics ses avis sans tarder. En outre, elle rend publiques les demandes d'avis ainsi que les prolongations de délais visées à l'article 6, paragraphe 1.

Article 12

Confidentialité

1.
     
  ▐ Les
  informations communiquées par le demandeur
  ne font
  l'objet d'un traitement confidentiel
  que si leur
  divulgation
  est susceptible de
  nuire sensiblement à sa position concurrentielle.

Ne sont en
  aucun
  cas considérées comme confidentielles les informations suivantes:

| a) | le nom et l'adresse du demandeur et le nom de la substance; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du demandeur et le nom de la substance;

| b) | une description claire de la substance et les conditions de son utilisation dans ou sur des denrées alimentaires spécifiques ou des catégories de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

une description claire de la substance et les conditions de son utilisation dans ou sur des denrées alimentaires spécifiques ou des catégories de denrées alimentaires;

| c) | les informations ayant un intérêt pour l'évaluation de la sécurité des substances; |
| --- | --- |

c)

les informations ayant un intérêt pour l'évaluation de la sécurité des substances;

| d) | s'il y a lieu, la ou les méthodes d'analyse. |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, la ou les méthodes d'analyse.

2.   Pour l'application du paragraphe 1er, le demandeur indique parmi les informations communiquées, celles qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

3.   La Commission détermine quelles sont les informations qui peuvent rester confidentielles et elle en informe le demandeur
  et les États membres
  .

4.   Après avoir pris connaissance de la position de la Commission, le demandeur dispose d'un délai de trois semaines pour retirer sa demande afin de préserver la confidentialité des informations communiquées. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la confidentialité est préservée.

5.   La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

6.   Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement, y inclus les informations dont la caractère confidentiel fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

7.
     
  Les données scientifiques et les autres informations transmises par le demandeur ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'autorisation, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées et que les coûts sont partagés en conséquence, lorsque:

| a) | le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive, et |
| --- | --- |

a)

le demandeur précédent a déclaré, au moment où il a introduit sa demande, que les données scientifiques et les autres informations étaient couvertes par la propriété exclusive, et

| b) | le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive, et |
| --- | --- |

b)

le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive, et

| c) | la substance n'aurait pas pu être autorisé sans la présentation des données relevant d'une propriété exclusive par le demandeur précédent. |
| --- | --- |

c)

la substance n'aurait pas pu être autorisé sans la présentation des données relevant d'une propriété exclusive par le demandeur précédent.

8.   L'application des paragraphes 1 à 6 ne porte pas atteinte à la circulation des informations entre la Commission, les États membres et l'Autorité.

Article 13

Situations d'urgence

En présence d'une situation d'urgence concernant une substance figurant sur la liste communautaire, notamment au regard d'un avis de l'Autorité, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 15

Autorités compétentes des États membres

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission et à l'Autorité, dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, le nom et l'adresse, ainsi qu'un point de contact, de l'autorité nationale compétente aux fins de la procédure uniforme.

Chapitre IV

Disposition finale

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable, pour chaque législation alimentaire sectorielle, à la date d'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1.

L'article 9 est applicable à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 168 du 20.7.2007, p. 34.

1

JO C 168 du 20.7.2007, p. 34.

(2)  Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

2

Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

(3)  JO L du ..., p. ....

3

(4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

4

en dernier lieu

o

575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3)

(5)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 64.

5

(6)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
  Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(8)  JO L 309 du 26.11.2003, p. 1.

8

P6_TA(2007)0321

Additifs alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0428) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0428) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0260/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0260/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0154/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0154/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0145

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à la défense de leurs intérêts économiques et sociaux. |
| --- | --- |

(1)

La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à la défense de leurs intérêts économiques et sociaux.

| (2) | Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires. |
| --- | --- |

(2)

Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires.

| (3) | Le présent règlement remplace les directives et décisions précédentes sur les additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires en vue d'assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé humaine
  et de l'environnement ainsi que
  des intérêts des consommateurs
  , et notamment des consommateurs intolérants à certaines substances,
  au moyen de procédures détaillées et rationalisées. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement remplace les directives et décisions précédentes sur les additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires en vue d'assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé humaine
  et de l'environnement ainsi que
  des intérêts des consommateurs
  , et notamment des consommateurs intolérants à certaines substances,
  au moyen de procédures détaillées et rationalisées.

| (4) | Le présent règlement harmonise l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées alimentaires au niveau communautaire. Il couvre l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées visées à la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3) et l'utilisation de certains colorants alimentaires pour le marquage sanitaire de la viande, ainsi que la décoration et l'estampillage des œufs. Il harmonise également l'utilisation d'additifs alimentaires dans les additifs et les enzymes alimentaires, veillant ainsi à leur sûreté et leur qualité et facilitant leur stockage et leur utilisation. Auparavant, cette dernière catégorie n'était pas réglementée au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement harmonise l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées alimentaires au niveau communautaire. Il couvre l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées visées à la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3) et l'utilisation de certains colorants alimentaires pour le marquage sanitaire de la viande, ainsi que la décoration et l'estampillage des œufs. Il harmonise également l'utilisation d'additifs alimentaires dans les additifs et les enzymes alimentaires, veillant ainsi à leur sûreté et leur qualité et facilitant leur stockage et leur utilisation. Auparavant, cette dernière catégorie n'était pas réglementée au niveau communautaire.

| (5) | Les additifs alimentaires sont des substances qui ne sont normalement pas utilisées en tant qu'aliments, mais qui sont délibérément ajoutées à des denrées alimentaires à des fins technologiques, comme leur conservation, par exemple. Ces substances ne sont toutefois pas considérées comme additif alimentaire si elles sont utilisées pour donner une odeur et/ou un goût. En outre, les substances considérées comme denrées alimentaires et susceptibles d'avoir une fonction technologique, comme le chlorure de sodium ou le safran - utilisé comme colorant -, ainsi que les enzymes alimentaires, n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. Les enzymes alimentaires sont couvertes par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [sur les enzymes alimentaires] (4), ce qui exclut l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les additifs alimentaires sont des substances qui ne sont normalement pas utilisées en tant qu'aliments, mais qui sont délibérément ajoutées à des denrées alimentaires à des fins technologiques, comme leur conservation, par exemple. Ces substances ne sont toutefois pas considérées comme additif alimentaire si elles sont utilisées pour donner une odeur et/ou un goût. En outre, les substances considérées comme denrées alimentaires et susceptibles d'avoir une fonction technologique, comme le chlorure de sodium ou le safran - utilisé comme colorant -, ainsi que les enzymes alimentaires, n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. Les enzymes alimentaires sont couvertes par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [sur les enzymes alimentaires] (4), ce qui exclut l'application du présent règlement.

| (6) | Les substances qui ne sont pas consommées comme aliments en tant que tels mais qui sont délibérément utilisées dans la transformation d'aliments, ne subsistent qu'à l'état de résidu et n'ont aucun effet technologique sur le produit final (auxiliaires technologiques) n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Les substances qui ne sont pas consommées comme aliments en tant que tels mais qui sont délibérément utilisées dans la transformation d'aliments, ne subsistent qu'à l'état de résidu et n'ont aucun effet technologique sur le produit final (auxiliaires technologiques) n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

| (7) | Les additifs alimentaires ne peuvent être autorisés et utilisés que s'ils répondent aux critères établis dans le présent règlement. L'utilisation d'additifs alimentaires doit être sûre, nécessaire d'un point de vue technologique; elle ne doit pas induire le consommateur en erreur et doit présenter un intérêt pour ce dernier.
  Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production, sa qualité nutritionnelle ou son contenu en fruits et en légumes. |
| --- | --- |

(7)

Les additifs alimentaires ne peuvent être autorisés et utilisés que s'ils répondent aux critères établis dans le présent règlement. L'utilisation d'additifs alimentaires doit être sûre, nécessaire d'un point de vue technologique; elle ne doit pas induire le consommateur en erreur et doit présenter un intérêt pour ce dernier.
  Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production, sa qualité nutritionnelle ou son contenu en fruits et en légumes.

| (8) | Les additifs alimentaires doivent toujours être conformes aux spécifications approuvées. Ces spécifications comportent les renseignements nécessaires à l'identification de l'additif alimentaire, y compris son origine, et décrivent les critères de pureté acceptables. Les spécifications précédemment élaborées pour les additifs alimentaires visés par la directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (5), la directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (6) et la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (7), sont maintenues jusqu'à l'incorporation des additifs correspondants dans les annexes du présent règlement. Les spécifications relatives à ces additifs feront alors l'objet d'un règlement. Ces spécifications doivent être en relation directe avec les additifs figurant dans les listes communautaires en annexe du présent règlement. Cela étant, eu égard à la complexité et la teneur de ces spécifications, elles ne seront pas, dans un souci de clarté, incorporées en tant que telles dans les listes communautaires et feront l'objet d'un ou plusieurs règlements distincts. |
| --- | --- |

(8)

Les additifs alimentaires doivent toujours être conformes aux spécifications approuvées. Ces spécifications comportent les renseignements nécessaires à l'identification de l'additif alimentaire, y compris son origine, et décrivent les critères de pureté acceptables. Les spécifications précédemment élaborées pour les additifs alimentaires visés par la directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (5), la directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (6) et la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (7), sont maintenues jusqu'à l'incorporation des additifs correspondants dans les annexes du présent règlement. Les spécifications relatives à ces additifs feront alors l'objet d'un règlement. Ces spécifications doivent être en relation directe avec les additifs figurant dans les listes communautaires en annexe du présent règlement. Cela étant, eu égard à la complexité et la teneur de ces spécifications, elles ne seront pas, dans un souci de clarté, incorporées en tant que telles dans les listes communautaires et feront l'objet d'un ou plusieurs règlements distincts.

| (9) | Certains additifs alimentaires sont autorisés à des fins spécifiques dans des pratiques et traitements oenologiques admis. L'utilisation de ces additifs doit être conforme au présent règlement et aux dispositions spécifiques établies par la législation communautaire correspondante. |
| --- | --- |

(9)

Certains additifs alimentaires sont autorisés à des fins spécifiques dans des pratiques et traitements oenologiques admis. L'utilisation de ces additifs doit être conforme au présent règlement et aux dispositions spécifiques établies par la législation communautaire correspondante.

| (10) | Dans un souci d'uniformité, il convient de procéder à l'évaluation des risques et à l'autorisation des additifs alimentaires conformément
  au principe de précaution et
  à la procédure établie par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]
   (4). |
| --- | --- |

(10)

Dans un souci d'uniformité, il convient de procéder à l'évaluation des risques et à l'autorisation des additifs alimentaires conformément
  au principe de précaution et
  à la procédure établie par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]
   (4).

| (11) | Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8), dispose que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée«l'Autorité») doit être consultée sur les questions susceptibles de toucher la santé publique. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8), dispose que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée«l'Autorité») doit être consultée sur les questions susceptibles de toucher la santé publique.

| (12) | Un additif alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (9) doit être autorisé en application dudit règlement
  ainsi que du
  présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Un additif alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (9) doit être autorisé en application dudit règlement
  ainsi que du
  présent règlement.

| (13) | Un additif alimentaire déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation de risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par les spécifications doit être soumis par l'Autorité à une évaluation axée sur les spécifications. Des méthodes de production ou matières premières sensiblement différentes pourraient consister, par exemple, en une modification de la méthode de production par l'abandon d'un procédé d'extraction à partir de plantes au profit d'un procédé de fermentation à l'aide d'un micro-organisme ou en une modification génétique du micro-organisme d'origine. |
| --- | --- |

(13)

Un additif alimentaire déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation de risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par les spécifications doit être soumis par l'Autorité à une évaluation axée sur les spécifications. Des méthodes de production ou matières premières sensiblement différentes pourraient consister, par exemple, en une modification de la méthode de production par l'abandon d'un procédé d'extraction à partir de plantes au profit d'un procédé de fermentation à l'aide d'un micro-organisme ou en une modification génétique du micro-organisme d'origine.

| (14) | Les additifs alimentaires doivent être maintenus sous observation permanente et être réévalués chaque fois que cela sera nécessaire, compte tenu des variations des conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques.
  Des programmes d'évaluation spécifiques devraient être adoptés afin de réévaluer les autorisations accordées. |
| --- | --- |

(14)

Les additifs alimentaires doivent être maintenus sous observation permanente et être réévalués chaque fois que cela sera nécessaire, compte tenu des variations des conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques.
  Des programmes d'évaluation spécifiques devraient être adoptés afin de réévaluer les autorisations accordées.

| (15) | Les États membres qui ont interdit l'utilisation de certains additifs dans des denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et produites sur leur territoire doivent pouvoir continuer d'appliquer ces interdictions. En outre, en ce qui concerne les produits comme la feta ou le salame cacciatore, le présent règlement s'applique sans préjudice des règles plus restrictives liées à l'utilisation de certaines dénominations en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (10) et du règlement (CE) no 509/2006 du 20 mars 2006 du Conseil, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (11). |
| --- | --- |

(15)

Les États membres qui ont interdit l'utilisation de certains additifs dans des denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et produites sur leur territoire doivent pouvoir continuer d'appliquer ces interdictions. En outre, en ce qui concerne les produits comme la feta ou le salame cacciatore, le présent règlement s'applique sans préjudice des règles plus restrictives liées à l'utilisation de certaines dénominations en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (10) et du règlement (CE) no 509/2006 du 20 mars 2006 du Conseil, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (11).

| (16) | Les additifs alimentaires restent soumis aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (12)
  et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1829/2003 et le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (13)
  . En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des additifs alimentaires vendus comme tels au fabricant ou au consommateur final doivent être contenues dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Les additifs alimentaires restent soumis aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (12)
  et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1829/2003 et le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (13)
  . En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des additifs alimentaires vendus comme tels au fabricant ou au consommateur final doivent être contenues dans le présent règlement.

| (17) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). |
| --- | --- |

(17)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

| (18) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier et à mettre à jour la liste communautaire des additifs alimentaires établie au titre du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier ou de supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(18)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier et à mettre à jour la liste communautaire des additifs alimentaires établie au titre du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier ou de supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (19) | Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux additifs alimentaires d'une manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner les travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté puisse financer de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(19)

Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux additifs alimentaires d'une manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner les travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté puisse financer de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (15) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no 882/2004.

| (20) | Les États membres sont tenus de réaliser des contrôles officiels de manière à assurer le respect du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(20)

Les États membres sont tenus de réaliser des contrôles officiels de manière à assurer le respect du présent règlement, conformément au règlement (CE) no 882/2004.

| (21) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir, l'établissement de règles communautaires relatives à l'utilisation d'additifs alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être réalisé de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir, l'établissement de règles communautaires relatives à l'utilisation d'additifs alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être réalisé de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (22) | À la suite de l'adoption du présent règlement, la Commission, aidée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
  devrait réévaluer
  l'ensemble des autorisations existantes au regard
  des conditions d'autorisation établies dans le présent règlement
  . Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté doivent être transférés sur les listes communautaires dans les annexes II et III du présent règlement. L'annexe III du présent règlement doit être complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d'utilisation, conformément au règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. Les dispositions de l'annexe III autres que celles concernant les supports d'additifs alimentaires ne seront pas applicables avant le [1.1.2011], pour ménager une période de transition adaptée. |
| --- | --- |

(22)

À la suite de l'adoption du présent règlement, la Commission, aidée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
  devrait réévaluer
  l'ensemble des autorisations existantes au regard
  des conditions d'autorisation établies dans le présent règlement
  . Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté doivent être transférés sur les listes communautaires dans les annexes II et III du présent règlement. L'annexe III du présent règlement doit être complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d'utilisation, conformément au règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. Les dispositions de l'annexe III autres que celles concernant les supports d'additifs alimentaires ne seront pas applicables avant le [1.1.2011], pour ménager une période de transition adaptée.

| (23) | Sans préjudice des résultats de cet examen, la Commission élaborera, un an après l'adoption du présent règlement, un programme pour la réévaluation par l'Autorité de la sécurité des additifs alimentaires précédemment autorisés dans la Communauté. Ce programme définira les besoins et l'ordre de priorité selon lesquels les additifs alimentaires doivent être examinés. |
| --- | --- |

(23)

Sans préjudice des résultats de cet examen, la Commission élaborera, un an après l'adoption du présent règlement, un programme pour la réévaluation par l'Autorité de la sécurité des additifs alimentaires précédemment autorisés dans la Communauté. Ce programme définira les besoins et l'ordre de priorité selon lesquels les additifs alimentaires doivent être examinés.

| (24) | Le présent règlement abroge et remplace les actes suivants: directive 62/2645/CEE du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (16), ║; directive 78/663/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (17); directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxydants et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (18); première directive 81/712/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires (19); directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (20); directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (21); directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (22); directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (23); décision no 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques (24) et décision 2002/247/CE de la Commission du 27 mars 2002 suspendant la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac (25). Toutefois, certaines dispositions de ces actes resteront en vigueur durant une période transitoire qui doit permettre de préparer les listes communautaires qui figurent en annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(24)

Le présent règlement abroge et remplace les actes suivants: directive 62/2645/CEE du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (16), ║; directive 78/663/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires (17); directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxydants et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (18); première directive 81/712/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires (19); directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (20); directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (21); directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (22); directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (23); décision no 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques (24) et décision 2002/247/CE de la Commission du 27 mars 2002 suspendant la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac (25). Toutefois, certaines dispositions de ces actes resteront en vigueur durant une période transitoire qui doit permettre de préparer les listes communautaires qui figurent en annexe du présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement énonce des règles relatives aux additifs alimentaires utilisés dans des denrées alimentaires dans le but d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé humaine ▐
  ,
  des consommateurs
  et de l'environnement
  .

À ces fins, le règlement établit:

| a) | les listes communautaires des additifs alimentaires autorisés; |
| --- | --- |

a)

les listes communautaires des additifs alimentaires autorisés;

| b) | les conditions d'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées,
  y compris
  les additifs et les enzymes alimentaires
  , visés par le règlement (CE) no .../2007 [sur les enzymes alimentaires] et comprenant les arômes alimentaires visés par le règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes]
  ; |
| --- | --- |

b)

les conditions d'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées,
  y compris
  les additifs et les enzymes alimentaires
  , visés par le règlement (CE) no .../2007 [sur les enzymes alimentaires] et comprenant les arômes alimentaires visés par le règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes]
  ;

| c) | les règles concernant l'étiquetage des additifs alimentaires commercialisés en tant que tels. |
| --- | --- |

c)

les règles concernant l'étiquetage des additifs alimentaires commercialisés en tant que tels.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux additifs alimentaires.

2.   Il ne s'applique pas aux substances ci-après, sauf si elles sont utilisées en tant qu'additifs alimentaires:

| a) | les auxiliaires technologiques; |
| --- | --- |

a)

les auxiliaires technologiques;

| b) | les substances utilisées pour la protection des plantes et des produits végétaux conformément à la réglementation communautaire applicable dans le domaine phytosanitaire
  , à l'exception des produits phytopharmaceutiques utilisés comme agents conservateurs après la récolte
  ; |
| --- | --- |

b)

les substances utilisées pour la protection des plantes et des produits végétaux conformément à la réglementation communautaire applicable dans le domaine phytosanitaire
  , à l'exception des produits phytopharmaceutiques utilisés comme agents conservateurs après la récolte
  ;

| c) | les substances ajoutées aux denrées alimentaires en tant que nutriments; |
| --- | --- |

c)

les substances ajoutées aux denrées alimentaires en tant que nutriments;

| d) | les substances utilisées pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine relevant de la directive 98/83/CE du Conseil (26). |
| --- | --- |

d)

les substances utilisées pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine relevant de la directive 98/83/CE du Conseil (26).

| e) | les cultures microbiennes qui sont utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires et qui peuvent produire des additifs alimentaires mais qui ne sont pas spécialement utilisées pour les produire. |
| --- | --- |

e)

les cultures microbiennes qui sont utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires et qui peuvent produire des additifs alimentaires mais qui ne sont pas spécialement utilisées pour les produire.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas aux enzymes alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no
  .../2007 [sur les enzymes alimentaires].

4.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'utilisation d'additifs alimentaires:

| a) | dans des denrées alimentaires spécifiques; |
| --- | --- |

a)

dans des denrées alimentaires spécifiques;

| b) | à des fins autres que celles visées au présent règlement. |
| --- | --- |

b)

à des fins autres que celles visées au présent règlement.

5.   En tant que de besoin, il peut être décidé selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 28, paragraphe 3
  , si une substance relève ou non du présent règlement.

6.
     
  Aucun additif alimentaire et/ou aucune denrée alimentaire contenant un additif alimentaire ne peut être mis sur le marché si l'utilisation de cet additif alimentaire ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans les règlements (CE) no 178/2002 et (CE) no 1829/2003 s'appliquent.

2.   Les définitions suivantes s'appliquent également:

| a) | on entend par «additif alimentaire» toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction délibérée — dans un but technologique — dans les denrées alimentaires au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage débouche, ou peut raisonnablement être considérée comme débouchant sur sa transformation ou sur la transformation de ses dérivés, directement ou indirectement, en un composant de ces denrées alimentaires;

  ne sont ▐ pas considérés comme additifs alimentaires:






  i) | les ▐ monosaccharides,
  les
  disaccharides
  , les
  oligosaccharides
  , ou les denrées alimentaires qui les contiennent, lorsqu'ils sont utilisés
  pour leurs propriétés édulcorantes; |
| --- | --- | --- |

a)

on entend par «additif alimentaire» toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction délibérée — dans un but technologique — dans les denrées alimentaires au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage débouche, ou peut raisonnablement être considérée comme débouchant sur sa transformation ou sur la transformation de ses dérivés, directement ou indirectement, en un composant de ces denrées alimentaires;

ne sont ▐ pas considérés comme additifs alimentaires:

i)

les ▐ monosaccharides,
  les
  disaccharides
  , les
  oligosaccharides
  , ou les denrées alimentaires qui les contiennent, lorsqu'ils sont utilisés
  pour leurs propriétés édulcorantes;

| ii) | les denrées alimentaires, séchées ou concentrées, y compris les arômes entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées, utilisées en raison de leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives, conjuguées à un effet colorant secondaire
  et à une fonction technologique supplémentaire
  ; |
| --- | --- |

ii)

les denrées alimentaires, séchées ou concentrées, y compris les arômes entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées, utilisées en raison de leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives, conjuguées à un effet colorant secondaire
  et à une fonction technologique supplémentaire
  ;

| iii) | les substances entrant dans la composition d'une couche ou d'une enveloppe de protection ne faisant pas partie de l'aliment et n'étant pas destinée à être consommée en même temps que cet aliment; |
| --- | --- |

iii)

les substances entrant dans la composition d'une couche ou d'une enveloppe de protection ne faisant pas partie de l'aliment et n'étant pas destinée à être consommée en même temps que cet aliment;

| iv) | les produits contenant de la pectine et obtenus à partir de résidus séchés de pommes ou de zestes d'agrumes, ou d'un mélange des deux, par l'action d'un acide dilué suivie d'une neutralisation partielle au moyen de sels de sodium ou de potassium («pectine liquide»); |
| --- | --- |

iv)

les produits contenant de la pectine et obtenus à partir de résidus séchés de pommes ou de zestes d'agrumes, ou d'un mélange des deux, par l'action d'un acide dilué suivie d'une neutralisation partielle au moyen de sels de sodium ou de potassium («pectine liquide»);

| v) | les bases de gommes à mâcher; |
| --- | --- |

v)

les bases de gommes à mâcher;

| vi) | la dextrine blanche ou jaune, l'amidon torréfié ou liquéfié, l'amidon modifié par traitement acide ou alcalin, l'amidon blanchi, l'amidon physiquement modifié et l'amidon traité au moyen d'enzymes amylolytiques; |
| --- | --- |

vi)

la dextrine blanche ou jaune, l'amidon torréfié ou liquéfié, l'amidon modifié par traitement acide ou alcalin, l'amidon blanchi, l'amidon physiquement modifié et l'amidon traité au moyen d'enzymes amylolytiques;

| vii) | le chlorure d'ammonium; |
| --- | --- |

vii)

le chlorure d'ammonium;

| viii) | le plasma sanguin,
  les protéines du sang,
  la gélatine alimentaire, les hydrolysats de protéines et leurs sels, l'albumine du lait et le gluten; |
| --- | --- |

viii)

le plasma sanguin,
  les protéines du sang,
  la gélatine alimentaire, les hydrolysats de protéines et leurs sels, l'albumine du lait et le gluten;

| ix) | les acides aminés et leurs sels autres que l'acide glutamique, la glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels qui n'ont pas de fonction technologique; |
| --- | --- |

ix)

les acides aminés et leurs sels autres que l'acide glutamique, la glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels qui n'ont pas de fonction technologique;

| x) | les caséinates et la caséine; |
| --- | --- |

x)

les caséinates et la caséine;

| xi) | l'inuline; |
| --- | --- |

xi)

l'inuline;

| b) | on entend par «auxiliaire technologique» toute substance:






  i) | non consommée comme ingrédient alimentaire en soi, |
| --- | --- | --- |

b)

on entend par «auxiliaire technologique» toute substance:

i)

non consommée comme ingrédient alimentaire en soi,

| ii) | délibérément utilisée dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation, et |
| --- | --- |

ii)

délibérément utilisée dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation, et

| iii) | pouvant résulter dans la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini; |
| --- | --- |

iii)

pouvant résulter dans la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini;

| c) | on entend par «catégorie fonctionnelle» l'une des catégories établies dans l'annexe I sur la base de la fonction technologique exercée par l'additif dans la denrée alimentaire; |
| --- | --- |

c)

on entend par «catégorie fonctionnelle» l'une des catégories établies dans l'annexe I sur la base de la fonction technologique exercée par l'additif dans la denrée alimentaire;

| d) | on entend par «denrée alimentaire non transformée» toute denrée alimentaire qui n'a subi aucun traitement entraînant une modification sensible de l'état initial de l'aliment; à cet égard, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme entraînant une modification sensible: division, séparation, tranchage, désossement, hachage, écorchement, épluchage, pelage, mouture, découpage, lavage, parage, surgélation, congélation, réfrigération, broyage, décorticage, conditionnement ou déballage; |
| --- | --- |

d)

on entend par «denrée alimentaire non transformée» toute denrée alimentaire qui n'a subi aucun traitement entraînant une modification sensible de l'état initial de l'aliment; à cet égard, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme entraînant une modification sensible: division, séparation, tranchage, désossement, hachage, écorchement, épluchage, pelage, mouture, découpage, lavage, parage, surgélation, congélation, réfrigération, broyage, décorticage, conditionnement ou déballage;

| e) | on entend par «denrée alimentaire sans sucres ajoutés», toute denrée alimentaire:






  i) | à laquelle n'a été ajoutée aucun monosaccharide
  ou
  disaccharide; ou |
| --- | --- | --- |

e)

on entend par «denrée alimentaire sans sucres ajoutés», toute denrée alimentaire:

i)

à laquelle n'a été ajoutée aucun monosaccharide
  ou
  disaccharide; ou

| ii) | vierge de toute denrée alimentaire contenant des monosaccharides
  ou
  des disaccharides utilisée pour ses propriétés édulcorantes; |
| --- | --- |

ii)

vierge de toute denrée alimentaire contenant des monosaccharides
  ou
  des disaccharides utilisée pour ses propriétés édulcorantes;

| f) | on entend par «denrée alimentaire à valeur énergétique réduite» toute denrée alimentaire dont la valeur énergétique a été réduite d'au moins 30 % par rapport à la denrée d'origine ou à un produit similaire; |
| --- | --- |

f)

on entend par «denrée alimentaire à valeur énergétique réduite» toute denrée alimentaire dont la valeur énergétique a été réduite d'au moins 30 % par rapport à la denrée d'origine ou à un produit similaire;

| g) | on entend par «édulcorant de table» toute préparation à partir d'édulcorants autorisés susceptible de contenir d'autres additifs et/ou ingrédients alimentaires et destinée a être vendue au consommateur final en tant que substitut
  des sucres
  ; |
| --- | --- |

g)

on entend par «édulcorant de table» toute préparation à partir d'édulcorants autorisés susceptible de contenir d'autres additifs et/ou ingrédients alimentaires et destinée a être vendue au consommateur final en tant que substitut
  des sucres
  ;

| h) | on entend par «denrée alimentaire à teneur réduite en sucres» toute denrée alimentaire dont la réduction totale de la teneur en monosaccharides et en disaccharides est d'au moins 30% par rapport à un produit similaire; |
| --- | --- |

h)

on entend par «denrée alimentaire à teneur réduite en sucres» toute denrée alimentaire dont la réduction totale de la teneur en monosaccharides et en disaccharides est d'au moins 30% par rapport à un produit similaire;

| i) | on entend par «quantum satis» une indication par laquelle aucune quantité maximale n'est spécifiée. Toutefois, les additifs sont employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, en quantité ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur. |
| --- | --- |

i)

on entend par «quantum satis» une indication par laquelle aucune quantité maximale n'est spécifiée. Toutefois, les additifs sont employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, en quantité ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Chapitre II

Listes communautaires des additifs alimentaires autorisés

Article 4

Listes communautaires des additifs alimentaires

1.   Seuls les additifs alimentaires figurant dans la liste communautaire de l'annexe II peuvent être mis sur le marché en tant que tels et utilisés dans l'alimentation, y compris dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière relevant de la directive 89/398/CEE.

2.   Seuls les additifs alimentaires figurant dans la liste communautaire de l'annexe III peuvent être utilisés dans des additifs et des enzymes alimentaires.

3.   La liste des additifs alimentaires de l'annexe II est établie sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés.

4.   La liste des additifs alimentaires de l'annexe III est établie sur la base des additifs et enzymes alimentaires ou des catégories d'additifs et d'enzymes alimentaires auxquels ils peuvent être ajoutés.

5.   Les additifs alimentaires doivent toujours être conformes aux spécifications visées à l'article 12.

Article 5

Conditions générales pour l'inclusion d'additifs alimentaires dans les listes communautaires et pour leur utilisation

1.   Un additif alimentaire ne peut être inclus dans les listes communautaires des annexes II et III que s'il satisfait aux conditions suivantes:

| a) | il ne pose, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées; |
| --- | --- |

a)

il ne pose, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées;

| b) | il existe une nécessité technologique suffisante
  , en termes d'avantages pour le consommateur,
  qui ne peut être satisfaite par d'autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables; |
| --- | --- |

b)

il existe une nécessité technologique suffisante
  , en termes d'avantages pour le consommateur,
  qui ne peut être satisfaite par d'autres méthodes économiquement et technologiquement utilisables;

| c) | son utilisation n'induit pas le consommateur en erreur; |
| --- | --- |

c)

son utilisation n'induit pas le consommateur en erreur;

| d) | il n'a, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun effet négatif sur l'environnement durant son cycle de vie. |
| --- | --- |

d)

il n'a, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun effet négatif sur l'environnement durant son cycle de vie.

2.   Pour être inclus dans les listes communautaires des annexes II et III, un additif alimentaire doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur et doit, par conséquent, contribuer à la concrétisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

| a) | conserver la qualité nutritive des aliments; |
| --- | --- |

a)

conserver la qualité nutritive des aliments;

| b) | fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à la fabrication de produits alimentaires destinés à des groupes de consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers; |
| --- | --- |

b)

fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à la fabrication de produits alimentaires destinés à des groupes de consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers;

| c) | accroître la capacité de conservation ou la stabilité d'un aliment ou améliorer ses propriétés organoleptiques, à condition de ne pas altérer la nature, la consistance ou la qualité de l'aliment d'une manière susceptible de tromper le consommateur
  . Tromper le consommateur inclut, notamment, les éléments relatifs à la fraîcheur et à la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou le contenu en fruits et en légumes
  ; |
| --- | --- |

c)

accroître la capacité de conservation ou la stabilité d'un aliment ou améliorer ses propriétés organoleptiques, à condition de ne pas altérer la nature, la consistance ou la qualité de l'aliment d'une manière susceptible de tromper le consommateur
  . Tromper le consommateur inclut, notamment, les éléments relatifs à la fraîcheur et à la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou le contenu en fruits et en légumes
  ;

| d) | aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement, à l'emballage, au transport ou à l'entreposage des aliments, à condition que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de l'emploi de matières premières défectueuses ou de méthodes inappropriées, y compris des pratiques ou techniques antihygiéniques, au cours d'une de ces opérations. |
| --- | --- |

d)

aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement, à l'emballage, au transport ou à l'entreposage des aliments, à condition que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de l'emploi de matières premières défectueuses ou de méthodes inappropriées, y compris des pratiques ou techniques antihygiéniques, au cours d'une de ces opérations.

3.   En dérogation au point a) du paragraphe 2, un additif alimentaire ayant pour effet de réduire la qualité nutritionnelle d'un aliment peut être inclus dans la liste communautaire de l'annexe II à condition:

| a) | que la denrée ne constitue pas une composante essentielle d'un régime alimentaire normal, ou |
| --- | --- |

a)

que la denrée ne constitue pas une composante essentielle d'un régime alimentaire normal, ou

| b) | que cet additif soit nécessaire à la fabrication de produits alimentaires destinés à des groupes de consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers. |
| --- | --- |

b)

que cet additif soit nécessaire à la fabrication de produits alimentaires destinés à des groupes de consommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers.

4.
     
  À l'exception de connaissances ou d'informations couvertes par la propriété exclusive, dont il convient de conserver le caractère confidentiel, l'autorisation d'un additif alimentaire mentionne explicitement, et de manière transparente, l'examen des critères définis aux paragraphes 1 à 3 et motive la décision finale.

Article 6

Conditions spécifiques applicables aux édulcorants

Un additif alimentaire ne peut être inscrit sur la liste communautaire de l'annexe II dans la catégorie des édulcorants que si, outre les objectifs exposés à l'article 5, paragraphe 2, il sert également un ou plusieurs des objectifs suivants:

| a) | remplacement des sucres pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées non cariogènes
  , de denrées alimentaires à teneur réduite en sucres
  ou d'aliments sans sucres ajoutés;
  ▐ |
| --- | --- |

a)

remplacement des sucres pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées non cariogènes
  , de denrées alimentaires à teneur réduite en sucres
  ou d'aliments sans sucres ajoutés;

▐

| b) | fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière telles que définies à l'article 1, paragraphe 2, point a), de la directive 89/398/CEE. |
| --- | --- |

b)

fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière telles que définies à l'article 1, paragraphe 2, point a), de la directive 89/398/CEE.

Article 7

Conditions spécifiques applicables aux colorants

Un additif alimentaire ne peut être inclus dans la liste communautaire de l'annexe II dans la catégorie des colorants que si, outre les objectifs exposés à l'article 5, paragraphe 2, il sert également un ou plusieurs des objectifs suivants:

| a) | rétablissement de l'aspect initial des denrées alimentaires dont la couleur a été altérée par la transformation, le stockage, l'emballage et la distribution et dont l'attrait visuel se trouve ainsi diminué; |
| --- | --- |

a)

rétablissement de l'aspect initial des denrées alimentaires dont la couleur a été altérée par la transformation, le stockage, l'emballage et la distribution et dont l'attrait visuel se trouve ainsi diminué;

| b) | amélioration de l'attractivité visuelle de denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

amélioration de l'attractivité visuelle de denrées alimentaires;

| c) | coloration de denrées alimentaires normalement incolores. |
| --- | --- |

c)

coloration de denrées alimentaires normalement incolores.

Toutefois, la présence de l'additif ne doit pas amener indûment le consommateur à croire à la présence, dans l'aliment, d'ingrédients autres que ceux qui y sont présents.

Article 8

Catégories fonctionnelles d'additifs alimentaires

1.   Les additifs alimentaires sont classés dans l'une des catégories fonctionnelles de l'annexe I sur la base de leur principale fonction technologique.

Le classement d'un additif alimentaire dans une catégorie fonctionnelle n'exclut pas son utilisation à d'autres fins.

2.   Eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, des catégories fonctionnelles supplémentaires pourront, en tant que de besoin, être ajoutées à l'annexe I selon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.

Article 9

Contenu des listes communautaires d'additifs alimentaires

1.   Un additif alimentaire qui satisfait aux conditions exposées aux articles 5, 6 et 7 peut, conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], être inclus:

| a) | dans la liste communautaire de l'annexe II du présent règlement, et |
| --- | --- |

a)

dans la liste communautaire de l'annexe II du présent règlement, et

| b) | dans la liste communautaire de l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

dans la liste communautaire de l'annexe III du présent règlement.

2.   Dans les listes communautaires des annexes II et III, l'entrée correspondant à un additif alimentaire spécifie:

| a) | le nom de l'additif alimentaire
  , du groupe d'additifs
  et, le cas échéant, son numéro E; |
| --- | --- |

a)

le nom de l'additif alimentaire
  , du groupe d'additifs
  et, le cas échéant, son numéro E;

| b) | les denrées alimentaires
  , les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires ou les arômes alimentaires auxquels
  il peut être ajouté; |
| --- | --- |

b)

les denrées alimentaires
  , les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires ou les arômes alimentaires auxquels
  il peut être ajouté;

| c) | les conditions dans lesquelles il peut être utilisé; |
| --- | --- |

c)

les conditions dans lesquelles il peut être utilisé;

| d) | le cas échéant, les restrictions concernant sa vente directe aux consommateurs. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, les restrictions concernant sa vente directe aux consommateurs.

| e) | les autres additifs alimentaires qui ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec lui. |
| --- | --- |

e)

les autres additifs alimentaires qui ne peuvent pas être utilisés en combinaison avec lui.

3.   Les listes communautaires des annexes II et III sont modifiées selon la procédure prévue par le règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

Article 10

Quantités d'additifs alimentaires

1.   Dans le contexte de la détermination des conditions d'utilisation visées à l'article 9, paragraphe 2, point c):

| a) | la quantité utilisée doit être limitée à la dose minimale nécessaire pour atteindre l'effet désiré; |
| --- | --- |

a)

la quantité utilisée doit être limitée à la dose minimale nécessaire pour atteindre l'effet désiré;

| b) | la quantité spécifiée tient compte:






  i) | de la dose journalière admissible ou réputée équivalente établie pour l'additif alimentaire et de l'apport quotidien probable de cet additif, toutes sources confondues, |
| --- | --- | --- |

b)

la quantité spécifiée tient compte:

i)

de la dose journalière admissible ou réputée équivalente établie pour l'additif alimentaire et de l'apport quotidien probable de cet additif, toutes sources confondues,

| ii) | lorsque l'additif alimentaire doit être employé dans des denrées consommées par des groupes spéciaux de consommateurs, de la dose journalière admissible pour ces consommateurs. |
| --- | --- |

ii)

lorsque l'additif alimentaire doit être employé dans des denrées consommées par des groupes spéciaux de consommateurs, de la dose journalière admissible pour ces consommateurs.

2.
     
  Si l'utilisation des nanotechnologies est autorisée, une valeur limite spécifique doit être fixée conformément au paragraphe 1, point a).

3.   Lorsque les circonstances s'y prêtent, aucune limite maximale n'est spécifiée pour un additif alimentaire (quantum satis). L'additif est alors employé conformément
  à la définition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, point i)
  .

4.   Les quantités maximales d'additifs alimentaires
  , au besoin après dilution,
  visées à l'annexe II s'appliquent, sauf indication contraire, à des denrées alimentaires prêtes à être consommées préparées conformément au mode d'emploi.

5.   Les quantités maximales de colorant visées à l'annexe II s'appliquent, sauf indication contraire, à la quantité de principe colorant contenue dans la préparation colorante.

Article 11

Additifs alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003

Un additif alimentaire
  obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM), à l'aide d'OGM ou par des OGM, ou
  entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003
  et qui n'est pas encore repris dans les listes communautaires des annexes II et III du présent règlement
  ne peut
  y
  être inscrit,
  conformément au présent
  règlement,
  que lorsqu'il est couvert par une autorisation délivrée
  conformément à l'article 7
  du
  règlement
  (CE) no 1829/2003. L'étiquette doit comporter clairement la mention «obtenu par des OGM» ou «obtenu à partir d'OGM» à côté de son nom ou de son numéro E.

Article 12

Spécifications des additifs alimentaires

Les spécifications des additifs alimentaires relatives, notamment, à l'origine, aux critères de pureté et à tout autre renseignement pertinent sont adoptées lors de la première inscription de l'additif sur les listes des annexes II et III, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

Chapitre III

Utilisation d'additifs dans les denrées alimentaires

Article 13

Utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées non transformées

L'utilisation d'additifs alimentaires dans des denrées alimentaires non transformées est prohibée, sauf si elle est spécifiquement prévue par l'annexe II.

Article 14

Utilisation de colorants et d'édulcorants dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

L'utilisation de colorants et d'édulcorants est prohibée dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge visés par la directive 89/398/CEE, y compris dans les aliments diététiques utilisés chez les nourrissons et les enfants en bas âge à des fins médicales, sauf dispositions spécifiques de l'annexe II du présent règlement.

Article 15

Utilisation de colorants à des fins de marquage

Seuls les colorants alimentaires répertoriés dans l'annexe II du présent règlement peuvent être utilisés pour le marquage sanitaire prévu par la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches
   (27) et l'apposition de toute autre marque requise sur des produits carnés, pour la coloration décorative ou l'estampillage des coquilles d'œufs, conformément au règlement (CE) no 557/2007 de la Commission du 23 mai 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (28)
  .

Article 16

Principe de transfert

1.   La présence d'un additif alimentaire est autorisée:

| a) | dans une denrée alimentaire composée autre que celles visées à l'annexe II, lorsque l'additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent cette denrée alimentaire composée; |
| --- | --- |

a)

dans une denrée alimentaire composée autre que celles visées à l'annexe II, lorsque l'additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent cette denrée alimentaire composée;

| b) | dans une denrée alimentaire à laquelle a été ajoutée
  un additif alimentaire, une enzyme alimentaire ou
  un arôme, lorsque l'additif alimentaire:






  i) | est autorisé dans
  l'additif alimentaire, l'enzyme alimentaire ou
  l'arôme conformément au présent règlement; |
| --- | --- | --- |

b)

dans une denrée alimentaire à laquelle a été ajoutée
  un additif alimentaire, une enzyme alimentaire ou
  un arôme, lorsque l'additif alimentaire:

i)

est autorisé dans
  l'additif alimentaire, l'enzyme alimentaire ou
  l'arôme conformément au présent règlement;

| ii) | a été transféré dans la denrée alimentaire par l'intermédiaire de
  l'additif alimentaire, de l'enzyme alimentaire ou de
  l'arôme; |
| --- | --- |

ii)

a été transféré dans la denrée alimentaire par l'intermédiaire de
  l'additif alimentaire, de l'enzyme alimentaire ou de
  l'arôme;

| iii) | n'a aucune fonction technologique dans la denrée alimentaire finale; |
| --- | --- |

iii)

n'a aucune fonction technologique dans la denrée alimentaire finale;

| c) | dans une denrée alimentaire exclusivement destinée à la préparation d'une denrée composée, à condition que cette dernière soit conforme au présent règlement. |
| --- | --- |

c)

dans une denrée alimentaire exclusivement destinée à la préparation d'une denrée composée, à condition que cette dernière soit conforme au présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux aliments et aliments pour bébé transformés à base de céréales, ainsi qu'aux aliments diététiques destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge utilisés à des fins médicales particulières conformément à la directive 89/398/CEE, sauf dispositions contraires spécifiques.

3.   Lorsqu'un additif alimentaire ajouté à un arôme, un additif ou une enzyme alimentaire a une fonction technologique dans la denrée alimentaire à laquelle il est adjoint, il est considéré comme additif de cette denrée alimentaire, et non de l'arôme, de l'additif ou de l'enzyme alimentaire ajouté.

4.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, la présence d'un édulcorant intense est autorisée dans les denrées alimentaires composées sans sucres ajoutés ou à valeur énergétique réduite, dans les denrées composées diététiques destinées à un régime hypocalorique et les denrées composées à durée de conservation prolongée, pour autant que cet édulcorant soit autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée.

Article 17

Décisions d'interprétation

Au besoin, il est déterminé conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 28, paragraphe 3
  :

| a) | si une denrée alimentaire donnée appartient à une catégorie d'aliments visée à l'annexe II, ou |
| --- | --- |

a)

si une denrée alimentaire donnée appartient à une catégorie d'aliments visée à l'annexe II, ou

| b) | si un additif alimentaire répertorié dans les listes des annexes II et III et autorisé sur la base du principe «quantum satis» est utilisé conformément aux critères visés à l'article 10, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

si un additif alimentaire répertorié dans les listes des annexes II et III et autorisé sur la base du principe «quantum satis» est utilisé conformément aux critères visés à l'article 10, paragraphe 3.

Article 18

Denrées alimentaires traditionnelles

Les États membres qui figurent dans la liste de l'annexe IV peuvent continuer d'interdire l'utilisation de certaines catégories d'additifs alimentaires dans les denrées alimentaires traditionnelles répertoriées dans cette annexe et produites sur leur territoire.

Chapitre IV

Étiquetage

SECTION 1

Étiquetage des additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final

Article 19

Étiquetage des additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final

Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final, qu'ils soient vendus seuls ou mélangés entre eux et/ou avec des ingrédients au sens de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE, ne peuvent être commercialisés que les indications visées aux articles 20 à 23 du présent règlement sont apposées de manière visible, clairement lisible et indélébile sur leur emballage ou récipient.

Article 20

Exigences en matière d'information concernant l'identification des additifs alimentaires

1.   Les additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final, vendus seuls ou mélangés entre eux, portent sur leur emballage ou récipient les informations suivantes concernant chacun des additifs:

| a) | le nom et/ou le numéro E établis par le présent règlement; ou |
| --- | --- |

a)

le nom et/ou le numéro E établis par le présent règlement; ou

| b) | à défaut du nom et/ou du numéro E visés au point a), une description de l'additif suffisamment claire pour le distinguer des produits avec lesquels il est susceptible d'être confondu. |
| --- | --- |

b)

à défaut du nom et/ou du numéro E visés au point a), une description de l'additif suffisamment claire pour le distinguer des produits avec lesquels il est susceptible d'être confondu.

2.   Lorsque les additifs alimentaires sont vendus mélangés entre eux, les informations visées au paragraphe 1 sont données pour chacun des additifs dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral.

Article 21

Exigences en matière d'information lorsque d'autres substances, matières ou ingrédients alimentaires sont incorporés à l'additif alimentaire

Lorsque des substances, matières ou ingrédients alimentaires autres que des additifs alimentaires sont incorporés à des additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final afin d'en faciliter l'entreposage, la vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution, l'emballage, le récipient ou les documents d'accompagnement de ces additifs portent les informations visées à l'article 20 et indiquent chacun des composants dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral.

Article 22

Exigences en matière d'information lorsque des additifs alimentaires sont mélangés à d'autres ingrédients alimentaires

Lorsque des additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final sont mélangés à d'autres ingrédients alimentaires, leur emballage ou récipient indique la liste de l'ensemble des composants dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral.

Article 23

Exigences générales en matière d'information concernant les additifs alimentaires

1.   L'emballage ou le récipient des additifs non destinés à la vente au consommateur final porte les informations suivantes:

| a) | soit la mention «Pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit la mention «Pour denrées alimentaires, utilisation limitée», soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'additif est destiné; |
| --- | --- |

a)

soit la mention «Pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit la mention «Pour denrées alimentaires, utilisation limitée», soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'additif est destiné;

| b) | le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utilisation; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, les conditions particulières de conservation et d'utilisation;

| c) | le mode d'emploi, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'additif alimentaire; |
| --- | --- |

c)

le mode d'emploi, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'additif alimentaire;

| d) | une marque permettant d'identifier le lot; |
| --- | --- |

d)

une marque permettant d'identifier le lot;

| e) | le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, conditionneur ou vendeur; |
| --- | --- |

e)

le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, conditionneur ou vendeur;

| f) | lorsqu'un composant de l'additif alimentaire est soumis à une limite quantitative dans les denrées alimentaires, la proportion de ce composant dans l'additif ou des renseignements sur la composition de l'additif propres à permettre à l'acheteur de veiller au respect des contraintes de quantité dans les denrées alimentaires; si la même limitation quantitative s'applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis; |
| --- | --- |

f)

lorsqu'un composant de l'additif alimentaire est soumis à une limite quantitative dans les denrées alimentaires, la proportion de ce composant dans l'additif ou des renseignements sur la composition de l'additif propres à permettre à l'acheteur de veiller au respect des contraintes de quantité dans les denrées alimentaires; si la même limitation quantitative s'applique à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis;

| g) | la quantité nette; |
| --- | --- |

g)

la quantité nette;

| h) | s'il y a lieu, des informations sur tout additif alimentaire ou toute autre substance visé aux articles 20, 21 et 22 du présent règlement et figurant dans la liste de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE concernant l'indication des ingrédients présents dans les denrée alimentaires. |
| --- | --- |

h)

s'il y a lieu, des informations sur tout additif alimentaire ou toute autre substance visé aux articles 20, 21 et 22 du présent règlement et figurant dans la liste de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE concernant l'indication des ingrédients présents dans les denrée alimentaires.

| i) | la date de durabilité minimale. |
| --- | --- |

i)

la date de durabilité minimale.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les informations prévues aux points c) à f) et
  aux points
  h)
  et i)
  de ce paragraphe peuvent figurer uniquement sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention «Destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.

3.
     
  En dérogation aux exigences en matière d'étiquetage et d'information prévues aux articles 19 à 22 ainsi qu'au paragraphe 1 du présent article, pour les livraisons en vrac, toutes les informations peuvent figurer sur les documents d'accompagnement à fournir avec ou avant la livraison.

SECTION 2

Étiquetage des additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final

Article 24

Étiquetage des additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final

1.   Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE, les additifs alimentaires destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si les indications ci-après sont apposées de manière visible, clairement lisible et indélébile sur leur emballage ou récipient:

| a) | la dénomination de vente de l'additif; cette dénomination est constituée du nom établi par toute disposition communautaire applicable à l'additif alimentaire concerné, ainsi que de son numéro E; |
| --- | --- |

a)

la dénomination de vente de l'additif; cette dénomination est constituée du nom établi par toute disposition communautaire applicable à l'additif alimentaire concerné, ainsi que de son numéro E;

| b) | les informations requises en vertu des articles 20, 21 et 22, ainsi que des points a) à e), g) et h) de l'article 23, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

les informations requises en vertu des articles 20, 21 et 22, ainsi que des points a) à e), g) et h) de l'article 23, paragraphe 1.

2.   La dénomination de vente des édulcorants de table doit comporter la mention «Édulcorant de table à base de ...», complétée par le nom de la ou des substances édulcorantes entrant dans leur composition.

3.   L'étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de l'aspartame et/ou du sel d'aspartame- acésulfame doit porter les avertissements suivants:

| a) | polyols: «Une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs»; |
| --- | --- |

a)

polyols: «Une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs»;

| b) | aspartame/sel d'aspartame-acésulfame: «Contient une source de phénylalanine». |
| --- | --- |

b)

aspartame/sel d'aspartame-acésulfame: «Contient une source de phénylalanine».

4.
     
  L'étiquetage des additifs alimentaires contenant des teintures azoïques doit porter l'avertissement «les teintures azoïques peuvent avoir un effet allergénique».

SECTION 3

Autres exigences en matière d'étiquetage

Article 25

Autres exigences en matière d'étiquetage

1.   Les articles 19 à 24 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus détaillées ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la présentation, à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses ou au transport de telles substances.

2.   Les informations visées aux articles 19 à 24 sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les acheteurs.

L'État membre dans lequel le produit est commercialisé peut, conformément au traité, imposer sur son territoire que l'étiquetage fournisse ces informations dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté. Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'indication de ces informations en plusieurs langues.

Chapitre V

Dispositions procédurales et mise en application

Article 26

Obligation d'information

1.   Le fabricant ou l'utilisateur d'un additif alimentaire est tenu de transmettre immédiatement à la Commission toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d'influer sur l'évaluation de la sécurité de cet additif.

2.   Le fabricant ou l'utilisateur d'un additif alimentaire est tenu d'informer la Commission, sur demande, des usages réels de cet additif.

Article 27

Suivi de la consommation d'additifs alimentaires

1.   Les États membres disposent d'un système de suivi de la consommation et de l'utilisation d'additifs alimentaires
  fondé sur le risque
  et communiquent leurs conclusions tous les ans à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»).

2.   Après consultation de l'Autorité, une méthode commune pour la collecte par les États membres d'informations sur la consommation d'additifs alimentaires dans la Communauté
  est
  adoptée selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 28,
  paragraphe 3
  .

Article 28

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après «le Comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

║

Article 29

Financement communautaire des politiques harmonisées

La base légale pour le financement des mesures engendrées par ce règlement est le règlement (CE) no 882/2004 article 66(1)(c).

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Article 30

Établissement de listes communautaires des additifs alimentaires

1.   Les additifs autorisés dans les denrées alimentaires en vertu des directives 94/35/CE, 94/36/CE et 95/2/CE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que leurs conditions d'utilisation, sont répertoriés dans l'annexe II du présent règlement après que leur conformité aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement a été examinée suivant la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 28,
  paragraphe 3
  . Cet examen n'inclut pas une nouvelle évaluation des risques, qui incombe à l'Autorité. Il doit être achevé avant le [ ...].

2.   Les additifs autorisés dans les denrées alimentaires en tant que supports admis au titre de l'annexe V de la directive 95/2/CE, ainsi que leurs conditions d'utilisation, sont répertoriés dans l'annexe III, partie 1, du présent règlement après examen de leur conformité à l'article 5 du présent règlement suivant la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 28,
  paragraphe 3
  . Cet examen n'inclut pas une nouvelle évaluation des risques, qui incombe à l'Autorité. Il doit être achevé avant le [ ...].

3.   Les spécifications des additifs alimentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptées, conformément au règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], lors de l'inclusion de ces additifs dans les annexes conformément aux dispositions desdits paragraphes.

4.   Toutes mesures transitoires appropriées peuvent être arrêtées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle visée
  à l'article 28,
  paragraphe 2 bis
  .

Article 31

Réévaluations des additifs alimentaires autorisés

1.   Les additifs alimentaires
  présents sur le marché à
  la date d'entrée en vigueur du présent règlement
  , mais n'ayant pas fait l'objet d'un examen ni reçu un avis positif du comité scientifique de l'alimentation humaine ou de l'Autorité
  font l'objet d'une nouvelle évaluation de risques réalisée par l'Autorité.
  Ces additifs seront autorisés à être présents sur le marché jusqu'à la réalisation de la nouvelle évaluation de risques par l'Autorité.

2.
     
  L'évaluation des risques par l'Autorité fait partie de la réévaluation à laquelle la Commission, aidée par le Comité, procède pour tous les additifs alimentaires autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Cette réévaluation a lieu selon les conditions d'autorisation établies dans le présent règlement ainsi que selon une appréciation de la consommation et de la gestion des risques.

Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté sont transférés sur les listes communautaires des annexes II et III du présent règlement. L'annexe III du présent règlement est complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d'utilisation, conformément au règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. Les dispositions de l'annexe III autres que celles concernant les supports d'additifs alimentaires ne seront pas applicables avant le [1.1.2011], pour ménager une période de transition adaptée.

Cette réévaluation se base sur
  un programme d'évaluation adopté
  , après consultation de l'Autorité, au plus tard le ... (29)
  , conformément à la procédure
  de réglementation avec contrôle visée à l'article 28,
  paragraphe 3
  . Ce programme d'évaluation est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

3.
     
  Au terme du programme d'évaluation visé au paragraphe 2 et après consultation de l'Autorité, un nouveau programme d'évaluation est adopté en vue de l'autorisation prévue par le présent règlement. Ce nouveau programme est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 3, et publié au Journal officiel de l'Union européenne.

4.
     
  Les additifs alimentaires et les utilisations auxquels on n'a plus recours sont retirés des annexes lors de la réévaluation de l'autorisation.

Article 32

Abrogation

1.   Les actes suivants sont abrogés:

| a) | directive 62/2645/CEE;
  ║ |
| --- | --- |

a)

directive 62/2645/CEE;

║

| b) | directive 78/663/CEE; |
| --- | --- |

b)

directive 78/663/CEE;

| c) | directive 78/664/CEE; |
| --- | --- |

c)

directive 78/664/CEE;

| d) | directive 81/712/CEE; |
| --- | --- |

d)

directive 81/712/CEE;

| e) | directive 89/107/CEE; |
| --- | --- |

e)

directive 89/107/CEE;

| f) | directive 94/35/CE; |
| --- | --- |

f)

directive 94/35/CE;

| g) | directive 94/36/CE; |
| --- | --- |

g)

directive 94/36/CE;

| h) | directive 95/2/CE; |
| --- | --- |

h)

directive 95/2/CE;

| i) | décision no
  292/97/CE; |
| --- | --- |

i)

décision no
  292/97/CE;

| j) | décision 2002/247/CE. |
| --- | --- |

j)

décision 2002/247/CE.

2.   Les références aux actes abrogés sont considérées comme faites au présent règlement.

Article 33

Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 32, les dispositions suivantes continuent de s'appliquer jusqu'au [ ...]:

| a) | article 2, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 94/35/CE, ainsi que son annexe; |
| --- | --- |

a)

article 2, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 94/35/CE, ainsi que son annexe;

| b) | article 2, paragraphes 1 à 6, 8, 9 et 10, de la directive 94/36/CE, ainsi que ses annexes I à V; |
| --- | --- |

b)

article 2, paragraphes 1 à 6, 8, 9 et 10, de la directive 94/36/CE, ainsi que ses annexes I à V;

| c) | articles 2 et 4 de la directive 95/2/CE, ainsi que ses annexes I à VI. |
| --- | --- |

c)

articles 2 et 4 de la directive 95/2/CE, ainsi que ses annexes I à VI.

Par dérogation au point c), les autorisations concernant le E 1103 (Invertase) et le E 1105 (Lysozyme) établies par la directive 95/2/CE sont abrogées à compter de la date d'entrée en application de la liste communautaire des enzymes alimentaires conformément à l'article 18 du règlement (CE) no .../2008 [concernant les enzymes alimentaires].

Article 34

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (30).

L'article 4, paragraphe 2, s'applique toutefois aux parties 2 et 3 de l'annexe III à partir du [1er janvier 2011].

Les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement mais qui sont produites conformément à la législation communautaire peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à la fin de leur durée de conservation.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, ... le ...

Par le Parlement européen,

Le Président

Par le Conseil,

Le Président

---

(1)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 34
  .

1

168 du 20.7.2007, p. 34

(2)  Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

2

Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

(3)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27
  . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

, p. 27

o

(4)  JO L ....

4

(5)  JO L 178 du 28.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/128/CE (JO L 346 du 9.12.2006, p. 6

  ).

5

2006/128

346

9.12.2006, p. 6

)

(6)  JO L 226 du 22.9.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/33/CE (JO L 82 du 21.3.2006, p. 10

  ).

6

2006/33

82

21.3.2006, p. 10

)

(7)  JO L 339 du 30.12.1996, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/129/CE (JO L 346 du 9.12.2006, p. 15

  ).

7

2006/129

346

.12.2006, p. 15

)

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 575/2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3

  ).

8

en dernier lieu

Commission

no

100 du 8.4.2006, p. 3

)

(9)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no 1981/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

9

Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no

(10)  
  JO L 93 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

10

JO L 93 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no

(11)  
  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

11

JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

(12)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

12

(13)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

13

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

14

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(15)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006.

15

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(16)  JO ║ 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/45/CE (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1).

16

(17)  JO L 223 du 14.8.1978, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/4/CE de la Commission (JO L 55 du 29.2.1992, p. 96).

17

en dernier lieu

(18)  JO L 223 du 14.8.1978, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/77/CE de la Commission.

18

(19)  JO L 257 du 10.9.1981, p. 1.

19

(20)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 ║ .

20

o

(21)  
  JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

21

JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.

directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10)

(22)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

22

o

(23)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE.

23

directive 2006/52/CE

(24)  JO L 48 du 19.2.1997, p. 13.

24

(25)  JO L 84 du 28.3.2002, p. 69.

25

(26)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

26

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(27)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 69. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

27

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(28)  JO L 132 du 24.5.2007, p. 5.

28

(29)  JO: un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

29

(30)  Un an après la date de publication du présent règlement].

30

ANNEXE I

CATÉGORIES FONCTIONNELLES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET D'ADDITIFS ALIMENTAIRES DANS LES ADDITIFS ET LES ENZYMES ALIMENTAIRES

| 1. | Les «édulcorants» (édulcorants de charge et édulcorants intenses) sont des substances qui servent à donner une saveur sucrée aux denrées alimentaires ou qui sont utilisées dans des édulcorants de table. |
| --- | --- |

1.

Les «édulcorants» (édulcorants de charge et édulcorants intenses) sont des substances qui servent à donner une saveur sucrée aux denrées alimentaires ou qui sont utilisées dans des édulcorants de table.

| 2. | Les «colorants» sont des substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des denrées alimentaires; il peut s'agir de constituants naturels de denrées alimentaires ou d'autres substances naturelles qui ne sont pas normalement consommés comme aliments en soi et qui ne sont pas habituellement utilisés comme ingrédients caractéristiques dans l'alimentation. Sont des colorants au sens du présent règlement les préparations obtenues à partir de denrées alimentaires et d'autres matières de base naturelles par extraction physique et/ou chimique conduisant à une extraction sélective des pigments par rapport aux constituants nutritifs ou aromatiques. |
| --- | --- |

2.

Les «colorants» sont des substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des denrées alimentaires; il peut s'agir de constituants naturels de denrées alimentaires ou d'autres substances naturelles qui ne sont pas normalement consommés comme aliments en soi et qui ne sont pas habituellement utilisés comme ingrédients caractéristiques dans l'alimentation. Sont des colorants au sens du présent règlement les préparations obtenues à partir de denrées alimentaires et d'autres matières de base naturelles par extraction physique et/ou chimique conduisant à une extraction sélective des pigments par rapport aux constituants nutritifs ou aromatiques.

| 3. | Les «conservateurs» sont des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des altérations dues aux micro-organismes. |
| --- | --- |

3.

Les «conservateurs» sont des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des altérations dues aux micro-organismes.

| 4. | Les «antioxydants» sont des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des altérations provoquées par l'oxydation, telles que le rancissement des matières grasses et les modifications de la couleur. |
| --- | --- |

4.

Les «antioxydants» sont des substances qui prolongent la durée de conservation des denrées alimentaires en les protégeant des altérations provoquées par l'oxydation, telles que le rancissement des matières grasses et les modifications de la couleur.

| 5. | Les «supports» sont des substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif, un arôme
  ,
  une enzyme alimentaire
  , un nutriment ou une autre substance ajoutée à une denrée alimentaire (ou à un aliment ou un complément alimentaire) à des fins nutritionnelles ou physiologiques
  sans modifier sa fonction technologique (et sans avoir ellesmêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation. |
| --- | --- |

5.

Les «supports» sont des substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif, un arôme
  ,
  une enzyme alimentaire
  , un nutriment ou une autre substance ajoutée à une denrée alimentaire (ou à un aliment ou un complément alimentaire) à des fins nutritionnelles ou physiologiques
  sans modifier sa fonction technologique (et sans avoir ellesmêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation.

| 6. | Les «acidifiants» sont des substances qui augmentent l'acidité d'une denrée alimentaire et/ou lui donnent une saveur acidulée. |
| --- | --- |

6.

Les «acidifiants» sont des substances qui augmentent l'acidité d'une denrée alimentaire et/ou lui donnent une saveur acidulée.

| 7. | Les «correcteurs d'acidité» sont des substances qui modifient ou limitent l'acidité ou l'alcalinité d'une denrée alimentaire. |
| --- | --- |

7.

Les «correcteurs d'acidité» sont des substances qui modifient ou limitent l'acidité ou l'alcalinité d'une denrée alimentaire.

| 8. | Les «anti-agglomérants» sont des substances qui, dans une denrée alimentaire, limitent l'agglutination des particules; |
| --- | --- |

8.

Les «anti-agglomérants» sont des substances qui, dans une denrée alimentaire, limitent l'agglutination des particules;

| 9. | Les «antimoussants» sont des substances qui empêchent ou limitent la formation de mousse. |
| --- | --- |

9.

Les «antimoussants» sont des substances qui empêchent ou limitent la formation de mousse.

| 10. | Les «agents de charge» sont des substances qui accroissent le volume d'une denrée alimentaire, sans pour autant augmenter de manière significative sa valeur énergétique. |
| --- | --- |

10.

Les «agents de charge» sont des substances qui accroissent le volume d'une denrée alimentaire, sans pour autant augmenter de manière significative sa valeur énergétique.

| 11. | Les «émulsifiants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles, telles que l'huile et l'eau. |
| --- | --- |

11.

Les «émulsifiants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles, telles que l'huile et l'eau.

| 12. | Les «sels de fonte» sont des substances qui dispersent les protéines contenues dans le fromage, entraînant ainsi une répartition homogène des matières grasses et des autres composants. |
| --- | --- |

12.

Les «sels de fonte» sont des substances qui dispersent les protéines contenues dans le fromage, entraînant ainsi une répartition homogène des matières grasses et des autres composants.

| 13. | Les «affermissants» sont des substances qui permettent de rendre ou de garder les tissus des fruits et des légumes fermes ou croquants, ou qui, en interaction avec des gélifiants, forment ou raffermissent un gel. |
| --- | --- |

13.

Les «affermissants» sont des substances qui permettent de rendre ou de garder les tissus des fruits et des légumes fermes ou croquants, ou qui, en interaction avec des gélifiants, forment ou raffermissent un gel.

| 14. | Les «exhausteurs de goût» sont des substances qui renforcent le goût et/ou l'odeur d'une denrée alimentaire. |
| --- | --- |

14.

Les «exhausteurs de goût» sont des substances qui renforcent le goût et/ou l'odeur d'une denrée alimentaire.

| 15. | Les «agents moussants» sont des substances qui permettent de réaliser la dispersion homogène d'une phase gazeuse dans une denrée alimentaire liquide ou solide. |
| --- | --- |

15.

Les «agents moussants» sont des substances qui permettent de réaliser la dispersion homogène d'une phase gazeuse dans une denrée alimentaire liquide ou solide.

| 16. | Les «gélifiants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, lui confèrent de la consistance par la formation d'un gel. |
| --- | --- |

16.

Les «gélifiants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, lui confèrent de la consistance par la formation d'un gel.

| 17. | Les «agents d'enrobage» (y compris les agents de glisse) sont des substances qui, appliquées à la surface d'une denrée alimentaire, lui confèrent un aspect brillant ou constituent une couche protectrice. |
| --- | --- |

17.

Les «agents d'enrobage» (y compris les agents de glisse) sont des substances qui, appliquées à la surface d'une denrée alimentaire, lui confèrent un aspect brillant ou constituent une couche protectrice.

| 18. | Les «humectants» sont des substances qui empêchent le dessèchement des denrées alimentaires en compensant les effets d'une faible humidité atmosphérique ou qui favorisent la dissolution d'une poudre en milieu aqueux. |
| --- | --- |

18.

Les «humectants» sont des substances qui empêchent le dessèchement des denrées alimentaires en compensant les effets d'une faible humidité atmosphérique ou qui favorisent la dissolution d'une poudre en milieu aqueux.

| 19. | Les «amidons modifiés» sont des substances obtenues au moyen d'un ou plusieurs traitements chimiques d'amidons alimentaires pouvant avoir été soumis à un traitement physique ou enzymatique, et pouvant être fluidifiés par traitement acide ou alcalin ou blanchis. |
| --- | --- |

19.

Les «amidons modifiés» sont des substances obtenues au moyen d'un ou plusieurs traitements chimiques d'amidons alimentaires pouvant avoir été soumis à un traitement physique ou enzymatique, et pouvant être fluidifiés par traitement acide ou alcalin ou blanchis.

| 20. | Les «gaz d'emballage» sont des gaz autres que l'air, placés dans un contenant avant, pendant ou après l'introduction d'une denrée alimentaire dans ce contenant. |
| --- | --- |

20.

Les «gaz d'emballage» sont des gaz autres que l'air, placés dans un contenant avant, pendant ou après l'introduction d'une denrée alimentaire dans ce contenant.

| 21. | Les «propulseurs» sont des gaz autres que l'air qui ont pour effet d'expulser une denrée alimentaire d'un contenant. |
| --- | --- |

21.

Les «propulseurs» sont des gaz autres que l'air qui ont pour effet d'expulser une denrée alimentaire d'un contenant.

| 22. | Les «poudres à lever» sont des substances ou combinaisons de substances qui, par libération de gaz, accroissent le volume d'une pâte. |
| --- | --- |

22.

Les «poudres à lever» sont des substances ou combinaisons de substances qui, par libération de gaz, accroissent le volume d'une pâte.

| 23. | Les «séquestrants» sont des substances qui forment des complexes chimiques avec les ions métalliques. |
| --- | --- |

23.

Les «séquestrants» sont des substances qui forment des complexes chimiques avec les ions métalliques.

| 24. | Les «stabilisants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d'une denrée alimentaire, ainsi que les substances qui augmentent la capacité de liaison des denrées alimentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liaison de morceaux d'aliments dans les aliments reconstitués. |
| --- | --- |

24.

Les «stabilisants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, permettent de maintenir son état physico-chimique. Les stabilisants comprennent les substances qui permettent de maintenir la dispersion homogène de deux ou plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les substances qui stabilisent, conservent ou intensifient la couleur d'une denrée alimentaire, ainsi que les substances qui augmentent la capacité de liaison des denrées alimentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liaison de morceaux d'aliments dans les aliments reconstitués.

| 25. | Les «épaississants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, en augmentent la viscosité. |
| --- | --- |

25.

Les «épaississants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alimentaire, en augmentent la viscosité.

| 26. | Les «agents de traitement de la farine» sont des substances autres que les émulsifiants qui, ajoutées à la farine ou à la pâte, améliorent sa qualité boulangère. |
| --- | --- |

26.

Les «agents de traitement de la farine» sont des substances autres que les émulsifiants qui, ajoutées à la farine ou à la pâte, améliorent sa qualité boulangère.

ANNEXE II

LISTE COMMUNAUTAIRE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET CONDITIONS D'UTILISATION.

ANNEXE III

LISTE COMMUNAUTAIRE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES ADDITIFS, LES ENZYMES
  ET LES ARÔMES
  ALIMENTAIRES, ET CONDITIONS D'UTILISATION.

| Partie 1 | Les supports dans les additifs
  , les enzymes et les arômes
  alimentaires |
| --- | --- |
| Partie 2 | Les additifs autres que les supports dans les denrées
  , les enzymes et les arômes
  alimentaires |
| Partie 3 | Les additifs dans les arômes alimentaires |
| Partie 4 | Les supports dans les nutriments |

Partie 1

Les supports dans les additifs
  , les enzymes et les arômes
  alimentaires

Partie 2

Les additifs autres que les supports dans les denrées
  , les enzymes et les arômes
  alimentaires

Partie 3

Les additifs dans les arômes alimentaires

Partie 4

Les supports dans les nutriments

ANNEXE IV

DENRÉES ALIMENTAIRES TRADITIONNELLES POUR LESQUELLES LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION D'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES

| État membre | Denrée alimentaire | Catégories d'additifs dont l'interdiction peut être maintenue |
| --- | --- | --- |
| Allemagne | Bière de tradition allemande (Bier nach deutschem Reinheitsgebot gebraut) | Toutes, excepté les gaz propulseurs |
| France | Pain de tradition française | Toutes |
| France | Conserves de truffes de tradition française | Toutes |
| France | Conserves d'escargots de tradition française | Toutes |
| France | Confit d'oie et de canard de tradition française | Toutes |
| Autriche | Bergkäse de tradition autrichienne | Toutes, excepté les conservateurs |
| Finlande | Mämmi de tradition finlandaise | Toutes, excepté les conservateurs |
| Suède
  Finlande | Sirops de fruits de tradition suédoise et finlandaise | Colorants |
| Danemark | Kødboller de tradition danoise | Conservateurs et colorants |
| Danemark | Leverpostej de tradition danoise | Conservateurs (excepté l'acide sorbique) et colorants |
| Espagne | Lomo embuchado de tradition espagnole | Toutes, excepté les conservateurs et les antioxydants |
| Italie | Mortadella de tradition italienne | Toutes, excepté les conservateurs, les antioxydants, les correcteurs d'acidité, les exhausteurs de goût, les stabilisants et les gaz d'emballage |
| Italie | Cotechino e zampone de tradition italienne | Toutes, excepté les conservateurs, les antioxydants, les correcteurs d'acidité, les exhausteurs de goût, les stabilisants et les gaz d'emballage |

État membre

Denrée alimentaire

Catégories d'additifs dont l'interdiction peut être maintenue

Allemagne

Bière de tradition allemande (Bier nach deutschem Reinheitsgebot gebraut)

Toutes, excepté les gaz propulseurs

France

Pain de tradition française

Toutes

France

Conserves de truffes de tradition française

Toutes

France

Conserves d'escargots de tradition française

Toutes

France

Confit d'oie et de canard de tradition française

Toutes

Autriche

Bergkäse de tradition autrichienne

Toutes, excepté les conservateurs

Finlande

Mämmi de tradition finlandaise

Toutes, excepté les conservateurs

Suède

Finlande

Sirops de fruits de tradition suédoise et finlandaise

Colorants

Danemark

Kødboller de tradition danoise

Conservateurs et colorants

Danemark

Leverpostej de tradition danoise

Conservateurs (excepté l'acide sorbique) et colorants

Espagne

Lomo embuchado de tradition espagnole

Toutes, excepté les conservateurs et les antioxydants

Italie

Mortadella de tradition italienne

Toutes, excepté les conservateurs, les antioxydants, les correcteurs d'acidité, les exhausteurs de goût, les stabilisants et les gaz d'emballage

Italie

Cotechino e zampone de tradition italienne

Toutes, excepté les conservateurs, les antioxydants, les correcteurs d'acidité, les exhausteurs de goût, les stabilisants et les gaz d'emballage

P6_TA(2007)0322

Enzymes alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil (COM(2006)0425 — C6-0257/2006 — 2006/0144(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0425) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0425) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0177/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0177/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0144

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 258/97, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
  son article 95
  ,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. |
| --- | --- |

(1)

La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

| (2) | Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires. |
| --- | --- |

(2)

Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires.

| (3) | Les enzymes autres que celles utilisées en tant qu'additifs alimentaires ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation ou relèvent, en tant qu'auxiliaires technologiques, des législations des États membres. Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des enzymes alimentaires
  entravent
  la libre circulation de ces enzymes, en créant des conditions de concurrence inéquitable et déloyale. Il est donc nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisant les dispositions nationales relatives à l'utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(3)

Les enzymes autres que celles utilisées en tant qu'additifs alimentaires ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation ou relèvent, en tant qu'auxiliaires technologiques, des législations des États membres. Les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant l'évaluation et l'autorisation des enzymes alimentaires
  entravent
  la libre circulation de ces enzymes, en créant des conditions de concurrence inéquitable et déloyale. Il est donc nécessaire d'adopter des règles communautaires harmonisant les dispositions nationales relatives à l'utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires.

| (4) | Le présent règlement doit s'appliquer uniquement aux enzymes qui sont ajoutées à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, le conditionnement, le transport ou l'entreposage desdites denrées, y compris les enzymes utilisées en tant qu'auxiliaires technologiques («enzymes alimentaires»). Le champ d'application du présent règlement ne doit donc pas s'étendre aux enzymes qui ne sont pas ajoutées aux denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique, mais sont destinées à la consommation humaine, telles que les enzymes à but nutritionnel
  ou digestif
  . Les cultures microbiennes traditionnellement utilisées dans la fabrication d'aliments tels que le fromage et le vin, qui peuvent contenir des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire, ne doivent pas être considérées comme des enzymes alimentaires. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement doit s'appliquer uniquement aux enzymes qui sont ajoutées à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans la fabrication, la transformation, la préparation, le traitement, le conditionnement, le transport ou l'entreposage desdites denrées, y compris les enzymes utilisées en tant qu'auxiliaires technologiques («enzymes alimentaires»). Le champ d'application du présent règlement ne doit donc pas s'étendre aux enzymes qui ne sont pas ajoutées aux denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique, mais sont destinées à la consommation humaine, telles que les enzymes à but nutritionnel
  ou digestif
  . Les cultures microbiennes traditionnellement utilisées dans la fabrication d'aliments tels que le fromage et le vin, qui peuvent contenir des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire, ne doivent pas être considérées comme des enzymes alimentaires.

| (5) | Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ... [sur les additifs alimentaires] (3), d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] (3). et de nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (4), doivent être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une évaluation et d'une réglementation. Cependant, lorsque ces enzymes alimentaires sont utilisées en tant que telles dans des denrées alimentaires, le présent règlement s'y applique. Le règlement (CE) no 258/97 devrait dès lors être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ... [sur les additifs alimentaires] (3), d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] (3). et de nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (4), doivent être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une évaluation et d'une réglementation. Cependant, lorsque ces enzymes alimentaires sont utilisées en tant que telles dans des denrées alimentaires, le présent règlement s'y applique. Le règlement (CE) no 258/97 devrait dès lors être modifié en conséquence.

| (6) | Les enzymes alimentaires ne peuvent être autorisées et utilisées que si elles remplissent les critères établis dans le présent règlement. L'utilisation des enzymes alimentaires devrait être sûre, nécessaire d'un point de vue technologique ▐
  ,
  ne devrait pas induire le consommateur en erreur
  et devrait présenter un avantage pour le consommateur. Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les questions liées à la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel d'un produit ou du processus de production, ou les qualités nutritionnelles du produit. |
| --- | --- |

(6)

Les enzymes alimentaires ne peuvent être autorisées et utilisées que si elles remplissent les critères établis dans le présent règlement. L'utilisation des enzymes alimentaires devrait être sûre, nécessaire d'un point de vue technologique ▐
  ,
  ne devrait pas induire le consommateur en erreur
  et devrait présenter un avantage pour le consommateur. Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les questions liées à la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel d'un produit ou du processus de production, ou les qualités nutritionnelles du produit.

| (7) | Certaines enzymes alimentaires sont autorisées pour des usages spécifiques, notamment dans les jus de fruits et certains produits similaires, dans certaines lacto-protéines destinées à l'alimentation humaine, et dans des pratiques et traitements œnologiques autorisés. Il convient d'utiliser ces enzymes alimentaires conformément au présent règlement et aux dispositions spécifiques établies par la législation communautaire correspondante. La directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (5), la directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine (6) et le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (7) doivent donc être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Certaines enzymes alimentaires sont autorisées pour des usages spécifiques, notamment dans les jus de fruits et certains produits similaires, dans certaines lacto-protéines destinées à l'alimentation humaine, et dans des pratiques et traitements œnologiques autorisés. Il convient d'utiliser ces enzymes alimentaires conformément au présent règlement et aux dispositions spécifiques établies par la législation communautaire correspondante. La directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (5), la directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine (6) et le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (7) doivent donc être modifiés en conséquence.

| (8) | Les enzymes alimentaires dont l'utilisation est permise dans la Communauté doivent figurer sur une liste communautaire qui décrit clairement les enzymes, précise leurs conditions d'emploi éventuelles et est complétée par des spécifications, concernant notamment l'origine des enzymes et les critères de pureté applicables. Lorsque l'enzyme alimentaire
  est produite à partir d'
  un organisme génétiquement modifié («OGM»)
  ou par des OGM
  au sens du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (8), l'identificateur unique attribué à l'OGM conformément audit règlement doit également être inclus dans les spécifications. |
| --- | --- |

(8)

Les enzymes alimentaires dont l'utilisation est permise dans la Communauté doivent figurer sur une liste communautaire qui décrit clairement les enzymes, précise leurs conditions d'emploi éventuelles et est complétée par des spécifications, concernant notamment l'origine des enzymes et les critères de pureté applicables. Lorsque l'enzyme alimentaire
  est produite à partir d'
  un organisme génétiquement modifié («OGM»)
  ou par des OGM
  au sens du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (8), l'identificateur unique attribué à l'OGM conformément audit règlement doit également être inclus dans les spécifications.

| (9) | Dans un but d'harmonisation, il convient de procéder à l'évaluation des risques des enzymes alimentaires et à leur inclusion dans la liste communautaire conformément
  au principe de précaution et
  à la procédure prévue par le règlement (CE) no [ ...] du Parlement européen et du Conseil du [ ...] établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (9). |
| --- | --- |

(9)

Dans un but d'harmonisation, il convient de procéder à l'évaluation des risques des enzymes alimentaires et à leur inclusion dans la liste communautaire conformément
  au principe de précaution et
  à la procédure prévue par le règlement (CE) no [ ...] du Parlement européen et du Conseil du [ ...] établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (9).

| (10) | Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (10) dispose que l'Autorité européenne de sécurité des l'aliments («l'Autorité») doit être consultée sur les questions susceptibles de toucher la santé publique. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (10) dispose que l'Autorité européenne de sécurité des l'aliments («l'Autorité») doit être consultée sur les questions susceptibles de toucher la santé publique.

| (11) | Toute enzyme alimentaire
  issue d'un organisme entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (11)
  devrait être autorisée en application dudit règlement
  ,
  avant
  ou en même temps
  de l'être conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Toute enzyme alimentaire
  issue d'un organisme entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (11)
  devrait être autorisée en application dudit règlement
  ,
  avant
  ou en même temps
  de l'être conformément au présent règlement.

| (12) | Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de production ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées à l'évaluation de risques réalisée par l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, doit être soumise à l'Autorité pour une évaluation axée sur les spécifications. Des méthodes de production ou matières premières sensiblement différentes pourraient consister, par exemple, en une modification de la méthode de production par l'abandon d'un procédé d'extraction à partir de plantes au profit d'un procédé de fermentation à l'aide d'un micro-organisme ou en une modification génétique du micro-organisme d'origine. |
| --- | --- |

(12)

Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de production ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées à l'évaluation de risques réalisée par l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, doit être soumise à l'Autorité pour une évaluation axée sur les spécifications. Des méthodes de production ou matières premières sensiblement différentes pourraient consister, par exemple, en une modification de la méthode de production par l'abandon d'un procédé d'extraction à partir de plantes au profit d'un procédé de fermentation à l'aide d'un micro-organisme ou en une modification génétique du micro-organisme d'origine.

| (13) | Étant donné que de nombreuses enzymes alimentaires sont déjà disponibles sur le marché communautaire, il convient de faire en sorte que le passage à une liste communautaire d'enzymes alimentaires se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des enzymes alimentaires existant. Il convient d'accorder un délai suffisant aux demandeurs pour la communication des informations nécessaires à l'évaluation des risques concernant ces produits. Il y a donc lieu d'allouer une période initiale de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application à arrêter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], afin de donner suffisamment de temps aux demandeurs pour soumettre les informations relatives aux enzymes existantes susceptibles d'être incluses dans la liste communautaire dont l'établissement est prévu par le présent règlement. Il doit également être possible d'introduire des demandes d'autorisation de nouvelles enzymes pendant la période initiale de deux ans. L'Autorité devra évaluer sans délai toutes les demandes relatives à des enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes ont été présentées pendant cette période. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que de nombreuses enzymes alimentaires sont déjà disponibles sur le marché communautaire, il convient de faire en sorte que le passage à une liste communautaire d'enzymes alimentaires se fasse en douceur et ne perturbe pas le marché des enzymes alimentaires existant. Il convient d'accorder un délai suffisant aux demandeurs pour la communication des informations nécessaires à l'évaluation des risques concernant ces produits. Il y a donc lieu d'allouer une période initiale de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application à arrêter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], afin de donner suffisamment de temps aux demandeurs pour soumettre les informations relatives aux enzymes existantes susceptibles d'être incluses dans la liste communautaire dont l'établissement est prévu par le présent règlement. Il doit également être possible d'introduire des demandes d'autorisation de nouvelles enzymes pendant la période initiale de deux ans. L'Autorité devra évaluer sans délai toutes les demandes relatives à des enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes ont été présentées pendant cette période.

| (14) | Pour garantir des conditions équitables et égales à tous les demandeurs, il convient que l'établissement de la liste communautaire se fasse en une seule étape. Cette liste sera dressée au terme de l'évaluation des risques de toutes les enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes auront été soumises pendant la période initiale de deux ans.
  Toutefois, les avis de l'Autorité sont publiés dès que l'évaluation scientifique est achevée. |
| --- | --- |

(14)

Pour garantir des conditions équitables et égales à tous les demandeurs, il convient que l'établissement de la liste communautaire se fasse en une seule étape. Cette liste sera dressée au terme de l'évaluation des risques de toutes les enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes auront été soumises pendant la période initiale de deux ans.
  Toutefois, les avis de l'Autorité sont publiés dès que l'évaluation scientifique est achevée.

| (15) | Un nombre appréciable de demandes devrait être introduit pendant la période initiale de deux ans. Une longue période pourrait donc se révéler nécessaire avant que l'évaluation des risques portant sur ces enzymes soit achevée et que la liste communautaire soit établie. Afin d'assurer aux nouvelles enzymes alimentaires un accès égal au marché après la période initiale de deux ans, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle les enzymes alimentaires et les denrées alimentaires produites au moyen d'enzymes alimentaires pourront être mises sur le marché et utilisées, conformément aux règles nationales en vigueur dans les États membres, jusqu'à l'établissement de la liste communautaire. |
| --- | --- |

(15)

Un nombre appréciable de demandes devrait être introduit pendant la période initiale de deux ans. Une longue période pourrait donc se révéler nécessaire avant que l'évaluation des risques portant sur ces enzymes soit achevée et que la liste communautaire soit établie. Afin d'assurer aux nouvelles enzymes alimentaires un accès égal au marché après la période initiale de deux ans, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle les enzymes alimentaires et les denrées alimentaires produites au moyen d'enzymes alimentaires pourront être mises sur le marché et utilisées, conformément aux règles nationales en vigueur dans les États membres, jusqu'à l'établissement de la liste communautaire.

| (16) | Les enzymes alimentaires E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), qui ont été autorisées en tant qu'additifs alimentaires par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (12), ainsi que leurs conditions d'emploi, devraient être transférées de la directive 95/2/CE à la liste communautaire, une fois que cette dernière aura été établie en vertu du présent règlement. En outre, le règlement (CE) no 1493/1999 ║ autorise l'utilisation d'uréase, de bétaglucanase et de lysozyme dans le vin, sous réserve du respect des conditions définies dans le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (13). Ces substances sont des enzymes alimentaires et devraient entrer dans le champ d'application du présent règlement. Par conséquent, elles devront également être ajoutées à la liste communautaire, lorsqu'elle sera établie, pour leur emploi dans le vin conformément au règlement (CE) no 1493/1999 et au règlement (CE) no 1622/2000. |
| --- | --- |

(16)

Les enzymes alimentaires E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), qui ont été autorisées en tant qu'additifs alimentaires par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (12), ainsi que leurs conditions d'emploi, devraient être transférées de la directive 95/2/CE à la liste communautaire, une fois que cette dernière aura été établie en vertu du présent règlement. En outre, le règlement (CE) no 1493/1999 ║ autorise l'utilisation d'uréase, de bétaglucanase et de lysozyme dans le vin, sous réserve du respect des conditions définies dans le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (13). Ces substances sont des enzymes alimentaires et devraient entrer dans le champ d'application du présent règlement. Par conséquent, elles devront également être ajoutées à la liste communautaire, lorsqu'elle sera établie, pour leur emploi dans le vin conformément au règlement (CE) no 1493/1999 et au règlement (CE) no 1622/2000.

| (17) | Les enzymes alimentaires restent soumises aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003 ou (CE) no 1830/2003, selon le cas. En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles au fabricant ou au consommateur doivent être établies par le présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

Les enzymes alimentaires restent soumises aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003 ou (CE) no 1830/2003, selon le cas. En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles au fabricant ou au consommateur doivent être établies par le présent règlement.

| (18) | Les enzymes alimentaires entrent dans la définition de «denrée alimentaire» qui figure dans le règlement (CE) no 178/2002 et doivent donc, lorsqu'elles sont utilisées dans des denrées alimentaires, être mentionnées en tant qu'ingrédients dans l'étiquetage de ces dernières, conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (14). Les enzymes alimentaires doivent être désignées par leur fonction technologique dans la denrée alimentaire, suivie du nom spécifique de l'enzyme alimentaire. Toutefois, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions en matière d'étiquetage lorsque l'enzyme n'exerce aucune fonction technologique dans le produit final mais n'est présente dans la denrée alimentaire qu'à la suite d'un transfert d'un ou de plusieurs ingrédients de la denrée alimentaire, ou lorsqu'elle est utilisée en tant qu'auxiliaire technologique. Il y a lieu de modifier la directive 2000/13/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Les enzymes alimentaires entrent dans la définition de «denrée alimentaire» qui figure dans le règlement (CE) no 178/2002 et doivent donc, lorsqu'elles sont utilisées dans des denrées alimentaires, être mentionnées en tant qu'ingrédients dans l'étiquetage de ces dernières, conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (14). Les enzymes alimentaires doivent être désignées par leur fonction technologique dans la denrée alimentaire, suivie du nom spécifique de l'enzyme alimentaire. Toutefois, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions en matière d'étiquetage lorsque l'enzyme n'exerce aucune fonction technologique dans le produit final mais n'est présente dans la denrée alimentaire qu'à la suite d'un transfert d'un ou de plusieurs ingrédients de la denrée alimentaire, ou lorsqu'elle est utilisée en tant qu'auxiliaire technologique. Il y a lieu de modifier la directive 2000/13/CE en conséquence.

| (19) | Les enzymes alimentaires doivent faire l'objet d'une observation permanente et être réévaluées chaque fois que c'est nécessaire, compte tenu des modifications de leurs conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques.
  Cependant, un réexamen et une réévaluation scientifiques devraient être effectués au moins tous les 10 ans. |
| --- | --- |

(19)

Les enzymes alimentaires doivent faire l'objet d'une observation permanente et être réévaluées chaque fois que c'est nécessaire, compte tenu des modifications de leurs conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques.
  Cependant, un réexamen et une réévaluation scientifiques devraient être effectués au moins tous les 10 ans.

| (20) | Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15). |
| --- | --- |

(20)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15).

| (21) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir si une enzyme entre ou non dans le champ d'application du présent règlement, et à adopter les mesures transitoires relatives à une liste communautaire des enzymes alimentaires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en complétant le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(21)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir si une enzyme entre ou non dans le champ d'application du présent règlement, et à adopter les mesures transitoires relatives à une liste communautaire des enzymes alimentaires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en complétant le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (22) | Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux enzymes alimentaires d'une manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner des travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté puisse financer de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (16) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(22)

Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux enzymes alimentaires d'une manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner des travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté puisse financer de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (16) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no 882/2004.

| (23) | Les États membres sont tenus de réaliser des contrôles officiels en vue d'assurer le respect du présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(23)

Les États membres sont tenus de réaliser des contrôles officiels en vue d'assurer le respect du présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004.

| (24) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives aux enzymes alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(24)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives aux enzymes alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement énonce des règles relatives aux enzymes alimentaires utilisées dans les denrées alimentaires, y compris les enzymes employées en tant qu'auxiliaires technologiques, dans le but d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur ainsi qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs.

À ces fins, le règlement prévoit:

| a) | l'établissement d'une liste communautaire des enzymes alimentaires autorisées; |
| --- | --- |

a)

l'établissement d'une liste communautaire des enzymes alimentaires autorisées;

| b) | les conditions d'emploi des enzymes alimentaires dans les denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

les conditions d'emploi des enzymes alimentaires dans les denrées alimentaires;

| c) | les règles concernant l'étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles. |
| --- | --- |

c)

les règles concernant l'étiquetage des enzymes alimentaires vendues en tant que telles.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux enzymes alimentaires.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production:

| a) | d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... [sur les additifs alimentaires]; |
| --- | --- |

a)

d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... [sur les additifs alimentaires];

| b) | d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... [relatif aux arômes]; |
| --- | --- |

b)

d'arômes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no ... [relatif aux arômes];

| c) | de nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97; |
| --- | --- |

c)

de nouveaux aliments entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97;

| d) | d'agents de suppléance digestive. |
| --- | --- |

d)

d'agents de suppléance digestive.

3.   Le présent règlement s'applique sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'utilisation d'enzymes alimentaires:

| a) | dans des denrées alimentaires spécifiques; |
| --- | --- |

a)

dans des denrées alimentaires spécifiques;

| b) | à des fins autres que celles visées au présent règlement. |
| --- | --- |

b)

à des fins autres que celles visées au présent règlement.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux cultures microbiennes qui sont ▐ utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires et peuvent
  produire accessoirement
  des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire
  ; |
| --- | --- |

a)

aux cultures microbiennes qui sont ▐ utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires et peuvent
  produire accessoirement
  des enzymes mais ne sont pas spécialement employées pour les produire
  ;

| b) | aux enzymes directement destinées à la consommation humaine, telles que les enzymes à but nutritionnel ou les enzymes utilisées comme agents de suppléance digestive
  . |
| --- | --- |

b)

aux enzymes directement destinées à la consommation humaine, telles que les enzymes à but nutritionnel ou les enzymes utilisées comme agents de suppléance digestive
  .

5.   En tant que de besoin, il peut être décidé selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à l'article 12, paragraphe 2, si une substance donnée relève ou non du présent règlement.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003 et (CE) no [...] [ ║ sur les additifs alimentaires] s'appliquent.

Les définitions suivantes s'appliquent
  également:

| 1) | on entend par «enzyme» toute protéine d'origine végétale, animale ou microbienne capable de catalyser une réaction biochimique spécifique sans que sa propre structure ne soit altérée dans le processus; aux fins du présent règlement, cette définition comprend également les pro-enzymes, c'est-à-dire des composés qui sont des précurseurs inactifs ou quasi inactifs des enzymes et qui peuvent être transformés en enzymes actives s'ils sont soumis à un changement catalytique spécifique; |
| --- | --- |

1)

on entend par «enzyme» toute protéine d'origine végétale, animale ou microbienne capable de catalyser une réaction biochimique spécifique sans que sa propre structure ne soit altérée dans le processus; aux fins du présent règlement, cette définition comprend également les pro-enzymes, c'est-à-dire des composés qui sont des précurseurs inactifs ou quasi inactifs des enzymes et qui peuvent être transformés en enzymes actives s'ils sont soumis à un changement catalytique spécifique;

| 2) | on entend par «enzyme alimentaire» un produit obtenu par extraction à partir de plantes
  ,
  d'animaux
  , de micro-organismes ou de produits qui en sont dérivés,
  ou par un procédé de fermentation à l'aide de micro-organismes:






  a) | qui contient une ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique; et |
| --- | --- | --- |

2)

on entend par «enzyme alimentaire» un produit obtenu par extraction à partir de plantes
  ,
  d'animaux
  , de micro-organismes ou de produits qui en sont dérivés,
  ou par un procédé de fermentation à l'aide de micro-organismes:

a)

qui contient une ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique; et

| b) | qui est ajouté à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans leur fabrication, leur transformation, leur préparation, leur traitement, leur conditionnement, leur transport ou leur entreposage. |
| --- | --- |

b)

qui est ajouté à des denrées alimentaires pour exercer une fonction technologique dans leur fabrication, leur transformation, leur préparation, leur traitement, leur conditionnement, leur transport ou leur entreposage.

| 3) | on entend par «préparation d'enzyme alimentaire» une formule consistant en une ou plusieurs enzymes alimentaires auxquelles sont incorporées des substances telles que des additifs alimentaires et/ou d'autres ingrédients alimentaires, afin de faciliter leur entreposage, leur vente, leur normalisation, leur dilution ou leur dissolution; |
| --- | --- |

3)

on entend par «préparation d'enzyme alimentaire» une formule consistant en une ou plusieurs enzymes alimentaires auxquelles sont incorporées des substances telles que des additifs alimentaires et/ou d'autres ingrédients alimentaires, afin de faciliter leur entreposage, leur vente, leur normalisation, leur dilution ou leur dissolution;

| 4) | on entend par «produit par des OGM» le fait d'être obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en un OGM, n'en contenant pas et n'étant pas non plus produit à partir d'OGM; |
| --- | --- |

4)

on entend par «produit par des OGM» le fait d'être obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en un OGM, n'en contenant pas et n'étant pas non plus produit à partir d'OGM;

| 5) | on entend par «quantum satis» le fait qu'aucun niveau maximal ne soit spécifié. Toutefois, les additifs doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur. |
| --- | --- |

5)

on entend par «quantum satis» le fait qu'aucun niveau maximal ne soit spécifié. Toutefois, les additifs doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.

Chapitre II

Liste communautaire des enzymes alimentaires autorisées

Article 4

Liste communautaire des enzymes alimentaires

Seules les enzymes alimentaires qui figurent sur la liste communautaire peuvent être mises sur le marché en tant que telles et utilisées dans les denrées alimentaires, conformément aux spécifications et aux conditions d'emploi prévues à l'article 6, paragraphe 2.

Personne n'est autorisé à mettre sur le marché une enzyme alimentaire ou tout aliment dans lequel une telle enzyme alimentaire est présente si l'utilisation de l'enzyme alimentaire ne respecte pas les dispositions du présent règlement.

Article 5

Conditions générales pour l'inclusion d'enzymes alimentaires dans la liste communautaire et leur utilisation

Une enzyme alimentaire ne peut être incluse dans la liste communautaire que si elle satisfait aux conditions suivantes:

| a) | selon les preuves scientifiques disponibles
  et le principe de précaution
  , elle ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées; |
| --- | --- |

a)

selon les preuves scientifiques disponibles
  et le principe de précaution
  , elle ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées;

| b) | il existe une nécessité technologique raisonnable; |
| --- | --- |

b)

il existe une nécessité technologique raisonnable;

| c) | son utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
  Induire le consommateur en erreur comprend, sans que cette liste soit exhaustive, des questions liées à la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel d'un produit ou du processus de production, les qualités nutritionnelles du produit et sa teneur en fruits et légumes; |
| --- | --- |

c)

son utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
  Induire le consommateur en erreur comprend, sans que cette liste soit exhaustive, des questions liées à la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel d'un produit ou du processus de production, les qualités nutritionnelles du produit et sa teneur en fruits et légumes;

| d) | son utilisation présente un avantage clair pour le consommateur
  . |
| --- | --- |

d)

son utilisation présente un avantage clair pour le consommateur
  .

Article 6

Contenu de la liste communautaire des enzymes alimentaires

1.   Une enzyme alimentaire qui remplit les conditions définies à l'article 5 peut, conformément à la procédure établie par le règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], être incluse dans la liste communautaire.

2.   L'entrée relative à une enzyme alimentaire figurant sur la liste communautaire précise:

| a) | la définition
  de l'enzyme alimentaire
  , y compris son nom courant ou recommandé, son nom systématique et les synonymes, si possible conformément à la nomenclature de l'International Union of Biochemistry and Molecular Biology et, dans le cas des enzymes complexes, son nom choisi sur la base de l'activité de l'enzyme qui détermine sa fonction
  ; |
| --- | --- |

a)

la définition
  de l'enzyme alimentaire
  , y compris son nom courant ou recommandé, son nom systématique et les synonymes, si possible conformément à la nomenclature de l'International Union of Biochemistry and Molecular Biology et, dans le cas des enzymes complexes, son nom choisi sur la base de l'activité de l'enzyme qui détermine sa fonction
  ;

| b) | les spécifications de l'enzyme alimentaire, y compris son origine, les critères de pureté et toute autre information nécessaire; lorsque l'enzyme alimentaire
  est issue d'un organisme entrant
  dans le champ d'application du règlement (CE) no 1830/2003, l'identificateur unique attribué à l'organisme génétiquement modifié conformément audit règlement est mentionné dans les spécifications; |
| --- | --- |

b)

les spécifications de l'enzyme alimentaire, y compris son origine, les critères de pureté et toute autre information nécessaire; lorsque l'enzyme alimentaire
  est issue d'un organisme entrant
  dans le champ d'application du règlement (CE) no 1830/2003, l'identificateur unique attribué à l'organisme génétiquement modifié conformément audit règlement est mentionné dans les spécifications;

| c) ▐ | les denrées alimentaires auxquelles l'enzyme alimentaire peut être ajoutée; |
| --- | --- |

c) ▐

les denrées alimentaires auxquelles l'enzyme alimentaire peut être ajoutée;

| d) ▐ | les conditions dans lesquelles l'enzyme alimentaire peut être utilisée; |
| --- | --- |

d) ▐

les conditions dans lesquelles l'enzyme alimentaire peut être utilisée;

| e) | le cas échéant, les restrictions concernant la vente directe de l'enzyme alimentaire aux consommateurs; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les restrictions concernant la vente directe de l'enzyme alimentaire aux consommateurs;

| f) ▐ | les exigences spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les enzymes alimentaires ont été utilisées, afin de garantir que le consommateur final est informé de l'état physique de la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi. |
| --- | --- |

f) ▐

les exigences spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les enzymes alimentaires ont été utilisées, afin de garantir que le consommateur final est informé de l'état physique de la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi.

3.   La liste communautaire est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

Article 7

Enzymes alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003

Une enzyme alimentaire entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003
  et non encore incluse dans la liste communautaire
  ne peut être incluse dans
  cette
  liste
  conformément au présent règlement que si elle est couverte par une autorisation en vertu du
  règlement
  (CE) no 1829/2003
  .

Chapitre III

Étiquetage

SECTION 1

Étiquetage des enzymes alimentaires et des préparations d'enzymes alimentaires non destinées à la vente au consommateur final

Article 8

Étiquetage des enzymes alimentaires et des préparations d'enzymes alimentaires non destinées à la vente au consommateur final

1.
     Les enzymes alimentaires
  et les préparations d'enzymes alimentaires
  non destinées à la vente au consommateur final, qu'elles soient vendues seules ou mélangées entre elles ▐ , ne peuvent être commercialisées que si leur emballage ou récipient porte, de manière bien visible, clairement lisible et indélébile, les informations visées
  au présent article
  .

2.
     
  L'emballage ou le récipient présente les informations suivantes:

| a) | le nom établi par le présent règlement, et la description conformément à la nomenclature de l'International Union of Biochemistry and Molecular Biology; et |
| --- | --- |

a)

le nom établi par le présent règlement, et la description conformément à la nomenclature de l'International Union of Biochemistry and Molecular Biology; et

| b) | une description de l'enzyme alimentaire suffisamment précise pour la distinguer des produits avec lesquels elle est susceptible d'être confondue. |
| --- | --- |

b)

une description de l'enzyme alimentaire suffisamment précise pour la distinguer des produits avec lesquels elle est susceptible d'être confondue.

Lorsque des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires sont vendues mélangées entre elles, les informations visées aux points a) et b) ci-dessus sont données pour chacune des enzymes alimentaires dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral;

| c) | la quantité nette; |
| --- | --- |

c)

la quantité nette;

| d) | la date de péremption au-delà de laquelle l'utilisation de l'enzyme alimentaire est déconseillée; |
| --- | --- |

d)

la date de péremption au-delà de laquelle l'utilisation de l'enzyme alimentaire est déconseillée;

| e) | soit la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit la mention «pour denrées alimentaires, utilisation limitée», soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'enzyme est destinée; |
| --- | --- |

e)

soit la mention «pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit la mention «pour denrées alimentaires, utilisation limitée», soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'enzyme est destinée;

| f) | le cas échéant, les conditions particulières de transport, d'entreposage et d'emploi. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les conditions particulières de transport, d'entreposage et d'emploi.

3.
     
  En outre, les informations ci-dessous sont fournies soit sur l'emballage ou le récipient, soit sur les documents relatifs au produit, à fournir avec ou avant la livraison, à condition que la mention «destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question:

| a) | le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur établi dans la Communauté; |
| --- | --- |

a)

le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du vendeur établi dans la Communauté;

| b) | une marque permettant d'identifier le lot; |
| --- | --- |

b)

une marque permettant d'identifier le lot;

| c) | la notice d'utilisation, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'enzyme alimentaire; |
| --- | --- |

c)

la notice d'utilisation, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'enzyme alimentaire;

| d) | le cas échéant, des renseignements suffisants sur la composition de l'enzyme alimentaire ou de la préparation d'enzyme alimentaire pour permettre à l'utilisateur de veiller au respect des contraintes de quantité dans les denrées alimentaires; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis; l'ajout d'enzymes aux denrées alimentaires est limité à une dose tout juste suffisante pour remplir l'objectif recherché. La quantité d'enzymes consommées est ainsi réduite au minimum et les groupes de population sensibles sont mieux protégés; |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, des renseignements suffisants sur la composition de l'enzyme alimentaire ou de la préparation d'enzyme alimentaire pour permettre à l'utilisateur de veiller au respect des contraintes de quantité dans les denrées alimentaires; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis; l'ajout d'enzymes aux denrées alimentaires est limité à une dose tout juste suffisante pour remplir l'objectif recherché. La quantité d'enzymes consommées est ainsi réduite au minimum et les groupes de population sensibles sont mieux protégés;

| e) | des renseignements suffisants pour permettre à l'utilisateur de se conformer à la directive 2000/13/CE, et notamment aux dispositions relatives à l'étiquetage concernant les allergènes; |
| --- | --- |

e)

des renseignements suffisants pour permettre à l'utilisateur de se conformer à la directive 2000/13/CE, et notamment aux dispositions relatives à l'étiquetage concernant les allergènes;

| f) | les effets secondaires provoqués par une consommation excessive. |
| --- | --- |

f)

les effets secondaires provoqués par une consommation excessive.

4.
     
  Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus détaillées ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la présentation, à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses ou au transport de telles substances.

5.
     
  Les informations visées au présent article sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les acheteurs. L'État membre dans lequel le produit est commercialisé peut, conformément aux règles du traité, imposer sur son territoire que ces informations figurent dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'indication de ces informations en plusieurs langues.

▐

▐

Article 9

Exigences en matière d'information lorsque des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires sont mélangées à d'autres ingrédients alimentaires

Lorsque des enzymes alimentaires
  ou des préparations d'enzymes alimentaires
  destinées à la vente au consommateur final sont mélangées à d'autres ingrédients alimentaires, l'emballage ou le récipient
  du produit obtenu
  comporte la liste de l'ensemble des composants dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral.

▐

SECTION 2

Étiquetage des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires destinées à la vente au consommateur final

Article 10

Étiquetage des enzymes alimentaires ou des préparations d'enzymes alimentaires destinées à la vente au consommateur final

Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE, les enzymes alimentaires
  ou denrées alimentaires contenant ces enzymes qui sont
  destinées à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisées que si leur emballage porte, de manière bien visible, clairement lisible et indélébile, les informations suivantes:

| a) | la dénomination de vente de l'enzyme alimentaire
  ou la dénomination de vente et la fonction technologique dans la denrée alimentaire
  ; cette dénomination est constituée du nom établi par toute disposition communautaire applicable à l'enzyme alimentaire concernée; |
| --- | --- |

a)

la dénomination de vente de l'enzyme alimentaire
  ou la dénomination de vente et la fonction technologique dans la denrée alimentaire
  ; cette dénomination est constituée du nom établi par toute disposition communautaire applicable à l'enzyme alimentaire concernée;

| b) | les informations requises en vertu de l'article 9 ║ ; |
| --- | --- |

b)

les informations requises en vertu de l'article 9 ║ ;

| c) | le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'OGM ou de leurs dérivés. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'OGM ou de leurs dérivés.

De plus, des informations sur toutes les enzymes utilisées au cours du processus de production devraient être accessibles aux consommateurs, si ce n'est pas sur l'étiquette, au moins par l'intermédiaire d'autres canaux d'information, de préférence sur le lieu d'achat. En outre, le consommateur devrait aussi avoir la possibilité de consulter ces informations chez lui, par exemple sur internet ou en ayant recours à un service téléphonique spécial.

▐

Chapitre IV

Dispositions procédurales et mise en application

Article 11

Obligation d'information

1.   Le producteur ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire transmet immédiatement à la Commission toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d'influer sur l'évaluation de la sécurité de cette enzyme.

2.   Le producteur ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire informe la Commission, à sa demande, de l'usage réel de cette enzyme.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (║ le comité).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7
  de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

║

Article 13

Financement communautaire des politiques harmonisées

La base légale pour le financement des mesures engendrées par ce règlement est le règlement (CE) no 882/2004 article 66(1) (c).

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

Article 14

Établissement de la liste communautaire des enzymes alimentaires

1.   La liste communautaire des enzymes alimentaires est établie sur la base des demandes introduites en application du paragraphe 2.

2.   Les parties intéressées peuvent introduire des demandes d'inclusion d'enzymes alimentaires dans la liste communautaire.

Le délai pour la présentation de ces demandes est de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des modalités d'application à arrêter conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

3.   La Commission établit un registre de toutes les enzymes alimentaires dont l'inclusion dans la liste communautaire doit être examinée et pour lesquelles une demande conforme aux critères de validité à fixer en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] a été présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article («le registre»). Le registre est mis à la disposition du public.

La Commission soumet les demandes à l'Autorité pour avis.

4.   La liste communautaire est adoptée par la Commission conformément à la procédure établie par le règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], après que l'Autorité a émis un avis sur chaque enzyme alimentaire figurant dans le registre.

Cependant, par dérogation à cette procédure:

| a) | l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] ne s'applique pas à l'adoption de l'avis de l'Autorité; |
| --- | --- |

a)

l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no [ ...] [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] ne s'applique pas à l'adoption de l'avis de l'Autorité;

| b) | l'Autorité est autorisée à décider d'appliquer une procédure d'autorisation accélérée pour les enzymes alimentaires qui sont actuellement commercialisées, si elle s'est assurée qu'elles ont subi une évaluation appropriée de leur innocuité au niveau national ou communautaire à l'intérieur de l'Union européenne, si bien que de telles enzymes pourraient être directement versées dans la liste communautaire des enzymes alimentaires; |
| --- | --- |

b)

l'Autorité est autorisée à décider d'appliquer une procédure d'autorisation accélérée pour les enzymes alimentaires qui sont actuellement commercialisées, si elle s'est assurée qu'elles ont subi une évaluation appropriée de leur innocuité au niveau national ou communautaire à l'intérieur de l'Union européenne, si bien que de telles enzymes pourraient être directement versées dans la liste communautaire des enzymes alimentaires;

| c) | la Commission adopte la liste communautaire pour la première fois après que l'Autorité a rendu un avis sur toutes les enzymes alimentaires mentionnées dans le registre. |
| --- | --- |

c)

la Commission adopte la liste communautaire pour la première fois après que l'Autorité a rendu un avis sur toutes les enzymes alimentaires mentionnées dans le registre.

5.   Le cas échéant, toute mesure transitoire appropriée aux fins de l'application du présent article peut être arrêtée selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 12, paragraphe 2
  .

Article 15

Mesures transitoires relatives à certaines enzymes alimentaires déjà couvertes par la législation communautaire

Nonobstant les articles 6 et 14 du présent règlement, la liste communautaire, une fois établie, inclura les enzymes alimentaires suivantes:

| a) | E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), dont les conditions d'emploi, précisées à l'annexe I et à l'annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE seront mentionnées; |
| --- | --- |

a)

E 1103 (invertase) et E 1105 (lysozyme), dont les conditions d'emploi, précisées à l'annexe I et à l'annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE seront mentionnées;

| b) | uréase, bétaglucanase et lysozyme, pour leur emploi dans le vin, conformément au règlement (CE) no 1493/1999 et aux modalités d'application de ce règlement. |
| --- | --- |

b)

uréase, bétaglucanase et lysozyme, pour leur emploi dans le vin, conformément au règlement (CE) no 1493/1999 et aux modalités d'application de ce règlement.

Article 16

Modifications de la directive 83/417/CEE

À l'annexe I, section III, point d), de la directive 83/417/CEE, les tirets sont remplacés par le texte suivant:

| — | Présure conforme aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] (17)
  . |
| --- | --- |

—

Présure conforme aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] (17)
  .

| — | Autres enzymes coagulant le lait conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... [concernant les enzymes alimentaires]. |
| --- | --- |

—

Autres enzymes coagulant le lait conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... [concernant les enzymes alimentaires].

Article 17

Modification du règlement (CE) no 258/97

À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, le point d) suivant est ajouté:

| d) | enzymes alimentaires qui relèvent du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif aux enzymes alimentaires] (18)

  . |
| --- | --- |

d)

enzymes alimentaires qui relèvent du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif aux enzymes alimentaires] (18)

  .

Article 18

Article 18

Modification du règlement (CE) no 1493/1999

o

À l'article 43 du règlement (CE) no 1493/1999, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

o

3.   Les enzymes et préparations enzymatiques utilisées dans les pratiques et traitements œnologiques autorisés dont la liste figure à l'annexe IV doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] (19)
  .

Article 19

Article 19

Modifications de la directive 2000/13/CE

La directive 2000/13/CE est modifiée comme suit:

| 1. | L'article 6, paragraphe 4, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  a) | On entend par «ingrédient» toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée. |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L'article 6, paragraphe 4, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

le

a)

On entend par «ingrédient» toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée.

| b) | au point c), ii), les mots introductifs «les additifs» sont remplacés par les mots«les additifs et les enzymes». |
| --- | --- |

b)

au point c), ii), les mots introductifs «les additifs» sont remplacés par les mots«les additifs et les enzymes».

au

les mots

| 2. | À l'article 6, paragraphe 6, le tiret suivant est ajouté:






  — | les enzymes
  présentes dans le produit alimentaire
  sont obligatoirement désignées par le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique
  et il est précisé si elles sont encore actives dans le produit final ou pas; pour les enzymes produites à partir d'OGM, il est indiqué «produit à partir d'OGM» sur l'étiquette
  . |
| --- | --- | --- |

2.

À l'article 6, paragraphe 6, le tiret suivant est ajouté:

—

les enzymes
  présentes dans le produit alimentaire
  sont obligatoirement désignées par le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique
  et il est précisé si elles sont encore actives dans le produit final ou pas; pour les enzymes produites à partir d'OGM, il est indiqué «produit à partir d'OGM» sur l'étiquette
  .

présentes dans le produit alimentaire

et il est précisé si elles sont encore actives dans le produit final ou pas; pour les enzymes produites à partir d'OGM, il est indiqué «produit à partir d'OGM» sur l'étiquette

Article 20

Article 20

Modifications de la directive 2001/112/CE

À l'annexe I, section II, point 2, de la directive 2001/112/CE, les quatrième, cinquième et sixième tirets sont remplacés par le texte suivant:

| — | enzymes pectolitiques conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] (20) |
| --- | --- |

—

enzymes pectolitiques conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] (20)

(CE) no

] (20

| — | enzymes protéolytiques conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] |
| --- | --- |

—

enzymes protéolytiques conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires]

(CE) no

| — | enzymes amylolitiques conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires] |
| --- | --- |

—

enzymes amylolitiques conformes aux exigences du règlement (CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil du ... [concernant les enzymes alimentaires]

(CE) no

]

Article 21

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 4 s'applique à partir de la date d'entrée en application de la liste communautaire. Jusqu'à cette date, les dispositions nationales en vigueur concernant la mise sur le marché et l'utilisation des enzymes alimentaires et des denrées alimentaires produites avec des enzymes alimentaires demeurent applicables dans les États membres.

Les articles 8 à 10 sont applicables à partir du ... (21).

10

21

Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les aliments contenant des enzymes alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 8 et 9 et sont mis sur le marché ou étiquetés avant le ... (22) peuvent être commercialisés jusqu'à la fin de leur durée de conservation.

Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les aliments contenant des enzymes alimentaires qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 8 et 9 et sont mis sur le marché ou étiquetés avant le ... (22

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 34
  .

1

168 du 20.7.2007, p. 34

(2)  Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

2

Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

(3)  JO L ....

3

JO L ....

(4)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 58.

5

(6)  JO L 237 du 26.8.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

6

o

(7)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

7

o

1791/2006

363 du 20.12.2006

(8)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

8

(9)  JO L [ ...] du [ ...], p [ ...].

9

(10)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no
  575/2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3

  ).

10

Commission

o

575/2006

100 du 8.4.2006, p. 3

)

(11)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no 1981/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

11

Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no

(12)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p 10).

12

la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p 10)

(13)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  556/2007 (JO L 132 du 24.5.2007, p. 3).

13

o

556/2007

132 du 24.5.2007

(14)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

14

2006/142

(JO L 368 du 23.12.2006, p. 110)

(15)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
  Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

15

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(16)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil.

16

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(17)  JO L ...

17

(18)  JO L ...

18

(19)  JO L ...

19

(20)  JO L ...

20

(21)  12 mois après la date de publication du présent règlement.

21

12 mois après la date de publication du présent règlement.

(22)  12 mois après la date de publication du présent règlement.

22

P6_TA(2007)0323

Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006)0427 — C6-0259/ 2006 —2006/0147 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0427) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0427) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0259/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0259/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0185/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0185/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0147

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 95,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (3) doit être actualisée, compte tenu de l'évolution technique et scientifique. Pour des raisons de clarté et d'efficacité, il y a lieu de remplacer la directive 88/388/CEE par le présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

La directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (3) doit être actualisée, compte tenu de l'évolution technique et scientifique. Pour des raisons de clarté et d'efficacité, il y a lieu de remplacer la directive 88/388/CEE par le présent règlement.

| (2) | La décision 88/389/CEE du Conseil du 22 juin 1988 concernant l'établissement, par la Commission, d'un inventaire des substances et matériaux de base utilisés pour la préparation d'arômes (4) prévoit que l'inventaire en question doit être établi dans les 24 mois suivant son adoption. Cette décision est à présent dépassée et il convient de l'abroger. |
| --- | --- |

(2)

La décision 88/389/CEE du Conseil du 22 juin 1988 concernant l'établissement, par la Commission, d'un inventaire des substances et matériaux de base utilisés pour la préparation d'arômes (4) prévoit que l'inventaire en question doit être établi dans les 24 mois suivant son adoption. Cette décision est à présent dépassée et il convient de l'abroger.

| (3) | La directive 91/71/CEE de la Commission du 16 janvier 1991 complétant la directive 88/388/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (5) établit des règles d'étiquetage des arômes. Ces règles étant remplacées par le présent règlement, il convient d'abroger ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

La directive 91/71/CEE de la Commission du 16 janvier 1991 complétant la directive 88/388/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production (5) établit des règles d'étiquetage des arômes. Ces règles étant remplacées par le présent règlement, il convient d'abroger ladite directive.

| (4) | La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts sociaux et économiques. |
| --- | --- |

(4)

La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts sociaux et économiques.

| (5) | Pour protéger la santé humaine, le règlement doit s'appliquer aux arômes, à leurs matériaux de base et aux denrées alimentaires qui les contiennent. Il doit également porter sur certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont ajoutés aux aliments dans le but principal de leur donner un arôme et qui contribuent de manière importante à la présence dans ces aliments de certaines substances naturelles indésirables (ci-après «ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes»), sur leurs matériaux de base et sur les denrées alimentaires qui les contiennent. |
| --- | --- |

(5)

Pour protéger la santé humaine, le règlement doit s'appliquer aux arômes, à leurs matériaux de base et aux denrées alimentaires qui les contiennent. Il doit également porter sur certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont ajoutés aux aliments dans le but principal de leur donner un arôme et qui contribuent de manière importante à la présence dans ces aliments de certaines substances naturelles indésirables (ci-après «ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes»), sur leurs matériaux de base et sur les denrées alimentaires qui les contiennent.

| (6) | Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ne peuvent être utilisés que s'ils satisfont aux critères établis dans le présent règlement. Ils doivent être d'un usage sûr; en conséquence, certains arômes doivent faire l'objet d'une évaluation des risques avant que leur utilisation dans l'alimentation puisse être autorisée.
  Dans la mesure du possible, il convient d'examiner si ces arômes risquent d'avoir des conséquences négatives pour certains groupes vulnérables, notamment en ce qui concerne le développement des préférences alimentaires chez l'enfant. Les arômes
  ne doivent pas induire le consommateur en erreur; en conséquence, leur présence dans les denrées alimentaires doit toujours être indiquée par un étiquetage approprié.
  Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production ou ses qualités nutritionnelles. |
| --- | --- |

(6)

Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ne peuvent être utilisés que s'ils satisfont aux critères établis dans le présent règlement. Ils doivent être d'un usage sûr; en conséquence, certains arômes doivent faire l'objet d'une évaluation des risques avant que leur utilisation dans l'alimentation puisse être autorisée.
  Dans la mesure du possible, il convient d'examiner si ces arômes risquent d'avoir des conséquences négatives pour certains groupes vulnérables, notamment en ce qui concerne le développement des préférences alimentaires chez l'enfant. Les arômes
  ne doivent pas induire le consommateur en erreur; en conséquence, leur présence dans les denrées alimentaires doit toujours être indiquée par un étiquetage approprié.
  Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, la nature, la fraîcheur et la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production ou ses qualités nutritionnelles.

| (7) | Depuis 1999, le comité scientifique de l'alimentation humaine, puis l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base utilisés pour les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes (6), qui, selon le comité d'experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l'Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique. Les substances dont le caractère toxicologiquement préoccupant a été confirmé par le comité scientifique de l'alimentation humaine doivent être considérées comme des substances indésirables qui ne doivent pas être ajoutées en tant que telles aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(7)

Depuis 1999, le comité scientifique de l'alimentation humaine, puis l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base utilisés pour les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes (6), qui, selon le comité d'experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l'Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique. Les substances dont le caractère toxicologiquement préoccupant a été confirmé par le comité scientifique de l'alimentation humaine doivent être considérées comme des substances indésirables qui ne doivent pas être ajoutées en tant que telles aux denrées alimentaires.

| (8) | En raison de leur présence naturelle dans les plantes, les substances indésirables pourraient se retrouver dans des préparations aromatisantes et dans des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes. Les plantes sont traditionnellement utilisées comme denrées ou ingrédients alimentaires. Il convient de fixer des valeurs maximales appropriées en ce qui concerne la présence de ces substances indésirables dans les denrées alimentaires qui contribuent le plus à leur consommation par l'homme, compte tenu à la fois de la nécessité de protéger la santé humaine et du caractère inévitable de la présence des substances en question dans les denrées alimentaires traditionnelles. |
| --- | --- |

(8)

En raison de leur présence naturelle dans les plantes, les substances indésirables pourraient se retrouver dans des préparations aromatisantes et dans des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes. Les plantes sont traditionnellement utilisées comme denrées ou ingrédients alimentaires. Il convient de fixer des valeurs maximales appropriées en ce qui concerne la présence de ces substances indésirables dans les denrées alimentaires qui contribuent le plus à leur consommation par l'homme, compte tenu à la fois de la nécessité de protéger la santé humaine et du caractère inévitable de la présence des substances en question dans les denrées alimentaires traditionnelles.

| (9) | Il convient d'établir au niveau communautaire des dispositions interdisant ou limitant l'emploi de certaines matières végétales ou animales préoccupantes pour la santé humaine dans la production d'arômes et d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, ainsi que leurs applications dans la production alimentaire. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d'établir au niveau communautaire des dispositions interdisant ou limitant l'emploi de certaines matières végétales ou animales préoccupantes pour la santé humaine dans la production d'arômes et d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, ainsi que leurs applications dans la production alimentaire.

| (10) | Il convient que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7) procède à des évaluations des risques. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7) procède à des évaluations des risques.

| (11) | Dans un but d'harmonisation, l'évaluation des risques et l'autorisation des arômes et matériaux de base soumis à évaluation doivent s'effectuer selon
  le principe de précaution et
  la procédure prévue par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. |
| --- | --- |

(11)

Dans un but d'harmonisation, l'évaluation des risques et l'autorisation des arômes et matériaux de base soumis à évaluation doivent s'effectuer selon
  le principe de précaution et
  la procédure prévue par le règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

| (12) | Les substances aromatisantes sont des substances chimiquement définies possédant des propriétés aromatisantes. Un programme d'évaluation des substances aromatisantes est en cours d'exécution conformément au règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (8). Ce règlement prévoit qu'une liste de substances aromatisantes est arrêtée dans les cinq années suivant l'adoption du programme d'évaluation. Il y a lieu de fixer un nouveau délai pour l'adoption de cette liste. Il sera proposé d'incorporer cette liste dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. |
| --- | --- |

(12)

Les substances aromatisantes sont des substances chimiquement définies possédant des propriétés aromatisantes. Un programme d'évaluation des substances aromatisantes est en cours d'exécution conformément au règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (8). Ce règlement prévoit qu'une liste de substances aromatisantes est arrêtée dans les cinq années suivant l'adoption du programme d'évaluation. Il y a lieu de fixer un nouveau délai pour l'adoption de cette liste. Il sera proposé d'incorporer cette liste dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

| (13) | Les préparations aromatisantes sont des arômes autres que des substances chimiquement définies, obtenus par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés à partir de matières d'origine végétale, animale ou minérale prises en l'état ou après leur transformation pour la consommation humaine. Les préparations aromatisantes produites à partir de denrées alimentaires ne doivent pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation ou d'autorisation pour être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, sauf en cas de doute sur leur sécurité. En revanche, dans le cas des préparations aromatisantes produites à partir de matières non alimentaires, l'autorisation doit être précédée d'une évaluation de sécurité. |
| --- | --- |

(13)

Les préparations aromatisantes sont des arômes autres que des substances chimiquement définies, obtenus par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés à partir de matières d'origine végétale, animale ou minérale prises en l'état ou après leur transformation pour la consommation humaine. Les préparations aromatisantes produites à partir de denrées alimentaires ne doivent pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation ou d'autorisation pour être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, sauf en cas de doute sur leur sécurité. En revanche, dans le cas des préparations aromatisantes produites à partir de matières non alimentaires, l'autorisation doit être précédée d'une évaluation de sécurité.

| (14) | Le règlement (CE) no 178/2002 définit comme denrée alimentaire toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain. Les matières d'origine végétale, animale ou microbiologique dont l'utilisation pour la production d'arômes est largement démontrée à ce jour sont considérées à cet égard comme des denrées alimentaires, même si certains de ces matériaux de base, comme le bois de rose, les copeaux de bois de chêne et les feuilles de fraisier, ne sont pas nécessairement utilisés en l'état dans l'alimentation. Ces matières ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation. |
| --- | --- |

(14)

Le règlement (CE) no 178/2002 définit comme denrée alimentaire toute substance ou produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain. Les matières d'origine végétale, animale ou microbiologique dont l'utilisation pour la production d'arômes est largement démontrée à ce jour sont considérées à cet égard comme des denrées alimentaires, même si certains de ces matériaux de base, comme le bois de rose, les copeaux de bois de chêne et les feuilles de fraisier, ne sont pas nécessairement utilisés en l'état dans l'alimentation. Ces matières ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation.

| (15) | De la même manière, les arômes obtenus par traitement thermique à partir de denrées alimentaires dans des conditions autorisées ne doivent pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation ou d'autorisation pour être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, sauf en cas de doute sur leur sécurité. En revanche, une évaluation de sécurité préalable à l'autorisation s'impose dans le cas des arômes obtenus par traitement thermique à partir de matières non alimentaires ou dans des conditions non autorisées. |
| --- | --- |

(15)

De la même manière, les arômes obtenus par traitement thermique à partir de denrées alimentaires dans des conditions autorisées ne doivent pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation ou d'autorisation pour être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, sauf en cas de doute sur leur sécurité. En revanche, une évaluation de sécurité préalable à l'autorisation s'impose dans le cas des arômes obtenus par traitement thermique à partir de matières non alimentaires ou dans des conditions non autorisées.

| (16) | Le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (9) définit une procédure pour l'évaluation de sécurité et l'autorisation des arômes de fumée et prévoit l'établissement d'une liste de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires autorisés, à l'exclusion de tous les autres. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (9) définit une procédure pour l'évaluation de sécurité et l'autorisation des arômes de fumée et prévoit l'établissement d'une liste de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires autorisés, à l'exclusion de tous les autres.

| (17) | Les précurseurs d'arôme donnent de l'arôme aux denrées alimentaires par des réactions chimiques se produisant pendant la transformation de ces denrées. Les précurseurs d'arôme produits à partir de denrées alimentaires ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation ou d'une procédure d'autorisation pour être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, sauf en cas de doute sur leur sécurité. En revanche, dans le cas des précurseurs d'arôme produits à partir de matières non alimentaires, l'autorisation doit être précédée d'une évaluation de sécurité. |
| --- | --- |

(17)

Les précurseurs d'arôme donnent de l'arôme aux denrées alimentaires par des réactions chimiques se produisant pendant la transformation de ces denrées. Les précurseurs d'arôme produits à partir de denrées alimentaires ne doivent pas faire l'objet d'une évaluation ou d'une procédure d'autorisation pour être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, sauf en cas de doute sur leur sécurité. En revanche, dans le cas des précurseurs d'arôme produits à partir de matières non alimentaires, l'autorisation doit être précédée d'une évaluation de sécurité.

| (18) | Les autres arômes qui n'entrent dans la définition d'aucun des arômes susmentionnés peuvent être utilisés dans et sur les denrées alimentaires après avoir fait l'objet d'une procédure d'évaluation et d'autorisation. |
| --- | --- |

(18)

Les autres arômes qui n'entrent dans la définition d'aucun des arômes susmentionnés peuvent être utilisés dans et sur les denrées alimentaires après avoir fait l'objet d'une procédure d'évaluation et d'autorisation.

| (19) | Les matières d'origine végétale, animale, microbiologique ou minérale autres que les denrées alimentaires ne peuvent être autorisées pour la production d'arômes qu'après une évaluation scientifique de leur sécurité. Il pourrait être nécessaire d'autoriser l'utilisation de certaines parties de la matière uniquement ou de fixer des conditions d'utilisation. |
| --- | --- |

(19)

Les matières d'origine végétale, animale, microbiologique ou minérale autres que les denrées alimentaires ne peuvent être autorisées pour la production d'arômes qu'après une évaluation scientifique de leur sécurité. Il pourrait être nécessaire d'autoriser l'utilisation de certaines parties de la matière uniquement ou de fixer des conditions d'utilisation.

| (20) | Tout arôme ou matériau de base relevant du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (10) doit être autorisé en application dudit règlement
  ainsi que du
  présent règlement. |
| --- | --- |

(20)

Tout arôme ou matériau de base relevant du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (10) doit être autorisé en application dudit règlement
  ainsi que du
  présent règlement.

| (21) | Les substances ou préparations aromatisantes ne peuvent porter la mention «naturel» sur leur étiquetage que si elles respectent certains critères garantissant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. |
| --- | --- |

(21)

Les substances ou préparations aromatisantes ne peuvent porter la mention «naturel» sur leur étiquetage que si elles respectent certains critères garantissant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur.

| (22) | Il convient d'établir des exigences spécifiques en matière d'information garantissant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant au matériau de base utilisé pour la production d'arômes naturels. ▐ |
| --- | --- |

(22)

Il convient d'établir des exigences spécifiques en matière d'information garantissant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant au matériau de base utilisé pour la production d'arômes naturels. ▐

| (23) | Les arômes alimentaires devraient rester soumis aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

   (11)

  et à celles du règlement (CE) no 1829/2003, selon le cas. En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des arômes alimentaires vendus en tant que tels au fabricant ou au consommateur final devraient être inclues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(23)

Les arômes alimentaires devraient rester soumis aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

   (11)

  et à celles du règlement (CE) no 1829/2003, selon le cas. En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des arômes alimentaires vendus en tant que tels au fabricant ou au consommateur final devraient être inclues par le présent règlement.

| (24) | Si le goût fumé d'une denrée alimentaire particulière est dû à l'adjonction d'arômes de fumée, il faut en informer les consommateurs. Conformément à l'article 5 de la directive 2000/13/CE ║, la dénomination de vente du produit ne doit pas amener le consommateur à confondre un produit fumé de manière traditionnelle à l'aide de fumée fraîche avec un produit traité à l'aide d'arômes de fumée. Ladite directive doit être adaptée pour tenir compte des définitions établies dans le présent règlement en ce qui concerne les arômes, les arômes de fumée et l'utilisation du terme «naturel» pour la description des arômes. |
| --- | --- |

(24)

Si le goût fumé d'une denrée alimentaire particulière est dû à l'adjonction d'arômes de fumée, il faut en informer les consommateurs. Conformément à l'article 5 de la directive 2000/13/CE ║, la dénomination de vente du produit ne doit pas amener le consommateur à confondre un produit fumé de manière traditionnelle à l'aide de fumée fraîche avec un produit traité à l'aide d'arômes de fumée. Ladite directive doit être adaptée pour tenir compte des définitions établies dans le présent règlement en ce qui concerne les arômes, les arômes de fumée et l'utilisation du terme «naturel» pour la description des arômes.

| (25) | Pour évaluer la sécurité des substances aromatisantes pour la santé humaine, il est essentiel de disposer d'informations sur la consommation et l'utilisation de ces substances. Il convient donc de vérifier régulièrement les quantités de substances aromatisantes ajoutées aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(25)

Pour évaluer la sécurité des substances aromatisantes pour la santé humaine, il est essentiel de disposer d'informations sur la consommation et l'utilisation de ces substances. Il convient donc de vérifier régulièrement les quantités de substances aromatisantes ajoutées aux denrées alimentaires.

| (26) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
| --- | --- |

(26)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (27) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes II à V ║ au progrès scientifique et technique et à arrêter une méthode commune de collecte d'informations. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(27)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes II à V ║ au progrès scientifique et technique et à arrêter une méthode commune de collecte d'informations. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (28) | Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux arômes de manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner des travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté finance de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (13) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(28)

Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux arômes de manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner des travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté finance de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (13) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) no 882/2004.

| (29) | Dans l'attente de l'établissement de la liste communautaire, il y a lieu d'arrêter des dispositions pour l'évaluation et l'autorisation des substances aromatisantes ne relevant pas du programme d'évaluation prévu par le règlement (CE) no 2232/96. Il convient donc d'établir un régime transitoire. Dans le cadre de ce régime, ces substances aromatisantes doivent être évaluées et autorisées selon la procédure énoncée dans le règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. Toutefois, les délais impartis par ledit règlement à l'Autorité pour adopter son avis et à la Commission pour présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un projet de règlement actualisant la liste communautaire ne doivent pas s'appliquer, car il convient de donner la priorité au programme d'évaluation en cours. |
| --- | --- |

(29)

Dans l'attente de l'établissement de la liste communautaire, il y a lieu d'arrêter des dispositions pour l'évaluation et l'autorisation des substances aromatisantes ne relevant pas du programme d'évaluation prévu par le règlement (CE) no 2232/96. Il convient donc d'établir un régime transitoire. Dans le cadre de ce régime, ces substances aromatisantes doivent être évaluées et autorisées selon la procédure énoncée dans le règlement (CE) no
  .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. Toutefois, les délais impartis par ledit règlement à l'Autorité pour adopter son avis et à la Commission pour présenter au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un projet de règlement actualisant la liste communautaire ne doivent pas s'appliquer, car il convient de donner la priorité au programme d'évaluation en cours.

| (30) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives à l'utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(30)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles communautaires relatives à l'utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (31) | Le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (14) et le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (15) doivent être adaptés à certaines nouvelles définitions établies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(31)

Le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (14) et le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (15) doivent être adaptés à certaines nouvelles définitions établies dans le présent règlement.

| (32) | Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1576/89, le règlement (CEE) no 1601/91, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE, |
| --- | --- |

(32)

Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1576/89, le règlement (CEE) no 1601/91, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des règles relatives aux arômes et aux ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, dans le but d'assurer
  un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs ainsi que
  le fonctionnement efficace du marché intérieur ▐ .

À ces fins, le règlement établit:

| a) | une liste communautaire d'arômes et de matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, à l'annexe I («la liste communautaire»); |
| --- | --- |

a)

une liste communautaire d'arômes et de matériaux de base dont l'utilisation dans et sur les denrées alimentaires est autorisée, à l'annexe I («la liste communautaire»);

| b) | des conditions d'utilisation des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires; |
| --- | --- |

b)

des conditions d'utilisation des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires;

| c) | des règles d'étiquetage des arômes. |
| --- | --- |

c)

des règles d'étiquetage des arômes.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique:

| a) | aux arômes utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires,
  sans préjudice de dispositions plus spécifiques établies par le
  règlement (CE) no 2065/2003; |
| --- | --- |

a)

aux arômes utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires,
  sans préjudice de dispositions plus spécifiques établies par le
  règlement (CE) no 2065/2003;

| b) | aux ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes; |
| --- | --- |

b)

aux ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes;

| c) | aux denrées alimentaires contenant des arômes
  et/ou
  des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes; |
| --- | --- |

c)

aux denrées alimentaires contenant des arômes
  et/ou
  des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes;

| d) | aux matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes. |
| --- | --- |

d)

aux matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux substances ayant exclusivement un goût sucré, acide ou salé; |
| --- | --- |

a)

aux substances ayant exclusivement un goût sucré, acide ou salé;

| b) | aux denrées alimentaires crues ou non composées
  telles que les herbes fraîches, séchées ou surgelées, les épices et le thé/les infusions en tant que tels, sans que cette liste soit exhaustive
  . |
| --- | --- |

b)

aux denrées alimentaires crues ou non composées
  telles que les herbes fraîches, séchées ou surgelées, les épices et le thé/les infusions en tant que tels, sans que cette liste soit exhaustive
  .

3.   En tant que de besoin, il peut être décidé selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 18, paragraphe 3
  , si une substance ou un mélange de substances, une matière ou un type de denrée alimentaire relève ou non du présent règlement.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans les règlements (CE) no 178/2002 et (CE) no 1829/2003 s'appliquent.

2.   Les définitions suivantes s'appliquent également:

| a) | «arômes»: des produits:






  i) | non destinés à être consommés en l'état, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût; |
| --- | --- | --- |

a)

«arômes»: des produits:

i)

non destinés à être consommés en l'état, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût;

| ii) | issus ou constitués des catégories suivantes: substances aromatisantes, préparations aromatisantes, arômes obtenus par traitement thermique, arômes de fumée, précurseurs d'arôme ou autres arômes ou mélanges d'arômes; |
| --- | --- |

ii)

issus ou constitués des catégories suivantes: substances aromatisantes, préparations aromatisantes, arômes obtenus par traitement thermique, arômes de fumée, précurseurs d'arôme ou autres arômes ou mélanges d'arômes;

| iii) | contenant des denrées alimentaires, y compris des additifs alimentaires tels qu'ils sont autorisés par le règlement (CE) no .../2007 relatif aux additifs alimentaires |
| --- | --- |

iii)

contenant des denrées alimentaires, y compris des additifs alimentaires tels qu'ils sont autorisés par le règlement (CE) no .../2007 relatif aux additifs alimentaires

| b) | «substance aromatisante»: une substance chimiquement définie possédant des propriétés aromatisantes
  obtenue selon des procédés naturels appropriés ou par synthèse chimique
  ; |
| --- | --- |

b)

«substance aromatisante»: une substance chimiquement définie possédant des propriétés aromatisantes
  obtenue selon des procédés naturels appropriés ou par synthèse chimique
  ;

| c) | «substance aromatisante naturelle»: une substance aromatisante obtenue par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés à partir de matières d'origine végétale, animale ou microbiologique prises en l'état ou après leur transformation pour la consommation humaine par un ou plusieurs des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires dont la liste figure à l'annexe II; |
| --- | --- |

c)

«substance aromatisante naturelle»: une substance aromatisante obtenue par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés à partir de matières d'origine végétale, animale ou microbiologique prises en l'état ou après leur transformation pour la consommation humaine par un ou plusieurs des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires dont la liste figure à l'annexe II;

| d) | «préparation aromatisante»: un produit, autre qu'une substance aromatisante, obtenu à partir:






  i) | de denrées alimentaires par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés, la matière étant prise soit en l'état, soit après sa transformation pour la consommation humaine par un ou plusieurs des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires dont la liste figure à l'annexe II et/ou par des procédés physiques appropriés;
  et/ou |
| --- | --- | --- |

d)

«préparation aromatisante»: un produit, autre qu'une substance aromatisante, obtenu à partir:

i)

de denrées alimentaires par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés, la matière étant prise soit en l'état, soit après sa transformation pour la consommation humaine par un ou plusieurs des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires dont la liste figure à l'annexe II et/ou par des procédés physiques appropriés;

et/ou

| ii) | de matières d'origine végétale, animale ou microbiologique, autres que des denrées alimentaires, obtenues par un ou plusieurs des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires dont la liste figure à l'annexe II et/ou par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés; |
| --- | --- |

ii)

de matières d'origine végétale, animale ou microbiologique, autres que des denrées alimentaires, obtenues par un ou plusieurs des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires dont la liste figure à l'annexe II et/ou par des procédés physiques, enzymatiques ou microbiologiques appropriés;

| e) | «arôme obtenu par traitement thermique»: un produit obtenu par traitement thermique à partir d'un mélange d'ingrédients ne possédant pas nécessairement eux-mêmes des propriétés aromatisantes, dont au moins un ingrédient contient de l'azote (amino) et un autre sert de sucre réducteur; les ingrédients utilisés pour la production d'arômes obtenus par traitement thermique peuvent être:






  i) | des denrées alimentaires
  et/ou |
| --- | --- | --- |

e)

«arôme obtenu par traitement thermique»: un produit obtenu par traitement thermique à partir d'un mélange d'ingrédients ne possédant pas nécessairement eux-mêmes des propriétés aromatisantes, dont au moins un ingrédient contient de l'azote (amino) et un autre sert de sucre réducteur; les ingrédients utilisés pour la production d'arômes obtenus par traitement thermique peuvent être:

i)

des denrées alimentaires

et/ou

| ii) | de matériaux de base non alimentaires; |
| --- | --- |

ii)

de matériaux de base non alimentaires;

| f) | «arôme de fumée»: un produit obtenu par fractionnement et purification d'une fumée condensée produisant des condensats de fumée primaires, des fractions de goudron primaires et/ou des arômes de fumée dérivés, tels que définis à l'article 3, points 1), 2) et 4), du règlement (CE) no 2065/2003; |
| --- | --- |

f)

«arôme de fumée»: un produit obtenu par fractionnement et purification d'une fumée condensée produisant des condensats de fumée primaires, des fractions de goudron primaires et/ou des arômes de fumée dérivés, tels que définis à l'article 3, points 1), 2) et 4), du règlement (CE) no 2065/2003;

| g) | «précurseur d'arôme»: un produit ne possédant pas nécessairement lui-même des propriétés aromatisantes, ajouté intentionnellement à une denrée alimentaire dans le seul but de produire un arôme par décomposition ou par réaction avec d'autres composants pendant la transformation alimentaire, qui peut être obtenu à partir:






  i) | de denrées alimentaires
  et/ou |
| --- | --- | --- |

g)

«précurseur d'arôme»: un produit ne possédant pas nécessairement lui-même des propriétés aromatisantes, ajouté intentionnellement à une denrée alimentaire dans le seul but de produire un arôme par décomposition ou par réaction avec d'autres composants pendant la transformation alimentaire, qui peut être obtenu à partir:

i)

de denrées alimentaires

et/ou

| ii) | de matériaux de base non alimentaires; |
| --- | --- |

ii)

de matériaux de base non alimentaires;

| h) | « ▐arôme
  non dénommé ailleurs
  »: un arôme ajouté ou destiné à être ajouté à des denrées alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût et n'entrant pas dans le champ des définitions b) à (g); |
| --- | --- |

h)

« ▐arôme
  non dénommé ailleurs
  »: un arôme ajouté ou destiné à être ajouté à des denrées alimentaires pour leur donner une odeur et/ou un goût et n'entrant pas dans le champ des définitions b) à (g);

| i) | «ingrédient alimentaire possédant des propriétés aromatisantes»: un ingrédient alimentaire autre que les arômes et pouvant être ajouté à des denrées alimentaires dans le but principal de leur donner un arôme ou de modifier leur arôme
  et dont l'utilisation a une influence significative sur la présence de substances dans les aliments composés tels que spécifiés dans l'annexe III, partie B
  ; |
| --- | --- |

i)

«ingrédient alimentaire possédant des propriétés aromatisantes»: un ingrédient alimentaire autre que les arômes et pouvant être ajouté à des denrées alimentaires dans le but principal de leur donner un arôme ou de modifier leur arôme
  et dont l'utilisation a une influence significative sur la présence de substances dans les aliments composés tels que spécifiés dans l'annexe III, partie B
  ;

| j) | «matériau de base»: une matière d'origine végétale, animale, microbiologique ou minérale à partir de laquelle sont produits des arômes ou des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui peut être:






  i) | une denrée alimentaire
  ou |
| --- | --- | --- |

j)

«matériau de base»: une matière d'origine végétale, animale, microbiologique ou minérale à partir de laquelle sont produits des arômes ou des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui peut être:

i)

une denrée alimentaire

ou

| ii) | un matériau de base non alimentaire; |
| --- | --- |

ii)

un matériau de base non alimentaire;

| k) | «produit par des OGM», obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en OGM, n'en contenant pas et n'étant pas non plus produit à partir d'OGM; |
| --- | --- |

k)

«produit par des OGM», obtenu en utilisant un OGM comme dernier organisme vivant dans le processus de production, mais ne consistant pas en OGM, n'en contenant pas et n'étant pas non plus produit à partir d'OGM;

| l) | «procédé physique approprié»: un procédé physique qui ne modifie pas intentionnellement la nature chimique des composants de l'arôme
  , sans préjudice de la liste des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires visée à l'annexe II. Le recours à
  l'oxygène singulet,
  à
  l'ozone,
  à
  des catalyseurs inorganiques, ▐
  à
  des réactifs organométalliques et/ou
  à
  des rayons ultraviolets
  est exclu
  . |
| --- | --- |

l)

«procédé physique approprié»: un procédé physique qui ne modifie pas intentionnellement la nature chimique des composants de l'arôme
  , sans préjudice de la liste des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires visée à l'annexe II. Le recours à
  l'oxygène singulet,
  à
  l'ozone,
  à
  des catalyseurs inorganiques, ▐
  à
  des réactifs organométalliques et/ou
  à
  des rayons ultraviolets
  est exclu
  .

3.   Aux fins des définitions établies au paragraphe 2, points d), e), g) et j), les matériaux de base dont l'utilisation dans la production d'arômes est largement démontrée à ce jour sont considérés comme des denrées alimentaires.

▐

Chapitre II

Conditions d'utilisation des arômes, des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes et des matériaux de base

Article 4

Conditions générales d'utilisation des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes

Seuls peuvent être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires les arômes et les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui répondent aux conditions suivantes:

| a) | selon les preuves scientifiques disponibles
  et le principe de précaution
  , ils ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur; |
| --- | --- |

a)

selon les preuves scientifiques disponibles
  et le principe de précaution
  , ils ne posent aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur;

| b) | leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur. |
| --- | --- |

b)

leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.

| c) | leur utilisation présente des avantages pour le consommateur; |
| --- | --- |

c)

leur utilisation présente des avantages pour le consommateur;

| d) | il existe une nécessité technologique suffisante. |
| --- | --- |

d)

il existe une nécessité technologique suffisante.

Article 5

Présence de certaines substances

1.   Les substances figurant sur la liste de la partie A de l'annexe III ne sont pas ajoutées en tant que telles aux denrées alimentaires.

2.
     
  Lorsque l'on peut à juste titre craindre que
  certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, que peuvent contenir les denrées alimentaires composées
  posent un problème de sécurité pour la santé des consommateurs, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base d'informations fournies par les États membres, et après avis de l'Autorité, fixer des teneurs maximales pour ces substances, qui seront inscrites
  ▐ sur la liste de la partie B de l'annexe III.

Ces teneurs maximales s'appliquent aux denrées alimentaires composées prêtes à la consommation ou préparées selon les instructions du fabricant.

3.
     
  Par dérogation au paragraphe 2, les quantités maximales ne s'appliquent pas lorsqu'une denrée alimentaire composée ne contient aucun arôme ajouté et que les seuls ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui lui ont été ajoutés sont des herbes fraîches, séchées ou surgelées, et des épices.

4.   Les modalités d'application du paragraphe 2 peuvent être arrêtées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 18, paragraphe 3
  .

Article 6

Utilisation de certains matériaux de base

1.   Les matériaux de base figurant sur la liste de la partie A de l'annexe IV ne sont pas utilisés pour la production d'arômes et d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes.

2.   Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes produits à partir de matériaux de base figurant sur la liste de la partie B de l'annexe IV peuvent être utilisés exclusivement dans les conditions prévues dans cette annexe.

Article 7

Arômes non soumis à évaluation et à autorisation

1.   Les arômes suivants peuvent être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires sans faire l'objet d'une autorisation conformément au présent règlement, à la condition qu'ils soient conformes à l'article 4:

| a) | les préparations aromatisantes visées à l'article 3, paragraphe 2, point d) i); |
| --- | --- |

a)

les préparations aromatisantes visées à l'article 3, paragraphe 2, point d) i);

| b) | les arômes obtenus par traitement thermique visés à l'article 3, paragraphe 2, point e) i) qui respectent les conditions de production et les teneurs maximales en certaines substances qui leur sont applicables, telles que fixées à l'annexe V; |
| --- | --- |

b)

les arômes obtenus par traitement thermique visés à l'article 3, paragraphe 2, point e) i) qui respectent les conditions de production et les teneurs maximales en certaines substances qui leur sont applicables, telles que fixées à l'annexe V;

| c) | les précurseurs d'arôme visés à l'article 3, paragraphe 2, point g) i); |
| --- | --- |

c)

les précurseurs d'arôme visés à l'article 3, paragraphe 2, point g) i);

| d) | les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes. |
| --- | --- |

d)

les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, si la Commission, un État membre ou l'Autorité ║ exprime des doutes quant à la sécurité d'un arôme ou d'un ingrédient alimentaire possédant des propriétés aromatisantes visé au paragraphe 1, l'Autorité procède à une évaluation des risques concernant cet arôme ou ingrédient alimentaire possédant des propriétés aromatisantes. Les articles 4 à 6 du règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] s'appliquent alors mutatis mutandis.

En tant que de besoin, la Commission adopte des mesures donnant suite à l'avis de l'Autorité selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 18, paragraphe 3
  . Ces mesures sont énumérées, suivant le cas, aux annexes III, IV et/ou V.

Chapitre III

Liste communautaire des arômes et matériaux de base dont l'utilisation dans ou sur les denrées alimentaires est autorisée

Article 8

Arômes et matériaux de base soumis à évaluation et à autorisation

Le présent chapitre s'applique:

| a) | aux substances aromatisantes; |
| --- | --- |

a)

aux substances aromatisantes;

| b) | aux préparations aromatisantes visées à l'article 3, paragraphe 2, point d) ii); |
| --- | --- |

b)

aux préparations aromatisantes visées à l'article 3, paragraphe 2, point d) ii);

| c) | aux arômes obtenus par traitement thermique qui sont produits en chauffant des ingrédients relevant partiellement ou entièrement de l'article 3, paragraphe 2, point e) ii), ou qui ne respectent pas les conditions de production ou les teneurs maximales en certaines substances indésirables qui leur sont applicables, telles que fixées à l'annexe V; |
| --- | --- |

c)

aux arômes obtenus par traitement thermique qui sont produits en chauffant des ingrédients relevant partiellement ou entièrement de l'article 3, paragraphe 2, point e) ii), ou qui ne respectent pas les conditions de production ou les teneurs maximales en certaines substances indésirables qui leur sont applicables, telles que fixées à l'annexe V;

| d) | aux précurseurs d'arôme visés à l'article 3, paragraphe 2, point g) ii); |
| --- | --- |

d)

aux précurseurs d'arôme visés à l'article 3, paragraphe 2, point g) ii);

| e) | aux ║ arômes
  non dénommés ailleurs
  visés à l'article 3, paragraphe 2, point h); |
| --- | --- |

e)

aux ║ arômes
  non dénommés ailleurs
  visés à l'article 3, paragraphe 2, point h);

| f) | aux matériaux de base non alimentaires visés à l'article 3, paragraphe 2, point j) ii). |
| --- | --- |

f)

aux matériaux de base non alimentaires visés à l'article 3, paragraphe 2, point j) ii).

Article 9

Liste communautaire des arômes et matériaux de base

Parmi les arômes et matériaux de base visés à l'article 8, seuls ceux qui figurent sur la liste communautaire peuvent être mis sur le marché en l'état et utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

Article 10

Inclusion des arômes et matériaux de base dans la liste communautaire

1.   Pour être inclus dans la liste communautaire selon la procédure prévue par le règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], un arôme ou matériau de base doit répondre aux conditions fixées à l'article 4.

2.   L'entrée relative à un arôme ou matériau de base figurant sur la liste communautaire précise:

| a) | la désignation de l'arôme ou du matériau de base autorisé; |
| --- | --- |

a)

la désignation de l'arôme ou du matériau de base autorisé;

| b) | en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles l'arôme peut être utilisé. |
| --- | --- |

b)

en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles l'arôme peut être utilisé.

3.   La liste communautaire est modifiée selon la procédure prévue par le règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

Article 11

Arômes ou matériaux de base relevant du règlement (CE) no 1829/2003

Un arôme ou matériau de base relevant du règlement (CE) no 1829/2003
  qui n'est pas encore repris dans la liste communautaire figurant à l'annexe I du présent règlement ne
  peut
  y
  être inclus
  , conformément à ce dernier, que lorsqu'il est couvert par une autorisation délivrée conformément au
  règlement
  (CE) no 1829/2003
  .

Chapitre IV

Étiquetage

SECTION 1

Étiquetage des arômes non destinés à la vente au consommateur final

Article 12

Étiquetage des arômes non destinés à la vente au consommateur final

Les arômes non destinés à la vente au consommateur final ne peuvent être commercialisés que si leur emballage, leur récipient ou les documents qui les accompagnent portent les informations prévues aux articles 13 et 14, qui doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles.

Article 13

Exigences générales en matière d'information concernant l'étiquetage des arômes

1.   L'emballage ou le récipient des arômes non destinés à la vente au consommateur final porte les informations suivantes:

| a) | la dénomination de vente: soit le terme «arôme», soit une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme; |
| --- | --- |

a)

la dénomination de vente: soit le terme «arôme», soit une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme;

| b) | le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur
  établi dans la Communauté
  ; |
| --- | --- |

b)

le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur
  établi dans la Communauté
  ;

| c) | la mention soit «pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit «pour denrées alimentaires, utilisation limitée», ou une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'arôme est destiné; |
| --- | --- |

c)

la mention soit «pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit «pour denrées alimentaires, utilisation limitée», ou une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'arôme est destiné;

| d) | l'énumération dans un ordre pondéral décroissant:






  i) | des catégories d'arômes présentes; et |
| --- | --- | --- |

d)

l'énumération dans un ordre pondéral décroissant:

i)

des catégories d'arômes présentes; et

| ii) | du nom de chacune des autres substances ou matières contenues dans le produit ou, le cas échéant, de son numéro E
  et, le cas échéant, de la mention «produit à partir d'OGM»
  ; |
| --- | --- |

ii)

du nom de chacune des autres substances ou matières contenues dans le produit ou, le cas échéant, de son numéro E
  et, le cas échéant, de la mention «produit à partir d'OGM»
  ;

| e) | l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou aux autres dispositions communautaires applicables
  , y compris celles du règlement (CE) no 1829/2003
  ; |
| --- | --- |

e)

l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou aux autres dispositions communautaires applicables
  , y compris celles du règlement (CE) no 1829/2003
  ;

| f) | en tant que de besoin, les conditions particulières de conservation et d'utilisation; |
| --- | --- |

f)

en tant que de besoin, les conditions particulières de conservation et d'utilisation;

| g) | une date de durabilité minimale; |
| --- | --- |

g)

une date de durabilité minimale;

| h) | une mention permettant d'identifier le lot; |
| --- | --- |

h)

une mention permettant d'identifier le lot;

| i) | la quantité nette. |
| --- | --- |

i)

la quantité nette.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les informations prévues aux points c) à g) de ce paragraphe peuvent ne figurer que sur les documents relatifs au lot qui doivent être fournis lors de la livraison ou avant celle-ci, à condition que la mention «destiné à la fabrication de denrées alimentaires et non à la vente au détail» apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient du produit en question.

Article 14

Exigences spécifiques en matière d'information concernant la dénomination de vente des arômes

1.   Le terme «naturel» peut uniquement être utilisé pour désigner un arôme dans la dénomination de vente visée à l'article 13, paragraphe 1, point a), comme prévu aux paragraphes 2 à 6 du présent article.

2.   Le terme «naturel» peut uniquement être utilisé pour désigner un arôme si l'élément aromatisant se compose exclusivement de préparations aromatisantes et/ou de substances aromatisantes naturelles.

3.   La désignation «substance(s) aromatisante(s) naturelle(s)» peut uniquement être utilisée pour les arômes dont l'élément aromatisant se compose exclusivement de substances aromatisantes naturelles.

4.   Le terme «naturel» peut uniquement être utilisé en association avec la mention d'une denrée alimentaire, d'une catégorie de denrées alimentaires ou d'une source d'arôme végétale ou animale si au moins
  95%
  (p/p) de l'élément aromatisant ont été obtenus à partir du matériau de base visé.

L'élément aromatisant peut contenir des préparations aromatisantes et/ou des substances aromatisantes naturelles.

La désignation est formulée comme suit: «arôme naturel de “denrée(s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) de base”».

5.   La désignation «arôme naturel de “denrée(s) ou catégorie de denrées ou matériau(x) de base” avec autres arômes naturels» peut uniquement être utilisée si l'élément aromatisant provient en partie du matériau de base visé et est facilement reconnaissable.

L'élément aromatisant peut contenir des préparations aromatisantes et/ou des substances aromatisantes naturelles.

6.   Le terme «arôme naturel» peut uniquement être utilisé si l'élément aromatisant provient de différents matériaux de base et si la mention des matériaux de base ne serait pas évocatrice de leur arôme ou de leur goût
  , et dans le respect des conditions décrites aux paragraphes 4 et 5
  .

L'élément aromatisant peut contenir des préparations aromatisantes et/ou des substances aromatisantes naturelles.

SECTION 2

Étiquetage des arômes destinés à la vente au consommateur final

Article 15

Étiquetage des arômes destinés à la vente au consommateur final

1.   Sans préjudice de la directive 2000/13/CE,
  de la directive 89/396/CEE (16) et, le cas échéant, du règlement (CE) no 1829/2003
  , les arômes destinés à la vente au consommateur final peuvent uniquement être mis sur le marché si leur emballage porte, de manière bien visible, clairement lisible et indélébile, la mention soit «pour utilisation dans les denrées alimentaires», soit «pour denrées alimentaires, utilisation limitée», ou une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'arôme est destiné.

2.   Le terme «naturel» est utilisé pour désigner un arôme dans la dénomination de vente visée à l'article 13, paragraphe 1, point a), uniquement de la manière prévue à l'article 14.

Chapitre V

dispositions procédurales et mise en application

Article 16

Informations à communiquer par les exploitants du secteur alimentaire

1.
     
  Le fabricant ou l'utilisateur d'une substance aromatisante est tenu de transmettre immédiatement à la Commission toute nouvelle information scientifique ou technique accessible dont il a connaissance et qui est susceptible d'influer sur l'évaluation de la sécurité de cette substance aromatisante.

2.
     
  L'utilisateur de l'industrie alimentaire d'un arôme contenant une substance aromatisante donnée et le producteur de cet arôme sont tenus de coopérer afin d'informer la Commission, sur demande, des usages réels de cet arôme. Les informations fournies dans ce contexte sont traitées comme des données confidentielles.

3.   Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 17

Suivi à assurer et rapports à présenter par les États membres

1.   Les États membres mettent en place des systèmes pour suivre la consommation et l'utilisation des arômes figurant sur la liste communautaire ainsi que la consommation des substances incluses dans la liste de l'annexe III, et présentent chaque année leurs résultats à la Commission et à l'Autorité.

2.   Après consultation de l'Autorité, une méthode commune de collecte d'informations par les États membres sur la consommation et l'utilisation des arômes figurant sur la liste communautaire et des substances incluses dans la liste de l'annexe III peut être adoptée selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 18, paragraphe 3
  .

Article 18

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ║.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixé à trois mois.

3.
     
  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci
  .

Article 19

Modifications aux annexes II à V

Les modifications à apporter aux annexes II à ║ pour tenir compte du progrès scientifique et technique sont arrêtées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 18, paragraphe 3
  .

Article 20

Financement communautaire des politiques harmonisées

La base légale pour le financement des mesures engendrées par ce règlement est le règlement (CE) no 882/2004 article 66(1)(c).

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

Article 21

Abrogation

1.   La directive 88/388/CEE, la décision 88/389/CEE et la directive 91/71/CEE sont abrogées.

Le règlement (CE) no 2232/96 est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur de la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

2.   Les références aux actes abrogés sont considérées comme faites au présent règlement.

Article 22

Établissement de la liste communautaire des arômes et matériaux de base et régime transitoire

1.   L'établissement de la liste communautaire s'effectue par le placement de la liste de substances aromatisantes visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2232/96 à l'annexe I du présent règlement au moment de son adoption.

2.   Dans l'attente de l'établissement de la liste communautaire, la procédure d'autorisation uniforme prévue dans le règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] s'applique pour l'évaluation et l'autorisation des substances aromatisantes non visées par le programme d'évaluation prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2232/96.

Par dérogation à cette procédure, les délais de six et neuf mois prévus à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7 du règlement (CE) no .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires] ne s'appliquent pas à cette évaluation et à cette autorisation.

3.   Toutes mesures transitoires appropriées peuvent être arrêtées selon la procédure
  de réglementation avec contrôle
  visée à
  l'article 18, paragraphe 3
  .

Article 23

Modification du règlement (CEE) no 1576/89

Le règlement (CEE) no 1576/89 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 1er, paragraphe 4, point m) est modifié comme suit:






  a) | Au point 1) a), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  D'autres substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ...[relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] (17)
  et/ou des plantes ou des parties de plantes aromatiques peuvent être utilisées en complément, mais les caractères organoleptiques du genièvre doivent être perceptibles, même s'ils sont parfois atténués. |
| --- | --- | --- |

1.

L'article 1er, paragraphe 4, point m) est modifié comme suit:

a)

Au point 1) a), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

D'autres substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ...[relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] (17)
  et/ou des plantes ou des parties de plantes aromatiques peuvent être utilisées en complément, mais les caractères organoleptiques du genièvre doivent être perceptibles, même s'ils sont parfois atténués.

| b) | Le point 2) a) est remplacé par le texte suivant:
  La boisson peut être dénommée «gin» si elle est obtenue par aromatisation d'un alcool éthylique d'origine agricole ayant les caractères organoleptiques appropriés avec des substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement, de sorte que le goût de genièvre soit prédominant. |
| --- | --- |

b)

Le point 2) a) est remplacé par le texte suivant:

La boisson peut être dénommée «gin» si elle est obtenue par aromatisation d'un alcool éthylique d'origine agricole ayant les caractères organoleptiques appropriés avec des substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement, de sorte que le goût de genièvre soit prédominant.

| c) | Au point 2) b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  La boisson peut être dénommée «gin distillé» si le produit est obtenu exclusivement par redistillation d'un alcool éthylique d'origine agricole de qualité appropriée ayant les caractères organoleptiques voulus et titrant, au départ, au moins 96 % vol dans les alambics utilisés traditionnellement pour le gin, en présence de baies de genièvre et d'autres produits végétaux naturels, le goût de genièvre devant être prépondérant. La dénomination «gin distillé» peut également s'appliquer au mélange du produit de cette distillation et d'un alcool éthylique d'origine agricole ayant la même composition, la même pureté et le même titre alcoométrique. Pour l'aromatisation du gin distillé, peuvent également être utilisées en complément des substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no ...2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et/ou des préparations aromatisantes telles que précisées au point a). Le «London Gin» est un type de gin distillé. |
| --- | --- |

c)

Au point 2) b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La boisson peut être dénommée «gin distillé» si le produit est obtenu exclusivement par redistillation d'un alcool éthylique d'origine agricole de qualité appropriée ayant les caractères organoleptiques voulus et titrant, au départ, au moins 96 % vol dans les alambics utilisés traditionnellement pour le gin, en présence de baies de genièvre et d'autres produits végétaux naturels, le goût de genièvre devant être prépondérant. La dénomination «gin distillé» peut également s'appliquer au mélange du produit de cette distillation et d'un alcool éthylique d'origine agricole ayant la même composition, la même pureté et le même titre alcoométrique. Pour l'aromatisation du gin distillé, peuvent également être utilisées en complément des substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no ...2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et/ou des préparations aromatisantes telles que précisées au point a). Le «London Gin» est un type de gin distillé.

| 2. | À l'article 1er, paragraphe 4, point n) 1), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  D'autres substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires]et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement peuvent être utilisées en complément, mais le goût du carvi doit être prédominant. |
| --- | --- |

2.

À l'article 1er, paragraphe 4, point n) 1), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

D'autres substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires]et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement peuvent être utilisées en complément, mais le goût du carvi doit être prédominant.

| 3. | À l'article 1er, paragraphe 4, point p), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  La boisson spiritueuse au goût amer prédominant, obtenue par aromatisation de l'alcool éthylique d'origine agricole avec des substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no ...2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement. |
| --- | --- |

3.

À l'article 1er, paragraphe 4, point p), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La boisson spiritueuse au goût amer prédominant, obtenue par aromatisation de l'alcool éthylique d'origine agricole avec des substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no ...2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement.

| 4. | À l'article 1er, paragraphe 4, point u), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  La boisson spiritueuse obtenue par aromatisation d'alcool éthylique d'origine agricole à l'aide d'arôme de clous de girofle et/ou de cannelle, et ce par un recours à l'un des procédés suivants: macération et/ou distillation, redistillation de l'alcool en présence d'éléments des plantes indiquées ci-dessus, ajout de substances aromatisantes de clous de girofle ou de cannelle telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires], ou une combinaison de ces procédés. |
| --- | --- |

4.

À l'article 1er, paragraphe 4, point u), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

La boisson spiritueuse obtenue par aromatisation d'alcool éthylique d'origine agricole à l'aide d'arôme de clous de girofle et/ou de cannelle, et ce par un recours à l'un des procédés suivants: macération et/ou distillation, redistillation de l'alcool en présence d'éléments des plantes indiquées ci-dessus, ajout de substances aromatisantes de clous de girofle ou de cannelle telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires], ou une combinaison de ces procédés.

| 5. | À l'article 4, paragraphe 5, les deux premiers alinéas, à l'exclusion des listes des points a) et b), sont remplacés par le texte suivant:
  Pour l'élaboration des boissons spiritueuses définies à l'article 1er, paragraphe 4, à l'exception de celles définies audit article, paragraphe 4, points m), n) et p), seules les substances aromatisantes et préparations aromatisantes naturelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] peuvent être utilisées.
  Toutefois, les substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et les préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement sont autorisées dans les liqueurs, à l'exception de celles mentionnées ci-après: |
| --- | --- |

5.

À l'article 4, paragraphe 5, les deux premiers alinéas, à l'exclusion des listes des points a) et b), sont remplacés par le texte suivant:

Pour l'élaboration des boissons spiritueuses définies à l'article 1er, paragraphe 4, à l'exception de celles définies audit article, paragraphe 4, points m), n) et p), seules les substances aromatisantes et préparations aromatisantes naturelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] peuvent être utilisées.

Toutefois, les substances aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] et les préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, point d), de ce même règlement sont autorisées dans les liqueurs, à l'exception de celles mentionnées ci-après:

Article 24

Modification du règlement (CEE) no 1601/91

L'article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

| 1. | Au point a), le troisième tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:






  — | substances aromatisantes et/ou préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] (18) |
| --- | --- | --- |

1.

Au point a), le troisième tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

—

substances aromatisantes et/ou préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires] (18)

| 2. | Au point b), le deuxième tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:






  — | substances aromatisantes et/ou préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires], et/ou |
| --- | --- | --- |

2.

Au point b), le deuxième tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

—

substances aromatisantes et/ou préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires], et/ou

| 3. | Au point c), le deuxième tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:






  — | substances aromatisantes et/ou préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires], et/ou |
| --- | --- | --- |

3.

Au point c), le deuxième tiret, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

—

substances aromatisantes et/ou préparations aromatisantes telles que définies à l'article 3, paragraphe 2, points b) et d), du règlement (CE) no .../2007 [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires], et/ou

Article 25

Modification du règlement (CE) no 2232/96

À l'article 5 du règlement (CE) no 2232/96, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   La liste des substances aromatisantes visée à l'article 2, paragraphe 2, est arrêtée, conformément à la procédure prévue à l'article 7, pour le 31 décembre 2008 au plus tard.

Article 26

Modification de la directive 2000/13/CE

L'annexe III de la directive 2000/13/CE est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE III

DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les arômes sont désignés sous les termes:

| — | «arômes» ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b), d), e), g) et h) du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires]
   (19); |
| --- | --- |

—

«arômes» ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b), d), e), g) et h) du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil [relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires]
   (19);

| — | «arôme(s) de fumée»
  ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme (ou des arômes) de fumée
  , si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no
  .../2007> [règlement sur les arômes] et donne un arôme de fumée aux denrées alimentaires. |
| --- | --- |

—

«arôme(s) de fumée»
  ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme (ou des arômes) de fumée
  , si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no
  .../2007> [règlement sur les arômes] et donne un arôme de fumée aux denrées alimentaires.

2. Le terme «naturel» est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 14 du règlement (CE) no
  .../2007 [règlement sur les arômes].

3. Pour les arômes produits à partir d'un matériau de base entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (20), l'indication «produits à partir d'OGM» est mentionnée sur l'étiquette.

Pour les arômes produits par un organisme entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003, aucun étiquetage spécifique n'est requis.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du ... (21). Toutefois,
  l'article 9 s'applique
  à partir de ... (22).

21

l'article 9 s'applique

22

Les arômes et denrées alimentaires commercialisés légalement avant les dates indiquées peuvent continuer à être utilisés jusqu'à l'épuisement des stocks.

Les arômes et denrées alimentaires commercialisés légalement avant les dates indiquées peuvent continuer à être utilisés jusqu'à l'épuisement des stocks.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C168 du 20.7.2007, p. 34 ....

1

JO C168 du 20.7.2007, p. 34 ....

(2)  Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

2

Position du Parlement européen du 10 juillet 2007.

(3)  JO L 184 du 15.7.1988, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 184 du 15.7.1988, p. 67.

4

(5)  JO L 42 du 15.2.1991, p. 25.

5

(6)  http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/flavouring/scientificadvice_en.htm.

6

(7)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

7

no

(8)  JO L 299 du 23.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 ║.

8

o

(9)  JO L 309 du 26.11.2003, p. 1.

9

(10)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

10

Règlement modifié par le règlement (CE) no

(11)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

11

2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110)

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
  Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

12

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(13)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

13

Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(14)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le traité d'adhésion de 2005.

14

le traité d'adhésion de 2005

(15)  JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le traité d'adhésion de 2005.

15

le traité d'adhésion de 2005

(16)  Directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire(JO L 186 du 30.6.1989, p. 21). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).

16

(17)  JO ...

17

(18)  JO ...

18

(19)  JO L ...

19

(20)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

20

o

(21)  24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

21

24 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

(22)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la liste communautaire
  .

22

18 mois après la date d'entrée en vigueur de la liste communautaire

ANNEXE I

LISTE COMMUNAUTAIRE DES ARÔMES ET MATÉRIAUX DE BASE DONT L'UTILISATION DANS ET SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES EST AUTORISÉE

ANNEXE II

LISTE DES PROCÉDÉS TRADITIONNELS DE PRÉPARATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR LESQUELS LES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS AROMATISANTES NATURELLES SONT OBTENUES

| Hachage | Enrobage |
| --- | --- |
| Cuisson, friture (jusqu'à 240 °C) | Refroidissement |
| Découpage | Distillation/rectification |
| Séchage | Émulsification |
| Évaporation | Extraction, y compris l'extraction au solvant |
| Fermentation | Filtration |
| Broyage | Chauffage |
| Infusion | Macération |
| Processus microbiologiques | Mélange |
| Épluchage | Percolation |
| Pressurage | Réfrigération/congélation |
| Torréfaction/grillage | Pressage |
| Trempage | |

Hachage

Enrobage

Cuisson, friture (jusqu'à 240 °C)

Refroidissement

Découpage

Distillation/rectification

Séchage

Émulsification

Évaporation

Extraction, y compris l'extraction au solvant

Fermentation

Filtration

Broyage

Chauffage

Infusion

Macération

Processus microbiologiques

Mélange

Épluchage

Percolation

Pressurage

Réfrigération/congélation

Torréfaction/grillage

Pressage

Trempage

ANNEXE III

PRÉSENCE DE CERTAINES SUBSTANCES

Partie A: Substances ne pouvant être ajoutées en tant que telles aux denrées alimentaires

Acide agarique

Capsaïcine

Hypéricine

Bêta-asarone

1-Allyl-4-méthoxybenzène

Acide cyanhydrique

Menthofurane

4-Allyl-1,2-diméthoxybenzène

Pulégone

Quassine

1-Allyl-3,4-méthylènedioxybenzène, safrol

Teucrin A

Thuyone (alpha et bêta)

Partie B: Teneurs maximales en certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, de certaines denrées alimentaires composées auxquelles des arômes et/ou des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ont été ajoutés

| Dénomination de la substance | Denrée alimentaire composée dans laquelle la présence de la substance est soumise à restriction | Teneur maximale
  [mg/kg] |
| --- | --- | --- |
| ▐ | | |

Dénomination de la substance

Denrée alimentaire composée dans laquelle la présence de la substance est soumise à restriction

Teneur maximale

[mg/kg]

▐

ANNEXE IV

LISTE DES MATÉRIAUX DE BASE DONT L'UTILISATION DANS LA PRODUCTION D'ARÔMES ET D'INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES POSSÉDANT DES PROPRIÉTÉS AROMATISANTES EST SOUMISE À DES RESTRICTIONS

Partie A: Matériaux de base ne pouvant être utilisés pour la production d'arômes et d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes

| Matériau de base |
| --- |
| Dénomination latine | Dénomination courante |
| Acorus calamus (forme tétraploïde) | Acore calame (forme tétraploïde) |

Matériau de base

Dénomination latine

Dénomination courante

Acorus calamus (forme tétraploïde)

Acore calame (forme tétraploïde)

Partie B: Conditions d'utilisation des arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes produits à partir de certains matériaux de base

| Matériau de base | Conditions d'utilisation |
| --- | --- |
| Dénomination latine | Dénomination courante |
| Quassia amara L.
  et Picrasma excelsa (Sw) | Quassia | Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes produits à partir du matériau de base ne peuvent être utilisés que pour la production de boissons et de produits de boulangerie. |
| Laricifomes officinalis (Vill.: Fr)
  Kotl. et Pouz.
  ou
  Fomes officinalis | Polypore officinal | Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes produits à partir du matériau de base ne peuvent être utilisés que pour la production de boissons alcoolisées. |
| Hypericum perforatum | Millepertuis |
| Teucrium chamaedrys | Germandrée petit-chêne |

Matériau de base

Conditions d'utilisation

Dénomination latine

Dénomination courante

Quassia amara L.

et Picrasma excelsa (Sw)

Quassia

Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes produits à partir du matériau de base ne peuvent être utilisés que pour la production de boissons et de produits de boulangerie.

Laricifomes officinalis (Vill.: Fr)

Kotl. et Pouz.

ou

Fomes officinalis

Polypore officinal

Les arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes produits à partir du matériau de base ne peuvent être utilisés que pour la production de boissons alcoolisées.

Hypericum perforatum

Millepertuis

Teucrium chamaedrys

Germandrée petit-chêne

ANNEXE V

CONDITIONS DE PRODUCTION DES ARÔMES OBTENUS PAR TRAITEMENT THERMIQUE ET TENEURS MAXIMALES EN CERTAINES SUBSTANCES DE CES ARÔMES

Partie A: Conditions de production:

| a) | La température atteinte par les produits pendant le traitement ne dépasse pas 180 °C. |
| --- | --- |

a)

La température atteinte par les produits pendant le traitement ne dépasse pas 180 °C.

| b) | La durée du traitement thermique ne dépasse pas 15 minutes à 180 °C; elle augmente proportionnellement à la réduction de la température, avec un doublement de la durée du chauffage à chaque diminution de 10 °C, jusqu'à un maximum de 12 heures. |
| --- | --- |

b)

La durée du traitement thermique ne dépasse pas 15 minutes à 180 °C; elle augmente proportionnellement à la réduction de la température, avec un doublement de la durée du chauffage à chaque diminution de 10 °C, jusqu'à un maximum de 12 heures.

| c) | La valeur de pH atteinte pendant le traitement ne dépasse pas 8,0. |
| --- | --- |

c)

La valeur de pH atteinte pendant le traitement ne dépasse pas 8,0.

Partie B: Teneurs maximales applicables à certaines substances

| Substance | Teneur maximale μg/kg |
| --- | --- |
| 2-amino-3,4,8-trimethylimidazo [4,5-f] quinoxaline (4,8-DiMeIQx) | 50 |
| 2-amino-1-methyl-6-phenylimidazol [4,5-b]pyridine (PhIP) | 50 |

Substance

Teneur maximale μg/kg

2-amino-3,4,8-trimethylimidazo [4,5-f] quinoxaline (4,8-DiMeIQx)

50

2-amino-1-methyl-6-phenylimidazol [4,5-b]pyridine (PhIP)

50

P6_TA(2007)0324

Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0486) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0486) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0148/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0148/2007);

| 1. | rejette la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

rejette la proposition de la Commission;

| 2. | invite la Commission à retirer sa proposition; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à retirer sa proposition;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0325

Recensement, classement et protection des infrastructures critiques européennes *

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006)0787 — C6-0053/2007 — 2006/0276(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0787) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0787) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0053/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0053/2007),

| — | vu les conclusions du Conseil des 1er et 2 décembre 2005 sur les principes d'un programme européen de protection des infrastructures critiques, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 1er et 2 décembre 2005 sur les principes d'un programme européen de protection des infrastructures critiques,

| — | vu sa recommandation du 7 juin 2005 à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 7 juin 2005 à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A6-0270/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A6-0270/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Titre |
| concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection | concernant le recensement et le classement des
  secteurs prioritaires d'
  infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 |
| (2) Le 17 novembre 2005, la Commission a adopté un Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), présentant différents scénarios pour la mise en place de ce programme et du réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN). Les réponses à ce livre vert ont
  clairement fait ressortir le besoin d'établir un
  cadre communautaire en matière de protection des infrastructures critiques. La nécessité de renforcer la capacité de protection des infrastructures critiques en Europe et de réduire les points vulnérables de ces infrastructures a été reconnue. L'importance du
  principe
  de subsidiarité
  et
  du dialogue avec les acteurs concernés a été soulignée. | (2) Le 17 novembre 2005, la Commission a adopté un Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), présentant différents scénarios pour la mise en place de ce programme et du réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN — Critical Infrastructure Warning Information Network). Les réponses à ce livre vert ont
  souligné la valeur ajoutée éventuelle d'un
  cadre communautaire en matière de protection des infrastructures critiques. La nécessité de renforcer la capacité de protection des infrastructures critiques en Europe et de réduire les points vulnérables de ces infrastructures a été reconnue. L'importance
  des principes clés
  de subsidiarité
  , de proportionnalité et de complémentarité ainsi que
  du dialogue avec les acteurs concernés a été soulignée. |
| Amendement 3 |
| Considérant 3 |
| (3) En décembre 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a demandé à la Commission de présenter une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et a décidé que ce programme devait être fondé sur une approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque terroriste. Cette approche tient compte des risques d'origine humaine, des menaces technologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques,
  mais donne
  la priorité à la menace terroriste.
  Lorsque le niveau des mesures de protection contre une menace de premier ordre est réputé suffisant dans un secteur d'infrastructures critiques, les acteurs concernés doivent concentrer leurs efforts sur d'autres menaces qui peuvent toujours les atteindre
  . | (3) En décembre 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a demandé à la Commission de présenter une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et a décidé que ce programme devait être fondé sur une approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque terroriste. Cette approche tient compte des risques d'origine humaine, des menaces technologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques,
  alors que les menaces d'origine structurelle devraient également être couvertes. Toutefois,
  la priorité
  devrait être donnée
  à la menace terroriste. |
| Amendement 4 |
| Considérant 4 |
| (4)
  Actuellement, la
  responsabilité de la protection des infrastructures critiques incombe en premier lieu aux États membres et aux propriétaires/exploitants de ces infrastructures
  . Cela ne doit pas changer. | (4)
  La
  responsabilité de la protection des infrastructures critiques incombe en premier
  et en dernier
  lieu aux États membres et aux propriétaires/exploitants de ces infrastructures.
  Étant donné que les services nationaux sont les mieux informés sur la situation dans leur pays, il convient d'adopter une approche ascendante à l'égard de la protection des infrastructures critiques européennes. |
| Amendement 5 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La protection des infrastructures critiques revêt une importance essentielle pour la sécurité intérieure de l'Union et le bien-être des citoyens de l'Union. En effet, la destruction ou la détérioration de certaines infrastructures peut avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques dévastatrices et affecter durablement la confiance de la population dans la capacité de l'État à assurer ses missions de protection et d'assistance. |
| Amendement 6 |
| Considérant 5 |
| (5) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté dont l'arrêt ou la destruction affecterait
  plusieurs
  États membres ou
  un État membre autre
  que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Il pourrait s'agir d'effets intersectoriels transfrontaliers résultant des liens de dépendance entre infrastructures interconnectées. Il convient de recenser ces infrastructures critiques européennes
  et de les classer comme telles
  selon une procédure commune.
  La nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures critiques doit être évaluée dans
  un cadre commun. Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières. L'EPCIP doit s'appuyer sur cette forme de coopération. | (5) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté dont l'arrêt ou la destruction affecterait
  trois
  États membres ou
  plus,
  ou
  au moins deux États membres s'il s'agit d'États membres autres
  que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Il pourrait s'agir d'effets intersectoriels transfrontaliers résultant des liens de dépendance entre infrastructures interconnectées. Il convient de recenser ces infrastructures critiques européennes selon une procédure commune.
  Une liste des secteurs prioritaires d'infrastructures critiques européennes devrait être établie selon des critères communs. Il convient également de mettre en place
  un cadre
  d'action
  commun
  pour la protection de ces infrastructures critiques propre à permettre aux États membres de réduire les risques potentiels pesant sur les infrastructures critiques situées sur leur territoire en prenant des mesures appropriées
  . Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières. L'EPCIP devrait s'appuyer sur cette forme de coopération. |
| Amendement 7 |
| Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) Dans certains secteurs, il existe déjà une série de mesures qui régissent le recensement, le classement et la protection des infrastructures critiques européennes. Il convient d'éviter qu'une future réglementation communautaire entraîne, dans ces secteurs, l'existence d'une double réglementation sans apporter un supplément de sécurité. |
| Amendement 8 |
| Considérant 6 |
| (6) Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d'élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités sectorielles et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d'assistance mutuelle entre propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques. Compte tenu du rôle très important joué par le secteur privé dans la surveillance et la gestion des risques, la planification de la continuité de l'exploitation et le redressement après une catastrophe, l'approche communautaire
  devra encourager
  une participation pleine et entière de ce secteur. Il est nécessaire d'établir une liste commune des secteurs d'infrastructures critiques pour faciliter la mise en œuvre d'une approche sectorielle de la protection des infrastructures critiques. | (6) Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d'élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités sectorielles et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d'assistance mutuelle entre propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques. Compte tenu du rôle très important joué par le secteur privé dans la surveillance et la gestion des risques, la planification de la continuité de l'exploitation et le redressement après une catastrophe, l'approche communautaire
  devrait garantir
  une participation pleine et entière de ce secteur. Il est nécessaire d'établir une liste commune des secteurs d'infrastructures critiques pour faciliter la mise en œuvre d'une approche sectorielle de la protection des infrastructures critiques
  européennes
  . |
| Amendement 9 |
| Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) Il convient que les infrastructures critiques européennes soient conçues de manière à réduire au minimum les liens avec les pays tiers et les implantations dans ces pays. L'implantation, en dehors de l'UE, d'éléments d'infrastructures critiques européennes accroît le risque d'attaques terroristes avec retombées sur la totalité de l'infrastructure, l'accès des terroristes à des données stockées en dehors de l'UE ainsi que le risque de non-respect de la législation communautaire, de sorte que l'infrastructure tout entière en deviendrait plus vulnérable. |
| Amendement 10 |
| Considérant 7 |
| (7) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu d'établir un plan de sûreté pour les exploitants, recensant les différents éléments de cette infrastructure et définissant les mesures de sûreté nécessaires à leur protection. Ce plan de sûreté pour les exploitants doit tenir compte de l'évaluation des points vulnérables, des menaces et des risques, ainsi que des autres informations utiles communiquées par les autorités nationales. | (7) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu d'établir un plan de sûreté pour les exploitants, recensant les différents éléments de cette infrastructure et définissant les mesures de sûreté nécessaires à leur protection. Ce plan de sûreté pour les exploitants doit tenir compte de l'évaluation des points vulnérables, des menaces et des risques, ainsi que des autres informations utiles communiquées par les autorités nationales.
  Ces plans de sûreté pour les exploitants devraient être transmis aux points de contact pour la protection des infrastructures critiques européennes (PICE) des États membres. La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes devrait être considérée comme capable de satisfaire l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants. |
| Amendement 11 |
| Considérant 8 |
| (8) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu de désigner un officier de liaison pour la sûreté, afin de faciliter la coopération et la communication avec les autorités nationales compétentes en matière de protection des infrastructures critiques. | (8) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu de désigner un officier de liaison pour la sûreté, afin de faciliter la coopération et la communication avec les autorités nationales compétentes en matière de protection des infrastructures critiques.
  La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes devrait être considérée comme capable de satisfaire l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté. |
| Amendement 12 |
| Considérant 10 |
| (10) Afin de faciliter l'amélioration de la protection des infrastructures critiques européennes, il convient de définir des méthodes communes de recensement et de classement
  des points vulnérables,
  des menaces
  et
  des risques touchant les éléments d'infrastructure. | (10) Afin de faciliter l'amélioration de la protection des infrastructures critiques européennes, il convient de définir
  et d'appliquer
  des méthodes communes de recensement et de classement des menaces
  ,
  des risques
  et des points vulnérables structurels
  touchant les éléments d'infrastructure. |
| Amendement 13 |
| Considérant 11 |
| (11)
  Seul
  un cadre commun peut fournir la base nécessaire à une mise en œuvre cohérente des mesures de protection des infrastructures critiques européennes
  et permettre de définir clairement les responsabilités respectives de tous les acteurs concernés
  . Il y a lieu de donner aux propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques européennes accès aux meilleures pratiques et méthodes en matière de protection des infrastructures critiques. | (11)
  Lors de la définition des responsabilités respectives de tous les acteurs concernés,
  un cadre commun peut fournir la base nécessaire à une mise en œuvre cohérente des mesures de protection des infrastructures critiques européennes. Il y a lieu de donner aux
  États membres et aux
  propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques européennes accès aux meilleures pratiques et méthodes en matière de protection des infrastructures critiques. |
| Amendement 14 |
| Considérant 12 |
| (12) Une protection efficace des infrastructures critiques exige une communication, une coordination et une coopération tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à désigner dans chaque État membre un point de contact pour la protection des infrastructures critiques (
  PIC
  ), chargé de coordonner les questions liées à la protection de ces infrastructures au niveau national, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission. | (12) Une protection efficace des infrastructures critiques
  européennes
  exige une communication, une coordination et une coopération tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à désigner dans chaque État membre un point de contact pour la protection des infrastructures critiques
  européennes
  (
  PICE
  ), chargé de coordonner les questions liées à la protection de ces infrastructures au niveau national, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission. |
| Amendement 15 |
| Considérant 13 |
| (13) Afin de développer les mesures de protection des infrastructures critiques dans les domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de veiller à ce qu'un échange d'informations cohérent et sûr s'effectue dans le cadre de la présente directive. Certaines informations relatives à la protection des infrastructures critiques sont de telle nature que leur divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité. Certaines informations factuelles sur un élément d'infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées doivent être classifiées et communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître», tant au niveau communautaire qu'au niveau national. | (13) Afin de développer les mesures de protection des infrastructures critiques
  européennes
  dans les domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de veiller à ce qu'un échange d'informations cohérent et sûr s'effectue dans le cadre de la présente directive. Certaines informations relatives à la protection des infrastructures critiques
  européennes
  sont de telle nature que leur divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité. Certaines informations factuelles sur un élément d'infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées doivent être classifiées et communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître», tant au niveau communautaire qu'au niveau national. |
| Amendement 16 |
| Considérant 14 |
| (14) Le partage des informations sur les infrastructures critiques doit s'effectuer dans un climat de confiance et de sécurité. Les entreprises et organisations doivent en effet avoir confiance dans le fait que leurs données sensibles seront suffisamment protégées.
  Pour favoriser le partage de ces informations, il convient de sensibiliser les entreprises au fait que les avantages qui en découlent l'emportent sur les coûts supportés par les entreprises et la société en général. L'échange des informations sur la protection des infrastructures critiques doit donc être encouragé. | (14) Le partage des informations sur les infrastructures critiques
  européennes
  doit s'effectuer dans un climat de confiance et de sécurité. Les entreprises et organisations doivent en effet avoir confiance dans le fait que leurs données sensibles seront suffisamment protégées. |
| Amendement 17 |
| Considérant 15 |
| (15) La présente directive complète les mesures sectorielles existant au niveau communautaire et dans les États membres. Dans les cas où des mécanismes communautaires sont déjà en place, ils doivent continuer d'être utilisés et ainsi
  contribuer
  à la mise en œuvre globale de la présente directive
  . | (15) La présente directive complète les mesures sectorielles existant au niveau communautaire et dans les États membres. Dans les cas où des mécanismes
  ou des législations
  communautaires sont déjà en place, ils devraient être mis en œuvre et appliqués afin de
  contribuer
  au renforcement de la sécurité publique. Ce faisant, il convient d'éviter les chevauchements et les contradictions avec la présente directive ainsi que des charges supplémentaires ne présentant pas de gain de sécurité
  . |
| Amendement 18 |
| Considérant 17 |
| (17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement
  des infrastructures
  critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. | (17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement
  des secteurs prioritaires d'infrastructures
  critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas
  dans tous les cas
  être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs
  mais s'agissant de la proportionnalité, l'acceptabilité financière des mesures pour les propriétaires ou exploitants et pour les États membres devrait être prise en compte. |
| Amendement 19 |
| Article 1 |
| La présente directive établit une procédure de recensement et de classement des
  infrastructures
  critiques européennes ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection. | La présente directive établit une procédure de recensement et de classement des
  secteurs prioritaires d'infrastructures
  critiques européennes ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection. |
| Amendement 20 |
| Article 2, point b |
| b) | «infrastructures critiques européennes»: les infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait sensiblement
  plusieurs
  États membres ou
  un seul
  , s'il s'agit
  d'un État membre
  autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Cela inclut les effets découlant de liens de dépendance intersectoriels sur d'autres types d'infrastructures; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

concernant le recensement et le classement des
  secteurs prioritaires d'
  infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

Amendement 2

Considérant 2

(2) Le 17 novembre 2005, la Commission a adopté un Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), présentant différents scénarios pour la mise en place de ce programme et du réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN). Les réponses à ce livre vert ont
  clairement fait ressortir le besoin d'établir un
  cadre communautaire en matière de protection des infrastructures critiques. La nécessité de renforcer la capacité de protection des infrastructures critiques en Europe et de réduire les points vulnérables de ces infrastructures a été reconnue. L'importance du
  principe
  de subsidiarité
  et
  du dialogue avec les acteurs concernés a été soulignée.

(2) Le 17 novembre 2005, la Commission a adopté un Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP), présentant différents scénarios pour la mise en place de ce programme et du réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN — Critical Infrastructure Warning Information Network). Les réponses à ce livre vert ont
  souligné la valeur ajoutée éventuelle d'un
  cadre communautaire en matière de protection des infrastructures critiques. La nécessité de renforcer la capacité de protection des infrastructures critiques en Europe et de réduire les points vulnérables de ces infrastructures a été reconnue. L'importance
  des principes clés
  de subsidiarité
  , de proportionnalité et de complémentarité ainsi que
  du dialogue avec les acteurs concernés a été soulignée.

Amendement 3

Considérant 3

(3) En décembre 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a demandé à la Commission de présenter une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et a décidé que ce programme devait être fondé sur une approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque terroriste. Cette approche tient compte des risques d'origine humaine, des menaces technologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques,
  mais donne
  la priorité à la menace terroriste.
  Lorsque le niveau des mesures de protection contre une menace de premier ordre est réputé suffisant dans un secteur d'infrastructures critiques, les acteurs concernés doivent concentrer leurs efforts sur d'autres menaces qui peuvent toujours les atteindre
  .

(3) En décembre 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a demandé à la Commission de présenter une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et a décidé que ce programme devait être fondé sur une approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque terroriste. Cette approche tient compte des risques d'origine humaine, des menaces technologiques et des catastrophes naturelles dans le processus de protection des infrastructures critiques,
  alors que les menaces d'origine structurelle devraient également être couvertes. Toutefois,
  la priorité
  devrait être donnée
  à la menace terroriste.

Amendement 4

Considérant 4

(4)
  Actuellement, la
  responsabilité de la protection des infrastructures critiques incombe en premier lieu aux États membres et aux propriétaires/exploitants de ces infrastructures
  . Cela ne doit pas changer.

(4)
  La
  responsabilité de la protection des infrastructures critiques incombe en premier
  et en dernier
  lieu aux États membres et aux propriétaires/exploitants de ces infrastructures.
  Étant donné que les services nationaux sont les mieux informés sur la situation dans leur pays, il convient d'adopter une approche ascendante à l'égard de la protection des infrastructures critiques européennes.

Amendement 5

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La protection des infrastructures critiques revêt une importance essentielle pour la sécurité intérieure de l'Union et le bien-être des citoyens de l'Union. En effet, la destruction ou la détérioration de certaines infrastructures peut avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques dévastatrices et affecter durablement la confiance de la population dans la capacité de l'État à assurer ses missions de protection et d'assistance.

Amendement 6

Considérant 5

(5) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté dont l'arrêt ou la destruction affecterait
  plusieurs
  États membres ou
  un État membre autre
  que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Il pourrait s'agir d'effets intersectoriels transfrontaliers résultant des liens de dépendance entre infrastructures interconnectées. Il convient de recenser ces infrastructures critiques européennes
  et de les classer comme telles
  selon une procédure commune.
  La nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures critiques doit être évaluée dans
  un cadre commun. Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières. L'EPCIP doit s'appuyer sur cette forme de coopération.

(5) Il existe un certain nombre d'infrastructures critiques dans la Communauté dont l'arrêt ou la destruction affecterait
  trois
  États membres ou
  plus,
  ou
  au moins deux États membres s'il s'agit d'États membres autres
  que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Il pourrait s'agir d'effets intersectoriels transfrontaliers résultant des liens de dépendance entre infrastructures interconnectées. Il convient de recenser ces infrastructures critiques européennes selon une procédure commune.
  Une liste des secteurs prioritaires d'infrastructures critiques européennes devrait être établie selon des critères communs. Il convient également de mettre en place
  un cadre
  d'action
  commun
  pour la protection de ces infrastructures critiques propre à permettre aux États membres de réduire les risques potentiels pesant sur les infrastructures critiques situées sur leur territoire en prenant des mesures appropriées
  . Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières. L'EPCIP devrait s'appuyer sur cette forme de coopération.

Amendement 7

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Dans certains secteurs, il existe déjà une série de mesures qui régissent le recensement, le classement et la protection des infrastructures critiques européennes. Il convient d'éviter qu'une future réglementation communautaire entraîne, dans ces secteurs, l'existence d'une double réglementation sans apporter un supplément de sécurité.

Amendement 8

Considérant 6

(6) Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d'élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités sectorielles et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d'assistance mutuelle entre propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques. Compte tenu du rôle très important joué par le secteur privé dans la surveillance et la gestion des risques, la planification de la continuité de l'exploitation et le redressement après une catastrophe, l'approche communautaire
  devra encourager
  une participation pleine et entière de ce secteur. Il est nécessaire d'établir une liste commune des secteurs d'infrastructures critiques pour faciliter la mise en œuvre d'une approche sectorielle de la protection des infrastructures critiques.

(6) Dans la mesure où différents secteurs possèdent une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection des infrastructures critiques, il convient d'élaborer et de mettre en œuvre une approche communautaire dans ce domaine, en tenant compte des spécificités sectorielles et des mesures sectorielles existantes, notamment celles en vigueur au niveau communautaire, national ou régional, y compris où il existe déjà des accords transfrontaliers d'assistance mutuelle entre propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques. Compte tenu du rôle très important joué par le secteur privé dans la surveillance et la gestion des risques, la planification de la continuité de l'exploitation et le redressement après une catastrophe, l'approche communautaire
  devrait garantir
  une participation pleine et entière de ce secteur. Il est nécessaire d'établir une liste commune des secteurs d'infrastructures critiques pour faciliter la mise en œuvre d'une approche sectorielle de la protection des infrastructures critiques
  européennes
  .

Amendement 9

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Il convient que les infrastructures critiques européennes soient conçues de manière à réduire au minimum les liens avec les pays tiers et les implantations dans ces pays. L'implantation, en dehors de l'UE, d'éléments d'infrastructures critiques européennes accroît le risque d'attaques terroristes avec retombées sur la totalité de l'infrastructure, l'accès des terroristes à des données stockées en dehors de l'UE ainsi que le risque de non-respect de la législation communautaire, de sorte que l'infrastructure tout entière en deviendrait plus vulnérable.

Amendement 10

Considérant 7

(7) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu d'établir un plan de sûreté pour les exploitants, recensant les différents éléments de cette infrastructure et définissant les mesures de sûreté nécessaires à leur protection. Ce plan de sûreté pour les exploitants doit tenir compte de l'évaluation des points vulnérables, des menaces et des risques, ainsi que des autres informations utiles communiquées par les autorités nationales.

(7) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu d'établir un plan de sûreté pour les exploitants, recensant les différents éléments de cette infrastructure et définissant les mesures de sûreté nécessaires à leur protection. Ce plan de sûreté pour les exploitants doit tenir compte de l'évaluation des points vulnérables, des menaces et des risques, ainsi que des autres informations utiles communiquées par les autorités nationales.
  Ces plans de sûreté pour les exploitants devraient être transmis aux points de contact pour la protection des infrastructures critiques européennes (PICE) des États membres. La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes devrait être considérée comme capable de satisfaire l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

Amendement 11

Considérant 8

(8) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu de désigner un officier de liaison pour la sûreté, afin de faciliter la coopération et la communication avec les autorités nationales compétentes en matière de protection des infrastructures critiques.

(8) Chaque propriétaire/exploitant d'une infrastructure critique européenne est tenu de désigner un officier de liaison pour la sûreté, afin de faciliter la coopération et la communication avec les autorités nationales compétentes en matière de protection des infrastructures critiques.
  La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes devrait être considérée comme capable de satisfaire l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.

Amendement 12

Considérant 10

(10) Afin de faciliter l'amélioration de la protection des infrastructures critiques européennes, il convient de définir des méthodes communes de recensement et de classement
  des points vulnérables,
  des menaces
  et
  des risques touchant les éléments d'infrastructure.

(10) Afin de faciliter l'amélioration de la protection des infrastructures critiques européennes, il convient de définir
  et d'appliquer
  des méthodes communes de recensement et de classement des menaces
  ,
  des risques
  et des points vulnérables structurels
  touchant les éléments d'infrastructure.

Amendement 13

Considérant 11

(11)
  Seul
  un cadre commun peut fournir la base nécessaire à une mise en œuvre cohérente des mesures de protection des infrastructures critiques européennes
  et permettre de définir clairement les responsabilités respectives de tous les acteurs concernés
  . Il y a lieu de donner aux propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques européennes accès aux meilleures pratiques et méthodes en matière de protection des infrastructures critiques.

(11)
  Lors de la définition des responsabilités respectives de tous les acteurs concernés,
  un cadre commun peut fournir la base nécessaire à une mise en œuvre cohérente des mesures de protection des infrastructures critiques européennes. Il y a lieu de donner aux
  États membres et aux
  propriétaires/exploitants d'infrastructures critiques européennes accès aux meilleures pratiques et méthodes en matière de protection des infrastructures critiques.

Amendement 14

Considérant 12

(12) Une protection efficace des infrastructures critiques exige une communication, une coordination et une coopération tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à désigner dans chaque État membre un point de contact pour la protection des infrastructures critiques (
  PIC
  ), chargé de coordonner les questions liées à la protection de ces infrastructures au niveau national, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission.

(12) Une protection efficace des infrastructures critiques
  européennes
  exige une communication, une coordination et une coopération tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à désigner dans chaque État membre un point de contact pour la protection des infrastructures critiques
  européennes
  (
  PICE
  ), chargé de coordonner les questions liées à la protection de ces infrastructures au niveau national, ainsi qu'avec les autres États membres et la Commission.

Amendement 15

Considérant 13

(13) Afin de développer les mesures de protection des infrastructures critiques dans les domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de veiller à ce qu'un échange d'informations cohérent et sûr s'effectue dans le cadre de la présente directive. Certaines informations relatives à la protection des infrastructures critiques sont de telle nature que leur divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité. Certaines informations factuelles sur un élément d'infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées doivent être classifiées et communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître», tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

(13) Afin de développer les mesures de protection des infrastructures critiques
  européennes
  dans les domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de veiller à ce qu'un échange d'informations cohérent et sûr s'effectue dans le cadre de la présente directive. Certaines informations relatives à la protection des infrastructures critiques
  européennes
  sont de telle nature que leur divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public dans le domaine de la sécurité. Certaines informations factuelles sur un élément d'infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées doivent être classifiées et communiquées selon le principe du «besoin d'en connaître», tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

Amendement 16

Considérant 14

(14) Le partage des informations sur les infrastructures critiques doit s'effectuer dans un climat de confiance et de sécurité. Les entreprises et organisations doivent en effet avoir confiance dans le fait que leurs données sensibles seront suffisamment protégées.
  Pour favoriser le partage de ces informations, il convient de sensibiliser les entreprises au fait que les avantages qui en découlent l'emportent sur les coûts supportés par les entreprises et la société en général. L'échange des informations sur la protection des infrastructures critiques doit donc être encouragé.

(14) Le partage des informations sur les infrastructures critiques
  européennes
  doit s'effectuer dans un climat de confiance et de sécurité. Les entreprises et organisations doivent en effet avoir confiance dans le fait que leurs données sensibles seront suffisamment protégées.

Amendement 17

Considérant 15

(15) La présente directive complète les mesures sectorielles existant au niveau communautaire et dans les États membres. Dans les cas où des mécanismes communautaires sont déjà en place, ils doivent continuer d'être utilisés et ainsi
  contribuer
  à la mise en œuvre globale de la présente directive
  .

(15) La présente directive complète les mesures sectorielles existant au niveau communautaire et dans les États membres. Dans les cas où des mécanismes
  ou des législations
  communautaires sont déjà en place, ils devraient être mis en œuvre et appliqués afin de
  contribuer
  au renforcement de la sécurité publique. Ce faisant, il convient d'éviter les chevauchements et les contradictions avec la présente directive ainsi que des charges supplémentaires ne présentant pas de gain de sécurité
  .

Amendement 18

Considérant 17

(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement
  des infrastructures
  critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement
  des secteurs prioritaires d'infrastructures
  critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas
  dans tous les cas
  être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs
  mais s'agissant de la proportionnalité, l'acceptabilité financière des mesures pour les propriétaires ou exploitants et pour les États membres devrait être prise en compte.

Amendement 19

Article 1

La présente directive établit une procédure de recensement et de classement des
  infrastructures
  critiques européennes ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection.

La présente directive établit une procédure de recensement et de classement des
  secteurs prioritaires d'infrastructures
  critiques européennes ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection.

Amendement 20

Article 2, point b

b)

«infrastructures critiques européennes»: les infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait sensiblement
  plusieurs
  États membres ou
  un seul
  , s'il s'agit
  d'un État membre
  autre que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Cela inclut les effets découlant de liens de dépendance intersectoriels sur d'autres types d'infrastructures;

| b) | «infrastructures critiques européennes»: les infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait sensiblement
  trois
  États membres ou
  plus, ou au moins deux États membres
  s'il s'agit
  d'États membres autres
  que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Cela inclut les effets découlant de liens de dépendance intersectoriels sur d'autres types d'infrastructures; |
| --- | --- |

b)

«infrastructures critiques européennes»: les infrastructures critiques dont l'arrêt ou la destruction affecterait sensiblement
  trois
  États membres ou
  plus, ou au moins deux États membres
  s'il s'agit
  d'États membres autres
  que celui dans lequel l'infrastructure critique est située. Cela inclut les effets découlant de liens de dépendance intersectoriels sur d'autres types d'infrastructures;

Amendement 21

Article 2, point d

| d) | «point vulnérable»: la caractéristique d'un élément de la conception, de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une infrastructure critique qui expose celle-ci à une menace d'arrêt ou de destruction et inclut les liens de dépendance avec d'autres types d'infrastructures; |
| --- | --- |

d)

«point vulnérable»: la caractéristique d'un élément de la conception, de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une infrastructure critique qui expose celle-ci à une menace d'arrêt ou de destruction et inclut les liens de dépendance avec d'autres types d'infrastructures;

| d) | «point vulnérable
  structurel
  »: la caractéristique d'un élément de la conception, de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une infrastructure critique qui expose celle-ci à une menace d'arrêt ou de destruction et inclut les liens de dépendance avec d'autres types d'infrastructures; |
| --- | --- |

d)

«point vulnérable
  structurel
  »: la caractéristique d'un élément de la conception, de la mise en œuvre ou du fonctionnement d'une infrastructure critique qui expose celle-ci à une menace d'arrêt ou de destruction et inclut les liens de dépendance avec d'autres types d'infrastructures;

(Ce changement vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des ajustements techniques dans l'ensemble du texte.)

Amendement 22

Article 3, paragraphe 1

1. Les critères intersectoriels et sectoriels à appliquer pour recenser les infrastructures critiques européennes sont adoptés conformément
  à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3. Ils peuvent être modifiés conformément à ladite procédure
  .

1. Les critères intersectoriels et sectoriels à appliquer pour recenser les infrastructures critiques européennes
  s'appuient sur les critères de protection existants et
  sont adoptés
  et modifiés
  conformément à
  l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom
  .

Les critères intersectoriels s'appliquant horizontalement à tous les secteurs d'infrastructures critiques sont définis en fonction de la gravité de l'incidence de l'arrêt ou de la destruction d'une infrastructure donnée. Ils sont adoptés au plus tard le [soit un an après l'entrée en vigueur de la présente directive].

Les critères intersectoriels s'appliquant horizontalement à tous les secteurs d'infrastructures critiques
  européennes
  sont définis en fonction de la gravité de l'incidence de l'arrêt ou de la destruction d'une infrastructure donnée. Ils sont adoptés au plus tard le [soit un an après l'entrée en vigueur de la présente directive].

Les critères sectoriels sont définis pour les secteurs prioritaires en tenant compte des caractéristiques des différents secteurs d'infrastructures critiques et en associant
  , le cas échéant,
  les acteurs concernés. Ils sont adoptés pour chaque secteur prioritaire au plus tard un an après le classement comme secteur prioritaire.

Les critères sectoriels sont définis pour les secteurs prioritaires
  et s'appuient sur les mesures de protection sectorielles existantes
  en tenant compte des caractéristiques des différents secteurs d'infrastructures critiques et en associant
  tous
  les acteurs concernés
  puisque chaque secteur possède une expérience, une expertise et des exigences particulières en matière de protection de ses infrastructures critiques
  . Ils sont adoptés pour chaque secteur prioritaire au plus tard un an après le classement comme secteur prioritaire.

Dans les cas où des mécanismes communautaires sont déjà en place, ils doivent continuer d'être utilisés. Les cas de double emploi ou les contradictions entre différents actes ou dispositions doivent à tout prix être évités.

Amendement 23

Article 3, paragraphe 2

2. Les secteurs prioritaires à retenir pour définir les critères prévus au paragraphe 1 sont sélectionnés chaque année par la Commission parmi les secteurs énumérés à l'annexe I.

Supprimé.

L'annexe I peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, dans la mesure où cette modification n'élargit pas le champ d'application de la présente directive.

Amendement 24

Article 3, paragraphe 3

3. Chaque État membre recense les infrastructures critiques situées sur son territoire ainsi que celles qui se trouvent en dehors de son territoire mais qui peuvent avoir un impact sur lui, selon les critères adoptés conformément aux paragraphes 1 et 2.

3. Chaque État membre recense les infrastructures critiques
  européennes éventuelles
  situées sur son territoire ainsi que celles qui se trouvent en dehors de son territoire mais qui peuvent avoir un impact sur lui, selon les critères adoptés conformément
  au paragraphe 1,
  un an après l'adoption des critères applicables et ensuite d'une manière régulière.

Chaque État membre notifie à la Commission les infrastructures critiques ainsi recensées, au plus tard
  un an après l'adoption des critères applicables et ensuite d'une manière régulière.

Amendement 25

Article 4, titre

Classement des
  infrastructures critiques européennes

Recensement et
  classement des
  secteurs prioritaires

Amendement 26

Article 4, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. Chaque État membre recense les secteurs prioritaires présents sur son territoire ainsi que ceux situés en dehors de son territoire susceptibles d'avoir un impact sur celui-ci, qui doivent être pris en considération pour la définition des critères adoptés selon l'article 3, paragraphe 1.

Chaque État membre notifie à la Commission les secteurs prioritaires ainsi recensés, au plus tard un an après l'adoption des critères applicables et ensuite d'une manière régulière.

Amendement 27

Article 4, paragraphe 1

1. Sur la base des notifications effectuées conformément
  à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa,
  et de toute autre information à sa disposition, la Commission propose une liste
  des infrastructures critiques à classer comme infrastructures critiques européennes
  .

1. Sur la base des notifications effectuées conformément
  au paragraphe - 1
  et de toute autre information à sa disposition, la Commission propose une liste
  des secteurs prioritaires d'infrastructures critiques
  .

Amendement 28

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les infrastructures critiques européennes sont conçues de manière à réduire au minimum les liens avec les pays tiers et les implantations dans ces pays.

Amendement 29

Article 4, paragraphe 2

2. La liste
  des infrastructures critiques classées comme infrastructures
  critiques
  européennes
  est adoptée
  conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3
  .

2. La liste des
  secteurs prioritaires d'infrastructures
  critiques est adoptée
  et modifiée par le Conseil
  .

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.

Amendement 30

Article 4 bis (nouveau)

Article 4bis

Traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel effectué, directement ou via un intermédiaire, par des infrastructures critiques européennes aux fins de leurs activités se fait conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) et aux principes applicables en matière de protection des données. Pour des raisons de sécurité, le traitement des données se fait dans l'Union et toute duplication de données dans des pays tiers est interdite.

Amendement 31

Article 5, paragraphes 1 et 2

1. Chaque État membre fait obligation au propriétaire ou exploitant de chaque infrastructure critique européenne située sur son territoire d'établir un plan de sûreté et de le réexaminer au moins tous les deux ans pour l'actualiser.

1. Chaque État membre fait obligation au propriétaire ou exploitant de chaque infrastructure critique européenne située sur son territoire d'établir un plan de sûreté et de le réexaminer au moins tous les deux ans pour l'actualiser.

La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être adoptées
  conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3
  .

2. Ce plan de sûreté pour les exploitants recense les différents éléments de l'infrastructure critique européenne et définit les mesures de sûreté nécessaires à leur protection conformément à l'annexe II. Des exigences sectorielles tenant compte des mesures communautaires existantes peuvent être adoptées
  par le Conseil
  .

Statuant conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, la Commission peut considérer que le respect des mesures applicables à certains secteurs énumérés à l'annexe I satisfait à l'obligation d'établir un plan de sûreté pour les exploitants et de l'actualiser.

Amendement 32

Article 5, paragraphe 3

3. Le propriétaire ou exploitant d'une infrastructure critique européenne soumet son plan de sûreté
  à l'autorité nationale compétente
  dans un délai d'un an à compter du classement de l'infrastructure critique comme infrastructure critique européenne.

3. Le propriétaire ou exploitant d'une infrastructure critique européenne soumet son plan de sûreté
  au point de contact PICE compétent
  dans un délai d'un an à compter du classement de l'infrastructure critique comme infrastructure critique européenne.

Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté
  à l'autorité nationale compétente
  que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Lorsque des exigences sectorielles concernant le plan de sûreté pour les exploitants sont adoptées sur la base du paragraphe 2, le plan de sûreté n'est présenté
  au point de contact PICE compétent
  que dans un délai d'un an à compter de l'adoption de ces exigences.

Amendement 33

Article 5, paragraphe 5

5. La conformité à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports satisfait à l'obligation d'établir un plan de sûreté pour les exploitants.

Supprimé.

Amendement 34

Article 6, paragraphe 1

1. Chaque État membre fait obligation au propriétaire ou exploitant de chaque infrastructure critique européenne située sur son territoire de désigner un officier de liaison pour la sûreté, en tant que point de contact pour les questions liées à la sûreté entre le propriétaire ou l'exploitant de l'infrastructure et
  les autorités
  de cet État membre
  chargées de la protection des infrastructures critiques
  . L'officier de liaison pour la sûreté est désigné dans un délai d'un an à compter du classement de l'infrastructure critique comme infrastructure critique européenne.

1. Chaque État membre fait obligation au propriétaire ou exploitant de chaque infrastructure critique européenne située sur son territoire de désigner un officier de liaison pour la sûreté, en tant que point de contact pour les questions liées à la sûreté entre le propriétaire ou l'exploitant de l'infrastructure et
  le point de contact PICE
  de cet État membre. L'officier de liaison pour la sûreté est désigné dans un délai d'un an à compter du classement de l'infrastructure critique comme infrastructure critique européenne.

La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, satisfait à l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.

Amendement 35

Article 6, paragraphe 2

2. Chaque État membre communique les informations utiles concernant les menaces et les risques identifiés, à l'officier de liaison pour la sûreté de l'infrastructure critique européenne concernée.

2. Chaque État membre communique les informations utiles concernant les menaces et les risques identifiés, à l'officier de liaison pour la sûreté de l'infrastructure critique européenne concernée
  par l'intermédiaire du point de contact PICE national
  .

Amendement 36

Article 7, paragraphe 2

2. Chaque État membre présente à la Commission un rapport général sur les types de points vulnérables, de menaces et de risques rencontrés dans
  chacun des secteurs visés à l'annexe I
  , dans un délai de
  18 mois
  à compter de l'adoption de la liste prévue à l'article 4, paragraphe 2, et ensuite tous les deux ans.

2. Chaque État membre présente à la Commission un rapport général sur les types de points vulnérables
  structurels
  , de menaces et de risques rencontrés dans
  les infrastructures critiques européennes
  , dans un délai de
  12 mois
  à compter de l'adoption de la liste prévue à l'article 4, paragraphe 2, et ensuite tous les deux ans.

Un modèle commun de rapport peut être élaboré conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3
  .

Un modèle commun de rapport est élaboré par la Commission et approuvé par le Conseil.

Amendement 37

Article 7, paragraphe 3

3. La Commission
  apprécie
  secteur par secteur s'il y a lieu de prendre des mesures de protection spécifiques pour les infrastructures critiques européennes.

3. La Commission
  et les États membres apprécient
  secteur par secteur s'il y a lieu de prendre des mesures de protection spécifiques pour les infrastructures critiques européennes.
  Dans ce contexte, ils prennent en compte les bonnes pratiques et les méthodologies existantes.

Amendement 38

Article 7, paragraphe 4

4.
  Une
  méthode commune d'évaluation des points vulnérables, des menaces et des risques touchant les infrastructures critiques européennes peut être adoptée par secteur
  , conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3
  .

4.
  Le cas échéant, une
  méthode commune d'évaluation des points vulnérables
  structurels
  , des menaces et des risques touchant les infrastructures critiques européennes peut être adoptée par secteur.
  Cette méthode commune tient compte des méthodes existantes.

Amendement 39

Article 8

La Commission
  soutient
  les propriétaires ou exploitants d'infrastructures critiques classées comme infrastructures critiques européennes en leur donnant accès aux meilleures pratiques et méthodes existant en matière de protection des infrastructures critiques.

La Commission
  et les États membres soutiennent
  les propriétaires ou exploitants d'infrastructures critiques classées comme infrastructures critiques européennes en leur donnant accès aux meilleures pratiques et méthodes existant en matière de protection des infrastructures critiques.

Amendement 40

Article 10, paragraphe 2

2. Toute personne traitant des informations confidentielles en application de la présente directive pour le compte d'un État membre est soumise à une procédure d'habilitation
  adéquate
  par l'État membre concerné.

2. Toute personne traitant des informations confidentielles en application de la présente directive pour le compte d'un État membre est soumise à une procédure d'habilitation
  optimale
  par l'État membre concerné.

Amendement 41

Article 10, paragraphe 3

3. Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la protection des infrastructures critiques communiquées
  à d'autres États membres ou à la Commission
  ne sont pas utilisées à d'autres fins que la protection de ces infrastructures.

3. Les États membres
  et la Commission
  veillent à ce que les informations relatives à la protection des infrastructures critiques
  européennes qui leur sont
  communiquées ne sont pas utilisées à d'autres fins que la protection de ces infrastructures
  et à ce qu'il soit rigoureusement tenu compte du principe de proportionnalité sur le plan matériel ainsi que des droits fondamentaux et institutions à protéger
  .

Amendement 42

Article 11

Article 11

Comité

Supprimé.

| 1. | La Commission est assistée par un comité composé des représentants des points de contact pour la protection des infrastructures critiques, à raison d'un représentant par point de contact. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent,dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.



  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois. |
| --- | --- |

3.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

| 4. | Le comité adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

4.

Amendement 43

Article 12, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 décembre 2007
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 décembre 2008
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Amendement 44

Annexe I, titre

Liste des secteurs d'infrastructures critiques

Liste des secteurs d'infrastructures critiques
  potentiels

Amendement 45

Annexe I, secteur III, sous-secteur 9

Radiocommunication
  et
  radionavigation

Radiocommunication
  ,
  radionavigation
  et identification par radiofréquence (RFID)

Amendement 46

Annexe I, secteur VII, sous-secteur 19

Systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres

Systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres
  et leurs prestataires de service

Amendement 47

Annexe I, secteur VII, sous-secteur 19 bis (nouveau)

19 bis. Banques et assurances

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 250.

(3)  

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

P6_TA(2007)0326

Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la communication de la Commission «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» (COM(2006)0841), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» (COM(2006)0841),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité» (COM(2006)0851) et le document de travail corrélatif des services de la Commission — rapport de la direction générale de la concurrence (SEC(2006)1724); |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité» (COM(2006)0851) et le document de travail corrélatif des services de la Commission — rapport de la direction générale de la concurrence (SEC(2006)1724);

| — | vu la communication de la Commission «Plan d'interconnexion prioritaire» (COM(2006)0846), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission «Plan d'interconnexion prioritaire» (COM(2006)0846),

| — | vu le document de travail des services de la Commission «Rapport de mise en œuvre sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» (SEC(2006)1709), qui accompagne la communication de la Commission (COM(2006)0841), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission «Rapport de mise en œuvre sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» (SEC(2006)1709), qui accompagne la communication de la Commission (COM(2006)0841),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «EU energy Policy Data» (SEC(2007)0012), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «EU energy Policy Data» (SEC(2007)0012),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2),

| — | vu la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (3),

| — | vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (4),

| — | vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (6),

| — | vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (7),

| — | vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (8),

| — | vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (9),

| — | vu le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (10),

| — | vu le rapport annuel des régulateurs européens de l'énergie pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 destiné à tous les membres du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CREE) et du Groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (GREEG), au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission, établi en application de l'article 3, paragraphe 8, de la décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (11), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel des régulateurs européens de l'énergie pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 destiné à tous les membres du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CREE) et du Groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (GREEG), au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission, établi en application de l'article 3, paragraphe 8, de la décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (11),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe»,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6-0249/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6-0249/2007),

| A. | considérant que la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne en faveur d'une énergie sûre, compétitive et durable doit être ambitieuse et viser des avantages à long terme, en mettant essentiellement l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la vulnérabilité extérieure de l'Union européenne vis-à-vis des importations et la promotion de la croissance et de l'emploi, |
| --- | --- |

A.

considérant que la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne en faveur d'une énergie sûre, compétitive et durable doit être ambitieuse et viser des avantages à long terme, en mettant essentiellement l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la vulnérabilité extérieure de l'Union européenne vis-à-vis des importations et la promotion de la croissance et de l'emploi,

| B. | considérant qu'un cadre législatif approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, doit être instauré en temps opportun afin d'obtenir ces avantages ambitieux et à long terme, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un cadre législatif approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, doit être instauré en temps opportun afin d'obtenir ces avantages ambitieux et à long terme,

| C. | considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et la création de mécanismes efficaces de solidarité entre États membres sont des conditions requises pour garantir sécurité d'approvisionnement et efficience économique, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et la création de mécanismes efficaces de solidarité entre États membres sont des conditions requises pour garantir sécurité d'approvisionnement et efficience économique,

| D. | considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent une importance égale dans la facilitation des échanges transfrontaliers, dans la réalisation d'une plus grande efficience économique et dans l'augmentation de la liquidité du marché et, partant, dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, |
| --- | --- |

D.

considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent une importance égale dans la facilitation des échanges transfrontaliers, dans la réalisation d'une plus grande efficience économique et dans l'augmentation de la liquidité du marché et, partant, dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie,

| E. | considérant que les décisions concernant le bouquet énergétique dans tel État membre entraînent des conséquences pour l'Union européenne tout entière du point de vue de la concurrence, de la sécurité de l'approvisionnement et de la durabilité environnementale, |
| --- | --- |

E.

considérant que les décisions concernant le bouquet énergétique dans tel État membre entraînent des conséquences pour l'Union européenne tout entière du point de vue de la concurrence, de la sécurité de l'approvisionnement et de la durabilité environnementale,

| F. | considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est essentiel que chaque citoyen de l'Union ait un accès à l'énergie qui soit financièrement abordable, |
| --- | --- |

F.

considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est essentiel que chaque citoyen de l'Union ait un accès à l'énergie qui soit financièrement abordable,

| G. | considérant que 20 États membres sur 27 doivent encore transposer totalement les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, en en respectant la lettre et l'esprit, |
| --- | --- |

G.

considérant que 20 États membres sur 27 doivent encore transposer totalement les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, en en respectant la lettre et l'esprit,

| H. | considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et ont permis aux consommateurs de réaliser des économies, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence, |
| --- | --- |

H.

considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et ont permis aux consommateurs de réaliser des économies, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence,

| I. | considérant que l'établissement par les régulateurs nationaux de règles harmonisées fortes et efficaces sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à de nouveaux arrivants d'accéder au marché, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'établissement par les régulateurs nationaux de règles harmonisées fortes et efficaces sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à de nouveaux arrivants d'accéder au marché,

| J. | considérant que, dans certains États membres, les marchés à long terme s'appliquent à une part substantielle du marché, menaçant ainsi le développement d'une libre concurrence et, partant, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans certains États membres, les marchés à long terme s'appliquent à une part substantielle du marché, menaçant ainsi le développement d'une libre concurrence et, partant, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie,

| K. | considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des conséquences sérieuses pour la mise en place du marché intérieur de l'électricité, |
| --- | --- |

K.

considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des conséquences sérieuses pour la mise en place du marché intérieur de l'électricité,

| L. | considérant que la convergence et la synchronisation des actions nationales en ce qui concerne les dispositions de séparation sont le seul moyen de procéder pour réaliser le marché intérieur de l'énergie, |
| --- | --- |

L.

considérant que la convergence et la synchronisation des actions nationales en ce qui concerne les dispositions de séparation sont le seul moyen de procéder pour réaliser le marché intérieur de l'énergie,

| M. | considérant que les entreprises gazières tirent leurs bénéfices principalement de leurs activités commerciales, et non de l'extraction de gaz, |
| --- | --- |

M.

considérant que les entreprises gazières tirent leurs bénéfices principalement de leurs activités commerciales, et non de l'extraction de gaz,

| N. | considérant qu'un petit nombre d'États membres ont ouvert leur marché du gaz; qu'une réduction des prix et un service de qualité en matière de fourniture sur le marché du gaz sont essentiels pour l'ensemble du système, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'un petit nombre d'États membres ont ouvert leur marché du gaz; qu'une réduction des prix et un service de qualité en matière de fourniture sur le marché du gaz sont essentiels pour l'ensemble du système, tant pour les consommateurs que pour les entreprises,

| O. | considérant que la réduction de la congestion dans le transport d'électricité nécessite, d'une part, des investissements massifs dans l'expansion et l'amélioration du réseau électrique et, d'autre part, des mécanismes de gestion de la congestion plus efficaces en fonction du marché, |
| --- | --- |

O.

considérant que la réduction de la congestion dans le transport d'électricité nécessite, d'une part, des investissements massifs dans l'expansion et l'amélioration du réseau électrique et, d'autre part, des mécanismes de gestion de la congestion plus efficaces en fonction du marché,

| P. | considérant que toute nouvelle législation proposée devrait traiter les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les industries à forte intensité énergétique, tels que les prix élevés de l'énergie découlant de l'absence de concurrence sur les marchés, |
| --- | --- |

P.

considérant que toute nouvelle législation proposée devrait traiter les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les industries à forte intensité énergétique, tels que les prix élevés de l'énergie découlant de l'absence de concurrence sur les marchés,

| Q. | considérant que les niveaux d'interconnexion entre certains États membres sont encore insuffisants et sont loin de satisfaire aux accords adoptés durant le Sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et que, dans de nombreux cas, toute une série d'obstacles politiques et administratifs sont à l'origine des retards dans leur construction, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les niveaux d'interconnexion entre certains États membres sont encore insuffisants et sont loin de satisfaire aux accords adoptés durant le Sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et que, dans de nombreux cas, toute une série d'obstacles politiques et administratifs sont à l'origine des retards dans leur construction,

| R. | considérant qu'avant de proposer une législation sur la création obligatoire de dépôts de stockage de gaz dans chaque État membre, la Commission devrait présenter une étude coûts-avantages et une étude d'incidences approfondie, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'avant de proposer une législation sur la création obligatoire de dépôts de stockage de gaz dans chaque État membre, la Commission devrait présenter une étude coûts-avantages et une étude d'incidences approfondie,

| S. | considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent la même importance s'agissant de la réalisation du marché intérieur de l'énergie, |
| --- | --- |

S.

considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent la même importance s'agissant de la réalisation du marché intérieur de l'énergie,

| T. | considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles rappelle, dans le dernier paragraphe du point 33 des conclusions de la présidence précitées, l'importance considérable des secteurs grands consommateurs d'énergie et souligne que des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces industries européennes et pour réduire l'incidence de ces industries sur l'environnement, |
| --- | --- |

T.

considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles rappelle, dans le dernier paragraphe du point 33 des conclusions de la présidence précitées, l'importance considérable des secteurs grands consommateurs d'énergie et souligne que des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces industries européennes et pour réduire l'incidence de ces industries sur l'environnement,

| U. | considérant que le manque de transparence a été identifié par la Commission comme une entrave à la promotion de la concurrence dans le marché intérieur, |
| --- | --- |

U.

considérant que le manque de transparence a été identifié par la Commission comme une entrave à la promotion de la concurrence dans le marché intérieur,

| V. | considérant qu'il faut un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour les investissements à long terme qui sont nécessaires dans le secteur de l'énergie, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il faut un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour les investissements à long terme qui sont nécessaires dans le secteur de l'énergie,

| W. | considérant qu'une autorité publique de l'Union européenne dans le secteur énergétique pourrait contribuer à financer la recherche et développement dans le domaine des énergies renouvelables, à maintenir la péréquation tarifaire et à assurer l'égal accès de tous les citoyens à l'énergie, |
| --- | --- |

W.

considérant qu'une autorité publique de l'Union européenne dans le secteur énergétique pourrait contribuer à financer la recherche et développement dans le domaine des énergies renouvelables, à maintenir la péréquation tarifaire et à assurer l'égal accès de tous les citoyens à l'énergie,

| X. | considérant que les données disponibles démontrent que les États membres n'ont eu recours que de manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateurs vulnérables; |
| --- | --- |

X.

considérant que les données disponibles démontrent que les États membres n'ont eu recours que de manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateurs vulnérables;

| 1. | répète que la stratégie de Lisbonne ne peut être couronnée de succès que si des efforts supplémentaires sont consentis pour instaurer une politique énergétique commune fondée sur une perspective plus large de l'intérêt commun européen dans le domaine de l'énergie, en respectant les caractéristiques nationales et en autorisant les États membres à défendre leur dosage énergétique afin de diversifier les sources d'énergie et les producteurs énergétiques dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

1.

répète que la stratégie de Lisbonne ne peut être couronnée de succès que si des efforts supplémentaires sont consentis pour instaurer une politique énergétique commune fondée sur une perspective plus large de l'intérêt commun européen dans le domaine de l'énergie, en respectant les caractéristiques nationales et en autorisant les États membres à défendre leur dosage énergétique afin de diversifier les sources d'énergie et les producteurs énergétiques dans toute la mesure du possible.

Séparation du transport et de la propriété

| 2. | considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché; souligne toutefois que ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que les interconnexions ou les points de congestion; |
| --- | --- |

2.

considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché; souligne toutefois que ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que les interconnexions ou les points de congestion;

| 3. | reconnaît que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas simple; demande donc instamment la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur de réaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amont et marchés en aval; |
| --- | --- |

3.

reconnaît que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas simple; demande donc instamment la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur de réaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amont et marchés en aval;

| 4. | demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

| 5. | prie instamment la Commission à prendre en considération les différences structurelles entre les secteurs du gaz et de l'électricité de l'UE, notamment le fait que certains États membres ne sont pas producteurs de ces énergies et que, actuellement, sur d'importants marchés du gaz en amont, la réciprocité économique totale n'est pas garantie; invite donc la Commission à présenter une proposition équilibrée permettant aux compagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les nouveaux gazoducs en amont et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers; |
| --- | --- |

5.

prie instamment la Commission à prendre en considération les différences structurelles entre les secteurs du gaz et de l'électricité de l'UE, notamment le fait que certains États membres ne sont pas producteurs de ces énergies et que, actuellement, sur d'importants marchés du gaz en amont, la réciprocité économique totale n'est pas garantie; invite donc la Commission à présenter une proposition équilibrée permettant aux compagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les nouveaux gazoducs en amont et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers;

| 6. | insiste pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays. |
| --- | --- |

6.

insiste pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays.

Régulateurs

| 7. | se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;

| 8. | relève que les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national; préconise que leurs compétences soient étendues à un recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation; |
| --- | --- |

8.

relève que les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national; préconise que leurs compétences soient étendues à un recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation;

| 9. | estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur; |
| --- | --- |

9.

estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

| 10. | estime que les régulateurs nationaux devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées au niveau de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs nationaux soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur; |
| --- | --- |

10.

estime que les régulateurs nationaux devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées au niveau de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs nationaux soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;

| 11. | estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les gestionnaires de transport qui n'honoreraient pas leurs obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie donnent des conseils aux utilisateurs finaux en matière d'efficacité et de consommation énergétiques au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (12), et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE; |
| --- | --- |

11.

estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les gestionnaires de transport qui n'honoreraient pas leurs obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie donnent des conseils aux utilisateurs finaux en matière d'efficacité et de consommation énergétiques au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (12), et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;

| 12. | demande à la Commission d'apporter une solution aux problèmes d'indépendance/de conflits d'intérêts et de transparence en ce qui concerne les GRT; demande à la Commission de présenter des propositions qui permettent aux GRT de jouer leur rôle de facilitateurs de marché et d'harmoniser les règlementations internationales pour les GRT, afin d'améliorer les transports transfrontaliers; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission d'apporter une solution aux problèmes d'indépendance/de conflits d'intérêts et de transparence en ce qui concerne les GRT; demande à la Commission de présenter des propositions qui permettent aux GRT de jouer leur rôle de facilitateurs de marché et d'harmoniser les règlementations internationales pour les GRT, afin d'améliorer les transports transfrontaliers;

| 13. | accueille favorablement la proposition visant à accorder aux associations existantes de GRT un rôle officiel assorti d'obligations et d'objectifs formels (Option«ETSO +\GTE +»); |
| --- | --- |

13.

accueille favorablement la proposition visant à accorder aux associations existantes de GRT un rôle officiel assorti d'obligations et d'objectifs formels (Option«ETSO +\GTE +»);

| 14. | critique l'intervention excessive de certains gouvernements dans les décisions des régulateurs nationaux, dont la position d'autorités indépendantes se trouve dès lors affaiblie; |
| --- | --- |

14.

critique l'intervention excessive de certains gouvernements dans les décisions des régulateurs nationaux, dont la position d'autorités indépendantes se trouve dès lors affaiblie;

| 15. | constate le développement de certains marchés régionaux; fait remarquer que des mesures appropriées devront être prises pour éviter la création d«îlots d'énergie» plus grands, et insiste pour que ces structures régionales ne compromettent pas l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. |
| --- | --- |

15.

constate le développement de certains marchés régionaux; fait remarquer que des mesures appropriées devront être prises pour éviter la création d«îlots d'énergie» plus grands, et insiste pour que ces structures régionales ne compromettent pas l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.

Tarifs réglementés

| 16. | engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés — à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE —, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels; |
| --- | --- |

16.

engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés — à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE —, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

| 17. | estime que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliser les objectifs de politique environnementale et énergétique; |
| --- | --- |

17.

estime que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliser les objectifs de politique environnementale et énergétique;

| 18. | relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché. |
| --- | --- |

18.

relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché.

Conséquences sociales et protection des consommateurs

| 19. | invite la Commission à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation;

| 20. | estime qu'il est indispensable de fournir aux consommateurs l'énergie leur permettant de faire face à leurs besoins de base et qu'il faut combattre la précarité énergétique par tous les moyens disponibles, en particulier en favorisant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; de plus, demande la mise en œuvre de mesures sociales transparentes et dûment ciblées qui, sans entraver une concurrence loyale, sont nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et défavorisés; |
| --- | --- |

20.

estime qu'il est indispensable de fournir aux consommateurs l'énergie leur permettant de faire face à leurs besoins de base et qu'il faut combattre la précarité énergétique par tous les moyens disponibles, en particulier en favorisant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; de plus, demande la mise en œuvre de mesures sociales transparentes et dûment ciblées qui, sans entraver une concurrence loyale, sont nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et défavorisés;

| 21. | engage instamment la Commission à présenter pour la fin de 2007 sa proposition relative à une Charte des consommateurs d'énergie. |
| --- | --- |

21.

engage instamment la Commission à présenter pour la fin de 2007 sa proposition relative à une Charte des consommateurs d'énergie.

Interconnexions

| 22. | se félicite de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10 % d'interconnexions dans les États membres; |
| --- | --- |

22.

se félicite de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10 % d'interconnexions dans les États membres;

| 23. | invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte; |
| --- | --- |

23.

invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;

| 24. | réaffirme la nécessité d'augmenter le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie pour, notamment, lever les obstacles environnementaux; |
| --- | --- |

24.

réaffirme la nécessité d'augmenter le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie pour, notamment, lever les obstacles environnementaux;

| 25. | invite la Commission à accélérer la désignation de coordinateurs de l'UE pour les projets d'intérêt communautaire rencontrant des difficultés de réalisation; |
| --- | --- |

25.

invite la Commission à accélérer la désignation de coordinateurs de l'UE pour les projets d'intérêt communautaire rencontrant des difficultés de réalisation;

| 26. | souligne que la décentralisation des infrastructures énergétiques et de la production d'énergie peut contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique et doit être encouragée lors de la mise au point des stratégies de politique énergétique. |
| --- | --- |

26.

souligne que la décentralisation des infrastructures énergétiques et de la production d'énergie peut contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique et doit être encouragée lors de la mise au point des stratégies de politique énergétique.

Contrats à long terme

| 27. | reconnaît que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont nécessaires pour assurer un climat d'investissement positif, et qu'ils contribuent considérablement à la sécurité de l'approvisionnement, sans nuire à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nouveaux entrants ne soient pas exclus; |
| --- | --- |

27.

reconnaît que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont nécessaires pour assurer un climat d'investissement positif, et qu'ils contribuent considérablement à la sécurité de l'approvisionnement, sans nuire à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nouveaux entrants ne soient pas exclus;

| 28. | est convaincu de la nécessité de garantir une application équilibrée et efficace du principe du «créneau utilisé ou perdu», afin que les nouveaux entrants puissent accéder aux réseaux là où une capacité n'est pas utilisée; |
| --- | --- |

28.

est convaincu de la nécessité de garantir une application équilibrée et efficace du principe du «créneau utilisé ou perdu», afin que les nouveaux entrants puissent accéder aux réseaux là où une capacité n'est pas utilisée;

| 29. | estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent aux secteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec le fournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôle approprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son développement; |
| --- | --- |

29.

estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent aux secteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec le fournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôle approprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son développement;

| 30. | demande à la Commission de proposer une définition de la notion de «gros consommateur d'énergie» et d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagés dans la compétition dans une économie mondiale; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission de proposer une définition de la notion de «gros consommateur d'énergie» et d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagés dans la compétition dans une économie mondiale;

| 31. | demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats; |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

| 32. | rappelle que les installations de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie sont des infrastructures cruciales dont la sûreté et la sécurité doivent être protégées à cent pour cent et garanties en toutes circonstances. |
| --- | --- |

32.

rappelle que les installations de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie sont des infrastructures cruciales dont la sûreté et la sécurité doivent être protégées à cent pour cent et garanties en toutes circonstances.

Réseaux d'électricité et de gaz

| 33. | réitère sa préoccupation devant les investissements requis pour améliorer les réseaux d'électricité et de gaz en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne; |
| --- | --- |

33.

réitère sa préoccupation devant les investissements requis pour améliorer les réseaux d'électricité et de gaz en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne;

| 34. | déplore que subsistent, dans les États membres, de nombreux obstacles qui entraînent des retards disproportionnés dans la création de nouvelles infrastructures d'importation d'énergie et dans la connexion de productions nouvelles au réseau électrique principal; invite donc les autorités nationales, régionales et locales à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces retards soient réduits au strict minimum et pour que toutes les régions inhabitées, isolées et difficiles d'accès (notamment les îles et les zones montagneuses) soient reliées au réseau électrique principal; |
| --- | --- |

34.

déplore que subsistent, dans les États membres, de nombreux obstacles qui entraînent des retards disproportionnés dans la création de nouvelles infrastructures d'importation d'énergie et dans la connexion de productions nouvelles au réseau électrique principal; invite donc les autorités nationales, régionales et locales à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces retards soient réduits au strict minimum et pour que toutes les régions inhabitées, isolées et difficiles d'accès (notamment les îles et les zones montagneuses) soient reliées au réseau électrique principal;

| 35. | invite instamment les États membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau, afin de permettre l'intégration d'une production nouvelle et massive d'énergie renouvelable sur terre et en mer; invite la Commission à évaluer la possibilité de créer un réseau communautaire intelligent, qui tire pleinement parti des dernières technologies de l'information et de la communication; ce réseau serait adapté à de nombreux modes de production, renforcerait la position du consommateur et devrait être en mesure de détecter et d'analyser rapidement les dysfonctionnements, d'y réagir et de remédier à leurs effets; invite instamment les États membres à favoriser les investissements en la matière et à confier à leurs régulateurs la tâche explicite de favoriser la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

35.

invite instamment les États membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau, afin de permettre l'intégration d'une production nouvelle et massive d'énergie renouvelable sur terre et en mer; invite la Commission à évaluer la possibilité de créer un réseau communautaire intelligent, qui tire pleinement parti des dernières technologies de l'information et de la communication; ce réseau serait adapté à de nombreux modes de production, renforcerait la position du consommateur et devrait être en mesure de détecter et d'analyser rapidement les dysfonctionnements, d'y réagir et de remédier à leurs effets; invite instamment les États membres à favoriser les investissements en la matière et à confier à leurs régulateurs la tâche explicite de favoriser la réalisation de ces objectifs;

| 36. | souligne la nécessité de l'harmonisation technique des réseaux de l'UE; |
| --- | --- |

36.

souligne la nécessité de l'harmonisation technique des réseaux de l'UE;

| 37. | invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz de l'Union européenne; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz de l'Union européenne;

| 38. | se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz; demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largement ce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de garantir notamment l'accès au réseau de biogaz. |
| --- | --- |

38.

se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz; demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largement ce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de garantir notamment l'accès au réseau de biogaz.

Stocks stratégiques

| 39. | reconnaît, comme la Commission, que, en ce qui concerne le gaz, il est préférable, compte tenu de la technologie actuelle, de diversifier les axes et les technologies d'approvisionnement (sites de dégazage et terminaux de gaz naturel liquéfié), plutôt que de créer d'importants stocks de gaz; invite la Commission à soumettre des propositions précises en vue d'un meilleur usage des stocks de gaz existants, sans compromettre l'équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement et l'appui aux nouveaux entrants sur le marché; |
| --- | --- |

39.

reconnaît, comme la Commission, que, en ce qui concerne le gaz, il est préférable, compte tenu de la technologie actuelle, de diversifier les axes et les technologies d'approvisionnement (sites de dégazage et terminaux de gaz naturel liquéfié), plutôt que de créer d'importants stocks de gaz; invite la Commission à soumettre des propositions précises en vue d'un meilleur usage des stocks de gaz existants, sans compromettre l'équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement et l'appui aux nouveaux entrants sur le marché;

| 40. | souligne la complémentarité des réseaux d'électricité et de gaz; dans ce contexte, fait remarquer que le stockage fait partie intégrante du réseau de gaz et qu'il doit être géré dans un esprit de solidarité, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne; est également convaincu que le stockage pourrait venir renforcer des générateurs auxiliaires d'électricité et contribuer ainsi à la sécurité de l'approvisionnement; |
| --- | --- |

40.

souligne la complémentarité des réseaux d'électricité et de gaz; dans ce contexte, fait remarquer que le stockage fait partie intégrante du réseau de gaz et qu'il doit être géré dans un esprit de solidarité, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne; est également convaincu que le stockage pourrait venir renforcer des générateurs auxiliaires d'électricité et contribuer ainsi à la sécurité de l'approvisionnement;

| 41. | remarque que des stocks de gaz stratégiques peuvent être proposés et réalisés à titre individuel, en fonction de leur faisabilité économique et technique, par les États membres. |
| --- | --- |

41.

remarque que des stocks de gaz stratégiques peuvent être proposés et réalisés à titre individuel, en fonction de leur faisabilité économique et technique, par les États membres.

Transparence

| 42. | est convaincu que la transparence est une condition préalable au développement de la concurrence et que les informations devraient toujours être communiquées en temps voulu, de façon claire et facilement accessible et sur une base non discriminatoire; |
| --- | --- |

42.

est convaincu que la transparence est une condition préalable au développement de la concurrence et que les informations devraient toujours être communiquées en temps voulu, de façon claire et facilement accessible et sur une base non discriminatoire;

| 43. | note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie; |
| --- | --- |

43.

note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie;

| 44. | reconnaît, avec la Commission, la nécessité d'introduire des règles contraignantes en matière de transparence pour les marchés de l'électricité et du gaz; estime qu'un niveau de transparence élevé et harmonisé encourage une concurrence efficace et amène de nouveaux entrants sur le marché; |
| --- | --- |

44.

reconnaît, avec la Commission, la nécessité d'introduire des règles contraignantes en matière de transparence pour les marchés de l'électricité et du gaz; estime qu'un niveau de transparence élevé et harmonisé encourage une concurrence efficace et amène de nouveaux entrants sur le marché;

| 45. | se félicite, à cet égard, de l'engagement de la Commission de garantir une plus grande transparence sur les marchés. |
| --- | --- |

45.

se félicite, à cet égard, de l'engagement de la Commission de garantir une plus grande transparence sur les marchés.

Mise en œuvre de la législation communautaire

| 46. | est préoccupé devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement; invite les États membres à transposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard; |
| --- | --- |

46.

est préoccupé devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement; invite les États membres à transposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard;

| 47. | estime que les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE comportent des dispositions suffisantes qui peuvent, si elles sont correctement appliquées, garantir un environnement compétitif et la réalisation du marché intérieur de l'énergie; |
| --- | --- |

47.

estime que les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE comportent des dispositions suffisantes qui peuvent, si elles sont correctement appliquées, garantir un environnement compétitif et la réalisation du marché intérieur de l'énergie;

| 48. | convient avec la Commission qu'il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation, et invite les États membres à assurer une transposition complète et efficace des directives en vigueur dans le domaine de la libéralisation; souscrit, par ailleurs, à la proposition de la Commission tendant à traiter les dysfonctionnements du marché par le recours à des formules relevant tant de la concurrence que de la réglementation; |
| --- | --- |

48.

convient avec la Commission qu'il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation, et invite les États membres à assurer une transposition complète et efficace des directives en vigueur dans le domaine de la libéralisation; souscrit, par ailleurs, à la proposition de la Commission tendant à traiter les dysfonctionnements du marché par le recours à des formules relevant tant de la concurrence que de la réglementation;

| 49. | invite la Commission à rendre publics tous les résultats de son analyse d'impact ainsi que les réponses apportées, et ce avant de présenter de nouvelles propositions législatives; |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à rendre publics tous les résultats de son analyse d'impact ainsi que les réponses apportées, et ce avant de présenter de nouvelles propositions législatives;

| 50. | à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE; |
| --- | --- |

50.

à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

| 51. | met en garde contre toute concentration excessive du marché et estime que le meilleur moyen de combattre ce phénomène serait de réaliser de nouveaux progrès en matière d'intégration des marchés et en matière de mesures réglementaires, car, dans un environnement concurrentiel ouvert, le consommateur devrait pouvoir choisir son fournisseur, et appelle une nouvelle fois la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les concentrations dans le secteur de l'énergie en cas d'abus de position dominante sur le marché; |
| --- | --- |

51.

met en garde contre toute concentration excessive du marché et estime que le meilleur moyen de combattre ce phénomène serait de réaliser de nouveaux progrès en matière d'intégration des marchés et en matière de mesures réglementaires, car, dans un environnement concurrentiel ouvert, le consommateur devrait pouvoir choisir son fournisseur, et appelle une nouvelle fois la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les concentrations dans le secteur de l'énergie en cas d'abus de position dominante sur le marché;

| 52. | attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust; |
| --- | --- |

52.

attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

| 53. | demande instamment à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la concurrence, que ce soit au niveau national ou à celui de l'UE, en tenant compte également de l'actuel processus de consolidation qui donne naissance à de nouvelles grandes entreprises multinationales dans le domaine de l'énergie, qui sont actives dans de nombreux États membres et qui sont hautement intégrées, en amont, dans les domaines du gaz et de l'électricité; |
| --- | --- |

53.

demande instamment à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la concurrence, que ce soit au niveau national ou à celui de l'UE, en tenant compte également de l'actuel processus de consolidation qui donne naissance à de nouvelles grandes entreprises multinationales dans le domaine de l'énergie, qui sont actives dans de nombreux États membres et qui sont hautement intégrées, en amont, dans les domaines du gaz et de l'électricité;

| 54. | estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut, un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres; |
| --- | --- |

54.

estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut, un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres;

| 55. | invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses initiatives et propositions, de l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises d'énergie pour le fonctionnement de marchés énergétiques compétitifs; |
| --- | --- |

55.

invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses initiatives et propositions, de l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises d'énergie pour le fonctionnement de marchés énergétiques compétitifs;

| 56. | invite les gouvernements des États membres à cesser de promouvoir leurs «champions» nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché de l'énergie réellement intégré au niveau de l'UE; demande la mise en œuvre de programmes volontaristes de cession de gaz et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur le marché; |
| --- | --- |

56.

invite les gouvernements des États membres à cesser de promouvoir leurs «champions» nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché de l'énergie réellement intégré au niveau de l'UE; demande la mise en œuvre de programmes volontaristes de cession de gaz et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur le marché;

| 57. | estime qu'il est essentiel d'intégrer, dans sa totalité, un nouveau système modifié d'échange des droits d'émissions sur le marché libéralisé de l'énergie, de façon transparente et sous la supervision des régulateurs nationaux, afin d'éviter toute distorsion des mécanismes du marché; |
| --- | --- |

57.

estime qu'il est essentiel d'intégrer, dans sa totalité, un nouveau système modifié d'échange des droits d'émissions sur le marché libéralisé de l'énergie, de façon transparente et sous la supervision des régulateurs nationaux, afin d'éviter toute distorsion des mécanismes du marché;

| 58. | rappelle qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché de l'énergie entièrement libéralisé au niveau de l'UE, et insiste pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémentaires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé; |
| --- | --- |

58.

rappelle qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché de l'énergie entièrement libéralisé au niveau de l'UE, et insiste pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémentaires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé;

*

- *

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(3)  JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0198.

(5)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 22.

(6)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.

(7)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.

(8)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(9)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(10)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

(11)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

(12)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

P6_TA(2007)0327

La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson (2004/2262(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (1) et consolidée ultérieurement par le règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 (2) modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) no 999/2001, arrêtant les conditions dans lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié), |
| --- | --- |

—

vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (1) et consolidée ultérieurement par le règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 (2) modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) no 999/2001, arrêtant les conditions dans lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 tel que modifié),

| — | vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche,

| — | vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3), modifié en particulier par le règlement (CE) no 1923/2006 du 18 décembre 2006 (4), et le règlement (CE) no 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux (5) adopté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (voir la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (6)) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3), modifié en particulier par le règlement (CE) no 1923/2006 du 18 décembre 2006 (4), et le règlement (CE) no 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux (5) adopté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (voir la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux (6)) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,

| — | vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de règlement de la Commission précité (7), dans laquelle il invitait la Commission à retirer ce projet et estimait que l'utilisation de farine de poisson pour l'alimentation des ruminants n'est pas compatible avec l'obligation incombant à la Communauté de protéger la santé de ses citoyens, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de règlement de la Commission précité (7), dans laquelle il invitait la Commission à retirer ce projet et estimait que l'utilisation de farine de poisson pour l'alimentation des ruminants n'est pas compatible avec l'obligation incombant à la Communauté de protéger la santé de ses citoyens,

| — | vu les teneurs maximales autorisées pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux fixées par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (8), modifiée en 2003 par la directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 (9) pour y inclure les dioxines et modifiée de nouveau par la directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003 (10), |
| --- | --- |

—

vu les teneurs maximales autorisées pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux fixées par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (8), modifiée en 2003 par la directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 (9) pour y inclure les dioxines et modifiée de nouveau par la directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003 (10),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcement du contrôle de la pêche minotière dans l'Union européenne» (COM(2004)0167), qui vise à établir un contrôle transparent et efficace des débarquements des produits de cette pêche dans l'ensemble de la Communauté, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcement du contrôle de la pêche minotière dans l'Union européenne» (COM(2004)0167), qui vise à établir un contrôle transparent et efficace des débarquements des produits de cette pêche dans l'ensemble de la Communauté,

| — | vu sa position arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 sur les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (11), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 sur les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (11),

| — | vu les réponses apportées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux questions soumises par le Parlement européen le 26 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les réponses apportées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux questions soumises par le Parlement européen le 26 octobre 2005,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0155/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0155/2005),

| A. | considérant que pour la stabilité du secteur de la farine et de l'huile de poisson, il est nécessaire que les questions parfois soulevées en rapport avec l'éthique, la durabilité, les toxines, les métaux lourds et les polluants soient considérées de façon cohérente, |
| --- | --- |

A.

considérant que pour la stabilité du secteur de la farine et de l'huile de poisson, il est nécessaire que les questions parfois soulevées en rapport avec l'éthique, la durabilité, les toxines, les métaux lourds et les polluants soient considérées de façon cohérente,

| B. | considérant qu'il n'existe aucune preuve scientifique que l'utilisation de produits de la pêche pour l'alimentation des animaux pourrait propager l'ESB ou les EST; que des contrôles réglementaires stricts, allant de pair avec la réalisation d'investissements importants par le secteur, ont garanti la sécurité de la chaîne alimentaire en ce qui concerne la contamination par les dioxines et les PCB de type dioxine, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il n'existe aucune preuve scientifique que l'utilisation de produits de la pêche pour l'alimentation des animaux pourrait propager l'ESB ou les EST; que des contrôles réglementaires stricts, allant de pair avec la réalisation d'investissements importants par le secteur, ont garanti la sécurité de la chaîne alimentaire en ce qui concerne la contamination par les dioxines et les PCB de type dioxine,

| C. | considérant qu'en raison de l'amélioration des méthodes officielles, aucun risque de confusion n'est possible entre, d'une part, la farine de viande et d'os d'origine mammalienne et, d'autre part, la farine de poisson, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en raison de l'amélioration des méthodes officielles, aucun risque de confusion n'est possible entre, d'une part, la farine de viande et d'os d'origine mammalienne et, d'autre part, la farine de poisson,

| D. | considérant que la farine de poisson est riche en aminoacides essentiels et que l'huile et la farine de poisson sont riches en acides gras, qui sont bénéfiques pour la santé et le bien-être tant des hommes que des animaux, |
| --- | --- |

D.

considérant que la farine de poisson est riche en aminoacides essentiels et que l'huile et la farine de poisson sont riches en acides gras, qui sont bénéfiques pour la santé et le bien-être tant des hommes que des animaux,

| E. | considérant que s'il est vrai que les opinions varient quant aux effets de la pêche industrielle et qu'il convient de ne pas faire trop confiance à des sources d'information isolées, l'étude réalisée en 2004 par le CIEM a suggéré que l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins est relativement faible par rapport à celui de la pêche aux fins de la consommation humaine, |
| --- | --- |

E.

considérant que s'il est vrai que les opinions varient quant aux effets de la pêche industrielle et qu'il convient de ne pas faire trop confiance à des sources d'information isolées, l'étude réalisée en 2004 par le CIEM a suggéré que l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins est relativement faible par rapport à celui de la pêche aux fins de la consommation humaine,

| F. | considérant néanmoins que la recherche sur l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins et l'environnement en général devrait être poursuivie, |
| --- | --- |

F.

considérant néanmoins que la recherche sur l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins et l'environnement en général devrait être poursuivie,

| G. | considérant que tous les pays et régions approvisionnant l'Union européenne en farine de poisson approuvent et appliquent les directives techniques pour une pêche responsable de la FAO, |
| --- | --- |

G.

considérant que tous les pays et régions approvisionnant l'Union européenne en farine de poisson approuvent et appliquent les directives techniques pour une pêche responsable de la FAO,

| H. | considérant que selon le document de travail publié en 2004 par la DG «Études», la plupart des espèces visées, pour lesquelles des données sont disponibles, se situent dans des limites biologiques sûres dans les eaux de l'Union, |
| --- | --- |

H.

considérant que selon le document de travail publié en 2004 par la DG «Études», la plupart des espèces visées, pour lesquelles des données sont disponibles, se situent dans des limites biologiques sûres dans les eaux de l'Union,

| I. | considérant que le secteur de la farine et de l'huile de poisson revêt une importance mondiale, dès lors qu'il occupe, selon les estimations, 2 222 personnes directement et 30 000 indirectement en Europe, et plus de 100 000 personnes au Pérou, le plus grand producteur et exportateur de farine de poisson, |
| --- | --- |

I.

considérant que le secteur de la farine et de l'huile de poisson revêt une importance mondiale, dès lors qu'il occupe, selon les estimations, 2 222 personnes directement et 30 000 indirectement en Europe, et plus de 100 000 personnes au Pérou, le plus grand producteur et exportateur de farine de poisson,

| J. | considérant que la farine et l'huile de poisson sont des produits très importants, en ce qu'ils constituent un ingrédient de base de l'alimentation des poissons dans le secteur de l'aquaculture en plein essor dans l'Union; |
| --- | --- |

J.

considérant que la farine et l'huile de poisson sont des produits très importants, en ce qu'ils constituent un ingrédient de base de l'alimentation des poissons dans le secteur de l'aquaculture en plein essor dans l'Union;

| 1. | reconnaît que la Commission applique actuellement une stratégie qui consiste à fixer des TAC et des quotas sur la base de certains critères scientifiques, tout en considérant que l'utilisation du poisson, après débarquement, est une question économique et non une question de conservation; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que la Commission applique actuellement une stratégie qui consiste à fixer des TAC et des quotas sur la base de certains critères scientifiques, tout en considérant que l'utilisation du poisson, après débarquement, est une question économique et non une question de conservation;

| 2. | se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement du contrôle de la pêche industrielle dans l'Union; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement du contrôle de la pêche industrielle dans l'Union;

| 3. | souligne qu'il convient de poursuivre la recherche sur l'impact de la pêche industrielle et ses effets sur les autres pêches ainsi que sur l'environnement marin en général en vue d'assurer la durabilité de toutes les activités de pêche et de récompenser les pêcheurs utilisant les techniques les plus respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'il convient de poursuivre la recherche sur l'impact de la pêche industrielle et ses effets sur les autres pêches ainsi que sur l'environnement marin en général en vue d'assurer la durabilité de toutes les activités de pêche et de récompenser les pêcheurs utilisant les techniques les plus respectueuses de l'environnement;

| 4. | invite la Commission à intensifier la recherche scientifique sur le merlan bleu, de façon à pouvoir améliorer, dans un proche avenir, l'information et les méthodes de gestion; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à intensifier la recherche scientifique sur le merlan bleu, de façon à pouvoir améliorer, dans un proche avenir, l'information et les méthodes de gestion;

| 5. | met l'accent sur le problème que constituent les rejets de la pêche maritime, étant donné que, selon les estimations, les rejets de la pêche européenne s'élèvent à 1 million de tonnes par an; |
| --- | --- |

5.

met l'accent sur le problème que constituent les rejets de la pêche maritime, étant donné que, selon les estimations, les rejets de la pêche européenne s'élèvent à 1 million de tonnes par an;

| 6. | invite la Commission à réaliser des études et/ou des projets pilotes permettant d'évaluer la situation actuelle en ce qui concerne les rejets et la possibilité de les utiliser dans le secteur de la pêche industrielle, étant entendu qu'il ne pourrait en aucun cas en résulter une surexploitation des ressources; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à réaliser des études et/ou des projets pilotes permettant d'évaluer la situation actuelle en ce qui concerne les rejets et la possibilité de les utiliser dans le secteur de la pêche industrielle, étant entendu qu'il ne pourrait en aucun cas en résulter une surexploitation des ressources;

| 7. | suggère que la Commission, en étroite coopération avec la commission de la pêche du Parlement européen, devrait se pencher sur l'utilisation par le secteur de la farine et de l'huile de poisson des espèces rejetées en mer compte tenu du développement rapide du secteur aquacole dans l'Union; |
| --- | --- |

7.

suggère que la Commission, en étroite coopération avec la commission de la pêche du Parlement européen, devrait se pencher sur l'utilisation par le secteur de la farine et de l'huile de poisson des espèces rejetées en mer compte tenu du développement rapide du secteur aquacole dans l'Union;

| 8. | met l'accent sur les contrôles en vigueur dans l'Union pour limiter la présence de substances indésirables et de contaminants dans les aliments pour animaux, contrôles permettant de garantir que les valeurs présentes dans la farine et l'huile de poisson ne dépassent en aucune manière les valeurs limites, et se félicite de ce que les secteurs danois et britannique de la farine et de l'huile de poisson aient investi 25 millions d'euros pour éliminer les dioxines et les PCB de type dioxine et garantir des produits sûrs et sains; invite la Commission et les États membres à surveiller attentivement l'application des contrôles en vigueur; |
| --- | --- |

8.

met l'accent sur les contrôles en vigueur dans l'Union pour limiter la présence de substances indésirables et de contaminants dans les aliments pour animaux, contrôles permettant de garantir que les valeurs présentes dans la farine et l'huile de poisson ne dépassent en aucune manière les valeurs limites, et se félicite de ce que les secteurs danois et britannique de la farine et de l'huile de poisson aient investi 25 millions d'euros pour éliminer les dioxines et les PCB de type dioxine et garantir des produits sûrs et sains; invite la Commission et les États membres à surveiller attentivement l'application des contrôles en vigueur;

| 9. | constate, en s'en félicitant, que l'investissement réalisé par le secteur l'a été volontairement, alors que le principe du pollueur payeur n'avait pas en l'occurrence été adopté par l'Union; |
| --- | --- |

9.

constate, en s'en félicitant, que l'investissement réalisé par le secteur l'a été volontairement, alors que le principe du pollueur payeur n'avait pas en l'occurrence été adopté par l'Union;

| 10. | souligne que le secteur doit toujours appliquer le principe «ALARA» (aussi faible que raisonnablement possible) s'agissant des dioxines et des PCB de type dioxine; |
| --- | --- |

10.

souligne que le secteur doit toujours appliquer le principe «ALARA» (aussi faible que raisonnablement possible) s'agissant des dioxines et des PCB de type dioxine;

| 11. | demande de réaliser des analyses scientifiques aux fins de déterminer des valeurs limites acceptables pour les dioxines utilisées dans la farine de poisson destinée à l'alimentation des porcs et de la volaille; |
| --- | --- |

11.

demande de réaliser des analyses scientifiques aux fins de déterminer des valeurs limites acceptables pour les dioxines utilisées dans la farine de poisson destinée à l'alimentation des porcs et de la volaille;

| 12. | souligne qu'il n'existe aucune preuve scientifique étayant l'interdiction totale de l'utilisation de la farine de poisson comme alimentation des animaux au motif qu'elle pourrait propager l'ESB ou d'autres EST; |
| --- | --- |

12.

souligne qu'il n'existe aucune preuve scientifique étayant l'interdiction totale de l'utilisation de la farine de poisson comme alimentation des animaux au motif qu'elle pourrait propager l'ESB ou d'autres EST;

| 13. | fait observer que le règlement (CE) no 1923/2006 interdit d'administrer des protéines animales aux ruminants, mais autorise la Commission à accorder des dérogations en ce qui concerne l'administration de farines de poisson à de jeunes ruminants, à condition que ces dérogations soient fondées sur une évaluation scientifique des besoins diététiques des jeunes ruminants et fassent suite à une évaluation des aspects relatifs au contrôle; |
| --- | --- |

13.

fait observer que le règlement (CE) no 1923/2006 interdit d'administrer des protéines animales aux ruminants, mais autorise la Commission à accorder des dérogations en ce qui concerne l'administration de farines de poisson à de jeunes ruminants, à condition que ces dérogations soient fondées sur une évaluation scientifique des besoins diététiques des jeunes ruminants et fassent suite à une évaluation des aspects relatifs au contrôle;

| 14. | rappelle sa position du 17 mai 2006, qui prévoyait, en rapport avec l'article 7 dudit règlement, une dérogation autorisant, dans certains cas, l'utilisation de protéines dérivées du poisson pour l'alimentation de jeunes ruminants; |
| --- | --- |

14.

rappelle sa position du 17 mai 2006, qui prévoyait, en rapport avec l'article 7 dudit règlement, une dérogation autorisant, dans certains cas, l'utilisation de protéines dérivées du poisson pour l'alimentation de jeunes ruminants;

| 15. | invite la Commission et le Conseil à lever l'interdiction d'utiliser la farine et l'huile de poisson dans l'alimentation des ruminants; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission et le Conseil à lever l'interdiction d'utiliser la farine et l'huile de poisson dans l'alimentation des ruminants;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(2)  JO L 173 du 11.7.2003, p. 6.

(3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 722/2007 de la Commission (JO L 164 du 26.6.2007, p. 7).

(4)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 1.

(5)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 3.

(6)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

(7)  JO C 174 E du 14.7.2005, p. 178.

(8)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p. 53).

(9)  JO L 151 du 19.6.2003, p. 38.

(10)  JO L 285 du 1.11.2003, p. 33.

(11)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 219.

---

Mercredi, 11 juillet 2007

| 10.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 175/218 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 175/218

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 175 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Gabon concernant la pêche au large du Gabon pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Gabon concernant la pêche au large du Gabon pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011;

| — | accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne. |
| --- | --- |

—

accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.

3.   Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 09.07.2007(point 18 du PV du 09.07.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique (B6-0278/2007); |
| --- | --- |

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique (B6-0278/2007);

| — | Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, sur l'accord PNR avec les États-Unis (B6-0280/2007); |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, sur l'accord PNR avec les États-Unis (B6-0280/2007);

| — | Kathalijne Maria Buitenweg et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accord PNR (dossiers passagers) avec les États-Unis (B6-0281/2007); |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accord PNR (dossiers passagers) avec les États-Unis (B6-0281/2007);

| — | Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL sur l'accord PNR (dossiers passagers) avec les États-Unis (B6-0285/2007); |
| --- | --- |

—

Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL sur l'accord PNR (dossiers passagers) avec les États-Unis (B6-0285/2007);

| — | Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Roberta Angelilli et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique (B6-0287/2007). |
| --- | --- |

—

Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Roberta Angelilli et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique (B6-0287/2007).

Vote: point 6.7 du PV du 12.07.2007.

4.   Présentation du programme de la présidence portugaise (débat)

Déclaration du Conseil: Présentation du programme de la présidence portugaise

José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Graham Watson, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS, Gianni De Michelis, non-inscrit, João de Deus Pinheiro, Edite Estrela, Annemie Neyts- Uyttebroeck et Mirosław Mariusz Piotrowski.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Interviennent Alyn Smith, Miguel Portas, Nigel Farage, Irena Belohorská, Timothy Kirkhope, Enrique Barón Crespo, Bronisław Geremek, Mario Borghezio, Jana Bobošíková, Elmar Brok, Klaus Hänsch, Simon Busuttil, Martine Roure, Luís Queiró et Jan Marinus Wiersma, celui-ci d'abord sur la situation des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye depuis 1999 (M. le Président indique qu'il fera une déclaration à ce sujet plus tard) (point 6 du PV du 11.07.2007), Othmar Karas, Bogusław Sonik, José Sócrates et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

5.   Convocation de la Conférence intergouvernementale * (débat)

Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) [11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0279/2007)

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Jo Leinen présente son rapport.

Interviennent Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Maria da Assunção Esteves, Harlem Désir, Anneli Jäätteenmäki, Inese Vaidere, Gérard Onesta, Maciej Marian Giertych, Alexander Stubb, Genowefa Grabowska, Bogdan Pęk, Manuel Lobo Antunes et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 11.07.2007.

6.   Déclaration de la Présidence (Libye)

M. le Président fait une déclaration sur la confirmation aujourd'hui par la Cour suprême libyenne de la peine de mort prononcée à l'encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye depuis février 1999. Il exprime la solidarité du Parlement européen avec les détenus et leur familles ainsi qu'avec les victimes du VIH/SIDA à l'hôpital de Benghazi et réitère l'opposition du Parlement européen à la peine de mort.

Il lance un appel aux autorités libyennes pour qu'elles fassent preuve de clémence et libèrent les six condamnés.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Intervient Robert Atkins, qui dénonce le retard avec lequel commence l'heure des votes et demande que le Président fasse en sorte que cela ne se reproduise plus (M. le Président lui répond que ce retard est dû à la longueur de certaines interventions).

7.1.   Calendrier 2008 (vote)

Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2008: voir propositions de la Conférence des présidents (point 12 du PV du 09.07.2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Le calendrier des périodes de session du Parlement européen pour 2008 est fixé comme suit:

du 14 au 17 janvier

les 30 et 31 janvier

du 18 au 21 février

du 10 au 13 mars

les 9 et 10 avril

du 21 au 24 avril

les 7 et 8 mai

du 19 au 22 mai

les 4 et 5 juin

du 16 au 19 juin

du 7 au 10 juillet

du 1er au 4 septembre

du 22 au 25 septembre

les 8 et 9 octobre

du 20 au 23 octobre

du 17 au 20 novembre

les 3 et 4 décembre

du 15 au 18 décembre.

7.2.   Convocation de la Conférence intergouvernementale (vote)

Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) [11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0279/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0328)

Interventions sur le vote:

| — | Jo Leinen (rapporteur) avant le vote et Marco Cappato sur cette intervention; |
| --- | --- |

—

Jo Leinen (rapporteur) avant le vote et Marco Cappato sur cette intervention;

| — | Alexander Alvaro a invité les députés à adopter l'amendement 1; |
| --- | --- |

—

Alexander Alvaro a invité les députés à adopter l'amendement 1;

| — | Monica Frassoni a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

7.3.   Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission [COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0252/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0329)

7.4.   Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) ***II (vote)

Rapport sur la position commune arrêtée par le Conseil le 13 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour 2007 2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [08699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Inger Segelström (A6-0262/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Charlie McCreevy (membre de la Commission) a fait connaître la position de la Commission sur les amendements.

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0330)

7.5.   Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0297(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0174/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0331)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0331)

7.6.   Véhicules hors d'usage (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0186/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0332)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0332)

7.7.   Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0914 — C6-0019/2007. 2006/0302 (COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0188/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0333)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0333)

7.8.   Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A6-0187/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0334)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0334)

7.9.   Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Modifiant la Directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0222/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0335)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0335)

7.10.   Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté [COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Markus Ferber (A6-0246/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0336)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0336)

Interventions sur le vote:

| — | Brian Simpson sur la compatibilité des amendements 62 et 64 (M. le Président a confirmé la compatibilité de ces amendements). |
| --- | --- |

—

Brian Simpson sur la compatibilité des amendements 62 et 64 (M. le Président a confirmé la compatibilité de ces amendements).

7.11.   Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) [COM(2006)0396 — C6-0248/2006 — 2006/0130(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Arūnas Degutis (A6-0178/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0337)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0337)

Interventions sur le vote:

| — | Pervenche Berès sur la traduction française du rapport. |
| --- | --- |

—

Pervenche Berès sur la traduction française du rapport.

7.12.   Services financiers 2005-2010 (Livre blanc) (vote)

Rapport sur la politique des services financiers 2005-2010 - Livre blanc [2006/2270(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0248/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0338)

Interventions sur le vote:

| — | Ieke van den Burg (rapporteur) a présenté des modifications techniques à l'amendement 12; |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg (rapporteur) a présenté des modifications techniques à l'amendement 12;

| — | Ieke van den Burg a retiré son amendement oral au paragraphe 26; |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg a retiré son amendement oral au paragraphe 26;

| — | Ieke van den Burg a présenté un amendement oral au paragraphe 34, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg a présenté un amendement oral au paragraphe 34, qui a été retenu.

7.13.   Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (vote)

Rapport sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle [2007/2023 (INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jacek Protasiewicz (A6-0247/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0339)

Interventions sur le vote:

| — | Jacek Protasiewicz (rapporteur) a apporté une précision sur les amendements 11 et 12; |
| --- | --- |

—

Jacek Protasiewicz (rapporteur) a apporté une précision sur les amendements 11 et 12;

| — | Jacek Protasiewicz et Luigi Cocilovo sur les contenus respectifs des paragraphes 3 et 4, d'une part, et des amendements 20 et 21, d'autre part; |
| --- | --- |

—

Jacek Protasiewicz et Luigi Cocilovo sur les contenus respectifs des paragraphes 3 et 4, d'une part, et des amendements 20 et 21, d'autre part;

| — | Astrid Lulling sur l'interprétation vers le français; |
| --- | --- |

—

Astrid Lulling sur l'interprétation vers le français;

| — | Nikolaos Sifunakis sur le déroulement de l'heure des votes. |
| --- | --- |

—

Nikolaos Sifunakis sur le déroulement de l'heure des votes.

7.14.   Détachement de travailleurs (vote)

Proposition de résolution B6-0266/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0340)

Interventions sur le vote:

| — | Philip Bushill-Matthews. |
| --- | --- |

—

Philip Bushill-Matthews.

*

- *

Interviennent Pervenche Berès et Hannes Swoboda pour demander, eu égard à l'heure tardive, que l'heure des votes soit interrompue, quitte à avancer l'heure des votes de demain à 11 h 30 (M. le Président décide d'interrompre l'heure des votes à ce stade. Les votes restants sont reportés à l'heure des votes de demain).

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Jo Leinen — A6-0279/2007: Hannu Takkula |
| --- | --- |

—

Rapport Jo Leinen — A6-0279/2007: Hannu Takkula

| — | Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0186/2007: Zuzana Roithová |
| --- | --- |

—

Rapport Karl-Heinz Florenz — A6-0186/2007: Zuzana Roithová

| — | Rapport Markus Ferber — A6-0246/2007: Richard Seeber, Sylwester Chruszcz, Zsolt László Becsey, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská, Czesław Adam Siekierski et Saïd El Khadraoui |
| --- | --- |

—

Rapport Markus Ferber — A6-0246/2007: Richard Seeber, Sylwester Chruszcz, Zsolt László Becsey, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská, Czesław Adam Siekierski et Saïd El Khadraoui

| — | Rapport Jacek Protasiewicz — A6-0247/2007: Hubert Pirker, Lena Ek, Avril Doyle, Koenraad Dillen et Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Rapport Jacek Protasiewicz — A6-0247/2007: Hubert Pirker, Lena Ek, Avril Doyle, Koenraad Dillen et Carlo Fatuzzo

| — | B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs: Hubert Pirker |
| --- | --- |

—

B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs: Hubert Pirker

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 14 h 25, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Zone euro (2007) — Banque centrale européenne (2006) (débat)

Rapport sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro [2007/2143(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0264/2007)

Rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne [2007/2142(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0266/2007)

Dariusz Rosati présente son rapport (A6-0264/2007).

Gay Mitchell présente son rapport (A6-0266/2007).

Interviennent Jean-Claude Juncker (Président de l'Eurogroupe), Jean-Claude Trichet (Président de la BCE), et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, et Benoît Hamon, au nom du groupe PSE.

12.   Ordre du jour

M. le Président propose que la séance de demain jeudi commence à 9 h 30 et l'heure des votes à 11 h 30.

Le Parlement approuve cette proposition.

13.   Zone euro (2007) — Banque centrale européenne (2006) (suite du débat)

Rapport sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro [2007/2143(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0264/2007)

Rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne [2007/2142(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0266/2007)

Interviennent Andrea Losco, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Sergej Kozlík, non-inscrit, Cristobal Montoro Romero, Ieke van den Burg, Olle Schmidt, Wiesław Stefan Kuc, Hélène Goudin, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Vladimír Železný, Othmar Karas, Robert Goebbels, Jean-Paul Gauzès, Vladimír Maňka, Jean-Claude Juncker (Président de l'Eurogroupe), Jean-Claude Trichet (Président de la BCE) et Joaquín Almunia (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 6.8 du PV du 12.07.2007.

14.   Palestine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Palestine

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Jana Hybášková, Alyn Smith, Kyriacos Triantaphyllides, Eugen Mihăescu, Edward McMillan-Scott, Geoffrey Van Orden, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Joseph Daul, João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Vito Bonsignore, Charles Tannock, Elmar Brok, Antonio Tajani, Bogdan Klich, Jana Hybášková, Tokia Saïfi, Robert Atkins, Gunnar Hökmark, Michael Gahler et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Moyen-Orient (B6-0268/2007), |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Vito Bonsignore, Charles Tannock, Elmar Brok, Antonio Tajani, Bogdan Klich, Jana Hybášková, Tokia Saïfi, Robert Atkins, Gunnar Hökmark, Michael Gahler et Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Moyen-Orient (B6-0268/2007),

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0270/2007), |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0270/2007),

| — | Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la Palestine (B6-0272/2007), |
| --- | --- |

—

Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Inese Vaidere, Guntars Krasts, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la Palestine (B6-0272/2007),

| — | Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0273/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0273/2007),

| — | Caroline Lucas, Margrete Auken, Jill Evans, David Hammerstein, Angelika Beer, Pierre Jonckheer, Hélène Flautre, Daniel Cohn-Bendit et Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0274/2007), |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Margrete Auken, Jill Evans, David Hammerstein, Angelika Beer, Pierre Jonckheer, Hélène Flautre, Daniel Cohn-Bendit et Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Proche-Orient (B6-0274/2007),

| — | Francis Wurtz, Kyriacos Triantaphyllides et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Proche-Orient (B6-0275/2007). |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Kyriacos Triantaphyllides et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Proche-Orient (B6-0275/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 12.07.2007.

15.   Situation au Pakistan (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Pakistan

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Robert Evans, au nom du groupe PSE, et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Pakistan (B6-0279/2007), |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Pakistan (B6-0279/2007),

| — | Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Pakistan (B6-0282/2007), |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Pakistan (B6-0282/2007),

| — | Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Pakistan (B6-0283/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Pakistan (B6-0283/2007),

| — | Jaromír Kohlíček, André Brie et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Pakistan (B6-0284/2007), |
| --- | --- |

—

Jaromír Kohlíček, André Brie et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Pakistan (B6-0284/2007),

| — | Cristiana Muscardini, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le Pakistan (B6-0286/2007), |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur le Pakistan (B6-0286/2007),

| — | Cem Özdemir, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Pakistan (B6-0289/2007) |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Pakistan (B6-0289/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 12.07.2007.

16.   Futur accord sur le Kosovo (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Futur accord sur le Kosovo

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Sylwester Chruszcz, non-inscrit, Árpád Duka-Zólyomi, Jan Marinus Wiersma, Erik Meijer, Doris Pack, Csaba Sándor Tabajdi, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Le débat est clos.

17.   Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2006/2289(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Erik Meijer (A6-0214/2007)

Interviennent Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).

Erik Meijer présente son rapport.

Intervient Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Józef Pinior, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, (qui signale la présence d'un groupe de députés de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la tribune des visiteurs), Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Giorgos Dimitrakopoulos, Panagiotis Beglitis, Bogusław Rogalski, Doris Pack, Kristian Vigenin, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 12.07.2007.

18.   Accord ADPIC et accès aux médicaments (débat)

Question orale (O-0036/2007) posée par Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, au Conseil: Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0130/2007)

Question orale (O-0037/2007) posée par Gianluca Susta et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Kader Arif, au nom du groupe PSE, Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Vittorio Agnoletto et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, à la Commission: Accord ADPIC et accès aux médicaments (B6-0131/2007)

Gianluca Susta, Kader Arif, Georgios Papastamkos, Vittorio Agnoletto, Carl Schlyter et Cristiana Muscardini développent les questions orales.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, David Martin, Johan Van Hecke, Manuel Lobo Antunes et Olli Rehn.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Georgios Papastamkos et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Kader Arif, Harlem Désir, Margrietus van den Berg et David Martin, au nom du groupe PSE, Gianluca Susta, Johan Van Hecke et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (B6-0288/2007) |
| --- | --- |

—

Georgios Papastamkos et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Kader Arif, Harlem Désir, Margrietus van den Berg et David Martin, au nom du groupe PSE, Gianluca Susta, Johan Van Hecke et Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (B6-0288/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 6.13 du PV du 12.07.2007.

(La séance, suspendue à 20 h 10, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

19.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Rumiana Jeleva |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Rumiana Jeleva

| — | Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: Petya Stavreva |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: Petya Stavreva

| — | Délégation pour les relations avec les États-Unis: Roselyne Lefrançois et Dushana Zdravkova |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États-Unis: Roselyne Lefrançois et Dushana Zdravkova

| — | Délégation pour les relations avec Israël: Nickolay Mladenov |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec Israël: Nickolay Mladenov

| — | Délégation pour les relations avec le Belarus: Vladimir Urutchev |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Belarus: Vladimir Urutchev

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Pierre Pribetich à la place de Bernard Poignant |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Pierre Pribetich à la place de Bernard Poignant

| — | Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: Elisabeth Morin n'est plus membre |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien: Elisabeth Morin n'est plus membre

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

20.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0133/2007).

Question 1 (Manuel Medina Ortega): Aides pour le sauvetage de naufragés.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

Question 2 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Fourniture de services adéquats et de qualité pour la prise en charge des enfants dans les États membres.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 3 (Sarah Ludford): Absence d'accord sur la décision-cadre en matière de droits procéduraux.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

La question 4 est caduque, son auteur étant absent.

Question 5 (Bernd Posselt): Renforcement de la coopération en Méditerranée.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

La question 6 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 7 (Mairead McGuinness): Importations de bœuf brésilien dans l'UE.

Question 8 (Liam Aylward): Accord séparé entre l'UE et le Brésil dans le secteur du bœuf.

Manuel Lobo Antunes répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Les questions 9 et 10 ne sont pas appelées, leur sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Les questions 11 à 13 ont été retirées.

Les questions 14 à 18 sont caduques, leurs auteurs étant absents.

Question 19 (Luisa Morgantini): Maire kurde licencié pour avoir offert des services multilingues à la population.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Luisa Morgantini et Bernd Posselt.

Question 20 (Leopold Józef Rutowicz): Sécurité énergétique dans l'Union européenne pour les 20 prochaines années.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Leopold Józef Rutowicz.

Les questions 21 à 24 sont caduques, leurs auteurs étant absents.

Question 25 (Marian Harkin): Protocole négocié avec la Grande-Bretagne concernant la charte des droits fondamentaux.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marian Harkin.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 21 h 40, est reprise à 22 heures.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

21.   Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (débat)

Déclaration de la Commission: Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Gay Mitchell, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE, Eija-Riitta Korhola, Ana Maria Gomes, Josep Borrell Fontelles et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Josep Borrell Fontelles, sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'Instrument de financement de la Coopération au Développement (ICD) (B6-0310/2007). |
| --- | --- |

—

Josep Borrell Fontelles, sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'Instrument de financement de la Coopération au Développement (ICD) (B6-0310/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 12.07.2007.

22.   Catastrophes naturelles (débat)

Déclaration de la Commission: Catastrophes naturelles

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Konstantinos Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Dimitar Stoyanov, au nom du groupe ITS, Gerardo Galeote, Stavros Lambrinidis, Dimitrios Papadimoulis, Roberta Alma Anastase, María Sornosa Martínez, Edite Estrela et Benita Ferrero-Waldner.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: première période de session de septembre.

23.   Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I — Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 [COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0240/2007)

Question orale (O-0024/2007) posée par Zsolt László Becsey et Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission: Transmission en temps voulu et vérification des données statistiques fournies par les États membres (B6-0123/2007)

Zsolt László Becsey présente son rapport et développe la question orale.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Mieczysław Edmund Janowski (rapporteur pour avis de la commission REGI), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Andrea Losco, au nom du groupe ALDE, et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 12.07.2007.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 391.081/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 35.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Adam Bielan

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iotova, Irujo Amezaga, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Calendrier 2008

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Période de session de 4 jours | 2 | ALVARO ea | AN | - | 95, 538, 25 |
| Période de session de 2 jours | 6 | LANGEN ea | | - | |
| Période de session d'une journée | 4=
  7= | PPE-DE
  LANGEN ea | VE | + | 331, 320, 24 |
| 5 | LANGEN ea | | ↓ | |
| Périodes de session pendant les semaines 14+16 | 3 | PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 323, 316, 35 |
| Période de session du 1er au 4 Septembre | 1 | UEN | | - | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Période de session de 4 jours

2

ALVARO ea

AN

-

95, 538, 25

Période de session de 2 jours

6

LANGEN ea

-

Période de session d'une journée

4=

7=

PPE-DE

LANGEN ea

VE

+

331, 320, 24

5

LANGEN ea

↓

Périodes de session pendant les semaines 14+16

3

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

323, 316, 35

Période de session du 1er au 4 Septembre

1

UEN

-

Les amendements 8 et 9 ont été retirés.

Demandes de vote par appel nominal

Kirkhope ea: am 2

PPE-DE: am 3

2.   Convocation de la Conférence intergouvernementale

Rapport: Jo LEINEN (A6-0279/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 20 | UEN | | - | |
| Après le § 1 | 2 | IND/DEM | AN | - | 111, 512, 63 |
| § 2 | 12 | ALDE | | R | |
| § | texte original | AN | + | 510, 153, 11 |
| Après le § 2 | 13 | ALDE | | R | |
| § 3 | 21 | UEN | | - | |
| 3 | PSE | | + | |
| § 4 | 22 | UEN | | - | |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 517, 150, 22 |
| § 9 | 4 | PSE | VE | - | 330, 344, 13 |
| Après le § 9 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 126, 549, 13 |
| § 11 | 5 | PSE | | - | |
| § 12 | 23 | UEN | | - | |
| § 14 | § | texte original | AN | + | 548, 110, 30 |
| Après le § 14 | 7 | GUE/NGL | AN | - | 149, 514, 26 |
| Après le § 15 | 1 | ALVARO ea | VE | - | 280, 370, 33 |
| 11 | PPE-DE | | - | |
| Après le § 19 | 16 | UEN | | - | |
| 17 | UEN | | - | |
| § 20 | § | texte original | AN | + | 623, 65, 7 |
| § 21 | § | texte original | AN | + | 519, 157, 12 |
| § 22 | 6 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 337, 328, 27 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le § 22 | 9 | GUE/NGL | AN | - | 137, 510, 43 |
| Considérant A | 18 | UEN | | - | |
| Considérant D | 10 | PPE-DE | | + | |
| Considérant E | 19 | UEN | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le cons G | 14 | UEN | | - | |
| 15 | UEN | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 526, 138, 26 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

1

20

UEN

-

Après le § 1

2

IND/DEM

AN

-

111, 512, 63

§ 2

12

ALDE

R

§

texte original

AN

+

510, 153, 11

Après le § 2

13

ALDE

R

§ 3

21

UEN

-

3

PSE

+

§ 4

22

UEN

-

§ 8

§

texte original

AN

+

517, 150, 22

§ 9

4

PSE

VE

-

330, 344, 13

Après le § 9

8

GUE/NGL

AN

-

126, 549, 13

§ 11

5

PSE

-

§ 12

23

UEN

-

§ 14

§

texte original

AN

+

548, 110, 30

Après le § 14

7

GUE/NGL

AN

-

149, 514, 26

Après le § 15

1

ALVARO ea

VE

-

280, 370, 33

11

PPE-DE

-

Après le § 19

16

UEN

-

17

UEN

-

§ 20

§

texte original

AN

+

623, 65, 7

§ 21

§

texte original

AN

+

519, 157, 12

§ 22

6

PSE

div

1

+

2/VE

+

337, 328, 27

§

texte original

↓

Après le § 22

9

GUE/NGL

AN

-

137, 510, 43

Considérant A

18

UEN

-

Considérant D

10

PPE-DE

+

Considérant E

19

UEN

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le cons G

14

UEN

-

15

UEN

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

526, 138, 26

Les amendements 12 et 13 ont été retirés.

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 14

Demandes de vote par appel nominal

PSE: § 2 et vote final

IND/DEM: amendement 2 et vote final

PPE-DE: §§ 8, 20, 21 et vote final

GUE/NGL: ams 7, 8 et 9

Verts/ALE: § 14

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 6

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans un dialogue»

2e partie: ces termes

PSE

cons E

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «unique»

2e partie: ce terme

3.   Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0252/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Inger SEGELSTRÖM (majorité qualifiée requise) (A6-0262/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le cons 16 | 3 | ALDE | | - | |
| 1 | commission | | - | |
| 2 | PSE | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le cons 16

3

ALDE

-

1

commission

-

2

PSE

+

5.   Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Marie-Noëlle LIENEMANN (A6-0174/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 1-5 | PSE, PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

1-5

PSE, PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

6.   Véhicules hors d'usage (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0186/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 3/rev-12/rev | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL+UEN | | + | |
| 1-2 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

3/rev-12/rev

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL+UEN

+

1-2

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

7.   Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0188/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 2/rev. — 6/rev. | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN | | + | |
| 1 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

2/rev. — 6/rev.

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN

+

1

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

8.   Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Karl-Heinz FLORENZ (A6-0187/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 2/rev-4/rev | PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN | | + | |
| 1 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

2/rev-4/rev

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN

+

1

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

9.   Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Rapport: Frédérique RIES (A6-0222/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — paquet de compromis | 6-10 | ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 | 1-5 | | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — paquet de compromis

6-10

ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL

+

Bloc no 2

1-5

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 11 a été retiré.

10.   Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I

Rapport: Markus FERBER (A6-0246/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 67 | GUE/NGL | AN | - | 82, 588, 18 |
| Article 1 | 68 | GUE/NGL | AN | - | 141, 544, 7 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  8-9
  12
  14-16
  18
  20
  22-23
  25-26
  28-30
  33-37
  39
  43
  47
  49-51
  53
  55-59 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 4 | commission | vs/VE | + | 416, 227, 42 |
| 5 | commission | vs/VE | - | 334, 345, 6 |
| 6 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 10 | commission | vs/VE | + | 418, 260, 7 |
| 11 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | div | | |
| 1/VE | + | 411, 260, 9 |
| 2 | + | |
| 32 | commission | vs | + | |
| Proposition de rejet de la position commune | 38 | commission | vs/VE | - | 329, 341, 17 |
| 40 | commission | vs | + | |
| 45 | commission | vs | - | |
| 46 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 390, 284, 10 |
| 3 | + | |
| 48 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 52 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs/VE | + | 376, 294, 15 |
| Article 1, point 8 | 84/rev | Verts/ALE | AN | - | 144, 541, 9 |
| 78 | SAVARY ea + Verts/ALE | AN | - | 154, 531, 8 |
| 41 | commission | | + | |
| 69 | GUE/NGL | | ↓ | |
| 70 | GUE/NGL | | ↓ | |
| 66 | EL KHADRAOUI ea | AN | + | 379, 300, 12 |
| Après l'article 7 | 62 | PPE-DE | AN | + | 514, 133, 43 |
| 42 | commission | | ↓ | |
| 64 | BARSI-PATAKY ea | AN | + | 468, 180, 46


  comme ajout à l'am 62 |
| Article 9 | 71 | GUE/NGL | AN | - | 167, 498, 28 |
| 44 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 609, 61, 14 |
| 2 | - | 260, 410, 18 |
| 3 | - | 182, 495, 14 |
| 72 | GUE/NGL | AN | - | 162, 504, 23 |
| 80 | Verts/ALE | AN | - | 274, 411, 3 |
| 81 | Verts/ALE | AN | + | 393, 297, 4 |
| Article 12, 2e tiret | § | texte original | vs | + | |
| Article 14, § 3 | 79 | Olle SCHMIDT ea | | + | |
| Cons 10 | 7=
  74= | commission


  GUE/NGL | | + | |
| Après le cons 12 | 83 | Verts/ALE | AN | - | 96, 564, 30 |
| Cons 15 | 75 | GUE/NGL | | - | |
| 17 | commission | | + | |
| Cons 17 | 73 | GUE/NGL | | - | |
| 19 | commission | | + | |
| Cons 19 | 21 | commission | VE | + | 344, 329, 10 |
| 65 | FJELLNER ea | | + | comme ajout à l'am 21 |
| Cons 21 | 76 | GUE/NGL | | - | |
| 24 | commission | | + | |
| Cons 24 | 77 | GUE/NGL | | - | |
| 27 | commission | | + | |
| Cons 27 | 82 | Verts/ALE | | - | |
| 31 | commission | VE | + | 397, 273, 11 |
| 60 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après le cons 34 | 63 | PSE | AN | + | 642, 24, 19 |
| Cons 35 | 61 | PPE-DE | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 512, 156, 18 |
| vote: résolution législative | AN | + | 512, 155, 13 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

67

GUE/NGL

AN

-

82, 588, 18

Article 1

68

GUE/NGL

AN

-

141, 544, 7

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

8-9

12

14-16

18

20

22-23

25-26

28-30

33-37

39

43

47

49-51

53

55-59

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

vs/VE

+

416, 227, 42

5

commission

vs/VE

-

334, 345, 6

6

commission

div

1

+

2

-

10

commission

vs/VE

+

418, 260, 7

11

commission

vs

+

13

commission

div

1/VE

+

411, 260, 9

2

+

32

commission

vs

+

Proposition de rejet de la position commune

38

commission

vs/VE

-

329, 341, 17

40

commission

vs

+

45

commission

vs

-

46

commission

div

1

+

2/VE

+

390, 284, 10

3

+

48

commission

div

1

+

2

+

3

+

52

commission

vs

+

54

commission

vs/VE

+

376, 294, 15

Article 1, point 8

84/rev

Verts/ALE

AN

-

144, 541, 9

78

SAVARY ea + Verts/ALE

AN

-

154, 531, 8

41

commission

+

69

GUE/NGL

↓

70

GUE/NGL

↓

66

EL KHADRAOUI ea

AN

+

379, 300, 12

Après l'article 7

62

PPE-DE

AN

+

514, 133, 43

42

commission

↓

64

BARSI-PATAKY ea

AN

+

468, 180, 46

comme ajout à l'am 62

Article 9

71

GUE/NGL

AN

-

167, 498, 28

44

commission

div/AN

1

+

609, 61, 14

2

-

260, 410, 18

3

-

182, 495, 14

72

GUE/NGL

AN

-

162, 504, 23

80

Verts/ALE

AN

-

274, 411, 3

81

Verts/ALE

AN

+

393, 297, 4

Article 12, 2e tiret

§

texte original

vs

+

Article 14, § 3

79

Olle SCHMIDT ea

+

Cons 10

7=

74=

commission

GUE/NGL

+

Après le cons 12

83

Verts/ALE

AN

-

96, 564, 30

Cons 15

75

GUE/NGL

-

17

commission

+

Cons 17

73

GUE/NGL

-

19

commission

+

Cons 19

21

commission

VE

+

344, 329, 10

65

FJELLNER ea

+

comme ajout à l'am 21

Cons 21

76

GUE/NGL

-

24

commission

+

Cons 24

77

GUE/NGL

-

27

commission

+

Cons 27

82

Verts/ALE

-

31

commission

VE

+

397, 273, 11

60

PPE-DE

↓

Après le cons 34

63

PSE

AN

+

642, 24, 19

Cons 35

61

PPE-DE

+

vote: proposition modifiée

AN

+

512, 156, 18

vote: résolution législative

AN

+

512, 155, 13

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 84, 78, 80, 81, 83 et proposition modifiée

UEN: proposition modifiée, résolution législative et ams 62, 64 et 44

PSE: ams 63, 66 et 78

GUE/NGL: ams 67, 68, 71 et 72, proposition modifiée, résolution législative

Demandes de votes séparés

IND/DEM: ams 45 et 52

ALDE: ams 5, 6, 45 et 52

Verts/ALE: am 11

GUE/NGL: ams 11 et 38, texte original de l'article 12, 2e tiret

PPE-DE: ams 4, 5, 10, 32, 38, 40 et 54

Demandes de vote par division

ALDE

am 44

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Chaque fois que les États membres ... à ces entreprises peut:» et suppression du § 3

2e partie:«Chaque fois que les États membres ... à ces entreprises peut:»

3e partie: suppression du § 3

GUE/NGL

am 48

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «uniquement» et la suppression des termes «et pour d'autres envois»

2e partie:«uniquement»

3e partie: la suppression des termes «et pour d'autres envois»

PPE-DE

am 6

1re partie:«L'étude prospective ... domaine réservé»

2e partie:«Cependant, l'étude ... d'ici à 2009»

am 13

1re partie:«Les évolutions ... et périphériques»

2e partie:«parallèlement ... de leurs obligations»

am 46

1re partie:«La présente directive ... accès»

2e partie:«des prestataires de service universel au réseau postal»

3e partie:«ou à d'autres éléments ... sans discrimination»

Divers

Emanuel Jardim Fernandes est également signataire de l'amendement 78.

Le groupe PSE a demandé que l'amendement 65 soit un ajout.

11.   Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I

Rapport: Arūnas DEGUTIS (A6-0178/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de règlement |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-34
  36-45
  47
  51-53 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 48 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 50 | commission | vs | + | |
| Après l'article 14 | 58 | GUE/NGL | AN | - | 121, 558, 4 |
| 35 | commission | VE | + | 367, 306, 5 |
| Après l'article 15 | 59 | GUE/NGL | AN | - | 138, 540, 7 |
| Article 24, § 1 | 46 | commission | AN | + | 538, 127, 13 |
| 54 | ALDE | | ↓ | |
| Article 24, après le § 2 | 55 | ALDE | | - | |
| 49 | commission | AN | + | 439, 230, 15 |
| Article 25, § 1 | 60 | GUE/NGL | | - | |
| Cons 2 | 57 | GUE/NGL | | - | |
| Après le cons 8 | 56/rev | ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| Après le § 2 | 61/rev | PSE | AN | + | 401, 255, 22 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-34

36-45

47

51-53

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

48

commission

div

1

+

2

-

50

commission

vs

+

Après l'article 14

58

GUE/NGL

AN

-

121, 558, 4

35

commission

VE

+

367, 306, 5

Après l'article 15

59

GUE/NGL

AN

-

138, 540, 7

Article 24, § 1

46

commission

AN

+

538, 127, 13

54

ALDE

↓

Article 24, après le § 2

55

ALDE

-

49

commission

AN

+

439, 230, 15

Article 25, § 1

60

GUE/NGL

-

Cons 2

57

GUE/NGL

-

Après le cons 8

56/rev

ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

Après le § 2

61/rev

PSE

AN

+

401, 255, 22

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 46 et 49

PSE: am 61

GUE/NGL: ams 58 et 59

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 48 et 50

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 48

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion du 2e tiret

2e partie: le 2e tiret

Divers

Inés Ayala Sender est également signataire de l'amendement 61/rev.

12.   Services financiers 2005-2010 (Livre blanc)

Rapport: Ieke van den BURG (A6-0248/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 10 | ALDE | | - | |
| 1 | PPE-DE | | + | |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 283, 337, 39 |
| Après le § 6 | 20 | ALDE | | + | |
| § 7 | 21 | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 8 | 11 | ALDE | | + | |
| § 9 | 32 | GUE/NGL | | + | |
| § 10 | 2S | PPE-DE | AN | - | 279, 384, 12 |
| § 12 | 22 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13 | 3 | PPE-DE | VE | - | 313, 341, 14 |
| 12 | ALDE | | + | |
| § 15 | 4S | PPE-DE | VE | - | 266, 398, 9 |
| § 16 | 33 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 17 | 34 | GUE/NGL | | - | |
| 35 | GUE/NGL | | - | |
| § 18 | 13 | ALDE | | - | |
| Après le § 18 | 30 | Verts/ALE | | - | |
| 31 | Verts/ALE | AN | - | 298, 371, 7 |
| § 19 | 14 | ALDE | VE | + | 358, 297, 19 |
| § 22 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 564, 84, 24 |
| 2 | + | 519, 113, 39 |
| § 23 | 15 | ALDE | | + | |
| § 24 | 16 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 26 | 5 | PPE-DE | | - | |
| 17 | ALDE | | + | |
| 23 | PSE | | ↓ | |
| § 27 | 24 | PSE | | + | |
| § 29 | 6S | PPE-DE | AN | - | 281, 368, 31 |
| 25 | PSE | | + | |
| § 30 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 515, 116, 39 |
| § 34 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 41 | 26 | PSE | | + | |
| § 43 | 27 | PSE | | + | |
| § 46 | 7S | PPE-DE | | - | |
| 37 | PSE | | + | |
| § 50 | 18 | ALDE | | + | |
| § 57 | 28 | PSE | | + | |
| Après le § 57 | 8 | PPE-DE | | - | |
| § 60 | 29 | PSE | | - | |
| § 63 | 9S | PPE-DE | | - | |
| Après le § 68 | 36 | GUE/NGL | | - | |
| Après le visa 8 | 19 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

10

ALDE

-

1

PPE-DE

+

§ 6

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

283, 337, 39

Après le § 6

20

ALDE

+

§ 7

21

PSE

+

§

texte original

↓

§ 8

11

ALDE

+

§ 9

32

GUE/NGL

+

§ 10

2S

PPE-DE

AN

-

279, 384, 12

§ 12

22

PSE

div

1

+

2

+

§ 13

3

PPE-DE

VE

-

313, 341, 14

12

ALDE

+

§ 15

4S

PPE-DE

VE

-

266, 398, 9

§ 16

33

GUE/NGL

-

Après le § 17

34

GUE/NGL

-

35

GUE/NGL

-

§ 18

13

ALDE

-

Après le § 18

30

Verts/ALE

-

31

Verts/ALE

AN

-

298, 371, 7

§ 19

14

ALDE

VE

+

358, 297, 19

§ 22

§

texte original

div/AN

1

+

564, 84, 24

2

+

519, 113, 39

§ 23

15

ALDE

+

§ 24

16

ALDE

div

1

+

2

-

§ 26

5

PPE-DE

-

17

ALDE

+

23

PSE

↓

§ 27

24

PSE

+

§ 29

6S

PPE-DE

AN

-

281, 368, 31

25

PSE

+

§ 30

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

515, 116, 39

§ 34

§

texte original

+

modifié oralement

§ 41

26

PSE

+

§ 43

27

PSE

+

§ 46

7S

PPE-DE

-

37

PSE

+

§ 50

18

ALDE

+

§ 57

28

PSE

+

Après le § 57

8

PPE-DE

-

§ 60

29

PSE

-

§ 63

9S

PPE-DE

-

Après le § 68

36

GUE/NGL

-

Après le visa 8

19

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 31

PSE: ams 2 et 6

Demandes de vote par division

UEN

§ 22

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de fiscalité»

2e partie: ces termes

§ 30

1re partie:«reconnaît que le ... retraite d'entreprise;»

2e partie:«rappelle qu'un tel cadre ... l'assiette fiscale»

ALDE

§ 6

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «banques d'investissement»

2e partie: ces termes

am 22

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la désintermédiation et»

2e partie: ces termes

PSE

am 16

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

Divers

Ieke van den Burg (rapporteur) a proposé l'amendement oral suivant:

34. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme Jeremie du groupe de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci;

13.   Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle

Rapport: Jacek PROTASIEWICZ (A6-0247/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | vs/VE | + | 328, 289, 34 |
| Après le § 1 | 33 | GUE/NGL | AN | - | 70, 546, 38 |
| § 2 | 10 | PPE-DE | VE | + | 474, 173, 9 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le § 2 | 11 | PPE-DE | | + | |
| 12 | PPE-DE | AN | + | 518, 127, 9 |
| 45 | GUE/NGL | | - | |
| 46 | GUE/NGL | | - | |
| § 3 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | § | texte original | vs | - | |
| § 5 | 54 | ALDE | | - | |
| 13/rev | PPE-DE | | + | |
| § 6 | 36 | GUE/NGL | | - | |
| 14 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | § | texte original | vs/VE | + | 356, 270, 14 |
| § 8 | 37 | GUE/NGL | AN | - | 98, 534, 6 |
| 15 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 9 | 16 | PPE-DE | AN | + | 517, 121, 5 |
| § 10 | 38 | GUE/NGL | AN | - | 123, 508, 7 |
| § | texte original | AN | + | 464, 141, 33 |
| Après le § 10 | 17 | PPE-DE | | R | |
| § 11 | 3S | UEN | AN | - | 273, 353, 14 |
| § 12 | 55 | ALDE | VE | + | 336, 276, 7 |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 356, 243, 6 |
| 2 | + | |
| § 14 | 39 | GUE/NGL | | - | |
| § 16 | 18=
  56= | PPE-DE
  ALDE | | + | |
| Après le § 17 | 52 | Verts/ALE | | - | |
| § 18 | 19 | PPE-DE | | + | |
| § 20 | 40S | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 349, 252, 2 |
| 2 | + | |
| Après le § 21 | 20 | PPE-DE | | + | |
| 21 | PPE-DE | | + | |
| § 24 | 22 | PPE-DE | | + | |
| § 25 | 23 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 26 | 57 | ALDE | | + | inséré après le § 25 |
| § 32 | § | texte original | vs/VE | + | 311, 276, 5 |
| Après le § 32 | 64 | Thomas MANN ea | | - | |
| § 33 | 24 | PPE-DE | | + | |
| § 34 | 53 | Verts/ALE | VE | - | 175, 420, 3 |
| Après le § 34 | 65 | Thomas MANN ea | | R | |
| 63 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 35 | 58S | ALDE | | - | |
| 26 | PPE-DE | | + | |
| § 36 | 27 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 36 | 59 | ALDE | | - | |
| § 38 | 41 | GUE/NGL | | - | |
| § 42 | 60S | ALDE | | - | |
| 28 | PPE-DE | | + | |
| § 43 | 42 | GUE/NGL | | - | |
| § 44 | 43 | GUE/NGL | | - | |
| § 48 | 29 | PPE-DE | | + | |
| § 50 | 30 | PPE-DE | | + | |
| § 51 | 47 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 54 | 61 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 55 | 31 | PPE-DE | | + | |
| 44 | GUE/NGL | | - | |
| § 57 | 66 | Thomas Mann ea | AN | - | 57, 529, 16 |
| 32 | PPE-DE | | + | |
| § 58 | § | texte original | vs | + | |
| § 59 | 4S | UEN | | - | |
| Après le visa 26 | 48 | Verts/ALE | VE | - | 242, 337, 13 |
| 49 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant A | 5 | PPE-DE | | + | |
| Considérant C | 1 | UEN | | + | |
| Après le cons C | 50 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant D | 2 | UEN | VE | - | 262, 329, 7 |
| Considérant E | 34S | GUE/NGL | | - | |
| Considérant I | 35 | GUE/NGL | | - | |
| Après le cons I | 51 | Verts/ALE | | + | |
| Considérant J | 6 | PPE-DE | | + | |
| Considérant O | 7 | PPE-DE | | + | |
| Considérant R | 8 | PPE-DE | | + | |
| Après le cons S | 62 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 479, 61, 54 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

vs/VE

+

328, 289, 34

Après le § 1

33

GUE/NGL

AN

-

70, 546, 38

§ 2

10

PPE-DE

VE

+

474, 173, 9

§

texte original

↓

Après le § 2

11

PPE-DE

+

12

PPE-DE

AN

+

518, 127, 9

45

GUE/NGL

-

46

GUE/NGL

-

§ 3

§

texte original

vs

+

§ 4

§

texte original

vs

-

§ 5

54

ALDE

-

13/rev

PPE-DE

+

§ 6

36

GUE/NGL

-

14

PPE-DE

+

§ 7

§

texte original

vs/VE

+

356, 270, 14

§ 8

37

GUE/NGL

AN

-

98, 534, 6

15

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 9

16

PPE-DE

AN

+

517, 121, 5

§ 10

38

GUE/NGL

AN

-

123, 508, 7

§

texte original

AN

+

464, 141, 33

Après le § 10

17

PPE-DE

R

§ 11

3S

UEN

AN

-

273, 353, 14

§ 12

55

ALDE

VE

+

336, 276, 7

§ 13

§

texte original

div

1/VE

+

356, 243, 6

2

+

§ 14

39

GUE/NGL

-

§ 16

18=

56=

PPE-DE

ALDE

+

Après le § 17

52

Verts/ALE

-

§ 18

19

PPE-DE

+

§ 20

40S

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1/VE

+

349, 252, 2

2

+

Après le § 21

20

PPE-DE

+

21

PPE-DE

+

§ 24

22

PPE-DE

+

§ 25

23

PPE-DE

+

Après le § 26

57

ALDE

+

inséré après le § 25

§ 32

§

texte original

vs/VE

+

311, 276, 5

Après le § 32

64

Thomas MANN ea

-

§ 33

24

PPE-DE

+

§ 34

53

Verts/ALE

VE

-

175, 420, 3

Après le § 34

65

Thomas MANN ea

R

63

PPE-DE

div

1

+

2

+

§ 35

58S

ALDE

-

26

PPE-DE

+

§ 36

27

PPE-DE

+

Après le § 36

59

ALDE

-

§ 38

41

GUE/NGL

-

§ 42

60S

ALDE

-

28

PPE-DE

+

§ 43

42

GUE/NGL

-

§ 44

43

GUE/NGL

-

§ 48

29

PPE-DE

+

§ 50

30

PPE-DE

+

§ 51

47

GUE/NGL

-

Après le § 54

61

ALDE

div

1

+

2

+

§ 55

31

PPE-DE

+

44

GUE/NGL

-

§ 57

66

Thomas Mann ea

AN

-

57, 529, 16

32

PPE-DE

+

§ 58

§

texte original

vs

+

§ 59

4S

UEN

-

Après le visa 26

48

Verts/ALE

VE

-

242, 337, 13

49

Verts/ALE

-

Considérant A

5

PPE-DE

+

Considérant C

1

UEN

+

Après le cons C

50

Verts/ALE

div

1

+

2

+

Considérant D

2

UEN

VE

-

262, 329, 7

Considérant E

34S

GUE/NGL

-

Considérant I

35

GUE/NGL

-

Après le cons I

51

Verts/ALE

+

Considérant J

6

PPE-DE

+

Considérant O

7

PPE-DE

+

Considérant R

8

PPE-DE

+

Après le cons S

62

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

479, 61, 54

Les amendements 9, 25 et 65 ont été retirés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 10

GUE/NGL: ams 3S, 12, 16, 33, 37, 38, 65 (retiré), 66 et vote final

PSE: am 17

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 1, 3, 4, 7, 13, 32 et 58

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 50

1re partie:«considérant que la libre circulation ... application efficace des règles»

2e partie:«qui garantissent le principe ... sur le lieu de travail»

UEN

§ 13

1re partie:«souligne que ... croissance de l'emploi»

2e partie:«fait observer que ... forte croissance de l'emploi»

GUE/NGL

am 61

1re partie:«est d'avis que la Commission ... concernées par la législation;»

2e partie:«constatant que les PME ... travailleurs non syndiqués»

Verts/ALE

§ 20

1re partie:«relève qu'une charge administrative ... d'entrer sur le marché du travail»

2e partie:«souligne que la création ... en 2000 à Lisbonne»

Verts/ALE, PSE, GUE/NGL

am 63

1re partie:«reconnaît que les créateurs ... d'une structure unipersonnelle»

2e partie:«est dès lors d'avis ... dans le groupe des salariés;»

Divers

Jacek Protasiewicz (rapporteur) a proposé que l'amendement 57 soit inséré après le paragraphe 25.

14.   Détachement de travailleurs

Proposition de résolution: (B6-0266/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0266/2007




  (commission EMPL) |
| § 1 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 114, 433, 3 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 2 | 6S | GUE/NGL | | - | |
| 10 | PPE-DE | | + | |
| § 3 | 7 | GUE/NGL | AN | - | 80, 488, 4 |
| 2 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 5 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 252, 316, 3 |
| § 7 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 8 | § | texte original | AN | + | 375, 190, 6 |
| Après le § 8 | 9 | GUE/NGL | AN | - | 93, 317, 159 |
| § 9 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant B | § | texte original | vs | + | |
| Considérant C | 4 | GUE/NGL | AN | - | 120, 449, 4 |
| Considérant D | 1 | ALDE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0266/2007

(commission EMPL)

§ 1

5

GUE/NGL

AN

-

114, 433, 3

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 2

6S

GUE/NGL

-

10

PPE-DE

+

§ 3

7

GUE/NGL

AN

-

80, 488, 4

2

ALDE

+

§

texte original

↓

§ 5

8

GUE/NGL

AN

-

252, 316, 3

§ 7

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 8

§

texte original

AN

+

375, 190, 6

Après le § 8

9

GUE/NGL

AN

-

93, 317, 159

§ 9

§

texte original

vs

+

Considérant B

§

texte original

vs

+

Considérant C

4

GUE/NGL

AN

-

120, 449, 4

Considérant D

1

ALDE

+

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 3 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 4, 5, 7, 8 et 9

PSE: § 8

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons B, §§ 8 et 9

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 1

1re partie:«est convaincu que ... protection des travailleurs»

2e partie:«notamment contre le dumping social»

§ 7

1re partie:«invite la Commission ... dans les États membres,»

2e partie:«en leur fournissant une plateforme européenne permanente pour la coopération transfrontalière»

3e partie:«se félicite ... des partenaires sociaux» sans le terme «formelle»

4e partie: ce terme

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Calendrier des périodes de session 2008

Amendement 2

Pour: 95

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bowles, Cappato, Ek, Ferrari, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Koch-Mehrin, Ludford, Lynne, Manders, Mohácsi, Panayotov, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Virrankoski

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coelho, Demetriou, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Graça Moura, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Kušķis, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Post, Purvis, Seeberg, Silva Peneda, Stavreva, Stevenson, Stubb, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras

PSE: van den Berg, Berman, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Pahor, Schaldemose, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Contre: 538

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Riis-Jørgensen, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Chatzimarkakis

GUE/NGL: Adamou, Pafilis, Søndergaard, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Baco

PPE-DE: Albertini, Busuttil, Casa, Duchoň, Queiró, Wortmann-Kool

PSE: Sornosa Martínez

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Auken

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glenis Willmott

Contre:
  Paul van Buitenen, Carlos Coelho, Othmar Karas

Abstention:
  Esther De Lange

2.   Calendrier des périodes de session 2008

Amendement 3

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Cederschiöld, Ebner, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Seeberg, Škottová, Urutchev

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Didžiokas, Krasts, Kuc, Maldeikis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Contre: 316

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lehideux, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Dîncu, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Flautre, Hammerstein, Hudghton, Irujo Amezaga, Romeva i Rueda, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Remek, Rizzo, Søndergaard

IND/DEM: Batten, Booth, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Duchoň

PSE: Creţu Gabriela, Sârbu

Verts/ALE: van Buitenen, Onesta, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glenis Willmott, Raül Romeva i Rueda, Anders Samuelsen, Andrew Duff

3.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Amendement 2

Pour: 111

ALDE: Starkevičiūtė, Susta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, Graça Moura, de Grandes Pascual, Silva Peneda, Van Orden

PSE: Lienemann, Neris, Occhetto

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 63

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Queiró, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Auken, Evans Jill, Hammerstein, Hassi, Hudghton, Onesta, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Emanuel Jardim Fernandes

Abstention:
  Henri Weber

4.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Paragraphe 2

Pour: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Louis, Wojciechowski Bernard

ITS: Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 153

ALDE: Cappato, Ferrari, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Berend, Bowis, Bradbourn, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Jackson, Kaczmarek, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Spautz, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wortmann-Kool, Zdravkova

PSE: Arnaoutakis, Berlinguer, Bulfon, Cercas, Corbey, Creţu Corina, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Falbr, Fava, Goebbels, Golik, Gomes, Hedh, Herczog, Jöns, Koterec, Lévai, Lienemann, McAvan, Maňka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Napoletano, Panzeri, Pribetich, Sornosa Martínez, Tarabella, Ţicău, Titley

UEN: Camre, Gobbo, La Russa, Piotrowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

ALDE: Takkula

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Stevenson

PSE: Cottigny, Madeira, Navarro, Occhetto, Peillon

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Karin Jöns, Corien Wortmann-Kool, Marc Tarabella, Joseph Muscat, Gunnar Hökmark, Brigitte Douay, Stavros Arnaoutakis, Gary Titley, Ana Maria Gomes, Dorette Corbey, Charlotte Cederschiöld, Dominique Vlasto

Contre:
  Ilda Figueiredo, Bruno Gollnisch,

5.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Paragraphe 8

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 150

ALDE: Busk, Chatzimarkakis, Polfer, Susta, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Jackson, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Mathieu, Mauro, Nicholson, Ouzký, Pack, Parish, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Seeberg, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, van den Burg, Carnero González, Creţu Corina, Hedh, Occhetto, Savary

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 22

IND/DEM: Farage

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Gill, Howitt, Kinnock, Lienemann, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lambert

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dorette Corbey, Ieke van den Burg, Gitte Seeberg

6.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Amendement 8

Pour: 126

ALDE: Bowles, Buşoi, Pannella, Piskorski, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Grosch, Higgins

PSE: Andersson, Arif, Badia i Cutchet, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Cottigny, Douay, Dumitrescu, Färm, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hedh, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Lienemann, Navarro, Neris, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Schulz, Segelström, Stockmann, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein

Abstention: 13

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Creţu Corina, Napoletano

UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, Muscardini, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

Contre:
  Dorette Corbey, Dan Jørgensen

7.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Paragraphe 14

Pour: 548

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Evans Jill, Hudghton, Smith

Contre: 110

ALDE: Pistelli, Toma

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mihăescu, Mote, Romagnoli

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mladenov, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Schwab, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Vlasák

PSE: Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lipietz, Onesta

8.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Amendement 7

Pour: 149

ALDE: Cocilovo, Costa, Ludford, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Korhola

PSE: Arif, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, Douay, Dumitrescu, Fernandes, Ferreira Anne, Gröner, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Lienemann, Masip Hidalgo, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Saks, Schapira, Sornosa Martínez, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Goudin, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou

UEN: Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schmidt Frithjof, Turmes

Abstention: 26

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Mote

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Queiró, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

PSE: Désir

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

Contre:
  Christofer Fjellner

Abstention:
  Gerard Batten

9.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Paragraphe 20

Pour: 623

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, De Lange, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, van Nistelrooij, Parish, Post, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Wortmann-Kool

PSE: Hedh

UEN: Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 7

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

ITS: Mote

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Brian Crowley, Anna Hedh

10.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Paragraphe 21

Pour: 519

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Markov, Morgantini, Musacchio, Portas, Uca, Zimmer

ITS: Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 157

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, De Lange, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, van Nistelrooij, Ouzký, Parish, Post, Purvis, Queiró, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cashman, Evans Robert, Gill, Gurmai, Hänsch, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Abstention: 12

ALDE: Buşoi

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Corbett, Färm, Ford, Occhetto, Segelström, Westlund

11.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Amendement 9

Pour: 137

ALDE: Cornillet, Deprez, Gentvilas, Jäätteenmäki, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Van Orden

PSE: Berès, Christensen, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Hamon, Laignel, Lienemann, Occhetto, Poignant, Rothe, Savary, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Schlyter

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak

NI: Battilocchio, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 43

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Coelho, Fajmon, Graça Moura, Kauppi, Korhola, Ouzký, Queiró, Silva Peneda, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, Désir, Hazan, Le Foll, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Pribetich, Roure, Schapira

Verts/ALE: Evans Jill, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Michael Henry Nattrass, Françoise Castex, Henri Weber, Søren Bo Søndergaard, Ole Christensen

Contre:
  Mechtild Rothe

Abstention:
  Brigitte Douay, Bernard Poignant

12.   Rapport Leinen A6-0279/2007

Résolution

Pour: 526

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 138

ALDE: Cappato, Pannella

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dührkop Dührkop, Hedh

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Abstention: 26

ALDE: Cocilovo, Matsakis

IND/DEM: Louis

NI: Kozlík

PPE-DE: Graça Moura, Silva Peneda

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Goebbels, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Borghezio, Gobbo

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann, Konrad Szymański, Paul Marie Coûteaux

13.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 67

Pour: 82

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Roithová

PSE: Attard-Montalto, Castex, De Keyser, Désir, Goebbels, Grech, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Patrie, Tarabella, Vaugrenard

UEN: Berlato, Tatarella

Verts/ALE: Flautre, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 588

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Laperrouze

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Kozlík

PSE: Chiesa, Hamon, Occhetto, Peillon, Sousa Pinto

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, van Buitenen, Jonckheer, Onesta, Turmes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Stavros Arnaoutakis

Contre:
  Fernand Le Rachinel, Raül Romeva i Rueda

14.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 68

Pour: 141

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mote, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Matsouka, Muscat, Navarro, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Savary, Schapira, Sifunakis, Sousa Pinto, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Laperrouze

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Belohorská, Kozlík

PSE: Grech

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Martine Roure

Contre:
  Fernand Le Rachinel

15.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 84/rev.

Pour: 144

ALDE: Alvaro, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Doyle

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ferreira Anne, Goebbels, Golik, Grech, Gruber, Hamon, Hazan, Hutchinson, Jørgensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Madeira, Matsouka, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Sousa Pinto, Tarabella, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Borghezio, Foglietta, Gobbo, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 541

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Laperrouze

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Claeys, Dillen

NI: Belohorská, Kozlík

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Silvia-Adriana Ţicău, Dan Jørgensen

16.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 78

Pour: 154

ALDE: Laperrouze, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Lulling, Queiró, Spautz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Goebbels, Grech, Gruber, Hamon, Hazan, Hughes, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Matsouka, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Tarabella, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Neris, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 8

ALDE: Starkevičiūtė

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Claeys, Dillen

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 66

Pour: 379

ALDE: Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Harkin, Pistelli, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Burke, Castiglione, del Castillo Vera, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McGuinness, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Podestà, Queiró, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Sudre, Tajani, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 300

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Matsis, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ford, Honeyball

UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Tatarella

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Demetriou

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glyn Ford

18.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 62

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Degutis, Deprez, Ferrari, Geremek, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Matsakis, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Staniszewska

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 133

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Grosch, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Kušķis, Landsbergis, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasto, Wijkman

PSE: De Keyser, Hutchinson, Podgorean, Weber Henri

Verts/ALE: Jonckheer

Abstention: 43

ITS: Chukolov, Mote

PPE-DE: Audy, Becsey, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Parish, Saïfi, Sudre, Toubon

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Madeira, Navarro, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dominique Vlasto

Abstention:
  Henri Weber

19.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 64

Pour: 468

ALDE: Degutis, Deprez, De Sarnez, Ferrari, Geremek, Harkin, Kułakowski, Onyszkiewicz, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Turmes

Contre: 180

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kauppi, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, De Keyser, Hutchinson

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 46

IND/DEM: Bonde

ITS: Mote

NI: Rivera

PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Morin, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Sousa Pinto, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 71

Pour: 167

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Berend, Burke, Doyle, Higgins, Iacob-Ridzi, McGuinness, Mitchell

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Gomes, Grech, Gruber, Hamon, Hazan, Hutchinson, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Lienemann, Masip Hidalgo, Matsouka, Muscat, Navarro, Neris, Occhetto, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Kristovskis, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Laperrouze

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Moisuc, Mote, Romagnoli, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Castiglione, Fatuzzo, Gawronski, Mantovani, Mauro, Musotto, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 44/1

Pour: 609

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

ALDE: Bourlanges, Bowles, Chatzimarkakis, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Schmidt Olle, Szent-Iványi

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Duchoň, Fajmon, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Stubb, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 14

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Mote, Schenardi

NI: Baco, Kozlík

PSE: Sousa Pinto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

22.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 44/2

Pour: 260

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Klinz, Krahmer, Maaten, Manders, Mulder, Piskorski, Ries

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Mussolini

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: De Keyser, Grech, Hutchinson, Siwiec, Tarabella

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 410

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Cabrnoch, Castiglione, Duchoň, Fajmon, Galeote, Gawronski, Hennicot-Schoepges, Lulling, Musotto, Ouzký, Patriciello, Podestà, Queiró, Sartori, Seeberg, Škottová, Spautz, Strejček, Stubb, Tajani, Ventre, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Creţu Corina, Goebbels, Laignel, Occhetto, Sousa Pinto

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 44/3

Pour: 182

ALDE: Nicholson of Winterbourne, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Mussolini, Popeangă

NI: Bobošíková

PPE-DE: Berend, Doorn, Grosch, Hennicot-Schoepges, Langendries, Lulling, Spautz, Thyssen

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Mote, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Douay, Dumitrescu, Fernandes, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Muscat, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Ţicău, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Schenardi

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Sousa Pinto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Emanuel Jardim Fernandes, Marilisa Xenogiannakopoulou

24.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 72

Pour: 162

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Demetriou, Dimitrakopoulos, Doyle, Hatzidakis, Higgins, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Muscat, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 504

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 23

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Castiglione, Gargani, Gawronski, Mantovani, Mauro, Musotto, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre

PSE: Sousa Pinto

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 80

Pour: 274

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 411

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 3

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 81

Pour: 393

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Claeys, Mussolini

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Caspary, Castiglione, Demetriou, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Hatzidakis, Iacob-Ridzi, Kratsa-Tsagaropoulou, Mantovani, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Podestà, Samaras, Sartori, Schierhuber, Seeberg, Tajani, Trakatellis, Varvitsiotis, Ventre, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 297

ALDE: Bowles, Hall, Klinz, Krahmer, Ludford, Lynne, Mohácsi, Newton Dunn, Szent-Iványi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Jöns

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 4

ITS: Dillen

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 83

Pour: 96

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Mussolini

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Attard-Montalto, Chiesa, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Ferreira Anne, Grech, Gruber, Hutchinson, Mann Erika, Savary, Tarabella, Van Lancker

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 564

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 30

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Romagnoli, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Brunetta, Castiglione, Gargani, Gawronski, Mantovani, Musotto, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre

PSE: Castex, Creţu Corina, Lienemann, Patrie, Sousa Pinto

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Amendement 63

Pour: 642

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 24

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle

IND/DEM: Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Jałowiecki, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 19

ALDE: Bowles

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Schierhuber

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Proposition de modification de la Commission

Pour: 512

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin

ITS: Coşea, Lang

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 156

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Grech, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Muscat, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Sousa Pinto, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Kuc, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 18

ALDE: Laperrouze, Pistelli, Staniszewska

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Stănescu

NI: Kozlík

PPE-DE: Becsey

PSE: Fernandes, Ferreira Elisa, Goebbels, Gruber, Napoletano

UEN: Camre, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Emanuel Jardim Fernandes

30.   Rapport Ferber A6-0246/2007

Résolution

Pour: 512

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin

ITS: Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 155

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Mote, Schenardi, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, García Pérez, Grech, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Muscat, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Sousa Pinto, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Kuc, Kuźmiuk, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 13

ALDE: Pistelli

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Kozlík

PPE-DE: Becsey, Jałowiecki

PSE: Ferreira Elisa, Goebbels, Gruber, Napoletano, Occhetto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Degutis A6-0178/2007

Amendement 58

Pour: 121

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ferber, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Samaras, Toubon, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Gomes, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Martínez Martínez, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mote, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Castex

32.   Rapport Degutis A6-0178/2007

Amendement 59

Pour: 138

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Hamon, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Navarro, Neris, Paasilinna, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Battilocchio

PSE: Napoletano, Occhetto, Van Lancker

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Degutis A6-0178/2007

Amendement 46

Pour: 538

ALDE: Harkin, Losco, Samuelsen, Sterckx

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 127

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Hänsch

UEN: Didžiokas, Kuc, Pęk, Zapałowski

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

34.   Rapport Degutis A6-0178/2007

Amendement 49

Pour: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Mavrommatis, Morin, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Samaras, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 230

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Strož

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Szejna

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 15

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Degutis A6-0178/2007

Amendement 61/rev.

Pour: 401

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

ITS: Mihăescu, Moisuc, Mussolini

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Casini, Castiglione, Descamps, De Veyrac, Fatuzzo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mantovani, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Morin, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Sartori, Sudre, Tajani, Toubon, Trakatellis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasto, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 255

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 22

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

36.   Rapport Van den Burg A6-0248/2007

Amendement 2

Pour: 279

ALDE: Degutis, Dičkutė, Ferrari, Jensen

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Le Pen Marine, Mussolini, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Corbett, Wiersma

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Contre: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

UEN: Berlato, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gitte Seeberg

37.   Rapport Van den Burg A6-0248/2007

Amendement 31

Pour: 298

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cottigny, Neris, Schaldemose

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christel Schaldemose

38.   Rapport Van den Burg A6-0248/2007

Paragraphe 22/1

Pour: 564

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Mihăescu, Mussolini

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 84

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Mauro, Ouzký, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PSE: Occhetto

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Van den Burg A6-0248/2007

Paragraphe 22/2

Pour: 519

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

ITS: Mussolini

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 113

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Ludford, Lynne

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Pafilis, Strož, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 39

ALDE: Manders

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis

ITS: Binev

NI: Baco, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Van den Burg A6-0248/2007

Amendement 6

Pour: 281

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Goebbels, McAvan, Medina Ortega, Poignant, Severin, Swoboda, Wiersma

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Ribeiro e Castro, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

IND/DEM: Sinnott

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Estrela

Verts/ALE: van Buitenen

41.   Rapport Van den Burg A6-0248/2007

Paragraphe 30/2

Pour: 515

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Mussolini, Romagnoli

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 116

ALDE: Bowles, Hall, Harkin, Laperrouze

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Kohlíček, Pafilis, Strož, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Cashman, Evans Robert, Grech, Howitt, McCarthy, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner, Stihler, Willmott

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter

Abstention: 39

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Lulling

PSE: Beňová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz

Contre:
  Kathy Sinnott, Christofer Fjellner

42.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 33

Pour: 70

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler

PSE: Chiesa, De Keyser, Hutchinson, Mann Erika, Tarabella

Verts/ALE: Schlyter, Smith

Contre: 546

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 38

ITS: Claeys

PSE: Castex, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Occhetto

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

43.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 12

Pour: 518

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Dîncu, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 127

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, De Michelis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Fava, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Matsouka, Navarro, Neris, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Sifunakis, Szejna, Tarabella, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis

ITS: Mote

NI: Baco, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Françoise Castex

44.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 37

Pour: 98

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Ulmer

PSE: Chiesa, De Keyser, Fazakas, Grabowska, Hutchinson, Occhetto, Paasilinna, Tarabella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Dillen, Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Martin Hans-Peter

PSE: Fava

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 16

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Claeys, Le Rachinel, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli

NI: Battilocchio, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 121

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ayuso, del Castillo Vera, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Sartori, Surján, Szabó, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Chiesa, Ferreira Anne, Hutchinson, Jørgensen, Schaldemose, Tarabella

UEN: Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

ITS: Mote

NI: Baco

PSE: Neris, Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christel Schaldemose

Contre:
  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

46.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 38

Pour: 123

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Langendries, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Muscat, Navarro, Neris, Pahor, Patrie, Poignant, Pribetich, Roure, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Martin Hans-Peter

UEN: Bielan, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marc Tarabella

47.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Paragraphe 10

Pour: 464

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi

GUE/NGL: Markov, Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Dillen, Mussolini, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bösch, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Lehtinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Smith, Staes, Voggenhuber

Contre: 141

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Ek, Klinz, Krahmer, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Piskorski, Samuelsen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Fjellner, Hennicot-Schoepges, Landsbergis, Lulling, Millán Mon, Mladenov, Morin, Seeberg, Surján, Szabó, Ventre, Vernola, Zaleski

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cercas, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, Douay, Dumitrescu, Ettl, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Grabowska, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hazan, Herczog, Hutchinson, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Lienemann, Mann Erika, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Pribetich, Roure, Saks, Simpson, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri

UEN: Berlato, Muscardini, Ryan

Abstention: 33

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Coşea

NI: Baco, Helmer

PSE: Bozkurt, Groote

UEN: Bielan, Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Cramer, Flautre, Hammerstein, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Riitta Myller, Joseph Muscat, Christofer Fjellner, Reino Paasilinna, Emine Bozkurt

Contre:
  Harald Ettl

48.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 3

Pour: 273

ALDE: Budreikaitė, Drčar Murko, Ek, Schmidt Olle

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Belder, Blokland, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Moisuc, Mussolini

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fava

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Smith, Staes

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Sinnott

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Kratsa-Tsagaropoulou, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen

NI: Baco, Rivera

PPE-DE: Esteves

PSE: Groote

Verts/ALE: van Buitenen, Cohn-Bendit

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Bairbre de Brún, Bart Staes, Gitte Seeberg

49.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Amendement 66

Pour: 57

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Ciornei, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Piskorski, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Takkula, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides

IND/DEM: Karatzaferis, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Ehler, Friedrich, Gaľa, Ganţ, Koch, Landsbergis, Lehne, Mann Thomas, Nassauer, Niebler, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ulmer, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman

PSE: Schaldemose

Contre: 529

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Ek

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wise

ITS: Claeys, Mote

PPE-DE: Protasiewicz, Sommer

PSE: Savary

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose

50.   Rapport Protasiewicz A6-0247/2007

Résolution

Pour: 479

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Louis, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Moisuc, Mote, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Deva, Dover, Elles, Jackson, Nicholson, Parish, Radwan, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Hamon, Lienemann, Patrie, Peillon, Vaugrenard, Weber Henri

UEN: Piotrowski, Szymański

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Abstention: 54

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Tomczak

PPE-DE: Lehne, Protasiewicz, Purvis, Reul, Weber Manfred, Zieleniec

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, De Keyser, Désir, Douay, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Navarro, Neris, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Tarabella, Vergnaud

Verts/ALE: van Buitenen, Cramer, Kusstatscher, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gitte Seeberg, Jordan Cizelj

51.   B6/0266/2007 — Détachement de travailleurs

Amendement 5

Pour: 114

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Castiglione, Ebner, Gargani, Grosch, Jordan Cizelj, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lechner, Lewandowski, Matsis, Mavrommatis, Montoro Romero, Morin, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Schmitt, Schöpflin, Šťastný, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varvitsiotis, Vernola, Weisgerber, Zahradil

PSE: Bullmann, De Vits, El Khadraoui, Ferreira Anne, Haug, Hazan, Sornosa Martínez, Van Lancker

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 433

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hökmark, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, McGuinness, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 3

IND/DEM: Louis

PPE-DE: Brunetta

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sahra Wagenknecht

52.   B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs

Amendement 7

Pour: 80

ALDE: Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 488

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott

Verts/ALE: van Buitenen

53.   B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs

Amendement 8

Pour: 252

ALDE: Ferrari, Morţun

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kelam

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kuc

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fazakas, McCarthy

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 3

IND/DEM: Coûteaux, Louis

Verts/ALE: van Buitenen

54.   B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs

Paragraphe 8

Pour: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Coelho, Descamps, De Veyrac, Doorn, Fatuzzo, Fontaine, Gaubert, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Karas, De Lange, Langendries, Mann Thomas, Marques, Martens, Mavrommatis, Nassauer, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Posselt, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sudre, Toubon, Trakatellis, Varvitsiotis, Vlasto, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Piotrowski, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 190

ALDE: Birutis, Ferrari, Nicholson of Winterbourne, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Blokland, Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Marinescu, Mathieu, Matsis, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kuc, Libicki, Musumeci, Rutowicz, Szymański

Abstention: 6

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Wise

NI: Rivera

PPE-DE: Sommer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hubert Pirker, Maria da Assunção Esteves, Alain Lipietz

55.   B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs

Amendement 9

Pour: 93

ALDE: Harkin, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Mihăescu, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Esteves, Kratsa-Tsagaropoulou, Oomen-Ruijten, Silva Peneda, Spautz, Varvitsiotis

PSE: Casaca, Chiesa, De Vits, El Khadraoui, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Martínez Martínez, Mikko, Paasilinna, Van Lancker

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dumitrescu, Hänsch, McCarthy, Pahor, Tabajdi

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 159

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Battilocchio

PPE-DE: Sommer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Maria da Assunção Esteves

56.   B6-0266/2007 — Détachement de travailleurs

Amendement 4

Pour: 120

ALDE: Ferrari, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Coelho, Descamps, De Veyrac, Doorn, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Graça Moura, Karas, De Lange, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Nassauer, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasto, Wortmann-Kool

PSE: Berman, Chiesa, Gomes, Lienemann, Paasilinna, Patrie, Peillon

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 449

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Deva, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Matsis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeberg, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux, Louis

PPE-DE: Pinheiro

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hubert Pirker

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0328

Convocation de la Conférence intergouvernementale

Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 — C6-0206/2007 — 2007/0808(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0206/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0206/2007),

| — | vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (ci-après dénommé le «traité constitutionnel»), |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (ci-après dénommé le «traité constitutionnel»),

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

| — | vu la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 sur l'avenir de l'Union européenne,

| — | vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome,

| — | vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (1) et sa résolution du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (1) et sa résolution du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (2),

| — | vu la résolution du Comité économique et social européen du 30 mai 2007 sur la feuille de route relative au processus constitutionnel et l'avis du Comité des régions du 6 juin 2007 sur la relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Comité économique et social européen du 30 mai 2007 sur la feuille de route relative au processus constitutionnel et l'avis du Comité des régions du 6 juin 2007 sur la relance du processus de réforme de l'Union européenne en vue du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007,

| — | vu la réunion parlementaire conjointe sur l'avenir de l'Europe qui s'est tenue les 11 et 12 juin 2007 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la réunion parlementaire conjointe sur l'avenir de l'Europe qui s'est tenue les 11 et 12 juin 2007 à Bruxelles,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007, fixant le mandat de la CIG, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007, fixant le mandat de la CIG,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0279/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0279/2007),

considérant que:

| A. | deux années de réflexion sur l'avenir de l'Europe ont confirmé la nécessité de sauvegarder et d'améliorer le contenu des innovations du traité constitutionnel en termes de démocratie, d'efficience et de transparence afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'afin de renforcer les droits de ses citoyens et son rôle dans le monde, |
| --- | --- |

A.

deux années de réflexion sur l'avenir de l'Europe ont confirmé la nécessité de sauvegarder et d'améliorer le contenu des innovations du traité constitutionnel en termes de démocratie, d'efficience et de transparence afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'afin de renforcer les droits de ses citoyens et son rôle dans le monde,

| B. | cette vision est largement partagée par les parlements nationaux des États membres et par le Parlement européen dont les représentants ont façonné la base de ces innovations, au sein de la Convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux et dans la Convention européenne, |
| --- | --- |

B.

cette vision est largement partagée par les parlements nationaux des États membres et par le Parlement européen dont les représentants ont façonné la base de ces innovations, au sein de la Convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux et dans la Convention européenne,

| C. | le Conseil européen de juin 2007 a approuvé la convocation d'une CIG ayant pour mandat de transformer la plupart des innovations du traité constitutionnel en modifications aux traités en vigueur, |
| --- | --- |

C.

le Conseil européen de juin 2007 a approuvé la convocation d'une CIG ayant pour mandat de transformer la plupart des innovations du traité constitutionnel en modifications aux traités en vigueur,

| D. | ledit mandat est très précis et autorise également la CIG à convenir rapidement de la modification de certaines innovations contenues dans le traité constitutionnel, sans porter atteinte à son contenu, |
| --- | --- |

D.

ledit mandat est très précis et autorise également la CIG à convenir rapidement de la modification de certaines innovations contenues dans le traité constitutionnel, sans porter atteinte à son contenu,

| E. | le mandat renonce, toutefois, à l'ambition de créer un traité constitutionnel unique destiné à remplacer les traités existants, abandonne une terminologie qui donnerait aux citoyens une compréhension claire de la nature des actes de l'Union, se défait d'une série de symboles qui permettraient aux citoyens de s'identifier plus aisément à l'Union européenne et comprend diverses options de sortie (opt-outs) dans certains domaines pour lesquels des difficultés ont été soulevées par différents États membres, |
| --- | --- |

E.

le mandat renonce, toutefois, à l'ambition de créer un traité constitutionnel unique destiné à remplacer les traités existants, abandonne une terminologie qui donnerait aux citoyens une compréhension claire de la nature des actes de l'Union, se défait d'une série de symboles qui permettraient aux citoyens de s'identifier plus aisément à l'Union européenne et comprend diverses options de sortie (opt-outs) dans certains domaines pour lesquels des difficultés ont été soulevées par différents États membres,

| F. | le mandat n'aborde pas suffisamment les nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée depuis que le traité constitutionnel a été signé, |
| --- | --- |

F.

le mandat n'aborde pas suffisamment les nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée depuis que le traité constitutionnel a été signé,

| G. | le Parlement européen, en tant que seule institution de l'Union directement élue par les citoyens, se doit de se faire l'écho de l'intérêt commun de l'Union européenne afin de renforcer la construction européenne et la méthode communautaire, qui ont été, depuis plus de 50 ans, une source de paix, de stabilité et de prospérité; |
| --- | --- |

G.

le Parlement européen, en tant que seule institution de l'Union directement élue par les citoyens, se doit de se faire l'écho de l'intérêt commun de l'Union européenne afin de renforcer la construction européenne et la méthode communautaire, qui ont été, depuis plus de 50 ans, une source de paix, de stabilité et de prospérité;

| 1. | se félicite des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord unanime au Conseil européen des 21 et 22 juin 2007; |
| --- | --- |

1.

se félicite des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord unanime au Conseil européen des 21 et 22 juin 2007;

| 2. | prend acte du mandat pour la CIG, qui a été convenu par le Conseil européen; se félicite du degré de précision et du calendrier rigoureux adoptés pour la conclusion de la CIG et invite les États membres à ne pas aller en retrait des engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen; exprime un avis favorable sur la convocation de la CIG; |
| --- | --- |

2.

prend acte du mandat pour la CIG, qui a été convenu par le Conseil européen; se félicite du degré de précision et du calendrier rigoureux adoptés pour la conclusion de la CIG et invite les États membres à ne pas aller en retrait des engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen; exprime un avis favorable sur la convocation de la CIG;

| 3. | regrette toutefois que ce mandat implique l'abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que le concept d'un traité constitutionnel, les symboles de l'Union, une dénomination compréhensible des actes juridiques de l'Union, une affirmation claire de la primauté du droit de l'Union et la définition de l'Union européenne en tant qu'Union de citoyens et d'États, et implique aussi un retard important dans l'introduction d'autres éléments; |
| --- | --- |

3.

regrette toutefois que ce mandat implique l'abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que le concept d'un traité constitutionnel, les symboles de l'Union, une dénomination compréhensible des actes juridiques de l'Union, une affirmation claire de la primauté du droit de l'Union et la définition de l'Union européenne en tant qu'Union de citoyens et d'États, et implique aussi un retard important dans l'introduction d'autres éléments;

| 4. | est préoccupé par le fait que le mandat permet un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres à l'égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, dérogations qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l'Union; |
| --- | --- |

4.

est préoccupé par le fait que le mandat permet un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres à l'égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, dérogations qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l'Union;

| 5. | regrette que le mandat permet diverses modifications rédactionnelles par rapport au traité constitutionnel, lesquelles alimentent une impression de méfiance vis-à-vis de l'Union et de ses institutions et, partant, envoient un mauvais signal à l'opinion publique; |
| --- | --- |

5.

regrette que le mandat permet diverses modifications rédactionnelles par rapport au traité constitutionnel, lesquelles alimentent une impression de méfiance vis-à-vis de l'Union et de ses institutions et, partant, envoient un mauvais signal à l'opinion publique;

| 6. | regrette le fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres et se déclare préoccupé par le développement des attitudes hostiles aux idéaux européens de solidarité et d'intégration; |
| --- | --- |

6.

regrette le fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres et se déclare préoccupé par le développement des attitudes hostiles aux idéaux européens de solidarité et d'intégration;

| 7. | souligne que le mandat permet de modifier la dénomination des actes juridiques mais ne prévoit pas de changement substantiel dans leur structure ni dans leur hiérarchie; fait part de son intention d'examiner de près la manière dont ces modifications seront introduites dans les dispositions concernées, en vue de garantir la responsabilisation politique et de sauvegarder ses pouvoirs législatifs, notamment en ce qui concerne le contrôle des actes délégués; |
| --- | --- |

7.

souligne que le mandat permet de modifier la dénomination des actes juridiques mais ne prévoit pas de changement substantiel dans leur structure ni dans leur hiérarchie; fait part de son intention d'examiner de près la manière dont ces modifications seront introduites dans les dispositions concernées, en vue de garantir la responsabilisation politique et de sauvegarder ses pouvoirs législatifs, notamment en ce qui concerne le contrôle des actes délégués;

| 8. | se félicite cependant que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel, notamment la personnalité juridique unique de l'Union et l'abolition de la structure en piliers, l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, les éléments d'une démocratie participative, le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la cohérence de l'action extérieure de l'Union et un dispositif institutionnel équilibré; |
| --- | --- |

8.

se félicite cependant que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel, notamment la personnalité juridique unique de l'Union et l'abolition de la structure en piliers, l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, les éléments d'une démocratie participative, le statut juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la cohérence de l'action extérieure de l'Union et un dispositif institutionnel équilibré;

| 9. | fait observer que tous les résultats positifs obtenus en termes de renforcement des procédures démocratiques et des droits des citoyens, d'extension des compétences et de définition des valeurs et objectifs de l'Union européenne résultent exclusivement des travaux de la Convention européenne; |
| --- | --- |

9.

fait observer que tous les résultats positifs obtenus en termes de renforcement des procédures démocratiques et des droits des citoyens, d'extension des compétences et de définition des valeurs et objectifs de l'Union européenne résultent exclusivement des travaux de la Convention européenne;

| 10. | se félicite que la réalisation de l'union économique et monétaire sera reconnue, dans le traité sur l'Union européenne, comme un objectif de l'UE; |
| --- | --- |

10.

se félicite que la réalisation de l'union économique et monétaire sera reconnue, dans le traité sur l'Union européenne, comme un objectif de l'UE;

| 11. | se félicite que le mandat prévoit l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie; |
| --- | --- |

11.

se félicite que le mandat prévoit l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie;

| 12. | rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte; |
| --- | --- |

12.

rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;

| 13. | invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009; |
| --- | --- |

13.

invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009;

| 14. | se félicite du renforcement des modalités de sa participation à la CIG à tous les niveaux, comme convenu par le Conseil européen de juin 2007; |
| --- | --- |

14.

se félicite du renforcement des modalités de sa participation à la CIG à tous les niveaux, comme convenu par le Conseil européen de juin 2007;

| 15. | se réserve le droit de faire des propositions concrètes à la CIG sur des sujets précis entrant dans le cadre de son mandat; |
| --- | --- |

15.

se réserve le droit de faire des propositions concrètes à la CIG sur des sujets précis entrant dans le cadre de son mandat;

| 16. | répondra en temps utile à l'invitation faite par le Conseil européen et de traiter de la question de sa propre composition; |
| --- | --- |

16.

répondra en temps utile à l'invitation faite par le Conseil européen et de traiter de la question de sa propre composition;

| 17. | souligne son intention d'examiner de près les résultats de la CIG afin d'évaluer si les réformes qui auront été convenues durant les négociations correspondent de façon satisfaisante à son interprétation du mandat; |
| --- | --- |

17.

souligne son intention d'examiner de près les résultats de la CIG afin d'évaluer si les réformes qui auront été convenues durant les négociations correspondent de façon satisfaisante à son interprétation du mandat;

| 18. | invite les États membres et ses propres représentants à garantir la totale transparence des travaux accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour discussion; |
| --- | --- |

18.

invite les États membres et ses propres représentants à garantir la totale transparence des travaux accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour discussion;

| 19. | réaffirme son intention de maintenir une relation très étroite avec les parlements nationaux et la société civile tout au cours du processus de révision des traités; |
| --- | --- |

19.

réaffirme son intention de maintenir une relation très étroite avec les parlements nationaux et la société civile tout au cours du processus de révision des traités;

| 20. | engage la CIG à s'assurer, pour des raisons de transparence, que les résultats de ses travaux seront également publiés sous la forme d'une version consolidée provisoire des traités; |
| --- | --- |

20.

engage la CIG à s'assurer, pour des raisons de transparence, que les résultats de ses travaux seront également publiés sous la forme d'une version consolidée provisoire des traités;

| 21. | annonce sa ferme intention d'émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions pour un nouvel accord constitutionnel pour l'Union, conformément à la clause de révision du traité (3), parce que l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente; |
| --- | --- |

21.

annonce sa ferme intention d'émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions pour un nouvel accord constitutionnel pour l'Union, conformément à la clause de révision du traité (3), parce que l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente;

| 22. | appelle les institutions de l'UE à faire des propositions concrètes pour impliquer à nouveau les citoyens de l'Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel; |
| --- | --- |

22.

appelle les institutions de l'UE à faire des propositions concrètes pour impliquer à nouveau les citoyens de l'Union dans un dialogue au cours de la poursuite du processus constitutionnel;

| 23. | invite la commission compétente à envisager une possible modification de son règlement pour donner, dans ses activités et dans ses lieux de travail, un caractère officiel au drapeau et à l'hymne de l'Union européenne, qui ont été choisis dans le traité constitutionnel; |
| --- | --- |

23.

invite la commission compétente à envisager une possible modification de son règlement pour donner, dans ses activités et dans ses lieux de travail, un caractère officiel au drapeau et à l'hymne de l'Union européenne, qui ont été choisis dans le traité constitutionnel;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue son avis sur la convocation de la CIG, au Conseil, à la Commission, aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution, qui constitue son avis sur la convocation de la CIG, au Conseil, à la Commission, aux chefs d'État ou de gouvernement et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Banque centrale européenne.

---

(1)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0234.

(3)  Voir l'article IV-443 du traité constitutionnel.

P6_TA(2007)0329

Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 — C6-0082/2007 — 2007/0035(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0091) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0091) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0252/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0252/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2007)0035

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/63/CE.)

P6_TA(2007)0330

Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (8699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (8699/2/2007 — C6-0179/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (8699/2/2007 — C6-0179/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0262/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0262/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | attire l'attention sur la déclaration de la Commission faite en séance plénière du 11 juillet 2007; |
| --- | --- |

2.

attire l'attention sur la déclaration de la Commission faite en séance plénière du 11 juillet 2007;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2005)0040

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1149/2007/CE.)

P6_TA(2007)0331

Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0267(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0921) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0921) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0032/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0032/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0174/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0174/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0267

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

P6_TA(2007)0332

Véhicules hors d'usage (compétences d'éxécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0922 — C6-0006/2007 — 2006/0287(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0922) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0922) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0186/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0186/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0287

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

P6_TA(2007)0333

Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0914 — C6-0019/2007 — 2006/0302(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0914) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0914) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0019/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0019/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0188/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0188/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0302

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

P6_TA(2007)0334

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 — C6-0021/2007 — 2006/0303(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0915) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0915) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0021/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0021/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0303

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

P6_TA(2007)0335

Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0907 — C6-0034/2007 — 2006/0291(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0907), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0907),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0034/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0034/2007),

| — | vu la déclaration jointe en annexe du Parlement européen du Conseil et de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration jointe en annexe du Parlement européen du Conseil et de la Commission,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0222/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0222/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0291

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/EC établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

P6_TA(2007)0336

Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 — C6-0354/2006 — 2006/0196(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0594) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0594) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0354/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0354/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission du développement régional (A6-0246/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission du développement régional (A6-0246/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TC1-COD(2006)0196

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable d'un service universel constituait l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l'ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable d'un service universel constituait l'un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.

| (2) | La directive 67/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1967 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres aux prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux. |
| --- | --- |

(2)

La directive 67/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1967 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (5) a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres aux prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.

| (3) | L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général dans les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. |
| --- | --- |

(3)

L'article 16 du traité souligne la place qu'occupent les services d'intérêt économique général dans les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il précise qu'il convient de veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

| (4) | Le rôle positif des services d'intérêt économique général a été souligné par l'Eurobaromètre spécial 219 d'octobre 2005 qui indiquait que les services postaux, avec 77% d'opinions satisfaites, constituent le service d'intérêt économique général le plus apprécié des usagers de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le rôle positif des services d'intérêt économique général a été souligné par l'Eurobaromètre spécial 219 d'octobre 2005 qui indiquait que les services postaux, avec 77% d'opinions satisfaites, constituent le service d'intérêt économique général le plus apprécié des usagers de l'Union.

| (5) | Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d'échange d'informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui s'inscrit dans les objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d'échange d'informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui s'inscrit dans les objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union.

| (6) | Les mesures arrêtées en la matière devraient être conçues de telle manière que les objectifs assignés comme mission à la Communauté en vertu de l'article 2 du traité ║ , et notamment promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, puissent être remplis. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures arrêtées en la matière devraient être conçues de telle manière que les objectifs assignés comme mission à la Communauté en vertu de l'article 2 du traité ║ , et notamment promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, puissent être remplis.

| (7) | Les marchés européens de la poste ont traversé, ces dernières années, des changements dramatiques, ce développement étant impulsé par des avancées technologiques et une concurrence accrue, résultat de la dérégulation. Il est essentiel, en raison de la mondialisation, de prendre une position anticipatrice, favorable au développement, de manière à ne pas priver les citoyens de l'Union des bénéfices de tels changements. |
| --- | --- |

(7)

Les marchés européens de la poste ont traversé, ces dernières années, des changements dramatiques, ce développement étant impulsé par des avancées technologiques et une concurrence accrue, résultat de la dérégulation. Il est essentiel, en raison de la mondialisation, de prendre une position anticipatrice, favorable au développement, de manière à ne pas priver les citoyens de l'Union des bénéfices de tels changements.

| (8) | Dans ses conclusions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a redit combien il importait d'achever le marché intérieur pour promouvoir la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et ║ a souligné le rôle que des services d'intérêt économique général efficaces ont à jouer dans une économie performante et dynamique. Ces conclusions restent applicables aux services postaux, en tant que rouage essentiel des communications, du commerce et de la cohésion sociale et territoriale. |
| --- | --- |

(8)

Dans ses conclusions concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a redit combien il importait d'achever le marché intérieur pour promouvoir la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et ║ a souligné le rôle que des services d'intérêt économique général efficaces ont à jouer dans une économie performante et dynamique. Ces conclusions restent applicables aux services postaux, en tant que rouage essentiel des communications, du commerce et de la cohésion sociale et territoriale.

| (9) | Dans sa résolution du 2 février 2006sur l'application de la directive postale (6)
  , le Parlement européen a souligné l'importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu'ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu'à présent avaient été sources d'évolutions positives notables dans le secteur postal, outre un renforcement de la qualité et de l'efficacité et une meilleure prise en compte des besoins de la clientèle.
  Dans sa résolution, le Parlement européen a demandé à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de concentrer ses efforts, dans la rédaction de son étude prospective, en particulier sur la qualité du service universel fourni et son futur financement, et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d'application et un financement approprié pour le service universel. Il a noté par ailleurs que les réseaux postaux possédaient une dimension territoriale et sociale irremplaçable qui permettait l'accès universel à des services locaux essentiels. |
| --- | --- |

(9)

Dans sa résolution du 2 février 2006sur l'application de la directive postale (6)
  , le Parlement européen a souligné l'importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu'ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu'à présent avaient été sources d'évolutions positives notables dans le secteur postal, outre un renforcement de la qualité et de l'efficacité et une meilleure prise en compte des besoins de la clientèle.
  Dans sa résolution, le Parlement européen a demandé à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de concentrer ses efforts, dans la rédaction de son étude prospective, en particulier sur la qualité du service universel fourni et son futur financement, et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d'application et un financement approprié pour le service universel. Il a noté par ailleurs que les réseaux postaux possédaient une dimension territoriale et sociale irremplaçable qui permettait l'accès universel à des services locaux essentiels.

| (10) | Conformément à ║ la directive 67/67/CE, la Commission a réalisé une étude prospective visant à évaluer, pour chaque État membre, l'impact qu'aura sur le service universel l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Elle a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu'il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à ║ la directive 67/67/CE, la Commission a réalisé une étude prospective visant à évaluer, pour chaque État membre, l'impact qu'aura sur le service universel l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009. Elle a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu'il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées.

| (11) | ▐ L'étude prospective
  affirme que
  l'objectif fondamental consistant à garantir durablement la prestation d'un service universel satisfaisant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 67/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d'ici à 2009, sans qu'il soit pour autant nécessaire de maintenir un domaine réservé. |
| --- | --- |

(11)

▐ L'étude prospective
  affirme que
  l'objectif fondamental consistant à garantir durablement la prestation d'un service universel satisfaisant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 67/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d'ici à 2009, sans qu'il soit pour autant nécessaire de maintenir un domaine réservé.

| (12) | Avec l'ouverture graduelle du marché des services postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché, de même que les États membres ont eu tout loisir d'adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert. Les États membres peuvent également mettre à profit le délai de transposition et l'important laps de temps nécessaire à l'introduction d'une concurrence effective, pour poursuivre, le cas échéant, la modernisation et la restructuration des prestataires du service universel. |
| --- | --- |

(12)

Avec l'ouverture graduelle du marché des services postaux à la concurrence, les prestataires du service universel ont eu suffisamment de temps pour prendre les mesures de modernisation et de restructuration nécessaires pour assurer leur viabilité à long terme dans les nouvelles conditions du marché, de même que les États membres ont eu tout loisir d'adapter leur réglementation à un environnement plus ouvert. Les États membres peuvent également mettre à profit le délai de transposition et l'important laps de temps nécessaire à l'introduction d'une concurrence effective, pour poursuivre, le cas échéant, la modernisation et la restructuration des prestataires du service universel.

| (13) | L'étude prospective montre que le maintien d'un domaine réservé ne devrait plus constituer l'option privilégiée pour le financement du service universel. Cette appréciation tient compte de l'intérêt qu'ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d'emploi, tout en assurant l'offre d'un service efficace d'intérêt économique général à tous les utilisateurs. ▐ |
| --- | --- |

(13)

L'étude prospective montre que le maintien d'un domaine réservé ne devrait plus constituer l'option privilégiée pour le financement du service universel. Cette appréciation tient compte de l'intérêt qu'ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d'emploi, tout en assurant l'offre d'un service efficace d'intérêt économique général à tous les utilisateurs. ▐

| (14) | Un certain nombre de forces motrices du changement sont à l'œuvre dans le secteur postal, et notamment la demande et l'évolution des besoins de consommation, des mutations organisationnelles, l'automatisation et l'introduction de nouvelles technologies, la mise en œuvre de moyens de communication électroniques qui tendent à se substituer aux autres et l'ouverture du marché.
  En vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux peuvent diversifier leur activité en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information. |
| --- | --- |

(14)

Un certain nombre de forces motrices du changement sont à l'œuvre dans le secteur postal, et notamment la demande et l'évolution des besoins de consommation, des mutations organisationnelles, l'automatisation et l'introduction de nouvelles technologies, la mise en œuvre de moyens de communication électroniques qui tendent à se substituer aux autres et l'ouverture du marché.
  En vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux peuvent diversifier leur activité en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information.

| (15) | Les fournisseurs de service postal, notamment les fournisseurs de service universel désignés, sont incités à redoubler d'efficacité afin de relever de nouveaux défis concurrentiels qui diffèrent des services postaux traditionnels (comme la numérisation et les communications électroniques) et cela contribuera en soi à une augmentation majeure de la compétitivité. |
| --- | --- |

(15)

Les fournisseurs de service postal, notamment les fournisseurs de service universel désignés, sont incités à redoubler d'efficacité afin de relever de nouveaux défis concurrentiels qui diffèrent des services postaux traditionnels (comme la numérisation et les communications électroniques) et cela contribuera en soi à une augmentation majeure de la compétitivité.

| (16) | L'ouverture
  progressive
  des marchés des services postaux
  peut, si elle est soigneusement préparée, favoriser
  l'augmentation de leur taille globale. Elle
  peut contribuer
  également
  , dans des conditions assurant une neutralité concurrentielle,
  au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle
  peut favoriser
  la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive est sans préjudice du pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux
  , ce qui, cependant, ne saurait conduire à une concurrence déloyale. Les considérations sociales, avec une attention particulière pour le personnel précédemment engagé dans la fourniture des services postaux, devraient être dûment prises en considération lors de la préparation de l'ouverture du marché des services postaux. |
| --- | --- |

(16)

L'ouverture
  progressive
  des marchés des services postaux
  peut, si elle est soigneusement préparée, favoriser
  l'augmentation de leur taille globale. Elle
  peut contribuer
  également
  , dans des conditions assurant une neutralité concurrentielle,
  au maintien d'emplois pérennes et de qualité dans les entreprises prestataires du service universel, de même qu'elle
  peut favoriser
  la création de nouveaux emplois chez d'autres opérateurs, chez les nouveaux entrants et dans les secteurs économiques liés. La présente directive est sans préjudice du pouvoir des États membres de réglementer les conditions d'emploi dans le secteur des services postaux
  , ce qui, cependant, ne saurait conduire à une concurrence déloyale. Les considérations sociales, avec une attention particulière pour le personnel précédemment engagé dans la fourniture des services postaux, devraient être dûment prises en considération lors de la préparation de l'ouverture du marché des services postaux.

| (17) | Par ailleurs, une compétitivité renforcée devrait permettre l'intégration du secteur postal avec d'autres modes de communication, ainsi qu'un renforcement de la qualité du service offert à des utilisateurs de plus en plus exigeants.
  La poursuite de l'ouverture du marché sera toujours bénéfique pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, notamment, qu'ils soient expéditeurs ou destinataires du courrier, en se traduisant par une amélioration de la qualité, un élargissement du choix, une répercussion des diminutions de prix, l'offre de services nouveaux et l'adoption de modèles commerciaux. Aujourd'hui, le marché des services postaux fait partie d'un marché des messages plus vaste, y compris des messages électroniques, ce qui devrait être pris en compte lors de l'évaluation du marché. |
| --- | --- |

(17)

Par ailleurs, une compétitivité renforcée devrait permettre l'intégration du secteur postal avec d'autres modes de communication, ainsi qu'un renforcement de la qualité du service offert à des utilisateurs de plus en plus exigeants.
  La poursuite de l'ouverture du marché sera toujours bénéfique pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, notamment, qu'ils soient expéditeurs ou destinataires du courrier, en se traduisant par une amélioration de la qualité, un élargissement du choix, une répercussion des diminutions de prix, l'offre de services nouveaux et l'adoption de modèles commerciaux. Aujourd'hui, le marché des services postaux fait partie d'un marché des messages plus vaste, y compris des messages électroniques, ce qui devrait être pris en compte lors de l'évaluation du marché.

| (18) | Le réseau postal rural, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, joue un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit d'intégrer les entreprises dans l'économie nationale ou mondiale et de préserver la cohésion sur le plan social et de l'emploi. De plus, les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les zones de montagne et les régions insulaires, constituer un réseau d'infrastructure essentiel pour l'accès universel aux nouvelles technologies des télécommunications. |
| --- | --- |

(18)

Le réseau postal rural, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, joue un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit d'intégrer les entreprises dans l'économie nationale ou mondiale et de préserver la cohésion sur le plan social et de l'emploi. De plus, les bureaux de poste ruraux peuvent, dans les zones de montagne et les régions insulaires, constituer un réseau d'infrastructure essentiel pour l'accès universel aux nouvelles technologies des télécommunications.

| (19) | Les évolutions qu'ont connues les marchés de communication voisins ont eu un impact divers sur les différentes régions de la Communauté, les différents segments de sa population et l'utilisation des services postaux. Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale, et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 67/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité liées fixées dans cette directive. Il est nécessaire, pour que l'ouverture du marché ║ reste profitable à tous les utilisateurs, et notamment aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, que les États membres suivent et contrôlent leur évolution. Les États membres doivent prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive, pour garantir que l'accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris en assurant, le cas échéant, l'offre d'un nombre minimal de services en un même point d'accès
  et, en particulier, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas une réduction de la densité des points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques. Parallèlement, les États membres devraient instaurer et imposer des sanctions appropriées aux prestataires de services en cas de non-respect de leurs obligations. |
| --- | --- |

(19)

Les évolutions qu'ont connues les marchés de communication voisins ont eu un impact divers sur les différentes régions de la Communauté, les différents segments de sa population et l'utilisation des services postaux. Eu égard à la nécessité de préserver la cohésion sociale et territoriale, et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certaines caractéristiques de leur service à la demande locale en faisant usage de la flexibilité prévue dans la directive 67/67/CE, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité liées fixées dans cette directive. Il est nécessaire, pour que l'ouverture du marché ║ reste profitable à tous les utilisateurs, et notamment aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, que les États membres suivent et contrôlent leur évolution. Les États membres doivent prendre des mesures réglementaires appropriées, telles que prévues dans la directive, pour garantir que l'accessibilité des services postaux continue à répondre aux besoins des utilisateurs, y compris en assurant, le cas échéant, l'offre d'un nombre minimal de services en un même point d'accès
  et, en particulier, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas une réduction de la densité des points d'accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques. Parallèlement, les États membres devraient instaurer et imposer des sanctions appropriées aux prestataires de services en cas de non-respect de leurs obligations.

| (20) | Le service universel instauré par la directive 67/67/CE garantit une levée et une distribution au domicile de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les régions isolées ou faiblement peuplées. |
| --- | --- |

(20)

Le service universel instauré par la directive 67/67/CE garantit une levée et une distribution au domicile de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les régions isolées ou faiblement peuplées.

| (21) | Il convient que, sauf disposition contraire de la directive 67/67/CE, le terme «utilisateurs» englobe les consommateurs individuels et les entités commerciales qui utilisent des services universels. |
| --- | --- |

(21)

Il convient que, sauf disposition contraire de la directive 67/67/CE, le terme «utilisateurs» englobe les consommateurs individuels et les entités commerciales qui utilisent des services universels.

| (22) | La fourniture de services postaux de haute qualité contribue largement à la réalisation de l'objectif de la cohésion sociale et territoriale. Dans les régions isolées ou faiblement peuplées, le commerce électronique en particulier offre de nouvelles possibilités de participer à la vie économique, la fourniture de services postaux de qualité étant un préalable important. |
| --- | --- |

(22)

La fourniture de services postaux de haute qualité contribue largement à la réalisation de l'objectif de la cohésion sociale et territoriale. Dans les régions isolées ou faiblement peuplées, le commerce électronique en particulier offre de nouvelles possibilités de participer à la vie économique, la fourniture de services postaux de qualité étant un préalable important.

| (23) | En vertu de la directive 67/67/CE, ║ la fourniture du service universel s'effectue de préférence par la désignation de prestataires du service universel. Avec le renforcement de la concurrence et des possibilité de choix, les États membres devraient cependant jouir d'une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir l'offre du service universel, dans le respect — nécessaire pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur — des principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché. Les États membres peuvent retenir l'une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d'en fournir tel ou tel élément ou de couvrir telle ou telle partie du territoire national, ou recourir à des appels d'offre.
  Au cas où un État membre choisirait la désignation d'une ou de plusieurs entreprises pour la fourniture du service universel ou de tel ou tel volet de celui-ci, il importe de veiller à ce que les critères de qualité du service universel soient également respectés par les autres fournisseurs de services universels. |
| --- | --- |

(23)

En vertu de la directive 67/67/CE, ║ la fourniture du service universel s'effectue de préférence par la désignation de prestataires du service universel. Avec le renforcement de la concurrence et des possibilité de choix, les États membres devraient cependant jouir d'une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir l'offre du service universel, dans le respect — nécessaire pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur — des principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché. Les États membres peuvent retenir l'une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d'en fournir tel ou tel élément ou de couvrir telle ou telle partie du territoire national, ou recourir à des appels d'offre.
  Au cas où un État membre choisirait la désignation d'une ou de plusieurs entreprises pour la fourniture du service universel ou de tel ou tel volet de celui-ci, il importe de veiller à ce que les critères de qualité du service universel soient également respectés par les autres fournisseurs de services universels.

| (24) | Il importe que les utilisateurs soient pleinement informés du service universel proposé et que les entreprises offrant des services postaux connaissent les droits et obligations incombant aux prestataires du service universel. Les États membres doivent veiller à la pleine information des consommateurs concernant les caractéristiques des services proposés et l'accessibilité à ces services.
  Les autorités réglementaires nationales devraient contrôler que l'information en question est accessible dans sa totalité.
  Il convient néanmoins, dans le droit fil de la plus grande souplesse qui ║ sera laissée aux États membres pour assurer la fourniture du service universel par d'autres moyens que la désignation de prestataires du service universel, de leur permettre de décider des modalités de diffusion de cette information auprès du public. |
| --- | --- |

(24)

Il importe que les utilisateurs soient pleinement informés du service universel proposé et que les entreprises offrant des services postaux connaissent les droits et obligations incombant aux prestataires du service universel. Les États membres doivent veiller à la pleine information des consommateurs concernant les caractéristiques des services proposés et l'accessibilité à ces services.
  Les autorités réglementaires nationales devraient contrôler que l'information en question est accessible dans sa totalité.
  Il convient néanmoins, dans le droit fil de la plus grande souplesse qui ║ sera laissée aux États membres pour assurer la fourniture du service universel par d'autres moyens que la désignation de prestataires du service universel, de leur permettre de décider des modalités de diffusion de cette information auprès du public.

| (25) | À la lumière des études qui ont été réalisées ║ et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un domaine réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.
  Au vu de la situation dans les États membres, il convient de fixer à la fin 2010 la date butoir pour la suppression des droits exclusifs dans le secteur des services postaux. |
| --- | --- |

(25)

À la lumière des études qui ont été réalisées ║ et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d'un domaine réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.
  Au vu de la situation dans les États membres, il convient de fixer à la fin 2010 la date butoir pour la suppression des droits exclusifs dans le secteur des services postaux.

| (26) | Il se peut que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire. Aussi y a-t-il lieu de préciser explicitement, dans la mesure nécessaire et dûment justifiée, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer. Ces options incluent la passation de marchés publics
  , y compris par la procédure négociée directement,
  et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net et, partant, une charge indue au prestataire désigné, une compensation de service public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation. Les États membres peuvent recourir à d'autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu'ils soient compatibles avec la ║ directive 67/67/CE: les États membres peuvent par exemple décider que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d'activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel.
  Sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité concernant les aides d'État, les États membres devraient informer la Commission de leurs plans de financement de l'éventuel coût net du service universel, ce qui devrait figurer dans le rapport que la Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 67/67/CE. |
| --- | --- |

(26)

Il se peut que, dans certains États membres, un financement externe du coût net résiduel du service universel reste nécessaire. Aussi y a-t-il lieu de préciser explicitement, dans la mesure nécessaire et dûment justifiée, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer. Ces options incluent la passation de marchés publics
  , y compris par la procédure négociée directement,
  et, lorsque les obligations de service universel font supporter un coût net et, partant, une charge indue au prestataire désigné, une compensation de service public et un partage des coûts entre prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation à un fonds de compensation. Les États membres peuvent recourir à d'autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu'ils soient compatibles avec la ║ directive 67/67/CE: les États membres peuvent par exemple décider que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d'activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel.
  Sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité concernant les aides d'État, les États membres devraient informer la Commission de leurs plans de financement de l'éventuel coût net du service universel, ce qui devrait figurer dans le rapport que la Commission présente régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 67/67/CE.

| (27) | Les entreprises offrant des services de substitution du service universel devraient être tenues de contribuer au financement de celui-ci lorsqu'un fonds de compensation est prévu.
  Afin de déterminer
  ces
  entreprises, les États membres devraient examiner si les services qu'elles fournissent pourraient, du point de vue de l'utilisateur, être considérés comme un substitut possible au service universel, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris les aspects sur lesquels ils apportent une valeur ajoutée, et de l'usage qui leur est réservé. Pour être considérés comme tel, ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la livraison quotidienne du courrier ou la couverture de tout le territoire national
  , à condition qu'ils satisfassent à une des caractéristiques des services fournis dans le cadre du service universel; les services de courrier exprès et de coursier ne sont pas considérés comme des services de substitution du service universel
  . Afin de se conformer au principe de proportionnalité pour déterminer dans un État membre la contribution aux coûts de la fourniture du service universel demandée à ces entreprises, les États membres devraient employer des critères transparents et non discriminatoires. ▐ |
| --- | --- |

(27)

Les entreprises offrant des services de substitution du service universel devraient être tenues de contribuer au financement de celui-ci lorsqu'un fonds de compensation est prévu.
  Afin de déterminer
  ces
  entreprises, les États membres devraient examiner si les services qu'elles fournissent pourraient, du point de vue de l'utilisateur, être considérés comme un substitut possible au service universel, compte tenu de leurs caractéristiques, y compris les aspects sur lesquels ils apportent une valeur ajoutée, et de l'usage qui leur est réservé. Pour être considérés comme tel, ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la livraison quotidienne du courrier ou la couverture de tout le territoire national
  , à condition qu'ils satisfassent à une des caractéristiques des services fournis dans le cadre du service universel; les services de courrier exprès et de coursier ne sont pas considérés comme des services de substitution du service universel
  . Afin de se conformer au principe de proportionnalité pour déterminer dans un État membre la contribution aux coûts de la fourniture du service universel demandée à ces entreprises, les États membres devraient employer des critères transparents et non discriminatoires. ▐

| (28) | Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 67/67/CE doivent continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement et toute décision prise dans ce domaine doit se fonder sur des critères transparents, objectifs et vérifiables. En particulier, le coût net du service universel doit être calculé, sous la responsabilité des autorités réglementaires nationales, comme la différence entre les coûts nets d'un prestataire désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d'un prestataire désigné non soumis à ces obligations. Le calcul doit tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont les entreprises désignées pour prester le service universel ont bénéficié, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.
  Pour éviter l'incertitude juridique et assurer des conditions de concurrence égales, la Commission devrait publier des orientations détaillées quant aux modalités de calcul du coût net du service universel. |
| --- | --- |

(28)

Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 67/67/CE doivent continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement et toute décision prise dans ce domaine doit se fonder sur des critères transparents, objectifs et vérifiables. En particulier, le coût net du service universel doit être calculé, sous la responsabilité des autorités réglementaires nationales, comme la différence entre les coûts nets d'un prestataire désigné soumis aux obligations de service universel et ceux d'un prestataire désigné non soumis à ces obligations. Le calcul doit tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont les entreprises désignées pour prester le service universel ont bénéficié, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.
  Pour éviter l'incertitude juridique et assurer des conditions de concurrence égales, la Commission devrait publier des orientations détaillées quant aux modalités de calcul du coût net du service universel.

| (29) | Il convient d'offrir aux États membres qui ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé, ou dont le relief est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, la possibilité de bénéficier d'une période transitoire supplémentaire de deux ans pour la suppression des droits exclusifs et spéciaux, sous réserve que cette option soit notifiée à la Commission. Compte tenu de cette période exceptionnelle, il convient également, pour une durée limitée et un nombre limité de services, d'autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire. |
| --- | --- |

(29)

Il convient d'offrir aux États membres qui ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé, ou dont le relief est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, la possibilité de bénéficier d'une période transitoire supplémentaire de deux ans pour la suppression des droits exclusifs et spéciaux, sous réserve que cette option soit notifiée à la Commission. Compte tenu de cette période exceptionnelle, il convient également, pour une durée limitée et un nombre limité de services, d'autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

| (30) | Les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d'autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l'objectif poursuivi. Comme le souligne le troisième rapport sur l'application de la directive 97/67/CE, une harmonisation plus poussée des conditions susceptibles d'être introduites apparaît cependant nécessaire pour limiter les obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres peuvent par exemple autoriser les entreprises
  qui fournissent des services dans le cadre du service universel ou des services pouvant éventuellement se substituer à celui-ci
  à choisir entre l'obligation de prester un service ou de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par une autre entreprise, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d'une part, l'obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d'autre part, des obligations de service universel ou de qualité, qui servent le même objectif. Il convient également de préciser que certaines des dispositions relatives aux autorisations générales et licences individuelles ne devraient pas s'appliquer aux prestataires du service universel désignés. |
| --- | --- |

(30)

Les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d'autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l'objectif poursuivi. Comme le souligne le troisième rapport sur l'application de la directive 97/67/CE, une harmonisation plus poussée des conditions susceptibles d'être introduites apparaît cependant nécessaire pour limiter les obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres peuvent par exemple autoriser les entreprises
  qui fournissent des services dans le cadre du service universel ou des services pouvant éventuellement se substituer à celui-ci
  à choisir entre l'obligation de prester un service ou de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par une autre entreprise, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d'une part, l'obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d'autre part, des obligations de service universel ou de qualité, qui servent le même objectif. Il convient également de préciser que certaines des dispositions relatives aux autorisations générales et licences individuelles ne devraient pas s'appliquer aux prestataires du service universel désignés.

| (31) | Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d'exiger de tous les États membres qu'ils évaluent si certains éléments de l'infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d'autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger les utilisateurs et les consommateurs en garantissant la qualité globale du service postal.
  En présence d'une pluralité de prestataires du service universel et de réseaux postaux régionaux, les États membres devraient aussi évaluer, et, au besoin, assurer leur interopérabilité de façon à prévenir toute entrave à l'acheminement rapide du courrier postal.
  Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d'un État membre à l'autre, il convient d'exiger simplement des États membres qu'ils arrêtent une décision dûment fondée sur la nécessité, la portée et la forme de l'instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal public dans des conditions de transparence et de non-discrimination. |
| --- | --- |

(31)

Dans un environnement où plusieurs entreprises postales fournissent des services relevant du service universel, il y a lieu d'exiger de tous les États membres qu'ils évaluent si certains éléments de l'infrastructure postale ou certains services généralement fournis par les prestataires du service universel ne devraient pas être ouverts à d'autres opérateurs fournissant des services similaires, de façon à promouvoir une concurrence effective et/ou à protéger les utilisateurs et les consommateurs en garantissant la qualité globale du service postal.
  En présence d'une pluralité de prestataires du service universel et de réseaux postaux régionaux, les États membres devraient aussi évaluer, et, au besoin, assurer leur interopérabilité de façon à prévenir toute entrave à l'acheminement rapide du courrier postal.
  Dès lors que le statut juridique et commercial de ces éléments ou services varie d'un État membre à l'autre, il convient d'exiger simplement des États membres qu'ils arrêtent une décision dûment fondée sur la nécessité, la portée et la forme de l'instrument réglementaire à appliquer à cet effet, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne le partage des coûts. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures visant à garantir l'accès au réseau postal public dans des conditions de transparence et de non-discrimination.

| (32) | Étant donné l'importance que revêtent les services postaux pour les personnes aveugles ou malvoyantes, il y a lieu de réaffirmer que,
  sur un marché compétitif et libéralisé, les États membres devraient être tenus de garantir la prestation
  de services gratuits pour ces personnes ▐ . |
| --- | --- |

(32)

Étant donné l'importance que revêtent les services postaux pour les personnes aveugles ou malvoyantes, il y a lieu de réaffirmer que,
  sur un marché compétitif et libéralisé, les États membres devraient être tenus de garantir la prestation
  de services gratuits pour ces personnes ▐ .

| (33) | Dans un environnement ▐ concurrentiel
  accru
  , il importe de veiller à ce
  que les prestataires de service universel se voient accorder la nécessaire flexibilité tarifaire pour assurer la fourniture financièrement viable du service universel. Ainsi, il importe de veiller à ce que les États membres n'imposent des tarifs dérogeant
  au principe selon lequel les prix reflètent
  la demande
  et
  les
  coûts normaux du marché
  que dans des cas limités.
  Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers tarifés à l'unité, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture ou la cohésion sociale et régionale.
  Le principe de l'orientation des prix sur les coûts ne devrait pas empêcher les opérateurs chargés du service universel de pratiquer des tarifs uniformes pour des prestations relevant du service universel. |
| --- | --- |

(33)

Dans un environnement ▐ concurrentiel
  accru
  , il importe de veiller à ce
  que les prestataires de service universel se voient accorder la nécessaire flexibilité tarifaire pour assurer la fourniture financièrement viable du service universel. Ainsi, il importe de veiller à ce que les États membres n'imposent des tarifs dérogeant
  au principe selon lequel les prix reflètent
  la demande
  et
  les
  coûts normaux du marché
  que dans des cas limités.
  Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers tarifés à l'unité, qui restent le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d'autres types d'envois, pour des raisons liées à la protection de l'intérêt public général, comme l'accès à la culture ou la cohésion sociale et régionale.
  Le principe de l'orientation des prix sur les coûts ne devrait pas empêcher les opérateurs chargés du service universel de pratiquer des tarifs uniformes pour des prestations relevant du service universel.

| (34) | Il est nécessaire que la fourniture, par les prestataires du service universel, de services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre et aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients se fasse dans des conditions tarifaires plus flexibles.


  ▐ |
| --- | --- |

(34)

Il est nécessaire que la fourniture, par les prestataires du service universel, de services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre et aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients se fasse dans des conditions tarifaires plus flexibles.

▐

| (35) | Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel
  et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières,
  il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires. Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l'adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective. La coopération entre les autorités réglementaires nationales, qui continueraient ainsi à élaborer critères de référence et lignes directrices en la matière, devrait contribuer à l'application harmonisée de ces règles. |
| --- | --- |

(35)

Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel
  et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières,
  il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires. Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l'adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l'équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective. La coopération entre les autorités réglementaires nationales, qui continueraient ainsi à élaborer critères de référence et lignes directrices en la matière, devrait contribuer à l'application harmonisée de ces règles.

| (36) | Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel. Pour accroître l'efficacité des procédures en la matière, il convient que la directive 97/67/CE encourage le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission ║ du 30 mars 1998 ║ concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (7) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission ║ du 4 avril 2001 ║ relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (8). La protection des consommateurs devrait également se trouver renforcée par la plus grande interopérabilité des opérateurs, ║ résultant de leur droit d'exploiter certains éléments de l'infrastructure ║ et certains services, ainsi que par l'exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes ║ de défense des consommateurs.
  Afin de protéger les intérêts des utilisateurs des services postaux en cas de vol, de perte ou de détérioration d'envois postaux, les États membres devraient introduire un système de remboursement et/ou de dédommagement. |
| --- | --- |

(36)

Conformément aux règles en vigueur dans d'autres secteurs de services, et afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient de ne plus limiter l'application des principes minimaux définis pour le traitement des réclamations aux seuls prestataires du service universel. Pour accroître l'efficacité des procédures en la matière, il convient que la directive 97/67/CE encourage le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission ║ du 30 mars 1998 ║ concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (7) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission ║ du 4 avril 2001 ║ relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (8). La protection des consommateurs devrait également se trouver renforcée par la plus grande interopérabilité des opérateurs, ║ résultant de leur droit d'exploiter certains éléments de l'infrastructure ║ et certains services, ainsi que par l'exigence de coopération entre les autorités réglementaires nationales et les organismes ║ de défense des consommateurs.
  Afin de protéger les intérêts des utilisateurs des services postaux en cas de vol, de perte ou de détérioration d'envois postaux, les États membres devraient introduire un système de remboursement et/ou de dédommagement.

| (37) | Il convient de modifier la disposition relative aux compétences d'exécution de façon à tenir compte des modifications qui ont été apportées à la décision 1999/468/CE du Conseil ║ du 28 juin 1999 ║ fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
| --- | --- |

(37)

Il convient de modifier la disposition relative aux compétences d'exécution de façon à tenir compte des modifications qui ont été apportées à la décision 1999/468/CE du Conseil ║ du 28 juin 1999 ║ fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (38) | Le comité assistant à la mise en œuvre de la directive 97/67/CE devrait surveiller l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir le service universel, notamment leurs répercussions actuelles et probables sur la cohésion sociale et territoriale. En raison de l'importance particulière de l'ouverture du marché des services postaux en termes de cohésion régionale, ce comité ne devrait pas être uniquement composé de représentants des États membres, mais également de représentants des autorités locales et régionales de chaque État membre. |
| --- | --- |

(38)

Le comité assistant à la mise en œuvre de la directive 97/67/CE devrait surveiller l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir le service universel, notamment leurs répercussions actuelles et probables sur la cohésion sociale et territoriale. En raison de l'importance particulière de l'ouverture du marché des services postaux en termes de cohésion régionale, ce comité ne devrait pas être uniquement composé de représentants des États membres, mais également de représentants des autorités locales et régionales de chaque État membre.

| (39) | Il est probable que le rôle des autorités réglementaires nationales ║ restera fondamental, notamment dans les États membres où le passage à la concurrence doit encore être mené à son terme. Conformément au principe de la séparation des fonctions ║ réglementaire et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de leurs autorités réglementaires nationales, afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance est sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et des obligations constitutionnelles des États membres, ainsi que du principe de neutralité, établi à l'article 295 du traité, à l'égard des règles applicables dans les États membres en ce qui concerne le régime de la propriété. Il convient que les autorités réglementaires nationales soient dotées de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l'exécution de leurs missions. |
| --- | --- |

(39)

Il est probable que le rôle des autorités réglementaires nationales ║ restera fondamental, notamment dans les États membres où le passage à la concurrence doit encore être mené à son terme. Conformément au principe de la séparation des fonctions ║ réglementaire et d'exploitation, les États membres devraient garantir l'indépendance de leurs autorités réglementaires nationales, afin d'assurer l'impartialité de leurs décisions. Cette exigence d'indépendance est sans préjudice de l'autonomie institutionnelle et des obligations constitutionnelles des États membres, ainsi que du principe de neutralité, établi à l'article 295 du traité, à l'égard des règles applicables dans les États membres en ce qui concerne le régime de la propriété. Il convient que les autorités réglementaires nationales soient dotées de toutes les ressources nécessaires, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers, pour l'exécution de leurs missions.

| (40) | Étant donné que l'exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d'exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l'application des règles de concurrence et des questions de consommation qu'ils coopèrent entre eux en vue d'une exécution efficace de leurs missions. |
| --- | --- |

(40)

Étant donné que l'exercice des fonctions réglementaires fait souvent intervenir différents organismes au niveau national, il y a lieu de soumettre la répartition de ces fonctions à des conditions de transparence et d'exiger des différents organismes chargés de la réglementation sectorielle, de l'application des règles de concurrence et des questions de consommation qu'ils coopèrent entre eux en vue d'une exécution efficace de leurs missions.

| (41) | Il convient que toute partie faisant l'objet d'une décision de la part d'une autorité réglementaire nationale ait le droit de former un recours auprès d'un organisme indépendant d'une telle autorité. Cet organisme pourrait être un tribunal. La procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux ainsi que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national ║ . Afin de garantir la sécurité juridique et celle du marché, il est nécessaire de garantir la suspension temporaire des décisions arrêtées par les autorités réglementaires nationales dans l'attente de l'issue de ces procédures. |
| --- | --- |

(41)

Il convient que toute partie faisant l'objet d'une décision de la part d'une autorité réglementaire nationale ait le droit de former un recours auprès d'un organisme indépendant d'une telle autorité. Cet organisme pourrait être un tribunal. La procédure de recours est sans préjudice de la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux ainsi que des droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national ║ . Afin de garantir la sécurité juridique et celle du marché, il est nécessaire de garantir la suspension temporaire des décisions arrêtées par les autorités réglementaires nationales dans l'attente de l'issue de ces procédures.

| (42) | Dans l'exercice des missions qui leur incombent en vertu de la ║ directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient ▐ coordonner leurs interventions avec celles de leurs homologues d'autres États membres et avec celles de la Commission. Une telle coordination favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la ║ directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes. Cette coopération pourrait être mise en œuvre, entre autres, dans le cadre du comité institué par la directive 97/67/CE ou d'un groupe européen des autorités réglementaires. Les États membres devraient désigner leurs autorités réglementaires nationales aux fins de la ║ directive. |
| --- | --- |

(42)

Dans l'exercice des missions qui leur incombent en vertu de la ║ directive 97/67/CE, les autorités réglementaires nationales devraient ▐ coordonner leurs interventions avec celles de leurs homologues d'autres États membres et avec celles de la Commission. Une telle coordination favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la ║ directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes. Cette coopération pourrait être mise en œuvre, entre autres, dans le cadre du comité institué par la directive 97/67/CE ou d'un groupe européen des autorités réglementaires. Les États membres devraient désigner leurs autorités réglementaires nationales aux fins de la ║ directive.

| (43) | Pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs missions, les autorités réglementaires nationales doivent recueillir des informations auprès des acteurs du marché. Leurs demandes d'information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur les entreprises. La Commission peut également avoir besoin de rassembler de telles informations pour remplir les obligations que lui impose le droit communautaire. |
| --- | --- |

(43)

Pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs missions, les autorités réglementaires nationales doivent recueillir des informations auprès des acteurs du marché. Leurs demandes d'information devraient être proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur les entreprises. La Commission peut également avoir besoin de rassembler de telles informations pour remplir les obligations que lui impose le droit communautaire.

| (44) | Afin de tenir le Parlement européen et le Conseil informés de l'état de développement du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait leur soumettre des rapports réguliers concernant l'application de la directive 97/67/CE. |
| --- | --- |

(44)

Afin de tenir le Parlement européen et le Conseil informés de l'état de développement du marché intérieur des services postaux, la Commission devrait leur soumettre des rapports réguliers concernant l'application de la directive 97/67/CE.

| (45) | La Commission devrait assister les États membres quant aux différents aspects de la mise en œuvre de la présente directive. |
| --- | --- |

(45)

La Commission devrait assister les États membres quant aux différents aspects de la mise en œuvre de la présente directive.

| (46) | La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. Les États membres peuvent, le cas échéant, refléter les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation. |
| --- | --- |

(46)

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. Les États membres peuvent, le cas échéant, refléter les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation.

| (47) | Les États membres devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de points de contact et d'accès soit établi, compte tenu des besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées. Ils devraient déterminer le nombre minimal de points d'accès et de contact dans ces zones de telle sorte que le service universel soit garanti. |
| --- | --- |

(47)

Les États membres devraient veiller à ce qu'un nombre suffisant de points de contact et d'accès soit établi, compte tenu des besoins des utilisateurs dans les régions rurales et faiblement peuplées. Ils devraient déterminer le nombre minimal de points d'accès et de contact dans ces zones de telle sorte que le service universel soit garanti.

| (48) | Afin de confirmer ║ le cadre réglementaire défini pour le secteur postal, il y a lieu de supprimer la date d'expiration de la directive 97/67/CE.
  Les dispositions qui n'ont pas été modifiées par la présente directive continuent à s'appliquer. Les services que les États membres peuvent continuer de réserver durant une période transitoire sont ceux visés à l'article 7 bis de la directive 97/67/CE. |
| --- | --- |

(48)

Afin de confirmer ║ le cadre réglementaire défini pour le secteur postal, il y a lieu de supprimer la date d'expiration de la directive 97/67/CE.
  Les dispositions qui n'ont pas été modifiées par la présente directive continuent à s'appliquer. Les services que les États membres peuvent continuer de réserver durant une période transitoire sont ceux visés à l'article 7 bis de la directive 97/67/CE.

| (49) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux, préserver un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la réglementation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(49)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux, préserver un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la réglementation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (50) | Il y a donc lieu de modifier la directive 97/67/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(50)

Il y a donc lieu de modifier la directive 97/67/CE en conséquence.

| (51) | La présente directive est compatible avec les autres instruments ║ communautaires relatifs aux services. En cas de conflit avec les dispositions d'un autre instrument ║ communautaire, et notamment de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (10), les dispositions de la présente directive prévalent et s'appliquent intégralement au secteur postal. |
| --- | --- |

(51)

La présente directive est compatible avec les autres instruments ║ communautaires relatifs aux services. En cas de conflit avec les dispositions d'un autre instrument ║ communautaire, et notamment de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (10), les dispositions de la présente directive prévalent et s'appliquent intégralement au secteur postal.

| (52) | La présente directive est sans préjudice de l'application des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation de services. Dans la mesure où des mécanismes de financement impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d'État, |
| --- | --- |

(52)

La présente directive est sans préjudice de l'application des règles du traité en matière de concurrence et de libre prestation de services. Dans la mesure où des mécanismes de financement impliqueraient, sous quelque forme que ce soit, une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la présente directive est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres de respecter les règles du traité relatives aux aides d'État,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 97/67/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:






  — | les conditions régissant la prestation des services postaux, |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

—

les conditions régissant la prestation des services postaux,

| 2) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 6 est remplacé par le texte suivant:







  6) | «envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de service postal. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

6)

«envoi postal»: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de service postal. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale;

▐

| b) | Le point 19, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:










  19) | «exigences essentielles»: les raisons générales non économiques qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation des services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire; |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 19, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

19)

| c) | le point suivant est ajouté:






  20) | «services prestés au tarif unitaire»: les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales des prestataires du service universel pour le transport d'envois postaux individuels. |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

20)

«services prestés au tarif unitaire»: les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales des prestataires du service universel pour le transport d'envois postaux individuels.

| 3) | À l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  3.   Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, ce service comprenant au minimum: |
| --- | --- |

3)

À l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

3.   Les États membres prennent des mesures pour que le service universel soit garanti tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, ce service comprenant au minimum:

| 4) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  Article 4
  1.   Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité établi conformément à l'article 21 est informé et assure le suivi de l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.
  2.   Les États membres peuvent choisir de désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour tout ou partie ║ du territoire national et pour différents éléments du service universel. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles les services universels sont prestés soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises comme prestataires de service universel soit limitée dans le temps. Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent. |
| --- | --- |

4)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

Article 4

1.   Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité établi conformément à l'article 21 est informé et assure le suivi de l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.

2.   Les États membres peuvent choisir de désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour tout ou partie ║ du territoire national et pour différents éléments du service universel. Ce faisant, ils déterminent, conformément au droit communautaire, les obligations et droits de ces entreprises et les publient. Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles les services universels sont prestés soient fondées sur des principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises comme prestataires de service universel soit limitée dans le temps. Les États membres notifient à la Commission l'identité du ou des prestataires du service universel qu'ils désignent.

| 5) | À l'article 5, paragraphe 2, les termes «aux articles 36 et 56» sont remplacés par «aux articles 30 et 46». |
| --- | --- |

5)

À l'article 5, paragraphe 2, les termes «aux articles 36 et 56» sont remplacés par «aux articles 30 et 46».

| 6) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  Article 6
  Les États membres prennent des mesures pour que les utilisateurs et les entreprises prestant des services postaux reçoivent régulièrement
  du ou des prestataires du service universel
  des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques des services universels offerts, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.
  Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon lesquelles les informations à publier en application du premier alinéa sont fournies. |
| --- | --- |

6)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

Article 6

Les États membres prennent des mesures pour que les utilisateurs et les entreprises prestant des services postaux reçoivent régulièrement
  du ou des prestataires du service universel
  des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques des services universels offerts, en particulier pour ce qui est des conditions générales d'accès à ces services, des prix et du niveau des normes de qualité. Ces informations sont publiées de façon appropriée.

Les États membres communiquent à la Commission les modalités selon lesquelles les informations à publier en application du premier alinéa sont fournies.

| 7) | Au chapitre 3, l'intitulé est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

7)

Au chapitre 3, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

| 8) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  Article 7
  1.   À compter du
  31 décembre 2010
  , les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 ou par tout autre moyen compatible avec le traité ║.


  2.
     
  Chaque État membre s'assure que le financement du service universel est garanti à tout moment dans un marché postal totalement libéralisé. Chaque État membre notifie à la Commission les mesures qu'il compte prendre pour remplir cette obligation.



  3.   Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les fournissant selon les règles et réglementations applicables en matière de
  passation de marchés publics
  , y compris la possibilité de négocier et de conclure directement des contrats de services avec les prestataires de services.



  4.   Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il
  active l'un des mécanismes détaillés dans son plan national notifié à la Commission pour le 1er janvier 2010 et qui figurait dans le rapport adressé par la Commission au Parlement européen et au Conseil.




  Les plans nationaux peuvent:








  a) | introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics; |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

Article 7

1.   À compter du
  31 décembre 2010
  , les États membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Les États membres peuvent financer la prestation de services universels par un ou plusieurs des moyens prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 ou par tout autre moyen compatible avec le traité ║.

2.
     
  Chaque État membre s'assure que le financement du service universel est garanti à tout moment dans un marché postal totalement libéralisé. Chaque État membre notifie à la Commission les mesures qu'il compte prendre pour remplir cette obligation.

3.   Les États membres peuvent garantir la prestation des services universels en les fournissant selon les règles et réglementations applicables en matière de
  passation de marchés publics
  , y compris la possibilité de négocier et de conclure directement des contrats de services avec les prestataires de services.

4.   Lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel prévues par la présente directive font supporter un coût net et, partant, une charge indue aux prestataires du service universel, il
  active l'un des mécanismes détaillés dans son plan national notifié à la Commission pour le 1er janvier 2010 et qui figurait dans le rapport adressé par la Commission au Parlement européen et au Conseil.

Les plans nationaux peuvent:

a)

introduire un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics;

| b) | introduire un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs. |
| --- | --- |

b)

introduire un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs.

5.   Lorsque le coût net est partagé conformément au paragraphe 4, point b), les États membres peuvent mettre en place un fonds de compensation qui peut être financé par une redevance imposée aux prestataires de services et/ou aux utilisateurs et qui doit être administré à cette fin par un organisme indépendant du ou des bénéficiaires. Les États membres peuvent lier l'octroi des autorisations aux prestataires de services prévues à l'article 9, paragraphe 2, à l'obligation de contribuer financièrement à ce fonds ou de se conformer aux obligations de service universel. Seuls les services visés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'un financement de ce type.

6.   Les États membres ║ veillent à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés lors de l'établissement du fonds de compensation et de la fixation du niveau des contributions financières visées aux paragraphes 4 et 5. Les décisions prises en vertu des paragraphes 4 et 5 se fondent sur des critères objectifs et vérifiables et sont rendues publiques.

| 9) | L'article 7 bis suivant est inséré:




  Article 7 bis




  Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, les États membres qui ont adhéré à l'Union après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE (11), ou les États membres qui ont une faible population et une taille géographique limitée, et peuvent, de ce fait, se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux, ou les États membres dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à réserver certains services à un ou plusieurs prestataires du service universel dans les limites et aux conditions suivantes:










  a) | lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, par distribution accélérée ou non, conformément aux limites de poids et de prix ci-après. La limite de poids est fixée à 50 grammes. Elle ne s'applique pas si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.



  Dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, le publipostage peut continuer d'être réservé dans les mêmes limites de prix et de poids,


  Dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service universel, par exemple lorsque certains secteurs d'activité postale ont déjà été libéralisés ou du fait des caractéristiques propres aux services postaux d'un État membre, le courrier transfrontière sortant peut continuer d'être réservé dans les mêmes limites de prix et de poids, |
| --- | --- | --- |

9)

L'article 7 bis suivant est inséré:

Article 7 bis

Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, les États membres qui ont adhéré à l'Union après l'entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE (11), ou les États membres qui ont une faible population et une taille géographique limitée, et peuvent, de ce fait, se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux, ou les États membres dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à réserver certains services à un ou plusieurs prestataires du service universel dans les limites et aux conditions suivantes:

a)

lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, par distribution accélérée ou non, conformément aux limites de poids et de prix ci-après. La limite de poids est fixée à 50 grammes. Elle ne s'applique pas si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide.

| b) | les États membres qui souhaitent bénéficier de cette option transitoire exceptionnelle en informent la Commission trois mois au plus tard avant la date indiquée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive ... [modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté]. |
| --- | --- |

b)

les États membres qui souhaitent bénéficier de cette option transitoire exceptionnelle en informent la Commission trois mois au plus tard avant la date indiquée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive ... [modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté].

| c) | les États membres qui suppriment leurs domaines réservés après ... et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux prestant des services relavant du service universel, ainsi qu'aux sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre. |
| --- | --- |

c)

les États membres qui suppriment leurs domaines réservés après ... et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux prestant des services relavant du service universel, ainsi qu'aux sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

| 10) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:


  Article 8


  Les dispositions de l'article 7 sont sans préjudice du droit des États membres:








  — | d'incorporer des dispositions spécifiques dans leur législation nationale applicable aux prestataires de service universel, selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires, pour les besoins de l'exécution du service universel; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

Article 8

Les dispositions de l'article 7 sont sans préjudice du droit des États membres:

—

d'incorporer des dispositions spécifiques dans leur législation nationale applicable aux prestataires de service universel, selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires, pour les besoins de l'exécution du service universel;

| — | d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, pour les besoins de la fourniture du service universel. |
| --- | --- |

—

d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, pour les besoins de la fourniture du service universel.

| 11) | L'intitulé du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

11)

L'intitulé du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

| 12) | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
  Article 9
  1.   Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.
  2.   Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel au sens de l'article 3
  ou des services pouvant éventuellement s'y substituer,
  les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel.
  L'octroi d'autorisations peut:






  — | le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel, |
| --- | --- | --- |

12)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

Article 9

1.   Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel au sens de l'article 3, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles.

2.   Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel au sens de l'article 3
  ou des services pouvant éventuellement s'y substituer,
  les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et sauvegarder le service universel.

L'octroi d'autorisations peut:

—

le cas échéant, être subordonné à des obligations de service universel,

| — | si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,
  même si ces exigences recoupent dans une certaine mesure les obligations du service universel, |
| --- | --- |

—

si nécessaire, être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants,
  même si ces exigences recoupent dans une certaine mesure les obligations du service universel,

| — | le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7
  , si la prestation du service universel entraîne un coût net pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l'article 4. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, être subordonné à l'obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l'article 7
  , si la prestation du service universel entraîne un coût net pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l'article 4.

3.
     
  L'octroi d'autorisations à des prestataires de services autres que les prestataires désignés du service universel peut, le cas échéant, être subordonné à l'obligation de verser une contribution financière au mécanisme de partage des coûts visé à l'article 7.

Les États membres peuvent autoriser ces entreprises à choisir entre l'obligation de contribuer au mécanisme de partage des coûts et celle de se conformer aux obligations de service universel.

Sauf dans le cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel conformément à l'article 4, les autorisations ne peuvent:

| — | être limitées en nombre;
  ▐ |
| --- | --- |

—

être limitées en nombre;

▐

| — | imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive. |
| --- | --- |

—

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive.

4.   Les procédures, obligations et exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques, de même qu'elles sont ║ publiées préalablement et se fondent sur des critères objectifs. Les États membres ║ veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et ils doivent établir une procédure de recours.

5.
     
  Les États membres exigent de tous les opérateurs qu'ils respectent pleinement les législations du travail auxquelles ils sont soumis, à savoir toute disposition juridique ou contractuelle concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail et les relations entre employeurs et travailleurs, que les États membres appliquent conformément à la législation nationale, dans le respect du droit communautaire. De même, les États membres exigent de l'opérateur choisi qu'il respecte pleinement la législation en matière de sécurité sociale à laquelle il est soumis, ainsi que les conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux.

| 13) | À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  1.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures nécessaires en vue de l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offre commerciale de services postaux au public. |
| --- | --- |

13)

À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95 du traité, arrêtent les mesures nécessaires en vue de l'harmonisation des procédures visées à l'article 9 pour l'offre commerciale de services postaux au public.

| 14) | À l'article 11, les termes «de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 66 et de l'article 100 A» sont remplacés par les termes«de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95». |
| --- | --- |

14)

À l'article 11, les termes «de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 66 et de l'article 100 A» sont remplacés par les termes«de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55 et de l'article 95».

| 15) | Les articles
  11 bis
  et 11 ter suivants sont insérés
  :
  Article 11 bis
  Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et à la lumière des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.


  Article 11 ter




  La présente directive est sans préjudice des dispositions nationales pertinentes relatives à la protection des données à caractère personnel, et sans préjudice des droits des États membres d'adopter des mesures visant à garantir, le cas échéant, l'accès des prestataires de service universel au réseau postal ou à d'autres éléments de l'infrastructure postale en toute transparence et sans discrimination. |
| --- | --- |

15)

Les articles
  11 bis
  et 11 ter suivants sont insérés
  :

Article 11 bis

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et à la lumière des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.

Article 11 ter

La présente directive est sans préjudice des dispositions nationales pertinentes relatives à la protection des données à caractère personnel, et sans préjudice des droits des États membres d'adopter des mesures visant à garantir, le cas échéant, l'accès des prestataires de service universel au réseau postal ou à d'autres éléments de l'infrastructure postale en toute transparence et sans discrimination.

| 16) | L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

  Article 12


  Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:






  — | les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs
  , quelle que soit la situation géographique et compte tenu des conditions spécifiques nationales,
  aient accès aux services offerts.
  Les États membres publient les règles et critères permettant d'assurer des prix abordables au niveau national. Les autorités réglementaires nationales surveillent toutes les évolutions de prix et publient des rapports réguliers.
  Les États membres
  garantissent la prestation de
  services postaux gratuits
  destinés aux
  personnes aveugles et malvoyantes, |
| --- | --- | --- |

16)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

Article 12

Les États membres prennent des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes suivants:

—

les prix doivent être abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs
  , quelle que soit la situation géographique et compte tenu des conditions spécifiques nationales,
  aient accès aux services offerts.
  Les États membres publient les règles et critères permettant d'assurer des prix abordables au niveau national. Les autorités réglementaires nationales surveillent toutes les évolutions de prix et publient des rapports réguliers.
  Les États membres
  garantissent la prestation de
  services postaux gratuits
  destinés aux
  personnes aveugles et malvoyantes,

| — | ▐ lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou sur le territoire d'autres États membres,
  uniquement
  pour des services prestés au tarif unitaire ▐ , |
| --- | --- |

—

▐ lorsque des raisons liées à l'intérêt public l'imposent, les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national et/ou sur le territoire d'autres États membres,
  uniquement
  pour des services prestés au tarif unitaire ▐ ,

| — | l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients, |
| --- | --- |

—

l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients,

| — | les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires, |
| --- | --- |

—

les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires,

| — | lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel ║ respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des ║ envois postaux individuels et s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. ║ Ces tarifs sont aussi à la disposition
  de tous les autres
  clients
  , notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises,
  utilisant les services postaux dans des conditions similaires. |
| --- | --- |

—

lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel ║ respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des ║ envois postaux individuels et s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents. ║ Ces tarifs sont aussi à la disposition
  de tous les autres
  clients
  , notamment les particuliers et les petites et moyennes entreprises,
  utilisant les services postaux dans des conditions similaires.

| 17) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  Article 14
  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article.
  2.   Les prestataires du service universel tiennent, dans leur comptabilité interne
  ,
  des comptes séparés afin d'établir une nette distinction entre, d'une part, les services et les produits qui
  font partie du service universel et
  bénéficient du mécanisme de compensation financière des coûts nets du service universel ou y contribuent et, d'autre part, les ▐ services et produits
  qui n'en font pas partie
  . ▐ Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente de principes de la comptabilité analytique qui peuvent être objectivement justifiés.
  3.   Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au paragraphe 2 répartit les coûts comme suit:






  a) | les coûts qui peuvent être directement affectés à un service ou un produit particulier le sont; |
| --- | --- | --- |

17)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

Article 14

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article.

2.   Les prestataires du service universel tiennent, dans leur comptabilité interne
  ,
  des comptes séparés afin d'établir une nette distinction entre, d'une part, les services et les produits qui
  font partie du service universel et
  bénéficient du mécanisme de compensation financière des coûts nets du service universel ou y contribuent et, d'autre part, les ▐ services et produits
  qui n'en font pas partie
  . ▐ Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente de principes de la comptabilité analytique qui peuvent être objectivement justifiés.

3.   Sans préjudice du paragraphe 4, la comptabilité visée au paragraphe 2 répartit les coûts comme suit:

a)

les coûts qui peuvent être directement affectés à un service ou un produit particulier le sont;

| b) | les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service ou un produit particulier, sont répartis comme suit:






  i) | chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes, |
| --- | --- | --- |

b)

les coûts communs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être directement affectés à un service ou un produit particulier, sont répartis comme suit:

i)

chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes,

| ii) | lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables, |
| --- | --- |

ii)

lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une autre catégorie de coûts ou à un autre groupe de catégories de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables,

| iii) | lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services universels et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services, |
| --- | --- |

iii)

lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur la base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre, d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services universels et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services,

| iv) | les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels ne peuvent pas être imputés entièrement aux services universels; les mêmes facteurs de coût doivent être appliqués aux services tant universels que non universels. |
| --- | --- |

iv)

les coûts communs nécessaires pour assurer à la fois les services universels et non universels ne peuvent pas être imputés entièrement aux services universels; les mêmes facteurs de coût doivent être appliqués aux services tant universels que non universels.

4.   D'autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s'ils sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 2 et s'ils ont été approuvés par l'autorité réglementaire nationale. La Commission est préalablement informée de l'application de ces autres systèmes.

5.   Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la conformité avec l'un des systèmes de comptabilité analytique décrits aux paragraphes 3 ou 4 soit vérifiée par un organe compétent indépendant du prestataire du service universel. Les États membres veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée périodiquement.

6.   L'autorité réglementaire nationale tient à disposition des informations suffisamment détaillées sur les systèmes de comptabilité analytique appliqués par un prestataire du service universel et fournit ces informations à la Commission à la demande de celle-ci.

7.   Sur demande, les informations comptables détaillées découlant de ces systèmes sont fournies à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission de manière confidentielle
  , conformément à l'article 22 bis
  .

8.   Lorsqu'un État membre n'a pas établi de mécanisme de financement pour la prestation du service universel comme le permet l'article 7, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autrement et que le marché est totalement soumis à la concurrence, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article.
  Le présent article est cependant applicable aux prestataires historiques du service universel aussi longtemps qu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné.
  L'autorité réglementaire nationale informe préalablement la Commission de ces décisions.

| 18) | L'article 19 est remplacé par le texte suivant:
  Article 19

  1.   Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par
  toutes
  les entreprises offrant des services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs ║, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués).

  2.   Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au paragraphe 1 permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant ▐ un système de remboursement et/ou de dédommagement.

  3.   Les États membres encouragent également la mise en place de systèmes indépendants de règlement amiable des litiges entre les entreprises prestant des services postaux et les consommateurs.

  4.   Sans préjudice des autres voies de recours ou moyens de réparation prévus par les législations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité nationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprès des entreprises prestant des services relevant du service universel n'ont pas abouti d'une façon satisfaisante.

  5.   Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel et, le cas échéant, les entreprises prestant des services relevant du service universel, publient, avec le rapport annuel sur le contrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées. |
| --- | --- |

18)

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

Article 19

1.   Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par
  toutes
  les entreprises offrant des services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs ║, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués).

2.   Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au paragraphe 1 permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant ▐ un système de remboursement et/ou de dédommagement.

3.   Les États membres encouragent également la mise en place de systèmes indépendants de règlement amiable des litiges entre les entreprises prestant des services postaux et les consommateurs.

4.   Sans préjudice des autres voies de recours ou moyens de réparation prévus par les législations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité nationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprès des entreprises prestant des services relevant du service universel n'ont pas abouti d'une façon satisfaisante.

5.   Conformément à l'article 16, les États membres veillent à ce que les prestataires du service universel et, le cas échéant, les entreprises prestant des services relevant du service universel, publient, avec le rapport annuel sur le contrôle de leurs performances, des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.

| 19) | L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
  Article 21
  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  ║ |
| --- | --- |

19)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

Article 21

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

║

| 20) | L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
  Article 22
  1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises prestant des services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d'autre part.
  Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et du droit de la consommation, sur des sujets d'intérêt commun.
  2.   Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel. Elles peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal.
  Les autorités réglementaires nationales des États membres collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive.
  3.   Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise prestant des services postaux ║ qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si l'organisme de recours en décide autrement. |
| --- | --- |

20)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

Article 22

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises prestant des services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d'autre part.

Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d'une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l'application du droit de la concurrence et du droit de la consommation, sur des sujets d'intérêt commun.

2.   Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel. Elles peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal.

Les autorités réglementaires nationales des États membres collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive.

3.   Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise prestant des services postaux ║ qui est affecté(e) par une décision prise par une autorité réglementaire nationale, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si l'organisme de recours en décide autrement.

| 21) | Après l'article 22, l'intitulé suivant est inséré: |
| --- | --- |

21)

Après l'article 22, l'intitulé suivant est inséré:

| 22) | L'article 22 bis suivant est inséré:
  Article 22 bis
  1.   Les États membres veillent à ce que les
  prestataires de
  services postaux fournissent toutes les informations
  aux autorités réglementaires nationales
  , y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, afin que les autorités réglementaires nationales assurent la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive.
  ▐
  2.   
  Toutes les
  entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande,
  et, le cas échéant, de manière confidentielle
  , en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions
  et ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées
  . L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information. |
| --- | --- |

22)

L'article 22 bis suivant est inséré:

Article 22 bis

1.   Les États membres veillent à ce que les
  prestataires de
  services postaux fournissent toutes les informations
  aux autorités réglementaires nationales
  , y compris les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel, afin que les autorités réglementaires nationales assurent la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive.

▐

2.   
  Toutes les
  entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande,
  et, le cas échéant, de manière confidentielle
  , en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale. Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ses missions
  et ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées
  . L'autorité réglementaire nationale motive sa demande d'information.

| 23) | L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
  Article 23
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les
  quatre
  ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.


  Un rapport séparé sur l'évolution globale de l'emploi dans le secteur et sur les conditions de travail appliquées par tous les opérateurs au sein de chaque État membre est présenté au plus tard trois ans après l'ouverture du marché à la concurrence. Le rapport dresse également un bilan des mesures adoptées par voie réglementaire ou par négociation entre partenaire sociaux. Si le rapport constate des distorsions de concurrence, il est accompagné le cas échéant de propositions. |
| --- | --- |

23)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

Article 23

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les
  quatre
  ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne la structure de l'emploi, ainsi que sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil.

Un rapport séparé sur l'évolution globale de l'emploi dans le secteur et sur les conditions de travail appliquées par tous les opérateurs au sein de chaque État membre est présenté au plus tard trois ans après l'ouverture du marché à la concurrence. Le rapport dresse également un bilan des mesures adoptées par voie réglementaire ou par négociation entre partenaire sociaux. Si le rapport constate des distorsions de concurrence, il est accompagné le cas échéant de propositions.

| 24) | L'article 23 bis suivant est inséré:




  Article 23 bis




  Avant le 1er janvier 2009, la Commission assiste les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive et leur donne des orientations pour le calcul des coûts nets. Les États membres présentent à la Commission leurs plans de financement visés à l'article 7, paragraphe 4, et peuvent également lui présenter des études. |
| --- | --- |

24)

L'article 23 bis suivant est inséré:

Article 23 bis

Avant le 1er janvier 2009, la Commission assiste les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive et leur donne des orientations pour le calcul des coûts nets. Les États membres présentent à la Commission leurs plans de financement visés à l'article 7, paragraphe 4, et peuvent également lui présenter des études.

| 25) | L'article 26 est supprimé. |
| --- | --- |

25)

L'article 26 est supprimé.

| 26) | L'article 27 est supprimé. |
| --- | --- |

26)

L'article 27 est supprimé.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 décembre 2009
  . Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║, le [...]

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

1

JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

(2)  
  JO C 167 du 24.8.2007, p. 37.

2

JO C 167 du 24.8.2007, p. 37.

(3)  Position du Parlement européen du 11 juillet 2007.

3

Position du Parlement européen du 11 juillet 2007.

(4)  JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.

4

(5)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 ║ (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 77.

6

(7)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

7

(8)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

9

(10)  
  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

10

JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(11)  JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

11

P6_TA(2007)0337

Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 — C6-0248/2006 — 2006/0130(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un texte législatif sur les conditions sociales et les conditions de travail dans le secteur européen de la navigation aérienne et invite les transporteurs aériens à observer, entretemps, à l'égard de leur personnel, avant l'entrée en vigueur de cette législation, les règles concernant le détachement; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un texte législatif sur les conditions sociales et les conditions de travail dans le secteur européen de la navigation aérienne et invite les transporteurs aériens à observer, entretemps, à l'égard de leur personnel, avant l'entrée en vigueur de cette législation, les règles concernant le détachement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0130

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs modifications substantielles doivent être apportées au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (4), au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (5) et au règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (6). Par souci de clarté, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs modifications substantielles doivent être apportées au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (4), au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (5) et au règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (6). Par souci de clarté, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique.

| (2) | L'adoption de ces trois règlements a permis de libéraliser les transports aériens dans la Communauté. Malgré la réussite de cette libéralisation sur le plan de la croissance, de la concurrence et de la baisse des tarifs, l'application divergente de ces règlements dans les divers États membres perturbe le fonctionnement du marché intérieur de l'aviation. |
| --- | --- |

(2)

L'adoption de ces trois règlements a permis de libéraliser les transports aériens dans la Communauté. Malgré la réussite de cette libéralisation sur le plan de la croissance, de la concurrence et de la baisse des tarifs, l'application divergente de ces règlements dans les divers États membres perturbe le fonctionnement du marché intérieur de l'aviation.

| (3) | Pour assurer une application plus efficace et cohérente de la législation communautaire relative au marché intérieur de l'aviation, une série d'adaptations s'imposent par rapport au cadre juridique actuel. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer une application plus efficace et cohérente de la législation communautaire relative au marché intérieur de l'aviation, une série d'adaptations s'imposent par rapport au cadre juridique actuel.

| (4) | Compte tenu de la corrélation possible entre la santé financière d'un transporteur aérien et la sécurité, il convient d'organiser un suivi plus rigoureux de la situation financière des transporteurs aériens. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la corrélation possible entre la santé financière d'un transporteur aérien et la sécurité, il convient d'organiser un suivi plus rigoureux de la situation financière des transporteurs aériens.

| (5) | En raison de la montée en puissance des transporteurs aériens possédant des bases opérationnelles dans plusieurs États membres et de la nécessité d'assurer un contrôle efficace de ces transporteurs aériens, il y a lieu de confier au même État membre le contrôle des activités menées en vertu du certificat de transporteur aérien (AOC) et de la licence d'exploitation. |
| --- | --- |

(5)

En raison de la montée en puissance des transporteurs aériens possédant des bases opérationnelles dans plusieurs États membres et de la nécessité d'assurer un contrôle efficace de ces transporteurs aériens, il y a lieu de confier au même État membre le contrôle des activités menées en vertu du certificat de transporteur aérien (AOC) et de la licence d'exploitation.

| (6) | Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens. Par conséquent, il incombe à ces derniers de fournir des informations suffisantes sur leur situation financière, particulièrement au cours de leurs deux premières années d'existence, période particulièrement délicate pour la survie des transporteurs aériens sur le marché.
  Afin d'éviter une distorsion de la concurrence résultant de l'application de règles différentes au niveau national, il est nécessaire d'assurer la transparence et de soumettre la situation financière de tous les transporteurs aériens communautaires au contrôle conjoint de la Commission et des États membres. |
| --- | --- |

(6)

Pour assurer un suivi cohérent du respect des exigences des licences d'exploitation de tous les transporteurs aériens communautaires, les autorités chargées de l'octroi des licences devraient procéder à des évaluations régulières de la situation financière des transporteurs aériens. Par conséquent, il incombe à ces derniers de fournir des informations suffisantes sur leur situation financière, particulièrement au cours de leurs deux premières années d'existence, période particulièrement délicate pour la survie des transporteurs aériens sur le marché.
  Afin d'éviter une distorsion de la concurrence résultant de l'application de règles différentes au niveau national, il est nécessaire d'assurer la transparence et de soumettre la situation financière de tous les transporteurs aériens communautaires au contrôle conjoint de la Commission et des États membres.

| (7) | Afin de réduire les risques pour les passagers, les transporteurs aériens communautaires qui ne remplissent pas les conditions pour conserver une licence d'exploitation en cours de validité ne devraient pas être autorisés à poursuivre leurs activités. En pareil cas, l'autorité compétente pour l'octroi des licences devrait retirer ou suspendre la licence d'exploitation. Dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour l'octroi des licences ne procéderait pas de la sorte, la Commission devrait être habilitée à retirer ou à suspendre ║ la licence d'exploitation afin d'assurer l'application homogène de la législation communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Afin de réduire les risques pour les passagers, les transporteurs aériens communautaires qui ne remplissent pas les conditions pour conserver une licence d'exploitation en cours de validité ne devraient pas être autorisés à poursuivre leurs activités. En pareil cas, l'autorité compétente pour l'octroi des licences devrait retirer ou suspendre la licence d'exploitation. Dans l'hypothèse où l'autorité compétente pour l'octroi des licences ne procéderait pas de la sorte, la Commission devrait être habilitée à retirer ou à suspendre ║ la licence d'exploitation afin d'assurer l'application homogène de la législation communautaire.

| (8) | Afin d'éviter un recours excessif aux contrats de location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier la location avec équipage ║, cette formule ne devrait pouvoir être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, comme l'absence d'aéronefs adéquats sur le marché communautaire, être strictement limitée dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes aux règles de sécurité prévues par la législation communautaire. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'éviter un recours excessif aux contrats de location d'aéronefs immatriculés dans des pays tiers, en particulier la location avec équipage ║, cette formule ne devrait pouvoir être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, comme l'absence d'aéronefs adéquats sur le marché communautaire, être strictement limitée dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes aux règles de sécurité prévues par la législation communautaire.

| (9) | Les États membres devraient veiller à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale en ce qui concerne les employés d'un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base opérationnelle située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres devraient veiller à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale en ce qui concerne les employés d'un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base opérationnelle située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement.

| (10) | Pour assurer le fonctionnement sûr et cohérent du marché intérieur de l'aviation, il est souhaitable que la Communauté soit chargée de négocier les droits de trafic intracommunautaire avec les pays tiers. Cette manière de procéder permettrait d'éliminer les risques de discordance entre le marché intérieur et les négociations menées individuellement par les États membres. |
| --- | --- |

(10)

Pour assurer le fonctionnement sûr et cohérent du marché intérieur de l'aviation, il est souhaitable que la Communauté soit chargée de négocier les droits de trafic intracommunautaire avec les pays tiers. Cette manière de procéder permettrait d'éliminer les risques de discordance entre le marché intérieur et les négociations menées individuellement par les États membres.

| (11) | Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté). |
| --- | --- |

(11)

Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté).

| (12) | Il y a lieu de définir clairement et sans ambiguïté les conditions dans lesquelles il est permis d'imposer des obligations de service public, les procédures d'appel d'offres qui s'y rapportent devant par ailleurs permettre la participation d'un nombre suffisant de concurrents. La Commission devrait être en mesure d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin afin de pouvoir évaluer au cas par cas la justification économique des obligations de service public. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu de définir clairement et sans ambiguïté les conditions dans lesquelles il est permis d'imposer des obligations de service public, les procédures d'appel d'offres qui s'y rapportent devant par ailleurs permettre la participation d'un nombre suffisant de concurrents. La Commission devrait être en mesure d'obtenir toutes les informations dont elle a besoin afin de pouvoir évaluer au cas par cas la justification économique des obligations de service public.

| (13) | Il convient de clarifier et de simplifier les règles en vigueur en matière de répartition du trafic entre les aéroports desservant une même ville ou conurbation. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de clarifier et de simplifier les règles en vigueur en matière de répartition du trafic entre les aéroports desservant une même ville ou conurbation.

| (14) | Il convient de garantir aux États membres la possibilité de réagir à des problèmes inopinés résultant de circonstances imprévisibles et inévitables qui rendent techniquement ou pratiquement très difficile la prestation de services aériens. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de garantir aux États membres la possibilité de réagir à des problèmes inopinés résultant de circonstances imprévisibles et inévitables qui rendent techniquement ou pratiquement très difficile la prestation de services aériens.

| (15) | Les passagers devraient avoir accès aux mêmes tarifs pour les mêmes vols quel que soit leur lieu de résidence dans la Communauté ou leur nationalité et quel que soit le lieu d'établissement des agents de voyage au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(15)

Les passagers devraient avoir accès aux mêmes tarifs pour les mêmes vols quel que soit leur lieu de résidence dans la Communauté ou leur nationalité et quel que soit le lieu d'établissement des agents de voyage au sein de la Communauté.

| (16) | Les passagers devraient pouvoir comparer effectivement les tarifs des compagnies aériennes. Par conséquent, les tarifs publiés devraient mentionner le prix définitif à payer par le passager, toutes taxes, redevances et droits compris. |
| --- | --- |

(16)

Les passagers devraient pouvoir comparer effectivement les tarifs des compagnies aériennes. Par conséquent, les tarifs publiés devraient mentionner le prix définitif à payer par le passager, toutes taxes, redevances et droits compris.

| (17) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(17)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (18) | Étant donné que l'application plus homogène de la législation communautaire en ce qui concerne le marché intérieur de l'aviation ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international du transport aérien, et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que l'application plus homogène de la législation communautaire en ce qui concerne le marché intérieur de l'aviation ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international du transport aérien, et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (19) | Il convient, par conséquent, d'abroger les règlements (CEE) no 2407/92, 2408/92 et 2409/92, |
| --- | --- |

(19)

Il convient, par conséquent, d'abroger les règlements (CEE) no 2407/92, 2408/92 et 2409/92,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement régit les licences des transporteurs aériens communautaires, le droit des transporteurs aériens communautaires d'exploiter des services aériens à l'intérieur de la Communauté et la tarification des services aériens
  exploités à l'intérieur de la Communauté.
  Les dispositions sur l'information et la non-discrimination relativement à la tarification s'appliquent aux vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et aux vols pour lesquels un transporteur aérien communautaire a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis aux mêmes obligations dans ledit pays tiers.

2.   L'application du chapitre III du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du ║ différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

3.   L'application du chapitre III du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite║ le 2 décembre 1987 ║ par les ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informent le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «licence d'exploitation»: un document délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux et/ou par location, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret selon les mentions figurant dans la licence; |
| --- | --- |

1)

«licence d'exploitation»: un document délivré par l'autorité compétente pour l'octroi des licences à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux et/ou par location, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret selon les mentions figurant dans la licence;

| 2) | «autorité compétente pour l'octroi des licences»: une autorité habilitée à octroyer, à refuser, à retirer ou à suspendre une licence d'exploitation conformément au chapitre II; |
| --- | --- |

2)

«autorité compétente pour l'octroi des licences»: une autorité habilitée à octroyer, à refuser, à retirer ou à suspendre une licence d'exploitation conformément au chapitre II;

| 3) | «entreprise»: une personne physique ou morale poursuivant ou ne poursuivant pas de but lucratif ou bien un organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique; |
| --- | --- |

3)

«entreprise»: une personne physique ou morale poursuivant ou ne poursuivant pas de but lucratif ou bien un organisme officiel doté ou non de la personnalité juridique;

| 4) | «service aérien»: un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux et/ou par location, des passagers, du fret et/ou du courrier; |
| --- | --- |

4)

«service aérien»: un vol ou une série de vols transportant, à titre onéreux et/ou par location, des passagers, du fret et/ou du courrier;

| 5) | «vol»: un départ d'un aéroport déterminé vers un aéroport de destination déterminé; |
| --- | --- |

5)

«vol»: un départ d'un aéroport déterminé vers un aéroport de destination déterminé;

| 6) | «aéroport»: toute zone dans un État membre ouverte aux opérations commerciales de transport aérien; |
| --- | --- |

6)

«aéroport»: toute zone dans un État membre ouverte aux opérations commerciales de transport aérien;

| 7) | «certificat de transporteur aérien (AOC)»: un certificat délivré à une entreprise attestant que le transporteur aérien concerné possède les capacités professionnelles et l'organisation nécessaires pour assurer l'exploitation d'aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées, conformément aux dispositions applicables du droit communautaire; |
| --- | --- |

7)

«certificat de transporteur aérien (AOC)»: un certificat délivré à une entreprise attestant que le transporteur aérien concerné possède les capacités professionnelles et l'organisation nécessaires pour assurer l'exploitation d'aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées, conformément aux dispositions applicables du droit communautaire;

| 8) | «contrôle effectif»: une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:






  a) | un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise, |
| --- | --- | --- |

8)

«contrôle effectif»: une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:

a)

un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise,

| b) | des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise; |
| --- | --- |

b)

des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise;

| 9) | «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité; |
| --- | --- |

9)

«transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité;

| 10) | «transporteur aérien communautaire»: un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par une autorité compétente pour l'octroi des licences en vertu du chapitre II; |
| --- | --- |

10)

«transporteur aérien communautaire»: un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par une autorité compétente pour l'octroi des licences en vertu du chapitre II;

| 11) | «plan d'entreprise»: une description détaillée des activités commerciales prévues par le transporteur aérien durant la période concernée, notamment pour ce qui est de l'évolution attendue du marché et des investissements qu'il compte effectuer, ainsi que des incidences financières et économiques de ces activités; |
| --- | --- |

11)

«plan d'entreprise»: une description détaillée des activités commerciales prévues par le transporteur aérien durant la période concernée, notamment pour ce qui est de l'évolution attendue du marché et des investissements qu'il compte effectuer, ainsi que des incidences financières et économiques de ces activités;

| 12) | «service aérien intracommunautaire»: un service aérien exploité à l'intérieur de la Communauté; |
| --- | --- |

12)

«service aérien intracommunautaire»: un service aérien exploité à l'intérieur de la Communauté;

| 13) | «transit»: le droit de survoler le territoire de la Communauté ou d'un pays tiers sans y atterrir et d'effectuer des escales non commerciales; |
| --- | --- |

13)

«transit»: le droit de survoler le territoire de la Communauté ou d'un pays tiers sans y atterrir et d'effectuer des escales non commerciales;

| 14) | «droit de trafic»: le droit d'exploiter un service aérien entre deux aéroports communautaires;
  ▐ |
| --- | --- |

14)

«droit de trafic»: le droit d'exploiter un service aérien entre deux aéroports communautaires;

▐

| 15) | «vente de sièges»: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement; |
| --- | --- |

15)

«vente de sièges»: la vente directe de sièges au public par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement;

| 16) | «service aérien régulier»: une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:






  a) | il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés), |
| --- | --- | --- |

16)

«service aérien régulier»: une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:

a)

il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés),

| b) | il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus:






  — | soit selon un horaire publié; |
| --- | --- | --- |

b)

il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus:

—

soit selon un horaire publié;

| — | soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente; |
| --- | --- |

—

soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série systématique évidente;

| 17) | «capacité»: le nombre de sièges offerts au public sur un service aérien régulier au cours d'une période déterminée; |
| --- | --- |

17)

«capacité»: le nombre de sièges offerts au public sur un service aérien régulier au cours d'une période déterminée;

| 18) | «tarifs des passagers»: les prix exprimés en euros ou en monnaie nationale que doivent payer les passagers aux transporteurs aériens ou à leurs agents pour leur transport et celui de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et aux autres services auxiliaires ▐ ; |
| --- | --- |

18)

«tarifs des passagers»: les prix exprimés en euros ou en monnaie nationale que doivent payer les passagers aux transporteurs aériens ou à leurs agents pour leur transport et celui de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et aux autres services auxiliaires ▐ ;

| 19) | «tarifs de fret»: les prix exprimés en euros ou en monnaie nationale à payer pour le transport de fret, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et aux autres services auxiliaires ▐ ; |
| --- | --- |

19)

«tarifs de fret»: les prix exprimés en euros ou en monnaie nationale à payer pour le transport de fret, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et aux autres services auxiliaires ▐ ;

| 20) | «États membres concernés»: les États membres entre lesquels ou l'État membre à l'intérieur duquel est exploitée une liaison aérienne; |
| --- | --- |

20)

«États membres concernés»: les États membres entre lesquels ou l'État membre à l'intérieur duquel est exploitée une liaison aérienne;

| 21) | «États membres impliqués»: le ou les États membres concernés et le ou les États membres dans lesquels le ou les transporteurs aériens exploitant le service aérien sont titulaires d'une licence; |
| --- | --- |

21)

«États membres impliqués»: le ou les États membres concernés et le ou les États membres dans lesquels le ou les transporteurs aériens exploitant le service aérien sont titulaires d'une licence;

| 22) | «conurbation»: une zone urbaine constituée de plusieurs agglomérations ou villes qui, sous l'effet de leur croissance démographique et de leur expansion, se sont rejointes pour former une zone bâtie continue; |
| --- | --- |

22)

«conurbation»: une zone urbaine constituée de plusieurs agglomérations ou villes qui, sous l'effet de leur croissance démographique et de leur expansion, se sont rejointes pour former une zone bâtie continue;

| 23) | «compte de gestion»: une description détaillée des recettes et des dépenses d'un transporteur aérien pour la période concernée, comprenant ║ une ventilation entre les activités aériennes et non aériennes ainsi qu'entre les éléments financiers et non financiers; |
| --- | --- |

23)

«compte de gestion»: une description détaillée des recettes et des dépenses d'un transporteur aérien pour la période concernée, comprenant ║ une ventilation entre les activités aériennes et non aériennes ainsi qu'entre les éléments financiers et non financiers;

| 24) | «accord de location sans équipage»: un accord entre transporteurs aériens en vertu duquel un aéronef est exploité sur l'AOC du preneur; |
| --- | --- |

24)

«accord de location sans équipage»: un accord entre transporteurs aériens en vertu duquel un aéronef est exploité sur l'AOC du preneur;

| 25) | «accord de location avec équipage»: un accord entre transporteurs aériens en vertu duquel un aéronef est exploité sur l'AOC du loueur; |
| --- | --- |

25)

«accord de location avec équipage»: un accord entre transporteurs aériens en vertu duquel un aéronef est exploité sur l'AOC du loueur;

| 26) | «principal établissement»: le lieu de l'administration centrale et, le cas échéant, du siège statutaire d'un transporteur aérien communautaire dans un État membre dans lequel, au départ ou à destination duquel ce transporteur aérien communautaire effectue une partie importante de ses activités opérationnelles. |
| --- | --- |

26)

«principal établissement»: le lieu de l'administration centrale et, le cas échéant, du siège statutaire d'un transporteur aérien communautaire dans un État membre dans lequel, au départ ou à destination duquel ce transporteur aérien communautaire effectue une partie importante de ses activités opérationnelles.

Chapitre II

Licence d'exploitation

Article 3

Licence d'exploitation

1.   Aucune entreprise
  établie dans la Communauté
  n'est autorisée à effectuer, à titre onéreux et/ou par location, des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret à l'intérieur de la Communauté, à moins que la licence d'exploitation appropriée ne lui ait été délivrée.

Toute entreprise satisfaisant aux conditions fixées dans le présent chapitre peut obtenir une licence d'exploitation. ║

2.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences ne délivre pas de licence d'exploitation dès lors que les conditions fixées dans le présent chapitre ne sont pas respectées.

3.   Sans préjudice de toute autre disposition applicable de droit communautaire, national ou international, les catégories suivantes de services aériens ne sont pas soumises à l'obligation de détenir une licence d'exploitation en cours de validité:

| a) | les services aériens assurés par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultralégers motorisés, et |
| --- | --- |

a)

les services aériens assurés par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultralégers motorisés, et

| b) | les vols locaux n'impliquant pas de transport
  de passagers, de courrier et/ou de fret
  entre différents aéroports. |
| --- | --- |

b)

les vols locaux n'impliquant pas de transport
  de passagers, de courrier et/ou de fret
  entre différents aéroports.

Article 4

Conditions d'octroi des licences d'exploitation

L'autorité compétente pour l'octroi des licences ne délivre de licence d'exploitation à une entreprise que si celle-ci répond aux conditions suivantes:

| a) | son
  principal établissement est situé
  dans la Communauté et elle
  exploite
  la plus grande partie de ses
  services aériens
  dans la Communauté
  , au départ ou à destination de celle-ci
  ; |
| --- | --- |

a)

son
  principal établissement est situé
  dans la Communauté et elle
  exploite
  la plus grande partie de ses
  services aériens
  dans la Communauté
  , au départ ou à destination de celle-ci
  ;

| b) | elle est titulaire d'un AOC en cours de validité; |
| --- | --- |

b)

elle est titulaire d'un AOC en cours de validité;

| c) | lorsque la demande de licence est adressée à l'autorité d'un État membre, son
  principal établissement est situé
  dans cet État membre ▐ ; |
| --- | --- |

c)

lorsque la demande de licence est adressée à l'autorité d'un État membre, son
  principal établissement est situé
  dans cet État membre ▐ ;

| d) | elle a un ou plusieurs aéronefs à sa disposition, en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage; |
| --- | --- |

d)

elle a un ou plusieurs aéronefs à sa disposition, en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage;

| e) | son activité principale est
  l'exploitation de services aériens
  , exclusivement ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l'exploitation d'aéronefs ou la réparation et l'entretien d'aéronefs; |
| --- | --- |

e)

son activité principale est
  l'exploitation de services aériens
  , exclusivement ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l'exploitation d'aéronefs ou la réparation et l'entretien d'aéronefs;

| f) | sa structure d'entreprise permet à l'autorité compétente pour l'octroi des licences de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre; |
| --- | --- |

f)

sa structure d'entreprise permet à l'autorité compétente pour l'octroi des licences de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre;

| g) | l'entreprise est détenue à plus de 50 pour cent et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement soit indirectement au travers d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie; |
| --- | --- |

g)

l'entreprise est détenue à plus de 50 pour cent et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, soit directement soit indirectement au travers d'une ou de plusieurs entreprises intermédiaires, sauf disposition contraire contenue dans un accord avec un pays tiers auquel la Communauté est partie;

| h) | elle remplit les conditions financières énoncées à l'article 5; |
| --- | --- |

h)

elle remplit les conditions financières énoncées à l'article 5;

| i) | elle respecte les exigences en matière d'assurances définies à l'article 11; |
| --- | --- |

i)

elle respecte les exigences en matière d'assurances définies à l'article 11;

| j) | elle apporte la preuve qu'elle dispose d'une couverture suffisante pour être en mesure de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de rapatriement des passagers au cas où elle ne pourrait pas effectuer les vols réservés pour cause d'insolvabilité ou en raison du retrait de sa licence d'exploitation. |
| --- | --- |

j)

elle apporte la preuve qu'elle dispose d'une couverture suffisante pour être en mesure de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de rapatriement des passagers au cas où elle ne pourrait pas effectuer les vols réservés pour cause d'insolvabilité ou en raison du retrait de sa licence d'exploitation.

Article 5

Conditions financières pour l'octroi des licences d'exploitation

1.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences analyse avec soin si une entreprise demandant une licence d'exploitation pour la première fois peut démontrer qu'elle sera à même:

| a) | de faire face à tout moment, pendant une période de trente-six mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes; |
| --- | --- |

a)

de faire face à tout moment, pendant une période de trente-six mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes;

| b) | d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités; et |
| --- | --- |

b)

d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités; et

| c) | de disposer de fonds propres d'au moins 100 000 euros. |
| --- | --- |

c)

de disposer de fonds propres d'au moins 100 000 euros.

2.   Aux fins du paragraphe 1, toute demande de licence est accompagnée d'un plan d'entreprise portant au moins sur les trois premières années d'exploitation. Le plan d'entreprise indique aussi le détail des liens financiers du demandeur avec d'autres activités commerciales auxquelles il se livrerait soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises apparentées. Le demandeur fournit également toutes informations utiles, en particulier les données visées à l'annexe I, point 1. Chaque demandeur adopte des dispositions visant à éviter ou atténuer les conséquences sociales négatives d'une insolvabilité.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement des aéronefs d'un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges. Ces transporteurs aériens sont en mesure à tout moment ║ d'apporter la preuve que leurs fonds propres s'élèvent au moins à 100 000euros ou de fournir les informations nécessaires aux fins de l'article 9, paragraphe 2, à la demande de l'autorité compétente pour l'octroi des
  licences.

Un État membre peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 1 et 2 aux transporteurs aériens auxquels il a délivré une licence et qui exploitent des services réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 000 000 euros.

Article 6

Certificat de transporteur aérien

1.   La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont toujours subordonnées à la détention d'un AOC en cours de validité précisant les activités couvertes par la licence d'exploitation et conforme aux critères fixés en vertu de la législation communautaire applicable.

2.   Toute modification apportée à l'AOC d'un transporteur aérien communautaire est reproduite
  , si nécessaire,
  dans sa licence d'exploitation.

3.
     
  Lorsque l'AOC est accordé par une autorité nationale, les autorités compétentes de cet État membre sont responsables de l'octroi, du refus, du retrait ou de la suspension de l'AOC et de la licence d'exploitation d'un transporteur aérien communautaire.

Article 7

Preuve d'honorabilité

1.   Si, en vue de la délivrance d'une licence d'exploitation, il est exigé des personnes qui dirigeront effectivement et en permanence les activités de l'entreprise la production de preuves relatives à l'honorabilité ou l'absence de faillite, ou aux fins de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation en cas de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale, l'autorité compétente pour l'octroi des licences accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des États membres la production de documents délivrés par des autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

2.   Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou — ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas — par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

3.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut exiger que les documents et attestations visés aux paragraphes 1 et 2 ne soient pas produits plus de trois mois suivant la date de leur délivrance.

Article 8

Validité des licences d'exploitation

1.   Les licences d'exploitation restent valables aussi longtemps que le transporteur aérien communautaire satisfait aux exigences prévues par le présent chapitre.

Sur demande, un transporteur aérien communautaire peut prouver, à tout moment, à l'autorité compétente pour l'octroi des licences qu'il satisfait à toutes les exigences fixées dans le présent chapitre.

2.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences surveille avec soin le respect des exigences du présent chapitre. En toute hypothèse, elle vérifie le respect de ces exigences
  dans les cas suivants:

| a) | deux ans après la délivrance d'une nouvelle licence d'exploitation,
  ou |
| --- | --- |

a)

deux ans après la délivrance d'une nouvelle licence d'exploitation,
  ou

| b) | en cas de problème supposé
  ,
  ou |
| --- | --- |

b)

en cas de problème supposé
  ,
  ou

| c) | à la demande de la Commission. |
| --- | --- |

c)

à la demande de la Commission.

Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité chargée de délivrer l'AOC.

3.   La licence d'exploitation est soumise de nouveau pour agrément lorsqu'un transporteur aérien communautaire:

| a) | n'a pas commencé ses activités dans les six mois suivant la délivrance d'une licence d'exploitation, ou |
| --- | --- |

a)

n'a pas commencé ses activités dans les six mois suivant la délivrance d'une licence d'exploitation, ou

| b) | a interrompu ses activités pendant plus de
  six mois
  . |
| --- | --- |

b)

a interrompu ses activités pendant plus de
  six mois
  .

4.   À chaque exercice financier, les transporteurs aériens communautaires fournissent à l'autorité compétente pour l'octroi des licences les comptes certifiés se rapportant à l'exercice précédent dans les six mois suivant la date de clôture des comptes. Au cours des deux premières années d'activité d'un transporteur aérien communautaire, les données visées à l'annexe I, point 3, sont actualisées et mises à la disposition de l'autorité compétente pour l'octroi des licences tous les six mois.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut à tout moment évaluer les résultats financiers d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence d'exploitation en demandant les informations nécessaires et, en particulier, les données visées à l'annexe I, point 3.

5.   Tout transporteur aérien communautaire adresse à l'autorité compétente pour l'octroi des licences:

| a) | une notification préalable pour tout projet concernant
  l'exploitation de nouveaux services réguliers ou de services non réguliers vers un continent ou une région du monde qui n'étaient pas desservis auparavant, des changements devant intervenir dans le type ou le nombre d'avions exploités ou
  une modification substantielle du volume de ses activités, |
| --- | --- |

a)

une notification préalable pour tout projet concernant
  l'exploitation de nouveaux services réguliers ou de services non réguliers vers un continent ou une région du monde qui n'étaient pas desservis auparavant, des changements devant intervenir dans le type ou le nombre d'avions exploités ou
  une modification substantielle du volume de ses activités,

| b) | une notification préalable pour tout projet de fusion ou de rachat, et, |
| --- | --- |

b)

une notification préalable pour tout projet de fusion ou de rachat, et,

| c) | dans les quatorze jours, une notification pour tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l'ensemble du capital du transporteur aérien communautaire ou de la société mère ou de la société qui le contrôle en dernier ressort. |
| --- | --- |

c)

dans les quatorze jours, une notification pour tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l'ensemble du capital du transporteur aérien communautaire ou de la société mère ou de la société qui le contrôle en dernier ressort.

6.   Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences estime que les changements notifiés conformément au paragraphe 5 ont des incidences importantes sur la situation financière du transporteur aérien communautaire, elle demande qu'un plan d'entreprise révisé lui soit présenté, dans lequel figurent les changements annoncés et qui couvre au moins une période de douze mois à compter de la date de sa mise en œuvre, ainsi que les données visées à l'annexe I, point 2, en plus des informations à communiquer en vertu du paragraphe 4.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences prend une décision sur le plan d'entreprise révisé au plus tard trois mois après que toutes les informations nécessaires lui ont été soumises.

7.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences décide, à l'égard des transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence d'exploitation, s'il y a lieu de soumettre de nouveau la licence d'exploitation pour agrément, en cas de modification d'un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique des transporteurs aériens communautaires, et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle.

8.   Les paragraphes 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement des aéronefs d'un poids maximal au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges. Ces transporteurs aériens sont en mesure à tout moment d'apporter la preuve que leurs fonds propres s'élèvent au moins à 100 000euros ou de fournir les informations nécessaires aux fins de l'article 9, paragraphe 2, à la demande
  de l'autorité compétente pour l'octroi des
  licences.

Un État membre peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 4, 5 et 6 aux transporteurs aériens auxquels il a délivré une licence et qui exploitent des services réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 000 000 euros.

Article 9

Suspension et retrait des licences d'exploitation

1.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire la licence d'exploitation si elle
  a des motifs raisonnables de soupçonner
  que le transporteur aérien communautaire
  n'est pas
  à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d'une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que
  la sécurité ne soit pas mise en péril, que
  cette licence temporaire prenne en compte toute modification apportée à l'AOC et qu'il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps.

2.   Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien
  communautaire
  auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences informe la Commission de la procédure d'analyse et de ses conclusions, ainsi que de la décision qu'elle prend concernant le statut de la licence d'exploitation.

3.   Si les comptes certifiés visés à l'article 8, paragraphe 4, n'ont pas été communiqués dans les six mois suivant la date de clôture des comptes se rapportant à l'exercice précédent, l'autorité compétente pour l'octroi des licences demande au transporteur aérien communautaire de les communiquer sans retard.

Si les comptes certifiés ne sont pas communiqués dans un délai d'un mois, la licence d'exploitation est retirée ou suspendue.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences informe la Commission du défaut de communication, par le transporteur aérien
  communautaire
  , de ║ ses comptes certifiés dans le délai de six mois, ainsi que des mesures qu'elle prend en conséquence.

4.   En cas de suspension ou de retrait de l'AOC d'un transporteur aérien communautaire, l'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire immédiatement la licence d'exploitation du transporteur aérien en question.

Article 10

Décisions sur les licences d'exploitation

1.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences statue sur une demande, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que ║ toutes les informations nécessaires lui ont été soumises. Elle communique sa décision au candidat. Tout refus est motivé.

2.   Les procédures de délivrance, de suspension et de retrait de licences d'exploitation sont rendues publiques par les autorités compétentes pour l'octroi des licences, qui en informent la Commission.

3.   Une liste des décisions des autorités compétentes pour l'octroi des licences de délivrer, de suspendre ou de retirer les licences d'exploitation est publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Exigences en matière d'assurances

Les transporteurs aériens souscrivent des polices d'assurance couvrant leur responsabilité ║ en cas d'accidents, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers. Le cas échéant, la couverture d'assurance répond aux exigences minimales prévues par le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
   (8).

Article 12

Immatriculation

1.   Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 2, les aéronefs utilisés par un transporteur aérien communautaire sont immatriculés ▐ dans la Communauté.
  L'État membre dont l'autorité compétente pour l'octroi des licences est responsable de l'octroi de la licence d'exploitation du transporteur aérien communautaire peut demander qu'un tel aéronef soit immatriculé sur son registre national.

2.   Conformément au paragraphe 1, une autorité compétente pour l'octroi de licences accepte, sous réserve des lois et des règlements applicables, l'inscription sur son registre national, sans droits discriminatoires ni retard, d'aéronefs appartenant à des ressortissants d'autres États membres et les transferts à partir des registres d'autres États membres. Aucun droit discriminatoire n'est dû pour les transferts d'aéronefs en plus du droit normal d'immatriculation.

Article 13

Location

1.   ▐ Une entreprise qui demande une licence d'exploitation dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage ║.

Un transporteur aérien communautaire dispose d'un ou de plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un accord de location sans équipage ║.

Un transporteur aérien communautaire peut disposer d'un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d'un accord de location avec équipage ║.

2.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut accorder des dérogations à la condition relative à l'immatriculation visée à l'article 12, paragraphe 1, dans le cas d'accords de location
  avec équipage
  de courte durée ║ destinés à répondre aux besoins temporaires d'un transporteur aérien communautaire ou dans des circonstances exceptionnelles
  , à condition que:

| a) | le transporteur aérien communautaire puisse justifier une telle location sur le fondement d'un besoin exceptionnel, auquel cas une dérogation peut être accordée pour une période ne dépassant pas sept mois, pouvant être renouvelée une seule fois, dans des circonstances exceptionnelles, pour une seconde période ne dépassant pas sept mois; ou que |
| --- | --- |

a)

le transporteur aérien communautaire puisse justifier une telle location sur le fondement d'un besoin exceptionnel, auquel cas une dérogation peut être accordée pour une période ne dépassant pas sept mois, pouvant être renouvelée une seule fois, dans des circonstances exceptionnelles, pour une seconde période ne dépassant pas sept mois; ou que

| b) | le transporteur aérien communautaire démontre que la location est nécessaire pour répondre à des besoins saisonniers qui ne peuvent pas être raisonnablement satisfaits en louant des aéronefs immatriculés conformément à l'article 12, paragraphe 1, auquel cas la dérogation peut être accordée pour une période ne dépassant pas sept mois, pouvant être renouvelée; ou que |
| --- | --- |

b)

le transporteur aérien communautaire démontre que la location est nécessaire pour répondre à des besoins saisonniers qui ne peuvent pas être raisonnablement satisfaits en louant des aéronefs immatriculés conformément à l'article 12, paragraphe 1, auquel cas la dérogation peut être accordée pour une période ne dépassant pas sept mois, pouvant être renouvelée; ou que

| c) | le transporteur aérien communautaire démontre que la location est nécessaire pour surmonter des difficultés opérationnelles imprévues, telles que des problèmes techniques, et qu'il n'est pas raisonnable de louer des aéronefs immatriculés conformément à l'article 12, paragraphe 1, auquel cas la dérogation a une durée limitée à ce qui est strictement nécessaire pour surmonter les difficultés. |
| --- | --- |

c)

le transporteur aérien communautaire démontre que la location est nécessaire pour surmonter des difficultés opérationnelles imprévues, telles que des problèmes techniques, et qu'il n'est pas raisonnable de louer des aéronefs immatriculés conformément à l'article 12, paragraphe 1, auquel cas la dérogation a une durée limitée à ce qui est strictement nécessaire pour surmonter les difficultés.

▐Ces dérogations sont subordonnées à l'existence d'un accord de réciprocité en cours de validité en matière de location ║ avec équipage entre l'État membre concerné ou la Communauté et le pays tiers d'immatriculation des aéronefs loués.

3.   En vue de respecter les normes de sécurité, un transporteur aérien communautaire qui utilise un aéronef d'une autre entreprise ou cède un aéronef à une autre entreprise, avec ou sans équipage, obtient l'autorisation préalable de l'autorité compétente pour l'octroi des licences. Les conditions dont cette autorité assortit son autorisation font partie de l'accord de location ║ conclu entre les deux parties.

4.   L'autorité compétente pour l'octroi des licences n'approuve pas les accords de location avec
  ou sans
  équipage ║ concernant un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence d'exploitation, à moins que ladite autorité n'ait établi et déclaré par écrit au transporteur aérien en question que
  toutes les
  normes de sécurité équivalentes à celles imposées par la législation communautaire applicable sont respectées.

Article 14

Examen par la Commission

1.   La Commission examine, ║ conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, et à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, le respect des exigences du présent chapitre et prend la décision de suspendre ou de retirer une licence d'exploitation s'il y a lieu.

2.   Pour l'accomplissement de ses tâches prévues au présent article, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires soit auprès de l'autorité compétente pour l'octroi des licences soit directement auprès du ou des transporteurs aériens communautaires concernés dans un délai fixé par la Commission.

Article 15

Droits de la défense

L'autorité compétente pour l'octroi des licences et la Commission veillent à ce que, lorsqu'elles arrêtent la décision de suspendre ou de retirer la licence d'exploitation d'un transporteur aérien communautaire, le transporteur aérien communautaire concerné se voie donner la possibilité d'être entendu, compte tenu de la nécessité, dans certains cas, de recourir à une procédure d'urgence.

Article 16

Législation sociale

Les États membres veillent à la bonne application de la législation sociale communautaire et nationale en ce qui concerne les employés d'un transporteur aérien communautaire exploitant des services aériens à partir d'une base opérationnelle située en dehors du territoire de l'État membre dans lequel ce transporteur aérien communautaire a son principal établissement.

Chapitre III

Accès aux liaisons

Article 17

Fourniture de services aériens intracommunautaires

1.   Les transporteurs aériens communautaires sont habilités à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires.

2.   Les États membres ne soumettent l'exercice des droits de trafic par un transporteur aérien communautaire à aucun permis ou autorisation. Si un État membre a lieu de douter de la validité d'une licence d'exploitation délivrée à un transporteur aérien communautaire, il soumet le problème à l'autorité compétente pour l'octroi des licences. Les États membres ne demandent pas aux transporteurs aériens communautaires de fournir des documents ou des informations qu'ils ont déjà fournis à l'autorité compétente pour l'octroi des licences.

3.   En exploitant des services aériens intracommunautaires, un transporteur aérien communautaire est autorisé à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes, sans préjudice des règles communautaires applicables aux entreprises en matière de concurrence.

4.   Les restrictions éventuelles à la liberté des transporteurs aériens communautaires de fournir des services aériens intracommunautaires à la suite d'accords bilatéraux entre des États membres sont caduques.

5.   Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre les États membres, et sous réserve des règles communautaires en matière de concurrence applicables aux entreprises
  , ainsi que des dispositions d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers
  , les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à conclure des accords de partage des codes
  avec tout transporteur aérien
  pour les services aériens ayant pour aéroport de destination, de départ ou de transit tout aéroport situé sur leur territoire et pour point de départ ou de destination tout point situé dans un pays tiers.

6.   Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers
   (9), les transporteurs aériens non communautaires ne sont pas autorisés à exercer des droits de trafic, à combiner des services aériens ou à conclure des accords de partage des codes pour des liaisons entièrement situées sur le territoire de la Communauté, sauf si un accord conclu par la Communauté avec un pays tiers les y autorise.

7.   Sans préjudice des éventuels droits existants accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et nonobstant le règlement (CE) no 847/2004, les transporteurs aériens de pays tiers ne sont pas autorisés à transiter par le territoire de la Communauté, sauf si le pays tiers en question est partie à l'accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago le 7 décembre 1944, ou a conclu un accord à cet effet avec la Communauté.

Article 18

Principes généraux applicables aux obligations de service public

1.   Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États concernés et après en avoir informé la Commission
  , les aéroports concernés
  et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public relativement à des services aériens réguliers vers un aéroport situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique
  et social
  de la région
  que dessert
  l'aéroport. Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de services aériens réguliers minimale répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, normes auxquelles les transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial.

Les normes fixes imposées sur la liaison soumise à une obligation de service public de ce type sont établies d'une marnière transparente et non discriminatoire.

2.   Au cas où d'autres modes de transport ne peuvent assurer un service continu avec au moins deux exploitations quotidiennes, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des obligations de service public, que tout transporteur aérien qui compte exploiter la liaison est tenu de garantir qu'il l'exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments de l'obligation de service public.

3.   Lorsqu'une obligation de service public a été imposée en vertu des paragraphes 1 et 2, les transporteurs aériens ne peuvent procéder à la vente de sièges que si le service aérien en question répond à toutes les exigences de l'obligation de service public. En conséquence, ce service aérien est considéré comme un service aérien régulier.

4.   Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer des services aériens réguliers sur une liaison, conformément à l'obligation de service public qui a été imposée sur cette liaison, l'État membre concerné peut limiter l'accès des services aériens réguliers sur cette liaison à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans, à l'issue de laquelle la situation est réexaminée.

Cette période peut être portée à cinq ans si l'obligation de service public est imposée sur une liaison vers un aéroport desservant une région ultrapériphérique, au sens de l'article 299, paragraphe 2, du traité.

5.   Le droit d'exploiter les services visés au paragraphe 4 est concédé après appel d'offres conformément à l'article 19, soit pour une seule liaison, soit, dans les cas où cela est indispensable pour des raisons opérationnelles, pour un groupe de liaisons, à tout transporteur aérien communautaire autorisé à exploiter de tels services aériens.

6.   Lorsqu'un État membre souhaite imposer une obligation de service public, il communique le texte intégral de la mesure envisagée pour imposer l'obligation de service public à la Commission, aux autres États membres concernés
  , aux aéroports concernés
  et aux transporteurs aériens assurant la liaison en question.

La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis:

| a) | désignant les deux aéroports reliés par la liaison en question, |
| --- | --- |

a)

désignant les deux aéroports reliés par la liaison en question,

| b) | mentionnant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de service public, et |
| --- | --- |

b)

mentionnant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de service public, et

| c) | indiquant l'adresse complète du lieu où le texte et les informations et/ou ║ documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public sont mis à disposition sans retard et gratuitement par l'État membre concerné. |
| --- | --- |

c)

indiquant l'adresse complète du lieu où le texte et les informations et/ou ║ documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public sont mis à disposition sans retard et gratuitement par l'État membre concerné.

7.   La nécessité et l'adéquation d'une obligation de service public envisagée sont évaluées par les États membres compte tenu:

| a) | de la proportionnalité entre l'obligation envisagée et les besoins de développement économique de la région concernée; |
| --- | --- |

a)

de la proportionnalité entre l'obligation envisagée et les besoins de développement économique de la région concernée;

| b) | de la possibilité de recourir à d'autres modes de transport et de la capacité de ces modes de transport de répondre aux besoins de transport considérés, notamment si la liaison envisagée est déjà assurée par des services ferroviaires d'une durée inférieure à trois heures; |
| --- | --- |

b)

de la possibilité de recourir à d'autres modes de transport et de la capacité de ces modes de transport de répondre aux besoins de transport considérés, notamment si la liaison envisagée est déjà assurée par des services ferroviaires d'une durée inférieure à trois heures;

| c) | des tarifs des passagers et des conditions ║ qui peuvent être proposés aux utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

des tarifs des passagers et des conditions ║ qui peuvent être proposés aux utilisateurs;

| d) | de l'effet conjugué de l'exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison. |
| --- | --- |

d)

de l'effet conjugué de l'exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison.

8.   La date d'entrée en vigueur d'une obligation de service public n'est pas antérieure à la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 6, deuxième alinéa.

9.   Une obligation de service public est réputée éteinte si aucun service aérien régulier n'a été exploité pendant une période de plus de douze mois sur la liaison soumise à cette obligation.

10.   En cas d'interruption de service inopinée du transporteur aérien sélectionné conformément à l'article 19, l'État membre concerné peut, en cas d'urgence, désigner d'un commun accord un autre transporteur aérien pour exécuter l'obligation de service public pendant une période maximale de six mois, non renouvelable, moyennant le respect des conditions suivantes:

| a) | toute compensation versée par l'État membre est effectuée dans le respect de l'article 19, paragraphe 8; |
| --- | --- |

a)

toute compensation versée par l'État membre est effectuée dans le respect de l'article 19, paragraphe 8;

| b) | le choix est opéré parmi les transporteurs aériens communautaires conformément aux principes de transparence et de non-discrimination. |
| --- | --- |

b)

le choix est opéré parmi les transporteurs aériens communautaires conformément aux principes de transparence et de non-discrimination.

La Commission et le ou les États membres sont informés sans retard de la procédure d'urgence et de ses motifs. À la demande d'un ou de plusieurs États membres ou de sa propre initiative, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, suspendre la procédure si elle considère qu'elle ne répond pas aux exigences du présent paragraphe ou est en toute autre façon contraire à la législation communautaire.

Article 19

Procédure d'appel d'offres pour les obligations de service public

1.   L'appel d'offres prévu par l'article 18, paragraphe 5, est effectué selon la procédure énoncée aux paragraphes 2 à 11.

2.   L'État membre concerné communique le texte intégral de l'appel d'offres à la Commission.

3.   La Commission assure la publicité de l'appel d'offres par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le délai de soumission des offres n'est pas inférieur à deux mois après le jour de la publication dudit avis. Dans l'hypothèse où l'appel d'offres concerne une liaison dont l'accès a déjà été limité à un seul transporteur conformément à l'article 18, paragraphe 4, il est publié au moins six mois avant le début de la nouvelle concession, de manière à permettre une évaluation de la nécessité de maintenir l'accès restreint.

4.   L'avis contient les informations suivantes:

| a) | État(s) membre(s) concerné(s); |
| --- | --- |

a)

État(s) membre(s) concerné(s);

| b) | liaison aérienne concernée; |
| --- | --- |

b)

liaison aérienne concernée;

| c) | durée de validité du contrat; |
| --- | --- |

c)

durée de validité du contrat;

| d) | adresse complète du lieu où le texte de l'appel d'offres et les informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public sont mis à disposition par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

adresse complète du lieu où le texte de l'appel d'offres et les informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public sont mis à disposition par l'État membre concerné;

| e) | délai de soumission des offres. |
| --- | --- |

e)

délai de soumission des offres.

5.   Le ou les États membres concernés communiquent sans retard et gratuitement ║ les informations et ║ les documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres qui lui sont demandés par les parties intéressées par l'appel d'offres.

6.   L'appel d'offres et le contrat qui en résulte couvrent notamment les points suivants:

| a) | les normes requises par l'obligation de service public; |
| --- | --- |

a)

les normes requises par l'obligation de service public;

| b) | les règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles; |
| --- | --- |

b)

les règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles;

| c) | la durée de validité du contrat; |
| --- | --- |

c)

la durée de validité du contrat;

| d) | les sanctions en cas de non-respect du contrat; |
| --- | --- |

d)

les sanctions en cas de non-respect du contrat;

| e) | les paramètres objectifs et transparents sur lesquels se fonde le calcul de la compensation éventuelle pour l'exécution des obligations de service public. |
| --- | --- |

e)

les paramètres objectifs et transparents sur lesquels se fonde le calcul de la compensation éventuelle pour l'exécution des obligations de service public.

7.   La sélection parmi les offres présentées est opérée le plus rapidement possible compte tenu de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise, le cas échéant, du ou des États membres concernés.

8.   L'État membre concerné peut verser une compensation à un transporteur aérien sélectionné en vertu du paragraphe 7, pour qu'il satisfasse aux normes découlant des obligations de service public imposées au titre de l'article 18. Cette compensation ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l'exécution de chaque obligation de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par le transporteur aérien ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

9.   La Commission est informée sans retard des résultats de l'appel d'offres et de la procédure de sélection au moyen d'un avis de l'État membre comprenant les informations suivantes:

| a) | nombre et nom des soumissionnaires et informations sur les entreprises de ceux-ci; |
| --- | --- |

a)

nombre et nom des soumissionnaires et informations sur les entreprises de ceux-ci;

| b) | informations opérationnelles fournies dans les offres; |
| --- | --- |

b)

informations opérationnelles fournies dans les offres;

| c) | compensation demandée dans les offres; |
| --- | --- |

c)

compensation demandée dans les offres;

| d) | nom du soumissionnaire retenu. |
| --- | --- |

d)

nom du soumissionnaire retenu.

10.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut demander aux États membres de communiquer, dans un délai d'un mois, tous les documents nécessaires à la sélection d'un transporteur aérien pour l'exécution d'une obligation de service public. Dans l'hypothèse où les documents demandés ne sont pas communiqués dans le délai, la Commission peut décider de suspendre l'appel d'offres conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.

Article 20

Examen des obligations de service public

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute décision prise en vertu des articles 18 et 19 puisse être réexaminée d'une manière effective et, en particulier, dans les plus brefs délais, au motif qu'elle contrevient au droit communautaire ou aux dispositions nationales qui mettent celui-ci en œuvre.

À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut notamment demander aux États membres de communiquer, dans un délai de deux mois:

| a) | un document justifiant l'obligation de service public et la conformité de cette dernière aux critères énoncés à l'article 18, |
| --- | --- |

a)

un document justifiant l'obligation de service public et la conformité de cette dernière aux critères énoncés à l'article 18,

| b) | une analyse de l'économie de la région, |
| --- | --- |

b)

une analyse de l'économie de la région,

| c) | une analyse de la proportionnalité entre les obligations envisagées et les objectifs de développement économique, |
| --- | --- |

c)

une analyse de la proportionnalité entre les obligations envisagées et les objectifs de développement économique,

| d) | une analyse des services aériens existants, le cas échéant, et des autres modes de transport disponibles pouvant être considérés comme des substituts ║ en ce qui concerne l'imposition envisagée d'une obligation de service public. |
| --- | --- |

d)

une analyse des services aériens existants, le cas échéant, et des autres modes de transport disponibles pouvant être considérés comme des substituts ║ en ce qui concerne l'imposition envisagée d'une obligation de service public.

2.   À la demande d'un État membre qui estime que le développement d'une liaison est indûment restreint par le libellé des articles 18 et 19, ou de sa propre initiative, la Commission procède à une enquête ║ et, tenant compte de tous les facteurs à prendre en considération, décide, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande et conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, si les articles 18 et 19 doivent continuer à s'appliquer à la liaison en question.

Dans l'attente de cette décision, la Commission peut arrêter des mesures transitoires, y compris la suspension, totale ou partielle, d'une obligation de service public.

Article 21

Répartition du trafic entre les aéroports et exercice des droits de trafic

1.   L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles d'exploitation communautaires, nationales, régionales et locales publiées concernant la sécurité, la sûreté, la protection de l'environnement et la répartition des créneaux horaires.

2.   Un État membre peut, après consultation des transporteurs aériens
  et aéroports
  concernés, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:

| a) | les aéroports desservent la même ville ou
  desservent une
  conurbation
  où ils sont tous situés
  , |
| --- | --- |

a)

les aéroports desservent la même ville ou
  desservent une
  conurbation
  où ils sont tous situés
  ,

| b) | les aéroports sont desservis par une infrastructure de transport suffisante
  permettant d'arriver à l'aéroport en transports en commun en l'espace d'une heure,
  et |
| --- | --- |

b)

les aéroports sont desservis par une infrastructure de transport suffisante
  permettant d'arriver à l'aéroport en transports en commun en l'espace d'une heure,
  et

| c) | les aéroports
  sont reliés entre eux
  et
  avec
  la ville ou conurbation qu'ils desservent ▐ par des services publics de transport en commun fréquents, fiables et efficaces. |
| --- | --- |

c)

les aéroports
  sont reliés entre eux
  et
  avec
  la ville ou conurbation qu'ils desservent ▐ par des services publics de transport en commun fréquents, fiables et efficaces.

Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs.

3.   Sans préjudice des règles de répartition du trafic en vigueur avant l'adoption du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante.

La Commission examine l'application des paragraphes 1 et 2 et, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande, et conformément à la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, décide si l'État membre peut appliquer les mesures.

La Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission.

Article 22

Mesures d'urgence

1.   Un État membre peut refuser, limiter ou soumettre à des conditions l'exercice des droits de trafic pour faire face à des problèmes inopinés de court terme résultant de circonstances imprévisibles et inévitables. Ces mesures respectent les principes de proportionnalité et de transparence et sont fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.

La Commission et les autres États membres sont informés sans retard de ces mesures accompagnées d'une justification adéquate. Si des problèmes nécessitant de telles mesures continuent de se poser pendant plus de quatorze jours, l'État membre ║ en informe la Commission et les autres États membres et peut, avec l'accord de la Commission, prolonger les mesures prises pendant un délai supplémentaire allant jusqu'à quatorze jours.

2.   À la demande du ou des États membres impliqués ou de sa propre initiative, la Commission peut suspendre l'application de ces mesures si elles ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 1 ║ ou si elles sont en toute autre façon contraires au droit communautaire.

Chapitre IV

Dispositions tarifaires

Article 23

Tarification

Sans préjudice de
  l'article 25
  , le présent chapitre n'est pas applicable:

| a) | aux tarifs ║ des passagers et de fret pratiqués par les transporteurs aériens autres que les transporteurs aériens communautaires; |
| --- | --- |

a)

aux tarifs ║ des passagers et de fret pratiqués par les transporteurs aériens autres que les transporteurs aériens communautaires;

| b) | aux tarifs ║ des passagers et de fret fixés en application d'une obligation de service public ║ conformément au chapitre III. |
| --- | --- |

b)

aux tarifs ║ des passagers et de fret fixés en application d'une obligation de service public ║ conformément au chapitre III.

Article 24

Liberté de tarification

1.   Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, et de l'article 25, les transporteurs aériens communautaires fixent librement les tarifs ║ des passagers et de fret pour les services aériens intracommunautaires.

2.   Nonobstant les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre ║ États membres, ces derniers ne pratiquent pas de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien lorsqu'ils autorisent des transporteurs aériens communautaires à fixer les tarifs des passagers et de fret applicables aux services aériens entre leur territoire et un pays tiers. Les restrictions qui subsistent en matière de tarification, y compris pour les liaisons vers des pays tiers, à la suite d'accords bilatéraux conclus entre ║ États membres sont caduques.

▐

Article 25

Information et non-discrimination

1.
     
  Le présent article s'applique aux vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et aux vols pour lesquels un transporteur aérien communautaire a passé un contrat au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre, sauf si les transporteurs aériens sont soumis aux mêmes obligations dans ledit pays tiers.

2.   Les transporteurs aériens opérant dans la Communauté rendent publiques toutes les informations sur leurs tarifs des passagers et de fret
  au sens de l'article 2, points 18 et 19,
  et les conditions qui s'y rapportent
  , ainsi que sur l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits inévitables qu'ils prélèvent au profit de tiers.

Les tarifs des passagers publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, qui s'adressent directement ou indirectement aux voyageurs comprennent l'ensemble des taxes applicables, des redevances, surtaxes et droits inévitables connus au moment de la publication. Les tarifs des passagers ne comprennent pas de coûts qui ne sont pas effectivement supportés par les transporteurs aériens.

Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le passager résulte d'une démarche explicite. Tout accord tacite visant à accepter de tels suppléments est nul et non avenu.

Tous les frais qui n'entrent pas dans les tarifs des passagers et dont la perception ne relève pas des transporteurs aériens opérant dans la Communauté doivent faire l'objet d'une publicité exhaustive par le vendeur de billets au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif (10)

3.   Les transporteurs aériens
  permettent l'accès aux
  tarifs des passagers sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du passager ou sur le lieu d'établissement de l'agent de voyage au sein de la Communauté.

Les transporteurs aériens n'imposent pas aux passagers et aux agences de voyage des règles qui, dans la pratique, limitent leur accès libre et égal aux tarifs des passagers.

4.
     
  Afin d'appliquer les obligations prévues aux paragraphes 2 et 3, les transporteurs aériens font la publicité des tarifs des passagers et de fret qu'ils appliquent et des conditions qui s'y rapportent, ainsi que de l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables qu'ils prélèvent au profit de tiers, en recourant aux catégories suivantes:

| — | taxes et autres redevances et contributions perçues par l'État, |
| --- | --- |

—

taxes et autres redevances et contributions perçues par l'État,

| — | redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes, |
| --- | --- |

—

redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes,

| — | redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d'aéroport. |
| --- | --- |

—

redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d'aéroport.

5.
     
  Les consommateurs reçoivent une ventilation complète des taxes, droits et redevances ajoutés au prix du billet.

Article 26

Transparence des tarifs

Lorsque des frais liés à la sécurité des aéroports ou à bord des aéronefs sont inclus dans le prix d'un billet d'avion, ils figurent séparément sur le billet ou sont indiqués par ailleurs au passager. Les taxes et redevances liées à la sécurité, qu'elles soient prélevées par les États membres, les transporteurs aériens ou d'autres entités, sont transparentes et sont utilisées exclusivement pour supporter les frais de sécurité dans les aéroports ou à bord des aéronefs.

Article 27

Sanctions

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 28

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE ║ s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

║

Article 29

Coopération et droit de recueillir des informations

1.   Les États membres et la Commission coopèrent en vue de l'application
  et du contrôle de l'application
  du présent règlement.

2.   Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des États membres; ceux-ci veillent également à ce que les transporteurs aériens auxquels leur autorité compétente pour l'octroi des licences a délivré une licence fournissent des informations.

3.   Les États membres prennent, conformément à leur législation nationale, les mesures nécessaires pour assurer une confidentialité adéquate des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement.

Article 30

Abrogation

Les règlements (CEE) nos 2407/92, 2408/92 et 2409/92 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le ║ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 85
  .

1

175 du 27.7.2007, p. 85

(2)  JO C...

2

(3)  Position du Parlement européen du 11 juillet 2007.

3

Position du Parlement européen du 11 juillet 2007.

(4)  JO L 240 du 24. ║ 8.1992, p. 1.

4

(5)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

5

par le règlement (CE) no

(6)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 15.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11)

(8)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.

8

(9)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 7.

9

(10)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

10

ANNEXE I

Informations à communiquer au titre des articles 5 et 8

1. Informations à fournir par un transporteur qui demande une licence pour la première fois en ce qui concerne sa capacité financière

1.1. Les documents financiers et comptables internes les plus récents et, s'ils sont disponibles, les comptes certifiés de l'exercice financier précédent.

1.2. Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour les trois années suivantes.

1.3. La base sur laquelle sont établies les dépenses et recettes prévisionnelles pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.

1.4. Le détail des frais de démarrage pour la période allant du dépôt de la demande au commencement de l'exploitation, et des explications sur la manière dont il est envisagé de financer ces frais.

1.5. Le détail des sources de financement actuelles et potentielles.

1.6. La liste détaillée des actionnaires, avec leur nationalité et le type d'actions détenues, et les statuts. Si le transporteur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations doivent être fournies sur les relations entre celles-ci.

1.7. La marge brute d'autofinancement prévisionnelle et les plans de trésorerie pour les trois premières années d'exploitation.

1.8. Le détail du financement des achats et des locations ║ d'aéronefs, y compris, en cas de ║ location ║, les ║ conditions générales du contrat.

2. Informations à fournir pour l'évaluation permanente de la capacité financière des titulaires de licence qui envisagent un changement de leurs structures ou de leurs activités ayant des incidences importantes sur leur situation financière

2.1. Si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents et les comptes certifiés pour l'exercice financier précédent.

2.2. Le détail précis de tous les changements envisagés, par exemple changement de type de service, projet de rachat ou fusion, modification du capital social, changements d'actionnaires, etc.

2.3. Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l'exercice en cours, tenant compte de tous les changements de structures ou d'activités envisagés qui ont des incidences financières importantes.

2.4. Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.

2.5. La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante, compte tenu de tous les changements de structures et d'activités envisagés ayant des incidences financières importantes.

2.6. Le détail du financement des achats et des locations ║ d'aéronefs, y compris, en cas de ║ location ║, les ║ conditions générales du contrat.

3. Informations à fournir pour l'évaluation permanente de la capacité financière des titulaires de licence

3.1. Les comptes certifiés au plus tard six mois après la fin de la période sous revue et, si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents.

3.2. Un bilan et un compte de résultats prévisionnels pour l'année à venir.

3.3. Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que prix du carburant, tarifs, salaires, entretien, amortissements, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurances, etc.; les prévisions de trafic et de recettes.

3.4. La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante.

▐

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CEE) no 2407/92 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, point f) |
| Article 4, paragraphe 3 | - |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 4, point f) |
| Article 4, paragraphe 5 | Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 4 | Article 8, paragraphe 6 |
| Article 5, paragraphe 5 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 6 | Article 8, paragraphe 4 |
| Article 5, paragraphe 7 | Article 5, paragraphe 3, et Article 8, paragraphe 8 |
| Article 6 | Article 7 |
| Article 7 | Article 11 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 4 | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 9 | Article 6 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 4 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 3 |
| Article 11, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 12 | Article 9, paragraphes 2 à 4 |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 2 |
| Article 13, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 1 |
| Article 13, paragraphe 3 | - |
| Article 13, paragraphe 4 | Article 10, paragraphe 3 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 15 | - |
| Article 16 | - |
| Article 17 | - |
| Article 18, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 18, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 3 |
| Article 19 | - |
| ANNEXE | ANNEXE I |

Règlement (CEE) no 2407/92

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 4, point f)

Article 4, paragraphe 3

-

Article 4, paragraphe 4

Article 4, point f)

Article 4, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 6

Article 5, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 6

Article 8, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 7

Article 5, paragraphe 3, et Article 8, paragraphe 8

Article 6

Article 7

Article 7

Article 11

Article 8, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 4

Article 12, paragraphe 2

Article 9

Article 6

Article 10, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 7

Article 12

Article 9, paragraphes 2 à 4

Article 13, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 3

-

Article 13, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 3

Article 14

Article 14

Article 15

-

Article 16

-

Article 17

-

Article 18, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 3

Article 19

-

ANNEXE

ANNEXE I

| Regulation (EEC) No 2408/92 | This Regulation |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 4 | - |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 17, paragraphes 1 et 2 |
| Article 3, paragraphe 2 | - |
| Article 3, paragraphe 3 | - |
| Article 3, paragraphe 4 | - |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 18, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 18, paragraphe 6 |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 18, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 18, paragraphe 4 |
| - | Article 19, paragraphe 1 |
| - | Article 19, paragraphe 2 |
| - | Article 19, paragraphe 3 |
| - | Article 19, paragraphe 4 |
| - | Article 19, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 19, paragraphe 6 |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | Article 19, paragraphe 7 |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | - |
| Article 4, paragraphe 1, point h) | Article 19, paragraphe 8 |
| - | Article 19, paragraphe 9 |
| - | Article 19, paragraphe 10 |
| Article 4, paragraphe 1, point i) | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1, point j) | Article 18, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 1, point k) | - |
| Article 4, paragraphe 2 | - |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 20, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 4 | - |
| Article 5 | - |
| Article 6, paragraphes 1 et 2 | - |
| Article 7 | Article 17, paragraphes 3 à 6 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 21, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 21, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 21, paragraphe 3 |
| Article 8, paragraphe 4 | - |
| Article 8, paragraphe 5 | - |
| Article 9, paragraphe 1 | - |
| Article 9, paragraphe 2 | - |
| Article 9, paragraphe 3 | - |
| Article 9, paragraphe 4 | - |
| Article 9, paragraphe 5 | Article 22 |
| Article 9, paragraphe 6 | - |
| Article 9, paragraphe 7 | - |
| Article 9, paragraphe 8 | - |
| Article 10 | - |
| Article 11 | Article 28 |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 2 |
| Article 12, paragraphe 2 | - |
| Article 13 | - |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 3 |
| Article 15 | - |
| Article 16 | - |
| ANNEXE I | - |
| ANNEXE II | - |
| ANNEXE III | - |
| - | ▐ |

Regulation (EEC) No 2408/92

This Regulation

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 4

-

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 17, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphe 2

-

Article 3, paragraphe 3

-

Article 3, paragraphe 4

-

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 18, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 18, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 18, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 18, paragraphe 4

-

Article 19, paragraphe 1

-

Article 19, paragraphe 2

-

Article 19, paragraphe 3

-

Article 19, paragraphe 4

-

Article 19, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 1, point e)

Article 19, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 1, point f)

Article 19, paragraphe 7

Article 4, paragraphe 1, point g)

-

Article 4, paragraphe 1, point h)

Article 19, paragraphe 8

-

Article 19, paragraphe 9

-

Article 19, paragraphe 10

Article 4, paragraphe 1, point i)

Article 20, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point j)

Article 18, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 1, point k)

-

Article 4, paragraphe 2

-

Article 4, paragraphe 3

Article 20, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4

-

Article 5

-

Article 6, paragraphes 1 et 2

-

Article 7

Article 17, paragraphes 3 à 6

Article 8, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 21, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 3

Article 21, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 4

-

Article 8, paragraphe 5

-

Article 9, paragraphe 1

-

Article 9, paragraphe 2

-

Article 9, paragraphe 3

-

Article 9, paragraphe 4

-

Article 9, paragraphe 5

Article 22

Article 9, paragraphe 6

-

Article 9, paragraphe 7

-

Article 9, paragraphe 8

-

Article 10

-

Article 11

Article 28

Article 12, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2

-

Article 13

-

Article 14, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 3

Article 15

-

Article 16

-

ANNEXE I

-

ANNEXE II

-

ANNEXE III

-

-

▐

| Règlement (CEE) no
  2409/92 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 23 |
| Article 1er, paragraphe 3 | ║ |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | - |
| Article 4 | Article 25 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 24 |
| Article 5, paragraphe 2 | - |
| Article 5, paragraphe 3 | - |
| Article 5, paragraphe 4 | - |
| Article 6 | - |
| Article 7 | - |
| Article 8 | - |
| Article 9 | - |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 29, paragraphe 1 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 29, paragraphe 3 |
| Article 11 | - |
| Article 12 | - |
| - | Article 30 |
| - | Article 31 |

Règlement (CEE) no
  2409/92

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 1er, paragraphe 2

Article 23

Article 1er, paragraphe 3

║

Article 2

Article 2

Article 3

-

Article 4

Article 25

Article 5, paragraphe 1

Article 24

Article 5, paragraphe 2

-

Article 5, paragraphe 3

-

Article 5, paragraphe 4

-

Article 6

-

Article 7

-

Article 8

-

Article 9

-

Article 10, paragraphe 1

Article 29, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 3

Article 11

-

Article 12

-

-

Article 30

-

Article 31

P6_TA(2007)0338

Services financiers 2005-2010 (Livre blanc)

Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (2006/2270(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le livre blanc de la Commission intitulé «Politique des services financiers 2005-2010» (COM(2005)0629) (ci-après, «livre blanc de la Commission»), |
| --- | --- |

—

vu le livre blanc de la Commission intitulé «Politique des services financiers 2005-2010» (COM(2005)0629) (ci-après, «livre blanc de la Commission»),

| — | vu la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par la Commission, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (2) (MiFID), la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (3), les directives relatives aux exigences de fonds propres (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (4) et directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (5) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2005)0685), |
| --- | --- |

—

vu la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par la Commission, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (2) (MiFID), la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (3), les directives relatives aux exigences de fonds propres (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (4) et directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (5) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2005)0685),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport d'étape 2006 sur le marché unique des services financiers», |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport d'étape 2006 sur le marché unique des services financiers»,

| — | vu le code de conduite du secteur de la compensation et du règlement du 7 novembre 2006 et la proposition de l'Eurosystème visant à mettre au point un mécanisme de règlement des transactions sur valeurs mobilières en monnaie de banque centrale («Target 2 Securities») (ci-après, «code de conduite»), |
| --- | --- |

—

vu le code de conduite du secteur de la compensation et du règlement du 7 novembre 2006 et la proposition de l'Eurosystème visant à mettre au point un mécanisme de règlement des transactions sur valeurs mobilières en monnaie de banque centrale («Target 2 Securities») (ci-après, «code de conduite»),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507),

| — | vu le rapport du comité des services financiers sur la surveillance financière (rapport Francq), publié le 23 février 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du comité des services financiers sur la surveillance financière (rapport Francq), publié le 23 février 2006,

| — | vu le second rapport intermédiaire du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi du processus Lamfalussy, publié le 26 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu le second rapport intermédiaire du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi du processus Lamfalussy, publié le 26 janvier 2007,

| — | vu le rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) intitulé «Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE» (rapport «Himalaya»), publié le 25 octobre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) intitulé «Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE» (rapport «Himalaya»), publié le 25 octobre 2004,

| — | vu sa recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (6), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (6),

| — | vu ses résolutions du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (7), du 28 avril 2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (8) et du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers (9), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (7), du 28 avril 2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (8) et du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0248/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0248/2007);

| 1. | félicite la Commission pour la contribution du PASF à la mise en place d'un marché européen des capitaux qui occupe une place éminente dans le monde en raison notamment de la qualité et de la solidité de sa réglementation financière; se félicite des priorités de nature économique contenues dans le livre blanc de la Commission, à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer la supervision des services financiers; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission pour la contribution du PASF à la mise en place d'un marché européen des capitaux qui occupe une place éminente dans le monde en raison notamment de la qualité et de la solidité de sa réglementation financière; se félicite des priorités de nature économique contenues dans le livre blanc de la Commission, à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer la supervision des services financiers;

| 2. | prie instamment les États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et en temps opportun du PASF; invite la Commission à en contrôler la mise en vigueur et les comités de niveau 3 à améliorer constamment la cohérence de son application; |
| --- | --- |

2.

prie instamment les États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et en temps opportun du PASF; invite la Commission à en contrôler la mise en vigueur et les comités de niveau 3 à améliorer constamment la cohérence de son application;

| 3. | est préoccupé par le fait que le taux de transposition de la législation communautaire par les États membres dans le délai imparti est encore faible et appelle à renforcer la coopération entre les organes de supervision des États membres; |
| --- | --- |

3.

est préoccupé par le fait que le taux de transposition de la législation communautaire par les États membres dans le délai imparti est encore faible et appelle à renforcer la coopération entre les organes de supervision des États membres;

| 4. | salue l'engagement de la Commission en faveur d'une interprétation cohérente de la terminologie dans les différents États membres; invite instamment la Commission à veiller à la concordance des nouvelles propositions élaborées avec la terminologie existante tant au niveau européen qu'au niveau mondial; |
| --- | --- |

4.

salue l'engagement de la Commission en faveur d'une interprétation cohérente de la terminologie dans les différents États membres; invite instamment la Commission à veiller à la concordance des nouvelles propositions élaborées avec la terminologie existante tant au niveau européen qu'au niveau mondial;

| 5. | accueillerait favorablement un examen plus approfondi des incidences économiques des mesures du PASF, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et des besoins de financement de l'économie réelle; demande à la Commission de commander de telles études, en parallèle avec ses rapports d'avancement annuels et ses contrôles de mise en œuvre et recommande qu'une attention particulière soit accordée aux incidences de l'application des mesures du PASF, en s'intéressant tout particulièrement aux pays tirant relativement parti de la mise en œuvre de telles mesures et de la consolidation du marché financier. |
| --- | --- |

5.

accueillerait favorablement un examen plus approfondi des incidences économiques des mesures du PASF, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et des besoins de financement de l'économie réelle; demande à la Commission de commander de telles études, en parallèle avec ses rapports d'avancement annuels et ses contrôles de mise en œuvre et recommande qu'une attention particulière soit accordée aux incidences de l'application des mesures du PASF, en s'intéressant tout particulièrement aux pays tirant relativement parti de la mise en œuvre de telles mesures et de la consolidation du marché financier.

Concentration du marché

| 6. | constate un degré élevé de consolidation du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée; |
| --- | --- |

6.

constate un degré élevé de consolidation du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, notamment par les entreprises d'audit, les agences de notation financière; exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées; souligne la nécessité de procédures de plainte et de recours qui soient accessibles et invite la Commission à tenir dûment compte de l'optique des utilisateurs; souligne qu'il convient d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée;

| 7. | demande instamment la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de sa commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0203/2007); |
| --- | --- |

7.

demande instamment la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de sa commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0203/2007);

| 8. | se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 de la directive 2006/48/CE par la proposition de directive sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier et prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, tels qu'identifiés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution précitée du Parlement du 4 juillet 2006; |
| --- | --- |

8.

se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 de la directive 2006/48/CE par la proposition de directive sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier et prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, tels qu'identifiés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution précitée du Parlement du 4 juillet 2006;

| 9. | souligne qu'il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence des tarifs et la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évaluation et les modèles d'entreprise utilisés; souligne que les agences de notation financière jouent un rôle public, par exemple en liaison avec les directives relatives aux exigences de fonds propres, et qu'elles devraient donc satisfaire à des normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité que celles qui s'appliquent aux entreprises réglementées, comme les banques; prie instamment l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM de continuer à surveiller étroitement le respect par les agences de notation financière du code de conduite de l'OICV; accueillerait favorablement l'émergence d'acteurs européens dans le domaine des agences de notation; |
| --- | --- |

9.

souligne qu'il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence des tarifs et la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évaluation et les modèles d'entreprise utilisés; souligne que les agences de notation financière jouent un rôle public, par exemple en liaison avec les directives relatives aux exigences de fonds propres, et qu'elles devraient donc satisfaire à des normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité que celles qui s'appliquent aux entreprises réglementées, comme les banques; prie instamment l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM de continuer à surveiller étroitement le respect par les agences de notation financière du code de conduite de l'OICV; accueillerait favorablement l'émergence d'acteurs européens dans le domaine des agences de notation;

| 10. | prévoit, comme suite à la mise en œuvre de la MiFID, un accroissement de la concurrence entre les plates-formes de négociation et les intermédiaires financiers, mais également une consolidation plus poussée des places boursières; estime qu'une plus forte convergence transatlantique des règles relatives aux marchés financiers et des pratiques de supervision ne portant pas atteinte à l'approche fondée sur les principes et évitant l'imposition de règles extraterritoriales est nécessaire; souligne que la bonne gouvernance constitue un impératif et que l'influence des utilisateurs et les droits des salariés employés dans ce secteur ne doivent pas faire les frais des changements de contrôle des entreprises; |
| --- | --- |

10.

prévoit, comme suite à la mise en œuvre de la MiFID, un accroissement de la concurrence entre les plates-formes de négociation et les intermédiaires financiers, mais également une consolidation plus poussée des places boursières; estime qu'une plus forte convergence transatlantique des règles relatives aux marchés financiers et des pratiques de supervision ne portant pas atteinte à l'approche fondée sur les principes et évitant l'imposition de règles extraterritoriales est nécessaire; souligne que la bonne gouvernance constitue un impératif et que l'influence des utilisateurs et les droits des salariés employés dans ce secteur ne doivent pas faire les frais des changements de contrôle des entreprises;

| 11. | invite la Commission à étudier les mesures les mieux adaptées à la promotion de la fidélisation des actionnaires et à encourager l'actionnariat des salariés, afin d'équilibrer les intérêts des différents acteurs; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à étudier les mesures les mieux adaptées à la promotion de la fidélisation des actionnaires et à encourager l'actionnariat des salariés, afin d'équilibrer les intérêts des différents acteurs;

| 12. | réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet «Target 2 Securities», en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite; |
| --- | --- |

12.

réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet «Target 2 Securities», en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;

| 13. | relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés; encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final; |
| --- | --- |

13.

relève l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte; invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires et à surveiller de près l'impact de la directive prévue sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés; encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final;

| 14. | reconnaît la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, et que, faute d'une coopération bien menée, cette situation peut compliquer le contrôle et la supervision effectifs par les autorités de supervision de ces pays ainsi que la prise en compte des intérêts et des besoins légitimes des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

14.

reconnaît la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, et que, faute d'une coopération bien menée, cette situation peut compliquer le contrôle et la supervision effectifs par les autorités de supervision de ces pays ainsi que la prise en compte des intérêts et des besoins légitimes des nouveaux États membres;

| 15. | invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'aux activités connexes de souscription et de prêt; accueille très favorablement la vigilance accrue des organes de surveillance à l'égard de cas manifestes de manipulation du marché, de délits d'initiés ou d'opérations de «front running»; presse la Commission de coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sauvegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information («murailles de Chine»), sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et de transparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'aux activités connexes de souscription et de prêt; accueille très favorablement la vigilance accrue des organes de surveillance à l'égard de cas manifestes de manipulation du marché, de délits d'initiés ou d'opérations de «front running»; presse la Commission de coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sauvegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information («murailles de Chine»), sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et de transparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts;

| 16. | souligne l'importance qu'il y a à garantir l'indépendance des analystes financiers et des fournisseurs de données sur les marchés financiers au moyen d'une structure de financement transparente; exhorte la Commission à aborder les questions qui n'ont pas été réglées par la directive 2004/72/CE (10) et la MiFID en ce qui concerne la distinction entre l''analyse financière et les «autres informations». |
| --- | --- |

16.

souligne l'importance qu'il y a à garantir l'indépendance des analystes financiers et des fournisseurs de données sur les marchés financiers au moyen d'une structure de financement transparente; exhorte la Commission à aborder les questions qui n'ont pas été réglées par la directive 2004/72/CE (10) et la MiFID en ce qui concerne la distinction entre l''analyse financière et les «autres informations».

Instruments d'investissement alternatifs

| 17. | est pleinement conscient du développement rapide des instruments d'investissement alternatifs (fonds alternatifs («hedge funds») et fonds de capital-investissement); reconnaît qu'ils procurent au marché liquidité et diversification et donnent la possibilité d'améliorer l'efficacité de la gestion d'entreprise, mais partage également les préoccupations de certains organes de surveillance et banques centrales selon lesquelles ils pourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autres établissements financiers; |
| --- | --- |

17.

est pleinement conscient du développement rapide des instruments d'investissement alternatifs (fonds alternatifs («hedge funds») et fonds de capital-investissement); reconnaît qu'ils procurent au marché liquidité et diversification et donnent la possibilité d'améliorer l'efficacité de la gestion d'entreprise, mais partage également les préoccupations de certains organes de surveillance et banques centrales selon lesquelles ils pourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autres établissements financiers;

| 18. | invite la Commission à engager le débat sur les fonds alternatifs pour être prête aux discussions internationales et européennes; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à engager le débat sur les fonds alternatifs pour être prête aux discussions internationales et européennes;

| 19. | se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds alternatifs et sur les fonds de capitalinvestissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle en matière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds, dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande une approche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail; |
| --- | --- |

19.

se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds alternatifs et sur les fonds de capitalinvestissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle en matière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds, dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande une approche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail;

| 20. | prie instamment la Commission d'évaluer la qualité de la supervision des places extraterritoriales et de renforcer la coopération avec les superviseurs relevant de ces systèmes juridiques; a l'intention de s'associer à la commission des services financiers de la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis pour enquêter sur les moyens de faire pièce aux fuites non souhaitées de capitaux vers des paradis fiscaux; |
| --- | --- |

20.

prie instamment la Commission d'évaluer la qualité de la supervision des places extraterritoriales et de renforcer la coopération avec les superviseurs relevant de ces systèmes juridiques; a l'intention de s'associer à la commission des services financiers de la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis pour enquêter sur les moyens de faire pièce aux fuites non souhaitées de capitaux vers des paradis fiscaux;

| 21. | se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des fonds alternatifs; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risques systémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds alternatifs; demande un renforcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les organes de surveillance des institutions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pour améliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les autorités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement les risques potentiels de contrepartie que les fonds alternatifs comportent. |
| --- | --- |

21.

se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des fonds alternatifs; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risques systémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds alternatifs; demande un renforcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les organes de surveillance des institutions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pour améliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les autorités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement les risques potentiels de contrepartie que les fonds alternatifs comportent.

Accès au financement dans le segment de détail

| 22. | constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs; |
| --- | --- |

22.

constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation généralisée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;

| 23. | privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré; |
| --- | --- |

23.

privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;

| 24. | souligne la nécessité d'assortir, dans un marché européen commun des produits financiers, les mêmes risques, profils et stratégies d'affaires des mêmes garanties et d'établir en conséquence les exigences de fonds propres; affirme que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, une course des États membres aux normes de supervision et de sécurité les plus faibles doit être évitée; |
| --- | --- |

24.

souligne la nécessité d'assortir, dans un marché européen commun des produits financiers, les mêmes risques, profils et stratégies d'affaires des mêmes garanties et d'établir en conséquence les exigences de fonds propres; affirme que, dans l'intérêt de la transparence et de la protection des consommateurs, une course des États membres aux normes de supervision et de sécurité les plus faibles doit être évitée;

| 25. | partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres («same risk, same capital»); |
| --- | --- |

25.

partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres («same risk, same capital»);

| 26. | a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard; |
| --- | --- |

26.

a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;

| 27. | serait favorable à l'émergence, y compris en tenant compte de la situation actuelle à propos de SWIFT, d'un système de cartes bancaires propre à l'Union européenne; |
| --- | --- |

27.

serait favorable à l'émergence, y compris en tenant compte de la situation actuelle à propos de SWIFT, d'un système de cartes bancaires propre à l'Union européenne;

| 28. | souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité; examinera, par suite, si le coût des commissions interbancaires et des opérations transfrontalières de paiement au détail se réduit de manière importante; |
| --- | --- |

28.

souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité; examinera, par suite, si le coût des commissions interbancaires et des opérations transfrontalières de paiement au détail se réduit de manière importante;

| 29. | est préoccupé par le fait que le choix des consommateurs est souvent limité aux produits de détail offerts par les groupes financiers actifs à l'échelle nationale; souligne qu'il importe de séparer les divers services proposés aux consommateurs et demande la divulgation des coûts des chaînes de valeur auprès des clients afin d'instiller davantage de transparence et d'assurer des conditions équitables de concurrence; |
| --- | --- |

29.

est préoccupé par le fait que le choix des consommateurs est souvent limité aux produits de détail offerts par les groupes financiers actifs à l'échelle nationale; souligne qu'il importe de séparer les divers services proposés aux consommateurs et demande la divulgation des coûts des chaînes de valeur auprès des clients afin d'instiller davantage de transparence et d'assurer des conditions équitables de concurrence;

| 30. | prie instamment la Commission de relancer l'initiative visant à doter les mutuelles d'un statut européen conformément à sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (11); |
| --- | --- |

30.

prie instamment la Commission de relancer l'initiative visant à doter les mutuelles d'un statut européen conformément à sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (11);

| 31. | reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (12) en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche «Mieux légiférer», et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche «Solvency II», afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres («same risk, same capital»), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale; |
| --- | --- |

31.

reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (12) en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche «Mieux légiférer», et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche «Solvency II», afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres («same risk, same capital»), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;

| 32. | relève que de trop nombreux citoyens de l'Union européenne sont exclus des services financiers de base; en conclut que des services financiers de base opérationnels devraient demeurer disponibles et accessibles pour tout citoyen de l'Union européenne; invite la Commission à réaliser une étude sur l'accessibilité de services tels que les comptes bancaires, les distributeurs automatiques de billets, les cartes de paiement et les prêts à faible taux et à encourager la promotion des meilleures pratiques et des expériences mises en œuvre par les établissements financiers pour fournir de tels services de base; |
| --- | --- |

32.

relève que de trop nombreux citoyens de l'Union européenne sont exclus des services financiers de base; en conclut que des services financiers de base opérationnels devraient demeurer disponibles et accessibles pour tout citoyen de l'Union européenne; invite la Commission à réaliser une étude sur l'accessibilité de services tels que les comptes bancaires, les distributeurs automatiques de billets, les cartes de paiement et les prêts à faible taux et à encourager la promotion des meilleures pratiques et des expériences mises en œuvre par les établissements financiers pour fournir de tels services de base;

| 33. | souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme disciplinant les emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière; |
| --- | --- |

33.

souscrit aux conclusions de l'enquête sectorielle sur la banque de détail selon lesquelles le partage des informations sur les crédits a tendance à exercer une incidence économique positive en augmentant la concurrence et en profitant aux nouveaux venus sur le marché, en réduisant l'asymétrie des informations entre la banque et le client, en agissant comme un mécanisme disciplinant les emprunteurs, en réduisant les problèmes de sélection discriminatoire et en promouvant la mobilité des consommateurs; estime que l'octroi d'un accès aux données tant positives que négatives sur les crédits peut jouer un rôle central en contribuant à l'accès des consommateurs au crédit et peut combattre l'exclusion financière;

| 34. | signale le développement de prestataires de services financiers spécifiques pour les groupes de migrants, qui prennent en charge leurs virements financiers et développent le système de banque notamment islamique; demande que les exigences applicables à ces nouveaux opérateurs de niche soient robustes, tout en évitant que ceux-ci ne disparaissent dans une zone grise où aucun contrôle ne serait plus possible; invite l'Union européenne, en particulier dans le cadre de ses relations avec les pays d'origine des travailleurs migrants, à collaborer avec les autorités économiques et monétaires locales compétentes; |
| --- | --- |

34.

signale le développement de prestataires de services financiers spécifiques pour les groupes de migrants, qui prennent en charge leurs virements financiers et développent le système de banque notamment islamique; demande que les exigences applicables à ces nouveaux opérateurs de niche soient robustes, tout en évitant que ceux-ci ne disparaissent dans une zone grise où aucun contrôle ne serait plus possible; invite l'Union européenne, en particulier dans le cadre de ses relations avec les pays d'origine des travailleurs migrants, à collaborer avec les autorités économiques et monétaires locales compétentes;

| 35. | se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE du groupe de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci. |
| --- | --- |

35.

se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE du groupe de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci.

Culture financière et apport des utilisateurs à la prise de décision

| 36. | estime que la création d'un marché financier intégré en Europe transcende la simple présentation d'un plus vaste choix aux consommateurs; souligne que la culture financière devrait être davantage encouragée que par le passé et que l'accès à des informations correctes et à des conseils impartiaux en matière de placements sont capitaux; estime que des principes, tels que l'obligation de garantir la meilleure exécution et de procéder à des analyses d'adéquation lors de la prestation de services d'investissement, devraient fonder la réglementation applicable aux prestataires de services dans ce domaine; |
| --- | --- |

36.

estime que la création d'un marché financier intégré en Europe transcende la simple présentation d'un plus vaste choix aux consommateurs; souligne que la culture financière devrait être davantage encouragée que par le passé et que l'accès à des informations correctes et à des conseils impartiaux en matière de placements sont capitaux; estime que des principes, tels que l'obligation de garantir la meilleure exécution et de procéder à des analyses d'adéquation lors de la prestation de services d'investissement, devraient fonder la réglementation applicable aux prestataires de services dans ce domaine;

| 37. | soutient vigoureusement les initiatives de la Commission visant à renforcer la culture financière et l'invite, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour élaborer des programmes et des sites internet spécialisés, en associant de préférence les entreprises concernées, mais les exhorte également à faire de ces connaissances financières un élément constitutif de l'éducation de base; |
| --- | --- |

37.

soutient vigoureusement les initiatives de la Commission visant à renforcer la culture financière et l'invite, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour élaborer des programmes et des sites internet spécialisés, en associant de préférence les entreprises concernées, mais les exhorte également à faire de ces connaissances financières un élément constitutif de l'éducation de base;

| 38. | accueille favorablement la création du groupe des consommateurs de services financiers et les efforts visant à associer les représentants des utilisateurs aux groupes et aux consultations d'experts; remarque néanmoins que la voix des consommateurs et des utilisateurs finaux, tels que les petites et moyennes entreprises (PME), est nettement moins audible que celle du secteur financier; recommande la création d'une ligne budgétaire européenne destinée à financer l'acquisition de connaissances sur les marchés financiers par les organisations de consommateurs et de PME afin d'alimenter le processus de consultation relatif au PASF; |
| --- | --- |

38.

accueille favorablement la création du groupe des consommateurs de services financiers et les efforts visant à associer les représentants des utilisateurs aux groupes et aux consultations d'experts; remarque néanmoins que la voix des consommateurs et des utilisateurs finaux, tels que les petites et moyennes entreprises (PME), est nettement moins audible que celle du secteur financier; recommande la création d'une ligne budgétaire européenne destinée à financer l'acquisition de connaissances sur les marchés financiers par les organisations de consommateurs et de PME afin d'alimenter le processus de consultation relatif au PASF;

| 39. | invite les entreprises à contribuer à la protection des consommateurs en leur proposant des produits simples et faciles à obtenir ainsi que des informations concises et conviviales. |
| --- | --- |

39.

invite les entreprises à contribuer à la protection des consommateurs en leur proposant des produits simples et faciles à obtenir ainsi que des informations concises et conviviales.

Mieux légiférer

| 40. | s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche «Mieux légiférer» s'appuyant sur les conclusions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en soulignant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, mais également tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle et autre encore de l'intérêt public; |
| --- | --- |

40.

s'engage pleinement vis-à-vis des objectifs de l'approche «Mieux légiférer» s'appuyant sur les conclusions d'évaluations d'impact professionnel méticuleuses, indépendantes et professionnelles, tout en soulignant que les décisions politiques ne devraient pas se fonder seulement sur les aspects financiers, mais également tenir dûment compte de la dimension économique, sociale, sociétale, environnementale, culturelle et autre encore de l'intérêt public;

| 41. | constate qu'une priorité de l'approche «Mieux légiférer» concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l'approche «Mieux légiférer» à toute initiative future; |
| --- | --- |

41.

constate qu'une priorité de l'approche «Mieux légiférer» concerne l'aspect juridique, à savoir mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l'approche «Mieux légiférer» à toute initiative future;

| 42. | considère que les consultations des parties prenantes doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus; |
| --- | --- |

42.

considère que les consultations des parties prenantes doivent continuer à jouer un rôle central et souligne qu'elles doivent être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte; demande à la Commission de continuer à publier les réponses à ses consultations de façon à assurer la transparence du processus;

| 43. | note que, conformément à l'accord «Mieux légiférer», toute nouvelle proposition de la Commission doit donner lieu à une analyse d'impact sur les questions importantes; regrette que, jusqu'à présent, cet engagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement à mieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à une proposition législative; |
| --- | --- |

43.

note que, conformément à l'accord «Mieux légiférer», toute nouvelle proposition de la Commission doit donner lieu à une analyse d'impact sur les questions importantes; regrette que, jusqu'à présent, cet engagement n'ait pas été mis en œuvre de façon satisfaisante et souligne que les analyses d'impact ne doivent toutefois pas avoir pour conséquence de paralyser l'action législative; réaffirme son engagement à mieux légiférer et à effectuer des analyses d'impact lorsque des modifications substantielles sont apportées à une proposition législative;

| 44. | rappelle que le choix de l'instrument adéquat, à savoir une directive ou un règlement, n'est pas neutre; demande qu'une réflexion s'engage à partir des travaux du groupe interinstitutionnel de surveillance, sur des critères destinés à régir l'octroi de conseils et assurer la cohérence; |
| --- | --- |

44.

rappelle que le choix de l'instrument adéquat, à savoir une directive ou un règlement, n'est pas neutre; demande qu'une réflexion s'engage à partir des travaux du groupe interinstitutionnel de surveillance, sur des critères destinés à régir l'octroi de conseils et assurer la cohérence;

| 45. | se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile; |
| --- | --- |

45.

se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile;

| 46. | est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique; |
| --- | --- |

46.

est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique;

| 47. | estime que toute une panoplie d'exigences d'établissement de rapports, qui font double emploi avec les dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces; |
| --- | --- |

47.

estime que toute une panoplie d'exigences d'établissement de rapports, qui font double emploi avec les dispositions en vigueur redondantes entraîne des frais inutiles et des charges administratives excessives, et peut également avoir des conséquences négatives en matière de sécurité juridique et, partant, d'intégrité du marché; souligne que l'on peut défendre l'idée que des avantages supplémentaires sont obtenus en rationalisant, simplifiant et, si nécessaire, abrogeant les dispositions en vigueur qui sont inefficaces;

| 48. | estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence. |
| --- | --- |

48.

estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence.

Risques systémiques

| 49. | prend acte de tout un ensemble d'évolutions nouvelles qui présentent à la fois des atouts potentiels et des faiblesses éventuelles, y compris les techniques innovantes d'atténuation des risques, la croissance importante des marchés de dérivés de crédit, l'importance systémique accrue des grands groupes financiers paneuropéens et le rôle croissant des instruments financiers non bancaires, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement; |
| --- | --- |

49.

prend acte de tout un ensemble d'évolutions nouvelles qui présentent à la fois des atouts potentiels et des faiblesses éventuelles, y compris les techniques innovantes d'atténuation des risques, la croissance importante des marchés de dérivés de crédit, l'importance systémique accrue des grands groupes financiers paneuropéens et le rôle croissant des instruments financiers non bancaires, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement;

| 50. | fait remarquer que cette évolution du marché affecte également la nature, l'origine et le transfert des risques systémiques et, partant, l'efficacité des outils actuels d'atténuation des risques en amont; demande donc que soient identifiées et évaluées, sur la base de preuves, les sources de risques systémiques et la dynamique présidant aux crises financières dans ce cadre; |
| --- | --- |

50.

fait remarquer que cette évolution du marché affecte également la nature, l'origine et le transfert des risques systémiques et, partant, l'efficacité des outils actuels d'atténuation des risques en amont; demande donc que soient identifiées et évaluées, sur la base de preuves, les sources de risques systémiques et la dynamique présidant aux crises financières dans ce cadre;

| 51. | s'inquiète de ce que le cadre de supervision actuel à base nationale et sectorielle n'échoue à suivre le rythme du dynamisme des marchés financiers et souligne qu'il doit être suffisamment doté, coordonné et habilité juridiquement à fournir une réaction adaptée et rapide en cas de crise systémique majeure qui pourrait toucher plus d'un État membre; |
| --- | --- |

51.

s'inquiète de ce que le cadre de supervision actuel à base nationale et sectorielle n'échoue à suivre le rythme du dynamisme des marchés financiers et souligne qu'il doit être suffisamment doté, coordonné et habilité juridiquement à fournir une réaction adaptée et rapide en cas de crise systémique majeure qui pourrait toucher plus d'un État membre;

| 52. | loue la décision du Conseil «Affaires économiques et financières» de lancer un exercice de crise pour mettre à l'épreuve le bien-fondé de la réaction des organes de surveillance prudentiels, des ministres des finances et des banques centrales, et incite le groupe de travail conjoint, créé pour assurer le suivi de cet exercice, à tirer des conclusions courageuses, même si elles devaient être politiquement sensibles; |
| --- | --- |

52.

loue la décision du Conseil «Affaires économiques et financières» de lancer un exercice de crise pour mettre à l'épreuve le bien-fondé de la réaction des organes de surveillance prudentiels, des ministres des finances et des banques centrales, et incite le groupe de travail conjoint, créé pour assurer le suivi de cet exercice, à tirer des conclusions courageuses, même si elles devaient être politiquement sensibles;

| 53. | accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme («close-out netting») pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme. |
| --- | --- |

53.

accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833); relève les commentaires de la Commission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme («close-out netting») pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meilleure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme.

Architecture de réglementation et de supervision

| 54. | se félicite des travaux réalisés par les comités européens de contrôle (CERVM, comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP)) en matière de consultation des marchés, de conseil au Conseil et aux comités de niveau 2 de la Commission et, surtout, de progrès réalisés en faveur de la convergence des pratiques de réglementation et de supervision sans pour autant outrepasser leur mandat ou s'efforcer de se substituer au législateur; est convaincu que ces efforts doivent être encouragés et que ces comités doivent être utilisés et dotés de manière appropriée pour la mission qu'ils ont entreprise; |
| --- | --- |

54.

se félicite des travaux réalisés par les comités européens de contrôle (CERVM, comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP)) en matière de consultation des marchés, de conseil au Conseil et aux comités de niveau 2 de la Commission et, surtout, de progrès réalisés en faveur de la convergence des pratiques de réglementation et de supervision sans pour autant outrepasser leur mandat ou s'efforcer de se substituer au législateur; est convaincu que ces efforts doivent être encouragés et que ces comités doivent être utilisés et dotés de manière appropriée pour la mission qu'ils ont entreprise;

| 55. | exhorte les trois comités de niveau 3 à améliorer la cohérence intersectorielle de la réglementation prudentielle et des règles de supervision des groupes en ce qui concerne les grands groupes financiers négociant les mêmes produits ou des produits similaires et, après consultation des parties prenantes et accomplissement des procédures, à conseiller les législateurs sur les aménagements nécessaires des règles; les presse également de garantir que tous les établissements financiers sont supervisés de manière égale sur une base fonctionnelle dans tous les États membres; |
| --- | --- |

55.

exhorte les trois comités de niveau 3 à améliorer la cohérence intersectorielle de la réglementation prudentielle et des règles de supervision des groupes en ce qui concerne les grands groupes financiers négociant les mêmes produits ou des produits similaires et, après consultation des parties prenantes et accomplissement des procédures, à conseiller les législateurs sur les aménagements nécessaires des règles; les presse également de garantir que tous les établissements financiers sont supervisés de manière égale sur une base fonctionnelle dans tous les États membres;

| 56. | invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs; |
| --- | --- |

56.

invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;

| 57. | souligne l'importance d'un système européen intégré de superviseurs qui coopèrent nationalement et sectoriellement et soient capables d'assurer la supervision efficace tant des grands acteurs financiers que des entités locales enracinées dans des traditions nationales; souligne que tous les superviseurs doivent tenir dûment compte de ces traditions dans la manière dont ils réalisent la supervision des transactions sur place; se félicite de la coopération accrue des comités de niveau 3 que sont le CECB, le CERVM et le CECAPP, et du fait qu'ils publient désormais des programmes annuels de travail conjoints; |
| --- | --- |

57.

souligne l'importance d'un système européen intégré de superviseurs qui coopèrent nationalement et sectoriellement et soient capables d'assurer la supervision efficace tant des grands acteurs financiers que des entités locales enracinées dans des traditions nationales; souligne que tous les superviseurs doivent tenir dûment compte de ces traditions dans la manière dont ils réalisent la supervision des transactions sur place; se félicite de la coopération accrue des comités de niveau 3 que sont le CECB, le CERVM et le CECAPP, et du fait qu'ils publient désormais des programmes annuels de travail conjoints;

| 58. | note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les superviseurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment à la supervision des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de supervision prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et superviseurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter et, parallèlement, d'examiner le caractère souhaitable et faisable de la réalisation, au niveau de l'Union européenne, d'une surveillance prudentielle en fonction des besoins futurs; |
| --- | --- |

58.

note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les superviseurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment à la supervision des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de supervision prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et superviseurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter et, parallèlement, d'examiner le caractère souhaitable et faisable de la réalisation, au niveau de l'Union européenne, d'une surveillance prudentielle en fonction des besoins futurs;

| 59. | comprend la raison pour laquelle les États membres souhaitent se donner davantage de temps pour mettre en œuvre et évaluer les nouveaux accords avant d'envisager toute nouvelles mesure de convergence; souligne que, si des progrès ne sont pas réalisés dans ce sens, les pressions pourraient s'accroître en faveur de l'examen d'un système de supervision centralisé; souligne par conséquent que, dans ce contexte, un renforcement de la convergence et de la coopération entre les autorités de supervision d'origine et d'accueil au sein des structures actuelles revêt une importance d'autant plus grande; |
| --- | --- |

59.

comprend la raison pour laquelle les États membres souhaitent se donner davantage de temps pour mettre en œuvre et évaluer les nouveaux accords avant d'envisager toute nouvelles mesure de convergence; souligne que, si des progrès ne sont pas réalisés dans ce sens, les pressions pourraient s'accroître en faveur de l'examen d'un système de supervision centralisé; souligne par conséquent que, dans ce contexte, un renforcement de la convergence et de la coopération entre les autorités de supervision d'origine et d'accueil au sein des structures actuelles revêt une importance d'autant plus grande;

| 60. | se félicite de la coopération entre les autorités nationales de supervision en vue d'une meilleure utilisation des ressources de supervision, du développement de la pratique de la supervision et de la réduction de la charge de la supervision pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de superviseurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de superviseurs à mettre au point une culture européenne commune de la supervision et à analyser exactement les limites d'une telle coopération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de superviseurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue de la supervision des groupes transfrontaliers sur le court terme; |
| --- | --- |

60.

se félicite de la coopération entre les autorités nationales de supervision en vue d'une meilleure utilisation des ressources de supervision, du développement de la pratique de la supervision et de la réduction de la charge de la supervision pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de superviseurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de superviseurs à mettre au point une culture européenne commune de la supervision et à analyser exactement les limites d'une telle coopération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de superviseurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue de la supervision des groupes transfrontaliers sur le court terme;

| 61. | souligne que la coopération entre les superviseurs du pays d'origine et du pays d'accueil constitue l'élément le plus important d'une structure propre au marché financier unique; estime, notamment, que beaucoup reste à faire dans le cadre du processus de supervision de l'approbation des fusions et acquisitions, en vue de faciliter la création de conglomérats financiers fonctionnant de manière efficace et permettant l'obtention d'économies d'échelle plus importantes; souligne qu'il convient que le paysage du marché bancaire du pays où l'entité financière acquise est domiciliée soit dûment pris en considération; |
| --- | --- |

61.

souligne que la coopération entre les superviseurs du pays d'origine et du pays d'accueil constitue l'élément le plus important d'une structure propre au marché financier unique; estime, notamment, que beaucoup reste à faire dans le cadre du processus de supervision de l'approbation des fusions et acquisitions, en vue de faciliter la création de conglomérats financiers fonctionnant de manière efficace et permettant l'obtention d'économies d'échelle plus importantes; souligne qu'il convient que le paysage du marché bancaire du pays où l'entité financière acquise est domiciliée soit dûment pris en considération;

| 62. | estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision; |
| --- | --- |

62.

estime qu'une affectation plus précise des fonctions est souhaitable entre le Conseil, la Commission et les comités de niveau 3; considère également qu'une supervision forte (notamment dans les cas où la relation avec les questions de concurrence est évidente) passe par un niveau élevé d'indépendance et de neutralité, qui ne saurait s'accommoder d'un profil excessivement politique; souligne que les États membres devraient être incités à faire converger les pouvoirs des superviseurs nationaux, en particulier en matière de sanctions; considère qu'une plus grande convergence entre superviseurs devrait faciliter l'activité de sociétés dépendant aujourd'hui de plusieurs régulateurs; souligne que les problèmes les plus importants en matière de coopération pratique résident dans les comités de niveau 3; propose à cet effet la création de programmes de formation au profit des superviseurs des marchés financiers et invite la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des superviseurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de supervision;

| 63. | accueille favorablement la décision du Conseil «Affaires économiques et financières» visant à créer un sous-groupe du comité des services financiers sur les questions de supervision à long terme, qui doit faire rapport en octobre 2007; espère que ce groupe établira une évaluation valable de la situation actuelle qui, combinée au rapport final du groupe de surveillance interinstitutionnel qui est également attendu à l'automne 2007, au rapport du Parlement et au rapport de suivi de la Commission, pourraient créer une dynamique pour l'évaluation des défis qui subsistent afin d'intégrer et d'optimiser l'architecture de réglementation et de supervision financières, et de fournir des engagements en faveur de recommandations éventuelles sur la marche à suivre; |
| --- | --- |

63.

accueille favorablement la décision du Conseil «Affaires économiques et financières» visant à créer un sous-groupe du comité des services financiers sur les questions de supervision à long terme, qui doit faire rapport en octobre 2007; espère que ce groupe établira une évaluation valable de la situation actuelle qui, combinée au rapport final du groupe de surveillance interinstitutionnel qui est également attendu à l'automne 2007, au rapport du Parlement et au rapport de suivi de la Commission, pourraient créer une dynamique pour l'évaluation des défis qui subsistent afin d'intégrer et d'optimiser l'architecture de réglementation et de supervision financières, et de fournir des engagements en faveur de recommandations éventuelles sur la marche à suivre;

| 64. | est convaincu que la convergence des pratiques de supervision pourrait favoriser l'émergence d'un marché financier européen de détail; |
| --- | --- |

64.

est convaincu que la convergence des pratiques de supervision pourrait favoriser l'émergence d'un marché financier européen de détail;

| 65. | invite le groupe de surveillance interinstitutionnel à ouvrir la perspective quant aux défis et aux possibilités qui se présentent au système européen de supervision et à apporter une contribution à un nouveau débat prospectif dans le cadre de ses conclusions finales. |
| --- | --- |

65.

invite le groupe de surveillance interinstitutionnel à ouvrir la perspective quant aux défis et aux possibilités qui se présentent au système européen de supervision et à apporter une contribution à un nouveau débat prospectif dans le cadre de ses conclusions finales.

Impact global

| 66. | estime qu'un contrepoids plus important de l'Union européenne à la domination des États-Unis pourrait renforcer l'influence de l'Union européenne et des États membres à l'échelon planétaire face à l'autorité de la Securities and Exchange Commission (SEC); est convaincu que le modèle de financement et le cadre comptable des organes d'autorégulation, tels que le Conseil de normalisation comptable internationale (IASB), devraient être précisés; espère qu'il sera également possible de ramener le Fonds monétaire international au rang de véritable autorité et acteur monétaire planétaire pour prévenir les crises, assumer la stabilité financière et corriger les déséquilibres mondiaux; |
| --- | --- |

66.

estime qu'un contrepoids plus important de l'Union européenne à la domination des États-Unis pourrait renforcer l'influence de l'Union européenne et des États membres à l'échelon planétaire face à l'autorité de la Securities and Exchange Commission (SEC); est convaincu que le modèle de financement et le cadre comptable des organes d'autorégulation, tels que le Conseil de normalisation comptable internationale (IASB), devraient être précisés; espère qu'il sera également possible de ramener le Fonds monétaire international au rang de véritable autorité et acteur monétaire planétaire pour prévenir les crises, assumer la stabilité financière et corriger les déséquilibres mondiaux;

| 67. | estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne-États-Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires; |
| --- | --- |

67.

estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne-États-Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;

| 68. | estime que des réponses comparables en matière de réglementation pour les grandes places financières sont appropriées en raison de certains défis et risques planétaires nouveaux; est conscient que la réglementation communautaire a une incidence sur les relations avec les pays tiers; prie instamment la Commission d'entretenir un dialogue nourri et une coopération technique entre l'Union européenne et les pays en développement afin de garantir l'efficacité et la qualité des cadres juridiques et réglementaires globaux applicables aux services financiers; |
| --- | --- |

68.

estime que des réponses comparables en matière de réglementation pour les grandes places financières sont appropriées en raison de certains défis et risques planétaires nouveaux; est conscient que la réglementation communautaire a une incidence sur les relations avec les pays tiers; prie instamment la Commission d'entretenir un dialogue nourri et une coopération technique entre l'Union européenne et les pays en développement afin de garantir l'efficacité et la qualité des cadres juridiques et réglementaires globaux applicables aux services financiers;

| 69. | met en avant le rôle majeur de l'Union européenne dans les travaux menés actuellement sur le cadre «Solvency 2» et espère que ce rôle aura un impact sur l'architecture réglementaire mondiale et les activités de normalisation de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; |
| --- | --- |

69.

met en avant le rôle majeur de l'Union européenne dans les travaux menés actuellement sur le cadre «Solvency 2» et espère que ce rôle aura un impact sur l'architecture réglementaire mondiale et les activités de normalisation de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance;

| 70. | est d'avis que l'Union européenne devrait se saisir de manière constructive et ouverte de la question de l'essor économique de l'Asie du Sud-est, notamment de l'Inde, de la Chine et de la Corée du Sud, et s'abstenir d'éventuelles mesures protectionnistes au niveau communautaire ou national; soutient l'initiative d'élaboration de normes planétaires communes pour les services financiers, comme, par exemple, la rencontre annuelle de la table ronde entre l'Union européenne et la Chine sur les services financiers et leur réglementation; |
| --- | --- |

70.

est d'avis que l'Union européenne devrait se saisir de manière constructive et ouverte de la question de l'essor économique de l'Asie du Sud-est, notamment de l'Inde, de la Chine et de la Corée du Sud, et s'abstenir d'éventuelles mesures protectionnistes au niveau communautaire ou national; soutient l'initiative d'élaboration de normes planétaires communes pour les services financiers, comme, par exemple, la rencontre annuelle de la table ronde entre l'Union européenne et la Chine sur les services financiers et leur réglementation;

*

- *

| 71. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, au comité européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles. |
| --- | --- |

71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, au comité européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.

---

(1)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(2)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).

(3)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(4)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2007/18/CE de la Commission (JO L 87 du 28.3.2007, p. 9).

(5)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0264.

(7)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.

(8)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 140.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0294.

(10)  Directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (JO L 162 du 30.4.2004, p. 70).

(11)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.

(12)  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

P6_TA(2007)0339

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle

Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la convention C98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et la recommandation R198 de l'OIT sur la relation de travail (2006), |
| --- | --- |

—

vu la convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la convention C98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et la recommandation R198 de l'OIT sur la relation de travail (2006),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (2), réaffirmant les valeurs communes de l'Union européenne, d'égalité, de solidarité, de non-discrimination et de redistribution, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (2), réaffirmant les valeurs communes de l'Union européenne, d'égalité, de solidarité, de non-discrimination et de redistribution,

| — | vu les articles 136 à 145 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 136 à 145 du traité CE,

| — | vu les articles 15 et 20, ainsi que les articles 27 à 38, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (3), et en particulier le droit de prétendre à une protection en cas de licenciement injustifié et à des conditions de travail justes et équitables, |
| --- | --- |

—

vu les articles 15 et 20, ainsi que les articles 27 à 38, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (3), et en particulier le droit de prétendre à une protection en cas de licenciement injustifié et à des conditions de travail justes et équitables,

| — | vu la Charte sociale européenne, |
| --- | --- |

—

vu la Charte sociale européenne,

| — | vu le rapport du groupe de haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe de haut niveau, de mai 2004, sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé «Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006» (SEC(2006)1379), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «Programme communautaire de Lisbonne: rapport technique de mise en œuvre 2006» (SEC(2006)1379),

| — | vu la communication de la Commission sur l'agenda social (COM(2005)0033), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'agenda social (COM(2005)0033),

| — | vu les programmes de réforme nationaux présentés par les États membres au titre du programme communautaire de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les programmes de réforme nationaux présentés par les États membres au titre du programme communautaire de Lisbonne,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (COM(2006)0567),

| — | vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141),

| — | vu les conclusions de la Présidence des mois de mars 2000, mars 2001, mars et octobre 2005 et mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence des mois de mars 2000, mars 2001, mars et octobre 2005 et mars 2006,

| — | vu la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (4),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (5),

| — | vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (6),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (7),

| — | vu la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), adoptée en 1975 par l'OIT, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), adoptée en 1975 par l'OIT,

| — | vu la convention sur les agences d'emploi privées, adoptée en 1997 par l'OIT, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur les agences d'emploi privées, adoptée en 1997 par l'OIT,

| — | vu l'agenda de l'OIT sur le travail décent, |
| --- | --- |

—

vu l'agenda de l'OIT sur le travail décent,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249),

| — | vu la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (8),

| — | vu la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (9),

| — | vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (10),

| — | vu la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (11), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (11),

| — | vu la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (12), |
| --- | --- |

—

vu la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (12),

| — | vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (13), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (13),

| — | vu la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (14), |
| --- | --- |

—

vu la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (14),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0247/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0247/2007),

| A. | considérant qu'à l'heure de la mondialisation et de l'accélération des progrès technologiques, des évolutions démographiques et de la forte croissance du secteur des services, l'amélioration du droit européen du travail est, le cas échéant, pour tenir compte de la nécessité d'augmenter la flexibilité, demandée tant par les employeurs que par les travailleurs, et de l'aspiration qui a été exprimée par les travailleurs à une sécurité accrue permettra d'offrir à la fois aux entreprises et aux travailleurs la possibilité de s'adapter, et de renforcer ainsi le modèle social européen, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'à l'heure de la mondialisation et de l'accélération des progrès technologiques, des évolutions démographiques et de la forte croissance du secteur des services, l'amélioration du droit européen du travail est, le cas échéant, pour tenir compte de la nécessité d'augmenter la flexibilité, demandée tant par les employeurs que par les travailleurs, et de l'aspiration qui a été exprimée par les travailleurs à une sécurité accrue permettra d'offrir à la fois aux entreprises et aux travailleurs la possibilité de s'adapter, et de renforcer ainsi le modèle social européen,

| B. | considérant que la croissance économique est l'une des conditions essentielles pour assurer une croissance durable de l'emploi et que, si elles sont bien conçues, les politiques sociales ne sauraient être considérées comme un facteur de coût car elles peuvent contribuer de façon positive à la croissance économique de l'Union européenne, au bénéfice des objectifs fixés par l'agenda de Lisbonne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la croissance économique est l'une des conditions essentielles pour assurer une croissance durable de l'emploi et que, si elles sont bien conçues, les politiques sociales ne sauraient être considérées comme un facteur de coût car elles peuvent contribuer de façon positive à la croissance économique de l'Union européenne, au bénéfice des objectifs fixés par l'agenda de Lisbonne,

| C. | considérant que l'Union européenne n'est pas seulement une zone de libre-échange mais aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, le droit du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et qu'il permet d'équilibrer les pouvoirs entre le travailleur et l'employeur, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, et que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne n'est pas seulement une zone de libre-échange mais aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, le droit du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et qu'il permet d'équilibrer les pouvoirs entre le travailleur et l'employeur, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, et que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi,

| D. | considérant que la libre circulation des travailleurs est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, conformément à l'article 39 du traité CE, et que cette liberté fondamentale devrait aller de pair avec une application efficace des règles qui garantissent le principe «à travail égal, salaire égal», |
| --- | --- |

D.

considérant que la libre circulation des travailleurs est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, conformément à l'article 39 du traité CE, et que cette liberté fondamentale devrait aller de pair avec une application efficace des règles qui garantissent le principe «à travail égal, salaire égal»,

| E. | considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe, |
| --- | --- |

E.

considérant que les nouvelles formes de contrat, hors normes ou assouplissant les contrats standards (tels que, par exemple, les contrats à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires proposés par des agences d'intérim, les contrats renouvelés aux travailleurs indépendants, les contrats de projet) sont, pour certaines, précaires par nature et, à l'heure actuelle, de plus en plus courantes sur les marchés du travail en Europe,

| F. | considérant que de telles formes de rapport contractuel, si elles s'entourent des nécessaires garanties de sécurité pour les salariés, peuvent contribuer à assurer aux entreprises l'adaptabilité nécessaire dans le nouveau contexte international et, en même temps, à répondre aux attentes particulières des travailleurs quant à un équilibre différent entre leur vie personnelle et familiale et leur formation professionnelle, |
| --- | --- |

F.

considérant que de telles formes de rapport contractuel, si elles s'entourent des nécessaires garanties de sécurité pour les salariés, peuvent contribuer à assurer aux entreprises l'adaptabilité nécessaire dans le nouveau contexte international et, en même temps, à répondre aux attentes particulières des travailleurs quant à un équilibre différent entre leur vie personnelle et familiale et leur formation professionnelle,

| G. | considérant que les emplois à temps partiel représentent près de 60 % des nouveaux empois créés au sein de l'Union européenne depuis 2000 et que 68 % des personnes travaillant à temps partiel se déclarent satisfaites de leur temps de travail; considérant toutefois que ce degré de satisfaction est étroitement lié au niveau de protection garanti aux travailleurs à temps partiel par le droit du travail et par la sécurité sociale, |
| --- | --- |

G.

considérant que les emplois à temps partiel représentent près de 60 % des nouveaux empois créés au sein de l'Union européenne depuis 2000 et que 68 % des personnes travaillant à temps partiel se déclarent satisfaites de leur temps de travail; considérant toutefois que ce degré de satisfaction est étroitement lié au niveau de protection garanti aux travailleurs à temps partiel par le droit du travail et par la sécurité sociale,

| H. | considérant que le travail à temps partiel est principalement une caractéristique du travail féminin car cette forme de travail, qui représente une sorte de compromis, est plébiscitée par les femmes du fait de l'insuffisance de structures, accessibles et abordables financièrement, de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes, |
| --- | --- |

H.

considérant que le travail à temps partiel est principalement une caractéristique du travail féminin car cette forme de travail, qui représente une sorte de compromis, est plébiscitée par les femmes du fait de l'insuffisance de structures, accessibles et abordables financièrement, de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes,

| I. | considérant que la législation communautaire existante relative à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas atteint, jusqu'à présent, les objectifs qu'elle s'était fixés, et que les inégalités de rémunération et l'absence de dispositions réglementaires en faveur d'une conciliation entre le travail et la vie familiale et de services publics de garde d'enfants en nombre suffisant demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens, |
| --- | --- |

I.

considérant que la législation communautaire existante relative à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas atteint, jusqu'à présent, les objectifs qu'elle s'était fixés, et que les inégalités de rémunération et l'absence de dispositions réglementaires en faveur d'une conciliation entre le travail et la vie familiale et de services publics de garde d'enfants en nombre suffisant demeurent des préoccupations majeures pour les travailleurs européens,

| J. | considérant que le travail intérimaire s'est développé plus rapidement dans les États membres où la réglementation en la matière a été modifiée dans le but d'encourager cette forme de travail, et que le travail atypique peut s'avérer avantageux dès lors qu'il répond aux besoins personnels des travailleurs et qu'il s'effectue sur une base volontaire; considérant toutefois qu'à l'heure actuelle, le travail atypique, dans bien des cas, n'est pas le fait d'un choix délibéré et que de nombreux travailleurs sont exclus de la protection offerte par les droits du travail et les droits sociaux fondamentaux, en violation du principe de l'égalité de traitement, |
| --- | --- |

J.

considérant que le travail intérimaire s'est développé plus rapidement dans les États membres où la réglementation en la matière a été modifiée dans le but d'encourager cette forme de travail, et que le travail atypique peut s'avérer avantageux dès lors qu'il répond aux besoins personnels des travailleurs et qu'il s'effectue sur une base volontaire; considérant toutefois qu'à l'heure actuelle, le travail atypique, dans bien des cas, n'est pas le fait d'un choix délibéré et que de nombreux travailleurs sont exclus de la protection offerte par les droits du travail et les droits sociaux fondamentaux, en violation du principe de l'égalité de traitement,

| K. | considérant que les services fournis par les agences d'intérim ont été exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (15), |
| --- | --- |

K.

considérant que les services fournis par les agences d'intérim ont été exclus du champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (15),

| L. | considérant que 60 % de ceux qui avaient commencé à travailler en 1997 dans le cadre de contrats autres qu'à temps complet avaient signé, en 2003, des contrats-types de travail, ce qui signifie que 40 % des travailleurs atypiques n'ont toujours pas, six ans après leur entrée en fonction, de statut de travail à temps complet, et que cette situation touche plus particulièrement les jeunes qui, pour un nombre croissant d'entre eux, accèdent au marché du travail via des fonctions qui leur offrent des conditions de travail et des conditions sociales beaucoup plus précaires que la moyenne, et courent de plus en plus le risque de se voir ainsi maintenus en marge du marché du travail, |
| --- | --- |

L.

considérant que 60 % de ceux qui avaient commencé à travailler en 1997 dans le cadre de contrats autres qu'à temps complet avaient signé, en 2003, des contrats-types de travail, ce qui signifie que 40 % des travailleurs atypiques n'ont toujours pas, six ans après leur entrée en fonction, de statut de travail à temps complet, et que cette situation touche plus particulièrement les jeunes qui, pour un nombre croissant d'entre eux, accèdent au marché du travail via des fonctions qui leur offrent des conditions de travail et des conditions sociales beaucoup plus précaires que la moyenne, et courent de plus en plus le risque de se voir ainsi maintenus en marge du marché du travail,

| M. | considérant que la récente augmentation du nombre de contrats atypiques a créé des disparités en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, et que celles-ci peuvent entraîner une détérioration des conditions de travail et une augmentation du taux d'accidents, |
| --- | --- |

M.

considérant que la récente augmentation du nombre de contrats atypiques a créé des disparités en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, et que celles-ci peuvent entraîner une détérioration des conditions de travail et une augmentation du taux d'accidents,

| N. | considérant que, les inégalités générant des coûts économiques directs et indirects et l'égalité de traitement, a contrario, des avantages compétitifs, la réalisation de celle-ci constitue un important apport stratégique au développement économique et social; considérant par ailleurs que l'Union européenne ne peut se permettre de se passer de l'énergie et de la capacité productive des femmes, qui comptent pour la moitié de la population, |
| --- | --- |

N.

considérant que, les inégalités générant des coûts économiques directs et indirects et l'égalité de traitement, a contrario, des avantages compétitifs, la réalisation de celle-ci constitue un important apport stratégique au développement économique et social; considérant par ailleurs que l'Union européenne ne peut se permettre de se passer de l'énergie et de la capacité productive des femmes, qui comptent pour la moitié de la population,

| O. | considérant que les femmes sont désormais confrontées à une triple contrainte, à savoir accroître leur participation sur le marché du travail, mettre au monde plus d'enfants et assumer de plus en plus de responsabilités en matière de soins au sein de leur famille; que ce sont presque toujours elles qui doivent faire les compromis nécessaires pour concilier leur travail et les besoins de la famille, au prix d'un niveau élevé de stress et d'anxiété résultant de ce double rôle qui est le leur, |
| --- | --- |

O.

considérant que les femmes sont désormais confrontées à une triple contrainte, à savoir accroître leur participation sur le marché du travail, mettre au monde plus d'enfants et assumer de plus en plus de responsabilités en matière de soins au sein de leur famille; que ce sont presque toujours elles qui doivent faire les compromis nécessaires pour concilier leur travail et les besoins de la famille, au prix d'un niveau élevé de stress et d'anxiété résultant de ce double rôle qui est le leur,

| P. | considérant qu'il est avéré que des centaines de milliers de femmes n'ont pas d'autre choix que d'accepter des conditions d'emploi irrégulières parce qu'elles font des travaux domestiques chez les autres ou qu'elles ont la charge de membres âgés de leur famille, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il est avéré que des centaines de milliers de femmes n'ont pas d'autre choix que d'accepter des conditions d'emploi irrégulières parce qu'elles font des travaux domestiques chez les autres ou qu'elles ont la charge de membres âgés de leur famille,

| Q. | considérant que les travailleurs engagés dans le cadre de contrats atypiques peuvent être exposés à des risques plus importants que leurs collègues qui exercent d'autres formes d'emplois, du fait d'un niveau de formation insuffisant, de leur ignorance des risques encourus et de leur méconnaissance des droits auxquels ils peuvent prétendre, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les travailleurs engagés dans le cadre de contrats atypiques peuvent être exposés à des risques plus importants que leurs collègues qui exercent d'autres formes d'emplois, du fait d'un niveau de formation insuffisant, de leur ignorance des risques encourus et de leur méconnaissance des droits auxquels ils peuvent prétendre,

| R. | considérant que tous les travailleurs devraient bénéficier d'une sécurité et d'une protection appropriées en matière d'emploi, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, |
| --- | --- |

R.

considérant que tous les travailleurs devraient bénéficier d'une sécurité et d'une protection appropriées en matière d'emploi, quelle que soit la forme de leur contrat de travail,

| S. | considérant que, dans de nombreux États membres, les organisations professionnelles contribuent à garantir un fonctionnement souple du marché du travail et qu'elles sont un élément clé du droit du travail et un instrument essentiel de réglementation, que les conditions liées aux relations de travail doivent être respectées, les traditions relatives aux relations de travail et le degré d'affiliation à un syndicat variant selon les États membres, et que les États membres doivent favoriser, à tous les niveaux, le dialogue social entre les partenaires sociaux car il s'agit là d'un moyen qui peut s'avérer efficace pour parvenir à des réformes appropriées du droit du travail, |
| --- | --- |

S.

considérant que, dans de nombreux États membres, les organisations professionnelles contribuent à garantir un fonctionnement souple du marché du travail et qu'elles sont un élément clé du droit du travail et un instrument essentiel de réglementation, que les conditions liées aux relations de travail doivent être respectées, les traditions relatives aux relations de travail et le degré d'affiliation à un syndicat variant selon les États membres, et que les États membres doivent favoriser, à tous les niveaux, le dialogue social entre les partenaires sociaux car il s'agit là d'un moyen qui peut s'avérer efficace pour parvenir à des réformes appropriées du droit du travail,

| T. | considérant que les mesures prises au niveau de l'Union européenne doivent respecter les compétences des États membres en matière d'emploi ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité et que la Commission doit proposer des initiatives si celles-ci sont jugées nécessaires pour consolider un système de normes sociales minimales applicables dans toute l'Union, sur la base de l'acquis communautaire, |
| --- | --- |

T.

considérant que les mesures prises au niveau de l'Union européenne doivent respecter les compétences des États membres en matière d'emploi ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité et que la Commission doit proposer des initiatives si celles-ci sont jugées nécessaires pour consolider un système de normes sociales minimales applicables dans toute l'Union, sur la base de l'acquis communautaire,

| U. | considérant que, face aux défis économiques actuels, l'Union européenne doit tout mettre en œuvre pour assurer la stabilité des marchés du travail des États membres, faire front aux licenciements massifs dans certains secteurs, et assurer à ses citoyens un niveau de santé et de sécurité sur leur lieu de travail plus élevé qu'auparavant, indispensable au maintien de conditions de vie en harmonie avec la dignité humaine et les valeurs fondamentales européennes, |
| --- | --- |

U.

considérant que, face aux défis économiques actuels, l'Union européenne doit tout mettre en œuvre pour assurer la stabilité des marchés du travail des États membres, faire front aux licenciements massifs dans certains secteurs, et assurer à ses citoyens un niveau de santé et de sécurité sur leur lieu de travail plus élevé qu'auparavant, indispensable au maintien de conditions de vie en harmonie avec la dignité humaine et les valeurs fondamentales européennes,

| V. | considérant que le taux élevé de chômage en Europe représente un échec qui appelle des mesures pour faciliter l'accès au marché du travail à un plus grand nombre de personnes, pour accroître la mobilité sur le marché du travail et pour aider les travailleurs à changer plus facilement d'emploi sans sacrifier la sécurité, et que la priorité doit consister à créer un climat propre à promouvoir la création de nouveaux emplois supplémentaires de meilleure qualité; |
| --- | --- |

V.

considérant que le taux élevé de chômage en Europe représente un échec qui appelle des mesures pour faciliter l'accès au marché du travail à un plus grand nombre de personnes, pour accroître la mobilité sur le marché du travail et pour aider les travailleurs à changer plus facilement d'emploi sans sacrifier la sécurité, et que la priorité doit consister à créer un climat propre à promouvoir la création de nouveaux emplois supplémentaires de meilleure qualité;

| 1. | accueille favorablement la nouvelle approche du droit du travail selon laquelle ce droit doit s'appliquer à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation contractuelle; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la nouvelle approche du droit du travail selon laquelle ce droit doit s'appliquer à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation contractuelle;

| 2. | accueille favorablement le débat qui a été lancé sur la nécessité d'améliorer le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle, ce qui signifie que tant les employeurs que les travailleurs demandent une plus grande flexibilité, ainsi que sur la nécessité de garantir une sécurité plus grande que celle qui peut actuellement être associée aux formes de travail atypique, ainsi que de renforcer la protection des travailleurs vulnérables, afin de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et d'assurer une plus grande cohésion sociale, et de satisfaire ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les améliorations du droit du travail doivent être cohérentes avec les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier à son chapitre IV, et permettre de respecter et de sauvegarder les valeurs du modèle social européen et les acquis sociaux; |
| --- | --- |

2.

accueille favorablement le débat qui a été lancé sur la nécessité d'améliorer le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle, ce qui signifie que tant les employeurs que les travailleurs demandent une plus grande flexibilité, ainsi que sur la nécessité de garantir une sécurité plus grande que celle qui peut actuellement être associée aux formes de travail atypique, ainsi que de renforcer la protection des travailleurs vulnérables, afin de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et d'assurer une plus grande cohésion sociale, et de satisfaire ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les améliorations du droit du travail doivent être cohérentes avec les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, en particulier à son chapitre IV, et permettre de respecter et de sauvegarder les valeurs du modèle social européen et les acquis sociaux;

| 3. | note avec satisfaction la diversité des traditions, des formes contractuelles et des modèles d'entreprise existant sur les marchés du travail; |
| --- | --- |

3.

note avec satisfaction la diversité des traditions, des formes contractuelles et des modèles d'entreprise existant sur les marchés du travail;

| 4. | appelle à la création de contrats flexibles et stables dans le contexte d'une organisation moderne du travail; |
| --- | --- |

4.

appelle à la création de contrats flexibles et stables dans le contexte d'une organisation moderne du travail;

| 5. | estime que les priorités d'une réforme du droit du travail au sein des États membres sont: notamment:






  a) | de faciliter le passage entre différentes situations d'emploi et de chômage, |
| --- | --- | --- |

5.

estime que les priorités d'une réforme du droit du travail au sein des États membres sont: notamment:

a)

de faciliter le passage entre différentes situations d'emploi et de chômage,

| b) | de garantir une protection appropriée aux travailleurs occupant des formes d'emploi atypiques, |
| --- | --- |

b)

de garantir une protection appropriée aux travailleurs occupant des formes d'emploi atypiques,

| c) | de préciser la portée du travail salarié et faire la lumière sur la zone grise entre les travailleurs indépendants et les travailleurs liés par une relation de travail dépendante et |
| --- | --- |

c)

de préciser la portée du travail salarié et faire la lumière sur la zone grise entre les travailleurs indépendants et les travailleurs liés par une relation de travail dépendante et

| d) | de lutter contre le travail non déclaré; |
| --- | --- |

d)

de lutter contre le travail non déclaré;

| 6. | souligne que, des points de vue social et économique, la priorité consiste à développer l'emploi pour que l'économie européenne soit en mesure d'affronter la concurrence mondiale et de répondre aux attentes en matière de sécurité sociale; souligne que le taux élevé de chômage que l'Europe connaît aujourd'hui met en péril les perspectives de richesse et de prospérité ainsi que la compétitivité européenne, et qui plus est, engendre des phénomènes de ségrégation sociale; |
| --- | --- |

6.

souligne que, des points de vue social et économique, la priorité consiste à développer l'emploi pour que l'économie européenne soit en mesure d'affronter la concurrence mondiale et de répondre aux attentes en matière de sécurité sociale; souligne que le taux élevé de chômage que l'Europe connaît aujourd'hui met en péril les perspectives de richesse et de prospérité ainsi que la compétitivité européenne, et qui plus est, engendre des phénomènes de ségrégation sociale;

| 7. | déplore cependant que les partenaires sociaux n'aient pas été consultés, comme le prévoit l'article 138 du traité CE, car le livre vert de la Commission, intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708), a de toute évidence des retombées majeures pour la politique sociale; |
| --- | --- |

7.

déplore cependant que les partenaires sociaux n'aient pas été consultés, comme le prévoit l'article 138 du traité CE, car le livre vert de la Commission, intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2006)0708), a de toute évidence des retombées majeures pour la politique sociale;

| 8. | estime que, pour répondre aux défis du XXIe siècle, le droit du travail doit davantage viser à assurer la sécurité de l'emploi tout au long de la carrière, plutôt que protéger des emplois particuliers, en favorisant à la fois l'entrée et le maintien sur le marché du travail, ainsi que le passage du chômage à l'emploi et d'une situation d'emploi à une autre grâce à des politiques de l'emploi énergiques centrées tant sur un développement du capital humain visant à renforcer l'employabilité que sur la mise en place d'un climat favorable aux affaires et à l'amélioration de la qualité des emplois; |
| --- | --- |

8.

estime que, pour répondre aux défis du XXIe siècle, le droit du travail doit davantage viser à assurer la sécurité de l'emploi tout au long de la carrière, plutôt que protéger des emplois particuliers, en favorisant à la fois l'entrée et le maintien sur le marché du travail, ainsi que le passage du chômage à l'emploi et d'une situation d'emploi à une autre grâce à des politiques de l'emploi énergiques centrées tant sur un développement du capital humain visant à renforcer l'employabilité que sur la mise en place d'un climat favorable aux affaires et à l'amélioration de la qualité des emplois;

| 9. | estime que les relations de travail qui caractérisent l'emploi et l'activité professionnelle des citoyens ont été sujettes à des bouleversements profonds au cours de la dernière décennie; constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination; par conséquent, est convaincu que le droit européen du travail doit reconnaître les contrats de travail à durée indéterminée en tant que forme générale des relations de travail, garantissant une protection sociale et sanitaire appropriée ainsi que le respect des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

9.

estime que les relations de travail qui caractérisent l'emploi et l'activité professionnelle des citoyens ont été sujettes à des bouleversements profonds au cours de la dernière décennie; constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination; par conséquent, est convaincu que le droit européen du travail doit reconnaître les contrats de travail à durée indéterminée en tant que forme générale des relations de travail, garantissant une protection sociale et sanitaire appropriée ainsi que le respect des droits fondamentaux;

| 10. | est conscient, à cet égard, que les dispositions relatives à la durée du travail doivent être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs, pour permettre aux personnes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et pour sauvegarder la compétitivité et améliorer la situation de l'emploi en Europe sans négliger la santé des travailleurs; |
| --- | --- |

10.

est conscient, à cet égard, que les dispositions relatives à la durée du travail doivent être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs, pour permettre aux personnes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et pour sauvegarder la compétitivité et améliorer la situation de l'emploi en Europe sans négliger la santé des travailleurs;

| 11. | est en profond désaccord avec le cadre analytique présenté dans le livre vert, selon lequel le contrat de travail classique à durée indéterminée est dépassé, qu'il accentue la segmentation du marché et creuse le fossé entre les «travailleurs intégrés» et les «exclus», et qu'il doit donc être considéré comme un obstacle à la croissance de l'emploi et au renforcement du dynamisme économique; |
| --- | --- |

11.

est en profond désaccord avec le cadre analytique présenté dans le livre vert, selon lequel le contrat de travail classique à durée indéterminée est dépassé, qu'il accentue la segmentation du marché et creuse le fossé entre les «travailleurs intégrés» et les «exclus», et qu'il doit donc être considéré comme un obstacle à la croissance de l'emploi et au renforcement du dynamisme économique;

| 12. | souligne que la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs et contrôlée de façon régulière et efficace; demande, dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer», que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi; |
| --- | --- |

12.

souligne que la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs et contrôlée de façon régulière et efficace; demande, dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer», que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi;

| 13. | souligne que des études récentes, notamment de l'OCDE, démontrent qu'aucune preuve ne vient appuyer les affirmations selon lesquelles la diminution de la protection contre le licenciement et la dévalorisation des contrats de travail classiques contribuent à la croissance de l'emploi; fait observer que l'exemple des pays scandinaves montre clairement que le niveau élevé de la protection contre le licenciement et des normes en matière de travail est tout à fait compatible avec une forte croissance de l'emploi; |
| --- | --- |

13.

souligne que des études récentes, notamment de l'OCDE, démontrent qu'aucune preuve ne vient appuyer les affirmations selon lesquelles la diminution de la protection contre le licenciement et la dévalorisation des contrats de travail classiques contribuent à la croissance de l'emploi; fait observer que l'exemple des pays scandinaves montre clairement que le niveau élevé de la protection contre le licenciement et des normes en matière de travail est tout à fait compatible avec une forte croissance de l'emploi;

| 14. | constate que certaines formes de contrats atypiques, s'ils sont correctement incorporés au droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que la possibilité de bénéficier d'un apprentissage et d'une formation tout au long de la vie, peuvent contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne mais également à répondre aux divers besoins des travailleurs, en fonction de leur âge et de leurs perspectives de carrière; reconnaît dans le même temps que les formes atypiques de travail doivent aller de pair avec l'offre d'une aide aux travailleurs qui sont en situation de transition d'un emploi à un autre, ou qui passent d'un statut professionnel à un autre; constate également qu'il faut, pour rendre la transition rapide et durable, privilégier les interventions actives qui permettent aux travailleurs qui se réinsèrent dans le marché de bénéficier d'un certain niveau d'aide au revenu pendant la période qui leur est strictement nécessaire pour développer une meilleure employabilité en passant par une formation ou une requalification; |
| --- | --- |

14.

constate que certaines formes de contrats atypiques, s'ils sont correctement incorporés au droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que la possibilité de bénéficier d'un apprentissage et d'une formation tout au long de la vie, peuvent contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne mais également à répondre aux divers besoins des travailleurs, en fonction de leur âge et de leurs perspectives de carrière; reconnaît dans le même temps que les formes atypiques de travail doivent aller de pair avec l'offre d'une aide aux travailleurs qui sont en situation de transition d'un emploi à un autre, ou qui passent d'un statut professionnel à un autre; constate également qu'il faut, pour rendre la transition rapide et durable, privilégier les interventions actives qui permettent aux travailleurs qui se réinsèrent dans le marché de bénéficier d'un certain niveau d'aide au revenu pendant la période qui leur est strictement nécessaire pour développer une meilleure employabilité en passant par une formation ou une requalification;

| 15. | souligne que le livre vert devrait se concentrer sur le droit du travail en lui-même; |
| --- | --- |

15.

souligne que le livre vert devrait se concentrer sur le droit du travail en lui-même;

| 16. | fait observer que la Commission se limite au droit individuel du travail, et lui demande instamment de promouvoir le droit collectif du travail comme l'un des moyens d'accroître tant la flexibilité que la sécurité pour les travailleurs et les employeurs; |
| --- | --- |

16.

fait observer que la Commission se limite au droit individuel du travail, et lui demande instamment de promouvoir le droit collectif du travail comme l'un des moyens d'accroître tant la flexibilité que la sécurité pour les travailleurs et les employeurs;

| 17. | est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers de chaque pays; souligne que la législation communautaire n'est pas en contradiction avec les législations nationales, mais qu'elle doit être considérée comme complémentaire; |
| --- | --- |

17.

est fermement convaincu que toute forme d'emploi, atypique ou autre, doit comporter une base de droits, quel que soit le statut spécifique de l'emploi, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et à l'action collective, et l'accès à la formation; par ailleurs, souligne que ces questions doivent être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions et des contextes socio-économiques particuliers de chaque pays; souligne que la législation communautaire n'est pas en contradiction avec les législations nationales, mais qu'elle doit être considérée comme complémentaire;

| 18. | remarque que, dans de nombreux États membres, le droit de mener des actions syndicales est un aspect fondamental du droit du travail, par ailleurs consacré par le traité, et que la Commission a déclaré, dans le contexte de procédures introduites devant la Cour de justice, que la forme spécifique de certaines actions collectives dans les pays nordiques était conforme au traité CE; demande à la Commission de respecter les conventions collectives en tant qu'élément spécifique du droit du travail, tel que la Cour de justice l'a reconnu; |
| --- | --- |

18.

remarque que, dans de nombreux États membres, le droit de mener des actions syndicales est un aspect fondamental du droit du travail, par ailleurs consacré par le traité, et que la Commission a déclaré, dans le contexte de procédures introduites devant la Cour de justice, que la forme spécifique de certaines actions collectives dans les pays nordiques était conforme au traité CE; demande à la Commission de respecter les conventions collectives en tant qu'élément spécifique du droit du travail, tel que la Cour de justice l'a reconnu;

| 19. | demande que tous les travailleurs bénéficient du même niveau de protection et que certains groupes ne soient pas exclus par défaut du niveau de protection le plus large, comme c'est souvent le cas des marins, des personnes travaillant sur des navires et en haute mer, et des travailleurs du secteur des transports routiers; demande qu'une législation efficace s'applique à tous, quel que soit leur lieu de travail; |
| --- | --- |

19.

demande que tous les travailleurs bénéficient du même niveau de protection et que certains groupes ne soient pas exclus par défaut du niveau de protection le plus large, comme c'est souvent le cas des marins, des personnes travaillant sur des navires et en haute mer, et des travailleurs du secteur des transports routiers; demande qu'une législation efficace s'applique à tous, quel que soit leur lieu de travail;

| 20. | relève qu'une charge administrative excessive peut décourager les employeurs d'engager de nouveaux travailleurs même en période de croissance économique, ce qui réduit d'autant les perspectives d'emploi et empêche les travailleurs d'entrer sur le marché du travail; souligne que la création de nouveaux emplois représente un objectif européen prioritaire, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en 2000 à Lisbonne; |
| --- | --- |

20.

relève qu'une charge administrative excessive peut décourager les employeurs d'engager de nouveaux travailleurs même en période de croissance économique, ce qui réduit d'autant les perspectives d'emploi et empêche les travailleurs d'entrer sur le marché du travail; souligne que la création de nouveaux emplois représente un objectif européen prioritaire, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en 2000 à Lisbonne;

| 21. | constate que l'économie informelle prend de l'ampleur, notamment pour ce qui est de l'exploitation professionnelle de travailleurs sans papiers; estime que les meilleurs moyens de lutter contre le travail non déclaré consistent à mettre l'accent sur les instruments et les mécanismes permettant de lutter contre cette exploitation, y compris une application renforcée et améliorée du droit et des normes du travail, à simplifier l'accès aux emplois légaux et à se concentrer sur les droits fondamentaux des travailleurs; appelle les États membres à introduire une législation visant à empêcher l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs de la pègre, à signer et à ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

21.

constate que l'économie informelle prend de l'ampleur, notamment pour ce qui est de l'exploitation professionnelle de travailleurs sans papiers; estime que les meilleurs moyens de lutter contre le travail non déclaré consistent à mettre l'accent sur les instruments et les mécanismes permettant de lutter contre cette exploitation, y compris une application renforcée et améliorée du droit et des normes du travail, à simplifier l'accès aux emplois légaux et à se concentrer sur les droits fondamentaux des travailleurs; appelle les États membres à introduire une législation visant à empêcher l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs de la pègre, à signer et à ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

| 22. | relève avec une vive inquiétude que le livre vert de la Commission, tout en reconnaissant que les conditions actuelles du marché du travail créent une inégalité entre les femmes et les hommes, sous la forme notamment d'une inégalité salariale et d'une ségrégation professionnelle et sectorielle, passe totalement sous silence les obligations et les responsabilités énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes» (COM(2006)0092); |
| --- | --- |

22.

relève avec une vive inquiétude que le livre vert de la Commission, tout en reconnaissant que les conditions actuelles du marché du travail créent une inégalité entre les femmes et les hommes, sous la forme notamment d'une inégalité salariale et d'une ségrégation professionnelle et sectorielle, passe totalement sous silence les obligations et les responsabilités énoncées dans la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes» (COM(2006)0092);

| 23. | constate aussi, avec la même inquiétude, que le livre vert précité, tout en reconnaissant que les femmes subissent un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, méconnaît la nécessité urgente d'agir pour concilier vie professionnelle et privée et défis démographiques, conformément au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571); |
| --- | --- |

23.

constate aussi, avec la même inquiétude, que le livre vert précité, tout en reconnaissant que les femmes subissent un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée, méconnaît la nécessité urgente d'agir pour concilier vie professionnelle et privée et défis démographiques, conformément au pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et à la communication de la Commission intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571);

| 24. | note avec satisfaction la diversité des traditions, des formes contractuelles et des modèles d'entreprise existant sur les marchés du travail; |
| --- | --- |

24.

note avec satisfaction la diversité des traditions, des formes contractuelles et des modèles d'entreprise existant sur les marchés du travail;

| 25. | appelle à la création de contrats flexibles et sûrs dans le contexte d'une organisation moderne du travail; |
| --- | --- |

25.

appelle à la création de contrats flexibles et sûrs dans le contexte d'une organisation moderne du travail;

| 26. | souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme l'un des principaux moteurs permettant de créer et de développer des emplois en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional; par conséquent, considère qu'il est essentiel d'accroître le rôle des PME dans la création de nouveaux emplois en améliorant le droit du travail; |
| --- | --- |

26.

souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) sont considérées comme l'un des principaux moteurs permettant de créer et de développer des emplois en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional; par conséquent, considère qu'il est essentiel d'accroître le rôle des PME dans la création de nouveaux emplois en améliorant le droit du travail;

| 27. | considère que, pour assurer une application plus efficace du droit communautaire, il est nécessaire de remédier aux insuffisances du dialogue social, tel qu'il se présente actuellement dans certains États membres, eu égard à l'absence de représentation des employés dans certains secteurs, où la majeure partie de l'activité économique est déployée par des PME qui emploient moins de 10 salariés (cette absence de représentativité étant particulièrement accentuée dans certains nouveaux États membres); |
| --- | --- |

27.

considère que, pour assurer une application plus efficace du droit communautaire, il est nécessaire de remédier aux insuffisances du dialogue social, tel qu'il se présente actuellement dans certains États membres, eu égard à l'absence de représentation des employés dans certains secteurs, où la majeure partie de l'activité économique est déployée par des PME qui emploient moins de 10 salariés (cette absence de représentativité étant particulièrement accentuée dans certains nouveaux États membres);

| 28. | fait observer que la structure du dialogue social actuel ne permet pas d'inclure bon nombre des travailleurs flexibles évoqués dans le livre vert, lesquels ne sont ni employeurs ni employés et doivent être consultés en cas de discussion entre les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

28.

fait observer que la structure du dialogue social actuel ne permet pas d'inclure bon nombre des travailleurs flexibles évoqués dans le livre vert, lesquels ne sont ni employeurs ni employés et doivent être consultés en cas de discussion entre les partenaires sociaux;

| 29. | souscrit aux objectifs fixés par le Conseil qui consistent à mobiliser l'ensemble des ressources appropriées aux niveaux national et communautaire nécessaires pour contribuer à la création d'un vivier de travailleurs qualifiés, formés et capables de s'adapter, et favoriser l'apparition de marchés du travail qui répondent aux défis imposés par deux phénomènes combinés, à savoir les effets de la mondialisation et le vieillissement des sociétés européennes; |
| --- | --- |

29.

souscrit aux objectifs fixés par le Conseil qui consistent à mobiliser l'ensemble des ressources appropriées aux niveaux national et communautaire nécessaires pour contribuer à la création d'un vivier de travailleurs qualifiés, formés et capables de s'adapter, et favoriser l'apparition de marchés du travail qui répondent aux défis imposés par deux phénomènes combinés, à savoir les effets de la mondialisation et le vieillissement des sociétés européennes;

| 30. | constate qu'en raison de la segmentation du marché du travail, la sécurité du poste occupé est très réduite et l'emploi plus instable, qu'un grand nombre de contrats atypiques n'offrent au travailleur qu'un accès limité ou inexistant à l'éducation et la formation, à la retraite et à l'évolution professionnelle et, en général, se caractérisent par un sous-investissement dans le capital humain; souligne qu'une telle situation renforce l'insécurité économique et favorise l'opposition au changement et à la mondialisation en général; |
| --- | --- |

30.

constate qu'en raison de la segmentation du marché du travail, la sécurité du poste occupé est très réduite et l'emploi plus instable, qu'un grand nombre de contrats atypiques n'offrent au travailleur qu'un accès limité ou inexistant à l'éducation et la formation, à la retraite et à l'évolution professionnelle et, en général, se caractérisent par un sous-investissement dans le capital humain; souligne qu'une telle situation renforce l'insécurité économique et favorise l'opposition au changement et à la mondialisation en général;

| 31. | constate que, du fait de l'absence d'une sécurité sociale adéquate dans de nombreux États membres, il n'est pas possible d'obtenir une pension au titre du deuxième pilier, ce qui ne fait qu'accroître la pression exercée sur les prestations de vieillesse dans le cadre du premier pilier; |
| --- | --- |

31.

constate que, du fait de l'absence d'une sécurité sociale adéquate dans de nombreux États membres, il n'est pas possible d'obtenir une pension au titre du deuxième pilier, ce qui ne fait qu'accroître la pression exercée sur les prestations de vieillesse dans le cadre du premier pilier;

| 32. | estime que, ensemble, la motivation personnelle, le soutien des employeurs, l'accessibilité et la disponibilité des structures constituent les facteurs les plus importants pour favoriser la participation au processus de la formation tout au long de la vie; encourage la mise en place d'un secteur de l'éducation et d'écoles qui répondent aux exigences du marché du travail et aux aspirations à la fois des travailleurs et des entrepreneurs; insiste sur le lien nécessaire entre la carrière professionnelle et les programmes de formation; |
| --- | --- |

32.

estime que, ensemble, la motivation personnelle, le soutien des employeurs, l'accessibilité et la disponibilité des structures constituent les facteurs les plus importants pour favoriser la participation au processus de la formation tout au long de la vie; encourage la mise en place d'un secteur de l'éducation et d'écoles qui répondent aux exigences du marché du travail et aux aspirations à la fois des travailleurs et des entrepreneurs; insiste sur le lien nécessaire entre la carrière professionnelle et les programmes de formation;

| 33. | souligne qu'il est urgent d'élever le niveau de formation des citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à investir dans la formation tout au long de la vie et le développement du capital humain en tant que méthodes les plus efficaces pour lutter contre le chômage de longue durée, étant entendu que l'épanouissement des compétences et l'acquisition de qualifications répondent à un intérêt commun, comme les partenaires sociaux européens le soulignent conjointement dans le contexte du cadre d'action 2006 pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie; |
| --- | --- |

33.

souligne qu'il est urgent d'élever le niveau de formation des citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à investir dans la formation tout au long de la vie et le développement du capital humain en tant que méthodes les plus efficaces pour lutter contre le chômage de longue durée, étant entendu que l'épanouissement des compétences et l'acquisition de qualifications répondent à un intérêt commun, comme les partenaires sociaux européens le soulignent conjointement dans le contexte du cadre d'action 2006 pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie;

| 34. | estime que les réformes du droit du travail devraient faciliter l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs travailleurs, encourager les travailleurs à améliorer leurs compétences et garantir que les systèmes de sécurité sociale permettent de suivre une telle approche; |
| --- | --- |

34.

estime que les réformes du droit du travail devraient faciliter l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs travailleurs, encourager les travailleurs à améliorer leurs compétences et garantir que les systèmes de sécurité sociale permettent de suivre une telle approche;

| 35. | souligne qu'il est important de parvenir à une certaine cohérence dans le domaine du droit du travail, en ayant recours notamment à des directives, à des négociations collectives et à la méthode ouverte de coordination; invite instamment la Commission à tenir compte des disparités notables qui existent entre les marchés nationaux du travail et les compétences des États membres en la matière; toutefois, rappelle l'objectif qui a été fixé de dessiner les contours d'une Europe compétitive, innovante et ouverte à tous et de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité; |
| --- | --- |

35.

souligne qu'il est important de parvenir à une certaine cohérence dans le domaine du droit du travail, en ayant recours notamment à des directives, à des négociations collectives et à la méthode ouverte de coordination; invite instamment la Commission à tenir compte des disparités notables qui existent entre les marchés nationaux du travail et les compétences des États membres en la matière; toutefois, rappelle l'objectif qui a été fixé de dessiner les contours d'une Europe compétitive, innovante et ouverte à tous et de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;

| 36. | constate que la législation communautaire existante n'est pas mise en œuvre de façon satisfaisante et invite la Commission à promouvoir une meilleure coordination entre les inspections du travail au niveau national; insiste sur la nécessité pour les États membres de rendre leurs législations en matière de santé et de sécurité conformes à la législation communautaire; |
| --- | --- |

36.

constate que la législation communautaire existante n'est pas mise en œuvre de façon satisfaisante et invite la Commission à promouvoir une meilleure coordination entre les inspections du travail au niveau national; insiste sur la nécessité pour les États membres de rendre leurs législations en matière de santé et de sécurité conformes à la législation communautaire;

| 37. | estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail; |
| --- | --- |

37.

estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;

| 38. | reconnaît que les créateurs d'entreprises et les micro-entrepreneurs peuvent se trouver dans une situation de dépendance économique s'ils participent, dans un premier temps, à l'activité économique dans le cadre d'une structure unipersonnelle; est dès lors d'avis que les travailleurs véritablement indépendants quand ils sont en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un client ne doivent être classés ni dans une troisième catégorie située entre les indépendants et les salariés ni dans le groupe des salariés; |
| --- | --- |

38.

reconnaît que les créateurs d'entreprises et les micro-entrepreneurs peuvent se trouver dans une situation de dépendance économique s'ils participent, dans un premier temps, à l'activité économique dans le cadre d'une structure unipersonnelle; est dès lors d'avis que les travailleurs véritablement indépendants quand ils sont en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un client ne doivent être classés ni dans une troisième catégorie située entre les indépendants et les salariés ni dans le groupe des salariés;

| 39. | réaffirme sa position, dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour de justice selon laquelle toute définition du concept de travailleur devrait s'appuyer sur la situation de fait sur le lieu de travail et aux heures de travail; |
| --- | --- |

39.

réaffirme sa position, dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour de justice selon laquelle toute définition du concept de travailleur devrait s'appuyer sur la situation de fait sur le lieu de travail et aux heures de travail;

| 40. | demande aux États membres de promouvoir l'application de la recommandation de l'OIT de 2006 concernant la relation de travail; |
| --- | --- |

40.

demande aux États membres de promouvoir l'application de la recommandation de l'OIT de 2006 concernant la relation de travail;

| 41. | demande aux États membres de prendre note de la recommandation précitée de l'OIT, selon laquelle le droit en matière de travail ne devrait pas «entrer en conflit avec les relations commerciales véritables»; |
| --- | --- |

41.

demande aux États membres de prendre note de la recommandation précitée de l'OIT, selon laquelle le droit en matière de travail ne devrait pas «entrer en conflit avec les relations commerciales véritables»;

| 42. | encourage vivement le recours à la méthode ouverte de coordination en tant qu'instrument utile d'échange d'informations relatives aux meilleures pratiques dans le cadre de la politique de l'emploi et de la politique sociale, permettant de répondre aux défis communs de manière flexible et transparente, en fonction des diverses conditions, qui sont déterminantes pour les marchés du travail de chacun des États membres; |
| --- | --- |

42.

encourage vivement le recours à la méthode ouverte de coordination en tant qu'instrument utile d'échange d'informations relatives aux meilleures pratiques dans le cadre de la politique de l'emploi et de la politique sociale, permettant de répondre aux défis communs de manière flexible et transparente, en fonction des diverses conditions, qui sont déterminantes pour les marchés du travail de chacun des États membres;

| 43. | recommande aux États membres, au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, de mettre en commun les meilleures pratiques en matière d'organisation flexible du temps de travail et de prendre en compte des modalités novatrices d'aménagement du temps de travail propres à assurer un juste équilibre entre travail et vie de famille; |
| --- | --- |

43.

recommande aux États membres, au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, de mettre en commun les meilleures pratiques en matière d'organisation flexible du temps de travail et de prendre en compte des modalités novatrices d'aménagement du temps de travail propres à assurer un juste équilibre entre travail et vie de famille;

| 44. | invite la Commission à poursuivre la collecte et l'analyse des informations relatives aux marchés nationaux du travail pour garantir ainsi que les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques liées aux politiques de l'emploi menées dans chaque État membre se fondent sur des données fiables, notamment des statistiques homogènes et comparables; |
| --- | --- |

44.

invite la Commission à poursuivre la collecte et l'analyse des informations relatives aux marchés nationaux du travail pour garantir ainsi que les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques liées aux politiques de l'emploi menées dans chaque État membre se fondent sur des données fiables, notamment des statistiques homogènes et comparables;

| 45. | invite les États membres à reconsidérer et à adapter leurs régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à compléter les politiques actives du marché de l'emploi, notamment la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, pour répondre aux nouvelles réalités du travail, encourager les transitions professionnelles et favoriser la réinsertion dans le marché du travail, et ce afin de prévenir toute dépendance inutile vis-à-vis des allocations et le travail non déclaré; |
| --- | --- |

45.

invite les États membres à reconsidérer et à adapter leurs régimes de sécurité sociale, ainsi qu'à compléter les politiques actives du marché de l'emploi, notamment la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, pour répondre aux nouvelles réalités du travail, encourager les transitions professionnelles et favoriser la réinsertion dans le marché du travail, et ce afin de prévenir toute dépendance inutile vis-à-vis des allocations et le travail non déclaré;

| 46. | condamne fermement tout remplacement abusif des contrats de travail réguliers par de nouvelles formes d'emploi sans nécessité économique impérative pour optimiser de manière excessive les bénéfices à court terme aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que ces procédés, quels qu'ils soient, sont contraires au modèle social européen car ils détruisent durablement le consensus, l'équité et la confiance entre employeurs et travailleurs; demande instamment aux États membres et aux partenaires sociaux d'agir pour mettre un terme à tout abus irresponsable; |
| --- | --- |

46.

condamne fermement tout remplacement abusif des contrats de travail réguliers par de nouvelles formes d'emploi sans nécessité économique impérative pour optimiser de manière excessive les bénéfices à court terme aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que ces procédés, quels qu'ils soient, sont contraires au modèle social européen car ils détruisent durablement le consensus, l'équité et la confiance entre employeurs et travailleurs; demande instamment aux États membres et aux partenaires sociaux d'agir pour mettre un terme à tout abus irresponsable;

| 47. | rappelle que le mot «flexicurité» est une combinaison de la flexibilité et de la sécurité sur le marché du travail, censée favoriser l'augmentation tant de la productivité que de la qualité des emplois tout en garantissant la sécurité et en permettant aux entreprises de mettre en œuvre la flexibilité nécessaire à la création d'emplois pour répondre à l'évolution des besoins du marché; estime que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité ne sont pas contradictoires et se consolident mutuellement; |
| --- | --- |

47.

rappelle que le mot «flexicurité» est une combinaison de la flexibilité et de la sécurité sur le marché du travail, censée favoriser l'augmentation tant de la productivité que de la qualité des emplois tout en garantissant la sécurité et en permettant aux entreprises de mettre en œuvre la flexibilité nécessaire à la création d'emplois pour répondre à l'évolution des besoins du marché; estime que les exigences en matière de flexibilité et de sécurité ne sont pas contradictoires et se consolident mutuellement;

| 48. | souligne que la flexicurité ne peut être réalisée que grâce à un droit du travail efficace et moderne qui reflète les réalités en constante évolution dans ce domaine; constate que l'existence de conventions collectives et la force des partenaires sociaux sont des éléments essentiels du concept de flexicurité; cependant, estime qu'il existe divers modèles de flexicurité; note qu'une approche commune devrait se fonder sur la combinaison de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs, et d'un niveau satisfaisant de protection sociale, de sécurité sociale, d'allocations de chômage, de politiques actives du marché du travail et de possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; estime que de vastes dispositions en matière d'assistance et l'accès pour tous à des services tels que la garde d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes contribuent de façon positive à la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

48.

souligne que la flexicurité ne peut être réalisée que grâce à un droit du travail efficace et moderne qui reflète les réalités en constante évolution dans ce domaine; constate que l'existence de conventions collectives et la force des partenaires sociaux sont des éléments essentiels du concept de flexicurité; cependant, estime qu'il existe divers modèles de flexicurité; note qu'une approche commune devrait se fonder sur la combinaison de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs, et d'un niveau satisfaisant de protection sociale, de sécurité sociale, d'allocations de chômage, de politiques actives du marché du travail et de possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; estime que de vastes dispositions en matière d'assistance et l'accès pour tous à des services tels que la garde d'enfants et les soins aux autres personnes dépendantes contribuent de façon positive à la réalisation de ces objectifs;

| 49. | estime que la définition que donne la Commission de la notion de «flexicurité» dans son livre vert est trop stricte; toutefois, note que cette institution va publier une communication sur la flexicurité; |
| --- | --- |

49.

estime que la définition que donne la Commission de la notion de «flexicurité» dans son livre vert est trop stricte; toutefois, note que cette institution va publier une communication sur la flexicurité;

| 50. | estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire et flexible, grâce à une formation appropriée et à des soins de santé sur le lieu de travail; relève le besoin urgent d'actions positives propres à inciter les travailleurs âgés à retourner sur le marché du travail et de garantir une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite; |
| --- | --- |

50.

estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire et flexible, grâce à une formation appropriée et à des soins de santé sur le lieu de travail; relève le besoin urgent d'actions positives propres à inciter les travailleurs âgés à retourner sur le marché du travail et de garantir une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite;

| 51. | invite la Commission et les États membres à admettre que le droit établi influence considérablement l'attitude des employeurs et que leur confiance dans des dispositions stables, claires et sensées joue un rôle déterminant lorsqu'ils décident de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, et demande dès lors aux États membres d'appliquer de façon adéquate l'ensemble de la législation communautaire en vigueur applicable aux marchés du travail; |
| --- | --- |

51.

invite la Commission et les États membres à admettre que le droit établi influence considérablement l'attitude des employeurs et que leur confiance dans des dispositions stables, claires et sensées joue un rôle déterminant lorsqu'ils décident de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, et demande dès lors aux États membres d'appliquer de façon adéquate l'ensemble de la législation communautaire en vigueur applicable aux marchés du travail;

| 52. | demande aux États membres de renforcer les droits en matière de congé parental ainsi que les dispositions en matière d'aide à l'enfance, aux niveaux tant national qu'européen, et aussi bien pour les femmes que pour les hommes; |
| --- | --- |

52.

demande aux États membres de renforcer les droits en matière de congé parental ainsi que les dispositions en matière d'aide à l'enfance, aux niveaux tant national qu'européen, et aussi bien pour les femmes que pour les hommes;

| 53. | se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle — présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres — nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale; |
| --- | --- |

53.

se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle — présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres — nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;

| 54. | invite les États membres et la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux employeurs et aux travailleurs et visant à diffuser les connaissances disponibles sur les dispositions et règlements européens minimaux en vigueur, et sur les répercussions négatives du travail non déclaré sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; |
| --- | --- |

54.

invite les États membres et la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux employeurs et aux travailleurs et visant à diffuser les connaissances disponibles sur les dispositions et règlements européens minimaux en vigueur, et sur les répercussions négatives du travail non déclaré sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes;

| 55. | demande qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes travailleurs, les plus nombreux à occuper un emploi temporaire, afin de veiller à ce que leur manque d'expérience au poste qu'ils occupent n'entraîne aucun accident du travail; encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques à cet égard et à appeler les agences d'emploi intérimaire à sensibiliser les employeurs et les jeunes travailleurs euxmêmes; |
| --- | --- |

55.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes travailleurs, les plus nombreux à occuper un emploi temporaire, afin de veiller à ce que leur manque d'expérience au poste qu'ils occupent n'entraîne aucun accident du travail; encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques à cet égard et à appeler les agences d'emploi intérimaire à sensibiliser les employeurs et les jeunes travailleurs euxmêmes;

| 56. | souligne l'importance du rôle joué par les partenaires sociaux en informant et en formant les travailleurs et les employeurs quant aux droits et aux devoirs que leur donnent les relations de travail qui les lient, ainsi qu'à la mise en œuvre de la législation en vigueur dans ce domaine; par conséquent, invite la Commission à soutenir, sur le plan technique, les partenaires sociaux et à les encourager à échanger leurs connaissances et leurs expériences au profit d'une amélioration des conditions de travail; |
| --- | --- |

56.

souligne l'importance du rôle joué par les partenaires sociaux en informant et en formant les travailleurs et les employeurs quant aux droits et aux devoirs que leur donnent les relations de travail qui les lient, ainsi qu'à la mise en œuvre de la législation en vigueur dans ce domaine; par conséquent, invite la Commission à soutenir, sur le plan technique, les partenaires sociaux et à les encourager à échanger leurs connaissances et leurs expériences au profit d'une amélioration des conditions de travail;

| 57. | insiste sur le rôle appréciable joué par les partenaires sociaux qui ont déjà remporté quelque succès dans la réforme des marchés du travail, notamment au travers de la conclusion d'accords en matière de congé parental, de travail à temps partiel et de contrats à durée déterminée, de télétravail et d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

57.

insiste sur le rôle appréciable joué par les partenaires sociaux qui ont déjà remporté quelque succès dans la réforme des marchés du travail, notamment au travers de la conclusion d'accords en matière de congé parental, de travail à temps partiel et de contrats à durée déterminée, de télétravail et d'apprentissage tout au long de la vie;

| 58. | est d'avis que les États membres doivent faire preuve d'un esprit d'ouverture lors du dialogue entamé avec les partenaires sociaux au sujet de la modernisation du droit du travail et de l'adaptation de ce dernier aux défis du XXIe siècle, prendre en compte les arguments des partenaires sociaux et offrir des réponses aux préoccupations de ces derniers; |
| --- | --- |

58.

est d'avis que les États membres doivent faire preuve d'un esprit d'ouverture lors du dialogue entamé avec les partenaires sociaux au sujet de la modernisation du droit du travail et de l'adaptation de ce dernier aux défis du XXIe siècle, prendre en compte les arguments des partenaires sociaux et offrir des réponses aux préoccupations de ces derniers;

| 59. | est d'avis que la Commission devrait consulter non seulement les partenaires sociaux traditionnels mais aussi toutes les organisations et personnes concernées par la législation du travail, constatant que les PME en particulier sont actuellement sous-représentées dans le processus de consultation, ce qui est également le cas des travailleurs non syndiqués; |
| --- | --- |

59.

est d'avis que la Commission devrait consulter non seulement les partenaires sociaux traditionnels mais aussi toutes les organisations et personnes concernées par la législation du travail, constatant que les PME en particulier sont actuellement sous-représentées dans le processus de consultation, ce qui est également le cas des travailleurs non syndiqués;

| 60. | souligne que le rôle positif des conventions collectives aux niveaux national et sectoriel, ainsi qu'au sein des entreprises, dans les relations de travail et l'organisation du travail, en accroissant la productivité et en améliorant les conditions de travail au bénéfice, en même temps, de la croissance de l'emploi; attire l'attention sur le fait qu'il est possible de modifier les accords conclus de manière à renforcer le rôle des conventions collectives et à les ouvrir à des solutions proches de l'entreprise qui bénéficient tant aux employeurs qu'aux travailleurs; |
| --- | --- |

60.

souligne que le rôle positif des conventions collectives aux niveaux national et sectoriel, ainsi qu'au sein des entreprises, dans les relations de travail et l'organisation du travail, en accroissant la productivité et en améliorant les conditions de travail au bénéfice, en même temps, de la croissance de l'emploi; attire l'attention sur le fait qu'il est possible de modifier les accords conclus de manière à renforcer le rôle des conventions collectives et à les ouvrir à des solutions proches de l'entreprise qui bénéficient tant aux employeurs qu'aux travailleurs;

| 61. | invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer», à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois; |
| --- | --- |

61.

invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l'initiative «Mieux légiférer», à coopérer de façon permanente avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, avec d'autres organes concernés représentatifs de la société civile sur des questions relevant de la législation relative au travail ou des domaines de la politique sociale, en vue de simplifier les procédures administratives auxquelles se heurtent en particulier les petites et moyennes entreprises et les nouvelles sociétés, de faciliter le financement de leurs activités de manière à renforcer leur compétitivité et de favoriser ainsi la création d'emplois;

| 62. | souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants; |
| --- | --- |

62.

souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;

| 63. | exprime sa profonde conviction que la création d'emplois précaires et mal rémunérés n'est pas une réponse adéquate aux tendances à la délocalisation qui touchent de plus en plus de secteurs; estime, au contraire, que ce sont les investissements dans la recherche, le développement, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie qui pourront relancer les secteurs souffrant actuellement d'un manque de compétitivité; |
| --- | --- |

63.

exprime sa profonde conviction que la création d'emplois précaires et mal rémunérés n'est pas une réponse adéquate aux tendances à la délocalisation qui touchent de plus en plus de secteurs; estime, au contraire, que ce sont les investissements dans la recherche, le développement, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie qui pourront relancer les secteurs souffrant actuellement d'un manque de compétitivité;

| 64. | invite la Commission à faciliter l'établissement d'un mécanisme de règlement des conflits, afin de permettre aux accords européens entre les partenaires sociaux de devenir un outil efficace et flexible qui rende l'approche réglementaire plus efficace au niveau européen; |
| --- | --- |

64.

invite la Commission à faciliter l'établissement d'un mécanisme de règlement des conflits, afin de permettre aux accords européens entre les partenaires sociaux de devenir un outil efficace et flexible qui rende l'approche réglementaire plus efficace au niveau européen;

| 65. | invite les États membres à éliminer les entraves mises à l'accès à leurs marchés du travail et, partant, à améliorer la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne pour contribuer ainsi à la réalisation plus rapide du marché unique et des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

65.

invite les États membres à éliminer les entraves mises à l'accès à leurs marchés du travail et, partant, à améliorer la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne pour contribuer ainsi à la réalisation plus rapide du marché unique et des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion. |
| --- | --- |

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.

---

(1)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(3)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(4)  JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(5)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(6)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0463.

(8)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(9)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(10)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(11)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

(12)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(13)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(14)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(15)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

P6_TA(2007)0340

Détachement de travailleurs

Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la communication de la Commission intitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs»

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1),

| — | vu la communication de la Commission du 4 avril 2006«Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006)0159), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 4 avril 2006«Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006)0159),

| — | vu la communication de la Commission du 13 juin 2007 intulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (COM(2007)0304) (ci-après dénommée «communication sur le détachement de travailleurs»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 juin 2007 intulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services — en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (COM(2007)0304) (ci-après dénommée «communication sur le détachement de travailleurs»),

| — | vu ses résolutions du 15 janvier 2004 (2) et du 26 octobre 2006 (3) sur le détachement des travailleurs, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 15 janvier 2004 (2) et du 26 octobre 2006 (3) sur le détachement des travailleurs,

| — | vu la question pour réponse orale B6-0132/2007 adressée à la Commission sur sa communication sur le détachement de travailleurs, |
| --- | --- |

—

vu la question pour réponse orale B6-0132/2007 adressée à la Commission sur sa communication sur le détachement de travailleurs,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la pleine mise en œuvre, cohérente, de la directive 96/71/CE s'est avérée problématique en raison de son application lacunaire dans les États membres et du manque de coordination entre les autorités compétentes, |
| --- | --- |

A.

considérant que la pleine mise en œuvre, cohérente, de la directive 96/71/CE s'est avérée problématique en raison de son application lacunaire dans les États membres et du manque de coordination entre les autorités compétentes,

| B. | considérant que les communications précédentes de la Commission sur ce sujet ont été estimées insuffisantes par le Parlement et n'ont pas résolu les problèmes soulevés par ladite directive; que des divergences de vue subsistent entre la Commission et le Parlement sur des questions telles que la présence d'un représentant légal de l'entreprise détachant des travailleurs dans le pays d'accueil et la conservation sur le lieu de travail de documents permettant de vérifier le respect de la directive, |
| --- | --- |

B.

considérant que les communications précédentes de la Commission sur ce sujet ont été estimées insuffisantes par le Parlement et n'ont pas résolu les problèmes soulevés par ladite directive; que des divergences de vue subsistent entre la Commission et le Parlement sur des questions telles que la présence d'un représentant légal de l'entreprise détachant des travailleurs dans le pays d'accueil et la conservation sur le lieu de travail de documents permettant de vérifier le respect de la directive,

| C. | considérant que la protection des travailleurs détachés est d'une importance capitale pour garantir la libre circulation des travailleurs et préserver les conditions de travail conformément aux dispositions du traité, et qu'elle doit être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général, |
| --- | --- |

C.

considérant que la protection des travailleurs détachés est d'une importance capitale pour garantir la libre circulation des travailleurs et préserver les conditions de travail conformément aux dispositions du traité, et qu'elle doit être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général,

| D. | considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes établit que les mesures relevant du champ d'application de la directive concernant le détachement de travailleurs peuvent se justifier si elles sont motivées par des exigences d'intérêt public, telles que la protection des travailleurs; |
| --- | --- |

D.

considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes établit que les mesures relevant du champ d'application de la directive concernant le détachement de travailleurs peuvent se justifier si elles sont motivées par des exigences d'intérêt public, telles que la protection des travailleurs;

| 1. | est convaincu que la pleine mise en œuvre de la directive 96/71/CE est primordiale pour parvenir à un juste équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs, notamment contre le dumping social; |
| --- | --- |

1.

est convaincu que la pleine mise en œuvre de la directive 96/71/CE est primordiale pour parvenir à un juste équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs, notamment contre le dumping social;

| 2. | est convaincu que, dans ses orientations et son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour de justice; |
| --- | --- |

2.

est convaincu que, dans ses orientations et son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour de justice;

| 3. | demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande aussi à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d'un représentant mandaté disposant de la capacité juridique nécessaire dans le pays d'accueil pour s'assurer et vérifier comme il convient de la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu'elle ait reçu un mandat précis de l'entreprise; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande aussi à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d'un représentant mandaté disposant de la capacité juridique nécessaire dans le pays d'accueil pour s'assurer et vérifier comme il convient de la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu'elle ait reçu un mandat précis de l'entreprise;

| 4. | estime que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres a été insuffisante jusqu'à présent, et que résoudre ce problème constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en œuvre de la directive; estime que la Commission doit être plus précise dans les orientations qu'elle fournit aux États membres concernant les mesures de vérification censées être acceptables dans le cadre de la directive en vue de protéger les travailleurs détachés; |
| --- | --- |

4.

estime que la coopération et l'échange d'informations entre les États membres a été insuffisante jusqu'à présent, et que résoudre ce problème constitue une condition sine qua non de la réussite de la mise en œuvre de la directive; estime que la Commission doit être plus précise dans les orientations qu'elle fournit aux États membres concernant les mesures de vérification censées être acceptables dans le cadre de la directive en vue de protéger les travailleurs détachés;

| 5. | estime que les contrôles et vérifications effectués par les États membres d'accueil dans le cadre de la directive, notamment de l'obligation de conserver certains documents dans le pays d'accueil, doivent être considérés comme un outil important pour garantir la protection des droits des travailleurs détachés; estime toutefois que ces mesures doivent être strictement proportionnelles et ne pas constituer des obstacles cachés à l'exercice du droit à la libre circulation; |
| --- | --- |

5.

estime que les contrôles et vérifications effectués par les États membres d'accueil dans le cadre de la directive, notamment de l'obligation de conserver certains documents dans le pays d'accueil, doivent être considérés comme un outil important pour garantir la protection des droits des travailleurs détachés; estime toutefois que ces mesures doivent être strictement proportionnelles et ne pas constituer des obstacles cachés à l'exercice du droit à la libre circulation;

| 6. | fait remarquer que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger certains documents pour vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive; |
| --- | --- |

6.

fait remarquer que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger certains documents pour vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive;

| 7. | invite la Commission à trouver le juste dosage des mesures d'encadrement présentées à la fois aux entreprises et aux États membres afin qu'ils acquièrent une connaissance plus précise de ce qu'autorisent la directive et la jurisprudence dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager activement une coopération étroite entre les organismes de contrôle dans les États membres en leur fournissant une plateforme européenne permanente pour la coopération transfrontalière; se félicite, à cet égard, de la mise en place prochaine, par la Commission, d'un groupe de haut niveau chargé de soutenir les États membres et de les aider à identifier et à échanger des bonnes pratiques et d'assurer la participation formelle régulière des partenaires sociaux; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à trouver le juste dosage des mesures d'encadrement présentées à la fois aux entreprises et aux États membres afin qu'ils acquièrent une connaissance plus précise de ce qu'autorisent la directive et la jurisprudence dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager activement une coopération étroite entre les organismes de contrôle dans les États membres en leur fournissant une plateforme européenne permanente pour la coopération transfrontalière; se félicite, à cet égard, de la mise en place prochaine, par la Commission, d'un groupe de haut niveau chargé de soutenir les États membres et de les aider à identifier et à échanger des bonnes pratiques et d'assurer la participation formelle régulière des partenaires sociaux;

| 8. | estime qu'il serait opportun que, dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent accéder directement à l'information sur les entreprises détachant des travailleurs afin d'être en mesure d'exercer le contrôle qui, dans d'autres États membres, est dévolu à des autorités qui ont ce type d'accès aux informations d'entreprises; |
| --- | --- |

8.

estime qu'il serait opportun que, dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent accéder directement à l'information sur les entreprises détachant des travailleurs afin d'être en mesure d'exercer le contrôle qui, dans d'autres États membres, est dévolu à des autorités qui ont ce type d'accès aux informations d'entreprises;

| 9. | soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi; |
| --- | --- |

9.

soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

---

(1)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 404.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0463.

---

Jeudi, 12 juillet 2007

| 10.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 175/413 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 175/413

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 175 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 30.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 — C6-0145/2007 — 2007/0098(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 — C6-0145/2007 — 2007/0098(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: EMPL

| — | Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (09688/2007 — C6-0209/2007 — 2005/0805(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 — C6-0215/2007 — 2007/0104(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 — C6-0216/2007 — 2007/0108(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 28/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0686 — C6-0224/2007 — 2007/2166(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 28/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0686 — C6-0224/2007 — 2007/2166(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 29/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0687 — C6-0225/2007 — 2007/2167(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 29/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0687 — C6-0225/2007 — 2007/2167(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: NVI, BUDG, JURI, CONT, TRAN |

—

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 — C6-0226/2007 — 2007/0118(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: NVI, BUDG, JURI, CONT, TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 — C6-0227/2007 — 2007/0106(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

3.   Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2007/2015(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Michał Tomasz Kamiński (A6-0217/2007)

Michał Tomasz Kamiński présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Marek Siwiec, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Jana Bobošíková, non-inscrite, Elmar Brok, Jan Marinus Wiersma, Grażyna Staniszewska, Gintaras Didžiokas, Milan Horáček, Jerzy Buzek, Libor Rouček, Janusz Onyszkiewicz, Guntars Krasts, Michael Gahler, Adrian Severin, Adina-Ioana Vălean, Andrzej Tomasz Zapałowski, Bogdan Klich, Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marianne Mikko et Anna Ibrisagic.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Interviennent Francisco Assis, Bogusław Sonik, Silvia-Adriana Ţicău, Zuzana Roithová et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 12.07.2007.

4.   Calendrier budgétaire

Mme la Présidente communique que, en accord avec la commission des budgets, les délais de dépôt de projets d'amendements et de propositions de modification en vue de la première lecture du budget général pour l'exercice 2008 ont été fixé comme suit:

| — | pour les commissions parlementaires et les députés (40 députés au moins): mercredi 12 septembre 2007 à 12 heures; |
| --- | --- |

—

pour les commissions parlementaires et les députés (40 députés au moins): mercredi 12 septembre 2007 à 12 heures;

| — | pour les groupes politiques: mercredi 19 septembre 2007 à 12 heures. |
| --- | --- |

—

pour les groupes politiques: mercredi 19 septembre 2007 à 12 heures.

5.   Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (débat)

Rapport sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE [2006/2176(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Oldřich Vlasák, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Lambert van Nistelrooij, Evgeni Kirilov, Jan Olbrycht, Stavros Arnaoutakis, Gábor Harangozó, Emanuel Jardim Fernandes et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 6.16 du PV du 12.07.2007.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

Interviennent Thomas Wise, Robert Atkins et Giles Chichester sur le respect de l'horaire fixé pour l'heure des votes.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 [COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0240/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0341)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0341)

6.2.   Darfour (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 91 du règlement, au nom de la commission DEVE, sur la situation au Darfour (B6-0311/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Intervient Josep Borrell Fontelles, président de la commission DEVE.

Adopté (P6_TA(2007)0342)

6.3.   Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (vote)

Rapport sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers [2006/2299(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Willi Piecyk (A6-0235/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0343)

Interventions sur le vote:

| — | Willi Piecyk (rapporteur), sur le vote sur l'amendement 1. |
| --- | --- |

—

Willi Piecyk (rapporteur), sur le vote sur l'amendement 1.

6.4.   Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (vote)

Rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire [2006/2213(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Michael Cramer (A6-0219/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0344)

6.5.   Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (vote)

Rapport sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» [2006/2227(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0345)

Interventions sur le vote:

| — | Rosa Miguélez Ramos sur l'affichage du vote. |
| --- | --- |

—

Rosa Miguélez Ramos sur l'affichage du vote.

6.6.   Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires (vote)

Proposition de résolution B6-0277/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0346)

6.7.   Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers (vote)

Propositions de résolution B6-0278/2007, B6-0280/2007, B6-0281/2007 et B6-0285/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0278/2007

(remplaçant les B6-0278/2007, B6-0280/2007, B6-0281/2007 et B6-0285/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Martine Roure et Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martine Roure et Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE,

| — | Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE,

| — | Kathalijne Maria Buitenweg et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Sylvia-Yvonne Kaufmann et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0347)

Interventions sur le vote:

| — | Manfred Weber a présenté des amendements oraux après le 4e visa (retenu), au 6e visa (retenu), après le considérant A (retenu) et après le considérant B (retenu). |
| --- | --- |

—

Manfred Weber a présenté des amendements oraux après le 4e visa (retenu), au 6e visa (retenu), après le considérant A (retenu) et après le considérant B (retenu).

6.8.   Zone euro (2007) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro [2007/2143(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Dariusz Rosati (A6-0264/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0348)

6.9.   Banque centrale européenne (2006) (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne [2007/2142(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Gay Mitchell (A6-0266/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0349)

6.10.   Palestine (vote)

Propositions de résolution B6-0268/2007, B6-0270/2007, B6-0272/2007, B6-0273/2007, B6-0274/2007 et B6-0275/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0268/2007

(remplaçant les B6-0268/2007, B6-0270/2007, B6-0272/2007, B6-0273/2007, B6-0274/2007 et B6-0275/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Joseph Daul, Patrick Gaubert, Elmar Brok, Charles Tannock, Tokia Saïfi, Francisco José Millán Mon, Michael Gahler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, Patrick Gaubert, Elmar Brok, Charles Tannock, Tokia Saïfi, Francisco José Millán Mon, Michael Gahler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Brian Crowley, Hanna Foltyn-Kubicka, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN,

| — | Caroline Lucas, Jill Evans, David Hammerstein, Johannes Voggenhuber, Angelika Beer, Pierre Jonckheer, Daniel Cohn-Bendit et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Jill Evans, David Hammerstein, Johannes Voggenhuber, Angelika Beer, Pierre Jonckheer, Daniel Cohn-Bendit et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0350)

6.11.   Situation au Pakistan (vote)

Propositions de résolution B6-0279/2007, B6-0282/2007, B6-0283/2007, B6-0284/2007, B6-0286/2007 et B6-0289/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0279/2007

(remplaçant les B6-0279/2007, B6-0282/2007, B6-0283/2007, B6-0284/2007, B6-0286/2007 et B6-0289/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Robert Evans et Neena Gill, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Robert Evans et Neena Gill, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN,

| — | Cem Özdemir, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Cem Özdemir, Jean Lambert et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0351)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Evans a présenté un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Robert Evans a présenté un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu;

| — | Eva Lichtenberger sur la formulation de cet amendement oral. |
| --- | --- |

—

Eva Lichtenberger sur la formulation de cet amendement oral.

6.12.   Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (vote)

Rapport sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2006/2289(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Erik Meijer (A6-0214/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0352)

Interventions sur le vote:

| — | Erik Meijer (rapporteur), avant le vote, d'abord pour proposer que la dénomination «Ancienne République yougoslave de Macédoine» soit utilisée dans tout le texte, et ensuite sur la mise aux voix des amendements 6 et 22. |
| --- | --- |

—

Erik Meijer (rapporteur), avant le vote, d'abord pour proposer que la dénomination «Ancienne République yougoslave de Macédoine» soit utilisée dans tout le texte, et ensuite sur la mise aux voix des amendements 6 et 22.

6.13.   Accord ADPIC et accès aux médicaments (vote)

Proposition de résolution B6-0288/2007

Umberto Guidoni est également signataire de la proposition de résolution, au nom du groupe UEN.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0353)

6.14.   Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement (vote)

Proposition de résolution B6-0310/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0354)

6.15.   Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2007/2015(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Michał Tomasz Kamiński (A6-0217/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0355)

Interventions sur le vote:

| — | Elmar Brok a proposé un amendement oral à l'amendement 4/rév., qui a été retenu. Ensuite il a retiré son amendement 6/rév. |
| --- | --- |

—

Elmar Brok a proposé un amendement oral à l'amendement 4/rév., qui a été retenu. Ensuite il a retiré son amendement 6/rév.

6.16.   Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (vote)

Rapport sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE [2006/2176(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0241/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0356)

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Intervient Marcin Libicki pour signaler qu'il s'est trompé dans le vote sur le rapport Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007) en raison d'un mauvais affichage.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Darfour — B6-0311//2007: Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Darfour — B6-0311//2007: Eija-Riitta Korhola

| — | Rapport Willi Piecyk — A6-0235/2007: John Attard-Montalto et Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Rapport Willi Piecyk — A6-0235/2007: John Attard-Montalto et Philip Claeys

| — | Rapport Etelka Barsi-Pataky — A6-0190/2007: Kathy Sinnott |
| --- | --- |

—

Rapport Etelka Barsi-Pataky — A6-0190/2007: Kathy Sinnott

| — | Rapport Dariusz Rosati — A6-0264/2007: Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Rapport Dariusz Rosati — A6-0264/2007: Zita Pleštinská

| — | Rapport Michał Tomasz Kamiński — A6-0217/2007: Zuzana Roithová, Zita Pleštinská, Elmar Brok, Czesław Adam Siekierski, Bogusław Rogalski et Ryszard Czarnecki |
| --- | --- |

—

Rapport Michał Tomasz Kamiński — A6-0217/2007: Zuzana Roithová, Zita Pleštinská, Elmar Brok, Czesław Adam Siekierski, Bogusław Rogalski et Ryszard Czarnecki

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

9.   Communication de positions communes du Conseil

Mme la Présidente annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 28 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 28 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (08703/5/2007 — C6-0217/2007 — 2005/0126(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 21 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 21 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (07656/5/2007 — C6-0218/2007 — 2005/0032(COD))

renvoyé

fond: ECON

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 13.07.2007.

*

- *

Intervient Bogusław Rogalski pour présenter une explication de vote orale sur le rapport Erik Meijer (A6-0214/2007) (Mme la Présidente lui répond qu'elle a déjà suspendu la séance et l'invite à le faire par écrit).

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 10.07.2007)

11.1.   Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Propositions de résolution B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007 et B6-0308/2007

Marios Matsakis, Esko Seppänen (auteur suppléant), Charles Tannock, Paulo Casaca, Jean Lambert et Bogusław Rogalski présentent les propositions de résolution.

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, John Attard-Montalto, au nom du groupe PSE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Justas Vincas Paleckis et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 12.07.2007.

11.2.   Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)

Propositions de résolution B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007 et B6-0304/2007

Marios Matsakis, Marcin Libicki, Esko Seppänen, Maria Petre, Marianne Mikko et Gérard Onesta présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Roberta Alma Anastase, Tadeusz Zwiefka et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 12.07.2007.

11.3.   Droits de l'homme au Viêt Nam

Propositions de résolution B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007, B6-0305/2007 et B6-0306/2007

Marios Matsakis, Esko Seppänen, Eija-Riitta Korhola, Marc Tarabella et Ryszard Czarnecki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Janez Potočnik (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 12.07.2007.

Interviennent Marios Matsakis pour regretter l'absence du Conseil lors du débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, et Bernd Posselt sur cette intervention.

12.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

| — | commission CONT: Bill Newton Dunn. |
| --- | --- |

—

commission CONT: Bill Newton Dunn.

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

13.1.   Situation humanitaire des réfugiés irakiens (vote)

Propositions de résolution B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007 et B6-0308/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0291/2007

(remplaçant les B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007 et B6-0308/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Paulo Casaca, Véronique De Keyser, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Paulo Casaca, Véronique De Keyser, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Javier Moreno Sánchez, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa et Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN,

| — | Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0357)

Intervient Avril Doyle sur l'issue du vote.

13.2.   Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova) (vote)

Propositions de résolution B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007 et B6-0304/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0292/2007

(remplaçant les B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007 et B6-0304/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Roberta Alma Anastase, Bogusław Sonik, Maria Petre, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock, Ovidiu Victor Ganţ, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marian-Jean Marinescu, Radu Ţîrle, Czesław Adam Siekierski et Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Roberta Alma Anastase, Bogusław Sonik, Maria Petre, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock, Ovidiu Victor Ganţ, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marian-Jean Marinescu, Radu Ţîrle, Czesław Adam Siekierski et Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Marianne Mikko, Raimon Obiols i Germà, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Dan Mihalache et Radu Podgorean, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Marianne Mikko, Raimon Obiols i Germà, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Dan Mihalache et Radu Podgorean, au nom du groupe PSE,

| — | Adina-Ioana Vălean, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Adina-Ioana Vălean, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Zdzisław Zbigniew Podkański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, |
| --- | --- |

—

Zdzisław Zbigniew Podkański, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM,

| — | Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0358)

Interventions sur le vote:

| — | Roberta Alma Anastase a présenté un amendement oral à l'ensemble du texte, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Roberta Alma Anastase a présenté un amendement oral à l'ensemble du texte, qui a été retenu;

| — | Tadeusz Zwiefka a présenté un amendement oral à l'ensemble du texte, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Tadeusz Zwiefka a présenté un amendement oral à l'ensemble du texte, qui a été retenu.

13.3.   Droits de l'homme au Viêt Nam (vote)

Propositions de résolution B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007, B6-0305/2007 et B6-0306/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0290/2007

(remplaçant les B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007 et B6-0306/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE,

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Marco Cappato, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

| — | Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0359)

(La proposition de résolution B6-0305/2007 est caduque.)

14.   Approbation par le Conseil de positions du Parlement arrêtées en première lecture (article 66 du règlement)

M. le Président informe le Parlement que le Conseil a fait savoir qu'il approuvait la position arrêtée par le Parlement en première lecture le 13 février 2007 en vue de l'adoption de la décision modifiant et prolongeant la décision no 804/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») (3607/3/2007 — C6-0229/2007 — 2006/0114(COD)).

Au vu des adaptations apportées au texte avant l'adoption par le Conseil, le Président a consulté la commission CONT, compétente en la matière, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement du Parlement. Par lettre du 5 juillet 2007, le président de la commission CONT a fait savoir que les adaptations ne touchaient pas le fond. Le Président signera donc cet acte la semaine prochaine, conjointement avec le Président du Conseil.

15.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative

commission LIBE

| — | La situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2007 (2007/2145(INI))
  (avis: PETI, FEMM, CULT, ENVI, EMPL) |
| --- | --- |

—

La situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2007 (2007/2145(INI))

(avis: PETI, FEMM, CULT, ENVI, EMPL)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission EMPL

| — | L'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))
  (avis: ECON, LIBE, REGI, FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

L'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))

(avis: ECON, LIBE, REGI, FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 97, paragraphe 7, du règlement)

commission LIBE

| — | Rapport annuel sur l'accès du public aux documents du Parlement (2007/2154(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23.04.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur l'accès du public aux documents du Parlement (2007/2154(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23.04.2007)

Coopération renforcée entre commissions

commission EMPL

| — | L'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))
  (avis: ECON, LIBE, REGI)
  Commissions associées EMPL, FEMM
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007) |
| --- | --- |

—

L'avenir démographique de l'Europe (2007/2156(INI))

(avis: ECON, LIBE, REGI)

Commissions associées EMPL, FEMM

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007)

commission JURI

| — | Protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022 (COD))
  (avis: LIBE)
  Commissions associées JURI, ENVI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007) |
| --- | --- |

—

Protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022 (COD))

(avis: LIBE)

Commissions associées JURI, ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007)

commission LIBE

| — | Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))
  (avis: FEMM, ITRE)
  Commissions associées LIBE, EMPL
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007) |
| --- | --- |

—

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))

(avis: FEMM, ITRE)

Commissions associées LIBE, EMPL

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 05.07.2007)

Saisine de commissions

commission JURI

| — | Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte) (COM(2007)0031 — C6-0093/2007 — 2007/0014(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: JURI

commission ITRE

| — | Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (2007/2010 (INI))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, JURI, ECON |

—

Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (2007/2010 (INI))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ITRE, JURI, ECON

commission EMPL

| — | Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))

renvoyé

fond: JURI

avis: EMPL

Modification de saisine suite une décision de la Conférence des présidents du 5 juillet 2007

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0917 — C6-0028/2007 — 2006/0299(COD))

renvoyé

fond: ECON

16.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 21/2007 de la Commission européenne (C6-0190/2007 — SEC(2007)0679 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

17.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 39/2007 | Věra Flasarová | 37 |
| 40/2007 | Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko | 296 |
| 41/2007 | Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, et Nina Škottová | 57 |
| 42/2007 | Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca | 107 |
| 43/2007 | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da AssunçãoEsteves et Jean Lambert | 125 |
| 44/2007 | Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis | 313 |
| 45/2007 | Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz et PiaElda Locatelli | 212 |
| 46/2007 | Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu et Cristian Dumitrescu | 51 |
| 47/2007 | Georgs Andrejevs | 83 |
| 48/2007 | Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel et Henri Weber | 64 |
| 49/2007 | Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo et Francesco Enrico Speroni | 20 |
| 50/2007 | Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle et Maria Carlshamre | 109 |
| 51/2007 | Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock et Linda McAvan | 83 |
| 52/2007 | Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin et Adamos Adamou | 305 |
| 53/2007 | Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet et Helga Trüpel | 69 |
| 54/2007 | Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean et Corina Creţu | 320 |
| 55/2007 | Jacky Henin | 28 |
| 56/2007 | Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi et Giorgio Carollo | 23 |
| 57/2007 | Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu et Sándor Kónya-Hamar | 28 |
| 58/2007 | Benoît Hamon | 9 |
| 59/2007 | Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman et Hélène Flautre | 51 |
| 60/2007 | Riccardo Ventre | 3 |
| 61/2007 | Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen et Károly Ferenc Szabó | 91 |
| 62/2007 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini et Anna Záborská | 85 |
| 63/2007 | Andreas Mölzer | 14 |
| 64/2007 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott Roberta et Angelilli Anna Záborská | 165 |
| 65/2007 | Mario Borghezio | 35 |
| 66/2007 | Arlene McCarthy, Gérard Onesta et Georgs Andrejevs | 26 |
| 67/2007 | Justas Paleckis, Roberta Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre et Luisa Morgantini | 33 |
| 68/2007 | Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov et Slavi Binev | 19 |
| 69/2007 | Andreas Mölzer | 10 |
| 70/2007 | Boguslaw Rogalski | 21 |

No document

Auteur

Signatures

39/2007

Věra Flasarová

37

40/2007

Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko

296

41/2007

Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, et Nina Škottová

57

42/2007

Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes et Feleknas Uca

107

43/2007

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da AssunçãoEsteves et Jean Lambert

125

44/2007

Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis

313

45/2007

Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz et PiaElda Locatelli

212

46/2007

Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu et Cristian Dumitrescu

51

47/2007

Georgs Andrejevs

83

48/2007

Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel et Henri Weber

64

49/2007

Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo et Francesco Enrico Speroni

20

50/2007

Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle et Maria Carlshamre

109

51/2007

Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock et Linda McAvan

83

52/2007

Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin et Adamos Adamou

305

53/2007

Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet et Helga Trüpel

69

54/2007

Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean et Corina Creţu

320

55/2007

Jacky Henin

28

56/2007

Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi et Giorgio Carollo

23

57/2007

Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu et Sándor Kónya-Hamar

28

58/2007

Benoît Hamon

9

59/2007

Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman et Hélène Flautre

51

60/2007

Riccardo Ventre

3

61/2007

Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen et Károly Ferenc Szabó

91

62/2007

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini et Anna Záborská

85

63/2007

Andreas Mölzer

14

64/2007

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott Roberta et Angelilli Anna Záborská

165

65/2007

Mario Borghezio

35

66/2007

Arlene McCarthy, Gérard Onesta et Georgs Andrejevs

26

67/2007

Justas Paleckis, Roberta Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre et Luisa Morgantini

33

68/2007

Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov et Slavi Binev

19

69/2007

Andreas Mölzer

10

70/2007

Boguslaw Rogalski

21

18.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 03.09.2007 au 06.09.2007.

20.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García Pérez, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Itälä, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podgorean, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I

Rapport: Zsolt László BECSEY (A6-0240/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 35 | PPE-DE, ALDE, PSE | | + | |
| 1-34 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

35

PPE-DE, ALDE, PSE

+

1-34

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

2.   Darfour

Proposition de résolution: (B6-0311/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0311/2007




  commission DEVE |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0311/2007

commission DEVE

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Les considérants C et M doivent se lire comme suit:

C. considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,

M. considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,

3.   Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Rapport: Willi PIECYK (A6-0235/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 34 | GUE/NGL | AN | - | 91, 495, 4 |
| Après le § 3 | 54 | MUSOTTO ea | | + | |
| § 4 | 43 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 160, 433, 5 |
| 2 | - | 85, 510, 4 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 4 | 1 | PPE-DE | | + | inséré après le § 146 |
| 55 | MUSOTTO ea | | - | |
| § 7 | 56 | MUSOTTO ea | VE | - | 198, 359, 13 |
| § 8 | 16 | PSE | | + | |
| § 9 | 17 | PSE | | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | inséré après le § 53 |
| § 12 | 18S | PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 13 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après le § 13 | 57 | MUSOTTO ea | | + | |
| § 14 | - | - | | + | inséré après le § 54 |
| § 15 | 19S | PSE | | + | |
| § 17 | 20 | PSE | | + | |
| 45 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 24 sauf les tirets 5 et 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 24, tiret 5 | 10 | IND/DEM | | - | |
| § 24, tiret 6 | 11 | IND/DEM | | - | |
| § 25 | § | texte original | vs | + | |
| § 34 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | § | texte original | vs | + | |
| § 37 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Après le § 37 | 31 | GUE/NGL | AN | - | 34, 573, 9 |
| Après le § 38 | 21 | PSE | | + | |
| Après le § 39 | 22 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| 33 | GUE/NGL | AN | - | 34, 567, 11 |
| § 40 | § | texte original | vs | + | |
| Après le § 40 | 23 | PSE | | - | |
| § 41 | § | texte original | vs | + | |
| § 43 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 46 | § | texte original | vs | + | |
| § 47 | 24 | PSE | | + | |
| § 48 | 25 | PSE | | + | |
| § 52 | 26 | PSE | | + | |
| § 53 | 2 | PPE-DE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 59 | 46 | Verts/ALE | | - | |
| § 61 | 27S | PSE | | + | |
| § 63 | § | texte original | vs | + | |
| § 65 | 12 | IND/DEM | | - | |
| § 69 | 47 | Verts/ALE | | - | |
| § 71 | 13S | IND/DEM | VE | + | 417, 166, 8 |
| § 73 | § | texte original | vs | + | |
| § 74 | 28S | PSE | | + | |
| Après le § 75 | 44 | Verts/ALE | | - | |
| § 76 | § | texte original | vs | + | |
| § 78 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 95 | § | texte original | vs | + | |
| § 96 | § | texte original | vs | + | |
| § 97 | 37 | GUE/NGL | | - | |
| § 99 | § | texte original | vs | + | |
| § 100 | 4 | PPE-DE | | - | |
| 14 | IND/DEM | AN | - | 86, 524, 5 |
| 48 | Verts/ALE | AN | + | 334, 258, 6 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 101 | § | texte original | vs | + | |
| § 102 | 49 | Verts/ALE | VE | - | 232, 368, 5 |
| Après le § 102 | 38 | GUE/NGL | | - | |
| 39 | GUE/NGL | | - | |
| § 103 | 40 | GUE/NGL | | - | |
| 50 | Verts/ALE | | - | |
| § 106 | 41 | GUE/NGL | | - | |
| § 109 | 51 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 111 | 52 | Verts/ALE | | - | |
| § 113 | § | texte original | vs | + | |
| § 115 | 5 | PPE-DE | | + | |
| § 120 | § | texte original | vs | + | |
| § 123 | § | texte original | vs | + | |
| § 125 | § | texte original | vs/VE | + | 341, 242, 10 |
| Sous-titre après le § 130 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après le § 130 | 6 | PPE-DE | | + | |
| 58 | MUSOTTO ea | | - | |
| 59 | MUSOTTO ea | | - | |
| 60 | MUSOTTO ea | | + | |
| Après le § 131 | 32 | GUE/NGL | AN | - | 79, 531, 5 |
| § 134 | 29 | PSE | | + | |
| § 136 | 7 | PPE-DE | | + | |
| § 137 | 8 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 139 | 42S | GUE/NGL | | - | |
| 9 | PPE-DE | | + | |
| § 143 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| Après le § 146 | 30 | PSE | | + | |
| 61 | MUSOTTO ea | | - | |
| Après le visa 3 | 53 | MUSOTTO ea | | + | |
| Considérant C | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant D | 15 | PSE | | - | |
| Considérant F | 35 | GUE/NGL | | + | |
| Considérant L | § | texte original | vs/VE | - | 292, 307, 9 |
| Considérant W | 36 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 530, 25, 61 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

34

GUE/NGL

AN

-

91, 495, 4

Après le § 3

54

MUSOTTO ea

+

§ 4

43

Verts/ALE

div/AN

1

-

160, 433, 5

2

-

85, 510, 4

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 4

1

PPE-DE

+

inséré après le § 146

55

MUSOTTO ea

-

§ 7

56

MUSOTTO ea

VE

-

198, 359, 13

§ 8

16

PSE

+

§ 9

17

PSE

+

§ 11

§

texte original

vs

+

inséré après le § 53

§ 12

18S

PSE

+

§

texte original

↓

§ 13

§

texte original

div

1

+

2

-

Après le § 13

57

MUSOTTO ea

+

§ 14

-

-

+

inséré après le § 54

§ 15

19S

PSE

+

§ 17

20

PSE

+

45

Verts/ALE

↓

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 24 sauf les tirets 5 et 6

§

texte original

vs

+

§ 24, tiret 5

10

IND/DEM

-

§ 24, tiret 6

11

IND/DEM

-

§ 25

§

texte original

vs

+

§ 34

§

texte original

vs

+

§ 36

§

texte original

vs

+

§ 37

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

Après le § 37

31

GUE/NGL

AN

-

34, 573, 9

Après le § 38

21

PSE

+

Après le § 39

22

PSE

div

1

+

2

-

3

+

33

GUE/NGL

AN

-

34, 567, 11

§ 40

§

texte original

vs

+

Après le § 40

23

PSE

-

§ 41

§

texte original

vs

+

§ 43

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 46

§

texte original

vs

+

§ 47

24

PSE

+

§ 48

25

PSE

+

§ 52

26

PSE

+

§ 53

2

PPE-DE

div

1

-

2

+

§

texte original

↓

§ 59

46

Verts/ALE

-

§ 61

27S

PSE

+

§ 63

§

texte original

vs

+

§ 65

12

IND/DEM

-

§ 69

47

Verts/ALE

-

§ 71

13S

IND/DEM

VE

+

417, 166, 8

§ 73

§

texte original

vs

+

§ 74

28S

PSE

+

Après le § 75

44

Verts/ALE

-

§ 76

§

texte original

vs

+

§ 78

3

PPE-DE

+

§ 95

§

texte original

vs

+

§ 96

§

texte original

vs

+

§ 97

37

GUE/NGL

-

§ 99

§

texte original

vs

+

§ 100

4

PPE-DE

-

14

IND/DEM

AN

-

86, 524, 5

48

Verts/ALE

AN

+

334, 258, 6

§

texte original

vs

↓

§ 101

§

texte original

vs

+

§ 102

49

Verts/ALE

VE

-

232, 368, 5

Après le § 102

38

GUE/NGL

-

39

GUE/NGL

-

§ 103

40

GUE/NGL

-

50

Verts/ALE

-

§ 106

41

GUE/NGL

-

§ 109

51

Verts/ALE

+

§

texte original

↓

§ 111

52

Verts/ALE

-

§ 113

§

texte original

vs

+

§ 115

5

PPE-DE

+

§ 120

§

texte original

vs

+

§ 123

§

texte original

vs

+

§ 125

§

texte original

vs/VE

+

341, 242, 10

Sous-titre après le § 130

§

texte original

div

1

+

2

+

Après le § 130

6

PPE-DE

+

58

MUSOTTO ea

-

59

MUSOTTO ea

-

60

MUSOTTO ea

+

Après le § 131

32

GUE/NGL

AN

-

79, 531, 5

§ 134

29

PSE

+

§ 136

7

PPE-DE

+

§ 137

8

PPE-DE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 139

42S

GUE/NGL

-

9

PPE-DE

+

§ 143

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

Après le § 146

30

PSE

+

61

MUSOTTO ea

-

Après le visa 3

53

MUSOTTO ea

+

Considérant C

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant D

15

PSE

-

Considérant F

35

GUE/NGL

+

Considérant L

§

texte original

vs/VE

-

292, 307, 9

Considérant W

36

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

530, 25, 61

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 14

Verts/ALE: ams 43 et 48

PSE: vote final

GUE/NGL: ams 34, 31, 32, et 33

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 22

PSE: § 125

PPE-DE: cons L, §§ 11, 22, 24, 25, 34, 36, 40, 41, 46, 63, 73, 76, 95, 96, 99, 101, 113, 120 et 123

Demandes de vote par division

ALDE

am 43

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «y compris la législation environnementale»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 13

1re partie:«insiste sur le fait ... taille des vagues»

2e partie:«insiste ... régions côtières»

§ 37

1re partie:«est préoccupé ... conditions de travail»

2e partie:«conformément aux règles ... et l'OMI»

3e partie:«peuvent contribuer ... carrières maritimes»

§ 137

1re partie:«note que ... surveillance en mer»

2e partie:«regrette, cependant ... qui leur sont fatals»

3e partie:«insiste, à cet égard ... à la politique maritime»

4e partie:«qu'elles soient soumises ... soit engagée»

PSE

am 2

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression des termes d'un «label»

2e partie: cette suppression

am 22

1re partie:«observe que ... de services);»

2e partie:«estime que ... est nécessaire, et»

3e partie:«demande à la Commission ... dérogations précitées»

GUE/NGL

§ 43

1re partie:«exhorte la Commission ... au travail en mer»

2e partie:«souligne ... écologique»

cons C

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'application de la stratégie de Lisbonne»

2e partie: ces termes

§ 4

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de la stratégie de Lisbonne»

2e partie: ces termes

§ 19

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «conformément à la stratégie de Lisbonne»

2e partie: ces termes

après § 130, titre

1re partie:«commune»

2e partie:«une politique maritime»

§ 143

1re partie:«est d'avis que ... de refuge en cas d'urgence» sans «Frontex»

2e partie:«Frontex»

3e partie:«lutte contre l'immigration illégale»

4e partie:«réitère sa demande ... dans les meilleurs délais»

Divers

Le groupe PSE a proposé que le § 11 soit inséré après le § 53 et que le § 14 soit inséré après le § 54.

Le groupe PSE a demandé de placer l'amendement 1 après le § 146.

4.   Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire

Rapport: Michael CRAMER (A6-0219/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 4 | § | texte original | AN | - | 248, 345, 5 |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| § 19 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 28 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant F | § | texte original | vs | + | |
| Considérant I | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Considérant L | § | texte original | vs | + | |
| Considérant M | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 4

§

texte original

AN

-

248, 345, 5

§ 5

§

texte original

vs

+

§ 19

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 28

§

texte original

vs

+

Considérant F

§

texte original

vs

+

Considérant I

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

Considérant L

§

texte original

vs

+

Considérant M

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 4

Verts/ALE: § 4

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons F, §§ 4, 5, 20 et 28

ALDE: § 4

PSE: § 4

GUE/NGL: cons L et M et §§ 22

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 2

1re partie:«estime que ... et aux poids lourds»

2e partie:«invite dès lors ... internaliser les coûts externes;»

PPE-DE, GUE/NGL

§ 19

1re partie:«considère... publics historiques;»

2e partie:«et dont les principaux griefs ... coûts dissuasifs»

GUE/NGL

Considérant I

1re partie:«considérant que l'on ... comme dans les nouveaux»

2e partie:«que, là où elle a été instaurée ... bons résultats»

3e partie:«et que, bien souvent, les petites entreprises ferroviaires ... grandes entreprises»

5.   Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent

Rapport: Etelka BARSI-PATAKY (A6-0190/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 7 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 530, 21, 26 |
| 2 | - | 212, 364, 11 |
| § 2 | 4 | IND/DEM | | + | |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | 8 | Verts/ALE | AN | - | 114, 489, 9 |
| Après le § 6 | 6 | WOHLIN ea | | - | |
| § 7 | 2 | DUCHOŇ ea | | + | |
| § 9 | 9 | Verts/ALE | div/AN | | ajout au § 9 |
| 1 | - | 108, 503, 4 |
| 2 | + | 468, 117, 4 |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 13, tiret 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 13, tiret 15 | 5 | IND/DEM | | - | |
| Considérant C, tiret 2 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant C, tiret 3 | 1 | DUCHOŇ ea | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 544, 44, 22 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

Verts/ALE

div/AN

1

+

530, 21, 26

2

-

212, 364, 11

§ 2

4

IND/DEM

+

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 5

8

Verts/ALE

AN

-

114, 489, 9

Après le § 6

6

WOHLIN ea

-

§ 7

2

DUCHOŇ ea

+

§ 9

9

Verts/ALE

div/AN

ajout au § 9

1

-

108, 503, 4

2

+

468, 117, 4

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 13, tiret 7

§

texte original

vs

+

§ 13, tiret 15

5

IND/DEM

-

Considérant C, tiret 2

§

texte original

vs

+

Considérant C, tiret 3

1

DUCHOŇ ea

div

1

+

2

-

Considérant D

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

544, 44, 22

L'amendement 3 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Verts/ALE: ams 7, 8 et 9

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 4, § 13 7e tiret, considérant C 2e tiret

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 1

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «différences de plus en plus profondes»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

considérant D

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «soulignant que ... disponibles»

2e partie: ces termes

PSE, PPE-DE

am 7

1re partie:«souligne ... CARS 21;»

2e partie:«fait observer ... comparer les progrès»

am 9

1re partie:«(suppression) fait observer ... routières et aéroportuaires»

2e partie:«fait observer ... potentiel important»

PSE

§ 11

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ainsi qu'un système modulaire européen»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé d'insérer l'amendement 9 comme un ajout au paragraphe 9.

6.   Mesures visant à traiter les maladies cardio-vasculaires

Proposition de résolution: (B6-0277/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0277/2007




  commission ENVI |
| Après le § 1 | 2 | PPE-DE, ALDE | | + | |
| Après le visa 9 | 1 | PPE-DE, ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 607, 2, 9 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0277/2007

commission ENVI

Après le § 1

2

PPE-DE, ALDE

+

Après le visa 9

1

PPE-DE, ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

607, 2, 9

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

7.   Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers

Propositions de résolution: (B6-0278/2007, B6-0280/2007, B6-0281/2007, B6-0285/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commne RC-B6-0278/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 2 | § | texte original | AN | + | 343, 232, 13 |
| § 4 | § | texte original | AN | + | 360, 237, 14 |
| § 6 | § | texte original | AN | + | 349, 239, 16 |
| § 9 | § | texte original | AN | + | 393, 200, 19 |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 547, 62, 4 |
| § 14 | § | texte original | AN | + | 365, 229, 15 |
| § 21 | § | texte original | AN | + | 416, 189, 8 |
| § 29 | § | texte original | AN | + | 593, 15, 10 |
| Après le visa 4 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Visa 6 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Après le considérant A | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Considérant B | § | texte original | AN | + | 347, 258, 7 |
| Après le considérant B | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Après le considérant C | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0278/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0280/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0281/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0285/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| Proposition de résolution B6-0287/2007




  (PPE-DE, UEN) |
| § 1 | 2 | PPE-DE | | ↓ | |
| § 2, tiret 3 | 3S | PPE-DE | | ↓ | |
| § 2, tiret 5 | 4 | PPE-DE | | ↓ | |
| Après le § 3 | 5 | PPE-DE | | ↓ | |
| 6 | PPE-DE | | ↓ | |
| 7 | PPE-DE | | ↓ | |
| 8 | PPE-DE | | ↓ | |
| Considérant B | 1 | PPE-DE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commne RC-B6-0278/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 2

§

texte original

AN

+

343, 232, 13

§ 4

§

texte original

AN

+

360, 237, 14

§ 6

§

texte original

AN

+

349, 239, 16

§ 9

§

texte original

AN

+

393, 200, 19

§ 10

§

texte original

AN

+

547, 62, 4

§ 14

§

texte original

AN

+

365, 229, 15

§ 21

§

texte original

AN

+

416, 189, 8

§ 29

§

texte original

AN

+

593, 15, 10

Après le visa 4

§

texte original

+

modifié oralement

Visa 6

§

texte original

+

modifié oralement

Après le considérant A

§

texte original

+

modifié oralement

Considérant B

§

texte original

AN

+

347, 258, 7

Après le considérant B

§

texte original

+

modifié oralement

Après le considérant C

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0278/2007

PSE

↓

B6-0280/2007

ALDE

↓

B6-0281/2007

Verts/ALE

↓

B6-0285/2007

GUE/NGL

↓

Proposition de résolution B6-0287/2007

(PPE-DE, UEN)

§ 1

2

PPE-DE

↓

§ 2, tiret 3

3S

PPE-DE

↓

§ 2, tiret 5

4

PPE-DE

↓

Après le § 3

5

PPE-DE

↓

6

PPE-DE

↓

7

PPE-DE

↓

8

PPE-DE

↓

Considérant B

1

PPE-DE

↓

vote: résolution (ensemble)

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: cons B, §§ 2, 4, 6, 9, 10, 14, 21, 29

Divers

Manfred Weber a proposé les amendements oraux suivants:

Après le visa 4

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,

visa 6

| — | vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues du ministre Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité, Jonathan Faull, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues du ministre Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité, Jonathan Faull,

Après le considérant A

| A bis. | considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international, |
| --- | --- |

A bis.

considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,

Après le considérant B:

| B bis. | considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis. |
| --- | --- |

B bis.

considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis.

8.   Zone euro (2007)

Rapport: Dariusz ROSATI (A6-0264/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 1 | PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 455, 119, 8 |
| 2 | - | 254, 319, 18 |
| § 5 | 4 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 240, 347, 22 |
| 2 | - | 243, 352, 7 |
| § 10 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 538, 35, 38 |
| 2 | + | 517, 72, 21 |
| Après le § 10 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 22 | 2 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 31 | 3 | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

1

PSE

div/AN

1

+

455, 119, 8

2

-

254, 319, 18

§ 5

4

Verts/ALE

div/AN

1

-

240, 347, 22

2

-

243, 352, 7

§ 10

§

texte original

div/AN

1

+

538, 35, 38

2

+

517, 72, 21

Après le § 10

5

Verts/ALE

-

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 22

2

PPE-DE

div

1

+

2

+

3

+

§ 31

3

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 10, ams 1, 4

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 16

Demandes de vote par division

PSE

am 2

1re partie:«reconnaît que ... politique monétaire»

2e partie:«les critères de convergence ... performances futures»

3e partie:«regrette que ... de la zone euro»

Verts/ALE

§ 17

1re partie:«remarque que ... l'inflation tendancielle»

2e partie:«souligne dès lors ... mise en œuvre»

GUE/NGL

am 4

1re partie:«souligne les risques ... les finances publiques»

2e partie:«note que ... politiques pro-cycliques»

ALDE

§ 10

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «souligne la nécessité ... bénéfices de la croissance»

2e partie: ces termes

PPE-DE

am 1

1re partie:«rappelle dans ce ... compétences respectives»

2e partie:«et à intensifier ... de politique de change»

9.   Banque centrale européenne

Rapport: Gay MITCHELL (A6-0266/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 1 | PSE | | + | |
| Après le § 4 | 2 | PSE | | - | |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 13 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 28 | 3 | PSE | | + | |
| Considérant D | 4 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 506, 64, 41 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

1

PSE

+

Après le § 4

2

PSE

-

§ 10

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 13

5

Verts/ALE

-

Après le § 28

3

PSE

+

Considérant D

4

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

506, 64, 41

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

ALDE: § 10

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 10

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et à intensifier la coordination ... politique de change»

2e partie: ces termes

10.   Palestine

Propositions de résolution: (B6-0268/2007, B6-0270/2007, B6-0272/2007, B6-0273/2007, B6-0274/2007, B6-0275/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0268/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0268/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0270/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0272/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0273/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0274/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0275/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0268/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0268/2007

PPE-DE

↓

B6-0270/2007

ALDE

↓

B6-0272/2007

UEN

↓

B6-0273/2007

PSE

↓

B6-0274/2007

Verts/ALE

↓

B6-0275/2007

GUE/NGL

↓

11.   Situation au Pakistan

Propositions de résolution: (B6-0279/2007, B6-0282/2007, B6-0283/2007, B6-0284/2007, B6-0286/2007, B6-0289/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0279/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0279/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0282/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0283/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0284/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0286/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0289/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0279/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0279/2007

ALDE

↓

B6-0282/2007

PPE-DE

↓

B6-0283/2007

PSE

↓

B6-0284/2007

GUE/NGL

↓

B6-0286/2007

UEN

↓

B6-0289/2007

Verts/ALE

↓

Divers

Robert Evans a proposé l'amendement oral suivant au § 1:

1. exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet au sujet de rapports faisant état de ce que certaines personnes ont peut-être été retenues en otage dans la Mosquée rouge; reconnaît que le siège a constitué un défi pour le gouvernement pakistanais; exprime sa profonde préoccupation quant au nombre toujours inconnu de victimes et soutient les efforts entrepris en vue de traduire les responsables en justice;

12.   Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Rapport: Erik MEIJER (A6-0214/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 15 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 4 | 5 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 260, 335, 14 |
| § 6 | 16 | IND/DEM | AN | - | 65, 534, 8 |
| § 9 | 17 | IND/DEM | AN | - | 29, 563, 24 |
| § 10 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| Après le § 10 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| § 11 | 18 | IND/DEM | AN | - | 53, 528, 10 |
| § 13 | 19S | IND/DEM | AN | - | 53, 549, 11 |
| 30AC | GUE/NGL, PPE-DE | | + | |
| 6 | PSE | | ↓ | |
| 22 | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 14 | 1=
  7= | PPE-DE
  PSE | div | | |
| 1/VE | + | 414, 171, 23 |
| 2 | + | |
| 28 | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 15 | 20 | IND/DEM | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 3=
  23= | PPE-DE
  GUE/NGL | | + | |
| Après le § 16 | 12 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| Après le § 18 | 13 | Verts/ALE | VE | - | 278, 304, 20 |
| Après le § 24 | 24 | GUE/NGL | | + | |
| Après le § 26 | 8 | PSE | | + | |
| Après le § 30 | 25 | GUE/NGL | | - | |
| § 31 | 21 | IND/DEM | | - | |
| 2 | PPE-DE | | + | |
| 9 | PSE | | ↓ | |
| 26/rév | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 32 | 27 | GUE/NGL | | + | |
| § 34 | 29 | GUE/NGL | | + | |
| Après le cons C | 14 | IND/DEM | AN | - | 40, 562, 9 |
| Considérant D | 4 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 558, 47, 8 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

15

IND/DEM

-

§

texte original

vs

+

§ 4

5

PSE

div

1

+

2/VE

-

260, 335, 14

§ 6

16

IND/DEM

AN

-

65, 534, 8

§ 9

17

IND/DEM

AN

-

29, 563, 24

§ 10

10

Verts/ALE

+

Après le § 10

11

Verts/ALE

-

§ 11

18

IND/DEM

AN

-

53, 528, 10

§ 13

19S

IND/DEM

AN

-

53, 549, 11

30AC

GUE/NGL, PPE-DE

+

6

PSE

↓

22

GUE/NGL

↓

§ 14

1=

7=

PPE-DE

PSE

div

1/VE

+

414, 171, 23

2

+

28

GUE/NGL

↓

§ 15

20

IND/DEM

div

1

-

2

-

3=

23=

PPE-DE

GUE/NGL

+

Après le § 16

12

Verts/ALE

div

1

-

2

-

Après le § 18

13

Verts/ALE

VE

-

278, 304, 20

Après le § 24

24

GUE/NGL

+

Après le § 26

8

PSE

+

Après le § 30

25

GUE/NGL

-

§ 31

21

IND/DEM

-

2

PPE-DE

+

9

PSE

↓

26/rév

GUE/NGL

↓

§ 32

27

GUE/NGL

+

§ 34

29

GUE/NGL

+

Après le cons C

14

IND/DEM

AN

-

40, 562, 9

Considérant D

4

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

558, 47, 8

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 14, 16, 17, 18, 19S et vote final

PSE: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 12

1re partie:«déplore que ...Rhodes et de la Crète»

2e partie:«alors qu'une ...de l'Union européenne;»

GUE/NGL

am 5

1re partie:«constate avec satisfaction ... ethniques et religieux»

2e partie:«regrette toutefois ... l'accord d'Ohrid»

ams 1/7

1re partie:«prend acte ... Matthew Nimitz,»

2e partie:«a ouvertement ... de ses efforts»

am 20

1re partie:«constate que ... et régionales»

2e partie:«pour autant qu'il ... en la matière»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 3

Divers

Le rapporteur a proposé que la dénomination «Ancienne République yougoslave de Macédoine» soit utilisée dans tout le texte.

13.   Accord ADPIC et accès aux médicaments

Proposition de résolution: (B6-0288/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0288/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0288/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Umberto Guidoni est également signataire de la résolution au nom du groupe UEN.

14.   Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement

Proposition de résolution: (B6-0310/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0310/2007




  (commission DEVE) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0310/2007

(commission DEVE)

vote: résolution (ensemble)

+

15.   Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Rapport: Michał Tomasz KAMIŃSKI (A6-0217/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | 4/rév | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après le § 5 | 5/rév | PPE-DE | AN | + | 558, 18, 20 |
| § 8 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 11 | 6/rév | PPE-DE | | R | |
| Après le visa 9 | 1 | ALDE | | + | |
| Considérant B | 2 | UEN | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

4/rév

PPE-DE

+

modifié oralement

§

texte original

↓

Après le § 5

5/rév

PPE-DE

AN

+

558, 18, 20

§ 8

3

Verts/ALE

+

§ 11

6/rév

PPE-DE

R

Après le visa 9

1

ALDE

+

Considérant B

2

UEN

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 5/rev

Divers

Elmar Brok a proposé l'amendement oral suivant à l'am 4/rev:

5. conscient du fait que des symboles et des perspectives sont d'une importance fondamentale pour rallier l'appui de la population à la mise en œuvre d'un agenda ambitieux de réformes, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, en ce compris la possibilité d'une adhésion;

16.   Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne

Rapport: Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (A6-0241/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Avant le § 1 | 14 | GUE/NGL | AN | - | 30, 544, 2 |
| 15 | GUE/NGL | | - | |
| § 3 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 6 | 5 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| § 7 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 40, 533, 17 |
| § 9 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 11 | 2 | PSE | | - | |
| 21/rév | PPE-DE | | + | |
| § 16 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | § | texte original | vs | + | |
| § 18 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 19 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 21 | 18S | GUE/NGL | | - | |
| § 26 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 29 | 3 | PSE | AN | + | 320, 247, 16 |
| § 30 | 19 | GUE/NGL | AN | - | 59, 495, 18 |
| § 32 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant D | 12 | GUE/NGL | AN | - | 33, 528, 6 |
| § | texte original | vs | + | |
| Considérant F | 13 | GUE/NGL | AN | - | 37, 521, 12 |
| Considérant G | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant O | 1 | PSE | AN | - | 233, 329, 4 |
| 20/rév | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Avant le § 1

14

GUE/NGL

AN

-

30, 544, 2

15

GUE/NGL

-

§ 3

16

GUE/NGL

-

§ 4

4

Verts/ALE

-

§ 6

5

Verts/ALE

div

1

-

2

+

§ 7

17

GUE/NGL

AN

-

40, 533, 17

§ 9

6

Verts/ALE

-

§ 11

2

PSE

-

21/rév

PPE-DE

+

§ 16

7

Verts/ALE

-

§ 17

§

texte original

vs

+

§ 18

8

Verts/ALE

-

§ 19

9

Verts/ALE

-

§ 21

18S

GUE/NGL

-

§ 26

10

Verts/ALE

-

Après le § 29

3

PSE

AN

+

320, 247, 16

§ 30

19

GUE/NGL

AN

-

59, 495, 18

§ 32

11

Verts/ALE

-

Considérant D

12

GUE/NGL

AN

-

33, 528, 6

§

texte original

vs

+

Considérant F

13

GUE/NGL

AN

-

37, 521, 12

Considérant G

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant O

1

PSE

AN

-

233, 329, 4

20/rév

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 12, 13, 14, 17, 19

PSE: ams 1, 3

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: Considérant D, § 17

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 5

1re partie:«propose que ... d'aménagement du territoire»

2e partie:«et d'autres politiques communautaires»

Considérant G

1re partie:«considérant que l'objectif ... de l'aide extérieure»

2e partie:«même si le bénéfice ... limité dans le temps»

17.   Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Propositions de résolution: (B6-0291/2007, B6-0295/2007, B6-0299/2007, B6-0300/2007, B6-0303/2007, B6-0308/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0291/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 15 | 1 | ALDE | VE | + | 44, 26, 0 |
| § 16 | 2 | ALDE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0291/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0295/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0299/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0300/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0303/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0308/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0291/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 15

1

ALDE

VE

+

44, 26, 0

§ 16

2

ALDE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0291/2007

ALDE

↓

B6-0295/2007

GUE/NGL

↓

B6-0299/2007

PPE-DE

↓

B6-0300/2007

PSE

↓

B6-0303/2007

Verts/ALE

↓

B6-0308/2007

UEN

↓

18.   Violation des Droits de l'homme en Transnistrie (Moldova)

Propositions de résolution: (B6-0292/2007, B6-0293/2007, B6-0296/2007, B6-0298/2007, B6-0302/2007, B6-0304/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0292/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Ensemble du texte | | | | + | modifié oralement |
| vote: resolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0292/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0293/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0296/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0298/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0302/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0304/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0292/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Ensemble du texte

+

modifié oralement

vote: resolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0292/2007

ALDE

↓

B6-0293/2007

UEN

↓

B6-0296/2007

GUE/NGL

↓

B6-0298/2007

PPE-DE

↓

B6-0302/2007

PSE

↓

B6-0304/2007

Verts/ALE

↓

Roberta Alma Anastase a présenté un amendement oral tendant à remplacer «Moldova» par «République de Moldova» dans l'ensemble du texte.

Tadeusz Zwiefka a présenté un amendement oral tendant à remplacer «Tudor Petrov-Popa» par «Tudor Popa».

19.   Droits de l'homme au Viêt Nam

Propositions de résolution: (B6-0290/2007, B6-0294/2007, B6-0297/2007, B6-0301/2007, B6-0305/2007, B6-0306/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0290/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 68, 2, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0290/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0294/2007 | | EUL/NGL | | ↓ | |
| B6-0297/2007 | | EPP-ED | | ↓ | |
| B6-0301/2007 | | PES | | ↓ | |
| B6-0305/2007 | | Greens/EFA | | ↓ | |
| B6-0306/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0290/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

68, 2, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0290/2007

ALDE

↓

B6-0294/2007

EUL/NGL

↓

B6-0297/2007

EPP-ED

↓

B6-0301/2007

PES

↓

B6-0305/2007

Greens/EFA

↓

B6-0306/2007

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 34

Pour: 91

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Esteves, Hatzidakis, Jackson, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Samaras, Sonik, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis

PSE: Napoletano, Sakalas

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Rogalski, Speroni

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ITS: Mote

NI: Battilocchio

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Colm Burke, Maria da Assunção Esteves

2.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 43/1

Pour: 160

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Doyle, Esteves, Higgins, Itälä, Kauppi, McGuinness, Mitchell, Seeberg, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Lienemann, Patrie, Segelström, Westlund

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 433

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 5

ITS: Martinez

NI: Battilocchio

PSE: Peillon

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Åsa Westlund

Contre:
  Maria da Assunção Esteves

3.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 43/2

Pour: 85

ALDE: Andria, Resetarits, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

PPE-DE: Burke, Doyle, Higgins, Itälä, Kauppi, McGuinness, Mitchell, Stubb, Wijkman

PSE: Andersson, Berlinguer, Färm, Hedh, Lienemann, Patrie, Segelström, Van Lancker, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 510

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 4

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio

PSE: Peillon

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Åsa Westlund

Contre:
  Maria da Assunção Esteves

4.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 31

Pour: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Coşea, Le Rachinel, Romagnoli

PPE-DE: Tannock

Contre: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote, Popeangă, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Battilocchio

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charles Tannock

5.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 33

Pour: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis

PPE-DE: Berend

UEN: Masiel

Contre: 567

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Martinez

PSE: Lienemann, Madeira

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 14

Pour: 86

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, De Lange, Martens, Nicholson, Parish, Post, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Barón Crespo

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander

Contre: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kaufmann, Seppänen

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

ITS: Claeys, Mote

NI: Battilocchio

PPE-DE: Brepoels

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Corien Wortmann-Kool

7.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 48

Pour: 334

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli

PPE-DE: Itälä, Sturdy

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 258

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Douay

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frieda Brepoels, Gitte Seeberg

8.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Amendement 32

Pour: 79

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

PPE-DE: Caspary, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, von Wogau

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 5

IND/DEM: Sinnott

ITS: Coşea

UEN: Bielan, Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Daniel Caspary

9.   Rapport Piecyk A6-0235/2007

Résolution

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Pafilis, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Batten, Goudin, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mihăescu, Mote

PPE-DE: Bradbourn, Elles, Fajmon, Pack, Van Orden

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Kamiński, Tatarella

Abstention: 61

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Flasarová, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Strož, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Cabrnoch, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Hannan, Jackson, Kirkhope, Koch, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Zuzana Roithová

10.   Rapport Cramer A6-0219/2007

Paragraphe 4

Pour: 248

ALDE: Beaupuy, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Castiglione, Mauro, Musotto, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Tajani

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Kuc, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 345

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Bozkurt, Christensen, Färm, Hedh, Jørgensen, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 5

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Dorette Corbey, Ieke van den Burg, Bill Newton Dunn, Mathieu Grosch, Åsa Westlund

11.   Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 7/1

Pour: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Romagnoli, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 21

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Roithová, Škottová, Strejček, Stubb, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki

Abstention: 26

ITS: Claeys, Mote

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alexander Stubb

12.   Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 7/2

Pour: 212

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Jackson, Kirkhope, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Wijkman

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Mann Erika, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Bielan, Camre, Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 11

IND/DEM: Louis

ITS: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Elles, Korhola, Nicholson

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anders Samuelsen

13.   Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 8

Pour: 114

ALDE: Buşoi, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

PPE-DE: Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Roithová, Wijkman

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Mann Erika, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Piecyk, Pribetich, Roure, dos Santos, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 489

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Hammerstein

Abstention: 9

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Louis

ITS: Coşea, Mote

NI: Battilocchio

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Kamiński

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie-Noëlle Lienemann

Contre:
  Anders Samuelsen, Corien Wortmann-Kool

14.   Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 9/1

Pour: 108

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

PPE-DE: Gál, Korhola, Mauro, Pieper, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Douay, Falbr, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Kirilov, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lienemann, Navarro, Neris, Panzeri, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 4

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Kamiński, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jan Andersson, Kinga Gál

15.   Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Amendement 9/2

Pour: 468

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Klich, Koch, Olbrycht, Ouzký, Škottová, Strejček, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Berlato, Tatarella

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

UEN: Kamiński, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Rapport Barsi-Pataky A6-0190/2007

Résolution

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 44

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

PSE: Dumitrescu

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

UEN: Kamiński, Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

Contre:
  Alain Lipietz

17.   B6-0277/2007 — Maladies cardiovasculaires

Résolution

Pour: 607

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 2

IND/DEM: Goudin

PPE-DE: Duchoň

Abstention: 9

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis d'Amérique

Paragraphe 2

Pour: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Claeys, Mihăescu

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gutiérrez-Cortines, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Stubb, Trakatellis, Varvitsiotis, Vatanen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Ó Neachtain, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 232

ALDE: Lehideux, Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise

PPE-DE: Audy, Bauer, Coelho, Descamps, De Veyrac, Gauzès, Sartori

UEN: Krasts

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Konstantinos Hatzidakis, Gitte Seeberg

Contre:
  Colm Burke

Abstention:
  Françoise Grossetête

19.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 4

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Bauer, Cederschiöld, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Montoro Romero, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Stubb, Sudre, Trakatellis, Varvitsiotis, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Didžiokas, Krasts, Muscardini, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 237

ALDE: Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Lehideux

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Descamps, Gaubert, Grossetête, Saïfi

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Konstantinos Hatzidakis, Françoise Grossetête, Gitte Seeberg

Contre:
  Colm Burke

20.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 6

Pour: 349

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Brok, Cederschiöld, Coelho, De Veyrac, Fjellner, Gaubert, Grossetête, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Lamassoure, Morin, Oomen-Ruijten, Saïfi, Stubb, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 239

ALDE: Susta

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kratsa-Tsagaropoulou, McGuinness, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

UEN: Kamiński

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

Contre:
  Etelka Barsi-Pataky

Abstention:
  Marie-Hélène Descamps, Konstantinos Hatzidakis

21.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 9

Pour: 393

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Gaubert, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Morin, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Samaras, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 200

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 19

IND/DEM: Nattrass

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková

PPE-DE: Brepoels, Descamps, Nicholson

22.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 10

Pour: 547

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 62

IND/DEM: Batten, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, de Grandes Pascual, Hannan, Herranz García, Jackson, Jałowiecki, Kirkhope, Marques, Mato Adrover, Nicholson, Pack, Parish, Purvis, Siekierski, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil

UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Muscardini, Tatarella

Abstention: 4

ALDE: Lehideux

ITS: Claeys, Vanhecke

UEN: Camre

23.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 14

Pour: 365

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gaubert, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Jeggle, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Seeberg, Stubb, Trakatellis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Krasts, Ó Neachtain, Rogalski, Rutowicz, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 229

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bauer, Coelho, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Lamassoure, Morin, Sudre

24.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 21

Pour: 416

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Gaubert, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Jeggle, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, López-Istúriz White, Mavrommatis, Morin, Nicholson, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Saïfi, Samaras, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Tannock, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Wijkman, Záborská

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 189

ALDE: Piskorski

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Barsi-Pataky, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 8

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

NI: Bobošíková

25.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Paragraphe 29

Pour: 593

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Siekierski

UEN: Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Ryan, Speroni

Abstention: 10

ALDE: Lehideux

IND/DEM: Batten, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Claeys, Mote, Vanhecke

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Christine De Veyrac

26.   Résolution commune B6-0278/2007 — Accord PNR avec les États-Unis

Considérant B

Pour: 347

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Esteves, Fjellner, Grosch, Hatzidakis, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Schnellhardt, Seeberg, Stubb, Trakatellis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 258

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Rühle, Smith, Staes

Abstention: 7

ALDE: Lehideux

IND/DEM: Karatzaferis, Louis

ITS: Claeys, Vanhecke

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Patrick Gaubert

27.   Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 1/1

Pour: 455

ALDE: Deprez, Ferrari, Onyszkiewicz, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis

ITS: Gollnisch, Moisuc

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 119

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Sommer, Stevenson, Tannock, Van Orden

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Martinez, Popeangă, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

28.   Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 1/2

Pour: 254

ALDE: Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Lamassoure, Toubon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 319

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Schlyter, Schmidt Frithjof

Abstention: 18

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Holm, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Pleštinská

PSE: Hedh, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

29.   Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 4/1

Pour: 240

ALDE: Costa, Mohácsi

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis

NI: Battilocchio

PPE-DE: Cabrnoch, Hieronymi, Kaczmarek, Toubon, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 22

ALDE: Ek

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

ITS: Binev, Chukolov

PSE: Capoulas Santos

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Ilda Figueiredo

30.   Rapport Rosati A6-0264/2007

Amendement 4/2

Pour: 243

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio

PPE-DE: Hieronymi, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 7

ALDE: Mohácsi

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Binev

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

31.   Rapport Rosati A6-0264/2007

Paragraphe 10/1

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Coşea, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Parish, Sommer

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Abstention: 38

IND/DEM: Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mote, Romagnoli, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Jackson, Kirkhope, Mauro, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Rosati

UEN: Borghezio, Camre, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

32.   Rapport Rosati A6-0264/2007

Paragraphe 10/2

Pour: 517

ALDE: Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Cavada, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Polfer, Resetarits, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 72

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Duff, Ferrari, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Maaten, Manders, Piskorski, Raeva, Schmidt Olle, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Goudin, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Roszkowski

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy, Budreikaitė, Buşoi, Ciornei, Ek, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Pohjamo, Şerbu, Toma

ITS: Claeys, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

UEN: Borghezio, Camre, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

33.   Rapport Mitchell A6-0266/2007

Résolution

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

UEN: Camre

Abstention: 41

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann, McDonald

IND/DEM: Sinnott

ITS: Coşea, Stănescu

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Piotrowski, Rogalski

Verts/ALE: Lambert, Lucas, Schlyter, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Manolis Mavrommatis

Contre:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou

34.   Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 16

Pour: 65

ALDE: Losco, Matsakis

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Casini, Dimitrakopoulos, Hannan, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Trakatellis, Varvitsiotis, Weber Manfred, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Castex, Gebhardt, Gomes, Herczog, Jöns, Kósáné Kovács, Lambrinidis, Matsouka, Paleckis, Piecyk, Sifunakis, Szejna, Xenogiannakopoulou

UEN: Berlato, Camre, Foglietta

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Mihăescu

NI: Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Françoise Castex, Ana Maria Gomes

35.   Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 17

Pour: 29

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Moisuc

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Herczog, Kósáné Kovács, Laignel, Occhetto

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Bonde, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 18

Pour: 53

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Lewandowski, Mavrommatis, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Ţîrle, Trakatellis, Varvitsiotis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Assis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Schulz, Sifunakis, Szejna, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Bobošíková

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Ana Maria Gomes

37.   Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 19

Pour: 53

ALDE: Jäätteenmäki, Matsakis

IND/DEM: Batten, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Buzek, Dimitrakopoulos, Handzlik, Hatzidakis, Jałowiecki, Kaczmarek, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Trakatellis, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Grech, Laignel, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Szejna, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre, Masiel

Contre: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Claeys, Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafilis, Papadimoulis, Toussas

ITS: Binev, Chukolov, Mote, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

UEN: Borghezio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ioannis Varvitsiotis,

38.   Rapport Meijer A6-0214/2007

Amendement 14

Pour: 40

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hatzidakis, Jałowiecki, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Varvitsiotis

UEN: Berlato, Camre, Tatarella

Contre: 562

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

GUE/NGL: Papadimoulis

IND/DEM: Batten, Bonde, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Mote

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: van Buitenen

39.   Rapport Meijer A6-0214/2007

Résolution

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 47

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Strož, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Casini, Samaras, Šťastný

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Xenogiannakopoulou

UEN: Kamiński, Kuźmiuk, Piotrowski

Abstention: 8

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis

PPE-DE: Konrad

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Pęk, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elizabeth Lynne

Contre:
  Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro

40.   Rapport Kaminski A6-0217/2007

Amendement 5/rev.

Pour: 558

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Romagnoli

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Urutchev

PSE: Neris

Abstention: 20

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Goudin

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mote, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Pieper, Schnellhardt

PSE: Goebbels, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

41.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 14

Pour: 30

ALDE: Harkin, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Strož, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Coşea

PPE-DE: Brejc, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines

PSE: Tabajdi

UEN: Tatarella

Contre: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Holm, McDonald, Meijer, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

ITS: Martinez

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 17

Pour: 40

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Louis, Sinnott

ITS: Coşea

PPE-DE: Kauppi, Vernola

PSE: Casaca, Fernandes, Harangozó, Hughes, Laignel, Paasilinna

UEN: Foltyn-Kubicka

Contre: 533

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Mote, Romagnoli, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

43.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 3

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Coşea

NI: Battilocchio

PPE-DE: Seeberg, Wijkman, Wortmann-Kool, Zdravkova

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrancois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 247

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Mote, Romagnoli, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 16

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stoyanov, Vanhecke

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

44.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 19

Pour: 59

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Saks, Savary, Schapira, Trautmann, Vaugrenard

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Louis, Wise, Železný

ITS: Mote, Popeangă, Romagnoli

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 18

ALDE: Mohácsi

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bernadette Vergnaud

Contre:
  John Attard-Montalto

45.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 12

Pour: 33

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis

ITS: Coşea, Mihăescu

PPE-DE: Vernola

PSE: Attard-Montalto, Carlotti, Cercas

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber

Abstention: 6

ITS: Claeys

PPE-DE: Marques

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

46.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 13

Pour: 37

ALDE: Ferrari

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu

PSE: Gröner, Lienemann

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 521

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Mote, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes

Abstention: 12

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Moisuc, Popeangă, Stoyanov, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

47.   Rapport Geringer de Oedenberg A6-0241/2007

Amendement 1

Pour: 233

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio

PPE-DE: Fontaine

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrancois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Martin David

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 4

IND/DEM: Louis

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  David Martin

48.   Résolution commune B6-0290/2007 — Droits de l'homme au Viêt Nam

Résolution

Pour: 68

ALDE: Bowles, Geremek, Matsakis, Onyszkiewicz, Virrankoski

GUE/NGL: Meijer, Seppänen

IND/DEM: Krupa

ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Anastase, Audy, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, Deß, Doyle, Ganţ, Gauzès, Grossetête, Kaczmarek, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mann Thomas, Marinescu, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Papastamkos, Petre, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Sonik, Stevenson, Sudre, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Casaca, Cashman, Ferreira Anne, Geringer de Oedenberg, Gill, Medina Ortega, Mikko, Paleckis, Pribetich, Scheele, Tarabella

UEN: Czarnecki Ryszard, Rogalski, Rutowicz

Verts/ALE: Lambert, Onesta

Contre: 2

GUE/NGL: Pafilis, Strož

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0341

Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (COM(2006)0687 — C6-0427/2006 — 2006/0229 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0687), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0687),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0427/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0427/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0240/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0240/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; |
| --- | --- |

2.

considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0229

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1578/2007/CE.)

P6_TA(2007)0342

Darfour

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 septembre 2004 (1), 23 juin 2005 (2), 6 avril 2006 (3), 28 septembre 2006 (4) et 15 février 2007 (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 septembre 2004 (1), 23 juin 2005 (2), 6 avril 2006 (3), 28 septembre 2006 (4) et 15 février 2007 (5),

| — | vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigéria) le 5 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigéria) le 5 mai 2006,

| — | vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et 29 avril 2007,

| — | vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS), |
| --- | --- |

—

vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

| — | vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

| — | vu le rapport du 12 mars 2007 élaboré par la mission de haut niveau du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Darfour, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 12 mars 2007 élaboré par la mission de haut niveau du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Darfour,

| — | vu le rapport final du groupe d'experts sur le Soudan, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final du groupe d'experts sur le Soudan, créé en application de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet aucune dérogation,

| — | vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 5 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 5 juillet 2007,

| — | vu l'article 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 91 de son règlement,

| A. | considérant qu'il est alarmé par la situation des Droits de l'homme au Darfour et par les innombrables atteintes à ces droits, parmi lesquelles des viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et violations du droit humanitaire international, dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est alarmé par la situation des Droits de l'homme au Darfour et par les innombrables atteintes à ces droits, parmi lesquelles des viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et violations du droit humanitaire international, dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseil des Droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport,

| B. | considérant qu'il est consterné par le fait que le conflit dans cette région, entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles, a fait au moins 400 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, malgré la signature de l'accord de paix au Darfour précité, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est consterné par le fait que le conflit dans cette région, entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles, a fait au moins 400 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, malgré la signature de l'accord de paix au Darfour précité,

| C. | considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde, |
| --- | --- |

C.

considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays, parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires; que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiés internationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,

| D. | considérant que l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004 est bafoué ou ignoré et que depuis l'échec de l'accord de paix au Darfour il y a une recrudescence des actes illicites et de l'insécurité; que l'atomisation des groupes de rebelles, au-delà d'une vingtaine actuellement, entrave la distribution de l'aide humanitaire et rendra toute négociation de paix encore plus difficile, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004 est bafoué ou ignoré et que depuis l'échec de l'accord de paix au Darfour il y a une recrudescence des actes illicites et de l'insécurité; que l'atomisation des groupes de rebelles, au-delà d'une vingtaine actuellement, entrave la distribution de l'aide humanitaire et rendra toute négociation de paix encore plus difficile,

| E. | considérant que la crise du Darfour est actuellement considérée par les Nations unies comme la pire crise humanitaire au monde, |
| --- | --- |

E.

considérant que la crise du Darfour est actuellement considérée par les Nations unies comme la pire crise humanitaire au monde,

| F. | considérant que l'environnement dans lequel les organismes humanitaires opèrent n'a jamais été aussi précaire et que les civils et les travailleurs humanitaires continuent à être la cible d'agressions aveugles; que dix-neuf travailleurs humanitaires ont été tués en 2006 et que dix-huit soldats de la MUAS sont morts également, dont neuf au cours du mois écoulé; considérant qu'en 2007 déjà soixante-quatorze véhicules humanitaires ont été pris dans des embuscades et que quatre-vingt deux travailleurs humanitaires ont été temporairement enlevés, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'environnement dans lequel les organismes humanitaires opèrent n'a jamais été aussi précaire et que les civils et les travailleurs humanitaires continuent à être la cible d'agressions aveugles; que dix-neuf travailleurs humanitaires ont été tués en 2006 et que dix-huit soldats de la MUAS sont morts également, dont neuf au cours du mois écoulé; considérant qu'en 2007 déjà soixante-quatorze véhicules humanitaires ont été pris dans des embuscades et que quatre-vingt deux travailleurs humanitaires ont été temporairement enlevés,

| G. | considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité mais que le viol continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour en toute impunité; que les victimes qui dénoncent la situation risquent des poursuites judiciaires dans la mesure où, en droit soudanais, la preuve doit être corroborée par quatre témoins masculins, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants constituent des crimes contre l'humanité mais que le viol continue d'être utilisé comme une arme de guerre par les parties en conflit au Darfour en toute impunité; que les victimes qui dénoncent la situation risquent des poursuites judiciaires dans la mesure où, en droit soudanais, la preuve doit être corroborée par quatre témoins masculins,

| H. | considérant que la torture et l'enrôlement forcé d'adultes et d'enfants constituent désormais les cas les plus fréquents d'atteintes aux Droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international au Darfour, et que les victimes ont trop peur pour dénoncer ces méfaits, |
| --- | --- |

H.

considérant que la torture et l'enrôlement forcé d'adultes et d'enfants constituent désormais les cas les plus fréquents d'atteintes aux Droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international au Darfour, et que les victimes ont trop peur pour dénoncer ces méfaits,

| I. | considérant que le principe de la «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leur population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, la responsabilité d'apporter la protection nécessaire incombe à d'autres, |
| --- | --- |

I.

considérant que le principe de la «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leur population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, la responsabilité d'apporter la protection nécessaire incombe à d'autres,

| J. | considérant que le mandat de la MUAS a été prorogé jusqu'à la fin de 2007 et que la force hybride ne se déploiera pas avant 2008 au plus tôt; qu'en attendant le déploiement de la force hybride, la MUAS est la seule force sur le terrain ayant mandat de protéger les civils, |
| --- | --- |

J.

considérant que le mandat de la MUAS a été prorogé jusqu'à la fin de 2007 et que la force hybride ne se déploiera pas avant 2008 au plus tôt; qu'en attendant le déploiement de la force hybride, la MUAS est la seule force sur le terrain ayant mandat de protéger les civils,

| K. | considérant qu'il est extrêmement inquiet devant les flux constants d'armes et de matériels militaires de tous types fournis au Soudan et de l'utilisation de ces armes et matériels alors que sévit dans la province soudanaise du Darfour la situation des Droits de l'homme et le désastre humanitaire que l'on sait, comme le montrent les rapports les plus récents du groupe d'experts précité et d'Amnesty International, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il est extrêmement inquiet devant les flux constants d'armes et de matériels militaires de tous types fournis au Soudan et de l'utilisation de ces armes et matériels alors que sévit dans la province soudanaise du Darfour la situation des Droits de l'homme et le désastre humanitaire que l'on sait, comme le montrent les rapports les plus récents du groupe d'experts précité et d'Amnesty International,

| L. | considérant que le conflit du Darfour ainsi que l'impunité face aux poursuites affectent de plus en plus la stabilité de la région et représentent donc une menace pour la paix et la sécurité internationales, |
| --- | --- |

L.

considérant que le conflit du Darfour ainsi que l'impunité face aux poursuites affectent de plus en plus la stabilité de la région et représentent donc une menace pour la paix et la sécurité internationales,

| M. | considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison, |
| --- | --- |

M.

considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernement tchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiés soudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,

| N. | considérant que les Nations unies ont mandaté une force multidimensionnelle au Tchad en 2006 mais que, depuis lors, aucun progrès n'a été réalisé dans le déploiement de cette force, malgré la nécessité croissante et impérieuse de protéger les civils, |
| --- | --- |

N.

considérant que les Nations unies ont mandaté une force multidimensionnelle au Tchad en 2006 mais que, depuis lors, aucun progrès n'a été réalisé dans le déploiement de cette force, malgré la nécessité croissante et impérieuse de protéger les civils,

| O. | considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour, |
| --- | --- |

O.

considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

| P. | considérant que, le 10 mai 2007, la Chine a nommé M. Liu Giujin Envoyé spécial au Darfour et qu'après avoir soutenu la constitution d'une force hybride UA/Nations unies à la fin de 2006, elle s'est déclarée prête à envoyer des ingénieurs dans la région afin d'appuyer les soldats de maintien de la paix des Nations unies; que la Chine accueille les Jeux olympiques de 2008, qu'elle est un partenaire commercial privilégié du Soudan et qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, elle assume une responsabilité particulière dans la recherche de la paix au Darfour, |
| --- | --- |

P.

considérant que, le 10 mai 2007, la Chine a nommé M. Liu Giujin Envoyé spécial au Darfour et qu'après avoir soutenu la constitution d'une force hybride UA/Nations unies à la fin de 2006, elle s'est déclarée prête à envoyer des ingénieurs dans la région afin d'appuyer les soldats de maintien de la paix des Nations unies; que la Chine accueille les Jeux olympiques de 2008, qu'elle est un partenaire commercial privilégié du Soudan et qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, elle assume une responsabilité particulière dans la recherche de la paix au Darfour,

| Q. | considérant que dans son rapport le plus récent, le Programme des Nations unies pour l'environnement met l'accent sur l'extension des déserts sur 100 km en moyenne au cours des quarante années écoulées, sur la disparition de près de 12 % de la couverture forestière en quinze ans et sur le surpâturage des sols fragiles du Soudan, |
| --- | --- |

Q.

considérant que dans son rapport le plus récent, le Programme des Nations unies pour l'environnement met l'accent sur l'extension des déserts sur 100 km en moyenne au cours des quarante années écoulées, sur la disparition de près de 12 % de la couverture forestière en quinze ans et sur le surpâturage des sols fragiles du Soudan,

| R. | considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007, |
| --- | --- |

R.

considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions 11,7 milliards de dollars en 2007,

| S. | considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009; |
| --- | --- |

S.

considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009;

| 1. | déplore la situation des Droits de l'homme au Darfour, où le conflit touche directement plus de 4,5 millions de personnes et où plus de 3 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire; |
| --- | --- |

1.

déplore la situation des Droits de l'homme au Darfour, où le conflit touche directement plus de 4,5 millions de personnes et où plus de 3 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire;

| 2. | demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la «responsabilité de protéger» en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et qu'il ne fournit pas d'aide humanitaire à la population; |
| --- | --- |

2.

demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la «responsabilité de protéger» en fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa population au Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et qu'il ne fournit pas d'aide humanitaire à la population;

| 3. | invite les États membres, le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent et à tout mettre en œuvre pour protéger efficacement la population du Darfour contre un désastre humanitaire; |
| --- | --- |

3.

invite les États membres, le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent et à tout mettre en œuvre pour protéger efficacement la population du Darfour contre un désastre humanitaire;

| 4. | invite le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles à garantir un accès humanitaire sûr et sans obstacle aux personnes affectées par le conflit et à respecter le droit humanitaire international; se félicite de la signature le 28 mars 2007 du communiqué commun sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour du gouvernement du Soudan et des Nations unies et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre; |
| --- | --- |

4.

invite le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles à garantir un accès humanitaire sûr et sans obstacle aux personnes affectées par le conflit et à respecter le droit humanitaire international; se félicite de la signature le 28 mars 2007 du communiqué commun sur la facilitation des activités humanitaires au Darfour du gouvernement du Soudan et des Nations unies et demande qu'il soit pleinement mis en œuvre;

| 5. | invite toutes les parties en présence à respecter sans délai le cessez-le-feu et condamne toute violation des accords de cessez-le-feu, en particulier toute violence dirigée contre la population civile et les attaques contre les travailleurs humanitaires; insiste pour que le gouvernement du Soudan cesse le bombardement de la région du Darfour et désarme les milices janjaouites; souligne que, sans sécurité, une véritable politique de développement à l'égard du Soudan et au sein de ce dernier n'est pas possible; |
| --- | --- |

5.

invite toutes les parties en présence à respecter sans délai le cessez-le-feu et condamne toute violation des accords de cessez-le-feu, en particulier toute violence dirigée contre la population civile et les attaques contre les travailleurs humanitaires; insiste pour que le gouvernement du Soudan cesse le bombardement de la région du Darfour et désarme les milices janjaouites; souligne que, sans sécurité, une véritable politique de développement à l'égard du Soudan et au sein de ce dernier n'est pas possible;

| 6. | se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;

| 7. | rappelle que le gouvernement du Soudan est le premier responsable de la sécurité intérieure et que l'action de la communauté internationale ne devrait pas être prise comme prétexte pour renoncer à cette responsabilité; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le gouvernement du Soudan est le premier responsable de la sécurité intérieure et que l'action de la communauté internationale ne devrait pas être prise comme prétexte pour renoncer à cette responsabilité;

| 8. | comprend qu'un déploiement même rapide ne permettra probablement pas que des troupes en nombre sensiblement accru soient positionnées avant le printemps 2008 et que, entretemps, les meurtres et autres abus se poursuivront vraisemblablement; |
| --- | --- |

8.

comprend qu'un déploiement même rapide ne permettra probablement pas que des troupes en nombre sensiblement accru soient positionnées avant le printemps 2008 et que, entretemps, les meurtres et autres abus se poursuivront vraisemblablement;

| 9. | invite par conséquent l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à apporter d'urgence une aide supplémentaire à la MUAS dans sa structure actuelle, comprenant des engagements de financement à long terme ainsi qu'un appui technique particulièrement nécessaire pendant une période transitoire, en attendant le déploiement complet de la force hybride; demande une enquête approfondie sur le fait qu'au moins certains soldats de la MUAS n'ont perçu aucune solde depuis des mois; |
| --- | --- |

9.

invite par conséquent l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à apporter d'urgence une aide supplémentaire à la MUAS dans sa structure actuelle, comprenant des engagements de financement à long terme ainsi qu'un appui technique particulièrement nécessaire pendant une période transitoire, en attendant le déploiement complet de la force hybride; demande une enquête approfondie sur le fait qu'au moins certains soldats de la MUAS n'ont perçu aucune solde depuis des mois;

| 10. | estime qu'afin de protéger la population civile et les travailleurs humanitaires, de permettre la poursuite de la distribution de l'aide ainsi que de tenter d'obtenir que le gouvernement soudanais donne suite à son engagement d'admettre une force hybride sans condition, il conviendrait d'instaurer sans délai une interdiction de survol militaire au-dessus du Darfour; |
| --- | --- |

10.

estime qu'afin de protéger la population civile et les travailleurs humanitaires, de permettre la poursuite de la distribution de l'aide ainsi que de tenter d'obtenir que le gouvernement soudanais donne suite à son engagement d'admettre une force hybride sans condition, il conviendrait d'instaurer sans délai une interdiction de survol militaire au-dessus du Darfour;

| 11. | demande à l'Union et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui en résultera; exhorte toutes les parties au conflit au Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en appliquant l'accord sans plus attendre; |
| --- | --- |

11.

demande à l'Union et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui en résultera; exhorte toutes les parties au conflit au Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en appliquant l'accord sans plus attendre;

| 12. | demande à l'Union, aux Nations unies et à l'UA d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentation des tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autres groupes de la société civile, de l'ensemble des partis politiques, y compris des partis d'opposition, de même que des acteurs régionaux concernés pour faciliter une paix durable; |
| --- | --- |

12.

demande à l'Union, aux Nations unies et à l'UA d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentation des tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autres groupes de la société civile, de l'ensemble des partis politiques, y compris des partis d'opposition, de même que des acteurs régionaux concernés pour faciliter une paix durable;

| 13. | demande au Mouvement de libération du peuple soudanais de contribuer au rassemblement de toutes les factions rebelles du Darfour afin qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande à la communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle le gouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper; |
| --- | --- |

13.

demande au Mouvement de libération du peuple soudanais de contribuer au rassemblement de toutes les factions rebelles du Darfour afin qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande à la communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle le gouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper;

| 14. | demande instamment au gouvernement du Soudan d'établir d'urgence une feuille de route concernant la réinstallation des groupes de personnes déplacées dans le pays et des réfugiés, la restitution de leurs biens et des compensations, la création d'un fonds spécial pour les victimes de viol, les femmes qui ont été rejetées par leurs famille ou les enfants nés à la suite d'un viol, de même que leur réhabilitation; |
| --- | --- |

14.

demande instamment au gouvernement du Soudan d'établir d'urgence une feuille de route concernant la réinstallation des groupes de personnes déplacées dans le pays et des réfugiés, la restitution de leurs biens et des compensations, la création d'un fonds spécial pour les victimes de viol, les femmes qui ont été rejetées par leurs famille ou les enfants nés à la suite d'un viol, de même que leur réhabilitation;

| 15. | invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à donner suite aux engagements qu'ils ont récemment renouvelés de mettre un terme à leur soutien aux mouvements armés et d'œuvrer en faveur d'une amélioration de leurs relations; |
| --- | --- |

15.

invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à donner suite aux engagements qu'ils ont récemment renouvelés de mettre un terme à leur soutien aux mouvements armés et d'œuvrer en faveur d'une amélioration de leurs relations;

| 16. | demande le déploiement urgent d'une force internationale au Tchad, à même de protéger avec énergie aussi bien les réfugiés que les personnes déplacées dans le pays, de même que d'autres communautés vulnérables, contre la violence ainsi que de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité pour permettre un meilleur accès humanitaire; demande instamment à la communauté internationale de coordonner ses efforts diplomatiques pour encourager le président Deby à accepter le déploiement d'une force des Nations unies au Tchad; |
| --- | --- |

16.

demande le déploiement urgent d'une force internationale au Tchad, à même de protéger avec énergie aussi bien les réfugiés que les personnes déplacées dans le pays, de même que d'autres communautés vulnérables, contre la violence ainsi que de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité pour permettre un meilleur accès humanitaire; demande instamment à la communauté internationale de coordonner ses efforts diplomatiques pour encourager le président Deby à accepter le déploiement d'une force des Nations unies au Tchad;

| 17. | invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI; invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens; |
| --- | --- |

17.

invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI; invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;

| 18. | considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour; |
| --- | --- |

18.

considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en soulignant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne que le succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait à établir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;

| 19. | condamne la violation flagrante de l'embargo sur les armes des Nations unies par le gouvernement du Soudan; |
| --- | --- |

19.

condamne la violation flagrante de l'embargo sur les armes des Nations unies par le gouvernement du Soudan;

| 20. | invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:






  a) | l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (6) et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage, |
| --- | --- | --- |

20.

invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:

a)

l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement conforme au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (6) et à l'accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage,

| b) | une disposition dans le cadre de la coopération civile et militaire de la législation sur le ciel unique prévoyant que les États membres et les organes de l'Union contrôlent strictement le fret des avions susceptibles de contenir des biens et technologies militaires ou à double usage pouvant être destiné au Soudan, en particulier lorsque ce fret passe au-dessus du territoire de l'Union; le fret des navires devrait également être contrôlé, |
| --- | --- |

b)

une disposition dans le cadre de la coopération civile et militaire de la législation sur le ciel unique prévoyant que les États membres et les organes de l'Union contrôlent strictement le fret des avions susceptibles de contenir des biens et technologies militaires ou à double usage pouvant être destiné au Soudan, en particulier lorsque ce fret passe au-dessus du territoire de l'Union; le fret des navires devrait également être contrôlé,

| c) | le recours à tous les moyens légitimes pour encourager l'observation et le respect pleins et entiers par l'ensemble des pays de l'embargo sur les armes des Nations unies et des sanctions à l'encontre du Soudan, tels que prévus dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1556 (2004) et 1591 (2005), y compris la stricte interdiction des armes et du matériel militaire susceptibles d'être utilisés par le gouvernement du Soudan au Darfour, |
| --- | --- |

c)

le recours à tous les moyens légitimes pour encourager l'observation et le respect pleins et entiers par l'ensemble des pays de l'embargo sur les armes des Nations unies et des sanctions à l'encontre du Soudan, tels que prévus dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1556 (2004) et 1591 (2005), y compris la stricte interdiction des armes et du matériel militaire susceptibles d'être utilisés par le gouvernement du Soudan au Darfour,

| d) | l'élaboration d'un régime à la fois plus strict et global concernant l'interdiction des armes et des échanges à l'égard du Soudan, s'appliquant à la fourniture d'équipement militaire au Soudan de la part de filiales et de sociétés associées à des sociétés de l'Union, |
| --- | --- |

d)

l'élaboration d'un régime à la fois plus strict et global concernant l'interdiction des armes et des échanges à l'égard du Soudan, s'appliquant à la fourniture d'équipement militaire au Soudan de la part de filiales et de sociétés associées à des sociétés de l'Union,

| e) | des mesures visant à éviter l'usage parallèle de moyens de transport de l'aide humanitaire destinée à la région pour transporter du matériel militaire sous embargo; |
| --- | --- |

e)

des mesures visant à éviter l'usage parallèle de moyens de transport de l'aide humanitaire destinée à la région pour transporter du matériel militaire sous embargo;

| 21. | invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs; |
| --- | --- |

21.

invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

| 22. | soutient la déclaration de l'Archevêque Emérite Desmond Tutu selon laquelle le gouvernement du Soudan doit maintenant faire l'objet de sanctions importantes et efficaces jusqu'à ce que les souffrances cessent; invite l'UA à soutenir de telles actions contre les responsables de la poursuite des violences au Soudan; |
| --- | --- |

22.

soutient la déclaration de l'Archevêque Emérite Desmond Tutu selon laquelle le gouvernement du Soudan doit maintenant faire l'objet de sanctions importantes et efficaces jusqu'à ce que les souffrances cessent; invite l'UA à soutenir de telles actions contre les responsables de la poursuite des violences au Soudan;

| 23. | invite le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, à exercer une plus grande pression sur le gouvernement du Soudan qui soit conforme aux positions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et à faire valoir que l'absence de respect des appels des Nations unies entraînera des mesures punitives; |
| --- | --- |

23.

invite le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, à exercer une plus grande pression sur le gouvernement du Soudan qui soit conforme aux positions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et à faire valoir que l'absence de respect des appels des Nations unies entraînera des mesures punitives;

| 24. | se félicite des signes montrant que la Chine est maintenant davantage disposée à promouvoir la paix au Darfour, et invite ce pays, en tant qu'acheteur de 80 % des exportations de pétrole du Soudan, à faire usage de son influence importante de manière responsable afin d'obtenir que le gouvernement du Soudan respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au Darfour; invite également la Chine à mettre un terme à ses exportations d'armes au Soudan et à cesser de bloquer les décisions relatives à des sanctions ciblées contre le gouvernement du Soudan de la part du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

24.

se félicite des signes montrant que la Chine est maintenant davantage disposée à promouvoir la paix au Darfour, et invite ce pays, en tant qu'acheteur de 80 % des exportations de pétrole du Soudan, à faire usage de son influence importante de manière responsable afin d'obtenir que le gouvernement du Soudan respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au Darfour; invite également la Chine à mettre un terme à ses exportations d'armes au Soudan et à cesser de bloquer les décisions relatives à des sanctions ciblées contre le gouvernement du Soudan de la part du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 25. | invite le gouvernement du Soudan à traiter les questions environnementales et, en particulier, à réduire l'impact environnemental de son industrie pétrolière et de ses pratiques agricoles, ainsi qu'à prévenir les conflits locaux concernant les ressources naturelles; |
| --- | --- |

25.

invite le gouvernement du Soudan à traiter les questions environnementales et, en particulier, à réduire l'impact environnemental de son industrie pétrolière et de ses pratiques agricoles, ainsi qu'à prévenir les conflits locaux concernant les ressources naturelles;

| 26. | invite le gouvernement du Soudan à publier le montant de ses revenus pétroliers de manière transparente et demande aux États membres d'encourager le retrait des sociétés et des crédits européens du Soudan; |
| --- | --- |

26.

invite le gouvernement du Soudan à publier le montant de ses revenus pétroliers de manière transparente et demande aux États membres d'encourager le retrait des sociétés et des crédits européens du Soudan;

| 27. | souligne que le pouvoir et la richesse, étendus grâce aux revenus pétroliers, sont très concentrés dans le centre, au détriment de la périphérie; |
| --- | --- |

27.

souligne que le pouvoir et la richesse, étendus grâce aux revenus pétroliers, sont très concentrés dans le centre, au détriment de la périphérie;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions de l'Union africaine.

---

(1)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(2)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

(3)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 320.

(4)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 397.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0052.

(6)  JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

P6_TA(2007)0343

Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275),

| — | vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la pêche et de la commission du développement régional (A6-0235/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la pêche et de la commission du développement régional (A6-0235/2007),

| A. | considérant que les mers et les océans contribuent de manière déterminante à l'extension géographique et à la richesse de l'Union européenne, à travers ses régions ultrapériphériques, et qu'ils offrent à l'Union 320 000 km de littoral, où vivent un tiers de la population européenne, dont 14 millions dans des îles, |
| --- | --- |

A.

considérant que les mers et les océans contribuent de manière déterminante à l'extension géographique et à la richesse de l'Union européenne, à travers ses régions ultrapériphériques, et qu'ils offrent à l'Union 320 000 km de littoral, où vivent un tiers de la population européenne, dont 14 millions dans des îles,

| B. | considérant qu'entre 3 et 6% du produit intérieur brut (PIB) de l'Europe est issu des secteurs et services liés à la mer, sans qu'il soit tenu compte de la valeur des matières premières; que les régions maritimes contribuent pour 40 % au PIB; que 90 % du commerce extérieur de l'Union et 40 % de son commerce intérieur se font par voie maritime et que la flotte de l'Union représente 40 % de la flotte mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'entre 3 et 6% du produit intérieur brut (PIB) de l'Europe est issu des secteurs et services liés à la mer, sans qu'il soit tenu compte de la valeur des matières premières; que les régions maritimes contribuent pour 40 % au PIB; que 90 % du commerce extérieur de l'Union et 40 % de son commerce intérieur se font par voie maritime et que la flotte de l'Union représente 40 % de la flotte mondiale,

| C. | considérant que l'application de la stratégie de Lisbonne aux politiques maritimes non seulement concerne les objectifs d'amélioration de la compétitivité, mais doit aussi se matérialiser dans d'autres piliers de la stratégie comme la création dans l'Union de plus d'emplois liés à la mer, durables et de meilleure qualité, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'application de la stratégie de Lisbonne aux politiques maritimes non seulement concerne les objectifs d'amélioration de la compétitivité, mais doit aussi se matérialiser dans d'autres piliers de la stratégie comme la création dans l'Union de plus d'emplois liés à la mer, durables et de meilleure qualité,

| D. | considérant que les océans et les mers d'Europe sont parcourus par d'importants couloirs de transport qui acheminent des volumes considérables de trafic; que les océans et les mers du monde entier recèlent encore un potentiel conséquent en termes de capacité et qu'ils revêtent donc non seulement une valeur écologique importante, mais aussi une valeur sociale et économique, |
| --- | --- |

D.

considérant que les océans et les mers d'Europe sont parcourus par d'importants couloirs de transport qui acheminent des volumes considérables de trafic; que les océans et les mers du monde entier recèlent encore un potentiel conséquent en termes de capacité et qu'ils revêtent donc non seulement une valeur écologique importante, mais aussi une valeur sociale et économique,

| E. | considérant que le trafic maritime participe pour environ 4% à la production mondiale de CO2, ce qui représente une quantité allant jusqu'à un milliard de tonnes, et que les émissions maritimes ne relèvent pas du protocole de Kyoto; que, selon une étude de l'Organisation maritime internationale (OMI), les émissions maritimes de gaz à effet de serre vont augmenter de plus de 70 % jusqu'en 2020; que, outre du CO2, des quantités importantes d'autres gaz à effet de serre sont dégagées annuellement par les systèmes de réfrigération à bord des navires, |
| --- | --- |

E.

considérant que le trafic maritime participe pour environ 4% à la production mondiale de CO2, ce qui représente une quantité allant jusqu'à un milliard de tonnes, et que les émissions maritimes ne relèvent pas du protocole de Kyoto; que, selon une étude de l'Organisation maritime internationale (OMI), les émissions maritimes de gaz à effet de serre vont augmenter de plus de 70 % jusqu'en 2020; que, outre du CO2, des quantités importantes d'autres gaz à effet de serre sont dégagées annuellement par les systèmes de réfrigération à bord des navires,

| F. | considérant que, dans de nombreux secteurs de l'activité maritime, l'amélioration des performances est tirée par des idées innovantes en matière de transport maritime; que le secteur européen de la construction et de la réparation navales, ainsi que son vaste réseau d'équipementiers et de prestataires de services, constitue le moteur mondial de l'innovation dans le secteur du matériel maritime, |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans de nombreux secteurs de l'activité maritime, l'amélioration des performances est tirée par des idées innovantes en matière de transport maritime; que le secteur européen de la construction et de la réparation navales, ainsi que son vaste réseau d'équipementiers et de prestataires de services, constitue le moteur mondial de l'innovation dans le secteur du matériel maritime,

| G. | considérant que le transport maritime émet moins de gaz à effet de serre par tonne-mille que n'importe quel autre moyen de transport et que les progrès technologiques améliorent en permanence l'efficacité de ce secteur; qu'il existe une forte volonté politique de promouvoir le transport maritime comme méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du transport de fret, |
| --- | --- |

G.

considérant que le transport maritime émet moins de gaz à effet de serre par tonne-mille que n'importe quel autre moyen de transport et que les progrès technologiques améliorent en permanence l'efficacité de ce secteur; qu'il existe une forte volonté politique de promouvoir le transport maritime comme méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du transport de fret,

| H. | considérant que, selon des estimations du Programme des Nations unies pour l'environnement, environ 80 % de la pollution marine provient d'effluents terrestres, |
| --- | --- |

H.

considérant que, selon des estimations du Programme des Nations unies pour l'environnement, environ 80 % de la pollution marine provient d'effluents terrestres,

| I. | considérant que le trafic maritime est également responsable du rejet de quantités considérables de divers effluents dans la mer, notamment les eaux de dégazage, les eaux usées rejetées par les cuisines de bord, les effluents de blanchisserie, les eaux vannes et les eaux de ballast, ainsi que du rejet de fioul non intentionnel pendant la manœuvre; que des déchets solides les plus divers sont produits sur les navires pendant leur fonctionnement et qu'une faible partie seulement est remise aux installations de réception portuaires, alors que la majorité sont soit brûlés en haute mer, soit simplement jetés pardessus bord, |
| --- | --- |

I.

considérant que le trafic maritime est également responsable du rejet de quantités considérables de divers effluents dans la mer, notamment les eaux de dégazage, les eaux usées rejetées par les cuisines de bord, les effluents de blanchisserie, les eaux vannes et les eaux de ballast, ainsi que du rejet de fioul non intentionnel pendant la manœuvre; que des déchets solides les plus divers sont produits sur les navires pendant leur fonctionnement et qu'une faible partie seulement est remise aux installations de réception portuaires, alors que la majorité sont soit brûlés en haute mer, soit simplement jetés pardessus bord,

| J. | considérant que, désormais, les gros navires emportent d'énormes quantités de fioul dans leur soute pour leur fonctionnement; que ce fioul peut, en cas d'avarie ou d'incident, causer des dégâts écologiques considérables et que cette éventualité s'est déjà produite dans le passé, sans qu'il y ait guère de possibilité d'obtenir réparation en justice, |
| --- | --- |

J.

considérant que, désormais, les gros navires emportent d'énormes quantités de fioul dans leur soute pour leur fonctionnement; que ce fioul peut, en cas d'avarie ou d'incident, causer des dégâts écologiques considérables et que cette éventualité s'est déjà produite dans le passé, sans qu'il y ait guère de possibilité d'obtenir réparation en justice,

| K. | considérant que des études officielles montrent que plus de 80 % des accidents en mer sont directement dus à des erreurs humaines, |
| --- | --- |

K.

considérant que des études officielles montrent que plus de 80 % des accidents en mer sont directement dus à des erreurs humaines,

| L. | considérant qu'à l'heure actuelle, la plupart des grands navires sont démantelés, à la fin de leur durée de vie, dans des chantiers de démolition navale de pays en développement selon des conditions sociales et écologiques inacceptables et que, dans la plupart des cas, la vente de ces navires à des acheteurs non européens constitue un moyen de contourner la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, selon laquelle ces navires seraient frappés d'une interdiction d'exportation comme déchets dangereux, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'à l'heure actuelle, la plupart des grands navires sont démantelés, à la fin de leur durée de vie, dans des chantiers de démolition navale de pays en développement selon des conditions sociales et écologiques inacceptables et que, dans la plupart des cas, la vente de ces navires à des acheteurs non européens constitue un moyen de contourner la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, selon laquelle ces navires seraient frappés d'une interdiction d'exportation comme déchets dangereux,

| M. | considérant que le niveau de la mer s'élève et qu'il en résulte une menace pour les régions, les populations et les activités côtières, telles que le tourisme pratiqué sur le littoral, |
| --- | --- |

M.

considérant que le niveau de la mer s'élève et qu'il en résulte une menace pour les régions, les populations et les activités côtières, telles que le tourisme pratiqué sur le littoral,

| N. | considérant que la diversité de la mer et des activités côtières exige un aménagement souple de l'espace de la part des États membres et de leurs autorités, |
| --- | --- |

N.

considérant que la diversité de la mer et des activités côtières exige un aménagement souple de l'espace de la part des États membres et de leurs autorités,

| O. | considérant que, pour les autres modes de transport, l'Union est un des précurseurs mondiaux en matière de valeurs-limites pour les émissions de substances polluantes; que, pour cette raison, l'industrie européenne appartient aux industries de pointe les plus innovantes dans le monde et que l'avenir durable de l'industrie européenne à long terme ne peut être assuré que par l'innovation, |
| --- | --- |

O.

considérant que, pour les autres modes de transport, l'Union est un des précurseurs mondiaux en matière de valeurs-limites pour les émissions de substances polluantes; que, pour cette raison, l'industrie européenne appartient aux industries de pointe les plus innovantes dans le monde et que l'avenir durable de l'industrie européenne à long terme ne peut être assuré que par l'innovation,

| P. | considérant que l'Union comprend plusieurs agences, telles que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour l'environnement, qui sont investies de missions diverses en rapport avec la mer et qu'il n'est pas clairement prévu entre elles d'échanges officiels d'aucune sorte, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'Union comprend plusieurs agences, telles que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour l'environnement, qui sont investies de missions diverses en rapport avec la mer et qu'il n'est pas clairement prévu entre elles d'échanges officiels d'aucune sorte,

| Q. | considérant que les autoroutes de la mer appartiennent depuis 2004 aux 30 projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), mais qu'il n'est guère possible de relever des progrès, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les autoroutes de la mer appartiennent depuis 2004 aux 30 projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), mais qu'il n'est guère possible de relever des progrès,

| R. | considérant que les océans et les mers constituent le fondement de toute vie sur terre et qu'ils jouent un rôle significatif dans le changement climatique; qu'un objectif important de l'instauration d'une politique maritime intégrée devrait être d'en protéger et conserver les ressources à long terme; qu'un quart des stocks halieutiques sont menacés et que, sur ce quart, 17 % sont l'objet de surpêche et 7% ont régressé fortement; que seulement 1% des stocks se reconstituent lentement; que 52 % des stocks ont été tellement surexploités qu'une reconstitution n'est plus possible; et que les scientifiques préviennent que la pêche industrielle pourrait s'effondrer d'ici au milieu du siècle (2048), |
| --- | --- |

R.

considérant que les océans et les mers constituent le fondement de toute vie sur terre et qu'ils jouent un rôle significatif dans le changement climatique; qu'un objectif important de l'instauration d'une politique maritime intégrée devrait être d'en protéger et conserver les ressources à long terme; qu'un quart des stocks halieutiques sont menacés et que, sur ce quart, 17 % sont l'objet de surpêche et 7% ont régressé fortement; que seulement 1% des stocks se reconstituent lentement; que 52 % des stocks ont été tellement surexploités qu'une reconstitution n'est plus possible; et que les scientifiques préviennent que la pêche industrielle pourrait s'effondrer d'ici au milieu du siècle (2048),

| S. | considérant que la pêche est un secteur économique très réglementé, raison pour laquelle il faudra adopter des mesures qui assurent que cette réglementation se traduise en bonnes pratiques et en bons résultats; que, afin de disposer de stocks halieutiques durables, il est nécessaire de tenir compte des nombreux facteurs qui influent sur l'état des ressources halieutiques, comme les changements climatiques, les prédateurs, la pollution, l'exploration et les forages pétroliers et gaziers, les parcs d'éoliennes maritimes, l'extraction de sable et de gravier, |
| --- | --- |

S.

considérant que la pêche est un secteur économique très réglementé, raison pour laquelle il faudra adopter des mesures qui assurent que cette réglementation se traduise en bonnes pratiques et en bons résultats; que, afin de disposer de stocks halieutiques durables, il est nécessaire de tenir compte des nombreux facteurs qui influent sur l'état des ressources halieutiques, comme les changements climatiques, les prédateurs, la pollution, l'exploration et les forages pétroliers et gaziers, les parcs d'éoliennes maritimes, l'extraction de sable et de gravier,

| T. | considérant que, dans vingt ans, le secteur de la pêche de l'Union aura subi des mutations dues à des facteurs externes tels que les changements climatiques et l'intervention humaine, et que ces changements, déjà visibles dans le cas du cabillaud de la mer du Nord, exigent l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre les causes du changement climatique, |
| --- | --- |

T.

considérant que, dans vingt ans, le secteur de la pêche de l'Union aura subi des mutations dues à des facteurs externes tels que les changements climatiques et l'intervention humaine, et que ces changements, déjà visibles dans le cas du cabillaud de la mer du Nord, exigent l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre les causes du changement climatique,

| U. | considérant que les océans et les mers jouent un rôle important dans la production d'énergie à partir de sources de substitution et renforcent la sécurité des approvisionnements énergétiques, |
| --- | --- |

U.

considérant que les océans et les mers jouent un rôle important dans la production d'énergie à partir de sources de substitution et renforcent la sécurité des approvisionnements énergétiques,

| V. | considérant qu'il convient de reconnaître la spécificité des régions et des îles ultrapériphériques européennes, en raison notamment de l'immigration illégale, des catastrophes naturelles, des transports et, également, de leur impact sur la biodiversité, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il convient de reconnaître la spécificité des régions et des îles ultrapériphériques européennes, en raison notamment de l'immigration illégale, des catastrophes naturelles, des transports et, également, de leur impact sur la biodiversité,

| W. | considérant qu'une bonne proportion des frontières extérieures de l'Union sont maritimes et que leur surveillance et leur protection entraînent des frais accrus pour les États membres côtiers, |
| --- | --- |

W.

considérant qu'une bonne proportion des frontières extérieures de l'Union sont maritimes et que leur surveillance et leur protection entraînent des frais accrus pour les États membres côtiers,

| X. | considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire sont partagées entre des États membres et des pays tiers, ces derniers disposant de moins de ressources pour mettre en œuvre les règles environnementales et les mesures de sécurité et de sûreté; |
| --- | --- |

X.

considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire sont partagées entre des États membres et des pays tiers, ces derniers disposant de moins de ressources pour mettre en œuvre les règles environnementales et les mesures de sécurité et de sûreté;

| 1. | accueille favorablement le Livre vert précité et soutient l'approche intégrée de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le Livre vert précité et soutient l'approche intégrée de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;

| 2. | accueille favorablement une politique maritime qui appelle à l'intégration des politiques, des actions et des décisions relatives aux affaires maritimes et qui promeuve une meilleure coordination, une plus grande ouverture et une coopération plus poussée entre tous les acteurs dont l'activité marque de son empreinte les océans et les mers européens; |
| --- | --- |

2.

accueille favorablement une politique maritime qui appelle à l'intégration des politiques, des actions et des décisions relatives aux affaires maritimes et qui promeuve une meilleure coordination, une plus grande ouverture et une coopération plus poussée entre tous les acteurs dont l'activité marque de son empreinte les océans et les mers européens;

| 3. | constate que, compte tenu de la répartition des compétences pour les politiques et les mesures liées à la mer entre les autorités de l'Union, les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales, tous les niveaux de responsabilité politique devraient s'acheminer vers une approche davantage coordonnée pour garantir que leur action sur la scène maritime tienne pleinement compte des interactions multiples entre tous ces niveaux; |
| --- | --- |

3.

constate que, compte tenu de la répartition des compétences pour les politiques et les mesures liées à la mer entre les autorités de l'Union, les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales, tous les niveaux de responsabilité politique devraient s'acheminer vers une approche davantage coordonnée pour garantir que leur action sur la scène maritime tienne pleinement compte des interactions multiples entre tous ces niveaux;

| 4. | invite la Commission à réagir aux diverses recommandations de sa résolution précitée du 15 mars 2007, et notamment à s'atteler en priorité à la mise en place d'une unité administrative pour les îles au sein de la Commission, de manière à définir enfin une approche transsectorielle des problèmes de ces territoires et à assurer une reconnaissance propre des îles dans le programme statistique communautaire pour ce qui concerne la future politique maritime; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à réagir aux diverses recommandations de sa résolution précitée du 15 mars 2007, et notamment à s'atteler en priorité à la mise en place d'une unité administrative pour les îles au sein de la Commission, de manière à définir enfin une approche transsectorielle des problèmes de ces territoires et à assurer une reconnaissance propre des îles dans le programme statistique communautaire pour ce qui concerne la future politique maritime;

| 5. | souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer» et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits. |
| --- | --- |

5.

souscrit au principe visant à ancrer la politique maritime européenne à la stratégie de Lisbonne pour promouvoir la croissance économique et la création d'emplois selon un mode durable, en s'appuyant sur les connaissance scientifiques; souligne l'importance du transport maritime en termes de volume du trafic et d'impact économique; incite la Commission à réviser la législation en vigueur dans l'esprit et dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer» et de la stratégie de Lisbonne; rappelle que la priorité devrait aller à l'amélioration de la réglementation et au renforcement de la législation en vigueur de la part de la Commission et des États membres; souligne que l'Europe apporte une valeur ajoutée aux initiatives pratiques, eu égard notamment à l'amélioration de la coordination et de la coopération entre les États membres pour éviter d'éventuels doubles emplois ou conflits.

Le changement climatique: le plus grand défi de la politique maritime

| 6. | souligne, vu le débat actuel sur le changement climatique et les premières publications du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qu'il doit être clair pour tous les participants qu'il est plus que temps d'agir et qu'il reste encore treize ans à la Communauté pour éviter une catastrophe climatique au moyen de nouvelles technologies; constate que les scénarios concernent, d'après le rapport, l'élévation du niveau de la mer, qui touchera en particulier les États côtiers, des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes, des incendies de forêt et des sécheresses dans le monde entier; souligne que, pareillement, le problème potentiel des réfugiés climatiques est posé, tout comme d'autres problèmes de sécurité internationale découlant de luttes éventuelles pour des ressources communes; |
| --- | --- |

6.

souligne, vu le débat actuel sur le changement climatique et les premières publications du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qu'il doit être clair pour tous les participants qu'il est plus que temps d'agir et qu'il reste encore treize ans à la Communauté pour éviter une catastrophe climatique au moyen de nouvelles technologies; constate que les scénarios concernent, d'après le rapport, l'élévation du niveau de la mer, qui touchera en particulier les États côtiers, des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes, des incendies de forêt et des sécheresses dans le monde entier; souligne que, pareillement, le problème potentiel des réfugiés climatiques est posé, tout comme d'autres problèmes de sécurité internationale découlant de luttes éventuelles pour des ressources communes;

| 7. | souligne que l'Union doit adopter une position avancée et pionnière dans la lutte contre le changement climatique; répète que la Communauté devrait utiliser ses atouts en matière de recherche et d'innovation, jouer un rôle précurseur et s'affirmer sur la scène internationale; |
| --- | --- |

7.

souligne que l'Union doit adopter une position avancée et pionnière dans la lutte contre le changement climatique; répète que la Communauté devrait utiliser ses atouts en matière de recherche et d'innovation, jouer un rôle précurseur et s'affirmer sur la scène internationale;

| 8. | souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination pour l'énergie éolienne et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne; |
| --- | --- |

8.

souligne que l'énergie éolienne à terre et en mer recèle un potentiel de développement très important et peut fournir une contribution considérable à la protection du climat, et demande en conséquence à la Commission d'agir, en créant un service ou une unité de coordination pour l'énergie éolienne et en introduisant un plan d'action en matière d'énergie éolienne;

| 9. | met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2, le SO2 et le NOx, doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat; |
| --- | --- |

9.

met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2, le SO2 et le NOx, doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;

| 10. | est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5% des émissions mondiales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du protocole de Tokyo il y a dix ans; |
| --- | --- |

10.

est préoccupé par les rapports qui indiquent que les émissions de dioxyde de carbone en mer sont supérieures à ce qui avait été prévu, qu'elles représentent jusqu'à 5% des émissions mondiales et que l'on prévoit qu'elles atteindront 75 % dans les quinze à vingt prochaines années si aucune mesure n'est prise pour contrer cette tendance; signale que les émissions de gaz à effet de serre des navires de pêche sont importantes; relève l'absence de progrès au sein de l'OMI à ce sujet, en dépit du mandat qui lui a été confié dans le cadre du protocole de Tokyo il y a dix ans;

| 11. | reconnaît que, pour que la stratégie marine devienne le «pilier environnemental» de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie; |
| --- | --- |

11.

reconnaît que, pour que la stratégie marine devienne le «pilier environnemental» de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;

| 12. | insiste sur le fait que tout projet de construction sur le long littoral communautaire, qu'il s'agisse d'un développement urbain, de sites industriels, de ports et de marinas, de sites récréatifs, etc., doit prendre en compte de façon explicite les conséquences du changement climatique et la montée du niveau des mers qui en résulte, y compris l'accroissement de la fréquence et de la force des tempêtes ainsi que l'augmentation de la taille des vagues; |
| --- | --- |

12.

insiste sur le fait que tout projet de construction sur le long littoral communautaire, qu'il s'agisse d'un développement urbain, de sites industriels, de ports et de marinas, de sites récréatifs, etc., doit prendre en compte de façon explicite les conséquences du changement climatique et la montée du niveau des mers qui en résulte, y compris l'accroissement de la fréquence et de la force des tempêtes ainsi que l'augmentation de la taille des vagues;

| 13. | souligne l'importance d'une approche intégrée, telle que l'aménagement intégré des zones côtières, pour que les mesures s'avèrent efficaces. |
| --- | --- |

13.

souligne l'importance d'une approche intégrée, telle que l'aménagement intégré des zones côtières, pour que les mesures s'avèrent efficaces.

Un meilleur transport maritime européen avec de meilleurs navires européens

| 14. | souligne que le transport maritime constitue une partie essentielle du système économique mondial et que le transport de marchandises par bateau représente, à l'heure actuelle, l'un des modes de transport les moins dommageables pour l'environnement; estime que, néanmoins, le transport maritime exerce une pression considérable sur l'environnement et que, par conséquent, un équilibre durable entre la protection de l'environnement et l'exploitation commerciale des océans européens est indispensable, la priorité absolue devant être de garantir la viabilité environnementale; demande à la Commission de préserver cet équilibre lorsqu'elle élaborera ses propositions futures relatives à la politique maritime et portuaire; |
| --- | --- |

14.

souligne que le transport maritime constitue une partie essentielle du système économique mondial et que le transport de marchandises par bateau représente, à l'heure actuelle, l'un des modes de transport les moins dommageables pour l'environnement; estime que, néanmoins, le transport maritime exerce une pression considérable sur l'environnement et que, par conséquent, un équilibre durable entre la protection de l'environnement et l'exploitation commerciale des océans européens est indispensable, la priorité absolue devant être de garantir la viabilité environnementale; demande à la Commission de préserver cet équilibre lorsqu'elle élaborera ses propositions futures relatives à la politique maritime et portuaire;

| 15. | souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; constate que les ports coïncident souvent avec les sites Natura 2000 protégés par les directives «habitats» (2)et «oiseaux sauvages» (3) ou les jouxtent; souligne qu'il est nécessaire d'encourager une coopération fondée sur des approches et des initiatives constructives entre les opérateurs portuaires et les organismes de conservation de la nature afin de parvenir à des solutions acceptables pour les autorités portuaires, les contrôleurs et la société au sens large, qui respectent l'esprit et les objectifs de ces directives, tout en permettant aux ports de conserver leur rôle capital en tant que points d'entrée globaux; |
| --- | --- |

15.

souligne que la promotion du transport maritime en tant que mode de transport durable exige le développement et l'extension des ports et des zones portuaires; constate que les ports coïncident souvent avec les sites Natura 2000 protégés par les directives «habitats» (2)et «oiseaux sauvages» (3) ou les jouxtent; souligne qu'il est nécessaire d'encourager une coopération fondée sur des approches et des initiatives constructives entre les opérateurs portuaires et les organismes de conservation de la nature afin de parvenir à des solutions acceptables pour les autorités portuaires, les contrôleurs et la société au sens large, qui respectent l'esprit et les objectifs de ces directives, tout en permettant aux ports de conserver leur rôle capital en tant que points d'entrée globaux;

| 16. | estime que la politique maritime européenne devrait s'efforcer de préserver et de renforcer la position du secteur maritime et des activités spécialisées en Europe et éviter les politiques qui encouragent le dépavillonnement vers des pays tiers, démarche qui menace la sécurité et la protection des océans et des mers et appauvrit l'économie européenne; souligne que la protection de l'environnement marin est mieux garantie au moyen de réglementations internationales applicables à l'ensemble des navires, indépendamment de leur pavillon et de leur port d'escale; |
| --- | --- |

16.

estime que la politique maritime européenne devrait s'efforcer de préserver et de renforcer la position du secteur maritime et des activités spécialisées en Europe et éviter les politiques qui encouragent le dépavillonnement vers des pays tiers, démarche qui menace la sécurité et la protection des océans et des mers et appauvrit l'économie européenne; souligne que la protection de l'environnement marin est mieux garantie au moyen de réglementations internationales applicables à l'ensemble des navires, indépendamment de leur pavillon et de leur port d'escale;

| 17. | estime qu'un secteur de la construction maritime européenne, innovant et compétitif, est primordial pour la croissance durable, conformément à la stratégie de Lisbonne; souligne que, compte tenu de l'accroissement des capacités de production en dehors de l'Union, l'évolution positive de la construction navale européenne au cours des dernières années ne devrait pas induire un sentiment d'autosatisfaction, et demande, par conséquent, que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer la compétitivité et parvenir à des conditions égales pour tous les opérateurs; |
| --- | --- |

17.

estime qu'un secteur de la construction maritime européenne, innovant et compétitif, est primordial pour la croissance durable, conformément à la stratégie de Lisbonne; souligne que, compte tenu de l'accroissement des capacités de production en dehors de l'Union, l'évolution positive de la construction navale européenne au cours des dernières années ne devrait pas induire un sentiment d'autosatisfaction, et demande, par conséquent, que des efforts supplémentaires soient consentis pour améliorer la compétitivité et parvenir à des conditions égales pour tous les opérateurs;

| 18. | demande à la Commission de soutenir, en intervenant au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à la concurrence déloyale de la construction navale asiatique; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission de soutenir, en intervenant au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à la concurrence déloyale de la construction navale asiatique;

| 19. | accueille favorablement le document de travail de la Commission «Rapport sur l'état d'avancement de LeaderSHIP 2015» (COM(2007)0220) et souligne notamment le succès de la nouvelle approche globale visà- vis de la politique industrielle, dont l'initiative LeaderSHIP 2015 s'est fait le héraut, celle-ci ayant été la première initiative sectorielle du genre; |
| --- | --- |

19.

accueille favorablement le document de travail de la Commission «Rapport sur l'état d'avancement de LeaderSHIP 2015» (COM(2007)0220) et souligne notamment le succès de la nouvelle approche globale visà- vis de la politique industrielle, dont l'initiative LeaderSHIP 2015 s'est fait le héraut, celle-ci ayant été la première initiative sectorielle du genre;

| 20. | souligne qu'une meilleure coordination et coopération (transfrontières) entre les ports maritimes et un partage plus équilibré des compétences entre tous les ports européens peut contribuer magistralement à la réduction des transports terrestres non viables à long terme; |
| --- | --- |

20.

souligne qu'une meilleure coordination et coopération (transfrontières) entre les ports maritimes et un partage plus équilibré des compétences entre tous les ports européens peut contribuer magistralement à la réduction des transports terrestres non viables à long terme;

| 21. | ne considère pas le rôle de premier plan de l'Union en matière de renforcement des valeurs-limites comme un obstacle, mais bien comme une chance pour l'industrie européenne; invite, à cet égard, les États membres et la Communauté à promouvoir plus vigoureusement la recherche et le développement en matière de technologies navales et portuaires plus efficaces et plus propres; |
| --- | --- |

21.

ne considère pas le rôle de premier plan de l'Union en matière de renforcement des valeurs-limites comme un obstacle, mais bien comme une chance pour l'industrie européenne; invite, à cet égard, les États membres et la Communauté à promouvoir plus vigoureusement la recherche et le développement en matière de technologies navales et portuaires plus efficaces et plus propres;

| 22. | reconnaît le fait que les émissions de navires qui polluent l'atmosphère dépasseront celles qui proviennent de sources terrestres dans un avenir prévisible; demande à nouveau, dans le cadre de la stratégie thématique sur la qualité de l'air, que la Commission et les États membres adoptent d'urgence des mesures visant à réduire les émissions provenant du secteur maritime et que la Commission présente des propositions visant:






  — | à établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'Union, |
| --- | --- | --- |

22.

reconnaît le fait que les émissions de navires qui polluent l'atmosphère dépasseront celles qui proviennent de sources terrestres dans un avenir prévisible; demande à nouveau, dans le cadre de la stratégie thématique sur la qualité de l'air, que la Commission et les États membres adoptent d'urgence des mesures visant à réduire les émissions provenant du secteur maritime et que la Commission présente des propositions visant:

—

à établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'Union,

| — | à désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL, |
| --- | --- |

—

à désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL,

| — | à abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5% à 0,5 %, |
| --- | --- |

—

à abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5% à 0,5 %,

| — | à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO2 et NOx produites par les navires, |
| --- | --- |

—

à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO2 et NOx produites par les navires,

| — | à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO2 et de NOx, |
| --- | --- |

—

à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO2 et de NOx,

| — | à encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port, |
| --- | --- |

—

à encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port,

| — | à édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins; |
| --- | --- |

—

à édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins;

| 23. | considère entre autres que la promotion de l'utilisation des biocarburants dans le transport maritime et la poursuite des recherches sur ce sujet ainsi que l'utilisation renforcée de l'énergie éolienne pour la propulsion navale, en particulier à travers des mesures d'incitation fiscales en faveur de l'utilisation de ce type de combustibles et des aides accrues à la recherche et développement, pourraient avoir une influence considérable sur la réduction de l'utilisation de carburants fossiles et des émissions de CO2; souligne toutefois que les biocarburants doivent impérativement faire l'objet d'une certification environnementale et sociale et que leur efficacité climatique et leur bilan en CO2 doivent être incontestés durant la totalité de leur cycle de vie; |
| --- | --- |

23.

considère entre autres que la promotion de l'utilisation des biocarburants dans le transport maritime et la poursuite des recherches sur ce sujet ainsi que l'utilisation renforcée de l'énergie éolienne pour la propulsion navale, en particulier à travers des mesures d'incitation fiscales en faveur de l'utilisation de ce type de combustibles et des aides accrues à la recherche et développement, pourraient avoir une influence considérable sur la réduction de l'utilisation de carburants fossiles et des émissions de CO2; souligne toutefois que les biocarburants doivent impérativement faire l'objet d'une certification environnementale et sociale et que leur efficacité climatique et leur bilan en CO2 doivent être incontestés durant la totalité de leur cycle de vie;

| 24. | estime que les efforts consentis pour la prévention et le traitement de la pollution provoquée par les navires ne devraient pas se restreindre à la pollution par les hydrocarbures, mais s'étendre à tous les types de pollution, notamment celle provoquée par des substances dangereuses et nocives; constate, à cet égard, que le rôle joué par l'AESM est capital et que cette agence devrait s'acquitter graduellement de davantage de missions, bien que celles-ci doivent en permanence être complémentaires des missions poursuivies par les États membres dans le domaine de la prévention et du traitement de la pollution; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de garantir une sécurité financière adaptée pour le financement des tâches confiées à l'AESM; |
| --- | --- |

24.

estime que les efforts consentis pour la prévention et le traitement de la pollution provoquée par les navires ne devraient pas se restreindre à la pollution par les hydrocarbures, mais s'étendre à tous les types de pollution, notamment celle provoquée par des substances dangereuses et nocives; constate, à cet égard, que le rôle joué par l'AESM est capital et que cette agence devrait s'acquitter graduellement de davantage de missions, bien que celles-ci doivent en permanence être complémentaires des missions poursuivies par les États membres dans le domaine de la prévention et du traitement de la pollution; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de garantir une sécurité financière adaptée pour le financement des tâches confiées à l'AESM;

| 25. | accueille favorablement le système d'exploitation CleanSeaNet en matière de surveillance et de détection des pollutions provoquées par les navires qui assistera les États côtiers dans l'identification des pollueurs dans les zones géographiques relevant de leur juridiction; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (4); |
| --- | --- |

25.

accueille favorablement le système d'exploitation CleanSeaNet en matière de surveillance et de détection des pollutions provoquées par les navires qui assistera les États côtiers dans l'identification des pollueurs dans les zones géographiques relevant de leur juridiction; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (4);

| 26. | reconnaît les activités de la Commission en matière de sécurité des navires et de sûreté maritime engagées après les catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige, qui se sont traduites surtout par le paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes; |
| --- | --- |

26.

reconnaît les activités de la Commission en matière de sécurité des navires et de sûreté maritime engagées après les catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige, qui se sont traduites surtout par le paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes;

| 27. | invite avec insistance le Conseil «Transports» à examiner rapidement le troisième paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes et à arrêter une décision, conjointement avec le Parlement européen, afin qu'il ne subsiste plus de problème de crédibilité; |
| --- | --- |

27.

invite avec insistance le Conseil «Transports» à examiner rapidement le troisième paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes et à arrêter une décision, conjointement avec le Parlement européen, afin qu'il ne subsiste plus de problème de crédibilité;

| 28. | prie instamment la Commission de renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d'avarie ou d'incident, dans le respect des principes de la subsidiarité et de la séparation des pouvoirs et en accord avec le cadre juridique international; |
| --- | --- |

28.

prie instamment la Commission de renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d'avarie ou d'incident, dans le respect des principes de la subsidiarité et de la séparation des pouvoirs et en accord avec le cadre juridique international;

| 29. | rappelle sa résolution du 21 avril 2004 sur le renforcement de la sécurité maritime (5) et invite la Commission à tenir davantage compte du «facteur humain» dans ses travaux ultérieurs; |
| --- | --- |

29.

rappelle sa résolution du 21 avril 2004 sur le renforcement de la sécurité maritime (5) et invite la Commission à tenir davantage compte du «facteur humain» dans ses travaux ultérieurs;

| 30. | constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une recommandation de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique; |
| --- | --- |

30.

constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une recommandation de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique;

| 31. | réclame, pour les parties de la mer Baltique à l'écologie sensible et où la navigation est difficile, notamment pour la Fosse de Kadet, le Skagerrak/Kattegat, le grand Belt et le Sund, la création de zones spécifiques où les navires maritimes, mais avant tout les pétroliers, ne pourraient plus circuler sans pilote de mer, et invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens au sein des instances internationales compétentes, notamment de l'OMI; |
| --- | --- |

31.

réclame, pour les parties de la mer Baltique à l'écologie sensible et où la navigation est difficile, notamment pour la Fosse de Kadet, le Skagerrak/Kattegat, le grand Belt et le Sund, la création de zones spécifiques où les navires maritimes, mais avant tout les pétroliers, ne pourraient plus circuler sans pilote de mer, et invite la Commission et les États membres à œuvrer dans ce sens au sein des instances internationales compétentes, notamment de l'OMI;

| 32. | demande de nouveau à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du fioul lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; estime que, avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait tout d'abord examiner si les règles existantes de l'OMI, telles qu'établies dans la résolution MEPC.141(54), sont suffisantes pour garantir le transport sûr des hydrocarbures de soute utilisés comme carburant; |
| --- | --- |

32.

demande de nouveau à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, dans les plus brefs délais, une proposition visant à garantir que, dans les navires neufs, le fioul lourd servant de carburant soit, lui aussi, stocké dans des citernes sûres à double coque, car les cargos ou les navires porte-conteneurs transportent souvent, dans leurs citernes, leur carburant, du fioul lourd, en quantité qui peut dépasser considérablement la cargaison de petits pétroliers; estime que, avant de présenter une telle proposition, la Commission devrait tout d'abord examiner si les règles existantes de l'OMI, telles qu'établies dans la résolution MEPC.141(54), sont suffisantes pour garantir le transport sûr des hydrocarbures de soute utilisés comme carburant;

| 33. | exhorte la Commission à redoubler d'attention quant à l'application des règles rendant la double coque obligatoire; |
| --- | --- |

33.

exhorte la Commission à redoubler d'attention quant à l'application des règles rendant la double coque obligatoire;

| 34. | demande que tous les navires qui font escale dans les ports européens appliquent les normes de sécurité les plus élevées; se déclare favorable, à cet égard, à un rôle majeur de l'Europe; est conscient que ces exigences ne peuvent pas être étendues à tous les navires présents dans la zone des 200 milles; |
| --- | --- |

34.

demande que tous les navires qui font escale dans les ports européens appliquent les normes de sécurité les plus élevées; se déclare favorable, à cet égard, à un rôle majeur de l'Europe; est conscient que ces exigences ne peuvent pas être étendues à tous les navires présents dans la zone des 200 milles;

| 35. | est préoccupé par le fait que de moins en moins de jeunes Européens bien formés travaillent comme officiers et membres d'équipage sur les navires européens et estime qu'il est donc à craindre un exode massif des cerveaux; est d'avis que de meilleures conditions de travail, conformément aux règles énoncées par l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMI, peuvent contribuer à attirer davantage d'Européens vers les carrières maritimes; |
| --- | --- |

35.

est préoccupé par le fait que de moins en moins de jeunes Européens bien formés travaillent comme officiers et membres d'équipage sur les navires européens et estime qu'il est donc à craindre un exode massif des cerveaux; est d'avis que de meilleures conditions de travail, conformément aux règles énoncées par l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMI, peuvent contribuer à attirer davantage d'Européens vers les carrières maritimes;

| 36. | encourage les États membres et les acteurs du secteur maritime à revoir les plans de carrière et les possibilités de formation tout au long de la vie dans le secteur maritime, afin, d'une part, de permettre une meilleure valorisation des compétences et de l'expérience acquises et, d'autre part, d'établir des passerelles entre activités en mer et à terre, pour garantir la préservation des savoir-faire et rendre les perspectives de carrière plus attractives; |
| --- | --- |

36.

encourage les États membres et les acteurs du secteur maritime à revoir les plans de carrière et les possibilités de formation tout au long de la vie dans le secteur maritime, afin, d'une part, de permettre une meilleure valorisation des compétences et de l'expérience acquises et, d'autre part, d'établir des passerelles entre activités en mer et à terre, pour garantir la préservation des savoir-faire et rendre les perspectives de carrière plus attractives;

| 37. | soutient les négociations en cours relatives à un accord, entre les partenaires sociaux à l'échelle communautaire, en vue de la mise en œuvre de la convention 2006 de l'OIT sur les normes du travail maritime, en prenant en considération la clause de non-régression qui y figure; demande aux États membres de s'engager, dans le cadre de la future politique maritime de l'Union, à ratifier et à mettre en œuvre cette convention; invite la Commission à faire jouer toutes ses relations afin que l'adoption de la convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, qui avait échoué en 2005, puisse être couronnée de succès en 2007; |
| --- | --- |

37.

soutient les négociations en cours relatives à un accord, entre les partenaires sociaux à l'échelle communautaire, en vue de la mise en œuvre de la convention 2006 de l'OIT sur les normes du travail maritime, en prenant en considération la clause de non-régression qui y figure; demande aux États membres de s'engager, dans le cadre de la future politique maritime de l'Union, à ratifier et à mettre en œuvre cette convention; invite la Commission à faire jouer toutes ses relations afin que l'adoption de la convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, qui avait échoué en 2005, puisse être couronnée de succès en 2007;

| 38. | estime que l'exclusion des gens de mer des directives sociales devrait être réexaminée par les partenaires sociaux, comme le propose le Livre vert précité; |
| --- | --- |

38.

estime que l'exclusion des gens de mer des directives sociales devrait être réexaminée par les partenaires sociaux, comme le propose le Livre vert précité;

| 39. | observe que les pêcheurs et les gens de mer sont, dans de multiples domaines, exclus de la législation sociale européenne (voir par exemple la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs (6), la directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement (7), la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs (8), ainsi que la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (9)); demande à la Commission d'examiner les dérogations précitées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

39.

observe que les pêcheurs et les gens de mer sont, dans de multiples domaines, exclus de la législation sociale européenne (voir par exemple la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs (6), la directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement (7), la directive 2002/14/CE sur l'information et la consultation des travailleurs (8), ainsi que la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (9)); demande à la Commission d'examiner les dérogations précitées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;

| 40. | invite les États membres et les armateurs à instaurer un partenariat pour la formation de gens de mer et d'officiers de qualité, comme cela est mis en œuvre avec succès au Danemark, et, dans le cadre de leur politique d'éducation et de formation, à faire découvrir et mieux apprécier le patrimoine maritime et à encourager les activités et professions liées à la mer; invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour soutenir ces partenariats au moyen de crédits et de conseils; |
| --- | --- |

40.

invite les États membres et les armateurs à instaurer un partenariat pour la formation de gens de mer et d'officiers de qualité, comme cela est mis en œuvre avec succès au Danemark, et, dans le cadre de leur politique d'éducation et de formation, à faire découvrir et mieux apprécier le patrimoine maritime et à encourager les activités et professions liées à la mer; invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour soutenir ces partenariats au moyen de crédits et de conseils;

| 41. | demande l'introduction d'un label de qualité européen, conformément au système de classification de la «liste blanche» de l'OMI, pour les navires qui satisfont aux normes les plus récentes en matière de sécurité et de conditions sociales, ce qui garantira à ces navires un traitement préférentiel dans le cadre du contrôle par l'État du port; |
| --- | --- |

41.

demande l'introduction d'un label de qualité européen, conformément au système de classification de la «liste blanche» de l'OMI, pour les navires qui satisfont aux normes les plus récentes en matière de sécurité et de conditions sociales, ce qui garantira à ces navires un traitement préférentiel dans le cadre du contrôle par l'État du port;

| 42. | constate le manque d'experts professionnels et bien formés dont souffre le secteur; propose l'organisation de formations spéciales pour les capitaines et les équipages de bateaux de pêche afin de leur permettre d'acquérir les rudiments scientifiques qui concernent leur secteur, notamment une connaissance de l'importance de la bonne gestion environnementale et de la durabilité comme aide au développement progressif d'une approche fondée sur les écosystèmes pour une gestion de la pêche réussie; |
| --- | --- |

42.

constate le manque d'experts professionnels et bien formés dont souffre le secteur; propose l'organisation de formations spéciales pour les capitaines et les équipages de bateaux de pêche afin de leur permettre d'acquérir les rudiments scientifiques qui concernent leur secteur, notamment une connaissance de l'importance de la bonne gestion environnementale et de la durabilité comme aide au développement progressif d'une approche fondée sur les écosystèmes pour une gestion de la pêche réussie;

| 43. | exhorte la Commission à créer des plans de reconversion professionnelle pour les pêcheurs, en les incitant à s'orienter vers de nouvelles pratiques qui encouragent l'utilisation de connaissances liées au travail en mer; souligne, comme objectifs possibles, les secteurs de l'aquaculture offshore et du tourisme écologique; |
| --- | --- |

43.

exhorte la Commission à créer des plans de reconversion professionnelle pour les pêcheurs, en les incitant à s'orienter vers de nouvelles pratiques qui encouragent l'utilisation de connaissances liées au travail en mer; souligne, comme objectifs possibles, les secteurs de l'aquaculture offshore et du tourisme écologique;

| 44. | souligne qu'il importe d'améliorer l'image du secteur de la pêche, actuellement peu prestigieuse; est d'avis que l'amélioration de la santé et de la sécurité sur les navires ainsi qu'une rémunération et des conditions meilleures pour les équipages peuvent seulement être obtenues dans un secteur viable et rentable et que des moyens supplémentaires doivent être consacrés à la recherche et à l'éducation en vue d'améliorer les connaissances et les compétences; |
| --- | --- |

44.

souligne qu'il importe d'améliorer l'image du secteur de la pêche, actuellement peu prestigieuse; est d'avis que l'amélioration de la santé et de la sécurité sur les navires ainsi qu'une rémunération et des conditions meilleures pour les équipages peuvent seulement être obtenues dans un secteur viable et rentable et que des moyens supplémentaires doivent être consacrés à la recherche et à l'éducation en vue d'améliorer les connaissances et les compétences;

| 45. | observe que la création de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs du secteur de la pêche, que ce soit des pêcheurs eux-mêmes ou des travailleurs des secteurs en amont et en aval, est un objectif essentiel d'une politique pour les mers et les océans; |
| --- | --- |

45.

observe que la création de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs du secteur de la pêche, que ce soit des pêcheurs eux-mêmes ou des travailleurs des secteurs en amont et en aval, est un objectif essentiel d'une politique pour les mers et les océans;

| 46. | considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable; |
| --- | --- |

46.

considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;

| 47. | condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de «passeport vert» qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI; |
| --- | --- |

47.

condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de «passeport vert» qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

| 48. | estime que les chantiers navals et les industries d'équipement maritime de l'Union sont parvenus à rester compétitifs en investissant dans des produits et des procédés innovants et en instaurant des créneaux de marché spécifiques fondés sur la connaissance; considère qu'une stratégie maritime européenne devrait aménager les conditions propices au maintien de la position de pointe de l'Union sur ces marchés, en promouvant, entres autres mesures, la création de mécanismes de transfert de technologie maritime; |
| --- | --- |

48.

estime que les chantiers navals et les industries d'équipement maritime de l'Union sont parvenus à rester compétitifs en investissant dans des produits et des procédés innovants et en instaurant des créneaux de marché spécifiques fondés sur la connaissance; considère qu'une stratégie maritime européenne devrait aménager les conditions propices au maintien de la position de pointe de l'Union sur ces marchés, en promouvant, entres autres mesures, la création de mécanismes de transfert de technologie maritime;

| 49. | invite les États membres à tirer pleinement parti des lignes directrices communautaires sur les aides d'État en ce qui concerne tant les coûts liés à l'emploi que la fiscalité, notamment le système de taxation des tonnages; estime que le rapport d'étape LeaderSHIP 2015 a eu un impact positif et que le secteur maritime doit demeurer éligible à des aides d'État pour favoriser l'innovation; |
| --- | --- |

49.

invite les États membres à tirer pleinement parti des lignes directrices communautaires sur les aides d'État en ce qui concerne tant les coûts liés à l'emploi que la fiscalité, notamment le système de taxation des tonnages; estime que le rapport d'étape LeaderSHIP 2015 a eu un impact positif et que le secteur maritime doit demeurer éligible à des aides d'État pour favoriser l'innovation;

| 50. | demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet de polluants en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime; |
| --- | --- |

50.

demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet de polluants en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;

| 51. | encourage la formation et l'information, avec collecte, analyse et diffusion des bonnes pratiques, techniques, dispositifs de contrôle des vidanges de citernes et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et les substances nocives et dangereuses, tout comme la mise en œuvre de solutions techniques pour assurer le suivi des rejets accidentels ou intentionnels grâce à l'inspection et à la surveillance par satellite. |
| --- | --- |

51.

encourage la formation et l'information, avec collecte, analyse et diffusion des bonnes pratiques, techniques, dispositifs de contrôle des vidanges de citernes et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et les substances nocives et dangereuses, tout comme la mise en œuvre de solutions techniques pour assurer le suivi des rejets accidentels ou intentionnels grâce à l'inspection et à la surveillance par satellite.

Une meilleure politique côtière européenne et de meilleures infrastructures portuaires européennes

| 52. | souligne l'importance de la contribution que la coopération territoriale et la création de réseaux entre les régions côtières peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité des zones côtières; estime que la participation des parties intéressées régionales et locales est dès lors essentielle au succès d'une politique maritime européenne et se félicite de la coopération de plus en plus étroite et la mise en réseau des régions côtières européennes; |
| --- | --- |

52.

souligne l'importance de la contribution que la coopération territoriale et la création de réseaux entre les régions côtières peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité des zones côtières; estime que la participation des parties intéressées régionales et locales est dès lors essentielle au succès d'une politique maritime européenne et se félicite de la coopération de plus en plus étroite et la mise en réseau des régions côtières européennes;

| 53. | estime que la Commission, les États membres et les régions devraient redoubler d'efforts pour sensibiliser davantage à la réalité maritime; cite, notamment, la reconnaissance de projets-phares de tourisme, des transports maritimes respectueux de l'environnement ou les contributions particulières à l'éducation maritime; propose, à cet égard, des prix qui seraient décernés aux régions maritimes exemplaires dans la promotion des meilleures pratiques; souligne l'importance de son initiative, qui devrait être également encouragée par la Commission, concernant l'instauration d'une Journée maritime européenne en l'honneur du secteur maritime; affirme que les écoles secondaires devraient proposer des cours-pilotes sur «l'éducation à la mer» avec le soutien de la Commission; |
| --- | --- |

53.

estime que la Commission, les États membres et les régions devraient redoubler d'efforts pour sensibiliser davantage à la réalité maritime; cite, notamment, la reconnaissance de projets-phares de tourisme, des transports maritimes respectueux de l'environnement ou les contributions particulières à l'éducation maritime; propose, à cet égard, des prix qui seraient décernés aux régions maritimes exemplaires dans la promotion des meilleures pratiques; souligne l'importance de son initiative, qui devrait être également encouragée par la Commission, concernant l'instauration d'une Journée maritime européenne en l'honneur du secteur maritime; affirme que les écoles secondaires devraient proposer des cours-pilotes sur «l'éducation à la mer» avec le soutien de la Commission;

| 54. | souligne qu'il est essentiel pour le développement des îles et des régions côtières de limiter les quantités de phosphore et d'azote rejetées dans la mer Baltique, dès lors que le tourisme et les industries connexes dépendent principalement de la qualité des eaux; fait valoir qu'il convient de disposer d'un ensemble de normes claires et aisément compréhensibles ainsi que d'un manuel exposant de manière intelligible les mesures incitatives et leurs conséquences; |
| --- | --- |

54.

souligne qu'il est essentiel pour le développement des îles et des régions côtières de limiter les quantités de phosphore et d'azote rejetées dans la mer Baltique, dès lors que le tourisme et les industries connexes dépendent principalement de la qualité des eaux; fait valoir qu'il convient de disposer d'un ensemble de normes claires et aisément compréhensibles ainsi que d'un manuel exposant de manière intelligible les mesures incitatives et leurs conséquences;

| 55. | encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des petites et moyennes entreprises, en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier; demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne; |
| --- | --- |

55.

encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des petites et moyennes entreprises, en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier; demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne;

| 56. | estime au plus haut point qu'il importe de mettre sur pied des systèmes d'alerte précoce sur les portions du littoral atlantique qui pourraient être exposées à des tsunamis; |
| --- | --- |

56.

estime au plus haut point qu'il importe de mettre sur pied des systèmes d'alerte précoce sur les portions du littoral atlantique qui pourraient être exposées à des tsunamis;

| 57. | souligne l'importance et le rôle majeur des ports en tant que points d'écoulement du commerce international, facteurs économiques et pourvoyeurs d'emplois dans les régions côtières
  ,
  centres de transbordement pour la pêche et maillons essentiels pour les contrôles de sécurité; |
| --- | --- |

57.

souligne l'importance et le rôle majeur des ports en tant que points d'écoulement du commerce international, facteurs économiques et pourvoyeurs d'emplois dans les régions côtières
  ,
  centres de transbordement pour la pêche et maillons essentiels pour les contrôles de sécurité;

| 58. | invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (10) soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à l'article 14 de cette directive, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre dans les mêmes conditions de franchise; |
| --- | --- |

58.

invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (10) soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à l'article 14 de cette directive, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre dans les mêmes conditions de franchise;

| 59. | demande la révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (11) afin que tous les navires qui relâchent dans les ports des États membres y laissent la totalité de leurs déchets solides et liquides; |
| --- | --- |

59.

demande la révision de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (11) afin que tous les navires qui relâchent dans les ports des États membres y laissent la totalité de leurs déchets solides et liquides;

| 60. | estime qu'à l'avenir, des goulets d'étranglement en matière de transport de marchandises risquent davantage d'apparaître dans les liaisons entre les ports et les réseaux européens de transport terrestre que dans les capacités de réception des ports; estime que la mise à disposition de meilleures liaisons avec l'arrière- pays des ports européens est capitale pour exploiter au mieux les possibilités du transport maritime et demande, par conséquent, que de telles liaisons soient développées lorsque cela est nécessaire, en accordant la priorité aux modes de transport respectueux de l'environnement que sont le rail et les voies intérieures navigables; |
| --- | --- |

60.

estime qu'à l'avenir, des goulets d'étranglement en matière de transport de marchandises risquent davantage d'apparaître dans les liaisons entre les ports et les réseaux européens de transport terrestre que dans les capacités de réception des ports; estime que la mise à disposition de meilleures liaisons avec l'arrière- pays des ports européens est capitale pour exploiter au mieux les possibilités du transport maritime et demande, par conséquent, que de telles liaisons soient développées lorsque cela est nécessaire, en accordant la priorité aux modes de transport respectueux de l'environnement que sont le rail et les voies intérieures navigables;

| 61. | estime qu'une nouvelle stratégie maritime de l'Union devrait comprendre une stratégie relative aux ports, compte tenu du rôle essentiel du transport par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux, tout en permettant aux ports de se développer en réaction à l'évolution et à la demande du marché, dans le respect de la législation applicable, l'objectif visé étant de créer un climat favorable aux investissements pour faciliter le développement des capacités portuaires afin de traiter les flux de trafic maritime de marchandises qui s'accroissent; insiste sur le fait qu'une telle stratégie doit être mise en place dans le cadre du débat actuel sur une politique européenne des ports, afin d'éviter les doubles emplois; |
| --- | --- |

61.

estime qu'une nouvelle stratégie maritime de l'Union devrait comprendre une stratégie relative aux ports, compte tenu du rôle essentiel du transport par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux, tout en permettant aux ports de se développer en réaction à l'évolution et à la demande du marché, dans le respect de la législation applicable, l'objectif visé étant de créer un climat favorable aux investissements pour faciliter le développement des capacités portuaires afin de traiter les flux de trafic maritime de marchandises qui s'accroissent; insiste sur le fait qu'une telle stratégie doit être mise en place dans le cadre du débat actuel sur une politique européenne des ports, afin d'éviter les doubles emplois;

| 62. | remarque que l'Europe est une région très prisée pour la navigation de plaisance, le tourisme de croisière et la plongée; encourage les régions maritimes à investir dans la construction de marinas et d'autres infrastructures dans ce secteur, afin de pouvoir tirer profit de ce marché en expansion, tout en garantissant la protection des habitats naturels, des espèces et des écosystèmes marins en général; invite la Commission à contribuer à l'établissement de normes harmonisées relatives aux infrastructures et aux équipements techniques afin de garantir un niveau élevé de qualité des services partout dans l'Union; |
| --- | --- |

62.

remarque que l'Europe est une région très prisée pour la navigation de plaisance, le tourisme de croisière et la plongée; encourage les régions maritimes à investir dans la construction de marinas et d'autres infrastructures dans ce secteur, afin de pouvoir tirer profit de ce marché en expansion, tout en garantissant la protection des habitats naturels, des espèces et des écosystèmes marins en général; invite la Commission à contribuer à l'établissement de normes harmonisées relatives aux infrastructures et aux équipements techniques afin de garantir un niveau élevé de qualité des services partout dans l'Union;

| 63. | se déclare en faveur de la création de davantage de grappes d'entreprises maritimes, tirant parti de l'expérience positive et des bonnes pratiques qui existent déjà dans ce domaine, et estime que de tels exemples devraient être suivis et encouragés; invite les États membres à prendre des mesures visant à renforcer la compétitivité économique des entreprises des régions côtières en encourageant la recherche, la création de centres d'excellence maritime, le développement technologique et l'innovation ainsi que la coopération entre entreprises (réseaux, grappes d'entreprises, partenaires publics) et la fourniture de services de soutien améliorés visant à réduire la dépendance de ces régions à l'égard d'un nombre très limité d'activités économiques (traditionnelles); |
| --- | --- |

63.

se déclare en faveur de la création de davantage de grappes d'entreprises maritimes, tirant parti de l'expérience positive et des bonnes pratiques qui existent déjà dans ce domaine, et estime que de tels exemples devraient être suivis et encouragés; invite les États membres à prendre des mesures visant à renforcer la compétitivité économique des entreprises des régions côtières en encourageant la recherche, la création de centres d'excellence maritime, le développement technologique et l'innovation ainsi que la coopération entre entreprises (réseaux, grappes d'entreprises, partenaires publics) et la fourniture de services de soutien améliorés visant à réduire la dépendance de ces régions à l'égard d'un nombre très limité d'activités économiques (traditionnelles);

| 64. | réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine (12), en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13) et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers; |
| --- | --- |

64.

réitère sa position du 14 novembre 2006 concernant la directive sur la stratégie marine (12), en particulier au sujet des interdictions et/ou des critères relatifs à l'élimination systématique ou intentionnelle de toute substance solide, liquide ou gazeuse dans la colonne d'eau, les fonds marins ou le sous-sol; estime, par ailleurs, que le stockage de dioxyde de carbone dans les fonds marins et le sous-sol devrait être soumis à une autorisation en droit international, à une évaluation préalable d'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13) et aux conventions internationales en la matière, ainsi qu'à une surveillance et à des contrôles réguliers;

| 65. | est donc convaincu que les ressources renouvelables de l'environnement marin peuvent et devraient être utilisées durablement afin que leur exploitation, ainsi que les bénéfices économiques qui en résultent, puissent se poursuivre à long terme; souligne que les diverses politiques concernées doivent par conséquent être adaptées aux exigences d'un environnement marin sain; demande à ce propos que l'utilisation de l'énergie éolienne à terre et en mer soit renforcée, afin d'exploiter durablement son potentiel en matière d'emploi et de politique économique; |
| --- | --- |

65.

est donc convaincu que les ressources renouvelables de l'environnement marin peuvent et devraient être utilisées durablement afin que leur exploitation, ainsi que les bénéfices économiques qui en résultent, puissent se poursuivre à long terme; souligne que les diverses politiques concernées doivent par conséquent être adaptées aux exigences d'un environnement marin sain; demande à ce propos que l'utilisation de l'énergie éolienne à terre et en mer soit renforcée, afin d'exploiter durablement son potentiel en matière d'emploi et de politique économique;

| 66. | souligne cependant que l'un des objectifs fondamentaux de la gestion du littoral doit être, compte tenu notamment de la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zone côtières en Europe (14), de protéger l'environnement marin, plutôt que de conserver quelques zones «échantillons» en guise de réserves symboliques; |
| --- | --- |

66.

souligne cependant que l'un des objectifs fondamentaux de la gestion du littoral doit être, compte tenu notamment de la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zone côtières en Europe (14), de protéger l'environnement marin, plutôt que de conserver quelques zones «échantillons» en guise de réserves symboliques;

| 67. | approuve, dans ce contexte, le point de vue de la Commission, à savoir qu'il existe une limite naturelle à l'ensemble des activités humaines, en termes de densité de population et d'activité industrielle, que les régions côtières peuvent supporter sans subir des dégradations de l'environnement graves et peut-être irréversibles; est donc d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'effectuer une étude globale permettant de mieux identifier ces limites, de faire des prévisions et de se préparer en conséquence; |
| --- | --- |

67.

approuve, dans ce contexte, le point de vue de la Commission, à savoir qu'il existe une limite naturelle à l'ensemble des activités humaines, en termes de densité de population et d'activité industrielle, que les régions côtières peuvent supporter sans subir des dégradations de l'environnement graves et peut-être irréversibles; est donc d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'effectuer une étude globale permettant de mieux identifier ces limites, de faire des prévisions et de se préparer en conséquence;

| 68. | souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; estime que la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et qu'elles pourraient donc contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; considère également que l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait comprendre de meilleures prévisions météorologiques, des informations sur les hauteurs de vagues prévues et d'autres facteurs qui renforceraient la sécurité et le développement; |
| --- | --- |

68.

souligne que la cartographie tridimensionnelle des fonds marins présentera un immense intérêt non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour celui de l'énergie, pour les protecteurs de la nature et même pour la défense; estime que la grande valeur commerciale de ces cartes est manifeste et qu'elles pourraient donc contribuer à résoudre le problème du financement de cette activité; considère également que l'amélioration des données concernant l'ensemble du secteur maritime pourrait comprendre de meilleures prévisions météorologiques, des informations sur les hauteurs de vagues prévues et d'autres facteurs qui renforceraient la sécurité et le développement;

| 69. | demande que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des catastrophes naturelles telles que les inondations, l'érosion, les tempêtes et les tsunamis, auxquels les zones côtières sont exposées; souligne en outre qu'il est nécessaire d'adopter des mesures communautaires pour faire face aux menaces que les diverses activités humaines font peser sur les écosystèmes côtiers européens; |
| --- | --- |

69.

demande que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des catastrophes naturelles telles que les inondations, l'érosion, les tempêtes et les tsunamis, auxquels les zones côtières sont exposées; souligne en outre qu'il est nécessaire d'adopter des mesures communautaires pour faire face aux menaces que les diverses activités humaines font peser sur les écosystèmes côtiers européens;

| 70. | estime que la construction de défenses côtières contre l'élévation du niveau des mers peut provoquer une perte d'habitat, alors que l'élévation aboutit elle-même à une «compression côtière» des marais salants et des vasières et une érosion des dunes de sable, qui constituent tous de riches habitats pour la faune et la flore; demande l'adoption d'une stratégie à long terme afin de préserver les défenses côtières, d'assurer une protection contre l'élévation du niveau des mers et de réduire au minimum les pertes d'habitat; |
| --- | --- |

70.

estime que la construction de défenses côtières contre l'élévation du niveau des mers peut provoquer une perte d'habitat, alors que l'élévation aboutit elle-même à une «compression côtière» des marais salants et des vasières et une érosion des dunes de sable, qui constituent tous de riches habitats pour la faune et la flore; demande l'adoption d'une stratégie à long terme afin de préserver les défenses côtières, d'assurer une protection contre l'élévation du niveau des mers et de réduire au minimum les pertes d'habitat;

| 71. | est favorable à l'établissement de nouveaux réseaux pour la réalisation de projets et la conduite d'activités sous la forme de partenariats entre le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les régions, pour parvenir à plus de dynamisme, d'innovation et d'efficacité et améliorer la qualité de vie dans les zones côtières; |
| --- | --- |

71.

est favorable à l'établissement de nouveaux réseaux pour la réalisation de projets et la conduite d'activités sous la forme de partenariats entre le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les régions, pour parvenir à plus de dynamisme, d'innovation et d'efficacité et améliorer la qualité de vie dans les zones côtières;

| 72. | souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'attrait des régions côtières en tant que lieu où vivre, travailler et investir, et pas seulement en tant que lieu d'agrément, en améliorant l'accessibilité et les infrastructures de transport interne; demande en outre l'adoption de mesures visant à améliorer les services d'intérêt général (santé, éducation, eau et énergie, information, technologies de la communication, services postaux, traitement des eaux usées et des déchets), en tenant compte des variations démographiques saisonnières; |
| --- | --- |

72.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'attrait des régions côtières en tant que lieu où vivre, travailler et investir, et pas seulement en tant que lieu d'agrément, en améliorant l'accessibilité et les infrastructures de transport interne; demande en outre l'adoption de mesures visant à améliorer les services d'intérêt général (santé, éducation, eau et énergie, information, technologies de la communication, services postaux, traitement des eaux usées et des déchets), en tenant compte des variations démographiques saisonnières;

| 73. | prie instamment les États membres de mettre en œuvre rapidement, compte tenu de la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, tous les actes législatifs européens actuels et futurs dans ce domaine; demande, en outre, à la Commission de présenter un plan d'action pour la réduction de cette pollution; est d'avis que le soutien financier à des projets de réduction de la pollution dans les pays tiers est également important, car les systèmes de filtrage et de purification y sont souvent très nettement inférieurs aux normes européennes et que, par conséquent, des investissements financiers peuvent exercer un effet plus important; |
| --- | --- |

73.

prie instamment les États membres de mettre en œuvre rapidement, compte tenu de la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, tous les actes législatifs européens actuels et futurs dans ce domaine; demande, en outre, à la Commission de présenter un plan d'action pour la réduction de cette pollution; est d'avis que le soutien financier à des projets de réduction de la pollution dans les pays tiers est également important, car les systèmes de filtrage et de purification y sont souvent très nettement inférieurs aux normes européennes et que, par conséquent, des investissements financiers peuvent exercer un effet plus important;

| 74. | note que la pollution de l'environnement marin est en grande partie d'origine terrestre, notamment les eaux de ruissellement agricoles et les émissions industrielles qui ont une incidence particulièrement néfaste sur les mers fermées et semi-fermées; souligne que l'Union doit accorder une attention particulière à ces zones et prendre des mesures visant à limiter et à prévenir une pollution supplémentaire; estime par ailleurs que la nouvelle technologie de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (programme GMES) pourrait être utilisée avec succès à cette fin; |
| --- | --- |

74.

note que la pollution de l'environnement marin est en grande partie d'origine terrestre, notamment les eaux de ruissellement agricoles et les émissions industrielles qui ont une incidence particulièrement néfaste sur les mers fermées et semi-fermées; souligne que l'Union doit accorder une attention particulière à ces zones et prendre des mesures visant à limiter et à prévenir une pollution supplémentaire; estime par ailleurs que la nouvelle technologie de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (programme GMES) pourrait être utilisée avec succès à cette fin;

| 75. | considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueurpayeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la conservation de la flore et de la faune marines, y compris le repeuplement des ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une application plus uniforme et plus efficace du principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

75.

considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueurpayeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la conservation de la flore et de la faune marines, y compris le repeuplement des ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une application plus uniforme et plus efficace du principe du pollueur-payeur;

| 76. | invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, des eaux usées et des rejets industriels, et les déchets qui sont souvent en plastique et sont susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer; estime que ces polluants constituent un risque croissant qui nuit gravement au secteur de la pêche et au tourisme et qui réduisent la qualité et la santé des produits de la pêche destinés à la consommation humaine; demande à la Commission de prier les États membres, en ce qui concerne les navires de haute mer, d'appliquer l'annexe V de la convention MARPOL, qui interdit le rejet de déchets plastiques et de cendres provenant de l'incinération de plastiques dans la mer; demande à la Commission de modifier la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin d'améliorer l'adéquation et la disponibilité de ces installations dans l'Union et, en fin de compte, de réduire les rejets de déchets dans la mer; |
| --- | --- |

76.

invite la Commission à prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, des eaux usées et des rejets industriels, et les déchets qui sont souvent en plastique et sont susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer; estime que ces polluants constituent un risque croissant qui nuit gravement au secteur de la pêche et au tourisme et qui réduisent la qualité et la santé des produits de la pêche destinés à la consommation humaine; demande à la Commission de prier les États membres, en ce qui concerne les navires de haute mer, d'appliquer l'annexe V de la convention MARPOL, qui interdit le rejet de déchets plastiques et de cendres provenant de l'incinération de plastiques dans la mer; demande à la Commission de modifier la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin d'améliorer l'adéquation et la disponibilité de ces installations dans l'Union et, en fin de compte, de réduire les rejets de déchets dans la mer;

| 77. | invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (15), à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer; |
| --- | --- |

77.

invite instamment l'Union, dans le cadre de la politique maritime internationale et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (15), à améliorer les dispositions internationales relatives à la sécurité du trafic maritime, à la prévention de la pollution marine ainsi qu'à la protection et à la préservation du milieu marin; invite par ailleurs les autorités de l'Union à inciter les États membres à utiliser effectivement la procédure contraignante de résolution des litiges incarnée dans le Tribunal international du droit de la mer, lequel a été créé en 1996 sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et dont le siège est à Hambourg, étant donné que, jusqu'à présent, les États membres évitent malheureusement le recours à la résolution des litiges par le Tribunal international du droit de la mer;

| 78. | encourage la Commission à entreprendre des études spécifiques, statistiques et autres, scientifiquement étayées, sur les aspects environnementaux et socioéconomiques des régions maritimes afin de surveiller et de contrôler les effets du développement d'activités économiques, sportives et de loisirs dans ces régions; |
| --- | --- |

78.

encourage la Commission à entreprendre des études spécifiques, statistiques et autres, scientifiquement étayées, sur les aspects environnementaux et socioéconomiques des régions maritimes afin de surveiller et de contrôler les effets du développement d'activités économiques, sportives et de loisirs dans ces régions;

| 79. | est préoccupé par la pénurie de personnel bien formé dans des secteurs maritimes importants à terre; est également d'avis que des campagnes conjointes en faveur de l'emploi menées par les États membres et les entreprises concernées peuvent permettre de désamorcer le problème; |
| --- | --- |

79.

est préoccupé par la pénurie de personnel bien formé dans des secteurs maritimes importants à terre; est également d'avis que des campagnes conjointes en faveur de l'emploi menées par les États membres et les entreprises concernées peuvent permettre de désamorcer le problème;

| 80. | invite la Commission et les États membres à associer toutes les parties prenantes concernées à toutes les phases du processus d'amélioration de la politique maritime de l'Union, tant en mettant en œuvre et à exécution la législation en vigueur qu'en élaborant de nouvelles initiatives. |
| --- | --- |

80.

invite la Commission et les États membres à associer toutes les parties prenantes concernées à toutes les phases du processus d'amélioration de la politique maritime de l'Union, tant en mettant en œuvre et à exécution la législation en vigueur qu'en élaborant de nouvelles initiatives.

Un tourisme côtier durable

| 81. | souligne que, pour autant qu'il soit judicieusement exploité, le tourisme constitue une source durable de revenu pour les économies locales, garantissant la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que la promotion et la sauvegarde des spécificités culturelles, historiques et environnementales, de l'artisanat et d'un tourisme nautique durable; encourage donc particulièrement les investissements dans des infrastructures pour la navigation de plaisance et la plongée et pour le tourisme de croisière, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin; |
| --- | --- |

81.

souligne que, pour autant qu'il soit judicieusement exploité, le tourisme constitue une source durable de revenu pour les économies locales, garantissant la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que la promotion et la sauvegarde des spécificités culturelles, historiques et environnementales, de l'artisanat et d'un tourisme nautique durable; encourage donc particulièrement les investissements dans des infrastructures pour la navigation de plaisance et la plongée et pour le tourisme de croisière, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin;

| 82. | souligne que le principe de subsidiarité s'applique au tourisme; souligne la nécessité du respect des plans nationaux fondés sur l'expérience et les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

82.

souligne que le principe de subsidiarité s'applique au tourisme; souligne la nécessité du respect des plans nationaux fondés sur l'expérience et les meilleures pratiques;

| 83. | insiste sur le fait que l'absence de données appropriées et comparables constitue l'un des problèmes essentiels en matière de collecte de données fiables sur la situation de l'emploi dans le tourisme côtier; |
| --- | --- |

83.

insiste sur le fait que l'absence de données appropriées et comparables constitue l'un des problèmes essentiels en matière de collecte de données fiables sur la situation de l'emploi dans le tourisme côtier;

| 84. | ajoute qu'un environnement propre, un air pur et une eau de qualité sont vitaux pour la survie du secteur et que c'est la raison pour laquelle tous les projets futurs de tourisme européen devraient tenir compte de l'aspect de la compatibilité écologique et de la durabilité; |
| --- | --- |

84.

ajoute qu'un environnement propre, un air pur et une eau de qualité sont vitaux pour la survie du secteur et que c'est la raison pour laquelle tous les projets futurs de tourisme européen devraient tenir compte de l'aspect de la compatibilité écologique et de la durabilité;

| 85. | relève que l'Europe est une destination très prisée pour les croisières; souligne que la fourniture de services devrait être organisée de manière à garantir une concurrence ouverte et que la nécessité d'améliorer les infrastructures propres à cette activité doit être satisfaite; |
| --- | --- |

85.

relève que l'Europe est une destination très prisée pour les croisières; souligne que la fourniture de services devrait être organisée de manière à garantir une concurrence ouverte et que la nécessité d'améliorer les infrastructures propres à cette activité doit être satisfaite;

| 86. | est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de meilleures pratiques peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l'«éducation environnementale»; fait valoir que l'objectif principal est de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'activité saisonnière; |
| --- | --- |

86.

est d'avis que l'activité saisonnière traditionnelle devrait s'exercer tout l'année; souligne que le secteur devrait saisir l'occasion de mettre en place des activités de tourisme durables sur toute l'année; estime que l'étirement de la saison peut créer des emplois ainsi que des réussites économiques; souligne que des exemples de meilleures pratiques peuvent avoir une influence significative sur le concept touristique en ce qui concerne la durabilité et l'«éducation environnementale»; fait valoir que l'objectif principal est de faire profiter le secteur et l'environnement de la région littorale de l'allongement de la période d'activité saisonnière;

| 87. | estime que l'Agenda 21 européen en faveur de la durabilité du tourisme européen doit tenir compte de la spécificité du tourisme côtier et du tourisme insulaire, présenter des initiatives utiles et mettre en commun les bonnes pratiques qui sont efficaces pour lutter contre la saisonnalité, comme, par exemple, le développement du tourisme des séniors; |
| --- | --- |

87.

estime que l'Agenda 21 européen en faveur de la durabilité du tourisme européen doit tenir compte de la spécificité du tourisme côtier et du tourisme insulaire, présenter des initiatives utiles et mettre en commun les bonnes pratiques qui sont efficaces pour lutter contre la saisonnalité, comme, par exemple, le développement du tourisme des séniors;

| 88. | invite la Commission à présenter une stratégie européenne maritime durable pour le tourisme qui s'oriente sur une approche politique intégrée. |
| --- | --- |

88.

invite la Commission à présenter une stratégie européenne maritime durable pour le tourisme qui s'oriente sur une approche politique intégrée.

Un environnement maritime durable

| 89. | rappelle sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation de l'environnement marin (16), et réaffirme notamment:






  — | que l'objectif premier de l'Union doit être l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, notamment grâce à une politique de l'Union énergique dans le domaine de la protection des mers, qui mette un terme à la perte de la biodiversité et à la détérioration du milieu marin, |
| --- | --- | --- |

89.

rappelle sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation de l'environnement marin (16), et réaffirme notamment:

—

que l'objectif premier de l'Union doit être l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins, notamment grâce à une politique de l'Union énergique dans le domaine de la protection des mers, qui mette un terme à la perte de la biodiversité et à la détérioration du milieu marin,

| — | qu'il est nécessaire d'inclure une définition commune, à l'échelle de l'Union, d'un bon état environnemental, |
| --- | --- |

—

qu'il est nécessaire d'inclure une définition commune, à l'échelle de l'Union, d'un bon état environnemental,

| — | que l'Agence européenne pour l'environnement doit fournir des évaluations régulières de l'environnement marin, ce qui nécessite des améliorations de la collecte, du compte-rendu et de l'échange des données nationales, |
| --- | --- |

—

que l'Agence européenne pour l'environnement doit fournir des évaluations régulières de l'environnement marin, ce qui nécessite des améliorations de la collecte, du compte-rendu et de l'échange des données nationales,

| — | qu'il est nécessaire de reconnaître l'importance de la consultation, de la coordination et de la coopération préalables avec les pays voisins dans l'adoption et la mise en œuvre de la future directive sur la stratégie pour le milieu marin; |
| --- | --- |

—

qu'il est nécessaire de reconnaître l'importance de la consultation, de la coordination et de la coopération préalables avec les pays voisins dans l'adoption et la mise en œuvre de la future directive sur la stratégie pour le milieu marin;

| 90. | reconnaît qu'un environnement marin sain constitue la base du développement durable du secteur du transport maritime de l'Union et rappelle l'engagement pris par celle-ci d'intégrer les aspects environnementaux dans tous les volets de la politique communautaire; |
| --- | --- |

90.

reconnaît qu'un environnement marin sain constitue la base du développement durable du secteur du transport maritime de l'Union et rappelle l'engagement pris par celle-ci d'intégrer les aspects environnementaux dans tous les volets de la politique communautaire;

| 91. | insiste sur le fait qu'un environnement marin propre, possédant une biodiversité suffisante pour garantir le bon fonctionnement de ses différents écosystèmes, est essentiel pour l'Europe; souligne en outre qu'en raison de la valeur intrinsèque des zones maritimes, les avantages d'un bon état environnemental marin dans l'Union vont bien au delà des bénéfices économiques potentiels de l'exploitation des différentes composantes des mers, des eaux côtières et des bassins fluviaux, et que, par conséquent, la préservation et, bien souvent, la réhabilitation de l'environnement marin de l'Union sont indispensables; |
| --- | --- |

91.

insiste sur le fait qu'un environnement marin propre, possédant une biodiversité suffisante pour garantir le bon fonctionnement de ses différents écosystèmes, est essentiel pour l'Europe; souligne en outre qu'en raison de la valeur intrinsèque des zones maritimes, les avantages d'un bon état environnemental marin dans l'Union vont bien au delà des bénéfices économiques potentiels de l'exploitation des différentes composantes des mers, des eaux côtières et des bassins fluviaux, et que, par conséquent, la préservation et, bien souvent, la réhabilitation de l'environnement marin de l'Union sont indispensables;

| 92. | rappelle le principe de la conception de la gestion des activités humaines en fonction de l'écosystème, qui constitue l'un des éléments clés de la stratégie thématique en matière d'environnement marin; insiste pour que ce principe soit également appliqué en ce qui concerne la politique maritime; |
| --- | --- |

92.

rappelle le principe de la conception de la gestion des activités humaines en fonction de l'écosystème, qui constitue l'un des éléments clés de la stratégie thématique en matière d'environnement marin; insiste pour que ce principe soit également appliqué en ce qui concerne la politique maritime;

| 93. | souligne avec toute la force possible la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état environnemental, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité constitueront vraisemblablement des indicateurs de résultats pour les programmes d'action pendant de nombreuses années; |
| --- | --- |

93.

souligne avec toute la force possible la nécessité de retenir, pour la définition d'un bon état environnemental, des critères suffisamment rigoureux étant donné que ces objectifs de qualité constitueront vraisemblablement des indicateurs de résultats pour les programmes d'action pendant de nombreuses années;

| 94. | considère également qu'il convient d'adopter rapidement des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive sur la stratégie pour le milieu marin est préoccupante; |
| --- | --- |

94.

considère également qu'il convient d'adopter rapidement des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau et que, dès lors, la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive sur la stratégie pour le milieu marin est préoccupante;

| 95. | insiste pour que la création d'un réseau des zones marines protégées soit accélérée; |
| --- | --- |

95.

insiste pour que la création d'un réseau des zones marines protégées soit accélérée;

| 96. | est convaincu qu'un environnement marin sain est crucial pour les espèces marines, aussi bien pour les poissons à utilisation commerciale que pour les poissons qui ne sont pas exploités commercialement, et que, pour reconstituer des stocks appauvris, une réduction tant de la pollution marine que de l'activité de pêche est nécessaire; estime qu'il est impératif de réduire les polluants marins afin de garantir que les farines de poisson utilisées dans l'Union ne soient pas contaminées; |
| --- | --- |

96.

est convaincu qu'un environnement marin sain est crucial pour les espèces marines, aussi bien pour les poissons à utilisation commerciale que pour les poissons qui ne sont pas exploités commercialement, et que, pour reconstituer des stocks appauvris, une réduction tant de la pollution marine que de l'activité de pêche est nécessaire; estime qu'il est impératif de réduire les polluants marins afin de garantir que les farines de poisson utilisées dans l'Union ne soient pas contaminées;

| 97. | attire l'attention sur l'impact parfois désastreux d'organismes exotiques sur l'écosystème marin et estime que les espèces étrangères invasives constituent une menace importante pour la biodiversité marine; demande à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour prévenir le transfert d'organismes dans l'eau de lest et pour instaurer des contrôles efficaces sur la purge des ballasts dans les eaux de l'Union; |
| --- | --- |

97.

attire l'attention sur l'impact parfois désastreux d'organismes exotiques sur l'écosystème marin et estime que les espèces étrangères invasives constituent une menace importante pour la biodiversité marine; demande à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour prévenir le transfert d'organismes dans l'eau de lest et pour instaurer des contrôles efficaces sur la purge des ballasts dans les eaux de l'Union;

| 98. | considère que le concept de «groupement» pourrait avoir des incidences positives sur l'environnement marin, à condition que la conservation des habitats, la lutte contre la pollution et d'autres technologies environnementales soient incluses, dès la phase de projet, dans la conception et la mise en œuvre des groupements; |
| --- | --- |

98.

considère que le concept de «groupement» pourrait avoir des incidences positives sur l'environnement marin, à condition que la conservation des habitats, la lutte contre la pollution et d'autres technologies environnementales soient incluses, dès la phase de projet, dans la conception et la mise en œuvre des groupements;

| 99. | se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (17); souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive; |
| --- | --- |

99.

se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (17); souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;

| 100. | fait observer que l'obtention d'un bon état environnemental exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin. |
| --- | --- |

100.

fait observer que l'obtention d'un bon état environnemental exige également que les activités humaines menées hors des zones sensibles sur le plan écologique soient strictement réglementées, de manière à réduire au minimum possible tout impact négatif éventuel sur l'environnement marin.

Politique de pêche intégrée

| 101. | est d'avis que les activités de pêche doivent contribuer au maintien de communautés côtières viables; souligne que cela nécessite l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir, et que ces activités favorisent le tourisme, protègent notre riche patrimoine côtier et contribuent à maintenir l'unité de nos communautés côtières; |
| --- | --- |

101.

est d'avis que les activités de pêche doivent contribuer au maintien de communautés côtières viables; souligne que cela nécessite l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir, et que ces activités favorisent le tourisme, protègent notre riche patrimoine côtier et contribuent à maintenir l'unité de nos communautés côtières;

| 102. | est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés; |
| --- | --- |

102.

est préoccupé par le fait que, bien que le secteur soit disposé à accepter la mise en place d'une politique de gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, les restrictions supplémentaires pouvant résulter du réseau Natura 2000 et d'autres zones marines protégées (ZMP) éventuelles pourraient limiter l'accès et les activités de pêche dans ces zones; estime que le développement des activités de pêche qui ne sont pas contraires aux objectifs de protection devrait être autorisé au sein des ZMP; considère également que, dans le cas des activités de pêche qui nuisent ou pourraient nuire aux objectifs de protection des ZMP, des efforts accrus devraient être consentis, y compris par le biais de la recherche et du développement, pour rendre les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement afin de permettre un meilleur accès à de telles zones, dans les cas dûment fondés;

| 103. | relève cependant qu'à l'avenir la pêche devra être restreinte par des mesures de précaution garantissant le maintien d'écosystèmes sains et la protection d'espèces et d'habitats rares, vulnérables ou prisés, ce qui se traduira inévitablement par une protection renforcée de l'environnement, y compris un réseau de ZMP créées conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) et un système de gestion intégrée des zones côtières afin de mettre un terme à la dégradation inutile des habitats et à la perte rapide de biodiversité; |
| --- | --- |

103.

relève cependant qu'à l'avenir la pêche devra être restreinte par des mesures de précaution garantissant le maintien d'écosystèmes sains et la protection d'espèces et d'habitats rares, vulnérables ou prisés, ce qui se traduira inévitablement par une protection renforcée de l'environnement, y compris un réseau de ZMP créées conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) et un système de gestion intégrée des zones côtières afin de mettre un terme à la dégradation inutile des habitats et à la perte rapide de biodiversité;

| 104. | demande à la Commission de tenir dûment compte des expériences réussies de gestion de la pêche par les autorités locales et régionales, de façon à permettre leur application comme modèles dans d'autres régions, notamment les expériences qui se traduisent par une gestion intégrée et durable de la mer au moyen de l'interdiction d'engins de pêche non sélective, de l'adéquation de la dimension des flottes de pêche aux ressources disponibles, de l'aménagement du littoral côtier, de la réglementation d'activités touristiques comme l'observation de cétacés, de l'élaboration de plans de gestion des sites du réseau Natura 2000 et de la création de zones protégées; |
| --- | --- |

104.

demande à la Commission de tenir dûment compte des expériences réussies de gestion de la pêche par les autorités locales et régionales, de façon à permettre leur application comme modèles dans d'autres régions, notamment les expériences qui se traduisent par une gestion intégrée et durable de la mer au moyen de l'interdiction d'engins de pêche non sélective, de l'adéquation de la dimension des flottes de pêche aux ressources disponibles, de l'aménagement du littoral côtier, de la réglementation d'activités touristiques comme l'observation de cétacés, de l'élaboration de plans de gestion des sites du réseau Natura 2000 et de la création de zones protégées;

| 105. | souligne que le rôle consultatif précieux des conseils consultatifs régionaux (CCR) devrait être reconnu et que les CCR devraient être consultés au sujet de la gestion marine; |
| --- | --- |

105.

souligne que le rôle consultatif précieux des conseils consultatifs régionaux (CCR) devrait être reconnu et que les CCR devraient être consultés au sujet de la gestion marine;

| 106. | souscrit à l'engagement pris par l'Union au sommet de la terre de Johannesburg en 2002 et réaffirmé dans la récente communication de la Commission intitulée «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union au moyen du rendement maximal durable» (COM(2006)0360) pour reconstituer les populations de poisson à des niveaux capables de produire un rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015, si possible; est d'avis que la meilleure façon d'y parvenir consiste à éviter l'utilisation des points de référence arbitraires qui reposent sur un simple modèle mathématique; considère qu'une autre interprétation du RMD, en utilisant un concept tel que l'augmentation maximale des prises cumulées pendant une période fixe (par exemple, une décennie), pourrait être une façon réaliste et possible d'améliorer le statut de la pêche dans l'Union; |
| --- | --- |

106.

souscrit à l'engagement pris par l'Union au sommet de la terre de Johannesburg en 2002 et réaffirmé dans la récente communication de la Commission intitulée «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union au moyen du rendement maximal durable» (COM(2006)0360) pour reconstituer les populations de poisson à des niveaux capables de produire un rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015, si possible; est d'avis que la meilleure façon d'y parvenir consiste à éviter l'utilisation des points de référence arbitraires qui reposent sur un simple modèle mathématique; considère qu'une autre interprétation du RMD, en utilisant un concept tel que l'augmentation maximale des prises cumulées pendant une période fixe (par exemple, une décennie), pourrait être une façon réaliste et possible d'améliorer le statut de la pêche dans l'Union;

| 107. | considère qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche; reconnaît que la coopération et la connaissance des pêcheurs dans ce domaine est essentielle et que les pêcheurs qui innovent dans ce sens devraient être récompensés; |
| --- | --- |

107.

considère qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche; reconnaît que la coopération et la connaissance des pêcheurs dans ce domaine est essentielle et que les pêcheurs qui innovent dans ce sens devraient être récompensés;

| 108. | demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de «pêches fantômes» qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques et des atteintes graves aux habitats; |
| --- | --- |

108.

demande des efforts accrus afin de mettre un terme au problème déplorable des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP; estime que les prises accessoires de mammifères marins, d'oiseaux et de tortues sont une horreur à laquelle il faut mettre fin et que, de surcroît, les dommages causés aux fonds marins fragiles et aux habitats vulnérables des eaux profondes, tels que les récifs coralliens des eaux froides, les monts sous-marins et les champs d'éponges par les engins de pêche appellent une protection spéciale; relève que les filets perdus sont également la cause de «pêches fantômes» qui peuvent entraîner une diminution considérable des réserves halieutiques et des atteintes graves aux habitats;

| 109. | croit fermement qu'il faut d'urgence promouvoir et mettre en œuvre un programme de cartographie/ planification spatiale des eaux communautaires afin de répondre aux besoins du maintien d'un secteur de la pêche durable et représentatif d'un point de vue géographique; estime que l'établissement d'une cartographie des zones est adapté pour des parcs d'éoliennes ou la production d'énergie off-shore, le piégeage du carbone, l'extraction de sable et de gravier ou l'aquaculture et que la cartographie de l'emplacement des zones marines protégées, notamment les sites Natura 2000 et d'autres habitats et espèces sensibles, permettrait une utilisation plus efficace et durable de l'environnement marin; souligne que, pour permettre une planification spatiale efficace, des zones d'activité de pêche doivent être cartographiées et que cela devrait être facilité en améliorant et en normalisant l'accès aux systèmes de surveillance des navires et aux données des journaux de bord dans les États membres; considère que les décisions de planification concernant les eaux communautaires devraient être prises en consultant pleinement le secteur de la pêche et les communautés directement touchées; |
| --- | --- |

109.

croit fermement qu'il faut d'urgence promouvoir et mettre en œuvre un programme de cartographie/ planification spatiale des eaux communautaires afin de répondre aux besoins du maintien d'un secteur de la pêche durable et représentatif d'un point de vue géographique; estime que l'établissement d'une cartographie des zones est adapté pour des parcs d'éoliennes ou la production d'énergie off-shore, le piégeage du carbone, l'extraction de sable et de gravier ou l'aquaculture et que la cartographie de l'emplacement des zones marines protégées, notamment les sites Natura 2000 et d'autres habitats et espèces sensibles, permettrait une utilisation plus efficace et durable de l'environnement marin; souligne que, pour permettre une planification spatiale efficace, des zones d'activité de pêche doivent être cartographiées et que cela devrait être facilité en améliorant et en normalisant l'accès aux systèmes de surveillance des navires et aux données des journaux de bord dans les États membres; considère que les décisions de planification concernant les eaux communautaires devraient être prises en consultant pleinement le secteur de la pêche et les communautés directement touchées;

| 110. | souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; estime que les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; souligne que l'Union est aux avant-postes de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; rappelle l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; souligne que, dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; estime que de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme activité clé dans le secteur maritime; |
| --- | --- |

110.

souligne l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques; estime que les produits de l'aquaculture vendus chaque année dans le monde dépasseront bientôt les prises sauvages; souligne que l'Union est aux avant-postes de cette fantastique évolution et doit s'efforcer de conserver sa position de chef de file et d'encourager cette évolution dans le respect des autres activités côtières et maritimes; rappelle l'importance de la pisciculture pour les communautés rurales souvent isolées n'ayant que peu d'autres possibilités d'emploi; souligne que, dans le contexte d'une gestion intégrée des zones côtières, des zones clairement définies où la pisciculture peut être regroupée devraient être encouragées et cette approche devrait être liée à un régime réglementaire simplifié encourageant l'esprit d'entreprise et la durabilité; estime que de nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme activité clé dans le secteur maritime;

| 111. | attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquacoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins; |
| --- | --- |

111.

attire l'attention sur le fait que certaines pratiques aquacoles contribuent à l'appauvrissement de certaines espèces; souligne que la capture en milieu marin de juvéniles de certaines espèces pour engraissement empêche que ceux-ci ne se reproduisent et ne garantissent l'équilibre biologique des espèces; considère que les prix élevés que certaines de ces espèces atteignent sur certains marchés mondiaux sont à la base de cette totale transgression des règles de préservation de certains écosystèmes marins;

| 112. | relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; estime que, bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent néanmoins constituer des havres de biodiversité; souligne, toutefois, que l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones; |
| --- | --- |

112.

relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; estime que, bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent néanmoins constituer des havres de biodiversité; souligne, toutefois, que l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones;

| 113. | souligne la nécessité de surveiller la pêche dans les eaux internationales, vu que celle-ci touche aussi les ressources piscicoles des zones économiques exclusives (ZEE) existant dans l'Union. |
| --- | --- |

113.

souligne la nécessité de surveiller la pêche dans les eaux internationales, vu que celle-ci touche aussi les ressources piscicoles des zones économiques exclusives (ZEE) existant dans l'Union.

Recherche, énergie, technique et innovation en matière maritime

| 114. | estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; à cette fin, soutient résolument la création d'un «réseau européen des sciences maritimes» avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union; demande que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur; |
| --- | --- |

114.

estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; à cette fin, soutient résolument la création d'un «réseau européen des sciences maritimes» avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union; demande que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur;

| 115. | reconnaît que la bonne gestion des ressources de l'environnement marin exige une solide base d'information; souligne en conséquence l'importance d'une bonne connaissance scientifique de l'environnement marin pour contribuer à la prise de décisions efficaces en termes de coûts et pour éviter des mesures qui n'apportent pas de valeur ajoutée; insiste donc pour que la recherche marine fasse l'objet d'un traitement spécial sur le plan de l'affectation des ressources, afin de permettre la réalisation d'améliorations durables et réelles de l'environnement; |
| --- | --- |

115.

reconnaît que la bonne gestion des ressources de l'environnement marin exige une solide base d'information; souligne en conséquence l'importance d'une bonne connaissance scientifique de l'environnement marin pour contribuer à la prise de décisions efficaces en termes de coûts et pour éviter des mesures qui n'apportent pas de valeur ajoutée; insiste donc pour que la recherche marine fasse l'objet d'un traitement spécial sur le plan de l'affectation des ressources, afin de permettre la réalisation d'améliorations durables et réelles de l'environnement;

| 116. | invite la Commission et les États membres à élaborer et mettre en œuvre un programme de mesure pour le fonds marin européen et les eaux côtières européennes afin de pouvoir développer un atlas marin européen sur cette base; |
| --- | --- |

116.

invite la Commission et les États membres à élaborer et mettre en œuvre un programme de mesure pour le fonds marin européen et les eaux côtières européennes afin de pouvoir développer un atlas marin européen sur cette base;

| 117. | s'accorde avec le Livre vert pour estimer que la situation est problématique et préoccupante en ce qui concerne les données disponibles sur l'état de l'environnement marin et sur les activités qui s'y déroulent ou qui ont une incidence sur ces régions; se joint, par conséquent, à l'appel lancé pour que soient largement améliorés, dans ces zones, les programmes en matière de collecte des données, de cartographie et de topographie, de localisation des navires, etc., dans les domaines concernant les États membres, les conventions marines, la Commission et d'autres organes communautaires tels que l'Agence européenne pour l'environnement et l'AESM; souligne l'importance de l'échange des meilleures pratiques aux niveaux national, régional et européen; |
| --- | --- |

117.

s'accorde avec le Livre vert pour estimer que la situation est problématique et préoccupante en ce qui concerne les données disponibles sur l'état de l'environnement marin et sur les activités qui s'y déroulent ou qui ont une incidence sur ces régions; se joint, par conséquent, à l'appel lancé pour que soient largement améliorés, dans ces zones, les programmes en matière de collecte des données, de cartographie et de topographie, de localisation des navires, etc., dans les domaines concernant les États membres, les conventions marines, la Commission et d'autres organes communautaires tels que l'Agence européenne pour l'environnement et l'AESM; souligne l'importance de l'échange des meilleures pratiques aux niveaux national, régional et européen;

| 118. | demande que la recherche en matière maritime figure comme thème transversal dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche; insiste pour que la contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques soit l'un des points essentiels de la recherche à encourager; |
| --- | --- |

118.

demande que la recherche en matière maritime figure comme thème transversal dans le septième programme-cadre de recherche de l'Union et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche; insiste pour que la contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques soit l'un des points essentiels de la recherche à encourager;

| 119. | souligne que l'énergie éolienne offshore possède un potentiel de développement très important et peut fortement contribuer à l'indépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie ainsi qu'à la protection du climat, mais que des efforts considérables restent nécessaires pour exploiter pleinement ce potentiel; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action en matière d'énergie éolienne offshore, incluant une approche européenne efficace de la technologie offshore et promouvant un renforcement de la mise en réseau, et de dégager des perspectives permettant d'indiquer comment, d'ici à 2020, l'on pourrait arriver à des installations fournissant au moins 50 GW; attend donc avant tout qu'une approche de «guichet unique» soit adoptée et qu'une infrastructure de réseau offshore intelligente soit promue; se félicite de la recommandation de la Commission consistant à élaborer un plan stratégique européen pour la technologie énergétique et insiste pour que le développement à grande échelle de l'énergie éolienne offshore occupe une place importante dans les efforts à mener; |
| --- | --- |

119.

souligne que l'énergie éolienne offshore possède un potentiel de développement très important et peut fortement contribuer à l'indépendance de l'Europe à l'égard des importations d'énergie ainsi qu'à la protection du climat, mais que des efforts considérables restent nécessaires pour exploiter pleinement ce potentiel; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action en matière d'énergie éolienne offshore, incluant une approche européenne efficace de la technologie offshore et promouvant un renforcement de la mise en réseau, et de dégager des perspectives permettant d'indiquer comment, d'ici à 2020, l'on pourrait arriver à des installations fournissant au moins 50 GW; attend donc avant tout qu'une approche de «guichet unique» soit adoptée et qu'une infrastructure de réseau offshore intelligente soit promue; se félicite de la recommandation de la Commission consistant à élaborer un plan stratégique européen pour la technologie énergétique et insiste pour que le développement à grande échelle de l'énergie éolienne offshore occupe une place importante dans les efforts à mener;

| 120. | reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'Union dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié aux fins d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de réduire au minimum les conflits avec les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement; note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'Union; |
| --- | --- |

120.

reconnaît l'importance de la zone côtière pour le développement et l'exploitation des énergies renouvelables qui sont un aspect essentiel et font partie intégrante des efforts de l'Union dans la lutte contre le changement climatique mondial; fait remarquer qu'il sera nécessaire d'effectuer un zonage approprié aux fins d'un aménagement de l'espace maritime, pour permettre le développement de sites d'utilisation d'énergie éolienne, marémotrice et d'autres sources, afin de réduire au minimum les conflits avec les autres utilisateurs du milieu marin et d'éviter de dégrader l'environnement, en tenant compte des évaluations d'impact sur l'environnement; note avec satisfaction les opportunités remarquables que le secteur des énergies renouvelables offre à la création d'emplois et de savoir-faire technique dans l'Union;

| 121. | souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion; |
| --- | --- |

121.

souligne, outre la nécessité d'écarter les mauvaises pratiques, l'importance des évolutions intervenant hors du secteur de la pêche qui peuvent toutefois être compatibles avec ce secteur, comme la conception de plateformes de production d'énergie ou de plateformes d'éoliennes qui permettent de favoriser et de maintenir un riche écosystème, de contribuer à la création de zones d'alevinage et de frayères pour les espèces marines dans une zone d'exclusion;

| 122. | souscrit à la mesure en faveur de la production d'énergie dépourvue de carbone, tout en garantissant que la conception et l'implantation des générateurs d'énergie renouvelable offrent des garanties satisfaisantes pour la faune et la flore maritimes; demande dès lors un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; constate qu'il existe de nombreux dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; signale par ailleurs que les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; souligne que les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées, et que, de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous; |
| --- | --- |

122.

souscrit à la mesure en faveur de la production d'énergie dépourvue de carbone, tout en garantissant que la conception et l'implantation des générateurs d'énergie renouvelable offrent des garanties satisfaisantes pour la faune et la flore maritimes; demande dès lors un aménagement prudent des installations maritimes destinées à la production d'énergie renouvelable; constate qu'il existe de nombreux dangers potentiels liés à la production d'énergie qui doivent être écartés; signale par ailleurs que les structures destinées à exploiter l'énergie éolienne ou marémotrice peuvent influer sur les cycles naturels des fonds marins; souligne que les estuaires pourraient perdre leurs zones de balancement des marées, source de nourriture pour les oiseaux, en raison de la construction de barrages réduisant l'ampleur des marées, et que, de la même manière, la modification de la force des marées pourrait affecter les récifs de moules modioles et de limes brillantes, les fonds de maërl, les anémones et les coraux mous;

| 123. | estime qu'il existe de vastes possibilités d'amélioration de la technique de désalinisation pour éviter la pollution des eaux côtières, notamment lorsque les zones concernées font partie du réseau Natura 2000; invite les autorités compétentes à évaluer l'impact environnemental des usines concernées, notamment dans les zones où des ressources hydriques peuvent être obtenues par des moyens plus viables à long terme; |
| --- | --- |

123.

estime qu'il existe de vastes possibilités d'amélioration de la technique de désalinisation pour éviter la pollution des eaux côtières, notamment lorsque les zones concernées font partie du réseau Natura 2000; invite les autorités compétentes à évaluer l'impact environnemental des usines concernées, notamment dans les zones où des ressources hydriques peuvent être obtenues par des moyens plus viables à long terme;

| 124. | estime, eu égard à l'extraordinaire développement des installations de désalinisation de l'eau de mer, qui rejettent des tonnes de saumure et autres produits dans la mer, que la Commission devrait lancer des études sur l'impact de ces installations sur le plancton et les fonds marins ainsi que sur les changements et mutations que cela produit dans l'écosystème; |
| --- | --- |

124.

estime, eu égard à l'extraordinaire développement des installations de désalinisation de l'eau de mer, qui rejettent des tonnes de saumure et autres produits dans la mer, que la Commission devrait lancer des études sur l'impact de ces installations sur le plancton et les fonds marins ainsi que sur les changements et mutations que cela produit dans l'écosystème;

| 125. | considère que le système européen de navigation par satellite Galileo et le système GMES présentent un potentiel énorme pour le secteur maritime; encourage la Commission à assurer une meilleure promotion de l'utilisation de ces systèmes dans le cadre de la stratégie maritime; |
| --- | --- |

125.

considère que le système européen de navigation par satellite Galileo et le système GMES présentent un potentiel énorme pour le secteur maritime; encourage la Commission à assurer une meilleure promotion de l'utilisation de ces systèmes dans le cadre de la stratégie maritime;

| 126. | souligne l'importance des technologies de l'information et des communications (TIC) dans la logistique portuaire; est convaincu que de nouvelles propositions législatives, comme celle sur l'identification par fréquence radio (RFID), devraient viser à encourager l'utilisation de ces technologies; invite la Commission à établir des normes européennes relatives aux TIC applicables dans l'ensemble des ports de l'Union et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la mise en place de normes technologiques internationales; |
| --- | --- |

126.

souligne l'importance des technologies de l'information et des communications (TIC) dans la logistique portuaire; est convaincu que de nouvelles propositions législatives, comme celle sur l'identification par fréquence radio (RFID), devraient viser à encourager l'utilisation de ces technologies; invite la Commission à établir des normes européennes relatives aux TIC applicables dans l'ensemble des ports de l'Union et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la mise en place de normes technologiques internationales;

| 127. | relève que, lors de la planification des programmes futurs de recherche et de développement, il devrait être tenu compte des régions ultrapériphériques, car celles-ci sont situées dans des zones des océans Atlantique et Indien et qu'elles sont bien situées pour l'observation de phénomènes tels que ceux liés aux cycles météorologiques et à la vulcanologie et que, par ailleurs, l'océanographie, la biodiversité, la qualité environnementale, la gestion des ressources naturelles, de l'énergie et de l'eau, la génétique, la santé publique, les sciences sanitaires et les nouveaux systèmes et services de télécommunications dans ces territoires devraient être pris en compte lors de l'établissement des programmes futurs de recherche et développement; |
| --- | --- |

127.

relève que, lors de la planification des programmes futurs de recherche et de développement, il devrait être tenu compte des régions ultrapériphériques, car celles-ci sont situées dans des zones des océans Atlantique et Indien et qu'elles sont bien situées pour l'observation de phénomènes tels que ceux liés aux cycles météorologiques et à la vulcanologie et que, par ailleurs, l'océanographie, la biodiversité, la qualité environnementale, la gestion des ressources naturelles, de l'énergie et de l'eau, la génétique, la santé publique, les sciences sanitaires et les nouveaux systèmes et services de télécommunications dans ces territoires devraient être pris en compte lors de l'établissement des programmes futurs de recherche et développement;

| 128. | estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine, que les États membres devraient tirer parti des fonds d'investissement bleus proposés par le Livre vert et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière; souligne que tout développement de la technologie bleue doit être rigoureusement réglementé et valablement évalué afin d'éviter toute surexploitation et tout endommagement supplémentaire d'écosystèmes marins déjà fragiles et menacés; |
| --- | --- |

128.

estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine, que les États membres devraient tirer parti des fonds d'investissement bleus proposés par le Livre vert et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière; souligne que tout développement de la technologie bleue doit être rigoureusement réglementé et valablement évalué afin d'éviter toute surexploitation et tout endommagement supplémentaire d'écosystèmes marins déjà fragiles et menacés;

| 129. | souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles. |
| --- | --- |

129.

souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles.

Une politique maritime commune

| 130. | souligne les résultats considérables engrangés par l'Union européenne ces dernières années dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement (paquets Erika I et II et autres mesures législatives); invite le Conseil à adopter, aussitôt que possible, des positions communes sur les propositions législatives du «troisième paquet sur la sécurité maritime», qui viennent de faire l'objet d'un accord politique; |
| --- | --- |

130.

souligne les résultats considérables engrangés par l'Union européenne ces dernières années dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement (paquets Erika I et II et autres mesures législatives); invite le Conseil à adopter, aussitôt que possible, des positions communes sur les propositions législatives du «troisième paquet sur la sécurité maritime», qui viennent de faire l'objet d'un accord politique;

| 131. | soutient que la zone maritime transnationale est un espace important pour les partenariats potentiels et la consultation entre les acteurs concernés par les politiques sectorielles (transport, environnement, sécurité maritime, gestion des stocks de poissons, etc.) et exhorte la Commission à encourager ce travail en réseau à l'aide du programme de coopération territoriale 2007-2013 et du programme relatif aux régions maritimes de la nouvelle politique européenne de voisinage; estime que la nature spécifique de leurs situations géographiques n'exclut aucunement les régions ultrapériphériques des régions maritimes visées et qu'elles ont, dès lors, un rôle légitime à jouer dans la dynamique des bassins maritimes. |
| --- | --- |

131.

soutient que la zone maritime transnationale est un espace important pour les partenariats potentiels et la consultation entre les acteurs concernés par les politiques sectorielles (transport, environnement, sécurité maritime, gestion des stocks de poissons, etc.) et exhorte la Commission à encourager ce travail en réseau à l'aide du programme de coopération territoriale 2007-2013 et du programme relatif aux régions maritimes de la nouvelle politique européenne de voisinage; estime que la nature spécifique de leurs situations géographiques n'exclut aucunement les régions ultrapériphériques des régions maritimes visées et qu'elles ont, dès lors, un rôle légitime à jouer dans la dynamique des bassins maritimes.

| 132. | convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la «liberté de navigation» et le «droit de passage inoffensif» au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne; |
| --- | --- |

132.

convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la «liberté de navigation» et le «droit de passage inoffensif» au sein de la ZEE dans les eaux internationales (haute mer); constate que des étapes importantes ont déjà été franchies en ce sens grâce au droit communautaire, mais que leur application dans les États membres laisse encore en partie à désirer; invite les États membres à transposer rapidement la législation européenne;

| 133. | souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la «liberté de navigation» et le «droit de passage inoffensif» dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE; |
| --- | --- |

133.

souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la «liberté de navigation» et le «droit de passage inoffensif» dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;

| 134. | est déçu par les progrès réalisés jusqu'à présent dans la réalisation du projet RTE no 21 des autoroutes de la mer et invite la Commission à nommer un coordinateur pour accélérer la réalisation des autoroutes de la mer; |
| --- | --- |

134.

est déçu par les progrès réalisés jusqu'à présent dans la réalisation du projet RTE no 21 des autoroutes de la mer et invite la Commission à nommer un coordinateur pour accélérer la réalisation des autoroutes de la mer;

| 135. | estime que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin doivent également occuper une place dans la nouvelle politique maritime de l'Union; considère que l'inclusion d'un inventaire cartographique des épaves et des sites archéologiques submergés dans l'Atlas européen des mers en faciliterait la connaissance et l'étude et aiderait les autorités compétentes de chaque État membre à mieux préserver leur patrimoine historique et culturel; |
| --- | --- |

135.

estime que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin doivent également occuper une place dans la nouvelle politique maritime de l'Union; considère que l'inclusion d'un inventaire cartographique des épaves et des sites archéologiques submergés dans l'Atlas européen des mers en faciliterait la connaissance et l'étude et aiderait les autorités compétentes de chaque État membre à mieux préserver leur patrimoine historique et culturel;

| 136. | considère que la mise en œuvre complète et en temps opportun de l'ensemble de la législation environnementale de l'Union (entre autres, la directive-cadre sur l'eau (18), les directives «habitats» et «oiseaux sauvages», la directive sur les nitrates (19), la directive sur la teneur en souffre de certains combustibles (20), la directive relative à des sanctions pénales en cas de pollution marine) est indispensable pour préserver la qualité de l'environnement marin, et que la Commission devrait exercer la pression nécessaire pour inciter les États membres à appliquer cette législation, y compris par des recours en justice si cela s'avère nécessaire; |
| --- | --- |

136.

considère que la mise en œuvre complète et en temps opportun de l'ensemble de la législation environnementale de l'Union (entre autres, la directive-cadre sur l'eau (18), les directives «habitats» et «oiseaux sauvages», la directive sur les nitrates (19), la directive sur la teneur en souffre de certains combustibles (20), la directive relative à des sanctions pénales en cas de pollution marine) est indispensable pour préserver la qualité de l'environnement marin, et que la Commission devrait exercer la pression nécessaire pour inciter les États membres à appliquer cette législation, y compris par des recours en justice si cela s'avère nécessaire;

| 137. | est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive; estime, d'autre part, que l'urgence de l'action préventive ne devrait pas empêcher l'utilisation des informations scientifiques; |
| --- | --- |

137.

est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive; estime, d'autre part, que l'urgence de l'action préventive ne devrait pas empêcher l'utilisation des informations scientifiques;

| 138. | note que le Livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les forces armées, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont fatals; insiste, à cet égard, pour que les activités militaires dans leur ensemble soient intégrées à la politique maritime, qu'elles soient soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement complète et que leur responsabilité soit engagée; |
| --- | --- |

138.

note que le Livre vert fait état de plusieurs contributions utiles des forces armées, notamment les opérations de recherche et de sauvetage, les secours en cas de catastrophe et la surveillance en mer; regrette, cependant, qu'il ne soit pas fait mention des dommages environnementaux qui peuvent être causés par les forces armées, notamment les essais d'armes, la construction de bases navales et l'utilisation de systèmes de sonars sous-marins à haute intensité, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur les cétacés, chez lesquels ils entraînent la surdité, des dommages aux organes internes et des échouements massifs qui leur sont fatals; insiste, à cet égard, pour que les activités militaires dans leur ensemble soient intégrées à la politique maritime, qu'elles soient soumises à une évaluation d'impact sur l'environnement complète et que leur responsabilité soit engagée;

| 139. | invite la Commission et les États membres à inclure dans la politique maritime des études approfondies sur les sites contaminés par des munitions immergées dans les mers européennes lors des dernières guerres et sur les dangers qui en résultent pour l'homme et l'environnement, et à examiner ou prendre d'éventuelles mesures de sécurisation et de repêchage des munitions; |
| --- | --- |

139.

invite la Commission et les États membres à inclure dans la politique maritime des études approfondies sur les sites contaminés par des munitions immergées dans les mers européennes lors des dernières guerres et sur les dangers qui en résultent pour l'homme et l'environnement, et à examiner ou prendre d'éventuelles mesures de sécurisation et de repêchage des munitions;

| 140. | appelle au renforcement du rôle de la Communauté au sein des organisations internationales; souligne cependant que la Communauté ne peut ni ne doit représenter ou remplacer les États membres; réitère toutefois que l'Union européenne doit recevoir un statut d'observateur au sein de l'OMI; |
| --- | --- |

140.

appelle au renforcement du rôle de la Communauté au sein des organisations internationales; souligne cependant que la Communauté ne peut ni ne doit représenter ou remplacer les États membres; réitère toutefois que l'Union européenne doit recevoir un statut d'observateur au sein de l'OMI;

| 141. | souligne que l'Union doit s'engager activement dans la gouvernance maritime au niveau international afin de promouvoir une situation équitable pour l'économie du secteur sans compromettre les ambitions visant à établir une durabilité environnementale des activités maritimes; |
| --- | --- |

141.

souligne que l'Union doit s'engager activement dans la gouvernance maritime au niveau international afin de promouvoir une situation équitable pour l'économie du secteur sans compromettre les ambitions visant à établir une durabilité environnementale des activités maritimes;

| 142. | souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1er janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port; |
| --- | --- |

142.

souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1er janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port;

| 143. | incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et, dès lors, à promouvoir une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et du FIPOL; |
| --- | --- |

143.

incite les États membres et à la Commission à participer activement aux discussions engagées sous les auspices du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) pour lutter contre la navigation non respectueuse des normes et, dès lors, à promouvoir une navigation de qualité; souligne qu'à moyen terme, il conviendrait de s'intéresser à la révision de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et du FIPOL;

| 144. | est d'avis que l'AESM, Frontex, l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour l'environnement disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants:






  i) | sécurité en mer et protection de l'environnement marin (y compris la surveillance de la pêche), protection contre le terrorisme, la piraterie, les actes délictueux en mer et les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées (INN), |
| --- | --- | --- |

144.

est d'avis que l'AESM, Frontex, l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour l'environnement disposent de divers instruments dont la combinaison performante pourrait soutenir efficacement une politique maritime européenne; exhorte par conséquent la Commission non seulement à lever rapidement les obstacles à la coopération entre ces agences, mais également à formaliser cette coopération pour garantir les points suivants:

i)

sécurité en mer et protection de l'environnement marin (y compris la surveillance de la pêche), protection contre le terrorisme, la piraterie, les actes délictueux en mer et les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées (INN),

| ii) | inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres, |
| --- | --- |

ii)

inspections coordonnées des pêcheries et mêmes poursuites partout dans l'Union avec application des mêmes sanctions et des mêmes peines par les tribunaux des États membres,

| iii) | surveillance renforcée du respect de routes maritimes déterminées et poursuite pénale des dégazages illicites des navires, mise en œuvre rapide et coordonnée d'une réaction en cas d'avarie, par le déploiement des mesures nécessaires dans les meilleurs délais, y compris par l'attribution d'emplacements et de ports de refuge en cas d'urgence, lutte contre l'immigration illégale; réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 21 avril 2004, que soit mis en place un corps de garde-côtes européen et invite la Commission à présenter une étude sur la faisabilité de ce projet dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

iii)

surveillance renforcée du respect de routes maritimes déterminées et poursuite pénale des dégazages illicites des navires, mise en œuvre rapide et coordonnée d'une réaction en cas d'avarie, par le déploiement des mesures nécessaires dans les meilleurs délais, y compris par l'attribution d'emplacements et de ports de refuge en cas d'urgence, lutte contre l'immigration illégale; réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 21 avril 2004, que soit mis en place un corps de garde-côtes européen et invite la Commission à présenter une étude sur la faisabilité de ce projet dans les meilleurs délais;

| 145. | escompte que la politique européenne de voisinage tiendra dûment compte de la politique maritime de l'Union et de la nécessité de coopérer avec les États voisins de l'Union en ce qui concerne l'environnement, la sûreté et la sécurité des mers et en mer; |
| --- | --- |

145.

escompte que la politique européenne de voisinage tiendra dûment compte de la politique maritime de l'Union et de la nécessité de coopérer avec les États voisins de l'Union en ce qui concerne l'environnement, la sûreté et la sécurité des mers et en mer;

| 146. | considère que la pêche INN est un problème grave et grandissant, qui entraîne la destruction de précieux stocks de poissons et une concurrence déloyale entre les pêcheurs qui respectent les règles et ceux qui ne les respectent pas; constate que, dans certaines zones de pêche de l'Union, les prises INN représentent une part considérable des prises totales; attend avec impatience la prochaine communication de la Commission et les propositions législatives visant à lutter contre la pêche INN et à mettre à jour le plan d'action 2002 de l'Union; |
| --- | --- |

146.

considère que la pêche INN est un problème grave et grandissant, qui entraîne la destruction de précieux stocks de poissons et une concurrence déloyale entre les pêcheurs qui respectent les règles et ceux qui ne les respectent pas; constate que, dans certaines zones de pêche de l'Union, les prises INN représentent une part considérable des prises totales; attend avec impatience la prochaine communication de la Commission et les propositions législatives visant à lutter contre la pêche INN et à mettre à jour le plan d'action 2002 de l'Union;

| 147. | exige de poursuivre à l'avenir l'approche intégrée d'une politique maritime européenne; souligne que cette approche implique au minimum des rencontres régulières de coordination des commissaires concernés ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec les autres parties prenantes, par exemple dans le cadre de conférences tous les deux ans; invite les futures présidences du Conseil à inclure la politique maritime dans leurs programmes de travail; exige en outre que la Commission indique une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer. |
| --- | --- |

147.

exige de poursuivre à l'avenir l'approche intégrée d'une politique maritime européenne; souligne que cette approche implique au minimum des rencontres régulières de coordination des commissaires concernés ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec les autres parties prenantes, par exemple dans le cadre de conférences tous les deux ans; invite les futures présidences du Conseil à inclure la politique maritime dans leurs programmes de travail; exige en outre que la Commission indique une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer.

| 148. | fait observer que le concept de l'intégration de la politique maritime doit à présent être mis en pratique et demande à la Commission de renforcer son cadre stratégique, en vue de pratiquer une analyse globale des affaires maritimes et des politiques qui ont un impact sur elles, en veillant à tenir pleinement compte des interactions dans chaque politique sectorielle et à les coordonner le cas échéant; se félicite des mesures prises par toutes les institutions communautaires et les gouvernements des États membres en ce qui concerne leur réponse transsectorielle au livre vert sur la politique maritime et les invite à entreprendre de nouvelles démarches en ce sens; |
| --- | --- |

148.

fait observer que le concept de l'intégration de la politique maritime doit à présent être mis en pratique et demande à la Commission de renforcer son cadre stratégique, en vue de pratiquer une analyse globale des affaires maritimes et des politiques qui ont un impact sur elles, en veillant à tenir pleinement compte des interactions dans chaque politique sectorielle et à les coordonner le cas échéant; se félicite des mesures prises par toutes les institutions communautaires et les gouvernements des États membres en ce qui concerne leur réponse transsectorielle au livre vert sur la politique maritime et les invite à entreprendre de nouvelles démarches en ce sens;

| 149. | exige la création d'une ligne budgétaire «projets pilotes dédiés à la politique maritime» afin de promouvoir des projets destinés à intégrer différents systèmes de surveillance maritime, de rassembler des données scientifiques sur la mer ainsi que de généraliser les réseaux et les «bonnes pratiques» dans le domaine de la politique maritime et de la gestion du littoral; plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans l'architecture budgétaire des politiques et instruments communautaires; |
| --- | --- |

149.

exige la création d'une ligne budgétaire «projets pilotes dédiés à la politique maritime» afin de promouvoir des projets destinés à intégrer différents systèmes de surveillance maritime, de rassembler des données scientifiques sur la mer ainsi que de généraliser les réseaux et les «bonnes pratiques» dans le domaine de la politique maritime et de la gestion du littoral; plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans l'architecture budgétaire des politiques et instruments communautaires;

*

- *

| 150. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
| --- | --- |

150.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0082.

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(3)  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(5)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.

(6)  JO L 225 du 12.8.1998,p. 16.

(7)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(8)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(9)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(10)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(11)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0482.

(13)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(14)  JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

(15)  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

(16)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0486.

(17)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(18)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(19)  Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(20)  Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

P6_TA(2007)0344

Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (COM(2006)0189), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)0530), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (COM(2006)0189), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)0530),

| — | vu la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (1),

| — | vu la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (2),

| — | vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (3),

| — | vu sa résolution du 15 juin 2006 sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 juin 2006 sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS/ETCS (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0219/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0219/2007),

| A. | considérant que l'objet du premier paquet ferroviaire était de revitaliser le secteur en réalisant le premier pas vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré et d'accélérer le transfert modal, à savoir le report du transport de marchandises de la route vers le rail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'objet du premier paquet ferroviaire était de revitaliser le secteur en réalisant le premier pas vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré et d'accélérer le transfert modal, à savoir le report du transport de marchandises de la route vers le rail,

| B. | considérant que, lors de la première lecture du troisième paquet ferroviaire, le Parlement a prié la Commission d'élaborer des rapports sur les effets des premier et deuxième paquets ferroviaires, |
| --- | --- |

B.

considérant que, lors de la première lecture du troisième paquet ferroviaire, le Parlement a prié la Commission d'élaborer des rapports sur les effets des premier et deuxième paquets ferroviaires,

| C. | considérant que le secteur des transports génère entre 15 et 30 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'Union européenne et qu'il est donc nécessaire d'intensifier le transfert modal de la route au rail et au transport par voie navigable, moins préjudiciables au climat, |
| --- | --- |

C.

considérant que le secteur des transports génère entre 15 et 30 % de l'ensemble des émissions de CO2 de l'Union européenne et qu'il est donc nécessaire d'intensifier le transfert modal de la route au rail et au transport par voie navigable, moins préjudiciables au climat,

| D. | considérant que la mise en place du transfert modal et de l'optimisation des chaînes intermodales se déroule jusqu'à présent de façon insatisfaisante et que le premier paquet ferroviaire n'a pas encore donné les résultats escomptés, |
| --- | --- |

D.

considérant que la mise en place du transfert modal et de l'optimisation des chaînes intermodales se déroule jusqu'à présent de façon insatisfaisante et que le premier paquet ferroviaire n'a pas encore donné les résultats escomptés,

| E. | considérant que les conditions sous-jacentes de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes, |
| --- | --- |

E.

considérant que les conditions sous-jacentes de concurrence et de coopération entre les modes ferroviaire, routier, aérien et maritime influent inévitablement sur les performances de chacun d'eux et que, dès lors, avant de s'attaquer à la question de l'efficacité et du degré de concurrence au sein d'un mode de transport particulier, il importe de résoudre le problème de la loyauté de la concurrence entre les différents modes,

| F. | considérant que le transport routier, polluant, est avantagé, étant donné que, dans l'Union, les péages sont plafonnés et facultatifs, et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds, sans internalisation des coûts externes, |
| --- | --- |

F.

considérant que le transport routier, polluant, est avantagé, étant donné que, dans l'Union, les péages sont plafonnés et facultatifs, et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds, sans internalisation des coûts externes,

| G. | considérant que le péage permet d'obtenir des résultats remarquables dans le report modal de la route vers le rail — comme, par exemple, en Suisse — et constitue un exemple d'un grand intérêt pour la politique des transports de l'Union, et ce d'autant plus que, grâce à l'amélioration de l'efficacité du transport routier de marchandises, les coûts pour le consommateur n'ont augmenté que de 0,5 %, |
| --- | --- |

G.

considérant que le péage permet d'obtenir des résultats remarquables dans le report modal de la route vers le rail — comme, par exemple, en Suisse — et constitue un exemple d'un grand intérêt pour la politique des transports de l'Union, et ce d'autant plus que, grâce à l'amélioration de l'efficacité du transport routier de marchandises, les coûts pour le consommateur n'ont augmenté que de 0,5 %,

| H. | considérant qu'en signant les protocoles sur les transports à l'accord avec la Suisse et à la convention alpine, l'Union a élevé le renforcement du transfert vers le rail du fret transalpin au rang d'objectif de sa future politique des transports, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'en signant les protocoles sur les transports à l'accord avec la Suisse et à la convention alpine, l'Union a élevé le renforcement du transfert vers le rail du fret transalpin au rang d'objectif de sa future politique des transports,

| I. | considérant que l'on dispose aujourd'hui d'expériences très diverses concernant le degré d'ouverture des marchés et le nombre d'entreprises qui y sont entrées, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, dans les petits comme dans les grands pays, dans les anciens États membres comme dans les nouveaux; que, là où elle a été instaurée, la concurrence a donné de bons résultats et que, bien souvent, les petites entreprises ferroviaires réussissent dans des niches jugées non rentables par les grandes entreprises, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'on dispose aujourd'hui d'expériences très diverses concernant le degré d'ouverture des marchés et le nombre d'entreprises qui y sont entrées, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, dans les petits comme dans les grands pays, dans les anciens États membres comme dans les nouveaux; que, là où elle a été instaurée, la concurrence a donné de bons résultats et que, bien souvent, les petites entreprises ferroviaires réussissent dans des niches jugées non rentables par les grandes entreprises,

| J. | considérant que, en s'élargissant de 15 à 25, puis à 27 États membres, l'Union a accueilli des États dont les secteurs ferroviaires présentent des structures parfois sensiblement différentes de celles des «anciens» États membres, lesquelles sont, pour le rail, autant de possibilités et de risques nouveaux; que, dans le domaine de la politique ferroviaire, l'élargissement et la politique de voisinage posent à l'Union de nouveaux problèmes en termes d'adaptation à ces différences, |
| --- | --- |

J.

considérant que, en s'élargissant de 15 à 25, puis à 27 États membres, l'Union a accueilli des États dont les secteurs ferroviaires présentent des structures parfois sensiblement différentes de celles des «anciens» États membres, lesquelles sont, pour le rail, autant de possibilités et de risques nouveaux; que, dans le domaine de la politique ferroviaire, l'élargissement et la politique de voisinage posent à l'Union de nouveaux problèmes en termes d'adaptation à ces différences,

| K. | considérant que dans certains États membres, comme les États baltes, le transport de fret à destination et en provenance de pays tiers représente près de la moitié du chiffre d'affaires global; que la libéralisation du secteur ferroviaire est entravée par des cadres juridiques différents dans les pays limitrophes de l'Union et par l'absence de dialogue actif entre l'Union et ces États; qu'en conséquence, les entreprises ferroviaires traditionnelles occupent une position dominante sur le marché lorsqu'elles coopèrent avec des opérateurs ferroviaires extérieurs à l'Union, |
| --- | --- |

K.

considérant que dans certains États membres, comme les États baltes, le transport de fret à destination et en provenance de pays tiers représente près de la moitié du chiffre d'affaires global; que la libéralisation du secteur ferroviaire est entravée par des cadres juridiques différents dans les pays limitrophes de l'Union et par l'absence de dialogue actif entre l'Union et ces États; qu'en conséquence, les entreprises ferroviaires traditionnelles occupent une position dominante sur le marché lorsqu'elles coopèrent avec des opérateurs ferroviaires extérieurs à l'Union,

| L. | considérant que l'ouverture des réseaux constitue l'un des facteurs ayant conduit à ce que le transport ferroviaire de marchandises ait connu une croissance de 60 % au Royaume-Uni, de 42,5 % aux Pays-Bas, de plus de 30 % en Pologne et de 25 % en Allemagne, alors qu'il a enregistré une baisse de 28 % en France, où la société nationale de chemins de fer n'a pour l'instant pratiquement pas fait face à la concurrence; que cette situation n'est pas sans conséquence sur l'emploi et la qualité de l'offre, mais aussi sur le climat, le transport des marchandises ayant échappé au rail s'effectuant désormais par la route, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'ouverture des réseaux constitue l'un des facteurs ayant conduit à ce que le transport ferroviaire de marchandises ait connu une croissance de 60 % au Royaume-Uni, de 42,5 % aux Pays-Bas, de plus de 30 % en Pologne et de 25 % en Allemagne, alors qu'il a enregistré une baisse de 28 % en France, où la société nationale de chemins de fer n'a pour l'instant pratiquement pas fait face à la concurrence; que cette situation n'est pas sans conséquence sur l'emploi et la qualité de l'offre, mais aussi sur le climat, le transport des marchandises ayant échappé au rail s'effectuant désormais par la route,

| M. | considérant que cette situation est notamment liée au fait que 274 entreprises de fret sont admises sur le réseau ferré allemand, qui avait anticipé la date prévue d'ouverture du marché à la concurrence, et qu'il existe 60 entreprises en Pologne, alors qu'elles ne sont encore que cinq en France où les dates d'ouverture du marché ont été strictement appliquées, pour ne pas parler d'autres pays comme la Finlande ou la Slovénie, où le monopole d'État ne subit encore aucune concurrence, |
| --- | --- |

M.

considérant que cette situation est notamment liée au fait que 274 entreprises de fret sont admises sur le réseau ferré allemand, qui avait anticipé la date prévue d'ouverture du marché à la concurrence, et qu'il existe 60 entreprises en Pologne, alors qu'elles ne sont encore que cinq en France où les dates d'ouverture du marché ont été strictement appliquées, pour ne pas parler d'autres pays comme la Finlande ou la Slovénie, où le monopole d'État ne subit encore aucune concurrence,

| N. | considérant qu'une tarification loyale et transparente des infrastructures ferroviaires est un préalable indispensable à toute concurrence dans ce secteur; que la directive 2001/14/CE fait certes reposer la tarification sur le principe du coût marginal, mais laisse des marges de manœuvre quant au recouvrement des redevances, ce qui conduit en pratique à une très grande diversité des systèmes et des niveaux de tarification dans les États membres; que les écarts observés dans les investissements des États membres dans le rail se répercutent sur le niveau des redevances appliquées par les gestionnaires d'infrastructures, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'une tarification loyale et transparente des infrastructures ferroviaires est un préalable indispensable à toute concurrence dans ce secteur; que la directive 2001/14/CE fait certes reposer la tarification sur le principe du coût marginal, mais laisse des marges de manœuvre quant au recouvrement des redevances, ce qui conduit en pratique à une très grande diversité des systèmes et des niveaux de tarification dans les États membres; que les écarts observés dans les investissements des États membres dans le rail se répercutent sur le niveau des redevances appliquées par les gestionnaires d'infrastructures,

| O. | considérant que l'expérience acquise et l'état actuel de l'intensité concurrentielle tendent à montrer que le système ferroviaire fonctionne bien même lorsque le réseau et l'exploitation ont été séparés par la voie réglementaire, |
| --- | --- |

O.

considérant que l'expérience acquise et l'état actuel de l'intensité concurrentielle tendent à montrer que le système ferroviaire fonctionne bien même lorsque le réseau et l'exploitation ont été séparés par la voie réglementaire,

| P. | considérant que le transport par wagons isolés, avec une part supérieure à 50 %, est une composante essentielle du transport ferroviaire de marchandises européen, dont dépendent de nombreux clients des entreprises ferroviaires, |
| --- | --- |

P.

considérant que le transport par wagons isolés, avec une part supérieure à 50 %, est une composante essentielle du transport ferroviaire de marchandises européen, dont dépendent de nombreux clients des entreprises ferroviaires,

| Q. | considérant que, bien qu'encore incomplètes, les statistiques disponibles sur les accidents de chemin de fer montrent une évolution positive de la sécurité ferroviaire et ce même après l'ouverture du marché du fret; que les États membres qui ont ouvert leur marché le plus largement n'enregistrent aucune dégradation du niveau de sécurité et que, dans la pratique, l'obtention des certificats de sécurité est excessivement compliquée par des problèmes de transposition, un manque de transparence et des obstacles administratifs et organisationnels. |
| --- | --- |

Q.

considérant que, bien qu'encore incomplètes, les statistiques disponibles sur les accidents de chemin de fer montrent une évolution positive de la sécurité ferroviaire et ce même après l'ouverture du marché du fret; que les États membres qui ont ouvert leur marché le plus largement n'enregistrent aucune dégradation du niveau de sécurité et que, dans la pratique, l'obtention des certificats de sécurité est excessivement compliquée par des problèmes de transposition, un manque de transparence et des obstacles administratifs et organisationnels.

Conditions de concurrence intermodale

| 1. | rappelle que, face à la congestion croissante du trafic, à l'augmentation des émissions, au caractère limité des ressources énergétiques et aux milliers de victimes des accidents de la circulation, l'objectif de revitalisation du transport ferroviaire est un élément essentiel de la politique des transports de l'Union et invite la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, face à la congestion croissante du trafic, à l'augmentation des émissions, au caractère limité des ressources énergétiques et aux milliers de victimes des accidents de la circulation, l'objectif de revitalisation du transport ferroviaire est un élément essentiel de la politique des transports de l'Union et invite la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire;

| 2. | estime que la directive «eurovignette 2» constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (5)), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes; |
| --- | --- |

2.

estime que la directive «eurovignette 2» constitue un premier pas vers une concurrence intermodale loyale, toute concurrence équitable étant rendue impossible par l'application obligatoire de redevances sur tous les tronçons ferrés et sur tous les trains de l'ensemble de l'Union, alors que les péages routiers, au montant plafonné, et sans internalisation des coûts externes, sont facultatifs et ne s'appliquent le plus souvent qu'aux autoroutes et aux poids lourds; invite dès lors la Commission à présenter une proposition de directive d'ici 2008 (voir l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (5)), visant à aligner l'eurovignette sur les systèmes de tarification des infrastructures ferroviaires, à imposer un péage sur toutes les routes de l'Union pour tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans échappatoires possibles et à internaliser les coûts externes;

| 3. | invite la Commission à mettre en œuvre les principes des protocoles sur les transports de l'accord conclu avec la Suisse et de la convention alpine en prenant des mesures visant à assurer le transfert du fret transalpin vers le rail; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à mettre en œuvre les principes des protocoles sur les transports de l'accord conclu avec la Suisse et de la convention alpine en prenant des mesures visant à assurer le transfert du fret transalpin vers le rail;

| 4. | constate que la concurrence entre le rail et l'avion est faussée; estime que la question de l'exonération des taxes sur le kérosène et de la TVA pour les vols internationaux doit être examinée d'urgence au niveau international comme au niveau communautaire; |
| --- | --- |

4.

constate que la concurrence entre le rail et l'avion est faussée; estime que la question de l'exonération des taxes sur le kérosène et de la TVA pour les vols internationaux doit être examinée d'urgence au niveau international comme au niveau communautaire;

| 5. | estime que le fait que les États membres prélèvent des redevances élevées sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucun péage aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports; |
| --- | --- |

5.

estime que le fait que les États membres prélèvent des redevances élevées sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucun péage aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;

| 6. | souligne que le manque d'interopérabilité des réseaux reste le principal obstacle à la réalisation d'un espace ferroviaire intégré européen et salue la décision de la Commission de présenter une nouvelle initiative sur ce thème; considère que la libéralisation aurait dû aller de pair avec les progrès de l'interopérabilité et regrette que les deux processus aient suivi des rythmes très différents; souligne que l'ouverture des réseaux à la concurrence ne portera ses fruits qu'à la condition d'avoir un véritable réseau transeuropéen intégré; demande que cette question soit à l'avenir traitée en priorité; |
| --- | --- |

6.

souligne que le manque d'interopérabilité des réseaux reste le principal obstacle à la réalisation d'un espace ferroviaire intégré européen et salue la décision de la Commission de présenter une nouvelle initiative sur ce thème; considère que la libéralisation aurait dû aller de pair avec les progrès de l'interopérabilité et regrette que les deux processus aient suivi des rythmes très différents; souligne que l'ouverture des réseaux à la concurrence ne portera ses fruits qu'à la condition d'avoir un véritable réseau transeuropéen intégré; demande que cette question soit à l'avenir traitée en priorité;

| 7. | invite la Commission à moderniser et à développer les infrastructures intermodales, notamment les jonctions avec les infrastructures portuaires. |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à moderniser et à développer les infrastructures intermodales, notamment les jonctions avec les infrastructures portuaires.

Conditions de concurrence intramodale

| 8. | souligne la nécessité de poursuivre l'amélioration de l'interopérabilité du transport ferroviaire afin d'accroître la compétitivité du rail; demande, à cet égard, que les six corridors, sur lesquels l'Union, par l'intermédiaire de son coordinateur Karel Vinck, les États membres et les entreprises ferroviaires se sont mis d'accord (A: Rotterdam-Gênes, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Anvers-Bâle/Lyon, D: Séville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresde-Prague-Brno-Vienne-Budapest, F: Duisbourg-Berlin-Varsovie) soient équipés rapidement et intégralement du système ERTMS; |
| --- | --- |

8.

souligne la nécessité de poursuivre l'amélioration de l'interopérabilité du transport ferroviaire afin d'accroître la compétitivité du rail; demande, à cet égard, que les six corridors, sur lesquels l'Union, par l'intermédiaire de son coordinateur Karel Vinck, les États membres et les entreprises ferroviaires se sont mis d'accord (A: Rotterdam-Gênes, B: Naples-Berlin-Stockholm, C: Anvers-Bâle/Lyon, D: Séville-Lyon-Turin-Trieste-Ljubljana, E: Dresde-Prague-Brno-Vienne-Budapest, F: Duisbourg-Berlin-Varsovie) soient équipés rapidement et intégralement du système ERTMS;

| 9. | encourage la Commission à étendre l'exemple positif des aides d'État allouées en faveur du matériel roulant, permises pour l'installation et l'amélioration des équipements ERTMS dans les trains, à la réduction du niveau de bruit des wagons de marchandises, ce qui permettrait de réaliser des économies dans les investissements d'infrastructures; |
| --- | --- |

9.

encourage la Commission à étendre l'exemple positif des aides d'État allouées en faveur du matériel roulant, permises pour l'installation et l'amélioration des équipements ERTMS dans les trains, à la réduction du niveau de bruit des wagons de marchandises, ce qui permettrait de réaliser des économies dans les investissements d'infrastructures;

| 10. | considère que le fait de favoriser éventuellement le transport ferroviaire de voyageurs en en faisant supporter le poids au transport ferroviaire de marchandises par l'application de péages d'infrastructures très élevés est un facteur qui affecte négativement la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises; attire l'attention sur le fait que ce comportement des entreprises ferroviaires est la conséquence directe de l'insuffisance des dotations financières accordées par les États membres aux entreprises; demande dès lors à la Commission d'engager toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire cesser cette pratique; |
| --- | --- |

10.

considère que le fait de favoriser éventuellement le transport ferroviaire de voyageurs en en faisant supporter le poids au transport ferroviaire de marchandises par l'application de péages d'infrastructures très élevés est un facteur qui affecte négativement la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises; attire l'attention sur le fait que ce comportement des entreprises ferroviaires est la conséquence directe de l'insuffisance des dotations financières accordées par les États membres aux entreprises; demande dès lors à la Commission d'engager toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire cesser cette pratique;

| 11. | demande à la Commission de prendre des mesures contre la pratique qui consiste, dans le domaine des transports, à accorder des aides communautaires à des États membres qui les utilisent quasi exclusivement pour subventionner leur réseau routier et négligent le réseau ferré; estime qu'en cas de cofinancement, au moins 40 % des crédits devraient être affectés au rail; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de prendre des mesures contre la pratique qui consiste, dans le domaine des transports, à accorder des aides communautaires à des États membres qui les utilisent quasi exclusivement pour subventionner leur réseau routier et négligent le réseau ferré; estime qu'en cas de cofinancement, au moins 40 % des crédits devraient être affectés au rail;

| 12. | note que les trois États membres baltes ont mis en œuvre la législation européenne et libéralisent leurs marchés alors que ce n'est pas le cas de leur voisin russe; estime que cette situation particulière aurait dû être mentionnée dans le rapport de la Commission; |
| --- | --- |

12.

note que les trois États membres baltes ont mis en œuvre la législation européenne et libéralisent leurs marchés alors que ce n'est pas le cas de leur voisin russe; estime que cette situation particulière aurait dû être mentionnée dans le rapport de la Commission;

| 13. | soutient les efforts déployés par la Commission pour promouvoir le réseau transeuropéen de transport ferroviaire de marchandises et souhaite qu'un appui soit accordé en particulier aux projets de réseaux transeuropéens prioritaires; |
| --- | --- |

13.

soutient les efforts déployés par la Commission pour promouvoir le réseau transeuropéen de transport ferroviaire de marchandises et souhaite qu'un appui soit accordé en particulier aux projets de réseaux transeuropéens prioritaires;

| 14. | demande à la Commission de présenter des recommandations en vue de l'assainissement durable de la structure financière des chemins de fer (voir l'article 9 de la directive 91/440/CEE du Conseil); |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission de présenter des recommandations en vue de l'assainissement durable de la structure financière des chemins de fer (voir l'article 9 de la directive 91/440/CEE du Conseil);

| 15. | invite la Commission à élaborer un plan permettant de soutenir la reconstruction d'embranchements destinés à relier les entreprises industrielles au réseau ferroviaire et de mettre un terme à la destruction d'embranchements existants; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à élaborer un plan permettant de soutenir la reconstruction d'embranchements destinés à relier les entreprises industrielles au réseau ferroviaire et de mettre un terme à la destruction d'embranchements existants;

| 16. | invite la Commission à étudier la possibilité de rendre les péages d'infrastructures plus transparents et plus prévisibles, en établissant le principe d'une harmonisation minimale des péages sur les corridors internationaux dans lesquels les entreprises ferroviaires font des investissements pour améliorer l'interopérabilité. |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à étudier la possibilité de rendre les péages d'infrastructures plus transparents et plus prévisibles, en établissant le principe d'une harmonisation minimale des péages sur les corridors internationaux dans lesquels les entreprises ferroviaires font des investissements pour améliorer l'interopérabilité.

Règles régissant la séparation entre réseau et exploitation

| 17. | estime que, étant donné le rôle central des gestionnaires d'infrastructures pour le secteur, la séparation entre les infrastructures ferroviaires et l'exploitation est un élément essentiel de la politique ferroviaire et souligne à cet égard la nécessité absolue que revêt la mise en place d'une autorité de contrôle indépendante et transparente et dotée de moyens suffisants; |
| --- | --- |

17.

estime que, étant donné le rôle central des gestionnaires d'infrastructures pour le secteur, la séparation entre les infrastructures ferroviaires et l'exploitation est un élément essentiel de la politique ferroviaire et souligne à cet égard la nécessité absolue que revêt la mise en place d'une autorité de contrôle indépendante et transparente et dotée de moyens suffisants;

| 18. | considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles soit sauvegardée conformément à la directive 2001/14/CE; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques; fait valoir que leurs plaintes sont ou étaient les suivantes:






  — | il est impossible d'accéder au réseau ou d'obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à une entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place, |
| --- | --- | --- |

18.

considère tant le modèle de séparation que le modèle d'intégration comme conformes au droit communautaire, pour autant que l'indépendance des fonctions essentielles soit sauvegardée conformément à la directive 2001/14/CE; estime que celle-ci n'est pas encore entièrement entrée dans les faits, ce dont témoignent les très nombreuses plaintes émanant des entreprises entrant sur le marché ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques; fait valoir que leurs plaintes sont ou étaient les suivantes:

—

il est impossible d'accéder au réseau ou d'obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à une entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place,

| — | il est impossible de réaliser les projets prévus, car, au préalable, des aiguillages ont été étendus ou des voies d'évitement ont été démontées, |
| --- | --- |

—

il est impossible de réaliser les projets prévus, car, au préalable, des aiguillages ont été étendus ou des voies d'évitement ont été démontées,

| — | des limitations de vitesse ont été installées, sans motif valable, sur certaines sections pour porter atteinte à la fiabilité des correspondances de la concurrence, |
| --- | --- |

—

des limitations de vitesse ont été installées, sans motif valable, sur certaines sections pour porter atteinte à la fiabilité des correspondances de la concurrence,

| — | il est impossible d'acquérir des locomotives d'occasion, celles-ci ayant été mises préalablement à la ferraille ou les entreprises ferroviaires nationales s'y étant opposées, |
| --- | --- |

—

il est impossible d'acquérir des locomotives d'occasion, celles-ci ayant été mises préalablement à la ferraille ou les entreprises ferroviaires nationales s'y étant opposées,

| — | les tarifs d'utilisation du réseau ont considérablement augmenté après le rachat d'une ancienne entreprise ferroviaire publique, |
| --- | --- |

—

les tarifs d'utilisation du réseau ont considérablement augmenté après le rachat d'une ancienne entreprise ferroviaire publique,

| — | les tarifs d'utilisation du réseau ont augmenté dans un délai si court que cette hausse n'a pu être incluse dans le calcul des prix, alors que l'entreprise appartenant au groupe en place en a été informée préalablement, |
| --- | --- |

—

les tarifs d'utilisation du réseau ont augmenté dans un délai si court que cette hausse n'a pu être incluse dans le calcul des prix, alors que l'entreprise appartenant au groupe en place en a été informée préalablement,

| — | les groupes ont recours à la pratique des subventions croisées sans entrave, une partie des redevances d'utilisation perçues étant reversées à la société holding, au lieu de bénéficier aux infrastructures, ce qui leur permet non seulement d'améliorer leurs résultats, mais aussi de se présenter sur le marché avec une offre plus avantageuse, |
| --- | --- |

—

les groupes ont recours à la pratique des subventions croisées sans entrave, une partie des redevances d'utilisation perçues étant reversées à la société holding, au lieu de bénéficier aux infrastructures, ce qui leur permet non seulement d'améliorer leurs résultats, mais aussi de se présenter sur le marché avec une offre plus avantageuse,

| — | les entreprises privées payent souvent leur énergie à un prix plus élevé que les filiales des groupes, la fourniture d'énergie étant intégrée dans la société holding, ce qui constitue une distorsion de concurrence, autorisée, au demeurant, par une décision du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, |
| --- | --- |

—

les entreprises privées payent souvent leur énergie à un prix plus élevé que les filiales des groupes, la fourniture d'énergie étant intégrée dans la société holding, ce qui constitue une distorsion de concurrence, autorisée, au demeurant, par une décision du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main,

| — | l'autorisation de mise en circulation des locomotives, en particulier, est soumise à des règles différentes selon les pays et chaque État membre exige un agrément particulier pour son réseau, procédure non seulement fastidieuse mais qui entraîne également des coûts dissuasifs; |
| --- | --- |

—

l'autorisation de mise en circulation des locomotives, en particulier, est soumise à des règles différentes selon les pays et chaque État membre exige un agrément particulier pour son réseau, procédure non seulement fastidieuse mais qui entraîne également des coûts dissuasifs;

| 19. | note que l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises de transport par wagons isolés repose sur l'efficacité du travail fourni par les gares de triage; juge indispensable d'assurer une gestion neutre des gares de triage afin de garantir que toutes les entreprises sont traitées de manière non discriminatoire et invite la Commission à envisager de modifier le droit communautaire dans ce sens; |
| --- | --- |

19.

note que l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises de transport par wagons isolés repose sur l'efficacité du travail fourni par les gares de triage; juge indispensable d'assurer une gestion neutre des gares de triage afin de garantir que toutes les entreprises sont traitées de manière non discriminatoire et invite la Commission à envisager de modifier le droit communautaire dans ce sens;

| 20. | invite la Commission à modifier les systèmes ferroviaires encore cantonnés aux frontières nationales de façon à ce que toutes les entreprises ferroviaires remplissant les conditions juridiques et techniques nécessaires dans un État membre soient autorisées à opérer dans l'ensemble du réseau européen (cross-acceptance ou reconnaissance mutuelle), ce qui permettrait de stimuler le transport transeuropéen, mais aussi le transport régional transfrontalier; souligne que cela mettra également fin aux avantages du transport routier et aérien, qui bénéficient de cette mesure depuis plusieurs années déjà; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à modifier les systèmes ferroviaires encore cantonnés aux frontières nationales de façon à ce que toutes les entreprises ferroviaires remplissant les conditions juridiques et techniques nécessaires dans un État membre soient autorisées à opérer dans l'ensemble du réseau européen (cross-acceptance ou reconnaissance mutuelle), ce qui permettrait de stimuler le transport transeuropéen, mais aussi le transport régional transfrontalier; souligne que cela mettra également fin aux avantages du transport routier et aérien, qui bénéficient de cette mesure depuis plusieurs années déjà;

| 21. | demande à la Commission d'engager sans tarder des procédures judiciaires à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en œuvre dans les délais le premier et/ou le second paquet ferroviaire; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission d'engager sans tarder des procédures judiciaires à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en œuvre dans les délais le premier et/ou le second paquet ferroviaire;

| 22. | constate qu'il convient de donner la priorité absolue à la mise en œuvre complète du premier paquet ferroviaire, y compris les critères de référence fixés par la Commission dans les annexes de son rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire; |
| --- | --- |

22.

constate qu'il convient de donner la priorité absolue à la mise en œuvre complète du premier paquet ferroviaire, y compris les critères de référence fixés par la Commission dans les annexes de son rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire;

| 23. | note que la part du rail dans le marché du transport de fret s'est stabilisée depuis 2001 dans l'Union à 25, et que la meilleure performance à cet égard, compte non tenu des États baltes qui profitent de leur situation géographique très particulière et de la nature des marchandises transportées, s'observe dans les États membres qui ont commencé avant les autres à réformer leur industrie ferroviaire, avant même l'entrée en vigueur des directives communautaires et l'ouverture du marché; |
| --- | --- |

23.

note que la part du rail dans le marché du transport de fret s'est stabilisée depuis 2001 dans l'Union à 25, et que la meilleure performance à cet égard, compte non tenu des États baltes qui profitent de leur situation géographique très particulière et de la nature des marchandises transportées, s'observe dans les États membres qui ont commencé avant les autres à réformer leur industrie ferroviaire, avant même l'entrée en vigueur des directives communautaires et l'ouverture du marché;

| 24. | fait observer que les déficits de capacité ferroviaire en Europe ont un effet négatif sur le fonctionnement des chemins de fer par rapport à d'autres modes de transport; demande à la Commission d'examiner avant la fin de 2007 l'application des articles 22, 25 et 26 de la directive 2001/14/CE en rapport avec les dispositions prescrivant une analyse des capacités et un plan de renforcement des capacités en cas de saturation de l'infrastructure; |
| --- | --- |

24.

fait observer que les déficits de capacité ferroviaire en Europe ont un effet négatif sur le fonctionnement des chemins de fer par rapport à d'autres modes de transport; demande à la Commission d'examiner avant la fin de 2007 l'application des articles 22, 25 et 26 de la directive 2001/14/CE en rapport avec les dispositions prescrivant une analyse des capacités et un plan de renforcement des capacités en cas de saturation de l'infrastructure;

| 25. | estime que renforcer aujourd'hui la compétitivité du secteur ferroviaire par l'ouverture du marché encouragera les investissements futurs, assurant par là même la croissance et l'emploi, deux objectifs visés par la stratégie de Lisbonne; ajoute qu'en contribuant au développement de transports respectueux de l'environnement, la Communauté s'inscrit en faveur du transport durable; |
| --- | --- |

25.

estime que renforcer aujourd'hui la compétitivité du secteur ferroviaire par l'ouverture du marché encouragera les investissements futurs, assurant par là même la croissance et l'emploi, deux objectifs visés par la stratégie de Lisbonne; ajoute qu'en contribuant au développement de transports respectueux de l'environnement, la Communauté s'inscrit en faveur du transport durable;

| 26. | souligne l'importance de l'indépendance des entreprises ferroviaires, telle qu'elle figure notamment à l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale et financière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport; |
| --- | --- |

26.

souligne l'importance de l'indépendance des entreprises ferroviaires, telle qu'elle figure notamment à l'article 5 de la directive 91/440/CEE, en rapport avec la gestion technique, organisationnelle, commerciale et financière, et fait valoir ses effets positifs sur le développement du rail en tant que mode de transport;

| 27. | souligne l'importance du dialogue social européen pour éviter que le processus de libéralisation n'ouvre la voie au dumping social; |
| --- | --- |

27.

souligne l'importance du dialogue social européen pour éviter que le processus de libéralisation n'ouvre la voie au dumping social;

*

- *

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(2)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

(3)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

(4)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 499.

(5)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 8.

P6_TA(2007)0345

Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» (2006/2227(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314),

| — | vu la synthèse de la présidence finlandaise sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne, qui prend en considération les travaux du Conseil «Transports» réuni le 12 octobre 2006 (document du Conseil 13847/06 — TRANS 257), |
| --- | --- |

—

vu la synthèse de la présidence finlandaise sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne, qui prend en considération les travaux du Conseil «Transports» réuni le 12 octobre 2006 (document du Conseil 13847/06 — TRANS 257),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0190/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0190/2007),

| A. | considérant que la communication précitée de la Commission a été publiée au terme d'une large consultation des parties intéressées; qu'elle se fonde sur une approche actualisée, est conforme aux objectifs de Lisbonne et s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement durable, |
| --- | --- |

A.

considérant que la communication précitée de la Commission a été publiée au terme d'une large consultation des parties intéressées; qu'elle se fonde sur une approche actualisée, est conforme aux objectifs de Lisbonne et s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement durable,

| B. | considérant que le Parlement reconnaît l'acquis dans certains domaines de la politique des transports, non sans souligner qu'il importe de poursuivre les efforts, en ce qui concerne, par exemple:






  — | la mise en place du marché intérieur des services de transport grâce à l'interconnexion des réseaux d'infrastructure, la poursuite de politiques promouvant l'interopérabilité, la garantie d'accès au marché à l'effet d'assurer l'indispensable perméabilité transfrontalière et la mise en œuvre de mesures spécifiques remédiant aux handicaps géographiques des régions périphériques et des pays situés aux frontières extérieures de l'Union, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le Parlement reconnaît l'acquis dans certains domaines de la politique des transports, non sans souligner qu'il importe de poursuivre les efforts, en ce qui concerne, par exemple:

—

la mise en place du marché intérieur des services de transport grâce à l'interconnexion des réseaux d'infrastructure, la poursuite de politiques promouvant l'interopérabilité, la garantie d'accès au marché à l'effet d'assurer l'indispensable perméabilité transfrontalière et la mise en œuvre de mesures spécifiques remédiant aux handicaps géographiques des régions périphériques et des pays situés aux frontières extérieures de l'Union,

| — | une plus grande cohésion entre citoyens grâce à la politique des transports et à d'autres instruments, |
| --- | --- |

—

une plus grande cohésion entre citoyens grâce à la politique des transports et à d'autres instruments,

| — | des mesures visant à atténuer les incidences négatives du secteur des transports sur l'environnement, |
| --- | --- |

—

des mesures visant à atténuer les incidences négatives du secteur des transports sur l'environnement,

| — | l'évaluation permanente et l'amélioration de la sécurité, eu égard notamment à l'importance socio-économique de celle-ci, pour tous les modes de transport, qu'il s'agisse du transport aérien, maritime, fluvial, ferroviaire ou routier, |
| --- | --- |

—

l'évaluation permanente et l'amélioration de la sécurité, eu égard notamment à l'importance socio-économique de celle-ci, pour tous les modes de transport, qu'il s'agisse du transport aérien, maritime, fluvial, ferroviaire ou routier,

| — | l'amélioration de la qualité des services et la protection des consommateurs pour tous les modes de transport, à l'effet de réaliser l'objectif de création du marché intérieur, |
| --- | --- |

—

l'amélioration de la qualité des services et la protection des consommateurs pour tous les modes de transport, à l'effet de réaliser l'objectif de création du marché intérieur,

| — | la garantie des droits fondamentaux des passagers à travers notamment la garantie d'un service universel, en coopération avec les États membres, |
| --- | --- |

—

la garantie des droits fondamentaux des passagers à travers notamment la garantie d'un service universel, en coopération avec les États membres,

| — | la mise en œuvre effective des règles relatives aux conditions de travail, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre effective des règles relatives aux conditions de travail,

| C. | considérant que le Parlement demande instamment que la politique européenne des transports relève les défis suivants:






  — | la demande, en matière de transports, croît plus rapidement que prévu, et a même augmenté davantage que le PIB, |
| --- | --- | --- |

C.

considérant que le Parlement demande instamment que la politique européenne des transports relève les défis suivants:

—

la demande, en matière de transports, croît plus rapidement que prévu, et a même augmenté davantage que le PIB,

| — | la compétitivité de l'économie européenne suppose plus que jamais un système de transport durable efficace et fiable, le transport devant être considéré comme faisant partie intégrante de la croissance et de la compétitivité européennes, |
| --- | --- |

—

la compétitivité de l'économie européenne suppose plus que jamais un système de transport durable efficace et fiable, le transport devant être considéré comme faisant partie intégrante de la croissance et de la compétitivité européennes,

| — | s'agissant d'un système de transport intégré entre l'UE-15 et les nouveaux États membres, les récents élargissements ont donné lieu à de nouveaux défis, notamment en termes de densité, de capacité, de qualité et d'autres paramètres de l'infrastructure des transports, |
| --- | --- |

—

s'agissant d'un système de transport intégré entre l'UE-15 et les nouveaux États membres, les récents élargissements ont donné lieu à de nouveaux défis, notamment en termes de densité, de capacité, de qualité et d'autres paramètres de l'infrastructure des transports,

| — | les effets défavorables des gaz à effet de serre en termes de changements climatiques se sont accrus, en raison notamment du rôle de ce secteur sur les changements climatiques, |
| --- | --- |

—

les effets défavorables des gaz à effet de serre en termes de changements climatiques se sont accrus, en raison notamment du rôle de ce secteur sur les changements climatiques,

| — | les prix de l'énergie, notamment ceux des combustibles fossiles utilisés dans les transports, continuent d'évoluer à la hausse, |
| --- | --- |

—

les prix de l'énergie, notamment ceux des combustibles fossiles utilisés dans les transports, continuent d'évoluer à la hausse,

| — | le potentiel dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies s'est considérablement accru, |
| --- | --- |

—

le potentiel dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies s'est considérablement accru,

| — | la mondialisation a engendré de nouvelles activités, |
| --- | --- |

—

la mondialisation a engendré de nouvelles activités,

| — | la sécurité et la protection des infrastructures de transport contre les actes de terrorisme prennent une importance croissante, |
| --- | --- |

—

la sécurité et la protection des infrastructures de transport contre les actes de terrorisme prennent une importance croissante,

| — | dans le domaine des transports, les problèmes de criminalité et le vol organisé de véhicules et de cargaisons sont en augmentation, |
| --- | --- |

—

dans le domaine des transports, les problèmes de criminalité et le vol organisé de véhicules et de cargaisons sont en augmentation,

| — | les grandes agglomérations éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer la fluidité du trafic des personnes et des marchandises, |
| --- | --- |

—

les grandes agglomérations éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer la fluidité du trafic des personnes et des marchandises,

| D. | considérant que le secteur des transports représente quelque 7% du PIB européen et que les recettes des transports sont en augmentation constante; soulignant que des transports efficaces, outre qu'ils contribuent à la croissance économique, sont aussi indispensables sous l'angle des investissements viables des points de vue commercial et économique à réaliser dans les technologies disponibles; que la congestion des transports s'est aggravée et coûte à l'Union européenne environ 1% du PIB, cependant que le secteur des transports représente quelque 5% de l'emploi, plus de dix millions de personnes étant occupées dans les secteurs relevant des transports; que l'examen à mi-parcours fournit au Parlement l'occasion d'expliciter les objectifs de la politique européenne des transports sans ambiguïté, en mettant l'accent sur des objectifs précis visant une mobilité durable; |
| --- | --- |

D.

considérant que le secteur des transports représente quelque 7% du PIB européen et que les recettes des transports sont en augmentation constante; soulignant que des transports efficaces, outre qu'ils contribuent à la croissance économique, sont aussi indispensables sous l'angle des investissements viables des points de vue commercial et économique à réaliser dans les technologies disponibles; que la congestion des transports s'est aggravée et coûte à l'Union européenne environ 1% du PIB, cependant que le secteur des transports représente quelque 5% de l'emploi, plus de dix millions de personnes étant occupées dans les secteurs relevant des transports; que l'examen à mi-parcours fournit au Parlement l'occasion d'expliciter les objectifs de la politique européenne des transports sans ambiguïté, en mettant l'accent sur des objectifs précis visant une mobilité durable;

| 1. | souligne l'importance d'une coopération renforcée aux niveaux européen, national, régional et local, qui devrait englober la mise en œuvre efficace de règles communes et des moyens plus efficaces de faire respecter celles-ci; souligne également la nécessité d'une interconnexion pragmatique, fondée sur la coopération, entre le secteur des transports et d'autres secteurs, tels que l'énergie, l'environnement et l'innovation; propose d'intégrer pleinement la politique des transports dans la stratégie de Lisbonne et de la prendre en compte dans l'évaluation et les recommandations que les États membres présentent chaque année dans leurs plans nationaux afin de mesurer et comparer les progrès accomplis; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance d'une coopération renforcée aux niveaux européen, national, régional et local, qui devrait englober la mise en œuvre efficace de règles communes et des moyens plus efficaces de faire respecter celles-ci; souligne également la nécessité d'une interconnexion pragmatique, fondée sur la coopération, entre le secteur des transports et d'autres secteurs, tels que l'énergie, l'environnement et l'innovation; propose d'intégrer pleinement la politique des transports dans la stratégie de Lisbonne et de la prendre en compte dans l'évaluation et les recommandations que les États membres présentent chaque année dans leurs plans nationaux afin de mesurer et comparer les progrès accomplis;

| 2. | souligne la nécessité d'une interconnexion pragmatique, axée sur la coopération, dans le domaine des transports et dans d'autres domaines des politiques communautaires ou nationales, notamment l'énergie, l'environnement et l'innovation; souligne que ces politiques doivent intégrer aussi les exigences de la protection du climat, à savoir, en priorité, une réduction de 20 % des émissions de CO2 liées aux transports à l'horizon 2020; considère que seule une approche intégrée est de nature à mener à des résultats en matière de réduction du nombre de victimes et des émissions ainsi que d'amélioration de la sécurité et de l'environnement, comme prévu notamment par le groupe de haut niveau CARS 21; fait observer qu'il importe de fournir aux citoyens, en tant qu'usagers des transports, une information ciblée et de les encourager à adopter des comportements plus responsables; |
| --- | --- |

2.

souligne la nécessité d'une interconnexion pragmatique, axée sur la coopération, dans le domaine des transports et dans d'autres domaines des politiques communautaires ou nationales, notamment l'énergie, l'environnement et l'innovation; souligne que ces politiques doivent intégrer aussi les exigences de la protection du climat, à savoir, en priorité, une réduction de 20 % des émissions de CO2 liées aux transports à l'horizon 2020; considère que seule une approche intégrée est de nature à mener à des résultats en matière de réduction du nombre de victimes et des émissions ainsi que d'amélioration de la sécurité et de l'environnement, comme prévu notamment par le groupe de haut niveau CARS 21; fait observer qu'il importe de fournir aux citoyens, en tant qu'usagers des transports, une information ciblée et de les encourager à adopter des comportements plus responsables;

| 3. | convient sans réserve que la législation communautaire — conformément au principe «mieux légiférer» et au principe de subsidiarité — devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent; |
| --- | --- |

3.

convient sans réserve que la législation communautaire — conformément au principe «mieux légiférer» et au principe de subsidiarité — devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

| 4. | déplore les conditions de mise en œuvre de la politique des transports de l'Union par le Conseil et appelle de ses vœux une plus grande rapidité de décision en son sein, dans le cadre de la procédure législative, ainsi que des transpositions nationales plus rapides et mieux coordonnées; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour y veiller; |
| --- | --- |

4.

déplore les conditions de mise en œuvre de la politique des transports de l'Union par le Conseil et appelle de ses vœux une plus grande rapidité de décision en son sein, dans le cadre de la procédure législative, ainsi que des transpositions nationales plus rapides et mieux coordonnées; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour y veiller;

| 5. | rappelle que les ressources communautaires affectées au financement des projets de transport transeuropéens restent limitées et que la valeur ajoutée du programme RTE-T ne pourra être concrétisée que si l'ensemble du réseau est réalisé; met l'accent sur le financement des infrastructures (en particulier là où les problèmes de congestion sont notables), les tronçons transfrontaliers et les plaques tournantes; considère que, s'agissant des investissements prioritaires, les progrès sont plus lents que prévu; souligne que les grands projets RTE-T — supervisés par les coordinateurs — doivent être sélectionnés en fonction de la faisabilité financière et, en particulier, de la volonté des États membres et des régions concerné(e)s sur ce plan, ainsi que de la faisabilité opérationnelle et de l'état d'avancement de la planification technique, afin d'assurer que les déclarations d'intention se traduisent dans les programmes d'investissement à incorporer au budget des États membres; considère que ces projets devraient apporter une plus-value paneuropéenne en mettant en place un réseau transeuropéen interconnecté et interopérable plutôt que de créer un ensemble disparate de réseaux nationaux; |
| --- | --- |

5.

rappelle que les ressources communautaires affectées au financement des projets de transport transeuropéens restent limitées et que la valeur ajoutée du programme RTE-T ne pourra être concrétisée que si l'ensemble du réseau est réalisé; met l'accent sur le financement des infrastructures (en particulier là où les problèmes de congestion sont notables), les tronçons transfrontaliers et les plaques tournantes; considère que, s'agissant des investissements prioritaires, les progrès sont plus lents que prévu; souligne que les grands projets RTE-T — supervisés par les coordinateurs — doivent être sélectionnés en fonction de la faisabilité financière et, en particulier, de la volonté des États membres et des régions concerné(e)s sur ce plan, ainsi que de la faisabilité opérationnelle et de l'état d'avancement de la planification technique, afin d'assurer que les déclarations d'intention se traduisent dans les programmes d'investissement à incorporer au budget des États membres; considère que ces projets devraient apporter une plus-value paneuropéenne en mettant en place un réseau transeuropéen interconnecté et interopérable plutôt que de créer un ensemble disparate de réseaux nationaux;

| 6. | souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices — non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union — et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins; |
| --- | --- |

6.

souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices — non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union — et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins;

| 7. | se félicite de la création du Fonds de garantie mais attend d'autres initiatives analogues, notamment lorsque les partenariats public-privé peuvent, dans un cadre juridique approprié, jouer un rôle en matière de financement, sous réserve toutefois de la viabilité économique et de la rentabilité; souligne le rôle que la BEI peut jouer, à condition que cela soit compatible avec la participation étendue du système financier et bancaire européen aux projets d'infrastructure et de transport; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la création du Fonds de garantie mais attend d'autres initiatives analogues, notamment lorsque les partenariats public-privé peuvent, dans un cadre juridique approprié, jouer un rôle en matière de financement, sous réserve toutefois de la viabilité économique et de la rentabilité; souligne le rôle que la BEI peut jouer, à condition que cela soit compatible avec la participation étendue du système financier et bancaire européen aux projets d'infrastructure et de transport;

| 8. | fait observer que l'extension géographique de l'Union lui a permis d'acquérir une diversité plus grande encore, dont il faut tenir compte avant de légiférer, les études d'impact devant informer l'Union des éventuelles incidences sur chaque État membre, et plus particulièrement sur les nouveaux parmi eux; invite les institutions communautaires et les États membres à tout mettre en œuvre pour exploiter pleinement toutes les ressources disponibles affectées au développement de l'infrastructure des transports; estime, en fait, que des progrès qualitatifs pour un système de transports plus efficace et durable ne peuvent être accomplis grâce à des mesures transversales — les transports combinés (comodalité) et les transports «intelligents», dans des régions où les ressources et les infrastructures font défaut; |
| --- | --- |

8.

fait observer que l'extension géographique de l'Union lui a permis d'acquérir une diversité plus grande encore, dont il faut tenir compte avant de légiférer, les études d'impact devant informer l'Union des éventuelles incidences sur chaque État membre, et plus particulièrement sur les nouveaux parmi eux; invite les institutions communautaires et les États membres à tout mettre en œuvre pour exploiter pleinement toutes les ressources disponibles affectées au développement de l'infrastructure des transports; estime, en fait, que des progrès qualitatifs pour un système de transports plus efficace et durable ne peuvent être accomplis grâce à des mesures transversales — les transports combinés (comodalité) et les transports «intelligents», dans des régions où les ressources et les infrastructures font défaut;

| 9. | convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus réaliste que par le passé et d'utiliser au mieux les capacités limitées; souligne qu'il importe d'utiliser les modes de transport dans une optique d'efficacité et avec imagination, isolément ou sous forme d'intégration multimodale; souligne que le développement de la comodalité doit aller dans le sens d'une réduction de l'incidence des transports sur l'environnement; fait observer que chaque mode de transport devrait évoluer en fonction de ses mérites propres dans le respect des normes environnementales, en supportant ses coûts propres, ce qui permettrait d'améliorer la mobilité grâce à une efficacité accrue de tous les modes de transport; souligne que la comodalité permet une utilisation optimale et durable des ressources grâce à la gestion de la mobilité dans le domaine de la logistique et en combinant différents modes, ce qui pourrait permettre de réduire le trafic tout en dégageant des excédents de capacités au profit de l'ensemble du système; |
| --- | --- |

9.

convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus réaliste que par le passé et d'utiliser au mieux les capacités limitées; souligne qu'il importe d'utiliser les modes de transport dans une optique d'efficacité et avec imagination, isolément ou sous forme d'intégration multimodale; souligne que le développement de la comodalité doit aller dans le sens d'une réduction de l'incidence des transports sur l'environnement; fait observer que chaque mode de transport devrait évoluer en fonction de ses mérites propres dans le respect des normes environnementales, en supportant ses coûts propres, ce qui permettrait d'améliorer la mobilité grâce à une efficacité accrue de tous les modes de transport; souligne que la comodalité permet une utilisation optimale et durable des ressources grâce à la gestion de la mobilité dans le domaine de la logistique et en combinant différents modes, ce qui pourrait permettre de réduire le trafic tout en dégageant des excédents de capacités au profit de l'ensemble du système;

| 10. | considère que l'achèvement rapide du réseau RTE-T est la meilleure manière de créer les conditions d'une comodalité accrue; fait observer que sur différents marchés, le passage d'un mode à l'autre est indispensable pour réduire l'impact environnemental des transports, et qu'il est, même modeste, de nature à réduire les embouteillages; fait observer que le passage à des modes plus favorables à l'environnement tels que chemin de fer, autobus ou autocar covoiturage, marche et vélo, transports par mer ou par voies navigables intérieures, est souhaitable, et estime que l'accent devrait être mis sur les modes de transport souvent peu utilisés, qui ont donc un potentiel important; |
| --- | --- |

10.

considère que l'achèvement rapide du réseau RTE-T est la meilleure manière de créer les conditions d'une comodalité accrue; fait observer que sur différents marchés, le passage d'un mode à l'autre est indispensable pour réduire l'impact environnemental des transports, et qu'il est, même modeste, de nature à réduire les embouteillages; fait observer que le passage à des modes plus favorables à l'environnement tels que chemin de fer, autobus ou autocar covoiturage, marche et vélo, transports par mer ou par voies navigables intérieures, est souhaitable, et estime que l'accent devrait être mis sur les modes de transport souvent peu utilisés, qui ont donc un potentiel important;

| 11. | fait observer que, alors que les projets RTE-T continuent, les mesures conventionnelles ont atteint leurs limites; insiste, par conséquent, sur le rôle que peuvent jouer les systèmes de transport «intelligents», les innovations technologiques et les investissements dans le domaine de la télématique pour accroître l'efficacité des transports, limiter les embouteillages et améliorer la sécurité et le bilan environnemental; fait observer que les avantages des systèmes «intelligents» et des innovations technologiques (SESAR (transport aérien), ERTMS (transport ferroviaire), SIF (système d'information fluvial), Galileo (navigation par satellite), etc.) doivent être exploités; souligne que la tâche principale qui incombe à la Communauté et aux entreprises consiste à soutenir le marché des nouvelles solutions innovantes et à mettre en place les conditions juridiques et techniques appropriées, y compris faciliter l'application des nouvelles technologies par le biais des marchés publics; |
| --- | --- |

11.

fait observer que, alors que les projets RTE-T continuent, les mesures conventionnelles ont atteint leurs limites; insiste, par conséquent, sur le rôle que peuvent jouer les systèmes de transport «intelligents», les innovations technologiques et les investissements dans le domaine de la télématique pour accroître l'efficacité des transports, limiter les embouteillages et améliorer la sécurité et le bilan environnemental; fait observer que les avantages des systèmes «intelligents» et des innovations technologiques (SESAR (transport aérien), ERTMS (transport ferroviaire), SIF (système d'information fluvial), Galileo (navigation par satellite), etc.) doivent être exploités; souligne que la tâche principale qui incombe à la Communauté et aux entreprises consiste à soutenir le marché des nouvelles solutions innovantes et à mettre en place les conditions juridiques et techniques appropriées, y compris faciliter l'application des nouvelles technologies par le biais des marchés publics;

| 12. | fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souscrit à l'élaboration d'une stratégie-cadre pour le transport des marchandises en Europe et considère que cette stratégie devrait se fonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte que la réglementation devrait se limiter à créer un environnement commercial favorable à l'efficacité du transport des marchandises; souligne que la politique européenne des transports devrait intégrer le secteur de la logistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développement de plateformes logistiques; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation de l'informatique de pointe; |
| --- | --- |

12.

fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souscrit à l'élaboration d'une stratégie-cadre pour le transport des marchandises en Europe et considère que cette stratégie devrait se fonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte que la réglementation devrait se limiter à créer un environnement commercial favorable à l'efficacité du transport des marchandises; souligne que la politique européenne des transports devrait intégrer le secteur de la logistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développement de plateformes logistiques; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation de l'informatique de pointe;

| 13. | souligne la nécessité de la coopération et d'accords entre l'Union et les pays tiers, à titre individuel et dans le cadre d'organisations internationales, dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité; exprime le souhait de prendre part activement à ces négociations et accords; |
| --- | --- |

13.

souligne la nécessité de la coopération et d'accords entre l'Union et les pays tiers, à titre individuel et dans le cadre d'organisations internationales, dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité; exprime le souhait de prendre part activement à ces négociations et accords;

| 14. | se félicite des actions figurant dans le guide référence énoncé à l'annexe I de la communication précitée de la Commission, pour les années à venir, et:






  — | souligne l'importance de la politique maritime, en particulier d'une stratégie de transport intégré dans ce domaine et d'une politique portuaire, ce qui devrait relever du champ d'application du traité, |
| --- | --- | --- |

14.

se félicite des actions figurant dans le guide référence énoncé à l'annexe I de la communication précitée de la Commission, pour les années à venir, et:

—

souligne l'importance de la politique maritime, en particulier d'une stratégie de transport intégré dans ce domaine et d'une politique portuaire, ce qui devrait relever du champ d'application du traité,

| — | souligne l'importance des projets «autoroutes de la mer», |
| --- | --- |

—

souligne l'importance des projets «autoroutes de la mer»,

| — | attire l'attention sur les progrès réalisés dans le domaine de l'aviation, notamment les systèmes d'échange d'émissions, et approuve le développement du programme SESAR, |
| --- | --- |

—

attire l'attention sur les progrès réalisés dans le domaine de l'aviation, notamment les systèmes d'échange d'émissions, et approuve le développement du programme SESAR,

| — | fait observer qu'un schéma global commun au niveau européen en matière de développement des aéroports est nécessaire pour éviter le galvaudage des crédits, |
| --- | --- |

—

fait observer qu'un schéma global commun au niveau européen en matière de développement des aéroports est nécessaire pour éviter le galvaudage des crédits,

| — | approuve la poursuite du programme Marco Polo, |
| --- | --- |

—

approuve la poursuite du programme Marco Polo,

| — | insiste sur la nécessité d'accélérer les programmes Galileo et ERTMS, |
| --- | --- |

—

insiste sur la nécessité d'accélérer les programmes Galileo et ERTMS,

| — | se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les projets eSafety et d'identification des fréquences radios (RFID), |
| --- | --- |

—

se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les projets eSafety et d'identification des fréquences radios (RFID),

| — | se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne le projet NAIADES sur la navigation intérieure et demande instamment à la Commission et aux États membres de présenter des propositions concernant la réalisation des actions annoncées dans ce programme, et se félicite des progrès du RIS, |
| --- | --- |

—

se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne le projet NAIADES sur la navigation intérieure et demande instamment à la Commission et aux États membres de présenter des propositions concernant la réalisation des actions annoncées dans ce programme, et se félicite des progrès du RIS,

| — | attend de la Commission qu'elle présente en 2008 un schéma polyvalent, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, et ce à titre de point de départ pour le calcul des frais d'infrastructure; ce schéma devrait s'assortir d'une étude d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application du schéma à tous les modes de transport, |
| --- | --- |

—

attend de la Commission qu'elle présente en 2008 un schéma polyvalent, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, et ce à titre de point de départ pour le calcul des frais d'infrastructure; ce schéma devrait s'assortir d'une étude d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie d'application du schéma à tous les modes de transport,

| — | invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre intégralement en œuvre la directive 2004/52/CE sur l'interopérabilité des systèmes de péage routier électronique dans la Communauté et demande à la Commission de présenter un rapport sur la mise en œuvre de cette directive avant la fin de 2007, |
| --- | --- |

—

invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre intégralement en œuvre la directive 2004/52/CE sur l'interopérabilité des systèmes de péage routier électronique dans la Communauté et demande à la Commission de présenter un rapport sur la mise en œuvre de cette directive avant la fin de 2007,

| — | réclame une étude de faisabilité — tenant compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union — à l'effet d'assurer un financement sûr et durable, |
| --- | --- |

—

réclame une étude de faisabilité — tenant compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union — à l'effet d'assurer un financement sûr et durable,

| — | souligne la nécessité d'accorder la priorité, dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, aux projets et programmes relatifs aux systèmes «intelligents» et à la logistique, y compris la sécurité routière, les transports urbains et la technologie des moteurs propres, |
| --- | --- |

—

souligne la nécessité d'accorder la priorité, dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, aux projets et programmes relatifs aux systèmes «intelligents» et à la logistique, y compris la sécurité routière, les transports urbains et la technologie des moteurs propres,

| — | réclame des normes de l'Union en matière de qualité et d'interopérabilité pour les biocarburants, |
| --- | --- |

—

réclame des normes de l'Union en matière de qualité et d'interopérabilité pour les biocarburants,

| — | souligne la nécessité du plan routier relatif à l'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

souligne la nécessité du plan routier relatif à l'efficacité énergétique,

| — | souligne l'importance du Livre vert sur les transports urbains et espère que des moyens spécifiques seront mis à disposition pour aider les transports publics urbains à passer à l'intermodalité, pour développer les systèmes de gestion du trafic et créer les conditions permettant de récompenser les usagers qui utilisent les solutions de remplacement, |
| --- | --- |

—

souligne l'importance du Livre vert sur les transports urbains et espère que des moyens spécifiques seront mis à disposition pour aider les transports publics urbains à passer à l'intermodalité, pour développer les systèmes de gestion du trafic et créer les conditions permettant de récompenser les usagers qui utilisent les solutions de remplacement,

| — | souligne qu'il importe d'adopter des mesures supplémentaires en faveur des transports durables dans les régions montagneuses et les régions à forte densité de population à la suite de la signature, par le Conseil «Transports» du 11 décembre 2006, du protocole relatif aux transports joint à la convention alpine, |
| --- | --- |

—

souligne qu'il importe d'adopter des mesures supplémentaires en faveur des transports durables dans les régions montagneuses et les régions à forte densité de population à la suite de la signature, par le Conseil «Transports» du 11 décembre 2006, du protocole relatif aux transports joint à la convention alpine,

| — | suggère la présentation d'un livre vert sur le tourisme européen et la réalisation d'une étude d'impact sur les législations qui ont une incidence patente sur le tourisme européen; |
| --- | --- |

—

suggère la présentation d'un livre vert sur le tourisme européen et la réalisation d'une étude d'impact sur les législations qui ont une incidence patente sur le tourisme européen;

| 15. | souligne que, alors que la politique des transports de l'Europe réunifiée a été et est continuellement confrontée à de nouveaux défis, l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 n'a pas fixé les objectifs et les réponses à long terme concernant une approché intégrée de la future politique européenne des transports; invite donc la Commission à se mettre au travail immédiatement pour élaborer, pour l'après 2010, une politique des transports européenne bien conçue, susceptible de répondre aux nouveaux défis de façon durable; |
| --- | --- |

15.

souligne que, alors que la politique des transports de l'Europe réunifiée a été et est continuellement confrontée à de nouveaux défis, l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 n'a pas fixé les objectifs et les réponses à long terme concernant une approché intégrée de la future politique européenne des transports; invite donc la Commission à se mettre au travail immédiatement pour élaborer, pour l'après 2010, une politique des transports européenne bien conçue, susceptible de répondre aux nouveaux défis de façon durable;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0346

Mesures visant à traiter les maladies cardiovasculaires

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 152 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 du traité CE,

| — | vu les conclusions du Conseil «Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs» réuni les 1er et 2 juin 2004 (1), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs» réuni les 1er et 2 juin 2004 (1),

| — | vu la proposition de la Commission relative à un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (COM(2006)0234), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission relative à un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (COM(2006)0234),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (2),

| — | vu la stratégie européenne de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, définie par l'Organisation mondiale de la santé (3), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles, définie par l'Organisation mondiale de la santé (3),

| — | vu les conclusions et les objectifs stratégiques relatifs aux femmes et à la santé contenus dans la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes le 15 septembre 1995, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions et les objectifs stratégiques relatifs aux femmes et à la santé contenus dans la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes le 15 septembre 1995,

| — | vu les orientations européennes pour la prévention des maladies cardiovasculaires (4), |
| --- | --- |

—

vu les orientations européennes pour la prévention des maladies cardiovasculaires (4),

| — | vu la déclaration adoptée lors de la conférence sur la santé cardiaque qui s'est tenue à Luxembourg les 28 et 29 juin 2005 (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration adoptée lors de la conférence sur la santé cardiaque qui s'est tenue à Luxembourg les 28 et 29 juin 2005 (5),

| — | vu la conférence sur la santé cardiaque des femmes qui s'est tenue à Bruxelles le 7 mars 2006 (6), |
| --- | --- |

—

vu la conférence sur la santé cardiaque des femmes qui s'est tenue à Bruxelles le 7 mars 2006 (6),

| — | vu la Charte européenne sur la santé cardiaque, adoptée en juin 2007 (7), |
| --- | --- |

—

vu la Charte européenne sur la santé cardiaque, adoptée en juin 2007 (7),

| — | vu l'initiative prise de la présidence finlandaise en 2006 en faveur de la prise en compte de la santé dans toutes les politiques (8), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative prise de la présidence finlandaise en 2006 en faveur de la prise en compte de la santé dans toutes les politiques (8),

| — | vu le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (9), |
| --- | --- |

—

vu le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) (9),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | rappelant que, selon les statistiques européennes établies en 2005, les maladies cardiovasculaires sont, avec 1,9 million de morts, la première cause de décès chez les hommes et chez les femmes dans l'Union européenne; que les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par les maladies cardiovasculaires; que les femmes sont plus exposées que les hommes à la mort par accident vasculaire cérébral ou infarctus du myocarde; que les maladies cardiovasculaires ne sont, souvent, pas diagnostiquées ni traitées convenablement chez les femmes (10), |
| --- | --- |

A.

rappelant que, selon les statistiques européennes établies en 2005, les maladies cardiovasculaires sont, avec 1,9 million de morts, la première cause de décès chez les hommes et chez les femmes dans l'Union européenne; que les femmes et les hommes ne sont pas touchés de la même façon par les maladies cardiovasculaires; que les femmes sont plus exposées que les hommes à la mort par accident vasculaire cérébral ou infarctus du myocarde; que les maladies cardiovasculaires ne sont, souvent, pas diagnostiquées ni traitées convenablement chez les femmes (10),

| B. | considérant que les maladies cardiovasculaires sont la cause de près de la moitié, soit 42 %, des décès dans l'Union (10), |
| --- | --- |

B.

considérant que les maladies cardiovasculaires sont la cause de près de la moitié, soit 42 %, des décès dans l'Union (10),

| C. | considérant que les maladies cardiovasculaires sont, avec une part de 18 %, la deuxième cause de la charge globale de morbidité (maladie et mortalité) dans l'Union (10), |
| --- | --- |

C.

considérant que les maladies cardiovasculaires sont, avec une part de 18 %, la deuxième cause de la charge globale de morbidité (maladie et mortalité) dans l'Union (10),

| D. | considérant que le coût total des maladies cardiovasculaires s'élève dans l'Union à 169 milliards d'euros, dont 105 milliards pour le traitement des pathologies dans l'Union et les 64 milliards restants résultant de la perte de productivité et du coût de la prise en charge informelle (10), |
| --- | --- |

D.

considérant que le coût total des maladies cardiovasculaires s'élève dans l'Union à 169 milliards d'euros, dont 105 milliards pour le traitement des pathologies dans l'Union et les 64 milliards restants résultant de la perte de productivité et du coût de la prise en charge informelle (10),

| E. | considérant que la santé n'est pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais désigne l'état de complet bien-être des points de vue physique, mental et social, |
| --- | --- |

E.

considérant que la santé n'est pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais désigne l'état de complet bien-être des points de vue physique, mental et social,

| F. | considérant que l'évolution de la structure démographique de l'Union requiert un allongement de la vie professionnelle et que l'incapacité induite par une pression artérielle élevée et les maladies cardiovasculaires a une incidence défavorable sur la main-d'œuvre (11), |
| --- | --- |

F.

considérant que l'évolution de la structure démographique de l'Union requiert un allongement de la vie professionnelle et que l'incapacité induite par une pression artérielle élevée et les maladies cardiovasculaires a une incidence défavorable sur la main-d'œuvre (11),

| G. | considérant que, selon les indicateurs de l'OCDE pour 2005 (12), 3% seulement des dépenses de santé sont consacrées actuellement aux programmes de prévention et de santé publique, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon les indicateurs de l'OCDE pour 2005 (12), 3% seulement des dépenses de santé sont consacrées actuellement aux programmes de prévention et de santé publique,

| H. | considérant que les principaux facteurs du risque d'être atteint d'une maladie cardiovasculaire sont notamment la consommation de tabac et d'alcool, un excès de graisse viscérale pouvant causer des troubles du métabolisme, des taux élevés de glucose, de lipides et de cholestérol dans le sang et l'hypertension artérielle, |
| --- | --- |

H.

considérant que les principaux facteurs du risque d'être atteint d'une maladie cardiovasculaire sont notamment la consommation de tabac et d'alcool, un excès de graisse viscérale pouvant causer des troubles du métabolisme, des taux élevés de glucose, de lipides et de cholestérol dans le sang et l'hypertension artérielle,

| I. | considérant que la majorité des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées par un changement de mode de vie ainsi que par le dépistage précoce des personnes à haut risque et par un diagnostic juste, |
| --- | --- |

I.

considérant que la majorité des maladies cardiovasculaires peuvent être évitées par un changement de mode de vie ainsi que par le dépistage précoce des personnes à haut risque et par un diagnostic juste,

| J. | considérant que, comme l'admet l'OMS, les méthodes financièrement optimales de réduction des risques au sein d'une population entière consistent dans des interventions auprès de toute la population, en combinant des politiques efficaces et des politiques de promotion de la santé à grande échelle (13), |
| --- | --- |

J.

considérant que, comme l'admet l'OMS, les méthodes financièrement optimales de réduction des risques au sein d'une population entière consistent dans des interventions auprès de toute la population, en combinant des politiques efficaces et des politiques de promotion de la santé à grande échelle (13),

| K. | considérant qu'il n'existe pas de véritable stratégie européenne de lutte contre les maladies cardiovasculaires, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il n'existe pas de véritable stratégie européenne de lutte contre les maladies cardiovasculaires,

| L. | considérant que, selon les conclusions de la conférence tenue en mars 2006 sur la santé cardiaque des femmes, le Conseil devrait adopter une recommandation de l'Union sur une véritable stratégie pour la santé cardiovasculaire à l'échelle de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission relative à la promotion de la santé cardiovasculaire, à la mise en place de mécanismes destinés à appuyer les stratégies et les activités des États membres, à des lignes directrices quant à l'évaluation des risques, aux méthodes préventives optimales, aux traitements, à la rééducation et au dépistage, ainsi qu'à la formation des médecins par leurs pairs, |
| --- | --- |

L.

considérant que, selon les conclusions de la conférence tenue en mars 2006 sur la santé cardiaque des femmes, le Conseil devrait adopter une recommandation de l'Union sur une véritable stratégie pour la santé cardiovasculaire à l'échelle de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission relative à la promotion de la santé cardiovasculaire, à la mise en place de mécanismes destinés à appuyer les stratégies et les activités des États membres, à des lignes directrices quant à l'évaluation des risques, aux méthodes préventives optimales, aux traitements, à la rééducation et au dépistage, ainsi qu'à la formation des médecins par leurs pairs,

| M. | considérant qu'il existe entre les États membres de profondes disparités dans la prévalence, la prévention et le traitement des maladies cardiovasculaires et qu'il appartient à l'Union de lutter contre ces inégalités et de combler les écarts, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il existe entre les États membres de profondes disparités dans la prévalence, la prévention et le traitement des maladies cardiovasculaires et qu'il appartient à l'Union de lutter contre ces inégalités et de combler les écarts,

| N. | considérant que le genre est un élément primordial dans le développement, le diagnostic, le traitement et la prévention des maladies cardiovasculaires; que ce facteur du genre n'est pas suffisamment pris en compte dans les services de santé et que cet état de fait nuit à la prise en charge des femmes souffrant de maladies cardiovasculaires, |
| --- | --- |

N.

considérant que le genre est un élément primordial dans le développement, le diagnostic, le traitement et la prévention des maladies cardiovasculaires; que ce facteur du genre n'est pas suffisamment pris en compte dans les services de santé et que cet état de fait nuit à la prise en charge des femmes souffrant de maladies cardiovasculaires,

| O. | considérant que, dans sa résolution du 15 décembre 2005 précitée, il a appelé la Commission à «garantir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires, les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida», |
| --- | --- |

O.

considérant que, dans sa résolution du 15 décembre 2005 précitée, il a appelé la Commission à «garantir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires, les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida»,

| P. | rappelant qu'il a apporté en 2006 un très large soutien au traitement d'autres grandes maladies, sous la forme d'une déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (14) et d'une résolution du 25 octobre 2006 sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (15), tandis que les maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe, n'ont pas fait l'objet d'une prise de position; |
| --- | --- |

P.

rappelant qu'il a apporté en 2006 un très large soutien au traitement d'autres grandes maladies, sous la forme d'une déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (14) et d'une résolution du 25 octobre 2006 sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (15), tandis que les maladies cardiovasculaires, qui sont la première cause de mortalité en Europe, n'ont pas fait l'objet d'une prise de position;

| 1. | demande à la Commission de proposer une recommandation sur les maladies cardiovasculaires telles que l'hypertension artérielle, sur le dépistage précoce des sujets à haut risque et sur des stratégies de prévention en Europe, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de proposer une recommandation sur les maladies cardiovasculaires telles que l'hypertension artérielle, sur le dépistage précoce des sujets à haut risque et sur des stratégies de prévention en Europe, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé;

| 2. | demande à la Commission de faire réaliser une étude sur les moyens d'encourager l'installation dans les espaces accueillant un public nombreux, comme les gares de chemin de fer et les stations de métro, les aéroports, les stades, etc., de services de soins préhospitaliers permettant de pratiquer sans retard la défibrillation sur les victimes d'un arrêt cardiaque par fibrillation; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de faire réaliser une étude sur les moyens d'encourager l'installation dans les espaces accueillant un public nombreux, comme les gares de chemin de fer et les stations de métro, les aéroports, les stades, etc., de services de soins préhospitaliers permettant de pratiquer sans retard la défibrillation sur les victimes d'un arrêt cardiaque par fibrillation;

| 3. | invite les États membres à développer et renforcer leurs systèmes de surveillance des facteurs de risque; |
| --- | --- |

3.

invite les États membres à développer et renforcer leurs systèmes de surveillance des facteurs de risque;

| 4. | invite les États membres à adopter ou revoir leurs stratégies nationales de santé publique pour y intégrer des stratégies visant à promouvoir la santé, assurer le suivi de la population et prendre en charge de façon précoce les sujets à haut risque, et à mettre au point des évaluations des incidences sanitaires pour mesurer la charge pesant sur les systèmes de santé nationaux, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

4.

invite les États membres à adopter ou revoir leurs stratégies nationales de santé publique pour y intégrer des stratégies visant à promouvoir la santé, assurer le suivi de la population et prendre en charge de façon précoce les sujets à haut risque, et à mettre au point des évaluations des incidences sanitaires pour mesurer la charge pesant sur les systèmes de santé nationaux, en tenant compte des différences de genre afin d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la santé;

| 5. | invite les États membres à élaborer des lignes directrices nationales pour prévenir l'apparition des maladies cardiovasculaires, y compris des lignes directrices standard sur les meilleures pratiques visant à identifier les sujets à haut risque; |
| --- | --- |

5.

invite les États membres à élaborer des lignes directrices nationales pour prévenir l'apparition des maladies cardiovasculaires, y compris des lignes directrices standard sur les meilleures pratiques visant à identifier les sujets à haut risque;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres de parvenir à un consensus afin de fixer des objectifs quant à la gestion du dépistage et du traitement de l'hypertension artérielle; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux États membres de parvenir à un consensus afin de fixer des objectifs quant à la gestion du dépistage et du traitement de l'hypertension artérielle;

| 7. | encourage les États membres à concevoir et à mettre en œuvre la promotion de la santé cardiovasculaire, le dépistage précoce des sujets à haut risque, ainsi que des stratégies de prévention, ces méthodes étant les plus efficaces pour lutter contre les maladies cardiovasculaires; |
| --- | --- |

7.

encourage les États membres à concevoir et à mettre en œuvre la promotion de la santé cardiovasculaire, le dépistage précoce des sujets à haut risque, ainsi que des stratégies de prévention, ces méthodes étant les plus efficaces pour lutter contre les maladies cardiovasculaires;

| 8. | demande instamment aux États membres d'adopter une approche multisectorielle de la promotion de la santé cardiovasculaire et des stratégies de prévention en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés; |
| --- | --- |

8.

demande instamment aux États membres d'adopter une approche multisectorielle de la promotion de la santé cardiovasculaire et des stratégies de prévention en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés;

| 9. | invite les États membres à renforcer leurs programmes d'action relatifs aux déterminants de la santé associés au mode de vie afin de promouvoir des modes de vie plus sains; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres à renforcer leurs programmes d'action relatifs aux déterminants de la santé associés au mode de vie afin de promouvoir des modes de vie plus sains;

| 10. | demande le maintien du soutien financier en faveur d'une poursuite de la recherche sur la prévention des maladies cardiovasculaires et la promotion de la santé cardiovasculaire aux niveaux local, national et européen, y compris la recherche sur les facteurs de risque, la prévalence et les facteurs génétiques des maladies cardiovasculaires; |
| --- | --- |

10.

demande le maintien du soutien financier en faveur d'une poursuite de la recherche sur la prévention des maladies cardiovasculaires et la promotion de la santé cardiovasculaire aux niveaux local, national et européen, y compris la recherche sur les facteurs de risque, la prévalence et les facteurs génétiques des maladies cardiovasculaires;

| 11. | invite les États membres à mettre en œuvre des programmes d'éducation du public afin de sensibiliser la population aux facteurs de risque des maladies cardiovasculaires et des programmes spécialisés destinés à la formation continue des professionnels de la santé; |
| --- | --- |

11.

invite les États membres à mettre en œuvre des programmes d'éducation du public afin de sensibiliser la population aux facteurs de risque des maladies cardiovasculaires et des programmes spécialisés destinés à la formation continue des professionnels de la santé;

| 12. | invite les États membres à mesurer la prévalence des maladies cardiovasculaires de leurs populations et à évaluer leurs programmes nationaux respectifs afin de définir des valeurs de référence qui permettront aux autorités nationales de la santé publique de fixer des objectifs précis dans l'application d'initiatives ciblées; |
| --- | --- |

12.

invite les États membres à mesurer la prévalence des maladies cardiovasculaires de leurs populations et à évaluer leurs programmes nationaux respectifs afin de définir des valeurs de référence qui permettront aux autorités nationales de la santé publique de fixer des objectifs précis dans l'application d'initiatives ciblées;

| 13. | demande aux États membres et à la Commission d'appuyer l'application des lignes directrices européennes les plus récentes sur la prévention des maladies cardiovasculaires élaborées par la Joint European Task Force; |
| --- | --- |

13.

demande aux États membres et à la Commission d'appuyer l'application des lignes directrices européennes les plus récentes sur la prévention des maladies cardiovasculaires élaborées par la Joint European Task Force;

| 14. | demande à la Commission d'encourager les initiatives et les collaborations avec les acteurs intéressés qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen d'une intensification de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physique plus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces maladies; |
| --- | --- |

14.

demande à la Commission d'encourager les initiatives et les collaborations avec les acteurs intéressés qui s'emploient à favoriser une meilleure santé cardiovasculaire au moyen d'une intensification de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, de la promotion d'une alimentation plus saine et d'une activité physique plus intense afin de prévenir l'obésité et l'hypertension artérielle, ainsi que les complications liées à ces maladies;

| 15. | demande instamment à la Commission de poursuivre les initiatives déjà lancées pour permettre l'échange des meilleures pratiques en matière de prévention des maladies cardiovasculaires entre les États membres; |
| --- | --- |

15.

demande instamment à la Commission de poursuivre les initiatives déjà lancées pour permettre l'échange des meilleures pratiques en matière de prévention des maladies cardiovasculaires entre les États membres;

| 16. | invite la Commission à promouvoir des échanges réguliers d'expériences, d'informations et de données sur la santé cardiovasculaire entre tous les acteurs impliqués dans la prévention des maladies cardiovasculaires; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à promouvoir des échanges réguliers d'expériences, d'informations et de données sur la santé cardiovasculaire entre tous les acteurs impliqués dans la prévention des maladies cardiovasculaires;

| 17. | invite la Commission à améliorer la comparabilité des données en encourageant la création d'une base de données mesurant la prévalence des maladies cardiovasculaires, ainsi que la mortalité, la morbidité et les facteurs de risque dans les États membres; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à améliorer la comparabilité des données en encourageant la création d'une base de données mesurant la prévalence des maladies cardiovasculaires, ainsi que la mortalité, la morbidité et les facteurs de risque dans les États membres;

| 18. | invite la Commission à mettre au point, comme suite aux conclusions du Conseil sur la prise en compte de la santé dans toutes les politiques, des méthodes d'évaluation des incidences sanitaires afin de déterminer la charge que les maladies cardiovasculaires et l'hypertension font peser sur la productivité de l'économie européenne dans les États membres; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à mettre au point, comme suite aux conclusions du Conseil sur la prise en compte de la santé dans toutes les politiques, des méthodes d'évaluation des incidences sanitaires afin de déterminer la charge que les maladies cardiovasculaires et l'hypertension font peser sur la productivité de l'économie européenne dans les États membres;

| 19. | se félicite de l'annonce faite récemment par la Commission de la présentation d'un plan pour l'élaboration d'une stratégie sanitaire et prie instamment la Commission de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer un accès équitable de tous les Européens, quelle que soit leur nationalité, aux dispositifs de prévention, de traitement, de diagnostic et de lutte contre les maladies; |
| --- | --- |

19.

se félicite de l'annonce faite récemment par la Commission de la présentation d'un plan pour l'élaboration d'une stratégie sanitaire et prie instamment la Commission de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer un accès équitable de tous les Européens, quelle que soit leur nationalité, aux dispositifs de prévention, de traitement, de diagnostic et de lutte contre les maladies;

| 20. | invite la Commission à rappeler aux États membres l'existence de ressources financières disponibles pour le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires et de l'hypertension, ainsi que pour la poursuite de la recherche sur les maladies cardiovasculaires, notamment au travers du septième programme- cadre de recherche, des Fonds structurels et du Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à rappeler aux États membres l'existence de ressources financières disponibles pour le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires et de l'hypertension, ainsi que pour la poursuite de la recherche sur les maladies cardiovasculaires, notamment au travers du septième programme- cadre de recherche, des Fonds structurels et du Fonds européen de développement;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

---

(1)  http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/80729.pdf.

(2)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.

(3)  EUR/RC56/R2.

(4)  Eur. J. Cardiovasc. Prev. Rehabil. 2003 Dec;10(Suppl 1):S1-78.

(5)  http://www.escardio.org/NR/rdonlyres/8D8142BF-23F3-4811-ABFE-3B0BCFEBB0EF/0/LuxembourgDeclaration_ 116Kb.pdf.

(6)  www.cvhconference.org.

(7)  www.heartcharter.eu.

(8)  http://www.stm.fi/Resource.phx/eng/subjt/inter/eu2006/hiap/index.htx.i1153.pdf.

(9)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(10)  Étude: discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles en matière de santé, département thématique C, PE 378.295.

(11)  High Blood Pressure and Health Policy, Kanavos/Őstergren/Weber et alinéa, 2007.

(12)  Panorama de la santé — Les indicateurs de l'OCDE 2005, novembre 2005.

(13)  Aide-mémoire de l'OMS: Cardiovascular diseases: prevention and control, OMS, 2003, sous: http://www.who.int/dietphysicalactivity/ media/en/gsfs_cvd.pdf.

(14)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.

(15)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0449.

P6_TA(2007)0347

Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu sa recommandation au Conseil du 7 septembre 2006 (1) et sa résolution du 14 février 2007 (2) sur le PNR, |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil du 7 septembre 2006 (1) et sa résolution du 14 février 2007 (2) sur le PNR,

| — | vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, |
| --- | --- |

—

vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

| — | vu le projet d'accord du 28 juin 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiqué officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord du 28 juin 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiqué officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,

| — | vu la lettre du ministère américain de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, relative aux assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du ministère américain de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, relative aux assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull, |
| --- | --- |

—

vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,

| — | vu l'article 2 du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2 du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

| — | vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part,

| B. | considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international, |
| --- | --- |

B.

considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,

| C. | considérant que le nouvel accord PNR ne respecte pas le second objectif, étant donné qu'il est fondamentalement imparfait en ce qui concerne la sécurité juridique, la protection des données et les recours pour les citoyens de l'Union européenne, notamment du fait qu'il comporte des définitions ouvertes et floues et de nombreuses possibilités d'exception, |
| --- | --- |

C.

considérant que le nouvel accord PNR ne respecte pas le second objectif, étant donné qu'il est fondamentalement imparfait en ce qui concerne la sécurité juridique, la protection des données et les recours pour les citoyens de l'Union européenne, notamment du fait qu'il comporte des définitions ouvertes et floues et de nombreuses possibilités d'exception,

| D. | considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis, |
| --- | --- |

D.

considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis,

| E. | considérant qu'il est indispensable d'assurer une protection satisfaisante de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen et d'effectuer des contrôles de la qualité des données pour que le partage des données et des informations soit un instrument utile et fiable de la lutte contre le terrorisme. |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est indispensable d'assurer une protection satisfaisante de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen et d'effectuer des contrôles de la qualité des données pour que le partage des données et des informations soit un instrument utile et fiable de la lutte contre le terrorisme.

Généralités

| 1. | admet que les négociations sur le PNR se sont déroulées dans des conditions difficiles et reconnaît en principe l'avantage de disposer d'un seul accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis plutôt que de vingt-sept accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis; |
| --- | --- |

1.

admet que les négociations sur le PNR se sont déroulées dans des conditions difficiles et reconnaît en principe l'avantage de disposer d'un seul accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis plutôt que de vingt-sept accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis;

| 2. | regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, le nouvel accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie le nouvel accord PNR proposé ou de présenter des amendements; |
| --- | --- |

2.

regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, le nouvel accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie le nouvel accord PNR proposé ou de présenter des amendements;

| 3. | est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure; |
| --- | --- |

3.

est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure;

| 4. | critique le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conservation des données et le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par les nombreuses dispositions dont l'application est laissée à l'appréciation du ministère de la sécurité intérieure; |
| --- | --- |

4.

critique le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conservation des données et le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par les nombreuses dispositions dont l'application est laissée à l'appréciation du ministère de la sécurité intérieure;

| 5. | demande, par conséquent, aux parlements nationaux des États membres d'examiner attentivement ce projet de nouvel accord PNR à la lumière des observations formulées dans la présente résolution. |
| --- | --- |

5.

demande, par conséquent, aux parlements nationaux des États membres d'examiner attentivement ce projet de nouvel accord PNR à la lumière des observations formulées dans la présente résolution.

Du cadre juridique

| 6. | est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie; |
| --- | --- |

6.

est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

| 7. | regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment «pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi»; |
| --- | --- |

7.

regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment «pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi»;

| 8. | se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1er janvier 2008, mais regrette que ce passage — déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 — ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1er janvier 2008, mais regrette que ce passage — déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 — ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;

| 9. | demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent; |
| --- | --- |

9.

demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;

| 10. | insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité des informations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers; |
| --- | --- |

10.

insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité des informations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers;

| 11. | regrette que les négociations de l'Union européenne avec les États-Unis n'aient pas tenu compte de la directive 2004/82/CE ni des accords sur les données PNR conclus par l'Union européenne avec l'Australie et le Canada, lesquels assurent un plus haut niveau de protection des données personnelles; |
| --- | --- |

11.

regrette que les négociations de l'Union européenne avec les États-Unis n'aient pas tenu compte de la directive 2004/82/CE ni des accords sur les données PNR conclus par l'Union européenne avec l'Australie et le Canada, lesquels assurent un plus haut niveau de protection des données personnelles;

| 12. | rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union. |
| --- | --- |

12.

rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union.

De la protection des données

| 13. | se félicite des dispositions prévoyant d'étendre administrativement aux citoyens de l'Union européenne le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée; |
| --- | --- |

13.

se félicite des dispositions prévoyant d'étendre administrativement aux citoyens de l'Union européenne le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée;

| 14. | regrette que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'instituer des dérogations à la loi sur la liberté d'information; |
| --- | --- |

14.

regrette que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'instituer des dérogations à la loi sur la liberté d'information;

| 15. | déplore que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des données personnelles proposée par le ministère de la sécurité intérieure de façon à satisfaire aux normes européennes; |
| --- | --- |

15.

déplore que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des données personnelles proposée par le ministère de la sécurité intérieure de façon à satisfaire aux normes européennes;

| 16. | déplore à cet égard que les données PNR des citoyens de l'Union européenne ne puissent être traitées qu'en vertu de la législation américaine, sans aucune évaluation d'opportunité et sans indication précise de la législation américaine applicable; |
| --- | --- |

16.

déplore à cet égard que les données PNR des citoyens de l'Union européenne ne puissent être traitées qu'en vertu de la législation américaine, sans aucune évaluation d'opportunité et sans indication précise de la législation américaine applicable;

| 17. | déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années «actives» et en huit années «dormantes», il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées; |
| --- | --- |

17.

déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années «actives» et en huit années «dormantes», il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;

| 18. | prend acte de la réduction du nombre de champs de données, qui passent de 34 à 19, mais fait observer que cette réduction est en grande partie de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebaptisés, et non pas effectivement supprimés; |
| --- | --- |

18.

prend acte de la réduction du nombre de champs de données, qui passent de 34 à 19, mais fait observer que cette réduction est en grande partie de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebaptisés, et non pas effectivement supprimés;

| 19. | constate avec préoccupation que des données sensibles (comme les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, et les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes) seront mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci pourra les utiliser dans des cas exceptionnels; |
| --- | --- |

19.

constate avec préoccupation que des données sensibles (comme les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, et les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes) seront mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci pourra les utiliser dans des cas exceptionnels;

| 20. | est préoccupé par le fait que les données seront conservées pendant sept ans dans des «bases de données analytiques actives», ce qui entraîne des risques importants de fichage et d'exploitation des données à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux et faisant toujours l'objet de discussions au sein du Congrès américain. |
| --- | --- |

20.

est préoccupé par le fait que les données seront conservées pendant sept ans dans des «bases de données analytiques actives», ce qui entraîne des risques importants de fichage et d'exploitation des données à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux et faisant toujours l'objet de discussions au sein du Congrès américain.

Du partage des informations

| 21. | regrette que le nouvel accord PNR ne précise pas exactement quelles autorités américaines peuvent avoir accès aux données PNR; |
| --- | --- |

21.

regrette que le nouvel accord PNR ne précise pas exactement quelles autorités américaines peuvent avoir accès aux données PNR;

| 22. | est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis; |
| --- | --- |

22.

est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;

| 23. | s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure; |
| --- | --- |

23.

s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;

| 24. | regrette que l'Union européenne ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers; |
| --- | --- |

24.

regrette que l'Union européenne ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers;

| 25. | prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes. |
| --- | --- |

25.

prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes.

De la création d'un système PNR européen

| 26. | constate que le nouvel accord PNR fait référence à l'éventuelle mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que les données PNR stockées dans ce système pourront être mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure; |
| --- | --- |

26.

constate que le nouvel accord PNR fait référence à l'éventuelle mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que les données PNR stockées dans ce système pourront être mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure;

| 27. | demande que la Commission fasse un point précis sur la mise en place d'un système PNR dans l'Union européenne, en particulier en communiquant l'étude de faisabilité qu'elle s'est engagée à réaliser; |
| --- | --- |

27.

demande que la Commission fasse un point précis sur la mise en place d'un système PNR dans l'Union européenne, en particulier en communiquant l'étude de faisabilité qu'elle s'est engagée à réaliser;

| 28. | réitère les préoccupations exprimées par le groupe de travail relevant de l'article 29 sur l'utilisation des données PNR à des fins répressives, en demandant notamment à la Commission de justifier:






  a) | la nécessité opérationnelle et l'utilité de la collecte des données PNR à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

28.

réitère les préoccupations exprimées par le groupe de travail relevant de l'article 29 sur l'utilisation des données PNR à des fins répressives, en demandant notamment à la Commission de justifier:

a)

la nécessité opérationnelle et l'utilité de la collecte des données PNR à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne,

| b) | la valeur ajoutée de la collecte des données PNR par rapport aux mesures de contrôle d'ores et déjà appliquées à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne pour des raisons de sécurité, comme le système Schengen, le système d'information sur les visas et le système API, |
| --- | --- |

b)

la valeur ajoutée de la collecte des données PNR par rapport aux mesures de contrôle d'ores et déjà appliquées à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne pour des raisons de sécurité, comme le système Schengen, le système d'information sur les visas et le système API,

| c) | l'utilisation prévue des données PNR, en précisant notamment s'il s'agit d'identifier des individus de façon à garantir la sécurité aérienne, d'identifier les personnes qui pénètrent sur le territoire de l'Union européenne ou d'établir de façon généralisée un profil négatif ou positif des passagers; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation prévue des données PNR, en précisant notamment s'il s'agit d'identifier des individus de façon à garantir la sécurité aérienne, d'identifier les personnes qui pénètrent sur le territoire de l'Union européenne ou d'établir de façon généralisée un profil négatif ou positif des passagers;

| 29. | demande instamment d'être associé à tous les développements en la matière, conformément à l'article 71, paragraphe 1, point c), et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne; |
| --- | --- |

29.

demande instamment d'être associé à tous les développements en la matière, conformément à l'article 71, paragraphe 1, point c), et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne;

| 30. | rappelle qu'à terme, le nouvel accord PNR devra être réexaminé à la lumière des futures réformes institutionnelles de l'Union européenne décrites dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007 ainsi que dans le mandat de la prochaine conférence intergouvernementale; |
| --- | --- |

30.

rappelle qu'à terme, le nouvel accord PNR devra être réexaminé à la lumière des futures réformes institutionnelles de l'Union européenne décrites dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007 ainsi que dans le mandat de la prochaine conférence intergouvernementale;

| 31. | se propose de demander une analyse juridique du nouvel accord PNR du point de vue de sa conformité avec les législations nationales et communautaires et invite le groupe de travail relevant de l'article 29 et le contrôleur européen de la protection des données à présenter des avis approfondis sur ce point; |
| --- | --- |

31.

se propose de demander une analyse juridique du nouvel accord PNR du point de vue de sa conformité avec les législations nationales et communautaires et invite le groupe de travail relevant de l'article 29 et le contrôleur européen de la protection des données à présenter des avis approfondis sur ce point;

*

- *

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis. |
| --- | --- |

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis.

---

(1)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

(3)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

P6_TA(2007)0348

Zone euro (2007)

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro» (COM(2007)0231), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro» (COM(2007)0231),

| — | vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,

| — | vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (1),

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (2),

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (3),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (4),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (5),

| — | vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),

| — | vu les rapports de la BCE relatifs à l'intégration financière en Europe, de mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les rapports de la BCE relatifs à l'intégration financière en Europe, de mars 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0264/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0264/2007),

| A. | considérant que le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7 % en 2006, contre 1,4% en 2005, ce qui constitue la meilleure performance depuis l'année 2000, alors que le taux d'inflation est resté stable depuis 2005 à 2,2 %, |
| --- | --- |

A.

considérant que le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7 % en 2006, contre 1,4% en 2005, ce qui constitue la meilleure performance depuis l'année 2000, alors que le taux d'inflation est resté stable depuis 2005 à 2,2 %,

| B. | considérant que le déficit budgétaire a diminué, passant de 2,5% du PIB pour l'année 2005 à 1,6% du PIB en 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant que le déficit budgétaire a diminué, passant de 2,5% du PIB pour l'année 2005 à 1,6% du PIB en 2006,

| C. | considérant que le taux de chômage est tombé à 7,6 % à la fin de l'année 2006, soit son niveau le plus bas depuis quinze ans, |
| --- | --- |

C.

considérant que le taux de chômage est tombé à 7,6 % à la fin de l'année 2006, soit son niveau le plus bas depuis quinze ans,

| D. | considérant que l'appartenance à la zone euro renforce le degré d'interdépendance économique entre États membres et nécessite une coordination plus étroite des politiques économiques afin de corriger les faiblesses structurelles pour faire face aux défis futurs et aligner la zone euro sur une économie de plus en plus mondialisée, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'appartenance à la zone euro renforce le degré d'interdépendance économique entre États membres et nécessite une coordination plus étroite des politiques économiques afin de corriger les faiblesses structurelles pour faire face aux défis futurs et aligner la zone euro sur une économie de plus en plus mondialisée,

| E. | considérant que la zone euro est un noyau de stabilité dans l'économie mondiale. |
| --- | --- |

E.

considérant que la zone euro est un noyau de stabilité dans l'économie mondiale.

Développements macroéconomiques

| 1. | se félicite des développements économiques favorables de l'année 2006 en termes de croissance et d'emploi, qui ont permis la création de 2 millions de nouveaux emplois et la baisse des déficits budgétaires; fait remarquer, toutefois, que les niveaux de chômage élevés et la faible participation aux marchés du travail ne permettent pas à l'Europe de réagir efficacement aux défis actuels et futurs d'une économie mondiale; |
| --- | --- |

1.

se félicite des développements économiques favorables de l'année 2006 en termes de croissance et d'emploi, qui ont permis la création de 2 millions de nouveaux emplois et la baisse des déficits budgétaires; fait remarquer, toutefois, que les niveaux de chômage élevés et la faible participation aux marchés du travail ne permettent pas à l'Europe de réagir efficacement aux défis actuels et futurs d'une économie mondiale;

| 2. | rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; |
| --- | --- |

2.

rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois spécifier les moyens de matérialiser cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives;

| 3. | note qu'une partie de la reprise économique est due à des améliorations structurelles et se félicite de l'augmentation plus rapide de la productivité du travail; estime cependant qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à la nature cyclique ou structurelle de cette reprise; appelle à faire preuve de prudence en la matière; |
| --- | --- |

3.

note qu'une partie de la reprise économique est due à des améliorations structurelles et se félicite de l'augmentation plus rapide de la productivité du travail; estime cependant qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à la nature cyclique ou structurelle de cette reprise; appelle à faire preuve de prudence en la matière;

| 4. | se félicite que les membres de la zone euro aient conjugué leurs efforts pour corriger leurs déficits budgétaires excessifs conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé; souligne que la Commission considère que la qualité de l'ajustement budgétaire dans la zone euro, prise dans son ensemble, s'est améliorée, le recours à des mesures ponctuelles ayant été moins fréquent et les dépenses publiques ayant diminué; souligne en particulier que les efforts de consolidation, principalement dans les pays aux prises avec des déficits excessifs, et l'amélioration de la conjoncture ont réduit le déficit budgétaire de la zone euro à 1,6% du PIB en 2006, après 2,5% en 2005; |
| --- | --- |

4.

se félicite que les membres de la zone euro aient conjugué leurs efforts pour corriger leurs déficits budgétaires excessifs conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé; souligne que la Commission considère que la qualité de l'ajustement budgétaire dans la zone euro, prise dans son ensemble, s'est améliorée, le recours à des mesures ponctuelles ayant été moins fréquent et les dépenses publiques ayant diminué; souligne en particulier que les efforts de consolidation, principalement dans les pays aux prises avec des déficits excessifs, et l'amélioration de la conjoncture ont réduit le déficit budgétaire de la zone euro à 1,6% du PIB en 2006, après 2,5% en 2005;

| 5. | souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et, ensuite, afin d'améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'une politique budgétaire saine est un préalable indispensable à la croissance durable et à la création d'emplois, étant donné que des déficits budgétaires et une dette publique limités favorisent des anticipations d'inflation limitées et stables et contribuent à maintenir les taux d'intérêt à un niveau peu élevé; met en garde contre la répétition des erreurs politiques des années 1999-2001; invite donc à tirer parti de la reprise économique actuelle de deux manières, à savoir, tout d'abord, afin d'éliminer les déficits et d'accumuler des excédents, ce qui entraînerait une réduction du niveau de la dette, et, ensuite, afin d'améliorer la qualité des finances publiques en investissant davantage dans l'éducation, la formation professionnelle, les infrastructures et la recherche et l'innovation, ce qui aiderait à faire face aux défis posés par le vieillissement de la population; se félicite, à cet égard, que, le 20 avril 2007, l'Eurogroupe a adopté des orientations de politique budgétaire pour les États membres de la zone euro, lesquelles rappellent les engagements pris, à savoir consolider activement les finances publiques pendant les périodes favorables et utiliser les recettes supplémentaires imprévues pour réduire les déficits et la dette;

| 6. | souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques; |
| --- | --- |

6.

souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

| 7. | prend acte de la décision prise en 2006 par la BCE de relever à nouveau les taux d'intérêt; remarque que, bien que l'inflation soit restée limitée malgré une forte hausse des prix de l'énergie, le taux de croissance de l'agrégat monétaire M3 a systématiquement et largement dépassé la valeur de référence de 4,5% depuis 2001 sans provoquer une accélération de l'inflation; appelle la BCE à exposer plus clairement les raisons de cet écart et à indiquer s'il reflète une hausse des liquidités — avec le risque d'alimenter l'inflation dans le futur — ou s'il est le résultat d'autres facteurs tels que l'approfondissement des marchés financiers, les innovations financières et le rôle croissant de l'euro sur la scène internationale; |
| --- | --- |

7.

prend acte de la décision prise en 2006 par la BCE de relever à nouveau les taux d'intérêt; remarque que, bien que l'inflation soit restée limitée malgré une forte hausse des prix de l'énergie, le taux de croissance de l'agrégat monétaire M3 a systématiquement et largement dépassé la valeur de référence de 4,5% depuis 2001 sans provoquer une accélération de l'inflation; appelle la BCE à exposer plus clairement les raisons de cet écart et à indiquer s'il reflète une hausse des liquidités — avec le risque d'alimenter l'inflation dans le futur — ou s'il est le résultat d'autres facteurs tels que l'approfondissement des marchés financiers, les innovations financières et le rôle croissant de l'euro sur la scène internationale;

| 8. | constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immobiliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également le risque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique budgétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de politiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle renforcée; invite les autorités réglementaires et les législateurs nationaux à évaluer attentivement l'évolution du marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situations spécifiques des États membres en matière de croissance et de budget; |
| --- | --- |

8.

constate l'accélération de la hausse des prix des actifs, en particulier dans le secteur des biens immobiliers, qui peut être un effet normal du fonctionnement d'une économie saine mais augmente également le risque d'ajustements brutaux; estime que cette accélération rend d'autant plus nécessaire une politique budgétaire prudente dans les États membres concernés par ce phénomène, ainsi que la mise en place de politiques structurelles nationales visant à prévenir ces déséquilibres, y compris une réglementation prudentielle renforcée; invite les autorités réglementaires et les législateurs nationaux à évaluer attentivement l'évolution du marché immobilier; met l'accent sur une approche différenciée qui prenne en compte les situations spécifiques des États membres en matière de croissance et de budget;

| 9. | note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen et de 8% par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée du taux de change effectif réel de 3,5% en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à la croissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel aux variations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurs capacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économie européenne. |
| --- | --- |

9.

note que l'appréciation nominale du taux de change de l'euro de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen et de 8% par rapport au renminbi chinois n'a provoqué qu'une hausse limitée du taux de change effectif réel de 3,5% en 2006, et n'a jusqu'ici pas porté préjudice aux exportations et à la croissance au niveau de la zone euro; remarque cependant que les effets diffèrent selon les États membres, en fonction de leurs structures économiques et de la réponse plus ou moins souple de leur secteur réel aux variations du taux de change; appelle les États membres à prendre des mesures en vue d'accroître leurs capacités d'ajustement; souligne la nécessité de prendre en compte les effets que de futures augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir sur le taux de change de l'euro et sur la compétitivité de l'économie européenne.

Fonctionnement de l'UEM

| 10. | estime que les évolutions divergentes des États membres en termes de croissance, d'inflation, de taux de change réels et d'emploi peuvent traduire la diversité de leurs évolutions, s'agissant par exemple des tendances démographiques, des rythmes différents auxquels progressent les réformes structurelles et de la diversité des potentiels de croissance et des processus de rattrapage; souligne cependant que les importants déficits de la balance des opérations courantes de certains États membres sont le reflet de tendances divergentes en matière de compétitivité et que ces divergences tiennent essentiellement à la diversité des approches des États membres en matière de politique économique; |
| --- | --- |

10.

estime que les évolutions divergentes des États membres en termes de croissance, d'inflation, de taux de change réels et d'emploi peuvent traduire la diversité de leurs évolutions, s'agissant par exemple des tendances démographiques, des rythmes différents auxquels progressent les réformes structurelles et de la diversité des potentiels de croissance et des processus de rattrapage; souligne cependant que les importants déficits de la balance des opérations courantes de certains États membres sont le reflet de tendances divergentes en matière de compétitivité et que ces divergences tiennent essentiellement à la diversité des approches des États membres en matière de politique économique;

| 11. | fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre; |
| --- | --- |

11.

fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;

| 12. | demande, à cet égard, une intégration plus poussée des marchés des biens et des services, afin de surmonter l'actuelle segmentation du marché de l'UEM en marchés nationaux et d'arriver à un plus haut degré de synchronisation des cycles conjoncturels des économies participantes; |
| --- | --- |

12.

demande, à cet égard, une intégration plus poussée des marchés des biens et des services, afin de surmonter l'actuelle segmentation du marché de l'UEM en marchés nationaux et d'arriver à un plus haut degré de synchronisation des cycles conjoncturels des économies participantes;

| 13. | fait remarquer que l'euro ne pourra conserver durablement sa force et sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux que si les États membres de la zone euro se rapprochent encore plus les uns des autres dans tous les domaines importants pour la stabilité monétaire; exhorte les États membres de la zone euro, et en particulier les partenaires sociaux, à entreprendre des efforts accrus à cet égard, et à améliorer également le développement de la productivité, ce qui importe aussi pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

13.

fait remarquer que l'euro ne pourra conserver durablement sa force et sa crédibilité sur les marchés financiers internationaux que si les États membres de la zone euro se rapprochent encore plus les uns des autres dans tous les domaines importants pour la stabilité monétaire; exhorte les États membres de la zone euro, et en particulier les partenaires sociaux, à entreprendre des efforts accrus à cet égard, et à améliorer également le développement de la productivité, ce qui importe aussi pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 14. | rappelle que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux besoins de chaque État membre; remarque que dans les pays qui connaissent une croissance forte, l'inflation est structurellement plus élevée et les taux d'intérêt réels sont plus faibles, voire négatifs; juge que ces situations sont inhérentes au fonctionnement d'une union monétaire et appelle à des politiques budgétaires saines en vue de préserver la stabilité, notamment en ce qui concerne la nécessité de se prémunir contre les risques démographiques, |
| --- | --- |

14.

rappelle que la politique monétaire de la BCE ne peut pas offrir de réponse parfaitement adaptée aux besoins de chaque État membre; remarque que dans les pays qui connaissent une croissance forte, l'inflation est structurellement plus élevée et les taux d'intérêt réels sont plus faibles, voire négatifs; juge que ces situations sont inhérentes au fonctionnement d'une union monétaire et appelle à des politiques budgétaires saines en vue de préserver la stabilité, notamment en ce qui concerne la nécessité de se prémunir contre les risques démographiques,

| 15. | remarque que la combinaison de politiques budgétaires laxistes avec une politique monétaire restrictive — hausse des taux d'intérêt et appréciation des taux de change — conduit à un dosage non optimal des politiques économiques pouvant entraîner des coûts macroéconomiques de stabilisation excessifs; estime qu'une rigueur budgétaire accrue permettrait d'alléger les pressions qui pèsent sur la politique monétaire et de parvenir à une combinaison de mesures plus efficace qui assurerait une croissance économique plus rapide pour un taux d'inflation donné. |
| --- | --- |

15.

remarque que la combinaison de politiques budgétaires laxistes avec une politique monétaire restrictive — hausse des taux d'intérêt et appréciation des taux de change — conduit à un dosage non optimal des politiques économiques pouvant entraîner des coûts macroéconomiques de stabilisation excessifs; estime qu'une rigueur budgétaire accrue permettrait d'alléger les pressions qui pèsent sur la politique monétaire et de parvenir à une combinaison de mesures plus efficace qui assurerait une croissance économique plus rapide pour un taux d'inflation donné.

Réformes structurelles et marché intérieur

| 16. | rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer les derniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer la capacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financière peut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et de règlement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions à l'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités de surveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchés financiers; |
| --- | --- |

16.

rappelle qu'un marché financier européen intégré est essentiel pour assurer le bon fonctionnement de l'UEM; insiste donc sur la nécessité de mener à bien l'intégration des marchés financiers et d'éliminer les derniers obstacles à l'intégration financière, afin de créer un système financier efficace et d'améliorer la capacité de la zone euro à faire face aux chocs économiques; fait remarquer que l'intégration financière peut aussi présenter un risque pour la stabilité financière, si les procédures de prévention, de gestion et de règlement des crises restent segmentées à l'échelon national, ce qui rend plus difficiles des réactions à l'échelle de la zone; réaffirme donc, à cet égard, la nécessité d'un système européen intégré d'autorités de surveillance qui coopèrent, voyant là l'un des éléments clés pour l'achèvement de l'intégration des marchés financiers;

| 17. | estime qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles des marchés des produits, des services, du travail et des capitaux et que la réalisation du marché intérieur est essentielle pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois; |
| --- | --- |

17.

estime qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles des marchés des produits, des services, du travail et des capitaux et que la réalisation du marché intérieur est essentielle pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois;

| 18. | remarque que les services représentent 70 % du PIB de la zone euro et offrent les meilleures possibilités en termes de création d'emplois; note que l'inflation des services alimente de façon persistante l'inflation sous-jacente; signale, dès lors, qu'une concurrence accrue dans le domaine des services contribuerait à faire baisser l'inflation; demande donc que le marché intérieur des services soit pleinement opérationnel et que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) soit rapidement mise en œuvre; |
| --- | --- |

18.

remarque que les services représentent 70 % du PIB de la zone euro et offrent les meilleures possibilités en termes de création d'emplois; note que l'inflation des services alimente de façon persistante l'inflation sous-jacente; signale, dès lors, qu'une concurrence accrue dans le domaine des services contribuerait à faire baisser l'inflation; demande donc que le marché intérieur des services soit pleinement opérationnel et que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (6) soit rapidement mise en œuvre;

| 19. | estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de R&D des entreprises, la performance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déplore aussi que le total des dépenses de R&D des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentours de 2% du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3 % du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'une politique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politique implique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et des services, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantissant le niveau nécessaire de sécurité sociale («flexicurité») conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée
  ,
  ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces réformes. |
| --- | --- |

19.

estime que l'application effective et intégrale de la stratégie de Lisbonne est essentielle pour renforcer le potentiel de croissance; déplore que, comme dans le cas des dépenses de R&D des entreprises, la performance de la zone euro en matière d'innovation soit inférieure à celle des États-Unis et du Japon; déplore aussi que le total des dépenses de R&D des secteurs public et privé dans la zone euro stagne aux alentours de 2% du PIB, ce qui est bien en deçà de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, qui prévoyait d'atteindre 3 % du PIB pour 2010; appelle donc à la mise en place d'une politique cohérente favorisant une croissance fondée sur l'innovation; rappelle que ce type de politique implique des investissements plus importants dans les infrastructures, la recherche, l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation, une concurrence accrue sur les marchés des produits et des services, un développement des secteurs financiers et des marchés du travail plus flexibles, tout en garantissant le niveau nécessaire de sécurité sociale («flexicurité») conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée
  ,
  ainsi que des politiques complémentaires visant à corriger les inégalités excessives engendrées par ces réformes.

Élargissement de la zone euro

| 20. | se félicite de l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1er janvier 2007 et de la transition sans heurts du tolar vers l'euro; |
| --- | --- |

20.

se félicite de l'entrée de la Slovénie dans la zone euro au 1er janvier 2007 et de la transition sans heurts du tolar vers l'euro;

| 21. | encourage d'autres nouveaux États membres à poursuivre leurs efforts en vue de se préparer à l'entrée dans la zone euro; souligne les effets bénéfiques du processus de convergence et de l'adoption définitive de l'euro, tant pour les nouveaux États membres que pour la zone euro dans son ensemble; considère que les questions relatives à la zone euro ne devraient pas se centrer exclusivement sur les nouveaux États membres, et attire l'attention sur la question des options de non-participation; |
| --- | --- |

21.

encourage d'autres nouveaux États membres à poursuivre leurs efforts en vue de se préparer à l'entrée dans la zone euro; souligne les effets bénéfiques du processus de convergence et de l'adoption définitive de l'euro, tant pour les nouveaux États membres que pour la zone euro dans son ensemble; considère que les questions relatives à la zone euro ne devraient pas se centrer exclusivement sur les nouveaux États membres, et attire l'attention sur la question des options de non-participation;

| 22. | souligne la nécessité d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une feuille de route claire pour la procédure d'adhésion à la zone euro, afin de garantir une période suffisante d'évaluation et de préparation pour toutes les institutions concernées, ce qui renforcerait la confiance des citoyens et des États membres dans le processus de transition; |
| --- | --- |

22.

souligne la nécessité d'un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur une feuille de route claire pour la procédure d'adhésion à la zone euro, afin de garantir une période suffisante d'évaluation et de préparation pour toutes les institutions concernées, ce qui renforcerait la confiance des citoyens et des États membres dans le processus de transition;

| 23. | reconnaît que la définition de la stabilité des prix utilisée pour l'évaluation des critères de convergence n'est pas la même que celle adoptée par la BCE pour sa politique monétaire,les critères de convergence ayant pour objectif essentiel de mesurer les performances passées, alors que la définition de la BCE vise nommément l'évaluation des performances futures; regrette que l'évaluation du respect du critère de l'inflation établi par le traité porte sur tous les États membres plutôt que de se concentrer sur ceux qui font partie actuellement de la zone euro; |
| --- | --- |

23.

reconnaît que la définition de la stabilité des prix utilisée pour l'évaluation des critères de convergence n'est pas la même que celle adoptée par la BCE pour sa politique monétaire,les critères de convergence ayant pour objectif essentiel de mesurer les performances passées, alors que la définition de la BCE vise nommément l'évaluation des performances futures; regrette que l'évaluation du respect du critère de l'inflation établi par le traité porte sur tous les États membres plutôt que de se concentrer sur ceux qui font partie actuellement de la zone euro;

| 24. | demande que l'on s'attaque par des mesures plus efficaces au blanchiment d'argent et à la fraude; constate le manque d'informations, dans les rapports réguliers de la Commission, sur les sociétés offshore ou sur leur rôle et leur importance, et demande des informations à ce sujet; |
| --- | --- |

24.

demande que l'on s'attaque par des mesures plus efficaces au blanchiment d'argent et à la fraude; constate le manque d'informations, dans les rapports réguliers de la Commission, sur les sociétés offshore ou sur leur rôle et leur importance, et demande des informations à ce sujet;

| 25. | estime que les nouveaux États membres pourraient avoir des difficultés à rejoindre la zone euro, surtout en ce qui concerne le critère de stabilité des prix, dans la mesure où l'inflation peut faire partie du processus de rattrapage; appelle donc le Conseil et la Commission à étudier les critères de convergence en approfondissant l'analyse et le débat politique sur l'application des critères de convergence aux nouveaux membres potentiels de la zone euro, et en tenant compte de la situation nouvelle et des écarts de développement économique; souligne que les critères de convergence doivent être appliqués conformément au traité et que la compétitivité de la zone euro ne saurait en aucune façon être mise en question; |
| --- | --- |

25.

estime que les nouveaux États membres pourraient avoir des difficultés à rejoindre la zone euro, surtout en ce qui concerne le critère de stabilité des prix, dans la mesure où l'inflation peut faire partie du processus de rattrapage; appelle donc le Conseil et la Commission à étudier les critères de convergence en approfondissant l'analyse et le débat politique sur l'application des critères de convergence aux nouveaux membres potentiels de la zone euro, et en tenant compte de la situation nouvelle et des écarts de développement économique; souligne que les critères de convergence doivent être appliqués conformément au traité et que la compétitivité de la zone euro ne saurait en aucune façon être mise en question;

| 26. | rappelle la nécessité d'engager rapidement de vastes campagnes d'information des citoyens dans les États membres candidats, de manière à créer la confiance dans le processus de transition, et de garantir que la phase de transition sera gérée de façon équitable par toutes les parties intéressées, en vue d'assurer le succès de l'euro; estime qu'il est nécessaire de réduire le déficit d'information des citoyens et d'organiser rapidement le recours aux médias pour des campagnes d'information. |
| --- | --- |

26.

rappelle la nécessité d'engager rapidement de vastes campagnes d'information des citoyens dans les États membres candidats, de manière à créer la confiance dans le processus de transition, et de garantir que la phase de transition sera gérée de façon équitable par toutes les parties intéressées, en vue d'assurer le succès de l'euro; estime qu'il est nécessaire de réduire le déficit d'information des citoyens et d'organiser rapidement le recours aux médias pour des campagnes d'information.

Gouvernance

| 27. | estime qu'il est essentiel d'améliorer la coordination des politiques budgétaires des États membres sur l'ensemble du cycle, en se basant notamment sur un calendrier et des hypothèses macroéconomiques communs; appelle à une application stricte et efficace du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

27.

estime qu'il est essentiel d'améliorer la coordination des politiques budgétaires des États membres sur l'ensemble du cycle, en se basant notamment sur un calendrier et des hypothèses macroéconomiques communs; appelle à une application stricte et efficace du pacte de stabilité et de croissance;

| 28. | considère que la surveillance structurelle prévue dans le cadre de la stratégie de Lisbonne doit être renforcée dans sa dimension spécifique «zone euro» par la mise en place de mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'UEM; se félicite du fait que le rapport annuel d'avancement établi par la Commission à propos de la stratégie de Lisbonne se soit concentré sur la zone euro, ce qui constitue un premier pas dans cette direction; |
| --- | --- |

28.

considère que la surveillance structurelle prévue dans le cadre de la stratégie de Lisbonne doit être renforcée dans sa dimension spécifique «zone euro» par la mise en place de mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de l'UEM; se félicite du fait que le rapport annuel d'avancement établi par la Commission à propos de la stratégie de Lisbonne se soit concentré sur la zone euro, ce qui constitue un premier pas dans cette direction;

| 29. | souligne la nécessité de renforcer la gouvernance et le processus d'intégration européenne, en particulier dans la zone euro, car c'est le seul moyen de faire face aux défis économiques mondiaux; appelle donc le Conseil et la Commission à veiller désormais à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne un ensemble de recommandations politiques fournissant les instruments d'un dialogue approfondi entre les différents organes communautaires qui participent au renforcement de la gouvernance économique de l'Union; |
| --- | --- |

29.

souligne la nécessité de renforcer la gouvernance et le processus d'intégration européenne, en particulier dans la zone euro, car c'est le seul moyen de faire face aux défis économiques mondiaux; appelle donc le Conseil et la Commission à veiller désormais à ce que le rapport annuel sur la zone euro contienne un ensemble de recommandations politiques fournissant les instruments d'un dialogue approfondi entre les différents organes communautaires qui participent au renforcement de la gouvernance économique de l'Union;

| 30. | rappelle la nécessité d'accroître l'efficacité de la stratégie de Lisbonne en consolidant le contenu et le calendrier des instruments de politique économique qui sont toujours déployés séparément, et ce dans la perspective d'une stratégie de croissance intelligente qui concentre davantage le travail d'information et d'évaluation en ce qui concerne les programmes de réforme nationaux, tout en prenant en compte les programmes de stabilité et de convergence nationaux; |
| --- | --- |

30.

rappelle la nécessité d'accroître l'efficacité de la stratégie de Lisbonne en consolidant le contenu et le calendrier des instruments de politique économique qui sont toujours déployés séparément, et ce dans la perspective d'une stratégie de croissance intelligente qui concentre davantage le travail d'information et d'évaluation en ce qui concerne les programmes de réforme nationaux, tout en prenant en compte les programmes de stabilité et de convergence nationaux;

| 31. | estime que l'Eurogroupe devrait convenir d'une feuille de route exposant ce qui devrait être fait dans la zone euro au cours des deux prochaines années; estime, dans le souci d'une coordination économique plus forte, que l'Eurogroupe devrait passer d'un cadre informel à un cadre institutionnel plus formel, qui comporte de véritables infrastructures. |
| --- | --- |

31.

estime que l'Eurogroupe devrait convenir d'une feuille de route exposant ce qui devrait être fait dans la zone euro au cours des deux prochaines années; estime, dans le souci d'une coordination économique plus forte, que l'Eurogroupe devrait passer d'un cadre informel à un cadre institutionnel plus formel, qui comporte de véritables infrastructures.

Représentation à l'extérieur

| 32. | souligne que l'euro est devenu la deuxième devise internationale la plus importante après le dollar US; en particulier, considère que la large utilisation de l'euro sur les marchés obligataires internationaux est une caractéristique essentielle du rôle international de l'euro; déplore que l'Eurogroupe, la Commission et la BCE continuent d'être représentés à des degrés divers au sein des différentes institutions et forums internationaux; note avec intérêt que l'Eurogroupe et le Conseil Écofin ont étudié les propositions visant à renforcer la représentation à l'extérieur de la zone euro et à améliorer la coordination interne vis-à-vis de l'extérieur; considère que de nouvelles mesures sont nécessaires pour que la représentation extérieure de la zone euro soit à la mesure de son importance croissante dans l'économie mondiale; estime qu'une représentation commune à l'extérieur est un préalable nécessaire pour une véritable politique économique commune au sein de la zone euro; réaffirme que, en ce qui concerne la représentation de la zone euro au sein des grands forums et institutions financiers internationaux, la meilleure option reste la création d'une présidence unique de la zone euro; |
| --- | --- |

32.

souligne que l'euro est devenu la deuxième devise internationale la plus importante après le dollar US; en particulier, considère que la large utilisation de l'euro sur les marchés obligataires internationaux est une caractéristique essentielle du rôle international de l'euro; déplore que l'Eurogroupe, la Commission et la BCE continuent d'être représentés à des degrés divers au sein des différentes institutions et forums internationaux; note avec intérêt que l'Eurogroupe et le Conseil Écofin ont étudié les propositions visant à renforcer la représentation à l'extérieur de la zone euro et à améliorer la coordination interne vis-à-vis de l'extérieur; considère que de nouvelles mesures sont nécessaires pour que la représentation extérieure de la zone euro soit à la mesure de son importance croissante dans l'économie mondiale; estime qu'une représentation commune à l'extérieur est un préalable nécessaire pour une véritable politique économique commune au sein de la zone euro; réaffirme que, en ce qui concerne la représentation de la zone euro au sein des grands forums et institutions financiers internationaux, la meilleure option reste la création d'une présidence unique de la zone euro;

*

- *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0054.

(4)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

(5)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(6)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

P6_TA(2007)0349

Banque centrale européenne (2006)

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (2007/2142(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne (BCE),

| — | vu l'article 113 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 113 du traité CE,

| — | vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité, |
| --- | --- |

—

vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité,

| — | vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM (1),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (2),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (3) et sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur l'interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains (3) et sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (4),

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (5),

| — | vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (6),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Cinq années de billets et pièces en euros» (COM(2006)0862), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Cinq années de billets et pièces en euros» (COM(2006)0862),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro» (COM(2007)0231), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Déclaration annuelle 2007 sur la zone euro» (COM(2007)0231),

| — | vu la Financial Stability Review de décembre 2006 de la BCE et son rapport de mars 2007 sur l'intégration financière en Europe, |
| --- | --- |

—

vu la Financial Stability Review de décembre 2006 de la BCE et son rapport de mars 2007 sur l'intégration financière en Europe,

| — | vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu les prévisions économiques de printemps de la Commission, du 7 mai 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0266/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0266/2007),

| A. | considérant qu'en 2006, le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7% (contre 1,4% en 2005), ce dont il n'y a pas lieu de se féliciter bien que cela constitue le meilleur résultat depuis 2000, tandis que le taux d'inflation a été de 2,2 %, restant inchangé par rapport à 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en 2006, le PIB de la zone euro a augmenté de 2,7% (contre 1,4% en 2005), ce dont il n'y a pas lieu de se féliciter bien que cela constitue le meilleur résultat depuis 2000, tandis que le taux d'inflation a été de 2,2 %, restant inchangé par rapport à 2005,

| B. | considérant que l'augmentation de la croissance dans la zone euro a été due principalement à la demande intérieure, notamment à l'investissement, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'augmentation de la croissance dans la zone euro a été due principalement à la demande intérieure, notamment à l'investissement,

| C. | considérant que la hausse des prix de l'énergie, qui a débuté en 2005, n'a pas provoqué de tensions inflationnistes internes, étant donné que les hausses salariales sont restées modérées et que l'on n'a pas constaté d'effets de second tour, |
| --- | --- |

C.

considérant que la hausse des prix de l'énergie, qui a débuté en 2005, n'a pas provoqué de tensions inflationnistes internes, étant donné que les hausses salariales sont restées modérées et que l'on n'a pas constaté d'effets de second tour,

| D. | considérant que les recommandations formulées dans les précédentes résolutions du Parlement sur le rapport annuel de la BCE relativement à la transparence des votes et à la publication des procès-verbaux succincts n'ont pas encore été prises en compte, |
| --- | --- |

D.

considérant que les recommandations formulées dans les précédentes résolutions du Parlement sur le rapport annuel de la BCE relativement à la transparence des votes et à la publication des procès-verbaux succincts n'ont pas encore été prises en compte,

| E. | considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internationale de la BCE et de la zone euro sur la scène internationale, |
| --- | --- |

E.

considérant la volonté du Parlement de contribuer au renforcement du rôle et de l'autorité internationale de la BCE et de la zone euro sur la scène internationale,

| F. | considérant la pluralité des candidatures présentées pour la désignation aux postes de responsabilité au Fonds monétaire international (FMI), à l'Organisation mondiale du commerce ou à l'Organisation de coopération et de développement économiques, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale, |
| --- | --- |

F.

considérant la pluralité des candidatures présentées pour la désignation aux postes de responsabilité au Fonds monétaire international (FMI), à l'Organisation mondiale du commerce ou à l'Organisation de coopération et de développement économiques, à l'exclusion de ceux à la Banque mondiale,

| G. | considérant qu'en 2006, la BCE a continué d'ajuster les taux d'intérêt, lesquels ont été, depuis décembre 2005, relevés à huit reprises, de 200 points de base, pour atteindre le niveau actuel de 4%, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en 2006, la BCE a continué d'ajuster les taux d'intérêt, lesquels ont été, depuis décembre 2005, relevés à huit reprises, de 200 points de base, pour atteindre le niveau actuel de 4%,

| H. | considérant que l'on prévoit que, en 2007, la croissance va se ralentir quelque peu, descendant à 2,6 %, sous l'effet de l'ajustement de l'orientation accommodante de la politique monétaire, avec une inflation qui va descendre à 1,9 %, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'on prévoit que, en 2007, la croissance va se ralentir quelque peu, descendant à 2,6 %, sous l'effet de l'ajustement de l'orientation accommodante de la politique monétaire, avec une inflation qui va descendre à 1,9 %,

| I. | considérant qu'aux États-Unis, le déficit des transactions courantes s'est encore creusé pour atteindre 6,5% du PIB en 2006 et que l'Eurosystème a continué à insister sur les risques et les incertitudes liés à la persistance de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'aux États-Unis, le déficit des transactions courantes s'est encore creusé pour atteindre 6,5% du PIB en 2006 et que l'Eurosystème a continué à insister sur les risques et les incertitudes liés à la persistance de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes,

| J. | considérant que les larges déséquilibres mondiaux continuent à présenter un risque pour les évolutions des taux de change et la croissance économique mondiale, et qu'il est impératif de se préoccuper de ces risques, |
| --- | --- |

J.

considérant que les larges déséquilibres mondiaux continuent à présenter un risque pour les évolutions des taux de change et la croissance économique mondiale, et qu'il est impératif de se préoccuper de ces risques,

| K. | considérant que, en 2006, l'euro s'est apprécié de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen japonais et de 8% par rapport au renminbi chinois. |
| --- | --- |

K.

considérant que, en 2006, l'euro s'est apprécié de 11,4 % par rapport au dollar US, de 12,4 % par rapport au yen japonais et de 8% par rapport au renminbi chinois.

Évolutions monétaires et économiques

| 1. | note que la reprise économique dans la zone euro est devenue un processus induit par des facteurs endogènes, principalement sous l'impulsion de la demande intérieure; observe que, en 2006, deux millions d'emplois ont été créés et que le chômage est tombé de 8,4% à 7,6 %; mais note qu'il subsiste, dans la zone euro, des obstacles structurels, notamment la faiblesse des investissements publics et privés nécessaires dans certains secteurs clés tels que la recherche, l'enseignement et la formation, qui contribuent à expliquer le niveau inacceptable du chômage et la faiblesse du taux d'activité en comparaison internationale; |
| --- | --- |

1.

note que la reprise économique dans la zone euro est devenue un processus induit par des facteurs endogènes, principalement sous l'impulsion de la demande intérieure; observe que, en 2006, deux millions d'emplois ont été créés et que le chômage est tombé de 8,4% à 7,6 %; mais note qu'il subsiste, dans la zone euro, des obstacles structurels, notamment la faiblesse des investissements publics et privés nécessaires dans certains secteurs clés tels que la recherche, l'enseignement et la formation, qui contribuent à expliquer le niveau inacceptable du chômage et la faiblesse du taux d'activité en comparaison internationale;

| 2. | souligne que, dans le contexte de la reprise observée récemment, il convient de procéder avec prudence à tout nouveau relèvement des taux d'intérêt afin de ne pas mettre en péril la croissance économique; fait observer que, pour soutenir la reprise économique, les États membres doivent à la fois mettre en œuvre les réformes structurelles requises et réaliser les investissements nécessaires; |
| --- | --- |

2.

souligne que, dans le contexte de la reprise observée récemment, il convient de procéder avec prudence à tout nouveau relèvement des taux d'intérêt afin de ne pas mettre en péril la croissance économique; fait observer que, pour soutenir la reprise économique, les États membres doivent à la fois mettre en œuvre les réformes structurelles requises et réaliser les investissements nécessaires;

| 3. | considère qu'il est encore trop tôt pour distinguer, dans cette reprise, entre la dimension conjoncturelle et la dimension structurelle; considère toutefois que certaines réformes structurelles, de plus grande ampleur qu'on le croit généralement, peuvent s'être déjà traduites en croissance; estime qu'une telle reprise devrait être considérée comme une incitation à poursuivre des réformes nationales adaptées à chaque pays, notamment dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, afin d'accroître le potentiel de croissance de la zone euro; |
| --- | --- |

3.

considère qu'il est encore trop tôt pour distinguer, dans cette reprise, entre la dimension conjoncturelle et la dimension structurelle; considère toutefois que certaines réformes structurelles, de plus grande ampleur qu'on le croit généralement, peuvent s'être déjà traduites en croissance; estime qu'une telle reprise devrait être considérée comme une incitation à poursuivre des réformes nationales adaptées à chaque pays, notamment dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, afin d'accroître le potentiel de croissance de la zone euro;

| 4. | prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; |
| --- | --- |

4.

prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;

| 5. | relève que la BCE considère l'évolution des salaires comme un risque à la hausse pesant sur la stabilité des prix; rappelle, dans ce contexte, que le rapport annuel 2007 de la Commission sur la zone euro (SEC(2007)0550) indique clairement que les salaires dans la zone euro ont continué à progresser avec modération en dépit de la forte hausse des prix pétroliers; |
| --- | --- |

5.

relève que la BCE considère l'évolution des salaires comme un risque à la hausse pesant sur la stabilité des prix; rappelle, dans ce contexte, que le rapport annuel 2007 de la Commission sur la zone euro (SEC(2007)0550) indique clairement que les salaires dans la zone euro ont continué à progresser avec modération en dépit de la forte hausse des prix pétroliers;

| 6. | souligne que le traité fait expressément la distinction entre les objectifs de stabilité des prix et de soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simplement considérés comme interchangeables; |
| --- | --- |

6.

souligne que le traité fait expressément la distinction entre les objectifs de stabilité des prix et de soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simplement considérés comme interchangeables;

| 7. | estime que la consolidation budgétaire est essentielle et d'autant plus nécessaire en période de conjoncture favorable pour obtenir une croissance durable et doit être soigneusement conçue, de manière à accroître la qualité de la dépense publique; considère que la règle d'or selon laquelle seuls des investissements peuvent justifier un déficit budgétaire représente un pas important dans cette voie; |
| --- | --- |

7.

estime que la consolidation budgétaire est essentielle et d'autant plus nécessaire en période de conjoncture favorable pour obtenir une croissance durable et doit être soigneusement conçue, de manière à accroître la qualité de la dépense publique; considère que la règle d'or selon laquelle seuls des investissements peuvent justifier un déficit budgétaire représente un pas important dans cette voie;

| 8. | constate que, dans la zone euro, certaines économies ont nettement mieux fait que d'autres en matière de croissance, avec, notamment, l'Irlande, le Luxembourg, la Grèce, la Finlande et l'Espagne, qui ont atteint un taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro; relève que plusieurs pays européens n'appartenant pas à la zone euro ont enregistré un taux de croissance supérieur; considère que des leçons utiles pourraient être retirées de telles évolutions et qu'une étude spécifique de la BCE sur les causes de ces tendances serait utile; |
| --- | --- |

8.

constate que, dans la zone euro, certaines économies ont nettement mieux fait que d'autres en matière de croissance, avec, notamment, l'Irlande, le Luxembourg, la Grèce, la Finlande et l'Espagne, qui ont atteint un taux de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro; relève que plusieurs pays européens n'appartenant pas à la zone euro ont enregistré un taux de croissance supérieur; considère que des leçons utiles pourraient être retirées de telles évolutions et qu'une étude spécifique de la BCE sur les causes de ces tendances serait utile;

| 9. | constate que les phases des cycles économiques suivis par les économies des États membres de la zone euro sont diversifiées; invite la BCE à étudier si l'existence de comportements aussi distincts dans une zone monétaire unique pourrait entraîner à l'avenir un problème de stabilité et de croissance économique; |
| --- | --- |

9.

constate que les phases des cycles économiques suivis par les économies des États membres de la zone euro sont diversifiées; invite la BCE à étudier si l'existence de comportements aussi distincts dans une zone monétaire unique pourrait entraîner à l'avenir un problème de stabilité et de croissance économique;

| 10. | exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois préciser la manière d'exercer cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine, dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux; |
| --- | --- |

10.

exprime la préoccupation que lui inspire l'appréciation continue de l'euro par rapport à la plupart des grandes devises étrangères; rappelle dans ce contexte que le traité, en son article 111, confère la responsabilité de la politique de change au Conseil sans toutefois préciser la manière d'exercer cette compétence; invite l'Eurogroupe, le Conseil et la BCE à exercer pleinement leurs compétences respectives; observe que, jusqu'ici, cette appréciation n'a pas nui aux exportations à l'échelle de la zone euro, mais que les effets varient d'un État membre à l'autre; souligne les risques que comportent de larges déséquilibres mondiaux des balances courantes, déséquilibres qui pourraient déterminer de nouvelles hausses du taux de change de l'euro; note qu'il existe aujourd'hui entre décideurs politiques un large consensus sur les moyens de s'attaquer au problème des déséquilibres mondiaux; note que les efforts de la communauté internationale et des institutions financières internationales demeurent largement insuffisants; espère que la mise en œuvre de ces mesures visant à réduire le déficit budgétaire et à promouvoir l'épargne privée aux États-Unis, et à assouplir les taux de change dans un certain nombre de pays émergents d'Asie affichant des excédents, en particulier la Chine, dont le suivi doit être assuré par le FMI, apportera une contribution significative au règlement progressif du problème des déséquilibres mondiaux;

| 11. | observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne; note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logements accordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logement ont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, qui peuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchés nationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national; |
| --- | --- |

11.

observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne; note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logements accordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logement ont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, qui peuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchés nationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national;

| 12. | est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêt appliqués aux découverts varient considérablement dans la zone euro, de moins de 7% à 13,50 % ou plus, et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation. |
| --- | --- |

12.

est préoccupé devant le fait que les taux d'intérêt sur les prêts à la consommation accordés aux ménages ont présenté le niveau de dispersion le plus élevé; constate, en particulier, que les taux d'intérêt appliqués aux découverts varient considérablement dans la zone euro, de moins de 7% à 13,50 % ou plus, et recommande que la BCE continue à étudier les causes de cette situation.

Gouvernance

| 13. | rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépendance de la BCE, à la poursuite de l'objectif de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sa crédibilité en matière de lutte contre l'inflation; |
| --- | --- |

13.

rappelle l'indépendance de la BCE et de son directoire; souligne la nécessité de respecter le principe constitutionnel inscrit à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité; réaffirme son soutien à l'indépendance de la BCE, à la poursuite de l'objectif de maintien de la stabilité des prix et à la protection de sa crédibilité en matière de lutte contre l'inflation;

| 14. | estime que le degré de maturité atteint par l'ensemble des acteurs du mécanisme de change européen devrait faciliter l'émergence d'un «policy mix» accompagnant la réalisation effective des adaptations structurelles nécessaires, dont dépend l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro; préconise un dialogue macroéconomique plus actif entre le Conseil, la Commission, la BCE, le Parlement européen et les partenaires sociaux européens et soutient les efforts de l'Eurogroupe en ce sens. |
| --- | --- |

14.

estime que le degré de maturité atteint par l'ensemble des acteurs du mécanisme de change européen devrait faciliter l'émergence d'un «policy mix» accompagnant la réalisation effective des adaptations structurelles nécessaires, dont dépend l'augmentation du potentiel de croissance de la zone euro; préconise un dialogue macroéconomique plus actif entre le Conseil, la Commission, la BCE, le Parlement européen et les partenaires sociaux européens et soutient les efforts de l'Eurogroupe en ce sens.

Stabilité et intégration financières

| 15. | se félicite de la publication d'un nouveau rapport annuel de la BCE sur l'intégration financière en Europe, y voyant une contribution utile favorisant l'intégration financière européenne; |
| --- | --- |

15.

se félicite de la publication d'un nouveau rapport annuel de la BCE sur l'intégration financière en Europe, y voyant une contribution utile favorisant l'intégration financière européenne;

| 16. | soutient sans réserve les efforts que la BCE déploie pour favoriser l'intégration financière dans la zone euro, notamment en agissant en tant que catalyseur des initiatives du secteur privé, telles que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et le titre européen à court terme (STEP); reconnaît l'importance qu'une intégration financière plus poussée revêt en tant qu'élément contribuant à protéger l'Union européenne contre les chocs économiques extérieurs; |
| --- | --- |

16.

soutient sans réserve les efforts que la BCE déploie pour favoriser l'intégration financière dans la zone euro, notamment en agissant en tant que catalyseur des initiatives du secteur privé, telles que l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et le titre européen à court terme (STEP); reconnaît l'importance qu'une intégration financière plus poussée revêt en tant qu'élément contribuant à protéger l'Union européenne contre les chocs économiques extérieurs;

| 17. | considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard, observe que TARGET a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du marché des pensions; considère que le projet TARGET 2 sur les titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement, qui, à l'heure actuelle, présente un degré d'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actif sur le marché, d'où la nécessité de soumettre la BCE à un contrôle approprié en dehors de son domaine de compétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'un cadre de gouvernance approprié tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet TARGET 2 sur les titres, dont il continuera de suivre de près les développements; juge essentiel qu'un cadre de gouvernance approprié soit mis en place; |
| --- | --- |

17.

considère que les services de BCE peuvent favoriser l'intégration financière européenne et, à cet égard, observe que TARGET a contribué à réaliser un haut degré d'intégration des marchés monétaires et du marché des pensions; considère que le projet TARGET 2 sur les titres pourrait favoriser l'intégration, l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure de compensation et de règlement, qui, à l'heure actuelle, présente un degré d'intégration et d'interopérabilité insuffisant; souligne toutefois que la BCE devient ainsi un opérateur actif sur le marché, d'où la nécessité de soumettre la BCE à un contrôle approprié en dehors de son domaine de compétence en matière de politique monétaire; rappelle que la présentation d'un cadre de gouvernance approprié tarde à venir; prend donc note, avec intérêt, du projet TARGET 2 sur les titres, dont il continuera de suivre de près les développements; juge essentiel qu'un cadre de gouvernance approprié soit mis en place;

| 18. | est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement (fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification du marché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de certaines banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenter et la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentes sur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur les obstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la politique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fonds spéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveau d'endettement et de diversification; demande instamment à la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans ces juridictions; |
| --- | --- |

18.

est pleinement conscient de l'importance croissante des nouveaux instruments d'investissement (fonds spéculatifs et capital-investissement); reconnaît qu'ils favorisent la liquidité et la diversification du marché et offrent l'occasion d'améliorer l'efficacité des entreprises, mais partage aussi les craintes de certaines banques centrales et autorités de surveillance devant le risque systémique qu'ils peuvent représenter et la vulnérabilité extrême d'autres institutions financières; félicite la Commission pour ses études récentes sur les fonds spéculatifs et le capital-investissement tout en regrettant qu'elle se soit jusqu'ici focalisée sur les obstacles à la croissance de ces fonds; invite la Commission à déceler toute lacune éventuelle dans la politique conduite et réclame une approche plus large et plus critique de l'ampleur des risques que les fonds spéculatifs peuvent poser pour la stabilité financière ainsi que de la gestion des risques que pose le niveau d'endettement et de diversification; demande instamment à la Commission d'évaluer la qualité de la surveillance dans les centres offshore et de resserrer la coopération avec les autorités de surveillance dans ces juridictions;

| 19. | constate que, dans le domaine du crédit, les prêteurs non bancaires (capital-investissement) jouent un rôle de plus en plus grand dans l'Union et sont souvent disposés à prendre plus de risques que les établissements bancaires traditionnels; relève en outre que les prêteurs non bancaires ont contribué de manière significative à améliorer l'emploi et la croissance dans les entreprises de leur branche; estime que cela pourrait poser des problèmes au prochain infléchissement du cycle de crédit et entraîner un cycle, beaucoup plus complexe, de restructuration de la dette de grandes entreprises; demande à la BCE et aux autres organismes concernés d'évaluer l'adéquation des actuels processus de restructuration de la dette dans ce contexte nouveau; |
| --- | --- |

19.

constate que, dans le domaine du crédit, les prêteurs non bancaires (capital-investissement) jouent un rôle de plus en plus grand dans l'Union et sont souvent disposés à prendre plus de risques que les établissements bancaires traditionnels; relève en outre que les prêteurs non bancaires ont contribué de manière significative à améliorer l'emploi et la croissance dans les entreprises de leur branche; estime que cela pourrait poser des problèmes au prochain infléchissement du cycle de crédit et entraîner un cycle, beaucoup plus complexe, de restructuration de la dette de grandes entreprises; demande à la BCE et aux autres organismes concernés d'évaluer l'adéquation des actuels processus de restructuration de la dette dans ce contexte nouveau;

| 20. | prend note de la position ferme adoptée par la BCE contre des plans détaillés pour le renflouement, par des fonds publics, d'une banque défaillante dans l'Union; estime qu'il convient de travailler davantage à l'amélioration de la coopération et à la programmation de tests d'effort, mais qu'il y a lieu, dans le même temps, de réduire au minimum le risque moral par un engagement ferme en faveur de la primauté des solutions du secteur privé en matière de gestion des crises, afin de ne pas inciter les banques à prendre des risques inconsidérés; |
| --- | --- |

20.

prend note de la position ferme adoptée par la BCE contre des plans détaillés pour le renflouement, par des fonds publics, d'une banque défaillante dans l'Union; estime qu'il convient de travailler davantage à l'amélioration de la coopération et à la programmation de tests d'effort, mais qu'il y a lieu, dans le même temps, de réduire au minimum le risque moral par un engagement ferme en faveur de la primauté des solutions du secteur privé en matière de gestion des crises, afin de ne pas inciter les banques à prendre des risques inconsidérés;

| 21. | appelle à nouveau le Conseil et la BCE, en ce qui concerne le transfert de données aux autorités américaines par SWIFT, à réfléchir ensemble aux moyens d'améliorer le système de surveillance de SWIFT et demande à nouveau à la BCE, en ce qui concerne SWIFT, d'agir en ses qualités de superviseur, d'utilisateur et de décideur. |
| --- | --- |

21.

appelle à nouveau le Conseil et la BCE, en ce qui concerne le transfert de données aux autorités américaines par SWIFT, à réfléchir ensemble aux moyens d'améliorer le système de surveillance de SWIFT et demande à nouveau à la BCE, en ce qui concerne SWIFT, d'agir en ses qualités de superviseur, d'utilisateur et de décideur.

Rôle externe de l'euro

| 22. | constate que l'euro a connu une montée en puissance pour devenir une devise de réserve et de référence utilisée à l'échelle mondiale; souligne que d'autres mesures s'imposent pour prolonger la tendance positive à l'utilisation de l'euro comme numéraire (par exemple pour la facturation en euros des produits du secteur aérospatial et des matières premières); |
| --- | --- |

22.

constate que l'euro a connu une montée en puissance pour devenir une devise de réserve et de référence utilisée à l'échelle mondiale; souligne que d'autres mesures s'imposent pour prolonger la tendance positive à l'utilisation de l'euro comme numéraire (par exemple pour la facturation en euros des produits du secteur aérospatial et des matières premières);

| 23. | plaide à nouveau en faveur d'une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales afin que les intérêts de la zone euro soient défendus avec une puissance en rapport avec son poids économique; |
| --- | --- |

23.

plaide à nouveau en faveur d'une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales afin que les intérêts de la zone euro soient défendus avec une puissance en rapport avec son poids économique;

| 24. | demande à la BCE de surveiller avec attention l'évolution de l'utilisation de l'euro comme monnaie de réserve par les banques centrales et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro, d'en présenter une quantification et d'analyser ses conséquences notamment en matière de cours de change. |
| --- | --- |

24.

demande à la BCE de surveiller avec attention l'évolution de l'utilisation de l'euro comme monnaie de réserve par les banques centrales et, dans le cadre de son rapport annuel sur le rôle international de l'euro, d'en présenter une quantification et d'analyser ses conséquences notamment en matière de cours de change.

Contrôle démocratique

| 25. | estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010; |
| --- | --- |

25.

estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;

| 26. | souligne que la crédibilité de la BCE passe également par un degré élevé de transparence de son processus décisionnel; demande donc à nouveau que, peu après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et précisant si ces décisions ont été ou non prises à l'unanimité; |
| --- | --- |

26.

souligne que la crédibilité de la BCE passe également par un degré élevé de transparence de son processus décisionnel; demande donc à nouveau que, peu après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des procès-verbaux succincts de ces réunions soient publiés, présentant clairement les arguments en faveur et à l'encontre des décisions prises et précisant si ces décisions ont été ou non prises à l'unanimité;

| 27. | rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouverneurs de la BCE tel qu'adopté en 2003, car trop complexe; estime qu'en vue des futurs élargissements de la zone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité; |
| --- | --- |

27.

rappelle qu'il a rejeté le système de vote par rotation applicable aux décisions du conseil des gouverneurs de la BCE tel qu'adopté en 2003, car trop complexe; estime qu'en vue des futurs élargissements de la zone euro, il convient d'instaurer un système alliant équité et efficacité;

| 28. | invite la BCE à donner plus de poids, dans sa stratégie de communication, aux auditions du président de celle-ci par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement; |
| --- | --- |

28.

invite la BCE à donner plus de poids, dans sa stratégie de communication, aux auditions du président de celle-ci par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

| 29. | demande à la BCE de fournir au Parlement européen et au grand public un compte rendu annuel des mesures prises pour améliorer ses performances conformément à la présente résolution. |
| --- | --- |

29.

demande à la BCE de fournir au Parlement européen et au grand public un compte rendu annuel des mesures prises pour améliorer ses performances conformément à la présente résolution.

Cinq ans de billets et pièces en euros

| 30. | observe que la valeur des billets en euros en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé, avec une progression de 11,2 % en 2006; relève que cette augmentation continue est toujours principalement le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 EUR, dont le nombre en circulation s'est accru de 13,2 %; demande à nouveau à la BCE d'examiner les raisons de cette augmentation sensible et d'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures ainsi que la répartition de la demande par pays, afin d'identifier les risques qui pourraient leur être associés; |
| --- | --- |

30.

observe que la valeur des billets en euros en circulation a continué d'augmenter à un rythme élevé, avec une progression de 11,2 % en 2006; relève que cette augmentation continue est toujours principalement le fait des grosses coupures, notamment des coupures de 500 EUR, dont le nombre en circulation s'est accru de 13,2 %; demande à nouveau à la BCE d'examiner les raisons de cette augmentation sensible et d'analyser la nature des transactions opérées avec ces coupures ainsi que la répartition de la demande par pays, afin d'identifier les risques qui pourraient leur être associés;

*

- *

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

---

(1)  JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

(2)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0317.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0168.

P6_TA(2007)0350

Moyen-Orient

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (1), du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza (2) et du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (1), du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza (2) et du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (3),

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 338 (1973), 1559 (2004), 1701 (2006) et 1757 (2007), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 242 (1967), 338 (1973), 1559 (2004), 1701 (2006) et 1757 (2007),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 18 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 18 juin 2007,

| — | vu les déclarations du Quartet des 16 juin 2007 et 27 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Quartet des 16 juin 2007 et 27 juin 2007,

| — | vu les résultats du sommet de Charm el-Cheikh du 25 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du sommet de Charm el-Cheikh du 25 juin 2007,

| — | vu le rapport de fin de mission présenté en mai 2007 par Alvaro de Soto, coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et représentant personnel du secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de l'Autorité palestinienne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de fin de mission présenté en mai 2007 par Alvaro de Soto, coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et représentant personnel du secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et de l'Autorité palestinienne,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, lors de ce 40e anniversaire de la guerre de 1967, qui s'est soldée par l'occupation de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et du plateau du Golan par Israël, le Moyen-Orient est touché par plusieurs conflits et que les efforts visant à obtenir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et entre Israël et les pays arabes n'ont pas donné de résultat, |
| --- | --- |

A.

considérant que, lors de ce 40e anniversaire de la guerre de 1967, qui s'est soldée par l'occupation de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et du plateau du Golan par Israël, le Moyen-Orient est touché par plusieurs conflits et que les efforts visant à obtenir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et entre Israël et les pays arabes n'ont pas donné de résultat,

| B. | considérant que le Hamas a décidé de prendre le pouvoir à Gaza par des moyens militaires et qu'il a commis des meurtres sur des membres des forces de sécurité du Fatah et de l'Autorité palestinienne, malgré la formation récente par le Conseil législatif palestinien et la présidence — tous deux démocratiquement élus — d'un gouvernement d'union, sur la base de la déclaration de La Mecque, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Hamas a décidé de prendre le pouvoir à Gaza par des moyens militaires et qu'il a commis des meurtres sur des membres des forces de sécurité du Fatah et de l'Autorité palestinienne, malgré la formation récente par le Conseil législatif palestinien et la présidence — tous deux démocratiquement élus — d'un gouvernement d'union, sur la base de la déclaration de La Mecque,

| C. | considérant que cette évolution dramatique de la situation est due principalement à l'instabilité politique et à une dissension croissante parmi les Palestiniens, ainsi qu'au manque de perspective quant à un réel processus de paix pour le peuple palestinien, qui continue à subir l'occupation, en partie en raison de l'approche du Quartet, |
| --- | --- |

C.

considérant que cette évolution dramatique de la situation est due principalement à l'instabilité politique et à une dissension croissante parmi les Palestiniens, ainsi qu'au manque de perspective quant à un réel processus de paix pour le peuple palestinien, qui continue à subir l'occupation, en partie en raison de l'approche du Quartet,

| D. | considérant que la population vivant dans les territoires palestiniens, et notamment à Gaza, fait face à une crise d'une ampleur sans précédent du point de vue de la pauvreté, du chômage, de l'accès aux soins de santé, de l'éducation, de la sécurité et de la liberté de circulation, |
| --- | --- |

D.

considérant que la population vivant dans les territoires palestiniens, et notamment à Gaza, fait face à une crise d'une ampleur sans précédent du point de vue de la pauvreté, du chômage, de l'accès aux soins de santé, de l'éducation, de la sécurité et de la liberté de circulation,

| E. | considérant que les restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens, le blocage des recettes fiscales et douanières et la décision de suspendre l'aide directe à l'Autorité palestinienne ont contribué à l'aggravation de la crise, malgré la mise en place du mécanisme international temporaire et l'accroissement des aides aux projets accordées par l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que les restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens, le blocage des recettes fiscales et douanières et la décision de suspendre l'aide directe à l'Autorité palestinienne ont contribué à l'aggravation de la crise, malgré la mise en place du mécanisme international temporaire et l'accroissement des aides aux projets accordées par l'Union européenne,

| F. | considérant que le Conseil a déclaré que l'Union européenne rétablirait immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et qu'elle créerait les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au gouvernement, la fourniture d'un soutien à la police civile palestinienne par la reprise des activités de l'EUPOL COPPS et la reprise de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah, |
| --- | --- |

F.

considérant que le Conseil a déclaré que l'Union européenne rétablirait immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et qu'elle créerait les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au gouvernement, la fourniture d'un soutien à la police civile palestinienne par la reprise des activités de l'EUPOL COPPS et la reprise de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah,

| G. | considérant qu'il est plus urgent que jamais d'engager un processus de paix crédible qui permette au peuple palestinien d'envisager la création d'un État indépendant, démocratique et viable aux côtés d'Israël, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et qui instaure la paix et la stabilité au Moyen-Orient, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est plus urgent que jamais d'engager un processus de paix crédible qui permette au peuple palestinien d'envisager la création d'un État indépendant, démocratique et viable aux côtés d'Israël, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et qui instaure la paix et la stabilité au Moyen-Orient,

| H. | considérant que la relance de l'initiative de paix arabe au sommet de Riyad de la Ligue arabe du 29 mars 2007 offre une occasion nouvelle et crédible d'un règlement global dans la région, |
| --- | --- |

H.

considérant que la relance de l'initiative de paix arabe au sommet de Riyad de la Ligue arabe du 29 mars 2007 offre une occasion nouvelle et crédible d'un règlement global dans la région,

| I. | considérant que la résolution 1757(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies met en place un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban, |
| --- | --- |

I.

considérant que la résolution 1757(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies met en place un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban,

| J. | considérant la détérioration préoccupante de la situation au Liban, illustrée par l'attaque contre le contingent espagnol de la FINUL, qui a fait six morts, l'assassinat du député Walid Eido et les affrontements dans le camp de réfugiés palestiniens de Nahr el Bared; |
| --- | --- |

J.

considérant la détérioration préoccupante de la situation au Liban, illustrée par l'attaque contre le contingent espagnol de la FINUL, qui a fait six morts, l'assassinat du député Walid Eido et les affrontements dans le camp de réfugiés palestiniens de Nahr el Bared;

| 1. | se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir au Moyen-Orient, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, et une radicalisation accrue mettant en péril la situation politique fragile de la région; |
| --- | --- |

1.

se dit profondément préoccupé par les graves conséquences que la crise actuelle pourrait avoir au Moyen-Orient, notamment la poursuite des attaques militaires et des attentats terroristes, et une radicalisation accrue mettant en péril la situation politique fragile de la région;

| 2. | se déclare extrêmement préoccupé par les derniers événements survenus dans la bande de Gaza; condamne la prise de contrôle militaire de la bande de Gaza par le Hamas; appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens dans un esprit de réconciliation et d'unité nationale afin d'empêcher la division géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza; |
| --- | --- |

2.

se déclare extrêmement préoccupé par les derniers événements survenus dans la bande de Gaza; condamne la prise de contrôle militaire de la bande de Gaza par le Hamas; appelle à la reprise du dialogue politique interne entre les Palestiniens dans un esprit de réconciliation et d'unité nationale afin d'empêcher la division géographique et politique de la Cisjordanie et de Gaza;

| 3. | déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des circonstances, et souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au président Abbas doit être assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif; estime que la crise actuelle n'est pas une excuse pour éloigner les perspectives de paix et qu'elle peut offrir un nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord global entre Israël et l'Autorité palestinienne fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

3.

déclare qu'il comprend et approuve les décisions extraordinaires du président Abbas, vu la gravité des circonstances, et souligne que le soutien apporté par la communauté internationale au président Abbas doit être assorti d'un programme politique réaliste et concret propre à aboutir à un accord sur un statut définitif; estime que la crise actuelle n'est pas une excuse pour éloigner les perspectives de paix et qu'elle peut offrir un nouveau point de départ pour la relance d'un calendrier précis en vue de parvenir à un accord global entre Israël et l'Autorité palestinienne fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent en paix côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, conformément aux résolutions en la matière du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 4. | se félicite de la décision du Conseil du 18 juin 2007 de rétablir immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, pour ce faire, de créer les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que la fourniture d'une aide humanitaire et d'une aide d'urgence à la population de Gaza; souligne que l'isolement de Gaza a des conséquences humanitaires et politiques dramatiques; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la décision du Conseil du 18 juin 2007 de rétablir immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, pour ce faire, de créer les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier, y compris la fourniture d'un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que la fourniture d'une aide humanitaire et d'une aide d'urgence à la population de Gaza; souligne que l'isolement de Gaza a des conséquences humanitaires et politiques dramatiques;

| 5. | invite le Conseil et la Commission à associer les autorités palestiniennes et toutes les parties aux efforts visant à faciliter l'aide humanitaire d'urgence et à permettre à celle-ci d'atteindre les personnes qui vivent dans la bande de Gaza; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil et la Commission à associer les autorités palestiniennes et toutes les parties aux efforts visant à faciliter l'aide humanitaire d'urgence et à permettre à celle-ci d'atteindre les personnes qui vivent dans la bande de Gaza;

| 6. | condamne les multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement à partir de la bande de Gaza contre le territoire israélien et invite le gouvernement palestinien, ainsi que l'ensemble des dirigeants palestiniens, à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces attaques, qui visent des civils dans la plupart des cas; |
| --- | --- |

6.

condamne les multiples attaques de roquettes Kassam tirées sans discernement à partir de la bande de Gaza contre le territoire israélien et invite le gouvernement palestinien, ainsi que l'ensemble des dirigeants palestiniens, à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces attaques, qui visent des civils dans la plupart des cas;

| 7. | se félicite de la décision du gouvernement israélien de reprendre partiellement le transfert des recettes fiscales et douanières bloquées; demande que le transfert de ces recettes soit complet et régulier; condamne la dernière intervention de l'armée israélienne; demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement ses opérations militaires contre la population palestinienne; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la décision du gouvernement israélien de reprendre partiellement le transfert des recettes fiscales et douanières bloquées; demande que le transfert de ces recettes soit complet et régulier; condamne la dernière intervention de l'armée israélienne; demande au gouvernement israélien de cesser immédiatement ses opérations militaires contre la population palestinienne;

| 8. | insiste pour qu'une série de mesures destinées à restaurer la confiance soient prises par les Israéliens et les Palestiniens avec l'aide de la communauté internationale, dont la libération immédiate de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens incarcérés, et du caporal israélien Gilad Shalit; se félicite de la libération d'Alan Johnston, journaliste de la BBC, et la considère comme un pas dans la bonne direction; |
| --- | --- |

8.

insiste pour qu'une série de mesures destinées à restaurer la confiance soient prises par les Israéliens et les Palestiniens avec l'aide de la communauté internationale, dont la libération immédiate de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens incarcérés, et du caporal israélien Gilad Shalit; se félicite de la libération d'Alan Johnston, journaliste de la BBC, et la considère comme un pas dans la bonne direction;

| 9. | demande au gouvernement israélien de supprimer les barrages routiers installés depuis septembre 2000 et de cesser l'extension des implantations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ainsi que la construction du mur au-delà des frontières de 1967; |
| --- | --- |

9.

demande au gouvernement israélien de supprimer les barrages routiers installés depuis septembre 2000 et de cesser l'extension des implantations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ainsi que la construction du mur au-delà des frontières de 1967;

| 10. | se félicite de la décision du gouvernement israélien de libérer 250 prisonniers palestiniens; demande la libération d'autres prisonniers sachant que des milliers de Palestiniens sont toujours détenus, y compris des mineurs; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la décision du gouvernement israélien de libérer 250 prisonniers palestiniens; demande la libération d'autres prisonniers sachant que des milliers de Palestiniens sont toujours détenus, y compris des mineurs;

| 11. | demande à l'Union européenne, à Israël et à l'Égypte de prendre toutes les mesures nécessaires à la réouverture immédiate du point de passage de Rafah, sachant notamment que 6 000 Palestiniens s'y trouvent dans des conditions épouvantables, et de faciliter la circulation des personnes et des biens entre Gaza et Israël; |
| --- | --- |

11.

demande à l'Union européenne, à Israël et à l'Égypte de prendre toutes les mesures nécessaires à la réouverture immédiate du point de passage de Rafah, sachant notamment que 6 000 Palestiniens s'y trouvent dans des conditions épouvantables, et de faciliter la circulation des personnes et des biens entre Gaza et Israël;

| 12. | se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban; invite le Conseil et la Commission à fournir tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce tribunal et à l'accomplissement de son mandat; engage instamment toutes les parties libanaises à soutenir ce tribunal international, et la Syrie à coopérer pleinement à ses travaux; |
| --- | --- |

12.

se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban; invite le Conseil et la Commission à fournir tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce tribunal et à l'accomplissement de son mandat; engage instamment toutes les parties libanaises à soutenir ce tribunal international, et la Syrie à coopérer pleinement à ses travaux;

| 13. | condamne fermement l'attentat terroriste subi par les troupes espagnoles de la FINUL, qui a entraîné la mort de six soldats et en a blessé d'autres, et demande aux autorités libanaises de tout mettre en œuvre pour qu'une enquête transparente et rapide permettre de traduire les responsables en justice; exprime sa solidarité envers les proches des victimes de cet attentat; |
| --- | --- |

13.

condamne fermement l'attentat terroriste subi par les troupes espagnoles de la FINUL, qui a entraîné la mort de six soldats et en a blessé d'autres, et demande aux autorités libanaises de tout mettre en œuvre pour qu'une enquête transparente et rapide permettre de traduire les responsables en justice; exprime sa solidarité envers les proches des victimes de cet attentat;

| 14. | souligne que la stabilité politique au Liban ne peut être fondée ni sur la violence ni sur une influence extérieure; demande dès lors la relance du dialogue d'unité nationale afin d'aplanir les différends et d'éviter un vide du pouvoir pendant la période précédant les élections présidentielles prévues pour l'automne prochain; rappelle, dans ce contexte, le rôle important joué par la FINUL; |
| --- | --- |

14.

souligne que la stabilité politique au Liban ne peut être fondée ni sur la violence ni sur une influence extérieure; demande dès lors la relance du dialogue d'unité nationale afin d'aplanir les différends et d'éviter un vide du pouvoir pendant la période précédant les élections présidentielles prévues pour l'automne prochain; rappelle, dans ce contexte, le rôle important joué par la FINUL;

| 15. | engage instamment le gouvernement libanais à tout entreprendre pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination contre les réfugiés palestiniens; se félicite de la réaction rapide de la Commission, qui a décidé d'affecter 370 000 euros à la fourniture d'une aide humanitaire à ces réfugiés afin de répondre à leurs besoins vitaux; souligne que l'urgence de la situation ne fait que mettre en exergue la nécessité de trouver une solution juste et globale au problème des réfugiés palestiniens; |
| --- | --- |

15.

engage instamment le gouvernement libanais à tout entreprendre pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination contre les réfugiés palestiniens; se félicite de la réaction rapide de la Commission, qui a décidé d'affecter 370 000 euros à la fourniture d'une aide humanitaire à ces réfugiés afin de répondre à leurs besoins vitaux; souligne que l'urgence de la situation ne fait que mettre en exergue la nécessité de trouver une solution juste et globale au problème des réfugiés palestiniens;

| 16. | demande aux ravisseurs des deux soldats israéliens, Eldad Regev et Ehud Goldwasser, de donner un signe de vie de ceux-ci et demande leur libération immédiate; |
| --- | --- |

16.

demande aux ravisseurs des deux soldats israéliens, Eldad Regev et Ehud Goldwasser, de donner un signe de vie de ceux-ci et demande leur libération immédiate;

| 17. | considère que la dimension et la démarche régionales sont la base de tous les efforts visant à trouver une paix durable au Moyen-Orient, en rappelant que ni des conditions préalables ni l'unilatérisme n'aideront ces efforts; estime, dans ce contexte, que le rôle de la Syrie et le dialogue avec ce pays constituent un facteur clé; |
| --- | --- |

17.

considère que la dimension et la démarche régionales sont la base de tous les efforts visant à trouver une paix durable au Moyen-Orient, en rappelant que ni des conditions préalables ni l'unilatérisme n'aideront ces efforts; estime, dans ce contexte, que le rôle de la Syrie et le dialogue avec ce pays constituent un facteur clé;

| 18. | rappelle, sur ce point, la précieuse contribution de l'initiative de paix arabe, qui constitue une véritable occasion d'instaurer une paix durable et globale dans la région; invite le gouvernement israélien à saisir l'occasion qu'offre cette initiative; souligne l'importance de la mission prochaine annoncée de la Ligue arabe en Israël, qui est sans précédent; demande le renforcement de la coopération entre le Quartet et le groupe de contact de la Ligue arabe; |
| --- | --- |

18.

rappelle, sur ce point, la précieuse contribution de l'initiative de paix arabe, qui constitue une véritable occasion d'instaurer une paix durable et globale dans la région; invite le gouvernement israélien à saisir l'occasion qu'offre cette initiative; souligne l'importance de la mission prochaine annoncée de la Ligue arabe en Israël, qui est sans précédent; demande le renforcement de la coopération entre le Quartet et le groupe de contact de la Ligue arabe;

| 19. | estime qu'il est possible d'examiner le déploiement éventuel d'une force militaire, policière et civile internationale sous l'égide des Nations unies sur la base d'un plan de paix concerté associant Israéliens et Palestiniens et d'un accord interpalestinien; |
| --- | --- |

19.

estime qu'il est possible d'examiner le déploiement éventuel d'une force militaire, policière et civile internationale sous l'égide des Nations unies sur la base d'un plan de paix concerté associant Israéliens et Palestiniens et d'un accord interpalestinien;

| 20. | invite instamment le Conseil à veiller à ce que l'Union européenne fasse entendre sa voix, notamment au sein du Quartet, dans les efforts tendant à la reprise de véritables négociations sur les diverses voies possibles du processus de paix au Moyen-Orient; souligne que ces voies ne sont pas nécessairement empruntées simultanément mais sont étroitement liées; souligne que, dans ce cadre politique, l'organisation d'une conférence internationale de paix pour le Moyen-Orient devrait devenir une perspective viable; invite le Conseil à agir dans ce sens dans le cadre du Quartet; |
| --- | --- |

20.

invite instamment le Conseil à veiller à ce que l'Union européenne fasse entendre sa voix, notamment au sein du Quartet, dans les efforts tendant à la reprise de véritables négociations sur les diverses voies possibles du processus de paix au Moyen-Orient; souligne que ces voies ne sont pas nécessairement empruntées simultanément mais sont étroitement liées; souligne que, dans ce cadre politique, l'organisation d'une conférence internationale de paix pour le Moyen-Orient devrait devenir une perspective viable; invite le Conseil à agir dans ce sens dans le cadre du Quartet;

| 21. | fait part de son soutien à l'intensification future des actions que mènera le Quartet dans la région; considère que la lettre des ministres des affaires étrangères des États membres méditerranéens de l'Union européenne adressée le 6 juillet 2007 à Tony Blair, nouveau représentant du Quartet, constitue un message encourageant et une marque de soutien à sa mission; |
| --- | --- |

21.

fait part de son soutien à l'intensification future des actions que mènera le Quartet dans la région; considère que la lettre des ministres des affaires étrangères des États membres méditerranéens de l'Union européenne adressée le 6 juillet 2007 à Tony Blair, nouveau représentant du Quartet, constitue un message encourageant et une marque de soutien à sa mission;

| 22. | prend acte des négociations que mènent actuellement, en vue de rétablir la confiance, le Premier ministre palestinien Sallam Fayyad et le gouvernement de l'État d'Israël à propos de pourparlers triples concernant des questions politiques, économiques et de sécurité ainsi que la reprise de la coopération en matière de sécurité; |
| --- | --- |

22.

prend acte des négociations que mènent actuellement, en vue de rétablir la confiance, le Premier ministre palestinien Sallam Fayyad et le gouvernement de l'État d'Israël à propos de pourparlers triples concernant des questions politiques, économiques et de sécurité ainsi que la reprise de la coopération en matière de sécurité;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement du Liban, au parlement et au gouvernement de Syrie et au secrétaire général de la Ligue des États arabes. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, à la Knesset et au gouvernement israélien, au parlement et au gouvernement du Liban, au parlement et au gouvernement de Syrie et au secrétaire général de la Ligue des États arabes.

---

(1)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0492.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.

P6_TA(2007)0351

Situation au Pakistan

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Pakistan

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement (également dit accord de coopération de troisième génération), et notamment son article 1, qui dispose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [...] constitue un élément essentiel [de l']accord» (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement (également dit accord de coopération de troisième génération), et notamment son article 1, qui dispose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [...] constitue un élément essentiel [de l']accord» (1),

| — | vu la déclaration commune UE-Pakistan à l'issue de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Berlin le 8 février 2007, et la première réunion de la commission mixte CE-Pakistan prévue dans l'accord de coopération CE-Pakistan, qui s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007, et au cours de laquelle les deux parties se sont engagées à instaurer et à formaliser un large dialogue politique et ont confirmé leur coopération étroite sur une vaste série de questions régionales et internationales, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune UE-Pakistan à l'issue de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Berlin le 8 février 2007, et la première réunion de la commission mixte CE-Pakistan prévue dans l'accord de coopération CE-Pakistan, qui s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007, et au cours de laquelle les deux parties se sont engagées à instaurer et à formaliser un large dialogue politique et ont confirmé leur coopération étroite sur une vaste série de questions régionales et internationales,

| — | vu le fait que des élections parlementaires, provinciales et présidentielles doivent se tenir dans le courant de l'année, |
| --- | --- |

—

vu le fait que des élections parlementaires, provinciales et présidentielles doivent se tenir dans le courant de l'année,

| — | vu la visite au Pakistan de la délégation du Parlement pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC) en décembre 2006 et son entretien avec le général Musharraf à Lahore, |
| --- | --- |

—

vu la visite au Pakistan de la délégation du Parlement pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC) en décembre 2006 et son entretien avec le général Musharraf à Lahore,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles des 10 février 2004 (2) et 22 avril 2004 (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, notamment celles des 10 février 2004 (2) et 22 avril 2004 (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'assaut contre la Mosquée rouge à Islamabad s'est soldé par un grand nombre de morts, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'assaut contre la Mosquée rouge à Islamabad s'est soldé par un grand nombre de morts,

| B. | considérant que les tout récents affrontements dans l'enceinte et aux abords de la Mosquée rouge ont clairement mis en évidence les dangers représentés par le mouvement islamiste radical, contre lequel le président Musharraf n'a sans doute pas su réagir rapidement ou avec suffisamment de fermeté, |
| --- | --- |

B.

considérant que les tout récents affrontements dans l'enceinte et aux abords de la Mosquée rouge ont clairement mis en évidence les dangers représentés par le mouvement islamiste radical, contre lequel le président Musharraf n'a sans doute pas su réagir rapidement ou avec suffisamment de fermeté,

| C. | considérant que plusieurs amendements constitutionnels du gouvernement Musharraf ont modifié en profondeur le système politique du Pakistan et sont parvenus à transformer le régime parlementaire en un régime présidentiel, conférant au président le droit de passer outre les décisions du parlement ou de dissoudre celui-ci, |
| --- | --- |

C.

considérant que plusieurs amendements constitutionnels du gouvernement Musharraf ont modifié en profondeur le système politique du Pakistan et sont parvenus à transformer le régime parlementaire en un régime présidentiel, conférant au président le droit de passer outre les décisions du parlement ou de dissoudre celui-ci,

| D. | considérant que l'armée et les services secrets continuent d'exercer une influence indue sur la politique et le gouvernement ainsi que sur l'économie du Pakistan, situation contraire au principe de la feuille de route pour la restauration de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré de l'armée à une administration civile, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'armée et les services secrets continuent d'exercer une influence indue sur la politique et le gouvernement ainsi que sur l'économie du Pakistan, situation contraire au principe de la feuille de route pour la restauration de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré de l'armée à une administration civile,

| E. | considérant que les événements récents, notamment le limogeage du président de la Cour suprême du Pakistan, M. Iftikhar Mohammad Chaudhry, le 9 mars 2007, à la suite d'accusations d'inconduite dont la véracité n'a jusqu'à présent pas été prouvée, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'état de droit au Pakistan, |
| --- | --- |

E.

considérant que les événements récents, notamment le limogeage du président de la Cour suprême du Pakistan, M. Iftikhar Mohammad Chaudhry, le 9 mars 2007, à la suite d'accusations d'inconduite dont la véracité n'a jusqu'à présent pas été prouvée, ainsi que les protestations populaires ininterrompues qu'a provoquées cette mesure, ont rendu plus urgent le traitement du problème de la question de la démocratie et de l'état de droit au Pakistan,

| F. | considérant que le gouvernement des États-Unis a accru la pression sur le Pakistan en raison de l'échec de celui-ci à réprimer le terrorisme, |
| --- | --- |

F.

considérant que le gouvernement des États-Unis a accru la pression sur le Pakistan en raison de l'échec de celui-ci à réprimer le terrorisme,

| G. | considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public;

| 1. | exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet au sujet de rapports faisant état de ce que certaines personnes ont peut-être été retenues en otage dans la Mosquée rouge; reconnaît que le siège a constitué un défi pour le gouvernement pakistanais; exprime sa profonde préoccupation quant au nombre toujours inconnu de victimes et soutient les efforts entrepris en vue de traduire les responsables en justice; |
| --- | --- |

1.

exprime sa solidarité avec le peuple du Pakistan, victime de la violence des extrémistes armés; est profondément inquiet au sujet de rapports faisant état de ce que certaines personnes ont peut-être été retenues en otage dans la Mosquée rouge; reconnaît que le siège a constitué un défi pour le gouvernement pakistanais; exprime sa profonde préoccupation quant au nombre toujours inconnu de victimes et soutient les efforts entrepris en vue de traduire les responsables en justice;

| 2. | invite instamment le gouvernement du Pakistan à revenir à un gouvernement démocratique en organisant des élections libres, équitables et démocratiques d'ici à la fin de l'année et met en garde contre l'instauration de l'état d'urgence ou l'adoption d'autres mesures visant à supprimer la liberté de parole, d'association, de réunion ou de circulation; |
| --- | --- |

2.

invite instamment le gouvernement du Pakistan à revenir à un gouvernement démocratique en organisant des élections libres, équitables et démocratiques d'ici à la fin de l'année et met en garde contre l'instauration de l'état d'urgence ou l'adoption d'autres mesures visant à supprimer la liberté de parole, d'association, de réunion ou de circulation;

| 3. | invite le président Musharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

invite le président Musharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'Union européenne;

| 4. | invite instamment les forces armées du Pakistan à autoriser la tenue d'élections libres et équitables, incluant la possibilité pour les dirigeants politiques en exil de rentrer au Pakistan et de poser leur candidature; souhaite que des mesures soient prises pour limiter l'influence des militaires et des autres groupes armés sur les processus politique et démocratique; |
| --- | --- |

4.

invite instamment les forces armées du Pakistan à autoriser la tenue d'élections libres et équitables, incluant la possibilité pour les dirigeants politiques en exil de rentrer au Pakistan et de poser leur candidature; souhaite que des mesures soient prises pour limiter l'influence des militaires et des autres groupes armés sur les processus politique et démocratique;

| 5. | se félicite de la volonté de l'Union européenne de surveiller l'organisation des élections législatives au Pakistan et de la participation du Parlement à la mission d'observation; s'interroge toutefois sur plusieurs éléments liés à la préparation de ces élections, notamment sur:






  — | la neutralité du gouvernement intérimaire qui sera formé trois mois avant la tenue des élections et qui sera nommé par le président Musharraf, |
| --- | --- | --- |

5.

se félicite de la volonté de l'Union européenne de surveiller l'organisation des élections législatives au Pakistan et de la participation du Parlement à la mission d'observation; s'interroge toutefois sur plusieurs éléments liés à la préparation de ces élections, notamment sur:

—

la neutralité du gouvernement intérimaire qui sera formé trois mois avant la tenue des élections et qui sera nommé par le président Musharraf,

| — | l'obligation faite aux candidats d'être titulaire d'un diplôme universitaire, critère qui empêchera 70 % de la population féminine du pays de se présenter aux élections; invite donc instamment à supprimer cette disposition restrictive, |
| --- | --- |

—

l'obligation faite aux candidats d'être titulaire d'un diplôme universitaire, critère qui empêchera 70 % de la population féminine du pays de se présenter aux élections; invite donc instamment à supprimer cette disposition restrictive,

| — | l'absence de légitimité du futur président du Pakistan s'il devait être élu par l'assemblée sortante; |
| --- | --- |

—

l'absence de légitimité du futur président du Pakistan s'il devait être élu par l'assemblée sortante;

| 6. | invite le Conseil et la Commission à envoyer au président Musharraf un message clair indiquant que la seule issue acceptable à la crise actuelle est une transition vers un régime civil par le renforcement des institutions et processus démocratiques; |
| --- | --- |

6.

invite le Conseil et la Commission à envoyer au président Musharraf un message clair indiquant que la seule issue acceptable à la crise actuelle est une transition vers un régime civil par le renforcement des institutions et processus démocratiques;

| 7. | invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février 2007 et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai 2007, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'Union européenne et le Pakistan; souligne que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des Droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets; |
| --- | --- |

7.

invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février 2007 et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai 2007, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'Union européenne et le Pakistan; souligne que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des Droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets;

| 8. | déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême; |
| --- | --- |

8.

déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

| 9. | regrette profondément la mort de 41 civils au cours de manifestations politiques à Karachi le 12 mai 2007 et condamne le recours à la violence pour parvenir à des fins politiques, qu'il soit le fait d'alliés du gouvernement ou de membres des partis politiques d'opposition; |
| --- | --- |

9.

regrette profondément la mort de 41 civils au cours de manifestations politiques à Karachi le 12 mai 2007 et condamne le recours à la violence pour parvenir à des fins politiques, qu'il soit le fait d'alliés du gouvernement ou de membres des partis politiques d'opposition;

| 10. | est tout aussi préoccupé par les informations rapportant que trois travailleurs chinois ont été abattus par de présumés militants islamistes à Peshawar, probablement à la suite du siège de la Mosquée rouge; |
| --- | --- |

10.

est tout aussi préoccupé par les informations rapportant que trois travailleurs chinois ont été abattus par de présumés militants islamistes à Peshawar, probablement à la suite du siège de la Mosquée rouge;

| 11. | condamne toute tentative du gouvernement pakistanais pour contrôler les médias en modifiant le régime d'octroi des licences de radiotélédiffusion, en limitant les retransmissions en direct d'évènements extérieurs et en adressant des directives gouvernementales aux associations de médias et de radiotélédiffuseurs; condamne toute forme de menace, de contrainte et d'intimidation visant les journalistes et les radiotélédiffuseurs; |
| --- | --- |

11.

condamne toute tentative du gouvernement pakistanais pour contrôler les médias en modifiant le régime d'octroi des licences de radiotélédiffusion, en limitant les retransmissions en direct d'évènements extérieurs et en adressant des directives gouvernementales aux associations de médias et de radiotélédiffuseurs; condamne toute forme de menace, de contrainte et d'intimidation visant les journalistes et les radiotélédiffuseurs;

| 12. | est préoccupé par le nombre important de cas avérés de «disparitions» concernant des personnes suspectées de terrorisme, des journalistes, des étudiants, des membres de mouvements nationalistes baloutches et d'autres militants politiques; souligne avec force que les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires et les emprisonnements sans procès violent les principes fondamentaux du droit international, notamment le droit à la vie et le droit à un procès équitable; |
| --- | --- |

12.

est préoccupé par le nombre important de cas avérés de «disparitions» concernant des personnes suspectées de terrorisme, des journalistes, des étudiants, des membres de mouvements nationalistes baloutches et d'autres militants politiques; souligne avec force que les enlèvements, les exécutions extrajudiciaires et les emprisonnements sans procès violent les principes fondamentaux du droit international, notamment le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

| 13. | se félicite du consensus européen (4) en matière de développement et de l'engagement clair pris par l'Union européenne de se pencher sur le sort des pays affectés par des conflits ou par une fragilité des structures étatiques, ainsi que de son engagement, tout aussi clair, de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en matière de politique éducative; invite le gouvernement pakistanais à accroître fortement le soutien financier à la création et au développement d'un système d'enseignement public comportant un enseignement de base largement accessible dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones tribales; invite le gouvernement pakistanais à s'acquitter des engagements qu'il a pris d'instaurer un véritable contrôle sur les madrasas, qui sont actuellement sous le contrôle de groupes extrémistes; |
| --- | --- |

13.

se félicite du consensus européen (4) en matière de développement et de l'engagement clair pris par l'Union européenne de se pencher sur le sort des pays affectés par des conflits ou par une fragilité des structures étatiques, ainsi que de son engagement, tout aussi clair, de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en matière de politique éducative; invite le gouvernement pakistanais à accroître fortement le soutien financier à la création et au développement d'un système d'enseignement public comportant un enseignement de base largement accessible dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones tribales; invite le gouvernement pakistanais à s'acquitter des engagements qu'il a pris d'instaurer un véritable contrôle sur les madrasas, qui sont actuellement sous le contrôle de groupes extrémistes;

| 14. | prend acte avec préoccupation des informations rapportant continuellement des faits de répression contre des minorités religieuses ainsi que l'utilisation des lois contre le blasphème à l'encontre de ces mêmes minorités religieuses; |
| --- | --- |

14.

prend acte avec préoccupation des informations rapportant continuellement des faits de répression contre des minorités religieuses ainsi que l'utilisation des lois contre le blasphème à l'encontre de ces mêmes minorités religieuses;

| 15. | est préoccupé par le fait que, si le président Musharraf a promis de s'attaquer au terrorisme et à l'extrémisme à un niveau international, les alliances politiques intérieures existant entre le gouvernement, l'armée et les fondamentalistes religieux risquent de compromettre la capacité du gouvernement à traiter la question de l'extrémisme et du fondamentalisme; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher toute force politique ou militaire d'utiliser son territoire comme sanctuaire et comme base pour des opérations en Afghanistan; |
| --- | --- |

15.

est préoccupé par le fait que, si le président Musharraf a promis de s'attaquer au terrorisme et à l'extrémisme à un niveau international, les alliances politiques intérieures existant entre le gouvernement, l'armée et les fondamentalistes religieux risquent de compromettre la capacité du gouvernement à traiter la question de l'extrémisme et du fondamentalisme; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher toute force politique ou militaire d'utiliser son territoire comme sanctuaire et comme base pour des opérations en Afghanistan;

| 16. | est préoccupé par l'instabilité croissante et par la prolifération de violences insurrectionnelles dans les zones tribales, et en particulier au Waziristan, prenant en particulier acte d'un certain nombre d'attentatssuicides, dont l'attentat contre la vie du ministre de l'Intérieur à Peshawar, le 28 avril 2007; invite le gouvernement pakistanais à inverser la situation en renforçant l'état de droit et l'extension des droits civils et politiques à cette région; |
| --- | --- |

16.

est préoccupé par l'instabilité croissante et par la prolifération de violences insurrectionnelles dans les zones tribales, et en particulier au Waziristan, prenant en particulier acte d'un certain nombre d'attentatssuicides, dont l'attentat contre la vie du ministre de l'Intérieur à Peshawar, le 28 avril 2007; invite le gouvernement pakistanais à inverser la situation en renforçant l'état de droit et l'extension des droits civils et politiques à cette région;

| 17. | demande d'intensifier les discussions avec les responsables provinciaux et locaux en vue d'examiner dans quelle mesure il est possible de conférer une plus grande autonomie aux provinces et de mieux représenter les intérêts de celles-ci au niveau national; condamne les politiques répressives du gouvernement pakistanais au Baloutchistan, où il existe une demande constante pour une plus grande autonomie provinciale et un contrôle régional accru sur les importantes ressources naturelles de la région; |
| --- | --- |

17.

demande d'intensifier les discussions avec les responsables provinciaux et locaux en vue d'examiner dans quelle mesure il est possible de conférer une plus grande autonomie aux provinces et de mieux représenter les intérêts de celles-ci au niveau national; condamne les politiques répressives du gouvernement pakistanais au Baloutchistan, où il existe une demande constante pour une plus grande autonomie provinciale et un contrôle régional accru sur les importantes ressources naturelles de la région;

| 18. | invite le gouvernement pakistanais à appliquer les recommandations de la Cour suprême du Pakistan et à étendre les droits et les libertés politiques fondamentaux aux territoires du Nord du Pakistan; |
| --- | --- |

18.

invite le gouvernement pakistanais à appliquer les recommandations de la Cour suprême du Pakistan et à étendre les droits et les libertés politiques fondamentaux aux territoires du Nord du Pakistan;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique du Pakistan. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique du Pakistan.

---

(1)  JO C 17 du 22.1.1999, p. 7.

(2)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 112.

(3)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1040.

(4)  Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0352

Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion, à long terme, à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion, à long terme, à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

| — | vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu les conclusions de la deuxième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 juillet 2005 et les conclusions de la troisième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 11 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la deuxième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 juillet 2005 et les conclusions de la troisième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 11 décembre 2006,

| — | vu la décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE (1),

| — | vu le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine publié par le Commission (SEC(2006)1387), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine publié par le Commission (SEC(2006)1387),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (2),

| — | vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0214/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0214/2007),

| A. | considérant que la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne n'est pas une fin en soi, qu'il est demandé aux États membres de respecter strictement les critères de Copenhague, et que chaque pays candidat sera jugé sur ses mérites propres, |
| --- | --- |

A.

considérant que la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne n'est pas une fin en soi, qu'il est demandé aux États membres de respecter strictement les critères de Copenhague, et que chaque pays candidat sera jugé sur ses mérites propres,

| B. | considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été associée avec succès à des accords qui concernent notamment la relation avec l'Union européenne, tels que l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (Central European Free Trade Association, CEFTA) et considérant les efforts de l'Union européenne en vue du règlement pacifique des divergences d'opinion internes en 2001, ainsi que les préparatifs en vue de l'adoption de l'acquis communautaire d'ici 2011, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été associée avec succès à des accords qui concernent notamment la relation avec l'Union européenne, tels que l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (Central European Free Trade Association, CEFTA) et considérant les efforts de l'Union européenne en vue du règlement pacifique des divergences d'opinion internes en 2001, ainsi que les préparatifs en vue de l'adoption de l'acquis communautaire d'ici 2011,

| C. | considérant que depuis qu'a été reconnu, le 16 décembre 2005, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'Union européenne, les négociations d'adhésion n'ont toujours pas été ouvertes avec ce pays, |
| --- | --- |

C.

considérant que depuis qu'a été reconnu, le 16 décembre 2005, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'Union européenne, les négociations d'adhésion n'ont toujours pas été ouvertes avec ce pays,

| D. | considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001 soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local, |
| --- | --- |

D.

considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001 soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local,

| E. | considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à apporter un soutien entier et effectif à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union européenne lorsqu'ils répondront aux critères établis, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à apporter un soutien entier et effectif à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union européenne lorsqu'ils répondront aux critères établis,

| F. | considérant que seule la réalisation préalable d'un consensus politique et d'un climat de confiance interethnique pourront garantir le succès définitif des efforts déployés pour encourager les réformes économiques, |
| --- | --- |

F.

considérant que seule la réalisation préalable d'un consensus politique et d'un climat de confiance interethnique pourront garantir le succès définitif des efforts déployés pour encourager les réformes économiques,

| G. | considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 a déclaré que l'Union européenne respecterait ses engagements à l'égard des pays qui sont engagés dans le processus d'élargissement et qu'il a réaffirmé que les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépendaient de ses efforts individuels en vue de répondre aux critères de Copenhague et aux conditions du processus de stabilisation et d'association, |
| --- | --- |

G.

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 a déclaré que l'Union européenne respecterait ses engagements à l'égard des pays qui sont engagés dans le processus d'élargissement et qu'il a réaffirmé que les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépendaient de ses efforts individuels en vue de répondre aux critères de Copenhague et aux conditions du processus de stabilisation et d'association,

| H. | considérant que la déclaration de Salzbourg UE/Balkans occidentaux du 11 mars 2006, qui a été adoptée à l'unanimité par l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays des Balkans occidentaux, réaffirme l'importance d'entretenir de bonnes relations de voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes subsistants avec les pays voisins; |
| --- | --- |

H.

considérant que la déclaration de Salzbourg UE/Balkans occidentaux du 11 mars 2006, qui a été adoptée à l'unanimité par l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays des Balkans occidentaux, réaffirme l'importance d'entretenir de bonnes relations de voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes subsistants avec les pays voisins;

| 1. | salue les progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le dépôt de sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne, quant au respect des critères politiques de Copenhague et quant à la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen 2004, des dispositions prévues par l'ASA et des exigences du processus de stabilisation et d'association; souligne que la cadence des réformes doit être maintenue et que la législation adoptée doit dorénavant être mise en œuvre rapidement et de manière adéquate, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissance économique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires; |
| --- | --- |

1.

salue les progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le dépôt de sa candidature pour devenir membre de l'Union européenne, quant au respect des critères politiques de Copenhague et quant à la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen 2004, des dispositions prévues par l'ASA et des exigences du processus de stabilisation et d'association; souligne que la cadence des réformes doit être maintenue et que la législation adoptée doit dorénavant être mise en œuvre rapidement et de manière adéquate, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissance économique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires;

| 2. | souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion sera subordonnée aux progrès réalisés en la matière; encourage toutes les parties prenantes à maintenir la cadence et souligne la nécessité qu'à la fois le gouvernement et les forces politiques de l'opposition poursuivent la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de l'intégration du pays à l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion sera subordonnée aux progrès réalisés en la matière; encourage toutes les parties prenantes à maintenir la cadence et souligne la nécessité qu'à la fois le gouvernement et les forces politiques de l'opposition poursuivent la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de l'intégration du pays à l'Union européenne;

| 3. | félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de sa coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE et sa volonté de contribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l'UE; |
| --- | --- |

3.

félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de sa coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE et sa volonté de contribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l'UE;

| 4. | constate avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant à l'ensemble des citoyens, sans distinction d'origine ethnique
  ,
  de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité — et ce par le renforcement de l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration et l'enseignement, la réorganisation communale, et l'application du principe de double majorité (principe Badinter), qui protège la position des communautés non majoritaires dans le processus de décision parlementaire; constate que, en 2007, un accord a été obtenu sur les fêtes nationales des différents groupes ethniques et religieux; |
| --- | --- |

4.

constate avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant à l'ensemble des citoyens, sans distinction d'origine ethnique
  ,
  de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité — et ce par le renforcement de l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration et l'enseignement, la réorganisation communale, et l'application du principe de double majorité (principe Badinter), qui protège la position des communautés non majoritaires dans le processus de décision parlementaire; constate que, en 2007, un accord a été obtenu sur les fêtes nationales des différents groupes ethniques et religieux;

| 5. | souligne que l'accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimension multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie essentielle des critères politiques de Copenhague, d'adhésion à l'UE; souligne que le respect de la lettre et de l'esprit de l'accord restera crucial sur la voie de l'adhésion; souligne une fois de plus que le principe de Badinter doit être intégralement observé et que toutes les parties doivent respecter les institutions démocratiques que le pays a mises sur pied au prix de tant d'efforts, et doivent travailler dans ce cadre; |
| --- | --- |

5.

souligne que l'accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimension multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie essentielle des critères politiques de Copenhague, d'adhésion à l'UE; souligne que le respect de la lettre et de l'esprit de l'accord restera crucial sur la voie de l'adhésion; souligne une fois de plus que le principe de Badinter doit être intégralement observé et que toutes les parties doivent respecter les institutions démocratiques que le pays a mises sur pied au prix de tant d'efforts, et doivent travailler dans ce cadre;

| 6. | souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays; |
| --- | --- |

6.

souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;

| 7. | déplore la pratique qui consiste à boycotter l'activité parlementaire et souligne que de tels procédés sont incompatibles avec des institutions parlementaires opérationnelles que tous les pays candidats ou aspirant à rejoindre l'Union européenne sont supposés posséder; |
| --- | --- |

7.

déplore la pratique qui consiste à boycotter l'activité parlementaire et souligne que de tels procédés sont incompatibles avec des institutions parlementaires opérationnelles que tous les pays candidats ou aspirant à rejoindre l'Union européenne sont supposés posséder;

| 8. | rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération interethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égard l'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que la loi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés uniquement à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normes européennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique qui prévalait auparavant; |
| --- | --- |

8.

rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération interethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égard l'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que la loi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés uniquement à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normes européennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique qui prévalait auparavant;

| 9. | recommande au pays de s'inspirer des meilleures pratiques européennes dans l'administration publique et l'enseignement qui tiennent compte des différences ethniques et linguistiques; appelle également à la conclusion d'un accord permettant aux deux principales communautés ethniques et aux différentes minorités de vivre ensemble dans l'égalité et l'harmonie; appelle à cet égard à la mise en œuvre pleine et entière des dispositions constitutionnelles prévues pour garantir une représentation équitable des communautés non majoritaires dans l'administration publique; |
| --- | --- |

9.

recommande au pays de s'inspirer des meilleures pratiques européennes dans l'administration publique et l'enseignement qui tiennent compte des différences ethniques et linguistiques; appelle également à la conclusion d'un accord permettant aux deux principales communautés ethniques et aux différentes minorités de vivre ensemble dans l'égalité et l'harmonie; appelle à cet égard à la mise en œuvre pleine et entière des dispositions constitutionnelles prévues pour garantir une représentation équitable des communautés non majoritaires dans l'administration publique;

| 10. | souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques et urgentes en vue d'améliorer la situation des Roms en employant la stratégie nationale pour les Roms, où la société civile rom, bien organisée, jouit du statut de partenaire principal; estime que la combinaison des fonds du gouvernement et des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (3) et la reconnaissance institutionnelle du groupe consultatif des Roms devraient constituer des moyens d'améliorer l'inclusion sociale des Roms dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; |
| --- | --- |

10.

souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques et urgentes en vue d'améliorer la situation des Roms en employant la stratégie nationale pour les Roms, où la société civile rom, bien organisée, jouit du statut de partenaire principal; estime que la combinaison des fonds du gouvernement et des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (3) et la reconnaissance institutionnelle du groupe consultatif des Roms devraient constituer des moyens d'améliorer l'inclusion sociale des Roms dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 11. | rappelle qu'il existe en Europe différents pays dont le nom coïncide avec celui d'une partie du territoire d'un pays voisin, et que chaque pays est libre de choisir son nom; se félicite de ce que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait changé de drapeau national et ait adopté des modifications constitutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins; déplore la modification récente du nom de l'aéroport national, devenu «Alexandre le Grand»; |
| --- | --- |

11.

rappelle qu'il existe en Europe différents pays dont le nom coïncide avec celui d'une partie du territoire d'un pays voisin, et que chaque pays est libre de choisir son nom; se félicite de ce que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait changé de drapeau national et ait adopté des modifications constitutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins; déplore la modification récente du nom de l'aéroport national, devenu «Alexandre le Grand»;

| 12. | déplore que depuis l'admission de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies en 1993, lorsqu'aux fins d'obtenir la reconnaissance internationale, cette dénomination provisoire a été utilisée et depuis l'accord intérimaire du 13 septembre 1995, aucun accord n'a été conclu avec le voisin grec; invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à mener à bien aussi rapidement que possible, sous l'égide des Nations unies, des négociations en la matière; |
| --- | --- |

12.

déplore que depuis l'admission de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies en 1993, lorsqu'aux fins d'obtenir la reconnaissance internationale, cette dénomination provisoire a été utilisée et depuis l'accord intérimaire du 13 septembre 1995, aucun accord n'a été conclu avec le voisin grec; invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à mener à bien aussi rapidement que possible, sous l'égide des Nations unies, des négociations en la matière;

| 13. | souligne, à cet égard, qu'un certain nombre de pays tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel; rappelle que certains de ces pays ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils accepteraient le résultat éventuel de négociations, sous l'égide de l'ONU, sur le problème du nom; est d'avis que, conformément aux dispositions de l'accord intérimaire de 1995, le problème du nom ne fait pas obstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autres pays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères de Copenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres; |
| --- | --- |

13.

souligne, à cet égard, qu'un certain nombre de pays tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel; rappelle que certains de ces pays ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils accepteraient le résultat éventuel de négociations, sous l'égide de l'ONU, sur le problème du nom; est d'avis que, conformément aux dispositions de l'accord intérimaire de 1995, le problème du nom ne fait pas obstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autres pays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères de Copenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres;

| 14. | prend acte de ce que le représentant spécial des Nations unies, Matthew Nimitz, a ouvertement déclaré qu'il renouvellerait sous peu ses efforts pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable de la question, et ce aussi rapidement que possible, et demandé un soutien résolu de ses efforts; |
| --- | --- |

14.

prend acte de ce que le représentant spécial des Nations unies, Matthew Nimitz, a ouvertement déclaré qu'il renouvellerait sous peu ses efforts pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable de la question, et ce aussi rapidement que possible, et demandé un soutien résolu de ses efforts;

| 15. | constate que l'accord intérimaire de 1995 a débouché sur une amélioration notable des relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et qu'il comporte des obligations et droits pour les deux parties, y compris des dispositions sur l'appartenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales; |
| --- | --- |

15.

constate que l'accord intérimaire de 1995 a débouché sur une amélioration notable des relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et qu'il comporte des obligations et droits pour les deux parties, y compris des dispositions sur l'appartenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales;

| 16. | constate en outre que, depuis la conclusion de l'accord intérimaire de 1995, le champ des relations économiques entre les deux pays s'est considérablement étendu, dans la mesure où la Grèce constitue le premier investisseur étranger dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et que leurs relations commerciales ont également connu un essor marqué; |
| --- | --- |

16.

constate en outre que, depuis la conclusion de l'accord intérimaire de 1995, le champ des relations économiques entre les deux pays s'est considérablement étendu, dans la mesure où la Grèce constitue le premier investisseur étranger dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et que leurs relations commerciales ont également connu un essor marqué;

| 17. | se félicite de la position constructive adoptée par le pays sur le statut futur du Kosovo; déplore qu'il n'ait pas été possible, dans l'attente de la fixation du statut futur du Kosovo, de redélimiter les frontières; ose espérer qu'un accord sur ce problème technique pourra être atteint rapidement, et se félicite de ce que les agriculteurs concernés pourront conserver les parties de leurs terres situées par delà la frontière; |
| --- | --- |

17.

se félicite de la position constructive adoptée par le pays sur le statut futur du Kosovo; déplore qu'il n'ait pas été possible, dans l'attente de la fixation du statut futur du Kosovo, de redélimiter les frontières; ose espérer qu'un accord sur ce problème technique pourra être atteint rapidement, et se félicite de ce que les agriculteurs concernés pourront conserver les parties de leurs terres situées par delà la frontière;

| 18. | attire l'attention sur l'opportunité d'adopter des mesures facilitant le trafic frontalier avec le Kosovo, permettant ainsi de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du travail, et de maintenir les relations familiales; |
| --- | --- |

18.

attire l'attention sur l'opportunité d'adopter des mesures facilitant le trafic frontalier avec le Kosovo, permettant ainsi de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du travail, et de maintenir les relations familiales;

| 19. | engage instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à promouvoir la coopération régionale et le développement de bonne relations de voisinage; |
| --- | --- |

19.

engage instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à promouvoir la coopération régionale et le développement de bonne relations de voisinage;

| 20. | se félicite à cet égard du rôle joué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de coopération régionale, de son engagement en faveur du développement des relations bilatérales et de son rôle actif dans les processus de coopération régionale, tels que la réalisation du Conseil de coopération régionale, de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (CEFTA) de 2006, du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'espace aérien européen commun; |
| --- | --- |

20.

se félicite à cet égard du rôle joué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de coopération régionale, de son engagement en faveur du développement des relations bilatérales et de son rôle actif dans les processus de coopération régionale, tels que la réalisation du Conseil de coopération régionale, de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (CEFTA) de 2006, du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'espace aérien européen commun;

| 21. | rappelle qu'il est nécessaire de protéger contre la pollution causée par l'industrie et les zones urbaines la qualité de l'eau du fleuve Vardar, qui draine la plus grande partie du pays et dont le cours se prolonge sur le territoire grec, où il s'appelle Axíos; |
| --- | --- |

21.

rappelle qu'il est nécessaire de protéger contre la pollution causée par l'industrie et les zones urbaines la qualité de l'eau du fleuve Vardar, qui draine la plus grande partie du pays et dont le cours se prolonge sur le territoire grec, où il s'appelle Axíos;

| 22. | demande instamment d'améliorer et de préserver la qualité de l'eau et le niveau des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespan et Dojran, et de conclure des accords satisfaisants à ce propos avec les pays voisins, à savoir l'Albanie et la Grèce; |
| --- | --- |

22.

demande instamment d'améliorer et de préserver la qualité de l'eau et le niveau des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespan et Dojran, et de conclure des accords satisfaisants à ce propos avec les pays voisins, à savoir l'Albanie et la Grèce;

| 23. | attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'attitude générale vis-à-vis de l'environnement, notamment en éliminant les décharges illégales le long des routes, sur les rives des fleuves et à l'orée des forêts, en instaurant une collecte des déchets aussi diversifiée que possible; |
| --- | --- |

23.

attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'attitude générale vis-à-vis de l'environnement, notamment en éliminant les décharges illégales le long des routes, sur les rives des fleuves et à l'orée des forêts, en instaurant une collecte des déchets aussi diversifiée que possible;

| 24. | demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leur rapprochement avec la législation et les normes environnementales de l'UE et de mettre en œuvre et de faire respecter la législation adoptée; |
| --- | --- |

24.

demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leur rapprochement avec la législation et les normes environnementales de l'UE et de mettre en œuvre et de faire respecter la législation adoptée;

| 25. | rappelle que tous les États membres de l'Union européenne garantissent la liberté de religion ainsi que la liberté d'organisation religieuse; |
| --- | --- |

25.

rappelle que tous les États membres de l'Union européenne garantissent la liberté de religion ainsi que la liberté d'organisation religieuse;

| 26. | souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la traite des êtres humains et que le renforcement de la coopération régionale, notamment par l'intermédiaire de l'initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est, devient une nécessité dans la lutte contre les réseaux internationaux de la criminalité organisée; |
| --- | --- |

26.

souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la traite des êtres humains et que le renforcement de la coopération régionale, notamment par l'intermédiaire de l'initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est, devient une nécessité dans la lutte contre les réseaux internationaux de la criminalité organisée;

| 27. | se déclare gravement préoccupé par le fait que le chômage reste extrêmement élevé et invite le gouvernement, devant les énormes défis auxquels il est confronté dans ce domaine, à élaborer des politiques efficaces pour lutter contre la paupérisation et les inégalités sociales; souligne que différentes centrales syndicales doivent pouvoir coexister sur un pied d'égalité, et fait observer que dans la mesure où les syndicats doivent actuellement rassembler 33 % des travailleurs concernés pour se voir reconnaître le statut de partenaire contractuel, il est possible aux parties intéressées de mettre constamment en doute le nombre de leurs membres; |
| --- | --- |

27.

se déclare gravement préoccupé par le fait que le chômage reste extrêmement élevé et invite le gouvernement, devant les énormes défis auxquels il est confronté dans ce domaine, à élaborer des politiques efficaces pour lutter contre la paupérisation et les inégalités sociales; souligne que différentes centrales syndicales doivent pouvoir coexister sur un pied d'égalité, et fait observer que dans la mesure où les syndicats doivent actuellement rassembler 33 % des travailleurs concernés pour se voir reconnaître le statut de partenaire contractuel, il est possible aux parties intéressées de mettre constamment en doute le nombre de leurs membres;

| 28. | recommande que la répartition des ressources publiques ainsi que des fonds de l'UE tienne compte des disparités régionales et ethniques existantes; considère que les différences régionales et ethniques existantes devraient être réduites par l'application des principes de solidarité et de cohésion, de manière à permettre un développement accéléré des régions sous-développées; |
| --- | --- |

28.

recommande que la répartition des ressources publiques ainsi que des fonds de l'UE tienne compte des disparités régionales et ethniques existantes; considère que les différences régionales et ethniques existantes devraient être réduites par l'application des principes de solidarité et de cohésion, de manière à permettre un développement accéléré des régions sous-développées;

| 29. | considère que l'autorisation des banques étrangères doit être fondée sur des critères égaux pour tous, comme le respect d'exigences légales dans le domaine des transactions en devises, de la fiscalité et de la protection des consommateurs, et rejette toute stratégie favorisant certaines entreprises ou les pays dans lesquels elles ont leur siège; |
| --- | --- |

29.

considère que l'autorisation des banques étrangères doit être fondée sur des critères égaux pour tous, comme le respect d'exigences légales dans le domaine des transactions en devises, de la fiscalité et de la protection des consommateurs, et rejette toute stratégie favorisant certaines entreprises ou les pays dans lesquels elles ont leur siège;

| 30. | rappelle que la mise en place d'une infrastructure transfrontalière moderne constitue un incitant et une garantie essentiels pour la stabilité et la prospérité de toute la région du sud-est de l'Europe, et attire donc l'attention sur l'importance que revêtent la préservation et l'amélioration du réseau ferroviaire, du trafic ferroviaire intérieur et de la fonction de transit entre la Grèce et de nombreux autres États membres de l'UE; se félicite du rétablissement de la liaison ferroviaire avec le Kosovo; déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le projet de lien ferroviaire direct avec la Bulgarie et espère voir progresser les corridors de transport européens VIII et X; |
| --- | --- |

30.

rappelle que la mise en place d'une infrastructure transfrontalière moderne constitue un incitant et une garantie essentiels pour la stabilité et la prospérité de toute la région du sud-est de l'Europe, et attire donc l'attention sur l'importance que revêtent la préservation et l'amélioration du réseau ferroviaire, du trafic ferroviaire intérieur et de la fonction de transit entre la Grèce et de nombreux autres États membres de l'UE; se félicite du rétablissement de la liaison ferroviaire avec le Kosovo; déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le projet de lien ferroviaire direct avec la Bulgarie et espère voir progresser les corridors de transport européens VIII et X;

| 31. | juge inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitter en cas de changement de gouvernement, et attend en particulier que les fonctionnaires ayant bénéficié d'une formation spéciale en rapport avec l'acquis communautaire puissent poursuivre leur travail; |
| --- | --- |

31.

juge inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitter en cas de changement de gouvernement, et attend en particulier que les fonctionnaires ayant bénéficié d'une formation spéciale en rapport avec l'acquis communautaire puissent poursuivre leur travail;

| 32. | souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultats de cette enquête; demande instamment au parlement national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin de coopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité; |
| --- | --- |

32.

souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultats de cette enquête; demande instamment au parlement national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin de coopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité;

| 33. | se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies; |
| --- | --- |

33.

se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies;

| 34. | attire l'attention sur l'avantage que procure l'expérience des négociations précédentes avec la Slovénie et la Croatie, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois communes et les mêmes expériences pratiques; souligne la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine de devenir membre de l'Union européenne et demande que des négociations s'ouvrent aussi rapidement que possible; |
| --- | --- |

34.

attire l'attention sur l'avantage que procure l'expérience des négociations précédentes avec la Slovénie et la Croatie, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois communes et les mêmes expériences pratiques; souligne la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine de devenir membre de l'Union européenne et demande que des négociations s'ouvrent aussi rapidement que possible;

| 35. | invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne, en lui permettant de bénéficier de leur expérience des réformes; |
| --- | --- |

35.

invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne, en lui permettant de bénéficier de leur expérience des réformes;

| 36. | déplore la signature par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI); souligne que la CPI constitue une pierre angulaire du droit international et que le Statut de Rome a été fermement soutenu par l'UE; invite à cet égard le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à trouver des moyens de dénoncer cet accord bilatéral, qui entrave le fonctionnement optimal de la CPI; |
| --- | --- |

36.

déplore la signature par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI); souligne que la CPI constitue une pierre angulaire du droit international et que le Statut de Rome a été fermement soutenu par l'UE; invite à cet égard le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à trouver des moyens de dénoncer cet accord bilatéral, qui entrave le fonctionnement optimal de la CPI;

| 37. | réaffirme l'objectif très clair de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à «l'agenda de Thessalonique»; estime que la perspective de l'adhésion à l'UE doit être respectée pour consolider la stabilité et la paix dans la région; |
| --- | --- |

37.

réaffirme l'objectif très clair de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à «l'agenda de Thessalonique»; estime que la perspective de l'adhésion à l'UE doit être respectée pour consolider la stabilité et la paix dans la région;

| 38. | considère que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés pour répondre aux besoins de la société; |
| --- | --- |

38.

considère que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés pour répondre aux besoins de la société;

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et qu'au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO L 35 du 7.2.2006, p. 57.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.

(3)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

P6_TA(2007)0353

Accord ADPIC et accès aux médicaments

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à miparcours (1), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2) et du 30 novembre 2006 sur le sida (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à miparcours (1), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2) et du 30 novembre 2006 sur le sida (3),

| — | vu la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (COM(2006)0175), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (COM(2006)0175),

| — | vu le règlement (CE) no 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (4),

| — | vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après «accord sur les ADPIC»), adopté à Marrakech le 15 avril 1994, |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après «accord sur les ADPIC»), adopté à Marrakech le 15 avril 1994,

| — | vu la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après «déclaration de Doha»), adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (5), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après «déclaration de Doha»), adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (5),

| — | vu la décision du Conseil général de l'OMC (ci-après «décision de l'OMC»), adoptée le 30 août 2003 conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil général de l'OMC (ci-après «décision de l'OMC»), adoptée le 30 août 2003 conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique,

| — | vu le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (ci-après «protocole»), fait à Genève le 6 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (ci-après «protocole»), fait à Genève le 6 décembre 2005,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que plus de 95 % des 39 500 000 personnes atteintes du VIH/sida dans le monde habitent dans des pays en voie de développement, en Afrique pour la plupart; que l'on estime, à l'échelle de la planète, le nombre d'orphelins du fait du VIH/sida à 15 000 000 de personnes, dont 12 300 000 vivent en Afrique subsaharienne, |
| --- | --- |

A.

considérant que plus de 95 % des 39 500 000 personnes atteintes du VIH/sida dans le monde habitent dans des pays en voie de développement, en Afrique pour la plupart; que l'on estime, à l'échelle de la planète, le nombre d'orphelins du fait du VIH/sida à 15 000 000 de personnes, dont 12 300 000 vivent en Afrique subsaharienne,

| B. | considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas, |
| --- | --- |

B.

considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas,

| C. | considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les a amplifié en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés, |
| --- | --- |

C.

considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les a amplifié en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

| D. | considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement, |
| --- | --- |

D.

considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement,

| E. | considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de «(...) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers»; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur, |
| --- | --- |

E.

considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de «(...) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers»; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

| F. | considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à une notification officielle au Conseil des ADPIC de son intention de recourir au dispositif créé par la décision de l'OMC pour importer des médicaments moins chers, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à une notification officielle au Conseil des ADPIC de son intention de recourir au dispositif créé par la décision de l'OMC pour importer des médicaments moins chers,

| G. | considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (le cas échéant) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision de l'OMC, |
| --- | --- |

G.

considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (le cas échéant) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision de l'OMC,

| H. | considérant que les États membres ont déjà transposé en droit interne la décision de l'OMC et que, par voie de conséquence, reporter l'acceptation du protocole après le 1er décembre 2007 ne créerait pas de vide juridique, |
| --- | --- |

H.

considérant que les États membres ont déjà transposé en droit interne la décision de l'OMC et que, par voie de conséquence, reporter l'acceptation du protocole après le 1er décembre 2007 ne créerait pas de vide juridique,

| I. | considérant que l'Union européenne devrait souscrire expressément à la mise en œuvre intégrale, dans les pays en voie de développement, des flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues dans la déclaration de Doha, afin de «promouvoir l'accès aux médicaments pour tous», |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union européenne devrait souscrire expressément à la mise en œuvre intégrale, dans les pays en voie de développement, des flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues dans la déclaration de Doha, afin de «promouvoir l'accès aux médicaments pour tous»,

| J. | considérant que le règlement d'application de la décision de l'OMC ne prête guère attention aux questions de transferts de technologies et d'édification de capacités, |
| --- | --- |

J.

considérant que le règlement d'application de la décision de l'OMC ne prête guère attention aux questions de transferts de technologies et d'édification de capacités,

| K. | considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (6); que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (6); que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits;

| 1. | souligne que l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l'Union européenne et contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des Droits de l'homme et du développement durable; |
| --- | --- |

1.

souligne que l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l'Union européenne et contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des Droits de l'homme et du développement durable;

| 2. | estime que la politique de l'Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement; |
| --- | --- |

2.

estime que la politique de l'Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement;

| 3. | invite le Conseil à reconnaître que l'Union européenne doit prendre d'urgence des mesures supplémentaires dans le but d'encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et des mécanismes d'approvisionnement régionaux et de contribuer à l'action d'enregistrement, afin de faciliter et d'accroître la production de produits pharmaceutiques par les pays en voie de développement eux-mêmes; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil à reconnaître que l'Union européenne doit prendre d'urgence des mesures supplémentaires dans le but d'encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et des mécanismes d'approvisionnement régionaux et de contribuer à l'action d'enregistrement, afin de faciliter et d'accroître la production de produits pharmaceutiques par les pays en voie de développement eux-mêmes;

| 4. | demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en voie de développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en voie de développement, dans les PMA notamment, s'acquittant ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en voie de développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en voie de développement, dans les PMA notamment, s'acquittant ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC;

| 5. | demande au Conseil de prendre l'engagement de fournir un niveau spécifié de financement afin de mettre à niveau ou de construire des installations de production de produits pharmaceutiques qui soient la propriété des autochtones, dans les pays en voie de développement (y compris les PMA), et d'accroître l'aide financière totale de l'Union européenne à des partenariats public/privé qui effectuent des travaux de recherche et développement dans le domaine de médicaments particulièrement importants pour les pays en voie de développement; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de prendre l'engagement de fournir un niveau spécifié de financement afin de mettre à niveau ou de construire des installations de production de produits pharmaceutiques qui soient la propriété des autochtones, dans les pays en voie de développement (y compris les PMA), et d'accroître l'aide financière totale de l'Union européenne à des partenariats public/privé qui effectuent des travaux de recherche et développement dans le domaine de médicaments particulièrement importants pour les pays en voie de développement;

| 6. | demande à la Commission d'accorder des crédits à la recherche-développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées au travers d'instruments très variés, incluant des partenariats public/privé et autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'accorder des crédits à la recherche-développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées au travers d'instruments très variés, incluant des partenariats public/privé et autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts;

| 7. | demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et par le protocole à l'accord sur les ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une partie de la solution du problème de l'accès aux médicaments et aux soins publics et que d'autres mesures seront tout aussi nécessaires pour améliorer les soins et les infrastructures de santé; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et par le protocole à l'accord sur les ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une partie de la solution du problème de l'accès aux médicaments et aux soins publics et que d'autres mesures seront tout aussi nécessaires pour améliorer les soins et les infrastructures de santé;

| 8. | demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux; |
| --- | --- |

8.

demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux;

| 9. | encourage les pays en voie de développement à utiliser tous les moyens à leur disposition dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, tels les licences obligatoires et le mécanisme visé à l'article 30; |
| --- | --- |

9.

encourage les pays en voie de développement à utiliser tous les moyens à leur disposition dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, tels les licences obligatoires et le mécanisme visé à l'article 30;

| 10. | invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement, qu'il est loisible aux États membres de faire usage de toutes les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation «afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs», et demande au Conseil de s'assurer que la Commission s'abstienne d'interférer; |
| --- | --- |

10.

invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement, qu'il est loisible aux États membres de faire usage de toutes les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation «afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs», et demande au Conseil de s'assurer que la Commission s'abstienne d'interférer;

| 11. | invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement; |
| --- | --- |

11.

invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

| 12. | demande à la Commission de soutenir la divulgation, par les demandeurs de brevet, de la source et de l'origine des inventions dérivant de ressources biologiques et de connaissances traditionnelles associées, découvertes dans les pays en voie de développement, afin de favoriser le partage équitable, par les pays fournisseurs, des avantages et de la technologie provenant de ces ressources; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de soutenir la divulgation, par les demandeurs de brevet, de la source et de l'origine des inventions dérivant de ressources biologiques et de connaissances traditionnelles associées, découvertes dans les pays en voie de développement, afin de favoriser le partage équitable, par les pays fournisseurs, des avantages et de la technologie provenant de ces ressources;

| 13. | invite la Commission à soutenir des stratégies d'achats groupés, dans le cadre de l'article 31, point (b) de l'accord ADPIC, et d'autres stratégies, que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour se doter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à prix abordable, et à encourager l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à soutenir des stratégies d'achats groupés, dans le cadre de l'article 31, point (b) de l'accord ADPIC, et d'autres stratégies, que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour se doter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à prix abordable, et à encourager l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région;

| 14. | demande au Conseil de charger la Commission de soutenir de manière volontariste l'action du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GTI) de l'Organisation mondiale de la santé et de faire régulièrement rapport sur son action au Parlement européen; |
| --- | --- |

14.

demande au Conseil de charger la Commission de soutenir de manière volontariste l'action du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GTI) de l'Organisation mondiale de la santé et de faire régulièrement rapport sur son action au Parlement européen;

| 15. | exhorte les entreprises pharmaceutiques à rechercher des solutions de substitution en matière de tarification qui associent une approche «quantité élevée/marge basse», ce qui pourrait renforcer l'accès aux médicaments; |
| --- | --- |

15.

exhorte les entreprises pharmaceutiques à rechercher des solutions de substitution en matière de tarification qui associent une approche «quantité élevée/marge basse», ce qui pourrait renforcer l'accès aux médicaments;

| 16. | rappelle que la contrefaçon des médicaments n'est pas une question de brevet en tant que telle; souligne qu'il faut prendre des mesures de lutte contre la contrefaçon sur les plans de la répression pénale (sanctions pénales) et de la réglementation des médicaments, en renforçant la capacité de réglementation des autorités nationales et non pas en relevant les niveaux de protection de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

16.

rappelle que la contrefaçon des médicaments n'est pas une question de brevet en tant que telle; souligne qu'il faut prendre des mesures de lutte contre la contrefaçon sur les plans de la répression pénale (sanctions pénales) et de la réglementation des médicaments, en renforçant la capacité de réglementation des autorités nationales et non pas en relevant les niveaux de protection de la propriété intellectuelle;

| 17. | invite les PMA et les autres pays pauvres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que les médicaments couverts par des licences obligatoires ne soient détournés en dehors du pays et de faire en sorte qu'ils trouvent le chemin des populations locales qui en ont besoin; |
| --- | --- |

17.

invite les PMA et les autres pays pauvres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que les médicaments couverts par des licences obligatoires ne soient détournés en dehors du pays et de faire en sorte qu'ils trouvent le chemin des populations locales qui en ont besoin;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays ACP, à l'OMC, ainsi qu'aux directeurs du Programme commun des nations unies sur le VIH/sida (Onusida), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays ACP, à l'OMC, ainsi qu'aux directeurs du Programme commun des nations unies sur le VIH/sida (Onusida), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP).

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.

(4)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.

(5)  WT/MIN(01)/DEC/W/2, 14 novembre 2001.

(6)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

P6_TA(2007)0354

Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Développement

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'il a engagé un processus de contrôle démocratique de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1) (ci-après «règlement portant établissant de l'ICD»), |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il a engagé un processus de contrôle démocratique de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1) (ci-après «règlement portant établissant de l'ICD»),

| B. | considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement portant établissement de l'ICD, l'objectif de développement prédominant poursuivi au titre de cet instrument consiste à «éradiquer la pauvreté dans les pays [...] partenaires», y compris à «atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement portant établissement de l'ICD, l'objectif de développement prédominant poursuivi au titre de cet instrument consiste à «éradiquer la pauvreté dans les pays [...] partenaires», y compris à «atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| C. | considérant qu'il a adopté, conformément à l'article 81 de son règlement, trois résolutions (2) dans lesquelles il a fait savoir à la Commission que, selon lui, celle-ci a excédé ses compétences d'exécution dans une série de projets de décision établissant des documents de stratégie, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il a adopté, conformément à l'article 81 de son règlement, trois résolutions (2) dans lesquelles il a fait savoir à la Commission que, selon lui, celle-ci a excédé ses compétences d'exécution dans une série de projets de décision établissant des documents de stratégie,

| D. | considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont été communiquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement (3), qui met l'accent sur les principaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement est confronté et comporte un dossier de plus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ailleurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis, |
| --- | --- |

D.

considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont été communiquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement (3), qui met l'accent sur les principaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement est confronté et comporte un dossier de plus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ailleurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis,

| E. | considérant que la réponse de la Commission lui est parvenue sous la forme d'une lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, laquelle doit être considérée comme une réponse conjointe à la lettre et à la résolution (4), |
| --- | --- |

E.

considérant que la réponse de la Commission lui est parvenue sous la forme d'une lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, laquelle doit être considérée comme une réponse conjointe à la lettre et à la résolution (4),

| F. | considérant que les commissaires affirment que les objectifs du Millénaire pour le développement ne peuvent être atteints en se concentrant uniquement sur les services fondamentaux, tout en confirmant leur engagement en faveur de l'objectif visant à ce que, d'ici à 2009, 20 % de l'aide allouée au titre des programmes nationaux couverts par l'ICD soit consacrée à l'enseignement primaire et secondaire ainsi qu'aux soins de santé de base, |
| --- | --- |

F.

considérant que les commissaires affirment que les objectifs du Millénaire pour le développement ne peuvent être atteints en se concentrant uniquement sur les services fondamentaux, tout en confirmant leur engagement en faveur de l'objectif visant à ce que, d'ici à 2009, 20 % de l'aide allouée au titre des programmes nationaux couverts par l'ICD soit consacrée à l'enseignement primaire et secondaire ainsi qu'aux soins de santé de base,

| G. | considérant que la Commission affirme, en outre, que la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur contribuera en soi à la mise en place d'un ensemble de ressources professionnelles nationales à même d'élaborer et de gérer les politiques qui s'imposent en matière d'éradication de la pauvreté et de développement durable, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission affirme, en outre, que la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur contribuera en soi à la mise en place d'un ensemble de ressources professionnelles nationales à même d'élaborer et de gérer les politiques qui s'imposent en matière d'éradication de la pauvreté et de développement durable,

| H. | considérant que la Commission a fait savoir qu'elle cherchait à mettre au point des moyens permettant d'améliorer le processus de consultation des différentes parties prenantes tout en soulignant que, lors de l'élaboration des programmes d'action annuels, les mesures proposées seront, le cas échéant, soumises à une évaluation d'impact selon le genre, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission a fait savoir qu'elle cherchait à mettre au point des moyens permettant d'améliorer le processus de consultation des différentes parties prenantes tout en soulignant que, lors de l'élaboration des programmes d'action annuels, les mesures proposées seront, le cas échéant, soumises à une évaluation d'impact selon le genre,

| I. | considérant que des questions transversales — promotion des Droits de l'homme, égalité des genres, démocratie, bonne gouvernance, droits de l'enfant, des personnes handicapées et des peuples indigènes, durabilité environnementale et lutte contre le VIH/sida — doivent être intégrées dans tous les programmes, |
| --- | --- |

I.

considérant que des questions transversales — promotion des Droits de l'homme, égalité des genres, démocratie, bonne gouvernance, droits de l'enfant, des personnes handicapées et des peuples indigènes, durabilité environnementale et lutte contre le VIH/sida — doivent être intégrées dans tous les programmes,

| J. | considérant qu'en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD, le financement peut prendre la forme d'un appui budgétaire, «lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente» et que la Commission soutient «les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD, le financement peut prendre la forme d'un appui budgétaire, «lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente» et que la Commission soutient «les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»;

| 1. | se félicite de la lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, mais regrette que celle-ci ne contienne pas de réponse concrète aux questions spécifiques soulevées par le Parlement dans sa propre lettre et que celui-ci n'ait encore reçu aucune réponse aux questions précises figurant dans ses conclusions relatives à chaque document de stratégie; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, mais regrette que celle-ci ne contienne pas de réponse concrète aux questions spécifiques soulevées par le Parlement dans sa propre lettre et que celui-ci n'ait encore reçu aucune réponse aux questions précises figurant dans ses conclusions relatives à chaque document de stratégie;

| 2. | invite instamment la Commission à s'efforcer d'éradiquer la pauvreté et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en misant fortement sur les soins de santé de base et l'enseignement fondamental; souligne que la Commission devrait fournir, s'agissant des pays dans lesquels ces domaines ne bénéficient pas d'une concentration de l'aide, des informations détaillées sur les activités des autres bailleurs de fonds, indiquant comment le pays partenaire devrait atteindre, d'ici à 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

2.

invite instamment la Commission à s'efforcer d'éradiquer la pauvreté et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en misant fortement sur les soins de santé de base et l'enseignement fondamental; souligne que la Commission devrait fournir, s'agissant des pays dans lesquels ces domaines ne bénéficient pas d'une concentration de l'aide, des informations détaillées sur les activités des autres bailleurs de fonds, indiquant comment le pays partenaire devrait atteindre, d'ici à 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement;

| 3. | regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; regrette notamment qu'aucune précision n'existe quant à la manière dont l'Union compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, d'ici à 2009, 20 % de l'aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l'ICD; engage instamment la Commission à décrire de manière détaillée les moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement tout en précisant si des instructions à cet égard ont été communiquées aux responsables et aux délégations et si une base de données statistiques spécifique a été mise en place; |
| --- | --- |

3.

regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; regrette notamment qu'aucune précision n'existe quant à la manière dont l'Union compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, d'ici à 2009, 20 % de l'aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l'ICD; engage instamment la Commission à décrire de manière détaillée les moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement tout en précisant si des instructions à cet égard ont été communiquées aux responsables et aux délégations et si une base de données statistiques spécifique a été mise en place;

| 4. | reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources; |
| --- | --- |

4.

reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et au moins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;

| 5. | invite la Commission à fournir des informations détaillées concernant l'incidence de toutes les activités financées au titre de l'ICD sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; prie la Commission de mentionner, par ordre de priorité, les critères en vertu desquels elle répartit les fonds entre les programmes géographiques de l'ICD, ainsi que les critères justifiant que des documents de stratégie soient élaborés pour certains pays et régions et non pour d'autres; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à fournir des informations détaillées concernant l'incidence de toutes les activités financées au titre de l'ICD sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; prie la Commission de mentionner, par ordre de priorité, les critères en vertu desquels elle répartit les fonds entre les programmes géographiques de l'ICD, ainsi que les critères justifiant que des documents de stratégie soient élaborés pour certains pays et régions et non pour d'autres;

| 6. | apprécie les efforts consentis par la Commission pour ce qui est de la répartition des tâches et de la coordination des bailleurs de fonds, mais met l'accent sur la nécessité de disposer d'une vue d'ensemble de toutes les activités des bailleurs de fonds et engage donc la Commission à lui fournir une «matrice des donneurs de fonds» détaillée et actualisée par région et par pays; |
| --- | --- |

6.

apprécie les efforts consentis par la Commission pour ce qui est de la répartition des tâches et de la coordination des bailleurs de fonds, mais met l'accent sur la nécessité de disposer d'une vue d'ensemble de toutes les activités des bailleurs de fonds et engage donc la Commission à lui fournir une «matrice des donneurs de fonds» détaillée et actualisée par région et par pays;

| 7. | demande à la Commission de lui préciser comment elle entend garantir une consultation adéquate et efficace des différentes parties prenantes à tous les stades du processus de programmation, en particulier lorsqu'elle prévoit d'introduire de nouvelles activités; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de lui préciser comment elle entend garantir une consultation adéquate et efficace des différentes parties prenantes à tous les stades du processus de programmation, en particulier lorsqu'elle prévoit d'introduire de nouvelles activités;

| 8. | regrette que les questions transversales ne soient pas clairement intégrées dans les documents de stratégie et dans les programmes indicatifs et invite donc instamment la Commission à les inclure de manière réellement horizontale dans ses programmes d'action annuels et à mettre au point des critères d'évaluation en matière d'intégration des questions transversales et/ou des indicateurs d'impact concernant les activités prévues; |
| --- | --- |

8.

regrette que les questions transversales ne soient pas clairement intégrées dans les documents de stratégie et dans les programmes indicatifs et invite donc instamment la Commission à les inclure de manière réellement horizontale dans ses programmes d'action annuels et à mettre au point des critères d'évaluation en matière d'intégration des questions transversales et/ou des indicateurs d'impact concernant les activités prévues;

| 9. | invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir «les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»; |
| --- | --- |

9.

invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir «les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»;

| 10. | invite la Commission à lui communiquer toutes les informations relatives aux programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'une liste exhaustive des membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD; demande à la Commission de transmettre systématiquement et sans délai aux membres dudit comité l'ensemble des conclusions du contrôle exercé par le Parlement dans leur version intégrale; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à lui communiquer toutes les informations relatives aux programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'une liste exhaustive des membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD; demande à la Commission de transmettre systématiquement et sans délai aux membres dudit comité l'ensemble des conclusions du contrôle exercé par le Parlement dans leur version intégrale;

| 11. | attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, dans les programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même; |
| --- | --- |

11.

attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, dans les programmes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'aux membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'aux membres du comité prévu par le règlement portant établissement de l'ICD.

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2)  — Résolution du 15 février 2007 sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (P6_TA(2007)0045);

— Résolution du 7 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine (P6_TA(2007)0233);

— Résolution du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (P6_TA(2007)0280).

(3)  Lettre D(2007)303749 du 5 mars 2007 adressée par le président de la commission du développement, M. Josep Borrell Fontelles, aux commissaires Ferrero-Waldner et Michel (document de comitologie figurant dans le registre sous la référence CMT-2007-1709 — annexe figurant sous la référence CMT-2007-1709-2).

(4)  Lettre A(2007)5238 du 26 mars 2007 adressée par la commissaire Ferrero-Waldner au président de la commission du développement, M. Josep Borrell Fontelles (document de comitologie figurant dans le registre sous la référence CMT-2007-1709-3).

P6_TA(2007)0355

Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Recommandation du Parlement européen du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Michał Tomasz Kamiński au nom du groupe UEN sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Michał Tomasz Kamiński au nom du groupe UEN sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007),

| — | vu la décision qui a été prise par le Conseil, le 22 janvier 2007, d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine sur un nouvel accord renforcé, |
| --- | --- |

—

vu la décision qui a été prise par le Conseil, le 22 janvier 2007, d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine sur un nouvel accord renforcé,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles (1) en Ukraine
  ,
  celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives (2) et celle du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles (1) en Ukraine
  ,
  celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives (2) et celle du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3),

| — | vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et la récente communication de la Commission, du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et la récente communication de la Commission, du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu le plan d'action UE-Ukraine adopté conjointement le 21 février 2005 et le récent rapport de suivi sur l'Ukraine qui a été présenté par la Commission le 4 décembre 2006 dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (SEC(2006)1505/2), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action UE-Ukraine adopté conjointement le 21 février 2005 et le récent rapport de suivi sur l'Ukraine qui a été présenté par la Commission le 4 décembre 2006 dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (SEC(2006)1505/2),

| — | vu la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 1er décembre 2005 et la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 27 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 1er décembre 2005 et la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 27 octobre 2006,

| — | vu l'aide qui sera dispensée à l'Ukraine au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (4), en vue de soutenir le calendrier de réforme du pays, |
| --- | --- |

—

vu l'aide qui sera dispensée à l'Ukraine au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (4), en vue de soutenir le calendrier de réforme du pays,

| — | vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu la signature le 18 juin 2007 par l'Union européenne et l'Ukraine d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et d'un accord de réadmission des immigrés illégaux, |
| --- | --- |

—

vu la signature le 18 juin 2007 par l'Union européenne et l'Ukraine d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et d'un accord de réadmission des immigrés illégaux,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0217/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0217/2007),

| A. | considérant que l'Ukraine est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides et qu'elle est un des partenaires clés de l'UE dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Ukraine est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides et qu'elle est un des partenaires clés de l'UE dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier,

| B. | considérant que l'Ukraine a adopté tout un ensemble de dispositions et de réformes législatives nécessaires pour qu'elle devienne membre de l'Organisation mondiale du commerce, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Ukraine a adopté tout un ensemble de dispositions et de réformes législatives nécessaires pour qu'elle devienne membre de l'Organisation mondiale du commerce,

| C. | considérant que dans son rapport de suivi sur l'Ukraine dans le cadre de la PEV pour 2006, la Commission prend acte des progrès considérables accomplis par l'Ukraine pour affermir le respect des Droits de l'homme et l'État de droit, tout en estimant que ce pays doit intensifier ses efforts en ce qui concerne les réformes, |
| --- | --- |

C.

considérant que dans son rapport de suivi sur l'Ukraine dans le cadre de la PEV pour 2006, la Commission prend acte des progrès considérables accomplis par l'Ukraine pour affermir le respect des Droits de l'homme et l'État de droit, tout en estimant que ce pays doit intensifier ses efforts en ce qui concerne les réformes,

| D. | considérant que l'Ukraine a exprimé sa volonté de continuer à s'engager sur la voie de l'intégration européenne et de devenir un État membre de l'UE et que cet objectif recueille toujours l'adhésion de tous les acteurs présents sur la scène politique de ce pays, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Ukraine a exprimé sa volonté de continuer à s'engager sur la voie de l'intégration européenne et de devenir un État membre de l'UE et que cet objectif recueille toujours l'adhésion de tous les acteurs présents sur la scène politique de ce pays,

| E. | considérant qu'il a appelé le Conseil, la Commission et les États membres à envisager de donner à l'Ukraine une perspective européenne claire, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il a appelé le Conseil, la Commission et les États membres à envisager de donner à l'Ukraine une perspective européenne claire,

| F. | considérant que l'Union européenne a reconnu les aspirations européennes de l'Ukraine et s'est félicitée du choix européen de l'Ukraine dans les conclusions du Conseil du 21 février 2005 ainsi que dans le plan d'action UE-Ukraine, qui n'exclut pas, à l'avenir, une perspective européenne claire, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Union européenne a reconnu les aspirations européennes de l'Ukraine et s'est félicitée du choix européen de l'Ukraine dans les conclusions du Conseil du 21 février 2005 ainsi que dans le plan d'action UE-Ukraine, qui n'exclut pas, à l'avenir, une perspective européenne claire,

| G. | considérant que dans sa décision relative au mandat de négociation, le Conseil envisage l'établissement de relations de plus en plus étroites avec l'Ukraine; considérant néanmoins qu'il eût été souhaitable qu'il traçât des perspectives précises et qu'il spécifiât la nature de la relation que cet accord établira, |
| --- | --- |

G.

considérant que dans sa décision relative au mandat de négociation, le Conseil envisage l'établissement de relations de plus en plus étroites avec l'Ukraine; considérant néanmoins qu'il eût été souhaitable qu'il traçât des perspectives précises et qu'il spécifiât la nature de la relation que cet accord établira,

| H. | considérant que le nouvel accord devrait inciter l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes politiques, économiques et sociales et renforcer la coopération entre les deux partenaires; |
| --- | --- |

H.

considérant que le nouvel accord devrait inciter l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes politiques, économiques et sociales et renforcer la coopération entre les deux partenaires;

| 1. | se félicite de la décision du Conseil d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération politique et à assurer l'intégration économique progressive de l'Ukraine au marché intérieur de l'UE; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la décision du Conseil d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération politique et à assurer l'intégration économique progressive de l'Ukraine au marché intérieur de l'UE;

| 2. | exprime son inquiétude au sujet des tensions politiques actuelles et demande à tous les acteurs concernés de s'en tenir à l'accord conclu le 27 mai 2007 et de trouver une solution politique globale et viable associant toutes les parties, tout en maintenant l'Ukraine sur la voie menant à l'intégration européenne; |
| --- | --- |

2.

exprime son inquiétude au sujet des tensions politiques actuelles et demande à tous les acteurs concernés de s'en tenir à l'accord conclu le 27 mai 2007 et de trouver une solution politique globale et viable associant toutes les parties, tout en maintenant l'Ukraine sur la voie menant à l'intégration européenne;

| 3. | demande aux dirigeants ukrainiens ainsi qu'au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les négociations qui ont été entamées en mars 2007 puissent se poursuivre; estime toutefois que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine; |
| --- | --- |

3.

demande aux dirigeants ukrainiens ainsi qu'au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les négociations qui ont été entamées en mars 2007 puissent se poursuivre; estime toutefois que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine;

| 4. | constate que l'Ukraine et l'UE ont mené à bien les tâches prévues par l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ont tiré parti des possibilités qui s'offraient à elles dans ce contexte; est convaincu que le niveau de coopération entre l'Ukraine et l'UE et le rôle qui revient à l'Ukraine dans les affaires européennes contemporaines exigent une nouvelle forme de relations qui aille bien au-delà des engagements contractés au titre de l'APC; |
| --- | --- |

4.

constate que l'Ukraine et l'UE ont mené à bien les tâches prévues par l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ont tiré parti des possibilités qui s'offraient à elles dans ce contexte; est convaincu que le niveau de coopération entre l'Ukraine et l'UE et le rôle qui revient à l'Ukraine dans les affaires européennes contemporaines exigent une nouvelle forme de relations qui aille bien au-delà des engagements contractés au titre de l'APC;

| 5. | conscient du fait que des symboles et des perspectives sont fondamentaux pour rallier l'appui de la population à la mise en œuvre d'un agenda ambitieux de réformes, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, y compris la possibilité d'une adhésion; |
| --- | --- |

5.

conscient du fait que des symboles et des perspectives sont fondamentaux pour rallier l'appui de la population à la mise en œuvre d'un agenda ambitieux de réformes, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, y compris la possibilité d'une adhésion;

| 6. | estime que le rythme auquel ce processus européen commun doit avoir lieu et son ampleur doivent être en étroite relation avec la capacité à engager des réformes en Ukraine et dans l'UE; |
| --- | --- |

6.

estime que le rythme auquel ce processus européen commun doit avoir lieu et son ampleur doivent être en étroite relation avec la capacité à engager des réformes en Ukraine et dans l'UE;

| 7. | est d'avis que la conclusion du nouvel accord devrait être fondée sur l'article 310 du traité CE; |
| --- | --- |

7.

est d'avis que la conclusion du nouvel accord devrait être fondée sur l'article 310 du traité CE;

| 8. | considère que l'accord devrait prévoir le développement de la relation par étapes progressives et fixer des conditions concrète et un calendrier précis à respecter; demande qu'un réexamen de l'accord soit prévu afin qu'il soit possible de tenir compte des progrès accomplis en Ukraine et dans les relations bilatérales; |
| --- | --- |

8.

considère que l'accord devrait prévoir le développement de la relation par étapes progressives et fixer des conditions concrète et un calendrier précis à respecter; demande qu'un réexamen de l'accord soit prévu afin qu'il soit possible de tenir compte des progrès accomplis en Ukraine et dans les relations bilatérales;

| 9. | demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

9.

demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;

| 10. | encourage les dirigeants ukrainiens à demeurer fidèles à leur engagement envers les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes défendus par le peuple ukrainien en décembre 2004; |
| --- | --- |

10.

encourage les dirigeants ukrainiens à demeurer fidèles à leur engagement envers les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes défendus par le peuple ukrainien en décembre 2004;

| 11. | demande au gouvernement ukrainien de souligner l'importance d'intensifier la lutte contre la corruption et la nécessité de poursuivre la réforme de la fonction publique sur la base des normes européennes afin de promouvoir la transparence et d'accroître la responsabilisation des organes de l'administration publique en adoptant le cadre législatif adéquat; |
| --- | --- |

11.

demande au gouvernement ukrainien de souligner l'importance d'intensifier la lutte contre la corruption et la nécessité de poursuivre la réforme de la fonction publique sur la base des normes européennes afin de promouvoir la transparence et d'accroître la responsabilisation des organes de l'administration publique en adoptant le cadre législatif adéquat;

| 12. | souligne, en ce qui concerne les difficultés que l'Ukraine rencontrera pour honorer ses engagements découlant de l'accord, qu'il conviendrait de mettre à profit le réexamen des perspectives financières 2007-2013 et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, qui est prévu pour 2008-2009, de façon à renforcer l'aide financière fournie par l'UE à l'Ukraine, laquelle est actuellement plutôt modeste en termes d'aide par habitant; encourage l'Ukraine à participer plus efficacement aux projets européens; |
| --- | --- |

12.

souligne, en ce qui concerne les difficultés que l'Ukraine rencontrera pour honorer ses engagements découlant de l'accord, qu'il conviendrait de mettre à profit le réexamen des perspectives financières 2007-2013 et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, qui est prévu pour 2008-2009, de façon à renforcer l'aide financière fournie par l'UE à l'Ukraine, laquelle est actuellement plutôt modeste en termes d'aide par habitant; encourage l'Ukraine à participer plus efficacement aux projets européens;

| 13. | souligne l'importance d'une coopération multilatérale dans la région de la mer Noire; demande l'établissement d'une communauté UE-mer Noire, dans la ligne de la dimension nordique, afin de renforcer et d'encourager un dialogue plus intensif en vue d'établir des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques, et reconnaît le rôle vital que l'Ukraine devrait jouer dans ces initiatives, particulièrement dans le domaine de la coopération économique, de la sécurité énergétique, des migrations et de l'environnement; |
| --- | --- |

13.

souligne l'importance d'une coopération multilatérale dans la région de la mer Noire; demande l'établissement d'une communauté UE-mer Noire, dans la ligne de la dimension nordique, afin de renforcer et d'encourager un dialogue plus intensif en vue d'établir des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques, et reconnaît le rôle vital que l'Ukraine devrait jouer dans ces initiatives, particulièrement dans le domaine de la coopération économique, de la sécurité énergétique, des migrations et de l'environnement;

| 14. | se félicite de la décision de l'UEFA de confier à la Pologne et à l'Ukraine l'organisation conjointe du championnat d'Europe de football en 2012; voit dans cette mesure une solide preuve de confiance en l'Ukraine en tant que membre appréciable de la communauté démocratique européenne et estime que cela fournira aux dirigeants ukrainiens une incitation supplémentaire à poursuivre des réformes; |
| --- | --- |

14.

se félicite de la décision de l'UEFA de confier à la Pologne et à l'Ukraine l'organisation conjointe du championnat d'Europe de football en 2012; voit dans cette mesure une solide preuve de confiance en l'Ukraine en tant que membre appréciable de la communauté démocratique européenne et estime que cela fournira aux dirigeants ukrainiens une incitation supplémentaire à poursuivre des réformes;

| 15. | souligne le rôle important joué par le comité de coopération parlementaire UE-Ukraine en matière d'encouragement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine et demande instamment que la dimension parlementaire des relations UE-Ukraine soit davantage renforcée; demande aux différentes institutions de l'UE de mieux coordonner leurs politiques vis-à-vis de l'Ukraine; |
| --- | --- |

15.

souligne le rôle important joué par le comité de coopération parlementaire UE-Ukraine en matière d'encouragement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine et demande instamment que la dimension parlementaire des relations UE-Ukraine soit davantage renforcée; demande aux différentes institutions de l'UE de mieux coordonner leurs politiques vis-à-vis de l'Ukraine;

| 16. | adresse au Conseil les recommandations suivantes et lui demande de donner pour instruction à la Commission de les prendre en considération dans la poursuite des négociations:






  a) | attirer l'attention de ses partenaires ukrainiens sur la nécessité de consolider davantage les fondements de la démocratie libérale, en particulier en ce qui concerne un système constitutionnel stable, la protection des Droits de l'homme et des libertés individuelles, notamment les droits des minorités, le renforcement des mécanismes de contrôle démocratique, avec notamment une société civile forte, et un solide ancrage de l'État de droit; rappelle à cet égard la recommandation contenue dans les avis de la commission de Venise en ce qui concerne l'Ukraine, dont une grande partie doit encore être mise en œuvre, |
| --- | --- | --- |

16.

adresse au Conseil les recommandations suivantes et lui demande de donner pour instruction à la Commission de les prendre en considération dans la poursuite des négociations:

a)

attirer l'attention de ses partenaires ukrainiens sur la nécessité de consolider davantage les fondements de la démocratie libérale, en particulier en ce qui concerne un système constitutionnel stable, la protection des Droits de l'homme et des libertés individuelles, notamment les droits des minorités, le renforcement des mécanismes de contrôle démocratique, avec notamment une société civile forte, et un solide ancrage de l'État de droit; rappelle à cet égard la recommandation contenue dans les avis de la commission de Venise en ce qui concerne l'Ukraine, dont une grande partie doit encore être mise en œuvre,

| b) | demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux Droits de l'homme, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

b)

demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux Droits de l'homme, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| c) | faire observer que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à apporter de la transparences dans les procédures de passation des marchés publics et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; demande instamment à l'Ukraine de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et d'empêcher la présence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une réforme administrative globale; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

c)

faire observer que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à apporter de la transparences dans les procédures de passation des marchés publics et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; demande instamment à l'Ukraine de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et d'empêcher la présence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une réforme administrative globale; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

| d) | exprimer ses préoccupations face aux allégations de mauvais traitements et de torture infligés par la police à des détenus en vue d'en obtenir des aveux, et demander par conséquent aux autorités ukrainiennes d'appliquer pleinement la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

d)

exprimer ses préoccupations face aux allégations de mauvais traitements et de torture infligés par la police à des détenus en vue d'en obtenir des aveux, et demander par conséquent aux autorités ukrainiennes d'appliquer pleinement la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| e) | renforcer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales conformément aux engagements pris par l'Ukraine aux niveaux régional et international; prévoir l'étroite participation de l'Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'au développement de la coopération régionale dans la région de la mer Noire; viser à renforcer son rôle en Europe de l'Est et l'encourager à poursuivre les actions qui tendent principalement à favoriser la stabilité, la sécurité et la démocratie, de même que le développement durable, dans le voisinage commun en attachant une importance particulière au règlement des conflits latents dans cette région; tirer parti de l'expérience de la coopération de l'Ukraine avec la mission d'assistance frontalière de l'UE à sa frontière avec la Moldavie, en gardant à l'esprit que le Parlement approuve l'initiative de proroger de deux ans supplémentaires le mandat de la mission, |
| --- | --- |

e)

renforcer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales conformément aux engagements pris par l'Ukraine aux niveaux régional et international; prévoir l'étroite participation de l'Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'au développement de la coopération régionale dans la région de la mer Noire; viser à renforcer son rôle en Europe de l'Est et l'encourager à poursuivre les actions qui tendent principalement à favoriser la stabilité, la sécurité et la démocratie, de même que le développement durable, dans le voisinage commun en attachant une importance particulière au règlement des conflits latents dans cette région; tirer parti de l'expérience de la coopération de l'Ukraine avec la mission d'assistance frontalière de l'UE à sa frontière avec la Moldavie, en gardant à l'esprit que le Parlement approuve l'initiative de proroger de deux ans supplémentaires le mandat de la mission,

| f) | favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (5) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (6), en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire, |
| --- | --- |

f)

favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (5) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (6), en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire,

| g) | souligner la nécessité d'établir un cadre réglementaire stable qui devrait assurer la création d'une économie de marché compétitive fondée sur le principe du droit de propriété en tant que facteur indéfectiblement lié à la perspective européenne de l'Ukraine, |
| --- | --- |

g)

souligner la nécessité d'établir un cadre réglementaire stable qui devrait assurer la création d'une économie de marché compétitive fondée sur le principe du droit de propriété en tant que facteur indéfectiblement lié à la perspective européenne de l'Ukraine,

| h) | se féliciter de l'établissement de l'«Interagency Commission on Combating Illegal Acquisitions and Seizures of Enterprises» (commission interagences de lutte contre les acquisitions et saisies illégales d'entreprises); encourager le gouvernement à prendre des actions concrètes, par le moyen des réformes appropriées du droit des sociétés et du système judiciaire, afin d'éliminer la menace d'acquisition et de saisie illégales d'entreprises, |
| --- | --- |

h)

se féliciter de l'établissement de l'«Interagency Commission on Combating Illegal Acquisitions and Seizures of Enterprises» (commission interagences de lutte contre les acquisitions et saisies illégales d'entreprises); encourager le gouvernement à prendre des actions concrètes, par le moyen des réformes appropriées du droit des sociétés et du système judiciaire, afin d'éliminer la menace d'acquisition et de saisie illégales d'entreprises,

| i) | établir un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone profonde et globale de libre-échange, qui doit s'appuyer sur une base réglementaire commune et englober quasiment tous les échanges de biens, de services et de capitaux entre l'UE et l'Ukraine; demander à toutes les parties d'inclure autant que possible les produits agricoles; souligner à cet égard qu'il est important d'accomplir de nouveaux progrès dans le processus de la réforme réglementaire, particulièrement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides d'État, des marchés publics, de la fiscalité et des droits de propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

i)

établir un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone profonde et globale de libre-échange, qui doit s'appuyer sur une base réglementaire commune et englober quasiment tous les échanges de biens, de services et de capitaux entre l'UE et l'Ukraine; demander à toutes les parties d'inclure autant que possible les produits agricoles; souligner à cet égard qu'il est important d'accomplir de nouveaux progrès dans le processus de la réforme réglementaire, particulièrement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides d'État, des marchés publics, de la fiscalité et des droits de propriété intellectuelle,

| j) | tenir pleinement compte du rôle déterminant de l'Ukraine en ce qui concerne la sécurité énergétique de l'UE et prendre dûment en considération le fait que la pleine maîtrise, par l'Ukraine, de sa sécurité énergétique est directement liée à sa stabilité politique et à sa prospérité, |
| --- | --- |

j)

tenir pleinement compte du rôle déterminant de l'Ukraine en ce qui concerne la sécurité énergétique de l'UE et prendre dûment en considération le fait que la pleine maîtrise, par l'Ukraine, de sa sécurité énergétique est directement liée à sa stabilité politique et à sa prospérité,

| k) | demander dès lors instamment que le secteur de l'énergie en Ukraine respecte pleinement les principes de l'économie de marché et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité; favoriser une intégration rapide de l'Ukraine à la Communauté européenne de l'énergie; noter l'importance de la signature par l'Ukraine du traité instituant la Communauté de l'énergie; à cet égard, demander l'accélération de la procédure d'évaluation de la sûreté nucléaire de toutes les centrales nucléaires en fonctionnement en Ukraine, conformément au programme de travail du groupe de travail conjoint sur la sûreté nucléaire; contribuer à la diversification des ressources de l'Ukraine, par exemple par l'accès à des approvisionnements directs en provenance d'Asie centrale; renforcer son rôle stratégique en tant que pays de transit pour l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz, par exemple en appuyant les travaux d'inversion de l'oléoduc Odessa-Brody et en recommandant son extension jusqu'à l'UE; souligner la nécessité d'associer l'Ukraine au développement du projet de gazoduc Nabucco, de terminer le corridor énergétique mer Caspienne — mer Noire — UE et de relier le réseau électrique de l'Ukraine au réseau UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity); demander le renforcement de la coopération en matière énergétique dans le cadre de l'alliance Géorgie, Ukraine, Azerbaidjan, Moldavie (GUAM), |
| --- | --- |

k)

demander dès lors instamment que le secteur de l'énergie en Ukraine respecte pleinement les principes de l'économie de marché et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité; favoriser une intégration rapide de l'Ukraine à la Communauté européenne de l'énergie; noter l'importance de la signature par l'Ukraine du traité instituant la Communauté de l'énergie; à cet égard, demander l'accélération de la procédure d'évaluation de la sûreté nucléaire de toutes les centrales nucléaires en fonctionnement en Ukraine, conformément au programme de travail du groupe de travail conjoint sur la sûreté nucléaire; contribuer à la diversification des ressources de l'Ukraine, par exemple par l'accès à des approvisionnements directs en provenance d'Asie centrale; renforcer son rôle stratégique en tant que pays de transit pour l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz, par exemple en appuyant les travaux d'inversion de l'oléoduc Odessa-Brody et en recommandant son extension jusqu'à l'UE; souligner la nécessité d'associer l'Ukraine au développement du projet de gazoduc Nabucco, de terminer le corridor énergétique mer Caspienne — mer Noire — UE et de relier le réseau électrique de l'Ukraine au réseau UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity); demander le renforcement de la coopération en matière énergétique dans le cadre de l'alliance Géorgie, Ukraine, Azerbaidjan, Moldavie (GUAM),

| l) | insister sur l'importance d'une stratégie énergétique durable pour l'Ukraine; souligner qu'à la suite de l'expérience de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et face aux problèmes de la dépendance croissante à l'égard des importations et au défi du changement climatique, l'Ukraine doit accomplir des efforts importants en ce qui concerne l'économie d'énergie, le rendement énergétique et les énergies renouvelables; souligner que l'Ukraine est un des pays les moins performants au monde du point de vue énergétique et que l'obtention de normes d'efficacité moyennes permettrait au pays de satisfaire sa demande énergétique interne; demander une coopération technique à cet égard entre l'UE et l'Ukraine et que cette coopération fasse partie du nouvel accord renforcé, |
| --- | --- |

l)

insister sur l'importance d'une stratégie énergétique durable pour l'Ukraine; souligner qu'à la suite de l'expérience de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et face aux problèmes de la dépendance croissante à l'égard des importations et au défi du changement climatique, l'Ukraine doit accomplir des efforts importants en ce qui concerne l'économie d'énergie, le rendement énergétique et les énergies renouvelables; souligner que l'Ukraine est un des pays les moins performants au monde du point de vue énergétique et que l'obtention de normes d'efficacité moyennes permettrait au pays de satisfaire sa demande énergétique interne; demander une coopération technique à cet égard entre l'UE et l'Ukraine et que cette coopération fasse partie du nouvel accord renforcé,

| m) | renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et des frontières; envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris l'octroi éventuel à l'Ukraine d'un «statut privilégié» par rapport à Europol; garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission; envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet, |
| --- | --- |

m)

renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et des frontières; envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris l'octroi éventuel à l'Ukraine d'un «statut privilégié» par rapport à Europol; garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission; envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet,

| n) | approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontalières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est, |
| --- | --- |

n)

approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontalières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est,

| o) | demander aux dirigeants politiques de l'Ukraine d'appliquer les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en ayant particulièrement à l'esprit les larges possibilités ouvertes à l'Ukraine de recourir à des mécanismes souples dans le cadre de ce protocole; appuyer une action conjointe de l'UE et de l'Ukraine en ce qui concerne l'avenir du Protocole de Kyoto, |
| --- | --- |

o)

demander aux dirigeants politiques de l'Ukraine d'appliquer les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en ayant particulièrement à l'esprit les larges possibilités ouvertes à l'Ukraine de recourir à des mécanismes souples dans le cadre de ce protocole; appuyer une action conjointe de l'UE et de l'Ukraine en ce qui concerne l'avenir du Protocole de Kyoto,

| p) | prévoir la participation de l'Ukraine aux agences et programmes communautaires afin d'améliorer l'accès de ses décideurs et de ses experts aux réseaux européens; accroître et élargir les possibilités de contacts inter-personnels, notamment pour les acteurs de la société civile, les étudiants et les chercheurs; encourager la coopération dans le contexte du Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et poursuivre le travail concernant l'établissement/le développement d'un dialogue structuré UE-Ukraine en matière de sciences, de technologies et de recherche spatiale, |
| --- | --- |

p)

prévoir la participation de l'Ukraine aux agences et programmes communautaires afin d'améliorer l'accès de ses décideurs et de ses experts aux réseaux européens; accroître et élargir les possibilités de contacts inter-personnels, notamment pour les acteurs de la société civile, les étudiants et les chercheurs; encourager la coopération dans le contexte du Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et poursuivre le travail concernant l'établissement/le développement d'un dialogue structuré UE-Ukraine en matière de sciences, de technologies et de recherche spatiale,

| q) | souligner que les États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007 devraient jouer un rôle actif dans le rapprochement de l'Ukraine de l'Union européenne en permettant à l'Ukraine de bénéficier de leur expérience des réformes; |
| --- | --- |

q)

souligner que les États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007 devraient jouer un rôle actif dans le rapprochement de l'Ukraine de l'Union européenne en permettant à l'Ukraine de bénéficier de leur expérience des réformes;

| 17. | demande au Conseil et à la Commission de tenir ses organes compétents régulièrement informés, de façon approfondie, de l'état d'avancement des négociations; |
| --- | --- |

17.

demande au Conseil et à la Commission de tenir ses organes compétents régulièrement informés, de façon approfondie, de l'état d'avancement des négociations;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Verkhovna Rada d'Ukraine, au gouvernement ukrainien et au Président ukrainien. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Verkhovna Rada d'Ukraine, au gouvernement ukrainien et au Président ukrainien.

---

(1)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155.

(2)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 307.

(3)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(4)  Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(5)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

P6_TA(2007)0356

Politique de cohésion dans les régions les plus pauvres de l'UE

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'UE (2006/2176(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 16, l'article 87, paragraphe 3, les articles 137, 141, 158 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 16, l'article 87, paragraphe 3, les articles 137, 141, 158 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

| — | vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, et de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, et de Göteborg, des 15 et 16 juin 2001,

| — | vu la communication de la Commission du 30 mai 2007 intitulée «Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2007)0273), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 mai 2007 intitulée «Quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2007)0273),

| — | vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport d'étape sur la cohésion» (COM(2006)0281), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport d'étape sur la cohésion» (COM(2006)0281),

| — | vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

| — | vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),

| — | vu la communication de la Commission du 17 mai 2005 intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 17 mai 2005 intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192),

| — | vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004)0343), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004)0343),

| — | vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(1996)0067), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(1996)0067),

| — | vu le Rapport spécial no 10/2006 de la Cour des comptes relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs no 1 et no 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) (3), |
| --- | --- |

—

vu le Rapport spécial no 10/2006 de la Cour des comptes relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs no 1 et no 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0241/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0241/2007),

| A. | considérant que l'article 158 du traité CE implique que l'objectif de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux et de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions, c'est-à-dire de soutenir les régions les moins favorisées en consolidant la croissance économique, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 158 du traité CE implique que l'objectif de la Communauté est de promouvoir un développement harmonieux et de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions, c'est-à-dire de soutenir les régions les moins favorisées en consolidant la croissance économique,

| B. | considérant que les régions les plus pauvres sont les régions qui relèvent de l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union européenne, à savoir celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union dans son ensemble, |
| --- | --- |

B.

considérant que les régions les plus pauvres sont les régions qui relèvent de l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union européenne, à savoir celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union dans son ensemble,

| C. | considérant que la notion de cohésion n'a pas été définie de manière précise et qu'elle englobe diverses actions visant à renforcer un développement économique, social et territorial harmonieux des régions de l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que la notion de cohésion n'a pas été définie de manière précise et qu'elle englobe diverses actions visant à renforcer un développement économique, social et territorial harmonieux des régions de l'Union,

| D. | considérant que les conclusions de sa résolution du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (4) indiquent que la structure actuelle du financement de la politique de cohésion doit être revue dans la perspective des futurs élargissements; qu'elles suggèrent également que le financement de la compétitivité régionale et de la coopération territoriale doit être davantage axé sur l'intégration des économies régionales et les infrastructures d'importance européenne, et aider les régions à faire face à la mondialisation et aux changements démographiques, |
| --- | --- |

D.

considérant que les conclusions de sa résolution du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (4) indiquent que la structure actuelle du financement de la politique de cohésion doit être revue dans la perspective des futurs élargissements; qu'elles suggèrent également que le financement de la compétitivité régionale et de la coopération territoriale doit être davantage axé sur l'intégration des économies régionales et les infrastructures d'importance européenne, et aider les régions à faire face à la mondialisation et aux changements démographiques,

| E. | considérant que le principe de solidarité est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne et contribue à la réduction des disparités de développement entre les régions de l'Union, |
| --- | --- |

E.

considérant que le principe de solidarité est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne et contribue à la réduction des disparités de développement entre les régions de l'Union,

| F. | considérant que la politique de cohésion menée jusqu'à présent par l'Union européenne a contribué efficacement au développement de nombreuses régions des anciens pays bénéficiaires de la politique de cohésion, à savoir l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, bien que certaines régions connaissent encore un sous-développement important, et que les résultats obtenus en termes de convergence des régions les plus pauvres ont participé à la prospérité dans l'ensemble de l'Union, |
| --- | --- |

F.

considérant que la politique de cohésion menée jusqu'à présent par l'Union européenne a contribué efficacement au développement de nombreuses régions des anciens pays bénéficiaires de la politique de cohésion, à savoir l'Irlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, bien que certaines régions connaissent encore un sous-développement important, et que les résultats obtenus en termes de convergence des régions les plus pauvres ont participé à la prospérité dans l'ensemble de l'Union,

| G. | considérant que l'objectif de la politique de cohésion est de permettre aux États membres et à leurs régions d'accéder à la viabilité économique et d'acquérir ainsi leur indépendance vis-à-vis de l'aide extérieure, même si le bénéfice des Fonds structurels n'est pas limité dans le temps, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'objectif de la politique de cohésion est de permettre aux États membres et à leurs régions d'accéder à la viabilité économique et d'acquérir ainsi leur indépendance vis-à-vis de l'aide extérieure, même si le bénéfice des Fonds structurels n'est pas limité dans le temps,

| H. | considérant que les informations détaillées et les études comparatives relatives aux progrès réalisés par les régions qui bénéficient des Fonds structurels sont insuffisantes, |
| --- | --- |

H.

considérant que les informations détaillées et les études comparatives relatives aux progrès réalisés par les régions qui bénéficient des Fonds structurels sont insuffisantes,

| I. | considérant qu'à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres, la population de l'Union a atteint près de 493 millions (5) d'habitants, que 30 % (6) environ des citoyens de l'Union habitent actuellement 100 régions relevant de l'objectif de convergence et que, à l'heure actuelle, au sein de l'Union à 27, les différences entre les niveaux de PIB des diverses régions sont nettement plus importantes qu'elles ne l'étaient dans l'Union à 15, les disparités entre les niveaux de PIB moyen par habitant allant de 24 % (Sud-est de la Roumanie) à 303 % (Londres intra-muros) de la moyenne de l'Union, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres, la population de l'Union a atteint près de 493 millions (5) d'habitants, que 30 % (6) environ des citoyens de l'Union habitent actuellement 100 régions relevant de l'objectif de convergence et que, à l'heure actuelle, au sein de l'Union à 27, les différences entre les niveaux de PIB des diverses régions sont nettement plus importantes qu'elles ne l'étaient dans l'Union à 15, les disparités entre les niveaux de PIB moyen par habitant allant de 24 % (Sud-est de la Roumanie) à 303 % (Londres intra-muros) de la moyenne de l'Union,

| J. | considérant que, dans une Union à 27 États membres, les régions les plus pauvres parmi les régions relevant de l'objectif de convergence se trouvent principalement dans les nouveaux États membres, où la politique de cohésion n'a été mise en œuvre que récemment, ses effets positifs sur la réduction des disparités ne pouvant donc pas encore être évalués, |
| --- | --- |

J.

considérant que, dans une Union à 27 États membres, les régions les plus pauvres parmi les régions relevant de l'objectif de convergence se trouvent principalement dans les nouveaux États membres, où la politique de cohésion n'a été mise en œuvre que récemment, ses effets positifs sur la réduction des disparités ne pouvant donc pas encore être évalués,

| K. | considérant que la croissance économique dans les États membres les plus pauvres est inégalement répartie et a tendance à se concentrer à proximité des zones urbaines, alors qu'une part importante de la population de ces pays vit dans des zones rurales, |
| --- | --- |

K.

considérant que la croissance économique dans les États membres les plus pauvres est inégalement répartie et a tendance à se concentrer à proximité des zones urbaines, alors qu'une part importante de la population de ces pays vit dans des zones rurales,

| L. | considérant que les régions qui souffrent de pauvreté économique du fait de l'insuffisance des infrastructures de base, d'une difficulté d'accès aux services publics et d'un taux élevé de chômage se désertifient à un rythme plus soutenu que les autres régions, ce qui diminue d'autant leur capacité à se développer de manière efficace, |
| --- | --- |

L.

considérant que les régions qui souffrent de pauvreté économique du fait de l'insuffisance des infrastructures de base, d'une difficulté d'accès aux services publics et d'un taux élevé de chômage se désertifient à un rythme plus soutenu que les autres régions, ce qui diminue d'autant leur capacité à se développer de manière efficace,

| M. | considérant que l'article 299, paragraphe 2, du traité CE indique que la Communauté doit adapter ses politiques et arrêter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, compte tenu de la situation spécifique de ces régions dont la plupart figurent parmi les régions les plus pauvres de l'Union, ce qui nuit gravement à leur développement en raison de la permanence et de la combinaison de handicaps structurels et géographiques, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'article 299, paragraphe 2, du traité CE indique que la Communauté doit adapter ses politiques et arrêter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, compte tenu de la situation spécifique de ces régions dont la plupart figurent parmi les régions les plus pauvres de l'Union, ce qui nuit gravement à leur développement en raison de la permanence et de la combinaison de handicaps structurels et géographiques,

| N. | considérant que, dans certains des nouveaux États membres qui ont bénéficié de la politique de cohésion au cours de la période allant de 2004 à 2006, la capacité d'absorption des Fonds a été faible, |
| --- | --- |

N.

considérant que, dans certains des nouveaux États membres qui ont bénéficié de la politique de cohésion au cours de la période allant de 2004 à 2006, la capacité d'absorption des Fonds a été faible,

| O. | considérant qu'une utilisation optimale des Fonds structurels, nécessaire pour assurer une croissance économique substantielle aux régions les plus pauvres de manière à leur permettre de rattraper progressivement les régions plus développées en termes de PIB par habitant, requiert une coopération étroite entre les autorités aux niveaux local, régional, national et européen, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'une utilisation optimale des Fonds structurels, nécessaire pour assurer une croissance économique substantielle aux régions les plus pauvres de manière à leur permettre de rattraper progressivement les régions plus développées en termes de PIB par habitant, requiert une coopération étroite entre les autorités aux niveaux local, régional, national et européen,

| P. | considérant que l'octroi de fonds ne constitue pas à lui seul une garantie de leur bonne utilisation, et que les autorités des régions pauvres n'ont, dans bien des cas, ni les compétences, ni l'expérience, ni les ressources propres indispensables pour exploiter pleinement les fonds de cohésion auxquels elles peuvent prétendre, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'octroi de fonds ne constitue pas à lui seul une garantie de leur bonne utilisation, et que les autorités des régions pauvres n'ont, dans bien des cas, ni les compétences, ni l'expérience, ni les ressources propres indispensables pour exploiter pleinement les fonds de cohésion auxquels elles peuvent prétendre,

| Q. | considérant que le retard économique de chacune des régions a des causes diverses et que les régions les plus pauvres de l'Union manquent avant tout des infrastructures de base indispensables au développement durable et équilibré, de l'apport d'investissements supplémentaires, et de la présence de ressources humaines appropriées et d'incitations efficaces en faveur de l'éducation, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'innovation, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le retard économique de chacune des régions a des causes diverses et que les régions les plus pauvres de l'Union manquent avant tout des infrastructures de base indispensables au développement durable et équilibré, de l'apport d'investissements supplémentaires, et de la présence de ressources humaines appropriées et d'incitations efficaces en faveur de l'éducation, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'innovation,

| R. | considérant que, pour les entrepreneurs qui se lancent dans une activité économique, la participation du capital privé, le capital-risque, les fonds de roulement et les micro-crédits jouent un rôle essentiel en tant que moteurs de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la création de nouveaux emplois, |
| --- | --- |

R.

considérant que, pour les entrepreneurs qui se lancent dans une activité économique, la participation du capital privé, le capital-risque, les fonds de roulement et les micro-crédits jouent un rôle essentiel en tant que moteurs de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la création de nouveaux emplois,

| S. | considérant que l'exclusion sociale et les taux les plus élevés de chômage de longue durée touchent plus particulièrement les régions les plus pauvres et surtout les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes ethniques les plus vulnérables, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'exclusion sociale et les taux les plus élevés de chômage de longue durée touchent plus particulièrement les régions les plus pauvres et surtout les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes ethniques les plus vulnérables,

| T. | considérant que figurent, parmi les droits fondamentaux des citoyens, l'égalité d'accès des femmes et des hommes à tous les services d'utilité publique, de même que l'égalité des chances sur le marché du travail, et l'égalité d'accès à l'éducation, à la culture, aux services de santé et aux services sociaux; |
| --- | --- |

T.

considérant que figurent, parmi les droits fondamentaux des citoyens, l'égalité d'accès des femmes et des hommes à tous les services d'utilité publique, de même que l'égalité des chances sur le marché du travail, et l'égalité d'accès à l'éducation, à la culture, aux services de santé et aux services sociaux;

| 1. | demande instamment que des mesures énergiques soient prises pour réduire les retards de développement les plus sensibles dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, et attire en particulier l'attention sur le fait que les nouveaux États membres relevant de la politique de cohésion depuis 2004 requièrent un soutien spécifique du fait des difficultés qu'ils éprouvent dans les domaines institutionnel, administratif et économique; |
| --- | --- |

1.

demande instamment que des mesures énergiques soient prises pour réduire les retards de développement les plus sensibles dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, et attire en particulier l'attention sur le fait que les nouveaux États membres relevant de la politique de cohésion depuis 2004 requièrent un soutien spécifique du fait des difficultés qu'ils éprouvent dans les domaines institutionnel, administratif et économique;

| 2. | souligne qu'il est important d'analyser l'évolution de la situation dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion dans l'Union à 15 États membres; demande à la Commission, en coopération avec les États membres concernés, leurs régions, les autorités locales et les autres parties intéressées, d'identifier, d'une part, les mesures qui ont favorisé la croissance des régions ayant le mieux réussi (comme l'Irlande) et, d'autre part, les principaux obstacles qui ont pesé sur le développement des régions qui accusent toujours un retard, afin que les régions des nouveaux États membres puissent éviter ces écueils; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est important d'analyser l'évolution de la situation dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion dans l'Union à 15 États membres; demande à la Commission, en coopération avec les États membres concernés, leurs régions, les autorités locales et les autres parties intéressées, d'identifier, d'une part, les mesures qui ont favorisé la croissance des régions ayant le mieux réussi (comme l'Irlande) et, d'autre part, les principaux obstacles qui ont pesé sur le développement des régions qui accusent toujours un retard, afin que les régions des nouveaux États membres puissent éviter ces écueils;

| 3. | attire l'attention de la Commission et des États membres sur le cas des régions qui, alors qu'elles comptaient parmi les plus pauvres de l'Union à 15 États membres, et que leur indice de développement ne s'est guère amélioré, ne figurent plus parmi les régions les plus pauvres de l'Union à 27 États membres, du seul fait des relevés statistiques; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la spécificité de ces régions; |
| --- | --- |

3.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur le cas des régions qui, alors qu'elles comptaient parmi les plus pauvres de l'Union à 15 États membres, et que leur indice de développement ne s'est guère amélioré, ne figurent plus parmi les régions les plus pauvres de l'Union à 27 États membres, du seul fait des relevés statistiques; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la spécificité de ces régions;

| 4. | estime que les difficultés d'absorption des Fonds représentent un problème majeur et urgent, en particulier pour les nouveaux États membres, pour lesquels il n'est pas aisé de satisfaire aux exigences complexes de la politique de cohésion et qui, souvent, ne disposent pas des capitaux propres (privés ou publics) suffisants pour préfinancer les aides communautaires, en raison des difficultés liées aux procédures et des délais fixés pour la réalisation des projets qui, finalement, empêchent les bénéficiaires potentiels de percevoir, voire de solliciter les fonds auxquels ils auraient droit; |
| --- | --- |

4.

estime que les difficultés d'absorption des Fonds représentent un problème majeur et urgent, en particulier pour les nouveaux États membres, pour lesquels il n'est pas aisé de satisfaire aux exigences complexes de la politique de cohésion et qui, souvent, ne disposent pas des capitaux propres (privés ou publics) suffisants pour préfinancer les aides communautaires, en raison des difficultés liées aux procédures et des délais fixés pour la réalisation des projets qui, finalement, empêchent les bénéficiaires potentiels de percevoir, voire de solliciter les fonds auxquels ils auraient droit;

| 5. | se déclare préoccupé par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas dès lors à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, et par le gaspillage des ressources communautaires; |
| --- | --- |

5.

se déclare préoccupé par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas dès lors à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, et par le gaspillage des ressources communautaires;

| 6. | propose que la politique de cohésion communautaire prenne en considération les besoins particuliers de chacune des régions les plus pauvres en adaptant les aides à leur situation et à leurs caractéristiques spécifiques pour leur permettre d'exploiter leur potentiel, de manière à mettre en œuvre des projets qui garantissent des résultats durables et un véritable développement en s'appuyant sur des plans pluriannuels de développement intégrant des projets d'aménagement du territoire, et d'autres politiques communautaires; |
| --- | --- |

6.

propose que la politique de cohésion communautaire prenne en considération les besoins particuliers de chacune des régions les plus pauvres en adaptant les aides à leur situation et à leurs caractéristiques spécifiques pour leur permettre d'exploiter leur potentiel, de manière à mettre en œuvre des projets qui garantissent des résultats durables et un véritable développement en s'appuyant sur des plans pluriannuels de développement intégrant des projets d'aménagement du territoire, et d'autres politiques communautaires;

| 7. | recommande que les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE bénéficient de mesures spéciales et spécifiques visant à adapter à leur profit la politique de cohésion de l'Union; soutient la stratégie déployée par l'Union en faveur de ses régions ultrapériphériques, et demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu'elle a annoncé, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité des régions ultrapériphériques et son plan d'action pour le grand voisinage; |
| --- | --- |

7.

recommande que les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE bénéficient de mesures spéciales et spécifiques visant à adapter à leur profit la politique de cohésion de l'Union; soutient la stratégie déployée par l'Union en faveur de ses régions ultrapériphériques, et demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du «partenariat renforcé» qu'elle a annoncé, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité des régions ultrapériphériques et son plan d'action pour le grand voisinage;

| 8. | recommande, afin d'accélérer la croissance économique, l'apport de nouveaux investissements et le développement durable et équilibré des régions les plus pauvres, que les régions et les États membres accordent la priorité aux projets destinés à améliorer l'accessibilité aux régions en les dotant d'infrastructures de base, notamment dans les domaines des transports ainsi que des technologies de l'information et de la communication, tout en tenant compte des répercussions sociales et environnementales de ces projets; |
| --- | --- |

8.

recommande, afin d'accélérer la croissance économique, l'apport de nouveaux investissements et le développement durable et équilibré des régions les plus pauvres, que les régions et les États membres accordent la priorité aux projets destinés à améliorer l'accessibilité aux régions en les dotant d'infrastructures de base, notamment dans les domaines des transports ainsi que des technologies de l'information et de la communication, tout en tenant compte des répercussions sociales et environnementales de ces projets;

| 9. | invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte, lors de l'élaboration des futurs programmes de développement régional, de la nécessité de parvenir à un développement équilibré dans toute la région; estime qu'il importe en particulier de prendre en considération les besoins spécifiques des zones urbaines, en mettant sur pied une politique urbaine appropriée et, à ce titre, une politique de logement pour les «quartiers pauvres», et en assurant un développement approprié des régions rurales; |
| --- | --- |

9.

invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte, lors de l'élaboration des futurs programmes de développement régional, de la nécessité de parvenir à un développement équilibré dans toute la région; estime qu'il importe en particulier de prendre en considération les besoins spécifiques des zones urbaines, en mettant sur pied une politique urbaine appropriée et, à ce titre, une politique de logement pour les «quartiers pauvres», et en assurant un développement approprié des régions rurales;

| 10. | estime qu'il est particulièrement important d'accorder aux villes davantage de compétences en matière de politique de cohésion, pour qu'elles soient en mesure d'apporter une réponse concertée aux besoins spécifiques des zones urbaines; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel des programmes de développement intégré qui permettent de créer un lien direct entre la politique de cohésion et la planification urbaine; |
| --- | --- |

10.

estime qu'il est particulièrement important d'accorder aux villes davantage de compétences en matière de politique de cohésion, pour qu'elles soient en mesure d'apporter une réponse concertée aux besoins spécifiques des zones urbaines; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel des programmes de développement intégré qui permettent de créer un lien direct entre la politique de cohésion et la planification urbaine;

| 11. | encourage les États membres à accroître l'attractivité des régions les plus pauvres pour les investisseurs, en s'appuyant sur leurs richesses naturelles et culturelles pour développer les formes d'activité économique traditionnelles, tout en favorisant un développement équilibré entre zones urbaines et zones rurales; invite ainsi la Commission à s'employer plus activement à identifier et à soutenir les mesures visant à sauvegarder les artisanats spécifiques et les coutumes qui perdurent dans les régions isolées et restées à la marge de l'Europe; |
| --- | --- |

11.

encourage les États membres à accroître l'attractivité des régions les plus pauvres pour les investisseurs, en s'appuyant sur leurs richesses naturelles et culturelles pour développer les formes d'activité économique traditionnelles, tout en favorisant un développement équilibré entre zones urbaines et zones rurales; invite ainsi la Commission à s'employer plus activement à identifier et à soutenir les mesures visant à sauvegarder les artisanats spécifiques et les coutumes qui perdurent dans les régions isolées et restées à la marge de l'Europe;

| 12. | se félicite de la décision qui avait été prise de tirer parti de la politique de cohésion pour renforcer la capacité d'innovation de l'Union au cours de la période allant de 2007 à 2013; fait remarquer que cet objectif devrait s'appliquer également aux régions les plus pauvres; souligne notamment la nécessité de réduire les disparités en termes de développement technologique au sein des régions et des États membres et entre eux, en consolidant les réseaux de coopération technologique; |
| --- | --- |

12.

se félicite de la décision qui avait été prise de tirer parti de la politique de cohésion pour renforcer la capacité d'innovation de l'Union au cours de la période allant de 2007 à 2013; fait remarquer que cet objectif devrait s'appliquer également aux régions les plus pauvres; souligne notamment la nécessité de réduire les disparités en termes de développement technologique au sein des régions et des États membres et entre eux, en consolidant les réseaux de coopération technologique;

| 13. | rappelle à la Commission et aux États membres que toute évaluation de la politique de cohésion doit permettre d'améliorer une politique de cohésion innovante dans une Union élargie du futur, quelle qu'elle soit; réaffirme qu'il est nécessaire de s'orienter vers de nouveaux concepts de développement territorial axés en particulier sur des projets visant à soutenir le développement de zones névralgiques situées autour des agglomérations et d'autres pôles régionaux; réaffirme également qu'il est nécessaire d'utiliser les Fonds structurels selon une approche différenciée spécifique aux besoins respectifs de toutes les régions; |
| --- | --- |

13.

rappelle à la Commission et aux États membres que toute évaluation de la politique de cohésion doit permettre d'améliorer une politique de cohésion innovante dans une Union élargie du futur, quelle qu'elle soit; réaffirme qu'il est nécessaire de s'orienter vers de nouveaux concepts de développement territorial axés en particulier sur des projets visant à soutenir le développement de zones névralgiques situées autour des agglomérations et d'autres pôles régionaux; réaffirme également qu'il est nécessaire d'utiliser les Fonds structurels selon une approche différenciée spécifique aux besoins respectifs de toutes les régions;

| 14. | invite la Commission et les États membres à soutenir les projets qui augmentent la capacité des régions à générer et à intégrer de nouvelles technologies, en particulier celles qui tiennent compte de la protection de l'environnement et du développement des ressources naturelles, en promouvant les exemples à suivre de faible consommation d'énergie fondés sur l'utilisation des énergies renouvelables, afin que les régions puissent développer un rôle moteur en matière d'éco-innovation sans avoir à connaître les incidences négatives du développement non-durable qui ont pesé sur le cycle de développement d'autres régions; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission et les États membres à soutenir les projets qui augmentent la capacité des régions à générer et à intégrer de nouvelles technologies, en particulier celles qui tiennent compte de la protection de l'environnement et du développement des ressources naturelles, en promouvant les exemples à suivre de faible consommation d'énergie fondés sur l'utilisation des énergies renouvelables, afin que les régions puissent développer un rôle moteur en matière d'éco-innovation sans avoir à connaître les incidences négatives du développement non-durable qui ont pesé sur le cycle de développement d'autres régions;

| 15. | souligne l'importance que revêt la coopération territoriale (transfrontalière, transnationale et interrégionale) dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne afin de promouvoir un développement équilibré; encourage à cette fin l'établissement de réseaux de coopération régionaux et sectoriels impliquant, en particulier, les régions les plus pauvres; |
| --- | --- |

15.

souligne l'importance que revêt la coopération territoriale (transfrontalière, transnationale et interrégionale) dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne afin de promouvoir un développement équilibré; encourage à cette fin l'établissement de réseaux de coopération régionaux et sectoriels impliquant, en particulier, les régions les plus pauvres;

| 16. | encourage la Commission, les États membres et les autorités locales à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les régions les plus pauvres au moyen d'un système intégré de mesures d'incitation économiques et sociales en faveur des investisseurs, et attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable de simplifier nettement les procédures administratives qu'exigent notamment la création de nouvelles activités économiques et l'expansion d'activités existantes; |
| --- | --- |

16.

encourage la Commission, les États membres et les autorités locales à promouvoir l'esprit d'entreprise dans les régions les plus pauvres au moyen d'un système intégré de mesures d'incitation économiques et sociales en faveur des investisseurs, et attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable de simplifier nettement les procédures administratives qu'exigent notamment la création de nouvelles activités économiques et l'expansion d'activités existantes;

| 17. | encourage les États membres à favoriser l'esprit d'entreprise dans les écoles et à soutenir les initiatives de formation des futurs entrepreneurs, destinées en particulier aux personnes jeunes, aux femmes, aux personnes plus âgées et aux minorités exposées à l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

17.

encourage les États membres à favoriser l'esprit d'entreprise dans les écoles et à soutenir les initiatives de formation des futurs entrepreneurs, destinées en particulier aux personnes jeunes, aux femmes, aux personnes plus âgées et aux minorités exposées à l'exclusion sociale;

| 18. | se félicite des nouveaux instruments, tels que les ressources européennes communes pour les microet moyennes entreprises (JEREMIE) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA); néanmoins, souligne que ces instruments n'ont fait que tardivement l'objet d'une pleine utilisation et que les possibilités qu'ils offrent aux niveaux local et régional sont toujours largement méconnues; prend note du besoin urgent de les publier et de les mettre en œuvre autant que faire se peut dans les États membres, et de les appliquer d'une façon adaptée à la situation réelle de ces États, en tenant compte des besoins réels des bénéficiaires potentiels et de leur capacité concrète d'utilisation de ces instruments; |
| --- | --- |

18.

se félicite des nouveaux instruments, tels que les ressources européennes communes pour les microet moyennes entreprises (JEREMIE) et le soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (JESSICA); néanmoins, souligne que ces instruments n'ont fait que tardivement l'objet d'une pleine utilisation et que les possibilités qu'ils offrent aux niveaux local et régional sont toujours largement méconnues; prend note du besoin urgent de les publier et de les mettre en œuvre autant que faire se peut dans les États membres, et de les appliquer d'une façon adaptée à la situation réelle de ces États, en tenant compte des besoins réels des bénéficiaires potentiels et de leur capacité concrète d'utilisation de ces instruments;

| 19. | invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour fournir une assistance technique aux États membres et aux régions en élaborant un programme de formations adapté; se félicite de l'assistance commune en matière de soutien aux projets en faveur des régions européennes (JASPERS) visant à soutenir la réalisation de vastes projets; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour fournir une assistance technique aux États membres et aux régions en élaborant un programme de formations adapté; se félicite de l'assistance commune en matière de soutien aux projets en faveur des régions européennes (JASPERS) visant à soutenir la réalisation de vastes projets;

| 20. | se félicite de l'initiative lancée récemment par la Commission «Les régions, actrices du changement économique» et de l'engagement qu'elle a pris dans ce contexte de diffuser les pratiques exemplaires qui ont donné, par le passé, des résultats tout à fait positifs et contribué à la croissance économique des régions; à cet égard, invite la Commission à garantir que les régions les plus pauvres de l'Union européenne seront intégrées dans le réseau d'échange de bonnes pratiques, y compris en expliquant dans toutes les langues officielles, sur un site internet accessible au public, en quoi consistent ces pratiques; |
| --- | --- |

20.

se félicite de l'initiative lancée récemment par la Commission «Les régions, actrices du changement économique» et de l'engagement qu'elle a pris dans ce contexte de diffuser les pratiques exemplaires qui ont donné, par le passé, des résultats tout à fait positifs et contribué à la croissance économique des régions; à cet égard, invite la Commission à garantir que les régions les plus pauvres de l'Union européenne seront intégrées dans le réseau d'échange de bonnes pratiques, y compris en expliquant dans toutes les langues officielles, sur un site internet accessible au public, en quoi consistent ces pratiques;

| 21. | encourage les États membres à conclure des partenariats public-privé (PPP) dans la mesure où ils constituent un moyen efficace d'intégrer les capitaux privés dans le financement de projets de développement régional; propose à cet effet que des principes simples et transparents soient établis pour régir la conclusion de ces partenariats, compte tenu de leurs incidences à long terme sur les finances publiques; |
| --- | --- |

21.

encourage les États membres à conclure des partenariats public-privé (PPP) dans la mesure où ils constituent un moyen efficace d'intégrer les capitaux privés dans le financement de projets de développement régional; propose à cet effet que des principes simples et transparents soient établis pour régir la conclusion de ces partenariats, compte tenu de leurs incidences à long terme sur les finances publiques;

| 22. | invite la Commission à accroître les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore la lisibilité des directives, des règles et des orientations qu'elle élabore, pour éviter des interprétations erronées et simplifier la réalisation des programmes; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à accroître les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore la lisibilité des directives, des règles et des orientations qu'elle élabore, pour éviter des interprétations erronées et simplifier la réalisation des programmes;

| 23. | encourage les États membres et les institutions de la Communauté à simplifier encore les procédures liées à la répartition des fonds, pour les rendre plus transparentes et efficaces, et garantir un octroi rapide des aides aux bénéficiaires finaux; suggère également, dans ce contexte, d'exploiter pleinement le concept des points de contact uniques et de renforcer les procédures de contrôle de l'utilisation des fonds; encourage également les États membres à se conformer aux exigences de l'initiative européenne en matière de transparence, qui prévoit que l'autorité de gestion a la responsabilité d'organiser la publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, des noms des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d) du règlement de la Commission (CE) no 1828/2006 (7) qui met en œuvre le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil; |
| --- | --- |

23.

encourage les États membres et les institutions de la Communauté à simplifier encore les procédures liées à la répartition des fonds, pour les rendre plus transparentes et efficaces, et garantir un octroi rapide des aides aux bénéficiaires finaux; suggère également, dans ce contexte, d'exploiter pleinement le concept des points de contact uniques et de renforcer les procédures de contrôle de l'utilisation des fonds; encourage également les États membres à se conformer aux exigences de l'initiative européenne en matière de transparence, qui prévoit que l'autorité de gestion a la responsabilité d'organiser la publication, par voie électronique ou autre, de la liste des bénéficiaires, des noms des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d) du règlement de la Commission (CE) no 1828/2006 (7) qui met en œuvre le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil;

| 24. | invite les États membres à garantir, aux niveaux politique, technique et administratif, la coopération efficace nécessaire et la mise en œuvre effective du principe de partenariat pour assurer une gestion valable des fonds; se déclare préoccupé par l'absence de mécanismes de coordination et de partenariat suffisamment performants dans les régions les plus pauvres; |
| --- | --- |

24.

invite les États membres à garantir, aux niveaux politique, technique et administratif, la coopération efficace nécessaire et la mise en œuvre effective du principe de partenariat pour assurer une gestion valable des fonds; se déclare préoccupé par l'absence de mécanismes de coordination et de partenariat suffisamment performants dans les régions les plus pauvres;

| 25. | attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que, pour atteindre l'objectif d'un développement équilibré, il convient de mettre en place une synergie entre les sphères économique, sociale et environnementale, en s'appuyant sur une analyse des causes du retard économique, et plus particulièrement du chômage et de ses structures sous-jacentes, notamment dans les régions les plus pauvres; |
| --- | --- |

25.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que, pour atteindre l'objectif d'un développement équilibré, il convient de mettre en place une synergie entre les sphères économique, sociale et environnementale, en s'appuyant sur une analyse des causes du retard économique, et plus particulièrement du chômage et de ses structures sous-jacentes, notamment dans les régions les plus pauvres;

| 26. | souligne que, dans certaines des régions les plus pauvres de l'Union européenne, le taux de chômage dépasse même 20 %; note avec préoccupation que le problème du chômage touche plus particulièrement les régions les plus pauvres et que le chômage des femmes et des minorités exposées à l'exclusion sociale continue de se maintenir à un niveau plus élevé; demande aux États membres de promouvoir la présence des femmes sur le marché du travail et de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; par ailleurs, demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation très spécifique des roms, chez qui le chômage de longue durée constitue un grave problème; |
| --- | --- |

26.

souligne que, dans certaines des régions les plus pauvres de l'Union européenne, le taux de chômage dépasse même 20 %; note avec préoccupation que le problème du chômage touche plus particulièrement les régions les plus pauvres et que le chômage des femmes et des minorités exposées à l'exclusion sociale continue de se maintenir à un niveau plus élevé; demande aux États membres de promouvoir la présence des femmes sur le marché du travail et de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; par ailleurs, demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation très spécifique des roms, chez qui le chômage de longue durée constitue un grave problème;

| 27. | souligne la nécessité de recourir, dans un souci d'efficacité, au Fonds social européen pour investir dans le capital humain dans les régions les plus pauvres en proposant une éducation de meilleure qualité, en s'efforçant d'élever constamment le niveau de qualification, notamment des personnes jeunes, des femmes, des personnes plus âgées et des minorités exposées à l'exclusion sociale, et en prévoyant des mesures d'accompagnement ainsi que des services adaptés de soutien, de proximité et de prise en charge qui améliorent les possibilités d'emploi; |
| --- | --- |

27.

souligne la nécessité de recourir, dans un souci d'efficacité, au Fonds social européen pour investir dans le capital humain dans les régions les plus pauvres en proposant une éducation de meilleure qualité, en s'efforçant d'élever constamment le niveau de qualification, notamment des personnes jeunes, des femmes, des personnes plus âgées et des minorités exposées à l'exclusion sociale, et en prévoyant des mesures d'accompagnement ainsi que des services adaptés de soutien, de proximité et de prise en charge qui améliorent les possibilités d'emploi;

| 28. | souligne que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mérite d'être soutenue à chaque étape de l'élaboration et de la réalisation des projets relevant de la politique de cohésion de l'Union européenne; |
| --- | --- |

28.

souligne que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mérite d'être soutenue à chaque étape de l'élaboration et de la réalisation des projets relevant de la politique de cohésion de l'Union européenne;

| 29. | note que 2007 a été désignée comme «Année européenne de l'égalité des chances pour tous», et invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets visant à mieux sensibiliser à l'importance d'intégrer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les programmes communautaires, en particulier ceux qui sont liés à la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

29.

note que 2007 a été désignée comme «Année européenne de l'égalité des chances pour tous», et invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets visant à mieux sensibiliser à l'importance d'intégrer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les programmes communautaires, en particulier ceux qui sont liés à la cohésion économique et sociale;

| 30. | invite la Commission à garder le Parlement constamment informé, par des analyses statistiques fiables, de la situation spécifique des hommes et des femmes dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, afin de permettre un contrôle adéquat de l'impact de la politique de cohésion en termes d'amélioration des conditions de vie pour tous les groupes sociaux; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission à garder le Parlement constamment informé, par des analyses statistiques fiables, de la situation spécifique des hommes et des femmes dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, afin de permettre un contrôle adéquat de l'impact de la politique de cohésion en termes d'amélioration des conditions de vie pour tous les groupes sociaux;

| 31. | invite la Commission à améliorer le système utilisé pour évaluer la politique de cohésion et à définir une nouvelle méthode pour mesurer le développement régional, qui se fonde non seulement sur le PIB, mais également sur d'autres indicateurs, tels que le taux de chômage et divers indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tout en améliorant la méthode de calcul des parités de pouvoir d'achat, notamment par le développement d'indicateurs régionaux plutôt que nationaux; |
| --- | --- |

31.

invite la Commission à améliorer le système utilisé pour évaluer la politique de cohésion et à définir une nouvelle méthode pour mesurer le développement régional, qui se fonde non seulement sur le PIB, mais également sur d'autres indicateurs, tels que le taux de chômage et divers indicateurs qualitatifs et quantitatifs, tout en améliorant la méthode de calcul des parités de pouvoir d'achat, notamment par le développement d'indicateurs régionaux plutôt que nationaux;

| 32. | invite la Commission à lui transmettre régulièrement des données statistiques mises à jour, précises et comparables, lui permettant d'évaluer les progrès tangibles accomplis en termes de développement dans les régions les plus pauvres de l'Union; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission à lui transmettre régulièrement des données statistiques mises à jour, précises et comparables, lui permettant d'évaluer les progrès tangibles accomplis en termes de développement dans les régions les plus pauvres de l'Union;

| 33. | invite la Commission à analyser les effets de la politique de cohésion et à s'interroger sur les causes d'éventuelles conséquences fâcheuses des politiques communautaires, lors de l'évaluation à mi-parcours du budget de l'Union, en 2009, et dans le cadre du prochain rapport sur la cohésion économique et sociale, et ce afin de garantir une efficacité optimale de la politique de cohésion pendant toute la période de programmation 2007-2013; |
| --- | --- |

33.

invite la Commission à analyser les effets de la politique de cohésion et à s'interroger sur les causes d'éventuelles conséquences fâcheuses des politiques communautaires, lors de l'évaluation à mi-parcours du budget de l'Union, en 2009, et dans le cadre du prochain rapport sur la cohésion économique et sociale, et ce afin de garantir une efficacité optimale de la politique de cohésion pendant toute la période de programmation 2007-2013;

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Rectificatif publié au JO L 239 du 1.9.2006, p. 248.

(2)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3)  JO C 302 du 12.12.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0130.

(5)  Population de l'UE à 27: 492 852 386 Source: Eurostat/Bureau américain du recensement.

(6)  Source: Eurostat Statistiques en bref — Économie et finances no 17/2006.

(7)  JO L 371 du 27.12.2006, p. 1. Rectificatif publié au JO L 45 du 15.2.2007, p. 3.

P6_TA(2007)0357

Situation humanitaire des réfugiés irakiens

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'Irak

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak et, en particulier, sa résolution du 15 février 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (1), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation en Irak et, en particulier, sa résolution du 15 février 2007 sur la situation humanitaire des réfugiés en provenance d'Irak (1),

| — | vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, (la convention sur les réfugiés) de 1951, et le protocole des Nations unies relatif au statut des réfugiés, de 1967, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, (la convention sur les réfugiés) de 1951, et le protocole des Nations unies relatif au statut des réfugiés, de 1967,

| — | vu les appels urgents lancés le 7 février 2007 par le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour une augmentation de l'aide internationale aux pays qui accueillent des réfugiés fuyant l'Irak, la conférence internationale sur l'Irak qui s'est tenue les 17 et 18 avril 2007 à Genève pour sensibiliser à l'ampleur des besoins humanitaires en Irak et dans la région, l'appel lancé le 5 juin 2007 par l'UNHCR pour que toutes les frontières restent ouvertes aux personnes qui ont besoin de protection ainsi que les recommandations et la position de l'UNHCR, du 18 décembre 2006, sur le retour et les besoins de protection internationale des Irakiens ayant fui l'Irak et l'appel supplémentaire «Réaction à la situation en Irak» lancé par l'UNHCR le 8 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu les appels urgents lancés le 7 février 2007 par le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour une augmentation de l'aide internationale aux pays qui accueillent des réfugiés fuyant l'Irak, la conférence internationale sur l'Irak qui s'est tenue les 17 et 18 avril 2007 à Genève pour sensibiliser à l'ampleur des besoins humanitaires en Irak et dans la région, l'appel lancé le 5 juin 2007 par l'UNHCR pour que toutes les frontières restent ouvertes aux personnes qui ont besoin de protection ainsi que les recommandations et la position de l'UNHCR, du 18 décembre 2006, sur le retour et les besoins de protection internationale des Irakiens ayant fui l'Irak et l'appel supplémentaire «Réaction à la situation en Irak» lancé par l'UNHCR le 8 janvier 2007,

| — | vu les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, publiés le 11 février 1998 par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées dans leur propre pays, |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, publiés le 11 février 1998 par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées dans leur propre pays,

| — | vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2),

| — | vu les décisions adoptées par la Communauté européenne et ses États membres dans le domaine de l'asile et de l'immigration, |
| --- | --- |

—

vu les décisions adoptées par la Communauté européenne et ses États membres dans le domaine de l'asile et de l'immigration,

| — | vu le fait que le nombre de demandes d'asile introduites au cours du premier semestre de 2007 par des Irakiens a été le double de ce qu'il avait été pendant la période correspondante de l'année dernière, |
| --- | --- |

—

vu le fait que le nombre de demandes d'asile introduites au cours du premier semestre de 2007 par des Irakiens a été le double de ce qu'il avait été pendant la période correspondante de l'année dernière,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, en Irak, la situation humanitaire générale et la situation en matière de Droits de l'homme se détériorent, comme il ressort des rapports réguliers de la Mission d'assistance des Nations unies (MANUI) et d'autres agences des Nations unies présentes dans le pays, lesquels rapports indiquent ce qui suit: en moyenne, chaque jour, 100 personnes sont tuées, et 200 blessées; 50 % de la population vivent avec moins de 1 dollar US par jour; le chômage touche plus de 80 % de la population; 70 % de la population ne bénéficient pas d'un approvisionnement en eau suffisant; 81 % de la population ne bénéficient pas d'un système sanitaire efficace; 3 millions de personnes souffriront de précarité alimentaire si le système de distribution de produits alimentaires vient à faillir, et, dans certaines régions, ce système a déjà cessé de fonctionner; 80 % des médecins ont quitté les hôpitaux; 75 % des enfants ne fréquentent pas l'école; et, selon les régions, de 30 à 70 % des écoles sont fermées, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en Irak, la situation humanitaire générale et la situation en matière de Droits de l'homme se détériorent, comme il ressort des rapports réguliers de la Mission d'assistance des Nations unies (MANUI) et d'autres agences des Nations unies présentes dans le pays, lesquels rapports indiquent ce qui suit: en moyenne, chaque jour, 100 personnes sont tuées, et 200 blessées; 50 % de la population vivent avec moins de 1 dollar US par jour; le chômage touche plus de 80 % de la population; 70 % de la population ne bénéficient pas d'un approvisionnement en eau suffisant; 81 % de la population ne bénéficient pas d'un système sanitaire efficace; 3 millions de personnes souffriront de précarité alimentaire si le système de distribution de produits alimentaires vient à faillir, et, dans certaines régions, ce système a déjà cessé de fonctionner; 80 % des médecins ont quitté les hôpitaux; 75 % des enfants ne fréquentent pas l'école; et, selon les régions, de 30 à 70 % des écoles sont fermées,

| B. | considérant que dans l'actuelle situation d'après-guerre les activités criminelles comprennent les actes suivants: vols à main armée, enlèvements de personnes aux fins de rançonnement, harcèlement, assassinats de personnes participant à la vie politique ou à des activités de reconstruction, sabotages d'infrastructures civiles telles que infrastructures électriques ou oléoducs, et attentats à grande échelle avec utilisation aveugle de bombes et/ou d'autres explosifs contre des civils; et que de nombreux Irakiens continuent donc de fuir, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et plus loin encore, |
| --- | --- |

B.

considérant que dans l'actuelle situation d'après-guerre les activités criminelles comprennent les actes suivants: vols à main armée, enlèvements de personnes aux fins de rançonnement, harcèlement, assassinats de personnes participant à la vie politique ou à des activités de reconstruction, sabotages d'infrastructures civiles telles que infrastructures électriques ou oléoducs, et attentats à grande échelle avec utilisation aveugle de bombes et/ou d'autres explosifs contre des civils; et que de nombreux Irakiens continuent donc de fuir, principalement vers la Jordanie et la Syrie, mais aussi vers l'Égypte, le Liban, la Turquie, l'Iran et plus loin encore,

| C. | considérant que, à l'heure actuelle, plus de 2 millions de personnes sont des déplacés internes; considérant que, depuis février 2006, 822 000 personnes de plus ont été déplacées, tandis que l'on estime que, chaque jour, 2 000 autres sont déplacées; et considérant que l'UNHCR estime que, pour la fin de 2007, le nombre des déplacés internes atteindra probablement 2,3 à 2,5 millions, |
| --- | --- |

C.

considérant que, à l'heure actuelle, plus de 2 millions de personnes sont des déplacés internes; considérant que, depuis février 2006, 822 000 personnes de plus ont été déplacées, tandis que l'on estime que, chaque jour, 2 000 autres sont déplacées; et considérant que l'UNHCR estime que, pour la fin de 2007, le nombre des déplacés internes atteindra probablement 2,3 à 2,5 millions,

| D. | considérant que, en plus des déplacés internes, on dénombre, en Irak, quelque 42 000 réfugiés non irakiens (dont 15 000 Palestiniens, qui sont particulièrement menacés, ainsi que des Soudanais, des Kurdes turcs, des Iraniens et d'autres), |
| --- | --- |

D.

considérant que, en plus des déplacés internes, on dénombre, en Irak, quelque 42 000 réfugiés non irakiens (dont 15 000 Palestiniens, qui sont particulièrement menacés, ainsi que des Soudanais, des Kurdes turcs, des Iraniens et d'autres),

| E. | considérant que de nombreux gouvernorats d'Irak limitent l'entrée des nouveaux déplacés internes, ce qui réduit de façon draconienne les chances de trouver un refuge temporaire dans le pays, |
| --- | --- |

E.

considérant que de nombreux gouvernorats d'Irak limitent l'entrée des nouveaux déplacés internes, ce qui réduit de façon draconienne les chances de trouver un refuge temporaire dans le pays,

| F. | considérant que les déplacés internes se voient refuser l'enregistrement pour la distribution de produits alimentaires, ce qui accroît le risque de crise humanitaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que les déplacés internes se voient refuser l'enregistrement pour la distribution de produits alimentaires, ce qui accroît le risque de crise humanitaire,

| G. | considérant que quelque 2 millions d'Irakiens sont réfugiés, sans bénéficier d'aucun statut formel qui les protège, dans des États voisins: la Syrie, qui héberge de 1,2 à 1,5 million de personnes, la Jordanie, qui héberge de 500 000 à 750 000 Irakiens, qui représentent une forte proportion de la population, l'Égypte (plus de 80 000), le Liban (quelque 20 000), l'Iran (plus de 50 000), la région du Golfe (plus de 200 000) et la Turquie (environ 5 100), |
| --- | --- |

G.

considérant que quelque 2 millions d'Irakiens sont réfugiés, sans bénéficier d'aucun statut formel qui les protège, dans des États voisins: la Syrie, qui héberge de 1,2 à 1,5 million de personnes, la Jordanie, qui héberge de 500 000 à 750 000 Irakiens, qui représentent une forte proportion de la population, l'Égypte (plus de 80 000), le Liban (quelque 20 000), l'Iran (plus de 50 000), la région du Golfe (plus de 200 000) et la Turquie (environ 5 100),

| H. | considérant que 560 000 personnes, parmi les réfugiés vivant dans les pays voisins sont des enfants en âge scolaire et considérant que, dans de nombreuses régions, l'accès à l'éducation publique ou aux soins de santé subventionnés est très difficile ou interdit par la loi, |
| --- | --- |

H.

considérant que 560 000 personnes, parmi les réfugiés vivant dans les pays voisins sont des enfants en âge scolaire et considérant que, dans de nombreuses régions, l'accès à l'éducation publique ou aux soins de santé subventionnés est très difficile ou interdit par la loi,

| I. | considérant que le droit des gens, en particulier la coutume internationale, comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des Droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, en vue d'examiner leur demande d'obtention du statut de réfugié, |
| --- | --- |

I.

considérant que le droit des gens, en particulier la coutume internationale, comporte l'obligation légale de ne pas renvoyer des réfugiés là où ils risquent persécution ou atteintes graves et de permettre aux demandeurs d'asile qui fuient des violations généralisées des Droits de l'homme et une violence généralisée d'entrer dans le pays, au moins à titre temporaire, en vue d'examiner leur demande d'obtention du statut de réfugié,

| J. | considérant que la plupart des États membres et les États-Unis ont adopté une attitude très restrictive en ce qui concerne la reconnaissance des besoins de protection des réfugiés irakiens, |
| --- | --- |

J.

considérant que la plupart des États membres et les États-Unis ont adopté une attitude très restrictive en ce qui concerne la reconnaissance des besoins de protection des réfugiés irakiens,

| K. | considérant que l'on a relevé, dans la manière dont les demandes d'asile introduites par des Irakiens sont évaluées dans les États membres, de fortes disparités, qui montrent que l'on stagne dans la mise au point d'un système d'asile européen commun fondé sur des normes communes élevées et capable d'offrir une protection à ceux qui en ont besoin, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'on a relevé, dans la manière dont les demandes d'asile introduites par des Irakiens sont évaluées dans les États membres, de fortes disparités, qui montrent que l'on stagne dans la mise au point d'un système d'asile européen commun fondé sur des normes communes élevées et capable d'offrir une protection à ceux qui en ont besoin,

| L. | considérant que des pays voisins ont fortement restreint l'accès des réfugiés, forçant nombre d'entre eux à retourner en Irak ou à rester piégés aux frontières et imposant des obligations restrictives en matière de séjour, notamment en réduisant les périodes de séjour et/ou en rendant le renouvellement des visas à ce point difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement tout statut légal, |
| --- | --- |

L.

considérant que des pays voisins ont fortement restreint l'accès des réfugiés, forçant nombre d'entre eux à retourner en Irak ou à rester piégés aux frontières et imposant des obligations restrictives en matière de séjour, notamment en réduisant les périodes de séjour et/ou en rendant le renouvellement des visas à ce point difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement tout statut légal,

| M. | considérant que le Brésil est un des rares pays à avoir offert d'accueillir, dans le cadre de programmes de réinstallation, un certain nombre de réfugiés palestiniens qui vivaient précédemment en Irak, |
| --- | --- |

M.

considérant que le Brésil est un des rares pays à avoir offert d'accueillir, dans le cadre de programmes de réinstallation, un certain nombre de réfugiés palestiniens qui vivaient précédemment en Irak,

| N. | considérant que l'UNHCR est en train de finaliser une demande destinée à porter de 60 millions à 115 millions de dollars US le budget supplémentaire concernant la situation en Irak, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'UNHCR est en train de finaliser une demande destinée à porter de 60 millions à 115 millions de dollars US le budget supplémentaire concernant la situation en Irak,

| O. | considérant que les juifs, les mandéens et les chrétiens (y compris les Assyriens, les Arméniens, les Grecs orthodoxes et les membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse; |
| --- | --- |

O.

considérant que les juifs, les mandéens et les chrétiens (y compris les Assyriens, les Arméniens, les Grecs orthodoxes et les membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse;

| 1. | se félicite de la solidarité dont les pays voisins de l'Irak font preuve à l'égard des réfugiés irakiens, et invite ces pays à informer la communauté internationale du soutien dont ils ont besoin pour faire face à la situation; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la solidarité dont les pays voisins de l'Irak font preuve à l'égard des réfugiés irakiens, et invite ces pays à informer la communauté internationale du soutien dont ils ont besoin pour faire face à la situation;

| 2. | reconnaît les améliorations qui interviennent en ce qui concerne la contribution des autorités régionales kurdes dans l'aide aux communautés non musulmanes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; |
| --- | --- |

2.

reconnaît les améliorations qui interviennent en ce qui concerne la contribution des autorités régionales kurdes dans l'aide aux communautés non musulmanes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

| 3. | se rallie au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés pour demander, une réaction internationale durable, globale et coordonnée pour adoucir le sort de millions de personnes déracinées par cette crise humanitaire que l'on ne saurait plus ignorer; considère que le soutien de la communauté internationale est essentiel pour atténuer les souffrances de centaines de milliers de réfugiés et de déplacés internes irakiens ou de ceux qui fuient le pays, de même qu'il est vital d'encourager et d'aider davantage des pays comme la Syrie et la Jordanie, qui, ensemble, accueillent un nombre important de réfugiés irakiens; |
| --- | --- |

3.

se rallie au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés pour demander, une réaction internationale durable, globale et coordonnée pour adoucir le sort de millions de personnes déracinées par cette crise humanitaire que l'on ne saurait plus ignorer; considère que le soutien de la communauté internationale est essentiel pour atténuer les souffrances de centaines de milliers de réfugiés et de déplacés internes irakiens ou de ceux qui fuient le pays, de même qu'il est vital d'encourager et d'aider davantage des pays comme la Syrie et la Jordanie, qui, ensemble, accueillent un nombre important de réfugiés irakiens;

| 4. | reconnaît aussi les efforts faits par des pays non frontaliers de la région, tels que l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés irakiens; demande à ces pays de poursuivre leurs efforts en faveur des réfugiés irakiens, en gardant leurs frontières ouvertes pour ces réfugiés et en améliorant les conditions qui leur sont faites, en respectant leurs droits fondamentaux et en assurant leur accès aux services de base tels que la santé et l'éducation, avec le soutien de la communauté internationale; |
| --- | --- |

4.

reconnaît aussi les efforts faits par des pays non frontaliers de la région, tels que l'Égypte, pour venir en aide aux réfugiés irakiens; demande à ces pays de poursuivre leurs efforts en faveur des réfugiés irakiens, en gardant leurs frontières ouvertes pour ces réfugiés et en améliorant les conditions qui leur sont faites, en respectant leurs droits fondamentaux et en assurant leur accès aux services de base tels que la santé et l'éducation, avec le soutien de la communauté internationale;

| 5. | déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien pour les personnes déplacées et la migration, pour expulser d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui leur rend très difficile un séjour légal en Irak; |
| --- | --- |

5.

déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien pour les personnes déplacées et la migration, pour expulser d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui leur rend très difficile un séjour légal en Irak;

| 6. | appelle le gouvernement irakien ainsi que les autorités locales, régionales et religieuses et les forces de la coalition multinationale présentes en Irak, à prendre des dispositions immédiates pour améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et les déplacés internes en Irak et pour mettre fin à toute pratique discriminatoire; |
| --- | --- |

6.

appelle le gouvernement irakien ainsi que les autorités locales, régionales et religieuses et les forces de la coalition multinationale présentes en Irak, à prendre des dispositions immédiates pour améliorer la sécurité pour tous les réfugiés et les déplacés internes en Irak et pour mettre fin à toute pratique discriminatoire;

| 7. | rejette vigoureusement les menaces d'expulsion et de coupure des approvisionnements en combustible et en eau potable faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement irakien contre 4 000 membres de l'opposition iranienne qui sont réfugiés politiques en Irak depuis vingt ans et jouissent du statut légal de «personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève», et appelle le gouvernement irakien à respecter les droits qui sont les leurs en vertu du droit international; |
| --- | --- |

7.

rejette vigoureusement les menaces d'expulsion et de coupure des approvisionnements en combustible et en eau potable faites par de hauts fonctionnaires du gouvernement irakien contre 4 000 membres de l'opposition iranienne qui sont réfugiés politiques en Irak depuis vingt ans et jouissent du statut légal de «personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève», et appelle le gouvernement irakien à respecter les droits qui sont les leurs en vertu du droit international;

| 8. | invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves; |
| --- | --- |

8.

invite les États membres à surmonter leur position d'inertie en ce qui concerne la situation des réfugiés irakiens et, à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et du droit communautaire, pour donner aux Irakiens qui se trouvent sur leur territoire la possibilité d'introduire des demandes d'asile et d'obtenir que ces demandes soient traitées dans un délai minimum et dans le respect des garanties procédurales, et pour accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire ou temporaire à ceux qui redoutent, à juste titre, persécution ou atteintes graves;

| 9. | engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II (3), si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II; |
| --- | --- |

9.

engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II (3), si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II;

| 10. | incite les États membres à accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés, un statut juridique (temporaire ou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir des conditions décentes et les droits fondamentaux; |
| --- | --- |

10.

incite les États membres à accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés, un statut juridique (temporaire ou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir des conditions décentes et les droits fondamentaux;

| 11. | note avec préoccupation que 400 à 500 retours forcés vers l'Irak ont été enregistrés en 2005 et en 2006, et demande aux États membres de suspendre temporairement tous les retours forcés à destination de toutes les régions d'Irak; |
| --- | --- |

11.

note avec préoccupation que 400 à 500 retours forcés vers l'Irak ont été enregistrés en 2005 et en 2006, et demande aux États membres de suspendre temporairement tous les retours forcés à destination de toutes les régions d'Irak;

| 12. | engage instamment les États membres et la communauté internationale à contribuer de façon significative, pour montrer le partage international des responsabilités, à la réinstallation de réfugiés irakiens et d'apatrides ainsi que de réfugiés palestiniens qui se trouvent actuellement en Irak ou qui ont fui ce pays et se retrouvent à présent abandonnés à eux-mêmes dans la région, en donnant la priorité aux cas les plus vulnérables conformément aux lignes directrices de l'UNCHR concernant la réinstallation des réfugiés irakiens; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre sur pied un mécanisme d'organisation de ce partage des responsabilités et de soutenir les États membres en ce sens; |
| --- | --- |

12.

engage instamment les États membres et la communauté internationale à contribuer de façon significative, pour montrer le partage international des responsabilités, à la réinstallation de réfugiés irakiens et d'apatrides ainsi que de réfugiés palestiniens qui se trouvent actuellement en Irak ou qui ont fui ce pays et se retrouvent à présent abandonnés à eux-mêmes dans la région, en donnant la priorité aux cas les plus vulnérables conformément aux lignes directrices de l'UNCHR concernant la réinstallation des réfugiés irakiens; demande à l'Union européenne et à ses États membres de mettre sur pied un mécanisme d'organisation de ce partage des responsabilités et de soutenir les États membres en ce sens;

| 13. | soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables; |
| --- | --- |

13.

soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables;

| 14. | invite la Commission à étudier d'autres moyens d'apporter une aide humanitaire aux déplacés internes en Irak, en faisant preuve d'une souplesse appropriée dans l'interprétation des règles applicables, et d'assister les pays voisins dans leurs efforts pour héberger les populations réfugiées; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à étudier d'autres moyens d'apporter une aide humanitaire aux déplacés internes en Irak, en faisant preuve d'une souplesse appropriée dans l'interprétation des règles applicables, et d'assister les pays voisins dans leurs efforts pour héberger les populations réfugiées;

| 15. | se félicite des premières dispositions prises par la direction générale pour l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission; déplore, toutefois, la grande lenteur des procédures laquelle est due aux contraintes spécifiques qui prévalent dans le pays; |
| --- | --- |

15.

se félicite des premières dispositions prises par la direction générale pour l'aide humanitaire (ECHO) de la Commission; déplore, toutefois, la grande lenteur des procédures laquelle est due aux contraintes spécifiques qui prévalent dans le pays;

| 16. | invite la Commission à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres posttraumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets «de remise au travail», en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres posttraumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets «de remise au travail», en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible;

| 17. | engage instamment la Commission à informer le Parlement et, en particulier, sa commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet 2007, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak, en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et rappelle à la Commission les priorités énoncées dans sa communication du 7 juin 2006 (COM(2006)0283), qui comprennent: 1) le soutien à un gouvernement démocratique, 2) le renforcement de la sécurité sur la base de l'état de droit et de la promotion d'une culture respectueuse des Droits de l'homme; rappelle que, pour lui, il ya là urgence extrême et que, dans sa résolution précitée du 15 février 2007, il a demandé instamment qu'une partie importante du budget communautaire affecté à des programmes concernant l'Irak soit destinée aux réfugiés; cette présentation devrait comporter une répartition précise par type d'activité et par action budgétisée, engagée et financée, avec indication claire des programmes destinés aux réfugiés et aux déplacés internes irakiens; |
| --- | --- |

17.

engage instamment la Commission à informer le Parlement et, en particulier, sa commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet 2007, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak, en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et rappelle à la Commission les priorités énoncées dans sa communication du 7 juin 2006 (COM(2006)0283), qui comprennent: 1) le soutien à un gouvernement démocratique, 2) le renforcement de la sécurité sur la base de l'état de droit et de la promotion d'une culture respectueuse des Droits de l'homme; rappelle que, pour lui, il ya là urgence extrême et que, dans sa résolution précitée du 15 février 2007, il a demandé instamment qu'une partie importante du budget communautaire affecté à des programmes concernant l'Irak soit destinée aux réfugiés; cette présentation devrait comporter une répartition précise par type d'activité et par action budgétisée, engagée et financée, avec indication claire des programmes destinés aux réfugiés et aux déplacés internes irakiens;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, aux gouvernements et aux parlements d'Irak, de Syrie, de Jordanie, du Liban, d'Égypte, de Turquie et de Palestine et à la Ligue arabe. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, aux gouvernements et aux parlements d'Irak, de Syrie, de Jordanie, du Liban, d'Égypte, de Turquie et de Palestine et à la Ligue arabe.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0056.

(2)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(3)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

P6_TA(2007)0358

Violation des Droits de l'homme en Transnitrie (République de Moldova)

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la République de Moldova

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation en République de Moldova, et en Transnistrie en particulier (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la situation en République de Moldova, et en Transnistrie en particulier (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998,

| — | vu le plan d'action pour la République de Moldova adopté le 22 février 2005 lors de la septième réunion du Conseil de coopération Union européenne-République de Moldova, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action pour la République de Moldova adopté le 22 février 2005 lors de la septième réunion du Conseil de coopération Union européenne-République de Moldova,

| — | vu la résolution intérimaire adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 1er mars 2006 concernant l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie, |
| --- | --- |

—

vu la résolution intérimaire adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 1er mars 2006 concernant l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie,

| — | vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors du sommet d'Istanbul de 1999 et de la réunion du conseil des ministres de Porto en 2002, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors du sommet d'Istanbul de 1999 et de la réunion du conseil des ministres de Porto en 2002,

| — | vu les conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre, du 12 août 1949, |
| --- | --- |

—

vu les conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre, du 12 août 1949,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la guerre qu'a connu la région transnistrienne de la République de Moldova en 1992 a conduit à l'établissement, dans cette région, d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire, que la situation de «conflit gelé» se perpétue et que les violations des Droits de l'homme restent graves et de grande ampleur, |
| --- | --- |

A.

considérant que la guerre qu'a connu la région transnistrienne de la République de Moldova en 1992 a conduit à l'établissement, dans cette région, d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire, que la situation de «conflit gelé» se perpétue et que les violations des Droits de l'homme restent graves et de grande ampleur,

| B. | considérant qu'aucune solution définitive n'a été trouvée à ce jour au conflit, en dépit des décisions internationales précitées, ce qui entraîne la détérioration constante du respect des Droits de l'homme dans cette région, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'aucune solution définitive n'a été trouvée à ce jour au conflit, en dépit des décisions internationales précitées, ce qui entraîne la détérioration constante du respect des Droits de l'homme dans cette région,

| C. | considérant que l'exemple le plus récent de violations des Droits de l'homme en Transnistrie est le cas de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, qui ont été soumis à des traitements dégradants et privés du droit de regagner leurs foyers, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'exemple le plus récent de violations des Droits de l'homme en Transnistrie est le cas de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, qui ont été soumis à des traitements dégradants et privés du droit de regagner leurs foyers,

| D. | considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du groupe connu sous le nom de «groupe Ilascu» constituent un acte illégal de la part du régime séparatiste de Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, de l'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitements inhumains, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du groupe connu sous le nom de «groupe Ilascu» constituent un acte illégal de la part du régime séparatiste de Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, de l'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitements inhumains,

| E. | considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie n'a toujours pas été exécuté et qu'il a été totalement ignoré par le régime séparatiste de Transnistrie, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie n'a toujours pas été exécuté et qu'il a été totalement ignoré par le régime séparatiste de Transnistrie,

| F. | rappelant qu'en Transnistrie, les violations graves des Droits de l'homme persistent, conduisant en particulier à la négation des droits des Roumains — fermetures des écoles roumanophones, profanation d'un cimetière roumain en Transnistrie — et à la violation des droits civiques et des libertés de la population de la région dans son ensemble, laquelle se traduit par une généralisation du trafic d'êtres humains et du crime organisé, |
| --- | --- |

F.

rappelant qu'en Transnistrie, les violations graves des Droits de l'homme persistent, conduisant en particulier à la négation des droits des Roumains — fermetures des écoles roumanophones, profanation d'un cimetière roumain en Transnistrie — et à la violation des droits civiques et des libertés de la population de la région dans son ensemble, laquelle se traduit par une généralisation du trafic d'êtres humains et du crime organisé,

| G. | considérant que les décisions prises lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE à Porto en 2002 ne sont toujours pas appliquées, |
| --- | --- |

G.

considérant que les décisions prises lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE à Porto en 2002 ne sont toujours pas appliquées,

| H. | considérant que l'Union a adopté des mesures importantes pour renforcer l'engagement qu'elle a pris auprès de la République de Moldova et contribuer à résoudre le conflit en Transnistrie, en inaugurant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union pour la République de Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant sur pied une mission d'assistance de l'Union au contrôle des frontières en République de Moldova et en Ukraine, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Union a adopté des mesures importantes pour renforcer l'engagement qu'elle a pris auprès de la République de Moldova et contribuer à résoudre le conflit en Transnistrie, en inaugurant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union pour la République de Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant sur pied une mission d'assistance de l'Union au contrôle des frontières en République de Moldova et en Ukraine,

| I. | considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule «5+2», la République de Moldova, la région transnistrienne de la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006, |
| --- | --- |

I.

considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule «5+2», la République de Moldova, la région transnistrienne de la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006,

| J. | considérant que la République de Moldova a des aspirations européennes et que la situation qui règne en Transnistrie se perpétue dans le voisinage immédiat de l'Union; reconnaissant l'intégrité territoriale de la République de Moldova et invitant l'ensemble des parties à faire de la réunification du pays une priorité politique; |
| --- | --- |

J.

considérant que la République de Moldova a des aspirations européennes et que la situation qui règne en Transnistrie se perpétue dans le voisinage immédiat de l'Union; reconnaissant l'intégrité territoriale de la République de Moldova et invitant l'ensemble des parties à faire de la réunification du pays une priorité politique;

| 1. | déplore vivement le non-respect par la Transnistrie des Droits de l'homme et de la dignité humaine, dont témoignent le procès et la mise en détention du groupe Ilascu, la négation des libertés de la population qui réside dans cette région, au mépris de la liberté d'accès à l'information et à l'éducation, qui se traduit par une généralisation des trafics d'êtres humains et du crime organisé; |
| --- | --- |

1.

déplore vivement le non-respect par la Transnistrie des Droits de l'homme et de la dignité humaine, dont témoignent le procès et la mise en détention du groupe Ilascu, la négation des libertés de la population qui réside dans cette région, au mépris de la liberté d'accès à l'information et à l'éducation, qui se traduit par une généralisation des trafics d'êtres humains et du crime organisé;

| 2. | se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

| 3. | condamne la répression continuelle, les brimades et les intimidations qui sont infligées aux représentants des médias indépendants, d'ONG et de la société civile par le régime séparatiste de Transnistrie; |
| --- | --- |

3.

condamne la répression continuelle, les brimades et les intimidations qui sont infligées aux représentants des médias indépendants, d'ONG et de la société civile par le régime séparatiste de Transnistrie;

| 4. | demande que les personnes cessent d'être privées de leur liberté en raison de leur activité politique; condamne à cet égard l'arrestation, le 2 juin 2007, de M. Valentin Besleag, qui briguait, légitimement, le poste de maire aux élections municipales à Corjova, et le traitement qu'il a subi par la suite; |
| --- | --- |

4.

demande que les personnes cessent d'être privées de leur liberté en raison de leur activité politique; condamne à cet égard l'arrestation, le 2 juin 2007, de M. Valentin Besleag, qui briguait, légitimement, le poste de maire aux élections municipales à Corjova, et le traitement qu'il a subi par la suite;

| 5. | demande un règlement rapide et définitif du «conflit gelé» en Transnistrie, qui garantisse la démocratie et le respect des Droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes internationaux en vigueur; |
| --- | --- |

5.

demande un règlement rapide et définitif du «conflit gelé» en Transnistrie, qui garantisse la démocratie et le respect des Droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes internationaux en vigueur;

| 6. | insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de Moldova; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyens moldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autorité pour décider qu'une personne est «persona non grata»; |
| --- | --- |

6.

insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de Moldova; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyens moldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autorité pour décider qu'une personne est «persona non grata»;

| 7. | demande à la Commission et au Conseil d'envisager des mesures visant à les impliquer davantage et d'une manière plus globale dans le processus de négociation et dans le règlement du conflit précité; prend acte du succès de la mission de contrôle des frontières, basée à Odessa et menée conjointement par l'Union et l'Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de maintenir son soutien à la mission; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission et au Conseil d'envisager des mesures visant à les impliquer davantage et d'une manière plus globale dans le processus de négociation et dans le règlement du conflit précité; prend acte du succès de la mission de contrôle des frontières, basée à Odessa et menée conjointement par l'Union et l'Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de maintenir son soutien à la mission;

| 8. | demande que l'Union s'engage davantage dans le règlement de ce conflit qui se déroule dans son voisinage immédiat, notamment en renforçant le statut de l'Union dans ce processus qui devrait être un statut de partenaire dans la négociation; |
| --- | --- |

8.

demande que l'Union s'engage davantage dans le règlement de ce conflit qui se déroule dans son voisinage immédiat, notamment en renforçant le statut de l'Union dans ce processus qui devrait être un statut de partenaire dans la négociation;

| 9. | rappelle à l'ensemble des parties que le régime séparatiste de Transnistrie laisse prospérer le crime organisé, notamment le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, la contrebande et le blanchiment d'argent; souligne que de telles pratiques comportent un risque considérable pour la stabilité de la région; |
| --- | --- |

9.

rappelle à l'ensemble des parties que le régime séparatiste de Transnistrie laisse prospérer le crime organisé, notamment le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, la contrebande et le blanchiment d'argent; souligne que de telles pratiques comportent un risque considérable pour la stabilité de la région;

| 10. | demande l'application stricte et immédiate des conclusions du sommet de l'OSCE d'Istanbul de 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE de Porto de 2002, et de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie; demande à l'Union de soulever, dans le cadre des relations UE-Russie, la question du retrait des troupes russes de Transnistrie; |
| --- | --- |

10.

demande l'application stricte et immédiate des conclusions du sommet de l'OSCE d'Istanbul de 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE de Porto de 2002, et de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie; demande à l'Union de soulever, dans le cadre des relations UE-Russie, la question du retrait des troupes russes de Transnistrie;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de République de Moldova, au gouvernement et au parlement de la Russie, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de République de Moldova, au gouvernement et au parlement de la Russie, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

---

(1)  Voir, par exemple, ses résolutions du 23 octobre 2006 (P6_TA(2006)0455) du 16 mars 2006 (JO C 291 E du 30.11.2006, p. 414).

P6_TA(2007)0359

Droits de l'homme au Viêt Nam

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le Viêt Nam

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

| — | vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 15 mai 2007, sur la condamnation de défenseurs des Droits de l'homme au Viêt Nam, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 15 mai 2007, sur la condamnation de défenseurs des Droits de l'homme au Viêt Nam,

| — | vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération de 1995 entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam,

| — | vu le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Viêt Nam a ratifié en 1982, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Viêt Nam a ratifié en 1982,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis mars 2007, plus de quinze dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d'assignation à résidence, |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis mars 2007, plus de quinze dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d'assignation à résidence,

| B. | considérant que cette répression vient après une année 2006 d'ouverture politique au Vietnam, qui avait vu l'éclosion de partis indépendants et démocratiques, que de nombreux vietnamiens (intellectuels, avocats, journalistes, artistes, prêtres, citoyens) manifestent de l'intérêt pour la cause démocratique et qu'il y a de multiples appels en faveur de la démocratie, |
| --- | --- |

B.

considérant que cette répression vient après une année 2006 d'ouverture politique au Vietnam, qui avait vu l'éclosion de partis indépendants et démocratiques, que de nombreux vietnamiens (intellectuels, avocats, journalistes, artistes, prêtres, citoyens) manifestent de l'intérêt pour la cause démocratique et qu'il y a de multiples appels en faveur de la démocratie,

| C. | considérant que la pétition sur Internet pour plus de démocratie, lancée par le blog Web prodémocratique et réformateur 8406 et signée par 118 activistes, a marqué le début d'un véritable mouvement démocratique en ligne, |
| --- | --- |

C.

considérant que la pétition sur Internet pour plus de démocratie, lancée par le blog Web prodémocratique et réformateur 8406 et signée par 118 activistes, a marqué le début d'un véritable mouvement démocratique en ligne,

| D. | considérant que la tolérance du régime vietnamien à l'égard de ce foisonnement de la dissidence démocratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République socialiste du Viêt Nam de se faire accepter dans l'Organisation mondiale du commerce, de se faire retirer de la liste américaine des pays violateurs de la liberté religieuse (liste CPC, ou Countries of particular concern — pays particulièrement préoccupants) et de se faire octroyer par le Congrès américain le bénéfice de la clause sur les relations commerciales normales permanentes (PNTR), |
| --- | --- |

D.

considérant que la tolérance du régime vietnamien à l'égard de ce foisonnement de la dissidence démocratique a soulevé de grands espoirs et permis à la République socialiste du Viêt Nam de se faire accepter dans l'Organisation mondiale du commerce, de se faire retirer de la liste américaine des pays violateurs de la liberté religieuse (liste CPC, ou Countries of particular concern — pays particulièrement préoccupants) et de se faire octroyer par le Congrès américain le bénéfice de la clause sur les relations commerciales normales permanentes (PNTR),

| E. | considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des Droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des Droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels, |
| --- | --- |

E.

considérant que, malgré les appels constants et répétés de la communauté internationale, le patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang (87 ans), et son adjoint, Thich Quang Do (79 ans), lauréat du prix Rafto 2006 des défenseurs des Droits de l'homme, sont détenus sans procès dans leur monastère depuis 1982, au seul motif qu'ils se sont faits les avocats déterminés de la liberté religieuse, des Droits de l'homme et de la démocratie; considérant que, du seul fait de leur appartenance à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les membres des comités provinciaux, que cette Église a établis dans vingt provinces pauvres pour venir en aide aux plus démunis, sont victimes de harcèlements, interrogatoires, intimidations et menaces continuels,

| F. | considérant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d'enregistrement reste minime et inégale, que par exemple, 50 «églises domestiques» («house churches») protestantes ont été reconnues sur les 4 000 qui en ont fait la demande, et que l'enregistrement de ces congrégations doit être renouvelé tous les ans, |
| --- | --- |

F.

considérant que la reconnaissance des mouvements religieux par voie d'enregistrement reste minime et inégale, que par exemple, 50 «églises domestiques» («house churches») protestantes ont été reconnues sur les 4 000 qui en ont fait la demande, et que l'enregistrement de ces congrégations doit être renouvelé tous les ans,

| G. | considérant que, en février 2007, une manifestation de 200 chefs bouddhistes khmers kroms pour la liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province de Soc Trang, que cinq d'entre eux ont été condamnés, le 10 mai suivant, à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement pour «trouble de l'ordre public» et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Kroms se doublent d'une assimilation forcée, |
| --- | --- |

G.

considérant que, en février 2007, une manifestation de 200 chefs bouddhistes khmers kroms pour la liberté religieuse a été réprimée par la force dans la province de Soc Trang, que cinq d'entre eux ont été condamnés, le 10 mai suivant, à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement pour «trouble de l'ordre public» et que les persécutions religieuses dont souffrent les Khmers Kroms se doublent d'une assimilation forcée,

| H. | considérant que, les minorités ethniques des hauts plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur liberté religieuse, que seulement 38 groupes religieux ont été reconnus dans le Nord-Ouest et que ni les ONG indépendantes ni les journalistes n'ont eu librement accès aux hauts plateaux pour se rendre compte de la situation réelle des Montagnards rapatriés du Cambodge, |
| --- | --- |

H.

considérant que, les minorités ethniques des hauts plateaux du Nord et du Centre sont toujours victimes de discriminations, de confiscations de leurs terres et de violation de leur liberté religieuse, que seulement 38 groupes religieux ont été reconnus dans le Nord-Ouest et que ni les ONG indépendantes ni les journalistes n'ont eu librement accès aux hauts plateaux pour se rendre compte de la situation réelle des Montagnards rapatriés du Cambodge,

| I. | considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d'atteintes à la législation sur la «sécurité nationale», comme la «propagande contre la République socialiste du Viêt Nam» (article 88 du code pénal) ou la tentative de «renverser le gouvernement» (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la «sécurité nationale» ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des Droits de l'homme de l'ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision, |
| --- | --- |

I.

considérant que tous les dissidents arrêtés depuis mars 2007 l'ont été sur la base d'atteintes à la législation sur la «sécurité nationale», comme la «propagande contre la République socialiste du Viêt Nam» (article 88 du code pénal) ou la tentative de «renverser le gouvernement» (article 79); que ces incriminations du chef d'atteinte à la «sécurité nationale» ont été jugées incompatibles avec le droit international par le Comité des Droits de l'homme de l'ONU, par le rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et par le groupe de travail sur la détention arbitraire, qui ont tous demandé leur annulation ou leur révision,

| J. | considérant que le Viêt Nam bénéficie des aides financières de l'Union européenne et de ses États membres dans le cadre de la «Stratégie de développement du système juridique» et de la «Stratégie de réforme judiciaire», |
| --- | --- |

J.

considérant que le Viêt Nam bénéficie des aides financières de l'Union européenne et de ses États membres dans le cadre de la «Stratégie de développement du système juridique» et de la «Stratégie de réforme judiciaire»,

| K. | considérant que le Viêt Nam continue d'organiser des procès sans respect pour la présomption d'innocence, pour les droits de la défense ou pour l'indépendance des juges, comme l'ont montré les procès du prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), et des juristes Nguyen Van Dai et de Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007), |
| --- | --- |

K.

considérant que le Viêt Nam continue d'organiser des procès sans respect pour la présomption d'innocence, pour les droits de la défense ou pour l'indépendance des juges, comme l'ont montré les procès du prêtre catholique Nguyen Van Ly (30 mars 2007), et des juristes Nguyen Van Dai et de Le Thi Cong Nhan (11 mai 2007),

| L. | considérant que l'abrogation du décret 31/CP de 1997 sur la «détention administrative» ne peut pas faire oublier l'application persistante de l'ordonnance 44/2002/PL-UBTVQH10 sur «le Règlement des violations administratives», laquelle élargit les possibilités de détention sans procès des dissidents et reprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en hôpital psychiatrique, dont est victime l'avocate Bui Thi Kim Thanh, internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé à défendre leurs droits les paysans victimes d'injustices, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'abrogation du décret 31/CP de 1997 sur la «détention administrative» ne peut pas faire oublier l'application persistante de l'ordonnance 44/2002/PL-UBTVQH10 sur «le Règlement des violations administratives», laquelle élargit les possibilités de détention sans procès des dissidents et reprend la vieille et sinistre pratique du placement des dissidents en hôpital psychiatrique, dont est victime l'avocate Bui Thi Kim Thanh, internée depuis novembre 2006 pour avoir aidé à défendre leurs droits les paysans victimes d'injustices,

| M. | considérant que l'Union européenne est le plus important partenaire commercial du Viêt Nam, qui bénéficie déjà du Système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'Union européenne est le plus important partenaire commercial du Viêt Nam, qui bénéficie déjà du Système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne,

| N. | considérant qu'au mois de mars 2007, la Commission européenne a décidé d'augmenter de 30 % l'aide au Viêt Nam pour la période 2007-2013 (304 000 000 euros), destinée pour une large part à des actions en matière de gouvernance et de Droits de l'homme; |
| --- | --- |

N.

considérant qu'au mois de mars 2007, la Commission européenne a décidé d'augmenter de 30 % l'aide au Viêt Nam pour la période 2007-2013 (304 000 000 euros), destinée pour une large part à des actions en matière de gouvernance et de Droits de l'homme;

| 1. | exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle vague de persécutions de dissidents au Viêt Nam; |
| --- | --- |

1.

exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle vague de persécutions de dissidents au Viêt Nam;

| 2. | exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d'emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), l'avocat Nguyen Van Dai (5 ans) — tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 — et l'avocat Le Thi Cong Nhan, porte-parole du Parti du progrès (4 ans), Tran Quoc Hien, représentant de l'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs (5 ans), Le Nguyen Sang, président du Parti démocratique du peuple (PDP) (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), Thich Huyen Quang, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh; |
| --- | --- |

2.

exige, par voie de conséquence, la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif qu'elles ont usé pacifiquement et légitimement de leurs droits à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression, à la liberté de la presse et à la liberté de religion, parmi lesquelles le père catholique Nguyen Van Ly (8 ans d'emprisonnement), Nguyen Phong (6 ans), Nguyen Binh Thanh (5 ans), l'avocat Nguyen Van Dai (5 ans) — tous membres d'un blog Web prodémocratique et réformateur 8406 — et l'avocat Le Thi Cong Nhan, porte-parole du Parti du progrès (4 ans), Tran Quoc Hien, représentant de l'Organisation unifiée des travailleurs-agriculteurs (5 ans), Le Nguyen Sang, président du Parti démocratique du peuple (PDP) (5 ans), Nguyen Bac Truyen (4 ans), Huynh Nguyen Dao (3 ans), ainsi que les bouddhistes Hoa Hao Duong Thi Tron (6 ans), Le Van Soc (6 ans) et Nguyen Van Thuy (5 ans), Nguyen Van Tho (4 ans), Thich Huyen Quang, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, Thich Quang Do et Bui Thi Kim Tanh;

| 3. | demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de Droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international; |
| --- | --- |

3.

demande au gouvernement de mettre fin à toutes les formes de répression contre les personnes qui usent de leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de pensée et à la liberté de réunion, conformément aux normes internationales en matière de Droits de l'homme; réitère son appel aux autorités pour qu'elles réforment d'urgence les dispositions relatives à la sécurité nationale et pour qu'elles fassent en sorte soit de les annuler soit de les mettre en conformité avec le droit international;

| 4. | demande au Viêt Nam d'entreprendre d'authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d'instaurer une démocratie et un État de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres; |
| --- | --- |

4.

demande au Viêt Nam d'entreprendre d'authentiques réformes politiques et institutionnelles afin d'instaurer une démocratie et un État de droit véritable, en commençant par instaurer le multipartisme, une presse libre et des syndicats libres;

| 5. | demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse et de restaurer le statut légal de toutes les communautés religieuses, notamment l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse et de restaurer le statut légal de toutes les communautés religieuses, notamment l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam;

| 6. | invite le gouvernement du Viêt Nam à mettre un terme aux discriminations contre la communauté des Montagnards; |
| --- | --- |

6.

invite le gouvernement du Viêt Nam à mettre un terme aux discriminations contre la communauté des Montagnards;

| 7. | se félicite de l'abrogation du décret 31/CP en tant que première étape dans la réforme judiciaire et demande au gouvernement vietnamien d'éliminer toute forme de détention sans sauvegarde judiciaire, en particulier l'ordonnance 44 de 2002; |
| --- | --- |

7.

se félicite de l'abrogation du décret 31/CP en tant que première étape dans la réforme judiciaire et demande au gouvernement vietnamien d'éliminer toute forme de détention sans sauvegarde judiciaire, en particulier l'ordonnance 44 de 2002;

| 8. | demande aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l'ONU, en particulier du Comité des Droits de l'homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législation contraire aux Droits de l'homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
| --- | --- |

8.

demande aux autorités vietnamiennes de mettre en œuvre les recommandations de l'ONU, en particulier du Comité des Droits de l'homme dans ses conclusions de 2002, en abrogeant leur législation contraire aux Droits de l'homme et en garantissant réellement les droits fondamentaux des citoyens vietnamiens, conformément au Pacte international sur les droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

| 9. | rappelle que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam doit aboutir à des améliorations concrètes au Viêt Nam; invite le Conseil et la Commission à réévaluer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995, qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

9.

rappelle que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam doit aboutir à des améliorations concrètes au Viêt Nam; invite le Conseil et la Commission à réévaluer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article premier de l'accord de coopération de 1995, qui fonde cette coopération sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au gouvernement et au parlement vietnamiens. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au gouvernement et au parlement vietnamiens.

---