# Journal officiel C 219E/28 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 219E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année28 août 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année28 août 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 24 au 27 septembre 2007 |
| | Lundi, 24 septembre 2007 |
| 2008/C 219E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclarations de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Rectificatif (article 204 bis du règlement)


  Dépôt de documents


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites caduques


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Pétitions


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Virements de crédits


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (débat)


  Développement de chemins de fer communautaires ***III — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 20 |
| | Mardi, 25 septembre 2007 |
| 2008/C 219E/02 | PROCÈS-VERBAL | 21 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Décision sur l'urgence


  Restructuration de l'industrie sucrière * — Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (débat)


  Jouets dangereux fabriqués en Chine (débat)


  Heure des votes


  Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël * (article 131 du règlement) (vote)


  Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)


  Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales * (article 131 du règlement) (vote)


  Taux d'accise sur le rhum * (article 131 du règlement) (vote)


  Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Développement de chemins de fer communautaires ***III (vote)


  Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III (vote)


  Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (vote)


  Restructuration de l'industrie sucrière * (vote)


  Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (vote)


  Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (débat)


  Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil (débat)


  Livre vert sur le transport urbain (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Institut européen de technologie ***I (débat)


  Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (débat)


  Mise en jachère pour l'année 2008 (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 35 |
| ANNEXE I | 37 |
| ANNEXE II | 44 |
| TEXTES ADOPTÉS | 62 |
| P6_TA(2007)0387Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057 (CNS)) | 62 |
| P6_TA(2007)0388Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS)) | 62 |
| P6_TA(2007)0389Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS)) | 63 |
| P6_TA(2007)0390Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS)) | 63 |
| P6_TA(2007)0391Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS)) | 64 |
| P6_TA(2007)0392Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS)) | 64 |
| P6_TA(2007)0393Taux d'accise sur le rhum *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS)) | 65 |
| P6_TA(2007)0394Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058 (COD)) | 65 |
| P6_TA(2007)0395Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescription pour la béquille (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD)) | 66 |
| P6_TA(2007)0396Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD)) | 66 |
| P6_TA(2007)0397Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD)) | 67 |
| P6_TA(2007)0398Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD)) | 67 |
| P6_TA(2007)0399Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD)) | 68 |
| P6_TA(2007)0400Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248 (COD)) | 68 |
| P6_TC1-COD(2005)0248Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie | 69 |
| P6_TA(2007)0401Développement de chemins de fer communautaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD)) | 69 |
| P6_TA(2007)0402Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)) | 70 |
| P6_TA(2007)0403Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)) | 70 |
| P6_TA(2007)0404Restructuration de l'industrie sucrière *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)) | 71 |
| P6_TA(2007)0405Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)) | 79 |
| P6_TA(2007)0406Feuille de route pour les énergies renouvelables en EuropeRésolution du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI)) | 82 |
| P6_TA(2007)0407Utilisation de primates dans les expériences scientifiquesDéclaration du Parlement européen sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques | 90 |
| P6_TA(2007)0408Numéro d'appel d'urgence européen 112Déclaration du Parlement européen sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 | 92 |
| | Mercredi, 26 septembre 2007 |
| 2008/C 219E/03 | PROCÈS-VERBAL | 94 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Immigration — Immigration légale — Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) (déclaration écrite)


  Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen


  Heure des votes


  Institut européen de technologie ***I (vote)


  Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre * (vote)


  Mise en jachère pour l'année 2008 * (vote)


  Jouets dangereux fabriqués en Chine (vote)


  Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (vote)


  Immigration légale (vote)


  Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty) (débat)


  Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (débat)


  Situation en Birmanie (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Composition du Parlement


  Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)


  Bibliothèques numériques (débat)


  Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (débat)


  Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la dyscrimination et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en dys (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 104 |
| ANNEXE I | 106 |
| ANNEXE II | 116 |
| TEXTES ADOPTÉS | 174 |
| P6_TA(2007)0409Institut européen de technologie ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 —2006/0197 (COD)) | 174 |
| P6_TC1-COD(2006)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2007 du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie | 175 |
| P6_TA(2007)0410Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre *Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS)) | 193 |
| P6_TA(2007)0411Mise en jachère pour l'année 2008 *Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS)) | 201 |
| P6_TA(2007)0412Jouets dangereux fabriqués en ChineRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets | 202 |
| P6_TA(2007)0413Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergieRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie (2007/2000(INI)) | 206 |
| P6_TA(2007)0414Immigration légaleRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI)) | 215 |
| P6_TA(2007)0415Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiersRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI)) | 223 |
| | Jeudi, 27 septembre 2007 |
| 2008/C 219E/04 | PROCÈS-VERBAL | 234 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (débat)


  Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (déclaration écrite)


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Ordre du jour


  Heure des votes


  Bibliothèques numériques (article 131 du règlement) (vote)


  Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (article 131 du règlement) (vote)


  Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (vote)


  Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (vote)


  Situation en Birmanie (vote)


  Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)


  Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (vote)


  Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) (vote)


  Composition des commissions et des délégations


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Communication de positions communes du Conseil


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 248 |
| ANNEXE I | 250 |
| ANNEXE II | 258 |
| TEXTES ADOPTÉS | 296 |
| P6_TA(2007)0416Bibliothèques numériquesRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur i2010:Vers une bibliothèque numérique européenne (2006/2040(INI)) | 296 |
| P6_TA(2007)0417Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formationRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI)) | 300 |
| P6_TA(2007)0418Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mortRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort | 306 |
| P6_TA(2007)0419Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaineRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine | 308 |
| P6_TA(2007)0420Situation en BirmanieRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur la situation en Birmanie | 311 |
| P6_TA(2007)0421Obligations des prestataires de services transfrontaliersRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (2006/2049(INI)) | 312 |
| P6_TA(2007)0422Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethniqueRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'application de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI)) | 317 |
| P6_TA(2007)0423Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007)Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065(INI)) | 324 |
| RECTIFICATIFRectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle | 331 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 24 au 27 septembre 2007

Lundi, 24 septembre 2007

2008/C 219E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclarations de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Signature d'actes adoptés en codécision

Rectificatif (article 204 bis du règlement)

Dépôt de documents

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites caduques

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Virements de crédits

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (débat)

Développement de chemins de fer communautaires ***III — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

20

Mardi, 25 septembre 2007

2008/C 219E/02

PROCÈS-VERBAL

21

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Décision sur l'urgence

Restructuration de l'industrie sucrière * — Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (débat)

Jouets dangereux fabriqués en Chine (débat)

Heure des votes

Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël * (article 131 du règlement) (vote)

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)

Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales * (article 131 du règlement) (vote)

Taux d'accise sur le rhum * (article 131 du règlement) (vote)

Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (article 131 du règlement) (vote)

Développement de chemins de fer communautaires ***III (vote)

Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III (vote)

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (vote)

Restructuration de l'industrie sucrière * (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (vote)

Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (débat)

Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil (débat)

Livre vert sur le transport urbain (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Institut européen de technologie ***I (débat)

Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (débat)

Mise en jachère pour l'année 2008 (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

35

ANNEXE I

37

ANNEXE II

44

TEXTES ADOPTÉS

62

P6_TA(2007)0387Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057 (CNS))

62

P6_TA(2007)0388Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS))

62

P6_TA(2007)0389Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS))

63

P6_TA(2007)0390Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS))

63

P6_TA(2007)0391Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS))

64

P6_TA(2007)0392Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS))

o

64

P6_TA(2007)0393Taux d'accise sur le rhum *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS))

65

P6_TA(2007)0394Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058 (COD))

65

P6_TA(2007)0395Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescription pour la béquille (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD))

66

P6_TA(2007)0396Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD))

66

P6_TA(2007)0397Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD))

67

P6_TA(2007)0398Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD))

67

P6_TA(2007)0399Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD))

68

P6_TA(2007)0400Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248 (COD))

68

P6_TC1-COD(2005)0248Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

o

69

P6_TA(2007)0401Développement de chemins de fer communautaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD))

69

P6_TA(2007)0402Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD))

70

P6_TA(2007)0403Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD))

70

P6_TA(2007)0404Restructuration de l'industrie sucrière *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS))

o

71

P6_TA(2007)0405Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS))

o

79

P6_TA(2007)0406Feuille de route pour les énergies renouvelables en EuropeRésolution du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI))

82

P6_TA(2007)0407Utilisation de primates dans les expériences scientifiquesDéclaration du Parlement européen sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques

90

P6_TA(2007)0408Numéro d'appel d'urgence européen 112Déclaration du Parlement européen sur le numéro d'appel d'urgence européen 112

92

Mercredi, 26 septembre 2007

2008/C 219E/03

PROCÈS-VERBAL

94

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Immigration — Immigration légale — Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (débat)

Souhaits de bienvenue

Nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) (déclaration écrite)

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen

Heure des votes

Institut européen de technologie ***I (vote)

Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre * (vote)

Mise en jachère pour l'année 2008 * (vote)

Jouets dangereux fabriqués en Chine (vote)

Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (vote)

Immigration légale (vote)

Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty) (débat)

Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (débat)

Situation en Birmanie (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Composition du Parlement

Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)

Bibliothèques numériques (débat)

Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (débat)

Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la dyscrimination et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en dys (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

104

ANNEXE I

106

ANNEXE II

116

TEXTES ADOPTÉS

174

P6_TA(2007)0409Institut européen de technologie ***IRésolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 —2006/0197 (COD))

174

P6_TC1-COD(2006)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2007 du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie

o

175

P6_TA(2007)0410Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre *Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS))

193

P6_TA(2007)0411Mise en jachère pour l'année 2008 *Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS))

o

201

P6_TA(2007)0412Jouets dangereux fabriqués en ChineRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets

202

P6_TA(2007)0413Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergieRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie (2007/2000(INI))

206

P6_TA(2007)0414Immigration légaleRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI))

215

P6_TA(2007)0415Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiersRésolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI))

223

Jeudi, 27 septembre 2007

2008/C 219E/04

PROCÈS-VERBAL

234

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (débat)

Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) (débat)

Souhaits de bienvenue

Nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (déclaration écrite)

Demande de levée d'immunité parlementaire

Ordre du jour

Heure des votes

Bibliothèques numériques (article 131 du règlement) (vote)

Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (article 131 du règlement) (vote)

Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (vote)

Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (vote)

Situation en Birmanie (vote)

Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)

Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (vote)

Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) (vote)

Composition des commissions et des délégations

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Communication de positions communes du Conseil

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

248

ANNEXE I

250

ANNEXE II

258

TEXTES ADOPTÉS

296

P6_TA(2007)0416Bibliothèques numériquesRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur i2010:Vers une bibliothèque numérique européenne (2006/2040(INI))

296

P6_TA(2007)0417Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formationRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI))

300

P6_TA(2007)0418Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mortRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort

306

P6_TA(2007)0419Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaineRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine

308

P6_TA(2007)0420Situation en BirmanieRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur la situation en Birmanie

311

P6_TA(2007)0421Obligations des prestataires de services transfrontaliersRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (2006/2049(INI))

312

P6_TA(2007)0422Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethniqueRésolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'application de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI))

317

P6_TA(2007)0423Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007)Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065(INI))

324

RECTIFICATIFRectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

331

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 24 au 27 septembre 2007

Lundi, 24 septembre 2007

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 219/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 219/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 219 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Déclarations de la Présidence

Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Lord Bethell, ancien député européen, décédé le 08.09.2007.

Afghanistan

M. le Président signale que deux soldats espagnols de la Force internationale d'assistance à la sécurité (Isaf) ont trouvé la mort en Afghanistan dans une explosion et que d'autres ont été grièvement blessés.

*

- *

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire de Lord Bethell et des victimes du terrorisme.

Birmanie

M. le Président évoque les manifestations qui ont lieu en Birmanie contre la junte militaire, exprime le souhait que Mme Aung San Suu Kyi, lauréate du Prix Sakharov en 1990, puisse enfin répondre à l'invitation du Parlement et exhorte les autorités birmanes à libérer sans délai les prisonniers politiques.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Intervient Philip Claeys, au nom du groupe ITS, qui signale que son groupe ne participera pas à l'élection du lauréat du prochain Prix Sakharov, le candidat proposé par le groupe ITS ayant été, dit-il, contraint de retirer sa candidature à la suite de pressions exercées contre lui (M. le Président l'invite à faire part de sa protestation via d'autres canaux).

4.   Composition du Parlement

Rosa Díez González a fait part, conformément à l'article 4, paragraphe 3, 1er alinéa, du règlement, de sa démission en tant que députée au Parlement, avec effet à compter du 29.08.2007.

Le Parlement, conformément à l'article 4, paragraphe 3, 3e alinéa, du règlement, constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

*

- *

Konstantinos Hatzidakis a été nommé membre du gouvernement grec avec effet à compter du 19.09.2007.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de député au Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 3, paragraphe 2, 2e alinéa du règlement du Parlement, constate la vacance du siège et en informe l'État membre intéressé.

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (3642/2007 — C6 0313/2007 — 2006/0018(COD)) |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (3642/2007 — C6 0313/2007 — 2006/0018(COD))

| — | décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «justice civile» dans le cadre du programme général «droits fondamentaux et justice» (3638/2/2007 — C6-0312/2007 — 2005/0040(COD)) |
| --- | --- |

—

décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «justice civile» dans le cadre du programme général «droits fondamentaux et justice» (3638/2/2007 — C6-0312/2007 — 2005/0040(COD))

| — | décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «prévenir la consommation de drogue et informer le public» (3656/2007 — C6-0314/2007 — 2005/0037B(COD)) |
| --- | --- |

—

décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «prévenir la consommation de drogue et informer le public» (3656/2007 — C6-0314/2007 — 2005/0037B(COD))

6.   Rectificatif (article 204 bis du règlement)

La commission compétente a transmis le rectificatif suivant sur un texte adopté conjointement par le Parlement et le Conseil:

«Corrigendum à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7.09.2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles» — Document 13781/04 COR1.

Conformément à l'article 204 bis du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé sauf si, dans les quarantehuit heures suivant cette annonce, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 — C6-0146/2007 — 2007/0099(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 — C6-0146/2007 — 2007/0099(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) (COM(2007)0264 — C6-0147/2007 — 2007/0097(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) (COM(2007)0264 — C6-0147/2007 — 2007/0097(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: IMCO

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice — Solvabilité II (COM(2007)0361 — C6-0231/2007 — 2007/0143(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice — Solvabilité II (COM(2007)0361 — C6-0231/2007 — 2007/0143(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM(2007)0443 — C6-0243/2007 — 2007/0163(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM(2007)0443 — C6-0243/2007 — 2007/0163(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement de la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 — C6-0265/2007 — 2007/0125(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de virement de crédits DEC 31/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0689 — C6-0268/2007 — 2007/2173(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 31/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0689 — C6-0268/2007 — 2007/2173(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 32/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0690 — C6-0269/2007 — 2007/2174(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 32/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0690 — C6-0269/2007 — 2007/2174(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 33/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1068 — C6-0270/2007 — 2007/2175(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 33/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1068 — C6-0270/2007 — 2007/2175(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Propositon de virement de crédits DEC 34/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1069 — C6-0271/2007 — 2007/2176(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Propositon de virement de crédits DEC 34/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1069 — C6-0271/2007 — 2007/2176(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 35/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1070 — C6-0272/2007 — 2007/2177(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 35/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1070 — C6-0272/2007 — 2007/2177(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2007)0383 — C6-0273/2007 — 2007/0132(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2007)0383 — C6-0273/2007 — 2007/0132(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 — C6-0274/2007 — 2007/0161(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CONT, IMCO |

—

Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 — C6-0275/2007 — 2007/0122(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, CONT, IMCO

| — | Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 — C6-0276/2007 — 2007/0150(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, CONT |

—

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0435 — C6-0276/2007 — 2007/0150(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ITRE, CONT

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(2007)0510 — C6-0277/2007 — 2007/0187(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ITRE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0509 — C6-0278/2007 — 2007/0184(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0509 — C6-0278/2007 — 2007/0184(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2007)0508 [01] — C6-0279/2007 — 2007/0185(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2007)0508 [01] — C6-0279/2007 — 2007/0185(COD))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. (COM(2007)0508 [02] — C6-0280/2007 — 2007/0186(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. (COM(2007)0508 [02] — C6-0280/2007 — 2007/0186(COD))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |

—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (COM(2007)0489 — C6-0282/2007 — 2007/0178(CNS))

renvoyé

fond: CONT

avis: AGRI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/ 0177(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 — C6-0283/2007 — 2007/ 0177(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 — C6-0284/2007 — 2007/0170(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de décision du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (11974/2007 — C6-0285/2007 — 2007/0811(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: ENVI

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: REGI |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0526 — C6-0286/2007 — 2007/2179(ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (11781/2007 [01] — C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (11781/2007 [01] — C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (11781/2007 [02] — C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (11781/2007 [02] — C6-0288/2007 — 2007/2019B(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2007)0439 — C6-0289/2007 — 2007/0152(CNS))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2007)0439 — C6-0289/2007 — 2007/0152(CNS))

renvoyé

fond: EMPL

avis: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (COM(2007)0476 — C6-0290/2007 — 2007/0172(CNS))

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 — C6-0291/2007 — 2007/0169(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Projet de décision du Conseil: Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice — Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Projet de décision du Conseil: Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice — Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (11824/2007 — C6-0292/2007 — 2007/0812(CNS))

renvoyé

fond: JURI

avis: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 — C6-0293/2007 — 2007/0148(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 — C6-0294/2007 — 2007/0159(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 — C6-0295/2007 — 2007/0144(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 — C6-0296/2007 — 2007/0140(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 — C6-0297/2007 — 2007/0149(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0438 — C6-0298/2007 — 2007/0153(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 — C6-0299/2007 — 2007/0142(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0432 — C6-0300/2007 — 2007/0147(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0431 — C6-0301/2007 — 2007/0146(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | Rapport sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0287/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

Rapport sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0287/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Michael Cashman (A6-0289/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0904 — C6-0015/2007 — 2006/0279(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Michael Cashman (A6-0289/2007)

| — | Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0290/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0290/2007)

| — | Rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Irena Belohorská (A6-0291/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2007/2006(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Irena Belohorská (A6-0291/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0292/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0920 — C6-0031/2007 — 2006/0296(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Gyula Hegyi (A6-0292/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0293/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD)) — commission ITRE.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0293/2007)

| — | Rapport sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (2006/2049(INI)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Lasse Lehtinen (A6-0294/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (2006/2049(INI)) — commission IMCO.

Rapporteur: Lasse Lehtinen (A6-0294/2007)

| — | Rapport sur «i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne» (2006/2040(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0296/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur «i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne» (2006/2040(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0296/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Karin Scheele (A6-0299/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0912 — C6-0027/2007 — 2006/0307(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0299/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0304/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0304/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0305/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0305/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0306/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0306/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD)) — commission CULT.
  Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0307/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD)) — commission CULT.

Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0307/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 [01] — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0309/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 [01] — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0309/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 [02] — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0310/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 [02] — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0310/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Neil Parish (A6-0311/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0311/2007)

| — | Rapport: «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» (2007/2000(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0312/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport: «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» (2007/2000(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0312/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0316/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS)) — commission ITRE.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0316/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS)) — commission REGI.
  Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0318/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS)) — commission REGI.

Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0318/2007)

| — | Rapport sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Lilli Gruber (A6-0322/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Lilli Gruber (A6-0322/2007)

| — | Rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0323/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0323/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS)) — commission INTA.
  Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0324/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS)) — commission INTA.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0324/2007)

| — | Rapport sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI)) — commission CULT.
  Rapporteur: Tomáš Zatloukal (A6-0326/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI)) — commission CULT.

Rapporteur: Tomáš Zatloukal (A6-0326/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0329/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0329/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0330/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0330/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0331/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0331/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0332/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0332/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241 (COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0333/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241 (COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0333/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0334/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0334/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0316/2007):







  — | au Conseil
  Medina Ortega Manuel, Ţicău Silvia-Adriana, Posselt Bernd, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Papadimoulis Dimitrios, Claeys Philip, Trakatellis Antonios, Navarro Robert, Davies Chris, Czarnecki Ryszard, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Crowley Brian, Aylward Liam, Rutowicz Leopold Józef, Zapałowski Andrzej Tomasz, Rogalski Bogusław, McGuinness Mairead, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Busk Niels, Hedh Anna, Vanhecke Frank, Harkin Marian, Pafilis Athanasios, Belder Bastiaan, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro, Martin Hans-Peter, Burke Colm |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0316/2007):

—

au Conseil

Medina Ortega Manuel, Ţicău Silvia-Adriana, Posselt Bernd, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Papadimoulis Dimitrios, Claeys Philip, Trakatellis Antonios, Navarro Robert, Davies Chris, Czarnecki Ryszard, Ryan Eoin, Ó Neachtain Seán, Crowley Brian, Aylward Liam, Rutowicz Leopold Józef, Zapałowski Andrzej Tomasz, Rogalski Bogusław, McGuinness Mairead, Newton Dunn Bill, Mitchell Gay, Busk Niels, Hedh Anna, Vanhecke Frank, Harkin Marian, Pafilis Athanasios, Belder Bastiaan, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro, Martin Hans-Peter, Burke Colm

| — | à la Commission
  Corbett Richard, Davies Chris, Crowley Brian, Papastamkos Georgios, Tarabella Marc, Gklavakis Ioannis, Batzeli Katerina, Karatzaferis Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Seppänen Esko, Schlyter Carl, Weber Manfred, Cappato Marco, Ludford Sarah, Ţicău Silvia- Adriana, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Ó Neachtain Seán, Ebner Michl, Mitchell Gay, Leichtfried Jörg, Medina Ortega Manuel, van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Demetriou Panayiotis, Mayer Hans-Peter, Vanhecke Frank, Higgins Jim, McGuinness Mairead, Allister Jim, Bushill-Matthews Philip, Czarnecki Ryszard, Gutiérrez-Cortines Cristina, Schmidt Olle, Martin David, Ryan Eoin, Aylward Liam, Claeys Philip, Badia i Cutchet Maria, Vakalis Nikolaos, Newton Dunn Bill, Hedh Anna, Casaca Paulo, Sonik Bogusław, Harkin Marian, Henin Jacky, Burke Colm, Hutchinson Alain, Pafilis Athanasios, Belder Bastiaan, Manolakou Diamanto, Van Lancker Anne, Guerreiro Pedro, Martin Hans-Peter, Toussas Georgios |
| --- | --- |

—

à la Commission

Corbett Richard, Davies Chris, Crowley Brian, Papastamkos Georgios, Tarabella Marc, Gklavakis Ioannis, Batzeli Katerina, Karatzaferis Georgios, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Seppänen Esko, Schlyter Carl, Weber Manfred, Cappato Marco, Ludford Sarah, Ţicău Silvia- Adriana, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Ó Neachtain Seán, Ebner Michl, Mitchell Gay, Leichtfried Jörg, Medina Ortega Manuel, van Nistelrooij Lambert, Paleckis Justas Vincas, Demetriou Panayiotis, Mayer Hans-Peter, Vanhecke Frank, Higgins Jim, McGuinness Mairead, Allister Jim, Bushill-Matthews Philip, Czarnecki Ryszard, Gutiérrez-Cortines Cristina, Schmidt Olle, Martin David, Ryan Eoin, Aylward Liam, Claeys Philip, Badia i Cutchet Maria, Vakalis Nikolaos, Newton Dunn Bill, Hedh Anna, Casaca Paulo, Sonik Bogusław, Harkin Marian, Henin Jacky, Burke Colm, Hutchinson Alain, Pafilis Athanasios, Belder Bastiaan, Manolakou Diamanto, Van Lancker Anne, Guerreiro Pedro, Martin Hans-Peter, Toussas Georgios

| 4) | par le Comité de conciliation:







  — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (03635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD)) |
| --- | --- | --- |

4)

par le Comité de conciliation:

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (03635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (03636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (03636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD))

| — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (03637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)) |
| --- | --- |

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (03637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD))

| 5) | par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (03637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0313/2007) |
| --- | --- | --- |

5)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (03637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0313/2007)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (03635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0314/2007) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (03635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0314/2007)

| — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (03636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.
  Rapporteur: Gilles Savary (A6-0315/2007) |
| --- | --- |

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (03636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)) — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0315/2007)

8.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0056/2007) Erika Mann, Carlos Carnero González, Javier Moreno Sánchez et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, Daniel Varela Suanzes-Carpegna et Małgorzata Handzlik, au nom du groupe PPE-DE, Ignasi Guardans Cambó et Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Jens Holm et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil (B6-0315/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0056/2007) Erika Mann, Carlos Carnero González, Javier Moreno Sánchez et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, Daniel Varela Suanzes-Carpegna et Małgorzata Handzlik, au nom du groupe PPE-DE, Ignasi Guardans Cambó et Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Jens Holm et Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil (B6-0315/2007);

| — | (O-0062/2007) Anna Záborská, Amalia Sartori et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Zita Gurmai et Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la «dyscrimination» et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en «dys» (B6-0317/2007) |
| --- | --- |

—

(O-0062/2007) Anna Záborská, Amalia Sartori et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Zita Gurmai et Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la «dyscrimination» et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en «dys» (B6-0317/2007)

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Nils Lundgren et Hélène Goudin, sur la suppression du Comité économique et social (78/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Nils Lundgren et Hélène Goudin, sur la suppression du Comité économique et social (78/2007);

| — | Tadeusz Zwiefka, sur la protection du centre historique de la ville de Grodno (79/2007); |
| --- | --- |

—

Tadeusz Zwiefka, sur la protection du centre historique de la ville de Grodno (79/2007);

| — | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur les Jeux Olympiques en Chine en 2008 (80/2007); |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen, sur les Jeux Olympiques en Chine en 2008 (80/2007);

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki et Czesław Adam Siekierski, sur l'avenir du chantier naval de Gdańsk (81/2007); |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki et Czesław Adam Siekierski, sur l'avenir du chantier naval de Gdańsk (81/2007);

| — | Oldřich Vlasák, sur l'égalité de traitement des fonctionnaires des nouveaux et des anciens États membres (82/2007); |
| --- | --- |

—

Oldřich Vlasák, sur l'égalité de traitement des fonctionnaires des nouveaux et des anciens États membres (82/2007);

| — | Irena Belohorská, Sergej Kozlík et Peter Baco, sur les activités de la milice d'extrême droite, la Garde hongroise (83/2007); |
| --- | --- |

—

Irena Belohorská, Sergej Kozlík et Peter Baco, sur les activités de la milice d'extrême droite, la Garde hongroise (83/2007);

| — | Daniel Strož, sur la participation du Président du Parlement européen à la «journée de la patrie» (Tag der Heimat) à Berlin (84/2007); |
| --- | --- |

—

Daniel Strož, sur la participation du Président du Parlement européen à la «journée de la patrie» (Tag der Heimat) à Berlin (84/2007);

| — | Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean et Tiberiu Bărbuleţiu, sur l'interdiction de l'utilisation de la technologie à base de cyanure dans l'exploitation minière (85/2007). |
| --- | --- |

—

Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean et Tiberiu Bărbuleţiu, sur l'interdiction de l'utilisation de la technologie à base de cyanure dans l'exploitation minière (85/2007).

9.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites nos 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

10.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes;

| — | accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques;

| — | accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte; |
| --- | --- |

—

accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte;

| — | accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part; |
| --- | --- |

—

accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part;

| — | accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas. |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.

11.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 19.09.2007

de Ingo Bressat (no 829/2007);

de Kurt et Maria Magdalena Gnadl (2 signatures) (no 830/2007);

de Arie Rijkenberg (no 831/2007);

de Gregor Schlosser (no 832/2007);

de Peter Eisner (Männerpartei) (no 833/2007);

de Dim. N. Nikopoulos (no 834/2007);

de Apostolos Bamihas et Konstantinos Aivaliotis (του Λαϊκού Ορθόδοξου Συναγερμού) (2 signatures) (no 835/2007);

de Apostolos Bamihas et Konstantinos Aivaliotis (του Λαϊκού Ορθόδοξου Συναγερμού) (2 signatures) (no 836/2007);

de Apostolos Bamihas et Konstantinos Aivaliotis (του Λαϊκού Ορθόδοξου Συναγερμού) (2 signatures) (no 837/2007);

de (nom confidentiel) (no 838/2007);

de Diana Bohnen (no 839/2007);

de Teresa Hayes (15 signatures) (no 840/2007);

de (nom confidentiel) (no 841/2007);

de Charlie Weston (no 842/2007);

de Yosheba Miren Sainz de la Higuera y Gartzia (no 843/2007);

de (nom confidentiel) (no 844/2007);

de Michel Curt (18 149 signatures) (no 845/2007);

de Olivier Sohier (54 signatures) (no 846/2007);

de Eftimie Balea (no 847/2007);

de Mathias Morawski (Fonds Humanitaire Polonais) (no 848/2007);

de Giovanna Cairella (no 849/2007);

de Kassiani Daskalopulu (no 850/2007);

de Frankie Edwards (no 851/2007);

de Somorjai Gábor (no 852/2007);

de Nazzareno Corigliano (Coordinamento per la difesa e la promozione delle Scuole Serali Pubbliche) (1 056 signatures) (no 853/2007);

de Antonio Orlando (no 854/2007);

de Giuseppe Bertella (no 855/2007);

de Indra Nanaga (3 signatures) (no 856/2007);

de J.P.E. Baakman (no 857/2007);

de Paul Stierum (no 858/2007);

de T.W. Kok (no 859/2007);

de Bolesław Adanowicz (no 860/2007);

de Mariusz Kowalczyk (no 861/2007);

de Irimia V. Gheorghe et Irimia Constanta (2 signatures) (no 862/2007);

de Andreia-Sorina Hagea (no 863/2007);

de Grazyna Foks et Joannis Skoulos (2 signatures) (no 864/2007);

de Lilyana Vanova (no 865/2007);

de F. Tappeser (no 866/2007);

de Nikas Pavlos (no 867/2007);

de Dieter Kämpf (no 868/2007);

de Lutz et Ellen Buder (2 signatures) (no 869/2007);

de Sylvia Tschimmel (no 870/2007);

de Sascha Simon (no 871/2007);

de Ina Tänzer (no 872/2007);

de Cecilio Alonso de Miguel (no 873/2007);

de (nom confidentiel) (no 874/2007);

de Patricia Peters (2 signatures) (no 875/2007);

de Magdalena Pawelek-Gorska (Labofarm) (no 876/2007);

de Anthony Harmattan (Asociación de Inmigrantes Sub-Saharianos de Navarra en España (AISSNA)) (no 877/2007);

de Pedro García Moreno (Asociación de Naturalistas del Sureste (ANSE)) (no 878/2007);

de Maria Mercedes Vitoria Aguer (no 879/2007);

de Pierre Morel à l'Huissier (no 880/2007);

de Zoltán Vass (HAJLEK Közhasznú Egyesület) (no 881/2007);

de (nom confidentiel) (no 882/2007);

de Jacek Rujna (The First Polish Weekly in Ireland) (250 signatures) (no 883/2007);

de Danuta Cesarska (Stowarzyszenia Ekologiczny Ursynów) (no 884/2007);

de Krzysztof Bukiel (Ogólnopolski Związek Zawodowy Lekarzy Zarząd Krajowy) (6 770 signatures) (no 885/2007).

Le 20.09.2007

de Torsten Birnbaum (no 886/2007);

de Dieter Janzen (no 887/2007);

de (nom confidentiel) (no 888/2007);

de Sascha Simon (no 889/2007);

de Martin Schmitz (no 890/2007);

de Christian Dirk Ludwig (no 891/2007);

de Hans-Josef Friedrich (no 892/2007);

de Achim Böheim (no 893/2007);

de (nom confidentiel) (no 894/2007);

de Giorgio Bortini (no 895/2007);

de Teresa Graham (MRSA And Families Network) (no 896/2007);

de Janusz Wilczyński (no 897/2007);

de José Rodríguez Hernández (2 signatures) (no 898/2007);

de Marie-Laure Schmit-Berbaum (112 signatures) (no 899/2007);

de Gian Carlo Pastorutti (Comitato NO-TAV Bagnaria Arsa) (11 signatures) (no 900/2007);

de Marina Apers (no 901/2007);

de João Figueiras (Bardoada-O Grupo do Sarrafo) (no 902/2007);

de Vasile Ticu Gradinaru (no 903/2007);

de Pat Ruane (no 904/2007);

de Vasile Tomoiaga (no 905/2007);

de (nom confidentiel) (no 906/2007);

de Glyn McFruin (no 907/2007);

de Frank J Szendzielarz (Mossbridge Ltd) (no 908/2007);

de (nom confidentiel) (no 909/2007);

de Francesco Di Pasquale (no 910/2007);

de Andrea Lucatorto (no 911/2007);

de Maria Bisegna (Associazione Nonni Genitori di Padri Separati) (no 912/2007);

de Tadeusz Swit (no 913/2007).

12.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de mai II, juin I et II ont été distribuées.

13.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 29/2007 de la Commission européenne (C6-0225/2007 — SEC(2007)0687).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 31/2007 de la Commission européenne (C6-0268/2007 — SEC(2007)0689).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 32/2007 de la Commission européenne (C6-0269/2007 — SEC(2007)0690).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

14.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de septembre II et octobre I (PE 395.008/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 24.09.2007 au 27.09.2007

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | demande du groupe PSE tendant à reporter à mercredi soir, après le rapport Marie-Hélène Descamps (A6-0296/2007) (point 50 du PDOJ), le débat sur le rapport Tomáš Zatloukal (A6-0326/2007) sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (point 18 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

demande du groupe PSE tendant à reporter à mercredi soir, après le rapport Marie-Hélène Descamps (A6-0296/2007) (point 50 du PDOJ), le débat sur le rapport Tomáš Zatloukal (A6-0326/2007) sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (point 18 du PDOJ).

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Mercredi

| — | demande des groupes Verts/ALE, GUE/NGL et ALDE tendant à inscrire à l'ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Birmanie, lesquelles seraient suivies du dépôt de propositions de résolution. |
| --- | --- |

—

demande des groupes Verts/ALE, GUE/NGL et ALDE tendant à inscrire à l'ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Birmanie, lesquelles seraient suivies du dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande que le débat ne soit pas suivi d'un vote au cours de la présente période de session.

Le Parlement approuve la demande d'inscription de ces déclarations à l'ordre du jour, ce point étant inscrit après les déclarations sur le Tchad (point 82 du PDOJ).

M. le Président précise que le groupe ALDE a demandé que le vote sur les propositions de résolution ait lieu au cours de la prochaine période de session à Bruxelles.

Interviennent sur l'opportunité de prévoir un vote Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE.

Le Parlement approuve la demande de conclure le débat par le dépôt de propositions de résolution.

Intervient Daniel Cohn-Bendit sur le moment où ce vote doit être inscrit à l'ordre du jour.

Le Parlement décide de procéder au vote au cours de la présente période de session.

M. le Président communique que, suite à ce changement, l'heure des questions au Conseil aura lieu de 18 heures à 19 h 30.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 10.10.2007 et 11.10.2007

Mercredi

| — | demande du groupe PSE tendant à reporter à la période de session d'octobre II à Strasbourg la discussion commune du rapport Sharon Bowles (A6-0327/2007) sur le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (point 64 du PDOJ) et du rapport Ieke van den Burg (A6-0328/2007) sur le comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (point 65 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

demande du groupe PSE tendant à reporter à la période de session d'octobre II à Strasbourg la discussion commune du rapport Sharon Bowles (A6-0327/2007) sur le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (point 64 du PDOJ) et du rapport Ieke van den Burg (A6-0328/2007) sur le comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (point 65 du PDOJ).

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:

| — | Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).
  Rapporteur: Neil Parish |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).

Rapporteur: Neil Parish

Motivation de l'urgence:

L'urgence est motivée par le fait que l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère permettrait aux agriculteurs européens de produire un supplément de céréales qui contribuerait à réduire la tension régnant sur le marché.

La proposition de la Commission qui vise à réduire à 0% le taux de mise en jachère obligatoire pour l'année 2008 devrait être adoptée dans les plus brefs délais afin de permettre aux agriculteurs européens d'en tenir compte pour leurs semis de l'automne 2007.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Timothy Kirkhope, Marianne Mikko, Marco Pannella, Jan Tadeusz Masiel, Milan Horáček, Pedro Guerreiro, Bernard Wojciechowski, qui critique la participation du Président à un congrès en Pologne, Martin Schulz, suite à cette intervention, qui se déclare solidaire avec le Président, Petre Popeangă, Joseph Daul, qui s'élève contre l'intervention de Bernard Wojciechowski, Vladimír Maňka, Markus Ferber, Martin Schulz, sur cette intervention, Markus Ferber, sur l'intervention de Martin Schulz, Alojz Peterle, István Szent-Iványi, Irena Belohorská, Csaba Sándor Tabajdi, Roberta Alma Anastase, Alexandru-Ioan Morţun, Zdzisław Zbigniew Podkański, Kyriacos Triantaphyllides, Thomas Mann, Ioan Mircea Paşcu, Ljudmila Novak, Proinsias De Rossa et Neil Parish.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

16.   Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (débat)

Rapport sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe [2007/2090(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0287/2007)

Britta Thomsen présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Vittorio Prodi (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Willem Schuth (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Pilar Ayuso, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Giles Chichester, Mechtild Rothe, Lena Ek, Leopold Józef Rutowicz, Claude Turmes, Vladimír Remek, Anja Weisgerber et Teresa Riera Madurell.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Marios Matsakis, Marie Anne Isler Béguin, Paul Rübig, Dorette Corbey, Herbert Reul, Riitta Myller, Alejo Vidal-Quadras, Csaba Sándor Tabajdi, Romana Jordan Cizelj, Joan Calabuig Rull, Alexander Stubb, Gábor Harangozó, Ivo Belet, Justas Vincas Paleckis, Agnes Schierhuber, Antonio De Blasio, Valdis Dombrovskis, Péter Olajos, Petr Duchoň et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 6.20 du PV du 25.09.2007.

17.   Développement de chemins de fer communautaires ***III — Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire [PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0314/2007)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté [PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0315/2007)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires [PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0313/2007)

Georg Jarzembowski présente son rapport (A6-0314/2007).

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Gilles Savary présente son rapport (A6-0315/2007).

Dirk Sterckx présente son rapport (A6-0313/2007).

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Fernand Le Rachinel, au nom du groupe ITS, Stanisław Jałowiecki et Saïd El Khadraoui.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, Jaromír Kohlíček, Johannes Blokland, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Leopold Józef Rutowicz, Georgios Toussas, Dieter-Lebrecht Koch, Joel Hasse Ferreira, Corien Wortmann-Kool, Gábor Harangozó, Renate Sommer, Marian-Jean Marinescu et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 25.09.2007, point 6.16 du PV du 25.09.2007 et point 6.17 du PV du 25.09.2007.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 395.008/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 35.

Harald Rømer

Secrétaire général

Diana Wallis

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Cottigny, Gabriela Creţu, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Fajmon, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Lipietz, Losco, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Özdemir, Olajos, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Toia, Toma, Tomaszewska, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasto, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 25 septembre 2007

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 219/21 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 219/21

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 219 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés: par les députés:

| 1) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Roberta Alma Anastase. Proposition de résolution sur la préservation de la langue roumaine dans le contexte de la promotion du multilinguisme et de la diversité culturelle (B6-0349/2007)






  renvoyé | fond: CULT |
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| | avis: LIBE |

1)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Roberta Alma Anastase. Proposition de résolution sur la préservation de la langue roumaine dans le contexte de la promotion du multilinguisme et de la diversité culturelle (B6-0349/2007)

renvoyé

fond: CULT

avis: LIBE

3.   Décision sur l'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil et la Commission à:

| — | Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).
  Rapporteur: Neil Parish |
| --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).

Rapporteur: Neil Parish

Intervient Neil Parish.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à la fin de l'ordre du jour de la présente séance.

Vote: 26.09.2007 à 12 heures.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mardi 25.09.2007 à 12 heures.

*

- *

Intervient Martin Schulz, pour un fait personnel, qui revient sur l'échange qu'il a eu hier avec Markus Ferber au cours des interventions d'une minute (point 15 du PV du 24.09.2007) et lui présente ses excuses pour les propos vifs qu'il a tenus à son encontre.

4.   Restructuration de l'industrie sucrière * — Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0309/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0310/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Katerina Batzeli présente ses rapports.

Interviennent László Surján (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Janusz Wojciechowski, Ilda Figueiredo, Kathy Sinnott, Ioannis Gklavakis, Gábor Harangozó et Zdzisław Zbigniew Podkański.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Carmen Fraga Estévez, Libor Rouček, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Vladimír Železný, Ville Itälä et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.18 du PV du 25.09.2007 et point 6.19 du PV du 25.09.2007.

5.   Jouets dangereux fabriqués en Chine (débat)

Déclaration de la Commission: Jouets dangereux fabriqués en Chine

Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) et Meglena Kuneva (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Marianne Thyssen, Erika Mann et Frédérique Ries.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Heide Rühle, Kyriacos Triantaphyllides, Andreas Mölzer, Robert Sturdy, Anna Hedh, Danutė Budreikaitė, Carl Schlyter, Françoise Grossetête, Karin Scheele, Dirk Sterckx, Andreas Schwab, Béatrice Patrie, Jorgo Chatzimarkakis, Nickolay Mladenov, Joan Calabuig Rull, Zuzana Roithová, Elisa Ferreira, Zita Pleštinská, Daciana Octavia Sârbu, Bogusław Sonik, Christel Schaldemose, Corien Wortmann-Kool, David Martin, Bernadette Vergnaud, Anne Ferreira, Genowefa Grabowska, Mia De Vits, Roberto Musacchio, Meglena Kuneva et Günter Verheugen.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Janelly Fourtou, Toine Manders, Karin Riis-Jørgensen, Frédérique Ries, Gianluca Susta et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, sur la sécurité des produits, en particulier des jouets (B6-0351/2007); |
| --- | --- |

—

Janelly Fourtou, Toine Manders, Karin Riis-Jørgensen, Frédérique Ries, Gianluca Susta et Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, sur la sécurité des produits, en particulier des jouets (B6-0351/2007);

| — | Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Corien Wortmann-Kool et Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécurité des produits et notamment des jouets (B6-0352/2007); |
| --- | --- |

—

Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Corien Wortmann-Kool et Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, sur la sécurité des produits et notamment des jouets (B6-0352/2007);

| — | André Brie, Marco Rizzo, Helmuth Markov, Eva-Britt Svensson, Dimitrios Papadimoulis, Mary Lou McDonald et Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL sur les jouets dangereux (B6-0353/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie, Marco Rizzo, Helmuth Markov, Eva-Britt Svensson, Dimitrios Papadimoulis, Mary Lou McDonald et Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL sur les jouets dangereux (B6-0353/2007);

| — | Evelyne Gebhardt, Erika Mann, Reino Paasilinna et Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, sur les jouets dangereux (B6-0354/2007); |
| --- | --- |

—

Evelyne Gebhardt, Erika Mann, Reino Paasilinna et Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, sur les jouets dangereux (B6-0354/2007);

| — | Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur les jouets dangereux (B6-0355/2007); |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur les jouets dangereux (B6-0355/2007);

| — | Hiltrud Breyer, Heide Rühle et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les jouets dangereux et l'urgente nécessité de revoir la directive relative à la sécurité des jouets (B6-0356/2007). |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer, Heide Rühle et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les jouets dangereux et l'urgente nécessité de revoir la directive relative à la sécurité des jouets (B6-0356/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 26.09.2007.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens [COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0306/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0387)

6.2.   Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens [COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0305/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0388)

6.3.   Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens [COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0304/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0389)

6.4.   Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël [COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Angelika Niebler (A6-0316/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0390)

6.5.   Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0324/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0391)

6.6.   Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales [COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Neil Parish (A6-0311/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0392)

6.7.   Taux d'accise sur le rhum * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 [COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0318/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0393)

6.8.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) [COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0331/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0394)

6.9.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) [COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0332/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0395)

6.10.   Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) [COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0329/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0396)

6.11.   Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) [COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0333/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0397)

6.12.   Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0330/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0398)

6.13.   Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0334/2007).

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0399)

6.14.   Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD).

Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0307/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0400)

6.15.   Développement de chemins de fer communautaires ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire [PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 —2004/0047(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0314/2007).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0401)

6.16.   Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté [PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Gilles Savary (A6-0315/2007).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0402)

6.17.   Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires [PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD)] — Délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Rapporteur: Dirk Sterckx (A6-0313/2007).

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0403)

6.18.   Restructuration de l'industrie sucrière * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0309/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0404)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Interviennent Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168, paragraphe 2, du règlement, Neil Parish (président de la commission AGRI) et Katerina Batzeli (rapporteur), sur cette demande.

Le Parlement rejette cette demande.

Adopté (P6_TA(2007)0404)

Interventions sur le vote:

| — | Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf a présenté un amendement oral à l'amendement 8, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf a présenté un amendement oral à l'amendement 8, qui a été retenu.

6.19.   Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0310/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0405)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0405)

Interventions sur le vote:

| — | Katerina Batzeli (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Katerina Batzeli (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

6.20.   Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (vote)

Rapport sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe [2007/2090(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Britta Thomsen (A6-0287/2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0406)

Interventions sur le vote:

| — | Britta Thomsen (rapporteur), avant le vote final. |
| --- | --- |

—

Britta Thomsen (rapporteur), avant le vote final.

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Georg Jarzembowski — A6-0314/2007: Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo |
| --- | --- |

—

Rapport Georg Jarzembowski — A6-0314/2007: Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo

| — | Rapports Katerina Batzeli (A6-0309/2007, A6-0310/2007): Czesław Adam Siekierski, Jan Březina, Hynek Fajmon, Danutė Budreikaitė |
| --- | --- |

—

Rapports Katerina Batzeli (A6-0309/2007, A6-0310/2007): Czesław Adam Siekierski, Jan Březina, Hynek Fajmon, Danutė Budreikaitė

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Bárbara Dührkop Dührkop a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Paolo Costa (A6-0306/2007).

Nils Lundgren a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Georg Jarzembowski (A6-0314/2007).

Mario Mauro a fait savoir que son poste de vote n'avait fonctionné pour aucun des votes.

Marie-Hélène Descamps a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur l'amendement 14, 1re partie, du rapport Britta Thomsen (A6-0287/2007).

Karl-Heinz Florenz a fait savoir qu'il était présent mais n'avait pas participé à tous les votes.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Kader Arif a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figurait pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (débat)

Déclaration du Conseil:Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, qui revient sur l'intervention de Martin Schulz, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, Maria da Assunção Esteves, Pasqualina Napoletano, Hélène Flautre, Piia-Noora Kauppi, Józef Pinior, Ana Maria Gomes, Genowefa Grabowska, Manuel Lobo Antunes, Martin Schulz, pour un fait personnel suite à l'intervention de Konrad Szymański, et Monica Frassoni, qui pose une question au Conseil à laquelle Manuel Lobo Antunes répond.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (B6-0357/2007); |
| --- | --- |

—

Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (B6-0357/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Józef Pinior, au nom du groupe PSE, sur un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0358/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Józef Pinior, au nom du groupe PSE, sur un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0358/2007);

| — | Marco Cappato, Marco Pannella, Frédérique Ries, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0359/2007); |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marco Pannella, Frédérique Ries, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (B6-0359/2007);

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (B6-0360/2007); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (B6-0360/2007);

| — | André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la stratégie du Conseil de l'UE en vue de l'adoption d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire international sur la peine capitale (B6-0361/2007). |
| --- | --- |

—

André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la stratégie du Conseil de l'UE en vue de l'adoption d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire international sur la peine capitale (B6-0361/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 27.09.2007.

11.   Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Négociations relatives à un accord d'association interrégionale avec le Mercosur et nouveau partenariat stratégique bilatéral avec le Brésil

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Ján Figeľ (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Małgorzata Handzlik, Edite Estrela, Johan Van Hecke, Seán Ó Neachtain, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, David Martin, Nathalie Griesbeck, Luís Queiró, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Papastamkos, Józef Pinior, Vasco Graça Moura, Sérgio Sousa Pinto, Charles Tannock, David Casa, Manuel Lobo Antunes et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

12.   Livre vert sur le transport urbain (débat)

Communication de la Commission: Livre vert sur le transport urbain

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) fait la communication.

Interviennent, selon la procédure «catch the eye», pour poser des questions auxquelles Jacques Barrot répond, Georg Jarzembowski, Saïd El Khadraoui, Jean Marie Beaupuy, Jan Olbrycht, Ulrich Stockmann, Michael Cramer, Jörg Leichtfried, Gilles Savary, Inés Ayala Sender, Silvia-Adriana Ţicău et Brigitte Douay.

La procédure «catch the eye» est close.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

13.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0316/2007).

Première partie

Question 32 (Richard Corbett): Respect de la spécificité du sport.

Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett, Reinhard Rack et Manolis Mavrommatis.

Question 33 (Chris Davies): Biocarburants.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, Jörg Leichtfried et Georgios Papastamkos.

Question 34 (Brian Crowley): État d'avancement des négociations au sein de l'OMC.

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley, Marian Harkin et Jörg Leichtfried.

Deuxième partie

Question 35 (Georgios Papastamkos): Négociations agricoles du cycle de Doha.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Georgios Papastamkos, Reinhard Rack et Jim Allister.

La question 36 a été déclarée irrecevable, son auteur n'étant plus membre du Parlement.

Question 37 (Ioannis Gklavakis): Révision de l'organisation commune de marché dans le secteur vitivinicole.

Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ioannis Gklavakis.

Question 38 (Katerina Batzeli): Versement d'aides PAC aux régions dévastées par les incendies.

Question 39 (Georgios Karatzaferis): Financement d'organisations non gouvernementales et d'associations afin de reboiser immédiatement en Grèce.

Mariann Fischer Boel répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Stavros Arnaoutakis (auteur suppléant).

Question 40 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Financement de la recherche.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Justas Vincas Paleckis et Paul Rübig.

Question 41 (Esko Seppänen): Projet ITER.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Esko Seppänen.

Question 42 (Carl Schlyter): Nanotechnologie.

Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Carl Schlyter, Paul Rübig et Piia-Noora Kauppi.

Les questions 43 et 44 recevront des réponses écrites.

Question 45 (Sarah Ludford): Autobus à Londres.

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 46 (Silvia-Adriana Ţicău): Connexion des villes de Bucarest, Constanta et Sofia au réseau ferroviaire européen à grande vitesse.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Silvia-Adriana Ţicău.

Question 47 (Bernd Posselt): Lignes ferroviaires à grande vitesse Paris-Budapest et Strasbourg-Bruxelles.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 48 (Dimitrios Papadimoulis): Décision ayant force de loi arrêtée par un tribunal grec au sujet de la compagnie Olympic Airways (OA).

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

Intervient Jörg Leichtfried qui s'élève contre la difficulté d'obtenir des réponses orales, plutôt qu'écrites, aux questions posées (Mme la Présidente en prend acte et lui signale qu'en tout état de cause, l'heure des questions fait l'objet d'une attention particulière au sein du groupe de travail de haut niveau sur la réforme du fonctionnement du Parlement).

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

14.   Institut européen de technologie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie [COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0293/2007)

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Reino Paasilinna présente son rapport.

Interviennent Nina Škottová (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Umberto Guidoni (rapporteur pour avis de la commission CONT), Erna Hennicot-Schoepges (rapporteur pour avis de la commission CULT), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (rapporteur pour avis de la commission JURI), Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Gunnar Hökmark, Robert Goebbels, Grażyna Staniszewska, Ryszard Czarnecki, Alyn Smith, Angelika Niebler, Gyula Hegyi, Kyösti Virrankoski, Vasco Graça Moura, Jerzy Buzek, Teresa Riera Madurell, Lambert van Nistelrooij et Silvia-Adriana Ţicău.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Józef Pinior, Dorette Corbey et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 6.1 du PV du 26.09.2007.

15.   Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (débat)

Rapport sur «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» [2007/2000(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0312/2007)

Jacek Saryusz-Wolski présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Jean-Pierre Audy (rapporteur pour avis de la commission INTA), Umberto Guidoni (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Lena Ek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Christopher Beazley, au nom du groupe PPE-DE, Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Tunne Kelam, Hannes Swoboda, Samuli Pohjamo, Inese Vaidere, Marie Anne Isler Béguin, Miguel Portas, Thomas Wise, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Libor Rouček, Henrik Lax, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Jana Hybášková, Ana Maria Gomes, Šarūnas Birutis, Anna Ibrisagic, Adrian Severin, Alejo Vidal-Quadras, Roberta Alma Anastase, Bogdan Klich et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 26.09.2007.

16.   Mise en jachère pour l'année 2008 (débat)

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).

Rapporteur: Neil Parish — commission AGRI

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Interviennent Neil Parish (président de la commission AGRI), Esther De Lange, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Vincenzo Aita, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, Esther Herranz García, Rosa Miguélez Ramos, Bernadette Bourzai et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 6.3 du PV du 26.09.2007.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 395.008/OJME).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0306/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 440, 8, 10 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

440, 8, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0305/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0304/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *

Rapport: Angelika NIEBLER (A6-0316/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *

Rapport: Helmuth MARKOV (A6-0324/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales *

Rapport: Neil PARISH (A6-0311/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Taux d'accise sur le rhum *

Rapport: Gerardo GALEOTE (A6-0318/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0331/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescriptions pour la béquille (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0332/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0329/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0333/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0330/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER >(A6-0334/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 563, 19, 18 |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

563, 19, 18

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

14.   Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Rapport: Nikolaos SIFUNAKIS (A6-0307/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Développement de chemins de fer communautaire ***III

Rapport: Georg JARZEMBOWSKI (A6-0314/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 541, 66, 20 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

541, 66, 20

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: résolution législative

16.   Certification des conducteurs de trains et locomotives ***III

Rapport: Gilles SAVARY (A6-0315/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

17.   Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III

Rapport: Dirck STERCKX (A6-0313/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

18.   Restructuration de l'industrie sucrière *

Rapport: Katerina BATZELI (A6-0309/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  9
  11-18
  20
  22-25 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 8 | commission | vs | + | modifié oralement |
| 10 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs/VE | + | 429, 206, 29 |
| Article 1, après § 3 | 31 | PPE-DE | AN | - | 324, 326, 8 |
| Article 3, § 1
  ,
  point b) | 29 | PSE | | - | |
| Article 3, § 1, sous-§ 3 | 26 | ALDE | | + | |
| Article 3, § 5, point c) | 28 | PSE | | - | |
| 7 | commission | VE | + | 362, 242, 33 |
| Article 3, § 6, après sous-§ 1 | 32 | FAJMON ea | | - | |
| Article 3, § 7, après sous-§ 1 | 27 | PSE | VE | + | 484, 157, 26 |
| Article 11, § 6 après sous-§ 2 | 30 | PSE | VE | + | 458, 183, 22 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

9

11-18

20

22-25

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

8

commission

vs

+

modifié oralement

10

commission

vs

+

19

commission

vs

+

21

commission

vs/VE

+

429, 206, 29

Article 1, après § 3

31

PPE-DE

AN

-

324, 326, 8

Article 3, § 1
  ,
  point b)

29

PSE

-

Article 3, § 1, sous-§ 3

26

ALDE

+

Article 3, § 5, point c)

28

PSE

-

7

commission

VE

+

362, 242, 33

Article 3, § 6, après sous-§ 1

32

FAJMON ea

-

Article 3, § 7, après sous-§ 1

27

PSE

VE

+

484, 157, 26

Article 11, § 6 après sous-§ 2

30

PSE

VE

+

458, 183, 22

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 31

Demandes de votes séparés

PSE: ams 8, 10, 19, 21

Divers

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 8:

Un montant correspondant à 25 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé

19.   Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *

Rapport: Katerina BATZELI (A6-0310/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2
  5-6 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | | + | |
| 3 | commission | vs/VE | | 468, 178, 20 |
| 4 | commission | AN | | 484, 126, 49 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 525, 72, 69 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2

5-6

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

+

3

commission

vs/VE

468, 178, 20

4

commission

AN

484, 126, 49

vote: proposition modifiée

AN

+

525, 72, 69

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 4 et proposition modifiée

Demandes de votes séparés

PPE-DE: am 3

20.   Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe

Rapport: Britta THOMSEN (A6-0287/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 340, 285, 12 |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| Après § 7 | 1 | PSE | | + | |
| 10 | PPE-DE | | - | |
| § 13 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § 31 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après § 39 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| § 42 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 43 | 6 | Verts/ALE | div | | |
| 1/AN | - | 164, 482, 18 |
| 2/AN | - | 50, 582, 16 |
| 3 | - | |
| 14 | IND/DEM | div/AN | | |
| 1 | - | 61, 556, 9 |
| 2 | - | 62, 581, 17 |
| 3 | - | 104, 557, 8 |
| § 45 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 387, 240, 17 |
| § 46 | 11 | PPE-DE | | - | |
| § 47 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| Après § 50 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 51 | 12 | PPE-DE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 327, 291, 11 |
| 3 | + | |
| § 54 | 13 | PPE-DE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| Considérant C | § | texte original | vs | + | |
| Considérant E | 2 | Verts/ALE | VE | + | 322, 270, 14 |
| 9 | PPE-DE | | ↓ | |
| § | texte original | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

340, 285, 12

§ 5

§

texte original

vs

+

Après § 7

1

PSE

+

10

PPE-DE

-

§ 13

3

Verts/ALE

-

§ 31

4

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

-

Après § 39

5

Verts/ALE

+

§ 42

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 43

6

Verts/ALE

div

1/AN

-

164, 482, 18

2/AN

-

50, 582, 16

3

-

14

IND/DEM

div/AN

1

-

61, 556, 9

2

-

62, 581, 17

3

-

104, 557, 8

§ 45

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

387, 240, 17

§ 46

11

PPE-DE

-

§ 47

7

Verts/ALE

-

Après § 50

8

Verts/ALE

-

§ 51

12

PPE-DE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

327, 291, 11

3

+

§ 54

13

PPE-DE

div

1

-

2

+

Considérant C

§

texte original

vs

+

Considérant E

2

Verts/ALE

VE

+

322, 270, 14

9

PPE-DE

↓

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de votes par appel nominal

IND/DEM: am 6, 1re partie et am 14, toutes les parties

GUE/NGL: am 6, 2e partie

Demandes de votes séparés

ALDE: § 51

PPE-DE: cons C et § 5

Demandes de vote par division

ALDE

am 13

1re partie:«met l'accent sur le fait que les pays en développement ... à l'origine de ce phénomène»

2e partie:«estime que l'Union européenne ... les pays en développement»

PPE-DE

§ 1

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «une approche sectorielle» et «contraignants»

2e partie: les termes «une approche sectorielle» et «contraignants»

§ 42

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et»

2e partie: ces termes

am 14

1re partie:«salue la proposition de la Commission ... de procédés durables;»

2e partie:«invite à substituer à ... le soleil et le vent»

3e partie:«appelle la ... carburants végétaux»

PSE

§ 31

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «toute»

2e partie: ce terme

§ 45

1re partie:«demande à la ... secteur des transports»

2e partie:«conformément au ... réduire les émissions de CO2»

§ 51

1re partie:«demande instamment à la Commission ... production de biocarburants»

2e partie:«systèmes de certification ... cycle complet»

3e partie:«sans négliger ... les accidents maritimes»

IND/DEM, GUE/NGL

am 6

1re partie:«invite la Commission ... d'origine végétale sans “10 %”;»

2e partie:«10 %»

3e partie:«note l'importance ... dans ce domaine»

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Costa A6-0306/2007

Résolution

Pour: 440

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Degutis, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Atkins, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Kindermann, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tarand, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Hassi, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 8

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk

Abstention: 10

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

ITS: Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

NI: Battilocchio

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Donato Tommaso Veraldi, Lissy Gröner, Ole Christensen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen

2.   Rapport Mayer A6-0334/2007

Résolution

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Burke, Florenz, Hieronymi, Hoppenstedt, Wohlin

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 18

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Konrad, Pieper, Tannock

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle, Schmidt Frithjof

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Donato Tommaso Veraldi, Lars Wohlin, Jens-Peter Bonde

3.   Rapport Jarzembowski A6-0314/2007

Résolution

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Pen Jean-Marie, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 66

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Wohlin

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Corda, Cottigny, De Keyser, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Lienemann, Patrie, Peillon, Rocard, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Flautre, Isler Béguin, Lipietz, Onesta

Abstention: 20

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Helmer

PSE: Savary

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens-Peter Bonde

Contre:
  Pierre Schapira, Bernard Poignant, Catherine Guy-Quint, Marie-Arlette Carlotti, Anne Ferreira, Luisa Morgantini, Jean-Luc Bennahmias, Harlem Désir, Adeline Hazan, Pierre Pribetich, Catherine Neris, Henri Weber

4.   Rapport Batzeli A6-0309/2007

Amendement 31

Pour: 324

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Rossa, Dumitrescu, Gottardi, Grabowska, Hasse Ferreira, Leinen, Napoletano, Pahor, Sifunakis, Weiler

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 326

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Fjellner, Fontaine, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Mathieu, Méndez de Vigo, Morin, Nicholson, Niebler, Papastamkos, Parish, Purvis, Roithová, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasto, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 8

ALDE: Harkin

IND/DEM: Železný

ITS: Le Rachinel

NI: Kilroy-Silk

PSE: Roth-Behrendt, Rouček

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini, Hubert Pirker

Contre:
  Christofer Fjellner, Elizabeth Lynne, Nikolaos Sifunakis

5.   Rapport Batzeli A6-310/2007

Amendement 4

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

NI: Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella

Contre: 126

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Purvis, Roithová, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 49

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Rizzo, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Kilroy-Silk

PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Roth-Behrendt

UEN: Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jens-Peter Bonde

6.   Rapport Batzeli A6-310/2007

Proposition d'amendement de la Commission

Pour: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 72

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Březina, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Ouzký, Roithová, Škottová, Strejček, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Segelström

UEN: Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 69

ALDE: Budreikaitė

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Siekierski, Stevenson, Van Orden

PSE: Corbey, Geringer de Oedenberg, Roth-Behrendt

UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Rühle, Schmidt Frithjof

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Charles Tannock

7.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

Amendement 6/1

Pour: 164

ALDE: Andria, Budreikaitė, Davies, Ferrari, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Gklavakis, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Itälä, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Nicholson, Parish, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Wijkman, Wohlin

PSE: Batzeli, Berman, Bösch, Bulfon, Van den Burg, Corbey, De Keyser, Ettl, Ferreira Anne, Gebhardt, Goebbels, Groote, Hegyi, Kósáné Kovács, Lavarra, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Miguélez Ramos, Obiols i Germà, Pittella, Prets, dos Santos, Scheele, Siwiec

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 482

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Figueiredo, Kohlíček, Remek, Strož

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 18

ALDE: Buşoi, Wallis

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: McMillan-Scott, Sumberg

PSE: El Khadraoui, Falbr

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ilda Figueiredo

Contre:
  Katerina Batzeli

8.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

Amendement 6/2

Pour: 50

ALDE: Davies

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Morgantini, Pflüger, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Hennicot-Schoepges, Itälä, Kauppi, Korhola, Vatanen, Vernola, Wijkman, Wohlin, Zatloukal

PSE: Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Van den Burg, Corbey, Ettl, Ferreira Anne, Groote, Gruber, Hazan, Hegyi, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Lienemann, Martin David, Prets, Scheele

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Kallenbach, Kusstatscher, Lipietz, Onesta

Contre: 582

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Wallis

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Farage, Titford, Železný

ITS: Martinez

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Sumberg

PSE: El Khadraoui

Verts/ALE: van Buitenen, Irujo Amezaga, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Kathalijne Maria Buitenweg, Georgios Toussas, Sepp Kusstatscher, Alain Lipietz, Rebecca Harms

9.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

Amendement 14/1

Pour: 61

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

ITS: Moisuc

NI: Giertych

PPE-DE: Bauer, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Korhola, Oomen-Ruijten, Seeberg, Siekierski, Vatanen, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Dumitrescu

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Frassoni

Contre: 556

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

GUE/NGL: Remek

ITS: Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Lienemann

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Hélène Descamps, Kathalijne Maria Buitenweg, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, John Attard-Montalto

10.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

Amendement 14/2

Pour: 62

ALDE: Gentvilas

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Holm, Manolakou, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Søndergaard, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Baco, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman

PSE: Corbey, Goebbels, Tabajdi

UEN: Camre

Contre: 581

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Martinez, Romagnoli

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: de Brún, Remek

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Kozlík

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Attard-Montalto

11.   Rapport Thomsen A6-0287/2007

Amendement 14/3

Pour: 104

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Itälä, Kauppi, Korhola, Seeberg, Vatanen, Wijkman

PSE: Batzeli, Goebbels

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 557

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Moisuc, Popeangă

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias

Abstention: 8

GUE/NGL: Remek

ITS: Dillen, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Bullmann, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Katerina Batzeli, John Attard-Montalto

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0387

Accord CE/Panama sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0151 — C6-0198/2007 — 2007/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0151), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0151),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0306/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0306/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Panama. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Panama.

P6_TA(2007)0388

Accord CE/Kirghizstan sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0189), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0189),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0305/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0305/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize.

P6_TA(2007)0389

Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 — C6-0201/2007 — 2007/0074(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0219), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0219),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0304/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0304/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.

P6_TA(2007)0390

Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0276), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0276),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0237/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0237/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0316/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0316/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

P6_TA(2007)0391

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0309), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0309),

| — | vu l'article 133, l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 308 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 133, l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 308 du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2007),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0324/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0324/2007);

| 1. | approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

P6_TA(2007)0392

Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0323), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0323),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0311/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0311/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0393

Taux d'accise sur le rhum *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0318), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0318),

| — | vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0318/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0318/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0394

Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour passagers (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 — C6-0419/2006 — 2003/0058(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0265), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0265),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0419/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0419/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0331/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0331/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0395

Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescription pour la béquille (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0262 — C6-0418/2006 — 2003/0059(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0262), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0262),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0332/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0332/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0396

Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0478), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0478),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0291/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0291/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0397

Application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, route et voie navigable (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) (COM(2006)0722 — C6-0433/2006 — 2006/0241(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0722), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0722),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 71 et 83 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0433/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 71 et 83 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0433/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0333/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0333/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0398

Rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0236), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0236),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0126/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0126/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0330/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0399

Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0310), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0310),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0163/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0163/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0334/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0334/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0400

Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0625), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0625),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0422/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0422/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0307/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0307/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2005)0248

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008).

P6_TA(2007)0401

Développement de chemins de fer communautaires ***III

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007 — 2004/0047(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3635/2007 — C6-0212/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0139), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0139),

| — | vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0078), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0078),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0314/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0314/2007);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460.

(2)  Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0003.

(3)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30.

P6_TA(2007)0402

Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***III

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007 — 2004/0048(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3636/2007 — C6-0213/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0142), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0142),

| — | vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0080), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0080),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0315/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0315/2007);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464.

(2)  Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0004.

(3)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42.

P6_TA(2007)0403

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***III

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007 — 2004/0049(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3637/2007 — C6-0214/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143),

| — | vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0079), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0079),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0313/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0313/2007);

| 1. | approuve le projet commun; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 227 E, du 21.9.2006, p. 490.

(2)  Textes adoptés du 18.1.2007, P6_TA(2007)0005.

(3)  JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0404

Restructuration de l'industrie sucrière *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0309/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0309/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006; |
| --- | --- |

2.

considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau) |
| | (9 bis) Si une entreprise sucrière présente une demande d'aide à la restructuration en lieu et place de producteurs, les décisions établissant quels producteurs devront abandonner la production de betteraves sucrières devraient être prises par le biais d'arrangements mutuels entre les producteurs et ladite entreprise. À cet égard, l'accord interprofessionnel devrait comprendre un volet spécifique régissant de tels arrangements. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)
  Article 1, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006) |
| | - 1) | À l'article premier, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:



  Tous les paiements compensatoires pour les abandons de quotas sont calculés de façon à épuiser entièrement les crédits du fonds. Si, après financement des dépenses conformément au paragraphe 2, des crédits subsistent dans le fonds de restructuration, ces ressources sont attribuées aux régions où des usines sucrières ont dû fermer suite à des abandons totaux ou partiels de quotas. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)

(9 bis) Si une entreprise sucrière présente une demande d'aide à la restructuration en lieu et place de producteurs, les décisions établissant quels producteurs devront abandonner la production de betteraves sucrières devraient être prises par le biais d'arrangements mutuels entre les producteurs et ladite entreprise. À cet égard, l'accord interprofessionnel devrait comprendre un volet spécifique régissant de tels arrangements.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)

Article 1, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006)

- 1)

Tous les paiements compensatoires pour les abandons de quotas sont calculés de façon à épuiser entièrement les crédits du fonds. Si, après financement des dépenses conformément au paragraphe 2, des crédits subsistent dans le fonds de restructuration, ces ressources sont attribuées aux régions où des usines sucrières ont dû fermer suite à des abandons totaux ou partiels de quotas.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 1 - a (nouveau)

Article 3, paragraphe 1, alinéa 1, point b (règlement (CE) no 320/2006)

| - a) | Au paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:









  b) | renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins énergétiques; |
| --- | --- | --- |

- a)

b)

Amendement 26

ARTICLE 1, POINT 1 - a bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006)

| - a bis) | Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:



  Aux fins du présent article, le démantèlement d'installations de production réalisé au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 est réputé avoir lieu pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, la campagne de commercialisation 2007/2008 ou la campagne de commercialisation 2008/2009. |
| --- | --- |

- a bis)

Aux fins du présent article, le démantèlement d'installations de production réalisé au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 est réputé avoir lieu pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, la campagne de commercialisation 2007/2008 ou la campagne de commercialisation 2008/2009.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 1 - a ter (nouveau)

Article 3, paragraphe 3, point c (règlement (CE) no 320/2006)

| - a ter) | Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:









  c) | dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindr le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument. |
| --- | --- | --- |

- a ter)

c)

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 1 - a quater (nouveau)

Article 3, paragraphe 4, point c (règlement (CE) no 320/2006)

| - a quater) | Au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:









  c) | dans le délai visé à l'article 4, paragraphe 2, point f), la réhabilitation environnementale du site de l'usine et l'établissement d'un plan de développement de l'exploitation qui inclut un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, pour autant que cela soit rendu nécessaire par l'arrêt de la production des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument. |
| --- | --- | --- |

- a quater)

c)

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 1 - a quinquies (nouveau)

Article 3, paragraphe 5, points a et b (règlement (CE) no 320/2006)

| - a quinquies) | Au paragraphe 5, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:









  a) | dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b):








  — | 730 euros pour la campagne de commercialisation 2006-2007, |
| --- | --- | --- | --- |

- a quinquies)

a)

dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b):

—

730 euros pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

| — | 730 euros pour la campagne de commercialisation 2007-2008, |
| --- | --- |

—

730 euros pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

| — | 625 euros pour la campagne de commercialisation 2008-2009, |
| --- | --- |

—

625 euros pour la campagne de commercialisation 2008-2009,

| — | 520 euros pour la campagne de commercialisation 2009-2010; |
| --- | --- |

—

520 euros pour la campagne de commercialisation 2009-2010;

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 1 - a sexies (nouveau)

Article 3, paragraphe 5, point c (règlement (CE) no 320/2006)

| - a sexies) | Au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:









  b) | dans le cas visé au paragraphe 1, point c):








  — | 255,50 euros pour la campagne de commercialisation 2006/2007, |
| --- | --- | --- | --- |

- a sexies)

b)

dans le cas visé au paragraphe 1, point c):

—

255,50 euros pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

| — | 255,50 euros pour la campagne de commercialisation 2007/2008, |
| --- | --- |

—

255,50 euros pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

| — | 625 euros pour la campagne de commercialisation 2008/2009, |
| --- | --- |

—

625 euros pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

| — | 182 euros pour la campagne de commercialisation 2009/2010. |
| --- | --- |

—

182 euros pour la campagne de commercialisation 2009/2010.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 1, a

Article 3, paragraphe 6, alinéa 1, partie introductive (règlement (CE) no 320/2006)

Un montant correspondant à
  10 %
  de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

Un montant correspondant à
  25 %
  de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1, a

Article 3, paragraphe 6, point a (règlement (CE) no 320/2006)

| a) | aux producteurs de betterave sucrière
  et
  de canne à sucre qui ont livré ces produits au cours
  d'une période
  précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre qui fait l'objet du quota libéré concerné; |
| --- | --- |

a)

aux producteurs de betterave sucrière
  et
  de canne à sucre qui ont livré ces produits au cours
  d'une période
  précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre qui fait l'objet du quota libéré concerné;

| a) | aux producteurs de betterave sucrière
  ,
  de canne à sucre
  et de chicorée
  qui ont livré ces produits au cours
  des campagnes de culture
  précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre
  ou de sirop d'inuline
  qui fait l'objet du quota libéré concerné.
  Des accords interprofessionnels peuvent, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration
  ; |
| --- | --- |

a)

aux producteurs de betterave sucrière
  ,
  de canne à sucre
  et de chicorée
  qui ont livré ces produits au cours
  des campagnes de culture
  précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre
  ou de sirop d'inuline
  qui fait l'objet du quota libéré concerné.
  Des accords interprofessionnels peuvent, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration
  ;

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 1, a

Article 3, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, des modalités d'application garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 1 a bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 6, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

| a bis) | Au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:



  Est considérée comme démantèlement total la reconversion des installations à la production de bioéthanol. |
| --- | --- |

a bis)

Est considérée comme démantèlement total la reconversion des installations à la production de bioéthanol.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 1, b

Article 3, paragraphe 7 (règlement (CE) no 320/2006)

7.
  Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les
  producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paiement supplémentaire de
  237,5 euros
  par tonne de quota libéré.

7.
  Les
  producteurs visés au paragraphe 6, point a), reçoivent un paiement supplémentaire de
  260 euros
  par tonne de quota
  de sucre
  libéré.

Amendement 27

ARTICLE 1, POINT 1, b

Article 3, paragraphe 7, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

Le paiement supplémentaire mentionné au premier alinéa est également effectué pour la campagne de commercialisation 2009/2010 dans le cas où l'entreprise concernée renonce en tout ou partie au quota de sucre qui lui a été attribué à partir de la campagne de commercialisation en question, à condition que la demande en soit présentée avant le 31 janvier 2008.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 1, b

Article 3, paragraphe 8 (règlement (CE) no 320/2006)

8. Le présent paragraphe s'applique:

8. Le présent paragraphe s'applique:

| a) | aux entreprises ayant renoncé à leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et |
| --- | --- |

a)

aux entreprises ayant renoncé à leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et

| a) | aux entreprises ayant renoncé à
  tout ou partie de
  leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et |
| --- | --- |

a)

aux entreprises ayant renoncé à
  tout ou partie de
  leurs quotas dans le cadre du régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008, et

| b) | aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a). |
| --- | --- |

b)

aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a).

| b) | aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a). |
| --- | --- |

b)

aux producteurs et entreprises de machines sous-traitantes concernés par l'abandon de quotas visé au point a).

Lorsque les personnes visées
  à l'alinéa précédent
  ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Lorsque les personnes visées
  au point a)
  ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Lorsque les producteurs ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Lorsque les producteurs
  visés au point b)
  ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre du paragraphe 7, de montants inférieurs à ceux qu'ils auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 1, b

Article 3, paragraphe 8 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

8 bis. Dans le cas où, pour une campagne de commercialisation donnée, les ressources disponibles au titre du fonds de restructuration ne peuvent pas satisfaire les besoins liés au versement du paiement supplémentaire visé à l'article 7, le coût restant est couvert par l'augmentation appropriée du montant temporaire correspondant prévu au titre de la restructuration à l'article 11, paragraphe 2.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 1 (règlement (CE) no 320/2006)

Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa
  de 20 jours au maximum
  si,
  au 31 décembre 2007
  , des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté sera
  presque
  atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.
  La Commission donnera connaissance de cette prolongation par une communication publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, avant le 1er janvier 2008
  .

Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa si,
  au 31 janvier 2008
  , des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté
  ne
  sera
  pas
  atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.
  Pour cela, une fois que la Commission a fixé pour chaque État membre le pourcentage de retrait préventif pour la campagne 2008/2009, les entreprises disposent d'un délai allant jusqu'au 30 avril 2008 pour présenter une demande d'abandon de quotas additionnelle ainsi que pour adapter le plan social mis en place pour les employés.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 2, ALINÉA 2 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 2, point b bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

À l'article 4, paragraphe 2, le point suivant est inséré:

| b bis) | la confirmation que les producteurs touchés par le plan de restructuration du fait de l'abandon et/ou de la diminution de leurs droits de livraison de betteraves sont informés du plan de restructuration; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4 bis, paragraphe 1 (règlement (CE) no 320/2006)

o

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison
  au cours de la campagne de commercialisation précédente
  .

au cours de la campagne de commercialisation précédente

1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betteraves sucrières ou de cannes à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l'État membre concerné une demande d'aide directe au sens de l'article 3, paragraphe 6, accompagnée d'un engagement par lequel il s'oblige à cesser ses livraisons de betteraves ou de cannes aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4 bis, paragraphe 3 (règlement (CE) no 320/2006)

o

3. L'État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur présentation et communique
  cette liste
  aux demandeurs et entreprises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué au paragraphe 2.

cette liste

3. L'État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l'ordre chronologique de leur présentation et communique
  des informations concernant les quantités totales sur lesquelles portent les demandes d'aide introduites,
  aux demandeurs et entreprises concernés dans les dix jours ouvrables suivant le délai de présentation indiqué au paragraphe 2.

des informations concernant les quantités totales sur lesquelles portent les demandes d'aide introduites,

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

o

3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre concerné peut décider de sa propre initiative d'examiner d'abord les demandes de producteurs qui disposent d'un droit de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à 250 tonnes.

3 bis. Par dérogation au paragraphe 3, l'État membre concerné peut décider de sa propre initiative d'examiner d'abord les demandes de producteurs qui disposent d'un droit de livraison d'une quantité de betteraves sucrières inférieure à 250 tonnes.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4 bis, paragraphe 4, alinéa 2 (règlement (CE) no 320/2006)

o

Dans le cas où la limite de 10 %
  est atteinte
  , l'État membre concerné rejette
  la totalité ou une partie des demandes restantes.

est atteinte

la totalité ou une partie des demandes restantes.

Dans le cas où
  la demande d'un producteur est de nature à provoquer le franchissement de
  la limite de 10 %, l'État membre concerné
  soit
  rejette
  cette demande, soit l'accepte pour un tonnage qui ne provoque pas de dépassement de la limite de 10 %.

la demande d'un producteur est de nature à provoquer le franchissement de

soit

cette demande, soit l'accepte pour un tonnage qui ne provoque pas de dépassement de la limite de 10 %.

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4 bis, paragraphe 5, points a et b (règlement (CE) no 320/2006)

o

| a) | pour les producteurs, 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et,
  pour la campagne de commercialisation 2008/2009,
  le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7; |
| --- | --- |

a)

pour les producteurs, 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et,
  pour la campagne de commercialisation 2008/2009,
  le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;

pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

| a) | pour les producteurs
  et les contractants
  , 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et,
  pour les producteurs
  , le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7; |
| --- | --- |

a)

pour les producteurs
  et les contractants
  , 10 % du montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), et,
  pour les producteurs
  , le paiement supplémentaire visé à l'article 3, paragraphe 7;

et les contractants

pour les producteurs

| b) | pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4,
  second
  alinéa, du présent article. |
| --- | --- |

b)

pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4,
  second
  alinéa, du présent article.

second

| b) | pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4,
  troisième
  alinéa, du présent article. |
| --- | --- |

b)

pour les entreprises, le montant de l'aide correspondant fixé à l'article 3, paragraphe 5, point c), réduit de 10 %, ou de 60 % si l'entreprise concernée ne respecte pas l'exigence prévue au paragraphe 4,
  troisième
  alinéa, du présent article.

troisième

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 3

Article 4 bis, paragraphe 6 (règlement (CE) no 320/2006)

o

6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs.

6. Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas dans le cas où une entreprise présente une demande d'aide à la restructuration conformément à l'article 4, par laquelle elle renonce à un quota correspondant au moins au volume de quotas qui aurait été réduit à la suite de l'acceptation des demandes d'aide présentées par les producteurs
  , sauf dispositions contraires s'inscrivant dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Dans ce cas, l'accord interprofessionnel comprend un volet spécifique régissant les arrangements mutuels conclus entre l'entreprise et ses producteurs pour ce qui concerne la décision établissant quels producteurs doivent cesser la production de betterave sucrière ou de canne à sucre.

, sauf dispositions contraires s'inscrivant dans le cadre d'un accord interprofessionnel. Dans ce cas, l'accord interprofessionnel comprend un volet spécifique régissant les arrangements mutuels conclus entre l'entreprise et ses producteurs pour ce qui concerne la décision établissant quels producteurs doivent cesser la production de betterave sucrière ou de canne à sucre.

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 4

Article 5, paragraphe 1, alinéa 1 bis (règlement (CE) no 320/2006)

o

Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1,
  conformément au
  troisième alinéa
  dudit article
  , le délai
  mentionné au premier alinéa du présent paragraphe
  , est prolongé automatiquement de la même durée de temps.

conformément au

dudit article

mentionné au premier alinéa du présent paragraphe

Lorsque la Commission prolonge
  de vingt jours ouvrables maximum
  le délai
  de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009
  prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai
  imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa,
  est prolongé automatiquement de la même durée de temps.

de vingt jours ouvrables maximum

de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009

imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa,

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 2 (règlement (CE) no 320/2006)

o

| 4 bis) | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2. Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer est établi sur la base suivante:








  — | 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007; |
| --- | --- | --- |

4 bis)

4 bis)

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer est établi sur la base suivante:

2. Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer est établi sur la base suivante:

—

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;

| — | 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008; |
| --- | --- |

—

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;

| — | 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009; |
| --- | --- |

—

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;

| — | 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010. |
| --- | --- |

—

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.

109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.

Amendement 25

ARTICLE 1, POINT 5

Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CE) no 320/2006)

o

6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.

er

er

o

6. Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui étaient soumises à l'application du pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 et qui renoncent à un pourcentage de leur quota correspondant au moins à ce pourcentage de retrait sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
  De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.

er

er

o

De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.

Amendement 30

ARTICLE 1, POINT 5

Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 320/2006)

o

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007 sont exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2007/2008, proportionnellement aux quantités supplémentaires auxquelles elles ont renoncé.

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui renoncent à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er

er

o

P6_TA(2007)0405

Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre *

Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0227),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0177/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0177/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0310/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0310/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 10, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no 318/2006) |
| Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit
  par suite d'abandons de quotas conformément aux articles 3 et 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le pourcentage applicable est fixé conformément
  aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement.
  Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée. | Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit
  de moins de 13,5% dans le cadre des abandons
  de quotas
  , une réduction est appliquée au quota restant pour atteindre 86,5% du quota attribué au début de la campagne de commercialisation 2006/2007. La nécessité de réduire encore les quotas est subordonnée
  aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement
  , seuls les abandons de quotas intervenant à partir de 2008/2009 étant toutefois pris en considération
  . |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 3 b, ALINÉA - 1 (nouveau)
  Article 11, paragraphe 1, tiret 2 (règlement (CE) no 318/2006) |
| | au paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:








  — | jusqu'à 10% pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006.
  ; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 2

Article 10, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no 318/2006)

Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit
  par suite d'abandons de quotas conformément aux articles 3 et 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le pourcentage applicable est fixé conformément
  aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement.
  Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit
  de moins de 13,5% dans le cadre des abandons
  de quotas
  , une réduction est appliquée au quota restant pour atteindre 86,5% du quota attribué au début de la campagne de commercialisation 2006/2007. La nécessité de réduire encore les quotas est subordonnée
  aux critères prévus à l'annexe VIII du présent règlement
  , seuls les abandons de quotas intervenant à partir de 2008/2009 étant toutefois pris en considération
  .

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 3 b, ALINÉA - 1 (nouveau)

Article 11, paragraphe 1, tiret 2 (règlement (CE) no 318/2006)

au paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

—

jusqu'à 10% pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006.
  ;

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 5

Article 19, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 318/2006)

Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 6

Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 318/2006)

1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19, paragraphe 2, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008,
  2008/2009 et 2009/2010
  , pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard, en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.

1. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 2, et conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission peut décider de fixer le coefficient visé à l'article 19, paragraphe 2:

| — | pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard, |
| --- | --- |

—

pour la campagne de commercialisation 2007/2008, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard,

| — | pour la campagne de commercialisation 2008/2009, pour le 4 février 2008 au plus tard, et |
| --- | --- |

—

pour la campagne de commercialisation 2008/2009, pour le 4 février 2008 au plus tard, et

| — | pour la campagne de commercialisation 2009/2010 et jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard,
  en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté. |
| --- | --- |

—

pour la campagne de commercialisation 2009/2010 et jusqu'à la campagne de commercialisation 2014/2015, pour le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente au plus tard,
  en tenant compte du résultat de la réduction, dans chaque État membre, du quota de sucre national fixé à l'annexe III du présent règlement par rapport à la version de l'annexe III applicable au 1er juillet 2006. Dans le cas des États membres qui ne faisaient pas partie de la Communauté au 1er juillet 2006, la comparaison doit tenir compte de la version de l'annexe III applicable à la date de leur adhésion à la Communauté.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 6

Article 19 bis, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 318/2006)

Aux fins de l'application du présent article, le pourcentage de retrait autorisé pour la campagne de commercialisation 2009/2010 est diminué du pourcentage fixé pour les États membres qui ont décidé, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, de libérer définitivement leurs quotas pour le sucre à concurrence du même pourcentage que les réductions temporaires fixées à l'annexe III.

Amendement 6

ANNEXE

Annexe VIII, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 318/2006)

2 bis. Si un État membre renonce, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007, le volume de quotas correspondant à la différence entre le pourcentage abandonné en 2008/2009 et le pourcentage de retrait est intégralement déduit de la réduction finale.

La présente disposition s'applique de la même façon, au sein d'un État membre, aux entreprises ayant renoncé à un pourcentage de leur quota supérieur au pourcentage de retrait fixé, pour l'État membre dans lequel elles sont établies, le 16 mars 2007 à l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 290/2007.

P6_TA(2007)0406

Feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe

Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (2007/2090(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (COM(2006)0848), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (COM(2006)0848),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de l'électricité d'origine renouvelable» (COM(2006)0849), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès réalisés dans le domaine de l'électricité d'origine renouvelable» (COM(2006)0849),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants» (COM(2006)0845), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants» (COM(2006)0845),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, concernant l'adoption par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, concernant l'adoption par le Conseil européen d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique énergétique pour l'Europe»,

| — | vu le document de travail de la Commission accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (SEC(2006)1720/2), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (SEC(2006)1720/2),

| — | vu l'évaluation des incidences accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (SEC(2006)1719/2), |
| --- | --- |

—

vu l'évaluation des incidences accompagnant la «Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables» (SEC(2006)1719/2),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de situation sur les biocarburants» (SEC(2006)1721/2) accompagnant la communication de la Commission COM(2006)0845, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de situation sur les biocarburants» (SEC(2006)1721/2) accompagnant la communication de la Commission COM(2006)0845,

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (1),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants (2),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (4),

| — | vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération (5),

| — | vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (6),

| — | vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (7), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (7),

| — | vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 18 décembre 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (8), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 18 décembre 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (8),

| — | vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 12 mars 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (9), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 12 mars 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (9),

| — | vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juillet 2001 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (10), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juillet 2001 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (10),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0287/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0287/2007),

| A. | considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a adopté un objectif général juridiquement contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a adopté un objectif général juridiquement contraignant de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020,

| B. | considérant qu'il s'agit d'une avancée majeure sur la voie d'une politique énergétique européenne durable contribuant à garantir l'approvisionnement énergétique et une énergie abordable et compétitive provenant de sources renouvelables, |
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B.

considérant qu'il s'agit d'une avancée majeure sur la voie d'une politique énergétique européenne durable contribuant à garantir l'approvisionnement énergétique et une énergie abordable et compétitive provenant de sources renouvelables,

| C. | considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 concernant une énergie sûre, compétitive et durable, il plaide en faveur d'objectifs sectoriels contraignants ambitieux portant sur 25 % d'énergies renouvelables dans le secteur de l'énergie primaire d'ici à 2020, et propose l'établissement d'une feuille de route en vue de parvenir à une part de 50 % d'énergies renouvelables d'ici à 2040, |
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C.

considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 concernant une énergie sûre, compétitive et durable, il plaide en faveur d'objectifs sectoriels contraignants ambitieux portant sur 25 % d'énergies renouvelables dans le secteur de l'énergie primaire d'ici à 2020, et propose l'établissement d'une feuille de route en vue de parvenir à une part de 50 % d'énergies renouvelables d'ici à 2040,

| D. | considérant que les énergies renouvelables, y compris l'hydroélectricité, ont historiquement joué un rôle important dans l'approvisionnement en électricité de l'Europe, |
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D.

considérant que les énergies renouvelables, y compris l'hydroélectricité, ont historiquement joué un rôle important dans l'approvisionnement en électricité de l'Europe,

| E. | considérant que, dans le contexte d'une limitation de l'accroissement de la température moyenne dans le monde à un maximum de 2°C, les énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique et la recherche dans le secteur de l'énergie doivent être développées, |
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E.

considérant que, dans le contexte d'une limitation de l'accroissement de la température moyenne dans le monde à un maximum de 2°C, les énergies renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique et la recherche dans le secteur de l'énergie doivent être développées,

| F. | considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le domaine de l'électricité ont suscité ou renforcé un développement durable dans les États membres, |
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F.

considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le domaine de l'électricité ont suscité ou renforcé un développement durable dans les États membres,

| G. | considérant que les actuelles directives visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables ont été adoptées dans le cadre de la procédure de codécision, souvent sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, |
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G.

considérant que les actuelles directives visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables ont été adoptées dans le cadre de la procédure de codécision, souvent sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE,

| H. | considérant que les industries de l'UE dans le secteur des énergies renouvelables occupent, grâce à leurs investissements dans la recherche, une position leader sur le marché mondial, et qu'elles apportent ainsi une contribution décisive à la création d'emplois et à la compétitivité de l'UE, objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, |
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H.

considérant que les industries de l'UE dans le secteur des énergies renouvelables occupent, grâce à leurs investissements dans la recherche, une position leader sur le marché mondial, et qu'elles apportent ainsi une contribution décisive à la création d'emplois et à la compétitivité de l'UE, objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne,

| I. | considérant l'absence de dispositions juridiques dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération, |
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I.

considérant l'absence de dispositions juridiques dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération,

| J. | considérant que les sources d'énergie renouvelables constituent un élément clé d'un bouquet énergétique durable, et qu'elles contribuent:






  a) | à une réduction de la dépendance en matière d'importations et à la diversification des différentes sources d'énergie, |
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J.

considérant que les sources d'énergie renouvelables constituent un élément clé d'un bouquet énergétique durable, et qu'elles contribuent:

a)

à une réduction de la dépendance en matière d'importations et à la diversification des différentes sources d'énergie,

| b) | à une réduction des émissions de CO2 et d'autres substances, |
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b)

à une réduction des émissions de CO2 et d'autres substances,

| c) | au développement de nouvelles technologies innovatrices, |
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c)

au développement de nouvelles technologies innovatrices,

| d) | à la création d'opportunités en matière d'emploi et de développement régional, |
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d)

à la création d'opportunités en matière d'emploi et de développement régional,

| K. | considérant que les évolutions du marché des énergies renouvelables divergent considérablement selon les États membres, non seulement du fait des différences de potentiel, mais aussi de la diversité des conditions politiques et juridiques, qui sont quelquefois inadéquates, ainsi que d'obstacles administratifs excessifs qui, souvent, entravent la mise en œuvre de projets, |
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K.

considérant que les évolutions du marché des énergies renouvelables divergent considérablement selon les États membres, non seulement du fait des différences de potentiel, mais aussi de la diversité des conditions politiques et juridiques, qui sont quelquefois inadéquates, ainsi que d'obstacles administratifs excessifs qui, souvent, entravent la mise en œuvre de projets,

| L. | considérant que les conditions géologiques, hydrologiques et climatiques sont très différentes dans les États membres, et que le potentiel de développement des énergies renouvelables est, de ce fait, très différent d'un État membre à l'autre, |
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L.

considérant que les conditions géologiques, hydrologiques et climatiques sont très différentes dans les États membres, et que le potentiel de développement des énergies renouvelables est, de ce fait, très différent d'un État membre à l'autre,

| M. | considérant qu'une amélioration d'au moins 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 est une condition essentielle pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, |
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M.

considérant qu'une amélioration d'au moins 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 est une condition essentielle pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables,

| N. | considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs révisés de Lisbonne, grâce à une augmentation de l'emploi dans les États membres et à un renforcement de l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'UE, |
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N.

considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à la réalisation des objectifs révisés de Lisbonne, grâce à une augmentation de l'emploi dans les États membres et à un renforcement de l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'UE,

| O. | considérant qu'il conviendrait d'avoir davantage recours aux programmes de recherche et de développement technologique de l'UE, afin d'encourager le développement des technologies liées aux énergies renouvelables, comme l'indique le 7e programme-cadre; que, dans ce contexte, il conviendrait de maintenir et de promouvoir l'avantage technologique existant ainsi que le potentiel d'exportation des entreprises européennes, |
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O.

considérant qu'il conviendrait d'avoir davantage recours aux programmes de recherche et de développement technologique de l'UE, afin d'encourager le développement des technologies liées aux énergies renouvelables, comme l'indique le 7e programme-cadre; que, dans ce contexte, il conviendrait de maintenir et de promouvoir l'avantage technologique existant ainsi que le potentiel d'exportation des entreprises européennes,

| P. | considérant que les carburants utilisés dans les transports sont une source importante et croissante d'émissions de CO2 et constituent, en outre, la principale cause de pollution atmosphérique dans les agglomérations urbaines, |
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P.

considérant que les carburants utilisés dans les transports sont une source importante et croissante d'émissions de CO2 et constituent, en outre, la principale cause de pollution atmosphérique dans les agglomérations urbaines,

| Q. | considérant que, pour faire face durablement aux défis énergétiques, il convient d'avoir recours de manière accrue aux énergies renouvelables, d'améliorer davantage l'efficacité énergétique, d'augmenter les économies d'énergie et d'introduire des innovations technologiques dans le domaine d'une utilisation des sources d'énergie locales compatible avec la protection de l'environnement, |
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Q.

considérant que, pour faire face durablement aux défis énergétiques, il convient d'avoir recours de manière accrue aux énergies renouvelables, d'améliorer davantage l'efficacité énergétique, d'augmenter les économies d'énergie et d'introduire des innovations technologiques dans le domaine d'une utilisation des sources d'énergie locales compatible avec la protection de l'environnement,

| R. | considérant que les secteurs du chauffage et de la réfrigération offrent une occasion unique d'utiliser non seulement les énergies renouvelables mais également la chaleur excédentaire issue de la production d'électricité, de l'industrie et de l'incinération des déchets, pour réduire par là-même l'utilisation de combustibles fossiles et limiter les émissions de CO2, |
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R.

considérant que les secteurs du chauffage et de la réfrigération offrent une occasion unique d'utiliser non seulement les énergies renouvelables mais également la chaleur excédentaire issue de la production d'électricité, de l'industrie et de l'incinération des déchets, pour réduire par là-même l'utilisation de combustibles fossiles et limiter les émissions de CO2,

| S. | considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens la sécurité et la qualité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi la protection de l'environnement, conformément aux obligations de service public et de service universel, |
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S.

considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens la sécurité et la qualité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi la protection de l'environnement, conformément aux obligations de service public et de service universel,

| T. | considérant que la mise en œuvre du cadre juridique communautaire actuel relatif au secteur de l'énergie n'est pas satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui ne permet pas d'entretenir, à long terme, la confiance des investisseurs, |
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T.

considérant que la mise en œuvre du cadre juridique communautaire actuel relatif au secteur de l'énergie n'est pas satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, ce qui ne permet pas d'entretenir, à long terme, la confiance des investisseurs,

| U. | considérant que les procédures d'autorisation interminables pour les projets de production d'énergie renouvelable, les lignes de transport et les réseaux de distribution constituent un obstacle majeur au développement rapide des sources d'énergie renouvelables, |
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U.

considérant que les procédures d'autorisation interminables pour les projets de production d'énergie renouvelable, les lignes de transport et les réseaux de distribution constituent un obstacle majeur au développement rapide des sources d'énergie renouvelables,

| V. | considérant que l'absence de garanties environnementales et sociales claires, en particulier dans le cas des biocarburants, risque d'avoir des effets négatifs non négligeables, tels qu'une augmentation de la déforestation tropicale sans aucune réduction notable des émissions de gaz à effet de serre, |
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V.

considérant que l'absence de garanties environnementales et sociales claires, en particulier dans le cas des biocarburants, risque d'avoir des effets négatifs non négligeables, tels qu'une augmentation de la déforestation tropicale sans aucune réduction notable des émissions de gaz à effet de serre,

| W. | considérant que les initiatives visant à combattre le changement climatique ne doivent pas compromettre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et les écosystèmes; |
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W.

considérant que les initiatives visant à combattre le changement climatique ne doivent pas compromettre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et les écosystèmes;

| 1. | invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération; |
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1.

invite la Commission à présenter, au plus tard avant la fin de 2007, une proposition de cadre juridique pour les énergies renouvelables, qui devra être adoptée en codécision sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE; souligne que ce cadre législatif doit conserver la législation existante applicable aux secteurs de l'électricité d'origine renouvelable et des biocarburants, mais qu'il doit être renforcé et amélioré, et accompagné d'une législation ambitieuse concernant l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et de la réfrigération; insiste pour que la Commission propose une approche sectorielle et définisse des objectifs juridiquement contraignants clairs et réalistes dans les secteurs de l'électricité et des transports, ainsi que du chauffage et de la réfrigération;

| 2. | invite instamment la Commission, dans le cadre de sa future proposition de révision du programme d'échange des droits d'émission, à garantir une meilleure internalisation du coût externe de la production d'énergie, grâce à la vente aux enchères de tous les crédits SCEQE, afin de créer des conditions identiques pour les énergies renouvelables et d'assurer un prix équitable pour le carbone; |
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2.

invite instamment la Commission, dans le cadre de sa future proposition de révision du programme d'échange des droits d'émission, à garantir une meilleure internalisation du coût externe de la production d'énergie, grâce à la vente aux enchères de tous les crédits SCEQE, afin de créer des conditions identiques pour les énergies renouvelables et d'assurer un prix équitable pour le carbone;

| 3. | est convaincu de l'abondance des sources d'énergie renouvelables sur notre planète, et estime que le défi consiste à les exploiter; recommande l'utilisation des bénéfices générés par la vente aux enchères des crédits SCEQE et des fonds pour la recherche dans les sources renouvelables d'énergie, notamment celles qui sont prometteuses et ambitieuses, telles que l'énergie osmotique, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne à haute altitude, la technologie du «laddermill» et la technologie de production de combustible à partir d'algues. |
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3.

est convaincu de l'abondance des sources d'énergie renouvelables sur notre planète, et estime que le défi consiste à les exploiter; recommande l'utilisation des bénéfices générés par la vente aux enchères des crédits SCEQE et des fonds pour la recherche dans les sources renouvelables d'énergie, notamment celles qui sont prometteuses et ambitieuses, telles que l'énergie osmotique, l'énergie marémotrice, l'énergie houlomotrice, l'énergie solaire concentrée, l'énergie éolienne à haute altitude, la technologie du «laddermill» et la technologie de production de combustible à partir d'algues.

Promouvoir les renouvelables

| 4. | souligne l'importance de créer et mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables (PAR) aux niveaux communautaire et national, et insiste sur le fait qu'ils devraient contribuer à l'instauration d'une réelle politique européenne commune de l'énergie; |
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4.

souligne l'importance de créer et mettre en œuvre des plans d'action pour les énergies renouvelables (PAR) aux niveaux communautaire et national, et insiste sur le fait qu'ils devraient contribuer à l'instauration d'une réelle politique européenne commune de l'énergie;

| 5. | recommande que les PAR contiennent des objectifs sectoriels, afin d'encourager l'investissement, l'innovation et la recherche dans tous les secteurs; fait observer que, lorsque l'évolution technologique ou les questions de rentabilité exigent un ajustement des objectifs sectoriels réalistes, il convient d'y procéder dans le cadre de la révision régulière des PAR, en tenant compte de la stabilité nécessaire du cadre des investissements |
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5.

recommande que les PAR contiennent des objectifs sectoriels, afin d'encourager l'investissement, l'innovation et la recherche dans tous les secteurs; fait observer que, lorsque l'évolution technologique ou les questions de rentabilité exigent un ajustement des objectifs sectoriels réalistes, il convient d'y procéder dans le cadre de la révision régulière des PAR, en tenant compte de la stabilité nécessaire du cadre des investissements

| 6. | demande que les PAR soient soumis à une évaluation stratégique d'impact environnemental et qu'ils tiennent compte, en particulier, de la nécessité de concilier la production d'énergie renouvelable avec d'autres préoccupations environnementales (gestion durable des forêts, biodiversité, prévention de la dégradation des sols, émissions de gaz à effet de serre, etc.); |
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6.

demande que les PAR soient soumis à une évaluation stratégique d'impact environnemental et qu'ils tiennent compte, en particulier, de la nécessité de concilier la production d'énergie renouvelable avec d'autres préoccupations environnementales (gestion durable des forêts, biodiversité, prévention de la dégradation des sols, émissions de gaz à effet de serre, etc.);

| 7. | invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur l'attribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, en fonction de leur potentiel et des contributions qu'ils ont déjà apportées; |
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7.

invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur l'attribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, en fonction de leur potentiel et des contributions qu'ils ont déjà apportées;

| 8. | demande à la Commission de veiller à ce que la future proposition législative concernant les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, l'objectif étant d'en doubler au moins la part d'ici 2020 dans l'UE; |
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8.

demande à la Commission de veiller à ce que la future proposition législative concernant les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, l'objectif étant d'en doubler au moins la part d'ici 2020 dans l'UE;

| 9. | déplore l'intérêt trop restreint que les autorités régionales et locales continuent d'accorder, dans l'Union, aux possibilités de production et d'utilisation des énergies renouvelables; |
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9.

déplore l'intérêt trop restreint que les autorités régionales et locales continuent d'accorder, dans l'Union, aux possibilités de production et d'utilisation des énergies renouvelables;

| 10. | estime que chaque État membre doit avoir la liberté de choisir les sources d'énergie renouvelables les mieux appropriées, étant donné les différences du potentiel de développement de certaines énergies renouvelables inhérentes aux particularités géologiques, hydrologiques et climatiques des États membres; insiste toutefois sur le fait que l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables concerne les sources d'énergie renouvelables et non d'autres sources d'énergie à faible niveau d'émissions de CO2; |
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10.

estime que chaque État membre doit avoir la liberté de choisir les sources d'énergie renouvelables les mieux appropriées, étant donné les différences du potentiel de développement de certaines énergies renouvelables inhérentes aux particularités géologiques, hydrologiques et climatiques des États membres; insiste toutefois sur le fait que l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables concerne les sources d'énergie renouvelables et non d'autres sources d'énergie à faible niveau d'émissions de CO2;

| 11. | invite la Commission et les États membres à contribuer à la création de conditions du marché favorables aux énergies renouvelables par un soutien actif à la production décentralisée et à l'utilisation de ce type d'énergie; |
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11.

invite la Commission et les États membres à contribuer à la création de conditions du marché favorables aux énergies renouvelables par un soutien actif à la production décentralisée et à l'utilisation de ce type d'énergie;

| 12. | invite la Commission et les États membres à envisager des stratégies en matière d'efficacité énergétique dans tous les PAR, tout en reconnaissant que l'efficacité énergétique n'est pas une énergie renouvelable; |
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12.

invite la Commission et les États membres à envisager des stratégies en matière d'efficacité énergétique dans tous les PAR, tout en reconnaissant que l'efficacité énergétique n'est pas une énergie renouvelable;

| 13. | rappelle que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comptent parmi les meilleurs moyens de protéger les consommateurs et l'industrie du double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse des prix des carburants; souligne que le développement d'une politique européenne commune de l'énergie ne doit pas instaurer de nouvelles barrières sociales et que, dans le cadre de la réalisation de l'objectif relatif aux énergies renouvelables, les prix énergétiques doivent être transparents et compétitifs; |
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13.

rappelle que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique comptent parmi les meilleurs moyens de protéger les consommateurs et l'industrie du double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse des prix des carburants; souligne que le développement d'une politique européenne commune de l'énergie ne doit pas instaurer de nouvelles barrières sociales et que, dans le cadre de la réalisation de l'objectif relatif aux énergies renouvelables, les prix énergétiques doivent être transparents et compétitifs;

| 14. | invite la Commission à garantir que la législation communautaire relative aux énergies renouvelables et aux PAR prévoie des normes et des dispositions visant à prévenir les incompatibilités entre différentes utilisations de la biomasse; |
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14.

invite la Commission à garantir que la législation communautaire relative aux énergies renouvelables et aux PAR prévoie des normes et des dispositions visant à prévenir les incompatibilités entre différentes utilisations de la biomasse;

| 15. | invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu; |
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15.

invite la Commission à garantir la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires à l'évaluation des PAR et à contrôler leur mise en œuvre effective, dans le respect du principe de subsidiarité; préconise que le futur cadre législatif pour les énergies renouvelables confère expressément à la Commission les compétences et les moyens lui permettant de refuser ou d'accepter un PAR, en partie ou en totalité; estime qu'il incombe à la Commission de garantir que la somme des objectifs individuels définis dans le cadre législatif soit égale à l'objectif contraignant de l'UE qui aura été convenu;

| 16. | demande que les PAR comprennent plusieurs étapes; prie dès lors instamment la Commission d'inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devant être issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, et des révisions régulières, tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la proposition, afin que la Commission puisse agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations; souligne que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements doivent en supporter les conséquences; |
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16.

demande que les PAR comprennent plusieurs étapes; prie dès lors instamment la Commission d'inclure dans sa proposition un objectif clair à moyen terme concernant la proportion d'énergie devant être issue de sources renouvelables, afin d'éviter des retards dans les États membres, et des révisions régulières, tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la proposition, afin que la Commission puisse agir avant 2020 si un pays ne satisfait pas à ses obligations; souligne que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements doivent en supporter les conséquences;

| 17. | déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12 % de l'énergie renouvelable dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint; |
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17.

déplore le fait que l'objectif de l'UE d'atteindre une contribution de 12 % de l'énergie renouvelable dans l'ensemble des sources d'énergie de l'UE d'ici 2010 ne sera très probablement pas atteint;

| 18. | fait observer que la méthode statistique actuelle de la Commission sous-estime la contribution des énergies éolienne et solaire dans la production d'électricité et prie donc la Commission de fonder ses calculs sur la consommation énergétique finale et de mettre au point une méthodologie statistique qui ne fausse pas la concurrence entre les différentes technologies énergétiques. |
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18.

fait observer que la méthode statistique actuelle de la Commission sous-estime la contribution des énergies éolienne et solaire dans la production d'électricité et prie donc la Commission de fonder ses calculs sur la consommation énergétique finale et de mettre au point une méthodologie statistique qui ne fausse pas la concurrence entre les différentes technologies énergétiques.

Marché intérieur et infrastructure des réseaux

| 19. | déplore que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 n'ait pas plaidé suffisamment en faveur de la réalisation du marché intérieur de l'énergie; considère qu'il est indispensable que les énergies renouvelables soient rapidement intégrées dans le marché intérieur de l'énergie; estime qu'il est nécessaire d'assurer des conditions égales dans tous les États membres pour qu'un réel marché intérieur de l'énergie se développe; |
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19.

déplore que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 n'ait pas plaidé suffisamment en faveur de la réalisation du marché intérieur de l'énergie; considère qu'il est indispensable que les énergies renouvelables soient rapidement intégrées dans le marché intérieur de l'énergie; estime qu'il est nécessaire d'assurer des conditions égales dans tous les États membres pour qu'un réel marché intérieur de l'énergie se développe;

| 20. | juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, en tenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergie produite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux; |
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20.

juge que la transparence, l'équité et la priorité d'accès aux réseaux est une condition préalable essentielle à la réussite de l'intégration et à l'expansion de la production d'électricité d'origine renouvelable et que l'accès aux réseaux et les procédures de planification devraient être davantage simplifiés et harmonisés, en tenant compte du développement des technologies renouvelables et de l'intermittence des flux d'énergie produite par les énergies renouvelables, afin de ne pas déstabiliser les réseaux nationaux;

| 21. | invite chaque État membre à redoubler ses efforts afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures d'autorisation, y compris par la création d'un guichet unique pour faciliter l'autorisation des énergies renouvelables; invite la Commission à établir des conditions minimales en vue de la suppression des barrières administratives, notamment des procédures simplifiées; |
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21.

invite chaque État membre à redoubler ses efforts afin de réduire les charges administratives et de simplifier les procédures d'autorisation, y compris par la création d'un guichet unique pour faciliter l'autorisation des énergies renouvelables; invite la Commission à établir des conditions minimales en vue de la suppression des barrières administratives, notamment des procédures simplifiées;

| 22. | préconise des investissements en faveur des infrastructures et de la gestion des réseaux, en vue de les améliorer, de les rendre plus flexibles et intelligents, de façon à améliorer l'exploitation des systèmes, renforcer la sécurité de l'approvisionnement, réduire les coûts des consommateurs et améliorer la production d'énergies renouvelables et l'accès à celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'accélérer les procédures de certification et de simplifier les voies judiciaires; |
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22.

préconise des investissements en faveur des infrastructures et de la gestion des réseaux, en vue de les améliorer, de les rendre plus flexibles et intelligents, de façon à améliorer l'exploitation des systèmes, renforcer la sécurité de l'approvisionnement, réduire les coûts des consommateurs et améliorer la production d'énergies renouvelables et l'accès à celles-ci; attire l'attention sur la nécessité d'accélérer les procédures de certification et de simplifier les voies judiciaires;

| 23. | invite à axer davantage les efforts sur la coordination des procédures européennes de planification, des sites relatifs aux énergies renouvelables et des interconnexions de réseau appropriées; |
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23.

invite à axer davantage les efforts sur la coordination des procédures européennes de planification, des sites relatifs aux énergies renouvelables et des interconnexions de réseau appropriées;

| 24. | est convaincu que la promotion des énergies renouvelables doit s'accompagner d'une coopération accrue entre les gestionnaires de réseaux de transport, à propos des questions de planification des réseaux et de commerce transfrontalier, afin de parvenir à une intégration réussie de sources d'énergie dont la production est fluctuante; |
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24.

est convaincu que la promotion des énergies renouvelables doit s'accompagner d'une coopération accrue entre les gestionnaires de réseaux de transport, à propos des questions de planification des réseaux et de commerce transfrontalier, afin de parvenir à une intégration réussie de sources d'énergie dont la production est fluctuante;

| 25. | souligne l'énorme potentiel de développement de l'énergie éolienne au large et la contribution non négligeable qu'elle pourrait apporter pour l'indépendance de l'Europe en matière d'importation d'énergie et de protection du climat, tout en soulignant que des efforts énormes doivent encore être consentis pour développer complètement ce potentiel; demande donc à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'énergie éolienne au large, concrétisant une approche européenne efficace de la technologie au large et promouvant des interconnexions plus fortes; |
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25.

souligne l'énorme potentiel de développement de l'énergie éolienne au large et la contribution non négligeable qu'elle pourrait apporter pour l'indépendance de l'Europe en matière d'importation d'énergie et de protection du climat, tout en soulignant que des efforts énormes doivent encore être consentis pour développer complètement ce potentiel; demande donc à la Commission d'élaborer un plan d'action sur l'énergie éolienne au large, concrétisant une approche européenne efficace de la technologie au large et promouvant des interconnexions plus fortes;

| 26. | demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer à la création d'un environnement de marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subventions perverses ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables; |
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26.

demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer à la création d'un environnement de marché favorable à l'énergie renouvelable, lequel devrait comporter l'abolition des subventions perverses ainsi que l'utilisation proactive des achats publics au sein de l'UE afin de réduire les coûts des technologies à la fois efficaces du point de vue énergétique, et renouvelables;

| 27. | est convaincu qu'un programme de soutien harmonisé, efficace et efficient, qui inventorie les meilleures pratiques des États membres, devrait être l'objectif à long terme en Europe afin de garantir l'utilisation la plus efficace des technologies liées aux énergies renouvelables; estime que des programmes nationaux de soutien seront toutefois nécessaires afin de maintenir la confiance des investisseurs, étant donné que nombre d'États membres commencent seulement à investir à grande échelle dans les énergies renouvelables et que le marché intérieur de l'électricité n'est pas encore achevé; rappelle que les politiques actuelles de promotion des énergies renouvelables visent leur rentabilité à long terme et leur compétitivité sur le marché intérieur de l'énergie; |
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27.

est convaincu qu'un programme de soutien harmonisé, efficace et efficient, qui inventorie les meilleures pratiques des États membres, devrait être l'objectif à long terme en Europe afin de garantir l'utilisation la plus efficace des technologies liées aux énergies renouvelables; estime que des programmes nationaux de soutien seront toutefois nécessaires afin de maintenir la confiance des investisseurs, étant donné que nombre d'États membres commencent seulement à investir à grande échelle dans les énergies renouvelables et que le marché intérieur de l'électricité n'est pas encore achevé; rappelle que les politiques actuelles de promotion des énergies renouvelables visent leur rentabilité à long terme et leur compétitivité sur le marché intérieur de l'énergie;

| 28. | rappelle qu'une large palette énergétique dans les énergies renouvelables peut permettre de mieux utiliser le potentiel des ressources énergétiques locales et contribuer à l'innovation européenne, à la compétitivité et à la sécurité de l'approvisionnement en assurant que les technologies ayant un potentiel à long terme ne soient pas écartées du marché prématurément; |
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28.

rappelle qu'une large palette énergétique dans les énergies renouvelables peut permettre de mieux utiliser le potentiel des ressources énergétiques locales et contribuer à l'innovation européenne, à la compétitivité et à la sécurité de l'approvisionnement en assurant que les technologies ayant un potentiel à long terme ne soient pas écartées du marché prématurément;

| 29. | déplore que, selon les résultats de certaines études, les projets de plans de dépenses relatifs aux Fonds structurels et aux fonds de cohésion ne tiennent guère compte des politiques énergétiques de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices qui assurent un soutien systématique aux technologies énergétiques renouvelables et à l'efficacité énergétique dans chaque État membre et prie les États membres et les autorités régionales de profiter pleinement de la possibilité d'appliquer les instruments financiers de l'UE au développement et à l'expansion des projets d'énergies renouvelables; |
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29.

déplore que, selon les résultats de certaines études, les projets de plans de dépenses relatifs aux Fonds structurels et aux fonds de cohésion ne tiennent guère compte des politiques énergétiques de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique; demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices qui assurent un soutien systématique aux technologies énergétiques renouvelables et à l'efficacité énergétique dans chaque État membre et prie les États membres et les autorités régionales de profiter pleinement de la possibilité d'appliquer les instruments financiers de l'UE au développement et à l'expansion des projets d'énergies renouvelables;

| 30. | salue les États membres qui ont modifié ou introduit des programmes de soutien ou fixé des objectifs pour l'énergie marine; reconnaît le rôle très significatif joué par les pays qui ont assuré un cadre stable pour les investissements dans les projets énergétiques marins en réduisant le coût de cette technologie et demande à la Commission et à tous les États membres concernés de suivre ces exemples; |
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30.

salue les États membres qui ont modifié ou introduit des programmes de soutien ou fixé des objectifs pour l'énergie marine; reconnaît le rôle très significatif joué par les pays qui ont assuré un cadre stable pour les investissements dans les projets énergétiques marins en réduisant le coût de cette technologie et demande à la Commission et à tous les États membres concernés de suivre ces exemples;

| 31. | constate l'élan qui a été donné à la technologie de la concentration de l'énergie solaire en Europe grâce aux programmes de soutien du marché choisis de manière appropriée et au financement de la recherche européenne, et s'attend à ce que les États membres du sud en particulier encouragent le développement technologique et réduisent le coût de la concentration de l'énergie solaire; |
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31.

constate l'élan qui a été donné à la technologie de la concentration de l'énergie solaire en Europe grâce aux programmes de soutien du marché choisis de manière appropriée et au financement de la recherche européenne, et s'attend à ce que les États membres du sud en particulier encouragent le développement technologique et réduisent le coût de la concentration de l'énergie solaire;

| 32. | demande un examen de la législation communautaire existante qui empêche le développement des priorités des politiques énergétiques de l'UE, notamment le développement futur de projets marémoteurs à grande échelle; |
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32.

demande un examen de la législation communautaire existante qui empêche le développement des priorités des politiques énergétiques de l'UE, notamment le développement futur de projets marémoteurs à grande échelle;

| 33. | invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'UE en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment les États membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique; propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013; |
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33.

invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'UE en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment les États membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique; propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013;

| 34. | se félicite du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement aux sources d'énergie renouvelables à travers l'octroi de prêts à taux préférentiel et incite la Commission et les États membres à encourager ces formes de financement et à les promouvoir dans les secteurs public et privé qui seraient intéressés à utiliser les ressources comme un outil de valorisation des sources d'énergie renouvelables; |
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34.

se félicite du soutien apporté par la Banque européenne d'investissement aux sources d'énergie renouvelables à travers l'octroi de prêts à taux préférentiel et incite la Commission et les États membres à encourager ces formes de financement et à les promouvoir dans les secteurs public et privé qui seraient intéressés à utiliser les ressources comme un outil de valorisation des sources d'énergie renouvelables;

| 35. | demande aux autorités régionales et locales et aux ONG de se servir des crédits disponibles au titre du septième programme-cadre, des Fonds structurels et du programme CIP/IEE (Énergie Intelligente Europe) afin de stimuler la recherche et promouvoir les technologies de l'énergie renouvelable, les biocarburants et le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie conçus pour réduire les pertes d'énergie; appuie également l'initiative Eurenew en faveur de dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables; |
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35.

demande aux autorités régionales et locales et aux ONG de se servir des crédits disponibles au titre du septième programme-cadre, des Fonds structurels et du programme CIP/IEE (Énergie Intelligente Europe) afin de stimuler la recherche et promouvoir les technologies de l'énergie renouvelable, les biocarburants et le développement de nouveaux modes de transport et de stockage de l'énergie conçus pour réduire les pertes d'énergie; appuie également l'initiative Eurenew en faveur de dispositions du traité relatives aux énergies renouvelables;

| 36. | souligne qu'il est indispensable de poursuivre la recherche et le développement en matière de stockage de l'énergie provenant de sources renouvelables, comme c'est le cas par exemple de la technologie de l'hydrogène; souligne qu'il convient à cet effet de simplifier les dispositions administratives et les procédures d'agréation et de dépasser les obstacles existants. |
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36.

souligne qu'il est indispensable de poursuivre la recherche et le développement en matière de stockage de l'énergie provenant de sources renouvelables, comme c'est le cas par exemple de la technologie de l'hydrogène; souligne qu'il convient à cet effet de simplifier les dispositions administratives et les procédures d'agréation et de dépasser les obstacles existants.

Chauffage et refroidissement

| 37. | demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre pour les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel, qui est d'environ 10 %, des énergies renouvelables utilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE; encourage la Commission à proposer des solutions innovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétration sur le marché, telles que la promotion d'études systématiques obligatoires des solutions renouvelables ou l'approvisionnement par les réseaux de chauffage pour les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâtiments au-dessus d'une surface minimale et à stimuler la réduction des obstacles administratifs et les campagnes de sensibilisation; |
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37.

demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de directive cadre pour les énergies renouvelables contienne des mesures fortes pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables, dans le but de doubler d'ici 2020 le niveau actuel, qui est d'environ 10 %, des énergies renouvelables utilisées dans le chauffage et le refroidissement dans l'UE; encourage la Commission à proposer des solutions innovantes afin de permettre à toutes les technologies pertinentes d'atteindre un degré élevé de pénétration sur le marché, telles que la promotion d'études systématiques obligatoires des solutions renouvelables ou l'approvisionnement par les réseaux de chauffage pour les nouveaux bâtiments et les rénovations de bâtiments au-dessus d'une surface minimale et à stimuler la réduction des obstacles administratifs et les campagnes de sensibilisation;

| 38. | rappelle que le chauffage et le refroidissement urbains pourraient offrir une infrastructure essentielle pour profiter pleinement des énergies renouvelables et rappelle la nécessité d'encourager l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux existants de chauffage urbain, dès lors que la biomasse et d'autres sources d'énergies renouvelables peuvent être efficacement déployées en combinaison avec la production combinée de chaleur et d'électricité et l'utilisation de l'excès de chaleur; |
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38.

rappelle que le chauffage et le refroidissement urbains pourraient offrir une infrastructure essentielle pour profiter pleinement des énergies renouvelables et rappelle la nécessité d'encourager l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux existants de chauffage urbain, dès lors que la biomasse et d'autres sources d'énergies renouvelables peuvent être efficacement déployées en combinaison avec la production combinée de chaleur et d'électricité et l'utilisation de l'excès de chaleur;

| 39. | demande à la Commission d'accélérer la large adoption dans tous les États membres des règlements en matière de meilleures pratiques exigeant, au moins dans le cas des rénovations importantes des bâtiments et dans les nouveaux bâtiments, qu'une part minimale des besoins de chaleur soit assurée à partir de sources renouvelables, comme c'est déjà le cas dans un nombre croissant de régions et de municipalités; |
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39.

demande à la Commission d'accélérer la large adoption dans tous les États membres des règlements en matière de meilleures pratiques exigeant, au moins dans le cas des rénovations importantes des bâtiments et dans les nouveaux bâtiments, qu'une part minimale des besoins de chaleur soit assurée à partir de sources renouvelables, comme c'est déjà le cas dans un nombre croissant de régions et de municipalités;

| 40. | rappelle que 40 % de la totalité de l'énergie de l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il y a un large potentiel pour réduire cette consommation de sorte que les énergies renouvelables pourraient couvrir tous les besoins énergétiques nécessaires dans ce secteur; note les progrès réalisés dans la conception énergétique et la bio-construction des nouveaux bâtiments où l'intégration de l'architecture solaire, l'isolation et les énergies renouvelables aboutissent à des maisons à basse énergie, des maisons passives et des maisons à surplus énergétique (celles qui produisent plus d'énergie sur un an qu'elles n'en consomment); demande à la Commission de développer d'ici la fin 2007 un programme de mise en œuvre pour le développement à grande échelle de maisons et d'immeubles passifs et à bilan énergétique net positif dans l'UE; |
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40.

rappelle que 40 % de la totalité de l'énergie de l'UE sont utilisés dans les bâtiments et qu'il y a un large potentiel pour réduire cette consommation de sorte que les énergies renouvelables pourraient couvrir tous les besoins énergétiques nécessaires dans ce secteur; note les progrès réalisés dans la conception énergétique et la bio-construction des nouveaux bâtiments où l'intégration de l'architecture solaire, l'isolation et les énergies renouvelables aboutissent à des maisons à basse énergie, des maisons passives et des maisons à surplus énergétique (celles qui produisent plus d'énergie sur un an qu'elles n'en consomment); demande à la Commission de développer d'ici la fin 2007 un programme de mise en œuvre pour le développement à grande échelle de maisons et d'immeubles passifs et à bilan énergétique net positif dans l'UE;

| 41. | se félicite de l'adoption par le Parlement de sources d'énergie renouvelables pour son approvisionnement en électricité et demande instamment aux autres institutions de l'UE d'œuvrer dans un même sens; |
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41.

se félicite de l'adoption par le Parlement de sources d'énergie renouvelables pour son approvisionnement en électricité et demande instamment aux autres institutions de l'UE d'œuvrer dans un même sens;

| 42. | note que les statistiques disponibles sur la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement ne sont pas suffisamment fiables, comparables et transparentes, et demande à la Commission et aux États membres de développer des procédures harmonisées afin d'améliorer les statistiques pour ces secteurs; |
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42.

note que les statistiques disponibles sur la consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement ne sont pas suffisamment fiables, comparables et transparentes, et demande à la Commission et aux États membres de développer des procédures harmonisées afin d'améliorer les statistiques pour ces secteurs;

| 43. | estime que les chaudières fabriquées actuellement à des fins de chauffage offrent un potentiel satisfaisant pour l'introduction graduelle de sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'évaluer les différentes options — utilisation mixte de biocarburants ou énergie thermique solaire — avant de soumettre ses propositions. |
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43.

estime que les chaudières fabriquées actuellement à des fins de chauffage offrent un potentiel satisfaisant pour l'introduction graduelle de sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'évaluer les différentes options — utilisation mixte de biocarburants ou énergie thermique solaire — avant de soumettre ses propositions.

Transport et biocarburants

| 44. | plaide en faveur du développement d'une politique des transports globale, écologiquement, socialement et économiquement durable, qui réponde aux objectifs des politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, du climat et de la concurrence, ainsi qu'aux objectifs sociaux et régionaux, dans laquelle les biocarburants issus de procédés durables peuvent jouer un rôle, et qui prône également, grâce à des changements de style de vie, une réduction du trafic et des mesures structurelles telles qu'une meilleure planification urbaine et régionale; invite les États membres à fixer des objectifs ambitieux concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les transports publics; demande l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et un engagement beaucoup plus clair vers des modes de transport plus propres, une gestion de la demande et une hausse progressive des normes d'efficacité du combustible dans le secteur du transport; |
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44.

plaide en faveur du développement d'une politique des transports globale, écologiquement, socialement et économiquement durable, qui réponde aux objectifs des politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, du climat et de la concurrence, ainsi qu'aux objectifs sociaux et régionaux, dans laquelle les biocarburants issus de procédés durables peuvent jouer un rôle, et qui prône également, grâce à des changements de style de vie, une réduction du trafic et des mesures structurelles telles qu'une meilleure planification urbaine et régionale; invite les États membres à fixer des objectifs ambitieux concernant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les transports publics; demande l'application du principe de la séparation de la croissance dans les transports de la croissance économique et un engagement beaucoup plus clair vers des modes de transport plus propres, une gestion de la demande et une hausse progressive des normes d'efficacité du combustible dans le secteur du transport;

| 45. | salue la proposition de la Commission visant à promouvoir les biocarburants et les autres carburants renouvelables dans les transports, en imposant un objectif contraignant de 10 %, à condition que ces carburants puissent être issus de procédés durables; note l'importance que revêt la disponibilité commerciale à venir des biocarburants de deuxième et de troisième générations et demande que les progrès technologiques soient accélérés dans ce domaine; souligne que l'utilisation durable des biocarburants permettrait de réduire la dépendance pétrolière et les émissions de CO2 dans le secteur des transports; estime toutefois qu'un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché; |
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45.

salue la proposition de la Commission visant à promouvoir les biocarburants et les autres carburants renouvelables dans les transports, en imposant un objectif contraignant de 10 %, à condition que ces carburants puissent être issus de procédés durables; note l'importance que revêt la disponibilité commerciale à venir des biocarburants de deuxième et de troisième générations et demande que les progrès technologiques soient accélérés dans ce domaine; souligne que l'utilisation durable des biocarburants permettrait de réduire la dépendance pétrolière et les émissions de CO2 dans le secteur des transports; estime toutefois qu'un juste équilibre entre les productions agricoles alimentaires et énergétiques devrait être recherché;

| 46. | estime que l'utilisation de véhicules fonctionnant à l'hydrogène et à l'électricité jouera un rôle important à l'avenir et que les véhicules hybrides sont une étape intermédiaire vers l'électro-mobilité; demande à la Commission européenne d'inclure les voitures électriques hybrides dans le plan stratégique de technologie énergétique de l'UE; demande aux États membres de soutenir l'achat de voitures à faible émission de CO2 par des incitants fiscaux; |
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46.

estime que l'utilisation de véhicules fonctionnant à l'hydrogène et à l'électricité jouera un rôle important à l'avenir et que les véhicules hybrides sont une étape intermédiaire vers l'électro-mobilité; demande à la Commission européenne d'inclure les voitures électriques hybrides dans le plan stratégique de technologie énergétique de l'UE; demande aux États membres de soutenir l'achat de voitures à faible émission de CO2 par des incitants fiscaux;

| 47. | demande à la Commission de soumettre des mesures visant à promouvoir d'autres carburants alternatifs qui contribueront à réduire les émissions du secteur des transports, conformément au plan d'action sur les carburants alternatifs soumis en 2001, et d'étudier la possibilité de promouvoir des carburants synthétiques qui contribueront à diversifier l'approvisionnement énergétique, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les émissions de CO2; |
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47.

demande à la Commission de soumettre des mesures visant à promouvoir d'autres carburants alternatifs qui contribueront à réduire les émissions du secteur des transports, conformément au plan d'action sur les carburants alternatifs soumis en 2001, et d'étudier la possibilité de promouvoir des carburants synthétiques qui contribueront à diversifier l'approvisionnement énergétique, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les émissions de CO2;

| 48. | souligne que la production de véhicules plus économes en énergie demeure le meilleur moyen de réduire les émissions de CO2 et estime que le message du Parlement à l'industrie automobile devrait moins cibler la demande en biocarburants et davantage le besoin en véhicules consommant moins d'énergie; se félicite toutefois de la proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants, qui vise à amoindrir les effets sur le changement climatique des carburants utilisés dans l'ensemble de la filière transport, «du puits à la roue», en vue d'améliorer la qualité de l'air, de promouvoir le mélange de bioéthanol et de pétrole, et de permettre des niveaux de mélange plus élevés, à condition que de fortes sauvegardes soient mises en place pour assurer que ces carburants soient produits d'une manière durable; |
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48.

souligne que la production de véhicules plus économes en énergie demeure le meilleur moyen de réduire les émissions de CO2 et estime que le message du Parlement à l'industrie automobile devrait moins cibler la demande en biocarburants et davantage le besoin en véhicules consommant moins d'énergie; se félicite toutefois de la proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants, qui vise à amoindrir les effets sur le changement climatique des carburants utilisés dans l'ensemble de la filière transport, «du puits à la roue», en vue d'améliorer la qualité de l'air, de promouvoir le mélange de bioéthanol et de pétrole, et de permettre des niveaux de mélange plus élevés, à condition que de fortes sauvegardes soient mises en place pour assurer que ces carburants soient produits d'une manière durable;

| 49. | invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certification devrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminution de la qualité de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres ou des problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement des populations; |
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49.

invite la Commission à élaborer un système complet, obligatoire, de certification, applicable aux biocarburants produits dans l'UE ou importés vers celle-ci; est convaincu que le critère de certification devrait être conçu de manière à garantir que la production de biocarburants entraîne des économies de gaz à effet de serre importantes sur l'ensemble du cycle de vie, par rapport aux carburants traditionnels qu'ils remplacent, et n'entraîne pas, directement ou indirectement, une perte de biodiversité, une diminution de la qualité de l'eau, une réduction des stocks de carbone par le changement de l'utilisation des terres ou des problèmes sociaux tels qu'une augmentation des prix des produits alimentaires et le déplacement des populations;

| 50. | demande à la Commission de chercher à coopérer avec l'OMC et d'autres organisations internationales similaires, de manière à assurer l'acceptation au plan international de certains critères de durabilité ainsi que du système de certification, et accroître ainsi la production la plus durable de biocarburants à l'échelle mondiale, tout en créant des conditions d'égalité pour tous; |
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50.

demande à la Commission de chercher à coopérer avec l'OMC et d'autres organisations internationales similaires, de manière à assurer l'acceptation au plan international de certains critères de durabilité ainsi que du système de certification, et accroître ainsi la production la plus durable de biocarburants à l'échelle mondiale, tout en créant des conditions d'égalité pour tous;

| 51. | appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les énergies renouvelables, comportent des clauses relatives à la compatibilité sociale reconnue au niveau international et promeuvent la certification, afin d'éviter le dumping environnemental; souligne que, dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se trouve investie de la responsabilité de permettre aux pays en développement de développer des technologies respectueuses du climat et de leur faciliter l'accès aux marchés européens; invite la Commission à élaborer des mécanismes innovants de financement des technologies relatives aux énergies renouvelables et de transfert de connaissances, en particulier dans les pays en développement; |
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51.

appelle le Conseil et la Commission à garantir que les accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers traitent des questions liées au commerce et aux investissements dans les énergies renouvelables, comportent des clauses relatives à la compatibilité sociale reconnue au niveau international et promeuvent la certification, afin d'éviter le dumping environnemental; souligne que, dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se trouve investie de la responsabilité de permettre aux pays en développement de développer des technologies respectueuses du climat et de leur faciliter l'accès aux marchés européens; invite la Commission à élaborer des mécanismes innovants de financement des technologies relatives aux énergies renouvelables et de transfert de connaissances, en particulier dans les pays en développement;

| 52. | reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitants fiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions ou d'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matière de biocarburants; |
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52.

reconnaît que les incitants fiscaux sont un instrument important pour amener le consommateur à passer des combustibles fossiles aux biocarburants et encourage les États membres à s'intéresser aux incitants fiscaux qui font des biocarburants un choix économiquement rationnel; estime toutefois que les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de durabilité ne devraient pas pouvoir bénéficier de subventions ou d'exemptions fiscales et ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la réalisation de l'objectif en matière de biocarburants;

| 53. | demande instamment à la Commission de veiller à ce que les combustibles fossiles satisfassent aux mêmes exigences que celles imposées à la production de biocarburants: systèmes de certification, économie de gaz à effet de serre et analyse de cycle complet, sans négliger l'impact environnemental des installations d'extraction et de transport des hydrocarbures, les dégazages illégaux en mer, les accidents maritimes; |
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53.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que les combustibles fossiles satisfassent aux mêmes exigences que celles imposées à la production de biocarburants: systèmes de certification, économie de gaz à effet de serre et analyse de cycle complet, sans négliger l'impact environnemental des installations d'extraction et de transport des hydrocarbures, les dégazages illégaux en mer, les accidents maritimes;

| 54. | croit que les effets globaux de la production de biocarburants devraient être étroitement contrôlés et qu'un tel contrôle devrait être utilisé pour les examens périodiques des objectifs et de la politique communautaire; |
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54.

croit que les effets globaux de la production de biocarburants devraient être étroitement contrôlés et qu'un tel contrôle devrait être utilisé pour les examens périodiques des objectifs et de la politique communautaire;

| 55. | demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage d'efforts à la conversion de la biomasse en gaz puisque la biomasse pourrait constituer le matériau de départ de la production de carburants synthétiques liquides (GTL) à utiliser dans les véhicules; |
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55.

demande à la Commission et aux États membres de consacrer davantage d'efforts à la conversion de la biomasse en gaz puisque la biomasse pourrait constituer le matériau de départ de la production de carburants synthétiques liquides (GTL) à utiliser dans les véhicules;

| 56. | déplore le fait que les pays en développement les plus pauvres seront les premiers et les plus durement affectés par les changements climatiques, alors qu'ils n'ont que très peu contribué au développement des facteurs à l'origine de ce phénomène; estime que l'UE peut jouer un rôle important en procédant au transfert de technologies vers les pays en développement; |
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56.

déplore le fait que les pays en développement les plus pauvres seront les premiers et les plus durement affectés par les changements climatiques, alors qu'ils n'ont que très peu contribué au développement des facteurs à l'origine de ce phénomène; estime que l'UE peut jouer un rôle important en procédant au transfert de technologies vers les pays en développement;

| 57. | incite les États membres à recenser les possibilités de sources d'énergie renouvelables dans leurs différentes régions afin que chaque pays puisse exploiter au mieux les possibilités ainsi offertes, et encourager, de la sorte, les régions à utiliser les sources d'énergie renouvelables; |
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57.

incite les États membres à recenser les possibilités de sources d'énergie renouvelables dans leurs différentes régions afin que chaque pays puisse exploiter au mieux les possibilités ainsi offertes, et encourager, de la sorte, les régions à utiliser les sources d'énergie renouvelables;

| 58. | demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes; |
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58.

demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes;

| 59. | souligne que la biomasse forestière utilisée pour produire de l'énergie ou des matières premières doit être gérée conformément aux normes de durabilité de haut niveau internationalement reconnues; insiste sur le fait que les contributions et les engagements de la filière bois devraient être reconnus et aidés par des politiques menant à de meilleurs résultats du point de vue économique, environnemental et social; |
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59.

souligne que la biomasse forestière utilisée pour produire de l'énergie ou des matières premières doit être gérée conformément aux normes de durabilité de haut niveau internationalement reconnues; insiste sur le fait que les contributions et les engagements de la filière bois devraient être reconnus et aidés par des politiques menant à de meilleurs résultats du point de vue économique, environnemental et social;

| 60. | demande instamment aux États membres de rechercher et de comparer les meilleures pratiques pour encourager le recours à la biomasse et la production de biocarburants, ainsi que les meilleures utilisations par le biais de la méthode ouverte de coordination; |
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60.

demande instamment aux États membres de rechercher et de comparer les meilleures pratiques pour encourager le recours à la biomasse et la production de biocarburants, ainsi que les meilleures utilisations par le biais de la méthode ouverte de coordination;

| 61. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0604.

(3)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(4)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(5)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 115.

(6)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 599.

(7)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 442.

(8)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 628.

(9)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 261.

(10)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 113.

P6_TA(2007)0407

Utilisation de primates dans les expériences scientifiques

Déclaration du Parlement européen sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que plus de 80 % des personnes ayant répondu en 2006 à la consultation publique de la Commission sur les animaux utilisés à des fins expérimentales estimaient inadmissible l'utilisation de primates, |
| --- | --- |

A.

considérant que plus de 80 % des personnes ayant répondu en 2006 à la consultation publique de la Commission sur les animaux utilisés à des fins expérimentales estimaient inadmissible l'utilisation de primates,

| B. | considérant que les laboratoires de l'Union européenne utilisent chaque année plus de 10 000 primates à des fins expérimentales, |
| --- | --- |

B.

considérant que les laboratoires de l'Union européenne utilisent chaque année plus de 10 000 primates à des fins expérimentales,

| C. | considérant que la plupart des espèces de primates partagent plus de 90 % de leur ADN avec les êtres humains et qu'il est reconnu que les espèces de primates peuvent ressentir une grande souffrance en captivité, |
| --- | --- |

C.

considérant que la plupart des espèces de primates partagent plus de 90 % de leur ADN avec les êtres humains et qu'il est reconnu que les espèces de primates peuvent ressentir une grande souffrance en captivité,

| D. | considérant que 26 % des espèces de primates sont menacées de disparition et que des laboratoires continuent à utiliser des primates capturés à l'état sauvage; qu'en outre, il peut s'avérer difficile de protéger les primates de menaces telles que la consommation humaine si les institutions universitaires occidentales donnent l'impression de disposer librement de ces espèces à des fins expérimentales, |
| --- | --- |

D.

considérant que 26 % des espèces de primates sont menacées de disparition et que des laboratoires continuent à utiliser des primates capturés à l'état sauvage; qu'en outre, il peut s'avérer difficile de protéger les primates de menaces telles que la consommation humaine si les institutions universitaires occidentales donnent l'impression de disposer librement de ces espèces à des fins expérimentales,

| E. | considérant que la technologie et les techniques modernes offrent à présent des méthodes de remplacement qui s'avèrent plus efficaces et fiables que les expériences sur les primates, telles que l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf), le microdosage, la modélisation informatique ou la culture de tissus et de cellules, |
| --- | --- |

E.

considérant que la technologie et les techniques modernes offrent à présent des méthodes de remplacement qui s'avèrent plus efficaces et fiables que les expériences sur les primates, telles que l'imagerie par résonance magnétique fonctionnelle (IRMf), le microdosage, la modélisation informatique ou la culture de tissus et de cellules,

| F. | considérant qu'en dépit des similitudes génétiques, d'importantes différences subsistent entre les humains et les autres primates et que les expériences menées sur des primates ne peuvent pas atteindre la précision de la recherche sur l'être humain; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en dépit des similitudes génétiques, d'importantes différences subsistent entre les humains et les autres primates et que les expériences menées sur des primates ne peuvent pas atteindre la précision de la recherche sur l'être humain;

| 1. | invite instamment la Commission, le Conseil et ses propres députés à tirer profit de la procédure de révision de la directive 86/609/CEE pour:






  a) | mettre fin, en priorité et de toute urgence, à l'utilisation des grands singes et des singes capturés à l'état sauvage à des fins expérimentales, |
| --- | --- | --- |

1.

invite instamment la Commission, le Conseil et ses propres députés à tirer profit de la procédure de révision de la directive 86/609/CEE pour:

a)

mettre fin, en priorité et de toute urgence, à l'utilisation des grands singes et des singes capturés à l'état sauvage à des fins expérimentales,

| b) | établir un calendrier en vue de remplacer l'utilisation de tous les primates par d'autres solutions dans les expériences scientifiques; |
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b)

établir un calendrier en vue de remplacer l'utilisation de tous les primates par d'autres solutions dans les expériences scientifiques;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Aita, Anastase, Andrejevs, Andria, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Battilocchio, Beazley, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Blokland, Bösch, Bonde, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Buzek, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, Catania, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Christensen, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Creţu G., Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Dess, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Ebner, El Khadraoui, Elles, Ettl, Evans Jill, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gaľa, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Gklavakis, Golik, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Holm, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jäätteenmäki, Janowski, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, Lax, Le Foll, Lehideux, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Lucas, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Maňka, Markov, Marques, Martin D., Martin H.-P., Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Matsakis, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mitchell, Mladenov, Mohácsi, Moraes, Morgantini, Morţun, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Paleckis, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Parish, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Peterle, Petre, Pflüger, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podkański, Pohjamo, Polfer, Poli Bortone, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Rack, Raeva, Remek, Resetarits, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sârbu, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt F., Schroedter, Schuth, Seeber, Seeberg, Seppänen, Şerbu, Sifunakis, Simpson, Sinnott, Skinner, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Toma, Tomaszewska, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Veraldi, Vergnaud, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wurtz, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

P6_TA(2007)0408

Numéro d'appel d'urgence européen 112

Déclaration du Parlement européen sur le numéro d'appel d'urgence européen 112

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | reconnaissant qu'il est essentiel de mettre à la disposition des citoyens se déplaçant dans l'Union européenne un numéro d'appel d'urgence européen efficace, |
| --- | --- |

A.

reconnaissant qu'il est essentiel de mettre à la disposition des citoyens se déplaçant dans l'Union européenne un numéro d'appel d'urgence européen efficace,

| B. | conscient que le numéro d'appel d'urgence 112 a été crée en 1991 et que de nouvelles obligations s'y rapportant ont été introduites en 2002, |
| --- | --- |

B.

conscient que le numéro d'appel d'urgence 112 a été crée en 1991 et que de nouvelles obligations s'y rapportant ont été introduites en 2002,

| C. | tenant compte de la piètre qualité des services fournis jusqu'à présent aux citoyens par le biais du numéro 112, |
| --- | --- |

C.

tenant compte de la piètre qualité des services fournis jusqu'à présent aux citoyens par le biais du numéro 112,

| D. | considérant que la bonne mise en œuvre du numéro 112 relève de plusieurs politiques de l'Union (télécommunications, santé, sécurité intérieure et protection civile) et en concerne d'autres (transports, tourisme), |
| --- | --- |

D.

considérant que la bonne mise en œuvre du numéro 112 relève de plusieurs politiques de l'Union (télécommunications, santé, sécurité intérieure et protection civile) et en concerne d'autres (transports, tourisme),

| E. | considérant que l'Union doit se doter de télécommunications d'urgence de qualité élevée et interopérables entre les citoyens et les services d'urgence en vue de réduire les souffrances et les pertes de vies humaines causées par les accidents de tous les jours et les catastrophes de grande ampleur; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Union doit se doter de télécommunications d'urgence de qualité élevée et interopérables entre les citoyens et les services d'urgence en vue de réduire les souffrances et les pertes de vies humaines causées par les accidents de tous les jours et les catastrophes de grande ampleur;

| 1. | demande aux États membres et à la Commission d'engager les procédures et ressources nécessaires à l'établissement d'un service 112 efficace dans toute l'Union; |
| --- | --- |

1.

demande aux États membres et à la Commission d'engager les procédures et ressources nécessaires à l'établissement d'un service 112 efficace dans toute l'Union;

| 2. | appelle la Commission à faire évaluer par des organes indépendants l'état réel de la mise en œuvre du numéro 112 à travers l'Union en ayant recours à la méthodologie élaborée en 2003; |
| --- | --- |

2.

appelle la Commission à faire évaluer par des organes indépendants l'état réel de la mise en œuvre du numéro 112 à travers l'Union en ayant recours à la méthodologie élaborée en 2003;

| 3. | demande à la Commission de prendre en compte toutes les politiques concernées lorsqu'elle aborde la question des systèmes de télécommunication d'urgence et de s'inspirer de l'exemple des pays qui abordent le sujet de manière inédite et innovante; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de prendre en compte toutes les politiques concernées lorsqu'elle aborde la question des systèmes de télécommunication d'urgence et de s'inspirer de l'exemple des pays qui abordent le sujet de manière inédite et innovante;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berlato, Berlinguer, Binev, Birutis, Bösch, Bonde, Bono, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Braghetto, Brejc, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Buşoi, Busquin, Busuttil, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casaca, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Chmielewski, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Cramer, Creţu G., Crowley, Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dess, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dimitrov M., Dimitrov P., Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Falbr, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gklavakis, Goebbels, Goepel, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Hedh, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelam, Kelemen, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klass, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leinen, Le Pen M., Le Rachinel, Lévai, Lewandowski,Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Mann T., Marinescu, Markov, Marques, Martens, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Millán Mon, Mladenov, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parvanova, Paşcu, Patriciello, Peterle, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirker, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Prodi, Queiró, Rack, Raeva, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Roithová, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schaldemose, Scheele, Schierhuber, Schmidt F., Schmidt O., Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Seeber, Seeberg, Segelström, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Siwiec, Skinner, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toma, Tomaszewska, Toubon, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weber H., Weisgerber, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

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Mercredi, 26 septembre 2007

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 219/94 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 219/94

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 219 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Mme la Présidente fait une brève déclaration à l'occasion de la Journée européenne des langues 2007.

Intervient Josu Ortuondo Larrea sur le régime linguistique en vigueur au Parlement.

2.   Immigration — Immigration légale — Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Immigration

Rapport sur le programme d'action relatif à l'immigration légale [2006/2251(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Lilli Gruber (A6-0322/2007)

Rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers [2006/2250(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0323/2007)

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Lilli Gruber présente son rapport (A6-0322/2007).

Javier Moreno Sánchez présente son rapport (A6-0323/2007).

Interviennent Manolis Mavrommatis (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Maria Badia i Cutchet (rapporteur pour avis de la commission CULT), Marie Panayotopoulos-Cassiotou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, et Claudio Fava, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Knapman, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Mikel Irujo Amezaga, qui signale un problème dans l'interprétation vers l'espagnol et revient sur la question du régime linguistique en vigueur au Parlement (voir point 1 du PV du 26.09.2007), Alfredo Antoniozzi, Bárbara Dührkop Dührkop, Jeanine Hennis-Plasschaert, Mario Borghezio, Kathalijne Maria Buitenweg, Nils Lundgren, Marine Le Pen, Irena Belohorská, Patrick Gaubert, Martine Roure, Jean-Marie Cavada, Roberts Zīle, Hélène Flautre, Pedro Guerreiro, Patrick Louis, Jim Allister, József Szájer, Stavros Lambrinidis, Mogens N.J. Camre, Raül Romeva i Rueda et Kyriacos Triantaphyllides.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Manfred Weber, Magda Kósáné Kovács, Simon Busuttil, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Inger Segelström, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, Barbara Kudrycka, Josep Borrell Fontelles, Philip Bradbourn, Louis Grech, Libor Rouček, Manuel Lobo Antunes et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 26.09.2007 et point 6.7 du PV du 26.09.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 45 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

3.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de la mission Sant Nirankari, conduite par son leader spirituel Satguru Baba, qui a pris place dans la tribune officielle.

4.   Nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) (déclaration écrite)

La déclaration 54/2007 déposée par les députés Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean et Corina Creţu sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 11.10.2007.

*

- *

Intervient Reinhard Rack sur un problème d'ordre pratique.

5.   Vérification des pouvoirs des nouveaux membres du Parlement européen

Giuseppe Gargani, président de la commission JURI, présente un rapport oral contenant la proposition de ladite commission sur la vérification des pouvoirs des députés suivants:

| — | Mariela Velichkova Baeva, Slavi Binev, Colm Burke, Desislav Chukolov, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Iliana Malinova Iotova, Mikel Irujo Amezaga, Rumiana Jeleva, Metin Kazak, Evgeni Kirilov, Roselyne Lefrançois, Marusya Ivanova Lyubcheva, Nickolay Mladenov, Elisabeth Morin, Catherine Neris, Vladko Todorov Panayotov, Atanas Paparizov, Rovana Plumb, Pierre Pribetich, Bilyana Ilieva Raeva, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov, Vladimir Urutchev, Kristian Vigenin et Dushana Zdravkova. |
| --- | --- |

—

Mariela Velichkova Baeva, Slavi Binev, Colm Burke, Desislav Chukolov, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Iliana Malinova Iotova, Mikel Irujo Amezaga, Rumiana Jeleva, Metin Kazak, Evgeni Kirilov, Roselyne Lefrançois, Marusya Ivanova Lyubcheva, Nickolay Mladenov, Elisabeth Morin, Catherine Neris, Vladko Todorov Panayotov, Atanas Paparizov, Rovana Plumb, Pierre Pribetich, Bilyana Ilieva Raeva, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov, Vladimir Urutchev, Kristian Vigenin et Dushana Zdravkova.

Le Parlement décide de valider les mandats de ces députés.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Institut européen de technologie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie [COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Reino Paasilinna (A6-0293/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0409)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0409)

6.2.   Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Andrew Duff (A6-0267/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

Interviennent Andrew Duff (rapporteur), sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement, Franco Frattini (Vice-président de la Commission) pour préciser la position de la Commission et Richard Corbett sur l'application de l'article 155, paragraphe 5, du règlement.

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0410)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0410)

6.3.   Mise en jachère pour l'année 2008 * (vote)

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 [COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS).

Rapporteur: Neil Parish — commission AGRI

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0411)

6.4.   Jouets dangereux fabriqués en Chine (vote)

Propositions de résolution B6-0351/2007, B6-0352/2007, B6-0353/2007, B6-0354/2007, B6-0355/2007 et B6-0356/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0351/2007

(remplaçant les B6-0351/2007, B6-0352/2007, B6-053/2007, B6-0354/2007, B6-0355/2007 et B6-0356/ 2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Andreas Schwab et Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Marianne Thyssen, Malcolm Harbour, Andreas Schwab et Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Evelyne Gebhardt, Erika Mann, Reino Paasilinna et Guido Sacconi, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Evelyne Gebhardt, Erika Mann, Reino Paasilinna et Guido Sacconi, au nom du groupe PSE,

| — | Toine Manders et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Toine Manders et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN,

| — | Hiltrud Breyer, Heide Rühle et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hiltrud Breyer, Heide Rühle et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | André Brie et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Janelly Fourtou, Karin Riis-Jørgensen, Danutė Budreikaitė et Gianluca Susta sont également signataires au nom du groupe ALDE. |
| --- | --- |

—

Janelly Fourtou, Karin Riis-Jørgensen, Danutė Budreikaitė et Gianluca Susta sont également signataires au nom du groupe ALDE.

Adopté (P6_TA(2007)0412)

6.5.   Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie (vote)

Rapport sur «Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie» [2007/2000(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski (A6-0312/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0413)

6.6.   Immigration légale (vote)

Rapport sur le programme d'action relatif à l'immigration légale [2006/2251(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Lilli Gruber (A6-0322/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0414)

Interventions sur le vote:

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur les amendements 19 et 1. |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur les amendements 19 et 1.

6.7.   Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (vote)

Rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers [2006/2250(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Javier Moreno Sánchez (A6-0323/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0415)

7.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Reino Paasilinna — A6-0293/2007: Jaroslav Zvěřina, Miroslav Mikolášik, Tomáš Zatloukal, Hannu Takkula |
| --- | --- |

—

Rapport Reino Paasilinna — A6-0293/2007: Jaroslav Zvěřina, Miroslav Mikolášik, Tomáš Zatloukal, Hannu Takkula

| — | Rapport Andrew Duff — A6-0267/2007: Frank Vanhecke, Bogusław Rogalski, Daniel Hannan |
| --- | --- |

—

Rapport Andrew Duff — A6-0267/2007: Frank Vanhecke, Bogusław Rogalski, Daniel Hannan

| — | Mise en jachère pour l'année 2008 — C6-0302/2007: Agnes Schierhuber |
| --- | --- |

—

Mise en jachère pour l'année 2008 — C6-0302/2007: Agnes Schierhuber

| — | Jouets dangereux fabriqués en Chine — RC-B6-0351/2007: Kathy Sinnott |
| --- | --- |

—

Jouets dangereux fabriqués en Chine — RC-B6-0351/2007: Kathy Sinnott

| — | Rapport Jacek Saryusz-Wolski — A6-0312/2007: Miroslav Mikolášik, Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Rapport Jacek Saryusz-Wolski — A6-0312/2007: Miroslav Mikolášik, Eija-Riitta Korhola

| — | Rapport Lilli Gruber — A6-0322/2007: Miroslav Mikolášik, Hubert Pirker, Antonio Masip Hidalgo, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Alfredo Antoniozzi |
| --- | --- |

—

Rapport Lilli Gruber — A6-0322/2007: Miroslav Mikolášik, Hubert Pirker, Antonio Masip Hidalgo, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Alfredo Antoniozzi

| — | Rapport Javier Moreno Sánchez — A6-0323/2007: Hubert Pirker, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen |
| --- | --- |

—

Rapport Javier Moreno Sánchez — A6-0323/2007: Hubert Pirker, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen

8.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe (rapports Fava et Marty)

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jan Marinus Wiersma, Sarah Ludford, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hélène Flautre, Giusto Catania, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Sophia in 't Veld, Ryszard Czarnecki, Raül Romeva i Rueda, Jens Holm, Ana Maria Gomes, Janusz Onyszkiewicz, Giulietto Chiesa, Proinsias De Rossa, Manuel Lobo Antunes, Franco Frattini et Claudio Fava sur l'intervention de Manuel Lobo Antunes.

Le débat est clos.

11.   Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Hubert Pirker, Michel Rocard, Eoin Ryan, Michael Gahler, Alain Hutchinson, Colm Burke, Geoffrey Van Orden et Manuel Lobo Antunes.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Thierry Cornillet et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (B6-0362/2007), |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Thierry Cornillet et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (B6-0362/2007),

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Marcin Libicki, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA) (B6-0364/2007), |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Marcin Libicki, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA) (B6-0364/2007),

| — | Tobias Pflüger, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'opération militaire de la PESD dans l'est du Tchad et le nord de la République centrafricaine (RCA) (B6-0365/2007), |
| --- | --- |

—

Tobias Pflüger, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'opération militaire de la PESD dans l'est du Tchad et le nord de la République centrafricaine (RCA) (B6-0365/2007),

| — | Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur l'opération de la PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA) (B6-0366/2007), |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur l'opération de la PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA) (B6-0366/2007),

| — | Karl von Wogau, Stefano Zappalà, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bogdan Klich et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA) (B6-0367/2007). |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, Stefano Zappalà, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bogdan Klich et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur l'opération PESD au Tchad et en République centrafricaine (RCA) (B6-0367/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 27.09.2007.

12.   Situation en Birmanie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Birmanie

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Louis Michel (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, et Manuel Lobo Antunes.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Gintaras Didžiokas et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar (B6-0363/2007), |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar (B6-0363/2007),

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les événements récents au Myanmar (B6-0368/2007), |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les événements récents au Myanmar (B6-0368/2007),

| — | Jules Maaten, Marco Cappato, Marco Pannella et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0369/2007), |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, Marco Cappato, Marco Pannella et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0369/2007),

| — | Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, sur le Myanmar (B6-0370/2007), |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, sur le Myanmar (B6-0370/2007),

| — | Geoffrey Van Orden, Hartmut Nassauer, Nirj Deva, Bernd Posselt et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE sur la Birmanie (B6-0371/2007), |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Hartmut Nassauer, Nirj Deva, Bernd Posselt et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE sur la Birmanie (B6-0371/2007),

| — | Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Myanmar (B6-0372/2007) |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Myanmar (B6-0372/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 27.09.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 40 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0316/2007).

La question 1 a été proclamée irrecevable (annexe II, partie A, point 2, du règlement).

Question 2 (Silvia-Adriana Ţicău): Avenir du programme Galileo.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Silvia-Adriana Ţicău et Josu Ortuondo Larrea.

Question 3 (Bernd Posselt): Réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Richard Seeber.

Question 4 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures pour développer l'innovation.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos- Cassiotou, Justas Vincas Paleckis et Paul Rübig.

Question 5 (Dimitrios Papadimoulis): Évolution de la situation au Kosovo.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Bernd Posselt.

Question 6 (Philip Claeys): Candidature du Kazakhstan à la présidence de l'OSCE.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Koenraad Dillen (auteur suppléant).

La question 7 est caduque, son auteur étant absent.

Question 8 (Robert Navarro): Pêche au thon rouge en Méditerrannée.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Josu Ortuondo Larrea (auteur suppléant), Richard Seeber et Rosa Miguélez Ramos.

Question 9 (Chris Davies): Élaboration de la législation européenne en public.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Chris Davies.

Question 10 (Ryszard Czarnecki): Situation en Afghanistan.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ryszard Czarnecki et Paul Rübig.

Question 11 (Eoin Ryan): Initiatives de l'Union européenne visant à combattre le crime organisé en Europe.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Eoin Ryan et Jim Allister.

Question 12 (Seán Ó Neachtain): Sécurité routière.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Seán Ó Neachtain.

Question 13 (Brian Crowley): Adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

Question 14 (Liam Aylward): Changement climatique.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley (auteur suppléant).

Question 15 (Leopold Józef Rutowicz): Enrichissement de l'armée pakistanaise.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Leopold Józef Rutowicz.

Les questions 16 et 17 sont caduques, leurs auteurs étant absents.

Question 18 (Mairead McGuinness): Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 19 (Bill Newton Dunn): Faire la paix au Proche-Orient.

Manuel Lobo Antunes répond à la question.

Intervient Bill Newton Dunn.

Question 20 (Gay Mitchell): Répartition des sièges de députés au Parlement européen par État membre.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gay Mitchell.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

La question 31 a été proclamée irrecevable (annexe II, partie A, point 2, du règlement).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

14.   Composition du Parlement

M. le Président communique que Marilisa Xenogiannakopoulou, Panagiotis Beglitis, Georgios Karatzaferis, Antonis Samaras et Nikolaos Sifunakis ont été élus députés au Parlement grec.

Le Parlement en prend acte et constate la vacance de leur siège avec effet au 26.09.2007, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

15.   Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)

Rapport sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers [2006/2049(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Lasse Lehtinen (A6-0294/2007)

Lasse Lehtinen présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission JURI), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Anna Hedh, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Andreas Schwab, Małgorzata Handzlik, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 27.09.2007.

16.   Bibliothèques numériques (débat)

Rapport sur «i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne» [2006/2040(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0296/2007)

Marie-Hélène Descamps présente son rapport.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Piia-Noora Kauppi, Zdzisław Zbigniew Podkański, Zdzisław Kazimierz Chmielewski et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 27.09.2007.

17.   Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (débat)

Rapport sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation [2007/2113(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Tomáš Zatloukal (A6-0326/2007)

Tomáš Zatloukal présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).

Interviennent Christa Prets (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Pál Schmitt, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Ovidiu Victor Ganţ, Maria Badia i Cutchet, Ewa Tomaszewska, Ilda Figueiredo, Rolf Berend, Silvia-Adriana Ţicău, Czesław Adam Siekierski, Proinsias De Rossa et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 27.09.2007.

18.   Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la «dyscrimination» et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en «dys»(débat)

Question orale (O-0062/2007) posée par Anna Záborská, Amalia Sartori et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Zita Gurmai et Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, à la Commission: Stratégie européenne pour les droits de l'enfant: contre la «dyscrimination» et l'exclusion des personnes souffrant de troubles en «dys» (B6-0317/2007).

Intervient Anna Záborská sur la question de la traduction de ce débat dans le Compte rendu in extenso (Mme la Présidente lui signale qu'un rapport sur la question est en préparation).

Anna Záborská, Teresa Riera Madurell (suppléant Zita Gurmai), Hiltrud Breyer, Elizabeth Lynne et Kathy Sinnott développent la question orale.

Ján Figeľ (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Jan Tadeusz Masiel et Ján Figeľ.

Le débat est clos.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 395.008/OJJE).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Institut européen de technologie ***I

Rapport: Reino PAASILINNA (A6-0293/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 77 | Verts/ALE | | - | |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-40
  42-61
  63-76 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 41 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 297, 350, 14 |
| Article 16 | 78 | Verts/ALE | | - | |
| 62 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| § 2 | 79 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

77

Verts/ALE

-

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-40

42-61

63-76

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

41

commission

div

1

+

2/VE

-

297, 350, 14

Article 16

78

Verts/ALE

-

62

commission

+

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

§ 2

79

Verts/ALE

-

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 41

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «sur la base de propositions présentées par un comité d'identification»

2e partie: ces termes

2.   Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre *

Rapport: Andrew DUFF (A6-0267/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 2 | commission | vs | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 4 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 6 | commission | vs | + | |
| 8 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 10 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs | + | |
| 16 | commission | vs | + | |
| 17 | commission | vs | + | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | vs | + | |
| 20 | commission | vs | + | |
| 22 | commission | vs | + | |
| 23 | commission | vs | + | |
| Article 6, § 4 | 25 | UEN | | - | |
| Article 9 | 26 | UEN | | - | |
| 27 | UEN | | - | |
| Article 10, § 1, point d) | 21 | commission | | + | |
| 28 | UEN | | ↓ | |
| Cons 5 | 24 | UEN | | - | |
| 7 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

2

commission

vs

+

3

commission

vs

+

4

commission

vs

+

5

commission

vs

+

6

commission

vs

+

8

commission

vs

+

9

commission

vs

+

10

commission

vs

+

11

commission

vs

+

12

commission

vs

+

13

commission

vs

+

14

commission

vs

+

15

commission

vs

+

16

commission

vs

+

17

commission

vs

+

18

commission

vs

+

19

commission

vs

+

20

commission

vs

+

22

commission

vs

+

23

commission

vs

+

Article 6, § 4

25

UEN

-

Article 9

26

UEN

-

27

UEN

-

Article 10, § 1, point d)

21

commission

+

28

UEN

↓

Cons 5

24

UEN

-

7

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23

3.   Mise en jachère pour l'année 2008 *

(C6-0302/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte — période de référence Bloc no 1 | 3-5 | GUE/NGL | | - | |
| Ensemble du texte — période de référence Bloc no 2 | 7+9 | PSE | | + | |
| Après l'article 1 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| 11 | PSE | | + | |
| 6 | GUE/NGL | | - | |
| Après le cons 2 | 1 | Verts/ALE | VE | - | 303, 342, 36 |
| Après le cons 3 | 8 | PSE | | - | |
| 10 | PSE | | + | |
| vote: proposition de règlement (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte — période de référence Bloc no 1

3-5

GUE/NGL

-

Ensemble du texte — période de référence Bloc no 2

7+9

PSE

+

Après l'article 1

2

Verts/ALE

-

11

PSE

+

6

GUE/NGL

-

Après le cons 2

1

Verts/ALE

VE

-

303, 342, 36

Après le cons 3

8

PSE

-

10

PSE

+

vote: proposition de règlement (ensemble)

+

4.   Jouets dangereux fabriqués en Chine

Propositions de résolution: (B6-0351/2007, B6-0352/2007, B6-0353/2007, B6-0354/2007, B6-0355/2007, B6-0356/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0351/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| après le § 3 | 8 | Verts/ALE, GUE/NGL, PSE | div/AN | | |
| 1 | + | 661, 11, 7 |
| 2 | + | 379, 289, 7 |
| 3 | + | 384, 281, 5 |
| 9 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| 10 | Verts/ALE | | - | |
| § 4 | 11 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 12 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 114, 545, 23 |
| § 6 | 13 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| après le § 6 | 17 | PPE-DE | VE | + | 370, 296, 13 |
| § 8 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| 14 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 99, 554, 26 |
| Cons E | 1 | Verts/ALE + GUE/NGL | | + | |
| Après cons H | 2 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| 3 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 98, 561, 25 |
| 4 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| 5 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 272, 399, 10 |
| 6 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 137, 536, 9 |
| 7 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| 15 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 660, 18, 7 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0351/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0352/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0353/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0354/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0355/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0356/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0351/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

après le § 3

8

Verts/ALE, GUE/NGL, PSE

div/AN

1

+

661, 11, 7

2

+

379, 289, 7

3

+

384, 281, 5

9

Verts/ALE, GUE/NGL

-

10

Verts/ALE

-

§ 4

11

Verts/ALE, GUE/NGL

-

§ 5

12

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

114, 545, 23

§ 6

13

Verts/ALE, GUE/NGL

-

après le § 6

17

PPE-DE

VE

+

370, 296, 13

§ 8

16

GUE/NGL

-

14

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

99, 554, 26

Cons E

1

Verts/ALE + GUE/NGL

+

Après cons H

2

Verts/ALE, GUE/NGL

-

3

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

98, 561, 25

4

Verts/ALE, GUE/NGL

-

5

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

272, 399, 10

6

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

137, 536, 9

7

Verts/ALE, GUE/NGL

-

15

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

660, 18, 7

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0351/2007

ALDE

↓

B6-0352/2007

PPE-DE

↓

B6-0353/2007

GUE/NGL

↓

B6-0354/2007

PSE

↓

B6-0355/2007

UEN

↓

B6-0356/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 8 et vote final

Verts/ALE: ams 3, 5, 6, 8, 12, 14

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 8

1re partie:«invite la Commission ... chimiques dangereuses,» sans le terme «inconditionnelle»

2e partie:«inconditionnelle»

3e partie:«telles que ... et les arômes»

Divers

Janelly Fourtou, Karin Riis-Jørgensen, Gianluca Susta et Danutė Budreikaitė ont également signé la proposition de résolution commune au nom du groupe ALDE.

Le groupe GUE/NGL n'a pas signé l'amendement 10.

5.   Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie

Rapport: Jacek SARYUSZ-WOLSKI (A6-0312/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 6 | 1 | ALDE | | + | |
| § 13 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| 2 | ALDE | AN | - | 260, 397, 20 |
| § | texte original | AN | + | 403, 248, 26 |
| § 16 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 18 | 13 | IND/DEM | | - | |
| § 20 | 3 | ALDE | | - | |
| 9 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 25 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| § 29 | § | texte original | vs | + | |
| § 31 | 11 | PSE | | + | |
| § 33 | 12 | PSE | | + | |
| § 38 | 4 | ALDE | | + | |
| § 50 | 5 | ALDE | VE | + | 380, 282, 24 |
| après le § 58 | 6 | ALDE | | + | |
| § 62 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 596, 60, 25 |
| 2 | + | 409, 230, 30 |
| § 65 | § | texte original | AN | + | 565, 102, 14 |
| visa 12 | § | texte original | AN | + | 531, 127, 20 |
| Cons H | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 568, 90, 22 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 553, 103, 27 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 6

1

ALDE

+

§ 13

7

Verts/ALE

-

2

ALDE

AN

-

260, 397, 20

§

texte original

AN

+

403, 248, 26

§ 16

8

Verts/ALE

-

après le § 18

13

IND/DEM

-

§ 20

3

ALDE

-

9

Verts/ALE

-

après le § 25

10

Verts/ALE

+

§ 29

§

texte original

vs

+

§ 31

11

PSE

+

§ 33

12

PSE

+

§ 38

4

ALDE

+

§ 50

5

ALDE

VE

+

380, 282, 24

après le § 58

6

ALDE

+

§ 62

§

texte original

div/AN

1

+

596, 60, 25

2

+

409, 230, 30

§ 65

§

texte original

AN

+

565, 102, 14

visa 12

§

texte original

AN

+

531, 127, 20

Cons H

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

568, 90, 22

vote: résolution (ensemble)

AN

+

553, 103, 27

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: visa 12, §§ 13, 65 et vote final

ALDE: am 2

PPE-DE: § 62 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: visa 12, §§ 2, 4, 29

Demandes de vote par division

IND/DEM

Cons H

1re partie:«H. considérant qu'une politique étrangère ... de l'Union européenne»

2e partie:«et accroîtrait la force ... en tant qu'acteur mondial»

PPE-DE

§ 62

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «instaurant en particulier ... et la distribution de l'énergie»

2e partie: ces termes

6.   Immigration légale

Rapport: Lilli GRUBER (A6-0322/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 7S | ITS | | - | |
| après le § 9 | 19 | UEN | | - | |
| après le § 14 | 1 | PPE-DE | VE | - | 317, 357, 8 |
| après le § 18 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § 22 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| § 30 | 8 | ITS | AN | - | 63, 596, 22 |
| § 31 | § | texte original | vs | + | |
| § 39 | 9 | ITS | | - | |
| après le § 39 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 40 | 10S | ITS | | - | |
| § 42 | 11S | ITS | AN | - | 26, 614, 40 |
| § 44 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| Après le cons D | 12 | GUE/NGL | | - | |
| Cons E | 2S | ITS | | - | |
| Cons L | 3S | ITS | AN | - | 27, 587, 64 |
| Après cons L | 14 | GUE/NGL | | - | |
| Cons M | 13 | GUE/NGL | | - | |
| Cons O | 4 | ITS | AN | - | 50, 574, 56 |
| Cons P | 5 | ITS | AN | - | 52, 581, 41 |
| Cons Q | 6S | ITS | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 557, 101, 22 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

7S

ITS

-

après le § 9

19

UEN

-

après le § 14

1

PPE-DE

VE

-

317, 357, 8

après le § 18

15

GUE/NGL

-

§ 22

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

16

GUE/NGL

-

§ 30

8

ITS

AN

-

63, 596, 22

§ 31

§

texte original

vs

+

§ 39

9

ITS

-

après le § 39

17

GUE/NGL

-

§ 40

10S

ITS

-

§ 42

11S

ITS

AN

-

26, 614, 40

§ 44

18

GUE/NGL

-

Après le cons D

12

GUE/NGL

-

Cons E

2S

ITS

-

Cons L

3S

ITS

AN

-

27, 587, 64

Après cons L

14

GUE/NGL

-

Cons M

13

GUE/NGL

-

Cons O

4

ITS

AN

-

50, 574, 56

Cons P

5

ITS

AN

-

52, 581, 41

Cons Q

6S

ITS

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

557, 101, 22

Demandes de vote par appel nominal

ITS: ams 3, 4, 5, 8, 11 et vote final

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 31

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 22

1re partie:«accueille favorablement ... les pays tiers, précitée;»

2e partie:«convient que ... la circulation des cerveaux;»

§ 23

1re partie:«invite en outre ... et intégration;»

2e partie:«remarque que, ... à l'objectif poursuivi»;

7.   Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers

Rapport: Javier MORENO SÁNCHEZ (A6-0323/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 3 | 3 | ITS | AN | - | 27, 589, 44 |
| § 5 | 10 | ITS | | - | |
| après le § 5 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 13 | 11 | ITS | div/AN | | |
| 1 | - | 47, 593, 38 |
| 2 | - | 47, 575, 44 |
| § 14 | 12 | ITS | | - | |
| 4 | ITS | AN | - | 58, 599, 18 |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 16 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| 18 | GUE/NGL | | - | |
| § 17 | 13 | ITS | AN | - | 48, 584, 48 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 431, 216, 12 |
| § 19 | 28 | PSE | | + | |
| § 22 | 14S | ITS | | - | |
| § 23 | 23 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 394, 241, 16 |
| § 32 | 24 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 34 | 25 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 34 | 19 | GUE/NGL | | - | |
| § 35 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | 26 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 37 | § | texte original | vs | + | |
| § 40 | 27/rev | Verts/ALE | | - | |
| § 43 | § | texte original | vs | + | |
| § 45 | § | texte original | vs | + | |
| § 46 | § | texte original | vs | + | |
| § 51 | 29 | PSE | | - | |
| après le § 51 | 5 | ITS | | - | |
| § 58 | 15 | ITS | AN | - | 53, 565, 44 |
| § 67 | 20 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 67 | 21 | GUE/NGL | | - | |
| § 68 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 69 | 22 | GUE/NGL | | - | |
| § 70 | § | texte original | vs | + | |
| Cons F | 6 | ITS | | - | |
| Après le cons F | 1 | ITS | AN | - | 43, 585, 35 |
| Cons I | § | texte original | vs | + | |
| Cons J | 7S | ITS | AN | - | 44, 586, 33 |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 333, 306, 8 |
| 2/VE | - | 302, 343, 6 |
| Cons M | 8S | ITS | | - | |
| Après le cons M | 2 | ITS | AN | - | 36, 584, 37 |
| Cons N | 9 | ITS | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 418, 81, 8 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

3

ITS

AN

-

27, 589, 44

§ 5

10

ITS

-

après le § 5

16

GUE/NGL

-

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 13

11

ITS

div/AN

1

-

47, 593, 38

2

-

47, 575, 44

§ 14

12

ITS

-

4

ITS

AN

-

58, 599, 18

§

texte original

vs

+

après le § 16

17

GUE/NGL

-

18

GUE/NGL

-

§ 17

13

ITS

AN

-

48, 584, 48

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

431, 216, 12

§ 19

28

PSE

+

§ 22

14S

ITS

-

§ 23

23

Verts/ALE

div

1

-

2

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

394, 241, 16

§ 32

24

Verts/ALE

div

1

-

2

-

§

texte original

vs

+

§ 34

25

Verts/ALE

-

après le § 34

19

GUE/NGL

-

§ 35

§

texte original

vs

+

§ 36

26

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 37

§

texte original

vs

+

§ 40

27/rev

Verts/ALE

-

§ 43

§

texte original

vs

+

§ 45

§

texte original

vs

+

§ 46

§

texte original

vs

+

§ 51

29

PSE

-

après le § 51

5

ITS

-

§ 58

15

ITS

AN

-

53, 565, 44

§ 67

20

GUE/NGL

-

après le § 67

21

GUE/NGL

-

§ 68

§

texte original

vs

+

après le § 69

22

GUE/NGL

-

§ 70

§

texte original

vs

+

Cons F

6

ITS

-

Après le cons F

1

ITS

AN

-

43, 585, 35

Cons I

§

texte original

vs

+

Cons J

7S

ITS

AN

-

44, 586, 33

§

texte original

div

1/VE

+

333, 306, 8

2/VE

-

302, 343, 6

Cons M

8S

ITS

-

Après le cons M

2

ITS

AN

-

36, 584, 37

Cons N

9

ITS

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

418, 81, 8

Demandes de vote par appel nominal:

ITS: ams 1, 2, 3, 4, 7, 11, 13, 15 et vote final

PPE-DE: vote final

Demandes de votes séparés:

GUE/NGL: considérant I, §§ 32, 35, 36, 37, 43, 45, 46, 68, 70

PPE-DE: §§ 6 et 14

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 11

1re partie: (suppression)

2e partie:«considère qu'il est de la responsabilité ... l'immigration illégale»

cons J

1re partie:«considérant qu'accroître ... entrées régulières;»

2e partie:«, d'où moins de clandestinité;»

GUE/NGL

§ 23

1re partie:«considère que le caractère ... sur le co-développement;»

2e partie:«estime qu'il doit viser ... accords de réadmission;»

ALDE

§ 17

1re partie: Texte dans son ensemble à l'excluison des termes «d'accueil ou»

2e partie: ces termes

Verts/ALE

am 23

1re partie:«considère que le caractère ... accords de réadmission»

2e partie:«considère que les accords de réadmission ... migrant en transit;»

am 24

1re partie: Texte dans son ensemble à l'excluison de la suppression

2e partie: la suppression

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 8/1

Pour: 661

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

UEN: Speroni

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kamall

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

2.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 8/2

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Bonsignore, Descamps, Esteves, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Seeberg, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 289

ALDE: Cavada, Cornillet, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Morillon

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

3.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 8/3

Pour: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Audy, Descamps, Florenz, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Seeberg, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 281

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen

4.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 12

Pour: 114

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Barón Crespo, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Désir, Dumitrescu, Ettl, Fava, Groote, Hamon, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Patrie, Prets, Pribetich, Roth-Behrendt, Rothe, Scheele, Willmott

UEN: Camre, Krasts, Masiel, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 545

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Bono, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 23

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kamall, Papastamkos

PSE: Berlinguer, Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Glenis Willmott

5.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 14

Pour: 99

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PSE: Dumitrescu, Ferreira Anne, Groote, Hamon, Leichtfried, Lienemann, Patrie, Pribetich, Roth-Behrendt, Rothe

UEN: Camre, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 554

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berlinguer, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kamall, Papastamkos, Wijkman

PSE: Bösch, Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

6.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 3

Pour: 98

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg, Wijkman

PSE: Hamon, Leichtfried, Lienemann, Patrie, Pribetich

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 25

GUE/NGL: Manolakou, Maštálka, Pafilis

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kamall

PSE: Bullmann, Ferreira Anne, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

7.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 5

Pour: 272

ALDE: Karim, Ries

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Popeangă, Stănescu

NI: Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos, Saïfi

PSE: Berlinguer, Koterec, Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tokia Saïfi

8.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Amendement 6

Pour: 137

ALDE: Attwooll, Bowles, Hall, Karim

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Olajos, Saïfi, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Berlinguer, Bösch, Bulfon, Corbett, Corda, Ettl, Färm, Fava, Ferreira Anne, Groote, Hamon, Haug, Hedh, Hutchinson, Kindermann, Kuhne, Leichtfried, Lienemann, Medina Ortega, Occhetto, Öger, Pahor, Patrie, Pribetich, Roth-Behrendt, Rothe, Scheele, Segelström, Sousa Pinto

UEN: Camre, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bloom, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hegyi, Herczog, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 9

IND/DEM: Booth

ITS: Moisuc

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Bullmann, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Véronique De Keyser, Christa Prets

9.   RC-B6-0351/2007 — Jouets dangereux

Résolution

Pour: 660

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Callanan, Kamall

UEN: Aylward, Bossi, Grabowski, Piotrowski

Abstention: 7

GUE/NGL: Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Moisuc

NI: Kilroy-Silk

UEN: Pęk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

10.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Amendement 2

Pour: 260

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Klaß, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Bullmann, Capoulas Santos, Dobolyi, Gebhardt, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Pahor, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Sousa Pinto, Stockmann, Tabajdi, Walter, Weber Henri, Weiler

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 397

ALDE: Ferrari

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ALDE: Starkevičiūtė

IND/DEM: Coûteaux, Sinnott, Železný

ITS: Moisuc

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ventre

PSE: Corbett, Gill, Hughes, McAvan, Martin David, Simpson, Stihler, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Rainer Wieland

11.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Paragraphe 13

Pour: 403

ALDE: Deprez, Ferrari, Fourtou, Starkevičiūtė

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Mussolini, Popeangă

NI: Battilocchio, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Hamon, Harangozó, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk

Contre: 248

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Iturgaiz Angulo, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasto, Wijkman, Wohlin, Zieleniec

PSE: Badia i Cutchet, Berlinguer, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Gurmai, Hedh, Iotova, Kuhne, Lefrançois, Muscat, Rapkay, Ţicău

UEN: Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ITS: Moisuc

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Corbett, Gill, Groote, Hänsch, Haug, Hughes, Leichtfried, McAvan, Martin David, Roth-Behrendt, Simpson, Stihler, Stockmann, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Seán Ó Neachtain, Brian Crowley, Joseph Muscat, Charlotte Cederschiöld, Rainer Wieland, Ole Christensen, Britta Thomsen

Contre:
  Roselyne Lefrançois

12.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Paragraphe 62/1

Pour: 596

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Mussolini, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 60

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Pflüger

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister

PPE-DE: Mauro

PSE: Arnaoutakis, Lambrinidis, Matsouka

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 25

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Uca

ITS: Moisuc

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Reinhard Rack

13.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Paragraphe 62/2

Pour: 409

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Markov, Ransdorf, Seppänen, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Christensen, Corbett, Corbey, De Vits, El Khadraoui, Hughes, Jørgensen, Lehtinen, McAvan, Martin David, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Schaldemose, Simpson, Siwiec, Stihler, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Willmott

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 230

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Audy, Daul, Dehaene, Descamps, Fontaine, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Morin, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Severin, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Camre, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Abstention: 30

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Portas, Rizzo

ITS: Moisuc

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Bullmann, Färm, Ferreira Elisa, Hedh, Segelström

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Reinhard Rack, Alexander Radwan

Contre:
  Nathalie Griesbeck, Jean Marie Beaupuy, Jean-Marie Cavada, Marielle De Sarnez, Claire Gibault, Anne Laperrouze, Philippe Morillon, Bernard Lehideux, Gérard Deprez

14.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Paragraphe 65

Pour: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 102

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 14

GUE/NGL: Wurtz

ITS: Moisuc

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, Poli Bortone, Speroni

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

15.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Tiret 12

Pour: 531

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Mihăescu, Mussolini, Popeangă

NI: Belohorská, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 127

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Berlato, Borghezio, Bossi, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ITS: Moisuc

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Corbett, Corbey, Gill, Hedh, Hughes, McAvan, Martin David, Simpson, Stihler, Willmott

UEN: Angelilli, Camre, Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

16.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Considérant H/2

Pour: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Mussolini, Popeangă

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 90

ALDE: Schmidt Olle, Sterckx

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 22

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

17.   Rapport Saryusz-Wolski A6-0312/2007

Résolution

Pour: 553

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 103

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Lauk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

IND/DEM: Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ferber, Heaton-Harris, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

PSE: Groote, Hedh, Roth-Behrendt

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

18.   Rapport Gruber A6-0322/2007

Amendement 8

Pour: 63

ALDE: Klinz

GUE/NGL: Meijer, Seppänen

IND/DEM: Coûteaux, Farage, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Burke, Florenz, Šťastný, Wieland

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 596

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Liotard, Manolakou, Pafilis

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Whittaker, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Martens

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rainer Wieland, Poul Nyrup Rasmussen

Abstention:
  Jeffrey Titford, Nigel Farage

19.   Rapport Gruber A6-0322/2007

Amendement 11

Pour: 26

IND/DEM: Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Florenz

UEN: Borghezio, Camre, Speroni

Contre: 614

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk

PPE-DE: Sumberg

UEN: Angelilli, Berlato, Bossi, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

20.   Rapport Gruber A6-0322/2007

Amendement 3

Pour: 27

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

UEN: Borghezio, Camre, Krasts, Podkański, Speroni, Wojciechowski Janusz

Contre: 587

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 64

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

UEN: Angelilli, Berlato, Bossi, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin, Poul Nyrup Rasmussen

21.   Rapport Gruber A6-0322/2007

Amendement 4

Pour: 50

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 574

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 56

ALDE: Wallis

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, De Lange, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Thyssen, Van Orden, Wortmann-Kool

UEN: Angelilli, Berlato, Maldeikis, Muscardini, Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Gruber A6-0322/2007

Amendement 5

Pour: 52

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PSE: Szejna

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 581

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 41

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin, Giovanna Corda

23.   Rapport Gruber A6-0322/2007

Résolution

Pour: 557

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 101

ALDE: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Guerreiro, Holm, Liotard, Manolakou, Meijer, Pafilis, Pflüger, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Stevenson, Tannock, Van Orden

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 22

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Maštálka, Remek, Rizzo

ITS: Moisuc

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Elles, Fajmon, Mauro, Ouzký, Reul, Škottová, Strejček, Sumberg, Zahradil, Zvěřina

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Giovanna Corda

Contre:
  Ilda Figueiredo

24.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 3

Pour: 27

GUE/NGL: Meijer, Søndergaard

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

UEN: Borghezio, Camre, Krasts, Kuc, Speroni

Contre: 589

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

UEN: Bossi, Didžiokas, Gobbo, Maldeikis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

25.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 11/1

Pour: 47

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 593

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 38

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 11/2

Pour: 47

ALDE: Jensen

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PSE: Attard-Montalto

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 575

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Martinez

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Elles, Evans Jonathan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, De Lange, McMillan-Scott, Martens, Nicholson, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wortmann-Kool

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

27.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 4

Pour: 58

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Giertych

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Harms, Hudghton, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Turmes

Contre: 599

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Ždanoka

Abstention: 18

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Sumberg

UEN: Krasts, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Monica Frassoni, Eva Lichtenberger, Margrete Auken, Rebecca Harms, Heide Rühle, Raül Romeva i Rueda

28.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 13

Pour: 48

GUE/NGL: Aita

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PSE: Attard-Montalto, Tabajdi

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Schenardi

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 48

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Heaton-Harris, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Muscat

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  John Attard-Montalto

29.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 15

Pour: 53

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Giertych

PSE: Bono, Bourzai, Douay, Wiersma

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Contre: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

IND/DEM: Clark, Farage, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, De Lange, Martens, Nicholson, van Nistelrooij, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Brigitte Douay, Bernadette Bourzai, Seán Ó Neachtain, Rainer Wieland

Abstention:
  Corien Wortmann-Kool

30.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 1

Pour: 43

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Florenz, Méndez de Vigo, Sartori

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Krasts, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska

Contre: 585

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

ALDE: Harkin

IND/DEM: Bonde, Farage, Knapman, Titford, Wise

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Brepoels, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

UEN: Grabowski

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 7

Pour: 44

ALDE: Veraldi

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PSE: Lienemann

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere

Contre: 586

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anna Hedh

32.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Amendement 2

Pour: 36

ALDE: Jäätteenmäki

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Sommer

UEN: Bossi, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Onesta

Contre: 584

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Goudin, Lundgren, Sinnott, Whittaker

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Grabowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

IND/DEM: Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

UEN: Krasts, Roszkowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gérard Onesta

33.   Rapport Moreno Sánchez A6-0323/2007

Résolution

Pour: 418

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Duff, Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

ITS: Mihăescu, Moisuc, Mussolini, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Busuttil, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Czarnecki Ryszard, Kristovskis, Kuc, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 81

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Krupa, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sumberg, Van Orden

PSE: Paasilinna

UEN: Borghezio, Bossi, Camre, Didžiokas, Gobbo, Libicki, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 8

PPE-DE: Atkins, Caspary

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Flautre, Turmes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Pribetich, Giovanna Corda, Dan Jørgensen

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0409

Institut européen de technologie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604 — C6-0355/2006 — 2006/0197 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0604), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0604),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0355/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0355/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0293/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0293/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que la compatibilité de la proposition de la Commission avec les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) n'est pas assurée; |
| --- | --- |

2.

considère que la compatibilité de la proposition de la Commission avec les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) n'est pas assurée;

| 3. | engage le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement au sujet, à la fois, du financement de l'Institut européen de technologie (IET), conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (1), et du financement des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), en exploitant toutes les possibilités offertes par l'AII du 17 mai 2006; |
| --- | --- |

3.

engage le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement au sujet, à la fois, du financement de l'Institut européen de technologie (IET), conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (1), et du financement des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), en exploitant toutes les possibilités offertes par l'AII du 17 mai 2006;

| 4. | rappelle que la position ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l'AII, qui s'applique à la création de l'IET; |
| --- | --- |

4.

rappelle que la position ne préjuge pas du résultat de la procédure visée au point 47 de l'AII, qui s'applique à la création de l'IET;

| 5. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TC1-COD(2006)0197

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2007 du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ║ ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'instaurer des conditions encourageant l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi souligne la nécessité d'instaurer des conditions encourageant l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation en Europe afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi dans l'Union européenne.

| (2) | La responsabilité de maintenir en Europe une forte base industrielle, compétitive et innovante, revient essentiellement aux États membres. Cependant, la nature et l'ampleur du défi de l'innovation dans l'Union européenne requièrent aussi qu'une action soit entreprise au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La responsabilité de maintenir en Europe une forte base industrielle, compétitive et innovante, revient essentiellement aux États membres. Cependant, la nature et l'ampleur du défi de l'innovation dans l'Union européenne requièrent aussi qu'une action soit entreprise au niveau communautaire.

| (3) | La Communauté doit apporter son soutien à la promotion de l'innovation, en particulier à travers le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et les Fonds structurels. |
| --- | --- |

(3)

La Communauté doit apporter son soutien à la promotion de l'innovation, en particulier à travers le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie et les Fonds structurels.

| (4) | Une nouvelle initiative communautaire, ci-après désignée sous le nom d'Institut européen
  d'innovation et
  de technologie (IEIT),
  devrait être lancée en complément des
  politiques et initiatives communautaires et nationales existantes en favorisant l'intégration du triangle de la connaissance (innovation, recherche et éducation) dans toute l'Union européenne
  , de manière à faciliter la coopération et les échanges, et, en particulier, à engendrer des synergies entre les centres d'excellence et les petites et moyennes entreprises (PME)
  . |
| --- | --- |

(4)

Une nouvelle initiative communautaire, ci-après désignée sous le nom d'Institut européen
  d'innovation et
  de technologie (IEIT),
  devrait être lancée en complément des
  politiques et initiatives communautaires et nationales existantes en favorisant l'intégration du triangle de la connaissance (innovation, recherche et éducation) dans toute l'Union européenne
  , de manière à faciliter la coopération et les échanges, et, en particulier, à engendrer des synergies entre les centres d'excellence et les petites et moyennes entreprises (PME)
  .

| (5) | Le Conseil européen de Bruxelles des 15 et
  16 juin 2006 a invité la Commission à rédiger une proposition formelle relative à la création de l'IEIT, qui sera présentée à l'automne 2006. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil européen de Bruxelles des 15 et
  16 juin 2006 a invité la Commission à rédiger une proposition formelle relative à la création de l'IEIT, qui sera présentée à l'automne 2006.

| (6) | L'IEIT devrait avoir pour objectif
  principal
  de contribuer au développement de la capacité d'innovation de la Communauté et des États membres en mettant ▐ à contribution les activités d'éducation, de recherche et d'innovation
  à un haut niveau d'excellence, afin de faciliter et de renforcer la mise en réseau et la coopération et de créer des synergies entre les communautés de l'innovation en Europe
  . |
| --- | --- |

(6)

L'IEIT devrait avoir pour objectif
  principal
  de contribuer au développement de la capacité d'innovation de la Communauté et des États membres en mettant ▐ à contribution les activités d'éducation, de recherche et d'innovation
  à un haut niveau d'excellence, afin de faciliter et de renforcer la mise en réseau et la coopération et de créer des synergies entre les communautés de l'innovation en Europe
  .

| (7) | Afin de renforcer efficacement les liens et les passerelles entre l'innovation, la recherche et d'enseignement supérieur, il importe de privilégier et de retenir comme fondement des actions de l'IEIT le transfert de ces trois composantes dans le cadre industriel ainsi que leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(7)

Afin de renforcer efficacement les liens et les passerelles entre l'innovation, la recherche et d'enseignement supérieur, il importe de privilégier et de retenir comme fondement des actions de l'IEIT le transfert de ces trois composantes dans le cadre industriel ainsi que leur mise en œuvre.

| (8) | Par l'intermédiaire de son comité directeur, l'IEIT devrait cerner les défis stratégiques auxquels est confrontée à long terme l'innovation en Europe, notamment dans les domaines transdisciplinaires et/ou interdisciplinaires, y compris ceux déjà circonscrits au niveau européen
  dans les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes et dans les initiatives technologiques conjointes, ainsi que dans les projets définis, au titre de l'initiative intergouvernementale Eureka, par les pôles fonctionnant dans des conditions proches de celles du marché
  , et proposer un processus transparent et fondé sur des critères d'excellence pour la sélection de communautés de la connaissance et de l'innovation (ci-après, les «CCI») dans ces domaines. La composition du comité directeur de l'IEIT devrait refléter un équilibre entre l'expérience du monde des entreprises et celle du monde universitaire ou de la recherche. |
| --- | --- |

(8)

Par l'intermédiaire de son comité directeur, l'IEIT devrait cerner les défis stratégiques auxquels est confrontée à long terme l'innovation en Europe, notamment dans les domaines transdisciplinaires et/ou interdisciplinaires, y compris ceux déjà circonscrits au niveau européen
  dans les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes et dans les initiatives technologiques conjointes, ainsi que dans les projets définis, au titre de l'initiative intergouvernementale Eureka, par les pôles fonctionnant dans des conditions proches de celles du marché
  , et proposer un processus transparent et fondé sur des critères d'excellence pour la sélection de communautés de la connaissance et de l'innovation (ci-après, les «CCI») dans ces domaines. La composition du comité directeur de l'IEIT devrait refléter un équilibre entre l'expérience du monde des entreprises et celle du monde universitaire ou de la recherche.

| (9) | Il serait nécessaire que l'IEIT et ses CCI jouissent de la liberté d'enseignement et d'entreprise de manière à pouvoir développer leur culture d'entreprise et d'innovation. |
| --- | --- |

(9)

Il serait nécessaire que l'IEIT et ses CCI jouissent de la liberté d'enseignement et d'entreprise de manière à pouvoir développer leur culture d'entreprise et d'innovation.

| (10) | Une période d'expérimentation, portant sur un nombre limité de CCI, est nécessaire pour évaluer de façon satisfaisante le fonctionnement de l'IEIT et des CCI, et, le cas échéant, apporter des améliorations. Au cours de cette période d'expérimentation, le comité directeur de l'IEIT devra sélectionner des CCI dans des secteurs permettant à l'Union européenne de relever les défis d'aujourd'hui et de demain, comme le changement climatique, la mobilité durable, l'efficacité énergétique ou la prochaine génération de technologies de l'information et de la communication. |
| --- | --- |

(10)

Une période d'expérimentation, portant sur un nombre limité de CCI, est nécessaire pour évaluer de façon satisfaisante le fonctionnement de l'IEIT et des CCI, et, le cas échéant, apporter des améliorations. Au cours de cette période d'expérimentation, le comité directeur de l'IEIT devra sélectionner des CCI dans des secteurs permettant à l'Union européenne de relever les défis d'aujourd'hui et de demain, comme le changement climatique, la mobilité durable, l'efficacité énergétique ou la prochaine génération de technologies de l'information et de la communication.

| (11) | Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l'attrait international de l'économie européenne
  et rendre la capacité d'innovation européenne plus visible
  , il faudrait que l'IEIT soit capable d'attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toutes les régions du monde et de coopérer avec les organismes des pays tiers
  en stimulant la mobilité des chercheurs et des étudiants. |
| --- | --- |

(11)

Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l'attrait international de l'économie européenne
  et rendre la capacité d'innovation européenne plus visible
  , il faudrait que l'IEIT soit capable d'attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toutes les régions du monde et de coopérer avec les organismes des pays tiers
  en stimulant la mobilité des chercheurs et des étudiants.

| (12) | Étant donné que l'IEIT est censé être le porte-drapeau pour l'innovation et pour la recherche européennes, il devrait être situé à proximité des centres existants d'excellence et de renommée universitaire à l'échelle européenne, de manière à profiter au mieux des infrastructures disponibles. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que l'IEIT est censé être le porte-drapeau pour l'innovation et pour la recherche européennes, il devrait être situé à proximité des centres existants d'excellence et de renommée universitaire à l'échelle européenne, de manière à profiter au mieux des infrastructures disponibles.

| (13) | Pour accroître son attractivité, l'IEIT devrait, conjointement avec les institutions partenaires, mettre en place une structure adaptée qui permette à des étudiants ou à de jeunes diplômés d'effectuer un stage professionnel et/ou d'accéder à un emploi dans un établissement partenaire de haut niveau dans le cadre des CCI. |
| --- | --- |

(13)

Pour accroître son attractivité, l'IEIT devrait, conjointement avec les institutions partenaires, mettre en place une structure adaptée qui permette à des étudiants ou à de jeunes diplômés d'effectuer un stage professionnel et/ou d'accéder à un emploi dans un établissement partenaire de haut niveau dans le cadre des CCI.

| (14) | Le fonctionnement de l'IEIT devrait essentiellement s'appuyer sur des partenariats stratégiques d'excellence durables, dans des domaines interdisciplinaires et/ou transdisciplinaires, pouvant présenter un intérêt économique et sociétal essentiel pour l'Europe. Ces partenariats devraient être sélectionnés par le comité directeur de l'IEIT et désignés sous le nom de CCI. Les relations entre l'IEIT et les CCI
  , qui devraient également être dotées de l'autonomie juridique, devraient être déterminées par des conventions de type contractuel qui fixent les droits et obligations des CCI, garantissent un niveau adéquat de coordination et esquissent le mécanisme de suivi et d'évaluation des activités et résultats des CCI. |
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(14)

Le fonctionnement de l'IEIT devrait essentiellement s'appuyer sur des partenariats stratégiques d'excellence durables, dans des domaines interdisciplinaires et/ou transdisciplinaires, pouvant présenter un intérêt économique et sociétal essentiel pour l'Europe. Ces partenariats devraient être sélectionnés par le comité directeur de l'IEIT et désignés sous le nom de CCI. Les relations entre l'IEIT et les CCI
  , qui devraient également être dotées de l'autonomie juridique, devraient être déterminées par des conventions de type contractuel qui fixent les droits et obligations des CCI, garantissent un niveau adéquat de coordination et esquissent le mécanisme de suivi et d'évaluation des activités et résultats des CCI.

| (15) | Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière — mais souvent manquant — d'une stratégie globale d'innovation. La convention entre l'IEIT et les CCI devrait prévoir que les
  qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires des CCI, sont revêtues du cachet de l'IEIT. L'IEIT doit encourager la reconnaissance
  par les États membres des qualifications qui portent sa marque d'excellence
  dans les États membres
  de l'Union européenne et en dehors de l'Union européenne
  . Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4). |
| --- | --- |

(15)

Il convient de soutenir l'éducation en tant qu'élément à part entière — mais souvent manquant — d'une stratégie globale d'innovation. La convention entre l'IEIT et les CCI devrait prévoir que les
  qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires des CCI, sont revêtues du cachet de l'IEIT. L'IEIT doit encourager la reconnaissance
  par les États membres des qualifications qui portent sa marque d'excellence
  dans les États membres
  de l'Union européenne et en dehors de l'Union européenne
  . Il convient de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).

| (16) | L'IEIT devrait définir des lignes directrices
  claires et transparentes
  pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle qui tiennent dûment compte des contributions des diverses organisations partenaires des CCI et favorisent
  l'utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle dans des conditions appropriées, y compris par l'octroi de licences, et fournir des incitations appropriées pour l'IEIT et ses partenaires (y compris les personnes concernées, les CCI et les organisations partenaires) ainsi que des incitations visant à favoriser les retombées et l'exploitation commerciale. Si des activités sont financées au titre des programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique, les règles de ces programmes devraient s'appliquer. |
| --- | --- |

(16)

L'IEIT devrait définir des lignes directrices
  claires et transparentes
  pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle qui tiennent dûment compte des contributions des diverses organisations partenaires des CCI et favorisent
  l'utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle dans des conditions appropriées, y compris par l'octroi de licences, et fournir des incitations appropriées pour l'IEIT et ses partenaires (y compris les personnes concernées, les CCI et les organisations partenaires) ainsi que des incitations visant à favoriser les retombées et l'exploitation commerciale. Si des activités sont financées au titre des programmes-cadres communautaires pour la recherche et le développement technologique, les règles de ces programmes devraient s'appliquer.

| (17) | Afin de garantir une coopération structurée et des échanges de vues réguliers, l'IEIT devrait assurer un dialogue périodique entre les CCI et la société civile. |
| --- | --- |

(17)

Afin de garantir une coopération structurée et des échanges de vues réguliers, l'IEIT devrait assurer un dialogue périodique entre les CCI et la société civile.

| (18) | Les statuts de l'IEIT devraient contenir des
  dispositions
  propres à garantir
  la responsabilité
  , l'autonomie
  et la transparence de l'IEIT. ▐ |
| --- | --- |

(18)

Les statuts de l'IEIT devraient contenir des
  dispositions
  propres à garantir
  la responsabilité
  , l'autonomie
  et la transparence de l'IEIT. ▐

| (19) | Afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance, l'IEIT devrait être doté de la personnalité juridique et
  administrer son propre budget, dont les recettes incluront la contribution de la Communauté, les contributions des États membres, d'organisations privées et d'organismes ou d'institutions nationaux ou internationaux, ainsi que les revenus générés par ses activités
  de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle
  ou
  par ses
  dotations propres. L'IEIT doit s'efforcer d'attirer une contribution financière croissante de la part des organisations privées. |
| --- | --- |

(19)

Afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance, l'IEIT devrait être doté de la personnalité juridique et
  administrer son propre budget, dont les recettes incluront la contribution de la Communauté, les contributions des États membres, d'organisations privées et d'organismes ou d'institutions nationaux ou internationaux, ainsi que les revenus générés par ses activités
  de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle
  ou
  par ses
  dotations propres. L'IEIT doit s'efforcer d'attirer une contribution financière croissante de la part des organisations privées.

| (20) | La procédure budgétaire communautaire doit s'appliquer en ce qui concerne le cofinancement de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(20)

La procédure budgétaire communautaire doit s'appliquer en ce qui concerne le cofinancement de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.

| (21) | Le présent règlement établit un cadre financier pour la période 2008-2013
  . Cependant, en vertu du point 14
  de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (5)
  , la mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget général de l'Union européenne ou les dotations du cadre financier ne devrait avoir lieu que lorsque le budget général du l'Union européenne a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas. |
| --- | --- |

(21)

Le présent règlement établit un cadre financier pour la période 2008-2013
  . Cependant, en vertu du point 14
  de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (5)
  , la mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget général de l'Union européenne ou les dotations du cadre financier ne devrait avoir lieu que lorsque le budget général du l'Union européenne a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.

| (22) | L'IEIT est un organisme créé par les Communautés au sens de l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)
  (ci-après appelé le règlement financier) et du point 47 de l'AII,
  et doit adopter
  la
  réglementation financière
  adéquate
  en conséquence. |
| --- | --- |

(22)

L'IEIT est un organisme créé par les Communautés au sens de l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)
  (ci-après appelé le règlement financier) et du point 47 de l'AII,
  et doit adopter
  la
  réglementation financière
  adéquate
  en conséquence.

| (23) | Le comité directeur de l'IEIT devrait adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu'un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu'il conviendra de transmettre à la Commission, ▐ au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(23)

Le comité directeur de l'IEIT devrait adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu'un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu'il conviendra de transmettre à la Commission, ▐ au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

| (24) | Il convient que le Parlement européen, le Conseil et la Commission soient habilités à émettre un avis concernant le programme de travail de l'IEIT, son rapport annuel, y compris l'état des comptes. |
| --- | --- |

(24)

Il convient que le Parlement européen, le Conseil et la Commission soient habilités à émettre un avis concernant le programme de travail de l'IEIT, son rapport annuel, y compris l'état des comptes.

| (25) | La création de l'IEIT étant une nouvelle initiative, dont les effets sont incertains et difficiles à prévoir, la Commission devrait faire régulièrement le point en profondeur sur le fonctionnement et les résultats de l'institut en envisageant d'autres conceptions possibles de son organisation et, le cas échéant, formuler des propositions visant à modifier le présent règlement. |
| --- | --- |

(25)

La création de l'IEIT étant une nouvelle initiative, dont les effets sont incertains et difficiles à prévoir, la Commission devrait faire régulièrement le point en profondeur sur le fonctionnement et les résultats de l'institut en envisageant d'autres conceptions possibles de son organisation et, le cas échéant, formuler des propositions visant à modifier le présent règlement.

| (26) | La proposition relative à la création de l'IEIT ayant été présentée après la fixation du cadre financier pluriannuel et l'adoption en codécision des programmes communautaires pluriannuels dans les domaines de l'enseignement, de la recherche ou de l'innovation, les fonds alloués à de tels programmes communautaires ne devraient pas servir à financer l'IEIT et toutes les possibilités offertes par l'AII devraient être explorées. |
| --- | --- |

(26)

La proposition relative à la création de l'IEIT ayant été présentée après la fixation du cadre financier pluriannuel et l'adoption en codécision des programmes communautaires pluriannuels dans les domaines de l'enseignement, de la recherche ou de l'innovation, les fonds alloués à de tels programmes communautaires ne devraient pas servir à financer l'IEIT et toutes les possibilités offertes par l'AII devraient être explorées.

| (27) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres
  individuellement
  et peuvent donc, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres
  individuellement
  et peuvent donc, en raison de leur ampleur et de leur caractère transnational, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Il est créé un Institut européen
  d'innovation et
  de technologie (ci-après dénommé «l'IEIT»).
  L'IEIT est un organisme au sens de l'article 185 du règlement financier et du point 47 de l'AII.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1. | «innovation»: le processus — ainsi que ses résultats — par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société et de l'économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles
  d'organisation
  qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés; |
| --- | --- |

1.

«innovation»: le processus — ainsi que ses résultats — par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société et de l'économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles
  d'organisation
  qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés;

| 2. | «communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI)»:
  un partenariat juridiquement autonome entre des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation prenant la forme d'un réseau stratégique doté d'un plan d'innovation commun à moyen et long terme destiné à atteindre les objectifs de l'IEIT; |
| --- | --- |

2.

«communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI)»:
  un partenariat juridiquement autonome entre des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation prenant la forme d'un réseau stratégique doté d'un plan d'innovation commun à moyen et long terme destiné à atteindre les objectifs de l'IEIT;

| 3. | «État participant»: un État membre ou tout pays ayant conclu avec la Communauté un accord relatif à l'IEIT. |
| --- | --- |

3.

«État participant»: un État membre ou tout pays ayant conclu avec la Communauté un accord relatif à l'IEIT.

| 4. | «
  établissement d'enseignement supérieur
  »: tout type d'établissement ▐ qui propose des études sanctionnées par un titre reconnu ou d'autres qualifications universitaires reconnues, quelle que soit sa dénomination dans le contexte national; |
| --- | --- |

4.

«
  établissement d'enseignement supérieur
  »: tout type d'établissement ▐ qui propose des études sanctionnées par un titre reconnu ou d'autres qualifications universitaires reconnues, quelle que soit sa dénomination dans le contexte national;

| 5. | «institut de recherche»: toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique; |
| --- | --- |

5.

«institut de recherche»: toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique;

| 6. | «organisation partenaire»: toute organisation membre d'une CCI; en particulier, il peut s'agir
  d'établissements d'enseignement supérieur
  , d'instituts de recherche, d'entreprises publiques ou privées, d'institutions financières, d'autorités régionales et locales, de fondations; |
| --- | --- |

6.

«organisation partenaire»: toute organisation membre d'une CCI; en particulier, il peut s'agir
  d'établissements d'enseignement supérieur
  , d'instituts de recherche, d'entreprises publiques ou privées, d'institutions financières, d'autorités régionales et locales, de fondations;

| 7. | «partenariat»: un groupe d'organisations partenaires potentielles se portant collectivement candidates pour former une CCI. |
| --- | --- |

7.

«partenariat»: un groupe d'organisations partenaires potentielles se portant collectivement candidates pour former une CCI.

| 8. | «qualifications»: les diplômes, titres et autres récompenses délivrés par des établissements d'enseignement supérieur participants, au terme d'activités d'enseignement supérieur. |
| --- | --- |

8.

«qualifications»: les diplômes, titres et autres récompenses délivrés par des établissements d'enseignement supérieur participants, au terme d'activités d'enseignement supérieur.

Article 3

Objectif

L'IEIT a pour objectif de
  renforcer
  la compétitivité
  européenne et de contribuer à la croissance économique durable
  en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de la Communauté. Il poursuit cet objectif
  en favorisant et en coordonnant l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur aux plus hauts niveaux
  .

Article 4

Mission

1.   Dans le but d'atteindre
  son objectif
  , l'IEIT:

▐

| a) | détermine ses domaines prioritaires; |
| --- | --- |

a)

détermine ses domaines prioritaires;

| b) | mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles
  et favorise leur participation à ses activités
  ; |
| --- | --- |

b)

mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles
  et favorise leur participation à ses activités
  ;

| c) | sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires ▐ , leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles; |
| --- | --- |

c)

sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires ▐ , leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité, suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités, et assure un niveau approprié de coordination entre elles;

| d) | mobilise les fonds nécessaires auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherchera à financer une proportion
  importante et
  croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l'aide
  des recettes générées par ses activités
  ; |
| --- | --- |

d)

mobilise les fonds nécessaires auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherchera à financer une proportion
  importante et
  croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l'aide
  des recettes générées par ses activités
  ;

| e) | encourage
  la reconnaissance, dans les États membres, des
  qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires d'une CCI, et revêtues du cachet
  de l'IEIT; |
| --- | --- |

e)

encourage
  la reconnaissance, dans les États membres, des
  qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur qui sont les organisations partenaires d'une CCI, et revêtues du cachet
  de l'IEIT;

| f) | encourage la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de mettre en place une culture commune de l'innovation caractérisée par un haut degré de transfert des connaissances; |
| --- | --- |

f)

encourage la diffusion des bonnes pratiques permettant l'intégration de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de mettre en place une culture commune de l'innovation caractérisée par un haut degré de transfert des connaissances;

| g) | s'efforce de devenir un organisme d'excellence de niveau mondial dans l'innovation, l'enseignement supérieur et la recherche; |
| --- | --- |

g)

s'efforce de devenir un organisme d'excellence de niveau mondial dans l'innovation, l'enseignement supérieur et la recherche;

| h) | veille à la complémentarité et à la synergie des activités de l'EIT avec les autres programmes communautaires; |
| --- | --- |

h)

veille à la complémentarité et à la synergie des activités de l'EIT avec les autres programmes communautaires;

| i) | complète les politiques, instruments et réseaux régionaux et nationaux existants dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur en Europe. |
| --- | --- |

i)

complète les politiques, instruments et réseaux régionaux et nationaux existants dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur en Europe.

2.   
  L'IEIT est habilité à créer
  une fondation (ci-après dénommée «la Fondation de l'IEIT») ▐ dans le but spécifique de promouvoir et appuyer les activités de l'IEIT.

▐

Article 5

Les communautés de la connaissance et de l'innovation

1.   
  Les CCI
  exercent, en particulier, les activités suivantes:

| a) | des activités d'innovation et d'investissement d'envergure appropriée qui apportent une valeur ajoutée européenne et comportent des
  dimensions de recherche et
  d'enseignement supérieur
  , stimulant la diffusion et l'exploitation des résultats; |
| --- | --- |

a)

des activités d'innovation et d'investissement d'envergure appropriée qui apportent une valeur ajoutée européenne et comportent des
  dimensions de recherche et
  d'enseignement supérieur
  , stimulant la diffusion et l'exploitation des résultats;

| b) | une recherche
  technologique
  de pointe
  axée sur l'innovation
  dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l'économie et la société de la Communauté européenne
  , s'appuyant sur les résultats des recherches européennes et nationales, dans le but de renforcer la compétitivité de l'Europe au niveau international; |
| --- | --- |

b)

une recherche
  technologique
  de pointe
  axée sur l'innovation
  dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l'économie et la société de la Communauté européenne
  , s'appuyant sur les résultats des recherches européennes et nationales, dans le but de renforcer la compétitivité de l'Europe au niveau international;

| c) | des activités d'éducation et de formation au niveau du master et du doctorat,
  définies à l'article 8, dans des disciplines qui permettront de répondre aux besoins économiques futurs de l'Europe et qui favorisent
  le développement des compétences en matière d'innovation
  ,
  l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise
  et la mobilité des chercheurs
  ; |
| --- | --- |

c)

des activités d'éducation et de formation au niveau du master et du doctorat,
  définies à l'article 8, dans des disciplines qui permettront de répondre aux besoins économiques futurs de l'Europe et qui favorisent
  le développement des compétences en matière d'innovation
  ,
  l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise
  et la mobilité des chercheurs
  ;

| d) | la diffusion des meilleures pratiques ▐
  dans le secteur de
  l'innovation
  avec une attention particulière portée au
  développement
  de la
  coopération ▐ entre
  l'enseignement supérieur, la
  recherche et les entreprises. |
| --- | --- |

d)

la diffusion des meilleures pratiques ▐
  dans le secteur de
  l'innovation
  avec une attention particulière portée au
  développement
  de la
  coopération ▐ entre
  l'enseignement supérieur, la
  recherche et les entreprises.

2.   
  Les CCI bénéficient d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme d'activités et de leurs méthodes de travail
  .

3.   
  Les CCI sont destinées à être ouvertes à de nouvelles organisations partenaires dès lors qu'elles sont susceptibles d'apporter une valeur ajoutée au partenariat.

4.
     
  Les CCI sont juridiquement indépendantes par rapport à l'IEIT. Les relations entre l'IEIT et chaque CCI sont régies par des conventions de type contractuel.

5.
     
  Chaque CCI soumet un plan d'affaires à l'approbation du comité directeur de l'IEIT.

6.   Une CCI peut comprendre des organisations partenaires de pays tiers capables d'apporter une contribution positive à ses objectifs ║ .

Article 6

Sélection des CCI

1.
     
  L'IEIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Pour les besoins de la sélection des CCI, l'IEIT adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l'excellence et de la capacité d'innovation; des experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection.

2.
     
  Conformément au critère d'excellence mentionné au paragraphe 1, la sélection d'une CCI tient compte, en particulier, des éléments suivants:

| a) | la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence potentielle dans les domaines de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et en particulier son aptitude à intégrer ces éléments dans ses activités; |
| --- | --- |

a)

la capacité d'innovation existante et potentielle au sein du partenariat, ainsi que son excellence potentielle dans les domaines de l'innovation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et en particulier son aptitude à intégrer ces éléments dans ses activités;

| b) | la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés dans le programme stratégique d'innovation visé à l'article 28; |
| --- | --- |

b)

la capacité du partenariat à atteindre les objectifs fixés dans le programme stratégique d'innovation visé à l'article 28;

| c) | la capacité du partenariat à garantir un financement viable et à long terme, notamment grâce à des engagements financiers importants du secteur privé; |
| --- | --- |

c)

la capacité du partenariat à garantir un financement viable et à long terme, notamment grâce à des engagements financiers importants du secteur privé;

| d) | la participation d'organisations partenaires actives dans la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation, comprenant au minimum un établissement d'enseignement supérieur et une entreprise privée; |
| --- | --- |

d)

la participation d'organisations partenaires actives dans la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation, comprenant au minimum un établissement d'enseignement supérieur et une entreprise privée;

| e) | s'il y a lieu, l'existence d'un plan de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle adapté au secteur concerné et conforme aux principes et lignes directrices définis par l'IEIT pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle; |
| --- | --- |

e)

s'il y a lieu, l'existence d'un plan de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle adapté au secteur concerné et conforme aux principes et lignes directrices définis par l'IEIT pour la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;

| f) | la participation et la coopération du secteur privé, et en particulier des PME et du secteur financier; |
| --- | --- |

f)

la participation et la coopération du secteur privé, et en particulier des PME et du secteur financier;

| g) | des mesures destinées à soutenir la création de «start-ups» et de «spin-offs»; |
| --- | --- |

g)

des mesures destinées à soutenir la création de «start-ups» et de «spin-offs»;

| h) | la capacité du partenariat à collaborer avec d'autres organisations et réseaux en dehors de la CCI afin d'échanger des bonnes pratiques et de partager l'excellence; |
| --- | --- |

h)

la capacité du partenariat à collaborer avec d'autres organisations et réseaux en dehors de la CCI afin d'échanger des bonnes pratiques et de partager l'excellence;

3.
     
  Conformément au critère d'excellence mentionné au paragraphe 1, chaque CCI doit avoir au minimum trois organisations partenaires, situées dans au moins deux États participants différents, chacune étant indépendante des autres, au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7)

  .

4.
     
  Une CCI peut comprendre des organisations qui ne sont pas établies dans un État participant, sous réserve de l'approbation du comité directeur.

Article 7

Période d'expérimentation

1.
     
  Dans un délai de ... (8), l'IEIT sélectionne et désigne deux ou trois CCI selon les dispositions de l'article 6.

2.
     
  L'IEIT peut sélectionner d'autres CCI après l'adoption de son premier programme stratégique d'innovation, élaboré conformément à l'article 28.

Article 8

Qualifications

1.   La convention passée entre l'IEIT et les CCI prévoit que, dans les disciplines et secteurs où des activités d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation sont réalisées par l'intermédiaire des CCI, les
  qualifications décernées
  par l'entremise de ces dernières
  sont revêtues du cachet
  de l'IEIT.

2.   L'IEIT encourage les
  établissements d'enseignement supérieur qui sont partenaires d'une CCI à décerner des
  qualifications conjointes
  reflétant la nature intégrée des CCI. Toutefois, les
  qualifications
  peuvent être
  décernées
  aussi bien par
  un établissement d'enseignement supérieur seul
  que par deux ou plusieurs.

3.   Les États membres coopèrent en ce qui concerne la reconnaissance des
  qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur au sein des CCI et revêtues du cachet de l'IEIT, sans préjudice de la directive 2005/36/CE
  .

4.
     
  Les partenaires au sein d'une CCI contribuent à la politique de l'enseignement et de la formation dans les disciplines et les secteurs couverts dans les stratégies du comité directeur de l'IEIT.

Article 9

Mobilité des chercheurs et des étudiants

1.
     
  L'IEIT contribue par ses activités et son fonctionnement à la promotion de la mobilité au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur (conformément aux accords conclus dans le cadre du processus de Bologne).

2.
     
  La transférabilité des bourses attribuées pour les activités des CCI, notamment aux chercheurs et aux étudiants, est garantie.

Article 10

Indépendance de l'IEIT et cohérence avec les actions communautaires, nationales ou intergouvernementales

1.   L'IEIT exerce ses activités indépendamment des autorités nationales et des pressions extérieures. ▐

2.   Les activités de l'IEIT et des CCI sont cohérentes avec les autres actions
  et instruments mis en œuvre
  au niveau communautaire, en particulier dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de
  l'enseignement supérieur
  .

3.   L'IEIT tient aussi dûment compte des politiques et initiatives menées sur le plan
  régional,
  national et intergouvernemental
  afin de tirer parti des bonnes pratiques, des concepts éprouvés et des ressources existantes
  .

Article 11

Les organes de l'IEIT

1.   Les organes de l'IEIT sont les suivants:

| a) | un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde
  de l'innovation,
  des entreprises, de la recherche et de
  l'enseignement supérieur. Il
  est chargé de la direction ▐ des activités de l'IEIT, de la sélection, de la désignation et de l'évaluation
  des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques; |
| --- | --- |

a)

un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde
  de l'innovation,
  des entreprises, de la recherche et de
  l'enseignement supérieur. Il
  est chargé de la direction ▐ des activités de l'IEIT, de la sélection, de la désignation et de l'évaluation
  des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques;

| b) | un comité exécutif, qui supervise la gestion de l'IEIT et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur; |
| --- | --- |

b)

un comité exécutif, qui supervise la gestion de l'IEIT et prend les décisions nécessaires entre les réunions du comité directeur;

| c) | un directeur, qui rend compte au comité directeur de la gestion administrative et financière de l'IEIT et constitue le représentant légal de l'IEIT; |
| --- | --- |

c)

un directeur, qui rend compte au comité directeur de la gestion administrative et financière de l'IEIT et constitue le représentant légal de l'IEIT;

| d) | s'il y a lieu, une unité d'audit interne
  , qui conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l'IEIT, sur l'organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur. |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, une unité d'audit interne
  , qui conseille le comité directeur et le directeur sur les structures de gestion et de contrôle financiers et administratifs de l'IEIT, sur l'organisation des liens financiers avec les CCI et sur toute autre question qui lui est soumise par le comité directeur.

2.   La Commission peut nommer des observateurs pour participer aux réunions du comité directeur et du comité exécutif ▐ .

Article 12

Composition du comité directeur

1.
     
  Le comité directeur se compose, d'une part de membres nommés, avec un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, ceux qui possèdent une expérience du monde universitaire et ceux qui possèdent une expérience du monde de la recherche (ci-après «membres nommés»), et, d'autre part, de membres élus par et parmi les membres du personnel exerçant des fonctions d'innovation, de recherche, d'enseignement, techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l'IEIT et des CCI (ci-après «membres représentatifs»).

2.
     
  Les membres nommés au comité directeur sont au nombre de 21. Ils exercent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, un mandat d'une durée de six ans, non renouvelable. Ils sont nommés par la Commission selon une procédure transparente qui comprend la remise au Parlement européen et au Conseil d'un rapport sur le processus de sélection.

3.
     
  La Commission veille à l'équilibre entre l'expérience du monde universitaire, du monde de la recherche et du monde des entreprises, ainsi qu'entre les hommes et les femmes, et tient compte des différents contextes dans lesquels s'inscrivent l'innovation, la recherche et l'éducation à l'échelle de l'Union européenne.

4.
     
  Un tiers des membres nommés sont remplacés tous les deux ans. Les membres dont le mandat expire au terme de la deuxième ou de la quatrième année suivant la nomination initiale du comité directeur sont tirés au sort.

5.
     
  Les membres représentatifs au sein du comité directeur sont au nombre de quatre. Ils exercent un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat expire en cas de départ de l'IEIT ou d'une CCI, et ils sont remplacés selon la même procédure pour le restant du mandat du membre sortant.

6.
     
  Les conditions et modalités d'élection et de remplacement des membres représentatifs sont approuvées par le comité directeur sur la base d'une proposition présentée par le directeur avant la création de la première CCI. Elles assurent une représentation suffisamment diverse de l'IEIT et des CCI, et tiennent compte de l'évolution de l'IEIT et des CCI.

7.
     
  Si un membre du comité directeur n'est pas en mesure de mener son mandat à terme, un membre remplaçant est nommé ou élu selon la même procédure que celle prévue pour terminer le mandat du membre sortant.

Article 13

Responsabilités du comité directeur

1.
     
  Les membres du comité directeur agissent en toute indépendance, dans l'intérêt de l'IEIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence.

2.
     
  En particulier, le comité directeur:

| a) | définit les domaines appelant la création de CCI; |
| --- | --- |

a)

définit les domaines appelant la création de CCI;

| b) | approuve la stratégie de l'IEIT telle qu'établie dans son programme de travail triennal glissant; |
| --- | --- |

b)

approuve la stratégie de l'IEIT telle qu'établie dans son programme de travail triennal glissant;

| c) | approuve le budget de l'IEIT, le bilan et les comptes annuels ainsi que le rapport d'activité annuel, sur la base d'une proposition du directeur; |
| --- | --- |

c)

approuve le budget de l'IEIT, le bilan et les comptes annuels ainsi que le rapport d'activité annuel, sur la base d'une proposition du directeur;

| d) | adopte des procédures rigoureuses, transparentes et faciles d'application pour la sélection des CCI; ces procédures prévoient une évaluation par des experts externes et traitent des relations entre l'IEIT et les CCI; |
| --- | --- |

d)

adopte des procédures rigoureuses, transparentes et faciles d'application pour la sélection des CCI; ces procédures prévoient une évaluation par des experts externes et traitent des relations entre l'IEIT et les CCI;

| e) | sélectionne et désigne un partenariat comme CCI ou retire la désignation si nécessaire; |
| --- | --- |

e)

sélectionne et désigne un partenariat comme CCI ou retire la désignation si nécessaire;

| f) | assure l'évaluation continue des activités des CCI sur la base de critères précis fixés à l'avance; |
| --- | --- |

f)

assure l'évaluation continue des activités des CCI sur la base de critères précis fixés à l'avance;

| g) | adopte son règlement intérieur et celui du comité exécutif; |
| --- | --- |

g)

adopte son règlement intérieur et celui du comité exécutif;

| h) | fixe, avec l'accord de la Commission, des honoraires appropriés pour ses membres et pour les membres du comité exécutif; ces honoraires font l'objet d'une évaluation comparative par rapport aux versements similaires dans les États membres; |
| --- | --- |

h)

fixe, avec l'accord de la Commission, des honoraires appropriés pour ses membres et pour les membres du comité exécutif; ces honoraires font l'objet d'une évaluation comparative par rapport aux versements similaires dans les États membres;

| i) | adopte une procédure pour le choix des membres du comité exécutif, des membres de l'unité d'audit interne, s'il y a lieu et du directeur; |
| --- | --- |

i)

adopte une procédure pour le choix des membres du comité exécutif, des membres de l'unité d'audit interne, s'il y a lieu et du directeur;

| j) | nomme et, si nécessaire, révoque le directeur, nomme le comptable de l'IEIT, les membres du comité exécutif et, s'il y a lieu, les membres de l'unité d'audit interne; |
| --- | --- |

j)

nomme et, si nécessaire, révoque le directeur, nomme le comptable de l'IEIT, les membres du comité exécutif et, s'il y a lieu, les membres de l'unité d'audit interne;

| k) | exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur; |
| --- | --- |

k)

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur;

| l) | crée, s'il y a lieu, des groupes consultatifs dont le mandat peut avoir une durée déterminée; |
| --- | --- |

l)

crée, s'il y a lieu, des groupes consultatifs dont le mandat peut avoir une durée déterminée;

| m) | promeut l'IEIT à l'échelle mondiale, de manière à augmenter son attractivité et à en faire un «acteur international» de l'excellence dans l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur; |
| --- | --- |

m)

promeut l'IEIT à l'échelle mondiale, de manière à augmenter son attractivité et à en faire un «acteur international» de l'excellence dans l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur;

| n) | adopte un code de conduite en matière de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

n)

adopte un code de conduite en matière de conflits d'intérêts;

| o) | définit des principes et lignes directrices pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et industrielle; |
| --- | --- |

o)

définit des principes et lignes directrices pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et industrielle;

| p) | approuve les accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle conclus entre les organisations partenaires au sein des CCI; |
| --- | --- |

p)

approuve les accords sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle conclus entre les organisations partenaires au sein des CCI;

| q) | décide de la mise en place ou non d'une fonction d'audit interne conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9)

  . |
| --- | --- |

q)

décide de la mise en place ou non d'une fonction d'audit interne conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (9)

  .

3.
     
  Le comité directeur peut déléguer des tâches particulières au comité exécutif.

4.
     
  Le comité directeur élit son président parmi les membres nommés. Le mandat du président est d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 14

Fonctionnement du comité directeur

1.
     
  Le comité directeur adopte généralement ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.

Toutefois, les décisions visées à l'article 13, paragraphe 2, points (a), (b), (c), (d), (e) et (i), et à l'article 13, paragraphe 4, requièrent une majorité de deux tiers de tous les membres.

2.
     
  Le comité directeur se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

3.
     
  À titre transitoire, le comité directeur se compose exclusivement de membres nommés jusqu'à ce que des élections de membres représentatifs puissent avoir lieu, après la création de la première CCI.

Article 15

Le comité exécutif

1.
     
  Le comité exécutif se compose de cinq personnes, y compris le président du comité directeur, qui assure également la présidence du comité exécutif.

Les quatre membres autres que le président sont choisis par le comité directeur parmi ses membres nommés.

2.
     
  Le comité exécutif se réunit régulièrement, sur convocation de son président ou à la demande du directeur.

3.
     
  Le comité exécutif prend ses décisions à la majorité simple de tous ses membres.

4.
     
  Le comité exécutif:

| a) | prépare les réunions du comité directeur; |
| --- | --- |

a)

prépare les réunions du comité directeur;

| b) | supervise l'exécution du programme de travail triennal glissant de l'IEIT; |
| --- | --- |

b)

supervise l'exécution du programme de travail triennal glissant de l'IEIT;

| c) | supervise la procédure de sélection des CCI; |
| --- | --- |

c)

supervise la procédure de sélection des CCI;

| d) | prend toutes décisions qui lui sont déléguées par le comité directeur. |
| --- | --- |

d)

prend toutes décisions qui lui sont déléguées par le comité directeur.

Article 16

Le directeur

1.
     
  Le directeur est une personne possédant une expertise et jouissant d'une haute réputation dans les domaines d'activité de l'IEIT. Il est nommé par le comité directeur pour un mandat de quatre ans. Le comité directeur peut prolonger ce mandat une fois, de quatre ans, lorsqu'il estime qu'une telle prolongation sert au mieux les intérêts de l'IEIT.

2.
     
  Le directeur est chargé de la gestion quotidienne de l'IEIT et constitue son représentant légal. Il est responsable devant le comité directeur, auquel il rend compte en permanence de l'évolution des activités de l'IEIT.

3.
     
  En particulier, le directeur:

| a) | soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail et assure le secrétariat de leurs réunions; |
| --- | --- |

a)

soutient le comité directeur et le comité exécutif dans leur travail et assure le secrétariat de leurs réunions;

| b) | élabore le projet de stratégie et le budget de l'IEIT aux fins de transmission au comité directeur par l'intermédiaire du comité exécutif; |
| --- | --- |

b)

élabore le projet de stratégie et le budget de l'IEIT aux fins de transmission au comité directeur par l'intermédiaire du comité exécutif;

| c) | administre le processus de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de ce processus soient menées de manière transparente et objective; |
| --- | --- |

c)

administre le processus de sélection des CCI et veille à ce que les différentes étapes de ce processus soient menées de manière transparente et objective;

| d) | organise et gère les activités de l'IEIT; |
| --- | --- |

d)

organise et gère les activités de l'IEIT;

| e) | assure la mise en œuvre de procédures efficaces de surveillance et d'évaluation des résultats de l'IEIT, conformément à l'article 29; |
| --- | --- |

e)

assure la mise en œuvre de procédures efficaces de surveillance et d'évaluation des résultats de l'IEIT, conformément à l'article 29;

| f) | est chargé des questions administratives et financières, y compris l'exécution du budget de l'IEIT, à cet égard, le directeur tient dûment compte des avis reçus de l'unité d'audit interne; |
| --- | --- |

f)

est chargé des questions administratives et financières, y compris l'exécution du budget de l'IEIT, à cet égard, le directeur tient dûment compte des avis reçus de l'unité d'audit interne;

| g) | est chargé de toutes les questions de ressources humaines; |
| --- | --- |

g)

est chargé de toutes les questions de ressources humaines;

| h) | élabore le projet de programme de travail triennal glissant et le projet de rapport annuel sur les activités de l'IEIT, et les soumet au comité directeur; |
| --- | --- |

h)

élabore le projet de programme de travail triennal glissant et le projet de rapport annuel sur les activités de l'IEIT, et les soumet au comité directeur;

| i) | soumet le projet de bilan et de comptes annuels à l'unité d'audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l'intermédiaire du comité exécutif; |
| --- | --- |

i)

soumet le projet de bilan et de comptes annuels à l'unité d'audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l'intermédiaire du comité exécutif;

| j) | veille au respect des obligations qui incombent à l'IEIT en vertu des contrats et conventions qu'il conclut; |
| --- | --- |

j)

veille au respect des obligations qui incombent à l'IEIT en vertu des contrats et conventions qu'il conclut;

| k) | communique au comité exécutif et au comité directeur toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. |
| --- | --- |

k)

communique au comité exécutif et au comité directeur toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 17

Personnel de l'IEIT

1.
     
  Le personnel de l'IEIT se compose de personnes employées directement par l'IEIT sous contrat à durée déterminée. Le directeur et le personnel de l'IEIT sont soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

2.
     
  Des experts peuvent être détachés auprès de l'IEIT pour une période limitée par les États membres ou par d'autres employeurs.

Le comité directeur adopte des dispositions permettant à des experts détachés par les États membres ou par d'autres employeurs de travailler à l'IEIT et définissant leurs droits et responsabilités.

3.
     
  L'IEIT exerce, à l'égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l'autorité autorisée à conclure les contrats avec les membres du personnel.

4.
     
  Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, tout préjudice subi par l'IEIT en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article 18

Principes guidant l'organisation et la gestion des CCI

1.
     
  Le comité directeur adopte un cadre d'orientations sur lequel il fonde les conditions et modalités régissant les conventions avec les CCI ainsi que le financement, le suivi et l'évaluation de leurs activités. Ce cadre est rendu public avant le début du processus de sélection des CCI.

2.
     
  En particulier, le comité directeur définit des orientations en ce qui concerne
  :

| a) | le suivi et l'évaluation des CCI ainsi que la participation de l'IEIT à leur gouvernance; |
| --- | --- |

a)

le suivi et l'évaluation des CCI ainsi que la participation de l'IEIT à leur gouvernance;

| b) | l'intégration de la dimension d'entreprise dans les activités de recherche et d'éducation, y compris la planification et la réalisation d'activités éducatives et de travaux de recherche et développement; la mobilité du personnel et des étudiants et chercheurs entre le secteur des entreprises et celui des universités et de la recherche; la fourniture d'un contenu éducatif qui tienne compte des aspects touchant aux entreprises, à la gestion et à l'innovation; le partage des résultats et des revenus issus de la coopération entre les partenaires; la diffusion des résultats et des bonnes pratiques aux organisations non partenaires, y compris les PME; |
| --- | --- |

b)

l'intégration de la dimension d'entreprise dans les activités de recherche et d'éducation, y compris la planification et la réalisation d'activités éducatives et de travaux de recherche et développement; la mobilité du personnel et des étudiants et chercheurs entre le secteur des entreprises et celui des universités et de la recherche; la fourniture d'un contenu éducatif qui tienne compte des aspects touchant aux entreprises, à la gestion et à l'innovation; le partage des résultats et des revenus issus de la coopération entre les partenaires; la diffusion des résultats et des bonnes pratiques aux organisations non partenaires, y compris les PME;

| c) | les moyens de faire en sorte que les programmes d'études et les pratiques internes favorisent l'esprit d'entreprise et d'innovation. |
| --- | --- |

c)

les moyens de faire en sorte que les programmes d'études et les pratiques internes favorisent l'esprit d'entreprise et d'innovation.

3.
     
  En vertu de leur convention avec l'IEIT, les CCI jouissent d'une autonomie importante pour définir leur organisation interne, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail.

Article 19

Principes relatifs à l'évaluation et au suivi des CCI

L'IEIT organise un suivi continu et des évaluations indépendantes périodiques des résultats obtenus par chaque CCI. Ces évaluations se fondent sur de bonnes pratiques administratives et sur des paramètres axés sur les résultats, et évitent les formalités et procédures inutiles.

Article 20

Durée, poursuite et fin d'une CCI

1.
     
  Sous réserve de l'issue des évaluations périodiques et des spécificités de certains domaines particuliers, la période d'activité d'une CCI est, en principe, de sept à quinze ans.

2.
     
  À titre exceptionnel, le comité directeur peut décider de prolonger la durée d'une CCI au-delà de la période fixée au départ si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d'atteindre l'objectif de l'IEIT.

3.
     
  Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière à la CCI ou la résiliation de la convention conclue avec la CCI.

Article 21

Dissolution de l'IEIT

En cas de dissolution de l'IEIT, il est procédé à sa liquidation sous la supervision de la Commission conformément à la législation applicable. Les conventions avec les CCI et l'acte portant création de la Fondation de l'IEIT établissent les dispositions applicables en pareille situation
  .

Article 22

Gestion de la propriété intellectuelle et industrielle

1.   L'IEIT adopte des
  lignes directrices en matière de gestion
  des droits
  de propriété intellectuelle et industrielle fondées, notamment, sur les principes énoncés dans le chapitre II, section 2 du règlement (CE) no 1906/2006.

2.   
  Sur la base de ces lignes directrices, les organisations partenaires de chaque CCI concluent entre elles un accord sur la gestion et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, accord soumis à l'approbation du comité directeur.

Article 23

Statut juridique

1.   L'IEIT est doté de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, il exerce les pouvoirs légaux les plus larges possibles accordés aux personnes morales en vertu de la législation nationale. En particulier, il peut acquérir ou aliéner des actifs corporels et incorporels et ester en justice.

2.   Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'IEIT.

Article 24

Responsabilité

1.   L'IEIT est seul responsable du respect de ses obligations.

2.   La responsabilité contractuelle de l'IEIT est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable au contrat en cause.

Les contrats conclus par l'IEIT prévoient comme juridiction compétente la Cour de justice des Communautés européennes.

3.   En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l'IEIT, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout préjudice causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.

4.   Tout paiement de l'IEIT destiné à couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'IEIT et sont financés par les ressources de l'IEIT.

Article 25

Transparence et accès aux documents

1.   L'IEIT veille à ce que ses activités
  , y compris celles des CCI,
  s'exercent dans une grande transparence.
  L'IEIT met en place, en particulier, un site Internet accessible, gratuit et plurilingue contenant des informations sur ses activités, et sur celles des différentes CCI.

2.   L'IEIT transmet à l'autorité budgétaire
  :

| a) | son règlement intérieur; |
| --- | --- |

a)

son règlement intérieur;

| b) | son programme de travail triennal glissant ainsi que son rapport d'activité annuel. |
| --- | --- |

b)

son programme de travail triennal glissant ainsi que son rapport d'activité annuel.

3.   Sans préjudice des paragraphes 4 et 5,
  ni l'IEIT ni les CCI
  ne
  divulguent
  à des tiers les informations confidentielles
  qu'ils reçoivent
  et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et se justifie.

4.   Les membres des organes de l'IEIT sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité.

Les informations recueillies par l'IEIT conformément au présent règlement sont soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
   (10).

5.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
   (11) s'applique aux documents détenus par l'IEIT. Le comité directeur adopte des modalités pratiques d'application dudit règlement au plus tard six mois après la création de l'IEIT.

Article 26

Ressources

1.   L'IEIT et les CCI sont financés
  ▐ par:

| a) | les contributions
  des entreprises ou d'autres organisations privées, de préférence des sociétés qui sont des organisations partenaires au sein des CCI; |
| --- | --- |

a)

les contributions
  des entreprises ou d'autres organisations privées, de préférence des sociétés qui sont des organisations partenaires au sein des CCI;

| b) | les contributions
  du budget général de l'Union européenne visées à l'article 30, ainsi que les contributions des fonds non utilisés qui, autrement, seraient remboursés aux États membres; lorsque des fonds structurels sont utilisés, les décisions sont prises par l'État membre ou par les autorités locales, régionales et de gestion concernées |
| --- | --- |

b)

les contributions
  du budget général de l'Union européenne visées à l'article 30, ainsi que les contributions des fonds non utilisés qui, autrement, seraient remboursés aux États membres; lorsque des fonds structurels sont utilisés, les décisions sont prises par l'État membre ou par les autorités locales, régionales et de gestion concernées

| c) | les contributions des
  États participants, des pays tiers ou de leurs pouvoirs publics; |
| --- | --- |

c)

les contributions des
  États participants, des pays tiers ou de leurs pouvoirs publics;

| d) | les legs, donations et contributions de particuliers, d'institutions, de fondations ou de tous autres organes nationaux; |
| --- | --- |

d)

les legs, donations et contributions de particuliers, d'institutions, de fondations ou de tous autres organes nationaux;

| e) | les revenus produits par
  leurs propres
  activités
  y compris les redevances provenant de droits de propriété intellectuelle et industrielle
  ou
  les
  dotations en capital
  gérées
  par la Fondation de l'IEIT ▐ ; |
| --- | --- |

e)

les revenus produits par
  leurs propres
  activités
  y compris les redevances provenant de droits de propriété intellectuelle et industrielle
  ou
  les
  dotations en capital
  gérées
  par la Fondation de l'IEIT ▐ ;

| f) | les contributions ▐ d'institutions ou organes internationaux; |
| --- | --- |

f)

les contributions ▐ d'institutions ou organes internationaux;

| g) | les prêts et les contributions de la Banque européenne d'investissement (BEI). |
| --- | --- |

g)

les prêts et les contributions de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Ces contributions peuvent être en nature.

2.   
  Au cas où une CCI ou ses organisations partenaires demandent directement
  une aide ▐ des programmes ▐ communautaires
  (y compris le mécanisme de financement du partage des risques), la Commission veille à ce que ces demandes ne soient en aucune façon favorisées par rapport à d'autres demandes. Cette
  aide n'est pas accordée au profit d'activités déjà financées par l'intermédiaire du budget communautaire.

3.
     
  Le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ou le programme intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie ne peuvent en aucun cas contribuer aux frais d'installation et/ou de gestion directement liés à l'IEIT ou aux CCI.

Article 27

Programmation et responsabilité

1.   L'IEIT adopte:

| a) | un programme de travail triennal glissant énonçant ses principales priorités et initiatives prévues, y compris une estimation des besoins et sources de financement.
  Le programme de travail est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles
  ; |
| --- | --- |

a)

un programme de travail triennal glissant énonçant ses principales priorités et initiatives prévues, y compris une estimation des besoins et sources de financement.
  Le programme de travail est compatible avec les ressources financières et humaines disponibles
  ;

| b) | un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année; ce rapport présente les activités menées par l'IEIT pendant l'année
  calendrier
  précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'IEIT. ▐ |
| --- | --- |

b)

un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année; ce rapport présente les activités menées par l'IEIT pendant l'année
  calendrier
  précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'IEIT. ▐

2.   
  L'IEIT transmet le programme de travail triennal glissant et le rapport annuel à la Commission, ▐ au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information
  .

▐

3.
     
  La reddition des comptes et la comptabilité de l'IEIT se conforment aux dispositions générales établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

Article 28

Programme stratégique d'innovation

1.
     
  Avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les sept ans, l'IEIT élabore un programme stratégique d'innovation septennal (ci-après dénommé «le PSI») et le présente à la Commission.

2.
     
  Le PSI fait ressortir les domaines stratégiques à long terme de l'IEIT dans les secteurs qui peuvent présenter un intérêt essentiel pour l'économie et la société européennes et qui sont susceptibles d'apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d'innovation au niveau de l'Union européenne. Une stratégie plus concrète et plus détaillée, permettant à l'IEIT de réagir aux évolutions internes et externes intervenant dans les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation et dans d'autres domaines connexes, est développée dans les programmes de travail triennaux définis à l'article 27.

3.
     
  Le PSI prend en compte les résultats de l'évaluation de l'IEIT et des CCI visée à l'article 29.

4.
     
  Le PSI comprend une estimation des besoins financiers et des ressources nécessaires au développement et au financement à long terme de l'IEIT.

5.
     
  Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent le PSI conformément à l'article 251 du traité.

Article 29

Évaluation de l'IEIT

1.   L'IEIT veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance continue et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources.
  L'IEIT transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation
  .

2.   
  Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les sept ans,
  la Commission
  procède à
  une évaluation de l'IEIT. Celle-ci s'appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l'IEIT remplit sa mission. Elle porte sur toutes les activités de l'IEIT et des CCI et traite
  de l'impact,
  de l'efficacité, de la viabilité, de l'efficience et de la pertinence des activités menées et de leur rapport avec les politiques communautaires. Elle tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.

3.
     
  La Commission transmet les résultats de l'évaluation, ainsi que d'éventuelles propositions de modification du présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.   Le comité directeur prend dûment en considération les conclusions des évaluations dans les programmes et les opérations de l'IEIT.

Article 30

Engagements budgétaires

L'enveloppe financière indicative prévue pour
  le financement communautaire
  du présent règlement pendant la période de six ans commençant le 1er janvier 2008 s'établit à 308 700 000 euros, ce montant étant subordonné à l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, conformément à l'AII, en particulier à sa partie C et à son point 47
  . Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 31

Élaboration et adoption du budget annuel

1.   Les dépenses de l'IEIT comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
  Les dépenses administratives sont réduites au minimum.

2.   L'exercice financier correspond à l'année civile.

3.   Le directeur établit une estimation des recettes et des dépenses de l'IEIT pour l'exercice financier suivant et la transmet au comité directeur.

4.   Les recettes et les dépenses doivent être équilibrées.

5.   Le comité directeur adopte le projet d'estimation accompagné du programme de travail triennal glissant préliminaire
  et d'un projet de plan d'établissement
  et les transmet pour le 31 mars à la Commission.

6.
     
  L'état prévisionnel est transmis par la Commission à l'autorité budgétaire avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

7.   Sur la base de cette estimation, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les estimations qu'elle juge nécessaires pour le
  plan d'établissement
  et le montant de la subvention à imputer au budget général
  , dont elle saisit les deux branches de l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8.   L'autorité budgétaire autorise les crédits à affecter à la subvention destinée à l'IEIT. L'autorité budgétaire arrête le plan d'établissement.

9.   Le comité directeur adopte le budget de l'IEIT, qui revêt un caractère définitif à la suite de l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10.
     
  Le comité directeur notifie, dans les meilleurs délais, aux deux branches de l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget de l'IEIT, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

11.   Toute modification substantielle du budget de l'IEIT est subordonnée à la décision de l'autorité budgétaire
  .

Article 32

Exécution et contrôle du budget

1.   
  La réglementation financière applicable à l'IEIT est adoptée par le comité directeur après consultation de la Commission. Elle ne doit pas s'écarter des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

2.   Le directeur exécute le budget de l'IEIT.

3.   La comptabilité de l'IEIT est consolidée avec la comptabilité de la Commission.

4.
     
  L'IEIT est soumis aux mêmes règles de contrôle budgétaire que les autres agences de l'Union européenne.

5.
     
  La Cour des comptes exerce son contrôle conformément au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

6.   Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge sur l'exécution du budget de l'année n, avant le 30 avril de l'année n + 2, au directeur en ce qui concerne l'IEIT. ▐

Article 33

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Dans un but de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 concernant les investigations effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)
   (12) s'applique à l'IEIT dans son intégralité.

2.   L'IEIT adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13). Le comité directeur formalise cette adhésion et adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes de l'OLAF.

3.   L'ensemble des décisions adoptées et des contrats conclus par l'IEIT prévoient explicitement que l'OLAF et la Cour des comptes peuvent procéder à des inspections sur place des documents de tous les contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds communautaires, y compris dans les locaux des bénéficiaires finaux.

4.   Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent, mutatis mutandis, à la Fondation de l'IEIT.

Article 34

Clause de réexamen

Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les sept ans
  , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et sur le fonctionnement de l'IEIT. Le rapport comprend une évaluation de la valeur ajoutée de l'IEIT, de sa complémentarité avec les instruments nationaux et communautaires existants visant à soutenir l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur, ainsi que de la réalisation de son objectif défini à l'article 3. Sur la base de ce rapport, la Commission
  formule des propositions de modification du présent règlement.

Les rapports de la Commission tiennent compte des rapports annuels du comité directeur prévus à l'article 27 et des évaluations externes prévues à l'article 29.

▐

Article 35

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║ ,

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 28
  .

1

161 du 13.7.2007, p. 28

(2)  JO C 146 du 30.6.2007, p. 27
  .

2

146 du 30.6.2007, p. 27

(3)  Position du Parlement européen du 26 septembre 2007.

3

Position du Parlement européen du 26 septembre 2007.

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. Directive modifiée par la directive du Conseil 2006/100/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141).

4

Directive modifiée par la directive du Conseil 2006/100/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141)

(5)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

5

(6)  
  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

6

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no

(7)  JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

7

(8)  24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

8

(9)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

9

(10)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

10

(11)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

11

(12)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

12

(13)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

13

P6_TA(2007)0410

Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre *

Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0791), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0791),

| — | vu la communication de la Commission (COM(2006)0790) (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (COM(2006)0790) (1),

| — | vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (2), |
| --- | --- |

—

vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (2),

| — | vu le règlement (CE) no 2004/2003du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2004/2003du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3),

| — | vu l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4),

| — | vu l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0066/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0066/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0267/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0267/2007),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 |
| (1) Eu égard au rapport de la Commission sur l'application aux élections de 2004 de la directive 93/109/EC du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, il convient de procéder à la modification de certaines de ses dispositions. | (1) Eu égard au rapport de la Commission sur l'application aux élections de 2004 de la directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, il convient de procéder à la modification de certaines de ses dispositions.
  La citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union européenne, que leur lieu de naissance ou de résidence se situe dans l'Union même ou dans un État tiers. Les institutions européennes doivent donc s'employer à garantir l'exercice des droits des citoyens de l'Union résidant, lors des élections au Parlement européen, dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) La mobilité croissante des personnes par-delà les frontières intérieures de l'Union renforce la nécessité d'assurer la pleine portabilité des droits propres à la démocratie pour les élections au Parlement européen comme pour les élections municipales, de même que la nécessité de garantir que les citoyens ne perdent pas leurs droits démocratiques au motif qu'ils résident dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Cette dernière interdiction va au- delà de ce qui est nécessaire pour garantir que les citoyens de l'Union ne subissent aucune discrimination fondée sur la nationalité dans l'exercice de leur droit d'éligibilité. Les États membres devraient avoir la faculté de décider d'autoriser ou non le dépôt de candidatures dans plus d'un État membre pour une même élection, et il conviendrait de laisser aux partis politiques le soin de décider d'encourager ou non ces candidatures multiples. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (5) stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) L'obligation faite à l'État membre de résidence de reconnaître la déchéance du droit d'éligibilité constitue, pour l'exercice de ce droit, une condition supplémentaire qui n'est couverte, ni dans la lettre ni dans l'esprit, par l'article 19, paragraphe 2, du traité CE. L'État membre de résidence devrait avoir la faculté de vérifier si, dans les mêmes circonstances, une personne aurait été de la même manière déchue de son droit d'éligibilité en vertu de sa législation nationale et de décider, pour ce qui le concerne, de reconnaître ou non la déchéance prononcée dans l'État membre d'origine. |
| Amendement 6 |
| CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau) |
| | (3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention exprimée dans les dispositions de droit primaire et les «modalités» fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour donner effet aux deux droits visés — à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité dans un État membre autre que celui d'origine — et ne devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des conditions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'État de résidence ou qui s'y ajoutent. |
| Amendement 7 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5) Il convient, en conséquence, de supprimer l'obligation des candidats de présenter cette attestation et de la remplacer par l'inclusion d'une mention à cet effet dans la déclaration formelle que les candidats doivent produire. | (5) Il convient, en conséquence, de supprimer l'obligation des candidats de présenter cette attestation et de la remplacer par l'inclusion d'une mention
  facultative
  à cet effet dans la déclaration formelle que les candidats doivent produire. |
| Amendement 8 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) Il convient de prévoir l'obligation pour les États membres d'accueil de notifier cette déclaration à l'État membre d'origine afin de s'assurer que le candidat communautaire n'a pas été effectivement déchu de ce droit dans l'État membre d'origine. | Supprimé. |
| Amendement 9 |
| CONSIDÉRANT 9 |
| (9) Il convient, en conséquence, d'abolir l'échange d'informations, tout en maintenant l'obligation de produire une déclaration par laquelle l'électeur
  ou le candidat
  s'engage à exercer son droit de vote
  ou de candidature
  seulement dans l'État membre de résidence. | (9) Il convient, en conséquence, d'abolir l'échange d'informations, tout en maintenant l'obligation de produire une déclaration par laquelle l'électeur s'engage à exercer son droit de vote seulement dans l'État membre de résidence. |
| Amendement 10 |
| CONSIDÉRANT 10 |
| (10) En outre,
  afin de dissuader le double vote, la double candidature et l'exercice du droit de vote ou de candidature en ayant été déchu de ces droits,
  les États membres de résidence devraient prendre les mesures nécessaires afin
  de sanctionner de façon appropriée les violations de ces obligations prévues
  par la directive. | (10) En outre, les États membres de résidence devraient prendre les mesures nécessaires afin
  que les inexactitudes dans les déclarations formelles produites par le citoyen de l'Union et prévues
  par la directive
  soient passibles de sanctions appropriées
  . |
| Amendement 11 |
| CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau) |
| | (10 bis) Aux termes de l'article 12 de la directive 93/109/CE, les États membres sont tenus d'informer pleinement les citoyens de l'Union européenne de leur droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence en temps utile avant chaque élection au Parlement européen; les États membres devraient recevoir le soutien du Parlement européen et de la Commission, ainsi que des partis politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour choisir les meilleures pratiques en la matière, afin d'améliorer le niveau de participation aux élections. |
| Amendement 12 |
| CONSIDÉRANT 11 |
| (11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de préparer sur l'application de la directive amendée lors des élections au Parlement européen de 2009, la Commission, sur base des informations fournies par les États membres, fonde son analyse notamment sur des résultats des contrôles menées par les États membres après les élections en vue de mesurer l'occurrence éventuelle du double vote
  et de la double candidature
  . | (11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de préparer sur l'application de la directive amendée lors des élections au Parlement européen de 2009, la Commission, sur base des informations fournies par les États membres, fonde son analyse notamment sur des résultats des contrôles menées par les États membres après les élections en vue de mesurer l'occurrence éventuelle du vote multiple. |
| Amendement 13 |
| CONSIDÉRANT 12 |
| (12) Un contrôle systématique de tous les votes
  et de toutes les candidatures
  serait disproportionné au regard des problèmes identifiés et soulèverait des questions de faisabilité en raison de l'absence de méthodes uniformes électroniques que les États membres emploient pour enregistrer et garder les données sur la participation effective des électeurs au scrutin
  et sur les candidatures déposées
  ; il convient dès lors que les États membres ciblent ces contrôles uniquement sur les situations où il y a une plus grande probabilité de double vote
  ou de double candidature
  ; | (12) Un contrôle systématique de tous les votes serait disproportionné au regard des problèmes identifiés et soulèverait des questions de faisabilité en raison de l'absence de méthodes uniformes électroniques que les États membres emploient pour enregistrer et garder les données sur la participation effective des électeurs au scrutin; il convient dès lors que les États membres ciblent ces contrôles uniquement sur les situations où il y a une plus grande probabilité de vote multiple; |
| Amendement 14 |
| ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
  Article 3 (directive 93/109/CE) |
| | 1 bis) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:



  Article 3




  Toute personne qui, au jour de référence:










  a) | est citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, et qui |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1

(1) Eu égard au rapport de la Commission sur l'application aux élections de 2004 de la directive 93/109/EC du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, il convient de procéder à la modification de certaines de ses dispositions.

(1) Eu égard au rapport de la Commission sur l'application aux élections de 2004 de la directive 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, il convient de procéder à la modification de certaines de ses dispositions.
  La citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union européenne, que leur lieu de naissance ou de résidence se situe dans l'Union même ou dans un État tiers. Les institutions européennes doivent donc s'employer à garantir l'exercice des droits des citoyens de l'Union résidant, lors des élections au Parlement européen, dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) La mobilité croissante des personnes par-delà les frontières intérieures de l'Union renforce la nécessité d'assurer la pleine portabilité des droits propres à la démocratie pour les élections au Parlement européen comme pour les élections municipales, de même que la nécessité de garantir que les citoyens ne perdent pas leurs droits démocratiques au motif qu'ils résident dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)

(2 bis) Cette dernière interdiction va au- delà de ce qui est nécessaire pour garantir que les citoyens de l'Union ne subissent aucune discrimination fondée sur la nationalité dans l'exercice de leur droit d'éligibilité. Les États membres devraient avoir la faculté de décider d'autoriser ou non le dépôt de candidatures dans plus d'un État membre pour une même élection, et il conviendrait de laisser aux partis politiques le soin de décider d'encourager ou non ces candidatures multiples.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau)

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (5) stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) L'obligation faite à l'État membre de résidence de reconnaître la déchéance du droit d'éligibilité constitue, pour l'exercice de ce droit, une condition supplémentaire qui n'est couverte, ni dans la lettre ni dans l'esprit, par l'article 19, paragraphe 2, du traité CE. L'État membre de résidence devrait avoir la faculté de vérifier si, dans les mêmes circonstances, une personne aurait été de la même manière déchue de son droit d'éligibilité en vertu de sa législation nationale et de décider, pour ce qui le concerne, de reconnaître ou non la déchéance prononcée dans l'État membre d'origine.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau)

(3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention exprimée dans les dispositions de droit primaire et les «modalités» fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour donner effet aux deux droits visés — à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité dans un État membre autre que celui d'origine — et ne devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des conditions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'État de résidence ou qui s'y ajoutent.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 5

(5) Il convient, en conséquence, de supprimer l'obligation des candidats de présenter cette attestation et de la remplacer par l'inclusion d'une mention à cet effet dans la déclaration formelle que les candidats doivent produire.

(5) Il convient, en conséquence, de supprimer l'obligation des candidats de présenter cette attestation et de la remplacer par l'inclusion d'une mention
  facultative
  à cet effet dans la déclaration formelle que les candidats doivent produire.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 6

(6) Il convient de prévoir l'obligation pour les États membres d'accueil de notifier cette déclaration à l'État membre d'origine afin de s'assurer que le candidat communautaire n'a pas été effectivement déchu de ce droit dans l'État membre d'origine.

Supprimé.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 9

(9) Il convient, en conséquence, d'abolir l'échange d'informations, tout en maintenant l'obligation de produire une déclaration par laquelle l'électeur
  ou le candidat
  s'engage à exercer son droit de vote
  ou de candidature
  seulement dans l'État membre de résidence.

(9) Il convient, en conséquence, d'abolir l'échange d'informations, tout en maintenant l'obligation de produire une déclaration par laquelle l'électeur s'engage à exercer son droit de vote seulement dans l'État membre de résidence.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 10

(10) En outre,
  afin de dissuader le double vote, la double candidature et l'exercice du droit de vote ou de candidature en ayant été déchu de ces droits,
  les États membres de résidence devraient prendre les mesures nécessaires afin
  de sanctionner de façon appropriée les violations de ces obligations prévues
  par la directive.

(10) En outre, les États membres de résidence devraient prendre les mesures nécessaires afin
  que les inexactitudes dans les déclarations formelles produites par le citoyen de l'Union et prévues
  par la directive
  soient passibles de sanctions appropriées
  .

Amendement 11

CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)

(10 bis) Aux termes de l'article 12 de la directive 93/109/CE, les États membres sont tenus d'informer pleinement les citoyens de l'Union européenne de leur droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence en temps utile avant chaque élection au Parlement européen; les États membres devraient recevoir le soutien du Parlement européen et de la Commission, ainsi que des partis politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour choisir les meilleures pratiques en la matière, afin d'améliorer le niveau de participation aux élections.

Amendement 12

CONSIDÉRANT 11

(11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de préparer sur l'application de la directive amendée lors des élections au Parlement européen de 2009, la Commission, sur base des informations fournies par les États membres, fonde son analyse notamment sur des résultats des contrôles menées par les États membres après les élections en vue de mesurer l'occurrence éventuelle du double vote
  et de la double candidature
  .

(11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de préparer sur l'application de la directive amendée lors des élections au Parlement européen de 2009, la Commission, sur base des informations fournies par les États membres, fonde son analyse notamment sur des résultats des contrôles menées par les États membres après les élections en vue de mesurer l'occurrence éventuelle du vote multiple.

Amendement 13

CONSIDÉRANT 12

(12) Un contrôle systématique de tous les votes
  et de toutes les candidatures
  serait disproportionné au regard des problèmes identifiés et soulèverait des questions de faisabilité en raison de l'absence de méthodes uniformes électroniques que les États membres emploient pour enregistrer et garder les données sur la participation effective des électeurs au scrutin
  et sur les candidatures déposées
  ; il convient dès lors que les États membres ciblent ces contrôles uniquement sur les situations où il y a une plus grande probabilité de double vote
  ou de double candidature
  ;

(12) Un contrôle systématique de tous les votes serait disproportionné au regard des problèmes identifiés et soulèverait des questions de faisabilité en raison de l'absence de méthodes uniformes électroniques que les États membres emploient pour enregistrer et garder les données sur la participation effective des électeurs au scrutin; il convient dès lors que les États membres ciblent ces contrôles uniquement sur les situations où il y a une plus grande probabilité de vote multiple;

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 3 (directive 93/109/CE)

1 bis)

Article 3

Toute personne qui, au jour de référence:

a)

est citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, et qui

| b) | sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants, |
| --- | --- |

b)

sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants,

a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n'est pas exclue de l'exercice de ces droits dans l'État membre de résidence en vertu de l'article 6 ou de l'article 7.

Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis un laps de temps minimal donné, les citoyens de l'Union sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis la nationalité d'un État membre depuis ce même laps de temps.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 (directive 93/109/CE)

| 1 ter. | À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  Les électeurs communautaires peuvent se porter candidats dans plus d'un État membre pour la même élection, à condition que la législation de l'État membre de résidence n'exclue pas cette possibilité pour ses ressortissants et que l'électeur communautaire réunisse les conditions auxquelles la législation de l'autre État membre concerné subordonne le droit de vote et d'éligibilité. |
| --- | --- |

1 ter.

2.
     
  Les électeurs communautaires peuvent se porter candidats dans plus d'un État membre pour la même élection, à condition que la législation de l'État membre de résidence n'exclue pas cette possibilité pour ses ressortissants et que l'électeur communautaire réunisse les conditions auxquelles la législation de l'autre État membre concerné subordonne le droit de vote et d'éligibilité.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 2 (- a) (nouveau)

Article 6, paragraphe 1 (directive 93/109/CE)

| (- a) | à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit. |
| --- | --- |

(- a)

1.
     
  L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droit d'éligibilité en vertu de la législation de leur État membre d'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence pour les élections au Parlement européen s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 2 (a)

Article 6, paragraphe 2 (directive 93/109/CE)

2. L'État membre de résidence
  s'assure
  que le citoyen de l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit d'éligibilité, n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'État membre d'origine.

2. L'État membre de résidence
  peut s'assurer
  que le citoyen de l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit d'éligibilité, n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'État membre d'origine.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 2 (B)

Article 6, paragraphe 3 (directive 93/109/CE)

3. Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article, l'État membre de résidence
  notifie
  la déclaration visée à l'article 10, paragraphe 1, à l'État membre d'origine. Dans ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'État d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.
  Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l'État membre de résidence prend les mesures appropriées pour prévenir la candidature de l'intéressé.

3. Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article, l'État membre de résidence
  peut notifier
  la déclaration visée à l'article 10, paragraphe 1, à l'État membre d'origine. Dans ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'État d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 7 (directive 93/109/CE)

| 2 bis) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:



  Article 7




  1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus de leur droit de vote en vertu de la législation de leur État membre d'origine doivent être exclus de l'exercice de ce droit pour les élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit.




  2. Aux fins du paragraphe 1, l'État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9, paragraphe 2, à l'État membre d'origine. Dans ce but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'État membre d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.




  3. L'État membre d'origine peut transmettre, dans des formes et délais appropriés, à l'État membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en œuvre du présent article. |
| --- | --- |

2 bis)

Article 7

1. L'État membre de résidence peut disposer que les citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, ont été déchus de leur droit de vote en vertu de la législation de leur État membre d'origine doivent être exclus de l'exercice de ce droit pour les élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, s'il s'avère que, en vertu de la législation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la même manière déchus de ce droit pour le même délit.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9, paragraphe 2, à l'État membre d'origine. Dans ce but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'État membre d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin.

3. L'État membre d'origine peut transmettre, dans des formes et délais appropriés, à l'État membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en œuvre du présent article.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 3 (- a) (nouveau)

Article 10, paragraphe 1, point b) (directive 93/109/CE)

| (- a) | au paragraphe 1, le point (b) est remplacé par le texte suivant:









  «b) | le cas échéant, s'il est candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État membre, et» |
| --- | --- | --- |

(- a)

«b)

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 3 (A)

Article 10, paragraphe 1, point (d) (directive 93/109/CE)

| d) | qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État membre d'origine. |
| --- | --- |

d)

supprimé

Amendement 22

ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, POINT (C)

Article 10, paragraphe 3 (directive 93/109/CE)

(c) le paragraphe 3 devient paragraphe 2

| (c) | le paragraphe 3 devient paragraphe 2
  et est modifié comme suit:




  En outre, l'État membre de résidence peut exiger que les ressortissants communautaires qui ont le droit d'éligibilité, présentent un document d'identité en cours de validité. Il peut également exiger que ces derniers indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine. |
| --- | --- |

(c)

le paragraphe 3 devient paragraphe 2
  et est modifié comme suit:

En outre, l'État membre de résidence peut exiger que les ressortissants communautaires qui ont le droit d'éligibilité, présentent un document d'identité en cours de validité. Il peut également exiger que ces derniers indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine.

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 4

Article 13, paragraphe 1 (directive 93/109/CE)

1. L'État membre de résidence prend les mesures nécessaires pour que les inexactitudes dans les déclarations formelles visées à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1
  , ayant pour conséquence une violation des obligations posées par la directive,
  soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

1. L'État membre de résidence prend les mesures nécessaires pour que les inexactitudes dans les déclarations formelles visées à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

---

(1)  Élections européennes de 2004 — Rapport de la Commission sur la participation des citoyens de l'Union européenne aux élections dans l'État membre de résidence (directive 93/109/CE) et sur les modalités électorales (décision 76/787/CEE, modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom).

(2)  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

(3)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(5)  

  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5; Acte modifié en dernier lieu par la décision du Conseil 2002/772/CE, Euratom (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

P6_TA(2007)0411

Mise en jachère pour l'année 2008 *

Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM(2007)0523 — C6-0302/2007 — 2007/0194(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0523), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0523),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2007),

| — | vu les articles 51 et 134 de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 134 de son règlement;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 7 |
| Considérant 3 |
| (3) Il convient donc, pour 2008, d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère, | (3) Il convient donc, pour 2008
  et 2009
  , d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère, |
| Amendement 10 |
| Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Le système de mise en jachère a des effets positifs sur la qualité des sols et la biodiversité. Il est donc nécessaire d'étudier les conséquences de la suppression des jachères et les moyens de préserver ces effets positifs, |
| Amendement 9 |
| Article 1 |
| Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en ce qui concerne
  l'année 2008
  , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère. | Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en ce qui concerne
  les années 2008 et 2009
  , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère. |
| Amendement 11 |
| Article 1 bis (nouveau) |
| | Article 1 bis




  Afin de préparer l'avenir de la politique agricole commune, la Commission procède à une étude d'impact des effets sur l'environnement de la suppression de la mise en jachère. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 7

Considérant 3

(3) Il convient donc, pour 2008, d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère,

(3) Il convient donc, pour 2008
  et 2009
  , d'autoriser l'utilisation à des fins agricoles des terres mises en jachère,

Amendement 10

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le système de mise en jachère a des effets positifs sur la qualité des sols et la biodiversité. Il est donc nécessaire d'étudier les conséquences de la suppression des jachères et les moyens de préserver ces effets positifs,

Amendement 9

Article 1

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en ce qui concerne
  l'année 2008
  , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en ce qui concerne
  les années 2008 et 2009
  , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.

Amendement 11

Article 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

Afin de préparer l'avenir de la politique agricole commune, la Commission procède à une étude d'impact des effets sur l'environnement de la suppression de la mise en jachère.

P6_TA(2007)0412

Jouets dangereux fabriqués en Chine

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la sécurité des produits, en particulier des jouets

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (1) (la directive relative aux jouets), |
| --- | --- |

—

vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (1) (la directive relative aux jouets),

| — | vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2),

| — | vu les avis des comités scientifiques de la Commission européenne et les différentes études réalisées par la Commission sur la sécurité des jouets, |
| --- | --- |

—

vu les avis des comités scientifiques de la Commission européenne et les différentes études réalisées par la Commission sur la sécurité des jouets,

| — | vu les accords internationaux avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité des produits, en particulier des jouets, |
| --- | --- |

—

vu les accords internationaux avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité des produits, en particulier des jouets,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'aux mois d'août et de septembre 2007, une série de campagnes volontaires de rappel à grande échelle, concernant des jouets dangereux et nuisibles pour la santé, a suscité des inquiétudes au sein de l'opinion publique européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'aux mois d'août et de septembre 2007, une série de campagnes volontaires de rappel à grande échelle, concernant des jouets dangereux et nuisibles pour la santé, a suscité des inquiétudes au sein de l'opinion publique européenne,

| B. | considérant que ces retraits ont fait prendre conscience que malgré une harmonisation poussée des produits et la mise en œuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, des produits dangereux continuent d'être fabriqués, importés et commercialisés au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces retraits ont fait prendre conscience que malgré une harmonisation poussée des produits et la mise en œuvre d'un système de surveillance du marché à l'échelle européenne, des produits dangereux continuent d'être fabriqués, importés et commercialisés au sein de l'Union européenne,

| C. | considérant que le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue une priorité politique et sociale et que la responsabilité en incombe au législateur, qui doit garantir la sécurité des produits sur l'ensemble de la chaîne des opérateurs économiques (fournisseurs, fabricants, importateurs), |
| --- | --- |

C.

considérant que le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue une priorité politique et sociale et que la responsabilité en incombe au législateur, qui doit garantir la sécurité des produits sur l'ensemble de la chaîne des opérateurs économiques (fournisseurs, fabricants, importateurs),

| D. | considérant que ces campagnes de retrait volontaire font en partie suite à des blessures, ou sont en partie dues aux contrôles effectués par les entreprises concernées, mais non à une surveillance efficace des marchés, et qu'il y a lieu de craindre que tous les producteurs et importateurs ne fassent pas de même, |
| --- | --- |

D.

considérant que ces campagnes de retrait volontaire font en partie suite à des blessures, ou sont en partie dues aux contrôles effectués par les entreprises concernées, mais non à une surveillance efficace des marchés, et qu'il y a lieu de craindre que tous les producteurs et importateurs ne fassent pas de même,

| E. | considérant qu'en 2006, 48 % des produits dangereux détectés provenaient de Chine, 21 % de l'UE à 25 et que 17 % étaient d'origine indéterminée, que 24 % de l'ensemble des produits dangereux détectés sont des jouets pour enfants et qu'un fort pourcentage de jouets commercialisés dans l'Union provient de Chine, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en 2006, 48 % des produits dangereux détectés provenaient de Chine, 21 % de l'UE à 25 et que 17 % étaient d'origine indéterminée, que 24 % de l'ensemble des produits dangereux détectés sont des jouets pour enfants et qu'un fort pourcentage de jouets commercialisés dans l'Union provient de Chine,

| F. | considérant que dans le cas des jouets peu sûrs, les rappels sont tout à fait justifiés, mais qu'ils ne constituent qu'un moyen de dernier recours qui n'assure que très rarement une protection efficace des consommateurs; en effet, étant donné que dans nombre de cas ils sont effectués tardivement, le taux de retour moyen des jouets est très faible, ce qui signifie que la grande majorité des jouets peu sûrs restent entre les mains des consommateurs, |
| --- | --- |

F.

considérant que dans le cas des jouets peu sûrs, les rappels sont tout à fait justifiés, mais qu'ils ne constituent qu'un moyen de dernier recours qui n'assure que très rarement une protection efficace des consommateurs; en effet, étant donné que dans nombre de cas ils sont effectués tardivement, le taux de retour moyen des jouets est très faible, ce qui signifie que la grande majorité des jouets peu sûrs restent entre les mains des consommateurs,

| G. | considérant que la surveillance des marchés, le contrôle de l'entrée dans l'Union européenne et l'interdiction de la mise sur le marché de produits défectueux relèvent de la compétence des États membres, |
| --- | --- |

G.

considérant que la surveillance des marchés, le contrôle de l'entrée dans l'Union européenne et l'interdiction de la mise sur le marché de produits défectueux relèvent de la compétence des États membres,

| H. | considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053), et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037); |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (COM(2007)0053), et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (COM(2007)0037);

| 1. | invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'Union européenne non seulement soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur, mais ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs. |
| --- | --- |

1.

invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'Union européenne non seulement soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur, mais ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

Révision de la directive relative aux jouets

| 2. | appelle la Commission à présenter la révision prévue de la directive relative aux jouets d'ici à la fin de l'année 2007, en veillant à ce que cette directive révisée contienne des exigences strictes et efficaces en matière de sécurité des produits; dans la mesure où les considérations de santé publique et de protection des consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, estime qu'il convient d'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre aux consommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs; |
| --- | --- |

2.

appelle la Commission à présenter la révision prévue de la directive relative aux jouets d'ici à la fin de l'année 2007, en veillant à ce que cette directive révisée contienne des exigences strictes et efficaces en matière de sécurité des produits; dans la mesure où les considérations de santé publique et de protection des consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, estime qu'il convient d'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre aux consommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs;

| 3. | demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission d'adopter, pour la révision de la directive relative aux jouets, une approche en vertu de laquelle les mesures spécifiques de mise en œuvre seraient adoptées en comitologie selon la procédure de réglementation avec contrôle, permettant ainsi au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des jouets;

| 4. | invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, l'interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses, telles que toutes les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 ou 3, ainsi que d'autres substances toxiques tout aussi préoccupantes telles que les perturbateurs endocriniens, les substances sensibilisantes et les arômes; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, l'interdiction inconditionnelle de certaines substances chimiques dangereuses, telles que toutes les substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction des catégories 1, 2 ou 3, ainsi que d'autres substances toxiques tout aussi préoccupantes telles que les perturbateurs endocriniens, les substances sensibilisantes et les arômes;

| 5. | invite la Commission à améliorer les mesures d'application de la directive relative aux jouets, y compris par le biais de sanctions efficaces en cas de non-respect. |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à améliorer les mesures d'application de la directive relative aux jouets, y compris par le biais de sanctions efficaces en cas de non-respect.

Surveillance des marques communautaires ou autres

| 6. | demande à la Commission de veiller à ce que le marquage CE soit une garantie de respect de la législation technique de l'Union européenne, et souligne que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de veiller à ce que le marquage CE soit une garantie de respect de la législation technique de l'Union européenne, et souligne que la marque communautaire, qui répond à une démarche d'autorégulation, n'a jamais été conçue pour jouer le rôle d'une marque européenne garantissant la sécurité des consommateurs;

| 7. | prie instamment la Commission d'évaluer la valeur ajoutée d'un label européen commun de sécurité des consommateurs, qui compléterait la marque communautaire pour tous les agents économiques et qui aiderait les consommateurs à choisir en toute connaissance de cause entre les produits; |
| --- | --- |

7.

prie instamment la Commission d'évaluer la valeur ajoutée d'un label européen commun de sécurité des consommateurs, qui compléterait la marque communautaire pour tous les agents économiques et qui aiderait les consommateurs à choisir en toute connaissance de cause entre les produits;

| 8. | souligne que ce label européen de sécurité des consommateurs doit être volontaire et remplacer, s'il est adopté par un fabricant, tous les labels nationaux de sécurité; |
| --- | --- |

8.

souligne que ce label européen de sécurité des consommateurs doit être volontaire et remplacer, s'il est adopté par un fabricant, tous les labels nationaux de sécurité;

| 9. | encourage la Commission à se montrer ferme, avec les États membres, dans sa défense des droits des consommateurs chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers sont convaincus de fraude et/ou d'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine; |
| --- | --- |

9.

encourage la Commission à se montrer ferme, avec les États membres, dans sa défense des droits des consommateurs chaque fois qu'il est prouvé que des fabricants et importateurs étrangers sont convaincus de fraude et/ou d'usage frauduleux ou trompeur de marques d'origine;

| 10. | exhorte la Commission et les États membres à construire une forte crédibilité du marquage CE, en adoptant rapidement des propositions législatives prévoyant un contrôle et une surveillance du marché renforcés et obligatoires ainsi que des mécanismes appropriés de surveillance douanière et d'application; |
| --- | --- |

10.

exhorte la Commission et les États membres à construire une forte crédibilité du marquage CE, en adoptant rapidement des propositions législatives prévoyant un contrôle et une surveillance du marché renforcés et obligatoires ainsi que des mécanismes appropriés de surveillance douanière et d'application;

| 11. | demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas d'utilisation abusive du marquage CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en cas d'abus; demande que l'usage abusif d'autres marquages volontaires soit lui aussi sanctionné. |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas d'utilisation abusive du marquage CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en cas d'abus; demande que l'usage abusif d'autres marquages volontaires soit lui aussi sanctionné.

Système RAPEX

| 12. | demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système communautaire d'information rapide (système RAPEX) de façon à garantir que les États membres pourront détecter le plus grand nombre possible de produits dangereux et les retirer ou les rappeler du marché; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système communautaire d'information rapide (système RAPEX) de façon à garantir que les États membres pourront détecter le plus grand nombre possible de produits dangereux et les retirer ou les rappeler du marché;

| 13. | demande à la Commission de prévoir un contrôle et la notification au système RAPEX afin de pouvoir évaluer l'efficacité de tous les rappels de produits. |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission de prévoir un contrôle et la notification au système RAPEX afin de pouvoir évaluer l'efficacité de tous les rappels de produits.

Mesures relatives à la traçabilité des produits et à la lutte contre la contrefaçon

| 14. | estime que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits importés dans l'Union européenne et que les autorités de surveillance doivent être dûment informées afin de pouvoir retracer l'origine des produits; |
| --- | --- |

14.

estime que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits importés dans l'Union européenne et que les autorités de surveillance doivent être dûment informées afin de pouvoir retracer l'origine des produits;

| 15. | demande au Conseil d'adopter sans retard l'actuelle proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661); |
| --- | --- |

15.

demande au Conseil d'adopter sans retard l'actuelle proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661);

| 16. | prend acte de la menace croissante que représentent les contrefaçons pour la sécurité des consommateurs et invite le Conseil et la Commission à intensifier les échanges d'informations et la coopération transfrontalière pour surveiller les importations de contrefaçons, et détruire les produits contrefaits importés. |
| --- | --- |

16.

prend acte de la menace croissante que représentent les contrefaçons pour la sécurité des consommateurs et invite le Conseil et la Commission à intensifier les échanges d'informations et la coopération transfrontalière pour surveiller les importations de contrefaçons, et détruire les produits contrefaits importés.

Interdiction des importations de biens de consommation dangereux

| 17. | demande à la Commission de clarifier au cas par cas la procédure d'interdiction des importations lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de clarifier au cas par cas la procédure d'interdiction des importations lorsque les normes de sécurité sont régulièrement enfreintes;

| 18. | invite la Commission à faire usage de ses pouvoirs pour éliminer du marché les biens de consommation dont la dangerosité aura été avérée. |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à faire usage de ses pouvoirs pour éliminer du marché les biens de consommation dont la dangerosité aura été avérée.

Coopération avec la Chine et d'autres pays tiers

| 19. | engage la Commission à renforcer la coopération avec les autorités compétentes d'autres pays tiers grands exportateurs d'articles de consommation vers l'Union européenne, et en particulier avec l'AQSIQ (Administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantaine), notamment en fournissant une aide technique à ces autorités pour mettre en œuvre les règles de santé et de sécurité et en améliorant la coopération douanière; |
| --- | --- |

19.

engage la Commission à renforcer la coopération avec les autorités compétentes d'autres pays tiers grands exportateurs d'articles de consommation vers l'Union européenne, et en particulier avec l'AQSIQ (Administration centrale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la quarantaine), notamment en fournissant une aide technique à ces autorités pour mettre en œuvre les règles de santé et de sécurité et en améliorant la coopération douanière;

| 20. | invite la Commission à fournir une aide technique aux autorités de pays tiers afin de mettre en œuvre les règles relatives à la santé et à la sécurité sur l'ensemble de la chaîne de production, ainsi qu'à améliorer les procédures d'inspection et la coopération douanière; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à fournir une aide technique aux autorités de pays tiers afin de mettre en œuvre les règles relatives à la santé et à la sécurité sur l'ensemble de la chaîne de production, ainsi qu'à améliorer les procédures d'inspection et la coopération douanière;

| 21. | invite la Commission à clarifier sa politique commerciale actuelle concernant les articles potentiellement dangereux en général, et les jouets et textiles en particulier, et à préciser de quelle manière elle assurera la cohérence entre l'application restrictive de la réglementation en vigueur et la nécessité impérieuse de garantir le droit des citoyens européens à des produits sains; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à clarifier sa politique commerciale actuelle concernant les articles potentiellement dangereux en général, et les jouets et textiles en particulier, et à préciser de quelle manière elle assurera la cohérence entre l'application restrictive de la réglementation en vigueur et la nécessité impérieuse de garantir le droit des citoyens européens à des produits sains;

| 22. | demande à la Commission d'inclure des normes communes en matière de santé et de sécurité dans les négociations sur la prochaine génération d'accords de partenariat et de coopération et d'accords de libreéchange, et de mettre au point des mécanismes permettant de vérifier le respect de ces normes; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission d'inclure des normes communes en matière de santé et de sécurité dans les négociations sur la prochaine génération d'accords de partenariat et de coopération et d'accords de libreéchange, et de mettre au point des mécanismes permettant de vérifier le respect de ces normes;

| 23. | invite les États membres à coopérer activement avec l'ensemble des partenaires commerciaux en matière de surveillance des marchés et de sécurité des produits; invite le Conseil économique transatlantique (CET) à inscrire ces questions à son ordre du jour. |
| --- | --- |

23.

invite les États membres à coopérer activement avec l'ensemble des partenaires commerciaux en matière de surveillance des marchés et de sécurité des produits; invite le Conseil économique transatlantique (CET) à inscrire ces questions à son ordre du jour.

Rôle des États membres

| 24. | appelle les États membres à veiller à l'application rigoureuse de la législation sur les produits, et notamment en ce qui concerne la sécurité des jouets, et à intensifier leurs efforts visant à améliorer la surveillance des marchés, plus particulièrement leurs systèmes nationaux d'inspections; |
| --- | --- |

24.

appelle les États membres à veiller à l'application rigoureuse de la législation sur les produits, et notamment en ce qui concerne la sécurité des jouets, et à intensifier leurs efforts visant à améliorer la surveillance des marchés, plus particulièrement leurs systèmes nationaux d'inspections;

| 25. | invite les États membres à mettre à disposition des ressources suffisantes afin de permettre des contrôles globaux et efficaces; les invite à assurer activement le suivi des informations faisant état d'articles défectueux, y compris les tests effectués sur des biens de consommation suspects; |
| --- | --- |

25.

invite les États membres à mettre à disposition des ressources suffisantes afin de permettre des contrôles globaux et efficaces; les invite à assurer activement le suivi des informations faisant état d'articles défectueux, y compris les tests effectués sur des biens de consommation suspects;

| 26. | invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés ou rappelés du marché; |
| --- | --- |

26.

invite les États membres, en conformité avec le droit communautaire, à utiliser pleinement toutes les possibilités légales à leur disposition pour que les jouets non conformes ou dangereux soient interdits de commercialisation ou soient retirés ou rappelés du marché;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

(2)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

P6_TA(2007)0413

Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007«Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (2007/2000(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (COM(2006)0105), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (COM(2006)0105),

| — | vu la première réunion du réseau européen de correspondants pour la sécurité énergétique («EU Network of Energy Security Correspondents», NESCO), tenue le 10 mai 2007 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu la première réunion du réseau européen de correspondants pour la sécurité énergétique («EU Network of Energy Security Correspondents», NESCO), tenue le 10 mai 2007 à Bruxelles,

| — | vu le document commun de la Commission et du Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil (SG/HR), intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique», présenté au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, |
| --- | --- |

—

vu le document commun de la Commission et du Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil (SG/HR), intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique», présenté au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,

| — | vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (1),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen du 12 octobre 2006 intitulée «Relations extérieures dans le domaine de l'énergie — des principes à l'action» (COM(2006)0590), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen du 12 octobre 2006 intitulée «Relations extérieures dans le domaine de l'énergie — des principes à l'action» (COM(2006)0590),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre vert (4),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (5), en particulier sa partie II, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (5), en particulier sa partie II,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 concernant l'approbation par le Conseil européen du Livre vert sur une politique énergétique pour l'Europe, et du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 concernant le document commun de la Commission et du SG/HR sur les aspects externes de la sécurité énergétique, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 concernant l'approbation par le Conseil européen du Livre vert sur une politique énergétique pour l'Europe, et du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 concernant le document commun de la Commission et du SG/HR sur les aspects externes de la sécurité énergétique,

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant le mandat confié à la Conférence intergouvernementale (CIG) en vue de l'élaboration d'un traité de réforme modifiant les traités actuels, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant le mandat confié à la Conférence intergouvernementale (CIG) en vue de l'élaboration d'un traité de réforme modifiant les traités actuels,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoit que l'énergie est un domaine à compétences partagées avec les États membres, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoit que l'énergie est un domaine à compétences partagées avec les États membres,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 et le plan d'action du Conseil européen (2007-2009) pour une politique énergétique pour l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 et le plan d'action du Conseil européen (2007-2009) pour une politique énergétique pour l'Europe,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0312/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0312/2007),

| A. | considérant que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante essentielle de la sécurité générale de l'Union européenne et un élément clé pour la poursuite du développement économique et social de l'Europe pour lequel, jusqu'à présent, aucune base n'est toutefois fournie par les traités, |
| --- | --- |

A.

considérant que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante essentielle de la sécurité générale de l'Union européenne et un élément clé pour la poursuite du développement économique et social de l'Europe pour lequel, jusqu'à présent, aucune base n'est toutefois fournie par les traités,

| B. | considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de l'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir une politique énergétique commune en ce qui concerne tant la réglementation du marché intérieur que les aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres; |
| --- | --- |

B.

considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveau national se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme de l'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir une politique énergétique commune en ce qui concerne tant la réglementation du marché intérieur que les aspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des États membres;

| C. | considérant que l'actuelle vulnérabilité et la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de pays au régime autoritaire sapent considérablement le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune crédible, efficace et cohérente en ce qui concerne en particulier le respect, le soutien et la défense des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'actuelle vulnérabilité et la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de pays au régime autoritaire sapent considérablement le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune crédible, efficace et cohérente en ce qui concerne en particulier le respect, le soutien et la défense des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne,

| D. | considérant que les principes du marché intérieur de l'énergie pourraient servir de base à des politiques constructives avec des partenaires énergétiques extérieurs à l'UE prenant en considération les caractéristiques des pays tiers concernés, en particulier en vue de soutenir le développement de l'énergie durable, y compris le développement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, |
| --- | --- |

D.

considérant que les principes du marché intérieur de l'énergie pourraient servir de base à des politiques constructives avec des partenaires énergétiques extérieurs à l'UE prenant en considération les caractéristiques des pays tiers concernés, en particulier en vue de soutenir le développement de l'énergie durable, y compris le développement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables,

| E. | considérant que la sécurité de l'approvisionnement à des prix abordables et prévisibles doit être garantie au niveau de l'UE par une coopération politique forte ainsi que par l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par le biais d'une libéralisation de l'énergie, |
| --- | --- |

E.

considérant que la sécurité de l'approvisionnement à des prix abordables et prévisibles doit être garantie au niveau de l'UE par une coopération politique forte ainsi que par l'achèvement du marché intérieur de l'énergie par le biais d'une libéralisation de l'énergie,

| F. | considérant que l'énergie ne devrait pas servir à exercer des pressions politiques sur les pays de transit et de destination, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'énergie ne devrait pas servir à exercer des pressions politiques sur les pays de transit et de destination,

| G. | considérant que le secteur du gaz est actuellement très exposé aux menaces extérieures; que de nouvelles formes de coopération plus étroite entre les pays exportateurs de gaz sont en train de se mettre en place, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité énergétique européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant que le secteur du gaz est actuellement très exposé aux menaces extérieures; que de nouvelles formes de coopération plus étroite entre les pays exportateurs de gaz sont en train de se mettre en place, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité énergétique européenne,

| H. | considérant qu'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, fondée sur la solidarité et la diversification ainsi que sur la promotion du principe de durabilité, créerait des synergies garantissant la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne et accroîtrait la force de l'UE, sa capacité d'action en matière de politique étrangère et sa crédibilité en tant qu'acteur mondial, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, fondée sur la solidarité et la diversification ainsi que sur la promotion du principe de durabilité, créerait des synergies garantissant la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne et accroîtrait la force de l'UE, sa capacité d'action en matière de politique étrangère et sa crédibilité en tant qu'acteur mondial,

| I. | considérant qu'il convient de garantir un approvisionnement énergétique durable, fiable et d'un coût raisonnable; considérant que les cours internationaux du pétrole et du gaz sont très volatils et qu'une politique étrangère cohérente de l'UE dans le domaine de l'énergie est donc dans l'intérêt du citoyen européen, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il convient de garantir un approvisionnement énergétique durable, fiable et d'un coût raisonnable; considérant que les cours internationaux du pétrole et du gaz sont très volatils et qu'une politique étrangère cohérente de l'UE dans le domaine de l'énergie est donc dans l'intérêt du citoyen européen,

| J. | considérant qu'une coopération étroite dans le domaine de l'approvisionnement en énergie constitue l'une des mesures établissant la confiance les plus efficaces et indispensables dans les relations entre l'Union européenne et ses voisins, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'une coopération étroite dans le domaine de l'approvisionnement en énergie constitue l'une des mesures établissant la confiance les plus efficaces et indispensables dans les relations entre l'Union européenne et ses voisins,

| K. | considérant que les bases de la solidarité dans le domaine de la politique énergétique peuvent créer un précédent pour une future solidarité dans d'autres domaines et ainsi contribuer à renforcer le rôle de l'UE dans ses relations extérieures, |
| --- | --- |

K.

considérant que les bases de la solidarité dans le domaine de la politique énergétique peuvent créer un précédent pour une future solidarité dans d'autres domaines et ainsi contribuer à renforcer le rôle de l'UE dans ses relations extérieures,

| L. | considérant qu'il convient d'établir une évaluation fiable des risques en matière de sécurité énergétique, en tant que composante dune politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie, et qu'à cet égard, le NESCO récemment créé devrait jouer un rôle décisif, ce qui suppose également la mise en place des capacités de surveillance indispensables pour un système d'alerte précoce, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il convient d'établir une évaluation fiable des risques en matière de sécurité énergétique, en tant que composante dune politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie, et qu'à cet égard, le NESCO récemment créé devrait jouer un rôle décisif, ce qui suppose également la mise en place des capacités de surveillance indispensables pour un système d'alerte précoce,

| M. | considérant qu'il convient de redoubler d'efforts communs en matière de recherche concernant les énergies renouvelables et leur utilisation et l'efficacité énergétique, à la fois au sein de l'UE et en coopération avec des partenaires extérieurs et des pays tiers; |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il convient de redoubler d'efforts communs en matière de recherche concernant les énergies renouvelables et leur utilisation et l'efficacité énergétique, à la fois au sein de l'UE et en coopération avec des partenaires extérieurs et des pays tiers;

| 1. | demande la mise en place, au niveau européen, d'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie qui contribuerait de manière significative à garantir la sécurité énergétique de l'ensemble de l'UE, tout en poursuivant l'objectif d'une politique durable au niveau international, conférant ainsi aux yeux du citoyen européen une forte valeur ajoutée aux efforts consentis au niveau national; |
| --- | --- |

1.

demande la mise en place, au niveau européen, d'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie qui contribuerait de manière significative à garantir la sécurité énergétique de l'ensemble de l'UE, tout en poursuivant l'objectif d'une politique durable au niveau international, conférant ainsi aux yeux du citoyen européen une forte valeur ajoutée aux efforts consentis au niveau national;

| 2. | estime que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique étrangère commune, y occuper une place importante et être prise en compte dans tous les domaines de la politique étrangère; |
| --- | --- |

2.

estime que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique étrangère commune, y occuper une place importante et être prise en compte dans tous les domaines de la politique étrangère;

| 3. | souligne que, même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix stratégiques concernant la palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétique croît rapidement; |
| --- | --- |

3.

souligne que, même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix stratégiques concernant la palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétique croît rapidement;

| 4. | exige une base contractuelle pertinente pour l'énergie et la sécurité énergétique; |
| --- | --- |

4.

exige une base contractuelle pertinente pour l'énergie et la sécurité énergétique;

| 5. | souligne qu'une politique étrangère européenne globale de l'énergie doit contribuer à la promotion et à la réalisation des valeurs et intérêts de l'UE, ainsi que des principaux objectifs de sa politique étrangère, notamment en ce qui concerne le maintien de la paix et la primauté des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit; reconnaît que la dépendance de l'UE vis-à-vis de l'énergie importée est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'indépendance de son processus décisionnel dans d'autres domaines politiques; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'une politique étrangère européenne globale de l'énergie doit contribuer à la promotion et à la réalisation des valeurs et intérêts de l'UE, ainsi que des principaux objectifs de sa politique étrangère, notamment en ce qui concerne le maintien de la paix et la primauté des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit; reconnaît que la dépendance de l'UE vis-à-vis de l'énergie importée est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'indépendance de son processus décisionnel dans d'autres domaines politiques;

| 6. | considère qu'il est vital pour l'UE de rester à la pointe de la lutte mondiale contre le changement climatique, ce phénomène risquant entre autres de conduire à d'importants mouvements migratoires et à des menaces sur la sécurité européenne, tout en réalisant les objectifs du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique; dans ce contexte, soutient pleinement les efforts en cours visant à élaborer un cadre multilatéral pour la période postérieure à 2012, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre; estime nécessaire d'intégrer dans toutes les relations extérieures les efforts de l'UE pour le développement de ressources énergétiques renouvelables et propres et de technologies permettant d'économiser l'énergie, en particulier la capture et le stockage du carbone; |
| --- | --- |

6.

considère qu'il est vital pour l'UE de rester à la pointe de la lutte mondiale contre le changement climatique, ce phénomène risquant entre autres de conduire à d'importants mouvements migratoires et à des menaces sur la sécurité européenne, tout en réalisant les objectifs du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique; dans ce contexte, soutient pleinement les efforts en cours visant à élaborer un cadre multilatéral pour la période postérieure à 2012, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre; estime nécessaire d'intégrer dans toutes les relations extérieures les efforts de l'UE pour le développement de ressources énergétiques renouvelables et propres et de technologies permettant d'économiser l'énergie, en particulier la capture et le stockage du carbone;

| 7. | se félicite de la création du NESCO; invite les États membres et la Commission à consolider l'activité dudit réseau en vue de développer pleinement ses capacités opérationnelles et de recourir à celui-ci en tant que système d'alerte précoce, en cas de menaces pour la sécurité énergétique, et en tant que système d'échange d'informations dans le domaine de l'énergie; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la création du NESCO; invite les États membres et la Commission à consolider l'activité dudit réseau en vue de développer pleinement ses capacités opérationnelles et de recourir à celui-ci en tant que système d'alerte précoce, en cas de menaces pour la sécurité énergétique, et en tant que système d'échange d'informations dans le domaine de l'énergie;

| 8. | se déclare favorable à une approche progressive vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie; |
| --- | --- |

8.

se déclare favorable à une approche progressive vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à établir, d'ici la fin 2007, une feuille de route détaillée en vue de la mise en place de cette politique, précisant les objectifs, buts et mesures à court, moyen et long termes et assortie d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

9.

invite le Conseil et la Commission à établir, d'ici la fin 2007, une feuille de route détaillée en vue de la mise en place de cette politique, précisant les objectifs, buts et mesures à court, moyen et long termes et assortie d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre;

| 10. | demande à la Commission de présenter un rapport d'avancement annuel sur la mise en œuvre des objectifs susmentionnés afin de permettre au Parlement européen de participer étroitement au suivi de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de présenter un rapport d'avancement annuel sur la mise en œuvre des objectifs susmentionnés afin de permettre au Parlement européen de participer étroitement au suivi de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie;

| 11. | prie la Commission d'établir des rapports annuels sur le respect des règles régissant le marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne la transparence et le respect du droit de la concurrence de l'UE par les entreprises des pays tiers, en particulier les principaux fournisseurs, de même que l'ensemble de leurs filiales; se félicite de l'invitation, adressée par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à la Commission, à évaluer l'impact des sociétés énergétiques verticalement intégrées des pays tiers sur le marché intérieur ainsi que la façon de mettre en œuvre le principe de réciprocité; |
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11.

prie la Commission d'établir des rapports annuels sur le respect des règles régissant le marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne la transparence et le respect du droit de la concurrence de l'UE par les entreprises des pays tiers, en particulier les principaux fournisseurs, de même que l'ensemble de leurs filiales; se félicite de l'invitation, adressée par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à la Commission, à évaluer l'impact des sociétés énergétiques verticalement intégrées des pays tiers sur le marché intérieur ainsi que la façon de mettre en œuvre le principe de réciprocité;

| 12. | se félicite de l'intention affirmée par la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les investissements non-contrôlés de compagnies publiques étrangères dans le secteur énergétique européen, en particulier les réseaux de transport du gaz et de l'électricité; |
| --- | --- |

12.

se félicite de l'intention affirmée par la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les investissements non-contrôlés de compagnies publiques étrangères dans le secteur énergétique européen, en particulier les réseaux de transport du gaz et de l'électricité;

| 13. | invite la présidence, la Commission et le SG/HR à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité de réforme, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une «double casquette», serait placé sous l'autorité du nouveau Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux pouvoirs renforcés, vice-président de la Commission européenne, ayant ainsi un double point d'ancrage, à la fois au Conseil et à la Commission; ledit Haut responsable serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique extérieure européenne commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs; |
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13.

invite la présidence, la Commission et le SG/HR à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité de réforme, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une «double casquette», serait placé sous l'autorité du nouveau Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux pouvoirs renforcés, vice-président de la Commission européenne, ayant ainsi un double point d'ancrage, à la fois au Conseil et à la Commission; ledit Haut responsable serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique extérieure européenne commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;

| 14. | est convaincu que le traité sur la charte de l'énergie (TCE) devrait constituer la pierre angulaire de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, car ce traité constitue le principal instrument communautaire pour la promotion de la coopération dans le secteur de l'énergie, jette les bases d'un traitement juste et équitable, assure la sécurité des investissements et garantit un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation; invite la Commission et le Conseil à exiger fermement l'application du TCE et à inclure la substance de son protocole sur le transit dans tous les traités et accords avec ses partenaires dans le domaine de l'énergie; |
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14.

est convaincu que le traité sur la charte de l'énergie (TCE) devrait constituer la pierre angulaire de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, car ce traité constitue le principal instrument communautaire pour la promotion de la coopération dans le secteur de l'énergie, jette les bases d'un traitement juste et équitable, assure la sécurité des investissements et garantit un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation; invite la Commission et le Conseil à exiger fermement l'application du TCE et à inclure la substance de son protocole sur le transit dans tous les traités et accords avec ses partenaires dans le domaine de l'énergie;

| 15. | encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marché intérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et à créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. |
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15.

encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marché intérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et à créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.

Principes sous-jacents et recommandations d'action dans le cadre d'une politique extérieure européenne commune dans le domaine de l'énergie

A.   Diversification

| 16. | estime que, compte tenu de la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un nombre limité de sources d'énergie, de fournisseurs et de voies de transport, il est capital de favoriser les initiatives prioritaires visant à leur diversification, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitution durables; estime qu'il convient de donner plus particulièrement la priorité aux sources d'énergie renouvelables et écologiques; considère que la sécurité d'approvisionnement à des prix raisonnables et prévisibles doit être un objectif prioritaire pour l'UE; |
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16.

estime que, compte tenu de la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un nombre limité de sources d'énergie, de fournisseurs et de voies de transport, il est capital de favoriser les initiatives prioritaires visant à leur diversification, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitution durables; estime qu'il convient de donner plus particulièrement la priorité aux sources d'énergie renouvelables et écologiques; considère que la sécurité d'approvisionnement à des prix raisonnables et prévisibles doit être un objectif prioritaire pour l'UE;

| 17. | convient qu'il faut donner la priorité à tous les projets de diversification énergétique réalisés dans le voisinage — spécialement ceux visant à ouvrir de nouveaux corridors de transport diversifiant à la fois les fournisseurs et les itinéraires, comme le corridor énergétique traversant la mer Caspienne et la mer Noire —, en particulier la construction du gazoduc Nabucco, l'infrastructure gaz naturel liquéfié (GNL), l'interconnexion des réseaux électriques et l'achèvement des réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-méditerranéens ainsi que la réalisation des projets Odessa-Gdańsk et Constanta-Trieste qui devraient être inclus dans la liste des projets d'intérêt européen hautement prioritaires; |
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17.

convient qu'il faut donner la priorité à tous les projets de diversification énergétique réalisés dans le voisinage — spécialement ceux visant à ouvrir de nouveaux corridors de transport diversifiant à la fois les fournisseurs et les itinéraires, comme le corridor énergétique traversant la mer Caspienne et la mer Noire —, en particulier la construction du gazoduc Nabucco, l'infrastructure gaz naturel liquéfié (GNL), l'interconnexion des réseaux électriques et l'achèvement des réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-méditerranéens ainsi que la réalisation des projets Odessa-Gdańsk et Constanta-Trieste qui devraient être inclus dans la liste des projets d'intérêt européen hautement prioritaires;

| 18. | soutient la désignation de coordinateurs européens pour des projets prioritaires d'intérêt européen, telle que proposée par le Conseil européen dans les conclusions de la Présidence de mars 2007, et notamment pour le projet Nabucco et la liaison à grande puissance entre l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie; |
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18.

soutient la désignation de coordinateurs européens pour des projets prioritaires d'intérêt européen, telle que proposée par le Conseil européen dans les conclusions de la Présidence de mars 2007, et notamment pour le projet Nabucco et la liaison à grande puissance entre l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie;

| 19. | invite la Commission et les États membres à poursuivre des politiques actives au niveau politique le plus élevé de façon à permettre à la Communauté de diversifier ses sources de gaz naturel; insiste pour que toute coopération entre des pays exportateurs de gaz respecte le principe d'un marché ouvert, transparent et compétitif; estime que toute initiative visant à créer une «OPEP du gaz» serait contraire à cet objectif; |
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19.

invite la Commission et les États membres à poursuivre des politiques actives au niveau politique le plus élevé de façon à permettre à la Communauté de diversifier ses sources de gaz naturel; insiste pour que toute coopération entre des pays exportateurs de gaz respecte le principe d'un marché ouvert, transparent et compétitif; estime que toute initiative visant à créer une «OPEP du gaz» serait contraire à cet objectif;

| 20. | relève qu'il est crucial de dépasser le stade des déclarations et des appels d'offres pour les projets prioritaires concrets et demande que, dès sa nomination, le Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie soit également chargé de coordonner les engagements pour le développement d'infrastructures énergétiques extérieures tels que les projets Nabucco et Odessa-Gdańsk; demande que, dans l'intervalle, la Commission, la Présidence et le SG/HR renforcent, en collaboration avec les coordinateurs européens, les engagements pour le développement des infrastructures énergétiques extérieures; |
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20.

relève qu'il est crucial de dépasser le stade des déclarations et des appels d'offres pour les projets prioritaires concrets et demande que, dès sa nomination, le Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie soit également chargé de coordonner les engagements pour le développement d'infrastructures énergétiques extérieures tels que les projets Nabucco et Odessa-Gdańsk; demande que, dans l'intervalle, la Commission, la Présidence et le SG/HR renforcent, en collaboration avec les coordinateurs européens, les engagements pour le développement des infrastructures énergétiques extérieures;

| 21. | estime que la réalisation des projets de diversification énergétique devrait être l'une des priorités de la PEV renforcée, et demande un soutien accru en faveur de l'amélioration du climat des investissements et du cadre réglementaire, sur la base des principes consacrés par le traité sur la charte de l'énergie, dans les secteurs énergétiques des pays producteurs et de transit; |
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21.

estime que la réalisation des projets de diversification énergétique devrait être l'une des priorités de la PEV renforcée, et demande un soutien accru en faveur de l'amélioration du climat des investissements et du cadre réglementaire, sur la base des principes consacrés par le traité sur la charte de l'énergie, dans les secteurs énergétiques des pays producteurs et de transit;

| 22. | demande que soit reconnue la diversité des situations des différents États membres en ce qui concerne la palette énergétique, la dépendance à l'égard des importations et les infrastructures, et soutient tous les efforts visant à surmonter les dépendances actuelles des États membres à l'égard des principaux fournisseurs, des limites de leurs infrastructures, des sources d'énergies riches en carbone et des importations énergétiques en provenance de pays qui violent systématiquement la lettre et l'esprit de la Charte des Nations unies; |
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22.

demande que soit reconnue la diversité des situations des différents États membres en ce qui concerne la palette énergétique, la dépendance à l'égard des importations et les infrastructures, et soutient tous les efforts visant à surmonter les dépendances actuelles des États membres à l'égard des principaux fournisseurs, des limites de leurs infrastructures, des sources d'énergies riches en carbone et des importations énergétiques en provenance de pays qui violent systématiquement la lettre et l'esprit de la Charte des Nations unies;

| 23. | soutient tous les efforts destinés à trouver de nouvelles sources de financement pour tous les projets importants, y compris des prêts spéciaux de la Banque européenne d'investissement (BEI), ainsi que l'assignation à cette fin de lignes budgétaires spéciales au titre du budget de l'UE, dès lors qu'ils ne menacent pas la sécurité d'un État membre; |
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23.

soutient tous les efforts destinés à trouver de nouvelles sources de financement pour tous les projets importants, y compris des prêts spéciaux de la Banque européenne d'investissement (BEI), ainsi que l'assignation à cette fin de lignes budgétaires spéciales au titre du budget de l'UE, dès lors qu'ils ne menacent pas la sécurité d'un État membre;

| 24. | demande que la coopération avec la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) soit améliorée afin d'utiliser des instruments financiers pour soutenir les projets prioritaires; |
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24.

demande que la coopération avec la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) soit améliorée afin d'utiliser des instruments financiers pour soutenir les projets prioritaires;

| 25. | considère qu'une dépendance potentielle vis-à-vis des importations de biocarburants est aussi préoccupante que la dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement extérieur en pétrole ou en gaz; invite la Commission à mettre au point, avec les partenaires de l'UE, un programme de certification global qui puisse assurer la durabilité de la production et de l'utilisation de biocarburants qui ne constituent pas une menace pour la biodiversité, ainsi que des normes pour les phases de culture et de traitement et pour l'équilibre global des gaz à effet de serre au cours du cycle de vie; |
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25.

considère qu'une dépendance potentielle vis-à-vis des importations de biocarburants est aussi préoccupante que la dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement extérieur en pétrole ou en gaz; invite la Commission à mettre au point, avec les partenaires de l'UE, un programme de certification global qui puisse assurer la durabilité de la production et de l'utilisation de biocarburants qui ne constituent pas une menace pour la biodiversité, ainsi que des normes pour les phases de culture et de traitement et pour l'équilibre global des gaz à effet de serre au cours du cycle de vie;

| 26. | estime que, en ce qui concerne les incitations destinées à favoriser l'utilisation des biocarburants et de la biomasse au sein de l'Union européenne, l'Union doit impérativement s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte à la sécurité alimentaire au niveau mondial, n'aggravent pas la menace qui pèse sur les forêts naturelles, n'entraînent pas une augmentation de la monoculture ou des plantations d'essences exotiques, et n'accentuent pas les changements climatiques dus à la déforestation tropicale. |
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26.

estime que, en ce qui concerne les incitations destinées à favoriser l'utilisation des biocarburants et de la biomasse au sein de l'Union européenne, l'Union doit impérativement s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte à la sécurité alimentaire au niveau mondial, n'aggravent pas la menace qui pèse sur les forêts naturelles, n'entraînent pas une augmentation de la monoculture ou des plantations d'essences exotiques, et n'accentuent pas les changements climatiques dus à la déforestation tropicale.

B.   Unité dans la défense des intérêts de l'UE

| 27. | estime inévitable que l'Union élabore une stratégie et un cadre à long terme en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, ce qui permettra d'adopter une position forte dans le dialogue avec les principaux pays fournisseurs et d'accroître la capacité à parler d'une même voix dans les débats qui ont lieu au niveau de l'UE, des États membres et de l'industrie, ce qui permettra d'établir une plateforme de solidarité dans d'autres domaines politiques et contribuera au renforcement du rôle extérieur de l'Union; |
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27.

estime inévitable que l'Union élabore une stratégie et un cadre à long terme en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, ce qui permettra d'adopter une position forte dans le dialogue avec les principaux pays fournisseurs et d'accroître la capacité à parler d'une même voix dans les débats qui ont lieu au niveau de l'UE, des États membres et de l'industrie, ce qui permettra d'établir une plateforme de solidarité dans d'autres domaines politiques et contribuera au renforcement du rôle extérieur de l'Union;

| 28. | invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission, à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité; |
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28.

invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission, à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;

| 29. | demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'une évaluation d'impact détaillée sur l'environnement soit réalisée avant de décider d'investissements majeurs portant sur des infrastructures; les prie notamment de considérer la menace pour les écosystèmes et la vie humaine que représente le projet de gazoduc nord-européen Nordstream, en raison de la présence d'amas de munitions et d'armes au fond de la mer Baltique, le long de l'itinéraire prévu pour ce gazoduc; souligne qu'en cas de catastrophe écologique, la responsabilité financière incombera aux parties concernées; |
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29.

demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'une évaluation d'impact détaillée sur l'environnement soit réalisée avant de décider d'investissements majeurs portant sur des infrastructures; les prie notamment de considérer la menace pour les écosystèmes et la vie humaine que représente le projet de gazoduc nord-européen Nordstream, en raison de la présence d'amas de munitions et d'armes au fond de la mer Baltique, le long de l'itinéraire prévu pour ce gazoduc; souligne qu'en cas de catastrophe écologique, la responsabilité financière incombera aux parties concernées;

| 30. | demande, à moyen terme, que la Commission se voie reconnaître la compétence institutionnelle pour négocier des accords-cadres de l'UE avec des pays tiers en matière d'approvisionnement énergétique. |
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30.

demande, à moyen terme, que la Commission se voie reconnaître la compétence institutionnelle pour négocier des accords-cadres de l'UE avec des pays tiers en matière d'approvisionnement énergétique.

C.   Solidarité en cas de crise

| 31. | étant donné que la solidarité et la sécurité énergétique sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, y compris l'égalité d'accès à l'énergie pour tous les opérateurs économiques, invite le Conseil et les États membres à créer un mécanisme de solidarité, conformément à l'esprit de solidarité entre les États membres auquel il est fait référence dans le nouveau traité de réforme, tel qu'approuvé lors du Conseil européen de juin 2007, ce qui permettrait à l'UE d'intervenir de manière efficace, rapide et cohérente en cas de crise due à l'interruption de l'approvisionnement, à la détérioration d'infrastructures critiques ou à toute autre cause; |
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31.

étant donné que la solidarité et la sécurité énergétique sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, y compris l'égalité d'accès à l'énergie pour tous les opérateurs économiques, invite le Conseil et les États membres à créer un mécanisme de solidarité, conformément à l'esprit de solidarité entre les États membres auquel il est fait référence dans le nouveau traité de réforme, tel qu'approuvé lors du Conseil européen de juin 2007, ce qui permettrait à l'UE d'intervenir de manière efficace, rapide et cohérente en cas de crise due à l'interruption de l'approvisionnement, à la détérioration d'infrastructures critiques ou à toute autre cause;

| 32. | invite la Commission à soutenir l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association, et de partenariat et de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation ou en cas de modification unilatérale des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires; |
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32.

invite la Commission à soutenir l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association, et de partenariat et de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation ou en cas de modification unilatérale des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

| 33. | soutient la création d'un mécanisme efficace, en ce compris le NESCO, permettant de réagir en cas d'interruption de l'approvisionnement et comprenant des mesures visant une utilisation efficace des systèmes d'alerte et la mise en place d'une infrastructure européenne d'interconnexion des crises énergétiques, en particulier pour le gaz et l'électricité, qui pourrait être utilisée pour aider les États membres qui en ont besoin, tenant compte des caractéristiques géologiques et géographiques de ces États membres, en particulier concernant les capacités de stockage et la proximité des sources d'approvisionnement énergétique. |
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33.

soutient la création d'un mécanisme efficace, en ce compris le NESCO, permettant de réagir en cas d'interruption de l'approvisionnement et comprenant des mesures visant une utilisation efficace des systèmes d'alerte et la mise en place d'une infrastructure européenne d'interconnexion des crises énergétiques, en particulier pour le gaz et l'électricité, qui pourrait être utilisée pour aider les États membres qui en ont besoin, tenant compte des caractéristiques géologiques et géographiques de ces États membres, en particulier concernant les capacités de stockage et la proximité des sources d'approvisionnement énergétique.

D.   Coopération renforcée avec les principaux pays producteurs, de transit et consommateurs

| 34. | demande à l'UE et aux États membres de poursuivre activement le dialogue rapproché engagé avec l'ensemble des pays producteurs, de transit et consommateurs, et notamment de renforcer les relations dans le domaine de l'énergie avec l'Algérie, l'Égypte et les autres pays producteurs de la région Mashreq/Maghreb; encourage ces pays à respecter leurs engagements internationaux et à se conformer au droit international; |
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34.

demande à l'UE et aux États membres de poursuivre activement le dialogue rapproché engagé avec l'ensemble des pays producteurs, de transit et consommateurs, et notamment de renforcer les relations dans le domaine de l'énergie avec l'Algérie, l'Égypte et les autres pays producteurs de la région Mashreq/Maghreb; encourage ces pays à respecter leurs engagements internationaux et à se conformer au droit international;

| 35. | soutient toutes les mesures visant à favoriser la transparence, l'État de droit et une meilleure gouvernance dans le secteur de l'énergie au travers de partenariats énergétiques avec les pays tiers en vue de créer des conditions juridiques mutuellement bénéfiques, ouvertes, transparentes, non discriminatoires et stables pour l'accès aux actifs en amont et pour les investissements et les échanges énergétiques, sur la base du principe de réciprocité et d'une concurrence équitable et transparente, garantissant que les revenus du commerce de l'énergie ne seront pas utilisés de façon abusive et détournés afin de financer le terrorisme; |
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35.

soutient toutes les mesures visant à favoriser la transparence, l'État de droit et une meilleure gouvernance dans le secteur de l'énergie au travers de partenariats énergétiques avec les pays tiers en vue de créer des conditions juridiques mutuellement bénéfiques, ouvertes, transparentes, non discriminatoires et stables pour l'accès aux actifs en amont et pour les investissements et les échanges énergétiques, sur la base du principe de réciprocité et d'une concurrence équitable et transparente, garantissant que les revenus du commerce de l'énergie ne seront pas utilisés de façon abusive et détournés afin de financer le terrorisme;

| 36. | souligne la nécessité de maintenir les accords de recherche et de développement avec les principaux pays consommateurs et de transit en dehors de l'UE afin de relever le défi du réchauffement climatique mondial et de développer des sources d'énergie de remplacement et renouvelables; demande un renforcement de la coopération en matière d'énergie avec ces pays tiers, notamment les États-Unis, en particulier en ce qui concerne les techniques d'efficacité énergétique et la promotion de la cogénération de chaleur et d'électricité à partir d'énergies renouvelables et de la production et de l'utilisation durables de la biomasse; |
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36.

souligne la nécessité de maintenir les accords de recherche et de développement avec les principaux pays consommateurs et de transit en dehors de l'UE afin de relever le défi du réchauffement climatique mondial et de développer des sources d'énergie de remplacement et renouvelables; demande un renforcement de la coopération en matière d'énergie avec ces pays tiers, notamment les États-Unis, en particulier en ce qui concerne les techniques d'efficacité énergétique et la promotion de la cogénération de chaleur et d'électricité à partir d'énergies renouvelables et de la production et de l'utilisation durables de la biomasse;

| 37. | invite l'UE à établir un dialogue avec les pays en développement sur les questions d'énergie afin d'accroître la décentralisation des énergies renouvelables, l'accessibilité et la pérennité de l'énergie et de développer des infrastructures énergétiques d'intérêt commun; |
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37.

invite l'UE à établir un dialogue avec les pays en développement sur les questions d'énergie afin d'accroître la décentralisation des énergies renouvelables, l'accessibilité et la pérennité de l'énergie et de développer des infrastructures énergétiques d'intérêt commun;

| 38. | relève en particulier l'importance d'un dialogue énergétique renforcé avec les États-Unis et avec d'autres pays partenaires-clés qui partagent les valeurs de l'UE; invite les institutions communautaires à s'efforcer d'établir un partenariat de sécurité énergétique avec les États-Unis; |
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38.

relève en particulier l'importance d'un dialogue énergétique renforcé avec les États-Unis et avec d'autres pays partenaires-clés qui partagent les valeurs de l'UE; invite les institutions communautaires à s'efforcer d'établir un partenariat de sécurité énergétique avec les États-Unis;

| 39. | demande que des États européens qui ne sont pas des États membres de l'UE — comme la Norvège, troisième exportateur mondial de pétrole — soient activement associés à une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie; |
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39.

demande que des États européens qui ne sont pas des États membres de l'UE — comme la Norvège, troisième exportateur mondial de pétrole — soient activement associés à une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie;

| 40. | préconise une politique énergétique cohérente dans tous les aspects de la politique étrangère européenne, tels que la dimension septentrionale, la synergie de la mer Noire et le partenariat euro-méditerranéen; |
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40.

préconise une politique énergétique cohérente dans tous les aspects de la politique étrangère européenne, tels que la dimension septentrionale, la synergie de la mer Noire et le partenariat euro-méditerranéen;

| 41. | soutient les initiatives prises par la Commission en vue d'établir un dialogue plus étroit en matière d'énergie avec les pays du Caucase du Sud, de la région caspienne et d'Asie centrale ainsi que de la région méditerranéenne et du Proche-Orient; salue les efforts de l'UE vers un «dialogue critique et constructif» à l'égard des pays de la région qui ménage un équilibre entre les intérêts que présente, pour l'UE, la diversification de ses approvisionnements en pétrole et en gaz et l'objectif visant à procéder à des réformes politiques dans ces pays; |
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41.

soutient les initiatives prises par la Commission en vue d'établir un dialogue plus étroit en matière d'énergie avec les pays du Caucase du Sud, de la région caspienne et d'Asie centrale ainsi que de la région méditerranéenne et du Proche-Orient; salue les efforts de l'UE vers un «dialogue critique et constructif» à l'égard des pays de la région qui ménage un équilibre entre les intérêts que présente, pour l'UE, la diversification de ses approvisionnements en pétrole et en gaz et l'objectif visant à procéder à des réformes politiques dans ces pays;

| 42. | demande le développement des mécanismes existants et la création de nouveaux mécanismes, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la synergie de la mer Noire, en vue d'approfondir la coopération avec les pays de transit — l'Ukraine, le Belarus, la Moldova, les pays du Caucase du Sud, les pays du Mashreq et du Maghreb- afin de permettre une plus grande transparence du fonctionnement du marché et d'assurer la stabilité de l'approvisionnement et du transit; |
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42.

demande le développement des mécanismes existants et la création de nouveaux mécanismes, dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la synergie de la mer Noire, en vue d'approfondir la coopération avec les pays de transit — l'Ukraine, le Belarus, la Moldova, les pays du Caucase du Sud, les pays du Mashreq et du Maghreb- afin de permettre une plus grande transparence du fonctionnement du marché et d'assurer la stabilité de l'approvisionnement et du transit;

| 43. | souligne l'importance de la Turquie en tant que plateforme de transit pour la diversification des sources d'approvisionnement en gaz de l'UE; espère que la Turquie coopérera pleinement avec l'UE en facilitant le transit; |
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43.

souligne l'importance de la Turquie en tant que plateforme de transit pour la diversification des sources d'approvisionnement en gaz de l'UE; espère que la Turquie coopérera pleinement avec l'UE en facilitant le transit;

| 44. | encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie, qui, actuellement, s'étend aux pays de l'Europe du Sud-Est et fournit un cadre réglementaire structuré permettant l'approfondissement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité énergétique et au soutien des investissements; soutient la demande d'adhésion de l'Ukraine, de la Norvège et de la Moldavie à la Communauté européenne de l'énergie; |
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44.

encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie, qui, actuellement, s'étend aux pays de l'Europe du Sud-Est et fournit un cadre réglementaire structuré permettant l'approfondissement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité énergétique et au soutien des investissements; soutient la demande d'adhésion de l'Ukraine, de la Norvège et de la Moldavie à la Communauté européenne de l'énergie;

| 45. | invite la Commission, outre le NESCO, à élaborer des outils et des mécanismes lui permettant de mieux coopérer avec ses voisins pour analyser et surveiller la situation dans les zones de transit, ce qui permettra à l'UE de mieux prévenir les situations de crise et de réagir de manière plus efficace et plus rapide en cas de crise; |
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45.

invite la Commission, outre le NESCO, à élaborer des outils et des mécanismes lui permettant de mieux coopérer avec ses voisins pour analyser et surveiller la situation dans les zones de transit, ce qui permettra à l'UE de mieux prévenir les situations de crise et de réagir de manière plus efficace et plus rapide en cas de crise;

| 46. | souligne l'importance du partenariat énergétique entre l'UE et la Russie, tout en relevant que, pour ses exportations d'énergie, la Russie reste presque totalement dépendante du marché de l'UE et des consommateurs européens individuels à une grande échelle; engage l'UE à souligner les aspects liés à l'interdépendance mutuelle dans le dialogue énergétique UE-Russie; souligne que le partenariat énergétique entre la Fédération de Russie et l'UE ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement équitable et sur des conditions égales d'accès au marché; |
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46.

souligne l'importance du partenariat énergétique entre l'UE et la Russie, tout en relevant que, pour ses exportations d'énergie, la Russie reste presque totalement dépendante du marché de l'UE et des consommateurs européens individuels à une grande échelle; engage l'UE à souligner les aspects liés à l'interdépendance mutuelle dans le dialogue énergétique UE-Russie; souligne que le partenariat énergétique entre la Fédération de Russie et l'UE ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement équitable et sur des conditions égales d'accès au marché;

| 47. | met l'accent sur le fait que la Russie est déjà liée par le TCE, en vertu de l'article 45 (6) de ce dernier; est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier ce traité, l'UE devrait négocier un documentcadre formel sur ses relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du futur accord de partenariat et de coopération; considère que la simple transposition des principes du TCE dans le futur accord de partenariat et de coopération fait double emploi, tout en reconnaissant la valeur ajoutée des dispositions précisant ou complétant les obligations contenues dans le TCE, en particulier dans son protocole sur le transit; |
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47.

met l'accent sur le fait que la Russie est déjà liée par le TCE, en vertu de l'article 45 (6) de ce dernier; est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier ce traité, l'UE devrait négocier un documentcadre formel sur ses relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du futur accord de partenariat et de coopération; considère que la simple transposition des principes du TCE dans le futur accord de partenariat et de coopération fait double emploi, tout en reconnaissant la valeur ajoutée des dispositions précisant ou complétant les obligations contenues dans le TCE, en particulier dans son protocole sur le transit;

| 48. | souligne que la ratification par la Russie du TCE serait une démonstration visible et tangible de l'engagement de la Russie envers un approvisionnement énergétique fiable et une coopération énergétique reposant sur les principes et valeurs communs; |
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48.

souligne que la ratification par la Russie du TCE serait une démonstration visible et tangible de l'engagement de la Russie envers un approvisionnement énergétique fiable et une coopération énergétique reposant sur les principes et valeurs communs;

| 49. | invite le Conseil et la Commission à user de leur influence afin de persuader la Russie de s'engager à établir des marchés ouverts, équitables et transparents en matière de production et d'approvisionnement énergétiques; estime que la ratification par la Russie du TCE et du protocole sur le transit influencerait positivement le soutien de l'Union européenne à l'adhésion de la Russie à l'organisation mondiale du commerce (OMC); |
| --- | --- |

49.

invite le Conseil et la Commission à user de leur influence afin de persuader la Russie de s'engager à établir des marchés ouverts, équitables et transparents en matière de production et d'approvisionnement énergétiques; estime que la ratification par la Russie du TCE et du protocole sur le transit influencerait positivement le soutien de l'Union européenne à l'adhésion de la Russie à l'organisation mondiale du commerce (OMC);

| 50. | exprime sa préoccupation face à l'inefficacité générale du système énergétique russe à la fois en termes d'exploration et de transport et d'utilisation industrielle et domestique, qui risque d'avoir de graves implications pour les obligations de la Russie en matière d'approvisionnement; invite la Commission à traiter de cette question dans le contexte de sa coopération technique avec la Russie; |
| --- | --- |

50.

exprime sa préoccupation face à l'inefficacité générale du système énergétique russe à la fois en termes d'exploration et de transport et d'utilisation industrielle et domestique, qui risque d'avoir de graves implications pour les obligations de la Russie en matière d'approvisionnement; invite la Commission à traiter de cette question dans le contexte de sa coopération technique avec la Russie;

| 51. | souligne qu'il convient d'intégrer le principe de la mise au point de technologies respectueuses de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique dans un nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie; insiste sur l'importance de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, notamment en ce qui concerne la région arctique; |
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51.

souligne qu'il convient d'intégrer le principe de la mise au point de technologies respectueuses de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique dans un nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie; insiste sur l'importance de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine de l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, notamment en ce qui concerne la région arctique;

| 52. | invite la Commission à exiger, dans le contexte du dialogue avec les principaux fournisseurs d'hydrocarbures de l'UE, le traitement équitable des sociétés européennes, reposant exclusivement sur des critères économiques et sans aucune interférence de facteurs politiques dans l'établissement des prix d'acquisition; |
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52.

invite la Commission à exiger, dans le contexte du dialogue avec les principaux fournisseurs d'hydrocarbures de l'UE, le traitement équitable des sociétés européennes, reposant exclusivement sur des critères économiques et sans aucune interférence de facteurs politiques dans l'établissement des prix d'acquisition;

| 53. | demande à la Commission d'établir un rapport sur les clauses de destination concernant l'approvisionnement en gaz qui empêchent de fait la réexportation de gaz au sein du marché intérieur, et invite la Commission à procéder à la suppression de toute clause de ce type dans les contrats concernant le gaz naturel conclus au sein du marché européen dans la mesure où elles sont interdites par le droit communautaire; |
| --- | --- |

53.

demande à la Commission d'établir un rapport sur les clauses de destination concernant l'approvisionnement en gaz qui empêchent de fait la réexportation de gaz au sein du marché intérieur, et invite la Commission à procéder à la suppression de toute clause de ce type dans les contrats concernant le gaz naturel conclus au sein du marché européen dans la mesure où elles sont interdites par le droit communautaire;

| 54. | demande un renforcement du dialogue avec la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres pays émergents, ainsi qu'en voie de développement, afin d'établir un marché de l'énergie mondial stable et prévisible reposant sur des règles équitables et transparentes et visant en outre à un effort unifié dans la lutte contre le réchauffement global et le maintien d'un développement durable; |
| --- | --- |

54.

demande un renforcement du dialogue avec la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres pays émergents, ainsi qu'en voie de développement, afin d'établir un marché de l'énergie mondial stable et prévisible reposant sur des règles équitables et transparentes et visant en outre à un effort unifié dans la lutte contre le réchauffement global et le maintien d'un développement durable;

| 55. | demande l'intensification des relations avec le Proche-Orient et l'Afrique du Nord dans le domaine de l'énergie; souligne l'importance du futur partenariat UE-Afrique dans le domaine de l'énergie, qui doit être lancé lors du prochain sommet UE-Afrique prévu les 7 et 8 décembre 2007 à Lisbonne et qui figure parmi les principales initiatives adoptées dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique; estime que ce partenariat énergétique devrait contribuer à renforcer le dialogue UE-Afrique concernant l'accès à l'énergie et la sécurité énergétique, à renforcer les investissements dans les infrastructures énergétiques et les énergies renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique, à favoriser l'utilisation des recettes issues du pétrole et du gaz à des fins de développement et à promouvoir la transparence et l'intégration du changement climatique dans la coopération en matière d'énergie et de développement; |
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55.

demande l'intensification des relations avec le Proche-Orient et l'Afrique du Nord dans le domaine de l'énergie; souligne l'importance du futur partenariat UE-Afrique dans le domaine de l'énergie, qui doit être lancé lors du prochain sommet UE-Afrique prévu les 7 et 8 décembre 2007 à Lisbonne et qui figure parmi les principales initiatives adoptées dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique; estime que ce partenariat énergétique devrait contribuer à renforcer le dialogue UE-Afrique concernant l'accès à l'énergie et la sécurité énergétique, à renforcer les investissements dans les infrastructures énergétiques et les énergies renouvelables ainsi que l'efficacité énergétique, à favoriser l'utilisation des recettes issues du pétrole et du gaz à des fins de développement et à promouvoir la transparence et l'intégration du changement climatique dans la coopération en matière d'énergie et de développement;

| 56. | invite la Commission à promouvoir l'instauration d'une concurrence équitable au niveau international en agissant, au sein de l'OMC, en faveur de règles spécifiques sur la transparence du marché énergétique, notamment sur les mesures entraînant des distorsions commerciales; |
| --- | --- |

56.

invite la Commission à promouvoir l'instauration d'une concurrence équitable au niveau international en agissant, au sein de l'OMC, en faveur de règles spécifiques sur la transparence du marché énergétique, notamment sur les mesures entraînant des distorsions commerciales;

| 57. | recommande à la Commission d'évaluer, au sein de l'OMC, la possibilité de négocier des accords multilatéraux pour des marchés spécifiques de l'énergie, tels les biocarburants, et de faire rapport à ce sujet au Parlement dès que possible; |
| --- | --- |

57.

recommande à la Commission d'évaluer, au sein de l'OMC, la possibilité de négocier des accords multilatéraux pour des marchés spécifiques de l'énergie, tels les biocarburants, et de faire rapport à ce sujet au Parlement dès que possible;

| 58. | invite la Commission et le Conseil à faire activement et résolument pièce à toute tendance oligopolistique comme le danger de voir se créer un cartel du gaz; |
| --- | --- |

58.

invite la Commission et le Conseil à faire activement et résolument pièce à toute tendance oligopolistique comme le danger de voir se créer un cartel du gaz;

| 59. | encourage les États membres qui sont membres du G8 et la Commission à utiliser ce forum pour promouvoir les intérêts énergétiques de l'UE, y compris au sein du G8+5 qui réunit les principaux producteurs et consommateurs; |
| --- | --- |

59.

encourage les États membres qui sont membres du G8 et la Commission à utiliser ce forum pour promouvoir les intérêts énergétiques de l'UE, y compris au sein du G8+5 qui réunit les principaux producteurs et consommateurs;

| 60. | souligne l'importance de la proposition lancée par l'UE dans le cadre du plan d'action de Gleneagles pour soutenir le développement des technologies propres en créant une nouvelle instance mondiale permettant la coopération systématique et l'échange des bonnes pratiques entres les États, les régions, les mégalopoles et les autres entités publiques grandes consommatrices d'énergie; |
| --- | --- |

60.

souligne l'importance de la proposition lancée par l'UE dans le cadre du plan d'action de Gleneagles pour soutenir le développement des technologies propres en créant une nouvelle instance mondiale permettant la coopération systématique et l'échange des bonnes pratiques entres les États, les régions, les mégalopoles et les autres entités publiques grandes consommatrices d'énergie;

| 61. | soutient toutes les mesures destinées à renforcer les initiatives techniques multilatérales, tels le partenariat mondial en vue de la réduction du brûlage de gaz à la torche, l'initiative en faveur de la transparence des industries extractives, le groupe d'action financière, les «principes d'Équateur» (mis en place par l'International Finance Corporation (IFC)) et Inogate; |
| --- | --- |

61.

soutient toutes les mesures destinées à renforcer les initiatives techniques multilatérales, tels le partenariat mondial en vue de la réduction du brûlage de gaz à la torche, l'initiative en faveur de la transparence des industries extractives, le groupe d'action financière, les «principes d'Équateur» (mis en place par l'International Finance Corporation (IFC)) et Inogate;

| 62. | souligne qu'une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie n'est pas suffisante en soi et qu'elle doit être développée, ce qui devrait inclure une politique européenne commune en matière de recherche et de technologies concernant l'énergie; |
| --- | --- |

62.

souligne qu'une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie n'est pas suffisante en soi et qu'elle doit être développée, ce qui devrait inclure une politique européenne commune en matière de recherche et de technologies concernant l'énergie;

| 63. | invite le Conseil à élaborer une stratégie destinée à protéger les infrastructures énergétiques critiques situées dans l'UE et son voisinage immédiat contre les menaces terroristes; |
| --- | --- |

63.

invite le Conseil à élaborer une stratégie destinée à protéger les infrastructures énergétiques critiques situées dans l'UE et son voisinage immédiat contre les menaces terroristes;

| 64. | invite la Commission à présenter des propositions de réforme des réglementations, basées sur les meilleures pratiques identifiées dans chaque État membre, instaurant en particulier une séparation totale de propriété entre la production et le transport et la distribution de l'énergie, un renforcement de la surveillance réglementaire nationale indépendante et une meilleure coordination des activités des autorités de réglementation au niveau de l'UE, afin de favoriser le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu'un cadre clair pour encourager les investissements dans les infrastructures de transport; |
| --- | --- |

64.

invite la Commission à présenter des propositions de réforme des réglementations, basées sur les meilleures pratiques identifiées dans chaque État membre, instaurant en particulier une séparation totale de propriété entre la production et le transport et la distribution de l'énergie, un renforcement de la surveillance réglementaire nationale indépendante et une meilleure coordination des activités des autorités de réglementation au niveau de l'UE, afin de favoriser le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu'un cadre clair pour encourager les investissements dans les infrastructures de transport;

| 65. | souligne que la création de réseaux énergétiques interopérables grâce à la mise en place d'un réseau énergétique européen bien coordonné contribuera à accroître la compétitivité sur les marchés du gaz et de l'électricité, à améliorer la sécurité de l'approvisionnement et à faire avancer la protection de l'environnement, tout en renforçant la position de l'UE vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit; |
| --- | --- |

65.

souligne que la création de réseaux énergétiques interopérables grâce à la mise en place d'un réseau énergétique européen bien coordonné contribuera à accroître la compétitivité sur les marchés du gaz et de l'électricité, à améliorer la sécurité de l'approvisionnement et à faire avancer la protection de l'environnement, tout en renforçant la position de l'UE vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit;

| 66. | souligne que la pollution résultant de l'exploitation des sources énergétiques, en particulier le pétrole, risque non seulement de causer des dommages graves et irréversibles à l'environnement mais présente d'importants risques de sécurité aux niveaux régional et mondial, notamment au Proche-Orient; réclame de nouvelles mesures de sauvegarde et des investissements visant à améliorer la sécurité et l'efficacité dans l'exploitation des ressources énergétiques; |
| --- | --- |

66.

souligne que la pollution résultant de l'exploitation des sources énergétiques, en particulier le pétrole, risque non seulement de causer des dommages graves et irréversibles à l'environnement mais présente d'importants risques de sécurité aux niveaux régional et mondial, notamment au Proche-Orient; réclame de nouvelles mesures de sauvegarde et des investissements visant à améliorer la sécurité et l'efficacité dans l'exploitation des ressources énergétiques;

| 67. | demande un débat public en vue de sensibiliser les citoyens de l'UE à la question d'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie et de souligner les aspects positifs d'une telle politique, au travers d'une campagne publique d'information; |
| --- | --- |

67.

demande un débat public en vue de sensibiliser les citoyens de l'UE à la question d'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie et de souligner les aspects positifs d'une telle politique, au travers d'une campagne publique d'information;

| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 340.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(3)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(5)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.

(6)  En vertu de l'article 45, paragraphe 1, du TCE, les États ayant signé mais pas encore ratifié ledit instrument sont provisoirement liés par la charte entre le moment de la signature et celui de la ratification.

P6_TA(2007)0414

Immigration légale

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (2006/2251(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (COM(2005)0669) (ci-après, «programme d'action»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (COM(2005)0669) (ci-après, «programme d'action»),

| — | vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),

| — | vu l'avis du Comité des Régions du 13 février 2007 sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des Régions du 13 février 2007 sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» (1),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de La Haye y inclus (2), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de La Haye y inclus (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (COM(2006)0735), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (COM(2006)0735),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre migration légale et illégale et l'intégration des migrants (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre migration légale et illégale et l'intégration des migrants (3),

| — | vu le livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) et sa résolution du 26 octobre 2005 à ce sujet (4), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) et sa résolution du 26 octobre 2005 à ce sujet (4),

| — | considérant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389), ainsi que sa résolution du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

considérant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389), ainsi que sa résolution du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne (5),

| — | vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (6),

| — | vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,

| — | vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,

| — | vu l'approche globale telle qu'elle est réaffirmée par les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu l'approche globale telle qu'elle est réaffirmée par les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu la résolution adoptée le 28 juin 2007 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et ses effets sur le développement national, |
| --- | --- |

—

vu la résolution adoptée le 28 juin 2007 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et ses effets sur le développement national,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est» (COM(2007)0247), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est» (COM(2007)0247),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),

| — | vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0322/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0322/2007),

| A. | considérant, d'après Eurostat, que le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les 27 États membres de l'Union européenne est d'environ 18,5 millions de personnes (alors que près de 9 millions de citoyens de l'Union résident dans d'autres États membres que le leur), |
| --- | --- |

A.

considérant, d'après Eurostat, que le nombre de ressortissants de pays tiers présents légalement dans les 27 États membres de l'Union européenne est d'environ 18,5 millions de personnes (alors que près de 9 millions de citoyens de l'Union résident dans d'autres États membres que le leur),

| B. | considérant que l'immigration est un phénomène international auquel les citoyens de l'Union participent eux-mêmes en tant que migrants, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'immigration est un phénomène international auquel les citoyens de l'Union participent eux-mêmes en tant que migrants,

| C. | considérant que, dans le cadre des traités actuels comme dans celui du projet de nouveau traité, les États membres sont de jure et de facto responsables de la fixation du nombre de migrants économiques admis dans l'Union européenne à des fins d'emploi, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans le cadre des traités actuels comme dans celui du projet de nouveau traité, les États membres sont de jure et de facto responsables de la fixation du nombre de migrants économiques admis dans l'Union européenne à des fins d'emploi,

| D. | considérant qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen puisqu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen puisqu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre influence les flux migratoires et l'évolution dans d'autres États membres,

| E. | considérant que la réalité du vieillissement et les changements démographiques imposent de repenser la politique d'immigration, puisque la situation présente et future des marchés du travail dans l'Union européenne se caractérise d'une manière générale par une demande d'immigration légale bien gérée (selon Eurostat, la population en âge de travailler dans la population totale diminuera de plus de 50 millions d'ici à 2050), |
| --- | --- |

E.

considérant que la réalité du vieillissement et les changements démographiques imposent de repenser la politique d'immigration, puisque la situation présente et future des marchés du travail dans l'Union européenne se caractérise d'une manière générale par une demande d'immigration légale bien gérée (selon Eurostat, la population en âge de travailler dans la population totale diminuera de plus de 50 millions d'ici à 2050),

| F. | considérant que le mandat de la Conférence intergouvernementale, tel qu'il est défini par le Conseil européen de juin 2007, prévoit d'étendre la procédure communautaire à toutes les questions concernant l'immigration légale, ce qui éliminera une disparité et améliorera l'efficacité de la prise de décision, |
| --- | --- |

F.

considérant que le mandat de la Conférence intergouvernementale, tel qu'il est défini par le Conseil européen de juin 2007, prévoit d'étendre la procédure communautaire à toutes les questions concernant l'immigration légale, ce qui éliminera une disparité et améliorera l'efficacité de la prise de décision,

| G. | considérant que, pour tenir compte de l'évolution des flux migratoires, il faut une définition plus globale et décloisonnée des immigrants, incluant notamment le statut des personnes qui ne sont pas des réfugiés mais ne peuvent toutefois pas retourner dans leur pays d'origine, |
| --- | --- |

G.

considérant que, pour tenir compte de l'évolution des flux migratoires, il faut une définition plus globale et décloisonnée des immigrants, incluant notamment le statut des personnes qui ne sont pas des réfugiés mais ne peuvent toutefois pas retourner dans leur pays d'origine,

| H. | constatant que le programme d'action, dans sa partie «Développement des connaissances et information», affirme l'opportunité d'autres études sur les permis destinés aux demandeurs d'emploi, |
| --- | --- |

H.

constatant que le programme d'action, dans sa partie «Développement des connaissances et information», affirme l'opportunité d'autres études sur les permis destinés aux demandeurs d'emploi,

| I. | considérant qu'il importe de reconnaître que l'accroissement des flux migratoires doit être considéré comme un phénomène global ayant des causes et des effets multiples, |
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I.

considérant qu'il importe de reconnaître que l'accroissement des flux migratoires doit être considéré comme un phénomène global ayant des causes et des effets multiples,

| J. | considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale,

| K. | rappelant que le contrôle de l'immigration légale n'a cessé de se durcir, que plusieurs pays ont mis en place différents systèmes d'immigration légale reposant sur des quotas ou sur des points, et qu'il est donc faux de faire accroire que l'immigration n'est pas contrôlée, |
| --- | --- |

K.

rappelant que le contrôle de l'immigration légale n'a cessé de se durcir, que plusieurs pays ont mis en place différents systèmes d'immigration légale reposant sur des quotas ou sur des points, et qu'il est donc faux de faire accroire que l'immigration n'est pas contrôlée,

| L. | considérant que les possibilités actuelles d'entrée légale dans l'Union européenne, trop restrictives, favorisent indirectement l'immigration illégale et que l'ouverture de canaux d'immigration légale contribuera à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains, |
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L.

considérant que les possibilités actuelles d'entrée légale dans l'Union européenne, trop restrictives, favorisent indirectement l'immigration illégale et que l'ouverture de canaux d'immigration légale contribuera à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains,

| M. | rappelant que le principe de la préférence communautaire s'applique en matière de migration économique et que des mesures transitoires concernent la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, |
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M.

rappelant que le principe de la préférence communautaire s'applique en matière de migration économique et que des mesures transitoires concernent la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres,

| N. | considérant que la lutte contre l'immigration illégale et la traite d'êtres humains est indissociable aussi bien de politiques d'admission d'immigrants économiques que de mesures d'intégration, |
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N.

considérant que la lutte contre l'immigration illégale et la traite d'êtres humains est indissociable aussi bien de politiques d'admission d'immigrants économiques que de mesures d'intégration,

| O. | considérant qu'une politique efficace d'intégration doit accompagner l'immigration légale; que l'intégration est un processus à double sens qui concerne tant les immigrés des pays tiers que la population européenne et que la possibilité, pour un individu, de vivre avec son partenaire et ses enfants doit être facilitée, |
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O.

considérant qu'une politique efficace d'intégration doit accompagner l'immigration légale; que l'intégration est un processus à double sens qui concerne tant les immigrés des pays tiers que la population européenne et que la possibilité, pour un individu, de vivre avec son partenaire et ses enfants doit être facilitée,

| P. | considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement être exploité à des fins démagogiques et populistes, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement être exploité à des fins démagogiques et populistes,

| Q. | considérant que politiciens et représentants des médias devraient être conscients de l'importance d'un usage correct du discours sur un tel sujet, |
| --- | --- |

Q.

considérant que politiciens et représentants des médias devraient être conscients de l'importance d'un usage correct du discours sur un tel sujet,

| R. | considérant qu'aussi bien les causes que les effets heureux de l'immigration devraient davantage figurer dans le débat public à ce sujet, |
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R.

considérant qu'aussi bien les causes que les effets heureux de l'immigration devraient davantage figurer dans le débat public à ce sujet,

| S. | estimant tout à fait utile, étant donné le rôle de l'immigration dans le développement économique, la croissance et donc l'emploi en Europe, que les représentants des syndicats, des employeurs et de la société civile s'engagent plus avant dans le débat public sur ces questions, |
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S.

estimant tout à fait utile, étant donné le rôle de l'immigration dans le développement économique, la croissance et donc l'emploi en Europe, que les représentants des syndicats, des employeurs et de la société civile s'engagent plus avant dans le débat public sur ces questions,

| T. | convaincu que ceux qui ont la charge de la politique économique et sociale se doivent aussi d'informer le grand public quant au rôle que joue l'immigration légale dans la croissance et l'emploi. |
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T.

convaincu que ceux qui ont la charge de la politique économique et sociale se doivent aussi d'informer le grand public quant au rôle que joue l'immigration légale dans la croissance et l'emploi.

Approche générale

| 1. | se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen, qui réclamait un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail; |
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1.

se félicite de la réponse apportée par la Commission au Conseil européen, qui réclamait un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail;

| 2. | soutient l'approche retenue par le programme d'action en vue de surmonter les blocages apparus au sein du Conseil au sujet de la proposition de directive du Conseil de 2001 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)0386); |
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2.

soutient l'approche retenue par le programme d'action en vue de surmonter les blocages apparus au sein du Conseil au sujet de la proposition de directive du Conseil de 2001 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)0386);

| 3. | accueille favorablement la communication précitée relative à l''Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la bonne mise en œuvre de l'approche globale relative aux migrations; souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur l'immigration légale et se félicite de l'idée d'établir des plateformes de coopération régionale sur la migration réunissant l'ensemble des acteurs concernés à la fois du côté de l'Union et de la région en question; |
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3.

accueille favorablement la communication précitée relative à l''Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à la bonne mise en œuvre de l'approche globale relative aux migrations; souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur l'immigration légale et se félicite de l'idée d'établir des plateformes de coopération régionale sur la migration réunissant l'ensemble des acteurs concernés à la fois du côté de l'Union et de la région en question;

| 4. | affirme qu'il est impossible de combattre l'immigration clandestine si, en même temps, ne sont pas définis les instruments et les canaux d'immigration légale, tant les deux phénomènes sont étroitement liés; |
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4.

affirme qu'il est impossible de combattre l'immigration clandestine si, en même temps, ne sont pas définis les instruments et les canaux d'immigration légale, tant les deux phénomènes sont étroitement liés;

| 5. | estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes migratoires; attend du règlement (CE) no 862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques; attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle en ce sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, qui comptent pour la moitié des migrants; |
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5.

estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes migratoires; attend du règlement (CE) no 862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques; attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle en ce sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, qui comptent pour la moitié des migrants;

| 6. | se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire; |
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6.

se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;

| 7. | demande aux différentes formations du Conseil compétentes en la matière («Justice et affaires intérieures» et «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs») de redoubler d'efforts pour coordonner le processus de discussion du programme d'action; |
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7.

demande aux différentes formations du Conseil compétentes en la matière («Justice et affaires intérieures» et «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs») de redoubler d'efforts pour coordonner le processus de discussion du programme d'action;

| 8. | appuie l'intention de la Commission de définir les conditions d'entrée et de séjour d'autres catégories sélectionnées de migrants économiques, dont les travailleurs non ou peu qualifiés; |
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8.

appuie l'intention de la Commission de définir les conditions d'entrée et de séjour d'autres catégories sélectionnées de migrants économiques, dont les travailleurs non ou peu qualifiés;

| 9. | demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union; souligne que ces estimations doivent aussi prendre en compte les migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi que la réunification des familles, |
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9.

demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union; souligne que ces estimations doivent aussi prendre en compte les migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi que la réunification des familles,

| 10. | estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des mineurs qui peuvent se trouver désavantagés par les déplacements de leurs parents et que des propositions doivent être avancées pour atténuer ces incidences négatives; |
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10.

estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des mineurs qui peuvent se trouver désavantagés par les déplacements de leurs parents et que des propositions doivent être avancées pour atténuer ces incidences négatives;

| 11. | estime indispensable que soit adoptée une définition claire de chaque catégorie de migrants économiques concernés par les directives en préparation; invite les États membres à se coordonner et à échanger les meilleures pratiques en recourant au mécanisme d'information mutuelle en matière d'asile et d'immigration prévu par la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (7); |
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11.

estime indispensable que soit adoptée une définition claire de chaque catégorie de migrants économiques concernés par les directives en préparation; invite les États membres à se coordonner et à échanger les meilleures pratiques en recourant au mécanisme d'information mutuelle en matière d'asile et d'immigration prévu par la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (7);

| 12. | pense que les barrières intérieures transitoires à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres doivent être levées dès que possible; |
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12.

pense que les barrières intérieures transitoires à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres doivent être levées dès que possible;

| 13. | appuie la mise en place par l'Union européenne d'un portail de l'immigration et, à cet égard, se félicite de l'extension des services EURES pour soutenir la gestion de l'immigration économique de ressortissants de pays tiers. |
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13.

appuie la mise en place par l'Union européenne d'un portail de l'immigration et, à cet égard, se félicite de l'extension des services EURES pour soutenir la gestion de l'immigration économique de ressortissants de pays tiers.

Proposition de directive-cadre générale

| 14. | estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un État membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations, et insiste pour que cette proposition de directive-cadre soit présentée préalablement aux quatre propositions de directives spécifiques envisagées par le programme d'action; |
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14.

estime indispensable une directive visant à garantir aux ressortissants de pays tiers employés légalement dans un État membre un cadre commun de droits, assortis du respect d'un certain nombre d'obligations, et insiste pour que cette proposition de directive-cadre soit présentée préalablement aux quatre propositions de directives spécifiques envisagées par le programme d'action;

| 15. | rappelle la nécessité d'éviter de créer une double échelle de droits entre différentes catégories de travailleurs et de garantir en particulier les droits des travailleurs saisonniers et des stagiaires rémunérés, davantage sujets à des risques d'abus; |
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15.

rappelle la nécessité d'éviter de créer une double échelle de droits entre différentes catégories de travailleurs et de garantir en particulier les droits des travailleurs saisonniers et des stagiaires rémunérés, davantage sujets à des risques d'abus;

| 16. | approuve l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail; |
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16.

approuve l'idée d'une demande unique de titre combiné de séjour et de travail;

| 17. | considère également qu'une directive doit contenir des propositions permettant aux migrants de changer de statut ou d'emploi tout en restant dans l'Union; |
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17.

considère également qu'une directive doit contenir des propositions permettant aux migrants de changer de statut ou d'emploi tout en restant dans l'Union;

| 18. | convient que la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres qualifications est nécessaire pour éviter une perte en termes de revenu et de valorisation des qualifications, pour l'immigrant comme pour les pays de séjour et d'origine; |
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18.

convient que la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres qualifications est nécessaire pour éviter une perte en termes de revenu et de valorisation des qualifications, pour l'immigrant comme pour les pays de séjour et d'origine;

| 19. | pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux acquis du fait du travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser; |
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19.

pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux acquis du fait du travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser;

| 20. | s'interroge sur la mention dans le programme d'action de la prise de données biométriques «les plus évoluées»; estime que la protection des données personnelles doit dans tous les cas être respectée, notamment les principes de proportionnalité et de limitation de la finalité; |
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20.

s'interroge sur la mention dans le programme d'action de la prise de données biométriques «les plus évoluées»; estime que la protection des données personnelles doit dans tous les cas être respectée, notamment les principes de proportionnalité et de limitation de la finalité;

| 21. | appuie la ratification par tous les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. |
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21.

appuie la ratification par tous les États membres de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Migration circulaire, migration de retour et partenariats pour la mobilité

| 22. | accueille favorablement la communication de la Commission relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers, précitée; convient que les incidences préjudiciables de la fuite des cerveaux doivent être évitées et qu'il convient plutôt de favoriser la circulation des cerveaux; |
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22.

accueille favorablement la communication de la Commission relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers, précitée; convient que les incidences préjudiciables de la fuite des cerveaux doivent être évitées et qu'il convient plutôt de favoriser la circulation des cerveaux;

| 23. | invite en outre la Commission à mieux expliquer le lien entre circularité et intégration; remarque que, selon elle, «la migration censée être circulaire peut très rapidement devenir permanente et, ainsi, ne pas répondre à l'objectif poursuivi»; |
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23.

invite en outre la Commission à mieux expliquer le lien entre circularité et intégration; remarque que, selon elle, «la migration censée être circulaire peut très rapidement devenir permanente et, ainsi, ne pas répondre à l'objectif poursuivi»;

| 24. | souligne en outre l'importance de la construction de relations stables et légales entre entreprises et travailleurs pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'Union; invite donc la Commission à considérer les effets que la migration circulaire pourrait avoir à cet égard; |
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24.

souligne en outre l'importance de la construction de relations stables et légales entre entreprises et travailleurs pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'Union; invite donc la Commission à considérer les effets que la migration circulaire pourrait avoir à cet égard;

| 25. | soutient l'idée de visas à long terme à entrées multiples ainsi que la possibilité pour les anciens immigrants d'être prioritaires pour un nouveau titre de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire; |
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25.

soutient l'idée de visas à long terme à entrées multiples ainsi que la possibilité pour les anciens immigrants d'être prioritaires pour un nouveau titre de séjour en vue d'un nouvel emploi temporaire;

| 26. | invite la Commission à prendre en compte les possibilités qu'il a mises en lumière, avec le Comité économique et social européen, et à présenter une étude approfondie sur la mise en œuvre éventuelle d'un système de «carte bleue» et d'un visa de demandeur d'emploi; |
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26.

invite la Commission à prendre en compte les possibilités qu'il a mises en lumière, avec le Comité économique et social européen, et à présenter une étude approfondie sur la mise en œuvre éventuelle d'un système de «carte bleue» et d'un visa de demandeur d'emploi;

| 27. | marque son intérêt pour le projet de Centre d'information et de gestion des migrations, prévu au Mali; demande à la Commission de fournir à ses commissions compétentes des informations préalables détaillées sur la base juridique et les dispositions budgétaires relatives à ce projet et d'actualiser régulièrement les informations sur ce projet et sur les actions du même type envisagées dans un autre pays tiers; est favorable à l'idée d'appliquer la même approche dans la région bordant l'Union à l'Est. |
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27.

marque son intérêt pour le projet de Centre d'information et de gestion des migrations, prévu au Mali; demande à la Commission de fournir à ses commissions compétentes des informations préalables détaillées sur la base juridique et les dispositions budgétaires relatives à ce projet et d'actualiser régulièrement les informations sur ce projet et sur les actions du même type envisagées dans un autre pays tiers; est favorable à l'idée d'appliquer la même approche dans la région bordant l'Union à l'Est.

Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés

| 28. | soutient toute mesure visant à accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés dans le but de satisfaire les besoins du marché de l'emploi afin d'assurer la prospérité de l'Europe et le respect des objectifs fixés à Lisbonne; invite à cette fin la Commission et les États membres à étudier les moyens:






  — | de leur accorder le droit de circuler librement dans l'Union; |
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28.

soutient toute mesure visant à accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés dans le but de satisfaire les besoins du marché de l'emploi afin d'assurer la prospérité de l'Europe et le respect des objectifs fixés à Lisbonne; invite à cette fin la Commission et les États membres à étudier les moyens:

—

de leur accorder le droit de circuler librement dans l'Union;

| — | de leur permettre de rester dans l'Union pour une période limitée après la fin de leur contrat ou après un licenciement, afin de rechercher un emploi; |
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—

de leur permettre de rester dans l'Union pour une période limitée après la fin de leur contrat ou après un licenciement, afin de rechercher un emploi;

| 29. | appuie dès lors toute mesure de simplification qui facilite l'entrée de ces travailleurs, toute en laissant à la compétence des États membres le soin de déterminer leurs besoins spécifiques et leurs quotas de migrants économiques; |
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29.

appuie dès lors toute mesure de simplification qui facilite l'entrée de ces travailleurs, toute en laissant à la compétence des États membres le soin de déterminer leurs besoins spécifiques et leurs quotas de migrants économiques;

| 30. | juge important de prendre en compte les risques de fuite des cerveaux lors de la définition de mesures européennes d'immigration légale; renvoie au rapport précité de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national; invite la Commission à mener, conjointement avec les pays d'origine, des études statistiques afin de déterminer les domaines d'expertise dans lesquels le risque existe clairement d'une telle fuite de cerveaux; |
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30.

juge important de prendre en compte les risques de fuite des cerveaux lors de la définition de mesures européennes d'immigration légale; renvoie au rapport précité de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national; invite la Commission à mener, conjointement avec les pays d'origine, des études statistiques afin de déterminer les domaines d'expertise dans lesquels le risque existe clairement d'une telle fuite de cerveaux;

| 31. | soutient la création d'un permis de travail de l'Union européenne (dénommé «carte bleue») pour faciliter la libre circulation des cerveaux en Europe et le transfert du personnel au sein des multinationales. |
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31.

soutient la création d'un permis de travail de l'Union européenne (dénommé «carte bleue») pour faciliter la libre circulation des cerveaux en Europe et le transfert du personnel au sein des multinationales.

Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers

| 32. | souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; souligne à ce propos l'importance croissante qu'a l'emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé; félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249); |
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32.

souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; souligne à ce propos l'importance croissante qu'a l'emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé; félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249);

| 33. | souligne en même temps l'importance cruciale qu'a, dans le domaine du travail saisonnier, la flexibilité et la rapidité des procédures de recrutement; insiste sur l'importance des expériences locales, spécialement dans le secteur agricole; souligne donc la nécessité d'en tenir compte; |
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33.

souligne en même temps l'importance cruciale qu'a, dans le domaine du travail saisonnier, la flexibilité et la rapidité des procédures de recrutement; insiste sur l'importance des expériences locales, spécialement dans le secteur agricole; souligne donc la nécessité d'en tenir compte;

| 34. | considère que les travailleurs saisonniers qui respecteront les règles édictées pour ce type de migration devront bénéficier d'un accès prioritaire aux autres formes d'immigration légale; |
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34.

considère que les travailleurs saisonniers qui respecteront les règles édictées pour ce type de migration devront bénéficier d'un accès prioritaire aux autres formes d'immigration légale;

Proposition de directive relative aux procédures régissant l'entrée, le séjour et la résidence temporaires des personnes transférées au sein de leur entreprise

| 35. | approuve l'idée de la Commission de renforcer le cadre juridique afin de favoriser la mobilité en Europe; rappelle que la situation de ces personnes est régie par l'Accord général sur le commerce des services (GATS). |
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35.

approuve l'idée de la Commission de renforcer le cadre juridique afin de favoriser la mobilité en Europe; rappelle que la situation de ces personnes est régie par l'Accord général sur le commerce des services (GATS).

Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés

| 36. | estime nécessaire une définition précise de la catégorie des stagiaires rémunérés (limite d'âge, compétence linguistique, période maximale de stage, possibilité de conversion de ce statut en un permis de séjour d'autre type, etc.) et l'établissement de contrôles afin d'éviter les abus de ce statut; |
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36.

estime nécessaire une définition précise de la catégorie des stagiaires rémunérés (limite d'âge, compétence linguistique, période maximale de stage, possibilité de conversion de ce statut en un permis de séjour d'autre type, etc.) et l'établissement de contrôles afin d'éviter les abus de ce statut;

| 37. | propose pour les stagiaires rémunérés la délivrance d'un permis de séjour européen de six à douze mois; appuie le développement de programmes de partenariat avec les universités de pays tiers. |
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37.

propose pour les stagiaires rémunérés la délivrance d'un permis de séjour européen de six à douze mois; appuie le développement de programmes de partenariat avec les universités de pays tiers.

Intégration

| 38. | renvoie à ses résolutions antérieures, du 9 juin 2005 et du 6 juillet 2006, précitées; |
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38.

renvoie à ses résolutions antérieures, du 9 juin 2005 et du 6 juillet 2006, précitées;

| 39. | se félicite de la tenue à Potsdam les 10 et 11 mai 2007 d'une réunion informelle des ministres en charge de l'intégration; rappelle que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale, conciliant les exigences du marché du travail dans les États membres avec les politiques d'accueil et d'intégration; considère qu'il conviendrait de faire le relevé des droits et des devoirs des travailleurs immigrés, afin de leur rendre plus facile la participation à la vie économique, sociale et politique, pour leur complète intégration; voit dans l'école un lieu essentiel de dialogue interculturel et d'intégration; |
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39.

se félicite de la tenue à Potsdam les 10 et 11 mai 2007 d'une réunion informelle des ministres en charge de l'intégration; rappelle que la politique d'immigration de l'Union doit se fonder sur une approche globale, conciliant les exigences du marché du travail dans les États membres avec les politiques d'accueil et d'intégration; considère qu'il conviendrait de faire le relevé des droits et des devoirs des travailleurs immigrés, afin de leur rendre plus facile la participation à la vie économique, sociale et politique, pour leur complète intégration; voit dans l'école un lieu essentiel de dialogue interculturel et d'intégration;

| 40. | répète que la célébration en 2008 de l''année du dialogue interculturel doit concourir à l'amélioration de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil et auprès de leur voisinage ainsi qu'à la compréhension mutuelle, diminuant ainsi les manifestations de méfiance, de racisme et de xénophobie; demande avec insistance à la Commission d'encourager l'action des organisations de la société civile en faveur de la coexistence des cultures et du respect mutuel, ainsi que de l'éducation à la paix et à la non-violence; remarque que les politiciens de tout niveau devraient être conscients de leur responsabilité quant à un usage correct du discours sur ce sujet; |
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40.

répète que la célébration en 2008 de l''année du dialogue interculturel doit concourir à l'amélioration de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil et auprès de leur voisinage ainsi qu'à la compréhension mutuelle, diminuant ainsi les manifestations de méfiance, de racisme et de xénophobie; demande avec insistance à la Commission d'encourager l'action des organisations de la société civile en faveur de la coexistence des cultures et du respect mutuel, ainsi que de l'éducation à la paix et à la non-violence; remarque que les politiciens de tout niveau devraient être conscients de leur responsabilité quant à un usage correct du discours sur ce sujet;

| 41. | invite les États membres à appliquer la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (8); les invite, ainsi que le Conseil et la Commission, à faire en sorte que les femmes migrantes qui entrent dans l'Union dans le cadre d'accords de regroupement familial obtiennent un statut juridique indépendant de celui de leur époux. |
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41.

invite les États membres à appliquer la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (8); les invite, ainsi que le Conseil et la Commission, à faire en sorte que les femmes migrantes qui entrent dans l'Union dans le cadre d'accords de regroupement familial obtiennent un statut juridique indépendant de celui de leur époux.

Communication

| 42. | souligne la responsabilité particulière des médias, en particulier des services publics européens de radio et télévision dans la diffusion d'une image correcte de l'immigration et dans la lutte contre les préjugés; |
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42.

souligne la responsabilité particulière des médias, en particulier des services publics européens de radio et télévision dans la diffusion d'une image correcte de l'immigration et dans la lutte contre les préjugés;

| 43. | estime qu'il est indispensable d'informer les personnes intéressées, autant que possible avant leur départ, sur les conditions et les possibilités d'immigration légale dans l'Union et que cette information doit être largement diffusée dans les pays tiers, tant par des organismes publics (que ce soit les ambassades ou consulats des États membres ou la délégation de la Commission européenne sur place); appuie à cette fin la création sur Internet, à bref délai, d'un portail européen de l'immigration; |
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43.

estime qu'il est indispensable d'informer les personnes intéressées, autant que possible avant leur départ, sur les conditions et les possibilités d'immigration légale dans l'Union et que cette information doit être largement diffusée dans les pays tiers, tant par des organismes publics (que ce soit les ambassades ou consulats des États membres ou la délégation de la Commission européenne sur place); appuie à cette fin la création sur Internet, à bref délai, d'un portail européen de l'immigration;

| 44. | soutient les projets visant à mettre en place des formations et des cours de langues dans le pays d'origine afin d'aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s'adapter aux besoins de l'Union en main d'œuvre. |
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44.

soutient les projets visant à mettre en place des formations et des cours de langues dans le pays d'origine afin d'aider les immigrants à développer leurs compétences et à mieux s'adapter aux besoins de l'Union en main d'œuvre.

Coopération avec les pays d'origine

| 45. | rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale; estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les Droits de l'homme; dans ce contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits; |
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45.

rappelle la nécessité d'une politique active de codéveloppement; soutient l'objectif de conclure des accords avec les pays tiers afin de permettre une gestion efficace de l'immigration tant légale qu'illégale; estime toutefois que de tels accords doivent impérativement respecter les Droits de l'homme; dans ce contexte, émet des réserves sur le financement de projets dans des États ne respectant pas ces droits;

| 46. | invite la Commission et les États membres à explorer les moyens de faciliter la libre circulation des migrants entre le pays de résidence et le pays d'origine; |
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46.

invite la Commission et les États membres à explorer les moyens de faciliter la libre circulation des migrants entre le pays de résidence et le pays d'origine;

| 47. | rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au développement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et de sécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contribuer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transferts d'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement à des familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement; |
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47.

rappelle que les fonds que les immigrés transfèrent dans leur pays d'origine contribuent au développement de ces pays; estime qu'il est nécessaire, tout en assurant un niveau suffisant de contrôle et de sécurité de ces transactions, de réduire le coût des transferts de fonds vers les pays d'origine afin de contribuer à leur développement; souligne toutefois que, même si tout doit être fait pour faciliter les transferts d'argent et les rendre moins onéreux, ces transferts demeurent des fonds privés destinés principalement à des familles et qu'ils ne sauraient se substituer à l'aide publique au développement;

| 48. | invite la Commission et le Conseil à prendre part devant lui à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet sur la situation de l'immigration en Europe; |
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48.

invite la Commission et le Conseil à prendre part devant lui à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet sur la situation de l'immigration en Europe;

| 49. | appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit avec ses homologues des parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

49.

appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit avec ses homologues des parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à l'Organisation internationale pour les migrations. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à l'Organisation internationale pour les migrations.

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(1)  JO C 146 du 30.6.2007, p. 1.

(2)  Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III.

(3)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.

(4)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 442.

(5)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 845.

(6)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

(7)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.

(8)  JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

P6_TA(2007)0415

Priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers

Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (2006/2250(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),

| — | vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (COM(2005)0669) et sa résolution du 26 septembre 2007 (1) à ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale (COM(2005)0669) et sa résolution du 26 septembre 2007 (1) à ce sujet,

| — | vu l'avis du Comité des Régions du 13 février 2007 sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des Régions du 13 février 2007 sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale, lutte contre l'immigration clandestine, avenir du réseau européen des migrations» (2),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de La Haye y inclus (3), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 et le Programme de La Haye y inclus (3),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (COM(2006)0735), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (COM(2006)0735),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur l''Approche globale sur la question des migrations: Priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée, reprises dans les conclusions de la Présidence suite au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur l''Approche globale sur la question des migrations: Priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée, reprises dans les conclusions de la Présidence suite au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et le mandat conféré à la Conférence intergouvernementale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et le mandat conféré à la Conférence intergouvernementale dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et intégration des migrants (4),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur la politique commune d'immigration (5) dans laquelle il regrettait que «sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique cohérente en matière d'immigration», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur la politique commune d'immigration (5) dans laquelle il regrettait que «sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique cohérente en matière d'immigration»,

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur les réfugiés d'Irak (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur les réfugiés d'Irak (6),

| — | vu la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (7),

| — | vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (8),

| — | vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, |
| --- | --- |

—

vu le résultat de la conférence ministérielle UE-Afrique sur les migrations et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006,

| — | vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, adoptée lors de la conférence ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006,

| — | vu le plan d'action contre la traite des êtres humains adopté par le Conseil les 1er-2 décembre 2005, |
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—

vu le plan d'action contre la traite des êtres humains adopté par le Conseil les 1er-2 décembre 2005,

| — | vu sa recommandation au Conseil du 16 novembre 2006 (9) demandant une nouvelle stratégie de l'UE de lutte contre la traite des êtres humains, |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation au Conseil du 16 novembre 2006 (9) demandant une nouvelle stratégie de l'UE de lutte contre la traite des êtres humains,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est» (COM(2007)0247), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est» (COM(2007)0247),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers (COM(2007)0248),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),

| — | vu le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (10),

| — | vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les secteurs de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0323/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0323/2007),

| A. | considérant que la migration est un phénomène global qui prend de l'ampleur et affecte, par conséquent, l'Union européenne également, |
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A.

considérant que la migration est un phénomène global qui prend de l'ampleur et affecte, par conséquent, l'Union européenne également,

| B. | considérant que, selon des estimations d'ailleurs peu convergentes, le nombre de ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne varie entre 4,5 et 8 millions de personnes; qu'il importe d'améliorer la qualité et la cohérence de l'information statistique disponible, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon des estimations d'ailleurs peu convergentes, le nombre de ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne varie entre 4,5 et 8 millions de personnes; qu'il importe d'améliorer la qualité et la cohérence de l'information statistique disponible,

| C. | considérant que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États membres à les gérer individuellement et donc qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen; que l'absence d'une réponse adéquate à l'arrivée d'immigrants en situation irrégulière aux frontières de l'Union met en évidence à la fois l'insuffisante solidarité entre États membres et le manque de coordination des politiques en dépit des déclarations et des engagements pris, |
| --- | --- |

C.

considérant que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États membres à les gérer individuellement et donc qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen; que l'absence d'une réponse adéquate à l'arrivée d'immigrants en situation irrégulière aux frontières de l'Union met en évidence à la fois l'insuffisante solidarité entre États membres et le manque de coordination des politiques en dépit des déclarations et des engagements pris,

| D. | considérant qu'une politique commune de l'immigration au sein de l'Union européenne exige le respect entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une politique commune de l'immigration au sein de l'Union européenne exige le respect entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence,

| E. | considérant que la politique d'immigration doit être globale et donc prendre en compte une multitude d'aspects, en particulier: la lutte contre l'immigration clandestine et contre la traite des êtres humains, l'amélioration et la coordination nécessaires des canaux d'immigration légale, les causes de l'émigration hors des pays tiers (les facteurs qui poussent à émigrer, sous-développement, misère, guerres, régimes dictatoriaux, institutions étatiques défaillantes, conséquences du changement climatique et de catastrophes environnementales, etc., par exemple), les facteurs d'attraction dans l'Union (les facteurs qui incitent à y entrer, niveau de vie, démocratie, paix, possibilités d'emploi, y compris irrégulier, etc., par exemple); les besoins démographiques et économiques des États membres; la cohérence des actions menées au plan local, national et européen; les questions d'intégration et de mixité des cultures; le respect des droits fondamentaux, et en particulier du droit d'asile et de non-refoulement, la lutte contre le racisme et la xénophobie, |
| --- | --- |

E.

considérant que la politique d'immigration doit être globale et donc prendre en compte une multitude d'aspects, en particulier: la lutte contre l'immigration clandestine et contre la traite des êtres humains, l'amélioration et la coordination nécessaires des canaux d'immigration légale, les causes de l'émigration hors des pays tiers (les facteurs qui poussent à émigrer, sous-développement, misère, guerres, régimes dictatoriaux, institutions étatiques défaillantes, conséquences du changement climatique et de catastrophes environnementales, etc., par exemple), les facteurs d'attraction dans l'Union (les facteurs qui incitent à y entrer, niveau de vie, démocratie, paix, possibilités d'emploi, y compris irrégulier, etc., par exemple); les besoins démographiques et économiques des États membres; la cohérence des actions menées au plan local, national et européen; les questions d'intégration et de mixité des cultures; le respect des droits fondamentaux, et en particulier du droit d'asile et de non-refoulement, la lutte contre le racisme et la xénophobie,

| F. | considérant que la lutte contre la traite des êtres humains constitue une priorité pour l'Union, particulièrement afin de réduire la traite des personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants ainsi que de démanteler les réseaux et mafias qui en tirent bénéfice, |
| --- | --- |

F.

considérant que la lutte contre la traite des êtres humains constitue une priorité pour l'Union, particulièrement afin de réduire la traite des personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants ainsi que de démanteler les réseaux et mafias qui en tirent bénéfice,

| G. | considérant que de nombreuses personnes en situation irrégulière entrent, d'abord, légalement dans l'Union européenne et cessent, ensuite, de satisfaire à leurs conditions d'admission, |
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G.

considérant que de nombreuses personnes en situation irrégulière entrent, d'abord, légalement dans l'Union européenne et cessent, ensuite, de satisfaire à leurs conditions d'admission,

| H. | considérant qu'il y a un lien étroit entre immigration clandestine et immigration légale et que la lutte contre l'immigration clandestine est essentielle pour la mise en route d'une politique de l'immigration légale, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il y a un lien étroit entre immigration clandestine et immigration légale et que la lutte contre l'immigration clandestine est essentielle pour la mise en route d'une politique de l'immigration légale,

| I. | considérant qu'accroître les possibilités d'immigration régulière ferait baisser le nombre des entrées irrégulières, |
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I.

considérant qu'accroître les possibilités d'immigration régulière ferait baisser le nombre des entrées irrégulières,

| J. | considérant que certains gouvernements sont peu disposés à reconnaître l'étendue du besoin de la main-d'œuvre issue de l'immigration et que cela peut mettre les employeurs dans une situation difficile lorsqu'ils essaient de satisfaire leurs besoins économiques dans le cadre des exigences légales en matière de documents, |
| --- | --- |

J.

considérant que certains gouvernements sont peu disposés à reconnaître l'étendue du besoin de la main-d'œuvre issue de l'immigration et que cela peut mettre les employeurs dans une situation difficile lorsqu'ils essaient de satisfaire leurs besoins économiques dans le cadre des exigences légales en matière de documents,

| K. | considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale et qu'une politique de co-développement efficace et concrète doit être menée afin d'agir en amont dans les pays tiers sur les causes profondes de l'immigration, |
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K.

considérant qu'en la matière, la coopération de l'Union et de ses États membres avec les pays tiers d'origine et de transit est primordiale et qu'une politique de co-développement efficace et concrète doit être menée afin d'agir en amont dans les pays tiers sur les causes profondes de l'immigration,

| L. | considérant que tant les causes de l'immigration que ses aspects positifs (notamment sur l'économie et la démographie et pour l'enrichissement culturel de nos sociétés) sont très largement absents du débat public, au profit d'une focalisation sur les difficultés et les problèmes qu'elle peut poser, |
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L.

considérant que tant les causes de l'immigration que ses aspects positifs (notamment sur l'économie et la démographie et pour l'enrichissement culturel de nos sociétés) sont très largement absents du débat public, au profit d'une focalisation sur les difficultés et les problèmes qu'elle peut poser,

| M. | considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement être exploité à des fins démagogiques et populistes; considérant que quiconque fait de la politique devrait, ainsi que les représentants des médias, être conscient qu'il importe d'aborder ce sujet avec un langage approprié. |
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M.

considérant que l'immigration est devenue en quelques décennies un thème central du débat public dans toute l'Union européenne, thème d'une très grande sensibilité politique qui peut facilement être exploité à des fins démagogiques et populistes; considérant que quiconque fait de la politique devrait, ainsi que les représentants des médias, être conscient qu'il importe d'aborder ce sujet avec un langage approprié.

Approche générale

| 1. | accueille favorablement l'approche de la Commission, qui jouera un rôle essentiel pour stimuler une action plus cohérente et plus efficace des États membres; |
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1.

accueille favorablement l'approche de la Commission, qui jouera un rôle essentiel pour stimuler une action plus cohérente et plus efficace des États membres;

| 2. | se félicite de l'initiative précitée sur l''Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers soient mises à disposition pour assurer une mise en œuvre adéquate de l'approche globale en matière de migrations; |
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2.

se félicite de l'initiative précitée sur l''Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers soient mises à disposition pour assurer une mise en œuvre adéquate de l'approche globale en matière de migrations;

| 3. | se félicite des implications institutionnelles du projet de réforme du traité, comme établi par le mandat de la Conférence intergouvernementale, notamment: l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques en matière d'immigration, la clarification des compétences de l'UE en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'UE en matière d'asile ainsi qu'en matière d'immigration légale et d'immigration illégale; |
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3.

se félicite des implications institutionnelles du projet de réforme du traité, comme établi par le mandat de la Conférence intergouvernementale, notamment: l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques en matière d'immigration, la clarification des compétences de l'UE en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'UE en matière d'asile ainsi qu'en matière d'immigration légale et d'immigration illégale;

| 4. | estime fondamentales la collecte et l'harmonisation de données statistiques relatives aux phénomènes migratoires; appelle les États membres et la Commission avec Eurostat à remédier à la pénurie de données cohérentes et fiables, en liaison avec le Réseau européen des migrations (REM) et les organisations internationales telles que l'OCDE; se félicite de l'adoption du règlement (CE) no 862/2007 précité; demande à tous les États membres de produire des statistiques qui respectent les définitions harmonisées et de fournir toutes les informations requises pour l'interprétation des statistiques produites; |
| --- | --- |

4.

estime fondamentales la collecte et l'harmonisation de données statistiques relatives aux phénomènes migratoires; appelle les États membres et la Commission avec Eurostat à remédier à la pénurie de données cohérentes et fiables, en liaison avec le Réseau européen des migrations (REM) et les organisations internationales telles que l'OCDE; se félicite de l'adoption du règlement (CE) no 862/2007 précité; demande à tous les États membres de produire des statistiques qui respectent les définitions harmonisées et de fournir toutes les informations requises pour l'interprétation des statistiques produites;

| 5. | estime que l'immigration est un défi de niveau européen et mondial qui exige une réponse de même dimension; que c'est l'Union dans son ensemble qui doit se doter des moyens de saisir la triple opportunité, économique, démographique et sociale, que l'immigration pourrait représenter pour nos sociétés; |
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5.

estime que l'immigration est un défi de niveau européen et mondial qui exige une réponse de même dimension; que c'est l'Union dans son ensemble qui doit se doter des moyens de saisir la triple opportunité, économique, démographique et sociale, que l'immigration pourrait représenter pour nos sociétés;

| 6. | estime inapproprié d'agir dans l'urgence face aux flux migratoires, à partir du moment où ceux-ci constituent depuis des années une réalité permanente, qui exige donc une approche à moyen et à long terme; |
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6.

estime inapproprié d'agir dans l'urgence face aux flux migratoires, à partir du moment où ceux-ci constituent depuis des années une réalité permanente, qui exige donc une approche à moyen et à long terme;

| 7. | considère que, dans le cadre de sa politique d'immigration, l'Union doit mener des actions cohérentes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières (double dimension, interne et externe); |
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7.

considère que, dans le cadre de sa politique d'immigration, l'Union doit mener des actions cohérentes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières (double dimension, interne et externe);

| 8. | souligne que des conflits dans le monde entier qui revêtent une dimension internationale déclenchent des afflux de migrants; |
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8.

souligne que des conflits dans le monde entier qui revêtent une dimension internationale déclenchent des afflux de migrants;

| 9. | attend de la Commission qu'elle présente une étude sur l'impact du changement climatique sur les flux migratoires, en liaison avec les Nations unies; |
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9.

attend de la Commission qu'elle présente une étude sur l'impact du changement climatique sur les flux migratoires, en liaison avec les Nations unies;

| 10. | rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire; |
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10.

rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire;

| 11. | souligne l'importance de la coopération au développement pour agir sur les causes profondes des flux migratoires; qu'elle est un instrument complémentaire et non pas alternatif aux politiques d'intégration et de migration de l'Union; |
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11.

souligne l'importance de la coopération au développement pour agir sur les causes profondes des flux migratoires; qu'elle est un instrument complémentaire et non pas alternatif aux politiques d'intégration et de migration de l'Union;

| 12. | rappelle que les voisins méditerranéens et orientaux de l'UE en particulier accueillent la majorité des immigrants qui se dirigeaient initialement vers l'Europe; juge essentiel de faire en sorte que les droits fondamentaux de ces immigrants soient respectés et qu'une attention particulière soit accordée aux droits des mineurs non accompagnés; souligne combien il est nécessaire pour l'UE de renforcer sa coopération avec tous les pays méditerranéens partenaires en ce qui concerne la gestion des flux migratoires et de leur fournir un soutien dans la lutte contre l'immigration clandestine; rappelle qu'il importe de resserrer les liens entre les pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'avec les pays asiatiques d'origine; |
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12.

rappelle que les voisins méditerranéens et orientaux de l'UE en particulier accueillent la majorité des immigrants qui se dirigeaient initialement vers l'Europe; juge essentiel de faire en sorte que les droits fondamentaux de ces immigrants soient respectés et qu'une attention particulière soit accordée aux droits des mineurs non accompagnés; souligne combien il est nécessaire pour l'UE de renforcer sa coopération avec tous les pays méditerranéens partenaires en ce qui concerne la gestion des flux migratoires et de leur fournir un soutien dans la lutte contre l'immigration clandestine; rappelle qu'il importe de resserrer les liens entre les pays d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'avec les pays asiatiques d'origine;

| 13. | rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte contre l'immigration clandestine, compte étant tenu des garanties et des droits fondamentaux de la personne et en rappelant aux citoyens la contribution de l'immigration légale au soutien de la croissance économique et des structures démographiques de l'Europe; |
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13.

rappelle que les immigrés en situation irrégulière ne doivent pas être assimilés à des délinquants: beaucoup d'entre eux risquent en effet leur vie pour venir chercher en Europe la liberté ou de quoi vivre; considère qu'il est de la responsabilité des hommes et des femmes politiques de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace de lutte contre l'immigration clandestine, compte étant tenu des garanties et des droits fondamentaux de la personne et en rappelant aux citoyens la contribution de l'immigration légale au soutien de la croissance économique et des structures démographiques de l'Europe;

| 14. | souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des personnes, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières; |
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14.

souligne que toute mesure de lutte contre l'immigration clandestine et de contrôle des frontières extérieures doit respecter les garanties et les droits fondamentaux des personnes, selon les dispositions inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment en ce qui concerne le droit d'asile et le droit de n'être pas refoulé aux frontières;

| 15. | souligne que les centres d'accueil temporaire des émigrés en situation irrégulière, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur de celle-ci, doivent être gérés sur une base compatible avec la protection des droits fondamentaux et que, à cette fin, il y a lieu de procéder à des échanges de bonnes pratiques — notamment en ce qui concerne l'hébergement, la scolarité, l'accès aux soins de santé, les ressources financières et les règles de droit — entre tous les niveaux et toutes les organisations concernés, autorités locales et nationales, institutions européennes et ONG, par exemple; |
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15.

souligne que les centres d'accueil temporaire des émigrés en situation irrégulière, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur de celle-ci, doivent être gérés sur une base compatible avec la protection des droits fondamentaux et que, à cette fin, il y a lieu de procéder à des échanges de bonnes pratiques — notamment en ce qui concerne l'hébergement, la scolarité, l'accès aux soins de santé, les ressources financières et les règles de droit — entre tous les niveaux et toutes les organisations concernés, autorités locales et nationales, institutions européennes et ONG, par exemple;

| 16. | se déclare bouleversé par les conditions inhumaines dans certains centres de détention pour migrants et demandeurs d'asile visités par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; |
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16.

se déclare bouleversé par les conditions inhumaines dans certains centres de détention pour migrants et demandeurs d'asile visités par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

| 17. | réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union et dans les régions d'origine de l'immigration; |
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17.

réitère qu'il rejette fermement l'idée de créer des centres d'accueil ou de rétention d'immigrants sans papiers ou de demandeurs d'asile à l'extérieur des frontières de l'Union et dans les régions d'origine de l'immigration;

| 18. | prend acte du réexamen, par la Commission, du règlement (CE) no 343/2003 («Dublin II»); rappelle qu'il est indispensable de réviser ce règlement et que cette révision devrait également porter sur le principe fondamental du règlement, à savoir que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le pays dans lequel le demandeur est entré en premier lieu, puisque ce principe pèse d'une façon disproportionnée et insupportable sur certains États membres; |
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18.

prend acte du réexamen, par la Commission, du règlement (CE) no 343/2003 («Dublin II»); rappelle qu'il est indispensable de réviser ce règlement et que cette révision devrait également porter sur le principe fondamental du règlement, à savoir que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le pays dans lequel le demandeur est entré en premier lieu, puisque ce principe pèse d'une façon disproportionnée et insupportable sur certains États membres;

| 19. | souligne que des précautions spécifiques doivent être prises concernant les femmes et les enfants, et tout particulièrement les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont des problèmes de santé sérieux et les personnes handicapées, qui doivent bénéficier d'une aide et de mesures de protection adaptées, notamment en cas de mesures de retour; |
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19.

souligne que des précautions spécifiques doivent être prises concernant les femmes et les enfants, et tout particulièrement les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont des problèmes de santé sérieux et les personnes handicapées, qui doivent bénéficier d'une aide et de mesures de protection adaptées, notamment en cas de mesures de retour;

| 20. | demande aux États membres de prévoir, dans leurs politiques respectives en matière d'immigration, un niveau élevé de protection de la santé des immigrants fondé sur la prévention et les soins médicaux; |
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20.

demande aux États membres de prévoir, dans leurs politiques respectives en matière d'immigration, un niveau élevé de protection de la santé des immigrants fondé sur la prévention et les soins médicaux;

| 21. | appelle à une coopération renforcée entre collectivités régionales et locales, et entre partenaires sociaux pour échanger les meilleures pratiques concernant notamment le logement, la scolarisation, l'accès aux soins de santé; |
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21.

appelle à une coopération renforcée entre collectivités régionales et locales, et entre partenaires sociaux pour échanger les meilleures pratiques concernant notamment le logement, la scolarisation, l'accès aux soins de santé;

| 22. | rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention à la terminologie utilisée dans le traitement du phénomène de l'immigration clandestine, afin que la société en ait une meilleure perception; est d'avis qu'il faut faire un effort dans le domaine de l'enseignement et de l'information fournie par les médias, afin de transmettre les valeurs propres de l'Union européenne, telles que la tolérance, la solidarité, le respect mutuel et la lutte contre la discrimination et contre la xénophobie. |
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22.

rappelle qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande attention à la terminologie utilisée dans le traitement du phénomène de l'immigration clandestine, afin que la société en ait une meilleure perception; est d'avis qu'il faut faire un effort dans le domaine de l'enseignement et de l'information fournie par les médias, afin de transmettre les valeurs propres de l'Union européenne, telles que la tolérance, la solidarité, le respect mutuel et la lutte contre la discrimination et contre la xénophobie.

Priorités énoncées par la Commission

Coopération avec les pays tiers

| 23. | considère que le caractère multidimensionnel de l'immigration exige une collaboration étroite avec l'ensemble des pays tiers concernés; que les conférences ministérielles de Rabat et de Tripoli en 2006 et le Forum mondial de l'ONU sur les migrations (Bruxelles — juillet 2007), auxquels le Parlement européen fut représenté, marquèrent l'amorce de ce dialogue nécessaire entre les pays d'origine et de transit et les États européens destinataires de l'émigration; que ce dialogue doit permettre de poser les bases d'un véritable partenariat basé sur le co-développement; estime qu'il doit viser, en ce qui concerne l'immigration clandestine, à mettre en place ou améliorer le fonctionnement des accords de réadmission; |
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23.

considère que le caractère multidimensionnel de l'immigration exige une collaboration étroite avec l'ensemble des pays tiers concernés; que les conférences ministérielles de Rabat et de Tripoli en 2006 et le Forum mondial de l'ONU sur les migrations (Bruxelles — juillet 2007), auxquels le Parlement européen fut représenté, marquèrent l'amorce de ce dialogue nécessaire entre les pays d'origine et de transit et les États européens destinataires de l'émigration; que ce dialogue doit permettre de poser les bases d'un véritable partenariat basé sur le co-développement; estime qu'il doit viser, en ce qui concerne l'immigration clandestine, à mettre en place ou améliorer le fonctionnement des accords de réadmission;

| 24. | prend acte, comme exemple de bonne pratique, de la signature, par certains États membres d'accords de coopération en matière d'immigration avec divers pays africains, reconnaissant le lien entre la migration et le développement; encourage les États membres et la Commission à renforcer la coopération et à poursuivre le développement de programmes en ce sens; |
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24.

prend acte, comme exemple de bonne pratique, de la signature, par certains États membres d'accords de coopération en matière d'immigration avec divers pays africains, reconnaissant le lien entre la migration et le développement; encourage les États membres et la Commission à renforcer la coopération et à poursuivre le développement de programmes en ce sens;

| 25. | invite la Commission et le Conseil à poursuivre le développement des programmes régionaux de protection en coopération avec les pays d'origine et de transit et à informer le Parlement des résultats des projets pilotes mis en œuvre à ce jour; se félicite du lancement d'un programme européen sur la migration et le développement en Afrique, doté d'un montant initial de 40 millions d'EUR et dont l'objectif est la création d'emplois en Afrique, et demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur ses modalités pratiques; salue, à cet égard, la signature de l'accord de coopération entre le Mali et la Commission, avec le soutien de l'Espagne et de la France, en vue de l'ouverture du premier centre d'information et de gestion des migrations, qui sera créé avec les fonds de ce programme; |
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25.

invite la Commission et le Conseil à poursuivre le développement des programmes régionaux de protection en coopération avec les pays d'origine et de transit et à informer le Parlement des résultats des projets pilotes mis en œuvre à ce jour; se félicite du lancement d'un programme européen sur la migration et le développement en Afrique, doté d'un montant initial de 40 millions d'EUR et dont l'objectif est la création d'emplois en Afrique, et demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur ses modalités pratiques; salue, à cet égard, la signature de l'accord de coopération entre le Mali et la Commission, avec le soutien de l'Espagne et de la France, en vue de l'ouverture du premier centre d'information et de gestion des migrations, qui sera créé avec les fonds de ce programme;

| 26. | appelle la Commission à prendre toutes les mesures indiquées pour élargir les sources d'information disponibles dans les pays d'origine concernant les possibilités d'immigration légale dans l'UE et les conditions y afférentes; |
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26.

appelle la Commission à prendre toutes les mesures indiquées pour élargir les sources d'information disponibles dans les pays d'origine concernant les possibilités d'immigration légale dans l'UE et les conditions y afférentes;

| 27. | demande à l'UE, aux gouvernements ACP et aux gouvernements d'autres pays d'origine de mettre en œuvre et d'appliquer des politiques visant à maximiser l'impact positif des remises de fonds en faisant en sorte qu'elles passent par des systèmes officiels de transfert, les rendant ainsi plus importantes, plus rapides, meilleur marché et mieux canalisées; estime qu'il est important d'impliquer les immigrés dans le développement de leur propre pays d'origine; |
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27.

demande à l'UE, aux gouvernements ACP et aux gouvernements d'autres pays d'origine de mettre en œuvre et d'appliquer des politiques visant à maximiser l'impact positif des remises de fonds en faisant en sorte qu'elles passent par des systèmes officiels de transfert, les rendant ainsi plus importantes, plus rapides, meilleur marché et mieux canalisées; estime qu'il est important d'impliquer les immigrés dans le développement de leur propre pays d'origine;

| 28. | demande à la Commission d'explorer comment soutenir et développer de manière adéquate le recours au microcrédit; |
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28.

demande à la Commission d'explorer comment soutenir et développer de manière adéquate le recours au microcrédit;

| 29. | appelle l'Union à mener une politique extérieure cohérente, assurant notamment la compatibilité et la convergence des objectifs de la politique commerciale commune et de ceux de la politique de développement; un «plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique» devrait être envisagé, dans le cadre duquel une aide financière et des accords de commerce seraient liés à des conditions concernant la démocratie, le développement des Droits de l'homme et les migrations, de façon à présenter une solution de rechange au départ du pays d'origine; |
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29.

appelle l'Union à mener une politique extérieure cohérente, assurant notamment la compatibilité et la convergence des objectifs de la politique commerciale commune et de ceux de la politique de développement; un «plan de l'UE en faveur du développement de l'Afrique» devrait être envisagé, dans le cadre duquel une aide financière et des accords de commerce seraient liés à des conditions concernant la démocratie, le développement des Droits de l'homme et les migrations, de façon à présenter une solution de rechange au départ du pays d'origine;

| 30. | demande que les questions liées à l'immigration clandestine soient prioritaires dans les relations de l'Union avec les pays tiers, en particulier avec les pays d'origine ou de transit des immigrants clandestins; |
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30.

demande que les questions liées à l'immigration clandestine soient prioritaires dans les relations de l'Union avec les pays tiers, en particulier avec les pays d'origine ou de transit des immigrants clandestins;

| 31. | demande à la Commission de lui présenter un bilan annuel au sujet des crédits utilisés dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et au sujet de la législation en vigueur, de son application par les États membres et de la législation en préparation; |
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31.

demande à la Commission de lui présenter un bilan annuel au sujet des crédits utilisés dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et au sujet de la législation en vigueur, de son application par les États membres et de la législation en préparation;

| 32. | rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent; |
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32.

rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;

| 33. | estime que l'octroi des aides qui sont demandées par les pays tiers à l'Union européenne afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de transporteurs de clandestins agissant sur leur propre sol devrait dépendre de la collaboration de ces pays et des efforts qu'ils réalisent dans ce domaine. |
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33.

estime que l'octroi des aides qui sont demandées par les pays tiers à l'Union européenne afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de transporteurs de clandestins agissant sur leur propre sol devrait dépendre de la collaboration de ces pays et des efforts qu'ils réalisent dans ce domaine.

Sécurité et gestion intégrée des frontières extérieures

| 34. | souligne l'importance du contrôle des frontières dans la lutte contre l'immigration clandestine; réaffirme que le contrôle des frontières doit se faire tant dans un esprit de partage des responsabilités et de solidarité entre États membres que dans des conditions d'accueil dignes pour les personnes et dans le plein respect du droit d'asile et de la protection internationale, le principe du non-refoulement, notamment; |
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34.

souligne l'importance du contrôle des frontières dans la lutte contre l'immigration clandestine; réaffirme que le contrôle des frontières doit se faire tant dans un esprit de partage des responsabilités et de solidarité entre États membres que dans des conditions d'accueil dignes pour les personnes et dans le plein respect du droit d'asile et de la protection internationale, le principe du non-refoulement, notamment;

| 35. | estime que FRONTEX doit obtenir les ressources nécessaires à son action, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (gestion des équipements techniques); déplore vivement le fait que certains États membres n'aient pas tenu leurs promesses d'apporter des moyens logistiques et humains en appui à ses opérations; considère que l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE), également appelé «boîte à outils», ne peut avoir de sens que si les États membres tiennent leurs engagements en ce qui concerne l'équipement technique; encourage FRONTEX à conclure des accords de travail avec les pays relevant de la Politique européenne de voisinage (PEV) et avec d'autres pays tiers; |
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35.

estime que FRONTEX doit obtenir les ressources nécessaires à son action, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (gestion des équipements techniques); déplore vivement le fait que certains États membres n'aient pas tenu leurs promesses d'apporter des moyens logistiques et humains en appui à ses opérations; considère que l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE), également appelé «boîte à outils», ne peut avoir de sens que si les États membres tiennent leurs engagements en ce qui concerne l'équipement technique; encourage FRONTEX à conclure des accords de travail avec les pays relevant de la Politique européenne de voisinage (PEV) et avec d'autres pays tiers;

| 36. | se félicite de l'adoption du règlement précité du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières; |
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36.

se félicite de l'adoption du règlement précité du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, fondé sur le principe de solidarité entre États membres; note que l'initiative législative RABIT a, pour la première fois, rendu obligatoire la solidarité dans le domaine de l'immigration au lieu d'en faire une simple option; demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative afin que, de la même façon, le principe de solidarité devienne obligatoire en ce qui concerne les engagements pris par les États membres dans le cadre de l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE); rappelle que chaque État membre est appelé à assurer la présence d'une réserve de personnel qualifié et demande par conséquent aux États membres d'autoriser la création d'équipes d'intervention rapide véritablement européennes aux frontières;

| 37. | demande aux États membres de mettre sur pied des patrouilles mixtes permanentes de surveillance tout au long de l'année, coordonnées par FRONTEX, dans toutes les zones à haut risque, en général, et aux frontières maritimes, en particulier; |
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37.

demande aux États membres de mettre sur pied des patrouilles mixtes permanentes de surveillance tout au long de l'année, coordonnées par FRONTEX, dans toutes les zones à haut risque, en général, et aux frontières maritimes, en particulier;

| 38. | demande au Conseil de mettre sur pied au plus tôt le réseau de patrouilles européennes et de mettre en œuvre le système européen de surveillance des frontières maritimes méridionales; |
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38.

demande au Conseil de mettre sur pied au plus tôt le réseau de patrouilles européennes et de mettre en œuvre le système européen de surveillance des frontières maritimes méridionales;

| 39. | estime qu'il est indispensable de faire figurer dans le mandat de FRONTEX et des équipes d'intervention rapide aux frontières maritimes de l'UE le sauvetage des migrants et demandeurs d'asile en difficulté et en danger de mort; |
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39.

estime qu'il est indispensable de faire figurer dans le mandat de FRONTEX et des équipes d'intervention rapide aux frontières maritimes de l'UE le sauvetage des migrants et demandeurs d'asile en difficulté et en danger de mort;

| 40. | rappelle à tous les États membres et à tous les pays tiers qu'ils ont à respecter le droit international ainsi que les obligations internationales relatives à la recherche et au sauvetage des personnes en mer; considère que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; prend acte de la proposition faite par Malte devant le Conseil JAI d'un accord entre États membres de l'UE selon lequel les immigrants illégaux sauvés en mer par des navires immatriculés dans l'UE dans la zone de recherche et de sauvetage d'un État tiers à l'UE qui refuse d'assumer ses responsabilités, devraient être répartis entre les États membres de l'UE sur une base strictement proportionnelle et suivant un système concerté au préalable; |
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40.

rappelle à tous les États membres et à tous les pays tiers qu'ils ont à respecter le droit international ainsi que les obligations internationales relatives à la recherche et au sauvetage des personnes en mer; considère que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; prend acte de la proposition faite par Malte devant le Conseil JAI d'un accord entre États membres de l'UE selon lequel les immigrants illégaux sauvés en mer par des navires immatriculés dans l'UE dans la zone de recherche et de sauvetage d'un État tiers à l'UE qui refuse d'assumer ses responsabilités, devraient être répartis entre les États membres de l'UE sur une base strictement proportionnelle et suivant un système concerté au préalable;

| 41. | considère que, face aux flux migratoires en provenance du continent africain vers l'Europe, les États membres des frontières extérieures méridionales de l'Union, notamment les plus petits États membres comme Malte et Chypre, doivent à l'heure actuelle supporter un fardeau disproportionné, ce qui appelle un renforcement des mesures en vue d'une gestion commune des frontières extérieures de l'Union; |
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41.

considère que, face aux flux migratoires en provenance du continent africain vers l'Europe, les États membres des frontières extérieures méridionales de l'Union, notamment les plus petits États membres comme Malte et Chypre, doivent à l'heure actuelle supporter un fardeau disproportionné, ce qui appelle un renforcement des mesures en vue d'une gestion commune des frontières extérieures de l'Union;

| 42. | demande à la Commission d'accroître, dans le cadre de la PEV, les mesures concrètes visant à apporter une aide technique et financière aux pays voisins tant en ce qui concerne la sécurité de leurs frontières avec l'UE que de leurs autres frontières; |
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42.

demande à la Commission d'accroître, dans le cadre de la PEV, les mesures concrètes visant à apporter une aide technique et financière aux pays voisins tant en ce qui concerne la sécurité de leurs frontières avec l'UE que de leurs autres frontières;

| 43. | préconise le recours à la technologie pour contrôler les frontières, l'utilisation systématique du Système d'informations sur les visas et la mise en activité future d'un système d'enregistrement automatisé des entrées et des sorties. |
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43.

préconise le recours à la technologie pour contrôler les frontières, l'utilisation systématique du Système d'informations sur les visas et la mise en activité future d'un système d'enregistrement automatisé des entrées et des sorties.

Sécurité des documents de voyage et d'identité

| 44. | souligne qu'il importe d'encourager l'établissement de documents d'identité sûrs dans les pays d'origine, qui puissent faciliter l'identification des immigrants clandestins entrant dans le territoire de l'Union européenne; |
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44.

souligne qu'il importe d'encourager l'établissement de documents d'identité sûrs dans les pays d'origine, qui puissent faciliter l'identification des immigrants clandestins entrant dans le territoire de l'Union européenne;

| 45. | se réjouit de l'accord auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne le Système d'informations sur les visas, lequel facilitera la mise en route efficace de la politique communautaire dans le domaine des visas et contribuera à n'en pas douter à la lutte contre l'immigration clandestine; |
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45.

se réjouit de l'accord auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne le Système d'informations sur les visas, lequel facilitera la mise en route efficace de la politique communautaire dans le domaine des visas et contribuera à n'en pas douter à la lutte contre l'immigration clandestine;

| 46. | rappelle que le développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation et l'authenticité des documents, élément essentiel de la lutte contre la fraude, contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, facilite le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi; qu'il doit se faire dans le respect de la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE pour les activités relevant du premier pilier; pour celles du troisième pilier, attend l'adoption d'une décision-cadre spécifique pour laquelle il appuie l'action engagée par la présidence allemande; |
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46.

rappelle que le développement des outils biométriques pour renforcer la sécurisation et l'authenticité des documents, élément essentiel de la lutte contre la fraude, contre l'immigration clandestine et contre le trafic des êtres humains, facilite le franchissement des frontières pour les voyageurs de bonne foi; qu'il doit se faire dans le respect de la protection des données, conformément à la directive 95/46/CE pour les activités relevant du premier pilier; pour celles du troisième pilier, attend l'adoption d'une décision-cadre spécifique pour laquelle il appuie l'action engagée par la présidence allemande;

| 47. | réaffirme que, sans une protection adéquate des données personnelles, il ne pourra être envisagé de mettre en place un système automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l'Union; estime que ce système faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'Union européenne et qu'il permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée. |
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47.

réaffirme que, sans une protection adéquate des données personnelles, il ne pourra être envisagé de mettre en place un système automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l'Union; estime que ce système faciliterait la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'Union européenne et qu'il permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée.

Lutte contre la traite des êtres humains

| 48. | est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre la traite des êtres humains et aux victimes de cette traite, en particulier les personnes vulnérables, les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre les trafiquants une des priorités de l'Union; se réjouit du plan d'action de la Commission dans ce domaine et souligne que celui-ci devrait prendre en compte la nécessité de coopérer avec les pays d'origine et avec les pays de transit; |
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48.

est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre la traite des êtres humains et aux victimes de cette traite, en particulier les personnes vulnérables, les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre les trafiquants une des priorités de l'Union; se réjouit du plan d'action de la Commission dans ce domaine et souligne que celui-ci devrait prendre en compte la nécessité de coopérer avec les pays d'origine et avec les pays de transit;

| 49. | fait ressortir que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des mineurs, constitue une priorité de l'UE et qu'il est dès lors nécessaire d'y consacrer les moyens financiers appropriés; |
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49.

fait ressortir que la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des mineurs, constitue une priorité de l'UE et qu'il est dès lors nécessaire d'y consacrer les moyens financiers appropriés;

| 50. | rappelle qu'il est grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des 10 prochaines années; estime bien évidemment que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalité dans les meilleurs délais; |
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50.

rappelle qu'il est grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des 10 prochaines années; estime bien évidemment que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalité dans les meilleurs délais;

| 51. | reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées en situation irrégulière et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection juridique ou sociale; invite les États membres à tenir compte de la situation de ces personnes et, conformément à leur droit national, à améliorer leur situation ou à les aider à regagner leur pays d'origine; |
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51.

reconnaît que beaucoup de femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains vivent dans l'Union en tant qu'immigrées en situation irrégulière et que la majorité d'entre elles n'a pas accès à une protection juridique ou sociale; invite les États membres à tenir compte de la situation de ces personnes et, conformément à leur droit national, à améliorer leur situation ou à les aider à regagner leur pays d'origine;

| 52. | souligne qu'il faut, dans le cadre de cette lutte, éviter de poursuivre ou de léser les victimes de la traite des êtres humains; |
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52.

souligne qu'il faut, dans le cadre de cette lutte, éviter de poursuivre ou de léser les victimes de la traite des êtres humains;

| 53. | rappelle que le phénomène de l'immigration clandestine fait passer des sommes énormes par les mains des mafias qui contrôlent les réseaux de la traite des êtres humains, favorisent la corruption et la fraude et exploitent le travail des immigrants, ce qui rend la lutte contre l'immigration clandestine difficile; |
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53.

rappelle que le phénomène de l'immigration clandestine fait passer des sommes énormes par les mains des mafias qui contrôlent les réseaux de la traite des êtres humains, favorisent la corruption et la fraude et exploitent le travail des immigrants, ce qui rend la lutte contre l'immigration clandestine difficile;

| 54. | se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés, et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseau cynique est responsable de la mort de centaines de personnes qui ont perdu la vie en mer; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d'efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains; |
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54.

se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés, et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseau cynique est responsable de la mort de centaines de personnes qui ont perdu la vie en mer; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d'efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains;

| 55. | appelle les Institutions, les États membres et Europol à se mobiliser pour la mise en œuvre du programme d'action à moyen terme de lutte contre la traite des êtres humains en la ciblant sur les trafiquants, les passeurs et les mafias; |
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55.

appelle les Institutions, les États membres et Europol à se mobiliser pour la mise en œuvre du programme d'action à moyen terme de lutte contre la traite des êtres humains en la ciblant sur les trafiquants, les passeurs et les mafias;

| 56. | confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (11), ainsi que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (12), adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclaration conjointe UE-Afrique sur la migration et le développement, précitée; |
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56.

confirme qu'il tiendra compte de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (11), ainsi que du Plan de l'Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (12), adopté en décembre 2005, et accueille favorablement la déclaration conjointe UE-Afrique sur la migration et le développement, précitée;

| 57. | rappelle la contribution importante, en termes de contrôle et de recommandations politiques, du groupe d'experts sur la traite d'êtres humains, créé en 2003 par la Commission, et attend que celui-ci soit maintenu. |
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57.

rappelle la contribution importante, en termes de contrôle et de recommandations politiques, du groupe d'experts sur la traite d'êtres humains, créé en 2003 par la Commission, et attend que celui-ci soit maintenu.

La question des régularisations

| 58. | rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène; |
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58.

rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;

| 59. | est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre œut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d'information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l'asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 — comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI — pour échanger informations et expériences sur les meilleures pratiques. |
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59.

est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre œut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d'information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l'asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 — comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI — pour échanger informations et expériences sur les meilleures pratiques.

Lutter contre un facteur d'attraction essentiel: l'emploi illégal

| 60. | se félicite de la présentation par la Commission de la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, précitée, dans laquelle sont prévues, principalement, des sanctions administratives, l'exclusion des procédures de marchés publics et des sanctions pénales pour les infractions les plus graves; |
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60.

se félicite de la présentation par la Commission de la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, précitée, dans laquelle sont prévues, principalement, des sanctions administratives, l'exclusion des procédures de marchés publics et des sanctions pénales pour les infractions les plus graves;

| 61. | demande à l'Union européenne et aux États membres de combattre avec énergie le travail illégal, dont pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d'une panoplie de sanctions contre les employeurs et du renforcement de l'inspection du travail grâce à des ressources humaines et matérielles appropriées pour lutter contre l'embauche illégale, et de favoriser la protection des immigrants; |
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61.

demande à l'Union européenne et aux États membres de combattre avec énergie le travail illégal, dont pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d'une panoplie de sanctions contre les employeurs et du renforcement de l'inspection du travail grâce à des ressources humaines et matérielles appropriées pour lutter contre l'embauche illégale, et de favoriser la protection des immigrants;

| 62. | souligne que des mesures de lutte contre le travail illégal comportent non seulement une dimension économique et sociale, mais aussi une dimension psychologique: en éliminant certains des facteurs d'attraction en Europe (possibilité de trouver un emploi, même si c'est dans des conditions manifestement indignes au regard des droits fondamentaux), elles visent à diminuer l'incitation à l'émigration vers l'Union et à contribuer à réduire la place de l'économie souterraine; |
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62.

souligne que des mesures de lutte contre le travail illégal comportent non seulement une dimension économique et sociale, mais aussi une dimension psychologique: en éliminant certains des facteurs d'attraction en Europe (possibilité de trouver un emploi, même si c'est dans des conditions manifestement indignes au regard des droits fondamentaux), elles visent à diminuer l'incitation à l'émigration vers l'Union et à contribuer à réduire la place de l'économie souterraine;

| 63. | estime que des mesures contre l'emploi illégal n'ont que trop tardé à être adoptées alors qu'il s'agit de l'un des facteurs d'attraction principaux de l'immigration clandestine et d'un catalyseur de l'exploitation; |
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63.

estime que des mesures contre l'emploi illégal n'ont que trop tardé à être adoptées alors qu'il s'agit de l'un des facteurs d'attraction principaux de l'immigration clandestine et d'un catalyseur de l'exploitation;

| 64. | demande avec insistance aux différentes configurations du Conseil compétentes dans ce domaine d'accroître leurs efforts de coordination au cours du processus de discussion de cette proposition de directive; |
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64.

demande avec insistance aux différentes configurations du Conseil compétentes dans ce domaine d'accroître leurs efforts de coordination au cours du processus de discussion de cette proposition de directive;

| 65. | demande aux États membres d'appliquer rigoureusement leurs dispositions législatives nationales relatives au travail non déclaré, dispositions qui devront bientôt s'aligner sur la future directive; |
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65.

demande aux États membres d'appliquer rigoureusement leurs dispositions législatives nationales relatives au travail non déclaré, dispositions qui devront bientôt s'aligner sur la future directive;

| 66. | est d'avis que les États membres ont à faire des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi illégal, en particulier dans les secteurs qui emploient des immigrants; invite la Commission et les États membres à s'attaquer sérieusement à cette exploitation et fait observer qu'un des éléments de cette action pourrait résider dans des campagnes d'information qui sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l'impact négatif que le travail clandestin œut avoir sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; rappelle l'importance d'associer des représentants des partenaires sociaux à ce processus. |
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66.

est d'avis que les États membres ont à faire des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi illégal, en particulier dans les secteurs qui emploient des immigrants; invite la Commission et les États membres à s'attaquer sérieusement à cette exploitation et fait observer qu'un des éléments de cette action pourrait résider dans des campagnes d'information qui sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l'impact négatif que le travail clandestin œut avoir sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; rappelle l'importance d'associer des représentants des partenaires sociaux à ce processus.

Politique de retour

| 67. | rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour à la fois efficace et respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la CEDH et à la Convention de Genève; |
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67.

rappelle la responsabilité des pays d'origine et des pays de transit en matière de réadmission et encourage une politique européenne de retour à la fois efficace et respectueuse de la dignité et de l'intégrité physique des personnes conformément à la CEDH et à la Convention de Genève;

| 68. | souhaite que soit adoptée au cours de la présidence portugaise la proposition de directive en matière de retour car il faut que soient définies au niveau européen les règles et conditions de la politique de retour; souligne l'importance d'une politique de retour efficace en tant qu'un des facteurs dissuasifs de l'immigration clandestine; |
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68.

souhaite que soit adoptée au cours de la présidence portugaise la proposition de directive en matière de retour car il faut que soient définies au niveau européen les règles et conditions de la politique de retour; souligne l'importance d'une politique de retour efficace en tant qu'un des facteurs dissuasifs de l'immigration clandestine;

| 69. | demande à la Commission de procéder à une évaluation de la politique de retour (efficacité des accords en vigueur de tous les États membres, analyse des causes des retards dans les négociations concernant les accords de partenariat avec les pays tiers concernés, pratiques dans les pays d'origine et de transit, mise en œuvre pratique des accords de réadmission, y compris leur conformité avec les droits fondamentaux, etc.); |
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69.

demande à la Commission de procéder à une évaluation de la politique de retour (efficacité des accords en vigueur de tous les États membres, analyse des causes des retards dans les négociations concernant les accords de partenariat avec les pays tiers concernés, pratiques dans les pays d'origine et de transit, mise en œuvre pratique des accords de réadmission, y compris leur conformité avec les droits fondamentaux, etc.);

| 70. | invite le Conseil et la Commission à développer, en matière de réadmission des immigrés en situation irrégulière, des accords européens avec les pays tiers concernés. |
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70.

invite le Conseil et la Commission à développer, en matière de réadmission des immigrés en situation irrégulière, des accords européens avec les pays tiers concernés.

Améliorer les échanges d'informations grâce à des instruments existants

| 71. | appelle l'ensemble des acteurs concernés à renforcer leurs échanges d'information, en y incluant chaque fois que nécessaire FRONTEX et Europol; considère que la coopération entre les officiers de liaison «immigration» est une priorité; estime que le Parlement doit être informé régulièrement des développements et résultats du réseau ICONet. |
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71.

appelle l'ensemble des acteurs concernés à renforcer leurs échanges d'information, en y incluant chaque fois que nécessaire FRONTEX et Europol; considère que la coopération entre les officiers de liaison «immigration» est une priorité; estime que le Parlement doit être informé régulièrement des développements et résultats du réseau ICONet.

Responsabilité des transporteurs

| 72. | estime nécessaire une évaluation des mesures prises en ce domaine, et en particulier de la mise en œuvre de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (13), et du forum, créé en 2001, composé de représentants des États membres, du secteur des transports et des organisations humanitaires; |
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72.

estime nécessaire une évaluation des mesures prises en ce domaine, et en particulier de la mise en œuvre de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (13), et du forum, créé en 2001, composé de représentants des États membres, du secteur des transports et des organisations humanitaires;

| 73. | invite la Commission et le Conseil à prendre part devant le Parlement à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet, notamment statistique, sur la situation de l'immigration en Europe; |
| --- | --- |

73.

invite la Commission et le Conseil à prendre part devant le Parlement à un débat annuel sur la politique d'immigration de l'Union européenne; demande à la Commission de présenter à cette occasion un tableau de bord complet, notamment statistique, sur la situation de l'immigration en Europe;

| 74. | appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit et régulier avec ses homologues des parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

74.

appelle sa commission compétente à entretenir un dialogue étroit et régulier avec ses homologues des parlements nationaux en charge des questions liées à l'immigration et à poursuivre sa coopération avec la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

| 75. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et à l'Organisation Internationale pour les Migrations. |
| --- | --- |

75.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et à l'Organisation Internationale pour les Migrations.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0414.

(2)  JO C 146 du 30.6.2007, p. 1.

(3)  Conclusions du Conseil européen, annexe I, point III.

(4)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.

(5)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 394.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0056.

(7)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 40.

(8)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

(9)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 355.

(10)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 30.

(11)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(12)  JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

(13)  JO L 187 du 10.7.2001, p. 45.

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Jeudi, 27 septembre 2007

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 219/234 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 219/234

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 219 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (COM(2007)0514 — C6-0281/2007 — 2007/0188(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
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| | avis: BUDG, CONT |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (COM(2007)0514 — C6-0281/2007 — 2007/0188(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, CONT

| — | Proposition de décision du Conseil instituant un réseau européen des migrations (COM(2007)0466 — C6-0303/2007 — 2007/0167(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil instituant un réseau européen des migrations (COM(2007)0466 — C6-0303/2007 — 2007/0167(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David BOSTOCK) (N6-0016/2007 — C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. David BOSTOCK) (N6-0016/2007 — C6-0304/2007 — 2007/0813(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel CRETIN) (N6-0017/2007 — C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Michel CRETIN) (N6-0017/2007 — C6-0305/2007 — 2007/0814(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. ENGWIRDA) (N6-0018/2007 — C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Maarten B. ENGWIRDA) (N6-0018/2007 — C6-0306/2007 — 2007/0815(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Henri GRETHEN) (N6-0019/2007 — C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Henri GRETHEN) (N6-0019/2007 — C6-0307/2007 — 2007/0816(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Harald NOACK) (N6-0020/2007 — C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Harald NOACK) (N6-0020/2007 — C6-0308/2007 — 2007/0817(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Ioannis SARMAS) (N6-0021/2007 — C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Ioannis SARMAS) (N6-0021/2007 — C6-0309/2007 — 2007/0818(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Hubert WEBER) (N6-0022/2007 — C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |

—

Consultation sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Hubert WEBER) (N6-0022/2007 — C6-0310/2007 — 2007/0819(CNS))

renvoyé

fond: CONT

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) no 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (COM(2007)0515 — C6-0322/2007 — 2007/0189(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, AFET |

—

Proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) no 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (COM(2007)0515 — C6-0322/2007 — 2007/0189(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, AFET

3.   Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (débat)

Rapport sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [2007/2094(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kathalijne Maria Buitenweg (A6-0278/2007)

Kathalijne Maria Buitenweg présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS, Anna Záborská, Magda Kósáné Kovács, Sarah Ludford, Marek Aleksander Czarnecki, Philip Claeys, Roberta Alma Anastase, Genowefa Grabowska, Wiesław Stefan Kuc, Neena Gill, Jan Tadeusz Masiel, Emine Bozkurt, Justas Vincas Paleckis et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 27.09.2007.

4.   Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) (débat)

Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) [2007/2065(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0290/2007)

Piia-Noora Kauppi présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Karin Resetarits (rapporteur pour avis de la commission CULT), Amalia Sartori, au nom du groupe PPE-DE, Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Lissy Gröner, Siiri Oviir, Hiltrud Breyer, Kartika Tamara Liotard, John Whittaker, Jerzy Buzek, Edite Estrela, Danutė Budreikaitė, Zita Pleštinská, Anna Hedh, Anna Záborská, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Monica Maria Iacob-Ridzi, Esther De Lange, Maria Petre et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 27.09.2007.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

5.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de députés de la République populaire de Chine, conduite par M.Wang Yingfan, Vice-président de la commission des affaires étrangères du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine, qui a pris place dans la tribune officielle.

6.   Nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (déclaration écrite)

La déclaration 52/2007 déposée par les députés Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin et Adamos Adamou sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 11.10.2007.

7.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités autrichiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8.   Ordre du jour

Lors de sa réunion de ce matin, la Conférence des présidents a décidé de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 10.10.2007 et 11.10.2007.

Mercredi 10.10.2007

| — | une déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza est inscrite après le débat sur le rapport d'Alain Lamassoure et de Adrian Severin sur la modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen (point 58 de l'OJ) |
| --- | --- |

—

une déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza est inscrite après le débat sur le rapport d'Alain Lamassoure et de Adrian Severin sur la modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen (point 58 de l'OJ)

Jeudi 11.10.2007

| — | le vote sur la proposition de résolution inscrite conformément à l'article 81 sur les normes comptables internationales (B6-0157/2007 — point 39 de l'OJ) est reporté à la prochaine période de session à Strasbourg; |
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—

le vote sur la proposition de résolution inscrite conformément à l'article 81 sur les normes comptables internationales (B6-0157/2007 — point 39 de l'OJ) est reporté à la prochaine période de session à Strasbourg;

| — | le rapport de Helmuth Markov sur la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 (INTA, A6-0340/2007) est inscrit à l'heure des votes, conformément à l'article 43 paragraphe 1. |
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—

le rapport de Helmuth Markov sur la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 (INTA, A6-0340/2007) est inscrit à l'heure des votes, conformément à l'article 43 paragraphe 1.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Bibliothèques numériques (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur «i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne» [2006/2040(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Marie-Hélène Descamps (A6-0296/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0416)

9.2.   Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation [2007/2113(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Tomáš Zatloukal (A6-0326/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0417)

9.3.   Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort (vote)

Propositions de résolution B6-0357/2007, B6-0358/2007, B6-0359/2007, B6-0360/2007 et B6-0361/2007

Marios Matsakis n'est pas signataire de la proposition de résolution B6-0359/2007.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0357/2007

(remplaçant les B6-0357/2007, B6-0358/2007, B6-0359/2007, B6-0360/2007 et B6-0361/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE

| — | Marco Cappato, Marco Pannella et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marco Pannella et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Milan Horáček, Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE

| — | André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Roberta Angelilli |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli

Adopté (P6_TA(2007)0418)

9.4.   Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine (vote)

Propositions de résolution B6-0362/2007, B6-0364/2007, B6-0365/2007, B6-0366/2007 et B6-0367/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0362/2007

(remplaçant les B6-0362/2007, B6-0364/2007, B6-0366/2007 et B6-0367/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Karl von Wogau, Stefano Zappalà, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Hubert Pirker et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Karl von Wogau, Stefano Zappalà, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Hubert Pirker et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE

| — | Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, Philippe Morillon et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Philippe Morillon et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE

| — | Ryszard Czarnecki et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

| — | Mieczysław Edmund Janowski et Konrad Szymański sont également signataires a nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Mieczysław Edmund Janowski et Konrad Szymański sont également signataires a nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2007)0419)

Interventions sur le vote:

| — | Michael Gahler a présenté un amendement oral au § 3, point h), sur lequel sont intervenus Philippe Morillon et Michel Rocard, et qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Michael Gahler a présenté un amendement oral au § 3, point h), sur lequel sont intervenus Philippe Morillon et Michel Rocard, et qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

(La proposition de résolution B6-0365/2007 est caduque.)

9.5.   Situation en Birmanie (vote)

Propositions de résolution B6-0363/2007, B6-0368/2007, B6-0369/2007, B6-0370/2007, B6-0371/2007 et B6-0372/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0363/2007

(remplaçant les B6-0363/2007, B6-0368/2007, B6-0369/2007, B6-0370/2007, B6-0371/2007 et B6-0372/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden, Hartmut Nassauer, Nirj Deva, Bernd Posselt et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Hartmut Nassauer, Nirj Deva, Bernd Posselt et Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Glenys Kinnock et Barbara Weiler, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Glenys Kinnock et Barbara Weiler, au nom du groupe PSE

| — | Jules Maaten, Marco Cappato, Marco Pannella et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, Marco Cappato, Marco Pannella et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE

| — | Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Wojciech Roszkowski, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Wojciech Roszkowski, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN

| — | Raül Romeva i Rueda, Frithjof Schmidt et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Frithjof Schmidt et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, est également signataire. |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, est également signataire.

Adopté (P6_TA(2007)0420)

Interventions sur le vote:

| — | Geoffrey Van Orden a présenté des amendements oraux aux §§ 1 et 3, qui ont été retenus; |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden a présenté des amendements oraux aux §§ 1 et 3, qui ont été retenus;

| — | Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Elmar Brok ont présenté des amendements oraux au § 5, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Elmar Brok ont présenté des amendements oraux au § 5, qui ont été retenus.

9.6.   Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)

Rapport sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers [2006/2049(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Lasse Lehtinen (A6-0294/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0421)

9.7.   Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (vote)

Rapport sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [2007/2094(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Kathalijne Maria Buitenweg (A6-0278/2007)

(Majorité simple requise)

Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0422)

9.8.   Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) (vote)

Rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007) [2007/2065(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0290/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0423)

Interventions sur le vote:

| — | Anna Hedh, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 47, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Anna Hedh, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral au paragraphe 47, qui a été retenu.

10.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PSE les demandes de nomination suivantes:

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Lily Jacobs à la place de Thijs Berman |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Lily Jacobs à la place de Thijs Berman

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Herbert Bösch. |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Herbert Bösch.

M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition. Ces nominations sont de ce fait ratifiées.

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

13.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 20 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (09948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 20 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (09948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222(COD))

renvoyé

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 28.09.2007.

14.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Marie-Hélène Descamps — A6-0296/2007: Milan Gaľa |
| --- | --- |

—

Rapport Marie-Hélène Descamps — A6-0296/2007: Milan Gaľa

| — | Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort — RC-B6-0357/2007: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Marcin Libicki |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort — RC-B6-0357/2007: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Marcin Libicki

| — | Situation en Birmanie — RC-B6-0363/2007: Zuzana Roithová, Mario Borghezio, Richard Howitt et Francesco Enrico Speroni |
| --- | --- |

—

Situation en Birmanie — RC-B6-0363/2007: Zuzana Roithová, Mario Borghezio, Richard Howitt et Francesco Enrico Speroni

| — | Rapport Kathalijne Maria Buitenweg — A6-0278/2007: Miroslav Mikolášik, Koenraad Dillen et Robert Evans |
| --- | --- |

—

Rapport Kathalijne Maria Buitenweg — A6-0278/2007: Miroslav Mikolášik, Koenraad Dillen et Robert Evans

| — | Rapport Piia-Noora Kauppi — A6-0290/2007: Glyn Ford |
| --- | --- |

—

Rapport Piia-Noora Kauppi — A6-0290/2007: Glyn Ford

15.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

16.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative

commission DEVE

| — | Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2007 (2007/2180(INI)) |
| --- | --- |

—

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2007 (2007/2180(INI))

Autorisation d'établir des rapports d'initiative(article 45 du règlement)

commission AFCO

| — | Proposition de modification de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (2007/2207(INI))
  (avis: JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Proposition de modification de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (2007/2207(INI))

(avis: JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission AFET

| — | Stabilisation de l'Afghanistan: les défis à relever par l'UE et la communauté internationale (2007/2208 (INI))
  (avis: DEVE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Stabilisation de l'Afghanistan: les défis à relever par l'UE et la communauté internationale (2007/2208 (INI))

(avis: DEVE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission AGRI

| — | L'avenir de la filière ovine et caprine en Europe (2007/2192(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

L'avenir de la filière ovine et caprine en Europe (2007/2192(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Quel avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC? (2007/2194(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Quel avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC? (2007/2194(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | L'avenir des quotas laitiers: conséquences pour la filière et les régions rurales concernées (2007/2193(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

L'avenir des quotas laitiers: conséquences pour la filière et les régions rurales concernées (2007/2193(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission CULT

| — | Un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (2007/2211(INI))
  (avis: DEVE, AFET, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, INTA, IMCO, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (2007/2211(INI))

(avis: DEVE, AFET, EMPL, BUDG, ITRE, JURI, INTA, IMCO, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission DEVE

| — | Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI))
  (avis: FEMM)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI))

(avis: FEMM)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI))
  (avis: PECH, ENVI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI))

(avis: PECH, ENVI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission ECON

| — | Gestion d'actifs II (2007/2200(INI))
  (avis: JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Gestion d'actifs II (2007/2200(INI))

(avis: JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Concurrence — Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail (2007/2201(INI))
  (avis: ITRE, JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Concurrence — Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail (2007/2201(INI))

(avis: ITRE, JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI))
  (avis: JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI))

(avis: JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission EMPL

| — | Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI))
  (avis: FEMM, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI))

(avis: FEMM, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Principes communs de flexicurité (2007/2209(INI))
  (avis: FEMM, CULT, ITRE, JURI, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Principes communs de flexicurité (2007/2209(INI))

(avis: FEMM, CULT, ITRE, JURI, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission ENVI

| — | Examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (2007/2204(INI))
  (avis: DEVE, AFET, AGRI, ITRE, ECON, INTA, IMCO, TRAN, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (2007/2204(INI))

(avis: DEVE, AFET, AGRI, ITRE, ECON, INTA, IMCO, TRAN, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne (2007/2210(INI))
  (avis: AFET, JURI, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne (2007/2210(INI))

(avis: AFET, JURI, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI))
  (avis: ITRE, IMCO, TRAN, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI))

(avis: ITRE, IMCO, TRAN, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission FEMM

| — | Femmes et science (2007/2206(INI))
  (avis: ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Femmes et science (2007/2206(INI))

(avis: ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Le role des femmes dans l'industrie (2007/2197(INI))
  (avis: ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Le role des femmes dans l'industrie (2007/2197(INI))

(avis: ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission IMCO

| — | Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI))
  (avis: JURI, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI))

(avis: JURI, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission INTA

| — | Sur la voie d'une Organisation mondiale du commerce réformée (2007/2184(INI))
  (avis: ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Sur la voie d'une Organisation mondiale du commerce réformée (2007/2184(INI))

(avis: ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI))
  (avis: EMPL, ITRE, JURI, ECON, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Relations économiques et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI))

(avis: EMPL, ITRE, JURI, ECON, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | La réforme des instruments de défense commerciale de la Communauté (2007/2198(INI))
  (avis: AFET, ECON, LIBE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

La réforme des instruments de défense commerciale de la Communauté (2007/2198(INI))

(avis: AFET, ECON, LIBE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI))
  (avis: ENVI, ITRE, JURI, ECON, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI))

(avis: ENVI, ITRE, JURI, ECON, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission ITRE

| — | Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI))
  (avis: BUDG, DEVE, ENVI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI))

(avis: BUDG, DEVE, ENVI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI))
  (avis: CULT, EMPL, JURI, ECON, IMCO, REGI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI))

(avis: CULT, EMPL, JURI, ECON, IMCO, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission JURI

| — | La défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux (2007/2205(INI))
  (avis: AFCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

La défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux (2007/2205(INI))

(avis: AFCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission LIBE

| — | Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI))
  (avis: DEVE, AFET, JURI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI))

(avis: DEVE, AFET, JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Livre Vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (2007/2212(INI))
  (avis: FEMM, ENVI, ITRE, ECON, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (2007/2212(INI))

(avis: FEMM, ENVI, ITRE, ECON, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission REGI

| — | La mise en œuvre de l'Agenda territorial et de la Charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale (2007/2190(INI))
  (avis: ENVI)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

La mise en œuvre de l'Agenda territorial et de la Charte de Leipzig — vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale (2007/2190(INI))

(avis: ENVI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Les incidences des politiques de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

| — | Le rôle de l'Union européenne en Irak (2007/2181(INI))
  (avis: DEVE, BUDG, INTA) |
| --- | --- |

—

Le rôle de l'Union européenne en Irak (2007/2181(INI))

(avis: DEVE, BUDG, INTA)

Commissions associées

commission AFET

| — | Stabilisation de l'Afghanistan: les défis à relever par l'UE et la communauté internationale (2007/2208(INI))
  Commissions associées AFET, DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Stabilisation de l'Afghanistan: les défis à relever par l'UE et la communauté internationale (2007/2208(INI))

Commissions associées AFET, DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission BUDG

| — | Modification du règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires (SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS))
  Commissions associées BUDG, CONT
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Modification du règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires (SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS))

Commissions associées BUDG, CONT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission DEVE

| — | Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI))
  Commissions associées DEVE, FEMM
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développement (2007/2182(INI))

Commissions associées DEVE, FEMM

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI))
  Commissions associées DEVE, PECH, ENVI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Cohérence des axes de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI))

Commissions associées DEVE, PECH, ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission ENVI

| — | Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI))
  (avis: ITRE, IMCO, TRAN)
  Commissions associées ENVI, ECON
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Livre Vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (2007/2203(INI))

(avis: ITRE, IMCO, TRAN)

Commissions associées ENVI, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

| — | Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (COM(2007)0355 — C6-0197/2007 — 2007/0121(COD))
  (avis: ITRE)
  Commissions associées ENVI, IMCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (COM(2007)0355 — C6-0197/2007 — 2007/0121(COD))

(avis: ITRE)

Commissions associées ENVI, IMCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission ITRE

| — | Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI))
  (avis: BUDG)
  Commissions associées ITRE, DEVE, ENVI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (2007/2188(INI))

(avis: BUDG)

Commissions associées ITRE, DEVE, ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

commission JURI

| — | La défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux (2007/2205(INI))
  Commissions associées JURI, AFCO
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007) |
| --- | --- |

—

La défense des prérogatives du Parlement européen devant les Tribunaux nationaux (2007/2205(INI))

Commissions associées JURI, AFCO

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

Modification de saisine

| — | Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, AGRI, ITRE, EMPL |

—

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, AGRI, ITRE, EMPL

| — | Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: CONT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20.09.2007)

17.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 52/2007 | Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou | 435 |
| 53/2007 | Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel | 88 |
| 54/2007 | Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu | 424 |
| 55/2007 | Jacky Henin | 41 |
| 56/2007 | Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo | 27 |
| 57/2007 | Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar | 42 |
| 58/2007 | Benoît Hamon | 33 |
| 59/2007 | Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre | 74 |
| 60/2007 | Riccardo Ventre | 3 |
| 61/2007 | Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Károly Ferenc Szabó | 156 |
| 62/2007 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská | 92 |
| 63/2007 | Andreas Mölzer | 18 |
| 64/2007 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská | 401 |
| 65/2007 | Mario Borghezio | 48 |
| 66/2007 | Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs | 35 |
| 67/2007 | Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini | 71 |
| 68/2007 | Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev | 24 |
| 69/2007 | Andreas Mölzer | 11 |
| 70/2007 | Bogusław Rogalski | 26 |
| 71/2007 | Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish | 39 |
| 72/2007 | Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann | 70 |
| 73/2007 | Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin | 25 |
| 74/2007 | Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean | 23 |
| 75/2007 | Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis | 276 |
| 76/2007 | Giusto Catania | 18 |
| 77/2007 | Sharon Bowles, Glenys Kinnock | 103 |
| 78/2007 | Nils Lundgren, Hélène Goudin | 19 |
| 79/2007 | Tadeusz Zwiefka | 16 |
| 80/2007 | Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen | 9 |
| 81/2007 | Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski | 48 |
| 82/2007 | Oldřich Vlasák | 23 |
| 83/2007 | Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco | 23 |
| 84/2007 | Daniel Strož | 12 |
| 85/2007 | Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu | 16 |

No document

Auteur

Signatures

52/2007

Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou

435

53/2007

Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel

88

54/2007

Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu

424

55/2007

Jacky Henin

41

56/2007

Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo

27

57/2007

Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar

42

58/2007

Benoît Hamon

33

59/2007

Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre

74

60/2007

Riccardo Ventre

3

61/2007

Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Károly Ferenc Szabó

156

62/2007

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská

92

63/2007

Andreas Mölzer

18

64/2007

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská

401

65/2007

Mario Borghezio

48

66/2007

Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs

35

67/2007

Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini

71

68/2007

Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev

24

69/2007

Andreas Mölzer

11

70/2007

Bogusław Rogalski

26

71/2007

Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish

39

72/2007

Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann

70

73/2007

Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin

25

74/2007

Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean

23

75/2007

Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis

276

76/2007

Giusto Catania

18

77/2007

Sharon Bowles, Glenys Kinnock

103

78/2007

Nils Lundgren, Hélène Goudin

19

79/2007

Tadeusz Zwiefka

16

80/2007

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen

9

81/2007

Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski

48

82/2007

Oldřich Vlasák

23

83/2007

Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco

23

84/2007

Daniel Strož

12

85/2007

Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu

16

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 10.10.2007 et 11.10.2007.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 50.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Kelemen, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Patrie, Pęk, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seppänen, Şerbu, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Tannock, Tatarella, Thyssen, Ţicău, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Bibliothèques numériques

Rapport: Marie-Hélène DESCAMPS (A6-0296/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 481, 26, 3 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

481, 26, 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation

Rapport: Tomáš ZATLOUKAL (A6-0326/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 479, 53, 12 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

479, 53, 12

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM, PPE-DE: vote final

3.   Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

Propositions de résolution: (B6-0357/2007, B6-0358/2007, B6-0359/2007, B6-0360/2007, B6-0361/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0357/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) + ANGELILLI |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 504, 45, 14 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0357/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0358/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0359/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0360/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0361/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0357/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) + ANGELILLI

vote: résolution (ensemble)

AN

+

504, 45, 14

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0357/2007

PPE-DE

↓

B6-0358/2007

PSE

↓

B6-0359/2007

ALDE

↓

B6-0360/2007

Verts/ALE

↓

B6-0361/2007

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Divers

Marios Matsakis n'a pas signé la proposition de résolution du groupe ALDE.

4.   Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine

Propositions de résolution: (B6-0362/2007, B6-0364/2007, B6-0365/2007, B6-0366/2007, B6-0367/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0362/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| Après le § 2 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 3, phrase introductive | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § 3, point a) | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 3, point b) | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 3, point e) | 6S | Verts/ALE | | - | |
| § 3, point f) | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 3, point g) | 8S | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 3 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § 4 | 10S | Verts/ALE | | - | |
| Après cons J | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 453, 104, 15 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0362/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0364/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0365/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0366/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0367/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0362/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

Après le § 2

2

Verts/ALE

-

§ 3, phrase introductive

3

Verts/ALE

-

§ 3, point a)

4

Verts/ALE

-

§ 3, point b)

5

Verts/ALE

-

§ 3, point e)

6S

Verts/ALE

-

§ 3, point f)

7

Verts/ALE

-

§ 3, point g)

8S

Verts/ALE

-

Après le § 3

9

Verts/ALE

-

§ 4

10S

Verts/ALE

-

Après cons J

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

453, 104, 15

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0362/2007

ALDE

↓

B6-0364/2007

UEN

↓

B6-0365/2007

GUE/NGL

↓

B6-0366/2007

PSE

↓

B6-0367/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Divers

Mieczysław Edmund Janowski et Konrad Szymański sont également signataires de la proposition de résolution B6-0364/2007, au nom du groupe UEN.

5.   Situation en Birmanie

Propositions de résolution: (B6-0363/2007, B6-0368/2007, B6-0369/2007, B6-0370/2007, B6-0371/2007, B6-0372/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0363/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 1 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 3 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 5 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 563, 3, 4 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0363/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0368/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0369/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0370/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0371/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0372/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0363/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 1

§

texte original

+

modifié oralement

§ 3

§

texte original

+

modifié oralement

§ 5

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

563, 3, 4

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0363/2007

UEN

↓

B6-0368/2007

GUE/NGL

↓

B6-0369/2007

ALDE

↓

B6-0370/2007

PSE

↓

B6-0371/2007

PPE-DE

↓

B6-0372/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: vote final

Divers

Elizabeth Lynne est également signataire de la proposition de résolution commune pour le groupe ALDE.

Geoffrey Van Orden a présenté les amendement oraux suivants:

1. rend hommage à l'action courageuse des moines birmans et des dizaines de milliers d'autres manifestants pacifiques qui affrontent le régime antidémocratique et répressif en Birmanie et condamne fermement la réponse brutale des autorités birmanes;

3. se déclare scandalisé par le massacre de manifestants pacifiques; insiste pour que les forces de sécurité regagnent leurs casernes et demande la reconnaissance de la légitimité des revendications exprimées, l'envoi d'une assistance médicale pour les blessés et la libération des manifestants qui ont été arrêtés ainsi que des autres détenus politiques;

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, a présenté l'amendement oral suivant au § 5:

5. demande à la Chine d'apporter son soutien sans appel à une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unie condamnant l'usage brutal de la force par le régime birman et demande au Conseil de sécurité d'autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanie en vue de favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; demande à l'Assemblée générale des Nations unies de prendre les mesures qui s'imposent;

Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral tendant à ajouter à l'amendement oral de Martin Schulz les termes «à la Russie» après les termes «demande à la Chine».

6.   Obligation des prestataires de services tranfrontaliers

Rapport: Lasse LEHTINEN (A6-0294/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 15 | 7 | PPE-DE, PSE | AN | + | 541, 29, 3 |
| § 20 | 6S | ALDE, PPE-DE | AN | + | 339, 230, 6 |
| Après le § 21 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| § 22 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 221, 340, 11 |
| § 23 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 221, 339, 14 |
| § 25 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| § 27 | § | texte original | | + | devient le § 20 |
| Après le § 27 | 5 | ALDE, PSE,
  Verts/ALE | AN | + | 292, 260, 11 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 526, 38, 13 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 15

7

PPE-DE, PSE

AN

+

541, 29, 3

§ 20

6S

ALDE, PPE-DE

AN

+

339, 230, 6

Après le § 21

3

GUE/NGL

-

§ 22

1

Verts/ALE

AN

-

221, 340, 11

§ 23

2

Verts/ALE

AN

-

221, 339, 14

§ 25

4

GUE/NGL

-

§ 27

§

texte original

+

devient le § 20

Après le § 27

5

ALDE, PSE,

Verts/ALE

AN

+

292, 260, 11

vote: résolution (ensemble)

AN

+

526, 38, 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: am 6

PSE: ams 5, 7 et vote final

Verts/ALE: ams 1, 2, 5

Divers

Sur proposition de Diana Wallis le § 20 est remplacé par le § 27.

7.   Mise en œuvre du principe de l'égalité du traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Rapport: Kathalijne Maria BUITENWEG (A6-0278/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte - vote en bloc | 2-3
  5-6
  8
  10
  12-13
  16-17
  20
  23-24
  26-28
  30-31 | ITS | | - | |
| Après le § 1 | 1 | ITS | AN | - | 28, 520, 26 |
| § 2 | 19S | ITS | AN | - | 53, 491, 23 |
| § 7 | 21 | ITS | AN | - | 30, 519, 27 |
| § 12 | 22 | ITS | AN | - | 41, 496, 40 |
| § 25 | 25 | ITS | vs | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 44 | 29S | ITS | vs | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Cons B | 4 | ITS | AN | - | 45, 496, 32 |
| Cons F | 7 | ITS | AN | - | 37, 495, 38 |
| Cons H | 9 | ITS | AN | - | 48, 494, 34 |
| Cons L | 11 | ITS | AN | - | 39, 495, 40 |
| Cons O | 14S | ITS | AN | - | 48, 514, 15 |
| Cons W | 15 | ITS | AN | - | 47, 495, 37 |
| Cons AB | 18 | ITS | AN | - | 37, 500, 37 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 500, 46, 24 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte - vote en bloc

2-3

5-6

8

10

12-13

16-17

20

23-24

26-28

30-31

ITS

-

Après le § 1

1

ITS

AN

-

28, 520, 26

§ 2

19S

ITS

AN

-

53, 491, 23

§ 7

21

ITS

AN

-

30, 519, 27

§ 12

22

ITS

AN

-

41, 496, 40

§ 25

25

ITS

vs

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 44

29S

ITS

vs

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Cons B

4

ITS

AN

-

45, 496, 32

Cons F

7

ITS

AN

-

37, 495, 38

Cons H

9

ITS

AN

-

48, 494, 34

Cons L

11

ITS

AN

-

39, 495, 40

Cons O

14S

ITS

AN

-

48, 514, 15

Cons W

15

ITS

AN

-

47, 495, 37

Cons AB

18

ITS

AN

-

37, 500, 37

vote: résolution (ensemble)

AN

+

500, 46, 24

Demandes de vote par appel nominal

ITS: ams 1, 4, 7, 9, 11, 14, 15, 18, 19, 21, 22 et vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «appartenant à des minorités ethniques, et en particulier les femmes»

2e partie: ces termes

§ 44

1re partie:«recommande ... données personnelles»

2e partie:«afin d'exclure ... et à leur fourniture»

8.   Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007)

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0290/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | + | |
| § 17 | 1 | GUE/NGL | vs | - | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 298, 202, 8 |
| § 28 | § | texte original | AN | + | 469, 26, 19 |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 34 | § | texte original | vs | + | |
| § 39 | § | texte original | vs | + | |
| § 41 | 2 | GUE/NGL | vs | + | |
| Après le § 44 | 3 | GUE/NGL | vs | + | |
| 4 | GUE/NGL | vs | + | |
| 5 | GUE/NGL | vs | + | |
| § 47 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Cons D | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

4

+

§ 17

1

GUE/NGL

vs

-

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

298, 202, 8

§ 28

§

texte original

AN

+

469, 26, 19

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 34

§

texte original

vs

+

§ 39

§

texte original

vs

+

§ 41

2

GUE/NGL

vs

+

Après le § 44

3

GUE/NGL

vs

+

4

GUE/NGL

vs

+

5

GUE/NGL

vs

+

§ 47

§

texte original

+

modifié oralement

Cons D

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 28

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 1 à 5

PPE-DE: § 19, am 3

IND/DEM: §§ 32, 34, 39

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «une des conséquences de ... de la pauvreté et estime»

2e partie: ces termes

§ 27

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «irrégulière»

2e partie: ce terme

§ 32

1re partie:«se félicite des efforts de la Commission ... Fonds structurels»

2e partie:«encourage ... pédagogique de qualité»

IND/DEM

Cons D

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «indépendamment de leur sexe»

2e partie: ces termes

§ 9

1re partie:«rappelle la demande ... de biens et de services»

2e partie:«demande par conséquent à la Commission ... de non-transposition ou d'infraction»

§ 14

1re partie:«demande à la Commission ... de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes» à l'exception des termes «d'une part» (ligne 5) et «d'autre part» (ligne 6)

2e partie: les mots «d'une part» (ligne 5)

3e partie: les mots «d'autre part» (ligne 6)

4e partie:«et de favoriser ... congé de paternité»

PPE-DE, IND/DEM

§ 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «non-traditionnelles et»

2e partie: ces termes

Divers

Anna Hedh, au nom du groupe PSE, a présenté l' amendement oral suivant au § 47:

47. demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'introduire des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidats dans les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

---

ANNEXE II

RESULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Descamps A6-0296/2007

Résolution

Pour: 481

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 26

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Siekierski, Silva Peneda, Tannock, Van Orden, Wohlin

Verts/ALE: Beer

Abstention: 3

NI: Baco

Verts/ALE: Hammerstein, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alfonso Andria, Christine De Veyrac, José Albino Silva Peneda

2.   Rapport Zatloukal A6-0326/2007

Résolution

Pour: 479

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 53

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Casini, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Nicholson, Sartori, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wohlin

Verts/ALE: Bennahmias, Schlyter

Abstention: 12

GUE/NGL: Flasarová, Remek

IND/DEM: Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Schenardi, Stănescu

NI: Baco

PPE-DE: Jackson

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

3.   RC-B6-0357/2007 — Moratoire sur la peine de mort

Résolution

Pour: 504

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Kristovskis, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Belder, Krupa, Nattrass, Whittaker, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Bushill-Matthews, Cabrnoch, Doorn, Dover, Duchoň, Hannan, Heaton-Harris, Hybášková, Jackson, Ouzký, Strejček, Van Orden, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Athanasiu

UEN: Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Abstention: 14

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Bonde, Louis, Železný

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Chichester, Evans Jonathan, Fajmon, Kamall, Škottová, Tannock

UEN: Janowski, Rogalski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lars Wohlin, Bert Doorn

4.   RC-B6-0362/2007 — Opération PESD à l'est du Tchad

Résolution

Pour: 453

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 104

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Gaubert, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

UEN: Grabowski, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Budreikaitė, Resetarits

IND/DEM: Bonde

ITS: Moisuc

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Caspary, Gahler, Hybášková, Konrad, McGuinness

PSE: Haug, Kreissl-Dörfler

UEN: Piotrowski

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Patrick Gaubert

5.   RC-B6-0363/2007 — Situation en Birmanie

Résolution

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 3

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren

Abstention: 4

IND/DEM: Nattrass, Wise

NI: Baco, Kozlík

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Catherine Guy-Quint

6.   Rapport Lehtinen A6-0294/2007

Amendement 7

Pour: 541

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 29

ALDE: in 't Veld

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Nattrass, Wise

Abstention: 3

NI: Baco, Kozlík

PSE: Castex

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Riitta Myller

7.   Rapport Lehtinen A6-0294/2007

Amendement 6

Pour: 339

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Hughes, Patrie

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 230

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Giertych

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Louis

ITS: Popeangă

NI: Baco, Kozlík

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

8.   Rapport Lehtinen A6-0294/2007

Amendement 1

Pour: 221

ALDE: Cavada, Cocilovo, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Sartori, Tannock

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Grabowski, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 340

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Pafilis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Howitt, McAvan, Simpson, Stihler, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Manders

IND/DEM: Louis, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz

9.   Rapport Lehtinen A6-0294/2007

Amendement 2

Pour: 221

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Grosch

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Martinez, Romagnoli, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Abstention: 14

IND/DEM: Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Roithová

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Alain Lipietz

10.   Rapport Lehtinen A6-0294/2007

Amendement 5

Pour: 292

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Szent-Iványi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Chmielewski, Esteves, Itälä, Jałowiecki, Járóka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

ALDE: Sterckx, Toma, Van Hecke

IND/DEM: Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 11

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

11.   Rapport Lehtinen A6-0294/2007

Résolution

Pour: 526

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

ITS: Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Nattrass, Tomczak, Whittaker, Wise

ITS: Schenardi

NI: Giertych

PPE-DE: Brok, Fatuzzo, Radwan

UEN: Rutowicz

Abstention: 13

IND/DEM: Louis, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková

12.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 1

Pour: 28

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Cercas, Golik, Hutchinson, Schulz, Ţicău

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Speroni

Contre: 520

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, DidŽiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

IND/DEM: Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Tannock, Van Orden

PSE: Herczog

UEN: Maldeikis

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Stavros Arnaoutakis, Alain Hutchinson

13.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 19

Pour: 53

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

PSE: Golik, Myller

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 491

ALDE: Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Whittaker

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Kristovskis, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Tannock, Van Orden

UEN: DidŽiokas, Maldeikis

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Claude Turmes, Riitta Myller, Gérard Onesta

14.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 21

Pour: 30

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Masiel, Speroni

Contre: 519

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Buşoi

IND/DEM: Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Tannock, Van Orden

UEN: DidŽiokas, Krasts, Maldeikis

15.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 22

Pour: 41

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski, Zīle

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

IND/DEM: Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Libicki, Maldeikis, Muscardini

16.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 4

Pour: 45

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

PPE-DE: Anastase, Deva

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski, Zīle

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kuc, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 32

IND/DEM: Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Zvěřina

UEN: DidŽiokas, Krasts, Maldeikis

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

17.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 7

Pour: 37

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Kuc, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 38

IND/DEM: Nattrass, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: DidŽiokas, Krasts, Maldeikis, Vaidere, Zīle

18.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 9

Pour: 48

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 494

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Kristovskis, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 34

IND/DEM: Whittaker

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Tannock, Van Orden

UEN: Angelilli, Berlato, DidŽiokas, Krasts, Maldeikis, Muscardini, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

19.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 11

Pour: 39

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 40

IND/DEM: Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Berlato, DidŽiokas, Maldeikis, Muscardini, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

20.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 14

Pour: 48

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Kuc, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Whittaker, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Kozlík

UEN: Angelilli, Berlato, DidŽiokas, Krasts, Maldeikis, Muscardini, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella

21.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 15

Pour: 47

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 495

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Kuc, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

IND/DEM: Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: DidŽiokas, Maldeikis, Roszkowski, Szymański

22.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Amendement 18

Pour: 37

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Giertych

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 500

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Kuc, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 37

IND/DEM: Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Ouzký, Škottová, Strejček, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: DidŽiokas, Krasts, Maldeikis, Roszkowski, Szymański, Zīle

23.   Rapport Buitenweg A6-0278/2007

Résolution

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Czarnecki Ryszard, Kuc, Masiel, Muscardini, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 46

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Giertych

PPE-DE: Florenz, Glattfelder, Kušķis, Mauro, Pomés Ruiz, Schwab

PSE: Carnero González

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 24

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Pafilis

ITS: Moisuc, Popeangă

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Nicholson, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, DidŽiokas, Krasts, Szymański, Tomaszewska, Zīle

24.   Rapport Kauppi A6-0290/2007

Paragraphe 28

Pour: 469

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Mihăescu, Popeangă, Schenardi

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stavreva, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Sousa Pinto, Swoboda, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Bobošíková, Giertych

PPE-DE: Vlasto

PSE: Guy-Quint

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Janowski, Kuc, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska

Abstention: 19

ITS: Claeys, Dillen, Moisuc, Vanhecke

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Chichester, Deva, Duchoň, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Purvis, Škottová, Stevenson, Zvěřina

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Catherine Guy-Quint

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0416

Bibliothèques numériques

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur «i2010:Vers une bibliothèque numérique européenne» (2006/2040(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «i2010: Bibliothèques numériques» (COM(2005)0465), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «i2010: Bibliothèques numériques» (COM(2005)0465),

| — | vu la recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (1),

| — | vu les conclusions du Conseil sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique (2), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique (2),

| — | vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (3),

| — | vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur les droits d'auteur, la préservation numérique, et les œuvres orphelines et épuisées du 18 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur les droits d'auteur, la préservation numérique, et les œuvres orphelines et épuisées du 18 avril 2007,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et préservation» (COM(2007)0056), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «l'information scientifique à l'ère numérique: accès, diffusion et préservation» (COM(2007)0056),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0296/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0296/2007),

| A. | considérant que la culture est un facteur de rassemblement, d'échange et de partage qui contribue à rapprocher l'Union européenne de ses citoyens et à favoriser le renforcement et l'expression d'une véritable identité européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la culture est un facteur de rassemblement, d'échange et de partage qui contribue à rapprocher l'Union européenne de ses citoyens et à favoriser le renforcement et l'expression d'une véritable identité européenne,

| B. | considérant qu'il est nécessaire de garantir la promotion, la sauvegarde et la diffusion la plus large possible de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel européen, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est nécessaire de garantir la promotion, la sauvegarde et la diffusion la plus large possible de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel européen,

| C. | considérant que les États membres et les institutions culturelles, en particulier les bibliothèques, ont, aux niveaux tant national que régional et local, un rôle décisif à jouer en la matière, |
| --- | --- |

C.

considérant que les États membres et les institutions culturelles, en particulier les bibliothèques, ont, aux niveaux tant national que régional et local, un rôle décisif à jouer en la matière,

| D. | considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte le développement rapide des nouvelles technologies et l'évolution des pratiques culturelles qui en résulte, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte le développement rapide des nouvelles technologies et l'évolution des pratiques culturelles qui en résulte,

| E. | considérant, en effet, que l'internet est devenu pour un grand nombre de citoyens, en particulier pour les jeunes, l'un des principaux moyens d'accès à la connaissance et aux savoirs, |
| --- | --- |

E.

considérant, en effet, que l'internet est devenu pour un grand nombre de citoyens, en particulier pour les jeunes, l'un des principaux moyens d'accès à la connaissance et aux savoirs,

| F. | considérant qu'il est primordial de garantir, dans cet environnement numérique, l'accès de tous au patrimoine culturel européen, d'assurer sa préservation pour les générations à venir et de constituer ainsi notre mémoire collective, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il est primordial de garantir, dans cet environnement numérique, l'accès de tous au patrimoine culturel européen, d'assurer sa préservation pour les générations à venir et de constituer ainsi notre mémoire collective,

| G. | considérant que la numérisation à grande échelle et l'accessibilité en ligne du patrimoine culturel européen constituent les principaux moyens pour y parvenir, |
| --- | --- |

G.

considérant que la numérisation à grande échelle et l'accessibilité en ligne du patrimoine culturel européen constituent les principaux moyens pour y parvenir,

| H. | considérant que le patrimoine culturel européen reflète la diversité de l'Europe et que, par conséquent, l'accès à ce patrimoine doit être multilingue, |
| --- | --- |

H.

considérant que le patrimoine culturel européen reflète la diversité de l'Europe et que, par conséquent, l'accès à ce patrimoine doit être multilingue,

| I. | considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des politiques cohérentes en matière de numérisation et de conservation des œuvres numériques afin d'éviter la perte irrémédiable des contenus culturels, dans le strict respect des droits d'auteur et des droits voisins, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des politiques cohérentes en matière de numérisation et de conservation des œuvres numériques afin d'éviter la perte irrémédiable des contenus culturels, dans le strict respect des droits d'auteur et des droits voisins,

| J. | considérant que, au-delà de ses qualités culturelles intrinsèques, la numérisation du patrimoine culturel européen bénéficiera aussi à d'autres secteurs d'activités, en particulier à l'éducation, à la science, à la recherche, au tourisme et aux médias, |
| --- | --- |

J.

considérant que, au-delà de ses qualités culturelles intrinsèques, la numérisation du patrimoine culturel européen bénéficiera aussi à d'autres secteurs d'activités, en particulier à l'éducation, à la science, à la recherche, au tourisme et aux médias,

| K. | considérant que la numérisation massive des contenus culturels n'a pas pour objectif de remplacer ou de concurrencer les contenus culturels traditionnels, mais de produire parallèlement à ces derniers des contenus numériques fiables et de qualité, |
| --- | --- |

K.

considérant que la numérisation massive des contenus culturels n'a pas pour objectif de remplacer ou de concurrencer les contenus culturels traditionnels, mais de produire parallèlement à ces derniers des contenus numériques fiables et de qualité,

| L. | considérant que la technologie numérique constitue, en outre, un remarquable outil au service des personnes handicapées qui permet d'adapter les contenus à leurs besoins, |
| --- | --- |

L.

considérant que la technologie numérique constitue, en outre, un remarquable outil au service des personnes handicapées qui permet d'adapter les contenus à leurs besoins,

| M. | considérant, néanmoins, qu'une infime partie seulement du patrimoine culturel européen est à ce jour numérisée et que les États membres avancent à des rythmes très différents, |
| --- | --- |

M.

considérant, néanmoins, qu'une infime partie seulement du patrimoine culturel européen est à ce jour numérisée et que les États membres avancent à des rythmes très différents,

| N. | considérant que les financements publics alloués à la numérisation de masse sont insuffisants pour répondre à un projet de cette envergure, |
| --- | --- |

N.

considérant que les financements publics alloués à la numérisation de masse sont insuffisants pour répondre à un projet de cette envergure,

| O. | considérant que les initiatives de numérisation demeurent très fragmentées et que la plupart des expériences déjà acquises au niveau communautaire sont encore méconnues et ne fournissent pas un accès simple, direct et multilingue à l'ensemble des œuvres composant le patrimoine culturel européen, |
| --- | --- |

O.

considérant que les initiatives de numérisation demeurent très fragmentées et que la plupart des expériences déjà acquises au niveau communautaire sont encore méconnues et ne fournissent pas un accès simple, direct et multilingue à l'ensemble des œuvres composant le patrimoine culturel européen,

| P. | considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un outil «tous publics» qui garantira l'accès universel et immédiat au patrimoine culturel européen, sans la moindre contrainte de déplacement, et favorisera l'accélération de la numérisation, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un outil «tous publics» qui garantira l'accès universel et immédiat au patrimoine culturel européen, sans la moindre contrainte de déplacement, et favorisera l'accélération de la numérisation,

| Q. | considérant, à cet égard, qu'il convient de s'appuyer sur des initiatives européennes existantes qui contribueront au développement initial de la bibliothèque numérique européenne, telles que la TEL (La Bibliothèque européenne) qui offre déjà un accès aux documents des collections de bibliothèques nationales européennes et permet notamment d'effectuer des recherches à travers les ressources, numériques ou bibliographiques, de vingt-trois des quarante-sept bibliothèques nationales, le projet TEL-ME-MOR, tendant à favoriser l'intégration des dix bibliothèques nationales des nouveaux États membres, le projet EDL, visant à intégrer neuf autres bibliothèques nationales dans le cadre UE/AELE, et Europeana, qui réunit les bibliothèques nationales de France, de Hongrie et du Portugal. |
| --- | --- |

Q.

considérant, à cet égard, qu'il convient de s'appuyer sur des initiatives européennes existantes qui contribueront au développement initial de la bibliothèque numérique européenne, telles que la TEL (La Bibliothèque européenne) qui offre déjà un accès aux documents des collections de bibliothèques nationales européennes et permet notamment d'effectuer des recherches à travers les ressources, numériques ou bibliographiques, de vingt-trois des quarante-sept bibliothèques nationales, le projet TEL-ME-MOR, tendant à favoriser l'intégration des dix bibliothèques nationales des nouveaux États membres, le projet EDL, visant à intégrer neuf autres bibliothèques nationales dans le cadre UE/AELE, et Europeana, qui réunit les bibliothèques nationales de France, de Hongrie et du Portugal.

La bibliothèque numérique européenne, visage de l'Europe unie dans sa diversité

| 1. | recommande la mise en place, par étapes, d'une bibliothèque numérique européenne, sous la forme d'un point d'accès unique
  ,
  direct et multilingue au patrimoine culturel européen; |
| --- | --- |

1.

recommande la mise en place, par étapes, d'une bibliothèque numérique européenne, sous la forme d'un point d'accès unique
  ,
  direct et multilingue au patrimoine culturel européen;

| 2. | souligne que, si l'objectif est de parvenir à terme à la mise en place d'un outil couvrant toutes les catégories de matériel culturel, tels les contenus audiovisuels, la bibliothèque numérique européenne doit se concentrer, dans un premier temps, sur le potentiel offert par le matériel textuel et libre de droits; |
| --- | --- |

2.

souligne que, si l'objectif est de parvenir à terme à la mise en place d'un outil couvrant toutes les catégories de matériel culturel, tels les contenus audiovisuels, la bibliothèque numérique européenne doit se concentrer, dans un premier temps, sur le potentiel offert par le matériel textuel et libre de droits;

| 3. | invite à cette fin l'ensemble des bibliothèques européennes à mettre à disposition de la bibliothèque numérique européenne les œuvres libres de droits dont elles disposent déjà sous forme numérique; |
| --- | --- |

3.

invite à cette fin l'ensemble des bibliothèques européennes à mettre à disposition de la bibliothèque numérique européenne les œuvres libres de droits dont elles disposent déjà sous forme numérique;

| 4. | invite les universités européennes et les autres établissements d'enseignement supérieur à permettre l'accès aux thèses de doctorat et aux autres travaux scientifiques portant sur des thèmes et des matières liés au patrimoine culturel européen, selon des conditions à définir et dans le plein respect des droits d'auteur, |
| --- | --- |

4.

invite les universités européennes et les autres établissements d'enseignement supérieur à permettre l'accès aux thèses de doctorat et aux autres travaux scientifiques portant sur des thèmes et des matières liés au patrimoine culturel européen, selon des conditions à définir et dans le plein respect des droits d'auteur,

| 5. | invite les autres institutions culturelles européennes, y compris régionales et locales, à participer à ce projet afin qu'il soit représentatif de la richesse et de la diversité de la culture européenne; exhorte, en outre, les musées à numériser leurs archives, pour qu'elles puissent être intégrées dans ce projet; |
| --- | --- |

5.

invite les autres institutions culturelles européennes, y compris régionales et locales, à participer à ce projet afin qu'il soit représentatif de la richesse et de la diversité de la culture européenne; exhorte, en outre, les musées à numériser leurs archives, pour qu'elles puissent être intégrées dans ce projet;

| 6. | souligne par ailleurs que la bibliothèque numérique européenne n'a pas pour objet la diffusion exclusive des contenus, mais la coordination de l'accès aux œuvres numérisées; |
| --- | --- |

6.

souligne par ailleurs que la bibliothèque numérique européenne n'a pas pour objet la diffusion exclusive des contenus, mais la coordination de l'accès aux œuvres numérisées;

| 7. | encourage le choix et l'utilisation de normes communes, sur la base de formats existants et adaptés, afin d'assurer l'interopérabilité des contenus, nécessaire au bon fonctionnement de la bibliothèque numérique européenne, en adoptant progressivement des langages de métadonnées stabilisés (Dublin Core, etc.); |
| --- | --- |

7.

encourage le choix et l'utilisation de normes communes, sur la base de formats existants et adaptés, afin d'assurer l'interopérabilité des contenus, nécessaire au bon fonctionnement de la bibliothèque numérique européenne, en adoptant progressivement des langages de métadonnées stabilisés (Dublin Core, etc.);

| 8. | encourage les États membres à poursuivre leurs efforts et à accélérer le rythme de numérisation des contenus culturels pour parvenir à une masse suffisante de contenus; |
| --- | --- |

8.

encourage les États membres à poursuivre leurs efforts et à accélérer le rythme de numérisation des contenus culturels pour parvenir à une masse suffisante de contenus;

| 9. | encourage à cet effet les États membres à élaborer, en concertation avec les institutions culturelles, des plans de numérisation au niveau national ou régional, afin d'établir une cartographie européenne de toutes les activités de numérisation et permettre ainsi des synergies, en veillant toujours à éviter la duplication des efforts et des dépenses réalisés par de nombreuses institutions publiques et privées pour la numérisation de leurs fonds, étant entendu qu'il est indispensable d'inventorier, par type d'institution, les travaux déjà effectués; |
| --- | --- |

9.

encourage à cet effet les États membres à élaborer, en concertation avec les institutions culturelles, des plans de numérisation au niveau national ou régional, afin d'établir une cartographie européenne de toutes les activités de numérisation et permettre ainsi des synergies, en veillant toujours à éviter la duplication des efforts et des dépenses réalisés par de nombreuses institutions publiques et privées pour la numérisation de leurs fonds, étant entendu qu'il est indispensable d'inventorier, par type d'institution, les travaux déjà effectués;

| 10. | encourage une coopération étroite entre les États membres et les institutions culturelles, ainsi qu'un échange de bonnes pratiques pour la numérisation et l'accessibilité des œuvres de même que pour leur conservation numérique; |
| --- | --- |

10.

encourage une coopération étroite entre les États membres et les institutions culturelles, ainsi qu'un échange de bonnes pratiques pour la numérisation et l'accessibilité des œuvres de même que pour leur conservation numérique;

| 11. | souligne, en outre, que la bibliothèque numérique européenne favorisera la recherche dans les domaines de la numérisation, de l'interopérabilité et de la conservation numérique, notamment par le biais de centres de compétence mis en place par la Commission
  ,
  puisque la bibliothèque numérique européenne ne peut devenir réalité sans une forte composante de recherche et développement; |
| --- | --- |

11.

souligne, en outre, que la bibliothèque numérique européenne favorisera la recherche dans les domaines de la numérisation, de l'interopérabilité et de la conservation numérique, notamment par le biais de centres de compétence mis en place par la Commission
  ,
  puisque la bibliothèque numérique européenne ne peut devenir réalité sans une forte composante de recherche et développement;

| 12. | souligne qu'il est nécessaire de soutenir l'innovation et la recherche dans le champ du multilinguisme; |
| --- | --- |

12.

souligne qu'il est nécessaire de soutenir l'innovation et la recherche dans le champ du multilinguisme;

| 13. | rappelle que, si les programmes communautaires ne permettent pas de financer la numérisation en tant que telle, il est nécessaire de développer de nouveaux modes de financement, y compris en partenariat avec le secteur privé, tout en évitant autant que possible une numérisation à plusieurs vitesses entre les États membres. |
| --- | --- |

13.

rappelle que, si les programmes communautaires ne permettent pas de financer la numérisation en tant que telle, il est nécessaire de développer de nouveaux modes de financement, y compris en partenariat avec le secteur privé, tout en évitant autant que possible une numérisation à plusieurs vitesses entre les États membres.

Structure et contenu de la bibliothèque numérique européenne — Un point d'accès multilingue commun au patrimoine culturel européen

| 14. | encourage la mise en place d'une interface commune donnant accès à un contenu dont la qualité et la fiabilité seraient garanties, et ce, via un moteur de recherche intégré qui constitue un outil de recherche sur les méta-informations et de recherche directe sur le texte dans le cas de documents numérisés en mode texte; |
| --- | --- |

14.

encourage la mise en place d'une interface commune donnant accès à un contenu dont la qualité et la fiabilité seraient garanties, et ce, via un moteur de recherche intégré qui constitue un outil de recherche sur les méta-informations et de recherche directe sur le texte dans le cas de documents numérisés en mode texte;

| 15. | souligne l'importance de parvenir à une interface multilingue permettant d'accéder directement aux contenus recherchés dans toutes les langues de l'Union européenne de façon à assurer, outre la recherche habituelle par auteur ou par titre, la recherche par sujet ou par mot clé, auquel cas les résultats devront intégrer les données relatives à toutes les bibliothèques partenaires et dans toutes les langues du catalogue; |
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15.

souligne l'importance de parvenir à une interface multilingue permettant d'accéder directement aux contenus recherchés dans toutes les langues de l'Union européenne de façon à assurer, outre la recherche habituelle par auteur ou par titre, la recherche par sujet ou par mot clé, auquel cas les résultats devront intégrer les données relatives à toutes les bibliothèques partenaires et dans toutes les langues du catalogue;

| 16. | incite, de plus, à la mise en place de fonctionnalités innovantes, modernes et adaptées à tous les visiteurs; |
| --- | --- |

16.

incite, de plus, à la mise en place de fonctionnalités innovantes, modernes et adaptées à tous les visiteurs;

| 17. | souligne l'intérêt que la bibliothèque numérique européenne soit conçue et organisée à partir d'un ensemble de ressources et de capacités techniques propres à faciliter la création, la recherche et l'utilisation de l'information et ne se résume pas à un catalogue numérisé des œuvres européennes; |
| --- | --- |

17.

souligne l'intérêt que la bibliothèque numérique européenne soit conçue et organisée à partir d'un ensemble de ressources et de capacités techniques propres à faciliter la création, la recherche et l'utilisation de l'information et ne se résume pas à un catalogue numérisé des œuvres européennes;

| 18. | précise, par ailleurs, qu'il serait souhaitable de ne pas limiter le patrimoine culturel européen à l'ensemble des œuvres propres à l'Union européenne, mais de prendre en compte également l'apport culturel d'autres pays européens; |
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18.

précise, par ailleurs, qu'il serait souhaitable de ne pas limiter le patrimoine culturel européen à l'ensemble des œuvres propres à l'Union européenne, mais de prendre en compte également l'apport culturel d'autres pays européens;

| 19. | précise en outre que, si le patrimoine culturel européen se compose pour une large part d'œuvres relevant du domaine public, il ne se limite pas à cette seule catégorie; |
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19.

précise en outre que, si le patrimoine culturel européen se compose pour une large part d'œuvres relevant du domaine public, il ne se limite pas à cette seule catégorie;

| 20. | rappelle, de ce fait, qu'il convient de distinguer les œuvres relevant du domaine public et les œuvres sous droits, y compris les œuvres orphelines et les œuvres épuisées, et de prévoir des modèles différents pour chacune d'elles et adaptés à chaque secteur d'activité; |
| --- | --- |

20.

rappelle, de ce fait, qu'il convient de distinguer les œuvres relevant du domaine public et les œuvres sous droits, y compris les œuvres orphelines et les œuvres épuisées, et de prévoir des modèles différents pour chacune d'elles et adaptés à chaque secteur d'activité;

| 21. | approuve la mise en place du groupe d'experts de haut niveau précité et soutient notamment ses propositions visant à répertorier les œuvres orphelines et épuisées et à élaborer des mécanismes facilitant la recherche des ayants droit; |
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21.

approuve la mise en place du groupe d'experts de haut niveau précité et soutient notamment ses propositions visant à répertorier les œuvres orphelines et épuisées et à élaborer des mécanismes facilitant la recherche des ayants droit;

| 22. | souligne que les propositions formulées par le groupe d'experts de haut niveau dans son premier rapport concernent principalement le secteur de l'édition de livres, et que leur extension à d'autres secteurs devra être décidée en concertation avec leurs représentants; |
| --- | --- |

22.

souligne que les propositions formulées par le groupe d'experts de haut niveau dans son premier rapport concernent principalement le secteur de l'édition de livres, et que leur extension à d'autres secteurs devra être décidée en concertation avec leurs représentants;

| 23. | indique qu'il serait souhaitable, dans un second temps, que la bibliothèque numérique européenne puisse proposer, si possible, aux côtés des documents libres de droits, des documents soumis aux droits d'auteur, dans le strict respect des législations nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle; |
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23.

indique qu'il serait souhaitable, dans un second temps, que la bibliothèque numérique européenne puisse proposer, si possible, aux côtés des documents libres de droits, des documents soumis aux droits d'auteur, dans le strict respect des législations nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle;

| 24. | souligne que toute décision en ce sens devra être prise en collaboration avec tous les acteurs concernés, en particulier les auteurs, les éditeurs et les libraires; |
| --- | --- |

24.

souligne que toute décision en ce sens devra être prise en collaboration avec tous les acteurs concernés, en particulier les auteurs, les éditeurs et les libraires;

| 25. | propose que, à partir de la bibliothèque numérique européenne, l'utilisateur puisse localiser les documents numérisés, en mode image et en mode texte, quelle que soit leur nature et les consulter librement, soit intégralement pour les œuvres libres de droits, soit sous forme de courts extraits pour les œuvres protégées, avec l'accord des ayants droit; |
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25.

propose que, à partir de la bibliothèque numérique européenne, l'utilisateur puisse localiser les documents numérisés, en mode image et en mode texte, quelle que soit leur nature et les consulter librement, soit intégralement pour les œuvres libres de droits, soit sous forme de courts extraits pour les œuvres protégées, avec l'accord des ayants droit;

| 26. | propose de prévoir la possibilité de feuilleter virtuellement l'ouvrage sous droits via des sites spécialisés fournissant les garanties de sécurisation requises par les ayants droit; |
| --- | --- |

26.

propose de prévoir la possibilité de feuilleter virtuellement l'ouvrage sous droits via des sites spécialisés fournissant les garanties de sécurisation requises par les ayants droit;

| 27. | propose, dans ce dernier cas, que la bibliothèque numérique européenne se comporte en simple vecteur de l'information; |
| --- | --- |

27.

propose, dans ce dernier cas, que la bibliothèque numérique européenne se comporte en simple vecteur de l'information;

| 28. | indique que l'accès à l'intégralité de tout document protégé pourrait s'effectuer à partir de sites spécialisés en accord avec les ayants droit et moyennant, en contrepartie, une juste rémunération. |
| --- | --- |

28.

indique que l'accès à l'intégralité de tout document protégé pourrait s'effectuer à partir de sites spécialisés en accord avec les ayants droit et moyennant, en contrepartie, une juste rémunération.

Gestion et suivi

| 29. | appelle à la constitution d'un comité directeur, au sein duquel les institutions culturelles joueraient un rôle majeur, qui délimiterait les priorités et les orientations à donner à la bibliothèque numérique européenne tout en assurant la coordination, la gestion et le suivi de ses activités; |
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29.

appelle à la constitution d'un comité directeur, au sein duquel les institutions culturelles joueraient un rôle majeur, qui délimiterait les priorités et les orientations à donner à la bibliothèque numérique européenne tout en assurant la coordination, la gestion et le suivi de ses activités;

| 30. | incite à la coordination des groupes mis en place par la Commission, notamment le groupe d'experts des États membres sur la numérisation et la conservation numérique et le groupe d'experts de haut niveau précité, afin de parvenir à une véritable synergie au niveau européen; |
| --- | --- |

30.

incite à la coordination des groupes mis en place par la Commission, notamment le groupe d'experts des États membres sur la numérisation et la conservation numérique et le groupe d'experts de haut niveau précité, afin de parvenir à une véritable synergie au niveau européen;

| 31. | suggère la création, au niveau européen, d'un organisme de coordination, équivalent à la TEL, pour les fonds des archives et musées nationaux qui génèrent des éléments numérisés de toute nature liés au patrimoine culturel européen, à des fins d'intégration au système de recherche de la bibliothèque numérique européenne; |
| --- | --- |

31.

suggère la création, au niveau européen, d'un organisme de coordination, équivalent à la TEL, pour les fonds des archives et musées nationaux qui génèrent des éléments numérisés de toute nature liés au patrimoine culturel européen, à des fins d'intégration au système de recherche de la bibliothèque numérique européenne;

| 32. | souligne par ailleurs que, intégrée de manière cohérente au niveau des systèmes d'éducation, la bibliothèque numérique européenne permettra d'atteindre plus facilement les jeunes européens et pourra les rapprocher de leur patrimoine culturel et littéraire, tout en les formant aux nouvelles technologies et en luttant contre la fracture numérique; |
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32.

souligne par ailleurs que, intégrée de manière cohérente au niveau des systèmes d'éducation, la bibliothèque numérique européenne permettra d'atteindre plus facilement les jeunes européens et pourra les rapprocher de leur patrimoine culturel et littéraire, tout en les formant aux nouvelles technologies et en luttant contre la fracture numérique;

| 33. | estime indispensable d'intensifier les échanges d'expériences et de bonnes pratiques avec d'autres institutions européennes, comme la Commission européenne sur la conservation et l'accès, avec des institutions de pays tiers, telle la bibliothèque du Congrès des États-Unis, avec des associations internationales, comme la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques, avec des organisations publiques ou privées, tel l'Online Computer Library Center et d'autres, en s'efforçant autant que possible d'utiliser des logiciels et des solutions déjà mis à l'épreuve et opérationnels; |
| --- | --- |

33.

estime indispensable d'intensifier les échanges d'expériences et de bonnes pratiques avec d'autres institutions européennes, comme la Commission européenne sur la conservation et l'accès, avec des institutions de pays tiers, telle la bibliothèque du Congrès des États-Unis, avec des associations internationales, comme la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques, avec des organisations publiques ou privées, tel l'Online Computer Library Center et d'autres, en s'efforçant autant que possible d'utiliser des logiciels et des solutions déjà mis à l'épreuve et opérationnels;

| 34. | encourage la promotion, la visibilité et l'accès de la bibliothèque numérique européenne, par une communication étendue à tous les niveaux et par la création d'un logo permettant de l'identifier; |
| --- | --- |

34.

encourage la promotion, la visibilité et l'accès de la bibliothèque numérique européenne, par une communication étendue à tous les niveaux et par la création d'un logo permettant de l'identifier;

| 35. | recommande à ce titre qu'une part des ressources destinées à la bibliothèque numérique européenne soit consacrée à sa promotion auprès du plus vaste public possible; |
| --- | --- |

35.

recommande à ce titre qu'une part des ressources destinées à la bibliothèque numérique européenne soit consacrée à sa promotion auprès du plus vaste public possible;

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.

(2)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

P6_TA(2007)0417

Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation (2007/2113(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation» (COM(2006)0481), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation» (COM(2006)0481),

| — | vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479),

| — | vu la position qu'il a adoptée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1) et la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2), |
| --- | --- |

—

vu la position qu'il a adoptée en deuxième lecture le 25 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1) et la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre» (COM(2006)0614), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre» (COM(2006)0614),

| — | vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 26 septembre 2006 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (3) et la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (4), |
| --- | --- |

—

vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 26 septembre 2006 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (3) et la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (4),

| — | vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 13 octobre 2005 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (5) et la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (6), |
| --- | --- |

—

vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 13 octobre 2005 sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (5) et la recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0326/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0326/2007),

| A. | considérant que, dans toute l'Europe, la restriction des budgets publics, les défis de la mondialisation, les changements démographiques et les innovations technologiques amènent à insister davantage sur l'amélioration de l'efficacité dans le domaine de l'éducation et de la formation, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans toute l'Europe, la restriction des budgets publics, les défis de la mondialisation, les changements démographiques et les innovations technologiques amènent à insister davantage sur l'amélioration de l'efficacité dans le domaine de l'éducation et de la formation,

| B. | considérant que les disparités considérables entre les performances respectives des systèmes d'éducation dans l'UE, — ainsi que l'a montré le rapport Pisa 2003 —, constituent un sujet de préoccupation, |
| --- | --- |

B.

considérant que les disparités considérables entre les performances respectives des systèmes d'éducation dans l'UE, — ainsi que l'a montré le rapport Pisa 2003 —, constituent un sujet de préoccupation,

| C. | considérant que ce facteur pourrait se traduire par une augmentation des disparités de développement économique et social entre les États membres et compromettre la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

C.

considérant que ce facteur pourrait se traduire par une augmentation des disparités de développement économique et social entre les États membres et compromettre la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| D. | considérant que le droit à l'éducation est un principe reconnu tant au niveau international que dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant que le droit à l'éducation est un principe reconnu tant au niveau international que dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| E. | considérant que la majorité des actuels systèmes d'éducation et de formation reproduisent et aggravent les inégalités existantes, |
| --- | --- |

E.

considérant que la majorité des actuels systèmes d'éducation et de formation reproduisent et aggravent les inégalités existantes,

| F. | considérant que l'inéquité dans les domaines de l'éducation et de la formation entraîne d'énormes coûts cachés, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'inéquité dans les domaines de l'éducation et de la formation entraîne d'énormes coûts cachés,

| G. | considérant que les investissements dans l'éducation et la formation produisent des bénéfices économiques et sociaux à long terme et qu'il est nécessaire de les programmer longtemps à l'avance, |
| --- | --- |

G.

considérant que les investissements dans l'éducation et la formation produisent des bénéfices économiques et sociaux à long terme et qu'il est nécessaire de les programmer longtemps à l'avance,

| H. | considérant qu'il est nécessaire de créer une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation afin de garantir un suivi efficace et à long terme de leur évolution, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est nécessaire de créer une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation afin de garantir un suivi efficace et à long terme de leur évolution,

| I. | considérant la nécessité d'associer les politiques d'éducation et de formation aux politiques de l'emploi, aux politiques économiques et aux politiques de l'intégration sociale, |
| --- | --- |

I.

considérant la nécessité d'associer les politiques d'éducation et de formation aux politiques de l'emploi, aux politiques économiques et aux politiques de l'intégration sociale,

| J. | considérant le rôle fondamental que jouent l'éducation et la formation dans le processus de formation d'une identité européenne métissée, fondée sur l'éducation interculturelle et sur la paix, |
| --- | --- |

J.

considérant le rôle fondamental que jouent l'éducation et la formation dans le processus de formation d'une identité européenne métissée, fondée sur l'éducation interculturelle et sur la paix,

| K. | considérant que les jeunes femmes sont toujours plus susceptibles d'être touchées par le chômage que leurs homologues masculins avec, en 2006 dans l'UE à 27, un taux de chômage de 18,1 % contre 16,9 % pour les jeunes hommes, et que les femmes sont moins représentées dans les fonctions à responsabilité en dépit du fait que, dans la majorité des États membres, elles sont plus nombreuses que les hommes à atteindre un niveau d'études élevé. |
| --- | --- |

K.

considérant que les jeunes femmes sont toujours plus susceptibles d'être touchées par le chômage que leurs homologues masculins avec, en 2006 dans l'UE à 27, un taux de chômage de 18,1 % contre 16,9 % pour les jeunes hommes, et que les femmes sont moins représentées dans les fonctions à responsabilité en dépit du fait que, dans la majorité des États membres, elles sont plus nombreuses que les hommes à atteindre un niveau d'études élevé.

Efficacité et équité dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie

| 1. | soutient le processus de programmation à long terme dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, parce que les investissements dans ce secteur produisent des bénéfices économiques et sociaux à long terme; |
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1.

soutient le processus de programmation à long terme dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, parce que les investissements dans ce secteur produisent des bénéfices économiques et sociaux à long terme;

| 2. | est d'avis que les investissements destinés à un certain niveau d'éducation non seulement renforcent les capacités et les aptitudes à ce niveau, mais qu'ils posent les bases de l'acquisition d'autres qualifications et compétences à d'autres niveaux de l'éducation; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que les investissements destinés à un certain niveau d'éducation non seulement renforcent les capacités et les aptitudes à ce niveau, mais qu'ils posent les bases de l'acquisition d'autres qualifications et compétences à d'autres niveaux de l'éducation;

| 3. | soutient l'objectif de la création d'un cadre européen des qualifications pour l'apprentissage tout au long de la vie, qui facilitera la reconnaissance du niveau acquis et permettra une transition transparente et claire entre différentes options d'étude; |
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3.

soutient l'objectif de la création d'un cadre européen des qualifications pour l'apprentissage tout au long de la vie, qui facilitera la reconnaissance du niveau acquis et permettra une transition transparente et claire entre différentes options d'étude;

| 4. | est d'avis qu'il est nécessaire d'introduire une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation; estime, pour cette raison, que des politiques efficaces à long terme doivent être fondées sur des estimations fiables; |
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4.

est d'avis qu'il est nécessaire d'introduire une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation; estime, pour cette raison, que des politiques efficaces à long terme doivent être fondées sur des estimations fiables;

| 5. | se félicite des efforts de la Commission pour que l'efficacité et l'équité de l'éducation soient prises en compte dans la préparation du cadre des indicateurs et des critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne; |
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5.

se félicite des efforts de la Commission pour que l'efficacité et l'équité de l'éducation soient prises en compte dans la préparation du cadre des indicateurs et des critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne;

| 6. | est convaincu que, pour poursuivre un examen de l'efficacité/efficience et de l'équité des systèmes d'éducation en Europe, il convient de clarifier la terminologie, aussi bien en ce qui concerne les termes d'efficacité/efficience que celui d'équité; est convaincu que, pour étudier cette dernière, il convient d'inclure des caractéristiques particulières telles que le genre, l'origine ethnique ou le handicap (autre que socio-économique); |
| --- | --- |

6.

est convaincu que, pour poursuivre un examen de l'efficacité/efficience et de l'équité des systèmes d'éducation en Europe, il convient de clarifier la terminologie, aussi bien en ce qui concerne les termes d'efficacité/efficience que celui d'équité; est convaincu que, pour étudier cette dernière, il convient d'inclure des caractéristiques particulières telles que le genre, l'origine ethnique ou le handicap (autre que socio-économique);

| 7. | est d'avis que les investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, qui visent à améliorer l'accès et à renforcer l'équité, soutiennent la cohésion sociale et fournissent aux personnes les compétences nécessaires pour résoudre leurs difficultés ainsi que les capacités pour s'adapter, pour bâtir leur estime de soi et faire face aux changements, en améliorant leur développement personnel et en leur permettant de mieux s'accommoder des différents changements qui se produisent dans leur vie; |
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7.

est d'avis que les investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie, qui visent à améliorer l'accès et à renforcer l'équité, soutiennent la cohésion sociale et fournissent aux personnes les compétences nécessaires pour résoudre leurs difficultés ainsi que les capacités pour s'adapter, pour bâtir leur estime de soi et faire face aux changements, en améliorant leur développement personnel et en leur permettant de mieux s'accommoder des différents changements qui se produisent dans leur vie;

| 8. | appelle les États membres à mettre en œuvre des politiques et des instruments en matière d'éducation et de formation qui prennent en compte les questions de genre afin d'éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, et d'éradiquer les stéréotypes sexistes; demande instamment aux États membres de promouvoir, parmi la jeunesse, les emplois «atypiques» par rapport au genre (par exemple plus d'hommes enseignant dans l'enseignement primaire et plus de femmes dans le domaine scientifique), notamment chez les jeunes enfants avant l'âge où se prennent les décisions clés en matière d'orientation scolaire et professionnelle, de façon à réduire la ségrégation professionnelle fondée sur le genre; rappelle que la collecte de données de meilleure qualité, ventilées par sexe et par âge, constitue une condition préalable à l'élaboration de toute politique. |
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8.

appelle les États membres à mettre en œuvre des politiques et des instruments en matière d'éducation et de formation qui prennent en compte les questions de genre afin d'éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, et d'éradiquer les stéréotypes sexistes; demande instamment aux États membres de promouvoir, parmi la jeunesse, les emplois «atypiques» par rapport au genre (par exemple plus d'hommes enseignant dans l'enseignement primaire et plus de femmes dans le domaine scientifique), notamment chez les jeunes enfants avant l'âge où se prennent les décisions clés en matière d'orientation scolaire et professionnelle, de façon à réduire la ségrégation professionnelle fondée sur le genre; rappelle que la collecte de données de meilleure qualité, ventilées par sexe et par âge, constitue une condition préalable à l'élaboration de toute politique.

Assurer l'efficacité et l'équité dans le cadre des politiques d'éducation et de formation

Enseignement préscolaire: insister sur l'éducation dès le plus jeune âge

| 9. | est d'avis que l'efficacité et l'équité peuvent se compléter si les investissements et les réformes sont centrés sur les premiers stades de l'éducation; |
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9.

est d'avis que l'efficacité et l'équité peuvent se compléter si les investissements et les réformes sont centrés sur les premiers stades de l'éducation;

| 10. | constate la nécessité d'élaborer, dès la phase préscolaire, des actions visant à favoriser l'intégration des enfants venus de pays tiers et résidant sur le territoire de l'Union européenne; |
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10.

constate la nécessité d'élaborer, dès la phase préscolaire, des actions visant à favoriser l'intégration des enfants venus de pays tiers et résidant sur le territoire de l'Union européenne;

| 11. | invite les États membres à accroître, de façon significative, leurs investissements dans l'enseignement préscolaire — y compris les jardins d'enfants —, car ils peuvent permettre de créer, de façon efficace, une base pour la scolarité ultérieure, le développement des capacités intellectuelles des enfants et l'élévation du niveau global des compétences et peuvent entraîner un renforcement notable de l'équité du système éducatif; |
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11.

invite les États membres à accroître, de façon significative, leurs investissements dans l'enseignement préscolaire — y compris les jardins d'enfants —, car ils peuvent permettre de créer, de façon efficace, une base pour la scolarité ultérieure, le développement des capacités intellectuelles des enfants et l'élévation du niveau global des compétences et peuvent entraîner un renforcement notable de l'équité du système éducatif;

| 12. | est toutefois convaincu qu'un renforcement de la recherche sur l'éducation préscolaire est nécessaire au niveau de l'UE, en particulier pour élaborer des actions précoces et ciblées, afin d'identifier les pratiques qui produisent les effets recherchés; |
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12.

est toutefois convaincu qu'un renforcement de la recherche sur l'éducation préscolaire est nécessaire au niveau de l'UE, en particulier pour élaborer des actions précoces et ciblées, afin d'identifier les pratiques qui produisent les effets recherchés;

| 13. | estime que la qualité de l'éducation préscolaire dépend notamment d'une formation adéquate des personnels pédagogiques et qu'il est donc nécessaire de développer une stratégie financièrement viable visant à la fois à offrir une éducation orientée vers l'avenir et de haute qualité et à garantir une carrière d'enseignement satisfaisante; |
| --- | --- |

13.

estime que la qualité de l'éducation préscolaire dépend notamment d'une formation adéquate des personnels pédagogiques et qu'il est donc nécessaire de développer une stratégie financièrement viable visant à la fois à offrir une éducation orientée vers l'avenir et de haute qualité et à garantir une carrière d'enseignement satisfaisante;

| 14. | estime que la diversité sociale doit être assurée, dans les classes et dans les établissements, dès le stade préscolaire, afin d'éviter une différenciation dans les programmes d'étude et dans les perspectives; |
| --- | --- |

14.

estime que la diversité sociale doit être assurée, dans les classes et dans les établissements, dès le stade préscolaire, afin d'éviter une différenciation dans les programmes d'étude et dans les perspectives;

| 15. | est d'avis que l'implication des parents grâce à des programmes d'éducation et d'information, en particulier dans le cas des enfants défavorisés, joue un rôle important dans la réussite de l'enseignement préscolaire; |
| --- | --- |

15.

est d'avis que l'implication des parents grâce à des programmes d'éducation et d'information, en particulier dans le cas des enfants défavorisés, joue un rôle important dans la réussite de l'enseignement préscolaire;

| 16. | soutient toutes les formes d'éducation et d'intervention préscolaires chez les jeunes enfants, au stade où se développent leurs aptitudes à la connaissance, ces mesures ayant, à long terme, les retombées les plus importantes de tout le processus d'apprentissage tout au long de la vie; |
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16.

soutient toutes les formes d'éducation et d'intervention préscolaires chez les jeunes enfants, au stade où se développent leurs aptitudes à la connaissance, ces mesures ayant, à long terme, les retombées les plus importantes de tout le processus d'apprentissage tout au long de la vie;

| 17. | invite les États membres à accroître le nombre de places subventionnées dans l'éducation préscolaire, ce qui augmentera les chances de bénéficier du système éducatif pour les enfants d'âge préscolaire dont la situation financière est précaire. |
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17.

invite les États membres à accroître le nombre de places subventionnées dans l'éducation préscolaire, ce qui augmentera les chances de bénéficier du système éducatif pour les enfants d'âge préscolaire dont la situation financière est précaire.

Enseignement primaire et secondaire: améliorer la qualité de l'enseignement primaire pour tous

| 18. | souligne que la scolarité obligatoire et les systèmes de formation devraient assurer à chacun l'enseignement élémentaire et les compétences clés; souligne en outre que la formation et des compétences clés appropriées contribuent à permettre l'accès à des valeurs sociales et citoyennes fondamentales, à renforcer la cohésion sociale et à promouvoir la qualification des personnes et, partant, leur employabilité; |
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18.

souligne que la scolarité obligatoire et les systèmes de formation devraient assurer à chacun l'enseignement élémentaire et les compétences clés; souligne en outre que la formation et des compétences clés appropriées contribuent à permettre l'accès à des valeurs sociales et citoyennes fondamentales, à renforcer la cohésion sociale et à promouvoir la qualification des personnes et, partant, leur employabilité;

| 19. | fait également observer que le rôle de l'école, en particulier en ce qui concerne les cycles d'enseignement primaire et secondaire, est de prendre en considération au premier chef les principes d'interculturalité et d'éducation à la paix, valeurs qui caractérisent une identité européenne métissée; |
| --- | --- |

19.

fait également observer que le rôle de l'école, en particulier en ce qui concerne les cycles d'enseignement primaire et secondaire, est de prendre en considération au premier chef les principes d'interculturalité et d'éducation à la paix, valeurs qui caractérisent une identité européenne métissée;

| 20. | est d'avis qu'un aiguillage prématuré des élèves a des effets négatifs sur l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation; |
| --- | --- |

20.

est d'avis qu'un aiguillage prématuré des élèves a des effets négatifs sur l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation;

| 21. | est convaincu que l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour les personnes défavorisées peut également améliorer l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation européens; |
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21.

est convaincu que l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour les personnes défavorisées peut également améliorer l'efficacité et l'équité des systèmes d'éducation européens;

| 22. | soutient, par ailleurs, la création de choix flexibles en matière d'orientation scolaire au niveau de l'enseignement secondaire, ce qui ne doit pas exclure le choix d'une filière différente à des stades ultérieurs de l'éducation; |
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22.

soutient, par ailleurs, la création de choix flexibles en matière d'orientation scolaire au niveau de l'enseignement secondaire, ce qui ne doit pas exclure le choix d'une filière différente à des stades ultérieurs de l'éducation;

| 23. | insiste auprès des États membres pour qu'ils supervisent tous les parcours scolaires, en particulier aux moments des choix et de l'orientation, et pour qu'ils veillent à ce que leurs systèmes éducatifs soutiennent la motivation et les efforts des élèves et des étudiants pour assurer leur développement personnel; |
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23.

insiste auprès des États membres pour qu'ils supervisent tous les parcours scolaires, en particulier aux moments des choix et de l'orientation, et pour qu'ils veillent à ce que leurs systèmes éducatifs soutiennent la motivation et les efforts des élèves et des étudiants pour assurer leur développement personnel;

| 24. | encourage, eu égard à la différence entre les niveaux de soutien dont chaque élève peut bénéficier dans son foyer tout au long de son parcours scolaire et à la nature parfois très inégalitaire de l'éducation fournie, les initiatives visant à intégrer les parents au processus éducatif dans le but de limiter de façon notable la menace d'une future exclusion sociale; |
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24.

encourage, eu égard à la différence entre les niveaux de soutien dont chaque élève peut bénéficier dans son foyer tout au long de son parcours scolaire et à la nature parfois très inégalitaire de l'éducation fournie, les initiatives visant à intégrer les parents au processus éducatif dans le but de limiter de façon notable la menace d'une future exclusion sociale;

| 25. | invite les États membres à soutenir la formation, le perfectionnement et la motivation des enseignants, ainsi que l'amélioration des conditions qualitatives de la vie scolaire, qui sont des facteurs décisifs pour garantir l'efficacité et l'équité; |
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25.

invite les États membres à soutenir la formation, le perfectionnement et la motivation des enseignants, ainsi que l'amélioration des conditions qualitatives de la vie scolaire, qui sont des facteurs décisifs pour garantir l'efficacité et l'équité;

| 26. | invite instamment les États membres à promouvoir le multilinguisme dans les systèmes d'éducation, à tous les niveaux, ce qui aurait pour effet d'accroître la mobilité sur le territoire de l'Union européenne, aussi bien celle des enfants et des jeunes que celle des adultes, renforçant ainsi l'efficacité du processus d'éducation à l'intérieur de l'UE; |
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26.

invite instamment les États membres à promouvoir le multilinguisme dans les systèmes d'éducation, à tous les niveaux, ce qui aurait pour effet d'accroître la mobilité sur le territoire de l'Union européenne, aussi bien celle des enfants et des jeunes que celle des adultes, renforçant ainsi l'efficacité du processus d'éducation à l'intérieur de l'UE;

| 27. | encourage les États membres à sensibiliser le corps enseignant et les professionnels de l'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes afin qu'ils soient en mesure de véhiculer le respect de ce principe auprès des jeunes générations. |
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27.

encourage les États membres à sensibiliser le corps enseignant et les professionnels de l'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes afin qu'ils soient en mesure de véhiculer le respect de ce principe auprès des jeunes générations.

Enseignement supérieur: améliorer l'investissement tout en élargissant la participation

| 28. | est d'avis que l'enseignement supérieur est un secteur essentiel dans une économie et une société fondées sur la connaissance; |
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28.

est d'avis que l'enseignement supérieur est un secteur essentiel dans une économie et une société fondées sur la connaissance;

| 29. | se prononce en faveur de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur de telle sorte que celui-ci devienne plus compétitif et qu'il permette une participation équitable de chacun, tout en demeurant financièrement viable et efficace; |
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29.

se prononce en faveur de la modernisation des établissements d'enseignement supérieur de telle sorte que celui-ci devienne plus compétitif et qu'il permette une participation équitable de chacun, tout en demeurant financièrement viable et efficace;

| 30. | invite les États membres à renforcer l'efficacité et l'équité grâce à la mise en place de conditions et d'incitations adéquates permettant d'obtenir davantage d'investissements d'origine publique et privée; |
| --- | --- |

30.

invite les États membres à renforcer l'efficacité et l'équité grâce à la mise en place de conditions et d'incitations adéquates permettant d'obtenir davantage d'investissements d'origine publique et privée;

| 31. | est d'avis que la gratuité de l'enseignement supérieure ne garantit pas nécessairement l'équité; demande que soient menées à cet égard de nouvelles études, partant de l'hypothèse que les frais de scolarité ne sont pas une question isolée, mais font partie d'un ensemble de facteurs liés à des incitations financières assorties d'un soutien financier susceptible, en ce qui concerne les catégories défavorisées, de réduire l'inéquité en matière d'accès à l'enseignement supérieur; |
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31.

est d'avis que la gratuité de l'enseignement supérieure ne garantit pas nécessairement l'équité; demande que soient menées à cet égard de nouvelles études, partant de l'hypothèse que les frais de scolarité ne sont pas une question isolée, mais font partie d'un ensemble de facteurs liés à des incitations financières assorties d'un soutien financier susceptible, en ce qui concerne les catégories défavorisées, de réduire l'inéquité en matière d'accès à l'enseignement supérieur;

| 32. | insiste pour que les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre des politiques globales d'information et d'accueil, afin de répondre aux besoins sociaux et économiques en évolution rapide. |
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32.

insiste pour que les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre des politiques globales d'information et d'accueil, afin de répondre aux besoins sociaux et économiques en évolution rapide.

Enseignement et formation professionnelles: améliorer la qualité et la valeur

| 33. | estime que, dans le contexte du vieillissement de la population, la persistance d'un taux élevé de chômage des jeunes devient de plus en plus préoccupante; |
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33.

estime que, dans le contexte du vieillissement de la population, la persistance d'un taux élevé de chômage des jeunes devient de plus en plus préoccupante;

| 34. | soutient la création de meilleures opportunités pour la formation des adultes, qui leur permettent de mieux s'adapter aux demandes du marché du travail et qui permettent également aux personnes peu qualifiées de s'intégrer aux processus d'éducation, en tenant compte de la question du vieillissement de la population; |
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34.

soutient la création de meilleures opportunités pour la formation des adultes, qui leur permettent de mieux s'adapter aux demandes du marché du travail et qui permettent également aux personnes peu qualifiées de s'intégrer aux processus d'éducation, en tenant compte de la question du vieillissement de la population;

| 35. | souligne que les jeunes les moins qualifiés se heurtent à des difficultés considérables pour entrer sur le marché du travail, qu'ils sont les plus vulnérables face aux fluctuations économiques, qu'ils sont davantage susceptibles de se retrouver au chômage et qu'ils finissent en général par occuper des emplois peu qualifiés ou occasionnels; |
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35.

souligne que les jeunes les moins qualifiés se heurtent à des difficultés considérables pour entrer sur le marché du travail, qu'ils sont les plus vulnérables face aux fluctuations économiques, qu'ils sont davantage susceptibles de se retrouver au chômage et qu'ils finissent en général par occuper des emplois peu qualifiés ou occasionnels;

| 36. | invite les États membres à promouvoir l'accès des jeunes femmes à l'éducation et à la formation, en particulier celles qui sont issues de régions périphériques et de catégories vulnérables telles que les femmes migrantes, les membres de minorités ethniques, les handicapées et les femmes peu qualifiées; appelle les États membres à identifier et à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine et demande instamment aux partenaires sociaux et aux entreprises privées et publiques d'éliminer toutes les formes de discrimination et d'encourager activement la formation sur le lieu de travail en supprimant toutes les barrières liées à l'âge, ainsi que de soutenir le congé de formation pour les personnes défavorisées; |
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36.

invite les États membres à promouvoir l'accès des jeunes femmes à l'éducation et à la formation, en particulier celles qui sont issues de régions périphériques et de catégories vulnérables telles que les femmes migrantes, les membres de minorités ethniques, les handicapées et les femmes peu qualifiées; appelle les États membres à identifier et à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine et demande instamment aux partenaires sociaux et aux entreprises privées et publiques d'éliminer toutes les formes de discrimination et d'encourager activement la formation sur le lieu de travail en supprimant toutes les barrières liées à l'âge, ainsi que de soutenir le congé de formation pour les personnes défavorisées;

| 37. | invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes sans emploi et de celles qui ont échoué dans le système éducatif obligatoire à des programmes de formation pour adultes, financés par des fonds publics; |
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37.

invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes sans emploi et de celles qui ont échoué dans le système éducatif obligatoire à des programmes de formation pour adultes, financés par des fonds publics;

| 38. | invite les États membres à mettre en œuvre des politiques permettant de faciliter le passage des jeunes de l'école au monde du travail, en accordant une attention particulière aux jeunes femmes qui éprouvent en général plus de difficultés; souligne que l'amélioration de l'accès à une éducation et à une formation de meilleure qualité, ainsi qu'à des investissements au cours de la jeunesse, a des répercussions sur l'intégration au marché du travail aux stades ultérieurs de la vie; fait remarquer qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place qui permette d'évaluer l'efficacité et l'impact des dépenses d'éducation des gouvernements pour les jeunes qui sont au chômage, en particulier les jeunes femmes; |
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38.

invite les États membres à mettre en œuvre des politiques permettant de faciliter le passage des jeunes de l'école au monde du travail, en accordant une attention particulière aux jeunes femmes qui éprouvent en général plus de difficultés; souligne que l'amélioration de l'accès à une éducation et à une formation de meilleure qualité, ainsi qu'à des investissements au cours de la jeunesse, a des répercussions sur l'intégration au marché du travail aux stades ultérieurs de la vie; fait remarquer qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place qui permette d'évaluer l'efficacité et l'impact des dépenses d'éducation des gouvernements pour les jeunes qui sont au chômage, en particulier les jeunes femmes;

| 39. | invite les États membres à soutenir des programmes d'excellence dans les établissements d'enseignement supérieur, étant donné que la formation de spécialistes hautement qualifiés, dans des domaines multiples, permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail; |
| --- | --- |

39.

invite les États membres à soutenir des programmes d'excellence dans les établissements d'enseignement supérieur, étant donné que la formation de spécialistes hautement qualifiés, dans des domaines multiples, permettrait de mieux répondre aux besoins du marché du travail;

| 40. | appelle l'attention sur la nécessité d'encourager, dans le cadre des systèmes d'éducation et de formation, l'accès égal des femmes et des hommes aux nouvelles technologies, en vue de combler la fracture numérique entre les sexes; |
| --- | --- |

40.

appelle l'attention sur la nécessité d'encourager, dans le cadre des systèmes d'éducation et de formation, l'accès égal des femmes et des hommes aux nouvelles technologies, en vue de combler la fracture numérique entre les sexes;

| 41. | prie instamment les États membres d'accroître la proportion de femmes dans les domaines des sciences, de l'ingénierie et de la technologie, et d'y renforcer leur position; appelle les gouvernements à augmenter le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité et à mesurer les progrès réalisés en adoptant des objectifs qualitatifs et quantitatifs; |
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41.

prie instamment les États membres d'accroître la proportion de femmes dans les domaines des sciences, de l'ingénierie et de la technologie, et d'y renforcer leur position; appelle les gouvernements à augmenter le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité et à mesurer les progrès réalisés en adoptant des objectifs qualitatifs et quantitatifs;

| 42. | recommande d'améliorer l'accès à l'enseignement tertiaire et de développer des formules permettant à ceux qui ont terminé leur formation de poursuivre des études et d'approfondir leur éducation tout en travaillant; |
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42.

recommande d'améliorer l'accès à l'enseignement tertiaire et de développer des formules permettant à ceux qui ont terminé leur formation de poursuivre des études et d'approfondir leur éducation tout en travaillant;

| 43. | insiste sur la nécessaire flexibilité des programmes de formation proposés, qui doivent tenir compte de la demande sur le marché du travail, ce qui permet d'accroître de façon particulièrement efficace les possibilités d'emploi pour les personnes défavorisées; estime, à cet égard, que les investissements publics doivent être centrés sur les groupes cibles les plus défavorisés, car ce sont ceux qui bénéficient le moins d'une formation continue; |
| --- | --- |

43.

insiste sur la nécessaire flexibilité des programmes de formation proposés, qui doivent tenir compte de la demande sur le marché du travail, ce qui permet d'accroître de façon particulièrement efficace les possibilités d'emploi pour les personnes défavorisées; estime, à cet égard, que les investissements publics doivent être centrés sur les groupes cibles les plus défavorisés, car ce sont ceux qui bénéficient le moins d'une formation continue;

| 44. | invite les États membres à proposer, en association avec les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel, une organisation souple des études, en vue de mieux répondre aux besoins des jeunes étudiants et étudiantes qui, parallèlement, occupent un emploi ou assument des responsabilités familiales et d'éviter ainsi leur abandon scolaire précoce; |
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44.

invite les États membres à proposer, en association avec les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel, une organisation souple des études, en vue de mieux répondre aux besoins des jeunes étudiants et étudiantes qui, parallèlement, occupent un emploi ou assument des responsabilités familiales et d'éviter ainsi leur abandon scolaire précoce;

| 45. | invite les États membres à unir dans un partenariat commun les institutions d'éducation, les entreprises, les partenaires sociaux et autres acteurs, et le secteur public, en vue de la réalisation de programmes performants de formation. |
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45.

invite les États membres à unir dans un partenariat commun les institutions d'éducation, les entreprises, les partenaires sociaux et autres acteurs, et le secteur public, en vue de la réalisation de programmes performants de formation.

Action de l'Union européenne

| 46. | souligne que le but fondamental de l'action de l'UE est de favoriser la convergence des systèmes d'éducation de l'Union vers des niveaux de performance plus élevés; |
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46.

souligne que le but fondamental de l'action de l'UE est de favoriser la convergence des systèmes d'éducation de l'Union vers des niveaux de performance plus élevés;

| 47. | est convaincu que, pour mieux cibler l'action de l'UE, il serait nécessaire d'élaborer une procédure, reposant sur des rapports soumis périodiquement par les États membres ainsi que sur un contrôle indépendant, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE, en accordant une attention particulière à l'acquisition de compétences de base par les élèves et à la réalisation des objectifs d'équité; |
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47.

est convaincu que, pour mieux cibler l'action de l'UE, il serait nécessaire d'élaborer une procédure, reposant sur des rapports soumis périodiquement par les États membres ainsi que sur un contrôle indépendant, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'UE, en accordant une attention particulière à l'acquisition de compétences de base par les élèves et à la réalisation des objectifs d'équité;

| 48. | demande à la Commission de publier régulièrement des rapports sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation, afin de contrôler la progression vers des niveaux de performance plus élevés; |
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48.

demande à la Commission de publier régulièrement des rapports sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation, afin de contrôler la progression vers des niveaux de performance plus élevés;

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 187.

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

(3)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 165.

(4)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(5)  JO C 233E du 28.9.2006, p. 100.

(6)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 60.

P6_TA(2007)0418

Mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 1er février 2007 (1) et du 26 avril 2007 (2) sur l'initiative italienne en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 1er février 2007 (1) et du 26 avril 2007 (2) sur l'initiative italienne en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

| — | vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées le 3 juin 1998, |
| --- | --- |

—

vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées le 3 juin 1998,

| — | vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

| — | vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de l'Union européenne lors de la quatrième session du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de l'Union européenne lors de la quatrième session du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,

| — | vu le soutien en faveur d'un moratoire exprimé publiquement par le Secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome, |
| --- | --- |

—

vu le soutien en faveur d'un moratoire exprimé publiquement par le Secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

| — | vu la décision prise le 12 juillet 2007 par la Conférence des présidents d'approuver la proclamation du 10 octobre de chaque année comme «Journée européenne contre la peine de mort», |
| --- | --- |

—

vu la décision prise le 12 juillet 2007 par la Conférence des présidents d'approuver la proclamation du 10 octobre de chaque année comme «Journée européenne contre la peine de mort»,

| — | vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'appel en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort est une décision politique visant clairement à abolir la peine de mort partout dans le monde, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'appel en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort est une décision politique visant clairement à abolir la peine de mort partout dans le monde,

| B. | considérant que ses résolutions du 1er février 2007 et du 26 avril 2007 ont invité la présidence de l'Union européenne à présenter d'urgence une résolution à l'actuelle Assemblée générale des Nations unies et à le tenir informé des résultats obtenus; considérant que, pour l'heure, aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée, |
| --- | --- |

B.

considérant que ses résolutions du 1er février 2007 et du 26 avril 2007 ont invité la présidence de l'Union européenne à présenter d'urgence une résolution à l'actuelle Assemblée générale des Nations unies et à le tenir informé des résultats obtenus; considérant que, pour l'heure, aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée,

| C. | considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union européenne devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 95 signatures de pays de tous horizons géographiques, |
| --- | --- |

C.

considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union européenne devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 95 signatures de pays de tous horizons géographiques,

| D. | considérant que la présidence de l'Union européenne a été chargée par le Conseil d'élaborer et de présenter, en coopération avec l'Italie, un texte sur un moratoire international sur la peine de mort qui sera transmis à l'Assemblée générale des Nations unies; |
| --- | --- |

D.

considérant que la présidence de l'Union européenne a été chargée par le Conseil d'élaborer et de présenter, en coopération avec l'Italie, un texte sur un moratoire international sur la peine de mort qui sera transmis à l'Assemblée générale des Nations unies;

| 1. | rappelle à la présidence de l'Union européenne et aux États membres que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial en tant qu'étape majeure vers l'abolition de la peine de mort; |
| --- | --- |

1.

rappelle à la présidence de l'Union européenne et aux États membres que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial en tant qu'étape majeure vers l'abolition de la peine de mort;

| 2. | prie la présidence et les États membres de l'Union de présenter une résolution sur le moratoire lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point «Droits de l'homme», en vue de son adoption avant la fin de l'année 2007; appelle de nouveau la présidence de l'Union à faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution; |
| --- | --- |

2.

prie la présidence et les États membres de l'Union de présenter une résolution sur le moratoire lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point «Droits de l'homme», en vue de son adoption avant la fin de l'année 2007; appelle de nouveau la présidence de l'Union à faire en sorte que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution;

| 3. | invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole no 13 à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort; |
| --- | --- |

3.

invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole no 13 à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort;

| 4. | réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année «Journée européenne contre la peine de mort»; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de promouvoir cette initiative politique; |
| --- | --- |

4.

réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année «Journée européenne contre la peine de mort»; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de promouvoir cette initiative politique;

| 5. | prie le Conseil et la Commission de favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du moratoire et de l'abolition; |
| --- | --- |

5.

prie le Conseil et la Commission de favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du moratoire et de l'abolition;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0166.

(3)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

P6_TA(2007)0419

Opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'est du Tchad et au nord de la République centrafricaine

Le Parlement européen,

| — | vu le conflit au Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et le nord de la République centrafricaine (RCA), |
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vu le conflit au Darfour et ses effets sur l'ensemble de la région, en particulier dans l'est du Tchad et le nord de la République centrafricaine (RCA),

| — | vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 août 2006, qui considérait qu'il fallait porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paix durable au Darfour, |
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—

vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 août 2006, qui considérait qu'il fallait porter remède aux aspects régionaux des problèmes de sécurité pour parvenir à une paix durable au Darfour,

| — | vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans lesquelles le Conseil «demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'une éventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces régions», |
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vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 23 et 24 juillet 2007, dans lesquelles le Conseil «demande à ses instances compétentes de poursuivre la planification en vue d'une éventuelle décision sur une opération de transition, menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, qui viendrait appuyer la présence multidimensionnelle des Nations unies dans l'est du Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine afin d'améliorer la sécurité dans ces régions»,

| — | vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, qui prévoit la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/ Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD), |
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—

vu la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 31 juillet 2007, qui prévoit la mise en place, pour une période initiale de 12 mois, d'une opération hybride Union africaine/ Nations unies (UA/NU) au Darfour (MINUAD),

| — | vu le rapport présenté le 10 août 2007 par le Secrétaire général des Nations unies, recommandant le déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad et le nord-est de la RCA, afin d'améliorer la sécurité des populations réfugiées et déplacées, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et de créer les conditions d'un effort de reconstruction et de développement dans ces zones, |
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—

vu le rapport présenté le 10 août 2007 par le Secrétaire général des Nations unies, recommandant le déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad et le nord-est de la RCA, afin d'améliorer la sécurité des populations réfugiées et déplacées, de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et de créer les conditions d'un effort de reconstruction et de développement dans ces zones,

| — | vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007, |
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—

vu la rencontre d'Arusha sur la paix au Darfour, qui a eu lieu du 3 au 6 août 2007,

| — | vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du Président tchadien Idriss Deby Itno, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens, de la majorité et de l'opposition, |
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—

vu la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, en présence de la communauté internationale et du Président tchadien Idriss Deby Itno, de l'accord politique visant au renforcement du processus démocratique au Tchad par tous les partis politiques tchadiens, de la majorité et de l'opposition,

| — | vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2007, confirmant la disponibilité du Conseil de sécurité des Nations unies à établir une mission des Nations unies au Tchad et se félicitant de l'intention de l'Union européenne d'apporter un soutien sous la forme d'une mission militaire de la PESD, |
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—

vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2007, confirmant la disponibilité du Conseil de sécurité des Nations unies à établir une mission des Nations unies au Tchad et se félicitant de l'intention de l'Union européenne d'apporter un soutien sous la forme d'une mission militaire de la PESD,

| — | vu l'adoption du «concept de gestion de crise», par procédure écrite, le 10 septembre 2007 par le Conseil, |
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—

vu l'adoption du «concept de gestion de crise», par procédure écrite, le 10 septembre 2007 par le Conseil,

| — | vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 6 juillet 2007, |
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—

vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 6 juillet 2007,

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour (1), |
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vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire au Tchad où, en raison du conflit au Darfour et de ses conséquences transfrontalières, quelque 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de la RCA et 170 000 déplacés de l'intérieur se trouvent dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan, |
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A.

profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire au Tchad où, en raison du conflit au Darfour et de ses conséquences transfrontalières, quelque 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de la RCA et 170 000 déplacés de l'intérieur se trouvent dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec le Soudan,

| B. | préoccupé par la situation sécuritaire dans l'est du Tchad, qui s'est détériorée depuis 2006, en raison de heurts entre les forces de sécurité tchadiennes et les rebelles tchadiens ainsi que d'incursions de milices Janjaweed et de groupes armés originaires du Soudan, auxquels il convient d'ajouter le banditisme et les attaques contre des organisations humanitaires, |
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B.

préoccupé par la situation sécuritaire dans l'est du Tchad, qui s'est détériorée depuis 2006, en raison de heurts entre les forces de sécurité tchadiennes et les rebelles tchadiens ainsi que d'incursions de milices Janjaweed et de groupes armés originaires du Soudan, auxquels il convient d'ajouter le banditisme et les attaques contre des organisations humanitaires,

| C. | considérant que les populations civiles du nord-est de la RCA ont également connu des attaques de forces rebelles venues du Soudan, |
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C.

considérant que les populations civiles du nord-est de la RCA ont également connu des attaques de forces rebelles venues du Soudan,

| D. | considérant qu'il est essentiel de contribuer à la sécurisation de cette région affectée par le conflit du Darfour, dans le cadre d'une approche globale et régionale, |
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D.

considérant qu'il est essentiel de contribuer à la sécurisation de cette région affectée par le conflit du Darfour, dans le cadre d'une approche globale et régionale,

| E. | considérant qu'une stabilité à long terme implique, aussi bien au Soudan qu'au Tchad et en RCA, le respect des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, |
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E.

considérant qu'une stabilité à long terme implique, aussi bien au Soudan qu'au Tchad et en RCA, le respect des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la bonne gouvernance,

| F. | accueillant favorablement la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU qui autorise le déploiement d'une force UA/ONU de 26 000 hommes au Darfour, qui contribuera à pacifier l'ensemble de la région, conjugué au déploiement d'une force de police des Nations unies et à l'opération PESD prévue dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, |
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F.

accueillant favorablement la résolution 1769 (2007) du Conseil de sécurité de l'ONU qui autorise le déploiement d'une force UA/ONU de 26 000 hommes au Darfour, qui contribuera à pacifier l'ensemble de la région, conjugué au déploiement d'une force de police des Nations unies et à l'opération PESD prévue dans l'est du Tchad et le nord de la RCA,

| G. | considérant que les autorités tchadiennes et centrafricaines ont confirmé au Secrétaire général des Nations unies leur accord en faveur du déploiement de cette présence multidimensionnelle de l'Union européenne, |
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G.

considérant que les autorités tchadiennes et centrafricaines ont confirmé au Secrétaire général des Nations unies leur accord en faveur du déploiement de cette présence multidimensionnelle de l'Union européenne,

| H. | soutenant les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, pour trouver une solution négociée au conflit du Darfour en favorisant les contacts entre les autorités soudanaises et les différents groupes rebelles; |
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H.

soutenant les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, pour trouver une solution négociée au conflit du Darfour en favorisant les contacts entre les autorités soudanaises et les différents groupes rebelles;

| I. | se félicitant de la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, par tous les partis politiques tchadiens d'un accord visant à renforcer le processus démocratique au Tchad, |
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I.

se félicitant de la signature à N'Djamena, le 13 août 2007, par tous les partis politiques tchadiens d'un accord visant à renforcer le processus démocratique au Tchad,

| J. | prenant acte des efforts déployés par des acteurs régionaux pour trouver une solution au conflit interne qui touche le Tchad avec les groupes qui n'ont pas signé le précédent accord, |
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J.

prenant acte des efforts déployés par des acteurs régionaux pour trouver une solution au conflit interne qui touche le Tchad avec les groupes qui n'ont pas signé le précédent accord,

| K. | se félicitant de la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 25 septembre 2007, qui autorise l'UE à envoyer au Tchad et en RCA une force de maintien de la paix dotée d'un mandat solide; |
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K.

se félicitant de la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 25 septembre 2007, qui autorise l'UE à envoyer au Tchad et en RCA une force de maintien de la paix dotée d'un mandat solide;

| 1. | rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix dans l'est du Tchad et dans le nord de la RCA ne peut aboutir en l'absence d'un véritable processus de réconciliation; |
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1.

rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix dans l'est du Tchad et dans le nord de la RCA ne peut aboutir en l'absence d'un véritable processus de réconciliation;

| 2. | invite le Conseil, la Commission et l'ONU à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenant le Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme à l'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence dans cette zone, et faciliter ainsi le retour des réfugiés et des déplacés de l'intérieur dans leurs villages d'origine; |
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2.

invite le Conseil, la Commission et l'ONU à coordonner leurs efforts afin de contribuer à mettre en place les conditions qui permettront aux différentes parties au conflit de l'ensemble de la zone comprenant le Darfour, l'est du Tchad et le nord de la RCA de trouver une solution politique pour mettre un terme à l'insécurité et à la catastrophe humanitaire qui en est la conséquence dans cette zone, et faciliter ainsi le retour des réfugiés et des déplacés de l'intérieur dans leurs villages d'origine;

| 3. | souscrit au lancement d'une opération PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, d'une durée d'un an, mais subordonne son accord final à l'accomplissement des conditions suivantes:






  a) | la mission de la force européenne (EUFOR) est de créer les conditions nécessaires à un environnement sûr, propice à l'accomplissement des tâches de la force de police des Nations unies, au retour des déplacés de l'intérieur, à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la libre circulation du personnel humanitaire et à la poursuite du dialogue entre les forces politiques de la région, |
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3.

souscrit au lancement d'une opération PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, d'une durée d'un an, mais subordonne son accord final à l'accomplissement des conditions suivantes:

a)

la mission de la force européenne (EUFOR) est de créer les conditions nécessaires à un environnement sûr, propice à l'accomplissement des tâches de la force de police des Nations unies, au retour des déplacés de l'intérieur, à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la libre circulation du personnel humanitaire et à la poursuite du dialogue entre les forces politiques de la région,

| b) | il est extrêmement important que l'EUFOR soit considérée comme impartiale; la composition de l'EUFOR devrait dès lors être variée et les États membres devraient mettre les troupes nécessaires à disposition dans les meilleurs délais, |
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b)

il est extrêmement important que l'EUFOR soit considérée comme impartiale; la composition de l'EUFOR devrait dès lors être variée et les États membres devraient mettre les troupes nécessaires à disposition dans les meilleurs délais,

| c) | dans le même temps, et afin d'éviter de devenir elle-même une cible, l'EUFOR doit rester neutre par rapport à la situation politique complexe que connaît la région, en évitant d'intervenir dans les combats qui opposent les autorités gouvernementales et les groupes rebelles, |
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c)

dans le même temps, et afin d'éviter de devenir elle-même une cible, l'EUFOR doit rester neutre par rapport à la situation politique complexe que connaît la région, en évitant d'intervenir dans les combats qui opposent les autorités gouvernementales et les groupes rebelles,

| d) | dans le plein respect des principes du droit humanitaire international, l'EUFOR ne devrait pas prendre part ou s'immiscer dans les tâches accomplies par les ONG présentes au Tchad et dans la RCA, afin de ne pas les mettre en danger, |
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d)

dans le plein respect des principes du droit humanitaire international, l'EUFOR ne devrait pas prendre part ou s'immiscer dans les tâches accomplies par les ONG présentes au Tchad et dans la RCA, afin de ne pas les mettre en danger,

| e) | l'EUFOR doit établir une coordination effective avec la MINUAD de manière à sécuriser le territoire qui se trouve sous sa responsabilité de la façon la plus efficace, |
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e)

l'EUFOR doit établir une coordination effective avec la MINUAD de manière à sécuriser le territoire qui se trouve sous sa responsabilité de la façon la plus efficace,

| f) | l'EUFOR doit agir en tant que force dissuasive, et doit en conséquence être dotée d'un mandat solide, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, et disposer de règles d'engagement claires autorisant le recours à la force lorsque cela est nécessaire, spécialement en cas d'attaques contre des civils, des camps, des villages, des travailleurs humanitaires ou des policiers des Nations unies, et aussi en cas d'auto-défense, |
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f)

l'EUFOR doit agir en tant que force dissuasive, et doit en conséquence être dotée d'un mandat solide, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, et disposer de règles d'engagement claires autorisant le recours à la force lorsque cela est nécessaire, spécialement en cas d'attaques contre des civils, des camps, des villages, des travailleurs humanitaires ou des policiers des Nations unies, et aussi en cas d'auto-défense,

| g) | afin de décourager tout agresseur potentiel, l'EUFOR doit disposer de l'effectif voulu et être dotée d'un matériel approprié; elle doit être en mesure de protéger ses lignes de ravitaillement et d'effectuer des patrouilles à longue distance avec des véhicules blindés, des hélicoptères (y compris des hélicoptères de transport et de combat) et des avions de reconnaissance, |
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g)

afin de décourager tout agresseur potentiel, l'EUFOR doit disposer de l'effectif voulu et être dotée d'un matériel approprié; elle doit être en mesure de protéger ses lignes de ravitaillement et d'effectuer des patrouilles à longue distance avec des véhicules blindés, des hélicoptères (y compris des hélicoptères de transport et de combat) et des avions de reconnaissance,

| h) | l'EUFOR doit être considérée comme une force «de liaison» («bridging force») dotée d'un mandat temporaire; il faut donc définir avant le début de son déploiement une stratégie de sortie claire, qui devrait prévoir le remplacement de l'EUFOR par une opération de relève (une force de l'UA, une force des NU ou une force hybride) afin de permettre l'accomplissement avec succès de son mandat et le retour, dans les temps prévus, des troupes engagées; |
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h)

l'EUFOR doit être considérée comme une force «de liaison» («bridging force») dotée d'un mandat temporaire; il faut donc définir avant le début de son déploiement une stratégie de sortie claire, qui devrait prévoir le remplacement de l'EUFOR par une opération de relève (une force de l'UA, une force des NU ou une force hybride) afin de permettre l'accomplissement avec succès de son mandat et le retour, dans les temps prévus, des troupes engagées;

| 4. | regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles; |
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4.

regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles;

| 5. | souligne que son approbation définitive de l'opération PESD sera subordonnée à la condition d'être tenu pleinement informé des différentes phases de la préparation de l'opération, concernant, entre autres, le concept de gestion de crise, l'action commune, le concept d'opérations, le plan d'opération et le processus de constitution de la force; |
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5.

souligne que son approbation définitive de l'opération PESD sera subordonnée à la condition d'être tenu pleinement informé des différentes phases de la préparation de l'opération, concernant, entre autres, le concept de gestion de crise, l'action commune, le concept d'opérations, le plan d'opération et le processus de constitution de la force;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan. |
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6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Tchad, de la République centrafricaine et du Soudan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0342.

P6_TA(2007)0420

Situation en Birmanie

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur la situation en Birmanie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie, et en particulier celle du 6 septembre 2007 (1), |
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vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie, et en particulier celle du 6 septembre 2007 (1),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'alliance de tous les moines bouddhistes de Birmanie a pris la tête d'une vague massive de manifestations pacifiques contre la junte militaire répressive en Birmanie et exigé la libération de Mme Aung San Suu Kyi et d'autres détenus politiques, |
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A.

considérant que l'alliance de tous les moines bouddhistes de Birmanie a pris la tête d'une vague massive de manifestations pacifiques contre la junte militaire répressive en Birmanie et exigé la libération de Mme Aung San Suu Kyi et d'autres détenus politiques,

| B. | considérant que les manifestations ont continué à prendre de l'ampleur, en dépit des arrestations et de la peur d'une réaction violente de la part des forces gouvernementales, |
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B.

considérant que les manifestations ont continué à prendre de l'ampleur, en dépit des arrestations et de la peur d'une réaction violente de la part des forces gouvernementales,

| C. | considérant l'appel lancé par le dalaï-lama, le 23 septembre 2007, dans lequel il demandait instamment aux autorités birmanes de ne pas recourir à la violence à l'encontre des moines bouddhistes et des autres manifestants, |
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C.

considérant l'appel lancé par le dalaï-lama, le 23 septembre 2007, dans lequel il demandait instamment aux autorités birmanes de ne pas recourir à la violence à l'encontre des moines bouddhistes et des autres manifestants,

| D. | considérant que le 20 septembre 2007, la situation en Birmanie n'a été que brièvement discutée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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D.

considérant que le 20 septembre 2007, la situation en Birmanie n'a été que brièvement discutée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 1. | rend hommage à l'action courageuse des moines birmans et des dizaines de milliers d'autres manifestants pacifiques qui affrontent le régime antidémocratique et répressif en Birmanie; et condamne fermement la réponse brutale des autorités birmanes; |
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1.

rend hommage à l'action courageuse des moines birmans et des dizaines de milliers d'autres manifestants pacifiques qui affrontent le régime antidémocratique et répressif en Birmanie; et condamne fermement la réponse brutale des autorités birmanes;

| 2. | réitère son appel en faveur de la libération immédiate et de la liberté totale de mouvement et d'expression de Mme Aung San Suu Kyi; |
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2.

réitère son appel en faveur de la libération immédiate et de la liberté totale de mouvement et d'expression de Mme Aung San Suu Kyi;

| 3. | se déclare scandalisé par le massacre de manifestants pacifiques; insiste pour que les forces de sécurité regagnent leurs casernes et demande la reconnaissance de la légitimité des revendications exprimées, l'envoi d'une assistance médicale pour les blessés et la libération des manifestants qui ont été arrêtés ainsi que des autres détenus politiques; |
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3.

se déclare scandalisé par le massacre de manifestants pacifiques; insiste pour que les forces de sécurité regagnent leurs casernes et demande la reconnaissance de la légitimité des revendications exprimées, l'envoi d'une assistance médicale pour les blessés et la libération des manifestants qui ont été arrêtés ainsi que des autres détenus politiques;

| 4. | demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis et groupements politiques; |
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4.

demande l'arrêt du processus constitutionnel illégitime actuel et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative incluant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis et groupements politiques;

| 5. | demande à la Chine et à la Russie d'apporter leur soutien sans appel à une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant l'usage brutal de la force par le régime birman et demande au Conseil de sécurité d'autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanie en vue de favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; demande à l'Assemblée générale des Nations unies de prendre les mesures qui s'imposent; |
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5.

demande à la Chine et à la Russie d'apporter leur soutien sans appel à une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant l'usage brutal de la force par le régime birman et demande au Conseil de sécurité d'autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanie en vue de favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; demande à l'Assemblée générale des Nations unies de prendre les mesures qui s'imposent;

| 6. | demande au Conseil de sécurité des Nations unies de faire en sorte que la mission programmée de M. Ibrahim Gambari, conseiller spécial du Secrétaire général pour la Birmanie, ait lieu de toute urgence et qu'une entière liberté de mouvement et d'accès lui soit conférée; |
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6.

demande au Conseil de sécurité des Nations unies de faire en sorte que la mission programmée de M. Ibrahim Gambari, conseiller spécial du Secrétaire général pour la Birmanie, ait lieu de toute urgence et qu'une entière liberté de mouvement et d'accès lui soit conférée;

| 7. | invite le Conseil de l'Union européenne à prendre d'urgence contact avec les États-Unis, l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et d'autres membres de la communauté internationale en vue de préparer une série coordonnée de mesures supplémentaires, y compris des sanctions économiques ciblées, qui pourraient être prises à l'encontre du régime birman s'il faisait usage de la force et ne répondait pas à la demande de retour à la démocratie; |
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7.

invite le Conseil de l'Union européenne à prendre d'urgence contact avec les États-Unis, l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et d'autres membres de la communauté internationale en vue de préparer une série coordonnée de mesures supplémentaires, y compris des sanctions économiques ciblées, qui pourraient être prises à l'encontre du régime birman s'il faisait usage de la force et ne répondait pas à la demande de retour à la démocratie;

| 8. | demande à la Commission de mettre à disposition les moyens appropriés dans le cadre de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde en vue de soutenir activement le mouvement en faveur de la démocratie ainsi que les ONG qui œuvrent au retour d'une bonne gouvernance en Birmanie; |
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8.

demande à la Commission de mettre à disposition les moyens appropriés dans le cadre de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde en vue de soutenir activement le mouvement en faveur de la démocratie ainsi que les ONG qui œuvrent au retour d'une bonne gouvernance en Birmanie;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, et au Secrétaire général des Nations unies. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, et au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0384.

P6_TA(2007)0421

Obligations des prestataires de services transfrontaliers

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (2006/2049(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 95 et 153 du traité CE, |
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—

vu les articles 95 et 153 du traité CE,

| — | vu la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services présentée par la Commission (COM(1990)0482), |
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—

vu la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services présentée par la Commission (COM(1990)0482),

| — | vu la communication de la Commission relative à de nouvelles orientations en matière de responsabilité du prestataire de services (COM(1994)0260), |
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—

vu la communication de la Commission relative à de nouvelles orientations en matière de responsabilité du prestataire de services (COM(1994)0260),

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) (dite «directive sur les services»), |
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vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) (dite «directive sur les services»),

| — | vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744), |
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—

vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013» (COM(2007)0099), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013» (COM(2007)0099),

| — | vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité des services aux consommateurs (COM(2003)0313), |
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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité des services aux consommateurs (COM(2003)0313),

| — | vu l'étude de mars 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers demandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, |
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—

vu l'étude de mars 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers demandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

| — | vu la réponse de la Commission, en date du 12 janvier 2006, à la question écrite de Diana Wallis (2), |
| --- | --- |

—

vu la réponse de la Commission, en date du 12 janvier 2006, à la question écrite de Diana Wallis (2),

| — | vu sa recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0294/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0294/2007),

| A. | considérant que le développement économique et social de l'Union européenne dépend pour une large part du secteur des services, lequel connaît une croissance constante, sa part dans le PIB de l'Union européenne atteignant près de 70 %, |
| --- | --- |

A.

considérant que le développement économique et social de l'Union européenne dépend pour une large part du secteur des services, lequel connaît une croissance constante, sa part dans le PIB de l'Union européenne atteignant près de 70 %,

| B. | considérant que la confiance du consommateur européen dans la consommation transfrontalière est faible, comme le prouve le fait que 6% seulement des consommateurs ont fait des achats transfrontaliers en ligne en 2006, |
| --- | --- |

B.

considérant que la confiance du consommateur européen dans la consommation transfrontalière est faible, comme le prouve le fait que 6% seulement des consommateurs ont fait des achats transfrontaliers en ligne en 2006,

| C. | considérant que le volume du commerce transfrontalier des services est extrêmement faible par rapport au volume du commerce des biens, |
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C.

considérant que le volume du commerce transfrontalier des services est extrêmement faible par rapport au volume du commerce des biens,

| D. | considérant qu'une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (4) a été adoptée en 1985 et qu'une directive relative à la sécurité générale des produits (5) l'a été en 2001, |
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D.

considérant qu'une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (4) a été adoptée en 1985 et qu'une directive relative à la sécurité générale des produits (5) l'a été en 2001,

| E. | considérant qu'en matière de sécurité et de niveau de protection, la situation du consommateur varie selon les États membres en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, alors que dans le secteur des marchandises la protection du consommateur est garantie de façon satisfaisante par le droit international aussi bien que par le droit communautaire, |
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E.

considérant qu'en matière de sécurité et de niveau de protection, la situation du consommateur varie selon les États membres en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, alors que dans le secteur des marchandises la protection du consommateur est garantie de façon satisfaisante par le droit international aussi bien que par le droit communautaire,

| F. | considérant qu'il ressort d'une récente étude d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées; |
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F.

considérant qu'il ressort d'une récente étude d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;

| G. | considérant que la politique du consommateur est aussi importante que la politique de concurrence, en ce sens que des consommateurs bien informés créent une pression concurrentielle sur les marchés, |
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G.

considérant que la politique du consommateur est aussi importante que la politique de concurrence, en ce sens que des consommateurs bien informés créent une pression concurrentielle sur les marchés,

| H. | considérant que l'actuel acquis communautaire en matière de protection du consommateur est fragmenté dans la mesure où l'Union européenne, sur la base des traités et de la répartition des compétences qui en découle, n'a arrêté des règles claires que pour certains secteurs ou services, comme les contrats à distance, les pratiques commerciales déloyales, le crédit à la consommation, les vacances à forfait et la multipropriété, |
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H.

considérant que l'actuel acquis communautaire en matière de protection du consommateur est fragmenté dans la mesure où l'Union européenne, sur la base des traités et de la répartition des compétences qui en découle, n'a arrêté des règles claires que pour certains secteurs ou services, comme les contrats à distance, les pratiques commerciales déloyales, le crédit à la consommation, les vacances à forfait et la multipropriété,

| I. | considérant qu'il est des raisons de penser que l'actuelle fragmentation du cadre législatif peut avoir pour effet de dissuader le consommateur de faire des opérations transfrontalières et que cette fragmentation pourrait ouvrir une voie non souhaitable à des escroqueries et à des fraudes transfrontalières, |
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I.

considérant qu'il est des raisons de penser que l'actuelle fragmentation du cadre législatif peut avoir pour effet de dissuader le consommateur de faire des opérations transfrontalières et que cette fragmentation pourrait ouvrir une voie non souhaitable à des escroqueries et à des fraudes transfrontalières,

| J. | considérant que le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs ne traite pas des obligations des prestataires de services, |
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J.

considérant que le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs ne traite pas des obligations des prestataires de services,

| K. | considérant que ni le consommateur ni le prestataire de services ne sont toujours en mesure de déterminer clairement le régime légal applicable à chacun des aspects de leurs activités, en d'autres termes si c'est le droit civil du pays hôte ou du pays d'origine qui devrait être d'application, ou bien le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine, |
| --- | --- |

K.

considérant que ni le consommateur ni le prestataire de services ne sont toujours en mesure de déterminer clairement le régime légal applicable à chacun des aspects de leurs activités, en d'autres termes si c'est le droit civil du pays hôte ou du pays d'origine qui devrait être d'application, ou bien le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine,

| L. | considérant que dans certains États membres, les utilisateurs de services fournis par des établissements privés sont mieux protégés que les utilisateurs de services fournis par des organismes publics, |
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L.

considérant que dans certains États membres, les utilisateurs de services fournis par des établissements privés sont mieux protégés que les utilisateurs de services fournis par des organismes publics,

| M. | considérant que la législation existante ne traite pas, en règle générale, des obligations concrètes des prestataires de services et n'offre aucune voie de recours spécifique au consommateur, contrairement aux mesures prises dans le domaine de la libre circulation des marchandises, |
| --- | --- |

M.

considérant que la législation existante ne traite pas, en règle générale, des obligations concrètes des prestataires de services et n'offre aucune voie de recours spécifique au consommateur, contrairement aux mesures prises dans le domaine de la libre circulation des marchandises,

| N. | considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,

| O. | considérant que dans certains États membres, il n'existe pas d'organe compétent pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges et que les structures existant au niveau communautaire, à savoir le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) et le Réseau communautaire de recours transfrontalier dans le domaine des services financiers dans l'Espace économique européen (FIN-NET) sont à la fois insuffisamment connus et dotés de ressources insuffisantes. |
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O.

considérant que dans certains États membres, il n'existe pas d'organe compétent pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges et que les structures existant au niveau communautaire, à savoir le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) et le Réseau communautaire de recours transfrontalier dans le domaine des services financiers dans l'Espace économique européen (FIN-NET) sont à la fois insuffisamment connus et dotés de ressources insuffisantes.

Marché intérieur des services

| 1. | encourage la mise en œuvre de mesures qui contribuent à achever le marché intérieur des services; |
| --- | --- |

1.

encourage la mise en œuvre de mesures qui contribuent à achever le marché intérieur des services;

| 2. | est convaincu qu'un système davantage uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services est nécessaire, le marché des services devenant de plus en plus transfrontalier, pour promouvoir encore plus le développement d'un marché intérieur des services homogène; |
| --- | --- |

2.

est convaincu qu'un système davantage uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services est nécessaire, le marché des services devenant de plus en plus transfrontalier, pour promouvoir encore plus le développement d'un marché intérieur des services homogène;

| 3. | n'ignore pas que la directive sur les services, qui doit être transposée dans la législation nationale des États membres d'ici le 28 décembre 2009, devrait avoir un impact considérable sur la prestation de services transfrontaliers, mais observe que la directive ne fait pas état des obligations substantielles qui s'imposent aux prestataires de services; |
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3.

n'ignore pas que la directive sur les services, qui doit être transposée dans la législation nationale des États membres d'ici le 28 décembre 2009, devrait avoir un impact considérable sur la prestation de services transfrontaliers, mais observe que la directive ne fait pas état des obligations substantielles qui s'imposent aux prestataires de services;

| 4. | estime qu'une clarification du système juridique des obligations dévolues aux prestataires de services dans l'UE ne pourra que renforcer la concurrence et élargir le choix au bénéfice des consommateurs, sans pour autant créer des obstacles injustifiés à la libre circulation des services dans le marché intérieur; |
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4.

estime qu'une clarification du système juridique des obligations dévolues aux prestataires de services dans l'UE ne pourra que renforcer la concurrence et élargir le choix au bénéfice des consommateurs, sans pour autant créer des obstacles injustifiés à la libre circulation des services dans le marché intérieur;

| 5. | estime que la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs et rend plus difficile l'utilisation des ressources communes de l'Union européenne, mais offre également la possibilité de faire jouer la concurrence en matière de protection des consommateurs; |
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5.

estime que la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurs et rend plus difficile l'utilisation des ressources communes de l'Union européenne, mais offre également la possibilité de faire jouer la concurrence en matière de protection des consommateurs;

| 6. | regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit du pays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine; |
| --- | --- |

6.

regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit du pays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine;

| 7. | est convaincu que lorsque les consommateurs éprouvent de l'incertitude quant à la sécurité et à la qualité d'un service, ils tendent à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers; est également convaincu que, bien souvent, lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercute de manière arbitraire sur tous les prestataires de services étrangers; |
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7.

est convaincu que lorsque les consommateurs éprouvent de l'incertitude quant à la sécurité et à la qualité d'un service, ils tendent à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a pour effet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers; est également convaincu que, bien souvent, lorsqu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercute de manière arbitraire sur tous les prestataires de services étrangers;

| 8. | souligne que, s'agissant de la performance d'un service, les consommateurs ne sont pas aussi bien protégés, au titre de l'acquis communautaire, que les consommateurs qui acquièrent des marchandises; |
| --- | --- |

8.

souligne que, s'agissant de la performance d'un service, les consommateurs ne sont pas aussi bien protégés, au titre de l'acquis communautaire, que les consommateurs qui acquièrent des marchandises;

| 9. | exprime néanmoins ses réserves, dans l'attente de la mise en œuvre complète de la directive sur les services, en ce qui concerne les nouveaux outils horizontaux de grande portée visant la réalisation du marché intérieur des services; |
| --- | --- |

9.

exprime néanmoins ses réserves, dans l'attente de la mise en œuvre complète de la directive sur les services, en ce qui concerne les nouveaux outils horizontaux de grande portée visant la réalisation du marché intérieur des services;

| 10. | est conscient que les services sont souvent des structures complexes faisant intervenir une interaction humaine et implique un choix; |
| --- | --- |

10.

est conscient que les services sont souvent des structures complexes faisant intervenir une interaction humaine et implique un choix;

| 11. | se déclare convaincu que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les petites et moyennes entreprises (PME), en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pourraient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts; |
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11.

se déclare convaincu que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les petites et moyennes entreprises (PME), en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pourraient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts;

| 12. | rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte; |
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12.

rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfrontaliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre pays pour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenir compte;

| 13. | relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (6) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; |
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13.

relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (6) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

| 14. | souligne que l'article 5 de la proposition Rome I est essentiel pour déterminer si la législation en matière de protection des consommateurs qui s'applique est celle du pays d'origine (du prestataire du service) ou celle du pays du client (consommateur du service); estime qu'il est important d'attendre la conclusion de cette procédure législative; |
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14.

souligne que l'article 5 de la proposition Rome I est essentiel pour déterminer si la législation en matière de protection des consommateurs qui s'applique est celle du pays d'origine (du prestataire du service) ou celle du pays du client (consommateur du service); estime qu'il est important d'attendre la conclusion de cette procédure législative;

| 15. | est convaincu que la création d'un marché intérieur des services, dont le cadre juridique est fondé sur les principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, tel que cela est prévu par le traité et par la directive «services», nécessite que les mesures appropriées soient claires tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. |
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15.

est convaincu que la création d'un marché intérieur des services, dont le cadre juridique est fondé sur les principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, tel que cela est prévu par le traité et par la directive «services», nécessite que les mesures appropriées soient claires tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

Prestataires de services publics et privés

| 16. | invite la Commission à tenir compte du fait qu'en matière d'obligations des prestataires de services, il convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également être astreints à l'application des directives sur la protection des consommateurs; |
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16.

invite la Commission à tenir compte du fait qu'en matière d'obligations des prestataires de services, il convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également être astreints à l'application des directives sur la protection des consommateurs;

| 17. | admet que, bien que la législation communautaire existante, telle que la directive sur les services et la directive sur les pratiques commerciales déloyales (7), ne comporte aucune disposition spécifique réglementant la responsabilité transfrontalière des prestataires de services, elle peut néanmoins avoir des incidences indirectes sur la législation nationale dans ce domaine; |
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17.

admet que, bien que la législation communautaire existante, telle que la directive sur les services et la directive sur les pratiques commerciales déloyales (7), ne comporte aucune disposition spécifique réglementant la responsabilité transfrontalière des prestataires de services, elle peut néanmoins avoir des incidences indirectes sur la législation nationale dans ce domaine;

| 18. | demande à la Commission de procéder à un contrôle approfondi de la transposition et de la mise en œuvre de la législation — horizontale et sectorielle — actuelle et future — relative à la responsabilité des prestataires de services transfrontaliers; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission de procéder à un contrôle approfondi de la transposition et de la mise en œuvre de la législation — horizontale et sectorielle — actuelle et future — relative à la responsabilité des prestataires de services transfrontaliers;

| 19. | demande à la Commission d'examiner des mesures telles que l'introduction de normes à l'échelle de l'UE visant à promouvoir la sécurité des services et à garantir les droits des consommateurs dans le domaine des services transfrontaliers fournis par les États membres; |
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19.

demande à la Commission d'examiner des mesures telles que l'introduction de normes à l'échelle de l'UE visant à promouvoir la sécurité des services et à garantir les droits des consommateurs dans le domaine des services transfrontaliers fournis par les États membres;

| 20. | demande à la Commission de développer, de financer et de promouvoir les travaux du ECC-Net et du FIN-Net et, dans l'hypothèse où les mécanismes substitutifs de règlement des différends demeureraient indisponibles dans des secteurs de services cruciaux dans des États membres, d'envisager au moins une recommandation sur le sujet; |
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20.

demande à la Commission de développer, de financer et de promouvoir les travaux du ECC-Net et du FIN-Net et, dans l'hypothèse où les mécanismes substitutifs de règlement des différends demeureraient indisponibles dans des secteurs de services cruciaux dans des États membres, d'envisager au moins une recommandation sur le sujet;

| 21. | demande à la Commission de continuer à envisager activement l'introduction d'un instrument juridique au niveau communautaire, destiné à faciliter les actions collectives lancées par les consommateurs sur une base transfrontalière en vue de rendre plus aisé l'accès à une réparation juridique; |
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21.

demande à la Commission de continuer à envisager activement l'introduction d'un instrument juridique au niveau communautaire, destiné à faciliter les actions collectives lancées par les consommateurs sur une base transfrontalière en vue de rendre plus aisé l'accès à une réparation juridique;

| 22. | reconnaît l'existence de systèmes de responsabilité destinés aux prestataires de services, bien qu'à des degrés variables selon les États membres, mais estime que, dans un souci de clarté et afin d'instaurer la confiance des consommateurs, un certain degré de convergence est indispensable, notamment dans les secteurs transfrontaliers cruciaux; estime également qu'il est nécessaire, le cas échéant, de renforcer la coopération entre les instances réglementaires nationales et les organisations professionnelles. |
| --- | --- |

22.

reconnaît l'existence de systèmes de responsabilité destinés aux prestataires de services, bien qu'à des degrés variables selon les États membres, mais estime que, dans un souci de clarté et afin d'instaurer la confiance des consommateurs, un certain degré de convergence est indispensable, notamment dans les secteurs transfrontaliers cruciaux; estime également qu'il est nécessaire, le cas échéant, de renforcer la coopération entre les instances réglementaires nationales et les organisations professionnelles.

Demande de proposition d'un instrument horizontal sur les obligations des prestataires de services

| 23. | demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

| 24. | considère qu'une telle évaluation devrait examiner la possibilité d'un instrument de vaste portée, qui devrait à tout le moins comporter des règles générales de base imposant une information correcte en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai; |
| --- | --- |

24.

considère qu'une telle évaluation devrait examiner la possibilité d'un instrument de vaste portée, qui devrait à tout le moins comporter des règles générales de base imposant une information correcte en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai;

| 25. | demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;

| 26. | estime que la Commission devrait prendre en considération l'impact de toute initiative sur les PME; |
| --- | --- |

26.

estime que la Commission devrait prendre en considération l'impact de toute initiative sur les PME;

| 27. | demande à toutes les directions générales de la Commission concernées par la législation relative au secteur des services de participer aux travaux en cours sur le cadre commun de référence, afin d'inclure les sections sur les contrats de services, notamment dans les secteurs où une activité transfrontalière existe déjà ou va probablement se développer (secteurs des services financiers et services de santé, pour ne citer que ces seuls exemples); |
| --- | --- |

27.

demande à toutes les directions générales de la Commission concernées par la législation relative au secteur des services de participer aux travaux en cours sur le cadre commun de référence, afin d'inclure les sections sur les contrats de services, notamment dans les secteurs où une activité transfrontalière existe déjà ou va probablement se développer (secteurs des services financiers et services de santé, pour ne citer que ces seuls exemples);

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2)  P-4797/05.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0264.

(4)  Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).

(5)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

(6)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.

(7)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

(«directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

P6_TA(2007)0422

Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'application de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0278/2007). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0278/2007).

Lutte contre la discrimination

| A. | considérant que l'UE est un projet politique fondé sur les valeurs communes comme le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le stipule l'article 6 du traité UE et la Charte des droits fondamentaux, et qu'elle encourage la non-discrimination par ses politiques et sa législation, également sur la base de l'article 13 du traité CE, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'UE est un projet politique fondé sur les valeurs communes comme le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le stipule l'article 6 du traité UE et la Charte des droits fondamentaux, et qu'elle encourage la non-discrimination par ses politiques et sa législation, également sur la base de l'article 13 du traité CE,

| B. | considérant qu'il est important que les déclarations politiques concernant la lutte contre la discrimination aillent de pair avec le développement progressif ainsi que la mise en œuvre entière et correcte de politiques et de législations à cet effet, notamment les directives anti-discrimination et les projets encourageant l'égalité, comme l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est important que les déclarations politiques concernant la lutte contre la discrimination aillent de pair avec le développement progressif ainsi que la mise en œuvre entière et correcte de politiques et de législations à cet effet, notamment les directives anti-discrimination et les projets encourageant l'égalité, comme l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous,

| C. | considérant que le rapport annuel de 2006 du Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie confirme que la discrimination demeure un problème grave dans les États membres. |
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C.

considérant que le rapport annuel de 2006 du Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie confirme que la discrimination demeure un problème grave dans les États membres.

Application de la directive sur l'égalité raciale

| D. | considérant qu'un récent sondage Eurobaromètre indique que 60 % des citoyens dans les 25 États membres ayant fait l'objet de l'enquête estiment que la discrimination fondée sur l'origine ethnique est encore largement répandue, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un récent sondage Eurobaromètre indique que 60 % des citoyens dans les 25 États membres ayant fait l'objet de l'enquête estiment que la discrimination fondée sur l'origine ethnique est encore largement répandue,

| E. | considérant que l'adoption de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1) peut être considérée comme une étape importante pour une meilleure protection des victimes de discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique et pour de meilleures possibilités de réparation. |
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E.

considérant que l'adoption de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1) peut être considérée comme une étape importante pour une meilleure protection des victimes de discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique et pour de meilleures possibilités de réparation.

Charge de la preuve

| F. | considérant que la disposition relative à la charge de la preuve constitue un élément-clé de la directive parce qu'elle contribue à une mise en œuvre réelle de la protection qu'elle prévoit, |
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F.

considérant que la disposition relative à la charge de la preuve constitue un élément-clé de la directive parce qu'elle contribue à une mise en œuvre réelle de la protection qu'elle prévoit,

| G. | considérant que la jurisprudence en matière de charge de la preuve démontre qu'il y a toujours des divergences considérables entre les États membres en ce qui concerne ce qui est accepté comme commencement de preuve par les requérants, estime qu'il serait par conséquent souhaitable d'encourager les États membres à échanger sur ce sujet afin d'envisager les possibilités existantes de rapprochement des procédures judiciaires, |
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G.

considérant que la jurisprudence en matière de charge de la preuve démontre qu'il y a toujours des divergences considérables entre les États membres en ce qui concerne ce qui est accepté comme commencement de preuve par les requérants, estime qu'il serait par conséquent souhaitable d'encourager les États membres à échanger sur ce sujet afin d'envisager les possibilités existantes de rapprochement des procédures judiciaires,

| H. | considérant que l'extension des dispositions relatives à la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives aux dispositions pénales contre la victimisation contribuerait à l'application effective du principe d'égalité. |
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H.

considérant que l'extension des dispositions relatives à la charge de la preuve dans les affaires civiles et administratives aux dispositions pénales contre la victimisation contribuerait à l'application effective du principe d'égalité.

Organismes chargés de l'égalité

| I. | considérant que dans presque tous les États membres à présent, soit des organismes spécifiques sont chargés de l'égalité, soit les fonctions exercées par ces organismes ont été attribuées à des entités existantes, |
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I.

considérant que dans presque tous les États membres à présent, soit des organismes spécifiques sont chargés de l'égalité, soit les fonctions exercées par ces organismes ont été attribuées à des entités existantes,

| J. | considérant que tous les États membres devraient être encouragés à prendre l'initiative très positive d'élargir le mandat de leurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de façon à ce que ces derniers puissent également s'occuper de la discrimination fondée sur d'autres motifs que la race ou l'origine ethnique, |
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J.

considérant que tous les États membres devraient être encouragés à prendre l'initiative très positive d'élargir le mandat de leurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de façon à ce que ces derniers puissent également s'occuper de la discrimination fondée sur d'autres motifs que la race ou l'origine ethnique,

| K. | considérant que les organismes chargés de l'égalité devraient disposer de ressources adéquates tant en termes de personnel que de dotation financière, |
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K.

considérant que les organismes chargés de l'égalité devraient disposer de ressources adéquates tant en termes de personnel que de dotation financière,

| L. | considérant que les organismes chargés de l'égalité devraient être en mesure de fonctionner d'une manière indépendante du gouvernement et devraient être perçus comme tels, c'est-à-dire ne faisant pas partie du gouvernement, |
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L.

considérant que les organismes chargés de l'égalité devraient être en mesure de fonctionner d'une manière indépendante du gouvernement et devraient être perçus comme tels, c'est-à-dire ne faisant pas partie du gouvernement,

| M. | considérant que, malgré l'existence d'organismes spécialisés en matière d'égalité et de non discrimination, le nombre de plaintes enregistrées reste faible dans un certain nombre d'États membres, |
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M.

considérant que, malgré l'existence d'organismes spécialisés en matière d'égalité et de non discrimination, le nombre de plaintes enregistrées reste faible dans un certain nombre d'États membres,

| N. | considérant qu'en réalité les organismes chargés de promouvoir l'égalité ne portent malheureusement qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux par manque de ressources financières et humaines; et que ce sont souvent les ONG qui aident jusqu'au bout les victimes de discrimination dans leur démarche, |
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N.

considérant qu'en réalité les organismes chargés de promouvoir l'égalité ne portent malheureusement qu'un petit nombre d'affaires devant les tribunaux par manque de ressources financières et humaines; et que ce sont souvent les ONG qui aident jusqu'au bout les victimes de discrimination dans leur démarche,

| O. | considérant que la formation des fonctionnaires de l'État en ce qui concerne les objectifs de la directive est vitale en raison de leur responsabilité dans l'application de celle-ci. |
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O.

considérant que la formation des fonctionnaires de l'État en ce qui concerne les objectifs de la directive est vitale en raison de leur responsabilité dans l'application de celle-ci.

Champ d'application

| P. | considérant qu'il n'est pas toujours possible de faire la distinction entre discrimination en raison de l'origine raciale ou ethnique et discrimination en raison de la religion, des opinions ou de la nationalité, |
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P.

considérant qu'il n'est pas toujours possible de faire la distinction entre discrimination en raison de l'origine raciale ou ethnique et discrimination en raison de la religion, des opinions ou de la nationalité,

| Q. | considérant qu'il n'est pas toujours aisé de déterminer si la discrimination est fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la race, les conditions sociales, l'orientation sexuelle ou d'autres facteurs. |
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Q.

considérant qu'il n'est pas toujours aisé de déterminer si la discrimination est fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la race, les conditions sociales, l'orientation sexuelle ou d'autres facteurs.

Diffusion de l'information et sensibilisation

| R. | considérant que le récent sondage Eurobaromètre confirme que la perception de l'existence d'une législation anti-discrimination dans l'Union européenne est très faible et qu'en moyenne, un tiers seulement des citoyens de l'UE indiquent connaître leurs droits dans le cas où ils seraient victimes de discrimination ou de harcèlement, |
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R.

considérant que le récent sondage Eurobaromètre confirme que la perception de l'existence d'une législation anti-discrimination dans l'Union européenne est très faible et qu'en moyenne, un tiers seulement des citoyens de l'UE indiquent connaître leurs droits dans le cas où ils seraient victimes de discrimination ou de harcèlement,

| S. | considérant cependant que certains États membres ont pris un grand nombre d'initiatives en vue de diffuser l'information et d'accroître la sensibilisation (sites Internet, campagnes, spots à la télévision, publicités dans les journaux), |
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S.

considérant cependant que certains États membres ont pris un grand nombre d'initiatives en vue de diffuser l'information et d'accroître la sensibilisation (sites Internet, campagnes, spots à la télévision, publicités dans les journaux),

| T. | considérant que certains États membres ont pris l'initiative importante d'inclure dans leur législation nationale l'obligation faite aux employeurs d'informer leurs employés de la législation contre les discriminations, |
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T.

considérant que certains États membres ont pris l'initiative importante d'inclure dans leur législation nationale l'obligation faite aux employeurs d'informer leurs employés de la législation contre les discriminations,

| U. | considérant que certains organismes spécialisés des États membres ont instauré des lignes téléphoniques directes («hotlines») donnant des informations et une aide aux victimes de discriminations, |
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U.

considérant que certains organismes spécialisés des États membres ont instauré des lignes téléphoniques directes («hotlines») donnant des informations et une aide aux victimes de discriminations,

| V. | considérant qu'il y a également un certain nombre d'États membres qui n'ont mis en place que des activités d'information et de sensibilisation très limitées, et que dans certains pays aucune campagne à cet effet n'a été signalée, |
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V.

considérant qu'il y a également un certain nombre d'États membres qui n'ont mis en place que des activités d'information et de sensibilisation très limitées, et que dans certains pays aucune campagne à cet effet n'a été signalée,

| W. | considérant, tout spécialement dans le contexte de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que tant les institutions européennes que les États membres devraient faire des efforts importants pour informer les citoyens de leurs droits, et que ceux-ci devraient assurer une continuité dans les actions initiées en 2007, lors de l'année 2008, année européenne pour un dialogue interculturel. |
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W.

considérant, tout spécialement dans le contexte de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, que tant les institutions européennes que les États membres devraient faire des efforts importants pour informer les citoyens de leurs droits, et que ceux-ci devraient assurer une continuité dans les actions initiées en 2007, lors de l'année 2008, année européenne pour un dialogue interculturel.

Collecte de données

| X. | considérant que la collecte de données est essentielle dans la lutte contre les discriminations et que des statistiques ventilées par appartenance ethnique peuvent jouer un rôle essentiel dans la démonstration de discriminations indirectes et qu'elle peut informer sur la politique à suivre et permettre de développer des stratégies d'action positives; la collecte de données soulève par ailleurs plusieurs questions éthiques et juridiques, |
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X.

considérant que la collecte de données est essentielle dans la lutte contre les discriminations et que des statistiques ventilées par appartenance ethnique peuvent jouer un rôle essentiel dans la démonstration de discriminations indirectes et qu'elle peut informer sur la politique à suivre et permettre de développer des stratégies d'action positives; la collecte de données soulève par ailleurs plusieurs questions éthiques et juridiques,

| Y. | considérant que la collecte de telles données ne doit pas violer la vie privée des personnes en révélant des identités individuelles ou servir de base à un profilage ethnique ou racial. |
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Y.

considérant que la collecte de telles données ne doit pas violer la vie privée des personnes en révélant des identités individuelles ou servir de base à un profilage ethnique ou racial.

Réparations

| Z. | considérant que les modes alternatifs de règlement des différends ne devraient pas empêcher à priori l'accès aux tribunaux, |
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Z.

considérant que les modes alternatifs de règlement des différends ne devraient pas empêcher à priori l'accès aux tribunaux,

| AA. | considérant qu'un grand nombre de victimes de discrimination ne saisissent que très peu les tribunaux pour se plaindre à cause de plusieurs éléments, dont les coûts et la crainte de représailles, |
| --- | --- |

AA.

considérant qu'un grand nombre de victimes de discrimination ne saisissent que très peu les tribunaux pour se plaindre à cause de plusieurs éléments, dont les coûts et la crainte de représailles,

| AB. | considérant que les objectifs de la lutte contre les discriminations ne peuvent être atteints que si des mesures juridiques sont combinées avec des actions positives au niveau de l'UE et des États membres, |
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AB.

considérant que les objectifs de la lutte contre les discriminations ne peuvent être atteints que si des mesures juridiques sont combinées avec des actions positives au niveau de l'UE et des États membres,

| AC. | considérant que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a pour tâche de recueillir et d'analyser des informations et données pertinentes, fiables et comparables relatives aux droits fondamentaux; |
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AC.

considérant que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a pour tâche de recueillir et d'analyser des informations et données pertinentes, fiables et comparables relatives aux droits fondamentaux;

| 1. | rappelle l'importance de la directive 2000/43/CE; |
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1.

rappelle l'importance de la directive 2000/43/CE;

| 2. | rappelle que la directive 2000/43/CE constitue une norme minimum et devrait par conséquent être le fondement sur lequel devrait être construite une politique globale contre les discriminations; |
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2.

rappelle que la directive 2000/43/CE constitue une norme minimum et devrait par conséquent être le fondement sur lequel devrait être construite une politique globale contre les discriminations;

| 3. | accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (2), a déjà demandé à la Commission «d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination»; |
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3.

accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous (2), a déjà demandé à la Commission «d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination»;

| 4. | prie instamment les États membres de transposer dans les meilleurs délais toutes les dispositions communautaires relatives à la lutte contre la discrimination et de recourir à toutes les dispositions comprenant des actions positives afin de garantir une réelle égalité; |
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4.

prie instamment les États membres de transposer dans les meilleurs délais toutes les dispositions communautaires relatives à la lutte contre la discrimination et de recourir à toutes les dispositions comprenant des actions positives afin de garantir une réelle égalité;

| 5. | souligne que la directive va au-delà de l'accès à un emploi, à une activité indépendante, et à la profession, et qu'elle s'applique également à des domaines comme l'éducation, la protection sociale, la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, ainsi qu'à l'accès aux biens et services et leur fourniture, afin de préserver le développement de sociétés démocratiques et tolérantes qui permettent la participation de chacun quelle que soit son origine raciale ou ethnique; |
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5.

souligne que la directive va au-delà de l'accès à un emploi, à une activité indépendante, et à la profession, et qu'elle s'applique également à des domaines comme l'éducation, la protection sociale, la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, ainsi qu'à l'accès aux biens et services et leur fourniture, afin de préserver le développement de sociétés démocratiques et tolérantes qui permettent la participation de chacun quelle que soit son origine raciale ou ethnique;

| 6. | note avec satisfaction que la plupart des États membres ont pris des mesures en vue de mettre en œuvre la directive mais marque sa déception du fait que seuls quelques uns l'ont transposée intégralement; |
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6.

note avec satisfaction que la plupart des États membres ont pris des mesures en vue de mettre en œuvre la directive mais marque sa déception du fait que seuls quelques uns l'ont transposée intégralement;

| 7. | souligne en particulier qu'un certain nombre de dispositions de la directive, notamment la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, et la charge de la preuve, n'ont pas été correctement transposées dans nombre d'États membres; |
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7.

souligne en particulier qu'un certain nombre de dispositions de la directive, notamment la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, et la charge de la preuve, n'ont pas été correctement transposées dans nombre d'États membres;

| 8. | demande, en particulier, un contrôle strict de l'application de la règle du renversement partiel de la charge de la preuve, particulièrement efficace lorsque que le litige concerne l'emploi; |
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8.

demande, en particulier, un contrôle strict de l'application de la règle du renversement partiel de la charge de la preuve, particulièrement efficace lorsque que le litige concerne l'emploi;

| 9. | exprime sa préoccupation devant le fait que des États membres ont exclu du champ d'application de la directive un nombre de domaines d'activités plus important qu'il n'est souhaitable ou justifié; |
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9.

exprime sa préoccupation devant le fait que des États membres ont exclu du champ d'application de la directive un nombre de domaines d'activités plus important qu'il n'est souhaitable ou justifié;

| 10. | rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007; |
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10.

rappelle que la directive a été adoptée en juin 2000 et que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre avant juin 2003, ce qui leur donnait suffisamment de temps pour adopter les mesures d'application nécessaires; demande à la Commission d'adopter une approche plus proactive, par exemple en publiant des communications interprétatives et des orientations d'application, pour assurer la mise en œuvre entière et correcte de la directive par les États membres; demande à la Commission de continuer de contrôler avec vigilance l'application correcte de la directive, de publier son étude d'évaluation le plus rapidement possible, et d'entamer le cas échéant sans délai des procédures d'infraction, en tout cas avant la fin de 2007;

| 11. | réaffirme que les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 2000/43/CE doivent être réelles, proportionnées et dissuasives; |
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11.

réaffirme que les sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 2000/43/CE doivent être réelles, proportionnées et dissuasives;

| 12. | demande la mise sur pied de plans d'action nationaux intégrés permettant de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination; |
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12.

demande la mise sur pied de plans d'action nationaux intégrés permettant de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination;

| 13. | demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux de lutte contre le racisme et la discrimination prévoyant des dispositions relatives à la collecte, au contrôle et au suivi des données dans des domaines politiques majeurs tels que la non-discrimination et l'égalité, l'inclusion sociale, la cohésion communautaire, l'intégration, le genre, l'éducation et l'emploi; |
| --- | --- |

13.

demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux de lutte contre le racisme et la discrimination prévoyant des dispositions relatives à la collecte, au contrôle et au suivi des données dans des domaines politiques majeurs tels que la non-discrimination et l'égalité, l'inclusion sociale, la cohésion communautaire, l'intégration, le genre, l'éducation et l'emploi;

| 14. | demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action spécifique concernant les mécanismes et les méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale; souligne l'importance du développement de mécanismes de collecte de données concernant la discrimination, notamment celle qui concerne les relations de travail dans le cadre du travail au noir, non déclaré, mal rémunéré et non couvert par une assurance, conformément à la législation relative à la protection des données, en tant qu'instrument efficace pour déterminer, contrôler et réexaminer les politiques et les pratiques de lutte contre la discrimination, dans le respect des modèles nationaux d'intégration; invite la Commission à élaborer des normes communes en matière de données, de manière à rendre les informations transmises plus efficacement comparables; demande que l'accent soit mis sur l'importance non pas uniquement sur le contenu des textes de transposition, mais également sur leur degré d'efficacité; |
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14.

demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action spécifique concernant les mécanismes et les méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale; souligne l'importance du développement de mécanismes de collecte de données concernant la discrimination, notamment celle qui concerne les relations de travail dans le cadre du travail au noir, non déclaré, mal rémunéré et non couvert par une assurance, conformément à la législation relative à la protection des données, en tant qu'instrument efficace pour déterminer, contrôler et réexaminer les politiques et les pratiques de lutte contre la discrimination, dans le respect des modèles nationaux d'intégration; invite la Commission à élaborer des normes communes en matière de données, de manière à rendre les informations transmises plus efficacement comparables; demande que l'accent soit mis sur l'importance non pas uniquement sur le contenu des textes de transposition, mais également sur leur degré d'efficacité;

| 15. | demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les rapports annuels qu'ils établissent sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE, à analyser l'efficacité de la législation anti discrimination dans la lutte contre les schémas de ségrégation systématique de minorités et de femmes notamment dans l'éducation et l'accès au marché du travail, aux soins de santé, aux biens et aux services, ainsi qu'à inclure une perspective d'égalité des genres dans ces rapports en vue d'atténuer les multiples discriminations subies par de nombreuses personnes; |
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15.

demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les rapports annuels qu'ils établissent sur la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE, à analyser l'efficacité de la législation anti discrimination dans la lutte contre les schémas de ségrégation systématique de minorités et de femmes notamment dans l'éducation et l'accès au marché du travail, aux soins de santé, aux biens et aux services, ainsi qu'à inclure une perspective d'égalité des genres dans ces rapports en vue d'atténuer les multiples discriminations subies par de nombreuses personnes;

| 16. | rappelle à la Commission que le Parlement souhaiterait recevoir un document dressant la liste des exemptions créées dans les législations des États membres afin qu'un débat public puisse avoir lieu sur ces exemptions; |
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16.

rappelle à la Commission que le Parlement souhaiterait recevoir un document dressant la liste des exemptions créées dans les législations des États membres afin qu'un débat public puisse avoir lieu sur ces exemptions;

| 17. | rappelle que les États membres devraient procéder à un examen indépendant de l'impact des délais nationaux et de l'efficacité de la protection contre la victimisation; |
| --- | --- |

17.

rappelle que les États membres devraient procéder à un examen indépendant de l'impact des délais nationaux et de l'efficacité de la protection contre la victimisation;

| 18. | se déclare préoccupé par le faible niveau de connaissance de la législation anti-discrimination, qu'ont les citoyens des États membres et invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour améliorer ce niveau de connaissance; |
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18.

se déclare préoccupé par le faible niveau de connaissance de la législation anti-discrimination, qu'ont les citoyens des États membres et invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour améliorer ce niveau de connaissance;

| 19. | est d'avis que la communauté rom, tout comme les autres communautés ethniques reconnues, requiert une protection sociale particulière, notamment suite à l'élargissement, car les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion à leur encontre s'avèrent de plus en plus critiques; |
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19.

est d'avis que la communauté rom, tout comme les autres communautés ethniques reconnues, requiert une protection sociale particulière, notamment suite à l'élargissement, car les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion à leur encontre s'avèrent de plus en plus critiques;

| 20. | souligne que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et ont aisément accès aux tribunaux, puisque, dans le système de protection prévu par la directive, ce sont les citoyens qui doivent prendre l'initiative; |
| --- | --- |

20.

souligne que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et ont aisément accès aux tribunaux, puisque, dans le système de protection prévu par la directive, ce sont les citoyens qui doivent prendre l'initiative;

| 21. | rappelle que l'article 10 de la directive impose aux États membres l'obligation, par tout moyen approprié, de diffuser dans le public l'information relative aux dispositions pertinentes de la directive; |
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21.

rappelle que l'article 10 de la directive impose aux États membres l'obligation, par tout moyen approprié, de diffuser dans le public l'information relative aux dispositions pertinentes de la directive;

| 22. | conjure les États membres d'adopter une série de normes minimales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le but de garantir l'égalité d'accès des enfants de minorités ethniques, et en particulier les filles, à une éducation de qualité, y compris en adoptant des lois positives qui exigent la déségrégation des écoles et fixent les détails de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants de minorités ethniques; |
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22.

conjure les États membres d'adopter une série de normes minimales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le but de garantir l'égalité d'accès des enfants de minorités ethniques, et en particulier les filles, à une éducation de qualité, y compris en adoptant des lois positives qui exigent la déségrégation des écoles et fixent les détails de projets destinés à mettre un terme à l'enseignement de mauvaise qualité et séparé qui est prodigué aux enfants de minorités ethniques;

| 23. | rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de communiquer aux citoyens toute information pertinente ainsi que d'encourager et de soutenir des campagnes de sensibilisation concernant la législation nationale applicable en matière de lutte contre la discrimination et les organes nationaux qui se consacrent à cette lutte; |
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23.

rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de communiquer aux citoyens toute information pertinente ainsi que d'encourager et de soutenir des campagnes de sensibilisation concernant la législation nationale applicable en matière de lutte contre la discrimination et les organes nationaux qui se consacrent à cette lutte;

| 24. | prie instamment les États membres de veiller à ce que toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques, et en particulier les femmes, aient accès aux services d'assistance médicale primaire, préventive et d'urgence, d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques garantissant que même les communautés les plus exclues bénéficient pleinement du système d'assistance médicale, et d'organiser des programmes de formation et de sensibilisation visant à mettre un terme aux préjugés à l'intention des travailleurs du secteur de l'assistance médicale; |
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24.

prie instamment les États membres de veiller à ce que toutes les personnes appartenant à des minorités ethniques, et en particulier les femmes, aient accès aux services d'assistance médicale primaire, préventive et d'urgence, d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques garantissant que même les communautés les plus exclues bénéficient pleinement du système d'assistance médicale, et d'organiser des programmes de formation et de sensibilisation visant à mettre un terme aux préjugés à l'intention des travailleurs du secteur de l'assistance médicale;

| 25. | prie instamment les gouvernements des États membres de veiller à ce que l'égalité de traitement et l'égalité des chances fassent partie des politiques de l'emploi et de l'inclusion sociale, de s'attaquer au phénomène des taux de chômage très élevés, notamment chez les femmes appartenant à des minorités ethniques, et en particulier de lutter contre les obstacles majeurs imputables à la discrimination directe à l'embauche; |
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25.

prie instamment les gouvernements des États membres de veiller à ce que l'égalité de traitement et l'égalité des chances fassent partie des politiques de l'emploi et de l'inclusion sociale, de s'attaquer au phénomène des taux de chômage très élevés, notamment chez les femmes appartenant à des minorités ethniques, et en particulier de lutter contre les obstacles majeurs imputables à la discrimination directe à l'embauche;

| 26. | est convaincu que la formation des fonctionnaires en ce qui concerne les objectifs et les dispositions de la directive revêt une importance vitale vu leur responsabilité en matière de transposition de la directive dans la société en général ainsi que pour éliminer tout risque de racisme institutionnel au sein même de l'administration; demande par conséquent aux États membres d'investir à cet égard et les encourage, ainsi que la Commission, à mettre en place des programmes européens d'échanges entre les diverses administrations nationales; |
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26.

est convaincu que la formation des fonctionnaires en ce qui concerne les objectifs et les dispositions de la directive revêt une importance vitale vu leur responsabilité en matière de transposition de la directive dans la société en général ainsi que pour éliminer tout risque de racisme institutionnel au sein même de l'administration; demande par conséquent aux États membres d'investir à cet égard et les encourage, ainsi que la Commission, à mettre en place des programmes européens d'échanges entre les diverses administrations nationales;

| 27. | demande aux États membres de recueillir, traiter et publier chaque année des statistiques globales précises fiables et ventilées par sexe en ce qui concerne les points suivants: marché du travail, logement, éducation et formation, santé et avantages sociaux, accès du public aux biens et aux services, système judiciaire pénal, participation à la vie civile et politique, et d'établir des objectifs et indicateurs quantifiés clairs dans le cadre de lignes directrices relatives à l'emploi et à l'inclusion sociale qui leur permettent de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne la situation des migrants et/ou des minorités; |
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27.

demande aux États membres de recueillir, traiter et publier chaque année des statistiques globales précises fiables et ventilées par sexe en ce qui concerne les points suivants: marché du travail, logement, éducation et formation, santé et avantages sociaux, accès du public aux biens et aux services, système judiciaire pénal, participation à la vie civile et politique, et d'établir des objectifs et indicateurs quantifiés clairs dans le cadre de lignes directrices relatives à l'emploi et à l'inclusion sociale qui leur permettent de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne la situation des migrants et/ou des minorités;

| 28. | recommande aux États membres de doter leurs organismes chargés de l'égalité de suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers pour qu'ils puissent exercer efficacement leur importante fonction et, dans les cas où les organismes responsables de l'égalité disposent de pouvoirs importants, qu'ils les exercent pleinement; |
| --- | --- |

28.

recommande aux États membres de doter leurs organismes chargés de l'égalité de suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers pour qu'ils puissent exercer efficacement leur importante fonction et, dans les cas où les organismes responsables de l'égalité disposent de pouvoirs importants, qu'ils les exercent pleinement;

| 29. | recommande aux États membres de doter en ressources et en pouvoirs les ONG qui s'occupent d'information des citoyens et d'assistance juridique en matière de discrimination; |
| --- | --- |

29.

recommande aux États membres de doter en ressources et en pouvoirs les ONG qui s'occupent d'information des citoyens et d'assistance juridique en matière de discrimination;

| 30. | souligne qu'en informant les citoyens et en apportant une aide juridique, les ONG portent une part disproportionnée du fardeau sans bénéficier, de la part des autorités des États membres, d'un statut et de moyens correspondants à cette charge; |
| --- | --- |

30.

souligne qu'en informant les citoyens et en apportant une aide juridique, les ONG portent une part disproportionnée du fardeau sans bénéficier, de la part des autorités des États membres, d'un statut et de moyens correspondants à cette charge;

| 31. | recommande à la Commission de surveiller attentivement l'indépendance de fonctionnement des organes chargés de l'égalité en prenant comme référence les Principes relatifs au statut des institutions nationales («les principes de Paris») tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993, et notamment les principes relatifs au financement adéquat de tels organes; |
| --- | --- |

31.

recommande à la Commission de surveiller attentivement l'indépendance de fonctionnement des organes chargés de l'égalité en prenant comme référence les Principes relatifs au statut des institutions nationales («les principes de Paris») tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993, et notamment les principes relatifs au financement adéquat de tels organes;

| 32. | rappelle à la Commission la position du Parlement selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que les organes indépendants disposent de suffisamment de moyens financiers pour pouvoir garantir au moins un traitement gratuit des plaintes pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'apporter une contribution financière propre; et demande à la Commission d'examiner avec les États membres comment atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

32.

rappelle à la Commission la position du Parlement selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que les organes indépendants disposent de suffisamment de moyens financiers pour pouvoir garantir au moins un traitement gratuit des plaintes pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'apporter une contribution financière propre; et demande à la Commission d'examiner avec les États membres comment atteindre cet objectif;

| 33. | recommande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques d'autres États membres, comme le fait d'autoriser les organismes chargés de l'égalité à entamer des procédures au nom de victimes ou à participer en tant que amicus curiae à des procédures judiciaires; |
| --- | --- |

33.

recommande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques d'autres États membres, comme le fait d'autoriser les organismes chargés de l'égalité à entamer des procédures au nom de victimes ou à participer en tant que amicus curiae à des procédures judiciaires;

| 34. | recommande que les données relatives aux plaintes ainsi qu'aux résultats des procédures s'y rapportant devant les instances judiciaires, organismes spécialisés ou autres entités ou tribunaux, soient ventilées suivant les motifs de discrimination, ce qui améliorerait l'évaluation de l'efficacité de l'application de la législation, surtout dans les pays où des organes et/ou des tribunaux spécialisés traitent tous les types de discrimination; |
| --- | --- |

34.

recommande que les données relatives aux plaintes ainsi qu'aux résultats des procédures s'y rapportant devant les instances judiciaires, organismes spécialisés ou autres entités ou tribunaux, soient ventilées suivant les motifs de discrimination, ce qui améliorerait l'évaluation de l'efficacité de l'application de la législation, surtout dans les pays où des organes et/ou des tribunaux spécialisés traitent tous les types de discrimination;

| 35. | recommande aux États membres de doter leurs organismes chargés de l'égalité de suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers pour qu'ils puissent exercer efficacement leur importante fonction, en ce compris une assistance appropriée aux victimes de discriminations; estime que ces organismes devraient être également dotés de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers; |
| --- | --- |

35.

recommande aux États membres de doter leurs organismes chargés de l'égalité de suffisamment de ressources en personnel et en moyens financiers pour qu'ils puissent exercer efficacement leur importante fonction, en ce compris une assistance appropriée aux victimes de discriminations; estime que ces organismes devraient être également dotés de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers;

| 36. | encourage les États membres à renforcer le dialogue avec les ONG qui luttent contre toutes les formes de discriminations et à les associer étroitement aux politiques mises en place en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement; |
| --- | --- |

36.

encourage les États membres à renforcer le dialogue avec les ONG qui luttent contre toutes les formes de discriminations et à les associer étroitement aux politiques mises en place en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement;

| 37. | souligne que les victimes de discrimination devraient être assistées dans les procédures légales et rappelle à cet égard que les organisations statutaires et non statutaires peuvent véritablement aider les victimes; |
| --- | --- |

37.

souligne que les victimes de discrimination devraient être assistées dans les procédures légales et rappelle à cet égard que les organisations statutaires et non statutaires peuvent véritablement aider les victimes;

| 38. | demande aux États membres de recueillir et de fournir à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après l'Agence des droits fondamentaux) des informations et des données pertinentes, fiables et comparables; |
| --- | --- |

38.

demande aux États membres de recueillir et de fournir à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après l'Agence des droits fondamentaux) des informations et des données pertinentes, fiables et comparables;

| 39. | recommande que les États membres veillent à ce que de telles organisations statutaires et non statutaires disposent de ressources suffisantes; |
| --- | --- |

39.

recommande que les États membres veillent à ce que de telles organisations statutaires et non statutaires disposent de ressources suffisantes;

| 40. | demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant formant la plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission d'étudier attentivement les différentes questions et paramètres juridiques se rapportant à la collecte des données, et de présenter des propositions en vue d'améliorer le relevé des cas de discrimination, y compris de veiller à ce que une telle collecte de données ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes en révélant leur identité individuelle ou en servant de base à un profilage ethnique ou racial; des dispositions devraient être prises afin que des données comparables soient mises à disposition par tous les États membres; à l'heure actuelle de telles données ne sont pas disponibles dans tous les États membres, or des données comparables constituent un élément déterminant formant la plateforme solide à partir de laquelle construire des politiques;

| 41. | souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires devraient être fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données; |
| --- | --- |

41.

souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires devraient être fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données;

| 42. | recommande que les États membres, lors de la collecte de données statistiques, appliquent les garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données personnelles afin d'exclure le profilage ethnique, en ce qui concerne la représentation des groupes ethniques et raciaux dans différents secteurs de la société, tant publics que privés, et d'élaborer des politiques sur la base de ces données en vue d'assurer l'égalité d'accès à un emploi, à une activité indépendante et à la profession, à l'éducation, à la protection sociale et à la sécurité sociale, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et à leur fourniture; |
| --- | --- |

42.

recommande que les États membres, lors de la collecte de données statistiques, appliquent les garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données personnelles afin d'exclure le profilage ethnique, en ce qui concerne la représentation des groupes ethniques et raciaux dans différents secteurs de la société, tant publics que privés, et d'élaborer des politiques sur la base de ces données en vue d'assurer l'égalité d'accès à un emploi, à une activité indépendante et à la profession, à l'éducation, à la protection sociale et à la sécurité sociale, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et à leur fourniture;

| 43. | demande à la Commission de faire une étude pour déterminer quels États membres ont introduit des dispositions d'action positive, quels sont les tests qu'il faut passer, comment ces dispositions ont été appliquées en pratique par les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux et quels sont leurs effets; |
| --- | --- |

43.

demande à la Commission de faire une étude pour déterminer quels États membres ont introduit des dispositions d'action positive, quels sont les tests qu'il faut passer, comment ces dispositions ont été appliquées en pratique par les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux et quels sont leurs effets;

| 44. | demande aux États membres de rendre accessibles au public des statistiques détaillées sur le crime raciste et de développer des enquêtes sur les crimes et/ou les victimes de crimes, qui permettent la collecte de données quantitatives comparables sur les victimes de crimes racistes; |
| --- | --- |

44.

demande aux États membres de rendre accessibles au public des statistiques détaillées sur le crime raciste et de développer des enquêtes sur les crimes et/ou les victimes de crimes, qui permettent la collecte de données quantitatives comparables sur les victimes de crimes racistes;

| 45. | demande à la Commission d'étudier et de fournir des données concernant les discriminations multiples; |
| --- | --- |

45.

demande à la Commission d'étudier et de fournir des données concernant les discriminations multiples;

| 46. | demande à la Commission de contrôler attentivement les discriminations cachées, fondées sur les conditions authentiques et déterminantes requises pour pouvoir occuper un emploi, sur l'interaction entre des discriminations fondées sur l'application de cette exemption pour des raisons religieuses dans le cadre de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3), et ses conséquences en matière raciale et ethnique, et d'accorder une attention particulière à la discrimination dans le domaine de l'éducation; |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission de contrôler attentivement les discriminations cachées, fondées sur les conditions authentiques et déterminantes requises pour pouvoir occuper un emploi, sur l'interaction entre des discriminations fondées sur l'application de cette exemption pour des raisons religieuses dans le cadre de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3), et ses conséquences en matière raciale et ethnique, et d'accorder une attention particulière à la discrimination dans le domaine de l'éducation;

| 47. | rappelle qu'il est souhaitable du point de vue politique, social et juridique de mettre fin à la hiérarchie de protection selon les différents motifs de discrimination et se félicite à cet égard de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à élargir le champ d'application de la directive 2000/43/CE à tous les motifs de discrimination, comme indiqué dans son Programme législatif annuel pour 2008; attend par conséquent de la Commission qu'elle commence ses travaux dès cette année afin de présenter le plus rapidement possible sa proposition, en tout état de cause, avant la fin de 2008; |
| --- | --- |

47.

rappelle qu'il est souhaitable du point de vue politique, social et juridique de mettre fin à la hiérarchie de protection selon les différents motifs de discrimination et se félicite à cet égard de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à élargir le champ d'application de la directive 2000/43/CE à tous les motifs de discrimination, comme indiqué dans son Programme législatif annuel pour 2008; attend par conséquent de la Commission qu'elle commence ses travaux dès cette année afin de présenter le plus rapidement possible sa proposition, en tout état de cause, avant la fin de 2008;

| 48. | accueille favorablement l'intérêt porté à la discrimination multiple par la Commission, qui a notamment ordonné une étude sur ce thème; invite la Commission à faire sienne une conception large de la discrimination multiple, propre à tenir compte de l'exposition à plus d'un facteur de risque de discrimination; |
| --- | --- |

48.

accueille favorablement l'intérêt porté à la discrimination multiple par la Commission, qui a notamment ordonné une étude sur ce thème; invite la Commission à faire sienne une conception large de la discrimination multiple, propre à tenir compte de l'exposition à plus d'un facteur de risque de discrimination;

| 49. | demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer des orientations relatives aux preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, comme le propose l'Agence des droits fondamentaux, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste; |
| --- | --- |

49.

demande aux États membres d'accorder plus d'importance aux preuves de discrimination; leur conseille de s'inspirer des orientations relatives aux preuves de discrimination de l'Organisation internationale du travail, comme le propose l'Agence des droits fondamentaux, et de former des personnes chargées de relever les preuves dans les domaines majeurs du travail et de l'emploi, de l'enseignement, du logement, de la santé, de l'accès aux biens et services et de la violence raciste;

| 50. | invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue un rôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentes pour l'élaboration de futures législations; |
| --- | --- |

50.

invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue un rôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentes pour l'élaboration de futures législations;

| 51. | prie instamment les institutions de l'Union européenne de continuer à prendre comme critère pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion à l'Union européenne la situation des minorités ethniques, et en particulier des femmes et des enfants, dans les pays candidats; |
| --- | --- |

51.

prie instamment les institutions de l'Union européenne de continuer à prendre comme critère pour l'évaluation de l'état d'avancement de la préparation à l'adhésion à l'Union européenne la situation des minorités ethniques, et en particulier des femmes et des enfants, dans les pays candidats;

| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 259.

(3)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

P6_TA(2007)0423

Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne (2007)

Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (2007/2065(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, du traité CE,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes — 2007 («le rapport de la Commission sur l'égalité») (COM(2007)0049), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes — 2007 («le rapport de la Commission sur l'égalité») (COM(2007)0049),

| — | vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission pour les années 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044 et COM(2006)0071), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission pour les années 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044 et COM(2006)0071),

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006,

| — | vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres des États membres de l'Union européenne responsables de l'action en faveur de l'égalité entre les genres, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres des États membres de l'Union européenne responsables de l'action en faveur de l'égalité entre les genres,

| — | vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092), |
| --- | --- |

—

vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006)0092),

| — | vu l'avis du Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

| — | vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005,

| — | vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0290/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0290/2007),

| A. | considérant que la Commission et les États membres ont récemment rappelé leur engagement en faveur de l'égalité entre les genres, au moyen notamment de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes précitée et du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission et les États membres ont récemment rappelé leur engagement en faveur de l'égalité entre les genres, au moyen notamment de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes précitée et du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes,

| B. | considérant que la dimension de genre est clairement un élément du défi démographique auquel l'Europe est confrontée et que des mesures en faveur de l'égalité entre les genres constituent un moyen essentiel pour relever ce défi, |
| --- | --- |

B.

considérant que la dimension de genre est clairement un élément du défi démographique auquel l'Europe est confrontée et que des mesures en faveur de l'égalité entre les genres constituent un moyen essentiel pour relever ce défi,

| C. | considérant que l'approche intégrée de la dimension de genre revient en pratique à évaluer dans quelle mesure les dispositions politiques administratives et sociales influent tout autant sur la vie et la situation des femmes que des hommes et, le cas échéant, à prendre la responsabilité de réexaminer ces dispositions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'approche intégrée de la dimension de genre revient en pratique à évaluer dans quelle mesure les dispositions politiques administratives et sociales influent tout autant sur la vie et la situation des femmes que des hommes et, le cas échéant, à prendre la responsabilité de réexaminer ces dispositions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,

| D. | considérant que la possibilité, pour les femmes comme pour les hommes, de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée est essentielle pour promouvoir l'entrée, le retour et la présence continue des femmes sur le marché du travail, et que la responsabilité à l'égard des enfants est partagée par les parents, indépendamment de leur sexe, |
| --- | --- |

D.

considérant que la possibilité, pour les femmes comme pour les hommes, de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée est essentielle pour promouvoir l'entrée, le retour et la présence continue des femmes sur le marché du travail, et que la responsabilité à l'égard des enfants est partagée par les parents, indépendamment de leur sexe,

| E. | considérant que la ségrégation dans l'éducation, la persistance de stéréotypes liés au genre dans les filières d'études choisies ainsi que la discrimination des jeunes filles et des jeunes femmes lors des études demeurent largement répandues et entraînent des conséquences négatives sur la position relative des femmes dans certains secteurs du marché du travail, en particulier dans la haute technologie, les sciences, la recherche et l'ingénierie, |
| --- | --- |

E.

considérant que la ségrégation dans l'éducation, la persistance de stéréotypes liés au genre dans les filières d'études choisies ainsi que la discrimination des jeunes filles et des jeunes femmes lors des études demeurent largement répandues et entraînent des conséquences négatives sur la position relative des femmes dans certains secteurs du marché du travail, en particulier dans la haute technologie, les sciences, la recherche et l'ingénierie,

| F. | considérant que le Conseil européen de mars 2006 a une nouvelle fois rappelé que les mesures en faveur de l'égalité des genres constituaient des instruments essentiels pour la croissance économique, |
| --- | --- |

F.

considérant que le Conseil européen de mars 2006 a une nouvelle fois rappelé que les mesures en faveur de l'égalité des genres constituaient des instruments essentiels pour la croissance économique,

| G. | considérant que l'approche intégrée de l'égalité des genres est un élément clé spécifié dans l'agenda de Lisbonne et que cette approche intégrée est encore insuffisamment développée et souvent absente des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'insertion sociale, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'approche intégrée de l'égalité des genres est un élément clé spécifié dans l'agenda de Lisbonne et que cette approche intégrée est encore insuffisamment développée et souvent absente des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'insertion sociale,

| H. | considérant que le rapport de la Commission sur l'égalité souligne que le bilan enregistré en ce qui concerne les taux d'emploi des femmes est positif, puisque six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, tout en faisant dans le même temps le constat de variations considérables des taux d'emploi entre les différentes classes d'âge ainsi qu'entre les branches professionnelles — les taux d'emploi féminins ayant surtout augmenté dans les secteurs où les femmes détenaient déjà une position prédominante; considérant qu'il est déplorable que la majorité des nouveaux emplois féminins sont des emplois à temps partiel et que certains de ces emplois sont précaires, mal rémunérés et dont l'évolution salariale est faible, |
| --- | --- |

H.

considérant que le rapport de la Commission sur l'égalité souligne que le bilan enregistré en ce qui concerne les taux d'emploi des femmes est positif, puisque six des huit millions d'emplois créés dans l'Union européenne depuis 2000 ont été occupés par des femmes, tout en faisant dans le même temps le constat de variations considérables des taux d'emploi entre les différentes classes d'âge ainsi qu'entre les branches professionnelles — les taux d'emploi féminins ayant surtout augmenté dans les secteurs où les femmes détenaient déjà une position prédominante; considérant qu'il est déplorable que la majorité des nouveaux emplois féminins sont des emplois à temps partiel et que certains de ces emplois sont précaires, mal rémunérés et dont l'évolution salariale est faible,

| I. | considérant que le rapport de la Commission sur l'emploi en Europe en 2006 montre que 32,3 % des femmes qui occupent un emploi en Europe travaillent à temps partiel, alors que 7,4% seulement des hommes se trouvent dans ce cas, |
| --- | --- |

I.

considérant que le rapport de la Commission sur l'emploi en Europe en 2006 montre que 32,3 % des femmes qui occupent un emploi en Europe travaillent à temps partiel, alors que 7,4% seulement des hommes se trouvent dans ce cas,

| J. | considérant l'absence d'évolution substantielle depuis le rapport précédent en ce qui concerne l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (de l'ordre de 15 % en moyenne dans l'Union européenne et de plus de 30 % dans certains pays européens), qui démontre clairement qu'aucun progrès réel n'a encore été accompli en ce qui concerne l'application du principe «à travail égal, salaire égal», introduit il y a trente ans par la directive 75/117/CEE, du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (2), considérant que l'Union européenne est également marquée par des inégalités entre hommes et femmes dans la répartition des richesses, |
| --- | --- |

J.

considérant l'absence d'évolution substantielle depuis le rapport précédent en ce qui concerne l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (de l'ordre de 15 % en moyenne dans l'Union européenne et de plus de 30 % dans certains pays européens), qui démontre clairement qu'aucun progrès réel n'a encore été accompli en ce qui concerne l'application du principe «à travail égal, salaire égal», introduit il y a trente ans par la directive 75/117/CEE, du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (2), considérant que l'Union européenne est également marquée par des inégalités entre hommes et femmes dans la répartition des richesses,

| K. | considérant qu'une étude Eurobaromètre datée de 2003 a montré que les facteurs majeurs dissuadant les pères d'assumer davantage les responsabilités domestiques et familiales n'étaient pas seulement de nature financière mais avaient également trait à la crainte de conséquences négatives dans l'évolution de leur carrière; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une étude Eurobaromètre datée de 2003 a montré que les facteurs majeurs dissuadant les pères d'assumer davantage les responsabilités domestiques et familiales n'étaient pas seulement de nature financière mais avaient également trait à la crainte de conséquences négatives dans l'évolution de leur carrière;

| L. | considérant que le chômage de longue durée est proportionnellement plus élevé chez les femmes et qu'en comparaison avec les femmes sans enfants, il existe une corrélation entre la charge d'enfants de cinq ans et moins et un taux de chômage plus important; |
| --- | --- |

L.

considérant que le chômage de longue durée est proportionnellement plus élevé chez les femmes et qu'en comparaison avec les femmes sans enfants, il existe une corrélation entre la charge d'enfants de cinq ans et moins et un taux de chômage plus important;

| M. | considérant qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail, |
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M.

considérant qu'il est essentiel d'assurer un accès adéquat à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin de permettre une participation entière et égale des hommes et des femmes au marché du travail,

| N. | considérant que les États membres ayant adopté des politiques de conciliation tant pour les femmes que pour les hommes ont des taux de natalité et des taux d'activité des femmes et des taux d'emploi plus élevés, |
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N.

considérant que les États membres ayant adopté des politiques de conciliation tant pour les femmes que pour les hommes ont des taux de natalité et des taux d'activité des femmes et des taux d'emploi plus élevés,

| O. | considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la définition d'actions en faveur de l'égalité des genres aussi bien aux niveaux européen, national, régional et sectoriel qu'au niveau de l'entreprise et que la réussite des mesures de conciliation requiert un partenariat entre les employeurs, les organisations professionnelles, les salariés et les pouvoirs publics, |
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O.

considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la définition d'actions en faveur de l'égalité des genres aussi bien aux niveaux européen, national, régional et sectoriel qu'au niveau de l'entreprise et que la réussite des mesures de conciliation requiert un partenariat entre les employeurs, les organisations professionnelles, les salariés et les pouvoirs publics,

| P. | considérant que les meilleures pratiques montrent que les actions de conciliation menées à l'échelon microéconomique ont pour résultat de faire baisser la rotation du personnel et l'absentéisme, d'accroître l'engagement dans le travail et la productivité et d'attirer une main d'œuvre efficace et motivée, |
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P.

considérant que les meilleures pratiques montrent que les actions de conciliation menées à l'échelon microéconomique ont pour résultat de faire baisser la rotation du personnel et l'absentéisme, d'accroître l'engagement dans le travail et la productivité et d'attirer une main d'œuvre efficace et motivée,

| Q. | considérant que l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) prévoit que les États membres et la Commission garantissent l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domaine lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds; |
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Q.

considérant que l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3) prévoit que les États membres et la Commission garantissent l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domaine lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds;

| 1. | se félicite des efforts de la Commission pour intensifier ses actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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1.

se félicite des efforts de la Commission pour intensifier ses actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 2. | se félicite que le rapport sur l'égalité de la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, dans la mesure où l'indépendance économique des femmes constitue l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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2.

se félicite que le rapport sur l'égalité de la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, dans la mesure où l'indépendance économique des femmes constitue l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 3. | accueille favorablement la culture de l'égalité dans l'Union européenne, y compris la feuille de route pour l'égalité de la Commission et le pacte pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil, et demande qu'elle soit mise en œuvre de manière pratique par des mesures concrètes et l'affectation de moyens financiers; |
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3.

accueille favorablement la culture de l'égalité dans l'Union européenne, y compris la feuille de route pour l'égalité de la Commission et le pacte pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil, et demande qu'elle soit mise en œuvre de manière pratique par des mesures concrètes et l'affectation de moyens financiers;

| 4. | souligne qu'il y a lieu d'accentuer les efforts et de poursuivre, notamment dans les administrations, le démantèlement de schémas de décision et de fonctionnement obsolètes, afin de garantir une meilleure intégration de la dimension de genre dans tous les domaines politiques; |
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4.

souligne qu'il y a lieu d'accentuer les efforts et de poursuivre, notamment dans les administrations, le démantèlement de schémas de décision et de fonctionnement obsolètes, afin de garantir une meilleure intégration de la dimension de genre dans tous les domaines politiques;

| 5. | rappelle que la prise en compte de la dimension du genre au niveau de l'Union européenne est comprise comme une stratégie double visant, d'une part, à garantir que l'égalité des hommes et des femmes est prise en considération dans tous les domaines politiques et dans toutes les décisions, et contribuant, d'autre part, par des mesures ciblées, à réduire les discriminations subies par les femmes; |
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5.

rappelle que la prise en compte de la dimension du genre au niveau de l'Union européenne est comprise comme une stratégie double visant, d'une part, à garantir que l'égalité des hommes et des femmes est prise en considération dans tous les domaines politiques et dans toutes les décisions, et contribuant, d'autre part, par des mesures ciblées, à réduire les discriminations subies par les femmes;

| 6. | invite la Commission à proposer, outre l'approche intégrée de la dimension de genre, un train de mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation, l'échange des bonnes pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives fondées sur un partenariat public-privé; |
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6.

invite la Commission à proposer, outre l'approche intégrée de la dimension de genre, un train de mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation, l'échange des bonnes pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives fondées sur un partenariat public-privé;

| 7. | reconnaît les perspectives offertes par la politique de cohésion sociale pour la promotion de l'égalité; |
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7.

reconnaît les perspectives offertes par la politique de cohésion sociale pour la promotion de l'égalité;

| 8. | insiste sur la nécessité de disposer d'un lien clair et permanent entre les rapports annuels sur l'égalité et les priorités définies dans la feuille de route afin de mettre en œuvre un cycle efficient de programmation, de suivi et d'évaluation des politiques d'égalité des genres; encourage la Commission à utiliser dans son travail cette approche par cycle; |
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8.

insiste sur la nécessité de disposer d'un lien clair et permanent entre les rapports annuels sur l'égalité et les priorités définies dans la feuille de route afin de mettre en œuvre un cycle efficient de programmation, de suivi et d'évaluation des politiques d'égalité des genres; encourage la Commission à utiliser dans son travail cette approche par cycle;

| 9. | rappelle la demande exprimée dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne (4) que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et en particulier les politiques de l'emploi, mais également dans celles concernant l'accès aux biens et la fourniture de biens et de services; demande par conséquent à la Commission de réaliser une étude sur l'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et d'adopter les mesures appropriées en cas de non-transposition ou d'infraction; |
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9.

rappelle la demande exprimée dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne (4) que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et en particulier les politiques de l'emploi, mais également dans celles concernant l'accès aux biens et la fourniture de biens et de services; demande par conséquent à la Commission de réaliser une étude sur l'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et d'adopter les mesures appropriées en cas de non-transposition ou d'infraction;

| 10. | demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales dans le but d'évaluer l'efficacité des politiques et le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale; |
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10.

demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales dans le but d'évaluer l'efficacité des politiques et le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale;

| 11. | demande aux États membres de proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de maternité ou de soins aux personnes dépendantes, et de réduire leurs effets négatifs sur les carrières, les salaires et les droits à la retraite, mais aussi de veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour les hommes et les femmes; invite la Commission à trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et à faciliter l'accès des femmes à des secteurs non traditionnels; |
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11.

demande aux États membres de proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de maternité ou de soins aux personnes dépendantes, et de réduire leurs effets négatifs sur les carrières, les salaires et les droits à la retraite, mais aussi de veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour les hommes et les femmes; invite la Commission à trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et à faciliter l'accès des femmes à des secteurs non traditionnels;

| 12. | invite la Commission à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'individualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité; |
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12.

invite la Commission à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'individualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité;

| 13. | se félicite de la procédure de consultation que la Commission a engagée avec les partenaires sociaux dans la perspective d'améliorer les cadres, à la fois législatifs et non législatifs, permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; encourage la Commission à lancer sans tarder la deuxième phase de la consultation; |
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13.

se félicite de la procédure de consultation que la Commission a engagée avec les partenaires sociaux dans la perspective d'améliorer les cadres, à la fois législatifs et non législatifs, permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; encourage la Commission à lancer sans tarder la deuxième phase de la consultation;

| 14. | demande à la Commission de recueillir et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les politiques de l'environnement de travail permettant un équilibre efficace entre vie professionnelle et vie privée ainsi que les mesures favorisant une meilleure participation des hommes à la vie familiale; invite les États membres et les partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires, d'une part, pour prévenir le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail et, d'autre part, pour agir contre ce phénomène; demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures sévères afin de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de favoriser le congé parental pour les hommes ainsi que le congé de paternité; |
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14.

demande à la Commission de recueillir et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les politiques de l'environnement de travail permettant un équilibre efficace entre vie professionnelle et vie privée ainsi que les mesures favorisant une meilleure participation des hommes à la vie familiale; invite les États membres et les partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires, d'une part, pour prévenir le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail et, d'autre part, pour agir contre ce phénomène; demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures sévères afin de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et de favoriser le congé parental pour les hommes ainsi que le congé de paternité;

| 15. | observe que la question portant sur la façon de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale est importante et représente l'un des facteurs clés pour augmenter l'emploi et réduire les conséquences du vieillissement de la population; rappelle que toute politique en la matière doit se fonder sur le principe du libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie; |
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15.

observe que la question portant sur la façon de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale est importante et représente l'un des facteurs clés pour augmenter l'emploi et réduire les conséquences du vieillissement de la population; rappelle que toute politique en la matière doit se fonder sur le principe du libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie;

| 16. | regrette que la Commission ait omis de consulter les partenaires sociaux lors de l'élaboration du Livre vert sur la modernisation du droit du travail (COM(2006)0708); |
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16.

regrette que la Commission ait omis de consulter les partenaires sociaux lors de l'élaboration du Livre vert sur la modernisation du droit du travail (COM(2006)0708);

| 17. | constate que la mondialisation a offert une impulsion positive donnant la possibilité à des femmes du monde entier de valoriser leurs capacités, grâce notamment à une amélioration de l'accès à l'éducation et aux soins de santé; constate cependant que la libéralisation du commerce a fait apparaître des tendances simultanées et contradictoires: si elles favorisent effectivement la formalisation des relations du travail dans certains domaines, elles étendent également l'économie informelle à de nouveaux types de travail et de revenus féminins, comme le travail à domicile, la sous-traitance et la microentreprise; |
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17.

constate que la mondialisation a offert une impulsion positive donnant la possibilité à des femmes du monde entier de valoriser leurs capacités, grâce notamment à une amélioration de l'accès à l'éducation et aux soins de santé; constate cependant que la libéralisation du commerce a fait apparaître des tendances simultanées et contradictoires: si elles favorisent effectivement la formalisation des relations du travail dans certains domaines, elles étendent également l'économie informelle à de nouveaux types de travail et de revenus féminins, comme le travail à domicile, la sous-traitance et la microentreprise;

| 18. | constate qu'une des conséquences de la mondialisation est la féminisation de la pauvreté et estime que l'impact global de la mondialisation sur les moyens de subsistance des femmes devrait faire l'objet d'études approfondies; |
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18.

constate qu'une des conséquences de la mondialisation est la féminisation de la pauvreté et estime que l'impact global de la mondialisation sur les moyens de subsistance des femmes devrait faire l'objet d'études approfondies;

| 19. | invite la Commission à veiller à ce que tout accord commercial futur, notamment dans le cadre de l'OMC, soit également examiné sous l'angle de la question du genre; |
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19.

invite la Commission à veiller à ce que tout accord commercial futur, notamment dans le cadre de l'OMC, soit également examiné sous l'angle de la question du genre;

| 20. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux postes à responsabilités afin d'évaluer la dimension structurelle de ce phénomène; salue, par conséquent, les mesures destinées à aider les femmes à accéder au marché du travail sur un pied d'égalité avec les hommes et à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes et insiste sur l'importance d'éliminer les préjugés existants et les discriminations entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la compétitivité et l'employabilité des femmes, en particulier pour les postes de haut niveau; |
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20.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux postes à responsabilités afin d'évaluer la dimension structurelle de ce phénomène; salue, par conséquent, les mesures destinées à aider les femmes à accéder au marché du travail sur un pied d'égalité avec les hommes et à promouvoir l'esprit d'entreprise chez les femmes et insiste sur l'importance d'éliminer les préjugés existants et les discriminations entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la compétitivité et l'employabilité des femmes, en particulier pour les postes de haut niveau;

| 21. | souligne la nécessité de remédier au grave déficit démocratique lié à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique et invite les États membres à analyser les facteurs qui empêchent la participation des femmes à la politique et leur accès aux postes d'encadrement supérieur dans l'administration publique, à tous les niveaux, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour y mettre un terme; |
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21.

souligne la nécessité de remédier au grave déficit démocratique lié à la sous-représentation des femmes dans la prise de décision politique et invite les États membres à analyser les facteurs qui empêchent la participation des femmes à la politique et leur accès aux postes d'encadrement supérieur dans l'administration publique, à tous les niveaux, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour y mettre un terme;

| 22. | demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation des femmes issues de minorités ethniques et aux femmes immigrées, dans la mesure où leur marginalisation est aggravée par des discriminations multiples tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur communauté d'origine; recommande l'adoption de plans d'action nationaux intégrés en vue de lutter efficacement contre la discrimination multiple, en particulier lorsque les questions de discrimination sont traitées par plusieurs organismes au sein d'un même État membre; |
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22.

demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation des femmes issues de minorités ethniques et aux femmes immigrées, dans la mesure où leur marginalisation est aggravée par des discriminations multiples tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur communauté d'origine; recommande l'adoption de plans d'action nationaux intégrés en vue de lutter efficacement contre la discrimination multiple, en particulier lorsque les questions de discrimination sont traitées par plusieurs organismes au sein d'un même État membre;

| 23. | souligne qu'il importe de s'assurer que les immigrés qui se rendent dans l'Union européenne connaissent les valeurs, les législations et conventions sociales existantes en matière d'égalité entre les genres dans les sociétés des pays d'accueil afin d'éviter les cas de discrimination imputables à un défaut de prise de conscience culturelle; |
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23.

souligne qu'il importe de s'assurer que les immigrés qui se rendent dans l'Union européenne connaissent les valeurs, les législations et conventions sociales existantes en matière d'égalité entre les genres dans les sociétés des pays d'accueil afin d'éviter les cas de discrimination imputables à un défaut de prise de conscience culturelle;

| 24. | demande à la Commission et aux États membres d'accroître l'échange de meilleures pratiques sur la non-discrimination sur le marché du travail afin de stimuler la dynamique égalité-efficience tout en respectant les spécificités nationales; |
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24.

demande à la Commission et aux États membres d'accroître l'échange de meilleures pratiques sur la non-discrimination sur le marché du travail afin de stimuler la dynamique égalité-efficience tout en respectant les spécificités nationales;

| 25. | invite les États membres à établir des buts et des objectifs spécifiques d'égalité des genres dans le cadre de la stratégie d'insertion sociale de l'Union européenne, afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris par une politique comportant une série d'actions destinées à soutenir les familles nontraditionnelles et monoparentales et des actions spécifiques pour aider les groupes de femmes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale, comme les migrantes, les réfugiées, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées et les femmes handicapées; |
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25.

invite les États membres à établir des buts et des objectifs spécifiques d'égalité des genres dans le cadre de la stratégie d'insertion sociale de l'Union européenne, afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris par une politique comportant une série d'actions destinées à soutenir les familles nontraditionnelles et monoparentales et des actions spécifiques pour aider les groupes de femmes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale, comme les migrantes, les réfugiées, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées et les femmes handicapées;

| 26. | demande instamment à la Commission de coopérer avec les États membres pour rassembler des données utiles et appliquer des mesures permettant de prévenir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé; |
| --- | --- |

26.

demande instamment à la Commission de coopérer avec les États membres pour rassembler des données utiles et appliquer des mesures permettant de prévenir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé;

| 27. | invite la Commission à se concentrer sur les instruments et mécanismes permettant de prévenir l'exploitation des travailleurs migrants, y compris la reconnaissance et le respect des droits humains fondamentaux des migrants en situation irrégulière, plutôt que de fonder leur action sur la répression; |
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27.

invite la Commission à se concentrer sur les instruments et mécanismes permettant de prévenir l'exploitation des travailleurs migrants, y compris la reconnaissance et le respect des droits humains fondamentaux des migrants en situation irrégulière, plutôt que de fonder leur action sur la répression;

| 28. | prie instamment les États membres de mutualiser les coûts de maternité et les allocations de congé parental afin de faire en sorte que la main d'œuvre féminine ne soit pas plus coûteuse que la main d'œuvre masculine; |
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28.

prie instamment les États membres de mutualiser les coûts de maternité et les allocations de congé parental afin de faire en sorte que la main d'œuvre féminine ne soit pas plus coûteuse que la main d'œuvre masculine;

| 29. | demande aux États membres de lutter, en association avec les partenaires sociaux, contre les discriminations dont sont victimes les femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un niveau élevé de protection pour les mères; invite la Commission à évaluer plus étroitement le respect de la législation communautaire en la matière et à déterminer s'il convient de la réviser; |
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29.

demande aux États membres de lutter, en association avec les partenaires sociaux, contre les discriminations dont sont victimes les femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer un niveau élevé de protection pour les mères; invite la Commission à évaluer plus étroitement le respect de la législation communautaire en la matière et à déterminer s'il convient de la réviser;

| 30. | observe avec préoccupation que, en dépit des progrès réalisés, les femmes, et en particulier les femmes âgées et les mères célibataires, sont toujours en danger d'exclusion et de pauvreté; |
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30.

observe avec préoccupation que, en dépit des progrès réalisés, les femmes, et en particulier les femmes âgées et les mères célibataires, sont toujours en danger d'exclusion et de pauvreté;

| 31. | invite les États membres et les partenaires sociaux à faire en sorte que toutes les femmes qui souhaitent travailler à plein temps se voient proposer un emploi à plein temps plutôt qu'un emploi précaire à temps partiel; |
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31.

invite les États membres et les partenaires sociaux à faire en sorte que toutes les femmes qui souhaitent travailler à plein temps se voient proposer un emploi à plein temps plutôt qu'un emploi précaire à temps partiel;

| 32. | se félicite des efforts de la Commission pour donner une nouvelle impulsion pour atteindre les objectifs définis lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, éliminer les obstacles qui empêchent que les femmes et les hommes participent de manière égale au marché du travail et introduire, à l'horizon 2010, des structures de garde d'enfants à même de prendre en charge 90 % des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarisation obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, grâce notamment aux Fonds structurels; encourage la Commission à présenter en 2008, comme prévu, une communication définissant les étapes devant être ultérieurement franchies à tous les niveaux pour atteindre ces objectifs; estime qu'il faut viser à ce que tous les enfants aient droit à une prise en charge pédagogique de qualité; |
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32.

se félicite des efforts de la Commission pour donner une nouvelle impulsion pour atteindre les objectifs définis lors du Conseil européen de Barcelone de 2002, éliminer les obstacles qui empêchent que les femmes et les hommes participent de manière égale au marché du travail et introduire, à l'horizon 2010, des structures de garde d'enfants à même de prendre en charge 90 % des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarisation obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, grâce notamment aux Fonds structurels; encourage la Commission à présenter en 2008, comme prévu, une communication définissant les étapes devant être ultérieurement franchies à tous les niveaux pour atteindre ces objectifs; estime qu'il faut viser à ce que tous les enfants aient droit à une prise en charge pédagogique de qualité;

| 33. | estime que les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes nécessitant une prise en charge en raison de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap aient accès à des soins et des services de qualité; |
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33.

estime que les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes nécessitant une prise en charge en raison de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap aient accès à des soins et des services de qualité;

| 34. | insiste sur la nécessité de développer, dès le plus jeune âge, les politiques de lutte contre les stéréotypes liés au genre dans l'éducation, y compris en les faisant disparaître des programmes et des manuels scolaires, en sensibilisant les enseignants et les étudiants par des formations appropriées et en encourageant garçons et filles à suivre des parcours d'éducation non traditionnels; |
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34.

insiste sur la nécessité de développer, dès le plus jeune âge, les politiques de lutte contre les stéréotypes liés au genre dans l'éducation, y compris en les faisant disparaître des programmes et des manuels scolaires, en sensibilisant les enseignants et les étudiants par des formations appropriées et en encourageant garçons et filles à suivre des parcours d'éducation non traditionnels;

| 35. | invite la Commission à développer le dialogue avec les médias et à les encourager, eu égard au rôle influent qu'ils ont quant à la responsabilité sociale, à promouvoir l'égalité des genres et à éviter de présenter des images stéréotypées des femmes et des hommes; |
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35.

invite la Commission à développer le dialogue avec les médias et à les encourager, eu égard au rôle influent qu'ils ont quant à la responsabilité sociale, à promouvoir l'égalité des genres et à éviter de présenter des images stéréotypées des femmes et des hommes;

| 36. | recommande la mise en place au niveau européen de mesures de sensibilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis des insultes sexistes et de la diffusion d'images dégradantes pour les femmes dans les médias et dans les communications commerciales; |
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36.

recommande la mise en place au niveau européen de mesures de sensibilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis des insultes sexistes et de la diffusion d'images dégradantes pour les femmes dans les médias et dans les communications commerciales;

| 37. | recommande que les besoins différents des filles et des garçons en termes de développement soient davantage pris en compte dans l'éducation et que, ce faisant, les stéréotypes soient combattus; |
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37.

recommande que les besoins différents des filles et des garçons en termes de développement soient davantage pris en compte dans l'éducation et que, ce faisant, les stéréotypes soient combattus;

| 38. | estime que, dans la plupart des pays de l'Union européenne, le marché du travail reflète insuffisamment le fait que les femmes ont un niveau moyen d'instruction plus élevé et qu'elles réussissent mieux dans leurs études; |
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38.

estime que, dans la plupart des pays de l'Union européenne, le marché du travail reflète insuffisamment le fait que les femmes ont un niveau moyen d'instruction plus élevé et qu'elles réussissent mieux dans leurs études;

| 39. | recommande de prendre des mesures pour que l'éducation scolaire favorise les connaissances et promeuve l'utilisation de critères judicieux afin de permettre l'accès à la liberté, à l'autonomie personnelle ainsi qu'à l'équité et de parvenir ainsi à l'inclusion sociale des femmes; estime que les «compétences clés», notamment l'esprit d'entreprise et l'approche scientifique et technique devraient être renforcées, en particulier chez les femmes; |
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39.

recommande de prendre des mesures pour que l'éducation scolaire favorise les connaissances et promeuve l'utilisation de critères judicieux afin de permettre l'accès à la liberté, à l'autonomie personnelle ainsi qu'à l'équité et de parvenir ainsi à l'inclusion sociale des femmes; estime que les «compétences clés», notamment l'esprit d'entreprise et l'approche scientifique et technique devraient être renforcées, en particulier chez les femmes;

| 40. | insiste sur la nécessité de prévoir des actions de formation durant le congé parental afin de permettre l'adaptation des femmes aux évolutions de l'emploi; |
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40.

insiste sur la nécessité de prévoir des actions de formation durant le congé parental afin de permettre l'adaptation des femmes aux évolutions de l'emploi;

| 41. | souligne l'importance de disposer de données statistiques utiles et comparables et déplore à cet égard l'absence de certains groupes dans les statistiques européennes, comme par exemple les conjoints aidants dans les exploitations familiales qui, en tant que femmes, apparaissent en général comme des «femmes au foyer»; invite Eurostat à incorporer ce groupe dans ses statistiques; |
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41.

souligne l'importance de disposer de données statistiques utiles et comparables et déplore à cet égard l'absence de certains groupes dans les statistiques européennes, comme par exemple les conjoints aidants dans les exploitations familiales qui, en tant que femmes, apparaissent en général comme des «femmes au foyer»; invite Eurostat à incorporer ce groupe dans ses statistiques;

| 42. | souligne que, dans le secteur agricole, les femmes fournissent souvent une partie essentielle du travail en tant que travailleuses familiales; considère que ce travail pourrait également être pris en compte dans la politique de développement rural; |
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42.

souligne que, dans le secteur agricole, les femmes fournissent souvent une partie essentielle du travail en tant que travailleuses familiales; considère que ce travail pourrait également être pris en compte dans la politique de développement rural;

| 43. | attire l'attention sur les nombreux conjoints aidants dans les exploitations familiales (généralement des femmes) qui, dans de nombreux États membres, ont un statut juridique incertain, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce; |
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43.

attire l'attention sur les nombreux conjoints aidants dans les exploitations familiales (généralement des femmes) qui, dans de nombreux États membres, ont un statut juridique incertain, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

| 44. | insiste sur la nécessité d'améliorer le statut juridique des femmes qui travaillent dans l'agriculture, qu'il s'agisse de la sécurité sociale — en faisant en sorte que chacune d'elles en bénéficie directement, ou de leur rôle dans les exploitations agricoles — en insistant particulièrement sur la copropriété des exploitations agricoles, sur l'accès au crédit et sur les droits en matière de succession; |
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44.

insiste sur la nécessité d'améliorer le statut juridique des femmes qui travaillent dans l'agriculture, qu'il s'agisse de la sécurité sociale — en faisant en sorte que chacune d'elles en bénéficie directement, ou de leur rôle dans les exploitations agricoles — en insistant particulièrement sur la copropriété des exploitations agricoles, sur l'accès au crédit et sur les droits en matière de succession;

| 45. | rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (5), dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (6), y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante2, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse; |
| --- | --- |

45.

rappelle, dans cet ordre d'idées, sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (5), dans laquelle il a demandé d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'agriculture en renforçant la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (6), y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection, pendant la grossesse et la maternité, des femmes exerçant une activité indépendante2, et ce, en établissant pour les conjoints aidants un statut juridique prévoyant entre autres leur enregistrement obligatoire, de telle sorte qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles, mais qu'ils soient affiliés aux systèmes de sécurité sociale pour être assurés contre la maladie, l'invalidité, les accidents et la vieillesse;

| 46. | appelle l'attention sur le fait que les femmes souffrent gravement de pauvreté et d'isolement dans certaines zones rurales et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour garantir l'égalité des chances en faveur des femmes, objectif qui doit être au cœur de tous les instruments de la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques communautaires connexes; |
| --- | --- |

46.

appelle l'attention sur le fait que les femmes souffrent gravement de pauvreté et d'isolement dans certaines zones rurales et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour garantir l'égalité des chances en faveur des femmes, objectif qui doit être au cœur de tous les instruments de la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques communautaires connexes;

| 47. | estime qu'il est essentiel d'améliorer la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur permettant d'accéder plus facilement à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux nouveaux médias, à des services publics de proximité en matière de santé qui soient efficaces et adéquats, à des infrastructures et à des services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, garderies, établissements scolaires, centres culturels et marchés de proximité; |
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47.

estime qu'il est essentiel d'améliorer la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur permettant d'accéder plus facilement à l'éducation et à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, aux nouveaux médias, à des services publics de proximité en matière de santé qui soient efficaces et adéquats, à des infrastructures et à des services d'aide à l'enfance et à la famille, en particulier aux crèches, garderies, établissements scolaires, centres culturels et marchés de proximité;

| 48. | insiste sur la nécessité pour le Fonds social européen de soutenir des mesures spécifiques visant à améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ainsi qu'une approche intégrée de la dimension de genre; estime que les fonds régionaux doivent prévoir une ligne budgétaire consacrée à l'intégration des questions de genre (budgétisation de la dimension du genre), axée sur le financement d'actions de promotion de l'égalité des genres et d'études évaluant l'impact des politiques relatives à la situation des femmes; |
| --- | --- |

48.

insiste sur la nécessité pour le Fonds social européen de soutenir des mesures spécifiques visant à améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ainsi qu'une approche intégrée de la dimension de genre; estime que les fonds régionaux doivent prévoir une ligne budgétaire consacrée à l'intégration des questions de genre (budgétisation de la dimension du genre), axée sur le financement d'actions de promotion de l'égalité des genres et d'études évaluant l'impact des politiques relatives à la situation des femmes;

| 49. | rappelle qu'il convient d'intégrer de nouvelles approches et des instruments novateurs dans les stratégies de développement régional et souligne la nécessité de prévoir, pour les décideurs aux niveaux régional et local, une formation à la méthodologie et aux outils de l'approche intégrée de la dimension de genre; invite la Commission à continuer à développer ses lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre pour les Fonds structurels à l'intention de l'administration; |
| --- | --- |

49.

rappelle qu'il convient d'intégrer de nouvelles approches et des instruments novateurs dans les stratégies de développement régional et souligne la nécessité de prévoir, pour les décideurs aux niveaux régional et local, une formation à la méthodologie et aux outils de l'approche intégrée de la dimension de genre; invite la Commission à continuer à développer ses lignes directrices sur l'intégration de la dimension de genre pour les Fonds structurels à l'intention de l'administration;

| 50. | demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'introduire des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidats dans les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

50.

demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'introduire des informations et des statistiques sur les pays en voie d'adhésion et les pays candidats dans les prochains rapports sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(4)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 73.

(5)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

(6)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

(
  ”Journal officiel de l'Union européenne” C 74 E du 20 mars 2008
  )

La position du Parlement se lit comme suit:

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues un phénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique et social et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré qui a été inclus dans la communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social le 30 novembre 2000. |
| --- | --- |

(1)

Le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur présenté par la Commission le 15 octobre 1998 a constaté que la contrefaçon et la piraterie sont devenues un phénomène de dimension mondiale qui a des répercussions importantes sur le plan économique et social et en termes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques. Parmi les suites au livre vert, un plan d'action a été élaboré qui a été inclus dans la communication sur le même sujet que la Commission a adressée au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social le 30 novembre 2000.

| (2) | Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commission et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures contre la contrefaçon et le piratage. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, dans ses conclusions, a invité la Commission et les États membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures contre la contrefaçon et le piratage.

| (3) | Sur le plan international, tous les États membres et la Communauté, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord sur les ADPIC»), approuvé par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, par la décision 94/800/CE du Conseil (3). L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création. |
| --- | --- |

(3)

Sur le plan international, tous les États membres et la Communauté, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («l'accord sur les ADPIC»), approuvé par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, par la décision 94/800/CE du Conseil (3). L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions pénales qui constituent des normes communes applicables au plan international mais les disparités entre États membres restent toutefois trop importantes et ne permettent pas de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment dans leurs manifestations les plus graves. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création.

| (4) | La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

| (5) | La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4) prévoit des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative. Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive. Le rapprochement de certaines dispositions pénales est nécessaire afin de mener une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage au sein du marché intérieur. Le législateur communautaire est compétent pour prendre les mesures pénales nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de la propriété intellectuelle
  , au sens où la définit la présente directive et à l'exclusion des droits sur les brevets
  . |
| --- | --- |

(5)

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4) prévoit des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative. Des dispositions pénales suffisamment dissuasives et applicables sur tout le territoire de la Communauté doivent compléter les dispositions de cette directive. Le rapprochement de certaines dispositions pénales est nécessaire afin de mener une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage au sein du marché intérieur. Le législateur communautaire est compétent pour prendre les mesures pénales nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de la propriété intellectuelle
  , au sens où la définit la présente directive et à l'exclusion des droits sur les brevets
  .

| (6) | Se fondant sur la communication de la Commission relative à la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage d'octobre 2005, le Conseil a adopté une résolution le 13 mars 2006 dans laquelle il a souligné que les objectifs de la stratégie de Lisbonne «ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance» et déclaré qu'il est «conscient de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité (...)». |
| --- | --- |

(6)

Se fondant sur la communication de la Commission relative à la réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage d'octobre 2005, le Conseil a adopté une résolution le 13 mars 2006 dans laquelle il a souligné que les objectifs de la stratégie de Lisbonne «ne pourront être atteints que si le marché intérieur fonctionne bien et si des mesures appropriées sont prises pour encourager les investissements en faveur de l'économie de la connaissance» et déclaré qu'il est «conscient de la menace que représente la forte augmentation de la contrefaçon et du piratage pour l'économie de la connaissance de l'Union, et en particulier pour la santé et la sécurité (...)».

| (7) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 septembre 2006 sur la contrefaçon de médicaments, a estimé que la Communauté européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments. |
| --- | --- |

(7)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 7 septembre 2006 sur la contrefaçon de médicaments, a estimé que la Communauté européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments.

| (8) | Il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des peines à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de parvenir à un rapprochement en ce qui concerne notamment le niveau des peines à l'encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables. Ce rapprochement doit concerner en particulier les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation.

| (9) | Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides. |
| --- | --- |

(9)

Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.

| (10) | Des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales doivent être prévues. Les États membres doivent prévoir que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
  coopèrent avec les
  équipes communes d'enquête
  , conformément aux modalités prévues par la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 sur les équipes communes d'enquête (5). Le concours apporté par les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés devrait consister dans une fonction de soutien, qui n'affecte pas la neutralité des enquêtes publiques. |
| --- | --- |

(10)

Des dispositions destinées à faciliter les enquêtes pénales doivent être prévues. Les États membres doivent prévoir que les titulaires de droits de propriété intellectuelle
  coopèrent avec les
  équipes communes d'enquête
  , conformément aux modalités prévues par la décision-cadre du Conseil 2002/465/JAI du 13 juin 2002 sur les équipes communes d'enquête (5). Le concours apporté par les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés devrait consister dans une fonction de soutien, qui n'affecte pas la neutralité des enquêtes publiques.

| (11) | Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de propriété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction. |
| --- | --- |

(11)

Afin de faciliter les enquêtes ou les poursuites pénales concernant les infractions en matière de propriété intellectuelle, lesdites enquêtes ou poursuites ne doivent pas dépendre de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une victime de l'infraction.

| (12) | Il convient de respecter pleinement les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'occasion de la définition des infractions et des sanctions, au cours des enquêtes et pendant l'action en justice. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de respecter pleinement les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à l'occasion de la définition des infractions et des sanctions, au cours des enquêtes et pendant l'action en justice.

| (13) | La présente directive ne remet pas en cause les régimes de responsabilité spécifiques des prestataires de service Internet prévus par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
  commerce électronique
  , dans le marché intérieur
   (6)
  et par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7)

  . |
| --- | --- |

(13)

La présente directive ne remet pas en cause les régimes de responsabilité spécifiques des prestataires de service Internet prévus par les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE
  du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du
  commerce électronique
  , dans le marché intérieur
   (6)
  et par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (7)

  .

| (14) | Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (15) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17, paragraphe 2 de cette charte. |
| --- | --- |

(15)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle conformément à l'article 17, paragraphe 2 de cette charte.

| (16) | Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (8), |
| --- | --- |

(16)

Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive établit les mesures pénales nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
  , tels qu'ils sont définis ci-après, dans le cadre de la contrefaçon et du piratage
  .

Ces mesures s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle
  à l'exclusion des droits fondés sur les brevets
  prévus par la législation
  communautaire
  .

Les droits de propriété industrielle fondés sur un brevet sont exclus des dispositions de la présente directive.

En particulier, la présente directive ne s'applique pas à la violation d'un droit de propriété intellectuelle concernant:

| — | les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection; |
| --- | --- |

—

les brevets, modèles d'utilité et obtentions végétales, y compris les droits provenant de certificats complémentaires de protection;

| — | à l'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit. |
| --- | --- |

—

à l'importation parallèle de marchandises originales d'un pays tiers avec l'accord du titulaire du droit.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «droits de propriété intellectuelle», un ou plusieurs des droits suivants:








  — | droit d'auteur, |
| --- | --- | --- |

a)

«droits de propriété intellectuelle», un ou plusieurs des droits suivants:

—

droit d'auteur,

| — | droits voisins du droit d'auteur, |
| --- | --- |

—

droits voisins du droit d'auteur,

| — | droit sui generis du fabricant d'une base de données, |
| --- | --- |

—

droit sui generis du fabricant d'une base de données,

| — | droits des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs, |
| --- | --- |

—

droits des créateurs de topographies de produits semi-conducteurs,

| — | droits des marques, dans la mesure où étendre à eux la protection du droit pénal n'irait pas à l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche, |
| --- | --- |

—

droits des marques, dans la mesure où étendre à eux la protection du droit pénal n'irait pas à l'encontre des règles du libre-échange ni des activités de recherche,

| — | droits des dessins et modèles, |
| --- | --- |

—

droits des dessins et modèles,

| — | indications géographiques, |
| --- | --- |

—

indications géographiques,

| — | dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, |
| --- | --- |

—

dénominations commerciales, dans la mesure où elles sont protégées en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné,

| — | et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (9), et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets; |
| --- | --- |

—

et, en tout état de cause, droits, pourvu qu'ils soient prévus au niveau communautaire, relatifs aux marchandises visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (9), et, en toute hypothèse, à l'exclusion des brevets;

| b) | «violation commise à l'échelle commerciale», toute violation d'un droit de propriété intellectuelle commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives; |
| --- | --- |

b)

«violation commise à l'échelle commerciale», toute violation d'un droit de propriété intellectuelle commise dans le but d'obtenir un avantage commercial, exception étant faite des actes accomplis par les usagers privés à des fins personnelles et non lucratives;

| c) | «violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle», toute violation délibérée, en toute connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale; |
| --- | --- |

c)

«violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle», toute violation délibérée, en toute connaissance de cause, de ce droit, commise dans le but d'en tirer un profit économique à l'échelle commerciale;

| d) | «personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques. |
| --- | --- |

d)

«personne morale», toute entité juridique ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États et de tout autre organisme public agissant dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, ainsi que les organisations internationales publiques.

Article 3

Infractions

Les États membres veillent à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, la complicité
  d'une telle atteinte
  et l'incitation
  à la commettre
  .

Les sanctions pénales ne s'appliquent pas dans les cas d'importation parallèle de marchandises originales qui ont été commercialisées dans un pays extérieur à l'Union européenne avec l'accord du titulaire du droit.

Les États membres veillent à ce que l'utilisation équitable d'une œuvre protégée, y compris l'utilisation par reproduction à des fins de copie ou de phonogramme ou par tout autre moyen, à des fins de critique, de commentaire, de reportage, d'enseignement (y compris les copies multiples servant en salle de classe), d'érudition ou de recherche ne constitue pas une infraction pénale.

Article 4

Nature des sanctions

1.   Pour les infractions visées à l'article 3, les États membres prévoient les sanctions suivantes:

| a) | en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les personnes physiques, des peines privatives de liberté;

| b) | en ce qui concerne les personnes physiques et morales:






  i) | des
  sanctions pécuniaires pénales à l'encontre des personnes physiques, et des sanctions pécuniaires pénales ou non à l'encontre des personnes morales, |
| --- | --- | --- |

b)

en ce qui concerne les personnes physiques et morales:

i)

des
  sanctions pécuniaires pénales à l'encontre des personnes physiques, et des sanctions pécuniaires pénales ou non à l'encontre des personnes morales,

| ii) | la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits. |
| --- | --- |

ii)

la confiscation de l'objet, des instruments et des produits provenant des infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

2.   Pour les infractions visées à l'article 3, les États membres prévoient que les sanctions suivantes sont aussi applicables dans les cas appropriés:

| a) | la destruction des biens
  , y compris des matériels et instruments utilisés pour porter
  atteinte au droit de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

a)

la destruction des biens
  , y compris des matériels et instruments utilisés pour porter
  atteinte au droit de propriété intellectuelle;

| b) | la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement
  ayant servi
  à commettre l'atteinte en cause; |
| --- | --- |

b)

la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement
  ayant servi
  à commettre l'atteinte en cause;

| c) | l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales; |
| --- | --- |

c)

l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales;

| d) | le placement sous contrôle judiciaire; |
| --- | --- |

d)

le placement sous contrôle judiciaire;

| e) | la dissolution judiciaire; |
| --- | --- |

e)

la dissolution judiciaire;

| f) | l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques; |
| --- | --- |

f)

l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques;

| g) | la publication des décisions judiciaires; |
| --- | --- |

g)

la publication des décisions judiciaires;

| h) | un ordre exigeant le paiement, par le contrefacteur, des frais de gardiennage des biens saisis. |
| --- | --- |

h)

un ordre exigeant le paiement, par le contrefacteur, des frais de gardiennage des biens saisis.

Article 5

Niveau des sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 sont punissables d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions
  sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (10) ou
  ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre 2007/.../JAI [sur la lutte contre la criminalité organisée] ou
  lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes physiques ou morales responsables des infractions visées à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions comprennent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales:

| a) | d'un maximum d'au moins 100 000euros pour les cas autres que les cas
  visés au paragraphe 1
  ; |
| --- | --- |

a)

d'un maximum d'au moins 100 000euros pour les cas autres que les cas
  visés au paragraphe 1
  ;

| b) | d'un maximum d'au moins 300 000euros pour les cas visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

d'un maximum d'au moins 300 000euros pour les cas visés au paragraphe 1.

3.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il est tenu dûment compte, pour la fixation du niveau de la sanction, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, de la récidive d'infractions commises dans un autre État membre par des personnes physiques ou morales, conformément à l'article 3.

Article 6

Pouvoirs étendus de confiscation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (11)
  lorsque les infractions
  sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE
  ,
  ou
  ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la décision cadre... sur la lutte contre la criminalité organisée
  ou
  lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

Article 7

Abus de droit

Les États membres veillent, par l'application de mesures pénales, civiles et procédurales, à interdire et à sanctionner toute utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.

Les États membres interdisent les abus de procédures, en particulier lorsque des mesures pénales sont utilisées pour faire respecter les dispositions de droit civil.

Article 8

Droits des accusés

Les États membres veillent à ce que les droits des accusés soient dûment protégés et garantis.

Article 9

Équipes communes d'enquête

1.
     Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à l'article 3.

2.
     
  Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractère impartial des preuves.

3.
     
  L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui porte sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) doivent être dûment respectés au cours des enquêtes et des actions en justice.

Article 10

Droit de recevoir des informations des services de répression

Les États membres prévoient qu'en cas de saisie d'articles de contrefaçon ou d'obtention d'autres preuves de l'infraction par les services de répression, ces services mettent les preuves à la disposition des autorités judiciaires dans le cadre de l'action civile que le titulaire du droit a engagée ou compte engager, devant une juridiction ayant compétence dans l'Union européenne, à l'encontre du suspect, et que, lorsque cela s'avère possible, ces services informent le titulaire du droit en question ou son représentant qu'ils sont en possession de ces articles ou preuves. Les États membres peuvent prévoir que la communication des preuves au titulaire du droit fasse l'objet de conditions d'accès et de mesures de sécurité raisonnables ou d'autres exigences permettant de garantir l'intégrité des preuves et d'éviter de porter préjudice à toutes poursuites pénales susceptibles d'être engagées par la suite.

Article 11

Déclenchement de l'action pénale

Les États membres s'assurent que la possibilité de déclencher des enquêtes ou des poursuites pénales concernant les infractions visées par l'article 3 ne dépend pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins si les faits ont été commis sur le territoire de l'État membre.

Article 12

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (13). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

2

Position du Parlement européen du 25 avril 2007.

(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

3

(4)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 45

  . Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16
  .

4

157 du 30.4.2004, p. 45

. Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16

(5)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

6

(7)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

7

(8)  JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

8

(9)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

9

(10)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

10

(11)  
  JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

11

JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

(12)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

12

o

(13)  Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.

13

Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.

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