# Journal officiel C 126A/23 m

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 126A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année23 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 126A

Édition de langue française

Communications et informations

51e année23 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 126A/01 | Publication d'un avis de vacance pour les postes de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint (m/f) — COM/2008/10070 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 126A/01

Publication d'un avis de vacance pour les postes de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint (m/f) — COM/2008/10070

1

| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 23.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 126/1 |
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23.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 126/1

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Publication d'un avis de vacance pour les postes de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint (m/f)

COM/2008/10070

(2008/C 126 A/01)

Présentation

Les fonctions du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint ont été instituées par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de telles données (1). Ce règlement, qui énonce une série de principes applicables au traitement de données à caractère personnel par les institutions et les organes communautaires, met en place une autorité de contrôle indépendant dénommée «Contrôleur européen de la protection des données». Cette autorité est chargée de veiller à l'application des dispositions du règlement, qui visent à s'assurer que les institutions et organes communautaires respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes et notamment leur droit au respect de la vie privée, lors du traitement de données personnelles. Le contrôleur est assisté d'un contrôleur adjoint.

Le budget général de l'Union européenne pour 2008 prévoit une enveloppe totale de 5,3 millions EUR (1) pour un effectif d'environ trente personnes.

Les règlements et les conditions générales régissant l'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint, plus particulièrement leurs traitements, indemnités et tout autre avantage tenant lieu de rémunération ont été fixés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans la décision no 1247/2002/CE du 1er juillet 2002 (2), selon laquelle le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint sont respectivement assimilés à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes, et au greffier de la Cour de justice.

Le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint ont leur siège à Bruxelles.

La description qui suit des missions du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint est basée sur le cadre juridique actuel. Ces missions pourront évoluer en cas de révision du cadre, par exemple à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Description des fonctions

Le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint sont chargés de contrôler et d'assurer l'application du règlement (CE) no 45/2001. À cette fin, ils devront remplir les missions qui leur sont dévolues et exercer les compétences qui leur sont conférées. Ils sont également chargés de conseiller les institutions et organes communautaires ainsi que les personnes concernées sur tous les problèmes concernant le traitement de données à caractère personnel.

De manière générale, le contrôleur européen de la protection des données est chargé de veiller à ce que les droits fondamentaux et les libertés des personnes physiques, et plus particulièrement leur droit au respect de la vie privée, sont respectés par les institutions et organes communautaires en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel. Il doit contrôler et assurer l'application des dispositions du règlement et de tout autre acte communautaire relatif à la protection des droits fondamentaux et des libertés des personnes physiques concernant le traitement de données à caractère personnel par une institution ou un organe communautaire.

Le contrôleur adjoint assiste le contrôleur dans l'ensemble de ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Les fonctions du contrôleur et du contrôleur adjoint sont décrites ci-après:

| — | ils conseillent les institutions et organes communautaires pour toutes questions concernant le traitement de données à caractère personnel et surveillent les faits présentant un intérêt dans le domaine des technologies, de l'information et des communications, dans la mesure où ils ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, |
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ils conseillent les institutions et organes communautaires pour toutes questions concernant le traitement de données à caractère personnel et surveillent les faits présentant un intérêt dans le domaine des technologies, de l'information et des communications, dans la mesure où ils ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel,

| — | ils traitent les réclamations; le contrôleur doit entendre et examiner les réclamations et informer le réclamant des résultats, |
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ils traitent les réclamations; le contrôleur doit entendre et examiner les réclamations et informer le réclamant des résultats,

| — | ils effectuent des enquêtes, de leur propre initiative ou sur la base d'une réclamation, et informent les personnes physiques de leur résultat, |
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ils effectuent des enquêtes, de leur propre initiative ou sur la base d'une réclamation, et informent les personnes physiques de leur résultat,

| — | ils participent aux réseaux des autorités de contrôle: le contrôleur doit coopérer avec les autorités de contrôle nationales de tout l'Espace économique européen (EEE) dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, et participent aux activités du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) sur la protection des individus concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de telles données. Le contrôleur coopère également avec les organes de contrôle de la protection des données institués dans le cadre d'une coopération entre la police et la justice au sein de l'Union, notamment en vue de renforcer la cohérence dans l'application de leurs règles et procédures respectives dans le domaine de la protection des données, |
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ils participent aux réseaux des autorités de contrôle: le contrôleur doit coopérer avec les autorités de contrôle nationales de tout l'Espace économique européen (EEE) dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, et participent aux activités du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3) sur la protection des individus concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de telles données. Le contrôleur coopère également avec les organes de contrôle de la protection des données institués dans le cadre d'une coopération entre la police et la justice au sein de l'Union, notamment en vue de renforcer la cohérence dans l'application de leurs règles et procédures respectives dans le domaine de la protection des données,

| — | ils assurent la gestion des exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives aux opérations de traitement de données, |
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ils assurent la gestion des exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives aux opérations de traitement de données,

| — | ils tiennent un registre et assurent le contrôle préalable des opérations de traitement, |
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ils tiennent un registre et assurent le contrôle préalable des opérations de traitement,

| — | ils contrôlent le transfert de données aux destinataires autres que les institutions et organes communautaires, qui ne sont pas soumis à la directive 95/46/CE (qui prévoit un niveau de protection harmonisé au sein de l'Union), |
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ils contrôlent le transfert de données aux destinataires autres que les institutions et organes communautaires, qui ne sont pas soumis à la directive 95/46/CE (qui prévoit un niveau de protection harmonisé au sein de l'Union),

| — | ils représentent l'Office dans les recours formés devant la Cour de justice, |
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ils représentent l'Office dans les recours formés devant la Cour de justice,

| — | ils agissent en qualité d' organe de surveillance de la protection des données du système Eurodac (4), qui assiste les États membres dans la détermination des personnes compétentes pour l'examen des demandes d'asile, et facilitent l'application de la convention de Dublin; c'est-à-dire qu'ils s'assurent que les droits des personnes physiques sur lesquelles portent les données ne sont pas violés par le traitement ou l'usage de ces données et qu'ils contrôlent la légalité de la transmission de données à caractère personnel aux États membres par l'unité centrale, |
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ils agissent en qualité d' organe de surveillance de la protection des données du système Eurodac (4), qui assiste les États membres dans la détermination des personnes compétentes pour l'examen des demandes d'asile, et facilitent l'application de la convention de Dublin; c'est-à-dire qu'ils s'assurent que les droits des personnes physiques sur lesquelles portent les données ne sont pas violés par le traitement ou l'usage de ces données et qu'ils contrôlent la légalité de la transmission de données à caractère personnel aux États membres par l'unité centrale,

| — | ils agissent en qualité d'organe de surveillance de la protection de données supervisant le fonctionnement du Système de traitement informatique des visas (VIS) (5) et du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6). |
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ils agissent en qualité d'organe de surveillance de la protection de données supervisant le fonctionnement du Système de traitement informatique des visas (VIS) (5) et du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (6).

Critères de sélection

Les candidats doivent posséder:

| — | l'expérience et les qualités requises pour l'accomplissement des fonctions d'un CEPD, et ce par exemple parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu aux autorités de contrôle d'un État membre chargées du contrôle de l'application de la directive 95/46/CE, |
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l'expérience et les qualités requises pour l'accomplissement des fonctions d'un CEPD, et ce par exemple parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu aux autorités de contrôle d'un État membre chargées du contrôle de l'application de la directive 95/46/CE,

| — | une bonne connaissance des politiques communautaires dans le domaine de la protection de données ainsi qu'une expérience pratique dans la détermination de leur incidence sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques européens, |
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une bonne connaissance des politiques communautaires dans le domaine de la protection de données ainsi qu'une expérience pratique dans la détermination de leur incidence sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques européens,

| — | la capacité de travailler avec toute l'indépendance requise, |
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la capacité de travailler avec toute l'indépendance requise,

| — | une expérience réelle dans la communication et le travail en réseau; afin de pouvoir représenter l'Office du contrôleur européen de la protection des données au plus haut niveau et développer ses relations avec les parties prenantes dans les institutions européennes, les États membres, les pays tiers et les autres organisations internationales. |
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une expérience réelle dans la communication et le travail en réseau; afin de pouvoir représenter l'Office du contrôleur européen de la protection des données au plus haut niveau et développer ses relations avec les parties prenantes dans les institutions européennes, les États membres, les pays tiers et les autres organisations internationales.

De plus, il serait souhaitable que les candidats disposent:

| — | d'une expérience pratique en matière de mise en œuvre et de contrôle du respect des règles de la protection de données, de préférence acquise dans de grandes organisations des secteurs public ou privé, |
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d'une expérience pratique en matière de mise en œuvre et de contrôle du respect des règles de la protection de données, de préférence acquise dans de grandes organisations des secteurs public ou privé,

| — | les capacités requises pour développer et communiquer une vision, penser en termes généraux les systèmes et processus, et proposer des recommandations et des solutions concrètes, |
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les capacités requises pour développer et communiquer une vision, penser en termes généraux les systèmes et processus, et proposer des recommandations et des solutions concrètes,

| — | une expérience acquise à un poste d'encadrement supérieur ainsi que des qualités de direction indispensables pour gérer une équipe très spécialisée d'experts en protection de données et son budget, ainsi qu'une communauté diverse de parties prenantes, |
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une expérience acquise à un poste d'encadrement supérieur ainsi que des qualités de direction indispensables pour gérer une équipe très spécialisée d'experts en protection de données et son budget, ainsi qu'une communauté diverse de parties prenantes,

| — | une bonne connaissance de l'anglais ou du français satisfaisant aux exigences de la communication interne et interinstitutionnelle. |
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une bonne connaissance de l'anglais ou du français satisfaisant aux exigences de la communication interne et interinstitutionnelle.

Critères d'éligibilité

| 1) | Être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne. |
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1)

Être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne.

| 2) | Être titulaire d'un diplôme universitaire donnant accès aux études de troisième cycle. |
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2)

Être titulaire d'un diplôme universitaire donnant accès aux études de troisième cycle.

| 3) | Avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle acquise après la date à laquelle le titre visé au point 2 ci-dessus a été obtenu à un niveau correspondant aux qualifications précitées. Au moins cinq ans de cette expérience professionnelle doivent avoir été exercés dans un poste d'encadrement supérieur (7). |
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3)

Avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle acquise après la date à laquelle le titre visé au point 2 ci-dessus a été obtenu à un niveau correspondant aux qualifications précitées. Au moins cinq ans de cette expérience professionnelle doivent avoir été exercés dans un poste d'encadrement supérieur (7).

| 4) | Disposer d'une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l'Union européenne (langue principale) et une connaissance satisfaisante d'au moins une autre langue officielle (deuxième langue). Les candidats doivent indiquer dans leur acte de candidature leur langue principale et la langue qu'ils choisissent comme deuxième langue. |
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4)

Disposer d'une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l'Union européenne (langue principale) et une connaissance satisfaisante d'au moins une autre langue officielle (deuxième langue). Les candidats doivent indiquer dans leur acte de candidature leur langue principale et la langue qu'ils choisissent comme deuxième langue.

Politique de recrutement

L'Union européenne applique une politique d'égalité des chances.

Procédure de nomination

Le Parlement européen et le Conseil nomment d'un commun accord le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint pour un mandat de cinq ans sur la base d'une liste établie par la Commission à la suite d'un appel public à candidatures.

Les candidats sont invités à soumettre leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation (d'au maximum quatre pages dactylographiées chacun), ainsi que des photocopies des documents justificatifs. Sauf mention contraire des candidats, les demandes seront prises en considération pour les deux postes, contrôleur européen de la protection des données et contrôleur adjoint. Chaque candidature sera examinée selon la procédure prévue pour pourvoir les deux postes. La liste des candidats est publique.

Certaines étapes de la procédure de sélection seront conduites dans une des langues de travail de la Commission (DE, EN, FR).

La date limite de présentation des candidatures est le 24 juin 2008.

Contact: Renaud Denuit (renaud.denuit@ec.europa.eu)

Adresse d'envoi des candidatures

Les candidats peuvent enregistrer leurs candidatures à l'adresse suivante:

| http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/working_senior_mgt_edps_en.htm |
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| http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/working_senior_mgt_edps_fr.htm |
| http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/working_senior_mgt_edps_de.htm |

http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/working_senior_mgt_edps_en.htm

http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/working_senior_mgt_edps_fr.htm

http://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/working_senior_mgt_edps_de.htm

La date limite d'inscription est le 24 juin 2008. Les inscriptions en ligne ne seront plus acceptées après 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 1.

(3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(4)  Voir le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 (JO L 316 du 12.1.2001, p. 2).

(5)  Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système de traitement informatique des visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour [COM(2004) 835 final].

(6)  Voir la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'informations Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005) 230 final].

(7)  Dans leur CV, les candidats indiquent, au moins pour les cinq années pour lesquelles ils ont acquis une expérience à un poste d'encadrement supérieur: 1) le titre et la nature des postes d'encadrement occupés; 2) l'importance des effectifs supervisés dans ces fonctions; 3) l'importance des budgets gérés; et 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs ainsi que le nombre de pairs.

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