# Journal officiel C 187E/24 j

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 187E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année24 juillet 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 187E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année24 juillet 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 3 au 6 septembre 2007 |
| | Lundi, 3 septembre 2007 |
| 2008/C 187E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Dépôt de documents


  Composition du Parlement


  Composition des commissions et des délégations


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Communication de positions communes du Conseil


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Pétitions


  Virements de crédits


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Incendies de forêts en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer pour les mesures de prévention et d'alerte (débat)



  Mieux légiférer dans l'Union européenne — Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel — Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire — Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (débat)


  Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 20 |
| | Mardi, 4 septembre 2007 |
| 2008/C 187E/02 | PROCÈS-VERBAL | 22 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'application (débat)


  Statut de la société privée européenne, droit des sociétés (débat)


  Risque de fermeture des chantiers navals de Gdansk (débat)


  Communication de la Présidence


  Heure des votes


  NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse * (article 131 du règlement) (vote)


  Catastrophes naturelles (vote)



  Mieux légiférer dans l'Union européenne (vote)


  Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (vote)


  Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (vote)


  Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (vote)


  Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'application (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Séance solennelle — Portugal


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition des commissions et des délégations


  Présentation par le Conseil du projet de budget général — Exercice 2008


  Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (débat)


  Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (débat)


  Ciel unique européen (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Composition du Parlement


  Dépôt de documents


  Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (débat)


  Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * — Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * — Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 34 |
| ANNEXE I | 36 |
| ANNEXE II | 42 |
| TEXTES ADOPTÉS | 53 |
| P6_TA(2007)0360NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD)) | 53 |
| P6_TC1-COD(2007)0038Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 53 |
| P6_TA(2007)0361Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse *Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS)) | 54 |
| P6_TA(2007)0362Catastrophes naturellesRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles | 55 |
| P6_TA(2007)0363Mieux légiférer dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme Mieux légiférer dans l'Union européenne (2007/2095(INI)) | 60 |
| P6_TA(2007)0364Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuelRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI)) | 67 |
| P6_TA(2007)0365Stratégie de simplification de l'environnement réglementaireRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI)) | 72 |
| P6_TA(2007)0366Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (2007/2028(INI)) | 75 |
| P6_TA(2007)0367Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'applicationRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en oeuvre et une meilleure application (2007/2024(INI)) | 80 |
| | Mercredi, 5 septembre 2007 |
| 2008/C 187E/03 | PROCÈS-VERBAL | 87 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Lutte contre le terrorisme (débat)


  Composition du Parlement


  Ordre des travaux


  Heure des votes


  Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 5/2007 (article 131 du règlement) (vote)


  Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes (suite)


  Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * (vote)


  Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * (vote)


  Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (vote)


  Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (vote)


  Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (vote)


  Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (vote)


  Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Instabilité financière et impact sur l'économie réelle (débat)


  Convention sur la lutte contre la désertification (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (débat)


  Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 97 |
| ANNEXE I | 99 |
| ANNEXE II | 106 |
| TEXTES ADOPTÉS | 144 |
| P6_TA(2007)0368Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêcheRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI)) | 144 |
| P6_TA(2007)0369Projet de budget rectificatif no 5/2007Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162(BUD)) | 147 |
| P6_TA(2007)0370Transport intérieur des marchandises dangereuses ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD)) | 148 |
| P6_TC1-COD(2006)0278Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses | 148 |
| P6_TA(2007)0371Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) *Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS)) | 149 |
| P6_TA(2007)0372Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999)*Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS)) | 149 |
| P6_TA(2007)0373Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) *Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS)) | 152 |
| P6_TA(2007)0374Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avionsRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs) | 153 |
| P6_TA(2007)0375Logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durableRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI)) | 154 |
| P6_TA(2007)0376Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail uniqueRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: vers un marché européen intégré de l'emploi | 159 |
| P6_TA(2007)0377Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcoolRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI)) | 160 |
| | Jeudi, 6 septembre 2007 |
| 2008/C 187E/04 | PROCÈS-VERBAL | 167 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (débat)


  Utilisation de primates dans les expériences scientifiques (déclaration écrite)


  Numéro d'appel d'urgence européen 112 (déclaration écrite)


  Heure des votes


  Prévenir la consommation de drogues et informer le public (2007-2013) ***II (vote)


  Règlement sanitaire international (vote)


  Convention sur la lutte contre la désertification (vote)


  Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (vote)


  Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (vote)


  Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Birmanie


  Bangladesh


  Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone


  Heure des votes


  Birmanie (vote)


  Bangladesh (vote)


  Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 178 |
| ANNEXE I | 179 |
| ANNEXE II | 187 |
| TEXTES ADOPTÉS | 209 |
| P6_TA(2007)0378Prévenir la consommation de drogue et informer le public (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 6 septembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Prévenir la consommation de drogue et informer le public (8698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD)) | 209 |
| P6_TA(2007)0379Règlement sanitaire internationalRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le règlement sanitaire international (2007/2079(INI)) | 210 |
| P6_TA(2007)0380Convention sur la lutte contre la désertificationRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), tenue à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 | 212 |
| P6_TA(2007)0381Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiersRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI)) | 214 |
| P6_TA(2007)0382Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durableRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI)) | 228 |
| P6_TA(2007)0383Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateursRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI)) | 231 |
| P6_TA(2007)0384BirmanieRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur la Birmanie | 237 |
| P6_TA(2007)0385BangladeshRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh | 240 |
| P6_TA(2007)0386Financement du Tribunal spécial pour la Sierra LeoneRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone | 242 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 3 au 6 septembre 2007

Lundi, 3 septembre 2007

2008/C 187E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Communication de positions communes du Conseil

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Virements de crédits

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Incendies de forêts en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer pour les mesures de prévention et d'alerte (débat)

Mieux légiférer dans l'Union européenne — Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel — Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire — Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (débat)

Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

20

Mardi, 4 septembre 2007

2008/C 187E/02

PROCÈS-VERBAL

22

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'application (débat)

Statut de la société privée européenne, droit des sociétés (débat)

Risque de fermeture des chantiers navals de Gdansk (débat)

Communication de la Présidence

Heure des votes

NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse * (article 131 du règlement) (vote)

Catastrophes naturelles (vote)

Mieux légiférer dans l'Union européenne (vote)

Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (vote)

Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (vote)

Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (vote)

Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'application (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Séance solennelle — Portugal

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Présentation par le Conseil du projet de budget général — Exercice 2008

Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (débat)

Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (débat)

Ciel unique européen (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Composition du Parlement

Dépôt de documents

Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (débat)

Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * — Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * — Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

34

ANNEXE I

36

ANNEXE II

42

TEXTES ADOPTÉS

53

P6_TA(2007)0360NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***IRésolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD))

o

o

53

P6_TC1-COD(2007)0038Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

o

o

53

P6_TA(2007)0361Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse *Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS))

54

P6_TA(2007)0362Catastrophes naturellesRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles

55

P6_TA(2007)0363Mieux légiférer dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme Mieux légiférer dans l'Union européenne (2007/2095(INI))

60

P6_TA(2007)0364Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuelRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))

e

e

67

P6_TA(2007)0365Stratégie de simplification de l'environnement réglementaireRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI))

72

P6_TA(2007)0366Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (2007/2028(INI))

75

P6_TA(2007)0367Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'applicationRésolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en oeuvre et une meilleure application (2007/2024(INI))

80

Mercredi, 5 septembre 2007

2008/C 187E/03

PROCÈS-VERBAL

87

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Lutte contre le terrorisme (débat)

Composition du Parlement

Ordre des travaux

Heure des votes

Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 5/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (vote)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes (suite)

Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * (vote)

Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * (vote)

Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (vote)

Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (vote)

Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (vote)

Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (vote)

Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Instabilité financière et impact sur l'économie réelle (débat)

Convention sur la lutte contre la désertification (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (débat)

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

97

ANNEXE I

99

ANNEXE II

106

TEXTES ADOPTÉS

144

P6_TA(2007)0368Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêcheRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI))

144

P6_TA(2007)0369Projet de budget rectificatif no 5/2007Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162(BUD))

o

o

147

P6_TA(2007)0370Transport intérieur des marchandises dangereuses ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD))

148

P6_TC1-COD(2006)0278Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

148

P6_TA(2007)0371Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) *Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS))

149

P6_TA(2007)0372Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999)*Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS))

o

o

149

P6_TA(2007)0373Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) *Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS))

o

o

152

P6_TA(2007)0374Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avionsRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs)

o

o

153

P6_TA(2007)0375Logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durableRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))

154

P6_TA(2007)0376Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail uniqueRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: vers un marché européen intégré de l'emploi

159

P6_TA(2007)0377Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcoolRésolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI))

160

Jeudi, 6 septembre 2007

2008/C 187E/04

PROCÈS-VERBAL

167

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (débat)

Utilisation de primates dans les expériences scientifiques (déclaration écrite)

Numéro d'appel d'urgence européen 112 (déclaration écrite)

Heure des votes

Prévenir la consommation de drogues et informer le public (2007-2013) ***II (vote)

Règlement sanitaire international (vote)

Convention sur la lutte contre la désertification (vote)

Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (vote)

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (vote)

Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Communication de positions communes du Conseil

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Birmanie

Bangladesh

Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone

Heure des votes

Birmanie (vote)

Bangladesh (vote)

Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (vote)

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

178

ANNEXE I

179

ANNEXE II

187

TEXTES ADOPTÉS

209

P6_TA(2007)0378Prévenir la consommation de drogue et informer le public (2007-2013) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 6 septembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Prévenir la consommation de drogue et informer le public (8698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD))

209

P6_TA(2007)0379Règlement sanitaire internationalRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le règlement sanitaire international (2007/2079(INI))

210

P6_TA(2007)0380Convention sur la lutte contre la désertificationRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), tenue à Madrid du 3 au 14 septembre 2007

e

212

P6_TA(2007)0381Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiersRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI))

214

P6_TA(2007)0382Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durableRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI))

228

P6_TA(2007)0383Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateursRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI))

231

P6_TA(2007)0384BirmanieRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur la Birmanie

237

P6_TA(2007)0385BangladeshRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh

240

P6_TA(2007)0386Financement du Tribunal spécial pour la Sierra LeoneRésolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone

242

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 3 au 6 septembre 2007

Lundi, 3 septembre 2007

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 187/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 187/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 187 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Déclaration de la Présidence

Éloge funèbre

M. le Président, au nom du Parlement, rend hommage à la mémoire de Gaston Thorn, ancien député au Parlement européen, Premier ministre luxembourgeois et Président de la Commission, décédé le 26.08.2007, ainsi qu'à la mémoire de Raymond Barre, ancien Premier ministre français et vice-président de la Commission, décédé le 25.08.2007.

Il rappelle par ailleurs que le 31.08.2007 était la date du centième anniversaire de la naissance d'Altiero Spinelli, membre éminent du Parlement européen.

Catastrophes et terrorisme

M. le Président fait une déclaration sur certains événements ayant marqué l'été et fait de nombreuses victimes, notamment les inondations au Royaume Uni, la canicule en Méditerranée orientale, les tragiques incendies de forêt en Grèce, le tremblement de terre au Pérou, la poursuite de la violence en Irak et la disparition en mer de nombreux migrants tentant de rejoindre les côtes européennes.

*

- *

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des personnes décédées.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

- *

Marie Anne Isler Béguin a fait savoir que, dirigeant la mission d'observation des élections en Sierra Leone, elle ne pouvait être présente à la période de session en cours.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, JURI, CONT |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD))

renvoyé

fond: AFCO

avis: BUDG, JURI, CONT

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM(2007)0395 — C6-0228/2007 — 2007/0145(COD))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, DEVE, AFET, EMPL, BUDG |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM(2007)0395 — C6-0228/2007 — 2007/0145(COD))

renvoyé

fond: CULT

avis: FEMM, DEVE, AFET, EMPL, BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM(2007)0411 — C6-0230/2007 — 2007/0141(COD))

renvoyé

fond: ITRE

| — | Projet de budget rectificatif no 5 pour l'exercice 2007 — État général des recettes — État général des recettes — Section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 5 pour l'exercice 2007 — État général des recettes — État général des recettes — Section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 27/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0685 — C6-0233/2007 — 2007/2171(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 27/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0685 — C6-0233/2007 — 2007/2171(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (COM(2007)0433 — C6-0234/2007 — 2007/0156(COD))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ITRE, INTA |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (COM(2007)0433 — C6-0234/2007 — 2007/0156(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: BUDG, ITRE, INTA

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS))

renvoyé

fond: PECH

| — | Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (COM(2007)0330 — C6-0236/2007 — 2007/0114(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, ENVI |

—

Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (COM(2007)0330 — C6-0236/2007 — 2007/0114(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, ENVI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 — C6-0237/2007 — 2007/0096(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFET, BUDG

| — | Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 — C6-0238/2007 — 2007/0100(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: CONT

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États- Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — C6-0239/2007 — 2007/0055(CNS))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États- Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — C6-0239/2007 — 2007/0055(CNS))

renvoyé

fond: INTA

| — | Proposition de décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption (11231/2007 — C6-0240/2007 — 2007/0809(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Proposition de décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption (11231/2007 — C6-0240/2007 — 2007/0809(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: CONT

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Version codifiée) (COM(2007)0446 — C6-0241/2007 — 2007/0164(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM(2007)0367 — C6-0242/2007 — 2007/0126(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM(2007)0367 — C6-0242/2007 — 2007/0126(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: IMCO

| — | Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales (COM(2007)0323 — C6-0245/2007 — 2007/0109(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

| — | Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

—

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007 — C6-0246/2007 — 2001/0270(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte (COM(2007)0352 — C6-0247/2007 — 2007/0124(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0393 — C6-0248/2007 — 2007/0135(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (COM(2007)0393 — C6-0248/2007 — 2007/0135(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS))






  renvoyé | fond: REGI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI, ECON |

—

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 (COM(2007)0318 — C6-0249/2007 — 2007/0131(CNS))

renvoyé

fond: REGI

avis: AGRI, ECON

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2007)0309 — C6-0250/2007 — 2007/0105(CNS))

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0451 — C6-0252/2007 — 2007/0162(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0451 — C6-0252/2007 — 2007/0162(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS))






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: JURI, IMCO |

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2007)0381 — C6-0253/2007 — 2007/0136(CNS))

renvoyé

fond: ECON

avis: JURI, IMCO

| — | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, BUDG, IMCO |

—

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI, BUDG, IMCO

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM(2007)0465 — C6-0255/2007 — 2007/0168(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: ENVI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (Version codifiée) (COM(2007)0462 — C6-0256/2007 — 2007/0166(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (Version codifiée) (COM(2007)0462 — C6-0256/2007 — 2007/0166(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, IMCO |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: CULT, IMCO

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Bogusław Liberadzki (A6-0253/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD)) — commission TRAN.

Rapporteur: Bogusław Liberadzki (A6-0253/2007)

| — | Rapport sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (2007/2028(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0259/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (2007/2028(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0259/2007)

| — | Rapport sur le règlement sanitaire international (2007/2079(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Miroslav Ouzký (A6-0263/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le règlement sanitaire international (2007/2079(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Miroslav Ouzký (A6-0263/2007)

| — | Rapport sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0271/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0271/2007)

| — | Rapport sur le programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0273/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0273/2007)

| — | Rapport sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 13e rapport annuel (2006/2279(INI)) — commission JURI.
  Rapporteur: Bert Doorn (A6-0280/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 13e rapport annuel (2006/2279(INI)) — commission JURI.

Rapporteur: Bert Doorn (A6-0280/2007)

| — | Rapport sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Béatrice Patrie (A6-0281/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI)) — commission IMCO.

Rapporteur: Béatrice Patrie (A6-0281/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 [[01]] — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 [[01]] — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 [[02]] — C6-0084/2007 — 2007/0026 (CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0283/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 [[02]] — C6-0084/2007 — 2007/0026 (CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0283/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 [[03]] — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0284/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 [[03]] — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0284/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD)) — commission REGI.
  Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0285/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD)) — commission REGI.

Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0285/2007)

| — | Rapport sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0286/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0286/2007)

| — | * Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0288/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0288/2007)

| — | Rapport sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0295/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI)) — commission IMCO.

Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0295/2007)

| — | Rapport sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI)) — commission PECH.
  Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0297/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI)) — commission PECH.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0297/2007)

| — | Rapport sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI)) — commission PECH.
  Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0298/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI)) — commission PECH.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0298/2007)

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162 (BUD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: James Elles (A6-0300/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162 (BUD)) — commission BUDG.

Rapporteur: James Elles (A6-0300/2007)

| — | Rapport sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'Homme avec les pays tiers (2007/2001(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Elena Valenciano Martínez-Orozco (A6-0302/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'Homme avec les pays tiers (2007/2001(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Elena Valenciano Martínez-Orozco (A6-0302/2007)

| — | Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Alessandro Foglietta (A6-0303/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI)) — commission ENVI.

Rapporteur: Alessandro Foglietta (A6-0303/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement):







  — | à la Commission
  Ciornei Silvia, Medina Ortega Manuel, McGuinness Mairead, Crowley Brian, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Ţicău Silvia-Adriana, Seppänen Esko, Ryan Eoin, Papastamkos Georgios, Arnaoutakis Stavros, Papadimoulis Dimitrios, Ludford Sarah, Howitt Richard, Tzampazi Evangelia, De Rossa Proinsias, Staniszewska Grażyna, Sinnott Kathy, Pafilis Athanasios, Willmott Glenis, Staes Bart, Davies Chris, Posselt Bernd, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Evans Robert, Jackson Caroline, Mikko Marianne, Gaľa Milan, Gklavakis Ioannis, Sonik Bogusław, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Newton Dunn Bill, Segelström Inger, Belet Ivo, Dillen Koenraad, Harkin Marian, Higgins Jim, Van Hecke Johan, van Nistelrooij Lambert, Toussas Georgios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Manolakou Diamanto, Scheele Karin; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

par les députés:

3.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement):

—

à la Commission

Ciornei Silvia, Medina Ortega Manuel, McGuinness Mairead, Crowley Brian, Panayotopoulos- Cassiotou Marie, Ţicău Silvia-Adriana, Seppänen Esko, Ryan Eoin, Papastamkos Georgios, Arnaoutakis Stavros, Papadimoulis Dimitrios, Ludford Sarah, Howitt Richard, Tzampazi Evangelia, De Rossa Proinsias, Staniszewska Grażyna, Sinnott Kathy, Pafilis Athanasios, Willmott Glenis, Staes Bart, Davies Chris, Posselt Bernd, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Evans Robert, Jackson Caroline, Mikko Marianne, Gaľa Milan, Gklavakis Ioannis, Sonik Bogusław, Ó Neachtain Seán, Aylward Liam, Newton Dunn Bill, Segelström Inger, Belet Ivo, Dillen Koenraad, Harkin Marian, Higgins Jim, Van Hecke Johan, van Nistelrooij Lambert, Toussas Georgios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Manolakou Diamanto, Scheele Karin;

| — | au Conseil
  Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Davies Chris, Claeys Philip, Martin David, Seppänen Esko, Posselt Bernd, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Karim Sajjad, McGuinness Mairead, Mikko Marianne, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Vanhecke Frank, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Harkin Marian, De Rossa Proinsias, Van Hecke Johan, Budreikaitė Danutė, Morgantini Luisa, Howitt Richard, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Toussas Georgios, Ţicău Silvia-Adriana. |
| --- | --- |

—

au Conseil

Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Davies Chris, Claeys Philip, Martin David, Seppänen Esko, Posselt Bernd, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Karim Sajjad, McGuinness Mairead, Mikko Marianne, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Vanhecke Frank, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Harkin Marian, De Rossa Proinsias, Van Hecke Johan, Budreikaitė Danutė, Morgantini Luisa, Howitt Richard, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Andrikienė Laima Liucija, Toussas Georgios, Ţicău Silvia-Adriana.

| 3.2) | propositions de recommandation (article 114 du règlement):







  — | Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. Proposition de recommandation au Conseil sur le rôle de l'Union européenne en Irak (B6-0328/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG, INTA |

3.2)

propositions de recommandation (article 114 du règlement):

—

Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. Proposition de recommandation au Conseil sur le rôle de l'Union européenne en Irak (B6-0328/2007)

renvoyé

fond: AFET

avis: DEVE, BUDG, INTA

5.   Composition du Parlement

Les autorités belges compétentes ont communiqué la nomination de Marc Tarabella à une fonction incompatible avec celle de député européen conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Le Parlement en prend acte et, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 20 juillet 2007;

Les autorités polonaises compétentes ont communiqué la nomination de Michał Tomasz Kamiński en tant que Secrétaire d'État. Le Parlement en prend acte et constate la vacance de son siège avec effet au 7 août 2007, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, et à l'article 4, paragraphe 1 du Règlement;

Les autorités belges compétentes ont, entre-temps, communiqué la désignation de Giovanna Corda en remplacement de Marc Tarabella, avec effet au 31 août 2007;

Les autorités polonaises compétentes ont, entre-temps, communiqué la désignation d'Ewa Tomaszewska en remplacement de Michał Tomasz Kamiński, avec effet au 30 août 2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Giovanna Corda et Ewa Tomaszewska siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'elles aient effectué au préalable la déclaration qu'elles n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE, PSE, ALDE et ITS, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission DEVE: Alain Hutchinson à la place de Józef Pinior |
| --- | --- |

—

commission DEVE: Alain Hutchinson à la place de Józef Pinior

| — | commission REGI: Józef Pinior à la place de Alain Hutchinson |
| --- | --- |

—

commission REGI: Józef Pinior à la place de Alain Hutchinson

| — | commission TRAN: Francesco Ferrari |
| --- | --- |

—

commission TRAN: Francesco Ferrari

| — | délégation pour les relations avec l'Iran: Desislav Chukolov |
| --- | --- |

—

délégation pour les relations avec l'Iran: Desislav Chukolov

| — | Délégation pour les relations avec l'Inde: Charles Tannock à la place de Christopher Beazley |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Inde: Charles Tannock à la place de Christopher Beazley

7.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (3621/1/2007 — C6-0264/2007 — 2004/0248(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (3621/1/2007 — C6-0264/2007 — 2004/0248(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (3610/2/2007 — C6-0262/2007 — 2006/0166(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (3610/2/2007 — C6-0262/2007 — 2006/0166(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (3622/1/2007 — C6-0266/2007 — 2003/0153(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (3622/1/2007 — C6-0266/2007 — 2003/0153(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (3612/5/2007 — C6-0263/2007 — 2005/0263(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (3612/5/2007 — C6-0263/2007 — 2005/0263(COD))

8.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD))

renvoyé

fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 04.09.2007.

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

| — | Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

| — | Arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

Arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne,

| — | Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, |
| --- | --- |

—

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part,

| — | Accord portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, |
| --- | --- |

—

Accord portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité,

| — | Deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

—

Deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 25.07.2007

de Venglin Boydev (no 599/2007);

de Karl-Heinz von der Brüggen (2 signatures) (no 600/2007);

de Anastassios Ghiatis (ΣΥΛΛΟΓΟΣ ΠΡΟΣΩΠΙΚΟΥ ALPHA BANK) (2 signatures) (no 601/2007);

de Simeon Stavrakidis (ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ «Λογοσ τησ Πέλλασ») (no 602/2007);

de Apostolos Vasilopoulos (Πανελλήνια Ενωση Ιδιοκτητών ΕΔΧΑυτοκινήτωνΠρώην Κοινοτήτων ’ Η Ενότητα’) (2 signatures) (no 603/2007);

de Fotios Eliopoulos (no 604/2007);

de Anastasia Alifieraki (2 signatures) (no 605/2007);

de Adolfo Peréz Esquivel (Fundación SERPAJ (Servicio Paz y Justicia)) (29 signatures) (no 606/2007);

de (nom confidentiel) (no 607/2007);

de Eric Sanderson (2 signatures) (no 608/2007);

de David Sparkes (2 signatures) (no 609/2007);

de Eckhard Ropohl (Pedramala 2, S.L.) (no 610/2007);

de D.R. Arthurs (La Cuta Owners' Association) (no 611/2007);

de Bent Lomm (23 signatures) (no 612/2007);

de Robert Houliston (C.L.A.R.O.) (7 signatures) (no 613/2007);

de Radvile Mokunaite (Jaunųjų Konservatorių Lyga) (19726 signatures) (no 614/2007);

de Jaime de Jerónimo González (no 615/2007);

de Manuel Blanco Pérez (Asociación «Defensores del parque natural de la Albufera de Valencia») (no 616/2007);

de José Miguel Sanfeliú Bueno (Asociación de afectados del PAI «Dels Tarongers Golf Resort» Albalat dels Tarongers) (no 617/2007);

de Rosario Valls Comes (Asociación «Antics propietaris del Nou Mestalla Pla Parcial Ademuz A i B») (no 618/2007);

de José Roger Dols (Asociación de Vecinos Sant Joan del Riu Sec) (no 619/2007);

de Juan José Salvador Tena (Asociación ciudadanos de Benicássim contra los abusos urbanisticos) (no 620/2007);

de Gaspar Lloret Valenzuela (Grupo Municipal en el Ayuntamiento de Villajoyosa) (no 621/2007);

de Antonio Ferrándiz González (no 622/2007);

de Juana Cabrera García (Unión Sindical Obrera RTVE de Canarias) (3 signatures) (no 623/2007);

de Ary Pieter Eilander (no 624/2007);

de Manuel Morales (Agrupaciónes de Afectados por los PAIS de Cullera (Marenyet y Brosquill)) (no 625/2007);

de Salvador Blanco Revert (Recuperem La Model) (no 626/2007);

de Julio Sanz García (no 627/2007);

de José Carles Ballester (Asociación de Vecinos Calles Eugenia Viñes no 97 — 117 Villas de las Arenas) (no 628/2007);

de José Enrique Moreno Górriz (no 629/2007);

de Gonzalo Huertas García (no 630/2007);

de Juan Antonio López de Uralde (Greenpeace España) (no 631/2007);

de Francisco Javier Arribas Borque (no 632/2007);

de Antonio Fernández Castillo (no 633/2007);

de Bruno Thiebergien (50 signatures) (no 634/2007);

de Emile Schweicher (no 635/2007);

de Péter Hantz (22 signatures) (no 636/2007);

de Paolo Camboni (no 637/2007);

de Dario Vesprini (2 signatures) (no 638/2007);

de Silvano Talotti (Federazione Italiana Lavoratori Trasporti) (no 639/2007);

de Gabriele Bazzini (no 640/2007);

de (nom confidentiel) (no 641/2007);

de Vincenzo Schiavone (no 642/2007);

de Stefania Alessandrelli (Comitato Quartiere Torrette) (634 signatures) (no 643/2007);

de Zygmunt Kwolek (3 signatures) (no 644/2007);

de Mariusz Olszewski (no 645/2007);

de Victor Armasu (no 647/2007);

de Lucian Vasilache (2 signatures) (no 648/2007);

de Adrian Ştefan Iuraşcu (FORUMUL CIVIC ROMÂNESC) (no 649/2007);

de Horia Pîrleciu (no 650/2007);

de Alexandra Irina Teodosescu (no 651/2007);

de Rolf Schröder (no 652/2007);

de Christian Geissler (no 653/2007);

de Oliver Merz (no 654/2007);

de Dirk Steffensen (no 655/2007);

de Tim Gerber (no 656/2007);

de Herbert Wruck (no 657/2007);

de Irena Siemon (no 658/2007);

de Ion Necsuliu (no 659/2007);

de Arthur Rusch (no 660/2007);

de Heinz et Ingeborg Meißel (no 661/2007);

de Peter Poppe (Deutscher Ultraleicht-Segelflugverband e.V.im DAeC) (no 662/2007);

de Vera, Friedrich et Philliph Gödl (no 663/2007);

de Hans Hetz (no 664/2007);

de Friedhelm Oehler (no 665/2007);

de Jens Hick (no 666/2007);

de Viktor Merten (no 667/2007);

de Eduard Freitag (no 668/2007);

de Günter van Gee (no 669/2007);

de Georg Brunnbauer (no 670/2007);

de Helga Linsler (Initiative für den sofortigen Ausstieg aus der Atomenergie) (no 671/2007);

de Lothar Petter (Aktionskomitee gegen die geplanten Schigebietsneuerschließungen in Mellau und Damüls in Vorarlberg/Österreich) (no 672/2007);

de Simon Validzic (Animal Liberation Association) (no 673/2007);

de Tony Venebles (European Citizens Action Service a.s.b.l.) (no 674/2007);

de Imelda Read (European Cervical Cancer Association) (no 675/2007);

de Remington Hickes (no 676/2007);

de David Burrage (British ExPats Association) (no 677/2007);

de Katya Goranova (Business Support Centre for Small and Medium Enterprises) (no 678/2007);

de Derek Barker (no 679/2007);

de Joseph Tobin (no 680/2007);

de Michael John Rosenorn-Lanng (no 681/2007);

de Pamela Furley (no 682/2007);

de Sean Lennon (no 683/2007);

de David Wilkins (no 684/2007);

de Robert Barrett (2 signatures) (no 685/2007);

de Roberto Ciaprazi (no 686/2007);

de Antanas Dauderis (no 687/2007);

de Christian Wagner (no 688/2007);

de Christian Wagner (no 689/2007);

de Michael Bajada (no 690/2007);

de Marek Zielinski (no 691/2007);

de Philipp Bekaert (Cercle Républicain) (no 692/2007);

de Mahesh Yadav (Mahatma Gandi Tibet Freedom Movement) (no 693/2007);

de David Donaldson (no 694/2007);

de (nom confidentiel) (no 695/2007);

de Victor Galea (AD Gozo Regional Committee) (no 696/2007);

de Razvan Veer (no 697/2007);

de Oisin Jones-Dillon (no 698/2007);

de (nom confidentiel) (no 699/2007);

de Ian Murphy (Limerick Port Users) (no 700/2007);

de John McCarthy (no 701/2007);

de Mary Maddock (no 702/2007);

de Mary Fitzpatrick (no 703/2007);

de Elizabeth Walsh (Milk Quota Owners Group) (no 704/2007);

de Paul Kythreotis (no 705/2007);

de Zsolt Hargitai (no 706/2007);

de Sergiu et Victoria Hâtlan (no 707/2007);

de Igor Lutchyn (no 708/2007);

de Paulina Skikorska-Radek (no 709/2007);

de Jozef Sidorowicz (no 710/2007);

de Jan Klusko (Ekoinstal Jan Klusko i Partnerzy Sp.J.) (no 711/2007);

de (nom confidentiel) (no 712/2007);

de Stanislaw Kalinowski (no 713/2007);

de Konrad Wasniewski (no 714/2007);

de Vladimir Tamas (no 715/2007);

de Mariana Mihalache (no 716/2007);

de Andreia Cristina Costin (no 717/2007);

de Anders et Cecilia Bäck (no 718/2007);

de Miroslav Bartek (no 719/2007).

Le 08.08.2007

de Jordan Bebrevszky (Bolgár Kulturális Fórum) (27 signatures) (no 720/2007);

de Ianko Iankov (no 721/2007);

de Jürgen Gekeler (no 722/2007);

de Mihai Cristel Bocseru (no 723/2007);

de Wolfgang Doetsch (no 724/2007);

de Dieter Neuefeind (no 725/2007);

de Sabine Schnoor (no 726/2007);

de Frank Blume (9 signatures) (no 727/2007);

de Leo Steib (no 728/2007);

de Marika Tross (no 729/2007);

de Viktor Wenzel (2 signatures) (no 730/2007);

de Walter Prießnitz (no 731/2007);

de Rolf et Regina Himmel (no 732/2007);

de Horst Suschsland (no 733/2007);

de György Jakubinyi (Römisch Katholische Erzdiözese Alba-Iulia) (no 734/2007);

de (nom confidentiel) (no 735/2007);

de Johann Lambert Beckers (Heimkinderverband) (no 736/2007);

de Barbara Sabine Maier (no 737/2007);

de Mihail Karella (no 738/2007);

de Eleni Liapi (no 739/2007);

de Mihail Tsatsaroni (no 740/2007);

de Athanasios Xiligiannis (ΝΕΑ ΙΕΡΗ ΕΛΙΑ) (no 741/2007);

de Andreas Varnakiotis (Dimos Erineou) (no 742/2007);

de Mark Johnson (no 743/2007);

de Hubert et Gudrun Busekros (3 signatures) (no 744/2007);

de Andrey Kovatchev (Balkani Wildlife Society) (no 745/2007);

de Maria Teresa Golfari (Associazione Concittadini di Terra Santa Operatori di Pace ONLUS) (789 signatures) (no 746/2007);

de Rómulo-Antonio Tenés Ocaña (no 747/2007);

de Juan Manuel Iruela Sánchez (no 748/2007);

de Lluís Llopis Tura (no 749/2007);

de Francisco Pellicer Alcayna (Coordinadora Ciudadana para la Defensa de los Bosques Metropolitanos de la Ribera del Río Turia) (no 750/2007);

de J. Elena Contreras López (Los Verdes de Cercedilla) (no 751/2007);

de Amparo Palazón Martínez (Plataforma Cívica Monovera «Por Monóvar no a este PGOU») (25 signatures) (no 752/2007);

de Ilkka Pekanheimo (no 753/2007);

de A. Petre Rădulescu (no 754/2007);

de Jean-Jacques Sarton (no 755/2007);

de (nom confidentiel) (no 756/2007);

de Oreste Strano (Assoc. Amici di Isarno) (no 757/2007);

de Luciano Santoro (no 758/2007);

de Giuseppe Susca (no 759/2007);

de Cosimo Fracasso (no 760/2007);

de Wojciech Szymalski (Stowarzyszenie Zielone Mazowsze) (no 761/2007);

de Adam Kowalczyk (no 762/2007);

de (nom confidentiel) (3 signatures) (no 763/2007);

de Márcia Cristina Monteiro Canelas Pinto Ramos Peixoto (Jardim-Escola Primeiro Degrau) (no 764/2007);

de Xián Nieto González (Associação Ambientalista Verdegaia) (no 765/2007);

de Viorica Teodora Maria Bogdanescu (no 766/2007);

de Ion Coraci (17 signatures) (no 767/2007);

de Liliane Gross (no 768/2007);

de Mihaly Chila Zsolt (no 769/2007);

de Ioan Caton Paltineanu (PALTIN Intl. Inc.) (no 770/2007);

de Moraru Zelinda (2 signatures) (no 771/2007);

de Marinela Grama (no 772/2007).

Le 16.08.2007

de U. Schmidt (no 773/2007);

de Inge Noack (no 774/2007);

de Robert Krenn (no 775/2007);

de Mihail Dan Lazar (no 776/2007);

de Stefan Zöllner (no 777/2007);

de Axel Mielke (1070 signatures) (no 778/2007);

de Sophia Farmakidou (no 779/2007);

de Mark McLoughlin (no 780/2007);

de Rosita Sweetman (no 781/2007);

de John Coates (no 782/2007);

de Giorgos Theoxaridis (Association Environmental and Ecological Organisation of Cyprus) (no 783/2007);

de Ives Pinsard (Association Les Amis de la Forêt de Bucy) (avec 2 036 signatures) (no 784/2007);

de Marco Salardi (Associazione «il Gabbiano») (no 785/2007);

de Paolo Prieri (Comitato No TAV Val Sangone) (no 786/2007);

de Alessandro Ciotoli (Associazione IndieGesta) (no 787/2007);

de Werner Pichler (Cittadini Attivi) (no 788/2007);

de Gigliola Izzo (Comitato dei Cittadini di Giugliano in Campania, Qualiano e Villaricca) (1 256 signatures) (no 789/2007);

de Izabella Odrobińska (Polskie Towarzystwo Stwardnienia Rozsianego) (no 790/2007);

de Olinda Maria Gonçalves (no 791/2007).

Le 29.08.2007

de Wolfram P. Kastner (Institut für Kunst und Forschung) (no 792/2007);

de Lozan Stoimenov (Movement People's Fist) (no 793/2007);

de (nom confidentiel) (no 794/2007);

de Latchezar Popov (Advocates Europe) (535 signatures) (no 795/2007);

de Susan O' Flaherty (The Great Justice Action Group) (no 796/2007);

de Samir Harou (no 797/2007);

de Carlos A. Bethencourt González (Asociación Española en Austria) (no 798/2007);

de José Antonio Moreno de Frutos (no 799/2007);

de Daniel Delort (Coordination des indépendants du livre) (7 000 signatures) (no 800/2007);

de David Kergus (no 801/2007);

de Victor Lopes (no 802/2007);

de María Paula Noviel (Asociación Española y Comunitaria de Estatuas Vivientes y Teatro) (no 803/2007);

de Pietro Marino (Federazione Esercizi Farmaceutici) (no 804/2007);

de Gianluca Fenderico (no 806/2007);

de Robert Alan Barlow (Lamayuru SL) (2 signatures) (no 805/2007);

de Jan Jaskiernia (no 807/2007);

de (nom confidentiel) (4 signatures) (no 808/2007);

de Dimitricha Angelova Stoyanova (Initiativkomitee der Geschädigten vom Grand Hotel Varna AG) (708 signatures) (no 809/2007);

de Michael Schropp (no 810/2007);

de Folker Musial (no 811/2007);

de Ulrich Langner (no 812/2007);

de Gotthard Otte (IG Metall Oranienburg) (no 813/2007);

de Sascha Landwehr (no 814/2007);

de Asta Nilsen (no 815/2007);

de Konstantinos Koutsogiannis (no 816/2007);

de Parthena Pimenidou (no 817/2007);

de Nikolaos Karagiannakis (no 818/2007);

de Sean Smyth (no 819/2007);

de Raymond James Fox (no 820/2007);

de Honorio Fernández Llamas (A.E.C.U.) (no 821/2007);

de Karsten Betner (no 822/2007);

de Santiago López Segovia (no 823/2007);

de Margarita González Gómez (no 824/2007);

de Carmen Borbujo Martínez (no 825/2007);

de Rocco Gattuso (no 826/2007);

de Pereira da Cruz Maria das Dores (no 827/2007);

de José Maria de Jesús Martins (no 828/2007).

11.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 18/2007 de la Commission européenne (C6-0166/2007 — SEC(2007)0676).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 22/2007 de la Commission européenne (C6-0191/2007 — SEC(2007)0680).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 25/2007 de la Commission européenne (C6-0207/2007 — SEC(2007)0683).

Elle a donné un avis favorable concernant le virement, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 26/2007 de la Commission européenne (C6-0208/2007 — SEC(2007)0684).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 28/2007 de la Commission européenne (C6-0224/2007 — SEC(2007)0686).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

12.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0035/2007) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen (COM(2007)0101 final) (B6-0135/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0035/2007) Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen (COM(2007)0101 final) (B6-0135/2007);

| — | (O-0038/2007) Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail unique (B6-0136/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0038/2007) Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail unique (B6-0136/2007);

| — | (O-0042/2007) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: État d'avancement des travaux législatifs relatifs au «statut de la société privée européenne» et à la «quatorzième directive sur le droit des sociétés» (B6-0137/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0042/2007) Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: État d'avancement des travaux législatifs relatifs au «statut de la société privée européenne» et à la «quatorzième directive sur le droit des sociétés» (B6-0137/2007);

| — | (O-0046/2007) Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0139/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0046/2007) Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0139/2007);

| — | (O-0049/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0140/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0049/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0140/2007);

| — | (O-0050/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0312/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0050/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0312/2007);

| — | (O-0051/2007) Manfred Weber et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, à la Commission: Lutte contre le terrorisme (B6-0313/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0051/2007) Manfred Weber et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, à la Commission: Lutte contre le terrorisme (B6-0313/2007);

| — | (O-0053/2007) Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0314/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0053/2007) Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0314/2007);

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson et Neil Parish, sur l'importation de viande bovine du Brésil dans l'UE (0071/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson et Neil Parish, sur l'importation de viande bovine du Brésil dans l'UE (0071/2007);

| — | Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett et Erika Mann, sur le marquage d'origine des produits de coutellerie européenne (0072/2007); |
| --- | --- |

—

Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett et Erika Mann, sur le marquage d'origine des produits de coutellerie européenne (0072/2007);

| — | Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu et David Martin, sur le sort des lions des zoos roumains (0073/2007); |
| --- | --- |

—

Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu et David Martin, sur le sort des lions des zoos roumains (0073/2007);

| — | Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache et Radu Podgorean, sur la préservation du domaine public du parc historique «Bordei» de Bucarest, mis en danger par un projet de promotion immobilière (0074/2007); |
| --- | --- |

—

Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache et Radu Podgorean, sur la préservation du domaine public du parc historique «Bordei» de Bucarest, mis en danger par un projet de promotion immobilière (0074/2007);

| — | Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson et Heide Rühle, sur le marquage d'origine (0075/2007); |
| --- | --- |

—

Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson et Heide Rühle, sur le marquage d'origine (0075/2007);

| — | Giusto Catania, sur le cas d'Oscar Pistorius (0076/2007); |
| --- | --- |

—

Giusto Catania, sur le cas d'Oscar Pistorius (0076/2007);

| — | Sharon Bowles et Glenys Kinnock, sur l'élimination de l'utilisation des enfants soldats (0077/2007). |
| --- | --- |

—

Sharon Bowles et Glenys Kinnock, sur l'élimination de l'utilisation des enfants soldats (0077/2007).

13.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'avril et mai 2007 a été distribuée.

14.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la présente période de session (PE 393.244/PDOJ) a été distribué. Aucune modification n'est proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

15.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Nickolay Mladenov, Ioan Mircea Paşcu, Alexandru-Ioan Morţun, Andrzej Tomasz Zapałowski, Willy Meyer Pleite, Ian Hudghton, Urszula Krupa, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Marian-Jean Marinescu, Bernard Poignant, Silvia Ciornei, Stanisław Jałowiecki, Csaba Sándor Tabajdi, Cristian Silviu Buşoi, Hélène Flautre, Kathy Sinnott, Anna Záborská, Evgeni Kirilov, Maria Petre, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marios Matsakis, Gerard Batten, Milan Gaľa, Glyn Ford, Marco Cappato, Philip Claeys et David Sumberg.

16.   Incendies de forêts en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer pour les mesures de prévention et d'alerte (débat)

Déclaration de la Commission: Incendies de forêts en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer pour les mesures de prévention et d'alerte

Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Gerardo Galeote, Stavros Lambrinidis, Marios Matsakis, Elisabeth Schroedter, Georgios Toussas, Antonios Trakatellis, Dagmar Roth-Behrendt, Kyriacos Triantaphyllides, Nikolaos Vakalis, Edite Estrela, Antonis Samaras, Richard Corbett, Ioannis Kasoulides, Donata Gottardi, Rolf Berend, Manuel Medina Ortega, Manolis Mavrommatis, Evangelia Tzampazi, Marian-Jean Marinescu, Paulo Casaca, James Elles, Fernand Le Rachinel, au nom du groupe ITS, et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Gerardo Galeote, Ioannis Varvitsiotis, Nikolaos Vakalis, Antonios Trakatellis, Konstantinos Hatzidakis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Georgios Papastamkos, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Manolis Mavrommatis, Ioannis Gklavakis, Giorgos Dimitrakopoulos, Antonis Samaras, Panayiotis Demetriou, Ioannis Kasoulides, Giuseppe Castiglione, Rolf Berend, Luis de Grandes Pascual, Margie Sudre, Fernando Fernández Martín, Sérgio Marques, László Surján, Iles Braghetto, Maria Petre, Tomáš Zatloukal, Jean-Pierre Audy, Marian-Jean Marinescu, Francesco Musotto, Monica Maria Iacob-Ridzi, Yiannakis Matsis, Antonio Tajani et Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, sur les catastrophes naturelles survenues cet été (B6-0323/2007) (1); |
| --- | --- |

—

Gerardo Galeote, Ioannis Varvitsiotis, Nikolaos Vakalis, Antonios Trakatellis, Konstantinos Hatzidakis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Georgios Papastamkos, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Manolis Mavrommatis, Ioannis Gklavakis, Giorgos Dimitrakopoulos, Antonis Samaras, Panayiotis Demetriou, Ioannis Kasoulides, Giuseppe Castiglione, Rolf Berend, Luis de Grandes Pascual, Margie Sudre, Fernando Fernández Martín, Sérgio Marques, László Surján, Iles Braghetto, Maria Petre, Tomáš Zatloukal, Jean-Pierre Audy, Marian-Jean Marinescu, Francesco Musotto, Monica Maria Iacob-Ridzi, Yiannakis Matsis, Antonio Tajani et Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, sur les catastrophes naturelles survenues cet été (B6-0323/2007) (1);

| — | Vittorio Prodi, Alfonso Andria, Jean Marie Beaupuy et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les catastrophes naturelles survenues cet été (B6-0324/2007) (1); |
| --- | --- |

—

Vittorio Prodi, Alfonso Andria, Jean Marie Beaupuy et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur les catastrophes naturelles survenues cet été (B6-0324/2007) (1);

| — | Francis Wurtz, Dimitrios Papadimoulis, Athanasios Pafilis, Roberto Musacchio, Willy Meyer Pleite et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sur les incendies de forêt en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer pour les mesures de prévention et d'alerte (B6-0325/2007); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Dimitrios Papadimoulis, Athanasios Pafilis, Roberto Musacchio, Willy Meyer Pleite et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, sur les incendies de forêt en Grèce, leurs conséquences et les conclusions à tirer pour les mesures de prévention et d'alerte (B6-0325/2007);

| — | Elisabeth Schroedter et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les incendies de forêt en Grèce et les conclusions à en tirer (B6-0326/2007); |
| --- | --- |

—

Elisabeth Schroedter et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur les incendies de forêt en Grèce et les conclusions à en tirer (B6-0326/2007);

| — | Martin Schulz, Linda McAvan, Stavros Lambrinidis, Manuel Medina Ortega, Guido Sacconi, Paulo Casaca, Constanze Angela Krehl, María Sornosa Martínez, Stavros Arnaoutakis, Katerina Batzeli, Panagiotis Beglitis, Maria Matsouka, Marilisa Xenogiannakopoulou, Nikolaos Sifunakis, Evangelia Tzampazi et Catherine Neris, au nom du groupe PSE, sur les catastrophes naturelles de cet été et les incendies exceptionnels survenus en Grèce (B6-0327/2007). |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Linda McAvan, Stavros Lambrinidis, Manuel Medina Ortega, Guido Sacconi, Paulo Casaca, Constanze Angela Krehl, María Sornosa Martínez, Stavros Arnaoutakis, Katerina Batzeli, Panagiotis Beglitis, Maria Matsouka, Marilisa Xenogiannakopoulou, Nikolaos Sifunakis, Evangelia Tzampazi et Catherine Neris, au nom du groupe PSE, sur les catastrophes naturelles de cet été et les incendies exceptionnels survenus en Grèce (B6-0327/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 04.09.2007.

17.   «Mieux légiférer» dans l'Union européenne — Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel — Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire — Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (débat)

Rapport sur le programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne [2007/2095(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0273/2007)

Rapport sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel [2006/2279(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Bert Doorn (A6-0280/2007)

Rapport sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [2007/2096(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0271/2007)

Rapport sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) [2007/2028(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0259/2007)

Katalin Lévai présente son rapport (A6-0273/2007).

Bert Doorn présente son rapport (A6-0280/2007).

Giuseppe Gargani présente son rapport (A6-0271/2007).

Manuel Medina Ortega présente son rapport (A6-0259/2007).

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ECON), Ole Christensen (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Elspeth Attwooll (rapporteur pour avis de la commission REGI), Andreas Schwab (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Gary Titley, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Leopold Józef Rutowicz, Roger Knapman, Roger Helmer, Georgios Papastamkos, Silvia-Adriana Ţicău, Marek Aleksander Czarnecki, Nils Lundgren, Tadeusz Zwiefka et Andrzej Jan Szejna.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, et Günter Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 04.09.2007, point 7.5 du PV du 04.09.2007, point 7.6 du PV du 04.09.2007 et point 7.7 du PV du 04.09.2007.

18.   Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (débat)

Question orale (O-0038/2007) posée par Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail unique (B6-0136/2007).

Jan Andersson (auteur) développe la question orale.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Csaba Őry, Proinsias De Rossa, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Gunnar Hökmark et Vladimír Špidla.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: Vers un marché européen intégré de l'emploi (B6-0322/2007) |
| --- | --- |

—

Jan Andersson, au nom de la commission EMPL, sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: Vers un marché européen intégré de l'emploi (B6-0322/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 05.09.2007.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 393.244/OJMA).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 45.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

(1)  Ces propositions de résolution ont été déposées en conclusion du débat sur les catastrophes naturelles (point 22 du PV du 11.07.2007).

1

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Athanasiu, Atta rd-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Posselt, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

---

Mardi, 4 septembre 2007

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 187/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 187/22

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 187 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | BIRMANIE







  — | Geoffrey Van Orden, Colm Burke, Laima Liucija Andrikienė, Nickolay Mladenov, Nirj Deva et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Birmanie (B6-0330/2007) |
| --- | --- | --- |

I.

BIRMANIE

—

Geoffrey Van Orden, Colm Burke, Laima Liucija Andrikienė, Nickolay Mladenov, Nirj Deva et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Birmanie (B6-0330/2007)

| — | Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie (B6-0331/2007) |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie (B6-0331/2007)

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie-Myanmar (B6-0337/2007) |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie-Myanmar (B6-0337/2007)

| — | Jules Maaten, Frédérique Ries, Marco Cappato, Marco Pannella et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0339/2007) |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, Frédérique Ries, Marco Cappato, Marco Pannella et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0339/2007)

| — | Wojciech Roszkowski, Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme en Birmanie-Myanmar (B6-0343/2007) |
| --- | --- |

—

Wojciech Roszkowski, Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme en Birmanie-Myanmar (B6-0343/2007)

| — | Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (Myanmar) (B6-0347/2007) |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (Myanmar) (B6-0347/2007)

| II. | BANGLADESH







  — | Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Bangladesh (B6-0333/2007) |
| --- | --- | --- |

II.

BANGLADESH

—

Pasqualina Napoletano et Robert Evans, au nom du groupe PSE, sur le Bangladesh (B6-0333/2007)

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme au Bangladesh (B6-0335/2007) |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme au Bangladesh (B6-0335/2007)

| — | Alexander Lambsdorff, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme au Bangladesh (B6-0338/2007) |
| --- | --- |

—

Alexander Lambsdorff, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme au Bangladesh (B6-0338/2007)

| — | Charles Tannock, Nirj Deva, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur le Bangladesh (B6-0341/2007) |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Nirj Deva, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur le Bangladesh (B6-0341/2007)

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le Bangladesh (B6-0344/2007) |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Inese Vaidere, Ryszard Czarnecki et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le Bangladesh (B6-0344/2007)

| — | Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Bangladesh (B6-0346/2007) |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Bangladesh (B6-0346/2007)

| III. | FINANCEMENT DU TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE







  — | Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur le tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0332/2007) |
| --- | --- | --- |

III.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE

—

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur le tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0332/2007)

| — | Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0334/2007) |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka et Eugenijus Maldeikis, au nom du groupe UEN, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0334/2007)

| — | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0336/2007) |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0336/2007)

| — | Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0340/2007) |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0340/2007)

| — | Nirj Deva, Bernd Posselt, Geoffrey Van Orden et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0342/2007) |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Bernd Posselt, Geoffrey Van Orden et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0342/2007)

| — | Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre et Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0348/2007). |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre et Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE, sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (B6-0348/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

3.   Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en œuvre et l'application (débat)

Rapport sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application [2007/2024(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0295/2007)

Jacques Toubon présente son rapport.

Interviennent Pervenche Berès (rapporteur pour avis de la commission ECON) et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Hans-Peter Martin, John Purvis, Arlene McCarthy, Alexander Stubb, Gabriela Creţu, Luisa Fernanda Rudi Ubeda et Wolfgang Bulfon.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Charlotte Cederschiöld, Edit Herczog, Zuzana Roithová, Lasse Lehtinen, Zita Pleštinská, Barbara Weiler, Silvia-Adriana Ţicău, Małgorzata Handzlik et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 04.09.2007.

4.   Statut de la société privée européenne, droit des sociétés (débat)

Question orale (O-0042/2007) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: État d'avancement des travaux législatifs relatifs au «statut de la société privée européenne» et à la «quatorzième directive sur le droit des sociétés» (B6-0137/2007).

Giuseppe Gargani développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Gary Titley, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Jean-Paul Gauzès, Manuel Medina Ortega et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

5.   Risque de fermeture des chantiers navals de Gdansk (débat)

Déclaration de la Commission: Risque de fermeture des chantiers navals de Gdansk

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Janusz Lewandowski, au nom du groupe PPE-DE, Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE, Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Maciej Marian Giertych, non-inscrit, Józef Pinior, Hanna Foltyn-Kubicka, Mary Lou McDonald, Genowefa Grabowska, Mirosław Mariusz Piotrowski et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 15 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 30.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

6.   Communication de la Présidence

M. le Président fait la communication suivante:

Comme vous pouvez le voir, deux nouveaux écrans ont été installés dans l'hémicycle. Ils sont plus grands et offrent beaucoup plus de possibilités que les anciens écrans.

Cela constitue la première étape d'un projet en cours visant à améliorer la qualité et la présentation de l'information sur le déroulement de la plénière, à l'intention tant des députés que du public.

Notamment, après chaque vote par appel nominal, un graphique représentant la répartition du vote à travers l'hémicycle sera brièvement affiché. Cette innovation, qui existe déjà dans nombre de parlements nationaux, reprend simplement les données relatives aux appels nominaux qui sont publiées en détail au procès-verbal.

Toutefois, suite à une décision prise par le Bureau hier soir, la Conférence des présidents, dans sa grande sagesse, statuera jeudi pour savoir si, à l'avenir, les présidents des groupes politiques souhaitent ou non faire usage de cette possibilité technique de façon permanente. Pour l'heure, les groupes politiques, consultés ce matin, ont décidé d'autoriser l'utilisation de ce graphique à titre expérimental au cours de l'heure des votes d'aujourd'hui.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Gerardo Galeote (A6-0285/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0360)

7.2.   Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse [16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0288/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0361)

7.3.   Catastrophes naturelles (vote)

Propositions de résolution B6-0323/2007, B6-0324/2007, B6-0325/2007, B6-0326/2007 et B6-0327/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0323/2007

(remplaçant les B6-0323/2007, B6-0324/2007, B6-0325/2007 et B6-0327/2007)

déposée par les députés suivants:

| — | Ioannis Varvitsiotis, Antonios Trakatellis, Konstantinos Hatzidakis, Ioannis Gklavakis, Nikolaos Vakalis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Gerardo Galeote, Georgios Papastamkos, Antonis Samaras, Manolis Mavrommatis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Giorgos Dimitrakopoulos et Roberta Alma Anastase, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Ioannis Varvitsiotis, Antonios Trakatellis, Konstantinos Hatzidakis, Ioannis Gklavakis, Nikolaos Vakalis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Gerardo Galeote, Georgios Papastamkos, Antonis Samaras, Manolis Mavrommatis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Giorgos Dimitrakopoulos et Roberta Alma Anastase, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Martin Schulz, Hannes Swoboda et Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Hannes Swoboda et Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE,

| — | Prodromos Prodromou, Elizabeth Lynne, Alfonso Andria et Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Prodromos Prodromou, Elizabeth Lynne, Alfonso Andria et Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Liam Aylward et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Liam Aylward et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN,

| — | Francis Wurtz, Dimitrios Papadimoulis, Roberto Musacchio, Kyriacos Triantaphyllides et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Dimitrios Papadimoulis, Roberto Musacchio, Kyriacos Triantaphyllides et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Jens-Peter Bonde et Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, |
| --- | --- |

—

Jens-Peter Bonde et Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM,

| — | Marios Matsakis est également signataire de la proposition de résolution, au nom du groupe ALDE. |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis est également signataire de la proposition de résolution, au nom du groupe ALDE.

Adopté (P6_TA(2007)0362)

(La proposition de résolution B6-0326/2007 est caduque).

Interventions sur le vote:

| — | Vittorio Prodi a présenté un amendement oral à l'amendement 4 qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Vittorio Prodi a présenté un amendement oral à l'amendement 4 qui a été retenu.

7.4.   «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur le programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne [2007/2095(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Katalin Lévai (A6-0273/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0363)

7.5.   Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (vote)

Rapport sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel [2006/2279(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Bert Doorn (A6-0280/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0364)

7.6.   Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (vote)

Rapport sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [2007/2096(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0271/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0365)

7.7.   Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (vote)

Rapport sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) [2007/2028(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Manuel Medina Ortega (A6-0259/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0366)

7.8.   Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en œuvre et l'application (vote)

Rapport sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application [2007/2024(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0295/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0367)

*

- *

Interviennent Monica Frassoni qui demande que, à l'avenir, on tienne compte dans l'établissement du calendrier des périodes de session du fait que la première période de session de septembre coïncide avec la rentrée scolaire, ce qu'elle estime peu souhaitable, et Thomas Wise, sur l'heure des votes.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Catastrophes naturelles — RC-B6-0323/2007: Hubert Pirker, Agnes Schierhuber, Andreas Mölzer, Glyn Ford, Linda McAvan, Nirj Deva |
| --- | --- |

—

Catastrophes naturelles — RC-B6-0323/2007: Hubert Pirker, Agnes Schierhuber, Andreas Mölzer, Glyn Ford, Linda McAvan, Nirj Deva

| — | Rapport Katalin Lévai — A6-0273/2007: Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Rapport Katalin Lévai — A6-0273/2007: Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská

| — | Rapport Jacques Toubon — A6-0295/2007: Czesław Adam Siekierski, Avril Doyle |
| --- | --- |

—

Rapport Jacques Toubon — A6-0295/2007: Czesław Adam Siekierski, Avril Doyle

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Bogusław Liberadzki a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Jacques Toubon — A6-0295/2007.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

10.   Séance solennelle — Portugal

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Anibal António Cavaco Silva, Président de la République portugaise.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Bernadette Bourzai a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AGRI: Giovanna Corda |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Giovanna Corda

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Giovanna Corda |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Giovanna Corda

13.   Présentation par le Conseil du projet de budget général — Exercice 2008

Présentation par le Conseil du projet de budget général — Exercice 2008

Emanuel Santos (Président en exercice du Conseil) fait la présentation.

Interviennent Kyösti Virrankoski (rapporteur du budget général 2008), Ville Itälä (rapporteur), Reimer Böge (président de la commission BUDG), et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le point est clos.

14.   Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Bogusław Liberadzki (A6-0253/2007)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Bogusław Liberadzki présente son rapport.

Interviennent Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, et Jacky Henin, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Jörg Leichtfried, Nathalie Griesbeck, Alyn Smith, Silvia-Adriana Ţicău et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 05.09.2007.

15.   Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (débat)

Rapport sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable [2006/2228(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0286/2007)

Inés Ayala Sender présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Georg Jarzembowski, Silvia-Adriana Ţicău, Josu Ortuondo Larrea, Margrete Auken, Marian-Jean Marinescu, Bogusław Liberadzki, Nathalie Griesbeck, Corien Wortmann-Kool, Zita Gurmai, Luís Queiró, Teresa Riera Madurell, Reinhard Rack et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 05.09.2007.

16.   Ciel unique européen (débat)

Question orale (O-0035/2007) posée par Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Création de blocs d'espace aérien fonctionnels pour l'établissement du ciel unique européen (COM(2007)0101 final) (B6-0135/2007).

Gilles Savary, suppléant l'auteur, développe la question orale.

Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, et Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent Reinhard Rack, Ulrich Stockmann, Mieczysław Edmund Janowski, Saïd El Khadraoui, Silvia- Adriana Ţicău et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

17.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0138/2007).

Première partie

Question 31 (Silvia Ciornei): Travail forcé en Europe.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Silvia Ciornei, Reinhard Rack et Danutė Budreikaitė.

Question 32 (Manuel Medina Ortega): La lutte contre la criminalité internationale et la Cour de justice des Communautés européennes.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Andreas Mölzer et Hubert Pirker.

Question 33 (Mairead McGuinness): Rôle de la recherche communautaire dans le contexte de la politique alimentaire européenne.

Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Jim Allister et John Purvis.

Deuxième partie

Question 34 (Brian Crowley): Gestion du budget de l'UE.

Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley, Paul Rübig et Reinhard Rack.

Question 35 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Programmation des disciplines et branches d'enseignement dans le cadre du programme «Enseignement et formation 2010».

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 36 (Silvia-Adriana Ţicău): Abandon de la scolarité.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Silvia-Adriana Ţicău et Kathy Sinnott.

Question 37 (Esko Seppänen): IET.

Ján Figeľ répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Esko Seppänen, John Purvis et Danutė Budreikaitė.

Les questions 38 et 39 recevront des réponses écrites.

Question 41 (Dimitrios Papadimoulis): Interdiction absolue de transformer les contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le service public grec.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 42 (Sarah Ludford): Égalité des chances.

Vladimír Špidla répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Intervient Proinsias De Rossa sur le regroupement des questions 43 à 47.

Question 43 (Richard Howitt): Action en faveur d'une vie autonome pour tous.

Question 44 (Evangelia Tzampazi): Promotion de l'autonomie des personnes handicapées.

Question 45 (Proinsias De Rossa): Droits des personnes affectées d'un handicap.

Question 46 (Grażyna Staniszewska): Intégration des personnes handicapées.

Question 47 (Kathy Sinnott): Représentation des personnes handicapées.

Vladimír Špidla répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Howitt, Evangelia Tzampazi, Proinsias De Rossa et Kathy Sinnott.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

18.   Composition du Parlement

Margrietus van den Berg a fait part de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 01.09.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate cette vacance avec effet au 01.09.2007 et en informe l'État membre intéressé.

19.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | ***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD)) — commission EMPL.
  Rapporteur: Mario Mantovani (A6-0245/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

***I Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD)) — commission EMPL.

Rapporteur: Mario Mantovani (A6-0245/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Andrew Duff (A6-0267/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (COM(2006)0791 — C6-0066/2007 — 2006/0277(CNS)) — commission AFCO.

Rapporteur: Andrew Duff (A6-0267/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Gisela Kallenbach (A6-0276/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Gisela Kallenbach (A6-0276/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0277/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0919 — C6-0030/2007 — 2006/0295(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0277/2007)

| — | Rapport sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Kathalijne Maria Buitenweg (A6-0278/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2007/2094(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Kathalijne Maria Buitenweg (A6-0278/2007)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Inger Segelström (A6-0308/2007) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD)) — commission LIBE.

Rapporteur: Inger Segelström (A6-0308/2007)

(La séance, suspendue à 19 h 35, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

20.   Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (débat)

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool [2007/2005(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Alessandro Foglietta (A6-0303/2007)

Alessandro Foglietta présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Renate Sommer, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, John Bowis, Karin Scheele, Marios Matsakis, Carl Schlyter, Bairbre de Brún, qui déplore au cours de son intervention qu'il n'y ait pas d'interprétation à partir de l'irlandais, Urszula Krupa, Bogusław Sonik, Dorette Corbey, Marian Harkin, Esko Seppänen, Kathy Sinnott, Pilar Ayuso, Catherine Stihler, Jean Marie Beaupuy, Avril Doyle, Daciana Octavia Sârbu, Anneli Jäätteenmäki, Christa Klaß, Marusya Ivanova Lyubcheva, Danutė Budreikaitė, Richard Seeber, Anna Hedh, Eija-Riitta Korhola, Miroslav Mikolášik, Cristian Stănescu, au nom du groupe ITS, et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 05.09.2007.

21.   Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * — Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * — Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine [COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0283/2007)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation [COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0284/2007)

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Elisabeth Jeggle présente ses rapports.

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Peter Baco, noninscrit, Agnes Schierhuber, Bernadette Bourzai, Jorgo Chatzimarkakis, Andrzej Tomasz Zapałowski, Jim Allister, Esther De Lange, Csaba Sándor Tabajdi, Zdzisław Zbigniew Podkański, Mairead McGuinness, Wiesław Stefan Kuc, Carmen Fraga Estévez, Czesław Adam Siekierski, Albert Deß, Monica Maria Iacob- Ridzi et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 05.09.2007, point 7.2 du PV du 05.09.2007 et point 7.3 du PV du 05.09.2007.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 393.244/OJME).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Harald Rømer

Secrétaire général

Marek Siwiec

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Hedh, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I

Rapport: Gerardo GALEOTE (A6-0285/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0288/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Catastrophes naturelles

Propositions de résolution: (B6-0323/2007, B6-0324/2007, B6-0325/2007, B6-0326/2007, B6-0327/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0323/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, GUE/NGL, IND/DEM) |
| § 3 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 6 | 1 | PPE-DE | | + | |
| Après le § 18 | 7 | PSE | | + | |
| § 21 | 6 | PSE | | - | |
| § 22 | 3 | Verts/ALE | VE | + | 307, 263, 19 |
| § 23 | 4 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| Après le § 23 | 5 | Verts/ALE | VE | + | 342, 274, 20 |
| § 24 | 8 | PSE | | R | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0323/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0324/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0325/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0326/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0327/2007 | | PSE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0323/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, GUE/NGL, IND/DEM)

§ 3

2

Verts/ALE

+

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 6

1

PPE-DE

+

Après le § 18

7

PSE

+

§ 21

6

PSE

-

§ 22

3

Verts/ALE

VE

+

307, 263, 19

§ 23

4

Verts/ALE

+

modifié oralement

Après le § 23

5

Verts/ALE

VE

+

342, 274, 20

§ 24

8

PSE

R

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0323/2007

PPE-DE

↓

B6-0324/2007

ALDE

↓

B6-0325/2007

GUE/NGL

↓

B6-0326/2007

Verts/ALE

↓

B6-0327/2007

PSE

↓

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 4

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de mettre en place des mesures d'aide communautaires ... de nature financière, afin»

2e partie: ces termes

Divers

Vittorio Prodi a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 4:

23. invite la Commission à contrôler l'utilisation correcte, opérationnelle et efficace de tous les fonds d'urgence mis à la disposition des États membres pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles et demande aux États membres de rembourser les aides communautaires utilisées abusivement, par exemple en cas de non-exécution des plans de reforestation, ainsi que de mettre à jour les cadastres;

Cristiana Muscardini, Liam Aylward et Sebastiano (Nello) Musumeci ont également signé la résolution B6-0323/2007 (groupe PPE-DE) au nom du groupe UEN.

Marios Matsakis a également signé la proposition de résolution commune RC-B6-0323/2007 au nom du groupe ALDE.

4.   Mieux légiférer dans l'Union européenne

Rapport: Katalin LÉVAI (A6-0273/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

5.   Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel

Rapport: Bert DOORN (A6-0280/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Considérant B | 1 | ITS | | - | |
| Considérant D | 2 | ITS | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Considérant B

1

ITS

-

Considérant D

2

ITS

-

vote: résolution (ensemble)

+

6.   Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0271/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

7.   Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)

Rapport: Manuel MEDINA ORTEGA (A6-0259/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

8.   Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et la manques d'efficacité en améliorant la mise en œuvre et l'application

Rapport: Jacques TOUBON (A6-0295/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 9 | 2 | PSE | AN | - | 262, 389, 11 |
| § | texte original | vs | + | |
| § 10 | 3 | PSE | AN | - | 266, 388, 14 |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 16 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 294, 360, 8 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 412, 217, 40 |
| § 17 | 12/rev. | PPE-DE | AN | + | 580, 66, 25 |
| 4 | PSE | | ↓ | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 29 | 5 | PSE | | - | |
| § 31 | 6 | PSE | | - | |
| § 32 | 11 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 33 | 7 | PSE | | - | |
| § 37 | § | texte original | vs | + | |
| § 40 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 43 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 44 | 8 | PSE | | + | |
| § 45 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 46 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Considérant A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant F | § | texte original | vs | + | |
| Considérant G | § | texte original | vs | + | |
| Considérant K | 1 | PSE | | R | |
| 9 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant O | 10/rev. | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 534, 119, 27 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 9

2

PSE

AN

-

262, 389, 11

§

texte original

vs

+

§ 10

3

PSE

AN

-

266, 388, 14

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 16

13

Verts/ALE

AN

-

294, 360, 8

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

412, 217, 40

§ 17

12/rev.

PPE-DE

AN

+

580, 66, 25

4

PSE

↓

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 29

5

PSE

-

§ 31

6

PSE

-

§ 32

11

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 33

7

PSE

-

§ 37

§

texte original

vs

+

§ 40

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 43

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 44

8

PSE

+

§ 45

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 46

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

Considérant A

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant F

§

texte original

vs

+

Considérant G

§

texte original

vs

+

Considérant K

1

PSE

R

9

PPE-DE, PSE

+

§

texte original

↓

Considérant O

10/rev.

PPE-DE

+

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

534, 119, 27

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

PSE: ams 2, 3, 12, vote final

Verts/ALE: § 16 (2e partie), am 13

Demandes de vote séparé

PPE-DE: considérant G, § 9

PSE: § 37

Verts/ALE: considérants F, § 37

Demandes de vote par division

PSE

§ 11

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «majeur»

2e partie: ce terme

§ 23

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «pleinement»

2e partie: ce terme

§ 40

1re partie:«estime que le déficit ... de transposition à 1%»

2e partie:«appelle les États membres ... (gold plating)»

Verts/ALE

Considérant A

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et des prix plus bas»

2e partie: ces termes

§ 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la phrase «constate que les clauses ... entreprises et les consommateurs»

2e partie: cette phrase

§ 43

1re partie:«invite la Commission ... la compétitivité de l'Union»

2e partie:«et de lever les obstacles au commerce mondial»

§ 45

1re partie:«prend acte de ... le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé»

2e partie:«en améliorant et en renforçant la discipline au niveau de l'Organisation mondiale du commerce»

PSE, Verts/ALE

§ 16

1re partie:«estime que ... Conseil européen de Bruxelles»

2e partie:«regrette néanmoins ... n'ait pas été suffisamment soulignée;»

§ 24

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux»

2e partie: ces termes

§ 46

1re partie:«estime que l'Union ... et la pérennité de sa compétitivité»

2e partie:«est d'avis que ... pour y parvenir»

3e partie: le terme «intérieur»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Toubon A6-0295/2007

Amendement 2

Pour: 262

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Muscardini, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 11

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Belet, McMillan-Scott

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Othmar Karas

2.   Rapport Toubon A6-0295/2007

Amendement 3

Pour: 266

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Gobbo

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 14

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Belet, Wijkman

PSE: Hughes, McAvan, McCarthy, Titley

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christine De Veyrac, Othmar Karas

Abstention:
  Neena Gill, Peter Skinner, Glenis Willmott, David Martin, Richard Corbett, Glenys Kinnock, Brian Simpson, Mary Honeyball, Michael Cashman, Richard Howitt

3.   Rapport Toubon A6-0295/2007

Amendement 13

Pour: 294

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Duff, Hall, Harkin, Juknevičienė, Lynne, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Cabrnoch, Cederschiöld, Coelho, Doyle, Duchoň, Fajmon, Higgins, McGuinness, Mitchell, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Siekierski, Strejček, Sumberg, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Gobbo

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Lehtinen, Schaldemose, Siwiec, Titley

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 8

ALDE: in 't Veld, Starkevičiūtė

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Rack

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Othmar Karas, Hans-Peter Martin, Hubert Pirker, Bernard Poignant, Reinhard Rack, Sarah Ludford, Christel Schaldemose

Contre:
  Edit Herczog

4.   Rapport Toubon A6-0295/2007

Paragraphe 16/2

Pour: 412

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Athanasiu, Barón Crespo, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Correia, Cottigny, Dîncu, Douay, Dumitrescu, Fernandes, Ferreira Anne, Gill, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Mihalache, Mikko, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Rosati, Sakalas, Saks, Sârbu, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 217

ALDE: Attwooll, Bowles, Davies, Degutis, Duff, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Ludford, Matsakis, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Coelho, Doyle, Goepel, Higgins, Koch, McGuinness, Mitchell, Rübig, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Sumberg, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Assis, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Christensen, Corbey, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Gröner, Groote, Gurmai, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Piecyk, Plumb, Pribetich, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 40

ALDE: in 't Veld, Staniszewska, Starkevičiūtė

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Busuttil, Casa, Rack

PSE: Ayala Sender, Badia i Cutchet, van den Burg, Calabuig Rull, Cercas, Creţu Gabriela, Estrela, García Pérez, Grabowska, Grech, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Muscat, Paşcu, Riera Madurell, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Vigenin

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Harlem Désir, Alain Hutchinson

Contre:
  Othmar Karas, Hans-Peter Martin, Hubert Pirker, Reinhard Rack

5.   Rapport Toubon A6-0295/2007

Amendement 12/rev.

Pour: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 66

ALDE: in 't Veld

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Karas, Marinescu

UEN: Crowley, Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Hudghton

Abstention: 25

ALDE: Cocilovo

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Ventre

PSE: Hedh, Roth-Behrendt

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Rapport Toubon A6-0295/2007

Résolution

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Catania, Guidoni, Musacchio, Ransdorf

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 119

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Brejc, De Veyrac, Fajmon, Hieronymi, López-Istúriz White, Őry, Posdorf, Sonik, Strejček, Ventre, Vlasák, Vlasto, Wohlin

PSE: Carlotti, Castex, De Keyser, Hedh, Hutchinson, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Remek, Rizzo

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Burke, Doyle, Higgins, McGuinness, Mitchell, Seeber

PSE: Bösch, Färm, Ferreira Anne, Gröner, Laignel, Rothe, Scheele

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Ryan, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Etelka Barsi-Pataky, Christine De Veyrac, Göran Färm, Dominique Vlasto, Antonio López-Istúriz White

Contre:
  Kathy Sinnott, Ruth Hieronymi

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0360

NUTS — modification du règlement (CE) no 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I

Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 — C6-0091/2007 — 2007/0038(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0095), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0095),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0285/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0285/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2007)0038

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 176/2008).

P6_TA(2007)0361

Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse *

Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (16336/2006 — C6-0048/2007 — 2007/0802(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'initiative de la République de Finlande (16336/2006) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative de la République de Finlande (16336/2006) (1),

| — | vu l'article 10, paragraphe 1 de la Convention, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union européenne, instituant un Office central européen de police criminelle (convention Europol) signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 10, paragraphe 1 de la Convention, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union européenne, instituant un Office central européen de police criminelle (convention Europol) signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 (2),

| — | vu l'article 30, paragraphe 1, point b), l'article 30, paragraphe 2, et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 30, paragraphe 1, point b), l'article 30, paragraphe 2, et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2007),

| — | vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (3), |
| --- | --- |

—

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (3),

| — | vu l'acte du Conseil du 27 novembre 2003 établissant sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention Europol, un protocole modifiant cette convention (4), |
| --- | --- |

—

vu l'acte du Conseil du 27 novembre 2003 établissant sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention Europol, un protocole modifiant cette convention (4),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0288/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0288/2007),

| 1. | approuve l'initiative de la République de Finlande telle que modifiée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République de Finlande telle que modifiée;

| 2. | invite le Conseil à modifier le texte en conséquence; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier le texte en conséquence;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE/LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 4, POINT B
  Article 12, paragraphe 3 (acte du Conseil) |
| 3. Les activités d'analyse
  et la diffusion des résultats d'analyse
  peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol. Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement. | 3. Les activités d'analyse peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol.
  Le conseil d'administration n'autorise la transmission des résultats d'analyse qu'après réception de l'avis de l'autorité de contrôle commune sur la création d'un tel fichier.
  Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 6
  Article 15, paragraphes 4 et 5 (acte du Conseil) |
| 6) À l'article 15, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés. | Supprimé. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE/LE CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 4, POINT B

Article 12, paragraphe 3 (acte du Conseil)

3. Les activités d'analyse
  et la diffusion des résultats d'analyse
  peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol. Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement.

3. Les activités d'analyse peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol.
  Le conseil d'administration n'autorise la transmission des résultats d'analyse qu'après réception de l'avis de l'autorité de contrôle commune sur la création d'un tel fichier.
  Si le conseil d'administration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sont détruites immédiatement.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 6

Article 15, paragraphes 4 et 5 (acte du Conseil)

6) À l'article 15, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

Supprimé.

---

(1)  JO C 41 du 24.2.2007, p. 5.

(2)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(3)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 1.

(4)  JO C 2 du 6.1.2004, p. 1.

P6_TA(2007)0362

Catastrophes naturelles

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

| — | vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations (1), du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4), et du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe (5), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) — aspects agricoles (6), aspects du développement régional (7) et aspects environnementaux (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations (1), du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4), et du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe (5), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) — aspects agricoles (6), aspects du développement régional (7) et aspects environnementaux (8),

| — | vu les deux auditions publiques organisées conjointement par la commission du développement régional, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen: «Quelle stratégie européenne face aux catastrophes naturelles?» (20 mars 2006) et «La force de protection civile européenne: Europe Aid» (5 octobre 2006), |
| --- | --- |

—

vu les deux auditions publiques organisées conjointement par la commission du développement régional, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen: «Quelle stratégie européenne face aux catastrophes naturelles?» (20 mars 2006) et «La force de protection civile européenne: Europe Aid» (5 octobre 2006),

| — | vu la décision du Conseil 2001/792/CE, Euratom du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom) (9), l'adoption prévue de la décision de refonte du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile, ainsi que la position adoptée par le Parlement le 24 octobre 2006 en la matière (10), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2001/792/CE, Euratom du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom) (9), l'adoption prévue de la décision de refonte du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile, ainsi que la position adoptée par le Parlement le 24 octobre 2006 en la matière (10),

| — | vu la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position adoptée par le Parlement le 18 mai 2006 en la matière (11), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position adoptée par le Parlement le 18 mai 2006 en la matière (11),

| — | vu le rapport de Michel Barnier, du 9 mai 2006, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de Michel Barnier, du 9 mai 2006, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe Aid»,

| — | vu sa position du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (12),

| — | vu la décision du Conseil 2007/162/CE, Euratom du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (2007/162/CE, Euratom) (13), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2007/162/CE, Euratom du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (2007/162/CE, Euratom) (13),

| — | vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 12 et 13 juin 2007 sur le renforcement des capacités de coordination du Centre de suivi et d'information (MIC) dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 12 et 13 juin 2007 sur le renforcement des capacités de coordination du Centre de suivi et d'information (MIC) dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile,

| — | vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, de décembre 1997, ratifié par la Communauté le 4 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 11 décembre 1997, de décembre 1997, ratifié par la Communauté le 4 mars 2002,

| — | vu le règlement (CE) no 2152/2003 du 17 novembre 2003 (le règlement «Forest Focus») (14), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2152/2003 du 17 novembre 2003 (le règlement «Forest Focus») (14),

| — | vu le point 12 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, concernant la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes, |
| --- | --- |

—

vu le point 12 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, concernant la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (COM(2007)0414), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (COM(2007)0414),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui, pendant l'été 2007, ont causé la mort et la destruction d'un bout à l'autre du continent européen, en particulier en Grèce et au Royaume-Uni, et ont touché des États membres de l'UE, et aussi certaines de ses régions ultrapériphériques, notamment la Martinique et la Guadeloupe, frappées par l'ouragan Dean, des pays candidats et les voisins immédiats de l'UE; considérant que les dégâts provoqués durant le seul mois de juillet ont atteint, en ampleur, l'étendue des zones dévastées par le feu pendant toute l'année dernière; considérant que la Grèce a dû faire face, durant le mois d'août, à une grave tragédie nationale par suite de l'un des incendies les plus meurtriers enregistrés à l'échelle de la planète depuis 1871, |
| --- | --- |

A.

considérant les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui, pendant l'été 2007, ont causé la mort et la destruction d'un bout à l'autre du continent européen, en particulier en Grèce et au Royaume-Uni, et ont touché des États membres de l'UE, et aussi certaines de ses régions ultrapériphériques, notamment la Martinique et la Guadeloupe, frappées par l'ouragan Dean, des pays candidats et les voisins immédiats de l'UE; considérant que les dégâts provoqués durant le seul mois de juillet ont atteint, en ampleur, l'étendue des zones dévastées par le feu pendant toute l'année dernière; considérant que la Grèce a dû faire face, durant le mois d'août, à une grave tragédie nationale par suite de l'un des incendies les plus meurtriers enregistrés à l'échelle de la planète depuis 1871,

| B. | considérant que la superficie totale de la végétation et des étendues boisées ravagée par les incendies en Europe au cours de l'été écoulé dépasse les 700 000 hectares et qu'elle comprend des sites d'importance communautaire (SIC) appartenant au réseau Natura 2000 et d'autres zones de grande valeur écologique en relation écologique avec l'ensemble de la région, et que les pays les plus affectés sont la Grèce, l'Italie, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Espagne (en particulier les Îles Canaries et la province de Castellón), l'Ukraine, la Turquie et l'Albanie, |
| --- | --- |

B.

considérant que la superficie totale de la végétation et des étendues boisées ravagée par les incendies en Europe au cours de l'été écoulé dépasse les 700 000 hectares et qu'elle comprend des sites d'importance communautaire (SIC) appartenant au réseau Natura 2000 et d'autres zones de grande valeur écologique en relation écologique avec l'ensemble de la région, et que les pays les plus affectés sont la Grèce, l'Italie, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Espagne (en particulier les Îles Canaries et la province de Castellón), l'Ukraine, la Turquie et l'Albanie,

| C. | considérant que les incendies de forêts qui ont récemment ravagé la Grèce ont coûté la vie à plus de 60 personnes et ont fait de nombreux blessés; que plus de 250 000 hectares, y compris des milliers d'hectares de forêts et de maquis sont partis en fumée, que des animaux sont morts, que de nombreux logements et biens ont été détruits et que des villages ont été anéantis, |
| --- | --- |

C.

considérant que les incendies de forêts qui ont récemment ravagé la Grèce ont coûté la vie à plus de 60 personnes et ont fait de nombreux blessés; que plus de 250 000 hectares, y compris des milliers d'hectares de forêts et de maquis sont partis en fumée, que des animaux sont morts, que de nombreux logements et biens ont été détruits et que des villages ont été anéantis,

| D. | considérant qu'à la même période, d'autres régions d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, subissaient des inondations catastrophiques, dans lesquelles au moins dix personnes ont péri, inondations qui ont infligé des dégâts estimés à 5 milliards d'euros aux habitations, aux écoles, aux infrastructures et à l'agriculture, ont privé d'eau potable plus de 420 000 personnes, nécessité des évacuations de grande ampleur et causé des pertes importantes aux entreprises, à l'agriculture et à l'industrie du tourisme; considérant que l'Italie s'est retrouvée dans une situation critique, car elle a dû faire face à de graves inondations dans le centre et le nord du pays, tandis que le sud était confronté à la sécheresse et aux incendies et que des sécheresses extrêmes survenaient en Europe de l'Est, et particulièrement en Roumanie, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à la même période, d'autres régions d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, subissaient des inondations catastrophiques, dans lesquelles au moins dix personnes ont péri, inondations qui ont infligé des dégâts estimés à 5 milliards d'euros aux habitations, aux écoles, aux infrastructures et à l'agriculture, ont privé d'eau potable plus de 420 000 personnes, nécessité des évacuations de grande ampleur et causé des pertes importantes aux entreprises, à l'agriculture et à l'industrie du tourisme; considérant que l'Italie s'est retrouvée dans une situation critique, car elle a dû faire face à de graves inondations dans le centre et le nord du pays, tandis que le sud était confronté à la sécheresse et aux incendies et que des sécheresses extrêmes survenaient en Europe de l'Est, et particulièrement en Roumanie,

| E. | considérant que le mécanisme communautaire de protection civile a été mis en œuvre douze fois en deux mois pour des urgences de même nature, et que sept de ces urgences ont été simultanées; considérant que l'assistance des États membres n'a pas été en mesure de garantir une réponse rapide et appropriée, en matière de protection civile, dans tous ces cas d'urgence, |
| --- | --- |

E.

considérant que le mécanisme communautaire de protection civile a été mis en œuvre douze fois en deux mois pour des urgences de même nature, et que sept de ces urgences ont été simultanées; considérant que l'assistance des États membres n'a pas été en mesure de garantir une réponse rapide et appropriée, en matière de protection civile, dans tous ces cas d'urgence,

| F. | considérant que les saisons estivales toujours plus chaudes et plus sèches enregistrées dans le sud de l'Europe se traduisent, de façon récurrente, par des incendies de forêts et autres feux de végétation, mais dont l'intensité et la localisation géographique demeurent éminemment variables d'une année sur l'autre; considérant que la tendance marquée par ces événements catastrophiques est également influencée par le changement climatique et est liée à la fréquence accrue des vagues de chaleur et sécheresses, ainsi que l'a observé la Commission dans sa communication précitée sur les problèmes liés à la sécheresse; considérant que, par conséquent, en investissant dans la lutte contre le changement climatique, on investit aussi dans la prévention de la sécheresse et des feux de forêt; considérant que, dans la situation actuelle, caractérisée par des périodes de sécheresse de plus en plus longues, il sera de plus en plus difficile de restaurer les forêts incendiées, ce qui entraîne du même coup un risque de désertification, |
| --- | --- |

F.

considérant que les saisons estivales toujours plus chaudes et plus sèches enregistrées dans le sud de l'Europe se traduisent, de façon récurrente, par des incendies de forêts et autres feux de végétation, mais dont l'intensité et la localisation géographique demeurent éminemment variables d'une année sur l'autre; considérant que la tendance marquée par ces événements catastrophiques est également influencée par le changement climatique et est liée à la fréquence accrue des vagues de chaleur et sécheresses, ainsi que l'a observé la Commission dans sa communication précitée sur les problèmes liés à la sécheresse; considérant que, par conséquent, en investissant dans la lutte contre le changement climatique, on investit aussi dans la prévention de la sécheresse et des feux de forêt; considérant que, dans la situation actuelle, caractérisée par des périodes de sécheresse de plus en plus longues, il sera de plus en plus difficile de restaurer les forêts incendiées, ce qui entraîne du même coup un risque de désertification,

| G. | eu égard aux conséquences économiques et sociales néfastes que les catastrophes naturelles entraînent pour les économies régionales, l'activité productive et le tourisme, |
| --- | --- |

G.

eu égard aux conséquences économiques et sociales néfastes que les catastrophes naturelles entraînent pour les économies régionales, l'activité productive et le tourisme,

| H. | considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu, |
| --- | --- |

H.

considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu,

| I. | considérant que l'Union européenne doit reconnaître la nature spécifique des catastrophes naturelles qui se produisent sous la forme de sécheresses et d'incendies dans la région méditerranéenne et adapter en conséquence ses instruments de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union européenne doit reconnaître la nature spécifique des catastrophes naturelles qui se produisent sous la forme de sécheresses et d'incendies dans la région méditerranéenne et adapter en conséquence ses instruments de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité;

| 1. | exprime ses condoléances et sa profonde solidarité avec les proches des victimes décédées ainsi qu'avec les habitants des régions sinistrées; |
| --- | --- |

1.

exprime ses condoléances et sa profonde solidarité avec les proches des victimes décédées ainsi qu'avec les habitants des régions sinistrées;

| 2. | rend hommage aux pompiers, aux autres professionnels et aux volontaires, qui ont lutté sans relâche et risqué leur vie pour éteindre les incendies, sauver les victimes et limiter les dommages causés par les catastrophes naturelles de cet été ainsi qu'aux nombreuses personnes qui se sont battues pour sauver leurs moyens d'existence et leur environnement proche; |
| --- | --- |

2.

rend hommage aux pompiers, aux autres professionnels et aux volontaires, qui ont lutté sans relâche et risqué leur vie pour éteindre les incendies, sauver les victimes et limiter les dommages causés par les catastrophes naturelles de cet été ainsi qu'aux nombreuses personnes qui se sont battues pour sauver leurs moyens d'existence et leur environnement proche;

| 3. | appelle la Commission à mobiliser l'actuel Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) avec la plus grande flexibilité possible, dans les plus brefs délais et en évitant lenteurs de procédure et obstacles administratifs; considère, à cet égard, que les ressources nécessaires doivent pouvoir être mises à disposition immédiatement aux fins d'alléger les souffrances et de répondre aux besoins des victimes et de leur famille proche au moyen du FSUE et d'autres instruments communautaires (ex: fonds structurels ou FEADER) ou de toute autre ressource financière disponible, sur la base des conditions de mise en œuvre des fonds communautaires, tels que le principe de partenariat et le développement durable; |
| --- | --- |

3.

appelle la Commission à mobiliser l'actuel Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) avec la plus grande flexibilité possible, dans les plus brefs délais et en évitant lenteurs de procédure et obstacles administratifs; considère, à cet égard, que les ressources nécessaires doivent pouvoir être mises à disposition immédiatement aux fins d'alléger les souffrances et de répondre aux besoins des victimes et de leur famille proche au moyen du FSUE et d'autres instruments communautaires (ex: fonds structurels ou FEADER) ou de toute autre ressource financière disponible, sur la base des conditions de mise en œuvre des fonds communautaires, tels que le principe de partenariat et le développement durable;

| 4. | demande instamment à la Commission de mettre en place des mesures d'aide communautaires extraordinaires, en particulier de nature financière, afin d'aider à la réhabilitation des régions qui ont subi de graves dommages, de rétablir le potentiel productif des zones affectées, de s'attacher à relancer la création d'emplois et de prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte d'emplois et d'autres sources de revenu; |
| --- | --- |

4.

demande instamment à la Commission de mettre en place des mesures d'aide communautaires extraordinaires, en particulier de nature financière, afin d'aider à la réhabilitation des régions qui ont subi de graves dommages, de rétablir le potentiel productif des zones affectées, de s'attacher à relancer la création d'emplois et de prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte d'emplois et d'autres sources de revenu;

| 5. | souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les procédures d'accès aux fonds de l'Union européenne en vue de la réhabilitation des terres agricoles à la suite des inondations et des incendies et de mettre davantage d'aides financières à disposition pour le développement des mesures de protection contre les inondations; invite la Commission européenne et les États membres à revoir et à partager leurs meilleures pratiques à la lumière des dernières recherches sur les risques accrus d'inondations et d'incendies de forêts découlant du mode de gestion des terres, des habitats et du drainage; invite instamment les États membres à faciliter le drainage naturel et la rétention d'eau dans l'environnement, dans toute la mesure du possible, tout en renforçant la capacité des infrastructures de contrôle des inondations et de drainage à limiter les dommages qui pourraient résulter de précipitations extrêmes; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les procédures d'accès aux fonds de l'Union européenne en vue de la réhabilitation des terres agricoles à la suite des inondations et des incendies et de mettre davantage d'aides financières à disposition pour le développement des mesures de protection contre les inondations; invite la Commission européenne et les États membres à revoir et à partager leurs meilleures pratiques à la lumière des dernières recherches sur les risques accrus d'inondations et d'incendies de forêts découlant du mode de gestion des terres, des habitats et du drainage; invite instamment les États membres à faciliter le drainage naturel et la rétention d'eau dans l'environnement, dans toute la mesure du possible, tout en renforçant la capacité des infrastructures de contrôle des inondations et de drainage à limiter les dommages qui pourraient résulter de précipitations extrêmes;

| 6. | se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays, qui ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incendies de forêts, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent fréquemment le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif; |
| --- | --- |

6.

se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays, qui ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incendies de forêts, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent fréquemment le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif;

| 7. | apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (CSI), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, quand leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante; |
| --- | --- |

7.

apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (CSI), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, quand leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;

| 8. | invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le règlement en projet relatif au FSUE, compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusé par le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui — entre autres mesures — abaisse les seuils de mobilisation du FSUE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendre de manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire du Conseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commission assisteront en qualité d'observateurs; |
| --- | --- |

8.

invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le règlement en projet relatif au FSUE, compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusé par le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui — entre autres mesures — abaisse les seuils de mobilisation du FSUE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres des finances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendre de manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire du Conseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commission assisteront en qualité d'observateurs;

| 9. | demande la création d'une Force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport du commissaire européen Barnier, et déplore l'inertie et le manque de suivi constatés à cet égard; met en avant la nécessité, dans ce contexte, de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide sur la base des mécanismes de protection civile des États membres, en conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006; demande à la Commission d'élaborer une proposition à cette fin; souligne le rôle des États membres et de leurs autorités locales dans la prévention et la lutte efficace contre les incendies; |
| --- | --- |

9.

demande la création d'une Force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport du commissaire européen Barnier, et déplore l'inertie et le manque de suivi constatés à cet égard; met en avant la nécessité, dans ce contexte, de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide sur la base des mécanismes de protection civile des États membres, en conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006; demande à la Commission d'élaborer une proposition à cette fin; souligne le rôle des États membres et de leurs autorités locales dans la prévention et la lutte efficace contre les incendies;

| 10. | invite instamment la Commission européenne à demander aux États membres de l'informer sur leurs programmes opérationnels pour la lutte contre les catastrophes naturelles et à solliciter leur expérience dans l'application de ces programmes et, en outre, à examiner si la prévention, l'état de préparation et les mesures de réaction utilisées sont suffisants, de manière à échanger des expériences et de tirer des conclusions en matière de mesures d'urgence, de coordination des organismes administratifs et opérationnels et de disponibilité des ressources humaines et du matériel nécessaires; invite la Commission à envisager une éventuelle coopération avec les pays voisins de l'UE et d'autres pays tiers dans la lutte contre les incendies dévastateurs, en vue d'un échange de meilleures pratiques et/ou de moyens au cours de la période critique de l'été, afin d'être mieux préparés pour l'été 2008; |
| --- | --- |

10.

invite instamment la Commission européenne à demander aux États membres de l'informer sur leurs programmes opérationnels pour la lutte contre les catastrophes naturelles et à solliciter leur expérience dans l'application de ces programmes et, en outre, à examiner si la prévention, l'état de préparation et les mesures de réaction utilisées sont suffisants, de manière à échanger des expériences et de tirer des conclusions en matière de mesures d'urgence, de coordination des organismes administratifs et opérationnels et de disponibilité des ressources humaines et du matériel nécessaires; invite la Commission à envisager une éventuelle coopération avec les pays voisins de l'UE et d'autres pays tiers dans la lutte contre les incendies dévastateurs, en vue d'un échange de meilleures pratiques et/ou de moyens au cours de la période critique de l'été, afin d'être mieux préparés pour l'été 2008;

| 11. | estime que l'expérience des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation; invite instamment la Commission à prendre une initiative à ces fins; |
| --- | --- |

11.

estime que l'expérience des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation; invite instamment la Commission à prendre une initiative à ces fins;

| 12. | invite la Commission à étudier les possibilités d'organiser à l'avance le recours à un dispositif complémentaire de réaction rapide en cas d'urgence majeure, celui-ci pouvant être fourni par d'autres sources, y compris le marché commercial; propose que le coût de cette force en attente soit couvert par l'utilisation de l'instrument financier pour la protection civile; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à étudier les possibilités d'organiser à l'avance le recours à un dispositif complémentaire de réaction rapide en cas d'urgence majeure, celui-ci pouvant être fourni par d'autres sources, y compris le marché commercial; propose que le coût de cette force en attente soit couvert par l'utilisation de l'instrument financier pour la protection civile;

| 13. | se félicite de la récente décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile et estime que les actions financées au titre de cet instrument devraient assurer une plus grande visibilité à la solidarité européenne et apporter une valeur ajoutée européenne à la gestion concrète des catastrophes naturelles; redoute toutefois que l'enveloppe allouée à ce nouvel instrument ne lui permette pas de se montrer à la hauteur de ses objectifs ambitieux; |
| --- | --- |

13.

se félicite de la récente décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile et estime que les actions financées au titre de cet instrument devraient assurer une plus grande visibilité à la solidarité européenne et apporter une valeur ajoutée européenne à la gestion concrète des catastrophes naturelles; redoute toutefois que l'enveloppe allouée à ce nouvel instrument ne lui permette pas de se montrer à la hauteur de ses objectifs ambitieux;

| 14. | attire l'attention sur la nécessité de mesures plus rigoureuses de prévention des catastrophes naturelles; à cet égard, fonde beaucoup d'espoirs sur la publication en 2008 de deux études de la Commission visant à créer une stratégie intégrée de prévention des catastrophes naturelles; suggère, en outre, que la Commission examine les utilisations potentielles de la coordination ouverte en vue de prévenir les catastrophes naturelles au moyen d'un entretien global du territoire — afin d'augmenter les capacités de rétention des masses d'eau — et d'un entretien global des forêts pour diminuer autant que possible leur charge d'incendie et la diffusion ainsi que la vitesse de propagation des incendies; souligne que la biomasse récupérée pourrait contribuer à la faisabilité économique de l'opération; |
| --- | --- |

14.

attire l'attention sur la nécessité de mesures plus rigoureuses de prévention des catastrophes naturelles; à cet égard, fonde beaucoup d'espoirs sur la publication en 2008 de deux études de la Commission visant à créer une stratégie intégrée de prévention des catastrophes naturelles; suggère, en outre, que la Commission examine les utilisations potentielles de la coordination ouverte en vue de prévenir les catastrophes naturelles au moyen d'un entretien global du territoire — afin d'augmenter les capacités de rétention des masses d'eau — et d'un entretien global des forêts pour diminuer autant que possible leur charge d'incendie et la diffusion ainsi que la vitesse de propagation des incendies; souligne que la biomasse récupérée pourrait contribuer à la faisabilité économique de l'opération;

| 15. | invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'UE, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'UE, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

| 16. | déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels; |
| --- | --- |

16.

déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;

| 17. | est préoccupé par la multiplication des catastrophes causées par des phénomènes climatiques extrêmes, dont les experts considèrent qu'ils sont attribuables, en grande partie, au changement climatique qu'entraîne le réchauffement de la planète; invite, par conséquent, les États membres à agir en sorte de réaliser les objectifs de Kyoto et demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respect des engagements de Kyoto et de leurs prolongements; invite la Commission et toutes les autorités publiques compétentes à tenir compte du changement climatique et de la probabilité accrue de catastrophes telles que les inondations et les incendies de forêts dans la fixation des budgets et la constitution de réserves pour imprévus à accorder aux services d'urgence; |
| --- | --- |

17.

est préoccupé par la multiplication des catastrophes causées par des phénomènes climatiques extrêmes, dont les experts considèrent qu'ils sont attribuables, en grande partie, au changement climatique qu'entraîne le réchauffement de la planète; invite, par conséquent, les États membres à agir en sorte de réaliser les objectifs de Kyoto et demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respect des engagements de Kyoto et de leurs prolongements; invite la Commission et toutes les autorités publiques compétentes à tenir compte du changement climatique et de la probabilité accrue de catastrophes telles que les inondations et les incendies de forêts dans la fixation des budgets et la constitution de réserves pour imprévus à accorder aux services d'urgence;

| 18. | invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec les autorités nationales de manière à élaborer des politiques qui réduisent au minimum l'impact environnemental des incendies; appelle à une politique de reforestation fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et environnementales; souligne la nécessité de collecter et d'enregistrer des données sur les ressources naturelles de chaque État membre, par la création de «comptes verts nationaux» prenant la forme d'une base de données ouverte à tous les citoyens; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec les autorités nationales de manière à élaborer des politiques qui réduisent au minimum l'impact environnemental des incendies; appelle à une politique de reforestation fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et environnementales; souligne la nécessité de collecter et d'enregistrer des données sur les ressources naturelles de chaque État membre, par la création de «comptes verts nationaux» prenant la forme d'une base de données ouverte à tous les citoyens;

| 19. | souligne que, en cas de catastrophe naturelle, il faut prendre en compte, dans toutes les actions entreprises dans le cadre des mécanismes de protection civile, les besoins spécifiques des personnes handicapées; |
| --- | --- |

19.

souligne que, en cas de catastrophe naturelle, il faut prendre en compte, dans toutes les actions entreprises dans le cadre des mécanismes de protection civile, les besoins spécifiques des personnes handicapées;

| 20. | considère qu'il convient de promouvoir et de soutenir sans retard, par des activités de formation de base et des équipements susceptibles d'exploiter des technologies avancées, la protection civile bénévole, puisque c'est là une des ressources majeures auxquelles les États membres peuvent recourir pour faire face aux états d'urgence résultant de catastrophes naturelles; invite l'Union européenne et ses États membres à sensibiliser la société à la valeur de nos forêts et de leurs ressources ainsi qu'aux avantages de leur préservation, tout en favorisant l'implication de la société civile par le volontariat organisé ou par d'autres méthodes; |
| --- | --- |

20.

considère qu'il convient de promouvoir et de soutenir sans retard, par des activités de formation de base et des équipements susceptibles d'exploiter des technologies avancées, la protection civile bénévole, puisque c'est là une des ressources majeures auxquelles les États membres peuvent recourir pour faire face aux états d'urgence résultant de catastrophes naturelles; invite l'Union européenne et ses États membres à sensibiliser la société à la valeur de nos forêts et de leurs ressources ainsi qu'aux avantages de leur préservation, tout en favorisant l'implication de la société civile par le volontariat organisé ou par d'autres méthodes;

| 21. | estime qu'une condition indispensable pour la protection à long terme et pour l'entretien territorial des forêts est une programmation et une mise en œuvre durables de plans de développement régional et rural visant à réduire le dépeuplement des régions rurales, à créer un revenu rural nouveau et diversifié, en particulier pour la jeune génération, à établir les infrastructures modernisées nécessaires pour attirer un tourisme durable et des services aux régions rurales; |
| --- | --- |

21.

estime qu'une condition indispensable pour la protection à long terme et pour l'entretien territorial des forêts est une programmation et une mise en œuvre durables de plans de développement régional et rural visant à réduire le dépeuplement des régions rurales, à créer un revenu rural nouveau et diversifié, en particulier pour la jeune génération, à établir les infrastructures modernisées nécessaires pour attirer un tourisme durable et des services aux régions rurales;

| 22. | souligne que, cette année, les catastrophes naturelles et les incendies de forêts en particulier ont gravement menacé des monuments et des sites archéologiques d'une importance capitale pour le patrimoine culturel européen; souligne à cet égard la menace qu'a connue le site antique d'Olympie, berceau des jeux olympiques, et notamment son musée, inscrits au patrimoine mondial de l'humanité; demande que des ressources soient mises à disposition sans délai à des fins de restauration dans l'hypothèse où des sites faisant partie du patrimoine culturel européen seraient endommagés par la poursuite des incendies de forêts; |
| --- | --- |

22.

souligne que, cette année, les catastrophes naturelles et les incendies de forêts en particulier ont gravement menacé des monuments et des sites archéologiques d'une importance capitale pour le patrimoine culturel européen; souligne à cet égard la menace qu'a connue le site antique d'Olympie, berceau des jeux olympiques, et notamment son musée, inscrits au patrimoine mondial de l'humanité; demande que des ressources soient mises à disposition sans délai à des fins de restauration dans l'hypothèse où des sites faisant partie du patrimoine culturel européen seraient endommagés par la poursuite des incendies de forêts;

| 23. | invite instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones forestières brûlées conservent leur vocation forestière et fassent l'objet de programmes de reboisement, comprenant des conditions à remplir obligatoirement, et à ce qu'aucune modification ne soit autorisée dans l'utilisation des terres; à mettre en œuvre une législation appropriée en matière de conservation des sols et d'utilisation des terres, qui porterait notamment sur les méthodes d'exploitation agricole et forestière durable, la gestion de l'eau et la gestion efficace des risques et à programmer sans délai des politiques de reconstruction de grande envergure pour le tourisme et l'économie locale, là où elle est sinistrée; |
| --- | --- |

23.

invite instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones forestières brûlées conservent leur vocation forestière et fassent l'objet de programmes de reboisement, comprenant des conditions à remplir obligatoirement, et à ce qu'aucune modification ne soit autorisée dans l'utilisation des terres; à mettre en œuvre une législation appropriée en matière de conservation des sols et d'utilisation des terres, qui porterait notamment sur les méthodes d'exploitation agricole et forestière durable, la gestion de l'eau et la gestion efficace des risques et à programmer sans délai des politiques de reconstruction de grande envergure pour le tourisme et l'économie locale, là où elle est sinistrée;

| 24. | invite la Commission à contrôler l'utilisation correcte, opérationnelle et efficace de tous les fonds d'urgence mis à la disposition des États membres pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles et demande aux États membres de rembourser les aides communautaires utilisées abusivement, par exemple en cas de non-exécution des plans de reforestation, ainsi que de mettre à jour les cadastres; |
| --- | --- |

24.

invite la Commission à contrôler l'utilisation correcte, opérationnelle et efficace de tous les fonds d'urgence mis à la disposition des États membres pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles et demande aux États membres de rembourser les aides communautaires utilisées abusivement, par exemple en cas de non-exécution des plans de reforestation, ainsi que de mettre à jour les cadastres;

| 25. | condamne la pratique consistant à régulariser des constructions illégales dans des zones protégées où elles ne sont généralement pas permises et insiste pour qu'il soit mis immédiatement un terme aux diverses tentatives qui visent à affaiblir la protection des forêts en modifiant la Constitution grecque (en l'occurrence, l'article 24); |
| --- | --- |

25.

condamne la pratique consistant à régulariser des constructions illégales dans des zones protégées où elles ne sont généralement pas permises et insiste pour qu'il soit mis immédiatement un terme aux diverses tentatives qui visent à affaiblir la protection des forêts en modifiant la Constitution grecque (en l'occurrence, l'article 24);

| 26. | propose d'envoyer une délégation parlementaire dans les pays les plus touchés par les catastrophes naturelles récentes de manière à exprimer la solidarité du Parlement avec la population et à observer le niveau de destruction en termes de vies, de propriété, de réseaux sociaux, d'environnement et d'économie, ainsi qu'à tirer les conclusions utiles pour améliorer la prévention et mieux réagir, à l'avenir, à des situations extrêmes similaires dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

26.

propose d'envoyer une délégation parlementaire dans les pays les plus touchés par les catastrophes naturelles récentes de manière à exprimer la solidarité du Parlement avec la population et à observer le niveau de destruction en termes de vies, de propriété, de réseaux sociaux, d'environnement et d'économie, ainsi qu'à tirer les conclusions utiles pour améliorer la prévention et mieux réagir, à l'avenir, à des situations extrêmes similaires dans l'Union européenne;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.

(3)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.

(4)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.

(5)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.

(6)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.

(7)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.

(8)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 375.

(9)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

(10)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 100.

(11)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0143.

(13)  JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.

(14)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.

P6_TA(2007)0363

Mieux légiférer dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (2),

| — | vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (3),

| — | vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (4),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (5),

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (6),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (7),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» — application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» — application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) (8),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (9),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 14 novembre 2006, intitulée «Examen stratégique du programme ’Mieux légiférer’ dans l'Union européenne» (COM(2006)0689), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 14 novembre 2006, intitulée «Examen stratégique du programme ’Mieux légiférer’ dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A6-0273/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A6-0273/2007),

| A. | considérant que la réalisation de l'objectif «Mieux légiférer» est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance, d'inclusion sociale et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que la réalisation de l'objectif «Mieux légiférer» est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance, d'inclusion sociale et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,

| B. | considérant que, dans sa communication susmentionnée du 14 novembre 2006, la Commission analyse les progrès accomplis en faveur de l'objectif «Mieux légiférer» et présente les principaux défis à venir, en mettant l'accent sur les progrès qui restent à réaliser au niveau européen et dans les États membres et en définissant ainsi une démarche globale visant à rendre plus aisée et donc moins coûteuse la mise en œuvre de la législation communautaire et nationale, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans sa communication susmentionnée du 14 novembre 2006, la Commission analyse les progrès accomplis en faveur de l'objectif «Mieux légiférer» et présente les principaux défis à venir, en mettant l'accent sur les progrès qui restent à réaliser au niveau européen et dans les États membres et en définissant ainsi une démarche globale visant à rendre plus aisée et donc moins coûteuse la mise en œuvre de la législation communautaire et nationale,

| C. | considérant qu'une telle démarche, qui représente pour la Commission, le Conseil et le Parlement européen un précieux outil au service des objectifs de la stratégie de Lisbonne, appelle d'étroites relations de partenariat dans ce domaine, d'abord entre les institutions européennes, puis entre celles-ci et les autorités nationales, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une telle démarche, qui représente pour la Commission, le Conseil et le Parlement européen un précieux outil au service des objectifs de la stratégie de Lisbonne, appelle d'étroites relations de partenariat dans ce domaine, d'abord entre les institutions européennes, puis entre celles-ci et les autorités nationales,

| D. | considérant que, dans la communication susmentionnée, la Commission suggère de renforcer le contrôle des analyses d'impact par la création d'un comité d'analyses d'impact indépendant, placé sous l'autorité du président de la Commission, et s'engage à mener davantage d'actions préventives en assurant dès le départ un suivi de la procédure avec les États membres, afin de favoriser la bonne transposition des principales directives, |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans la communication susmentionnée, la Commission suggère de renforcer le contrôle des analyses d'impact par la création d'un comité d'analyses d'impact indépendant, placé sous l'autorité du président de la Commission, et s'engage à mener davantage d'actions préventives en assurant dès le départ un suivi de la procédure avec les États membres, afin de favoriser la bonne transposition des principales directives,

| E. | considérant que, selon la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient fournir des analyses d'impact plus systématiques des modifications majeures apportées à ses propositions et accorder une priorité plus élevée aux propositions de simplification en suspens, à la codification et à l'abrogation de la législation obsolète, |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon la Commission, le Parlement européen et le Conseil devraient fournir des analyses d'impact plus systématiques des modifications majeures apportées à ses propositions et accorder une priorité plus élevée aux propositions de simplification en suspens, à la codification et à l'abrogation de la législation obsolète,

| F. | considérant que, selon la proposition de la Commission, les États membres devraient, quant à eux, développer et mettre en œuvre des mécanismes de consultation ainsi que des programmes de simplification, là où ils font défaut, et favoriser une analyse plus systématique des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que l'amélioration de l'application du droit communautaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon la proposition de la Commission, les États membres devraient, quant à eux, développer et mettre en œuvre des mécanismes de consultation ainsi que des programmes de simplification, là où ils font défaut, et favoriser une analyse plus systématique des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que l'amélioration de l'application du droit communautaire,

| G. | considérant que mieux légiférer ne consiste pas exclusivement à réduire la bureaucratie, à réduire la charge administrative, à simplifier la législation existante ou à déréguler, mais que cela implique aussi de s'assurer que le processus législatif est assumé par tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés à tous les niveaux et qu'un partenariat étroit est établi entre les institutions européennes et les autorités nationales, régionales et locales afin de créer une législation de grande qualité, |
| --- | --- |

G.

considérant que mieux légiférer ne consiste pas exclusivement à réduire la bureaucratie, à réduire la charge administrative, à simplifier la législation existante ou à déréguler, mais que cela implique aussi de s'assurer que le processus législatif est assumé par tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés à tous les niveaux et qu'un partenariat étroit est établi entre les institutions européennes et les autorités nationales, régionales et locales afin de créer une législation de grande qualité,

| H. | considérant que chaque niveau de gouvernance doit s'employer à mieux légiférer afin de parvenir à réduire la charge administrative, |
| --- | --- |

H.

considérant que chaque niveau de gouvernance doit s'employer à mieux légiférer afin de parvenir à réduire la charge administrative,

| I. | considérant que les autorités locales et régionales sont souvent chargées de mettre en œuvre et de faire respecter le droit communautaire, |
| --- | --- |

I.

considérant que les autorités locales et régionales sont souvent chargées de mettre en œuvre et de faire respecter le droit communautaire,

| J. | considérant, enfin, que la Commission propose le lancement par l'Union et les États membres d'une ambitieuse stratégie destinée à réduire les charges administratives résultant de la législation tant européenne que nationale, ainsi que la fixation d'un objectif conjoint de réduction de ces charges, qui devrait être atteint d'ici à 2012; |
| --- | --- |

J.

considérant, enfin, que la Commission propose le lancement par l'Union et les États membres d'une ambitieuse stratégie destinée à réduire les charges administratives résultant de la législation tant européenne que nationale, ainsi que la fixation d'un objectif conjoint de réduction de ces charges, qui devrait être atteint d'ici à 2012;

| 1. | soutient vivement le processus «Mieux légiférer» dans la perspective de renforcer l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la responsabilité et la transparence du droit de l'Union; souligne, toutefois, qu'un tel processus doit reposer sur un certain nombre de conditions préalables:






  i) | participation conjointe pleine et entière du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, |
| --- | --- | --- |

1.

soutient vivement le processus «Mieux légiférer» dans la perspective de renforcer l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la responsabilité et la transparence du droit de l'Union; souligne, toutefois, qu'un tel processus doit reposer sur un certain nombre de conditions préalables:

i)

participation conjointe pleine et entière du Conseil, de la Commission et du Parlement européen,

| ii) | consultation élargie et transparente de tous les acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

ii)

consultation élargie et transparente de tous les acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales,

| iii) | renforcement de la responsabilité des institutions communautaires dans le processus législatif et de la transparence d'ensemble de ce dernier, en particulier en permettant l'examen par le public des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur, |
| --- | --- |

iii)

renforcement de la responsabilité des institutions communautaires dans le processus législatif et de la transparence d'ensemble de ce dernier, en particulier en permettant l'examen par le public des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur,

| iv) | garantie que toute évaluation en vue d'une simplification prenne en compte de la même façon les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires, et qu'elle ne se limite pas à des considérations à court terme, |
| --- | --- |

iv)

garantie que toute évaluation en vue d'une simplification prenne en compte de la même façon les aspects économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires, et qu'elle ne se limite pas à des considérations à court terme,

| v) | assurance que le processus de simplification n'ait en aucun cas pour effet d'affaiblir les normes établies par la législation actuelle; |
| --- | --- |

v)

assurance que le processus de simplification n'ait en aucun cas pour effet d'affaiblir les normes établies par la législation actuelle;

| 2. | adhère à l'objectif de la Commission d'améliorer la qualité de la législation et de réduire la charge administrative; estime que les mesures esquissées dans la communication de la Commission apportent la preuve d'un engagement clair et permanent envers un tel objectif, mais considère que des efforts encore plus importants sont nécessaires dans un certain nombre de domaines pour assurer que les avantages économiques les plus grands seront retirés de la législation relative au marché intérieur; |
| --- | --- |

2.

adhère à l'objectif de la Commission d'améliorer la qualité de la législation et de réduire la charge administrative; estime que les mesures esquissées dans la communication de la Commission apportent la preuve d'un engagement clair et permanent envers un tel objectif, mais considère que des efforts encore plus importants sont nécessaires dans un certain nombre de domaines pour assurer que les avantages économiques les plus grands seront retirés de la législation relative au marché intérieur;

| 3. | prie instamment la Commission de déployer tous les efforts requis pour rationaliser et moderniser le corpus de la législation communautaire en vigueur en appliquant une stratégie adaptée de simplification à laquelle devraient participer pleinement les États membres et les parties intéressées; réaffirme toutefois que, si l'objectif «Mieux légiférer» doit être partagé par toutes les institutions européennes, la Commission joue un rôle déterminant dans la préparation de propositions législatives de qualité, qui constituent le meilleur point de départ de tout le processus de simplification; |
| --- | --- |

3.

prie instamment la Commission de déployer tous les efforts requis pour rationaliser et moderniser le corpus de la législation communautaire en vigueur en appliquant une stratégie adaptée de simplification à laquelle devraient participer pleinement les États membres et les parties intéressées; réaffirme toutefois que, si l'objectif «Mieux légiférer» doit être partagé par toutes les institutions européennes, la Commission joue un rôle déterminant dans la préparation de propositions législatives de qualité, qui constituent le meilleur point de départ de tout le processus de simplification;

| 4. | prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à la mise en œuvre, au respect et à l'évaluation de la législation communautaire, qui sont une composante essentielle du processus «Mieux légiférer»; |
| --- | --- |

4.

prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à la mise en œuvre, au respect et à l'évaluation de la législation communautaire, qui sont une composante essentielle du processus «Mieux légiférer»;

| 5. | estime comme la Commission que l'on ne saurait mieux légiférer en l'absence d'une vision globale des conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales de chaque proposition législative; approuve donc pleinement la constitution au sein de la Commission d'un comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission afin de surveiller l'application de ces principes dans la rédaction des analyses d'impact par le personnel compétent de la Commission; |
| --- | --- |

5.

estime comme la Commission que l'on ne saurait mieux légiférer en l'absence d'une vision globale des conséquences économiques, sociales, environnementales, sanitaires et internationales de chaque proposition législative; approuve donc pleinement la constitution au sein de la Commission d'un comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission afin de surveiller l'application de ces principes dans la rédaction des analyses d'impact par le personnel compétent de la Commission;

| 6. | souligne toutefois que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation; |
| --- | --- |

6.

souligne toutefois que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;

| 7. | juge nécessaire que le comité d'analyses d'impact garantisse la mise en œuvre de méthodes communes valables pour toutes les analyses d'impact, en sorte que soient évitées les approches contradictoires et facilitées les comparaisons; |
| --- | --- |

7.

juge nécessaire que le comité d'analyses d'impact garantisse la mise en œuvre de méthodes communes valables pour toutes les analyses d'impact, en sorte que soient évitées les approches contradictoires et facilitées les comparaisons;

| 8. | insiste pour qu'il soit lui-même informé périodiquement des décisions adoptées par le comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission, afin de garantir la transparence du dialogue entre les deux institutions; |
| --- | --- |

8.

insiste pour qu'il soit lui-même informé périodiquement des décisions adoptées par le comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission, afin de garantir la transparence du dialogue entre les deux institutions;

| 9. | demande à la Commission de fournir des analyses d'impact présentant, en vue de l'élaboration de solutions financièrement avantageuses, durables et socialement acceptables, un nombre suffisant de scénarios et d'orientations (y compris, le cas échéant, l'option de s'abstenir d'agir); |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de fournir des analyses d'impact présentant, en vue de l'élaboration de solutions financièrement avantageuses, durables et socialement acceptables, un nombre suffisant de scénarios et d'orientations (y compris, le cas échéant, l'option de s'abstenir d'agir);

| 10. | estime, en principe, qu'une analyse d'impact doit prendre dûment en compte tous les effets notables possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et que, de plus, lorsqu'une telle démarche est réalisable et compatible avec le champ législatif afférent, les analyses d'impact doivent aussi prendre dûment en compte tous les effets significatifs possibles sur les catégories vulnérables et les minorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les autres groupes cibles sensibles, par exemple les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent («étalonnage des performances sociales»); |
| --- | --- |

10.

estime, en principe, qu'une analyse d'impact doit prendre dûment en compte tous les effets notables possibles d'une proposition d'action sur la société, l'environnement et l'économie et que, de plus, lorsqu'une telle démarche est réalisable et compatible avec le champ législatif afférent, les analyses d'impact doivent aussi prendre dûment en compte tous les effets significatifs possibles sur les catégories vulnérables et les minorités, sur les aspects tenant à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les autres groupes cibles sensibles, par exemple les minorités ethniques, les parents qui élèvent des enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes affectées d'une maladie ou d'un handicap permanent («étalonnage des performances sociales»);

| 11. | demande à la Commission de consulter, lors de la préparation d'une analyse d'impact, toutes les parties intéressées, notamment les autorités nationales, régionales et locales, de sorte que les différences locales ou régionales puissent être dûment prises en compte, et de notifier, en temps utile, les résultats de cette analyse au Parlement, au Comité des régions et à l'ensemble des autorités régionales et locales compétentes; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de consulter, lors de la préparation d'une analyse d'impact, toutes les parties intéressées, notamment les autorités nationales, régionales et locales, de sorte que les différences locales ou régionales puissent être dûment prises en compte, et de notifier, en temps utile, les résultats de cette analyse au Parlement, au Comité des régions et à l'ensemble des autorités régionales et locales compétentes;

| 12. | estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuellement grâce à un plus large recours au site internet de la Commission pour l'organisation d'auditions publiques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveaux modes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication intitulée «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704); est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant les réactions des parties intéressées; |
| --- | --- |

12.

estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuellement grâce à un plus large recours au site internet de la Commission pour l'organisation d'auditions publiques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveaux modes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication intitulée «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue — principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (COM(2002)0704); est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant les réactions des parties intéressées;

| 13. | souligne que lui-même et le Conseil devraient produire plus systématiquement des analyses d'impact des amendements substantiels aux propositions de la Commission; |
| --- | --- |

13.

souligne que lui-même et le Conseil devraient produire plus systématiquement des analyses d'impact des amendements substantiels aux propositions de la Commission;

| 14. | prie instamment la Commission d'indiquer à quel stade sont parvenues les analyses d'impact qui n'ont pas encore été publiées, en précisant si ces analyses sont toujours en cours ou ont été abandonnées, différées ou relancées pour des motifs différents, etc., et de consulter les parties intéressées sur celles qui demeurent en préparation; |
| --- | --- |

14.

prie instamment la Commission d'indiquer à quel stade sont parvenues les analyses d'impact qui n'ont pas encore été publiées, en précisant si ces analyses sont toujours en cours ou ont été abandonnées, différées ou relancées pour des motifs différents, etc., et de consulter les parties intéressées sur celles qui demeurent en préparation;

| 15. | tient à ce que les États membres présentent une analyse d'impact lorsqu'ils prennent des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vertu de l'article 34, paragraphe 2, du traité UE; estime que les États membres devraient s'engager à assumer une réelle obligation en ce domaine; |
| --- | --- |

15.

tient à ce que les États membres présentent une analyse d'impact lorsqu'ils prennent des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vertu de l'article 34, paragraphe 2, du traité UE; estime que les États membres devraient s'engager à assumer une réelle obligation en ce domaine;

| 16. | approuve l'opération d'examen et de retrait des propositions pendantes que la Commission conduit périodiquement; souligne, toutefois, qu'une telle opération doit être considérée eu égard aux prérogatives des diverses institutions communautaires dans le processus législatif défini dans les traités, ainsi que dans le respect du principe de la coopération loyale entre les institutions; |
| --- | --- |

16.

approuve l'opération d'examen et de retrait des propositions pendantes que la Commission conduit périodiquement; souligne, toutefois, qu'une telle opération doit être considérée eu égard aux prérogatives des diverses institutions communautaires dans le processus législatif défini dans les traités, ainsi que dans le respect du principe de la coopération loyale entre les institutions;

| 17. | préconise une législation fondée sur des principes et mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité; voit dans le débat sur le thème «Mieux légiférer» l'occasion de réfléchir à la législation en tant que processus visant à réaliser des objectifs politiques clairement définis en mobilisant toutes les parties prenantes et en les associant à toutes les phases du processus, de la préparation à l'application; |
| --- | --- |

17.

préconise une législation fondée sur des principes et mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité; voit dans le débat sur le thème «Mieux légiférer» l'occasion de réfléchir à la législation en tant que processus visant à réaliser des objectifs politiques clairement définis en mobilisant toutes les parties prenantes et en les associant à toutes les phases du processus, de la préparation à l'application;

| 18. | estime que l'expérience découlant de l'application de la procédure Lamfalussy dans la réglementation des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché, constitue un précédent très utile pour un processus législatif dynamique; |
| --- | --- |

18.

estime que l'expérience découlant de l'application de la procédure Lamfalussy dans la réglementation des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché, constitue un précédent très utile pour un processus législatif dynamique;

| 19. | est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveillance d'une marge de manœuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne, toutefois, que cela ne saurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que les législateurs devraient suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés; |
| --- | --- |

19.

est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveillance d'une marge de manœuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne, toutefois, que cela ne saurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que les législateurs devraient suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;

| 20. | estime que la Commission devrait examiner la pertinence de la législation en souffrance de manière permanente et pas seulement lors de son entrée en fonction, et qu'elle devrait retirer des propositions qui ne sont plus pertinentes, en accordant une attention particulière à celles qui sont en instance depuis quelque temps déjà; |
| --- | --- |

20.

estime que la Commission devrait examiner la pertinence de la législation en souffrance de manière permanente et pas seulement lors de son entrée en fonction, et qu'elle devrait retirer des propositions qui ne sont plus pertinentes, en accordant une attention particulière à celles qui sont en instance depuis quelque temps déjà;

| 21. | souligne que la simplification est également nécessaire dans les relations mutuelles de la Commissionet des citoyens, par exemple dans les domaines des marchés publics, des services financiers, des programmes de recherche, des règles applicables aux aides d'État et des demandes de subventions; |
| --- | --- |

21.

souligne que la simplification est également nécessaire dans les relations mutuelles de la Commissionet des citoyens, par exemple dans les domaines des marchés publics, des services financiers, des programmes de recherche, des règles applicables aux aides d'État et des demandes de subventions;

| 22. | soutient le principe d'une adoption plus rapide des propositions de simplification en attente, mais considère qu'il est indispensable d'évaluer au cas par cas si une proposition a des implications plus larges et si, par conséquent, un délai supplémentaire s'impose; |
| --- | --- |

22.

soutient le principe d'une adoption plus rapide des propositions de simplification en attente, mais considère qu'il est indispensable d'évaluer au cas par cas si une proposition a des implications plus larges et si, par conséquent, un délai supplémentaire s'impose;

| 23. | est conscient que l'activité législative au sein de l'Union pourrait être plus systématique; demande par conséquent à la Commission de réexaminer ses méthodes de travail et son organisation pour pouvoir aborder diverses questions d'une manière plus horizontale, l'enjeu principal consistant à garantir une plus grande cohérence, à prendre appui sur d'éventuelles synergies et à éviter les incohérences; |
| --- | --- |

23.

est conscient que l'activité législative au sein de l'Union pourrait être plus systématique; demande par conséquent à la Commission de réexaminer ses méthodes de travail et son organisation pour pouvoir aborder diverses questions d'une manière plus horizontale, l'enjeu principal consistant à garantir une plus grande cohérence, à prendre appui sur d'éventuelles synergies et à éviter les incohérences;

| 24. | estime que la Commission devrait prendre en considération le point de vue du Parlement lors du retrait de propositions en suspens, de manière à préserver l'élément essentiel qu'est la confiance entre les deux institutions; |
| --- | --- |

24.

estime que la Commission devrait prendre en considération le point de vue du Parlement lors du retrait de propositions en suspens, de manière à préserver l'élément essentiel qu'est la confiance entre les deux institutions;

| 25. | accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure législation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne; |
| --- | --- |

25.

accueille favorablement la communication de la Commission retirant soixante-huit propositions qu'elle juge non conformes aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et aux principes d'une meilleure législation, mais regrette qu'elle ait retiré la proposition de directive relative au statut de la société mutuelle européenne, bien qu'il s'agisse d'un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne, et l'invite, par conséquent, à adopter une initiative avant la fin de 2007 pour permettre l'élaboration d'un statut de la société mutuelle européenne et de l'association européenne;

| 26. | est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des analyses d'impact, sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques; |
| --- | --- |

26.

est d'avis que le Conseil, comme il le fait lui-même, doit envisager l'incidence de ses amendements importants sur l'analyse d'impact de la Commission; souligne la nécessité d'analyses coûts-avantages qui reflètent mieux les structures complexes des coûts réglementaires lorsque les directives sont transposées en droit national et qu'elles modifient le cadre réglementaire au sein duquel les entreprises et les particuliers évoluent; plaide fortement pour la transparence et le contrôle indépendant de l'accomplissement des analyses d'impact, sous la responsabilité intégrale des législateurs, dans le cadre de leurs priorités politiques;

| 27. | approuve pleinement tous les efforts déployés par la Commission en vue d'un renforcement général du respect du droit communautaire par la mise en œuvre d'un plus grand nombre d'actions préventives, associée à un mécanisme de suivi précoce de ces questions avec les États membres, afin de favoriser la bonne transposition des principales directives, et souhaite être dûment associé à ces initiatives; |
| --- | --- |

27.

approuve pleinement tous les efforts déployés par la Commission en vue d'un renforcement général du respect du droit communautaire par la mise en œuvre d'un plus grand nombre d'actions préventives, associée à un mécanisme de suivi précoce de ces questions avec les États membres, afin de favoriser la bonne transposition des principales directives, et souhaite être dûment associé à ces initiatives;

| 28. | estime, aux fins du suivi de l'application du droit communautaire par les États membres, que la Commission devrait obliger, et non pas seulement inviter, ces derniers à élaborer des tableaux de correspondance et rédiger des commentaires de transposition, particulièrement afin de contrôler toute opération nationale de transposition des directives; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait appeler les États membres à adopter des méthodes communes de référence; |
| --- | --- |

28.

estime, aux fins du suivi de l'application du droit communautaire par les États membres, que la Commission devrait obliger, et non pas seulement inviter, ces derniers à élaborer des tableaux de correspondance et rédiger des commentaires de transposition, particulièrement afin de contrôler toute opération nationale de transposition des directives; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait appeler les États membres à adopter des méthodes communes de référence;

| 29. | estime que mettre l'accent sur l'importance des analyses d'impact ne devrait pas conduire, au sein de la Commission, à une situation où des ressources affectées au contrôle de la bonne transposition du droit communautaire et au traitement des cas d'infraction seraient réaffectées à des analyses d'impact; insiste sur la nécessité d'accroître les moyens consacrés au contrôle effectif de l'application du droit communautaire; |
| --- | --- |

29.

estime que mettre l'accent sur l'importance des analyses d'impact ne devrait pas conduire, au sein de la Commission, à une situation où des ressources affectées au contrôle de la bonne transposition du droit communautaire et au traitement des cas d'infraction seraient réaffectées à des analyses d'impact; insiste sur la nécessité d'accroître les moyens consacrés au contrôle effectif de l'application du droit communautaire;

| 30. | déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à «surréglementer» lors de la transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendre pour empêcher ce phénomène, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande des analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin; |
| --- | --- |

30.

déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à «surréglementer» lors de la transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendre pour empêcher ce phénomène, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande des analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin;

| 31. | rappelle l'importance d'une utilisation judicieuse des clauses de caducité pour garantir à terme la pertinence de la législation; |
| --- | --- |

31.

rappelle l'importance d'une utilisation judicieuse des clauses de caducité pour garantir à terme la pertinence de la législation;

| 32. | tient à ce que la Commission évite, lorsqu'elle présente une proposition législative, d'utiliser des expressions obscures et redondantes, mais emploie, de préférence, un langage simple et compréhensible sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique; estime, en particulier, qu'il importe de renoncer à l'utilisation d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles; encourage les autorités de tous niveaux à utiliser, autant que possible, un langage clair qui soit aisément compris par les citoyens; |
| --- | --- |

32.

tient à ce que la Commission évite, lorsqu'elle présente une proposition législative, d'utiliser des expressions obscures et redondantes, mais emploie, de préférence, un langage simple et compréhensible sans sacrifier la précision terminologique et la sécurité juridique; estime, en particulier, qu'il importe de renoncer à l'utilisation d'acronymes incompréhensibles et à la surabondance de considérants inutiles; encourage les autorités de tous niveaux à utiliser, autant que possible, un langage clair qui soit aisément compris par les citoyens;

| 33. | invite la Commission à s'assurer que, dans son action visant à mieux légiférer, les nouveaux règlements et la mise à exécution de ceux-ci soient cohérents, justifiables, transparents et compréhensibles pour les parties intéressées et pour les bénéficiaires; |
| --- | --- |

33.

invite la Commission à s'assurer que, dans son action visant à mieux légiférer, les nouveaux règlements et la mise à exécution de ceux-ci soient cohérents, justifiables, transparents et compréhensibles pour les parties intéressées et pour les bénéficiaires;

| 34. | invite la Commission, dans le cas des règlements, à fournir anticipativement des notes explicatives concernant leur application à l'intention des États membres, des autorités régionales et locales et des agences spécialisées; |
| --- | --- |

34.

invite la Commission, dans le cas des règlements, à fournir anticipativement des notes explicatives concernant leur application à l'intention des États membres, des autorités régionales et locales et des agences spécialisées;

| 35. | réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou l'opportunité de recourir à d'autres méthodes de réglementation; |
| --- | --- |

35.

réaffirme avec vigueur que l'effort pour mieux légiférer doit toujours associer pleinement le Parlement tant au débat interinstitutionnel qu'à l'adoption, en sa qualité de colégislateur, d'un acte législatif soumis à ce processus; souligne également qu'il est toujours en droit d'apprécier la pertinence du choix des instruments juridiques qui doivent être adoptés (règlement, directive ou décision) ou l'opportunité de recourir à d'autres méthodes de réglementation;

| 36. | incite la Commission à examiner des solutions de substitution à la législation pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, ces solutions pouvant comprendre l'autorégulation et la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, tout en soulignant que celles-ci ne devraient pas s'opposer au contrôle démocratique du Parlement européen et des parlements des États membres; souligne que la réglementation communautaire doit être envisagée dans le cadre de la concurrence internationale et des marchés planétaires; |
| --- | --- |

36.

incite la Commission à examiner des solutions de substitution à la législation pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, ces solutions pouvant comprendre l'autorégulation et la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales, tout en soulignant que celles-ci ne devraient pas s'opposer au contrôle démocratique du Parlement européen et des parlements des États membres; souligne que la réglementation communautaire doit être envisagée dans le cadre de la concurrence internationale et des marchés planétaires;

| 37. | est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles; |
| --- | --- |

37.

est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;

| 38. | se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif «Mieux légiférer», et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local; |
| --- | --- |

38.

se félicite des conclusions du Conseil européen du printemps 2007 sur l'objectif «Mieux légiférer», et notamment de la décision de réduire de 25 % les charges administratives découlant de la législation communautaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) d'ici à 2012; considère que cet objectif devrait aboutir à une législation plus intelligente, plus efficace et davantage axée sur l'utilisateur, ainsi qu'à une réduction de la charge inutile qui pèse sur les PME mais sans pour autant affaiblir les normes établies par la législation actuelle; soutient, notamment, la décision du Conseil visant à inviter les États membres à fixer pour 2008 leurs propres objectifs nationaux et prie la Commission et les États membres d'établir des mécanismes de contrôle homogènes afin que ce processus soit effectivement mis en place dans les États membres aux niveaux national, régional et local;

| 39. | invite la Commission à présenter annuellement ses résultats et les actions prévues pour atteindre les objectifs annoncés en matière de réduction de la charge administrative; |
| --- | --- |

39.

invite la Commission à présenter annuellement ses résultats et les actions prévues pour atteindre les objectifs annoncés en matière de réduction de la charge administrative;

| 40. | demande à la Commission d'élaborer, en coopération avec le Conseil et le Parlement européen, une réforme institutionnelle dans la Communauté qui permette de réaliser davantage d'économies tout en facilitant la coopération en vue de mieux légiférer ou de légiférer de manière plus intelligente; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission d'élaborer, en coopération avec le Conseil et le Parlement européen, une réforme institutionnelle dans la Communauté qui permette de réaliser davantage d'économies tout en facilitant la coopération en vue de mieux légiférer ou de légiférer de manière plus intelligente;

| 41. | demande à la Commission de tenir compte, dans ses prochains travaux visant à mieux légiférer, des résultats de l'étude demandée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sur le processus de simplification, intitulée «Simplifier la politique de l'Union européenne sur l'environnement»(Simplifying EU Environmental Policy)
   (10); |
| --- | --- |

41.

demande à la Commission de tenir compte, dans ses prochains travaux visant à mieux légiférer, des résultats de l'étude demandée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sur le processus de simplification, intitulée «Simplifier la politique de l'Union européenne sur l'environnement»(Simplifying EU Environmental Policy)
   (10);

| 42. | est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de différentes études indépendantes (11), les lignes directrices de la Commission en matière d'analyse d'impact ne sont pas pleinement respectées par les directions générales de la Commission, que l'évaluation et la quantification des incidences économiques ont été privilégiées au détriment des incidences environnementales, sociales et internationales, que les coûts de la législation sont davantage analysés que ses bénéfices, et que des considérations à court terme prennent le pas sur celles à long terme; se félicite de l'intention de la Commission de constituer un comité d'analyses d'impact et d'établir une évaluation externe du système d'analyse de la Commission, ces deux initiatives devant contribuer à mettre un terme aux insuffisances persistantes pointées ci-avant; |
| --- | --- |

42.

est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de différentes études indépendantes (11), les lignes directrices de la Commission en matière d'analyse d'impact ne sont pas pleinement respectées par les directions générales de la Commission, que l'évaluation et la quantification des incidences économiques ont été privilégiées au détriment des incidences environnementales, sociales et internationales, que les coûts de la législation sont davantage analysés que ses bénéfices, et que des considérations à court terme prennent le pas sur celles à long terme; se félicite de l'intention de la Commission de constituer un comité d'analyses d'impact et d'établir une évaluation externe du système d'analyse de la Commission, ces deux initiatives devant contribuer à mettre un terme aux insuffisances persistantes pointées ci-avant;

| 43. | soutient la conclusion, issue de l'étude intitulée «Simplifier la politique de l'Union européenne sur l'environnement», selon laquelle l'analyse d'impact peut jouer un rôle essentiel pour garantir une meilleure législation et estime que la qualité de certaines analyses doit être améliorée; prie instamment la Commission de garantir:






  — | que des délais et des ressources appropriés soient octroyés à ces analyses, |
| --- | --- | --- |

43.

soutient la conclusion, issue de l'étude intitulée «Simplifier la politique de l'Union européenne sur l'environnement», selon laquelle l'analyse d'impact peut jouer un rôle essentiel pour garantir une meilleure législation et estime que la qualité de certaines analyses doit être améliorée; prie instamment la Commission de garantir:

—

que des délais et des ressources appropriés soient octroyés à ces analyses,

| — | que les analyses d'impact accordent la même importance aux aspects économique, social, environnemental et sanitaire, tant à court terme qu'à long terme, |
| --- | --- |

—

que les analyses d'impact accordent la même importance aux aspects économique, social, environnemental et sanitaire, tant à court terme qu'à long terme,

| — | que les analyses d'impact prennent en considération non seulement le coût des mesures mais également le coût de la non-prise en compte des questions liées à l'environnement, à la santé publique et à l'alimentation, |
| --- | --- |

—

que les analyses d'impact prennent en considération non seulement le coût des mesures mais également le coût de la non-prise en compte des questions liées à l'environnement, à la santé publique et à l'alimentation,

| — | que la transparence et la participation de tous les acteurs concernés soient assurées, |
| --- | --- |

—

que la transparence et la participation de tous les acteurs concernés soient assurées,

| — | que le champ d'application des analyses d'impact soit suffisamment large et qu'elles tiennent compte des différentes situations nationales dans les États membres, |
| --- | --- |

—

que le champ d'application des analyses d'impact soit suffisamment large et qu'elles tiennent compte des différentes situations nationales dans les États membres,

observe que les analyses d'impact devraient également jouer un rôle essentiel dans le cas où des amendements pouvant avoir des conséquences significatives sont proposés par le Parlement européen ou par le Conseil;

| 44. | demande à la Commission de promouvoir plus avant l'échange d'informations sur les meilleures pratiques dans les États membres concernant la simplification de la politique environnementale de l'Union, parmi lesquelles:






  — | l'utilisation des technologies de l'information pour réduire la charge administrative, |
| --- | --- | --- |

44.

demande à la Commission de promouvoir plus avant l'échange d'informations sur les meilleures pratiques dans les États membres concernant la simplification de la politique environnementale de l'Union, parmi lesquelles:

—

l'utilisation des technologies de l'information pour réduire la charge administrative,

| — | la simplification et l'intégration des régimes de permis et d'autorisations, tout en préservant les normes environnementales et sanitaires, |
| --- | --- |

—

la simplification et l'intégration des régimes de permis et d'autorisations, tout en préservant les normes environnementales et sanitaires,

| — | la simplification et l'intégration des exigences en matière de surveillance et de déclaration, y compris l'approche fondée sur les risques, tout en préservant la transparence, la mise en place et le contrôle de l'application; |
| --- | --- |

—

la simplification et l'intégration des exigences en matière de surveillance et de déclaration, y compris l'approche fondée sur les risques, tout en préservant la transparence, la mise en place et le contrôle de l'application;

| 45. | demande aux États membres de développer et de mettre en œuvre des mécanismes de consultation avec les autorités régionales et locales dans le cadre du processus législatif, de tenir compte de leurs préoccupations durant les négociations ministérielles et de renforcer leur rôle dans le processus de transposition et de mise en œuvre de la législation de l'Union; |
| --- | --- |

45.

demande aux États membres de développer et de mettre en œuvre des mécanismes de consultation avec les autorités régionales et locales dans le cadre du processus législatif, de tenir compte de leurs préoccupations durant les négociations ministérielles et de renforcer leur rôle dans le processus de transposition et de mise en œuvre de la législation de l'Union;

| 46. | demande à la Commission de travailler en coopération étroite avec toutes les autorités des États membres chargées de la transposition de la législation de l'Union et lui recommande également d'organiser au niveau local des séminaires sur la transposition de la législation de l'Union en droit interne, ce qui permettrait de transmettre directement aux parties intéressées toutes les informations utiles d'une manière simple et compréhensible; |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission de travailler en coopération étroite avec toutes les autorités des États membres chargées de la transposition de la législation de l'Union et lui recommande également d'organiser au niveau local des séminaires sur la transposition de la législation de l'Union en droit interne, ce qui permettrait de transmettre directement aux parties intéressées toutes les informations utiles d'une manière simple et compréhensible;

| 47. | invite les États membres à développer et à mettre en œuvre les procédures, efficaces et claires, nécessaires à une meilleure coopération entre les gouvernements régionaux et centraux afin de faciliter le processus de transposition et de reconnaître le rôle croissant des régions dotées de compétences législatives; |
| --- | --- |

47.

invite les États membres à développer et à mettre en œuvre les procédures, efficaces et claires, nécessaires à une meilleure coopération entre les gouvernements régionaux et centraux afin de faciliter le processus de transposition et de reconnaître le rôle croissant des régions dotées de compétences législatives;

| 48. | encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies formelles de transposition afin de définir clairement les rôles et les responsabilités des gouvernements régionaux et nationaux pour accélérer la transposition et en accroître la qualité; |
| --- | --- |

48.

encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies formelles de transposition afin de définir clairement les rôles et les responsabilités des gouvernements régionaux et nationaux pour accélérer la transposition et en accroître la qualité;

| 49. | encourage la Commission à publier, si possible, les lignes directrices relatives à la transposition des directives en même temps que les directives elles-mêmes, afin de permettre aux gouvernements nationaux et régionaux d'en tenir compte avant le lancement du processus de transposition et d'assurer une transposition correcte et en temps voulu dans les États membres; |
| --- | --- |

49.

encourage la Commission à publier, si possible, les lignes directrices relatives à la transposition des directives en même temps que les directives elles-mêmes, afin de permettre aux gouvernements nationaux et régionaux d'en tenir compte avant le lancement du processus de transposition et d'assurer une transposition correcte et en temps voulu dans les États membres;

| 50. | demande à la Commission d'accélérer la construction d'une base de données générale, librement accessible au public, des lois nationales de mise en œuvre, incluant, le cas échéant, les différences régionales; |
| --- | --- |

50.

demande à la Commission d'accélérer la construction d'une base de données générale, librement accessible au public, des lois nationales de mise en œuvre, incluant, le cas échéant, les différences régionales;

| 51. | estime que le fait de mieux légiférer ne doit pas entraîner la réduction des normes environnementales, sociales et de qualité; |
| --- | --- |

51.

estime que le fait de mieux légiférer ne doit pas entraîner la réduction des normes environnementales, sociales et de qualité;

| 52. | invite les États membres, lorsqu'ils transposent la législation de l'Union, à veiller à ne pas imposer aux personnes physiques et morales des obligations allant au-delà des exigences de la législation transposée et représentant une charge administrative superflue, en particulier pour les PME, qui sont le moteur du développement durable des régions européennes; |
| --- | --- |

52.

invite les États membres, lorsqu'ils transposent la législation de l'Union, à veiller à ne pas imposer aux personnes physiques et morales des obligations allant au-delà des exigences de la législation transposée et représentant une charge administrative superflue, en particulier pour les PME, qui sont le moteur du développement durable des régions européennes;

| 53. | demande à la Commission d'améliorer la fourniture d'informations sur la transposition et les procédures d'infraction afin qu'elles soient rendues publiques et aisément accessibles sur le site internet de la Commission; |
| --- | --- |

53.

demande à la Commission d'améliorer la fourniture d'informations sur la transposition et les procédures d'infraction afin qu'elles soient rendues publiques et aisément accessibles sur le site internet de la Commission;

| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.

(2)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.

(4)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.

(5)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.

(6)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.

(7)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

(8)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.

(9)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.

(10)  1P/A/ENVI/ST/2006-45.

(11)  Institute for European Environment Policy (2004): Sustainable Development in the European Commission's Integrated Impact Assessments for 2003.

Institute for European Environment Policy (2005): For better of for worse — The EU's ’Better Regulation’ Agenda and the environment.

European Environment and Sustainable Development Advisory Council (2006): Impact Assessments of European Commission Polices: Achievements and Prospects.

P6_TA(2007)0364

«Mieux légiférer» 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (2006/2279(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (2),

| — | vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (3),

| — | vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (4),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (5),

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (6),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (7),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» — application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» — application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) (8),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (9),

| — | vu le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2005» conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (13e rapport) (COM(2006)0289), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2005» conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (13e rapport) (COM(2006)0289),

| — | vu le document de travail de la Commission intitulé «La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne» (COM(2006)0691), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission intitulé «La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne» (COM(2006)0691),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne» (COM(2007)0023), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne» (COM(2007)0023),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne»(COM(2006)0689), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne»(COM(2006)0689),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0280/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0280/2007),

| A. | considérant que la réalisation de l'objectif «Mieux légiférer» est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que la réalisation de l'objectif «Mieux légiférer» est l'une des grandes priorités de l'Union européenne, qui, en tirant plus d'avantages d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts, atteindrait les niveaux les plus élevés de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi sur tout le territoire européen,

| B. | considérant que le principe de subsidiarité contribue, dans une mesure essentielle, à asseoir l'autorité de la législation communautaire et est un critère déterminant quand il s'agit de décider s'il convient d'adopter des lois au niveau de l'Union; que ce principe est donc un élément indispensable pour contrôler la séparation des pouvoirs entre l'Union et les États membres et un outil utile pour permettre aux États membres d'exercer la compétence législative, |
| --- | --- |

B.

considérant que le principe de subsidiarité contribue, dans une mesure essentielle, à asseoir l'autorité de la législation communautaire et est un critère déterminant quand il s'agit de décider s'il convient d'adopter des lois au niveau de l'Union; que ce principe est donc un élément indispensable pour contrôler la séparation des pouvoirs entre l'Union et les États membres et un outil utile pour permettre aux États membres d'exercer la compétence législative,

| C. | considérant que, tant pour la législation européenne que pour les législations nationales, l'impératif du renforcement de la sécurité juridique commande manifestement que le principe de proportionnalité soit pleinement respecté, |
| --- | --- |

C.

considérant que, tant pour la législation européenne que pour les législations nationales, l'impératif du renforcement de la sécurité juridique commande manifestement que le principe de proportionnalité soit pleinement respecté,

| D. | considérant qu'il incombe à la Cour de justice de contrôler l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il incombe à la Cour de justice de contrôler l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

| E. | considérant que, étant souvent le résultat de compromis politiques difficiles, la législation européenne peut manquer de clarté et que des États membres peuvent ne pas avoir la capacité ou la volonté de la mettre en œuvre correctement, |
| --- | --- |

E.

considérant que, étant souvent le résultat de compromis politiques difficiles, la législation européenne peut manquer de clarté et que des États membres peuvent ne pas avoir la capacité ou la volonté de la mettre en œuvre correctement,

| F. | considérant que l'image et l'efficacité de la législation européenne souffrent de charges administratives inutiles et disproportionnées que les règles communautaires imposent souvent aux citoyens et aux entreprises, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'image et l'efficacité de la législation européenne souffrent de charges administratives inutiles et disproportionnées que les règles communautaires imposent souvent aux citoyens et aux entreprises,

| G. | considérant qu'une réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles peut être un puissant facteur d'accroissement du PIB européen et, ainsi, contribuer utilement à la réalisation des objectifs de Lisbonne, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles peut être un puissant facteur d'accroissement du PIB européen et, ainsi, contribuer utilement à la réalisation des objectifs de Lisbonne,

| H. | considérant que les charges administratives inutiles découlant de la législation européenne nuisent à l'efficacité et à la crédibilité de celle-ci, |
| --- | --- |

H.

considérant que les charges administratives inutiles découlant de la législation européenne nuisent à l'efficacité et à la crédibilité de celle-ci,

| I. | considérant que la législation européenne devrait aider citoyens et entreprises à tirer le meilleur parti possible du marché intérieur, et non les accabler de coûts élevés qui pourraient être évités, |
| --- | --- |

I.

considérant que la législation européenne devrait aider citoyens et entreprises à tirer le meilleur parti possible du marché intérieur, et non les accabler de coûts élevés qui pourraient être évités,

| J. | considérant que la rationalisation de l'acquis communautaire par voie de simplification et de réduction des charges administratives inutiles ne saurait se faire aux dépens de la sécurité juridique et de la protection que procure la législation européenne; |
| --- | --- |

J.

considérant que la rationalisation de l'acquis communautaire par voie de simplification et de réduction des charges administratives inutiles ne saurait se faire aux dépens de la sécurité juridique et de la protection que procure la législation européenne;

| 1. | convient que l'environnement réglementaire dans lequel opèrent les entreprises est un facteur déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs résultats en matière d'emploi et que la transparence, la clarté, l'efficacité et, d'une manière générale, la haute qualité de l'environnement réglementaire devraient constituer un objectif majeur de la politique de l'Union; |
| --- | --- |

1.

convient que l'environnement réglementaire dans lequel opèrent les entreprises est un facteur déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs résultats en matière d'emploi et que la transparence, la clarté, l'efficacité et, d'une manière générale, la haute qualité de l'environnement réglementaire devraient constituer un objectif majeur de la politique de l'Union;

| 2. | considère que la piètre qualité de la législation dans les États membres et au niveau communautaire affaiblit l'État de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions; |
| --- | --- |

2.

considère que la piètre qualité de la législation dans les États membres et au niveau communautaire affaiblit l'État de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions;

| 3. | appuie sans réserve tous les efforts déployés par la Commission, au moyen de toute initiative appropriée, pour faire en sorte que le droit communautaire soit plus efficace et mieux appliqué; |
| --- | --- |

3.

appuie sans réserve tous les efforts déployés par la Commission, au moyen de toute initiative appropriée, pour faire en sorte que le droit communautaire soit plus efficace et mieux appliqué;

| 4. | se félicite du succès du portail internet «Votre point de vue sur l'Europe» et invite la Commission à concevoir de nouveaux moyens efficaces de consulter les parties intéressées sur tous les aspects d'une proposition législative, y compris l'analyse de son impact, avant de l'introduire; |
| --- | --- |

4.

se félicite du succès du portail internet «Votre point de vue sur l'Europe» et invite la Commission à concevoir de nouveaux moyens efficaces de consulter les parties intéressées sur tous les aspects d'une proposition législative, y compris l'analyse de son impact, avant de l'introduire;

| 5. | souligne l'importance que présentent des analyses d'impact appropriées et indépendantes, fondées sur une consultation étendue des parties intéressées, et invite la Commission à prévoir un nombre suffisant de scénarios et d'options politiques (y compris, au besoin, l'option «ne rien faire») comme base de solutions durables et d'un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance que présentent des analyses d'impact appropriées et indépendantes, fondées sur une consultation étendue des parties intéressées, et invite la Commission à prévoir un nombre suffisant de scénarios et d'options politiques (y compris, au besoin, l'option «ne rien faire») comme base de solutions durables et d'un bon rapport coût-efficacité;

| 6. | se félicite que la Commission s'engage à renforcer transparence et responsabilité en ce qui concerne ses groupes d'experts et à dresser l'inventaire des cas existants d'autorégulation et de corégulation dans l'Union; |
| --- | --- |

6.

se félicite que la Commission s'engage à renforcer transparence et responsabilité en ce qui concerne ses groupes d'experts et à dresser l'inventaire des cas existants d'autorégulation et de corégulation dans l'Union;

| 7. | souligne qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres, via les autorités régionales et locales ainsi qu'au niveau ministériel central, suivent en permanence l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

7.

souligne qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres, via les autorités régionales et locales ainsi qu'au niveau ministériel central, suivent en permanence l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 8. | se félicite du programme d'action de la Commission visant à mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises en Europe et à réduire de 25 %, d'ici à 2012, les charges administratives inutiles et disproportionnées; |
| --- | --- |

8.

se félicite du programme d'action de la Commission visant à mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises en Europe et à réduire de 25 %, d'ici à 2012, les charges administratives inutiles et disproportionnées;

| 9. | fait remarquer que la stratégie prévoyant une réduction de 25 % est applicable aux charges administratives inutiles pour les entreprises et ne saurait donc être assimilée à une dérégulation ni conduire à une modification des grandes orientations de la législation communautaire et de l'ambition qui la sous-tend; invite la Commission à veiller à ce que la réduction des charges administratives inutiles découlant de la réglementation ne se fasse pas au dépens des objectifs premiers de cette réglementation; |
| --- | --- |

9.

fait remarquer que la stratégie prévoyant une réduction de 25 % est applicable aux charges administratives inutiles pour les entreprises et ne saurait donc être assimilée à une dérégulation ni conduire à une modification des grandes orientations de la législation communautaire et de l'ambition qui la sous-tend; invite la Commission à veiller à ce que la réduction des charges administratives inutiles découlant de la réglementation ne se fasse pas au dépens des objectifs premiers de cette réglementation;

| 10. | appuie la conclusion selon laquelle il doit s'agir d'un objectif commun, qui ne peut être atteint que grâce à un effort commun des États membres et des institutions européennes; |
| --- | --- |

10.

appuie la conclusion selon laquelle il doit s'agir d'un objectif commun, qui ne peut être atteint que grâce à un effort commun des États membres et des institutions européennes;

| 11. | souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est des charges découlant de la législation nationale; invite la Commission à prendre l'initiative et, s'agissant de réduire les charges administratives inutiles au niveau de l'Union, à ne pas subordonner son action à l'action déployée par les États membres au niveau national pour réduire les charges administratives inutiles découlant de la législation nationale; |
| --- | --- |

11.

souligne, en particulier, qu'une stratégie efficace de réduction des charges administratives européennes inutiles doit être mise en œuvre tant par la Commission, pour ce qui est des charges administratives inutiles qui découlent des directives et règlements européens, que par les États membres, pour ce qui est des charges découlant de la législation nationale; invite la Commission à prendre l'initiative et, s'agissant de réduire les charges administratives inutiles au niveau de l'Union, à ne pas subordonner son action à l'action déployée par les États membres au niveau national pour réduire les charges administratives inutiles découlant de la législation nationale;

| 12. | se félicite, voyant là une approche pragmatique et efficace, que la Commission ait défini treize domaines prioritaires où les coûts administratifs seront mesurés et où les charges administratives inutiles seront réduites, mais demande à la Commission de s'employer aussi, à terme, à mesurer les coûts administratifs et à réduire les charges administratives inutiles en dehors de ces domaines prioritaires; estime que cela pourrait se faire notamment lors de l'évaluation prévue par la réglementation européenne concernée; |
| --- | --- |

12.

se félicite, voyant là une approche pragmatique et efficace, que la Commission ait défini treize domaines prioritaires où les coûts administratifs seront mesurés et où les charges administratives inutiles seront réduites, mais demande à la Commission de s'employer aussi, à terme, à mesurer les coûts administratifs et à réduire les charges administratives inutiles en dehors de ces domaines prioritaires; estime que cela pourrait se faire notamment lors de l'évaluation prévue par la réglementation européenne concernée;

| 13. | se déclare fortement préoccupé par le fait que, dans sa communication (COM(2007)0023, annexe I), la Commission propose de limiter le domaine d'application du programme d'action aux obligations imposées aux entreprises; estime que la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi impose au contraire d'étendre le programme d'action à toutes les charges administratives; |
| --- | --- |

13.

se déclare fortement préoccupé par le fait que, dans sa communication (COM(2007)0023, annexe I), la Commission propose de limiter le domaine d'application du programme d'action aux obligations imposées aux entreprises; estime que la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi impose au contraire d'étendre le programme d'action à toutes les charges administratives;

| 14. | souligne qu'il importe que les parties prenantes soient associées à la détermination des propositions législatives sources de charges administratives inutiles et à la définition des mesures propres à réduire ces charges; invite la Commission à instituer, au sein de chacune de ses directions générales, un dialogue avec les parties prenantes européennes, tant en ce qui concerne les treize domaines prioritaires qu'en ce qui concerne la détermination de nouveaux domaines prioritaires; |
| --- | --- |

14.

souligne qu'il importe que les parties prenantes soient associées à la détermination des propositions législatives sources de charges administratives inutiles et à la définition des mesures propres à réduire ces charges; invite la Commission à instituer, au sein de chacune de ses directions générales, un dialogue avec les parties prenantes européennes, tant en ce qui concerne les treize domaines prioritaires qu'en ce qui concerne la détermination de nouveaux domaines prioritaires;

| 15. | souligne que la réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles doit refléter la réduction effective des charges de manière réaliste; souligne donc qu'il importe que des mesures de référence soient effectuées initialement et que l'objectif d'une réduction de 25 % soit défini à titre d'objectif net, de manière que l'augmentation des charges administratives inutiles due au développement de la réglementation européenne soit prise en compte quand, en 2012, on examinera finalement si, dans l'Union, les charges administratives inutiles ont été réduites d'un quart; |
| --- | --- |

15.

souligne que la réduction, à hauteur de 25 %, des charges administratives inutiles doit refléter la réduction effective des charges de manière réaliste; souligne donc qu'il importe que des mesures de référence soient effectuées initialement et que l'objectif d'une réduction de 25 % soit défini à titre d'objectif net, de manière que l'augmentation des charges administratives inutiles due au développement de la réglementation européenne soit prise en compte quand, en 2012, on examinera finalement si, dans l'Union, les charges administratives inutiles ont été réduites d'un quart;

| 16. | soutient la proposition de la Commission d'introduire des seuils pour toutes les exigences en matière d'information, en limitant leur nombre, autant que faire se peut, dans le cas des PME; |
| --- | --- |

16.

soutient la proposition de la Commission d'introduire des seuils pour toutes les exigences en matière d'information, en limitant leur nombre, autant que faire se peut, dans le cas des PME;

| 17. | souligne que chaque direction générale de la Commission doit être associée à la réduction des charges administratives inutiles; souligne que chaque direction générale doit être informée, par des mesures de référence initiales, des charges administratives inutiles qu'elle provoque et, sur la base de ces mesures de référence, se voir assigner son propre objectif de réduction; |
| --- | --- |

17.

souligne que chaque direction générale de la Commission doit être associée à la réduction des charges administratives inutiles; souligne que chaque direction générale doit être informée, par des mesures de référence initiales, des charges administratives inutiles qu'elle provoque et, sur la base de ces mesures de référence, se voir assigner son propre objectif de réduction;

| 18. | invite la Commission à publier, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union, l'augmentation des charges administratives provoquée, dans l'Union, par le développement de la réglementation, ainsi que le pourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 25 % en 2012; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à publier, chaque année, les dispositions qui ont été prises et les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les charges administratives inutiles dans l'Union, l'augmentation des charges administratives provoquée, dans l'Union, par le développement de la réglementation, ainsi que le pourcentage net à raison duquel les dispositions en question contribueront à la réalisation de l'objectif d'une réduction de 25 % en 2012;

| 19. | se félicite que, en attendant que soit achevé, en 2008, l'inventaire des charges administratives inutiles, la Commission souhaite déjà apporter, à brève échéance, une contribution considérable à la réduction de ces charges en réduisant, dans le cadre des «actions accélérées», les charges administratives inutiles les plus flagrantes; invite la Commission à déterminer, sur la base de l'expérience de ceux des États membres qui ont déjà effectué des mesures de référence, de nouveaux domaines où des charges administratives inutiles pourraient être aisément réduites et à fixer des objectifs de réduction; |
| --- | --- |

19.

se félicite que, en attendant que soit achevé, en 2008, l'inventaire des charges administratives inutiles, la Commission souhaite déjà apporter, à brève échéance, une contribution considérable à la réduction de ces charges en réduisant, dans le cadre des «actions accélérées», les charges administratives inutiles les plus flagrantes; invite la Commission à déterminer, sur la base de l'expérience de ceux des États membres qui ont déjà effectué des mesures de référence, de nouveaux domaines où des charges administratives inutiles pourraient être aisément réduites et à fixer des objectifs de réduction;

| 20. | soutient la Commission quand celle-ci dit vouloir dresser l'inventaire des charges administratives inutiles causées par le développement de la législation européenne, en intégrant la méthode des coûts standard (MCS) dans la procédure d'analyse d'impact; estime essentielle la contribution des parties intéressées dans la collecte des informations requises par la MCS; souligne que la qualité des analyses d'impact doit être contrôlée par le comité des analyses d'impact dans le cadre d'avis accessibles au public; |
| --- | --- |

20.

soutient la Commission quand celle-ci dit vouloir dresser l'inventaire des charges administratives inutiles causées par le développement de la législation européenne, en intégrant la méthode des coûts standard (MCS) dans la procédure d'analyse d'impact; estime essentielle la contribution des parties intéressées dans la collecte des informations requises par la MCS; souligne que la qualité des analyses d'impact doit être contrôlée par le comité des analyses d'impact dans le cadre d'avis accessibles au public;

| 21. | souligne qu'il ne devrait pas prendre pas en considération les propositions législatives de la Commission qui ne seraient pas accompagnées d'une analyse d'impact, sous contrôle indépendant, incluant une estimation, par la MCS, de l'existence de charges administratives inutiles; |
| --- | --- |

21.

souligne qu'il ne devrait pas prendre pas en considération les propositions législatives de la Commission qui ne seraient pas accompagnées d'une analyse d'impact, sous contrôle indépendant, incluant une estimation, par la MCS, de l'existence de charges administratives inutiles;

| 22. | est d'avis que la valeur ajoutée par les procédures d'évaluation du comité des analyses d'impact devrait elle-même être évaluée avant la fin de l'année 2008; invite la Commission à développer à cette fin des indicateurs, en s'inspirant de l'expérience des organisations internationales et des États membres; |
| --- | --- |

22.

est d'avis que la valeur ajoutée par les procédures d'évaluation du comité des analyses d'impact devrait elle-même être évaluée avant la fin de l'année 2008; invite la Commission à développer à cette fin des indicateurs, en s'inspirant de l'expérience des organisations internationales et des États membres;

| 23. | propose que les fonds récemment libérés, dans le budget de l'Union, pour un projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un panel d'experts indépendants qui, par voie de sondage, contrôlerait la qualité des avis émis par le comité des analyses d'impact, notamment en ce qui concerne l'inventaire des charges administratives inutiles, et superviserait la mise en œuvre du programme d'action européen pour la réduction des charges administratives; |
| --- | --- |

23.

propose que les fonds récemment libérés, dans le budget de l'Union, pour un projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un panel d'experts indépendants qui, par voie de sondage, contrôlerait la qualité des avis émis par le comité des analyses d'impact, notamment en ce qui concerne l'inventaire des charges administratives inutiles, et superviserait la mise en œuvre du programme d'action européen pour la réduction des charges administratives;

| 24. | souligne l'importance de bien distinguer les obligations en matière d'information qui sont obsolètes, redondantes ou excessivement normatives des cas où, pour des raisons touchant la protection de la santé publique, de la santé, de la sécurité, de la qualité du travail et des droits des travailleurs, de l'environnement ou des intérêts financiers de la Communauté, ces obligations demeurent nécessaires; |
| --- | --- |

24.

souligne l'importance de bien distinguer les obligations en matière d'information qui sont obsolètes, redondantes ou excessivement normatives des cas où, pour des raisons touchant la protection de la santé publique, de la santé, de la sécurité, de la qualité du travail et des droits des travailleurs, de l'environnement ou des intérêts financiers de la Communauté, ces obligations demeurent nécessaires;

| 25. | constate que le Conseil et le Parlement doivent adopter plus rapidement des propositions simplifiées, et attire donc l'attention sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (10) selon laquelle le Parlement européen et le Conseil devraient modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc chargées spécifiquement de la simplification de la législation; |
| --- | --- |

25.

constate que le Conseil et le Parlement doivent adopter plus rapidement des propositions simplifiées, et attire donc l'attention sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (10) selon laquelle le Parlement européen et le Conseil devraient modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc chargées spécifiquement de la simplification de la législation;

| 26. | propose que, parallèlement au programme d'action pour la réduction des charges administratives inutiles, la Commission réalise une étude, dans le but:






  a) | de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer, sur la base de critères quantitatifs, toutes les charges liées au respect de la législation (coûts résultant des obligations prévues par celle-ci) — autres que les charges administratives — qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants, |
| --- | --- | --- |

26.

propose que, parallèlement au programme d'action pour la réduction des charges administratives inutiles, la Commission réalise une étude, dans le but:

a)

de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer, sur la base de critères quantitatifs, toutes les charges liées au respect de la législation (coûts résultant des obligations prévues par celle-ci) — autres que les charges administratives — qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants,

| b) | de lancer ensuite, en y associant les parties intéressées, un projet pilote visant à appliquer aux analyses d'impact une méthode de mesure similaire à celle appliquée en matière de charges liées au respect de la législation, |
| --- | --- |

b)

de lancer ensuite, en y associant les parties intéressées, un projet pilote visant à appliquer aux analyses d'impact une méthode de mesure similaire à celle appliquée en matière de charges liées au respect de la législation,

| c) | de faire tester et évaluer cette méthode par le comité des analyses d'impact; et |
| --- | --- |

c)

de faire tester et évaluer cette méthode par le comité des analyses d'impact; et

| d) | d'utiliser ensuite systématiquement cette méthode et de l'intégrer dans toutes les analyses d'impact; |
| --- | --- |

d)

d'utiliser ensuite systématiquement cette méthode et de l'intégrer dans toutes les analyses d'impact;

| 27. | demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner les cas où les mêmes informations sont souvent exigées de différentes parties et de mettre fin à la superposition des informations; |
| --- | --- |

27.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner les cas où les mêmes informations sont souvent exigées de différentes parties et de mettre fin à la superposition des informations;

| 28. | invite les États membres à redoubler d'efforts pour réduire la charge représentée par la législation purement nationale; |
| --- | --- |

28.

invite les États membres à redoubler d'efforts pour réduire la charge représentée par la législation purement nationale;

| 29. | invite également les États membres à remplacer la fourniture d'informations imprimées par l'utilisation de moyens électroniques et d'internet pour la présentation des informations, en utilisant des portails internet astucieux lorsque cela est possible; |
| --- | --- |

29.

invite également les États membres à remplacer la fourniture d'informations imprimées par l'utilisation de moyens électroniques et d'internet pour la présentation des informations, en utilisant des portails internet astucieux lorsque cela est possible;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.

(2)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.

(4)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.

(5)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.

(6)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.

(7)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

(8)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.

(9)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.

(10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

P6_TA(2007)0365

Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2007/2096(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 (1),

| — | vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (2),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le livre blanc de la Commission «Gouvernance européenne» (3),

| — | vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 avril 2003 sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2000» et sur le rapport de la Commission au Conseil européen «Mieux légiférer 2001» (4),

| — | vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 février 2004 sur le rapport de la Commission «Mieux légiférer 2002» (5),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire (6),

| — | vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (7),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (8),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» — application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur «Mieux légiférer 2004» — application du principe de subsidiarité (12e rapport annuel) (9),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (10),

| — | vu le document de travail de la Commission, du 14 novembre 2006, intitulé «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2006)0690), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission, du 14 novembre 2006, intitulé «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2006)0690),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0271/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0271/2007),

| A. | considérant l'engagement désormais systématique de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, de mettre en œuvre, de définir et de perfectionner les outils de simplification législative, |
| --- | --- |

A.

considérant l'engagement désormais systématique de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, de mettre en œuvre, de définir et de perfectionner les outils de simplification législative,

| B. | estimant que la simplification de l'environnement législatif, garant de la clarté, de l'efficacité et de la qualité de la législation, est une condition essentielle au regard de la réalisation de l'objectif de «mieux légiférer», qui, à son tour, constitue une action prioritaire de l'Union européenne visant à assurer de hauts niveaux de croissance et d'emploi, |
| --- | --- |

B.

estimant que la simplification de l'environnement législatif, garant de la clarté, de l'efficacité et de la qualité de la législation, est une condition essentielle au regard de la réalisation de l'objectif de «mieux légiférer», qui, à son tour, constitue une action prioritaire de l'Union européenne visant à assurer de hauts niveaux de croissance et d'emploi,

| C. | observant qu'un des principaux résultats de la simplification est sa couverture progressive de tous les domaines où l'Union européenne intervient par des actes normatifs, |
| --- | --- |

C.

observant qu'un des principaux résultats de la simplification est sa couverture progressive de tous les domaines où l'Union européenne intervient par des actes normatifs,

| D. | considérant les obligations et les objectifs prévus par l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», notamment ceux qui se rapportent à la simplification et à la réduction du volume de la législation communautaire ainsi qu'aux effets de celle-ci dans les États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant les obligations et les objectifs prévus par l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», notamment ceux qui se rapportent à la simplification et à la réduction du volume de la législation communautaire ainsi qu'aux effets de celle-ci dans les États membres,

| E. | constatant que le document de travail précité de la Commission est la suite et la mise en œuvre de la communication de la Commission du 25 octobre 2005 intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535), |
| --- | --- |

E.

constatant que le document de travail précité de la Commission est la suite et la mise en œuvre de la communication de la Commission du 25 octobre 2005 intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535),

| F. | considérant que le document de travail précité comprend une version actualisée pour la période 2006- 2009 du programme «glissant» de simplification qui annonce des mesures de simplification dans la forme, réparties en 43 refontes, 12 codifications et 8 abrogations, ainsi que 46 autres mesures de simplification sur le fond, définies génériquement comme des cas de «révision», |
| --- | --- |

F.

considérant que le document de travail précité comprend une version actualisée pour la période 2006- 2009 du programme «glissant» de simplification qui annonce des mesures de simplification dans la forme, réparties en 43 refontes, 12 codifications et 8 abrogations, ainsi que 46 autres mesures de simplification sur le fond, définies génériquement comme des cas de «révision»,

| G. | considérant qu'à ces mesures de simplification s'ajoutent environ 500 nouvelles initiatives législatives (dont près de 200 pour la seule année 2007) énumérées dans un programme «glissant» distinct voué à la codification, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'à ces mesures de simplification s'ajoutent environ 500 nouvelles initiatives législatives (dont près de 200 pour la seule année 2007) énumérées dans un programme «glissant» distinct voué à la codification,

| H. | constatant que la Commission précise que le programme de codification n'a qu'une valeur indicative dans la mesure où son achèvement dépend de la disponibilité de toutes les versions linguistiques des actes à codifier et que, à son avis, la codification doit en outre être reportée lorsque de nouvelles modifications des actes sont envisagées, de sorte que l'ordre de présentation des codifications indiqué dans le programme «glissant» pourra, selon la Commission, varier en fonction de ces deux facteurs, |
| --- | --- |

H.

constatant que la Commission précise que le programme de codification n'a qu'une valeur indicative dans la mesure où son achèvement dépend de la disponibilité de toutes les versions linguistiques des actes à codifier et que, à son avis, la codification doit en outre être reportée lorsque de nouvelles modifications des actes sont envisagées, de sorte que l'ordre de présentation des codifications indiqué dans le programme «glissant» pourra, selon la Commission, varier en fonction de ces deux facteurs,

| I. | observant que la Commission se propose, dans le document de travail précité, de consolider l'habitude d'insérer dans les propositions qu'elle présente un exposé des motifs expliquant plus clairement les objectifs de simplification poursuivis, |
| --- | --- |

I.

observant que la Commission se propose, dans le document de travail précité, de consolider l'habitude d'insérer dans les propositions qu'elle présente un exposé des motifs expliquant plus clairement les objectifs de simplification poursuivis,

| J. | considérant que les facteurs de réussite des initiatives de simplification reposent sur une solide assise méthodologique, améliorée par la consultation de toutes les parties intéressées et le développement d'analyses sectorielles, sur l'étroite coopération de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, ainsi que sur un recours accru à la corégulation et à l'autorégulation, |
| --- | --- |

J.

considérant que les facteurs de réussite des initiatives de simplification reposent sur une solide assise méthodologique, améliorée par la consultation de toutes les parties intéressées et le développement d'analyses sectorielles, sur l'étroite coopération de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, ainsi que sur un recours accru à la corégulation et à l'autorégulation,

| K. | estimant que la simplification prônée au niveau européen doit s'accompagner d'une simplification adéquate au niveau national de sorte que les avantages de la simplification communautaire ne soient pas compromis par des réglementations nationales ou des obstacles de nature technique; |
| --- | --- |

K.

estimant que la simplification prônée au niveau européen doit s'accompagner d'une simplification adéquate au niveau national de sorte que les avantages de la simplification communautaire ne soient pas compromis par des réglementations nationales ou des obstacles de nature technique;

| 1. | prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à la mise en œuvre, au respect et à l'évaluation de la législation communautaire, qui sont une composante essentielle du processus tendant à mieux règlementer; |
| --- | --- |

1.

prie instamment la Commission d'accorder davantage d'attention à la mise en œuvre, au respect et à l'évaluation de la législation communautaire, qui sont une composante essentielle du processus tendant à mieux règlementer;

| 2. | se réjouit que, pour la première fois, les initiatives de simplification figurent au programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, signalant ainsi la priorité politique accordée à la stratégie de simplification; |
| --- | --- |

2.

se réjouit que, pour la première fois, les initiatives de simplification figurent au programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, signalant ainsi la priorité politique accordée à la stratégie de simplification;

| 3. | demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser déjà dans sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser déjà dans sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;

| 4. | suggère que, à l'instar de ce qui a été fait pour la codification de l'acquis communautaire (11), le Parlement européen, la Commission et le Conseil concluent un accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée pour toutes les mesures de simplification; |
| --- | --- |

4.

suggère que, à l'instar de ce qui a été fait pour la codification de l'acquis communautaire (11), le Parlement européen, la Commission et le Conseil concluent un accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée pour toutes les mesures de simplification;

| 5. | salue les efforts de la Commission pour intensifier la codification de l'acquis communautaire, activité qui représente une forme élémentaire et fondamentale de simplification de l'environnement réglementaire; |
| --- | --- |

5.

salue les efforts de la Commission pour intensifier la codification de l'acquis communautaire, activité qui représente une forme élémentaire et fondamentale de simplification de l'environnement réglementaire;

| 6. | invite la Commission à affronter au plus vite les difficultés liées à la traduction et à éviter que la présentation de nouvelles propositions législatives n'ait un impact négatif sur les initiatives de codification et ne nuise à l'ensemble du processus de simplification; insiste pour que la Commission demeure cohérente avec elle-même et s'abstienne d'inscrire à son programme législatif et de travail des projets de codification portant sur des matières dans lesquelles elle entend par ailleurs élaborer des propositions législatives; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à affronter au plus vite les difficultés liées à la traduction et à éviter que la présentation de nouvelles propositions législatives n'ait un impact négatif sur les initiatives de codification et ne nuise à l'ensemble du processus de simplification; insiste pour que la Commission demeure cohérente avec elle-même et s'abstienne d'inscrire à son programme législatif et de travail des projets de codification portant sur des matières dans lesquelles elle entend par ailleurs élaborer des propositions législatives;

| 7. | propose à la Commission de faire choix, une fois pour toutes, de la refonte comme technique législative ordinaire, afin de mettre à disposition, pour chaque initiative, le texte dans son intégralité, même quand il s'agit de modifications ponctuelles, en indiquant clairement les parties neuves et les parties inchangées, ce qui donnerait une meilleure lisibilité et une plus grande transparence à la législation communautaire; |
| --- | --- |

7.

propose à la Commission de faire choix, une fois pour toutes, de la refonte comme technique législative ordinaire, afin de mettre à disposition, pour chaque initiative, le texte dans son intégralité, même quand il s'agit de modifications ponctuelles, en indiquant clairement les parties neuves et les parties inchangées, ce qui donnerait une meilleure lisibilité et une plus grande transparence à la législation communautaire;

| 8. | invite, en outre, la Commission à garder présent à l'esprit, lorsque la refonte n'est pas possible, que la codification du domaine législatif intéressé devrait, dans un délai de six mois, être la technique législative ordinaire; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel cité, il pourrait créer avec le Conseil et la Commission, en prévoyant une participation adéquate des intéressés, des structures spécialisées, ad hoc, dans le seul but de promouvoir la simplification; |
| --- | --- |

8.

invite, en outre, la Commission à garder présent à l'esprit, lorsque la refonte n'est pas possible, que la codification du domaine législatif intéressé devrait, dans un délai de six mois, être la technique législative ordinaire; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel cité, il pourrait créer avec le Conseil et la Commission, en prévoyant une participation adéquate des intéressés, des structures spécialisées, ad hoc, dans le seul but de promouvoir la simplification;

| 9. | se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur; |
| --- | --- |

9.

se réjouit de l'engagement que la Commission assume d'élaborer des bases méthodologiques solides à l'œuvre de simplification; l'invite, à cette fin, à insister dans la voie de la consultation des parties intéressées, par exemple en étendant à d'autres domaines les initiatives annoncées dès octobre 2005 au sujet de l'agriculture et de la pêche et en renforçant les mesures qu'elle entend prendre à ce propos dans le champ du droit des sociétés et du droit d'auteur; l'encourage à approfondir les analyses sectorielles et l'évaluation des charges administratives engendrées par la législation communautaire en vigueur;

| 10. | souligne l'importance fondamentale de la coopération entre les institutions communautaires, condition essentielle à la réussite de toute stratégie de simplification; met en exergue le signal de bonne volonté qu'il a lui-même donné, à ce propos, en apportant à son règlement des modifications visant, respectivement, à rendre plus aisée la procédure d'adoption des codifications et à introduire une procédure législative ad hoc pour les refontes; |
| --- | --- |

10.

souligne l'importance fondamentale de la coopération entre les institutions communautaires, condition essentielle à la réussite de toute stratégie de simplification; met en exergue le signal de bonne volonté qu'il a lui-même donné, à ce propos, en apportant à son règlement des modifications visant, respectivement, à rendre plus aisée la procédure d'adoption des codifications et à introduire une procédure législative ad hoc pour les refontes;

| 11. | réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation; |
| --- | --- |

11.

réaffirme que les outils traditionnels pour légiférer doivent continuer d'être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par le traité; estime que la corégulation et l'autorégulation sont des méthodes capables d'intégrer utilement ou de remplacer les mesures législatives, tandis qu'elle apportent des améliorations de portée égale ou supérieure à celles que la législation permet d'atteindre; souligne que le recours à un mode de régulation autre, quel qu'il soit, doit se produire dans le respect de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»; rappelle que la Commission est tenue de définir les conditions et les limites que les parties doivent observer dans l'exercice de ces pratiques et que, de toute façon, s'il est possible d'y avoir recours c'est sous le contrôle de la Commission et sans préjuger du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;

| 12. | invite la Commission à faire son possible pour que, promu au niveau européen, le processus de simplification et, d'une manière générale, d'amélioration de la qualité de la réglementation ne soit pas compromis au niveau national par des normes internes ou des obstacles de nature technique; lui demande de guider et suivre ce processus également au niveau national, par exemple en servant de centre de collecte et de diffusion des bonnes pratiques développées au sein de l'Union et dans les États membres, notamment sur indication des intéressés; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à faire son possible pour que, promu au niveau européen, le processus de simplification et, d'une manière générale, d'amélioration de la qualité de la réglementation ne soit pas compromis au niveau national par des normes internes ou des obstacles de nature technique; lui demande de guider et suivre ce processus également au niveau national, par exemple en servant de centre de collecte et de diffusion des bonnes pratiques développées au sein de l'Union et dans les États membres, notamment sur indication des intéressés;

| 13. | souligne que des évaluations d'impact régulières et approfondies jouent un rôle capital dans le processus de simplification et que le Conseil et le Parlement devraient en tenir compte lorsque des amendements sont présentés à une proposition dans le cadre du processus législatif; |
| --- | --- |

13.

souligne que des évaluations d'impact régulières et approfondies jouent un rôle capital dans le processus de simplification et que le Conseil et le Parlement devraient en tenir compte lorsque des amendements sont présentés à une proposition dans le cadre du processus législatif;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.

(3)  JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.

(4)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 135.

(5)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 155.

(6)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 512.

(7)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.

(8)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

(9)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.

(10)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.

(11)  Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (JO C 102 du 4.4.1996, p. 2).

P6_TA(2007)0366

Implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law)

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (2007/2028(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité CE, et notamment ses articles 211, 230 et 249, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment ses articles 211, 230 et 249,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0259/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0259/2007),

| A. | considérant que la notion d'instrument juridique non contraignant (soft law), qui est fondée sur la pratique courante, est ambiguë et pernicieuse et ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que la notion d'instrument juridique non contraignant (soft law), qui est fondée sur la pratique courante, est ambiguë et pernicieuse et ne devrait être utilisée dans aucun document des institutions communautaires,

| B. | considérant que, étant une aberration conceptuelle, la distinction entre dura lex et mollis lex ne devrait être ni acceptée ni reconnue, |
| --- | --- |

B.

considérant que, étant une aberration conceptuelle, la distinction entre dura lex et mollis lex ne devrait être ni acceptée ni reconnue,

| C. | considérant que les prétendus instruments juridiques non contraignants, tels que recommandations, livres verts et blancs ou conclusions du Conseil, n'ont aucune valeur juridique ni aucun caractère contraignant, |
| --- | --- |

C.

considérant que les prétendus instruments juridiques non contraignants, tels que recommandations, livres verts et blancs ou conclusions du Conseil, n'ont aucune valeur juridique ni aucun caractère contraignant,

| D. | considérant que les instruments juridiques non contraignants n'assurent pas une entière protection juridictionnelle, |
| --- | --- |

D.

considérant que les instruments juridiques non contraignants n'assurent pas une entière protection juridictionnelle,

| E. | considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants serait synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un abondant recours aux instruments juridiques non contraignants serait synonyme de passage du modèle unique de la Communauté à celui d'une organisation internationale traditionnelle,

| F. | considérant qu'il y a actuellement un débat sur la façon d'accroître l'efficacité de l'Union européenne dans sa fonction de réglementation, tant en ce qui concerne les instruments juridiques non contraignants que les instruments juridiques contraignants, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il y a actuellement un débat sur la façon d'accroître l'efficacité de l'Union européenne dans sa fonction de réglementation, tant en ce qui concerne les instruments juridiques non contraignants que les instruments juridiques contraignants,

| G. | considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos (1), la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité «constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [ ...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [ ...] partant, le droit communautaire, [ ...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. [Ces droits] naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose d'une manière bien définie tant aux particuliers qu'aux États membres et aux institutions communautaires», |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans l'arrêt van Gend en Loos (1), la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé que le traité «constitue plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les États contractants; [ ...] la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants; [ ...] partant, le droit communautaire, [ ...] de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné a engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. [Ces droits] naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose d'une manière bien définie tant aux particuliers qu'aux États membres et aux institutions communautaires»,

| H. | considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que le préambule et l'article 6 du traité UE le précisent clairement, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que le préambule et l'article 6 du traité UE le précisent clairement,

| I. | considérant qu'il en découle que les institutions de l'Union européenne ne peuvent agir que conformément au principe de légalité, c'est-à-dire que lorsqu'une base juridique leur attribue une compétence et dans la limite de leurs prérogatives, et considérant qu'il existe une juridiction européenne qui veille à ce qu'elles respectent ces principes, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il en découle que les institutions de l'Union européenne ne peuvent agir que conformément au principe de légalité, c'est-à-dire que lorsqu'une base juridique leur attribue une compétence et dans la limite de leurs prérogatives, et considérant qu'il existe une juridiction européenne qui veille à ce qu'elles respectent ces principes,

| J. | considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel, |
| --- | --- |

J.

considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,

| K. | considérant que, en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments juridiques non contraignants ou de «règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, mais qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques — indirects — et qui visent à produire et peuvent produire des effets pratiques» (2), qui ont été utilisées traditionnellement pour pallier une pénurie de capacités législatives formelles et/ou de moyens de sanction et qui sont en cela typiques du droit international public, |
| --- | --- |

K.

considérant que, en général, la compétence législative de la Communauté exclut l'utilisation d'instruments juridiques non contraignants ou de «règles de conduite énoncées dans des instruments auxquels n'a pas été conférée une force obligatoire en tant que telle, mais qui peuvent néanmoins produire certains effets juridiques — indirects — et qui visent à produire et peuvent produire des effets pratiques» (2), qui ont été utilisées traditionnellement pour pallier une pénurie de capacités législatives formelles et/ou de moyens de sanction et qui sont en cela typiques du droit international public,

| L. | considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État, |
| --- | --- |

L.

considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

| M. | considérant que l'on ne saurait considérer ces instruments, qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants, comme étant des actes législatifs, ni leur reconnaître un quelconque effet normatif, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'on ne saurait considérer ces instruments, qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants, comme étant des actes législatifs, ni leur reconnaître un quelconque effet normatif,

| N. | considérant qu'une telle situation serait source de confusion et d'insécurité dans un domaine où, dans l'intérêt des États membres et des citoyens, clarté et sécurité juridique devraient prévaloir, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'une telle situation serait source de confusion et d'insécurité dans un domaine où, dans l'intérêt des États membres et des citoyens, clarté et sécurité juridique devraient prévaloir,

| O. | considérant que le Parlement, tout en respectant le droit d'initiative de la Commission, défend également son propre droit d'inviter la Commission à présenter une proposition législative (article 192 du traité CE), |
| --- | --- |

O.

considérant que le Parlement, tout en respectant le droit d'initiative de la Commission, défend également son propre droit d'inviter la Commission à présenter une proposition législative (article 192 du traité CE),

| P. | considérant que la méthode ouverte de coordination peut être utile à la promotion de la réalisation du marché intérieur, mais qu'il est regrettable que la participation du Parlement et de la Cour de justice y soit très faible; considérant que, en raison de ce déficit démocratique de la méthode ouverte de coordination, celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une utilisation abusive en se substituant aux compétences législatives de la Communauté qui font défaut et en imposant ainsi de fait aux États membres des obligations qui sont équivalentes à celles résultant de dispositions législatives, mais qui sont établies en dehors des procédures législatives prévues par le traité, |
| --- | --- |

P.

considérant que la méthode ouverte de coordination peut être utile à la promotion de la réalisation du marché intérieur, mais qu'il est regrettable que la participation du Parlement et de la Cour de justice y soit très faible; considérant que, en raison de ce déficit démocratique de la méthode ouverte de coordination, celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une utilisation abusive en se substituant aux compétences législatives de la Communauté qui font défaut et en imposant ainsi de fait aux États membres des obligations qui sont équivalentes à celles résultant de dispositions législatives, mais qui sont établies en dehors des procédures législatives prévues par le traité,

| Q. | considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: «[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [ ...] formule des recommandations [ ...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire»; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, «des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants» (3) et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale (4); considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: «[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [ ...] formule des recommandations [ ...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire»; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, «des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants» (3) et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale (4); considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,

| R. | considérant que la Cour a néanmoins affirmé que de tels actes «ne peuvent être considérés [ ...] comme dépourvus de tout effet juridique. En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant» (5), |
| --- | --- |

R.

considérant que la Cour a néanmoins affirmé que de tels actes «ne peuvent être considérés [ ...] comme dépourvus de tout effet juridique. En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur seront soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant» (5),

| S. | considérant qu'il est possible que les recommandations, en cas de recours inconsidéré à cet instrument, aboutissent à ce que certains actes de la Commission soient ultra vires, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'il est possible que les recommandations, en cas de recours inconsidéré à cet instrument, aboutissent à ce que certains actes de la Commission soient ultra vires,

| T. | considérant que l'article I-33 du traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une disposition similaire à l'article 211 du traité CE, mais ajoute que, «lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné», |
| --- | --- |

T.

considérant que l'article I-33 du traité établissant une Constitution pour l'Europe contient une disposition similaire à l'article 211 du traité CE, mais ajoute que, «lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné»,

| U. | considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information (6) et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur (7); considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants, |
| --- | --- |

U.

considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information (6) et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur (7); considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,

| V. | considérant que la Commission a envisagé ou semble envisager d'agir par voie de recommandations dans d'autres domaines dans lesquels la Communauté détient une compétence législative, notamment ceux de la réglementation de la redevance pour copie privée et de la limitation de la responsabilité des auditeurs, |
| --- | --- |

V.

considérant que la Commission a envisagé ou semble envisager d'agir par voie de recommandations dans d'autres domaines dans lesquels la Communauté détient une compétence législative, notamment ceux de la réglementation de la redevance pour copie privée et de la limitation de la responsabilité des auditeurs,

| W. | considérant, en outre, que le projet de réforme du droit des contrats européen peut être encore assimilé à un instrument juridique non contraignant, |
| --- | --- |

W.

considérant, en outre, que le projet de réforme du droit des contrats européen peut être encore assimilé à un instrument juridique non contraignant,

| X. | considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires, |
| --- | --- |

X.

considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,

| Y. | considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de «superbureaucratie» non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes, |
| --- | --- |

Y.

considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de «superbureaucratie» non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

| Z. | considérant que le programme «Mieux légiférer» ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours, |
| --- | --- |

Z.

considérant que le programme «Mieux légiférer» ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,

| AA. | considérant qu'aucune procédure n'est prévue pour consulter le Parlement sur l'utilisation proposée d'instruments juridiques non contraignants, tels que les recommandations et les communications interprétatives; |
| --- | --- |

AA.

considérant qu'aucune procédure n'est prévue pour consulter le Parlement sur l'utilisation proposée d'instruments juridiques non contraignants, tels que les recommandations et les communications interprétatives;

| 1. | considère que, dans le cadre communautaire, il convient d'utiliser avec précaution les instruments juridiques non contraignants, ceux-ci étant trop souvent équivoques, inefficaces et susceptibles d'exercer un effet négatif sur la législation communautaire et sur l'équilibre institutionnel, même lorsqu'il sont prévus par le traité; |
| --- | --- |

1.

considère que, dans le cadre communautaire, il convient d'utiliser avec précaution les instruments juridiques non contraignants, ceux-ci étant trop souvent équivoques, inefficaces et susceptibles d'exercer un effet négatif sur la législation communautaire et sur l'équilibre institutionnel, même lorsqu'il sont prévus par le traité;

| 2. | rappelle que les prétendus instruments juridiques non contraignants ne peuvent se substituer aux actes et aux instruments juridiques, lesquels sont là pour assurer la continuité du processus législatif, en particulier dans le domaine de la culture et de l'éducation; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les prétendus instruments juridiques non contraignants ne peuvent se substituer aux actes et aux instruments juridiques, lesquels sont là pour assurer la continuité du processus législatif, en particulier dans le domaine de la culture et de l'éducation;

| 3. | souligne que chaque institution de l'Union européenne, y compris le Conseil européen, doit envisager à la fois des options législatives et non législatives au moment de décider, au cas par cas, quelle mesure, le cas échéant, il convient de prendre; |
| --- | --- |

3.

souligne que chaque institution de l'Union européenne, y compris le Conseil européen, doit envisager à la fois des options législatives et non législatives au moment de décider, au cas par cas, quelle mesure, le cas échéant, il convient de prendre;

| 4. | considère que la méthode ouverte de coordination est juridiquement douteuse dans la mesure où elle fonctionne en l'absence d'une participation parlementaire et d'un contrôle juridique suffisants; considère dès lors que cette méthode est à utiliser uniquement dans des cas exceptionnels et qu'il serait bon d'envisager la manière dont le Parlement pourrait être associé à ce processus; |
| --- | --- |

4.

considère que la méthode ouverte de coordination est juridiquement douteuse dans la mesure où elle fonctionne en l'absence d'une participation parlementaire et d'un contrôle juridique suffisants; considère dès lors que cette méthode est à utiliser uniquement dans des cas exceptionnels et qu'il serait bon d'envisager la manière dont le Parlement pourrait être associé à ce processus;

| 5. | regrette l'utilisation des instruments juridiques non contraignants par la Commission lorsqu'ils se substituent à une législation de l'Union, qui est nécessaire en soi, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ou extrapolent la jurisprudence de la Cour de justice pour l'appliquer à des domaines inexplorés; |
| --- | --- |

5.

regrette l'utilisation des instruments juridiques non contraignants par la Commission lorsqu'ils se substituent à une législation de l'Union, qui est nécessaire en soi, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ou extrapolent la jurisprudence de la Cour de justice pour l'appliquer à des domaines inexplorés;

| 6. | demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments juridiques non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont examinés; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'état de droit énoncé à l'article 6 du traité UE; |
| --- | --- |

6.

demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments juridiques non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont examinés; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'état de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

| 7. | invite instamment la Commission à faire un effort particulier pour garantir la transparence, la visibilité et la responsabilité publique lors de l'adoption d'actes communautaires non contraignants, ainsi que pour assurer un plus grand recours à l'évaluation d'impact dans le cadre du processus de décision; |
| --- | --- |

7.

invite instamment la Commission à faire un effort particulier pour garantir la transparence, la visibilité et la responsabilité publique lors de l'adoption d'actes communautaires non contraignants, ainsi que pour assurer un plus grand recours à l'évaluation d'impact dans le cadre du processus de décision;

| 8. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux effets qu'ont les instruments juridiques non contraignants sur les consommateurs et à leurs éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir de tels instruments; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux effets qu'ont les instruments juridiques non contraignants sur les consommateurs et à leurs éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir de tels instruments;

| 9. | considère, en ce qui concerne les communications de la Commission, que les livres verts et blancs ne créent pas d'obligations juridiques directes; estime qu'il serait toutefois erroné de déduire de l'adoption de documents de consultation et de déclarations d'intention politique, une obligation juridique de promulguer les réglementations correspondantes; |
| --- | --- |

9.

considère, en ce qui concerne les communications de la Commission, que les livres verts et blancs ne créent pas d'obligations juridiques directes; estime qu'il serait toutefois erroné de déduire de l'adoption de documents de consultation et de déclarations d'intention politique, une obligation juridique de promulguer les réglementations correspondantes;

| 10. | considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue (8); |
| --- | --- |

10.

considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue (8);

| 11. | considère que les communications qui répondent aux critères susmentionnés devraient dès lors rester limitées aux cas dans lesquels le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire les législateurs, ont chargé la Commission de rédiger les communications interprétatives en question; est d'avis que la concrétisation du traité est le domaine réservé du législateur et son interprétation celui de la Cour de justice; |
| --- | --- |

11.

considère que les communications qui répondent aux critères susmentionnés devraient dès lors rester limitées aux cas dans lesquels le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire les législateurs, ont chargé la Commission de rédiger les communications interprétatives en question; est d'avis que la concrétisation du traité est le domaine réservé du législateur et son interprétation celui de la Cour de justice;

| 12. | considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation; |
| --- | --- |

12.

considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation;

| 13. | souligne que, alors qu'il est légitime que la Commission utilise des instruments prélégislatifs, il ne convient pas d'employer la procédure prélégislative de manière abusive ou inutilement prolongée; estime que, dans des domaines tels que le projet de droit des contrats, il convient que la Commission décide, à un certain stade, si elle entend utiliser son droit d'initiative ou non, et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique; |
| --- | --- |

13.

souligne que, alors qu'il est légitime que la Commission utilise des instruments prélégislatifs, il ne convient pas d'employer la procédure prélégislative de manière abusive ou inutilement prolongée; estime que, dans des domaines tels que le projet de droit des contrats, il convient que la Commission décide, à un certain stade, si elle entend utiliser son droit d'initiative ou non, et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique;

| 14. | souligne que, actuellement le Parlement, seule institution communautaire démocratiquement élue, n'est pas consulté sur l'utilisation des prétendus instruments juridiques non contraignants, tels que les recommandations de la Commission, formulées sur la base de l'article 211 du traité CE, les communications interprétatives et les autres documents de nature similaire; |
| --- | --- |

14.

souligne que, actuellement le Parlement, seule institution communautaire démocratiquement élue, n'est pas consulté sur l'utilisation des prétendus instruments juridiques non contraignants, tels que les recommandations de la Commission, formulées sur la base de l'article 211 du traité CE, les communications interprétatives et les autres documents de nature similaire;

| 15. | considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions de l'Union et ne constituent donc pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers; |
| --- | --- |

15.

considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions de l'Union et ne constituent donc pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;

| 16. | demande à la Commission de développer, en coopération avec le Parlement, un modus operandi qui garantisse la participation des organes démocratiquement élus, y compris, éventuellement, au moyen d'un accord interinstitutionnel, et donc un contrôle plus efficace de la nécessité d'adopter des instruments juridiques non contraignants; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de développer, en coopération avec le Parlement, un modus operandi qui garantisse la participation des organes démocratiquement élus, y compris, éventuellement, au moyen d'un accord interinstitutionnel, et donc un contrôle plus efficace de la nécessité d'adopter des instruments juridiques non contraignants;

| 17. | invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;

| 18. | rappelle qu'il importe que le Parlement, en tant que premier représentant des intérêts des citoyens de l'Union européenne, participe à tous les processus de décision, afin de contribuer à réduire la défiance actuelle de ces citoyens à l'égard de l'intégration et des valeurs européennes; |
| --- | --- |

18.

rappelle qu'il importe que le Parlement, en tant que premier représentant des intérêts des citoyens de l'Union européenne, participe à tous les processus de décision, afin de contribuer à réduire la défiance actuelle de ces citoyens à l'égard de l'intégration et des valeurs européennes;

| 19. | souligne que la notion d'instrument juridique non contraignant ne devrait jamais être utilisée ni invoquée dans aucun document officiel des institutions européennes; |
| --- | --- |

19.

souligne que la notion d'instrument juridique non contraignant ne devrait jamais être utilisée ni invoquée dans aucun document officiel des institutions européennes;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Arrêt dans l'affaire 26/62, van Gend en Loos, Recueil 1963, p. 3.

(2)  Linda Senden, ’Soft Law, Self-Regulation and Co-Regulation in European Law: Where do they meet?’, EJCL, Vol 9, 1er janvier 2005.

(3)  Arrêt dans l'affaire C-322/88, Grimaldi, Recueil 1989, p. 4407, point 16.

(4)  Arrêt Grimaldi, point 16.

(5)  Arrêt Grimaldi, point 18.

(6)  Directive 2001/29/CE (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(7)  Directive 2006/115/CE (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).

(8)  Arrêt C-57/95, République française/Commission, Recueil 1997, p. I-1627, points 23 à 26.

P6_TA(2007)0367

Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en œuvre et l'application

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un marché unique pour les citoyens — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0060), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un marché unique pour les citoyens — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0060),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Un projet pour les citoyens — produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Un projet pour les citoyens — produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — une année de résultats» (COM(2006)0816), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi — une année de résultats» (COM(2006)0816),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie politique annuelle pour 2008» (COM(2007)0065), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie politique annuelle pour 2008» (COM(2007)0065),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe» (COM(2007)0035), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe» (COM(2007)0035),

| — | vu la Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs présenté par la Commission (COM(2006)0744), |
| --- | --- |

—

vu la Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs présenté par la Commission (COM(2006)0744),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne» (COM(2006)0689), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2),

| — | vu la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, qui a eu lieu à Stuttgart les 16 et 17 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, qui a eu lieu à Stuttgart les 16 et 17 avril 2007,

| — | vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007,

| — | vu le document de la Commission «Economic Paper no 271» intitulé «Steps towards a deeper economic integration: the Internal Market in the 21st century — A contribution to the Single Market Review», |
| --- | --- |

—

vu le document de la Commission «Economic Paper no 271» intitulé «Steps towards a deeper economic integration: the Internal Market in the 21st century — A contribution to the Single Market Review»,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0295/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0295/2007),

| A. | considérant que le marché unique est un acquis majeur sans précédent dans le contexte européen, dès lors qu'il offre aux consommateurs un plus large choix et des prix plus bas, crée un environnement industriel et commercial compétitif et dynamique, et permet les échanges d'idées et d'expériences entre cultures européennes, |
| --- | --- |

A.

considérant que le marché unique est un acquis majeur sans précédent dans le contexte européen, dès lors qu'il offre aux consommateurs un plus large choix et des prix plus bas, crée un environnement industriel et commercial compétitif et dynamique, et permet les échanges d'idées et d'expériences entre cultures européennes,

| B. | considérant que la stratégie de Lisbonne a mis en exergue l'objectif de cohésion sociale et conféré un rôle accru à la dimension sociale dans les politiques sectorielles de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la stratégie de Lisbonne a mis en exergue l'objectif de cohésion sociale et conféré un rôle accru à la dimension sociale dans les politiques sectorielles de l'Union européenne,

| C. | considérant que le marché unique et ses quatre libertés constitutives (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) constituent une avancée décisive dans l'intégration européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que le marché unique et ses quatre libertés constitutives (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) constituent une avancée décisive dans l'intégration européenne,

| D. | considérant que l'établissement du marché unique en 1992 reposait sur les trois principes suivants:






  — | la concurrence, permettant l'achèvement du marché unique sur la base des règles de l'économie sociale de marché, soutenue par le droit de bénéficier de la concurrence qui est un droit démocratique essentiel conçu pour atténuer les abus du pouvoir économique et non simplement pour limiter les pouvoirs des autorités publiques, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant que l'établissement du marché unique en 1992 reposait sur les trois principes suivants:

—

la concurrence, permettant l'achèvement du marché unique sur la base des règles de l'économie sociale de marché, soutenue par le droit de bénéficier de la concurrence qui est un droit démocratique essentiel conçu pour atténuer les abus du pouvoir économique et non simplement pour limiter les pouvoirs des autorités publiques,

| — | la coopération, permettant la réalisation des ambitions transfrontalières et européennes définies dans les traités et dans les programmes communautaires, |
| --- | --- |

—

la coopération, permettant la réalisation des ambitions transfrontalières et européennes définies dans les traités et dans les programmes communautaires,

| — | la solidarité, unissant les différentes parties en présence et permettant de poursuivre les objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale, |
| --- | --- |

—

la solidarité, unissant les différentes parties en présence et permettant de poursuivre les objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale,

| E. | considérant que la stratégie de Lisbonne débouchera sur des réformes structurelles dans les États membres et sur l'ouverture des marchés, mais accroîtra également la nécessité d'une réglementation permettant d'assurer une concurrence loyale, |
| --- | --- |

E.

considérant que la stratégie de Lisbonne débouchera sur des réformes structurelles dans les États membres et sur l'ouverture des marchés, mais accroîtra également la nécessité d'une réglementation permettant d'assurer une concurrence loyale,

| F. | considérant que l'adoption de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3) a permis une avancée significative dans l'achèvement du marché unique des services, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'adoption de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3) a permis une avancée significative dans l'achèvement du marché unique des services,

| G. | considérant que l'euro a apporté transparence et efficacité, et facilité l'accès au marché unique, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'euro a apporté transparence et efficacité, et facilité l'accès au marché unique,

| H. | considérant que les administrations des États membres continuent d'avoir des comportements protectionnistes dissimulés ou manifestes, |
| --- | --- |

H.

considérant que les administrations des États membres continuent d'avoir des comportements protectionnistes dissimulés ou manifestes,

| I. | considérant qu'il existe encore de nombreux obstacles à la mise en œuvre des quatre libertés fondamentales et qu'il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de concentrer les efforts sur la réalisation d'un marché unique sans entraves, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il existe encore de nombreux obstacles à la mise en œuvre des quatre libertés fondamentales et qu'il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de concentrer les efforts sur la réalisation d'un marché unique sans entraves,

| J. | considérant qu'il convient d'œuvrer à l'adoption d'une approche dynamique, globale et flexible du marché unique afin de recueillir l'appui des concitoyens, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il convient d'œuvrer à l'adoption d'une approche dynamique, globale et flexible du marché unique afin de recueillir l'appui des concitoyens,

| K. | considérant qu'il est nécessaire de compléter l'ouverture des industries de réseaux comme les transports, les télécommunications, les services postaux et le transport d'énergie, qui sont, par définition, destinées à relier les entreprises et les particuliers; qu'elles constituent donc, dans leur développement et leur ouverture, le meilleur moyen de réaliser le marché unique dans le cadre d'une économie de marché responsable, facilitée par des mécanismes de régulation efficaces, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il est nécessaire de compléter l'ouverture des industries de réseaux comme les transports, les télécommunications, les services postaux et le transport d'énergie, qui sont, par définition, destinées à relier les entreprises et les particuliers; qu'elles constituent donc, dans leur développement et leur ouverture, le meilleur moyen de réaliser le marché unique dans le cadre d'une économie de marché responsable, facilitée par des mécanismes de régulation efficaces,

| L. | considérant que, ces dernières années, l'Union a adopté différentes mesures législatives visant à renforcer le marché unique des services financiers tels que les services bancaires, la gestion des actifs, les assurances, les fonds de pension et la comptabilité, qui ont apporté des bénéfices à la fois aux entreprises et aux consommateurs et ont fait de l'Union un leader mondial, donnant le ton pour ce qui est des tendances et des normes dans le secteur des services financiers, |
| --- | --- |

L.

considérant que, ces dernières années, l'Union a adopté différentes mesures législatives visant à renforcer le marché unique des services financiers tels que les services bancaires, la gestion des actifs, les assurances, les fonds de pension et la comptabilité, qui ont apporté des bénéfices à la fois aux entreprises et aux consommateurs et ont fait de l'Union un leader mondial, donnant le ton pour ce qui est des tendances et des normes dans le secteur des services financiers,

| M. | considérant que si des progrès satisfaisants ont été accomplis vers l'achèvement du marché unique des services financiers de gros, on observe jusqu'à présent fort peu d'éléments témoignant d'avancées significatives au niveau des services financiers de détail, ce qui est souvent imputable aux préférences culturelles et traditionnelles des citoyens, mais tient également à des obstacles juridiques et fiscaux, |
| --- | --- |

M.

considérant que si des progrès satisfaisants ont été accomplis vers l'achèvement du marché unique des services financiers de gros, on observe jusqu'à présent fort peu d'éléments témoignant d'avancées significatives au niveau des services financiers de détail, ce qui est souvent imputable aux préférences culturelles et traditionnelles des citoyens, mais tient également à des obstacles juridiques et fiscaux,

| N. | considérant que la Commission a la responsabilité importante d'assurer le respect des règles de concurrence afin de garantir des conditions équitables pour les entreprises de l'Union et la pleine réalisation des bénéfices du marché unique pour les consommateurs européens, |
| --- | --- |

N.

considérant que la Commission a la responsabilité importante d'assurer le respect des règles de concurrence afin de garantir des conditions équitables pour les entreprises de l'Union et la pleine réalisation des bénéfices du marché unique pour les consommateurs européens,

| O. | considérant que, même si les États membres conservent leurs prérogatives sur les questions fiscales, la Commission peut encore jouer un rôle utile concernant certains aspects de la politique fiscale qui favoriseront l'achèvement d'un véritable marché unique, |
| --- | --- |

O.

considérant que, même si les États membres conservent leurs prérogatives sur les questions fiscales, la Commission peut encore jouer un rôle utile concernant certains aspects de la politique fiscale qui favoriseront l'achèvement d'un véritable marché unique,

| P. | considérant qu'il est nécessaire de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il est nécessaire de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME),

| Q. | considérant que l'Union souffre d'un déficit d'innovation par rapport à ses principaux concurrents, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'Union souffre d'un déficit d'innovation par rapport à ses principaux concurrents,

| R. | considérant que le marché unique est l'instrument le plus performant pour relever les défis de la mondialisation, dès lors qu'il permet de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie européenne, |
| --- | --- |

R.

considérant que le marché unique est l'instrument le plus performant pour relever les défis de la mondialisation, dès lors qu'il permet de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie européenne,

| S. | considérant que la Commission doit tenir pleinement compte de l'élargissement de l'Union dans la mise en œuvre de ses politiques, et en particulier celle du marché intérieur, et de l'impact de ces dernières dans les nouveaux États membres, ainsi que des données nouvelles que sont les transformations sociales et les progrès technologiques, |
| --- | --- |

S.

considérant que la Commission doit tenir pleinement compte de l'élargissement de l'Union dans la mise en œuvre de ses politiques, et en particulier celle du marché intérieur, et de l'impact de ces dernières dans les nouveaux États membres, ainsi que des données nouvelles que sont les transformations sociales et les progrès technologiques,

| T. | considérant que l'élargissement qui a accru les possibilités offertes par le marché unique présente également un défi pour son bon fonctionnement en raison de l'hétérogénéité grandissante parmi ses membres; que l'hétérogénéité dans le domaine de la fiscalité des entreprises constitue une source possible de tensions entre États membres; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'élargissement qui a accru les possibilités offertes par le marché unique présente également un défi pour son bon fonctionnement en raison de l'hétérogénéité grandissante parmi ses membres; que l'hétérogénéité dans le domaine de la fiscalité des entreprises constitue une source possible de tensions entre États membres;

| 1. | se félicite du rôle actif de la Commission, de la perspective d'avenir dans laquelle elle inscrit le marché unique et de ses travaux dans le cadre du réexamen du marché unique, et souligne qu'il importe d'associer toutes les parties prenantes à ce processus; |
| --- | --- |

1.

se félicite du rôle actif de la Commission, de la perspective d'avenir dans laquelle elle inscrit le marché unique et de ses travaux dans le cadre du réexamen du marché unique, et souligne qu'il importe d'associer toutes les parties prenantes à ce processus;

| 2. | souhaite que le réexamen du marché unique soit l'occasion de démontrer au public européen tous les bénéfices qu'il peut tirer de l'achèvement du marché unique; invite la Commission et les États membres à réduire l'écart entre le potentiel et la réalité du marché unique; |
| --- | --- |

2.

souhaite que le réexamen du marché unique soit l'occasion de démontrer au public européen tous les bénéfices qu'il peut tirer de l'achèvement du marché unique; invite la Commission et les États membres à réduire l'écart entre le potentiel et la réalité du marché unique;

| 3. | souligne qu'il importe de veiller à ce que tous les membres du public bénéficient du marché unique; considère que certains groupes vulnérables n'y ont pas pleinement accès et rappelle que la déclaration 22 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam établit que les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 95 du traité; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'il importe de veiller à ce que tous les membres du public bénéficient du marché unique; considère que certains groupes vulnérables n'y ont pas pleinement accès et rappelle que la déclaration 22 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam établit que les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 95 du traité;

| 4. | souhaite que soit renforcées les relations de travail avec les parlements nationaux afin que les enjeux et les bénéfices du marché unique apparaissent plus clairement aux représentants des citoyens des États membres; attire, à cet égard, l'attention sur le dialogue constructif engagé entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le cadre de réunions annuelles consacrées à la stratégie de Lisbonne, y voyant un bon exemple de coopération qu'il serait possible de développer à l'avenir; |
| --- | --- |

4.

souhaite que soit renforcées les relations de travail avec les parlements nationaux afin que les enjeux et les bénéfices du marché unique apparaissent plus clairement aux représentants des citoyens des États membres; attire, à cet égard, l'attention sur le dialogue constructif engagé entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le cadre de réunions annuelles consacrées à la stratégie de Lisbonne, y voyant un bon exemple de coopération qu'il serait possible de développer à l'avenir;

| 5. | souligne l'impérieuse nécessité de rendre effectif le contenu de la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, compte tenu du rôle essentiel de ces entreprises dans l'économie européenne; demande, en conséquence, la prise en compte de ces conclusions dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, en particulier dans le cadre du réexamen du marché unique et de la révision de la politique sur les PME; |
| --- | --- |

5.

souligne l'impérieuse nécessité de rendre effectif le contenu de la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, compte tenu du rôle essentiel de ces entreprises dans l'économie européenne; demande, en conséquence, la prise en compte de ces conclusions dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, en particulier dans le cadre du réexamen du marché unique et de la révision de la politique sur les PME;

| 6. | déplore que les États membres ne s'approprient pas suffisamment le marché unique dans la réalité des faits; |
| --- | --- |

6.

déplore que les États membres ne s'approprient pas suffisamment le marché unique dans la réalité des faits;

| 7. | est conscient du fait qu'un marché unique synonyme de qualité de vie doit prendre en compte la dimension environnementale et la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

7.

est conscient du fait qu'un marché unique synonyme de qualité de vie doit prendre en compte la dimension environnementale et la protection des consommateurs.

Renforcer la confiance des parties prenantes dans le marché unique

| 8. | estime que les nouvelles initiatives en matière de politiques devraient reposer davantage sur une analyse de l'impact qu'elles exercent sur les différents marchés, sur les divers secteurs économiques, sur l'environnement et dans le domaine social; |
| --- | --- |

8.

estime que les nouvelles initiatives en matière de politiques devraient reposer davantage sur une analyse de l'impact qu'elles exercent sur les différents marchés, sur les divers secteurs économiques, sur l'environnement et dans le domaine social;

| 9. | rappelle, sachant que la cohésion sociale et territoriale est l'une des composantes essentielles du marché unique, qu'il importe d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres, tels qu'un emploi de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement, dans le respect de la diversité culturelle européenne; invite la Commission à assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et à éviter toute concurrence réglementaire entre États membres; |
| --- | --- |

9.

rappelle, sachant que la cohésion sociale et territoriale est l'une des composantes essentielles du marché unique, qu'il importe d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres, tels qu'un emploi de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement, dans le respect de la diversité culturelle européenne; invite la Commission à assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et à éviter toute concurrence réglementaire entre États membres;

| 10. | souligne que la cohésion sociale, dès lors qu'elle s'accompagne d'une protection cohérente des consommateurs, peut amener les citoyens à mieux appréhender les avantages du marché unique; |
| --- | --- |

10.

souligne que la cohésion sociale, dès lors qu'elle s'accompagne d'une protection cohérente des consommateurs, peut amener les citoyens à mieux appréhender les avantages du marché unique;

| 11. | souligne qu'il importe d'encourager la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique; rappelle que la mobilité des travailleurs à l'intérieur des frontières de l'Union est un atout majeur favorisant la compétitivité des entreprises, et qu'elle stimule l'innovation à travers l'échange des connaissances et une concurrence accrue; |
| --- | --- |

11.

souligne qu'il importe d'encourager la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique; rappelle que la mobilité des travailleurs à l'intérieur des frontières de l'Union est un atout majeur favorisant la compétitivité des entreprises, et qu'elle stimule l'innovation à travers l'échange des connaissances et une concurrence accrue;

| 12. | souligne qu'une bonne politique du marché unique est fondamentale pour stimuler l'innovation en renforçant la concurrence et pour mettre en place un environnement favorable à l'entreprise, ce qui revêt une importance particulière pour les PME; invite, en particulier, la Commission et les États membres à mettre en place des mesures concrètes visant à soutenir le potentiel d'innovation des petites entreprises et des entreprises artisanales, et en particulier des outils de financement de l'innovation adaptés aux spécificités de ces entreprises; |
| --- | --- |

12.

souligne qu'une bonne politique du marché unique est fondamentale pour stimuler l'innovation en renforçant la concurrence et pour mettre en place un environnement favorable à l'entreprise, ce qui revêt une importance particulière pour les PME; invite, en particulier, la Commission et les États membres à mettre en place des mesures concrètes visant à soutenir le potentiel d'innovation des petites entreprises et des entreprises artisanales, et en particulier des outils de financement de l'innovation adaptés aux spécificités de ces entreprises;

| 13. | demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe» (COM(2007)0165); |
| --- | --- |

13.

demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe» (COM(2007)0165);

| 14. | estime qu'une véritable politique de concurrence contribuera à renforcer la confiance des consommateurs en garantissant aux citoyens un plus grand choix, des prix plus compétitifs et une meilleure qualité; invite la Commission à étudier comment mieux intégrer les mesures relevant de la politique de concurrence dans une politique élargie sur le marché unique; |
| --- | --- |

14.

estime qu'une véritable politique de concurrence contribuera à renforcer la confiance des consommateurs en garantissant aux citoyens un plus grand choix, des prix plus compétitifs et une meilleure qualité; invite la Commission à étudier comment mieux intégrer les mesures relevant de la politique de concurrence dans une politique élargie sur le marché unique;

| 15. | souligne l'importance de lutter contre la fraude et la contrefaçon au sein du marché unique; |
| --- | --- |

15.

souligne l'importance de lutter contre la fraude et la contrefaçon au sein du marché unique;

| 16. | estime que la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable revêt une importance essentielle, que cet objectif ne pourra être atteint qu'en misant sur une palette énergétique équilibrée et qu'il est vital à ces fins de disposer d'une politique du marché unique promouvant une énergie durable et compétitive; se félicite des conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles; regrette néanmoins que la contribution potentielle de l'énergie nucléaire n'ait pas été suffisamment soulignée; |
| --- | --- |

16.

estime que la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable revêt une importance essentielle, que cet objectif ne pourra être atteint qu'en misant sur une palette énergétique équilibrée et qu'il est vital à ces fins de disposer d'une politique du marché unique promouvant une énergie durable et compétitive; se félicite des conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles; regrette néanmoins que la contribution potentielle de l'énergie nucléaire n'ait pas été suffisamment soulignée;

| 17. | conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat (4) de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle; |
| --- | --- |

17.

conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat (4) de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;

| 18. | souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;

| 19. | rappelle que 6% seulement des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises; souligne, dès lors, l'importance d'accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers en mettant fin à la fragmentation du marché unique dans l'environnement numérique; encourage à cette fin la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, à créer un environnement économique plus favorable, à améliorer la qualité de la législation et à renforcer les droits des consommateurs et la situation des PME sur les marchés; |
| --- | --- |

19.

rappelle que 6% seulement des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises; souligne, dès lors, l'importance d'accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers en mettant fin à la fragmentation du marché unique dans l'environnement numérique; encourage à cette fin la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, à créer un environnement économique plus favorable, à améliorer la qualité de la législation et à renforcer les droits des consommateurs et la situation des PME sur les marchés;

| 20. | fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services; |
| --- | --- |

20.

fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;

| 21. | préconise un développement permanent des normes en matière de design, l'objectif étant d'améliorer encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants; souligne l'importance qu'a eue cette approche dans des secteurs comme les transports urbains par autobus, les ascenseurs, les appareils électriques et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans la mesure où elle a étendu les avantages du marché unique à des citoyens vulnérables, instauré davantage de clarté et évité l'apparition d'obstacles à l'action des entreprises dans l'Union; |
| --- | --- |

21.

préconise un développement permanent des normes en matière de design, l'objectif étant d'améliorer encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants; souligne l'importance qu'a eue cette approche dans des secteurs comme les transports urbains par autobus, les ascenseurs, les appareils électriques et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans la mesure où elle a étendu les avantages du marché unique à des citoyens vulnérables, instauré davantage de clarté et évité l'apparition d'obstacles à l'action des entreprises dans l'Union;

| 22. | souligne que les marchés publics doivent être attribués de façon équitable et transparente, en observant les règles en la matière, et qu'ils peuvent également contribuer à promouvoir l'innovation et le développement technologique et à répondre aux préoccupations environnementales et sociales, y compris l'accessibilité aux personnes handicapées; demande à la Commission d'encourager les États membres à améliorer l'accès des PME aux marchés publics et à passer des marchés avant commercialisation afin d'améliorer la capacité d'innovation du marché unique; |
| --- | --- |

22.

souligne que les marchés publics doivent être attribués de façon équitable et transparente, en observant les règles en la matière, et qu'ils peuvent également contribuer à promouvoir l'innovation et le développement technologique et à répondre aux préoccupations environnementales et sociales, y compris l'accessibilité aux personnes handicapées; demande à la Commission d'encourager les États membres à améliorer l'accès des PME aux marchés publics et à passer des marchés avant commercialisation afin d'améliorer la capacité d'innovation du marché unique;

| 23. | estime que la libre circulation des marchandises est fondamentale pour l'efficacité du marché unique; rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmonisation; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine; appelle les États membres à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuelle pour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises; |
| --- | --- |

23.

estime que la libre circulation des marchandises est fondamentale pour l'efficacité du marché unique; rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmonisation; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine; appelle les États membres à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuelle pour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;

| 24. | souligne l'importance de supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universel efficace; |
| --- | --- |

24.

souligne l'importance de supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universel efficace;

| 25. | considère que la poursuite de l'intégration financière dans l'Union est nécessaire pour contribuer à une croissance durable, notamment par le biais de coûts de transaction plus faibles, de possibilités élargies de partage des risques et d'une répartition plus efficace des ressources; |
| --- | --- |

25.

considère que la poursuite de l'intégration financière dans l'Union est nécessaire pour contribuer à une croissance durable, notamment par le biais de coûts de transaction plus faibles, de possibilités élargies de partage des risques et d'une répartition plus efficace des ressources;

| 26. | estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à se pencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et à présenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la libre circulation des marchandises; |
| --- | --- |

26.

estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à se pencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et à présenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la libre circulation des marchandises;

| 27. | demande que les préoccupations des PME concernant le marché unique fassent l'objet d'une attention particulière, notamment par le biais d'améliorations en ce qui concerne le coût et la rapidité des procédures de lancement, la disponibilité de capital-risque, le coût et la rapidité des services de paiement ainsi que la mobilité des personnes, des biens et des services; invite la Commission à s'assurer que le capital-risque provenant du Fonds européen d'investissement profite aux PME et aux entreprises innovantes; |
| --- | --- |

27.

demande que les préoccupations des PME concernant le marché unique fassent l'objet d'une attention particulière, notamment par le biais d'améliorations en ce qui concerne le coût et la rapidité des procédures de lancement, la disponibilité de capital-risque, le coût et la rapidité des services de paiement ainsi que la mobilité des personnes, des biens et des services; invite la Commission à s'assurer que le capital-risque provenant du Fonds européen d'investissement profite aux PME et aux entreprises innovantes;

| 28. | estime que les réseaux informels, tels que Solvit et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC), constituent un complément important aux instruments formels et juridiques qui sont à la disposition des citoyens et des entreprises; se félicite de l'initiative visant à établir le réseau d'information du marché intérieur (système d'information du marché intérieur ou IMI); invite instamment la Commission à augmenter ses ressources en personnel et à améliorer sa stratégie de l'information pour que les citoyens et les entreprises sachent que ces réseaux existent et pour rendre ces derniers pleinement efficaces; |
| --- | --- |

28.

estime que les réseaux informels, tels que Solvit et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC), constituent un complément important aux instruments formels et juridiques qui sont à la disposition des citoyens et des entreprises; se félicite de l'initiative visant à établir le réseau d'information du marché intérieur (système d'information du marché intérieur ou IMI); invite instamment la Commission à augmenter ses ressources en personnel et à améliorer sa stratégie de l'information pour que les citoyens et les entreprises sachent que ces réseaux existent et pour rendre ces derniers pleinement efficaces;

| 29. | considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique. |
| --- | --- |

29.

considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique.

Réduire les charges administratives

| 30. | se félicite des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives des entreprises et demande instamment que d'autres efforts de cette nature soient consentis pour améliorer l'accès au marché unique, sans toucher à la protection nécessaire des citoyens, des consommateurs et des travailleurs; |
| --- | --- |

30.

se félicite des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives des entreprises et demande instamment que d'autres efforts de cette nature soient consentis pour améliorer l'accès au marché unique, sans toucher à la protection nécessaire des citoyens, des consommateurs et des travailleurs;

| 31. | souligne que la reconnaissance mutuelle constitue un élément important du marché unique qui n'empêche pas, le cas échéant, le rapprochement des législations; |
| --- | --- |

31.

souligne que la reconnaissance mutuelle constitue un élément important du marché unique qui n'empêche pas, le cas échéant, le rapprochement des législations;

| 32. | souligne, toutefois, que le marché unique du XXIe siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés; |
| --- | --- |

32.

souligne, toutefois, que le marché unique du XXIe siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

| 33. | souligne que «mieux» légiférer ne signifie pas obligatoirement «moins» légiférer; engage instamment la Commission à envisager de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement et l'intégration du marché unique ainsi qu'à consolider et simplifier la législation; |
| --- | --- |

33.

souligne que «mieux» légiférer ne signifie pas obligatoirement «moins» légiférer; engage instamment la Commission à envisager de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement et l'intégration du marché unique ainsi qu'à consolider et simplifier la législation;

| 34. | estime que les procédures de consultation de la Commission doivent être plus transparentes et plus ciblées en vue d'inciter toutes les parties prenantes, et en particulier les PME, à y participer; |
| --- | --- |

34.

estime que les procédures de consultation de la Commission doivent être plus transparentes et plus ciblées en vue d'inciter toutes les parties prenantes, et en particulier les PME, à y participer;

| 35. | estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; réaffirme que ses droits dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés; |
| --- | --- |

35.

estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; réaffirme que ses droits dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;

| 36. | estime que les analyses d'impact de la Commission doivent être plus cohérentes et tenir compte des avis de toutes les parties prenantes; se félicite donc de la création du comité des analyses d'impact de la Commission et invite cette dernière à veiller à ce que les avis du comité soient publiés; demande que le Parlement européen réalise davantage d'analyses d'impact à l'appui de ses propositions; |
| --- | --- |

36.

estime que les analyses d'impact de la Commission doivent être plus cohérentes et tenir compte des avis de toutes les parties prenantes; se félicite donc de la création du comité des analyses d'impact de la Commission et invite cette dernière à veiller à ce que les avis du comité soient publiés; demande que le Parlement européen réalise davantage d'analyses d'impact à l'appui de ses propositions;

| 37. | invite la Commission à intégrer un «test de compatibilité avec le marché intérieur» dans les mécanismes visant à mieux légiférer, comme il le préconise, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération, s'agissant notamment de la durabilité et de l'emploi; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à intégrer un «test de compatibilité avec le marché intérieur» dans les mécanismes visant à mieux légiférer, comme il le préconise, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération, s'agissant notamment de la durabilité et de l'emploi;

| 38. | rappelle qu'il convient d'effectuer également une évaluation a posteriori de la législation, pour s'assurer que les règles fonctionnent comme il était prévu et déceler d'éventuels effets négatifs imprévus; |
| --- | --- |

38.

rappelle qu'il convient d'effectuer également une évaluation a posteriori de la législation, pour s'assurer que les règles fonctionnent comme il était prévu et déceler d'éventuels effets négatifs imprévus;

| 39. | partage l'avis de la Commission selon lequel la corégulation et l'autorégulation peuvent constituer des instruments susceptibles de compléter des initiatives législatives dans certains domaines, dans le respect des prérogatives du législateur; souligne également l'efficacité des coopérations renforcées dans certains domaines pour évoluer vers une harmonisation à titre volontaire; |
| --- | --- |

39.

partage l'avis de la Commission selon lequel la corégulation et l'autorégulation peuvent constituer des instruments susceptibles de compléter des initiatives législatives dans certains domaines, dans le respect des prérogatives du législateur; souligne également l'efficacité des coopérations renforcées dans certains domaines pour évoluer vers une harmonisation à titre volontaire;

| 40. | estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement le déficit «cible» de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation nationale (gold plating); |
| --- | --- |

40.

estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement le déficit «cible» de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation nationale (gold plating);

| 41. | souligne qu'il importe de renforcer et d'améliorer la coopération administrative entre les autorités des États membres compétentes pour le marché unique. |
| --- | --- |

41.

souligne qu'il importe de renforcer et d'améliorer la coopération administrative entre les autorités des États membres compétentes pour le marché unique.

La dimension internationale

| 42. | regrette que certains États membres prennent des mesures pour protéger leur marché national; souligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique; fait valoir qu'un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans le contexte de la mondialisation; |
| --- | --- |

42.

regrette que certains États membres prennent des mesures pour protéger leur marché national; souligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique; fait valoir qu'un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans le contexte de la mondialisation;

| 43. | invite la Commission, lors de l'élaboration des politiques internes, à systématiquement évaluer et prendre en considération les politiques comparables menées par les grands partenaires de l'Union tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Japon, etc., dans le but de renforcer la compétitivité de l'Union et de lever les obstacles au commerce mondial; |
| --- | --- |

43.

invite la Commission, lors de l'élaboration des politiques internes, à systématiquement évaluer et prendre en considération les politiques comparables menées par les grands partenaires de l'Union tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Japon, etc., dans le but de renforcer la compétitivité de l'Union et de lever les obstacles au commerce mondial;

| 44. | souligne que les initiatives visant à accroître la compétitivité ne doivent pas aboutir à affaiblir les normes européennes; rappelle l'importance de développer un dialogue constructif et équilibré avec les partenaires extérieurs afin de peser sur l'élaboration des normes internationales; |
| --- | --- |

44.

souligne que les initiatives visant à accroître la compétitivité ne doivent pas aboutir à affaiblir les normes européennes; rappelle l'importance de développer un dialogue constructif et équilibré avec les partenaires extérieurs afin de peser sur l'élaboration des normes internationales;

| 45. | prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de défense commerciale de l'Union; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitaux pour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelle que l'Union devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et en renforçant la discipline au niveau de l'Organisation mondiale du commerce; |
| --- | --- |

45.

prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de défense commerciale de l'Union; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitaux pour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelle que l'Union devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et en renforçant la discipline au niveau de l'Organisation mondiale du commerce;

| 46. | estime que l'Union ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux; insiste sur le fait que l'Union doit prendre des mesures spécifiques pour améliorer le potentiel d'innovation du marché unique; invite, en outre, les institutions de l'Union à donner de celle-ci l'image d'une entité réactive aux évolutions futures de l'économie mondiale pour garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité; est d'avis que le marché intérieur transatlantique pourrait être un instrument approprié pour y parvenir; |
| --- | --- |

46.

estime que l'Union ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux; insiste sur le fait que l'Union doit prendre des mesures spécifiques pour améliorer le potentiel d'innovation du marché unique; invite, en outre, les institutions de l'Union à donner de celle-ci l'image d'une entité réactive aux évolutions futures de l'économie mondiale pour garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité; est d'avis que le marché intérieur transatlantique pourrait être un instrument approprié pour y parvenir;

*

- *

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0070.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0201.

(3)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(4)  Conclusions de la présidence, annexe 1, Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007.

---

Mercredi, 5 septembre 2007

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 187/87 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 187/87

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 187 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Lutte contre le terrorisme (débat)

Question orale (O-0046/2007) posée par Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0139/2007)

Question orale (O-0051/2007) posée par Manfred Weber et Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN à la Commission: Lutte contre le terrorisme (B6-0313/2007)

Question orale (O-0053/2007) posée par Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Lutte contre le terrorisme (B6-0314/2007)

M. le Président constate que le Président en exercice du Conseil n'est pas encore présent.

Intervient Kathalijne Maria Buitenweg qui demande que le débat soit reporté jusqu'à l'arrivée du Président en exercice du Conseil, étant donné que les questions orales sont adressées au Conseil.

M. le Président propose toutefois à l'Assemblée, pour rester dans les limites du temps imparti, de commencer le débat dès maintenant.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Joseph Daul, Martine Roure, Alexander Alvaro, Cristiana Muscardini, Kathalijne Maria Buitenweg et Giusto Catania développent les questions orales.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répondent aux questions.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Jaime Mayor Oreja, Bárbara Dührkop Dührkop, Sarah Ludford, Mario Borghezio, Kyriacos Triantaphyllides, Koenraad Dillen, Timothy Kirkhope, Claudio Fava, Sophia in 't Veld, Paul Marie Coûteaux et Ryszard Czarnecki.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Miguel Portas, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Antonio Tajani, Michael Cashman, Ignasi Guardans Cambó, Mirosław Mariusz Piotrowski, Mihael Brejc, Dan Mihalache, Anneli Jäätteenmäki, Jan Tadeusz Masiel, Barbara Kudrycka, Csaba Sándor Tabajdi, Marian-Jean Marinescu, Genowefa Grabowska, Bogdan Klich, Ana Maria Gomes, Hubert Pirker, Libor Rouček, Herbert Reul, Proinsias De Rossa, Charlotte Cederschiöld, Giulietto Chiesa, Maria da Assunção Esteves, Ioannis Varvitsiotis, Józef Pinior, Geoffrey Van Orden, Marianne Mikko, Jana Hybášková, Paulo Casaca, Manuel Lobo Antunes et Franco Frattini.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: 11.10.2007.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Intervient Sophia in 't Veld qui regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas répondu à ses questions sur le groupe de contact de haut niveau sur la protection des données (E-5454/2006) et la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA) (E-4176/2007) et demande de leur part une réponse écrite.

3.   Composition du Parlement

Les autorités néerlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Lily Jacobs à la place de Margrietus van den Berg, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 04.09.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Lily Jacobs siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

4.   Ordre des travaux

À la demande des groupes politiques, le Parlement décide que la Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogues et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD)].

Rapporteur: Inger Segelström (A6-0308/2007) (point 50 du PDOJ) sera mise aux voix, sans débat, à l'heure des votes de jeudi à 12 heures.

*

- *

Intervient Richard Howitt qui demande que le Président du Parlement prenne d'urgence des mesures afin d'assurer la protection de la délégation de Colombie qui avait visité le Parlement européen les 27 et 28 juin 2007, et contre laquelle des menaces de mort ont été proférées cette semaine (M. le Président en prend acte).

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche [2007/2108(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0297/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0368)

5.2.   Projet de budget rectificatif no 5/2007 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section III — Commission [11707/2007 - C6 0232/2007 - 2007/2162(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: James Elles (A6-0300/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0369)

5.3.   Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Bogusław Liberadzki (A6-0253/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0370)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0370)

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement de la République d'Afrique du Sud, qui a pris place dans la tribune officielle.

*

- *

Intervient Gary Titley sur la procédure liée au vote sur les trois rapports Jeggle ci-après.

7.   Heure des votes (suite)

7.1.   Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine [COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2007)0371)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0371)

7.2.   Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0283/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0372)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0372)

7.3.   Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation [COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027 (CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0284/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0373)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0373)

*

- *

Intervient Geoffrey Van Orden qui adresse à la délégation sud-africaine présente aujourd'hui dans la tribune un message condamnant le régime Mugabe au Zimbabwe (M. le Président en prend acte).

7.4.   Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions (vote)

Le débat a eu lieu le 12.02.2007(point 16 du PV du 12.02.2007).

La proposition de résolution suivante a été déposée en conclusion du débat:

| — | Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs) (B6-0267/2007) |
| --- | --- |

—

Paolo Costa, au nom de la commission TRAN, sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs) (B6-0267/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0374)

7.5.   Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable (vote)

Rapport sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable [2006/2228 (INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Inés Ayala Sender (A6-0286/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0375)

7.6.   Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (vote)

Proposition de résolution B6-0322/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0376)

7.7.   Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (vote)

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool [2007/2005(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Alessandro Foglietta (A6-0303/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0377)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapports Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007, A6-0283/2007, A6-0284/2007): Andreas Mölzer, Hynek Fajmon |
| --- | --- |

—

Rapports Elisabeth Jeggle (A6-0282/2007, A6-0283/2007, A6-0284/2007): Andreas Mölzer, Hynek Fajmon

| — | Liquides à bord des avions — B6-0267/2007: Hubert Pirker, John Attard-Montalto, Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Liquides à bord des avions — B6-0267/2007: Hubert Pirker, John Attard-Montalto, Zita Pleštinská

| — | Rapport Alessandro Foglietta — A6-0303/2007: Zuzana Roithová, Erna Hennicot-Schoepges. |
| --- | --- |

—

Rapport Alessandro Foglietta — A6-0303/2007: Zuzana Roithová, Erna Hennicot-Schoepges.

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jean Lambert a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 03.09.2007 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Instabilité financière et impact sur l'économie réelle (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Instabilité financière et impact sur l'économie réelle

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil), Joaquín Almunia (membre de la Commission) et Charlie McCreevy (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Cristobal Montoro Romero, Pervenche Berès, Andrea Losco, Guntars Krasts, Karsten Friedrich Hoppenstedt et Ieke van den Burg.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Olle Schmidt, Mario Borghezio, Poul Nyrup Rasmussen, Antolín Sánchez Presedo, Peter Skinner, Udo Bullmann, Harald Ettl, Benoît Hamon, Elisa Ferreira, Manuel Lobo Antunes, Joaquín Almunia et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

12.   Convention sur la lutte contre la désertification (débat)

Question orale (O-0049/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0140/2007)

Question orale (O-0050/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Objectifs de la huitième Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification, qui se tiendra à Madrid du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0312/2007)

Miroslav Ouzký développe les questions orales.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Joaquín Almunia (membre de la Commission) répondent aux questions.

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Alma Anastase, Edite Estrela, Kyriacos Triantaphyllides et Manuel Lobo Antunes.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Liam Aylward, Adriana Poli Bortone, Alessandro Foglietta et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Marie Anne Isler Béguin et David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), qui se tiendra à Madrid, du 3 au 14 septembre 2007 (B6-0329/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 5.3 du PV du 06.09.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 15 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0138/2007).

Question 1 (Manuel Medina Ortega): Approche globale sur la question des migrations.

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Hubert Pirker et Paul Rübig.

Question 2 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Égalité hommes/femmes et modernisation du droit du travail.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Danutė Budreikaitė.

Question 3 (Chris Davies): Palestine.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies et David Martin.

La question 4 est caduque, son auteur étant absent.

Question 5 (David Martin): Aide pour le commerce.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 6 (Esko Seppänen): Politique relative à la dimension septentrionale.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Esko Seppänen.

Question 7 (Bernd Posselt): Frontex.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 8 (Sarah Ludford): Amélioration de la coopération policière.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 9 (Dimitrios Papadimoulis): Caractère oecuménique du Patriarcat de Constantinople.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Bernd Posselt.

La question 10 est caduque, son auteur étant absent.

Question 11 (Mairead McGuinness): Résultats du sommet UE-Brésil.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness et Jim Allister.

Question 12 (Marianne Mikko): Accords de pêche dans les eaux du lac Peïpous entre la Russie et l'Estonie et assistance de l'Union européenne à celle-ci.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marianne Mikko.

Question 13 (Brian Crowley): Relations UE/Bosnie.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

Les questions 14 à 16 ont été retirées par leurs auteurs.

La question 17 est caduque, son auteur étant absent.

Question 18 (Lidia Joanna Geringer de Oedenberg): Cour des comptes européenne.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

Les questions 19 et 20 sont caduques, leurs auteurs étant absents.

Question 21 (Marian Harkin): Différence entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États membres n'en faisant pas partie.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marian Harkin.

Question 22 (Proinsias De Rossa): Création d'une sous-commission des Droits de l'homme UE-Israël.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Proinsias De Rossa.

Question 23 (Johan Van Hecke): Situation au Zimbabwe.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.

Question 24 (Danutė Budreikaitė): Gazoduc du Nord.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Danutė Budreikaitė.

Question 25 (Luisa Morgantini): Mordekhaï Vanounou condamné à six mois de prison.

Manuel Lobo Antunes répond à la question.

Question 26 (Richard Howitt): Progrès de la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

Manuel Lobo Antunes répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Howitt.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

14.   Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (débat)

Rapport sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers [2007/2001(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elena Valenciano Martínez-Orozco (A6-0302/2007)

Elena Valenciano Martínez-Orozco présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Feleknas Uca (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Roberta Alma Anastase, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Anders Samuelsen, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Charles Tannock, Józef Pinior, Lydie Polfer, Marek Aleksander Czarnecki, Raül Romeva i Rueda, Erik Meijer, Kathy Sinnott, Laima Liucija Andrikienė, Evgeni Kirilov, Sarah Ludford, Mikel Irujo Amezaga, Bernd Posselt, Katrin Saks, Hannu Takkula, Francisco José Millán Mon, Ana Maria Gomes, Anna Ibrisagic, Pierre Schapira, Luís Queiró, Csaba Sándor Tabajdi, Tunne Kelam, Justas Vincas Paleckis, Geoffrey Van Orden, Gabriela Creţu, Bogusław Sonik et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 06.09.2007.

15.   Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (débat)

Rapport sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable [2006/2224(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0298/2007)

Carmen Fraga Estévez présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Rosa Miguélez Ramos, Ian Hudghton, Urszula Krupa, Catherine Stihler, Marianne Mikko et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 06.09.2007.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 393.244/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Harald Rømer

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Bușoi, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Correia, Coșea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Pașcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

Rapport: Paulo CASACA (A6-0297/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Projet de budget rectificatif no 5/2007

Rapport: James ELLES (A6-0300/2007)

| Objet | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée requise |

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée requise

3.   Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I

Rapport: Bogusław LIBERADZKI (A6-0253/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6
  8-15
  18
  19
  23-43 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 17 | commission | vs | - | |
| 20 | commission | vs | + | |
| Article 1, § 3 | 45 | PPE-DE, PSE | VE | + | 483, 185, 8 |
| 16 | commission | | ↓ | |
| Article 6, § 1 | 21 | commission | | - | |
| 44 | PSE | | + | |
| Après cons 14 | 46 | Verts/ALE | | - | |
| 47 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

8-15

18

19

23-43

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

17

commission

vs

-

20

commission

vs

+

Article 1, § 3

45

PPE-DE, PSE

VE

+

483, 185, 8

16

commission

↓

Article 6, § 1

21

commission

-

44

PSE

+

Après cons 14

46

Verts/ALE

-

47

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 7 et 22 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'ont donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 17

PSE: ams 17, 20

4.   Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) *

Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0282/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de directive | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de directive

+

vote: résolution législative

+

5.   Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) *

Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0283/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6 | commission | | + | |
| Article 8 | 8 | ALDE | | - | |
| Article 9 | 9 | ALDE | | - | |
| Chapitre III A | 10 | ALDE | | - | |
| 7 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 641, 35, 10 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

commission

+

Article 8

8

ALDE

-

Article 9

9

ALDE

-

Chapitre III A

10

ALDE

-

7

commission

+

vote: proposition modifiée

AN

+

641, 35, 10

vote: résolution législative

+

Demandes de votes par appel nominal

IND/DEM: proposition modifiée

6.   Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) *

Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0284/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

7.   Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions

Proposition de résolution: (B6-0267/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution — commission TRANS (B6-0267/2007) |
| Après § 7 | 1=
  4=
  7= | ALDE
  Verts/ALE
  GUE/NGL | | + | |
| 2=
  5=
  8= | ALDE
  Verts/ALE
  GUE/NGL | VE | - | 209, 463, 15 |
| 9 | GUE/NGL | AN | - | 195, 474, 20 |
| § 8 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 152, 525, 18 |
| 11 | PPE-DE | AN | + | 382, 298, 15 |
| 3=
  10= | ALDE
  GUE/NGL | | ↓ | |
| 12 | PSE | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 464, 158, 70 |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution — commission TRANS (B6-0267/2007)

Après § 7

1=

4=

7=

ALDE

Verts/ALE

GUE/NGL

+

2=

5=

8=

ALDE

Verts/ALE

GUE/NGL

VE

-

209, 463, 15

9

GUE/NGL

AN

-

195, 474, 20

§ 8

6

Verts/ALE

AN

-

152, 525, 18

11

PPE-DE

AN

+

382, 298, 15

3=

10=

ALDE

GUE/NGL

↓

12

PSE

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

464, 158, 70

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 9

Verts/ALE: am 6

ALDE: ams 9, 11 et vote final

8.   Logistique du transport de marchandises en Europe, clé de la mobilité durable

Rapport: Inés AYALA SENDER (A6-0286/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 3 | 8 | PSE | VE | + | 363, 301, 26 |
| Après le § 4 | 1 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 285, 396, 14 |
| 2 | ↓ | |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| Après le § 14 | 9 | PSE | | + | |
| Après le § 15 | 10 | PSE | | + | |
| Après le § 16 | 11 | PSE | | - | |
| § 18 | 12 | PSE | | - | |
| § 19 | 13 | PSE | VE | - | 322, 347, 20 |
| Après le § 19 | 14 | PSE | VE | + | 363, 299, 32 |
| § 21 | 15 | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/AN | + | 503, 181, 12 |
| § 25 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 27 | § | texte original | vs/VE | + | 360, 318, 9 |
| Après visa 6 | 6 | PSE | | + | |
| Considérant C | 7 | PSE | | + | |
| Considérant D | 2 | GUE/NGL | | - | |
| Après considérant D | 3 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 577, 52, 61 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 3

8

PSE

VE

+

363, 301, 26

Après le § 4

1

Verts/ALE

div/AN

1

-

285, 396, 14

2

↓

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

div

1

-

2

-

Après le § 14

9

PSE

+

Après le § 15

10

PSE

+

Après le § 16

11

PSE

-

§ 18

12

PSE

-

§ 19

13

PSE

VE

-

322, 347, 20

Après le § 19

14

PSE

VE

+

363, 299, 32

§ 21

15

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

3/AN

+

503, 181, 12

§ 25

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 27

§

texte original

vs/VE

+

360, 318, 9

Après visa 6

6

PSE

+

Considérant C

7

PSE

+

Considérant D

2

GUE/NGL

-

Après considérant D

3

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

577, 52, 61

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1, § 21 (3e partie)

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 27

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 25

1re partie:«souscrit ... l'impasse sur une perspective globale;»

2e partie:«souligne à ce propos ... transport de marchandises;»

Verts/ALE:

§ 21

1re partie:«préconise que ... mobilité sûre et durable» en excluant le terme «la co-modalité»

2e partie:«la co-modalité»

3e partie:«propose que ... existantes et la sécurité»

PSE

am 5

1re partie:«constate l'effet d'incitation ... attire l'investissement privé»

2e partie:«rejette toutefois ... stratégie d'investissement public»

am 1

1re partie:«considère l'internalisation ... routières et ferroviaires»

2e partie:«comme le montre l'exemple ... Schwerverkehrsabgabe — LSVA»

9.   Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique

Proposition de résolution: (B6-0322/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution — commission EMPL (B6-0322/2007) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution — commission EMPL (B6-0322/2007)

vote: résolution (ensemble)

+

Les amendements 1 à 5 ont été retirés.

10.   Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

Rapport: Alessandro FOGLIETTA (A6-0303/2007)

| Objet | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 6 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | - | 82, 580, 13 |
| 2 | - | 281, 394, 7 |
| 3 | - | 94, 582, 9 |
| § 2 | 7 | Verts/ALE | VE | + | 361, 319, 11 |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 8, tiret i) | 9 | Verts/ALE | AN | - | 210, 439, 41 |
| § 9, tiret i) | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 9, tiret vi) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 549, 127, 16 |
| § 9, tiret vii) | 10/rev | Verts/ALE | | - | |
| § 9, tiret ix) | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 9, tiret xii) | § | texte original | AN | + | 579, 65, 46 |
| § 10, tiret i) | 11 | Verts/ALE | AN | - | 225, 421, 42 |
| § 11 | 1 | PPE-DE | AN | - | 320, 354, 11 |
| 17 | PSE | AN | + | 440, 235, 12 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 13 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 14 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 108, 561, 18 |
| § 15 | 14S | Verts/ALE | | - | |
| § 16 | 2 | PPE-DE | AN | - | 273, 389, 25 |
| 16 | PSE | AN | + | 534, 136, 21 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 25 | 15 | Verts/ALE | | - | |
| Après considérant C | 3 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant D | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 627, 45, 7 |
| 2 | + | |
| Considérant I | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant J | 5 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant K | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

6

Verts/ALE

div/AN

1

-

82, 580, 13

2

-

281, 394, 7

3

-

94, 582, 9

§ 2

7

Verts/ALE

VE

+

361, 319, 11

§ 7

§

texte original

vs

+

§ 8, tiret i)

9

Verts/ALE

AN

-

210, 439, 41

§ 9, tiret i)

8

Verts/ALE

-

§ 9, tiret vi)

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

549, 127, 16

§ 9, tiret vii)

10/rev

Verts/ALE

-

§ 9, tiret ix)

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 9, tiret xii)

§

texte original

AN

+

579, 65, 46

§ 10, tiret i)

11

Verts/ALE

AN

-

225, 421, 42

§ 11

1

PPE-DE

AN

-

320, 354, 11

17

PSE

AN

+

440, 235, 12

§

texte original

↓

§ 13

12

Verts/ALE

-

§ 14

13

Verts/ALE

AN

-

108, 561, 18

§ 15

14S

Verts/ALE

-

§ 16

2

PPE-DE

AN

-

273, 389, 25

16

PSE

AN

+

534, 136, 21

§

texte original

↓

§ 25

15

Verts/ALE

-

Après considérant C

3

Verts/ALE

-

Considérant D

§

texte original

div

1/AN

+

627, 45, 7

2

+

Considérant I

4

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant J

5

Verts/ALE

-

Considérant K

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons D (1re partie), § 9 tiret vi) (2e partie), § 9 tiret xii)

ALDE: ams 9, 11

Verts/ALE: ams 6, 1, 17, 13, 2, 16

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 7

ALDE: cons K

Demandes de vote par division

PPE-DE

Considérant I

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «qu'un certain nombre de questions ... au niveau de l'Union»

2e partie: ces termes

§ 9, tiret ix)

1re partie:«renforcer, dans les États membres ... retrait du permis de conduire»

2e partie:«et des périodes de confiscation du véhicule»

IND/DEM

Considérant D

1re partie:«considérant que l'article 152 ... dans ce domaine»

2e partie:«que les activités entreprises ... sur le plan national»

§ 9, tiret vi)

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «jeunes»

2e partie: ce terme

PSE

Am 6

1re partie:«se félicite de la démarche ... dangereuse et nocive d'alcool»

2e partie:«appelle la Commission ... travailleurs et les conducteurs»

3e partie:«suppression»

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Jeggle A6-0283/2007

Proposition d'amendement de la Commission

Pour: 641

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

GUE/NGL: Holm, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, López-Istúriz White, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Hedh, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Segelström

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Mladenov

PSE: Haug, McCarthy, Masip Hidalgo

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Antonio López-Istúriz White

Contre:
  Jens-Peter Bonde, Olle Schmidt, Charlotte Cederschiöld, Britta Thomsen

2.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

Amendement 9

Pour: 195

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brok, Seeberg, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Castex, Chiesa, Cottigny, Désir, Dîncu, Douay, Fava, Ferreira Anne, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Locatelli, Napoletano, Navarro, Neris, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Sacconi, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre, Gobbo

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 474

ALDE: Andria, Beaupuy, Costa, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Ries, Sterckx, Susta, Takkula, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 20

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Baco, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Corda, Masip Hidalgo

3.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

Amendement 6

Pour: 152

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

NI: Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Korhola, Mauro, Wieland

PSE: Christensen, Corbey, Dumitrescu, Gruber, Gurmai, Jørgensen, Schaldemose

UEN: Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 525

ALDE: Andria, Beaupuy, Busk, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Takkula, Veraldi

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 18

ALDE: Cocilovo, Hall, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Corda, Masip Hidalgo, Podgorean, Van Lancker

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Lambert, Lucas

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

4.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

Amendement 11

Pour: 382

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Bozkurt, Carnero González, Christensen, Corbey, De Vits, Ford, Gruber, Gurmai, Jørgensen, Schaldemose

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 298

ALDE: Andria, Beaupuy, Cornillet, Costa, Ferrari, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Pohjamo, Raeva, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Veraldi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Audy, Ayuso, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Fernández Martín, Fraga Estévez, Gaubert, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Parish, Purvis, Queiró, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Abstention: 15

ALDE: Cocilovo, Hall

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Železný

NI: Baco, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Gauzès, Reul

PSE: Corda, Masip Hidalgo, Van Lancker

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Glyn Ford

5.   B6-0267/2007 — Liquides à bord des avions

Résolution

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Christensen, Corbey, Creţu Corina, De Vits, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Ford, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gruber, Gurmai, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Myller, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Rapkay, Rouček, Sakalas, Schaldemose, Segelström, Siwiec, Stockmann, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Wiersma, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 158

ALDE: Cornillet, Costa, Gibault

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Stoyanov

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Niebler, Pack, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Šťastný, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gill, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Koterec, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Ţicău, Titley, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Borghezio, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere

Abstention: 70

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Allister

PPE-DE: Ashworth, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deß, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Arif, Beňová, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, Douay, Dührkop Dührkop, Färm, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Geringer de Oedenberg, Gottardi, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Leinen, Locatelli, Madeira, Masip Hidalgo, Neris, Patrie, Peillon, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dimitar Stoyanov, Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  John Attard-Montalto, Patrick Gaubert, Alejo Vidal-Quadras

6.   Rapport Ayala Sender A6-0286/2007

Amendement 1/1

Pour: 285

ALDE: Ludford, Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 396

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Le Rachinel, Romagnoli, Vanhecke

NI: Bobošíková, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 14

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Stoyanov

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Brepoels, Sumberg

PSE: Jacobs

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Rapport Ayala Sender A6-0286/2007

Paragraphe 21/3

Pour: 503

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 181

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Karim, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Pohjamo, Schmidt Olle, Susta, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Brunetta, Fatuzzo, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Martens, Mauro, Schierhuber, Stubb, Tajani, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Wijkman, Wohlin

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Navarro, Neris, Occhetto, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Schapira, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Buşoi, Resetarits

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Corda, El Khadraoui

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Van Lancker

Contre:
  Anne Ferreira, Charlotte Cederschiöld, Catherine Guy-Quint

8.   Rapport Ayala Sender A6-0286/2007

Résolution

Pour: 577

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Popeangă

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Bennahmias, Irujo Amezaga, Romeva i Rueda, Voggenhuber

Contre: 52

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Martinez

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: De Lange

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 61

ALDE: Davies, Hall, Ludford, Lynne

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Fajmon, Hoppenstedt, Lewandowski, Strejček

PSE: Castex, Ferreira Anne, Roth-Behrendt

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Esther De Lange

9.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 6/1

Pour: 82

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Koch, Wijkman, Wohlin, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Désir, Dîncu, Douay, Dumitrescu, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Hamon, Hedh, Jacobs, Laignel, Le Foll, Navarro, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Pribetich, Rocard, Roure, Segelström, Thomsen, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Libicki, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 580

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 13

ALDE: Buşoi

GUE/NGL: Guidoni, Rizzo

ITS: Coşea

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Corda

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pierre Schapira, Bernard Poignant

Contre:
  Joost Lagendijk, Kathalijne Maria Buitenweg, Bart Staes, Britta Thomsen

10.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 6/2

Pour: 281

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gargani, Hennicot-Schoepges, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 394

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Keyser, Hutchinson

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg

Abstention: 7

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Corda

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kathalijne Maria Buitenweg

11.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 6/3

Pour: 94

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers

ITS: Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Corbey, Corda, De Keyser, Färm, Hedh, Hutchinson, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Segelström

UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki, Maldeikis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 582

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 9

ALDE: Buşoi

GUE/NGL: Remek

ITS: Coşea

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton

12.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 9

Pour: 210

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Esteves, Gutiérrez-Cortines, Járóka, Őry, Wijkman, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Désir, Douay, Dumitrescu, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Jöns, Laignel, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Pribetich, Roure, Schapira, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 439

ALDE: Raeva, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka

Verts/ALE: Buitenweg

Abstention: 41

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Berman, Bullmann

UEN: Camre, Muscardini

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kathalijne Maria Buitenweg

Contre:
  Anders Samuelsen, Christel Schaldemose

13.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Paragraphe 9, vi/2

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Hudghton, Voggenhuber

Contre: 127

ALDE: Degutis, Deprez, Jäätteenmäki, Pohjamo, Prodi, Raeva

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Garriga Polledo, Hannan, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Mauro, Schierhuber, Šťastný, Strejček, Vlasák, Zahradil

PSE: Goebbels, Napoletano, Siwiec

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Casaca, Podgorean

UEN: Bielan

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

Abstention:
  Joost Lagendijk, Kathalijne Maria Buitenweg, Bart Staes

14.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Paragraphe 9, xii

Pour: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Hudghton, Kallenbach, Lipietz, Voggenhuber

Contre: 65

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fajmon, Mauro, Parish, Strejček, Zahradil

PSE: Berman, Goebbels, Myller

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 46

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Aita, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Maštálka, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Lombardo, Zvěřina

PSE: Dührkop Dührkop

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Neil Parish

Abstention:
  Ilda Figueiredo

15.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 11

Pour: 225

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk,Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez,Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen,Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne,Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck,Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva,Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė,Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Chukolov, Coşea, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Romagnoli, Stoyanov

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Fatuzzo, Glattfelder, Lulling, Montoro Romero, Szájer, Tajani, Wijkman, Wohlin,Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Corbey, De Keyser, Désir, Douay, Dumitrescu, Färm,Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant,Pribetich, Roure, Saks, Schapira, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc,Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone,Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz,Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga,Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 421

ALDE: Kazak, Takkula

GUE/NGL: Guidoni, Holm, Rizzo, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass,Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Schenardi,Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend,Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews,Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld,Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil,Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle,de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour,Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký,Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj,Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas,Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer,Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson,Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou,Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf,Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová,Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin,Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva,Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis,Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski,Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berman,Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti,Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina,Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava,Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante,Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira,Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva,McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat,Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk,Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe,Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin,Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi,Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Abstention: 42

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer,Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides,Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Hennicot-Schoepges

PSE: Beňová, Falbr, Gruber

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Astrid Lulling, Dimitar Stoyanov, Christel Schaldemose

16.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 1

Pour: 320

ALDE: Andria, Carlshamre, Costa, Fourtou, Losco, Pistelli, Raeva, Ries, Samuelsen, Sterckx, Susta, Takkula,Veraldi

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu,Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet,Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke,Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera,Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon,Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa,García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis,Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki,Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt,Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange,Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness,McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis,Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov,Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten,Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks,Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber,Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz,Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani,Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna,Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina,Zwiefka

PSE: Dumitrescu, Goebbels, Kuhne

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk,La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski,Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Beer

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi,Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff,Ek, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski,Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder,Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo,Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska,Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann,Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas,Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott,Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Coşea, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Itälä, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa,Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir,De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas,Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill,Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch,Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns,Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried,Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache,Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà,Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb,Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe,Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele,Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann,Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin,Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach,Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle,Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Wurtz

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Corda, Falbr, Rouček

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Liam Aylward

17.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 17

Pour: 440

ALDE: Carlshamre, Prodi, Raeva, Ries, Takkula

GUE/NGL: Ransdorf, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine,Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov,Vanhecke

NI: Battilocchio, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet,Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke,Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera,Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder,Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik,Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins,Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle,Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch,Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk,Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott,Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro,Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký,Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker,Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul,Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber,Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz,Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle,Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen,Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin,Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo,Beňová, Berman, Bösch, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González,Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corda, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa,De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes,Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels,Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hughes,Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen,Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez,Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu,Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe,Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Severin,Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard,Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk,La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski,Rutowicz, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Beer

Contre: 235

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk,Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig,Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak,Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis,Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea,Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke,Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann,Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo,Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise,Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fajmon, Grosch, Itälä, Strejček, Wijkman, Zahradil

PSE: Andersson, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Evans Robert, Färm, Ford, Gill, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Kinnock, Laignel, Le Foll, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Patrie, Peillon, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Roure, Saks, Schaldemose, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Wurtz

IND/DEM: Coûteaux

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Esteves, Zvěřina

PSE: Falbr, Rouček

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, van Buitenen, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pedro Guerreiro, Ilda Figueiredo, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose

Contre:
  Pierre Schapira, John Attard-Montalto

18.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 13

Pour: 108

ALDE: Harkin, Hyusmenova, Kazak, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea

NI: Allister, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kauppi, Mauro, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, Douay, Dumitrescu, Färm, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hedh, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Poignant, Roure, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Czarnecki Ryszard, La Russa, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Ransdorf

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Buitenweg, Staes

Abstention: 18

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Kamall, Ventre

PSE: Corda, Gruber

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton, Kallenbach, Rühle, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joseph Muscat

Contre:
  Joost Lagendijk, Dan Jørgensen

19.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 2

Pour: 273

ALDE: Andria, Costa, Ferrari, Losco, Pistelli, Raeva, Ries, Samuelsen, Susta, Takkula, Veraldi

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Popeangă, Stoyanov

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Kelemen, Kónya-Hamar, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Parish, Schmitt, Schöpflin, Sonik, Strejček, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde

ITS: Chukolov, Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Járóka

PSE: Falbr, Rouček

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose

20.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Amendement 16

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Morgantini, Portas, Remek

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Vanhecke

NI: Battilocchio, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 136

ALDE: Raeva

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, de Brún, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Martinez

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Doorn, Fajmon, De Lange, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Berman, Bozkurt, van den Burg, Cashman, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Evans Robert, Färm, Falbr, Ford, Hedh, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Saks, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tarand, Titley, Wiersma, Willmott

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 21

IND/DEM: Bonde

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Louis Grech

21.   Rapport Foglietta A6-0303/2007

Considérant D/1

Pour: 627

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Mihăescu, Popeangă, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 45

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Bobošíková, Giertych

PPE-DE: Fajmon, Strejček, Wohlin, Zahradil

PSE: Bono, Bourzai, Douay, Goebbels

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Falbr

Verts/ALE: van Buitenen

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0368

Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur les efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (2007/2108(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (COM(2006)0872), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (COM(2006)0872),

| — | vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (COM(2007)0196),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes» (COM(2007)0136), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes» (COM(2007)0136),

| — | vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l'effort dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2007)0039), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l'effort dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2007)0039),

| — | vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0297/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0297/2007),

| A. | considérant que la protection et la conservation des ressources marines et leur exploitation selon les principes du développement durable doivent constituer un des éléments centraux de la politique commune de la pêche, |
| --- | --- |

A.

considérant que la protection et la conservation des ressources marines et leur exploitation selon les principes du développement durable doivent constituer un des éléments centraux de la politique commune de la pêche,

| B. | considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche, |
| --- | --- |

B.

considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

| C. | considérant que depuis le début des années 80 la surcapacité de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles constitue un des facteurs de préoccupation constante pour la viabilité des pêcheries, |
| --- | --- |

C.

considérant que depuis le début des années 80 la surcapacité de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles constitue un des facteurs de préoccupation constante pour la viabilité des pêcheries,

| D. | considérant que la déclaration finale faite lors du sommet mondial pour le développement durable envisage une approche écosystémique de l'exploitation des pêcheries, qu'elle propose d'éliminer les pratiques de pêche destructrices et qu'elle demande l'application du principe de précaution dans l'exploitation des ressources, |
| --- | --- |

D.

considérant que la déclaration finale faite lors du sommet mondial pour le développement durable envisage une approche écosystémique de l'exploitation des pêcheries, qu'elle propose d'éliminer les pratiques de pêche destructrices et qu'elle demande l'application du principe de précaution dans l'exploitation des ressources,

| E. | considérant que l'objectif fixé lors du sommet est de parvenir, d'ici à 2015, à reconstituer les stocks pour les espèces en voie d'épuisement et à faire en sorte qu'à cette même date, toutes les ressources halieutiques soient soumises à un niveau d'exploitation compatible avec le rendement maximal constant, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'objectif fixé lors du sommet est de parvenir, d'ici à 2015, à reconstituer les stocks pour les espèces en voie d'épuisement et à faire en sorte qu'à cette même date, toutes les ressources halieutiques soient soumises à un niveau d'exploitation compatible avec le rendement maximal constant,

| F. | considérant que, ces dernières années, l'Union européenne a approuvé plusieurs plans de reconstitution et de gestion des ressources surexploitées (merlu, cabillaud, sole, anguille et langoustine) et que selon toute vraisemblance il faudra à l'avenir y inclure d'autres espèces de valeur commerciale, |
| --- | --- |

F.

considérant que, ces dernières années, l'Union européenne a approuvé plusieurs plans de reconstitution et de gestion des ressources surexploitées (merlu, cabillaud, sole, anguille et langoustine) et que selon toute vraisemblance il faudra à l'avenir y inclure d'autres espèces de valeur commerciale,

| G. | considérant que malgré les progrès accomplis depuis la mise en oeuvre, en 1983, du premier programme d'orientation de la flotte de pêche, qui visait à réduire la capacité et la puissance de cette flotte pour l'adapter aux ressources existantes, les spécificités des flottes et des secteurs de la pêche nationaux n'ont pas été prises en compte et que cet objectif n'a pas été atteint par quelques États membres, dont certains ont même réussi à augmenter leur effort de pêche, |
| --- | --- |

G.

considérant que malgré les progrès accomplis depuis la mise en oeuvre, en 1983, du premier programme d'orientation de la flotte de pêche, qui visait à réduire la capacité et la puissance de cette flotte pour l'adapter aux ressources existantes, les spécificités des flottes et des secteurs de la pêche nationaux n'ont pas été prises en compte et que cet objectif n'a pas été atteint par quelques États membres, dont certains ont même réussi à augmenter leur effort de pêche,

| H. | considérant la nécessité de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement, en relation avec la recherche scientifique dans le domaine de la pêche, par l'amélioration des engins de pêche, de leur plus grande sélectivité et de l'interdiction des engins de pêche destructeurs des écosystèmes marins, |
| --- | --- |

H.

considérant la nécessité de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement, en relation avec la recherche scientifique dans le domaine de la pêche, par l'amélioration des engins de pêche, de leur plus grande sélectivité et de l'interdiction des engins de pêche destructeurs des écosystèmes marins,

| I. | considérant qu'en dépit des années écoulées, les données transmises par les États membres ne sont toujours pas homogènes, ce qui rend une évaluation comparative de la flotte difficile voire pratiquement impossible, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'en dépit des années écoulées, les données transmises par les États membres ne sont toujours pas homogènes, ce qui rend une évaluation comparative de la flotte difficile voire pratiquement impossible,

| J. | considérant que bon nombre d'États membres ont quelque peu tardé à envoyer les données concernant le registre des navires et que certains n'ont même pas respecté les délais fixés par la législation communautaire, |
| --- | --- |

J.

considérant que bon nombre d'États membres ont quelque peu tardé à envoyer les données concernant le registre des navires et que certains n'ont même pas respecté les délais fixés par la législation communautaire,

| K. | considérant qu'une bonne gestion des ressources selon les principes de précaution et de développement durable exige que soient renforcés les mécanismes de contrôle existants, de façon que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent connaître à tout moment la localisation des navires et les opérations de pêche en cours, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une bonne gestion des ressources selon les principes de précaution et de développement durable exige que soient renforcés les mécanismes de contrôle existants, de façon que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent connaître à tout moment la localisation des navires et les opérations de pêche en cours,

| L. | considérant que le dialogue et la participation du secteur professionnel à l'ensemble des mesures instituées pour adapter la flotte à la situation des ressources sont des conditions indispensables pour que ces mesures s'avèrent opérantes, |
| --- | --- |

L.

considérant que le dialogue et la participation du secteur professionnel à l'ensemble des mesures instituées pour adapter la flotte à la situation des ressources sont des conditions indispensables pour que ces mesures s'avèrent opérantes,

| M. | considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent devraient participer à la définition des mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, |
| --- | --- |

M.

considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent devraient participer à la définition des mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche,

| N. | considérant que les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont des organes efficaces de coopération et de dialogue entre les différentes parties prenantes dans le secteur de la pêche (environnement, conservation de la nature, professionnels notamment des secteurs de la production et de la transformation, et aquaculture), dès lors qu'existe un lien étroit entre la zone géographique et la problématique qu'ils analysent, |
| --- | --- |

N.

considérant que les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont des organes efficaces de coopération et de dialogue entre les différentes parties prenantes dans le secteur de la pêche (environnement, conservation de la nature, professionnels notamment des secteurs de la production et de la transformation, et aquaculture), dès lors qu'existe un lien étroit entre la zone géographique et la problématique qu'ils analysent,

| O. | considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'Union a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche; |
| --- | --- |

O.

considérant que le secteur de la pêche dans les régions insulaires et ultrapériphériques de l'Union a sa spécificité, qui se caractérise par des habitats marins dont la nature mérite un régime de protection spéciale, par l'existence d'une flotte côtière artisanale qui opère dans un environnement difficile en raison de la morphologie du plateau continental et de la localisation des ressources au large, ce qui appelle des conditions spéciales pour garantir la sécurité des navires et des activités de pêche;

| 1. | félicite la Commission pour son rapport annuel relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, car malgré les difficultés tenant à l'hétérogénéité des informations fournies par les États membres, elle y fait une synthèse qui permet d'analyser l'évolution des flottes nationales; |
| --- | --- |

1.

félicite la Commission pour son rapport annuel relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, car malgré les difficultés tenant à l'hétérogénéité des informations fournies par les États membres, elle y fait une synthèse qui permet d'analyser l'évolution des flottes nationales;

| 2. | réaffirme la nécessité d'une approche plus large des mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, consistant notamment à prendre en considération et à étudier certains facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en haute mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion; considère qu'une initiative communautaire dans ce domaine doit être une priorité; |
| --- | --- |

2.

réaffirme la nécessité d'une approche plus large des mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, consistant notamment à prendre en considération et à étudier certains facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en haute mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion; considère qu'une initiative communautaire dans ce domaine doit être une priorité;

| 3. | prend note qu'il y a eu une réduction progressive de la capacité et de la puissance globale de la flotte (environ 2 % par an) sans pour autant que le niveau d'exploitation des ressources ait faibli, étant donné que les progrès des techniques navales neutralisent ou excèdent les possibilités en termes de rendement et d'effort de pêche attendues des modestes réductions obtenues; |
| --- | --- |

3.

prend note qu'il y a eu une réduction progressive de la capacité et de la puissance globale de la flotte (environ 2 % par an) sans pour autant que le niveau d'exploitation des ressources ait faibli, étant donné que les progrès des techniques navales neutralisent ou excèdent les possibilités en termes de rendement et d'effort de pêche attendues des modestes réductions obtenues;

| 4. | considère qu'il est inacceptable que les États membres ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données relatives à l'adaptation de leur capacité de pêche à l'état des ressources et demande à la Commission de considérer ce non-respect comme une faute grave et de le sanctionner en conséquence, comme c'est le cas pour les obligations des pêcheurs relatives à leurs données de capture; |
| --- | --- |

4.

considère qu'il est inacceptable que les États membres ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission des données relatives à l'adaptation de leur capacité de pêche à l'état des ressources et demande à la Commission de considérer ce non-respect comme une faute grave et de le sanctionner en conséquence, comme c'est le cas pour les obligations des pêcheurs relatives à leurs données de capture;

| 5. | souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectué — notamment du degré de réalisation des programmes d'orientation pluriannuels; |
| --- | --- |

5.

souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectué — notamment du degré de réalisation des programmes d'orientation pluriannuels;

| 6. | rappelle que toutes les mesures d'adaptation des flottes nationales et de reconstitution des ressources halieutiques doivent être prises en collaboration avec les pêcheurs, sur la base de la recherche scientifique sur la pêche; |
| --- | --- |

6.

rappelle que toutes les mesures d'adaptation des flottes nationales et de reconstitution des ressources halieutiques doivent être prises en collaboration avec les pêcheurs, sur la base de la recherche scientifique sur la pêche;

| 7. | exhorte la Commission à proposer sans tarder des lignes directrices garantissant l'homogénéité des informations fournies par les États membres de façon à permettre une analyse comparative des évolutions des différentes flottes nationales et à apporter à chaque État membre des données ventilées sur le niveau des prises réalisées par les navires opérant dans ses zones côtières; |
| --- | --- |

7.

exhorte la Commission à proposer sans tarder des lignes directrices garantissant l'homogénéité des informations fournies par les États membres de façon à permettre une analyse comparative des évolutions des différentes flottes nationales et à apporter à chaque État membre des données ventilées sur le niveau des prises réalisées par les navires opérant dans ses zones côtières;

| 8. | affirme que, compte tenu de la réalité et de la persistance pour l'instant de surcapacités, il serait bon de s'interroger sur l'utilité des schémas actuels d'adaptation de la flotte communautaire aux possibilités de pêche, en introduisant, dans la politique communautaire de conservation et de gestion de la pêche, d'autres systèmes plus efficaces qui pourraient eux-mêmes conduire à des réductions de capacité supérieures même à celles prévues par la règlementation communautaire; |
| --- | --- |

8.

affirme que, compte tenu de la réalité et de la persistance pour l'instant de surcapacités, il serait bon de s'interroger sur l'utilité des schémas actuels d'adaptation de la flotte communautaire aux possibilités de pêche, en introduisant, dans la politique communautaire de conservation et de gestion de la pêche, d'autres systèmes plus efficaces qui pourraient eux-mêmes conduire à des réductions de capacité supérieures même à celles prévues par la règlementation communautaire;

| 9. | demande à la Commission d'adopter les initiatives qui s'imposent pour passer éventuellement d'un régime de gestion des flottes fondé sur la limitation du tonnage et de la puissance des navires, à un régime permettant de maîtriser l'effort de pêche grâce à une gestion par zone géographique de pêche et par l'utilisation de mesures techniques appropriées autorisant une gestion durable des ressources; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission d'adopter les initiatives qui s'imposent pour passer éventuellement d'un régime de gestion des flottes fondé sur la limitation du tonnage et de la puissance des navires, à un régime permettant de maîtriser l'effort de pêche grâce à une gestion par zone géographique de pêche et par l'utilisation de mesures techniques appropriées autorisant une gestion durable des ressources;

| 10. | demande à la Commission de présenter des propositions pour améliorer la sécurité des navires de l'Union utilisés pour la petite pêche côtière et la pêche artisanale, visant à développer le volume et la puissance des moteurs et à rénover les navires afin de parfaire les conditions d'hygiène et de sécurité à bord, sans pour autant entraîner un accroissement de l'effort de pêche; |
| --- | --- |

10.

demande à la Commission de présenter des propositions pour améliorer la sécurité des navires de l'Union utilisés pour la petite pêche côtière et la pêche artisanale, visant à développer le volume et la puissance des moteurs et à rénover les navires afin de parfaire les conditions d'hygiène et de sécurité à bord, sans pour autant entraîner un accroissement de l'effort de pêche;

| 11. | demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un CCR spécifique aux régions ultrapériphériques de l'Union; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un CCR spécifique aux régions ultrapériphériques de l'Union;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 204 du 13.8.2003, p. 21.

P6_TA(2007)0369

Projet de budget rectificatif no 5/2007

Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission (11707/2007 — C6-0232/2007 — 2007/2162(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 21 juin 2007 (COM(2007)0340), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 21 juin 2007 (COM(2007)0340),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 5/2007 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (11707/2007 — C6-0232/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 5/2007 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (11707/2007 — C6-0232/2007),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0300/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0300/2007),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2007 prévoit des modifications à la structure du budget à la suite de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (ou «RPT», c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre»), des assiettes TVA et RNB et des corrections pour le Royaume-Uni, ainsi que de leur financement, ce qui a pour résultat une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, du reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures extérieures, ainsi que de l'impact des modifications du règlement financier du point de vue des recettes, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2007 prévoit des modifications à la structure du budget à la suite de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (ou «RPT», c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre»), des assiettes TVA et RNB et des corrections pour le Royaume-Uni, ainsi que de leur financement, ce qui a pour résultat une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, du reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures extérieures, ainsi que de l'impact des modifications du règlement financier du point de vue des recettes,

| B. | considérant que l'objectif du projet de budget rectificatif no 5/2007 est de faire entrer formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2007; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'objectif du projet de budget rectificatif no 5/2007 est de faire entrer formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2007;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 5/2007; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 5/2007;

| 2. | approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 5/2007; |
| --- | --- |

2.

approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 5/2007;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 77 du 16.3.2007.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0370

Transport intérieur des marchandises dangereuses ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (COM(2006)0852 — C6-0012/2007 — 2006/0278(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0852), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0852),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0012/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0012/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0253/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0253/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0278

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/.../CE).

P6_TA(2007)0371

Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la directive 2001/114/CE) *

Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 — C6-0083/2007 — 2007/0025(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0083/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0083/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0282/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0282/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0372

Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 1255/1999) *

Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 — C6-0084/2007 — 2007/0026(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0084/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0084/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0283/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0283/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre.
  Étant donné que, dans la pratique, les deux mesures de soutien n'ont plus été appliquées depuis longtemps, même dans des situations caractérisées par un déséquilibre important des marchés des matières grasses et des protéines, elles peuvent être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées. | (4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Il convient de conserver, pour le secteur du lait, les économies budgétaires découlant de la standardisation. Un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devrait être élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur. Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devraient, notamment, viser à soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché, renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, favoriser le maintien et la modernisation de la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne, et renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles. |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 2, C, I
  Article 6, paragraphe 3, alinéa 1, tiret - 1 (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999) |
| | - 1. la crème, |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 3, B
  Article 7, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1255/1999) |
| b) Le paragraphe 3 est supprimé. | Supprimé. |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, POINT 6
  Article 14, paragraphe 3, tiret 2 (règlement (CE) no 1255/1999) |
| — | 16,11 euros/100 kg
  de tout type de lait à partir du 1o août 2007. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre.
  Étant donné que, dans la pratique, les deux mesures de soutien n'ont plus été appliquées depuis longtemps, même dans des situations caractérisées par un déséquilibre important des marchés des matières grasses et des protéines, elles peuvent être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées.

(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 8 bis (nouveau)

(8 bis) Il convient de conserver, pour le secteur du lait, les économies budgétaires découlant de la standardisation. Un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devrait être élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur. Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devraient, notamment, viser à soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché, renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, favoriser le maintien et la modernisation de la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne, et renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2, C, I

Article 6, paragraphe 3, alinéa 1, tiret - 1 (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999)

- 1. la crème,

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 3, B

Article 7, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1255/1999)

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

Supprimé.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 6

Article 14, paragraphe 3, tiret 2 (règlement (CE) no 1255/1999)

—

16,11 euros/100 kg
  de tout type de lait à partir du 1o août 2007.

| — | 18,15 euros/100 kg
  de tout type de lait à partir du 1o août 2007. |
| --- | --- |

—

18,15 euros/100 kg
  de tout type de lait à partir du 1o août 2007.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)

Article 14, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999)

| 6 bis) | À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:



  4 bis.
     
  La Commission présente une analyse d'impact de l'application du régime de distribution de lait dans les écoles et, à cet égard, étudie d'autres options en vue d'élargir l'éventail des produits visés par ce régime. Ce faisant, elle accorde une attention particulière aux produits nouveaux, innovants et sains. |
| --- | --- |

6 bis)

4 bis.
     
  La Commission présente une analyse d'impact de l'application du régime de distribution de lait dans les écoles et, à cet égard, étudie d'autres options en vue d'élargir l'éventail des produits visés par ce régime. Ce faisant, elle accorde une attention particulière aux produits nouveaux, innovants et sains.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)

Titre I, chapitre III bis (nouveau), article 15 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1255/1999)

| 6 ter) | Le chapitre suivant est ajouté au titre I:



  CHAPITRE III bis




  Programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait




  Article 15 bis




  D'ici au 1o janvier 2008, un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait est élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur.




  Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait visent notamment à:








  — | soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché, |
| --- | --- | --- |

6 ter)

CHAPITRE III bis

Programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait

Article 15 bis

D'ici au 1o janvier 2008, un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait est élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur.

Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait visent notamment à:

—

soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché,

| — | renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, |
| --- | --- |

—

renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier,

| — | maintenir et moderniser la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne, |
| --- | --- |

—

maintenir et moderniser la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne,

| — | renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles. |
| --- | --- |

—

renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles.

P6_TA(2007)0373

Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification du règlement (CE) no 2597/97) *

Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (COM(2007)0058 — C6-0085/2007 — 2007/0027(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0085/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0085/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0284/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0284/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 4 |
| (4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage
  leur
  teneur en matière grasse exprimée en pourcentage. | (4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage
  , en relation directe avec la dénomination du produit, la
  teneur en matière grasse
  du lait
  exprimée en pourcentage. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1
  Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) no 2597/97) |
| Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa
  peuvent être
  considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de
  teneur en matière grasse de ...%
  . Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.
  Les États membres peuvent autoriser les producteurs à indiquer la teneur en matière grasse sous la forme de teneur en matière grasse de ...% + 0,2 %. | Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa
  sont
  considérés
  , dans le respect des définitions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1)

  comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage
  , en relation directe avec la dénomination du produit,
  sous la forme de
  lait à ...% de matière grasse
  . Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 4

(4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage
  leur
  teneur en matière grasse exprimée en pourcentage.

(4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage
  , en relation directe avec la dénomination du produit, la
  teneur en matière grasse
  du lait
  exprimée en pourcentage.

Amendement 2

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) no 2597/97)

Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa
  peuvent être
  considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de
  teneur en matière grasse de ...%
  . Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.
  Les États membres peuvent autoriser les producteurs à indiquer la teneur en matière grasse sous la forme de teneur en matière grasse de ...% + 0,2 %.

Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa
  sont
  considérés
  , dans le respect des définitions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1)

  comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage
  , en relation directe avec la dénomination du produit,
  sous la forme de
  lait à ...% de matière grasse
  . Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.

---

(1)  

  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

P6_TA(2007)0374

Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent emporter à bord des avions

Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1),

| — | vu la proposition de la Commission visant à abroger et remplacer le règlement (CE) no 2320/2002 (COM(2005)0429), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission visant à abroger et remplacer le règlement (CE) no 2320/2002 (COM(2005)0429),

| — | vu le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (3) (introduction de liquides dans les aéronefs), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (3) (introduction de liquides dans les aéronefs),

| — | vu les questions pour réponse orale B6-0004/2007, B6-0005/2007, B6-0006/2007, B6-0007/2007 et B6-0008/2007, |
| --- | --- |

—

vu les questions pour réponse orale B6-0004/2007, B6-0005/2007, B6-0006/2007, B6-0007/2007 et B6-0008/2007,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement;

| 1. | est favorable à toute mesure de sécurité qui protège l'aviation contre les risques terroristes et qui, sans être disproportionnée, permet de limiter les risques au maximum de manière réaliste; |
| --- | --- |

1.

est favorable à toute mesure de sécurité qui protège l'aviation contre les risques terroristes et qui, sans être disproportionnée, permet de limiter les risques au maximum de manière réaliste;

| 2. | souligne que le contrôle de la présence de liquides dans les bagages à main à l'aide de dispositifs à rayons X ne permet pas de détecter la présence d'explosifs dans les liquides et invite la Commission et les États membres à encourager davantage les recherches visant à la mise au point de bons outils de détection de la présence d'explosifs dans les liquides; |
| --- | --- |

2.

souligne que le contrôle de la présence de liquides dans les bagages à main à l'aide de dispositifs à rayons X ne permet pas de détecter la présence d'explosifs dans les liquides et invite la Commission et les États membres à encourager davantage les recherches visant à la mise au point de bons outils de détection de la présence d'explosifs dans les liquides;

| 3. | estime que le règlement (CE) no 1546/2006 n'a pas été mis en œuvre de façon uniforme et cohérente dans tous les aéroports de l'Union européenne et demande qu'il le soit effectivement; |
| --- | --- |

3.

estime que le règlement (CE) no 1546/2006 n'a pas été mis en œuvre de façon uniforme et cohérente dans tous les aéroports de l'Union européenne et demande qu'il le soit effectivement;

| 4. | prend acte des frais supplémentaires auxquels la mise en œuvre du règlement (CE) no 1546/2006 donne lieu pour les aéroports et les opérateurs; |
| --- | --- |

4.

prend acte des frais supplémentaires auxquels la mise en œuvre du règlement (CE) no 1546/2006 donne lieu pour les aéroports et les opérateurs;

| 5. | prend acte également, tout en admettant la nécessité d'un dispositif de sécurité de qualité, du coût assumé par les passagers aériens du fait de la confiscation de leurs biens qui résulte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1546/2006; |
| --- | --- |

5.

prend acte également, tout en admettant la nécessité d'un dispositif de sécurité de qualité, du coût assumé par les passagers aériens du fait de la confiscation de leurs biens qui résulte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1546/2006;

| 6. | reconnaît les perturbations et les inconvénients considérables que le règlement (CE) no 1546/2006 entraîne pour les passagers, notamment en transit, et les opérateurs; |
| --- | --- |

6.

reconnaît les perturbations et les inconvénients considérables que le règlement (CE) no 1546/2006 entraîne pour les passagers, notamment en transit, et les opérateurs;

| 7. | craint que les coûts engendrés par le règlement (CE) no 1546/2006 ne soient disproportionnés par rapport à la valeur ajoutée que celui-ci apporte en termes de sécurité supplémentaire; |
| --- | --- |

7.

craint que les coûts engendrés par le règlement (CE) no 1546/2006 ne soient disproportionnés par rapport à la valeur ajoutée que celui-ci apporte en termes de sécurité supplémentaire;

| 8. | invite la Commission à agir, conformément aux dispositions de l'article 232 du traité CE, en publiant et en mettant à la disposition des citoyens le texte intégral des interdictions et des restrictions qui leur sont applicables, la liste des exceptions à ces interdictions et restrictions ainsi que les motifs de l'adoption d'une telle mesure; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à agir, conformément aux dispositions de l'article 232 du traité CE, en publiant et en mettant à la disposition des citoyens le texte intégral des interdictions et des restrictions qui leur sont applicables, la liste des exceptions à ces interdictions et restrictions ainsi que les motifs de l'adoption d'une telle mesure;

| 9. | demande à la Commission de procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) no 1546/2006 (introduction de liquides dans les aéronefs) et, si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté, d'abroger ce règlement; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de procéder d'urgence à la révision du règlement (CE) no 1546/2006 (introduction de liquides dans les aéronefs) et, si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté, d'abroger ce règlement;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.

(3)  JO L 286 du 17.10.2006, p. 6.

P6_TA(2007)0375

Logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable

Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la nouvelle stratégie de Lisbonne, dont le succès dépendra beaucoup d'un système logistique efficace, et vu les conclusions du Conseil sur la contribution du secteur du transport à la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu la nouvelle stratégie de Lisbonne, dont le succès dépendra beaucoup d'un système logistique efficace, et vu les conclusions du Conseil sur la contribution du secteur du transport à la stratégie de Lisbonne,

| — | vu l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne (COM(2006)0314), qui comporte un chapitre sur la logistique du transport comme vecteur de la mobilité intelligente, |
| --- | --- |

—

vu l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne (COM(2006)0314), qui comporte un chapitre sur la logistique du transport comme vecteur de la mobilité intelligente,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)0336), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)0336),

| — | vu sa résolution du 14 février 2007 sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 2007 sur des idées concernant la stratégie de Lisbonne en vue du Conseil de printemps 2007 (1),

| — | vu les propositions et les lignes directrices élaborées par la Commission ainsi que les positions émises par le Parlement tant sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion que sur le septième programmecadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, |
| --- | --- |

—

vu les propositions et les lignes directrices élaborées par la Commission ainsi que les positions émises par le Parlement tant sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion que sur le septième programmecadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen du 9 mars 2007 sur le changement climatique, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen du 9 mars 2007 sur le changement climatique,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 (2) sur ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 (2) sur ce sujet,

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2006 sur la communication de la Commission relative à la logistique du transport de marchandises en Europe, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 décembre 2006 sur la communication de la Commission relative à la logistique du transport de marchandises en Europe,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur la politique européenne en matière de logistique (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la politique européenne en matière de logistique (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0286/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0286/2007),

| A. | considérant que les mesures appliquées depuis 2001 au titre de la politique européenne commune des transports ne sont plus suffisantes pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que les mesures appliquées depuis 2001 au titre de la politique européenne commune des transports ne sont plus suffisantes pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux,

| B. | considérant que le secteur du transport et de la logistique continue de se développer comme une branche importante du secteur des services et ouvre de nouvelles perspectives d'emploi, |
| --- | --- |

B.

considérant que le secteur du transport et de la logistique continue de se développer comme une branche importante du secteur des services et ouvre de nouvelles perspectives d'emploi,

| C. | considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une logistique du transport de marchandises effective et performante, qui fait partie intégrante du système de transport de l'Union européenne, pour assurer l'efficacité économique et la compétitivité, l'utilisation optimale des ressources, la création d'emplois, la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique ainsi que l'amélioration de la sûreté et de la sécurité, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une logistique du transport de marchandises effective et performante, qui fait partie intégrante du système de transport de l'Union européenne, pour assurer l'efficacité économique et la compétitivité, l'utilisation optimale des ressources, la création d'emplois, la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique ainsi que l'amélioration de la sûreté et de la sécurité,

| D. | considérant que le secteur de la logistique joue un rôle primordial dans la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que dans l'intégration des zones et régions périphériques d'une Union élargie; |
| --- | --- |

D.

considérant que le secteur de la logistique joue un rôle primordial dans la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que dans l'intégration des zones et régions périphériques d'une Union élargie;

| 1. | se félicite de la communication précitée sur la logistique du transport de marchandises en Europe et encourage les consultations organisées avec les parties intéressées en vue de trouver des solutions aux blocages existants; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication précitée sur la logistique du transport de marchandises en Europe et encourage les consultations organisées avec les parties intéressées en vue de trouver des solutions aux blocages existants;

| 2. | soutient la Commission dans son intention de présenter un plan d'action pour la logistique du transport de marchandises à l'automne 2007, qui doit permettre d'inscrire la logistique à l'ordre du jour politique afin d'en accroître la visibilité par l'examen de son potentiel, de ses atouts et de son utilité; |
| --- | --- |

2.

soutient la Commission dans son intention de présenter un plan d'action pour la logistique du transport de marchandises à l'automne 2007, qui doit permettre d'inscrire la logistique à l'ordre du jour politique afin d'en accroître la visibilité par l'examen de son potentiel, de ses atouts et de son utilité;

| 3. | reconnaît la valeur du lien établi par la Commission entre la logistique et la «co-modalité» en considérant chaque mode de transport individuellement et la manière dont les différents modes sont intégrés dans les chaînes logistiques, et estime qu'il convient d'encourager tous les modes de transport de façon à ce qu'ils atteignent un niveau compétitif et durable; |
| --- | --- |

3.

reconnaît la valeur du lien établi par la Commission entre la logistique et la «co-modalité» en considérant chaque mode de transport individuellement et la manière dont les différents modes sont intégrés dans les chaînes logistiques, et estime qu'il convient d'encourager tous les modes de transport de façon à ce qu'ils atteignent un niveau compétitif et durable;

| 4. | insiste pour donner la priorité au transport, à la logistique et au développement des RTE dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et invite les États membres à faire refléter cette priorité dans les plans nationaux devant être soumis lors du prochain Conseil européen de printemps en 2008. |
| --- | --- |

4.

insiste pour donner la priorité au transport, à la logistique et au développement des RTE dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et invite les États membres à faire refléter cette priorité dans les plans nationaux devant être soumis lors du prochain Conseil européen de printemps en 2008.

Simplification des charges administratives

| 5. | fait remarquer que la logistique est une activité essentiellement commerciale; estime toutefois que les autorités publiques peuvent jouer un rôle et servir de médiateurs, notamment pour ce qui est du cadre du transport multimodal de marchandises; |
| --- | --- |

5.

fait remarquer que la logistique est une activité essentiellement commerciale; estime toutefois que les autorités publiques peuvent jouer un rôle et servir de médiateurs, notamment pour ce qui est du cadre du transport multimodal de marchandises;

| 6. | reconnaît l'importance du guichet administratif unique dans le secteur pour accroître l'efficacité, alléger les formalités administratives et réduire les coûts; |
| --- | --- |

6.

reconnaît l'importance du guichet administratif unique dans le secteur pour accroître l'efficacité, alléger les formalités administratives et réduire les coûts;

| 7. | se félicite que la Commission ait l'intention d'examiner les modalités et la valeur ajoutée d'un document de transport unique, en guise de modèle communautaire, pour tous les transports de marchandises, quel que soit le mode retenu; considère, néanmoins, qu'un tel document doit offrir une sécurité juridique aux entreprises de transport et se substituer au grand nombre de documents de transport existants; |
| --- | --- |

7.

se félicite que la Commission ait l'intention d'examiner les modalités et la valeur ajoutée d'un document de transport unique, en guise de modèle communautaire, pour tous les transports de marchandises, quel que soit le mode retenu; considère, néanmoins, qu'un tel document doit offrir une sécurité juridique aux entreprises de transport et se substituer au grand nombre de documents de transport existants;

| 8. | appelle la Commission à intensifier ses efforts pour simplifier les procédures liées au transport maritime à courte distance et rendre le concept des autoroutes de la mer plus opérationnel; préconise, de même, la présentation de nouvelles propositions sur les voies navigables intérieures au titre de l'initiative Naiades; demande qu'un coordinateur européen soit désigné rapidement pour les autoroutes de la mer, qui figurent parmi les projets prioritaires au titre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); |
| --- | --- |

8.

appelle la Commission à intensifier ses efforts pour simplifier les procédures liées au transport maritime à courte distance et rendre le concept des autoroutes de la mer plus opérationnel; préconise, de même, la présentation de nouvelles propositions sur les voies navigables intérieures au titre de l'initiative Naiades; demande qu'un coordinateur européen soit désigné rapidement pour les autoroutes de la mer, qui figurent parmi les projets prioritaires au titre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);

| 9. | soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un «espace maritime européen commun», et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international. |
| --- | --- |

9.

soutient la réflexion engagée par la Commission dans le cadre de son Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) quant à l'établissement d'un «espace maritime européen commun», et demande qu'elle soumette des propositions pour qu'à moyen terme, le cabotage intracommunautaire cesse d'être considéré comme du transport international.

Systèmes de transport intelligent

| 10. | note l'importance, en matière de logistique, des systèmes d'information et de communication avancés et du développement du «transport intelligent», notamment par l'intermédiaire de Galileo et d'autres initiatives de l'Union, comme SESAR (système européen pour la gestion du trafic aérien), ERTMS (système européen de signalisation ferroviaire), SIF (services d'information fluviale) et SafeSeaNet, ainsi que des systèmes novateurs de repérage et de suivi; |
| --- | --- |

10.

note l'importance, en matière de logistique, des systèmes d'information et de communication avancés et du développement du «transport intelligent», notamment par l'intermédiaire de Galileo et d'autres initiatives de l'Union, comme SESAR (système européen pour la gestion du trafic aérien), ERTMS (système européen de signalisation ferroviaire), SIF (services d'information fluviale) et SafeSeaNet, ainsi que des systèmes novateurs de repérage et de suivi;

| 11. | fait ressortir l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) pour améliorer l'efficacité de l'ensemble des modes de transport et estime qu'il faut encourager l'utilisation prioritaire de ces systèmes dans l'Union, tout en accordant une attention particulière à leur complète interopérabilité et en garantissant une égalité d'accès à tous ces modes, particulièrement pour ce qui est des PME; |
| --- | --- |

11.

fait ressortir l'importance des systèmes de transport intelligents (STI) pour améliorer l'efficacité de l'ensemble des modes de transport et estime qu'il faut encourager l'utilisation prioritaire de ces systèmes dans l'Union, tout en accordant une attention particulière à leur complète interopérabilité et en garantissant une égalité d'accès à tous ces modes, particulièrement pour ce qui est des PME;

| 12. | souligne l'importance du développement du fret électronique comme moyen de réduire la bureaucratie, d'accélérer les procédures et de permettre la rationalisation et la diminution du nombre de formulaires à remplir, en particulier dans le transport transfrontalier de marchandises; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance du développement du fret électronique comme moyen de réduire la bureaucratie, d'accélérer les procédures et de permettre la rationalisation et la diminution du nombre de formulaires à remplir, en particulier dans le transport transfrontalier de marchandises;

| 13. | insiste sur la nécessité de disposer d'une compatibilité et d'une interopérabilité plus poussées entre les anciens et les nouveaux systèmes afin de rendre les STI pleinement opérationnels à l'échelle de l'Union; |
| --- | --- |

13.

insiste sur la nécessité de disposer d'une compatibilité et d'une interopérabilité plus poussées entre les anciens et les nouveaux systèmes afin de rendre les STI pleinement opérationnels à l'échelle de l'Union;

| 14. | reconnaît que le développement des STI doit faire l'objet d'un financement et d'un soutien adéquats à l'aide de programmes de formation appropriés qui s'attachent tout particulièrement à assurer le plein accès des PME. |
| --- | --- |

14.

reconnaît que le développement des STI doit faire l'objet d'un financement et d'un soutien adéquats à l'aide de programmes de formation appropriés qui s'attachent tout particulièrement à assurer le plein accès des PME.

Infrastructures et politique d'investissement

| 15. | déplore les répercussions de la position du Conseil concernant le financement des RTE-T sur le développement de la logistique du transport de marchandises dans l'Union; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à saisir l'occasion fournie par le débat de 2008-2009 sur le financement des politiques communautaires pour résoudre définitivement le problème chronique du sous-financement de la politique commune des transports, pour ce qui est notamment des RTE et des projets de STI; propose que la valeur ajoutée de la composante logistique entre en ligne de compte dans les futures décisions de financement des RTE-T; |
| --- | --- |

15.

déplore les répercussions de la position du Conseil concernant le financement des RTE-T sur le développement de la logistique du transport de marchandises dans l'Union; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à saisir l'occasion fournie par le débat de 2008-2009 sur le financement des politiques communautaires pour résoudre définitivement le problème chronique du sous-financement de la politique commune des transports, pour ce qui est notamment des RTE et des projets de STI; propose que la valeur ajoutée de la composante logistique entre en ligne de compte dans les futures décisions de financement des RTE-T;

| 16. | invite à remédier de toute urgence aux blocages graves qui continuent d'entraver la libre circulation des passagers, des biens et des services du fait de l'absence historique de couloirs permettant la traversée des grands massifs transfrontaliers, comme les Alpes et la partie centrale des Pyrénées, à l'aide des infrastructures communautaires nécessaires (tunnel ferroviaire à faible altitude) qui devraient apporter des solutions réelles et plus durables en termes de modes de transport aux rares couloirs existants, de surcroît complètement saturés; |
| --- | --- |

16.

invite à remédier de toute urgence aux blocages graves qui continuent d'entraver la libre circulation des passagers, des biens et des services du fait de l'absence historique de couloirs permettant la traversée des grands massifs transfrontaliers, comme les Alpes et la partie centrale des Pyrénées, à l'aide des infrastructures communautaires nécessaires (tunnel ferroviaire à faible altitude) qui devraient apporter des solutions réelles et plus durables en termes de modes de transport aux rares couloirs existants, de surcroît complètement saturés;

| 17. | exhorte la Commission, en vue de stimuler la relance des chemins de fer européens tout en augmentant leur capacité dans le domaine du transport de marchandises, à concevoir et à développer un système ferroviaire de voies spécialisées ainsi qu'à présenter des initiatives dans ce sens, en accordant une attention particulière aux corridors transfrontaliers et à l'essor des nœuds intermodaux; appelle également tous les États membres à appuyer cette initiative à l'échelle nationale; |
| --- | --- |

17.

exhorte la Commission, en vue de stimuler la relance des chemins de fer européens tout en augmentant leur capacité dans le domaine du transport de marchandises, à concevoir et à développer un système ferroviaire de voies spécialisées ainsi qu'à présenter des initiatives dans ce sens, en accordant une attention particulière aux corridors transfrontaliers et à l'essor des nœuds intermodaux; appelle également tous les États membres à appuyer cette initiative à l'échelle nationale;

| 18. | signale le besoin urgent de développer des infrastructures co-modales et de mettre en place des plateformes et des installations de transbordement (en particulier entre les voies navigables et ferrées) ainsi que des ports secs dans l'arrière-pays, et de favoriser ainsi un système logistique intérieur européen; dans le même sens, exhorte à renforcer, entre autres, les liens entre les chemins de fer et les aéroports en vue de maintenir la capacité et la compétitivité du secteur aérien dans les vols tant intracommunautaires que longcourriers en dehors de l'UE, en prêtant une attention particulière au transport de marchandises; |
| --- | --- |

18.

signale le besoin urgent de développer des infrastructures co-modales et de mettre en place des plateformes et des installations de transbordement (en particulier entre les voies navigables et ferrées) ainsi que des ports secs dans l'arrière-pays, et de favoriser ainsi un système logistique intérieur européen; dans le même sens, exhorte à renforcer, entre autres, les liens entre les chemins de fer et les aéroports en vue de maintenir la capacité et la compétitivité du secteur aérien dans les vols tant intracommunautaires que longcourriers en dehors de l'UE, en prêtant une attention particulière au transport de marchandises;

| 19. | invite la Commission à veiller à la diffusion des meilleures pratiques de financement de la logistique dans le cadre du plan d'action, telles que les initiatives faisant appel au cofinancement privé-public, les possibilités et les instruments structurels offerts par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement; invite la Commission à s'efforcer d'étendre les solutions actuellement mises au point pour des projets de l'Union à moyen et long termes, comme Galileo, à d'autres projets d'infrastructures. |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à veiller à la diffusion des meilleures pratiques de financement de la logistique dans le cadre du plan d'action, telles que les initiatives faisant appel au cofinancement privé-public, les possibilités et les instruments structurels offerts par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement; invite la Commission à s'efforcer d'étendre les solutions actuellement mises au point pour des projets de l'Union à moyen et long termes, comme Galileo, à d'autres projets d'infrastructures.

Formation et attrait des métiers de la logistique

| 20. | se félicite que la Commission considère la formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, comme une priorité et appuie la proposition visant à élaborer des normes de formation et des paramètres de référence communs à titre volontaire ainsi qu'à développer la reconnaissance mutuelle des connaissances, des qualifications et des compétences de l'ensemble du personnel travaillant dans le secteur du transport et de la logistique; |
| --- | --- |

20.

se félicite que la Commission considère la formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, comme une priorité et appuie la proposition visant à élaborer des normes de formation et des paramètres de référence communs à titre volontaire ainsi qu'à développer la reconnaissance mutuelle des connaissances, des qualifications et des compétences de l'ensemble du personnel travaillant dans le secteur du transport et de la logistique;

| 21. | souligne qu'il serait possible de remédier à la pénurie actuelle de personnel qualifié à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la logistique en proposant des formations adéquates et en augmentant ainsi l'attrait de la profession. |
| --- | --- |

21.

souligne qu'il serait possible de remédier à la pénurie actuelle de personnel qualifié à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la logistique en proposant des formations adéquates et en augmentant ainsi l'attrait de la profession.

Transport urbain

| 22. | souscrit à l'intention de la Commission d'approuver un livre vert sur le transport urbain et demande l'inclusion d'un chapitre sur la logistique urbaine, en portant une attention particulière à la diffusion des meilleures pratiques. |
| --- | --- |

22.

souscrit à l'intention de la Commission d'approuver un livre vert sur le transport urbain et demande l'inclusion d'un chapitre sur la logistique urbaine, en portant une attention particulière à la diffusion des meilleures pratiques.

Normalisation

| 23. | encourage les organismes de normalisation européens à contribuer à l'élaboration des normes techniques pour les différents modes de transports et, lorsque cela est pertinent et possible, à intégrer pleinement la dimension logistique intermodale dans leur travaux, en tenant compte de l'opinion de l'ensemble des parties intéressées; |
| --- | --- |

23.

encourage les organismes de normalisation européens à contribuer à l'élaboration des normes techniques pour les différents modes de transports et, lorsque cela est pertinent et possible, à intégrer pleinement la dimension logistique intermodale dans leur travaux, en tenant compte de l'opinion de l'ensemble des parties intéressées;

| 24. | demande que la Commission prépare une étude approfondie sur l'adéquation de diverses normes en matière de poids et mesures dans le secteur du transport de marchandises à la lumière des changements technologiques et des circonstances actuelles, après avoir largement consulté l'ensemble des parties intéressées; |
| --- | --- |

24.

demande que la Commission prépare une étude approfondie sur l'adéquation de diverses normes en matière de poids et mesures dans le secteur du transport de marchandises à la lumière des changements technologiques et des circonstances actuelles, après avoir largement consulté l'ensemble des parties intéressées;

| 25. | préconise que le plan d'action pour la logistique favorise une logistique novatrice, la co-modalité ainsi qu'une mobilité sûre et durable; propose que l'utilisation des camions de 60 tonnes soit seulement autorisée par la Commission sur certains itinéraires, à la demande d'un État membre et sur le territoire de ce dernier; est d'avis que lors de l'évaluation de ces demandes, il convient de tenir dûment compte en particulier de facteurs tels que les infrastructures existantes et la sécurité. |
| --- | --- |

25.

préconise que le plan d'action pour la logistique favorise une logistique novatrice, la co-modalité ainsi qu'une mobilité sûre et durable; propose que l'utilisation des camions de 60 tonnes soit seulement autorisée par la Commission sur certains itinéraires, à la demande d'un État membre et sur le territoire de ce dernier; est d'avis que lors de l'évaluation de ces demandes, il convient de tenir dûment compte en particulier de facteurs tels que les infrastructures existantes et la sécurité.

Sécurité

| 26. | remarque que la sécurité des transports est un thème que la Commission se propose d'aborder dans le cadre de son plan d'action; plaide pour que les actions à entreprendre assurent un niveau de sécurité maximal tout en renforçant la position de l'Union au niveau international; insiste néanmoins, dans le même temps, sur la nécessité d'un rapport équilibré entre les procédures de sécurité et la libre circulation des marchandises, aspect qui a également été soulevé par la Commission; |
| --- | --- |

26.

remarque que la sécurité des transports est un thème que la Commission se propose d'aborder dans le cadre de son plan d'action; plaide pour que les actions à entreprendre assurent un niveau de sécurité maximal tout en renforçant la position de l'Union au niveau international; insiste néanmoins, dans le même temps, sur la nécessité d'un rapport équilibré entre les procédures de sécurité et la libre circulation des marchandises, aspect qui a également été soulevé par la Commission;

| 27. | fait remarquer qu'en ce qui concerne la sécurité des chargements dans le transport de marchandises, la protection contre les vols et les détournements n'est probablement pas assurée comme il se doit dans le plan d'action; insiste pour que des mesures soient arrêtées afin de combattre la criminalité organisée, notamment dans les zones transfrontalières et dans le transport international de marchandises mettant en jeu des pays tiers. |
| --- | --- |

27.

fait remarquer qu'en ce qui concerne la sécurité des chargements dans le transport de marchandises, la protection contre les vols et les détournements n'est probablement pas assurée comme il se doit dans le plan d'action; insiste pour que des mesures soient arrêtées afin de combattre la criminalité organisée, notamment dans les zones transfrontalières et dans le transport international de marchandises mettant en jeu des pays tiers.

Planification

| 28. | appelle les États membres à élaborer des plans d'action nationaux pour la logistique du transport de marchandises dans le cadre global du plan d'action de l'Union; |
| --- | --- |

28.

appelle les États membres à élaborer des plans d'action nationaux pour la logistique du transport de marchandises dans le cadre global du plan d'action de l'Union;

| 29. | souscrit à la proposition de la Commission de créer des groupes de points de contact chargés d'éliminer les goulets d'étranglement mais insiste pour que leur activité ne se limite pas à étudier les modes séparément et ne fasse pas l'impasse sur une perspective globale; souligne à ce propos que les stratégies de gestion visant à une utilisation accrue des capacités des flottes et au bon fonctionnement des infrastructures renferment des avantages potentiels considérables dans l'optique d'une logistique durable du transport de marchandises; |
| --- | --- |

29.

souscrit à la proposition de la Commission de créer des groupes de points de contact chargés d'éliminer les goulets d'étranglement mais insiste pour que leur activité ne se limite pas à étudier les modes séparément et ne fasse pas l'impasse sur une perspective globale; souligne à ce propos que les stratégies de gestion visant à une utilisation accrue des capacités des flottes et au bon fonctionnement des infrastructures renferment des avantages potentiels considérables dans l'optique d'une logistique durable du transport de marchandises;

| 30. | invite à une coopération étroite et permanente entre toutes les parties concernées du secteur du transport et de la logistique, à l'échelle tant nationale qu'européenne, qui porte entre autres sur la suppression concrète des goulets d'étranglement existants; |
| --- | --- |

30.

invite à une coopération étroite et permanente entre toutes les parties concernées du secteur du transport et de la logistique, à l'échelle tant nationale qu'européenne, qui porte entre autres sur la suppression concrète des goulets d'étranglement existants;

| 31. | invite la Commission à examiner, dans le cadre d'un forum annuel consacré à la logistique européenne, les défis à venir et les solutions possibles aux problèmes de la logistique du transport de marchandises en Europe. |
| --- | --- |

31.

invite la Commission à examiner, dans le cadre d'un forum annuel consacré à la logistique européenne, les défis à venir et les solutions possibles aux problèmes de la logistique du transport de marchandises en Europe.

Statistiques

| 32. | invite la Commission à progresser le plus rapidement possible dans le développement d'une base de données statistique actualisée et efficace pour la logistique de l'Union, qui se limite à rassembler des données significatives et essentielles et n'exige pas d'efforts inutiles de la part des entreprises concernées, tout en veillant à ne pas imposer d'obligations de déclaration supplémentaires à l'industrie européenne; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission à progresser le plus rapidement possible dans le développement d'une base de données statistique actualisée et efficace pour la logistique de l'Union, qui se limite à rassembler des données significatives et essentielles et n'exige pas d'efforts inutiles de la part des entreprises concernées, tout en veillant à ne pas imposer d'obligations de déclaration supplémentaires à l'industrie européenne;

| 33. | demande, en particulier, que des progrès soient accomplis dans l'établissement d'une série commune d'unités de mesure et d'une terminologie harmonisée à des fins statistiques dans tous les États membres, et que soient collectées de plus amples informations sur les mouvements de conteneurs; |
| --- | --- |

33.

demande, en particulier, que des progrès soient accomplis dans l'établissement d'une série commune d'unités de mesure et d'une terminologie harmonisée à des fins statistiques dans tous les États membres, et que soient collectées de plus amples informations sur les mouvements de conteneurs;

| 34. | souligne l'importance de la libre circulation des marchandises dans la Communauté et invite donc la Commission à intensifier ses efforts en vue d'encourager l'application correcte et le respect des règlements et directives existants; |
| --- | --- |

34.

souligne l'importance de la libre circulation des marchandises dans la Communauté et invite donc la Commission à intensifier ses efforts en vue d'encourager l'application correcte et le respect des règlements et directives existants;

| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission |
| --- | --- |

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0040.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0343.

(3)  JO C 97 du 28.4.2007, p. 16.

P6_TA(2007)0376

Rapport d'activité EURES 2004-2005: vers un marché du travail unique

Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: vers un marché européen intégré de l'emploi

Le Parlement européen,

| — | vu la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi,

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: «Vers un marché européen intégré de l'emploi: la contribution d'EURES», présenté en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1612/68 (COM(2007)0116), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: «Vers un marché européen intégré de l'emploi: la contribution d'EURES», présenté en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1612/68 (COM(2007)0116),

| — | vu la question avec demande de réponse orale B6-0136/2007 posée à la Commission concernant la contribution d'EURES à un marché européen intégré de l'emploi, |
| --- | --- |

—

vu la question avec demande de réponse orale B6-0136/2007 posée à la Commission concernant la contribution d'EURES à un marché européen intégré de l'emploi,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la mobilité géographique et professionnelle est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée et que la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres souligne l'importance de la mobilité pour permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un meilleur emploi et prône la suppression des «obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'Europe dans le cadre des traités»; considérant que les États membres limitent toujours la mobilité géographique de certains citoyens de l'Union alors que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de la Communauté, |
| --- | --- |

A.

considérant que la mobilité géographique et professionnelle est un instrument crucial pour la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée et que la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres souligne l'importance de la mobilité pour permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un meilleur emploi et prône la suppression des «obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l'Europe dans le cadre des traités»; considérant que les États membres limitent toujours la mobilité géographique de certains citoyens de l'Union alors que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de la Communauté,

| B. | considérant que la majoration de 2 000 000 euros de la ligne budgétaire du réseau des services européens de l'emploi (EURES)pour 2007 visait à renforcer la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau EURES et que l'année européenne de la mobilité des travailleurs en 2006 est parvenue à accroître largement la fréquence de consultation du portail européen sur la mobilité de l'emploi du réseau EURES, |
| --- | --- |

B.

considérant que la majoration de 2 000 000 euros de la ligne budgétaire du réseau des services européens de l'emploi (EURES)pour 2007 visait à renforcer la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau EURES et que l'année européenne de la mobilité des travailleurs en 2006 est parvenue à accroître largement la fréquence de consultation du portail européen sur la mobilité de l'emploi du réseau EURES,

| 1. | estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l'emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs leurs droits individuels, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l'accès aux informations sur les offres d'emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d'origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d'emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage); |
| --- | --- |

1.

estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l'emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs leurs droits individuels, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l'accès aux informations sur les offres d'emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d'origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d'emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage);

| 2. | estime que la Commission devrait continuer d'encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs par le biais de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire du réseau EURES afin de soutenir des projets dans le domaine des recrutements transnationaux et des partenariats transfrontaliers entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres et entre les «nouveaux» États membres; |
| --- | --- |

2.

estime que la Commission devrait continuer d'encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs par le biais de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaire du réseau EURES afin de soutenir des projets dans le domaine des recrutements transnationaux et des partenariats transfrontaliers entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres et entre les «nouveaux» États membres;

| 3. | note que l'année européenne de la mobilité des travailleurs a permis d'accroître largement la demande vis-à-vis des services EURES, notamment pour ce qui concerne les demandes d'information des travailleurs mobiles et des candidats à la mobilité; se félicite des travaux de ceux qui participent au réseau EURES, tels que les conseillers EURES, les partenaires sociaux ou les acteurs locaux et régionaux; espère qu'étant donné la plus grande visibilité acquise par le réseau EURES dans le cadre de l'année européenne et l'organisation fructueuse de salons de l'emploi européens, des initiatives semblables seront répétées à l'avenir; |
| --- | --- |

3.

note que l'année européenne de la mobilité des travailleurs a permis d'accroître largement la demande vis-à-vis des services EURES, notamment pour ce qui concerne les demandes d'information des travailleurs mobiles et des candidats à la mobilité; se félicite des travaux de ceux qui participent au réseau EURES, tels que les conseillers EURES, les partenaires sociaux ou les acteurs locaux et régionaux; espère qu'étant donné la plus grande visibilité acquise par le réseau EURES dans le cadre de l'année européenne et l'organisation fructueuse de salons de l'emploi européens, des initiatives semblables seront répétées à l'avenir;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0377

Stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool

Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (2007/2005(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 152 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 152 du traité CE,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» (COM(2006)0625), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» (COM(2006)0625),

| — | vu la recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2001/458/CE du Conseil du 5 juin 2001 concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (1),

| — | vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool (2), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 relatives à une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool (2),

| — | vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (3), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (3),

| — | vu la déclaration sur les jeunes et l'alcool adoptée lors de la conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) portant sur les jeunes et l'alcool, qui s'est tenue à Stockholm du 19 au 21 février 2001, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur les jeunes et l'alcool adoptée lors de la conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) portant sur les jeunes et l'alcool, qui s'est tenue à Stockholm du 19 au 21 février 2001,

| — | vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzén (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)), |
| --- | --- |

—

vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzén (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)),

| — | vu la résolution de l'OMS du 25 mai 2005 sur les problèmes de santé publique provoqués par l'usage nocif de l'alcool (WHA 58.26), |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'OMS du 25 mai 2005 sur les problèmes de santé publique provoqués par l'usage nocif de l'alcool (WHA 58.26),

| — | vu l'objectif 12 de la politique-cadre «Santé 21» de l'OMS datant de 1999 et le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 adopté par la région européenne de l'OMS en 1999, |
| --- | --- |

—

vu l'objectif 12 de la politique-cadre «Santé 21» de l'OMS datant de 1999 et le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 adopté par la région européenne de l'OMS en 1999,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0303/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0303/2007),

| A. | considérant que la terminologie à utiliser dans les discussions concernant les dommages liés à l'alcool devrait être fondée sur la terminologie officielle, telle qu'elle a été établie par l'OMS, ce afin d'éviter toute ambigüité quant au libellé et au sens, |
| --- | --- |

A.

considérant que la terminologie à utiliser dans les discussions concernant les dommages liés à l'alcool devrait être fondée sur la terminologie officielle, telle qu'elle a été établie par l'OMS, ce afin d'éviter toute ambigüité quant au libellé et au sens,

| B. | considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier chez les jeunes, est un problème qui se pose au niveau européen, qu'elle nuit à l'organisme humain, en particulier chez les enfants et les jeunes, provoque des décès par maladies et accidents, ainsi que des problèmes sociaux et de délinquance, et porte un préjudice grave à l'économie européenne, et que la mise en œuvre de politiques de lutte contre l'alcoolisme fondées sur des informations probantes est désormais une priorité pour tous les États membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier chez les jeunes, est un problème qui se pose au niveau européen, qu'elle nuit à l'organisme humain, en particulier chez les enfants et les jeunes, provoque des décès par maladies et accidents, ainsi que des problèmes sociaux et de délinquance, et porte un préjudice grave à l'économie européenne, et que la mise en œuvre de politiques de lutte contre l'alcoolisme fondées sur des informations probantes est désormais une priorité pour tous les États membres,

| C. | considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un facteur déterminant de première importance pour la santé et constitue une menace pour la santé publique, qui est à l'origine de dommages très divers en matière sanitaire et sociale, |
| --- | --- |

C.

considérant que la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un facteur déterminant de première importance pour la santé et constitue une menace pour la santé publique, qui est à l'origine de dommages très divers en matière sanitaire et sociale,

| D. | considérant que l'article 152 du traité dispose qu'il est de la compétence et de la responsabilité de la Communauté européenne de faire face aux problèmes de santé publique en complétant les actions nationales dans ce domaine; que les activités entreprises au niveau de l'Union pour définir et diffuser les bonnes pratiques ayant donné des résultats positifs dans ce domaine complètent de façon significative les mesures politiques nationales; que l'attention portée à des programmes d'action nationaux opérationnels doit être à la base de mesures analogues dans d'autres États membres et produire un effet de synergie sur le plan national, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 152 du traité dispose qu'il est de la compétence et de la responsabilité de la Communauté européenne de faire face aux problèmes de santé publique en complétant les actions nationales dans ce domaine; que les activités entreprises au niveau de l'Union pour définir et diffuser les bonnes pratiques ayant donné des résultats positifs dans ce domaine complètent de façon significative les mesures politiques nationales; que l'attention portée à des programmes d'action nationaux opérationnels doit être à la base de mesures analogues dans d'autres États membres et produire un effet de synergie sur le plan national,

| E. | considérant que les conditions économiques et sociales (stress au travail, surcharge de travail, chômage, précarité, etc.) peuvent avoir un rôle essentiel dans la consommation dangereuse et nocive d'alcool et jouer un rôle déterminant dans le déclenchement de comportements de dépendance à l'égard de l'alcool, |
| --- | --- |

E.

considérant que les conditions économiques et sociales (stress au travail, surcharge de travail, chômage, précarité, etc.) peuvent avoir un rôle essentiel dans la consommation dangereuse et nocive d'alcool et jouer un rôle déterminant dans le déclenchement de comportements de dépendance à l'égard de l'alcool,

| F. | considérant que les États membres suivent des stratégies différentes en matière de prévention de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et/ou de diminution des problèmes de santé liés à l'alcool, |
| --- | --- |

F.

considérant que les États membres suivent des stratégies différentes en matière de prévention de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et/ou de diminution des problèmes de santé liés à l'alcool,

| G. | considérant qu'il est souhaitable que la Communauté fixe des objectifs généraux pour pallier les effets dommageables de la consommation dangereuse et nocive d'alcool dans les États membres et soit à même de prendre, en coopération étroite avec les États membres, des mesures afin de prévenir les dommages liés à l'alcool affectant aussi bien les consommateurs d'alcool que des tiers, notamment les effets néfastes pour la santé, tels que le syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF) et les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), les maladies hépatiques, les cancers, l'hypertension et les crises cardiaques, les accidents de la circulation et les accidents sur le lieu de travail, mais également les dommages sociaux, tels que la violence domestique et familiale, la négligence envers les enfants, le chômage, la pauvreté, les traumatismes sociaux et l'exclusion sociale, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est souhaitable que la Communauté fixe des objectifs généraux pour pallier les effets dommageables de la consommation dangereuse et nocive d'alcool dans les États membres et soit à même de prendre, en coopération étroite avec les États membres, des mesures afin de prévenir les dommages liés à l'alcool affectant aussi bien les consommateurs d'alcool que des tiers, notamment les effets néfastes pour la santé, tels que le syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF) et les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), les maladies hépatiques, les cancers, l'hypertension et les crises cardiaques, les accidents de la circulation et les accidents sur le lieu de travail, mais également les dommages sociaux, tels que la violence domestique et familiale, la négligence envers les enfants, le chômage, la pauvreté, les traumatismes sociaux et l'exclusion sociale,

| H. | considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé à plusieurs reprises que la lutte contre les dommages liés à l'alcool est un objectif de santé publique important et pertinent, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé à plusieurs reprises que la lutte contre les dommages liés à l'alcool est un objectif de santé publique important et pertinent,

| I. | considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient d'une région à l'autre de l'Union et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'Union; que la Commission devrait s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard, |
| --- | --- |

I.

considérant que, malgré le fait que les mêmes comportements préoccupants à l'égard de la boisson sont observés parmi la jeunesse des divers États membres, les habitudes et les traditions en matière de consommation varient d'une région à l'autre de l'Union et que cette réalité devrait être prise en compte dans la formulation d'une approche européenne des problèmes liés à l'alcool, afin que chaque État membre puisse apporter des réponses adaptées aux problèmes et à la nature des dommages liés à l'alcool; qu'il n'est pas possible d'élaborer une politique unique et uniforme en matière de lutte contre l'alcoolisme pour tous les États membres; qu'un certain nombre de questions relevant de la politique en matière d'alcool revêtent toujours un caractère transfrontalier et rendent de plus en plus difficile la mise en œuvre par les différents États membres d'une politique nationale à l'égard de l'alcool; qu'une action concertée est, par suite, nécessaire au niveau de l'Union; que la Commission devrait s'attacher à inciter les États membres à mener une politique efficace et ambitieuse contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et soutenir au mieux les efforts des États membres à cet égard,

| J. | considérant que les actions engagées au niveau national ou de l'Union ne pourront jamais remplacer la responsabilité de l'individu et de la famille pour ce qui est d'une consommation d'alcool modérée et limitée, |
| --- | --- |

J.

considérant que les actions engagées au niveau national ou de l'Union ne pourront jamais remplacer la responsabilité de l'individu et de la famille pour ce qui est d'une consommation d'alcool modérée et limitée,

| K. | considérant que des orientations concernant une consommation à faible risque peuvent être diffusées dans le cadre de campagnes organisées dans toute l'Europe à l'intention du public, qui tiennent compte des spécificités des États membres; que des mesures énergiques ciblées devraient être prises pour prévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les conducteurs et les travailleurs; que des mesures devraient également être prises pour prévenir la consommation d'alcool chez les mineurs et les femmes enceintes, |
| --- | --- |

K.

considérant que des orientations concernant une consommation à faible risque peuvent être diffusées dans le cadre de campagnes organisées dans toute l'Europe à l'intention du public, qui tiennent compte des spécificités des États membres; que des mesures énergiques ciblées devraient être prises pour prévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les conducteurs et les travailleurs; que des mesures devraient également être prises pour prévenir la consommation d'alcool chez les mineurs et les femmes enceintes,

| L. | considérant que la société prend à sa charge la plus grande partie des coûts liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool; que chacun, par conséquent, bénéficierait d'une réduction effective des dommages liés à l'alcool; qu'il est donc raisonnable de fixer certaines limites à l'accès aux boissons alcoolisées, |
| --- | --- |

L.

considérant que la société prend à sa charge la plus grande partie des coûts liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool; que chacun, par conséquent, bénéficierait d'une réduction effective des dommages liés à l'alcool; qu'il est donc raisonnable de fixer certaines limites à l'accès aux boissons alcoolisées,

| M. | considérant que les allégations de santé sont interdites sur les boissons alcoolisées et que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées qu'exceptionnellement, comme l'énonce le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (4), |
| --- | --- |

M.

considérant que les allégations de santé sont interdites sur les boissons alcoolisées et que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées qu'exceptionnellement, comme l'énonce le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (4),

| N. | considérant que la consommation d'alcool influe considérablement sur le métabolisme de certaines substances nutritives et exerce une influence sur l'action de certains médicaments en raison de leur effet interactif, |
| --- | --- |

N.

considérant que la consommation d'alcool influe considérablement sur le métabolisme de certaines substances nutritives et exerce une influence sur l'action de certains médicaments en raison de leur effet interactif,

| O. | considérant que les dommages causés au foie par la consommation d'alcool sont bien établis, comme le sont ses effets nuisibles sur les systèmes nerveux central et périphérique, et ce de plus en plus dans la société vieillissante actuelle; |
| --- | --- |

O.

considérant que les dommages causés au foie par la consommation d'alcool sont bien établis, comme le sont ses effets nuisibles sur les systèmes nerveux central et périphérique, et ce de plus en plus dans la société vieillissante actuelle;

| 1. | se félicite de la démarche de la Commission présentée dans sa communication sur la consommation dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé; invite cependant la Commission à formuler, dans le respect du principe de subsidiarité, des objectifs généraux ambitieux pour les États membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; appelle les États membres à porter plus particulièrement leur attention sur les catégories sociales vulnérables telles que les enfants, les jeunes et les femmes enceintes et à intervenir contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, les travailleurs et les conducteurs, au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que par un contrôle, le cas échéant, du respect de la législation nationale en vigueur; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la démarche de la Commission présentée dans sa communication sur la consommation dangereuse et nocive d'alcool et ses conséquences néfastes pour la santé; invite cependant la Commission à formuler, dans le respect du principe de subsidiarité, des objectifs généraux ambitieux pour les États membres en vue d'une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; appelle les États membres à porter plus particulièrement leur attention sur les catégories sociales vulnérables telles que les enfants, les jeunes et les femmes enceintes et à intervenir contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, les travailleurs et les conducteurs, au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que par un contrôle, le cas échéant, du respect de la législation nationale en vigueur;

| 2. | reconnaît que la consommation d'alcool peut être considérée comme un aspect du patrimoine culturel et du mode de vie européens; convient, en outre, qu'une faible consommation d'alcool, à savoir 10 grammes par jour selon le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 de l'OMS, peut contribuer, dans certaines conditions, à la prévention des maladies cardio-vasculaires et de l'ischémie chez certaines personnes d'âge mûr; convient que, si la majorité des consommateurs d'alcool boivent de façon modérée, la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un mode de comportement non négligeable; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que la consommation d'alcool peut être considérée comme un aspect du patrimoine culturel et du mode de vie européens; convient, en outre, qu'une faible consommation d'alcool, à savoir 10 grammes par jour selon le plan d'action européen contre l'alcoolisme 2000-2005 de l'OMS, peut contribuer, dans certaines conditions, à la prévention des maladies cardio-vasculaires et de l'ischémie chez certaines personnes d'âge mûr; convient que, si la majorité des consommateurs d'alcool boivent de façon modérée, la consommation dangereuse et nocive d'alcool est un mode de comportement non négligeable;

| 3. | souligne que la consommation dangereuse et nocive d'alcool affecte toutes les catégories sociales et s'explique par des facteurs très divers, et que, par conséquent, une approche globale est indispensable pour résoudre ce problème; |
| --- | --- |

3.

souligne que la consommation dangereuse et nocive d'alcool affecte toutes les catégories sociales et s'explique par des facteurs très divers, et que, par conséquent, une approche globale est indispensable pour résoudre ce problème;

| 4. | note que les interventions fondées sur une véritable évaluation scientifique sont nécessaires pour lutter plus efficacement contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que, l'alcool étant l'un des principaux facteurs déterminants pour la santé, il est primordial de collecter des données dans l'ensemble de l'Union, en particulier sur la corrélation entre les niveaux d'alcool et les accidents de la route, entre l'alcool et les maladies du foie, et entre l'alcool et les troubles, syndromes et maladies neuropsychologiques; invite donc les États membres et toutes les parties prenantes à accroître les ressources destinées à la collecte de données et à l'amélioration de la pertinence des informations, ainsi qu'aux campagnes et aux programmes de prévention; |
| --- | --- |

4.

note que les interventions fondées sur une véritable évaluation scientifique sont nécessaires pour lutter plus efficacement contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que, l'alcool étant l'un des principaux facteurs déterminants pour la santé, il est primordial de collecter des données dans l'ensemble de l'Union, en particulier sur la corrélation entre les niveaux d'alcool et les accidents de la route, entre l'alcool et les maladies du foie, et entre l'alcool et les troubles, syndromes et maladies neuropsychologiques; invite donc les États membres et toutes les parties prenantes à accroître les ressources destinées à la collecte de données et à l'amélioration de la pertinence des informations, ainsi qu'aux campagnes et aux programmes de prévention;

| 5. | souligne que la plus grande urgence en matière de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool concerne les effets de la boisson sur les jeunes, qui sont plus vulnérables à la souffrance physique et émotionnelle ainsi qu'aux dommages sociaux occasionnés par leur propre consommation d'alcool ou par celle des autres; |
| --- | --- |

5.

souligne que la plus grande urgence en matière de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool concerne les effets de la boisson sur les jeunes, qui sont plus vulnérables à la souffrance physique et émotionnelle ainsi qu'aux dommages sociaux occasionnés par leur propre consommation d'alcool ou par celle des autres;

| 6. | est préoccupé par l'augmentation de la consommation d'alcool parmi les mineurs et les jeunes et note avec inquiétude que ce phénomène a tendance à être de plus en plus précoce et s'accompagne, du fait de la plus grande exposition des jeunes au risque, de comportements dangereux tels que la surconsommation sporadique, d'autres formes de consommation à risque d'alcool à des fins d'ivresse, la consommation concomitante d'alcool et de drogue, et la conduite sous l'effet de l'alcool et de stupéfiants; |
| --- | --- |

6.

est préoccupé par l'augmentation de la consommation d'alcool parmi les mineurs et les jeunes et note avec inquiétude que ce phénomène a tendance à être de plus en plus précoce et s'accompagne, du fait de la plus grande exposition des jeunes au risque, de comportements dangereux tels que la surconsommation sporadique, d'autres formes de consommation à risque d'alcool à des fins d'ivresse, la consommation concomitante d'alcool et de drogue, et la conduite sous l'effet de l'alcool et de stupéfiants;

| 7. | souligne que les jeunes adolescents ont tendance à accroître leur consommation d'alcool lorsqu'ils entrent à l'université; estime qu'un renforcement des efforts dans les universités peut contribuer à réduire à l'avenir le nombre de grands consommateurs d'alcool; invite, par conséquent, les États membres à intensifier leurs programmes de prévention dans ce domaine; |
| --- | --- |

7.

souligne que les jeunes adolescents ont tendance à accroître leur consommation d'alcool lorsqu'ils entrent à l'université; estime qu'un renforcement des efforts dans les universités peut contribuer à réduire à l'avenir le nombre de grands consommateurs d'alcool; invite, par conséquent, les États membres à intensifier leurs programmes de prévention dans ce domaine;

| 8. | engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis, |
| --- | --- |

8.

engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,

| 9. | souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool parmi la jeunesse; |
| --- | --- |

9.

souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool parmi la jeunesse;

| 10. | fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre les conséquences dommageables de la consommation d'alcool parmi les jeunes; |
| --- | --- |

10.

fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre les conséquences dommageables de la consommation d'alcool parmi les jeunes;

| 11. | appelle la Commission et les États membres à intensifier les échanges de pratiques avérées en y associant les organisations non gouvernementales et les groupements économiques dans le cadre du forum européen «Alcool et santé» récemment créé suivant une proposition de la Commission, afin notamment de prévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les enfants et les jeunes, et à adopter les mesures suivantes:






  i) | lancer des campagnes d'éducation menées par les États membres et les groupements d'intérêts sur les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier grâce à des programmes éducatifs en milieu scolaire destinés aux enfants et aux adolescents, en encourageant notamment la pratique d'une activité sportive régulière, mais aussi à leurs parents afin de les préparer à parler des problèmes d'alcoolisme dans le cadre familial, ainsi qu'aux enseignants, l'idée d'une consommation responsable et modérée d'alcool par les adultes devant être communiquée dès le plus jeune âge, |
| --- | --- | --- |

11.

appelle la Commission et les États membres à intensifier les échanges de pratiques avérées en y associant les organisations non gouvernementales et les groupements économiques dans le cadre du forum européen «Alcool et santé» récemment créé suivant une proposition de la Commission, afin notamment de prévenir la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les enfants et les jeunes, et à adopter les mesures suivantes:

i)

lancer des campagnes d'éducation menées par les États membres et les groupements d'intérêts sur les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool, en particulier grâce à des programmes éducatifs en milieu scolaire destinés aux enfants et aux adolescents, en encourageant notamment la pratique d'une activité sportive régulière, mais aussi à leurs parents afin de les préparer à parler des problèmes d'alcoolisme dans le cadre familial, ainsi qu'aux enseignants, l'idée d'une consommation responsable et modérée d'alcool par les adultes devant être communiquée dès le plus jeune âge,

| ii) | limiter l'accessibilité et la disponibilité des boissons alcooliques pour les jeunes, par exemple en appliquant de façon stricte la législation en vigueur qui interdit la vente d'alcool aux mineurs, en intensifiant les contrôles auprès des vendeurs et des distributeurs, comme les restaurants et les bars, les supermarchés et les détaillants, |
| --- | --- |

ii)

limiter l'accessibilité et la disponibilité des boissons alcooliques pour les jeunes, par exemple en appliquant de façon stricte la législation en vigueur qui interdit la vente d'alcool aux mineurs, en intensifiant les contrôles auprès des vendeurs et des distributeurs, comme les restaurants et les bars, les supermarchés et les détaillants,

| iii) | associer les détaillants et le secteur de la restauration à la définition et à la mise en œuvre de mesures concrètes pour que l'alcool et les mélanges alcoolisés («alcopops») ne soient ni vendus ni servis aux mineurs, |
| --- | --- |

iii)

associer les détaillants et le secteur de la restauration à la définition et à la mise en œuvre de mesures concrètes pour que l'alcool et les mélanges alcoolisés («alcopops») ne soient ni vendus ni servis aux mineurs,

| iv) | accorder une attention particulière aux mélanges alcoolisés, qui ciblent tout spécialement les jeunes, afin de veiller à ce que leur caractère alcoolique puisse être clairement identifié par les consommateurs par des mesures telles que des exigences d'étiquetage plus strictes pour les boissons de cette nature et l'obligation d'une séparation claire des mélanges alcoolisés et des boissons non alcoolisées dans les magasins, et que leur vente soit interdite aux mineurs; encourager également l'instauration d'une taxation plus lourde de ces boissons, |
| --- | --- |

iv)

accorder une attention particulière aux mélanges alcoolisés, qui ciblent tout spécialement les jeunes, afin de veiller à ce que leur caractère alcoolique puisse être clairement identifié par les consommateurs par des mesures telles que des exigences d'étiquetage plus strictes pour les boissons de cette nature et l'obligation d'une séparation claire des mélanges alcoolisés et des boissons non alcoolisées dans les magasins, et que leur vente soit interdite aux mineurs; encourager également l'instauration d'une taxation plus lourde de ces boissons,

| v) | établir des lignes directrices, à appliquer au niveau national, qui fixent un âge minimum pour l'achat, la vente et le débit de boissons alcoolisées, |
| --- | --- |

v)

établir des lignes directrices, à appliquer au niveau national, qui fixent un âge minimum pour l'achat, la vente et le débit de boissons alcoolisées,

| vi) | encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l pour les jeunes conducteurs, comme le Parlement l'a déjà proposé dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (5), compte tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool, |
| --- | --- |

vi)

encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l pour les jeunes conducteurs, comme le Parlement l'a déjà proposé dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (5), compte tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool,

| vii) | proposer davantage de possibilités pour connaître et vérifier soi-même son taux d'alcool dans le sang, grâce aux programmes de calcul sur internet et à une offre étendue d'alcootests, en particulier dans les discothèques, les bars et les stades, ainsi que sur les autoroutes et les routes en général, surtout la nuit, et garantir que le message adressé aux consommateurs indique l'incompatibilité entre la boisson et la conduite, |
| --- | --- |

vii)

proposer davantage de possibilités pour connaître et vérifier soi-même son taux d'alcool dans le sang, grâce aux programmes de calcul sur internet et à une offre étendue d'alcootests, en particulier dans les discothèques, les bars et les stades, ainsi que sur les autoroutes et les routes en général, surtout la nuit, et garantir que le message adressé aux consommateurs indique l'incompatibilité entre la boisson et la conduite,

| viii) | prendre toutes les mesures nécessaires pour intensifier au maximum les contrôles afférents à la conduite en état d'ivresse, |
| --- | --- |

viii)

prendre toutes les mesures nécessaires pour intensifier au maximum les contrôles afférents à la conduite en état d'ivresse,

| ix) | renforcer, dans les États membres, les sanctions pénalisant la conduite en état d'ivresse, notamment en prolongeant la durée du retrait du permis de conduire, |
| --- | --- |

ix)

renforcer, dans les États membres, les sanctions pénalisant la conduite en état d'ivresse, notamment en prolongeant la durée du retrait du permis de conduire,

| x) | encourager les États membres à garantir la disponibilité de moyens de transport publics de substitution pour les conducteurs qui ont consommé de l'alcool, |
| --- | --- |

x)

encourager les États membres à garantir la disponibilité de moyens de transport publics de substitution pour les conducteurs qui ont consommé de l'alcool,

| xi) | encourager le développement des programmes de sensibilisation «conducteur désigné» («celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas») par des moyens éducatifs pour leurs effets positifs sur la sécurité routière, tout en rappelant aux passagers les effets de la consommation dangereuse et nocive d'alcool, |
| --- | --- |

xi)

encourager le développement des programmes de sensibilisation «conducteur désigné» («celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas») par des moyens éducatifs pour leurs effets positifs sur la sécurité routière, tout en rappelant aux passagers les effets de la consommation dangereuse et nocive d'alcool,

| xii) | créer un prix européen de la meilleure campagne contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool destinée aux écoles et aux jeunes, |
| --- | --- |

xii)

créer un prix européen de la meilleure campagne contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool destinée aux écoles et aux jeunes,

| xiii) | intensifier les échanges entre les États membres de bonnes pratiques sur les moyens de lutter contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et entre les forces de police nationales sur les actions contre la conduite en état d'ivresse chez les jeunes, |
| --- | --- |

xiii)

intensifier les échanges entre les États membres de bonnes pratiques sur les moyens de lutter contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool et entre les forces de police nationales sur les actions contre la conduite en état d'ivresse chez les jeunes,

| xiv) | promouvoir des initiatives destinées à assurer le suivi psychologique des personnes hospitalisées pour cause d'intoxication alcoolique aiguë; |
| --- | --- |

xiv)

promouvoir des initiatives destinées à assurer le suivi psychologique des personnes hospitalisées pour cause d'intoxication alcoolique aiguë;

| 12. | engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis; |
| --- | --- |

12.

engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis;

| 13. | souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre le SAF et l'ETCAF; |
| --- | --- |

13.

souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre le SAF et l'ETCAF;

| 14. | fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre le SAF et l'ETCAF; |
| --- | --- |

14.

fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre le SAF et l'ETCAF;

| 15. | est d'avis que les femmes comme les hommes devraient être mieux informés sur les risques liés à la consommation d'alcool au cours de la grossesse et, en particulier, sur l'ETCAF, afin d'éviter les maladies et les retards de développement des nouveau-nés et des adolescents dus à la consommation d'alcool pendant la grossesse; souligne qu'une communication appropriée peut prévenir la consommation d'alcool chez les femmes avant et pendant la grossesse; fait observer que, pour les personnes ayant des problèmes d'alcoolisme, une aide supplémentaire pendant la grossesse et un suivi après la naissance peuvent être nécessaires; suggère, en outre, que les gynécologues et le personnel des cliniques prénatales soient formés à identifier, le plus tôt possible, les éventuels cas de consommation dangereuse et nocive d'alcool et à aider les femmes concernées à cesser totalement de boire durant leur grossesse; |
| --- | --- |

15.

est d'avis que les femmes comme les hommes devraient être mieux informés sur les risques liés à la consommation d'alcool au cours de la grossesse et, en particulier, sur l'ETCAF, afin d'éviter les maladies et les retards de développement des nouveau-nés et des adolescents dus à la consommation d'alcool pendant la grossesse; souligne qu'une communication appropriée peut prévenir la consommation d'alcool chez les femmes avant et pendant la grossesse; fait observer que, pour les personnes ayant des problèmes d'alcoolisme, une aide supplémentaire pendant la grossesse et un suivi après la naissance peuvent être nécessaires; suggère, en outre, que les gynécologues et le personnel des cliniques prénatales soient formés à identifier, le plus tôt possible, les éventuels cas de consommation dangereuse et nocive d'alcool et à aider les femmes concernées à cesser totalement de boire durant leur grossesse;

| 16. | est d'avis que les hommes devraient être mieux informés sur le lien qui existe entre la consommation d'alcool et l'impuissance; |
| --- | --- |

16.

est d'avis que les hommes devraient être mieux informés sur le lien qui existe entre la consommation d'alcool et l'impuissance;

| 17. | souligne que la publicité et les pratiques de commercialisation se rapportant aux boissons alcoolisées ne devraient pas viser les mineurs; |
| --- | --- |

17.

souligne que la publicité et les pratiques de commercialisation se rapportant aux boissons alcoolisées ne devraient pas viser les mineurs;

| 18. | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des lignes directrices concernant la publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision et de garantir la mise en œuvre de la nouvelle directive «Télévision sans frontières» une fois celle-ci adoptée; demande à la Commission d'encourager les prestataires de services de médias audiovisuels à inclure dans leurs codes de conduite des règles sur la programmation de la publicité pour les boissons alcoolisées; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des lignes directrices concernant la publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision et de garantir la mise en œuvre de la nouvelle directive «Télévision sans frontières» une fois celle-ci adoptée; demande à la Commission d'encourager les prestataires de services de médias audiovisuels à inclure dans leurs codes de conduite des règles sur la programmation de la publicité pour les boissons alcoolisées;

| 19. | accueille favorablement et appuie les engagements d'autorégulation pris, par exemple, par le secteur de la publicité et de la production d'alcool; invite à cet égard la Commission et les États membres à contrôler le respect de ces engagements et à prendre des sanctions en cas de non-respect; |
| --- | --- |

19.

accueille favorablement et appuie les engagements d'autorégulation pris, par exemple, par le secteur de la publicité et de la production d'alcool; invite à cet égard la Commission et les États membres à contrôler le respect de ces engagements et à prendre des sanctions en cas de non-respect;

| 20. | fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir le consommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que la consommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, nuire au fœtus; note que les différences entre les règles nationales d'étiquetage ont de sensibles répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une étude comparative de l'impact et de l'efficacité des divers moyens d'information et de communication, notamment l'étiquetage et la publicité, utilisés dans les États membres pour parvenir à une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et de publier les résultats de l'étude au plus tard le 31 décembre 2009; |
| --- | --- |

20.

fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir le consommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que la consommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, nuire au fœtus; note que les différences entre les règles nationales d'étiquetage ont de sensibles répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une étude comparative de l'impact et de l'efficacité des divers moyens d'information et de communication, notamment l'étiquetage et la publicité, utilisés dans les États membres pour parvenir à une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et de publier les résultats de l'étude au plus tard le 31 décembre 2009;

| 21. | appelle la Commission à encourager les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques médicales dans divers cadres de soins de santé, ainsi qu'à promouvoir des campagnes d'information indépendantes et impartiales destinées à sensibiliser le public aux risques de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que les campagnes devraient aussi s'adresser aux personnes vulnérables aux troubles, aux syndromes et aux maladies neuropsychologiques, ainsi qu'aux personnes âgées, seules, séparées ou isolées, dans la mesure où elle sont plus enclines à chercher un réconfort dans la consommation d'alcool, aggravant ainsi leur situation et augmentant leur risque de souffrir de troubles, de syndromes et de maladies neuropsychologiques; |
| --- | --- |

21.

appelle la Commission à encourager les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques médicales dans divers cadres de soins de santé, ainsi qu'à promouvoir des campagnes d'information indépendantes et impartiales destinées à sensibiliser le public aux risques de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que les campagnes devraient aussi s'adresser aux personnes vulnérables aux troubles, aux syndromes et aux maladies neuropsychologiques, ainsi qu'aux personnes âgées, seules, séparées ou isolées, dans la mesure où elle sont plus enclines à chercher un réconfort dans la consommation d'alcool, aggravant ainsi leur situation et augmentant leur risque de souffrir de troubles, de syndromes et de maladies neuropsychologiques;

| 22. | demande à la Commission, dans le même temps, de favoriser la diffusion d'instruments tels que l'AUDIT (Alcohol Use Disorders Identification Test — test d'identification des troubles liés à la consommation d'alcool) mis au point par l'OMS, qui permet l'identification rapide des personnes en danger, avant même qu'elles aient pris conscience de leur problème de boisson; souligne qu'un dialogue informel précoce entre les médecins généralistes et les patients est l'un des moyens les plus efficaces d'informer ces derniers sur les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool et d'encourager les personnes ayant des problèmes d'alcoolisme à changer de comportement en conséquence; invite les États membres à soutenir la formation des médecins généralistes aux problèmes et troubles liés à l'alcool et aux réponses à y apporter; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission, dans le même temps, de favoriser la diffusion d'instruments tels que l'AUDIT (Alcohol Use Disorders Identification Test — test d'identification des troubles liés à la consommation d'alcool) mis au point par l'OMS, qui permet l'identification rapide des personnes en danger, avant même qu'elles aient pris conscience de leur problème de boisson; souligne qu'un dialogue informel précoce entre les médecins généralistes et les patients est l'un des moyens les plus efficaces d'informer ces derniers sur les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool et d'encourager les personnes ayant des problèmes d'alcoolisme à changer de comportement en conséquence; invite les États membres à soutenir la formation des médecins généralistes aux problèmes et troubles liés à l'alcool et aux réponses à y apporter;

| 23. | estime que la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les conséquences sociales négatives de l'alcool, telles que le harcèlement et la violence domestique; demande un soutien social et psychologique accru pour les familles ayant une consommation dangereuse et nocive d'alcool, ainsi qu'une assistance sociale spécifique pour les enfants dont la famille connaît des problèmes liés à l'alcool; propose la mise en place d'un numéro d'urgence pour la dénonciation des cas de maltraitance due à l'alcoolisme au sein de la famille; |
| --- | --- |

23.

estime que la Commission et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les conséquences sociales négatives de l'alcool, telles que le harcèlement et la violence domestique; demande un soutien social et psychologique accru pour les familles ayant une consommation dangereuse et nocive d'alcool, ainsi qu'une assistance sociale spécifique pour les enfants dont la famille connaît des problèmes liés à l'alcool; propose la mise en place d'un numéro d'urgence pour la dénonciation des cas de maltraitance due à l'alcoolisme au sein de la famille;

| 24. | s'inquiète de la forte consommation d'alcool de nombreuses personnes âgées, souvent due à des douleurs physiques ou à un sentiment de solitude et de désespoir; souligne que les problèmes d'alcool à un âge avancé sont une question importante dont l'urgence s'accentue à mesure que la population vieillit; |
| --- | --- |

24.

s'inquiète de la forte consommation d'alcool de nombreuses personnes âgées, souvent due à des douleurs physiques ou à un sentiment de solitude et de désespoir; souligne que les problèmes d'alcool à un âge avancé sont une question importante dont l'urgence s'accentue à mesure que la population vieillit;

| 25. | juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travailleurs touchés par ce problème; |
| --- | --- |

25.

juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organisant des programmes éducatifs de prévention et en apportant une assistance aux travailleurs touchés par ce problème;

| 26. | estime que la diminution du nombre d'accidents de la route causés par l'alcool ainsi que des dommages qui en découlent (17 000 morts par an) est une priorité pour l'Union; par conséquent,






  i) | engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des efforts déjà accomplis, |
| --- | --- | --- |

26.

estime que la diminution du nombre d'accidents de la route causés par l'alcool ainsi que des dommages qui en découlent (17 000 morts par an) est une priorité pour l'Union; par conséquent,

i)

engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des efforts déjà accomplis,

| ii) | souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, |
| --- | --- |

ii)

souligne que, sans préjudice des obligations découlant de la législation communautaire, les États membres ont toute latitude pour déterminer les modalités des mesures à prendre au niveau national, mais qu'ils devraient faire rapport à la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool,

| iii) | fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool; |
| --- | --- |

iii)

fait observer que la Commission a un rôle de soutien à jouer dans la réalisation des objectifs européens en favorisant les échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres et en conduisant à l'échelle européenne des recherches sur la lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool;

| 27. | est d'avis que, afin de mieux lutter contre les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool au volant, il convient d'adopter les mesures suivantes:






  i) | promouvoir l'augmentation substantielle des contrôles du taux d'alcoolémie et rechercher une solution à l'extrême diversité du degré d'exécution de la législation dans les États membres, en visant à un rapprochement de la fréquence des contrôles et en échangeant les bonnes pratiques quant aux endroits où les contrôles devraient être effectués, |
| --- | --- | --- |

27.

est d'avis que, afin de mieux lutter contre les risques liés à la consommation dangereuse et nocive d'alcool au volant, il convient d'adopter les mesures suivantes:

i)

promouvoir l'augmentation substantielle des contrôles du taux d'alcoolémie et rechercher une solution à l'extrême diversité du degré d'exécution de la législation dans les États membres, en visant à un rapprochement de la fréquence des contrôles et en échangeant les bonnes pratiques quant aux endroits où les contrôles devraient être effectués,

| ii) | encourager l'instauration de sanctions plus lourdes pour la conduite en état d'ivresse, comme le retrait prolongé du permis de conduire, |
| --- | --- |

ii)

encourager l'instauration de sanctions plus lourdes pour la conduite en état d'ivresse, comme le retrait prolongé du permis de conduire,

| iii) | encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention du permis de conduire A ou B et pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention d'un permis de conduire d'une catégorie supérieure et pour tous les conducteurs professionnels, compte tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool; |
| --- | --- |

iii)

encourager l'adoption sur le plan européen d'un taux d'alcoolémie aussi proche que possible de 0 g/l pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention du permis de conduire A ou B et pour les conducteurs de moyens de transport supposant la détention d'un permis de conduire d'une catégorie supérieure et pour tous les conducteurs professionnels, compte tenu du fait que certains plats préparés peuvent contenir de légères doses d'alcool;

| 28. | souligne que toutes les mesures efficaces pour lutter contre la conduite en état d'ivresse devraient être encouragées; plaide pour le perfectionnement des systèmes antidémarrage et des autres instruments qui empêchent mécaniquement de conduire en état d'ivresse, notamment pour les conducteurs professionnels; |
| --- | --- |

28.

souligne que toutes les mesures efficaces pour lutter contre la conduite en état d'ivresse devraient être encouragées; plaide pour le perfectionnement des systèmes antidémarrage et des autres instruments qui empêchent mécaniquement de conduire en état d'ivresse, notamment pour les conducteurs professionnels;

| 29. | invite la Commission à lancer des campagnes d'information impartiales et indépendantes ou à soutenir de telles campagnes menées par les États membres, en collaboration avec des groupements d'intérêts, visant à encourager une consommation responsable et modérée d'alcool et à mettre en évidence les effets négatifs de la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur la santé physique et mentale, ainsi que sur le bien-être social; |
| --- | --- |

29.

invite la Commission à lancer des campagnes d'information impartiales et indépendantes ou à soutenir de telles campagnes menées par les États membres, en collaboration avec des groupements d'intérêts, visant à encourager une consommation responsable et modérée d'alcool et à mettre en évidence les effets négatifs de la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur la santé physique et mentale, ainsi que sur le bien-être social;

| 30. | invite la Commission et les États membres à amplifier et à coordonner leurs actions respectives en matière de lutte contre les différentes formes de dépendance et à présenter d'ici à 2010 une étude générale exhaustive sur les types de consommation dangereuse et nocive d'alcool, les comportements créant une dépendance et les causes de ceux-ci; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission et les États membres à amplifier et à coordonner leurs actions respectives en matière de lutte contre les différentes formes de dépendance et à présenter d'ici à 2010 une étude générale exhaustive sur les types de consommation dangereuse et nocive d'alcool, les comportements créant une dépendance et les causes de ceux-ci;

| 31. | demande instamment aux États membres de s'attaquer au problème de la vente d'alcool illégale et au marché noir, de contrôler la qualité de l'alcool vendu et d'intensifier les contrôles visant les alcools de fabrication artisanale (tels que les produits distillés) qui peuvent entraîner la mort; |
| --- | --- |

31.

demande instamment aux États membres de s'attaquer au problème de la vente d'alcool illégale et au marché noir, de contrôler la qualité de l'alcool vendu et d'intensifier les contrôles visant les alcools de fabrication artisanale (tels que les produits distillés) qui peuvent entraîner la mort;

| 32. | invite toutes les parties prenantes à promouvoir, au sein du forum européen «Alcool et santé», la mise en œuvre d'actions et de programmes concrets visant à lutter contre les dommages liés à l'alcool, l'objectif principal du forum étant d'échanger les bonnes pratiques, de recueillir des promesses d'engager des initiatives, d'assurer une véritable évaluation des actions et de superviser leur mise en œuvre effective; attend de la Commission qu'elle autorise la participation de représentants du Parlement au forum européen «Alcool et santé» et qu'elle adresse au Parlement européen un rapport annuel sur l'avancement des travaux de ce forum; |
| --- | --- |

32.

invite toutes les parties prenantes à promouvoir, au sein du forum européen «Alcool et santé», la mise en œuvre d'actions et de programmes concrets visant à lutter contre les dommages liés à l'alcool, l'objectif principal du forum étant d'échanger les bonnes pratiques, de recueillir des promesses d'engager des initiatives, d'assurer une véritable évaluation des actions et de superviser leur mise en œuvre effective; attend de la Commission qu'elle autorise la participation de représentants du Parlement au forum européen «Alcool et santé» et qu'elle adresse au Parlement européen un rapport annuel sur l'avancement des travaux de ce forum;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 161 du 16.6.2001, p. 38.

(2)  JO C 175 du 20.6.2001, p. 1.

(3)  JO L 111 du 17.4.2004, p. 75.

(4)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9. Version rectifiée au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0009.

---

Jeudi, 6 septembre 2007

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 187/167 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 187/167

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 187 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

*

- *

Antonio Tajani rend hommage à la mémoire de Luciano Pavarotti, ténor italien, décédé ce matin à Modène.

2.   Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (débat)

Rapport sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs [2007/2010(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Béatrice Patrie (A6-0281/2007)

Béatrice Patrie présente son rapport.

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Interviennent Diana Wallis (rapporteur pour avis de la commission JURI), Kurt Lechner, au nom dugroupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, Sylwester Chruszcz, non-inscrit, Marianne Thyssen, Arlene McCarthy, Marek Aleksander Czarnecki, Ilda Figueiredo, Malcolm Harbour, Christel Schaldemose et Anneli Jäätteenmäki.

PRÉSIDENCE: Martine ROURE

Vice-présidente

Interviennent Andreas Schwab, Joel Hasse Ferreira, Zita Pleštinská, Gabriela Creţu, Alexander Stubb, Anna Hedh, Bogusław Sonik, Pervenche Berès, Mairead McGuinness, Antolín Sánchez Presedo, Małgorzata Handzlik, Silvia-Adriana Ţicău et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 06.09.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

3.   Utilisation de primates dans les expériences scientifiques (déclaration écrite)

La déclaration 40/2007 déposée par les députés Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure et Mojca Drčar Murko sur l'utilisation de primates dans les expériences scientifiques a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 25 septembre 2007.

4.   Numéro d'appel d'urgence européen 112 (déclaration écrite)

La déclaration 44/2007 déposée par les députés Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras et Dimitrios Papadimoulis sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 25.09.2007.

*

- *

Interviennent Monica Frassoni et Marco Cappato qui reprochent au Président d'avoir fait des déclarations quant au régime fiscal applicable à l'Église catholique en Italie (M. le Président leur donne l'assurance que ces déclarations, faites dans le cadre d'un entretien avec la presse, ont un caractère personnel et ne représentent pas la position officielle du Parlement), et Antonio Tajani qui appuie les propos du Président.

Intervient Agnes Schierhuber pour signaler l'absence d'interprétation vers l'allemand.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Prévenir la consommation de drogues et informer le public (2007-2013) ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogues et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [08698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Inger Segelström (A6-0308/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Viviane Reding (membre de la Commission) fait une déclaration sur les engagements de la Commission.

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2007)0378)

5.2.   Règlement sanitaire international (vote)

Rapport sur le règlement sanitaire international [2007/2079(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Miroslav Ouzký (A6-0263/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0379)

5.3.   Convention sur la lutte contre la désertification (vote)

Proposition de résolution B6-0329/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0380)

5.4.   Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (vote)

Rapport sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers [2007/2001(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elena Valenciano Martínez-Orozco (A6-0302/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0381)

5.5.   Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (vote)

Rapport sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable [2006/2224(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0298/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0382)

5.6.   Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (vote)

Rapport sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs [2007/2010(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Béatrice Patrie (A6-0281/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0383)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Elena Valenciano Martínez-Orozco — A6-0302/2007 Koenraad Dillen, Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Elena Valenciano Martínez-Orozco — A6-0302/2007 Koenraad Dillen, Frank Vanhecke

| — | Rapport Béatrice Patrie — A6-0281/2007 Zuzana Roithová |
| --- | --- |

—

Rapport Béatrice Patrie — A6-0281/2007 Zuzana Roithová

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Marcin Libicki, Elisabeth Schroedter, Andreas Schwab et Rainer Wieland ont fait savoir que leurs postes de vote n'avaient pas fonctionné lors du vote sur le rapport Béatrice Patrie — A6-0281/2007.

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

8.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 25 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 25 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (16477/1/2006 — C6-0260/2007 — 2005/0183(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (09388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (08520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (08520/4/2007 — C6-0267/2007 — 2005/0247(COD))

renvoyé

fond: IMCO

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 07.09.2007.

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 2 du PV du 04.09.2007)

10.1.   Birmanie

Propositions de résolution B6-0330/2007, B6-0331/2007, B6-0337/2007, B6-0339/2007, B6-0343/2007 et B6-0347/2007

Laima Liucija Andrikienė, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Marcin Libicki et Sepp Kusstatscher présentent les propositions de résolution.

Interviennent Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Filip Kaczmarek, Karin Scheele, Kathy Sinnott et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.1 du PV du 06.09.2007.

10.2.   Bangladesh

Propositions de résolution B6-0333/2007, B6-0335/2007, B6-0338/2007, B6-0341/2007, B6-0344/2007 et B6-0346/2007

Robert Evans, Marios Matsakis, Charles Tannock, Marcin Libicki et Carl Schlyter présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Marianne Mikko et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.2 du PV du 06.09.2007.

10.3.   Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone

Propositions de résolution B6-0332/2007, B6-0334/2007, B6-0336/2007, B6-0340/2007, B6-0342/2007 et B6-0348/2007

Józef Pinior, Ryszard Czarnecki, Marios Matsakis, Bernd Posselt et Mikel Irujo Amezaga présentent les propositions de résolution.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE, et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 11.3 du PV du 06.09.2007.

11.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

11.1.   Birmanie (vote)

Propositions de résolution B6-0330/2007, B6-0331/2007, B6-0337/2007, B6-0339/2007, B6-0343/2007 et B6-0347/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0330/2007

(remplaçant les B6-0330/2007, B6-0331/2007, B6-0337/2007, B6-0339/2007, B6-0343/2007 et B6-0347/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden, Colm Burke, Laima Liucija Andrikienė, Nickolay Mladenov, Nirj Deva, Bernd Posselt, Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Colm Burke, Laima Liucija Andrikienė, Nickolay Mladenov, Nirj Deva, Bernd Posselt, Charles Tannock et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Paulo Casaca, au nom du groupe PSE,

| — | Jules Maaten, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Marco Pannella et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Jules Maaten, Marco Cappato, Marios Matsakis, Frédérique Ries, Marco Pannella et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE,

| — | Gintaras Didžiokas, Wojciech Roszkowski, Mieczysław Edmund Janowski, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, Wojciech Roszkowski, Mieczysław Edmund Janowski, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN,

| — | Frithjof Schmidt et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0384)

11.2.   Bangladesh (vote)

Propositions de résolution B6-0333/2007, B6-0335/2007, B6-0338/2007, B6-0341/2007, B6-0344/2007 et B6-0346/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0333/2007

(remplaçant les B6-0333/2007, B6-0335/2007, B6-0338/2007, B6-0341/2007, B6-0344/2007 et B6-0346/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Nirj Deva, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Nirj Deva, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Geoffrey Van Orden et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Robert Evans et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Robert Evans et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Alexander Lambsdorff, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Alexander Lambsdorff, Marios Matsakis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Mogens N.J. Camre, Marek Aleksander Czarnecki, Inese Vaidere, Adam Bielan et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Mogens N.J. Camre, Marek Aleksander Czarnecki, Inese Vaidere, Adam Bielan et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN,

| — | Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0385)

Interventions sur le vote:

| — | Charles Tannock a présenté un amendement oral au considérant F (amendement 2), qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Charles Tannock a présenté un amendement oral au considérant F (amendement 2), qui a été retenu.

11.3.   Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone (vote)

Propositions de résolution B6-0332/2007, B6-0334/2007, B6-0336/2007, B6-0340/2007, B6-0342/2007 et B6-0348/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0332/2007

(remplaçant les B6-0332/2007, B6-0334/2007, B6-0336/2007, B6-0340/2007, B6-0342/2007 et B6-0348/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Nirj Deva, Bernd Posselt, Geoffrey Van Orden, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Nirj Deva, Bernd Posselt, Geoffrey Van Orden, Eija-Riitta Korhola et Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Johan Van Hecke, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Marios Matsakis et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE,

| — | Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN,

| — | Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre et Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre et Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2007)0386)

Interventions sur le vote:

| — | Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, a demandé que la proposition de résolution commune soit mise aux voix par appel nominal (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objections). |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, a demandé que la proposition de résolution commune soit mise aux voix par appel nominal (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'objections).

| — | Glyn Ford, suppléant Vittorio Agnoletto, a présenté un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Glyn Ford, suppléant Vittorio Agnoletto, a présenté un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu.

| — | Francesco Enrico Speroni, sur l'iconographie de l'affichage des résultats de vote. |
| --- | --- |

—

Francesco Enrico Speroni, sur l'iconographie de l'affichage des résultats de vote.

12.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Rainer Wieland a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur la proposition de résolution commune RC-B6-0330/2007.

Ewa Tomaszewska a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur la proposition de résolution commune RC-B6-0333/2007.

13.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PSE et UEN, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AFET: Adam Bielan |
| --- | --- |

—

commission AFET: Adam Bielan

| — | commission DEVE: Thijs Berman |
| --- | --- |

—

commission DEVE: Thijs Berman

| — | commission EMPL: Ewa Tomaszewska à la place de Mogens N.J. Camre |
| --- | --- |

—

commission EMPL: Ewa Tomaszewska à la place de Mogens N.J. Camre

| — | commission IMCO: Mogens N.J. Camre à la place de Adam Bielan |
| --- | --- |

—

commission IMCO: Mogens N.J. Camre à la place de Adam Bielan

| — | commission AGRI: Lily Jacobs à la place de Thijs Berman |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Lily Jacobs à la place de Thijs Berman

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Eluned Morgan à la place de Henri Weber |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Eluned Morgan à la place de Henri Weber

| — | Délégation pour les relations avec le Mercosur: Ewa Tomaszewska à la place de Adam Bielan |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec le Mercosur: Ewa Tomaszewska à la place de Adam Bielan

| — | Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Henri Weber à la place de Eluned Morgan |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Henri Weber à la place de Eluned Morgan

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Adam Bielan |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Adam Bielan

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFCO

| — | Proposition de modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen (2007/2169(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 30.08.2007) |
| --- | --- |

—

Proposition de modification des dispositions du traité relatives à la composition du Parlement européen (2007/2169(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 30.08.2007)

Saisine de commissions

commission INTA

| — | Une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, INTA |

—

Une stratégie européenne en Asie centrale (2007/2102(INI))

renvoyé

fond: AFET

avis: DEVE, INTA

| — | Une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes (2007/2076(INI))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes (2007/2076(INI))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

commission FEMM

| — | Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 — C6-0104/2007 — 2007/0054(COD))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM |

—

Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 — C6-0104/2007 — 2007/0054(COD))

renvoyé

fond: EMPL

avis: FEMM

commission AFET

| — | Impact sur l'environnement du gazéoduc prévu en mer Baltique pour relier la Russie à l'Allemagne (2007/2118(INI))






  renvoyé | fond: PETI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, ENVI, ITRE |

—

Impact sur l'environnement du gazéoduc prévu en mer Baltique pour relier la Russie à l'Allemagne (2007/2118(INI))

renvoyé

fond: PETI

avis: AFET, ENVI, ITRE

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 39/2007 | Věra Flasarová | 39 |
| 40/2007 | Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko | 429 |
| 41/2007 | Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová | 62 |
| 42/2007 | Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca | 120 |
| 43/2007 | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert | 138 |
| 44/2007 | Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis | 528 |
| 45/2007 | Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli | 228 |
| 46/2007 | Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu | 59 |
| 47/2007 | Georgs Andrejevs | 82 |
| 48/2007 | Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber | 69 |
| 49/2007 | Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni | 15 |
| 50/2007 | Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre | 126 |
| 51/2007 | Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan | 106 |
| 52/2007 | Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou | 331 |
| 53/2007 | Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel | 75 |
| 54/2007 | Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu | 371 |
| 55/2007 | Jacky Henin | 34 |
| 56/2007 | Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo | 25 |
| 57/2007 | Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar | 31 |
| 58/2007 | Benoît Hamon | 9 |
| 59/2007 | Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre | 57 |
| 60/2007 | Riccardo Ventre | 3 |
| 61/2007 | Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen, Károly Ferenc Szabó | 139 |
| 62/2007 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská | 88 |
| 63/2007 | Andreas Mölzer | 15 |
| 64/2007 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská | 273 |
| 65/2007 | Mario Borghezio | 43 |
| 66/2007 | Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs | 28 |
| 67/2007 | Justas Paleckis, Roberta Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini | 57 |
| 68/2007 | Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev | 23 |
| 69/2007 | Andreas Mölzer | 10 |
| 70/2007 | Boguslaw Rogalski | 27 |
| 71/2007 | Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish | 30 |
| 72/2007 | Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann | 57 |
| 73/2007 | Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin | 21 |
| 74/2007 | Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean | 13 |
| 75/2007 | Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis | 162 |
| 76/2007 | Giusto Catania | 9 |
| 77/2007 | Sharon Bowles, Glenys Kinnock | 70 |

No document

Auteur

Signatures

39/2007

Věra Flasarová

39

40/2007

Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko

429

41/2007

Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová

62

42/2007

Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca

120

43/2007

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert

138

44/2007

Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis

528

45/2007

Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli

228

46/2007

Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu

59

47/2007

Georgs Andrejevs

82

48/2007

Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber

69

49/2007

Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni

15

50/2007

Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre

126

51/2007

Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan

106

52/2007

Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou

331

53/2007

Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel

75

54/2007

Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu

371

55/2007

Jacky Henin

34

56/2007

Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo

25

57/2007

Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar

31

58/2007

Benoît Hamon

9

59/2007

Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre

57

60/2007

Riccardo Ventre

3

61/2007

Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen, Károly Ferenc Szabó

139

62/2007

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská

88

63/2007

Andreas Mölzer

15

64/2007

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli, Anna Záborská

273

65/2007

Mario Borghezio

43

66/2007

Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs

28

67/2007

Justas Paleckis, Roberta Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini

57

68/2007

Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev

23

69/2007

Andreas Mölzer

10

70/2007

Boguslaw Rogalski

27

71/2007

Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish

30

72/2007

Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann

57

73/2007

Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin

21

74/2007

Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean

13

75/2007

Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis

162

76/2007

Giusto Catania

9

77/2007

Sharon Bowles, Glenys Kinnock

70

16.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

17.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 24.09.2007 au 27.09.2007.

18.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Ashworth, Athanasiu, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Coşea, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García Pérez, GarrigaPolledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gomes, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, HerranzGarcía, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Landsbergis, De Lange, Langen, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, OrtuondoLarrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, RieraMadurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, ManfredWeber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, JanuszWojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Prévenir la consommation de drogues et informer le public (2007-2013) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Inger SEGELSTRÖM (A6-0308/2007) (majorité qualifiée requise)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

2.   Règlement sanitaire international

Rapport: Miroslav OUZKÝ (A6-0263/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 18 | 1 | ALDE | VE | + | 318, 204, 8 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 570, 5, 4 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 18

1

ALDE

VE

+

318, 204, 8

vote: résolution (ensemble)

AN

+

570, 5, 4

Les amendements 2 et 3 ont été annulés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

3.   Convention sur la lutte contre la désertification

Proposition de résolution: (B6-0329/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0329/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM) |
| § 7 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 7 | 1 | ALDE | VE | + | 305, 243, 11 |
| § 9 | 3 | Verts/ALE | VE | - | 246, 323, 15 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0329/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM)

§ 7

2

Verts/ALE

-

après le § 7

1

ALDE

VE

+

305, 243, 11

§ 9

3

Verts/ALE

VE

-

246, 323, 15

vote: résolution (ensemble)

+

4.   Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers

Rapport: Elena VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO (A6-0302/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 4 | ITS | | - | |
| § 7 | 5 | ITS | | - | |
| § 19 | 12 | Verts/ALE | | R | |
| § 22 | 6 | ITS | | - | |
| § 29 | 7 | ITS | | - | |
| §§ 55 à 70 | - | texte original | | + | inséré après le § 117 |
| § 62 | 8 | ITS | | - | |
| après le § 62 | 9 | ITS | | - | |
| § 71 | 10 | ITS | | - | |
| § 75 | 11 | ITS | | - | |
| Considérant A | 1 | ITS | | - | |
| Considérant B | 2 | ITS | | - | |
| Considérant I | 3 | ITS | | - | |
| Considérant K | - | texte original | | + | inséré après le cons L |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

4

ITS

-

§ 7

5

ITS

-

§ 19

12

Verts/ALE

R

§ 22

6

ITS

-

§ 29

7

ITS

-

§§ 55 à 70

-

texte original

+

inséré après le § 117

§ 62

8

ITS

-

après le § 62

9

ITS

-

§ 71

10

ITS

-

§ 75

11

ITS

-

Considérant A

1

ITS

-

Considérant B

2

ITS

-

Considérant I

3

ITS

-

Considérant K

-

texte original

+

inséré après le cons L

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Le rapporteur a proposé les modifications suivantes à l'ordre du texte:

| — | insertion des §§ 55 à 70 après le § 117 |
| --- | --- |

—

insertion des §§ 55 à 70 après le § 117

| — | insertion du cons K après le cons L |
| --- | --- |

—

insertion du cons K après le cons L

5.   Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0298/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 8 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 8 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 10 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant L | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 8

§

texte original

vs

+

après le § 8

2

Verts/ALE

-

§ 10

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11

3

Verts/ALE

-

Considérant L

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 6 et 8

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 10

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources»

2e partie: ces termes

6.   Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs

Rapport: Béatrice PATRIE (A6-0281/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 7 | PSE | | - | |
| § 7 | § | texte original | AN | + | 360, 217, 15 |
| après le § 9 | 4 | PSE | AN | - | 243, 318, 26 |
| § 10 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| § 11 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 511, 76, 10 |
| § 13 | § | texte original | AN | + | 305, 254, 30 |
| après le § 15 | 5 | PSE | AN | - | 256, 313, 18 |
| § 20 | 13 | GUE/NGL | AN | - | 71, 524, 3 |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | § | texte original | vs | + | |
| § 24 | 6 | PSE | | - | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| § 30 | 16 | Verts/ALE | AN | - | 275, 312, 10 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 321, 241, 18 |
| 2 | - | 112, 467, 20 |
| § 31 | 1=
  8= | ALDE
  PSE | | + | |
| § 39 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 499, 92, 7 |
| § 40 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | § | texte original | vs | + | |
| § 46 | § | texte original | vs | + | |
| § 48 | 15S | GUE/NGL | AN | - | 257, 339, 4 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| Considérant C | 9 | PSE | | - | |
| Considérant E | § | texte original | vs | + | |
| Considérant G | § | texte original | vs | + | |
| après le considérant I | 10 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 486, 77, 15 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

7

PSE

-

§ 7

§

texte original

AN

+

360, 217, 15

après le § 9

4

PSE

AN

-

243, 318, 26

§ 10

11

GUE/NGL

-

§ 11

12

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

511, 76, 10

§ 13

§

texte original

AN

+

305, 254, 30

après le § 15

5

PSE

AN

-

256, 313, 18

§ 20

13

GUE/NGL

AN

-

71, 524, 3

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

§

texte original

vs

+

§ 24

6

PSE

-

§ 27

§

texte original

vs

+

§ 30

16

Verts/ALE

AN

-

275, 312, 10

§

texte original

div/AN

1

+

321, 241, 18

2

-

112, 467, 20

§ 31

1=

8=

ALDE

PSE

+

§ 39

14

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

499, 92, 7

§ 40

§

texte original

vs

+

§ 44

§

texte original

vs

+

§ 46

§

texte original

vs

+

§ 48

15S

GUE/NGL

AN

-

257, 339, 4

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

Considérant C

9

PSE

-

Considérant E

§

texte original

vs

+

Considérant G

§

texte original

vs

+

après le considérant I

10

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

486, 77, 15

Les amendements 2 et 3 ont été annulés.

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 13, 22, 23, 40 et 44

Verts/ALE: cons E et §§ 13 et 22

PSE: cons G, §§ 7, 27 et 46

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 15, § 7 et vote final

Verts/ALE: ams 13 et 16, § 11, 2e partie et § 39, 2e partie

PPE-DE: §§ 13 et 30

PSE: ams 4, 5, 15, 16, § 13 et vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 11

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné»

2e partie: ces termes

§ 39

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du termes «n'» et «pas»

2e partie: ce terme

§ 48

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentes de la législation communautaire dans le domaine de la consommation» et «assortie d'une clause relative au marché intérieur»

2e partie:«et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentes de la législation communautaire dans le domaine de la consommation»

3e partie:«assortie d'une clause relative au marché intérieur»

PSE

§ 30

1re partie:«rappelle le débat ... méritent plus ample réflexion»

2e partie:«en dépit des différences nationales entre les règles de conduite»

7.   Birmanie

Propositions de résolution: B6-0330/2007, B6-0331/2007, B6-0337/2007, B6-0339/2007, B6-0343/2007, B6-0347/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0330/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 66, 0, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0330/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0331/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0337/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0339/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0343/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0347/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0330/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 20

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

66, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0330/2007

PPE-DE

↓

B6-0331/2007

PSE

↓

B6-0337/2007

GUE/NGL

↓

B6-0339/2007

ALDE

↓

B6-0343/2007

UEN

↓

B6-0347/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé:

GUE/NGL: §§ 14 et 20

8.   Bangladesh

Propositions de résolution: B6-0333/2007, B6-0335/2007, B6-0338/2007, B6-0341/2007, B6-0344/2007, B6-0346/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0333/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 23, 40, 0 |
| 3 | - | |
| § 4 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 9 | § | texte original | vs/VE | + | 34, 33, 0 |
| Considérant C | 1 | PPE-DE | VE | + | 40, 27, 0 |
| Considérant F | 2 | PPE-DE | VE | + | 41, 26, 0


  modifié oralement |
| § | texte original | | ↓ | |
| Considérant H | 3 | PPE-DE | | + | |
| Considérant M | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0333/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0335/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0338/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0341/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0344/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0346/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0333/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 2

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

23, 40, 0

3

-

§ 4

4

PPE-DE

+

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 9

§

texte original

vs/VE

+

34, 33, 0

Considérant C

1

PPE-DE

VE

+

40, 27, 0

Considérant F

2

PPE-DE

VE

+

41, 26, 0

modifié oralement

§

texte original

↓

Considérant H

3

PPE-DE

+

Considérant M

§

texte original

div

1

+

2

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0333/2007

PSE

↓

B6-0335/2007

GUE/NGL

↓

B6-0338/2007

ALDE

↓

B6-0341/2007

PPE-DE

↓

B6-0344/2007

UEN

↓

B6-0346/2007

Verts/ALE

↓

L'amendement 5 a été annulé.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 9

Demandes de votes par division

PPE-DE

Cons M

1re partie:«considérant que l'ancien ... de corruption»

2e partie:«et que Khaleda Zia ... de sa liberté de mouvement»

§ 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «controversée» et «et de s'abstenir de poursuites motivées politiquement»

2e partie:«controversée»

3e partie:«et de s'abstenir de poursuites motivées politiquement»

§ 8

1re partie: exige qu'il soit mis fin ... en détention provisoire

2e partie:«et les décès en garde à vue dans des circonstances inexpliquées»

Divers

Charles Tannock a présenté l'amendement oral suivant au considérant F (amendement 2):

F. considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, dans le but de mettre fin à la corruption, des mesures répressives, notamment une interdiction de toutes les activités politiques, l'arrestation ou l'inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 3 anciens premiers ministres, Moudud Ahmed, Sheikh Hasina et Khaleda Zia et plus de 100.000 civils

9.   Financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone

Propositions de résolution: B6-0332/2007, B6-0334/2007, B6-0336/2007, B6-0340/2007, B6-0342/2007, B6-0348/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0332/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 6 | - | - | | + | modifié oralement |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: resolution (ensemble) | AN | + | 69, 0, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0332/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0334/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0336/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0340/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0342/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0348/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0332/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 6

-

-

+

modifié oralement

§ 8

§

texte original

div

1

+

2

-

vote: resolution (ensemble)

AN

+

69, 0, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0332/2007

PSE

↓

B6-0334/2007

UEN

↓

B6-0336/2007

GUE/NGL

↓

B6-0340/2007

ALDE

↓

B6-0342/2007

PPE-DE

↓

B6-0348/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 8

1re partie:«encourage une coopération ... au niveau international»

2e partie:«invite les autorités ... financement du développement»

Divers:

Glyn Ford, suppléant Vittorio Agnoletto a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 6:

6. invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Ouzký A6-0263/2007

Résolution

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 5

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

PPE-DE: Thyssen

Abstention: 4

IND/DEM: Louis, de Villiers

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ria Oomen-Ruijten

2.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Paragraphe 7

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Liotard, Meijer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Madeira

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 217

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, de Villiers

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Kamall, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: de Brún, Holm, McDonald, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht

ITS: Claeys

NI: Belohorská, Kozlík

PSE: Capoulas Santos, Corbett, Creţu Corina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

Contre:
  Richard Corbett

3.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Amendement 4

Pour: 243

ALDE: Jäätteenmäki, Samuelsen

GUE/NGL: Kaufmann, Morgantini, Papadimoulis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, Hennicot-Schoepges, Mauro, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Carnero González, Dumitrescu

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 26

ALDE: Buşoi, Toia

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Allister, Baco

PSE: Lyubcheva

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marcin Libicki, Marusya Ivanova Lyubcheva, Carlos Carnero González, Britta Thomsen

Contre:
  Andreas Schwab, Jens Holm

4.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Paragraphe 11/2

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 76

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Martinez

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Bösch, Ettl, Kósáné Kovács, Prets, Scheele

UEN: Camre, Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: Holm, Seppänen, Søndergaard

IND/DEM: Bonde, Krupa

ITS: Romagnoli

NI: Baco, Kozlík

PSE: Swoboda

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen, Gitte Seeberg

Contre:
  Jens Holm

5.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Paragraphe 13

Pour: 305

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mladenov, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Creţu Corina, Pinior, Rasmussen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 254

ALDE: Juknevičienė, Kułakowski, Onyszkiewicz, Samuelsen, Takkula, Van Hecke, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Böge, Díaz de Mera García Consuegra, Gál, de Grandes Pascual, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Mikolášik, Mitchell, Pleštinská, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Siekierski, Surján, Vidal-Quadras

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Attwooll

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Guellec, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen

6.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Amendement 5

Pour: 256

ALDE: Budreikaitė, Hall, Jäätteenmäki, Samuelsen

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Binev, Claeys, Coşea, Dillen, Romagnoli, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Iacob-Ridzi, Rack

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 313

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Le Rachinel

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, DidŽiokas, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Schroedter

Abstention: 18

IND/DEM: Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elisabeth Schroedter, Gitte Seeberg

7.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Amendement 13

Pour: 71

ALDE: Jäätteenmäki

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore, de Grandes Pascual

PSE: Chiesa

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Libicki, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 524

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, DidŽiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 3

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Elisabeth Schroedter

Contre:
  Britta Thomsen

Abstention:
  Gary Titley, Françoise Grossetête

8.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Amendement 16

Pour: 275

ALDE: Attwooll, Bărbuleţiu, Buşoi, Ciornei, Cocilovo, De Sarnez, Duff, Ek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Piskorski, Pistelli, Raeva, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Toma, Vălean, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Claeys

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 312

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, DidŽiokas, Foglietta, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 10

ALDE: Klinz, Toia

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

ITS: Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

9.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Paragraphe 30/1

Pour: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dehaene, Gutiérrez-Cortines, Iacob-Ridzi

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 241

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Martinez, Moisuc, Popeangă, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Peillon

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 18

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Heaton-Harris, Seeberg

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Paragraphe 30/2

Pour: 112

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Belohorská

PPE-DE: Seeberg, von Wogau

PSE: Kinnock, Masip Hidalgo, Schulz

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Frassoni, Trüpel

Contre: 467

ALDE: Takkula

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Moisuc, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Heaton-Harris

PSE: Occhetto

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

11.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Paragraphe 39/2

Pour: 499

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 92

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Chichester, Klich, Langen, Mauro, Seeberg, von Wogau, Wohlin

PSE: Martínez Martínez, Pribetich

UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Krupa, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen, Gitte Seeberg

12.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Amendement 15

Pour: 257

ALDE: Ferrari, Jäätteenmäki, Samuelsen

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Bonsignore, Gutiérrez-Cortines, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 4

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Patrie A6-0281/2007

Résolution

Pour: 486

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, DidŽiokas, Foglietta, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 77

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Chukolov, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Vidal-Quadras

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Lulling, Sonik

PSE: Chiesa, Gröner

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

14.   RC — B6-0330/2007 — Birmanie

Résolution

Pour: 66

ALDE: Matsakis, Ortuondo Larrea, Prodi

IND/DEM: Krupa, Sinnott

ITS: Binev

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Castiglione, Deß, Dover, Doyle, Gahler, Gauzès, Grossetête, Harbour, Kaczmarek, Lulling, Mauro, Mavrommatis, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Sonik, Sudre, Tannock, Varvitsiotis, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Bourzai, Bullmann, Casaca, Corda, Evans Robert, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Grabowska, Honeyball, Medina Ortega, Mikko, Pinior, Pribetich, Roure, Sakalas, Scheele, Vigenin

UEN: Czarnecki Ryszard, Kuc, Libicki, Piotrowski, Rutowicz, Speroni, Tomaszewska

Verts/ALE: Irujo Amezaga, Kusstatscher, Özdemir, Onesta, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rainer Wieland

15.   RC — B6-0332/2007 — Sierra Léone

Resolution

Pour: 69

ALDE: Ek, Matsakis, Ortuondo Larrea, Prodi

IND/DEM: Krupa, Sinnott

ITS: Binev

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Castiglione, Deß, Dover, Doyle, Gahler, Gauzès, Grossetête, Harbour, Kaczmarek, Lulling, Mauro, Mavrommatis, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Tannock, Varvitsiotis, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Bourzai, Bullmann, Casaca, Corda, Evans Robert, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Grabowska, Hasse Ferreira, Honeyball, Medina Ortega, Mikko, Pinior, Pribetich, Roure, Sakalas, Scheele, Vigenin

UEN: Czarnecki Ryszard, Kuc, Libicki, Piotrowski, Speroni, Tomaszewska

Verts/ALE: Irujo Amezaga, Kusstatscher, Özdemir, Onesta, Schlyter

Abstention: 1

IND/DEM: Tomczak

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0378

Prévenir la consommation de drogue et informer le public (2007-2013)***II

Résolution législative du Parlement européen du 6 septembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (8698/4/2007 — C6-0258/2007 — 2005/0037B(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (8698/4/2007 — C6-0258/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (8698/4/2007 — C6-0258/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0230) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0230) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0308/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0308/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | attire l'attention sur la déclaration faite par la Commission lors de la séance plénière du 6 septembre 2007, aux termes de laquelle «la Commission s'engage à titre exceptionnel à transmettre le plus rapidement possible au président de la commission parlementaire compétente les projets de programme annuels relatifs à ce programme spécifique susmentionné et aussi (...) via le registre comitologie, et la Commission informera le Parlement le plus rapidement possible de toute modification ayant été apportée au texte suite aux réunions des comités»; |
| --- | --- |

2.

attire l'attention sur la déclaration faite par la Commission lors de la séance plénière du 6 septembre 2007, aux termes de laquelle «la Commission s'engage à titre exceptionnel à transmettre le plus rapidement possible au président de la commission parlementaire compétente les projets de programme annuels relatifs à ce programme spécifique susmentionné et aussi (...) via le registre comitologie, et la Commission informera le Parlement le plus rapidement possible de toute modification ayant été apportée au texte suite aux réunions des comités»;

| 3. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

3.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 4. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 5. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 14.12.2006, P6_TA(2006)0579.

(2)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2007)0379

Règlement sanitaire international

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le règlement sanitaire international (2007/2079(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 3 du traité CE, qui prévoit la création d'un marché unique par l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 du traité CE, qui prévoit la création d'un marché unique par l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes,

| — | vu sa résolution du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers (1),

| — | vu le rapport de l'Assemblée mondiale de la santé (WHA 58) sur le règlement sanitaire international (RSI) et la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé du 26 mai 2006 plaidant en faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique (WHA 59.2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Assemblée mondiale de la santé (WHA 58) sur le règlement sanitaire international (RSI) et la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé du 26 mai 2006 plaidant en faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique (WHA 59.2),

| — | vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2), la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (3) et la décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2), la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (3) et la décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0263/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0263/2007),

| A. | considérant que de nouvelles maladies sont apparues récemment, présentant une menace pour la santé publique nationale et internationale, et que des procédures plus efficaces doivent être mises en place pour assurer l'assistance et l'information à l'échelle nationale et régionale; qu'il est nécessaire de lutter contre la propagation des maladies à l'échelle européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que de nouvelles maladies sont apparues récemment, présentant une menace pour la santé publique nationale et internationale, et que des procédures plus efficaces doivent être mises en place pour assurer l'assistance et l'information à l'échelle nationale et régionale; qu'il est nécessaire de lutter contre la propagation des maladies à l'échelle européenne,

| B. | considérant que, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, il est de plus en plus nécessaire de donner une dimension européenne et internationale à la protection de la santé publique, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, il est de plus en plus nécessaire de donner une dimension européenne et internationale à la protection de la santé publique,

| C. | considérant qu'il conviendrait d'assurer, de manière prioritaire, une protection maximale face à la propagation mondiale de maladies infectieuses et aux urgences de santé publique de portée internationale, tout en interférant le moins possible avec les échanges mondiaux, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il conviendrait d'assurer, de manière prioritaire, une protection maximale face à la propagation mondiale de maladies infectieuses et aux urgences de santé publique de portée internationale, tout en interférant le moins possible avec les échanges mondiaux,

| D. | considérant que, conformément à l'article 5 du traité CE, le principe de subsidiarité doit être respecté en l'espèce, l'organisation des services de santé relevant des compétences de chaque État membre, |
| --- | --- |

D.

considérant que, conformément à l'article 5 du traité CE, le principe de subsidiarité doit être respecté en l'espèce, l'organisation des services de santé relevant des compétences de chaque État membre,

| 1. | reconnaît l'importance d'un mécanisme international clair et compréhensible ayant pour objet d'éviter la propagation des maladies, d'assurer une protection contre ces maladies, de les combattre et d'y réagir par une action de santé publique adaptée aux risques qu'elles présentent et accessible à tous ceux qui en ont besoin; |
| --- | --- |

1.

reconnaît l'importance d'un mécanisme international clair et compréhensible ayant pour objet d'éviter la propagation des maladies, d'assurer une protection contre ces maladies, de les combattre et d'y réagir par une action de santé publique adaptée aux risques qu'elles présentent et accessible à tous ceux qui en ont besoin;

| 2. | accueille avec satisfaction la résolution susmentionnée de l'Assemblée mondiale de la santé plaidant en faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique aviaire et humaine; |
| --- | --- |

2.

accueille avec satisfaction la résolution susmentionnée de l'Assemblée mondiale de la santé plaidant en faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique aviaire et humaine;

| 3. | appelle la communauté internationale à respecter et à mettre en application le guide de bonnes pratiques de l'OMS sur le partage rapide des souches, publié en janvier 2007; |
| --- | --- |

3.

appelle la communauté internationale à respecter et à mettre en application le guide de bonnes pratiques de l'OMS sur le partage rapide des souches, publié en janvier 2007;

| 4. | se félicite des positions exposées par la Commission dans sa communication (COM(2006)0552) concernant la mise en œuvre du RSI révisé, dans l'optique d'un débat structuré avec le Conseil et le Parlement; |
| --- | --- |

4.

se félicite des positions exposées par la Commission dans sa communication (COM(2006)0552) concernant la mise en œuvre du RSI révisé, dans l'optique d'un débat structuré avec le Conseil et le Parlement;

| 5. | souligne combien il est urgent de mettre en œuvre le RSI, conformément au principe de subsidiarité, dans les meilleurs délais, tout en renforçant simultanément les systèmes et moyens actuels; |
| --- | --- |

5.

souligne combien il est urgent de mettre en œuvre le RSI, conformément au principe de subsidiarité, dans les meilleurs délais, tout en renforçant simultanément les systèmes et moyens actuels;

| 6. | fait ressortir la nécessité de mettre en œuvre le RSI de manière coordonnée au sein de la Communauté; |
| --- | --- |

6.

fait ressortir la nécessité de mettre en œuvre le RSI de manière coordonnée au sein de la Communauté;

| 7. | ajoute, toutefois, que l'organisation des services de santé et la garantie d'un haut degré de protection de la santé des citoyens relèvent des seuls États membres, en vertu de leurs compétences et du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

7.

ajoute, toutefois, que l'organisation des services de santé et la garantie d'un haut degré de protection de la santé des citoyens relèvent des seuls États membres, en vertu de leurs compétences et du principe de subsidiarité;

| 8. | prend acte du fait que ce mécanisme international ne doit «pas être plus [restrictif] pour le trafic international ni plus [intrusif] ou [invasif] pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé» (article 43 du règlement sanitaire international); |
| --- | --- |

8.

prend acte du fait que ce mécanisme international ne doit «pas être plus [restrictif] pour le trafic international ni plus [intrusif] ou [invasif] pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé» (article 43 du règlement sanitaire international);

| 9. | estime qu'une lutte plus efficace contre les risques nécessite un soutien au développement des systèmes d'information, à la fois ceux qui sont destinés à l'échange d'informations entre prestataires de soins de santé et ceux qui fournissent des informations aux patients; souligne aussi la nécessité de renforcer la sécurité de ces systèmes d'information; |
| --- | --- |

9.

estime qu'une lutte plus efficace contre les risques nécessite un soutien au développement des systèmes d'information, à la fois ceux qui sont destinés à l'échange d'informations entre prestataires de soins de santé et ceux qui fournissent des informations aux patients; souligne aussi la nécessité de renforcer la sécurité de ces systèmes d'information;

| 10. | est convaincu, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, qu'il est absolument nécessaire d'apporter un soutien aux pays voisins et tiers, ainsi que de coopérer avec eux, si l'on veut parvenir à un niveau élevé de protection et de préparation; |
| --- | --- |

10.

est convaincu, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, qu'il est absolument nécessaire d'apporter un soutien aux pays voisins et tiers, ainsi que de coopérer avec eux, si l'on veut parvenir à un niveau élevé de protection et de préparation;

| 11. | fait ressortir la nécessité d'assurer une coopération étroite entre autorités nationales, mais aussi entre ces dernières et les autorités européennes, en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité en matière de santé publique, et ce afin d'optimiser la mise en œuvre des mesures et de mieux protéger les citoyens de l'Union en cas d'urgence de santé publique de portée internationale; |
| --- | --- |

11.

fait ressortir la nécessité d'assurer une coopération étroite entre autorités nationales, mais aussi entre ces dernières et les autorités européennes, en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité en matière de santé publique, et ce afin d'optimiser la mise en œuvre des mesures et de mieux protéger les citoyens de l'Union en cas d'urgence de santé publique de portée internationale;

| 12. | rappelle le rôle que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système de l'Union européenne d'alerte précoce et de réaction en cas de menace pour la santé publique doivent jouer dans la mise en œuvre du RSI et en cas d'urgence; |
| --- | --- |

12.

rappelle le rôle que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système de l'Union européenne d'alerte précoce et de réaction en cas de menace pour la santé publique doivent jouer dans la mise en œuvre du RSI et en cas d'urgence;

| 13. | invite instamment les États membres à satisfaire aux obligations que leur impose le RSI; |
| --- | --- |

13.

invite instamment les États membres à satisfaire aux obligations que leur impose le RSI;

| 14. | invite la Commission à élaborer des lignes directrices relatives à la détection et à l'évaluation des menaces, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à élaborer des lignes directrices relatives à la détection et à l'évaluation des menaces, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen;

| 15. | demande également à la Commission de formaliser le rôle du CEPCM dans la mise en œuvre du RSI, en particulier en ce qui concerne la collecte de données sur les questions relevant de ses compétences; |
| --- | --- |

15.

demande également à la Commission de formaliser le rôle du CEPCM dans la mise en œuvre du RSI, en particulier en ce qui concerne la collecte de données sur les questions relevant de ses compétences;

| 16. | invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la création de systèmes appropriés dans les pays voisins et tiers, par le biais de systèmes de financement et de développement régional; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la création de systèmes appropriés dans les pays voisins et tiers, par le biais de systèmes de financement et de développement régional;

| 17. | invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la politique de l'OMS concernant l'accès des pays en développement au vaccin pandémique; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la politique de l'OMS concernant l'accès des pays en développement au vaccin pandémique;

| 18. | invite instamment la Commission à développer les programmes nécessaires pour faire face aux menaces qui pèsent sur la santé publique en Europe et dans le monde entier, telles que les infections associées aux soins de santé et la résistance croissante aux traitements par antibiotiques; souligne qu'une solution paneuropéenne s'impose clairement en la matière, étant donné que ces fléaux ne connaissent pas de frontières; |
| --- | --- |

18.

invite instamment la Commission à développer les programmes nécessaires pour faire face aux menaces qui pèsent sur la santé publique en Europe et dans le monde entier, telles que les infections associées aux soins de santé et la résistance croissante aux traitements par antibiotiques; souligne qu'une solution paneuropéenne s'impose clairement en la matière, étant donné que ces fléaux ne connaissent pas de frontières;

| 19. | souligne la nécessité de créer un stock central européen de produits antiviraux et de vaccins dont l'efficacité soit indiscutable, afin de protéger les citoyens de l'Union européenne de l'apparition d'une éventuelle pandémie de grippe dans l'ensemble des États membres, de manière à compléter les activités des États membres; souligne également la nécessité pour la Commission de mettre sur pied des mesures à prendre à l'échelle de l'Union européenne pour pouvoir, en cas de pandémie de grippe, combattre efficacement la propagation de cette maladie en Europe dans un délai de 24 heures; |
| --- | --- |

19.

souligne la nécessité de créer un stock central européen de produits antiviraux et de vaccins dont l'efficacité soit indiscutable, afin de protéger les citoyens de l'Union européenne de l'apparition d'une éventuelle pandémie de grippe dans l'ensemble des États membres, de manière à compléter les activités des États membres; souligne également la nécessité pour la Commission de mettre sur pied des mesures à prendre à l'échelle de l'Union européenne pour pouvoir, en cas de pandémie de grippe, combattre efficacement la propagation de cette maladie en Europe dans un délai de 24 heures;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Bureau régional de l'OMS pour l'Europe. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Bureau régional de l'OMS pour l'Europe.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0073.

(2)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

(4)  JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.

P6_TA(2007)0380

Convention sur la lutte contre la désertification

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), tenue à Madrid du 3 au 14 septembre 2007

Le Parlement européen,

| — | vu la 8e réunion de la Conférence des parties (COP 8) à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (ci-après «la Convention»), tenue du 3 au 14 septembre 2007 à Madrid, en Espagne, |
| --- | --- |

—

vu la 8e réunion de la Conférence des parties (COP 8) à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (ci-après «la Convention»), tenue du 3 au 14 septembre 2007 à Madrid, en Espagne,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la désertification désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches due à divers facteurs, dont les variations climatiques et les activités humaines, et que ce phénomène exige dès lors un diagnostic global et un programme de mise en œuvre général, |
| --- | --- |

A.

considérant que la désertification désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches due à divers facteurs, dont les variations climatiques et les activités humaines, et que ce phénomène exige dès lors un diagnostic global et un programme de mise en œuvre général,

| B. | considérant que le changement climatique provoque un réchauffement de la planète qui s'accompagne d'une hausse de la température des sols et d'une augmentation substantielle du niveau d'évaporation des eaux, ce qui contribue à la désertification, |
| --- | --- |

B.

considérant que le changement climatique provoque un réchauffement de la planète qui s'accompagne d'une hausse de la température des sols et d'une augmentation substantielle du niveau d'évaporation des eaux, ce qui contribue à la désertification,

| C. | considérant que l'accroissement des températures a pour effets de favoriser l'assèchement des sources, de réduire le débit des rivières et le niveau des nappes phréatiques et, partant, de détruire la structure superficielle des sols; que, dans le contexte actuel d'allongement des épisodes de sécheresse, réhabiliter les forêts après un incendie deviendra plus difficile, ce qui implique un risque de désertification, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accroissement des températures a pour effets de favoriser l'assèchement des sources, de réduire le débit des rivières et le niveau des nappes phréatiques et, partant, de détruire la structure superficielle des sols; que, dans le contexte actuel d'allongement des épisodes de sécheresse, réhabiliter les forêts après un incendie deviendra plus difficile, ce qui implique un risque de désertification,

| D. | considérant que la désertification et la sécheresse constituent des problèmes qui touchent toutes les régions du monde et qu'une action commune s'impose pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse; que la Convention, forte de la composition quasi universelle que lui assurent ses 191 parties contractantes, est le seul instrument international juridiquement contraignant qui s'attaque au problème de la dégradation des sols dans les terres arides, |
| --- | --- |

D.

considérant que la désertification et la sécheresse constituent des problèmes qui touchent toutes les régions du monde et qu'une action commune s'impose pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse; que la Convention, forte de la composition quasi universelle que lui assurent ses 191 parties contractantes, est le seul instrument international juridiquement contraignant qui s'attaque au problème de la dégradation des sols dans les terres arides,

| E. | considérant qu'un nombre particulièrement élevé de pays en développement, notamment de pays les moins avancés, figurent parmi ceux qui subissent de graves sécheresses et/ou une désertification sévère, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un nombre particulièrement élevé de pays en développement, notamment de pays les moins avancés, figurent parmi ceux qui subissent de graves sécheresses et/ou une désertification sévère,

| F. | considérant que, selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la désertification touche actuellement 25 à 30 % environ de la surface des terres à l'échelon mondial et que ce sont de 1,2 à 2 milliards de personnes qui sont en danger, dans 100 États au moins; que le préjudice économique engendré par les pertes de productivité a été estimé, en 1992, à 42 milliards de dollars (soit 64 milliards de dollars en prix 2006); que la désertification, à l'échelon mondial, prend de l'ampleur et favorise la pauvreté, les migrations forcées et les conflits, |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la désertification touche actuellement 25 à 30 % environ de la surface des terres à l'échelon mondial et que ce sont de 1,2 à 2 milliards de personnes qui sont en danger, dans 100 États au moins; que le préjudice économique engendré par les pertes de productivité a été estimé, en 1992, à 42 milliards de dollars (soit 64 milliards de dollars en prix 2006); que la désertification, à l'échelon mondial, prend de l'ampleur et favorise la pauvreté, les migrations forcées et les conflits,

| G. | considérant que trois quarts des sols, dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, subissent des dégradations, que près de la moitié des cultures sont menacées dans les bassins fluviaux et que la dégradation des sols entraîne un appauvrissement de la biodiversité, une diminution de la fertilité des sols et de leur capacité à retenir l'eau, une intensification de l'érosion et une réduction du piégeage de carbone, |
| --- | --- |

G.

considérant que trois quarts des sols, dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, subissent des dégradations, que près de la moitié des cultures sont menacées dans les bassins fluviaux et que la dégradation des sols entraîne un appauvrissement de la biodiversité, une diminution de la fertilité des sols et de leur capacité à retenir l'eau, une intensification de l'érosion et une réduction du piégeage de carbone,

| H. | considérant que la désertification tire essentiellement son origine de la surexploitation des terres, du surpâturage, de pratiques d'irrigation inappropriées et de la déforestation; que ces activités procèdent d'une mauvaise gestion des sols qui, elle-même, ne fait que refléter l'environnement socio-économique des agriculteurs; que des études ont démontré que des investissements en faveur de pratiques durables en matière de gestion des sols produiraient des résultats positifs, |
| --- | --- |

H.

considérant que la désertification tire essentiellement son origine de la surexploitation des terres, du surpâturage, de pratiques d'irrigation inappropriées et de la déforestation; que ces activités procèdent d'une mauvaise gestion des sols qui, elle-même, ne fait que refléter l'environnement socio-économique des agriculteurs; que des études ont démontré que des investissements en faveur de pratiques durables en matière de gestion des sols produiraient des résultats positifs,

| I. | considérant que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations ou les sécheresses liées au changement climatique, se multiplient et se révèlent plus dévastateurs, augmentant d'autant le risque de voir progresser la désertification et s'intensifier ses conséquences néfastes sur le plan socio-économique, |
| --- | --- |

I.

considérant que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations ou les sécheresses liées au changement climatique, se multiplient et se révèlent plus dévastateurs, augmentant d'autant le risque de voir progresser la désertification et s'intensifier ses conséquences néfastes sur le plan socio-économique,

| J. | considérant que la désertification contribue également au changement climatique en raison de la dégradation des sols et de la disparition de la végétation qui en résulte, ce qui entraîne une augmentation des émissions et une réduction du puits de carbone; que la restauration de la culture sèche pourrait avoir une incidence positive considérable, |
| --- | --- |

J.

considérant que la désertification contribue également au changement climatique en raison de la dégradation des sols et de la disparition de la végétation qui en résulte, ce qui entraîne une augmentation des émissions et une réduction du puits de carbone; que la restauration de la culture sèche pourrait avoir une incidence positive considérable,

| K. | considérant que la Convention joue un rôle central dans les efforts déployés au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté, pour mettre en place un développement durable et pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

K.

considérant que la Convention joue un rôle central dans les efforts déployés au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté, pour mettre en place un développement durable et pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement;

| 1. | exprime son soutien à la Convention et au processus de réformes qu'elle a engagé; invite la Commission et les États membres à présenter, lors de la réunion de la COP, une position uniforme, en étroite coopération avec les partenaires ACP; |
| --- | --- |

1.

exprime son soutien à la Convention et au processus de réformes qu'elle a engagé; invite la Commission et les États membres à présenter, lors de la réunion de la COP, une position uniforme, en étroite coopération avec les partenaires ACP;

| 2. | se déclare favorable à un plan d'action stratégique définissant des objectifs assortis d'échéances; invite l'Union européenne à s'engager de façon constructive dans la formulation et la négociation du plan stratégique décennal dont le but doit être d'offrir des mécanismes sûrs et efficaces de mise en œuvre de la Convention; à cet égard, demande qu'une attention particulière soit accordée:






  — | à la réalisation de progrès sur le terrain et au sein des communautés locales, |
| --- | --- | --- |

2.

se déclare favorable à un plan d'action stratégique définissant des objectifs assortis d'échéances; invite l'Union européenne à s'engager de façon constructive dans la formulation et la négociation du plan stratégique décennal dont le but doit être d'offrir des mécanismes sûrs et efficaces de mise en œuvre de la Convention; à cet égard, demande qu'une attention particulière soit accordée:

—

à la réalisation de progrès sur le terrain et au sein des communautés locales,

| — | à la mise en place de synergies contribuant à la réalisation des objectifs de la Convention et des Objectifs du millénaire pour le développement, |
| --- | --- |

—

à la mise en place de synergies contribuant à la réalisation des objectifs de la Convention et des Objectifs du millénaire pour le développement,

| — | au renforcement des capacités décentralisées et au rôle des acteurs locaux; |
| --- | --- |

—

au renforcement des capacités décentralisées et au rôle des acteurs locaux;

| 3. | souligne le rôle joué par la société civile et la population locale dans la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de la Convention; |
| --- | --- |

3.

souligne le rôle joué par la société civile et la population locale dans la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de la Convention;

| 4. | recommande l'organisation d'une conférence chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des plans d'action dans les régions les plus touchées, en particulier en Afrique, avant la tenue des prochaines Conférences des parties; |
| --- | --- |

4.

recommande l'organisation d'une conférence chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des plans d'action dans les régions les plus touchées, en particulier en Afrique, avant la tenue des prochaines Conférences des parties;

| 5. | reconnaît que le niveau important de dégradation des sols constitue un obstacle majeur au développement futur des pays touchés et demande dès lors que la politique de développement de l'Union européenne mette plus particulièrement l'accent sur ce phénomène, ainsi que sur l'évaluation des besoins en termes d'aide au développement; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que le niveau important de dégradation des sols constitue un obstacle majeur au développement futur des pays touchés et demande dès lors que la politique de développement de l'Union européenne mette plus particulièrement l'accent sur ce phénomène, ainsi que sur l'évaluation des besoins en termes d'aide au développement;

| 6. | se déclare préoccupé par l'insuffisance des fonds engagés en faveur des actions, se félicite de l'utilisation du Fonds pour l'environnement mondial en tant que mécanisme financier de la Convention et invite l'Union à accroître le financement des mesures de lutte contre la désertification dans le cadre de mécanismes flexibles mis en place au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto; |
| --- | --- |

6.

se déclare préoccupé par l'insuffisance des fonds engagés en faveur des actions, se félicite de l'utilisation du Fonds pour l'environnement mondial en tant que mécanisme financier de la Convention et invite l'Union à accroître le financement des mesures de lutte contre la désertification dans le cadre de mécanismes flexibles mis en place au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto;

| 7. | demande que la réforme de la politique agricole commune prévoie d'introduire des critères obligatoires en matière de lutte contre la désertification et la dégradation des sols dans les régions touchées au sein de l'Union européenne; par ailleurs, demande qu'une politique de prévention et de mise en œuvre soit élaborée visant à maintenir la population dans les zones rurales; |
| --- | --- |

7.

demande que la réforme de la politique agricole commune prévoie d'introduire des critères obligatoires en matière de lutte contre la désertification et la dégradation des sols dans les régions touchées au sein de l'Union européenne; par ailleurs, demande qu'une politique de prévention et de mise en œuvre soit élaborée visant à maintenir la population dans les zones rurales;

| 8. | demande que des mesures globales d'entretien des forêts soient mises en place afin de réduire autant que faire se peut l'inflammabilité de la végétation, la propagation et la vitesse de progression des incendies; souligne que la biomasse ainsi récupérée pourrait contribuer à assurer la faisabilité économique de l'initiative; |
| --- | --- |

8.

demande que des mesures globales d'entretien des forêts soient mises en place afin de réduire autant que faire se peut l'inflammabilité de la végétation, la propagation et la vitesse de progression des incendies; souligne que la biomasse ainsi récupérée pourrait contribuer à assurer la faisabilité économique de l'initiative;

| 9. | invite la Commission à envisager la création d'un observatoire européen de la sécheresse qui rassemblerait les connaissances dans ce domaine et proposerait des mesures d'atténuation et de suivi permettant de minimiser les effets des sécheresses en Europe; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à envisager la création d'un observatoire européen de la sécheresse qui rassemblerait les connaissances dans ce domaine et proposerait des mesures d'atténuation et de suivi permettant de minimiser les effets des sécheresses en Europe;

| 10. | reconnaît que des études récentes sont parvenues à la conclusion que le coût des investissements en faveur de la réduction de la dégradation des sols dans les zones touchées serait moindre que le coût résultant de la dégradation elle-même; est conscient de la nécessité de s'engager à long terme pour permettre aux mesures prises contre la désertification de produire des résultats; |
| --- | --- |

10.

reconnaît que des études récentes sont parvenues à la conclusion que le coût des investissements en faveur de la réduction de la dégradation des sols dans les zones touchées serait moindre que le coût résultant de la dégradation elle-même; est conscient de la nécessité de s'engager à long terme pour permettre aux mesures prises contre la désertification de produire des résultats;

| 11. | invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification en renforçant leurs mesures d'incitation et en accroissant leur soutien financier, et à soutenir les programmes de coopération transfrontalière en matière d'appauvrissement en eau; demande, en outre, que la question de cette coopération soit inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Afrique; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification en renforçant leurs mesures d'incitation et en accroissant leur soutien financier, et à soutenir les programmes de coopération transfrontalière en matière d'appauvrissement en eau; demande, en outre, que la question de cette coopération soit inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Afrique;

| 12. | rappelle sa résolution du7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), et sa déception devant l'absence de réglementations exhaustives et contraignantes interdisant l'importation dans l'Union européenne des bois d'origine illégale et ne s'inscrivant pas dans un processus de développement durable; |
| --- | --- |

12.

rappelle sa résolution du7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), et sa déception devant l'absence de réglementations exhaustives et contraignantes interdisant l'importation dans l'Union européenne des bois d'origine illégale et ne s'inscrivant pas dans un processus de développement durable;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à son secrétariat. |
| --- | --- |

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à son secrétariat.

---

(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

P6_TA(2007)0381

Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu tous les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers ainsi que les clauses de ces accords relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie, |
| --- | --- |

—

vu tous les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers ainsi que les clauses de ces accords relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie,

| — | vu les articles 177, 178, 300 et 310 du traité CE ainsi que les articles 3, 6, 11, 19 et 21 du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177, 178, 300 et 310 du traité CE ainsi que les articles 3, 6, 11, 19 et 21 du traité UE,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les Droits de l'homme et notamment celles relatives aux dialogues sur les Droits de l'homme, adoptées en décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre de ces lignes directrices, adoptée en décembre 2004, et vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les Droits de l'homme et notamment celles relatives aux dialogues sur les Droits de l'homme, adoptées en décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre de ces lignes directrices, adoptée en décembre 2004, et vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, adoptées en juin 2004,

| — | vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (1) et vu le suivi donné par la Commission à cette résolution, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (1) et vu le suivi donné par la Commission à cette résolution,

| — | vu le document du Conseil daté du 7 juin 2006 intitulé «Intégrer les Droits de l'homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union», |
| --- | --- |

—

vu le document du Conseil daté du 7 juin 2006 intitulé «Intégrer les Droits de l'homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union»,

| — | vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (2),

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation en matière de Droits de l'homme dans le monde, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en matière de Droits de l'homme dans le monde,

| — | vu ses résolutions d'urgence et ses débats antérieurs sur des cas de violations des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions d'urgence et ses débats antérieurs sur des cas de violations des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit,

| — | vu ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux Droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers, |
| --- | --- |

—

vu ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux Droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers,

| — | vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (3),

| — | vu les conclusions formulées à l'issue des échanges de vues au sein de la sous-commission des Droits de l'homme de sa commission des affaires étrangères, lors de ses réunions du 3 mai 2007 sur les Droits de l'homme en Chine et en Ouzbékistan et du 23 avril 2007 sur les Droits de l'homme en Russie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions formulées à l'issue des échanges de vues au sein de la sous-commission des Droits de l'homme de sa commission des affaires étrangères, lors de ses réunions du 3 mai 2007 sur les Droits de l'homme en Chine et en Ouzbékistan et du 23 avril 2007 sur les Droits de l'homme en Russie,

| — | vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007 (4), du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie (5), du 18 janvier 2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien (6), du 16 novembre 2006 sur l'Iran (7), du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan (8) et du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (9), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007 (4), du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie (5), du 18 janvier 2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien (6), du 16 novembre 2006 sur l'Iran (7), du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan (8) et du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (9),

| — | vu les conclusions sur l'Asie centrale adoptées lors de la 2796e session du Conseil «Relations extérieures » tenue à Luxembourg le 23 avril 2007, les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan et déjà entrés en vigueur, les accords de partenariat et de coopération avec le Tadjikistan et le Turkménistan, signés mais non encore ratifiés, ainsi que le document de stratégie de la Commission sur l'Asie centrale 2002-2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur l'Asie centrale adoptées lors de la 2796e session du Conseil «Relations extérieures » tenue à Luxembourg le 23 avril 2007, les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan et déjà entrés en vigueur, les accords de partenariat et de coopération avec le Tadjikistan et le Turkménistan, signés mais non encore ratifiés, ainsi que le document de stratégie de la Commission sur l'Asie centrale 2002-2006,

| — | vu les articles 8, 9, 96 et 97 ainsi que l'annexe VII de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (10) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (11) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»), |
| --- | --- |

—

vu les articles 8, 9, 96 et 97 ainsi que l'annexe VII de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (10) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (11) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»),

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et en particulier sa résolution du 25 novembre 2004, adoptée à La Haye, sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou) (12), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et en particulier sa résolution du 25 novembre 2004, adoptée à La Haye, sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou) (12),

| — | vu les plans d'action bilatéraux approuvés par la Commission dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) conjointement avec les pays partenaires de la PEV, à l'exception de l'Algérie, du Belarus, de la Libye et de la Syrie, |
| --- | --- |

—

vu les plans d'action bilatéraux approuvés par la Commission dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) conjointement avec les pays partenaires de la PEV, à l'exception de l'Algérie, du Belarus, de la Libye et de la Syrie,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la PEV (COM(2006)0726) et la résolution qu'il compte élaborer à ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la PEV (COM(2006)0726) et la résolution qu'il compte élaborer à ce sujet,

| — | vu ses recommandations à l'intention du Conseil, en date du 15 mars 2007, sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (13), ainsi que d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (14), |
| --- | --- |

—

vu ses recommandations à l'intention du Conseil, en date du 15 mars 2007, sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (13), ainsi que d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (14),

| — | vu ses résolutions du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (15) et du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (16), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (15) et du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (16),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0302/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0302/2007),

| A. | considérant que les dialogues sur les Droits de l'homme constituent l'un des divers instruments dont l'Union dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de Droits de l'homme et qu'ils sont une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union en vue de la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité, |
| --- | --- |

A.

considérant que les dialogues sur les Droits de l'homme constituent l'un des divers instruments dont l'Union dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de Droits de l'homme et qu'ils sont une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union en vue de la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité,

| B. | considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, au sens non seulement des droits civils et politiques, mais également des droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels; qu'à cette fin, l'Union continue à se doter d'instruments cohérents, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, au sens non seulement des droits civils et politiques, mais également des droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels; qu'à cette fin, l'Union continue à se doter d'instruments cohérents,

| C. | considérant que toute décision de lancement d'un dialogue sur les Droits de l'homme est prise sur la base de certains critères adoptés par le Conseil qui tiennent notamment compte des préoccupations majeures de l'Union à propos de la situation des Droits de l'homme sur le terrain dans le pays concerné, de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égard d'un tel dialogue, la situation des Droits de l'homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un tel dialogue peut avoir sur la situation des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

C.

considérant que toute décision de lancement d'un dialogue sur les Droits de l'homme est prise sur la base de certains critères adoptés par le Conseil qui tiennent notamment compte des préoccupations majeures de l'Union à propos de la situation des Droits de l'homme sur le terrain dans le pays concerné, de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égard d'un tel dialogue, la situation des Droits de l'homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un tel dialogue peut avoir sur la situation des Droits de l'homme,

| D. | considérant que les lignes directrices de l'Union en matière de Droits de l'homme préconisent d'aborder la question des Droits de l'homme de manière adéquate et systématique dans le cadre du dialogue politique global conduit avec les pays tiers, à tous les niveaux, |
| --- | --- |

D.

considérant que les lignes directrices de l'Union en matière de Droits de l'homme préconisent d'aborder la question des Droits de l'homme de manière adéquate et systématique dans le cadre du dialogue politique global conduit avec les pays tiers, à tous les niveaux,

| E. | considérant que le Conseil a décidé, en 2004, d'examiner deux fois par an la situation générale des dialogues sur la base d'un rapport de synthèse et d'un calendrier actualisé et qu'à cette occasion, il a souligné que ces dialogues ne devaient pas être engagés pour une durée indéterminée, mais pour une certaine période, sachant qu'une sortie du dialogue est également possible, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Conseil a décidé, en 2004, d'examiner deux fois par an la situation générale des dialogues sur la base d'un rapport de synthèse et d'un calendrier actualisé et qu'à cette occasion, il a souligné que ces dialogues ne devaient pas être engagés pour une durée indéterminée, mais pour une certaine période, sachant qu'une sortie du dialogue est également possible,

| F. | considérant que les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme se caractérisent par une multiplicité de structures, formats et procédures, au mépris de la cohérence nécessaire; que ce manque de cohérence peut affaiblir la crédibilité de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme sur la scène internationale, et qu'il serait souhaitable d'assurer davantage de transparence et de contrôle démocratique dans l'application des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme, précitées, |
| --- | --- |

F.

considérant que les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme se caractérisent par une multiplicité de structures, formats et procédures, au mépris de la cohérence nécessaire; que ce manque de cohérence peut affaiblir la crédibilité de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme sur la scène internationale, et qu'il serait souhaitable d'assurer davantage de transparence et de contrôle démocratique dans l'application des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme, précitées,

| G. | considérant que la pratique actuelle du Conseil consiste à faire un compte-rendu sur l'ordre du jour et les objectifs du cycle à venir de dialogues/consultations structurés en matière de Droits de l'homme et à inviter un responsable du Parlement à y participer avec des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), |
| --- | --- |

G.

considérant que la pratique actuelle du Conseil consiste à faire un compte-rendu sur l'ordre du jour et les objectifs du cycle à venir de dialogues/consultations structurés en matière de Droits de l'homme et à inviter un responsable du Parlement à y participer avec des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG),

| H. | considérant que l'accord de Cotonou vise au développement durable et considère la personne comme l'acteur et le bénéficiaire principal de la politique de développement; que cela suppose le respect et la promotion de l'ensemble des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que la révision précitée de l'accord, datée du 25 juin 2005, a eu pour résultat d'intensifier le dialogue politique dans le cadre de l'article 8, en particulier en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accord de Cotonou vise au développement durable et considère la personne comme l'acteur et le bénéficiaire principal de la politique de développement; que cela suppose le respect et la promotion de l'ensemble des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que la révision précitée de l'accord, datée du 25 juin 2005, a eu pour résultat d'intensifier le dialogue politique dans le cadre de l'article 8, en particulier en matière de Droits de l'homme,

| I. | considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation, |
| --- | --- |

I.

considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation,

| J. | considérant que s'il faut se féliciter que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoie un dialogue politique entre les pays ACP et l'Union ainsi qu'une évaluation régulière du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, il n'en demeure pas moins préoccupant que cette disposition soit utilisée pour contourner la procédure de consultation prévue à l'article 96 en cas de violation des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

J.

considérant que s'il faut se féliciter que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoie un dialogue politique entre les pays ACP et l'Union ainsi qu'une évaluation régulière du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, il n'en demeure pas moins préoccupant que cette disposition soit utilisée pour contourner la procédure de consultation prévue à l'article 96 en cas de violation des Droits de l'homme,

| K. | considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'Union a lancé un processus visant à élargir l'établissement de sous-comités chargés des Droits de l'homme, de la démocratisation et de la gouvernance à tous les pays relevant de la PEV; qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ont approuvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte a approuvé la création d'un sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisie se prépare à approuver un sous-comité, |
| --- | --- |

K.

considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'Union a lancé un processus visant à élargir l'établissement de sous-comités chargés des Droits de l'homme, de la démocratisation et de la gouvernance à tous les pays relevant de la PEV; qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ont approuvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte a approuvé la création d'un sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisie se prépare à approuver un sous-comité,

| L. | considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temps d'établir un sous-comité en vertu de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique, |
| --- | --- |

L.

considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temps d'établir un sous-comité en vertu de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique,

| M. | considérant qu'à la suite de la réforme des instruments financiers pour l'aide extérieure, le Parlement a acquis le droit de procéder à un contrôle démocratique des documents stratégiques pertinents et que dans le même temps il est l'une des branches de l'autorité budgétaire, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'à la suite de la réforme des instruments financiers pour l'aide extérieure, le Parlement a acquis le droit de procéder à un contrôle démocratique des documents stratégiques pertinents et que dans le même temps il est l'une des branches de l'autorité budgétaire,

| N. | considérant que les droits des femmes et des enfants font partie de manière inaliénable, intégrale et indissociable des Droits de l'homme universels, comme le prévoient la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995. |
| --- | --- |

N.

considérant que les droits des femmes et des enfants font partie de manière inaliénable, intégrale et indissociable des Droits de l'homme universels, comme le prévoient la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995.

A.   Accroître la cohérence des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme

| 1. | souligne que la promotion des Droits de l'homme constitue un aspect fondamental de la politique extérieure de l'Union; insiste auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquement les questions relatives aux Droits de l'homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiques de l'Union avec des pays tiers, pour qu'ils intègrent de plus en plus les Droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures de l'Union, y compris les aspects extérieurs des politiques internes de l'Union, et pour qu'ils utilisent tous les instruments disponibles afin d'atteindre ces objectifs; |
| --- | --- |

1.

souligne que la promotion des Droits de l'homme constitue un aspect fondamental de la politique extérieure de l'Union; insiste auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquement les questions relatives aux Droits de l'homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiques de l'Union avec des pays tiers, pour qu'ils intègrent de plus en plus les Droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures de l'Union, y compris les aspects extérieurs des politiques internes de l'Union, et pour qu'ils utilisent tous les instruments disponibles afin d'atteindre ces objectifs;

| 2. | est d'avis que les questions relatives aux Droits de l'homme devraient être placées au niveau politique le plus élevé afin de donner plus de poids politique aux préoccupations en matière de Droits de l'homme; rappelle que la promotion et la défense des Droits de l'homme dans les pays tiers ne doivent pas être subordonnées à des alliances géopolitiques ou géostratégiques; souligne que dans le cadre des dialogues politiques, économiques et commerciaux, le respect des Droits de l'homme devrait être le fondement de relations stratégiques et privilégiées avec l'Union; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que les questions relatives aux Droits de l'homme devraient être placées au niveau politique le plus élevé afin de donner plus de poids politique aux préoccupations en matière de Droits de l'homme; rappelle que la promotion et la défense des Droits de l'homme dans les pays tiers ne doivent pas être subordonnées à des alliances géopolitiques ou géostratégiques; souligne que dans le cadre des dialogues politiques, économiques et commerciaux, le respect des Droits de l'homme devrait être le fondement de relations stratégiques et privilégiées avec l'Union;

| 3. | demande au Conseil d'appliquer pleinement les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme, précitées; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil d'appliquer pleinement les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme, précitées;

| 4. | fait siennes les conclusions de la première évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des Droits de l'homme, qui soulignent que la situation de ces défenseurs et l'environnement dans lequel ils travaillent devraient systématiquement figurer dans les dialogues et les consultations politiques entre l'Union et les pays tiers, ainsi que dans les consultations et dialogues bilatéraux menés par les États membres de l'Union; |
| --- | --- |

4.

fait siennes les conclusions de la première évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des Droits de l'homme, qui soulignent que la situation de ces défenseurs et l'environnement dans lequel ils travaillent devraient systématiquement figurer dans les dialogues et les consultations politiques entre l'Union et les pays tiers, ainsi que dans les consultations et dialogues bilatéraux menés par les États membres de l'Union;

| 5. | se félicite de la décision nouvellement arrêtée par le Conseil d'élaborer un projet de lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'enfant, à parachever sous la présidence portugaise en 2007; souligne, à cet égard, la nécessaire complémentarité à respecter avec les lignes directrices en vigueur sur la protection des enfants dans les conflits armés et la nécessité de prendre en compte les engagements de Paris du 6 février 2007 en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la décision nouvellement arrêtée par le Conseil d'élaborer un projet de lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'enfant, à parachever sous la présidence portugaise en 2007; souligne, à cet égard, la nécessaire complémentarité à respecter avec les lignes directrices en vigueur sur la protection des enfants dans les conflits armés et la nécessité de prendre en compte les engagements de Paris du 6 février 2007 en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés;

| 6. | demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers; insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des Droits de l'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa; |
| --- | --- |

6.

demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers; insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des Droits de l'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;

| 7. | rappelle que l'objectif principal du dialogue et des consultations est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des Droits de l'homme et tout autre instrument de portée universelle concernant les Droits de l'homme adopté dans le cadre des Nations unies, et en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement; |
| --- | --- |

7.

rappelle que l'objectif principal du dialogue et des consultations est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des Droits de l'homme et tout autre instrument de portée universelle concernant les Droits de l'homme adopté dans le cadre des Nations unies, et en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 8. | souligne que l'existence d'un dialogue ou de consultations sur les Droits de l'homme avec un pays tiers doit aller de pair avec l'intégration systématique des Droits de l'homme dans tous les domaines de coopération de l'Union avec le pays concerné, y compris la politique de développement de la Communauté et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de telle sorte que l'existence d'un dialogue et de consultations sur les Droits de l'homme ne constitue pas une fin en soi; |
| --- | --- |

8.

souligne que l'existence d'un dialogue ou de consultations sur les Droits de l'homme avec un pays tiers doit aller de pair avec l'intégration systématique des Droits de l'homme dans tous les domaines de coopération de l'Union avec le pays concerné, y compris la politique de développement de la Communauté et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de telle sorte que l'existence d'un dialogue et de consultations sur les Droits de l'homme ne constitue pas une fin en soi;

| 9. | salue les efforts déployés par le Conseil pour rendre cohérents le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme au moyen des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme, précitées; déclare que la flexibilité et le pragmatisme, certes nécessaires pour l'efficacité du dialogue et des consultations, ne sauraient faire oublier la cohérence indispensable pour que ce dialogue et ces consultations ne deviennent pas un instrument «à la carte»; |
| --- | --- |

9.

salue les efforts déployés par le Conseil pour rendre cohérents le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme au moyen des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les Droits de l'homme, précitées; déclare que la flexibilité et le pragmatisme, certes nécessaires pour l'efficacité du dialogue et des consultations, ne sauraient faire oublier la cohérence indispensable pour que ce dialogue et ces consultations ne deviennent pas un instrument «à la carte»;

| 10. | souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les Droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des Droits de l'homme, des progrès réalisés, etc. |
| --- | --- |

10.

souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les Droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des Droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.

Une cohérence interinstitutionnelle accrue

| 11. | considère qu'il est essentiel d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'Union (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations en matière de Droits de l'homme; demande aussi que soient étudiées sans attendre des formules visant à améliorer la communication interne au sein de ces institutions; |
| --- | --- |

11.

considère qu'il est essentiel d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'Union (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations en matière de Droits de l'homme; demande aussi que soient étudiées sans attendre des formules visant à améliorer la communication interne au sein de ces institutions;

| 12. | salue l'initiative du groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme (COHOM), qui, pour avoir une vision globale des dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme, a décidé de les passer tous en revue périodiquement à la faveur d'un débat semestriel, sur la base d'un cadre général actualisé et d'un calendrier des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme en cours; demande que cet examen soit effectivement mené à bien et que l'information soit systématiquement transmise aux autres groupes du Conseil, à la Commission et à ses délégations dans les pays tiers, ainsi qu'au Parlement, dans le cadre du trilogue interinstitutionnel susmentionné. |
| --- | --- |

12.

salue l'initiative du groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme (COHOM), qui, pour avoir une vision globale des dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme, a décidé de les passer tous en revue périodiquement à la faveur d'un débat semestriel, sur la base d'un cadre général actualisé et d'un calendrier des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme en cours; demande que cet examen soit effectivement mené à bien et que l'information soit systématiquement transmise aux autres groupes du Conseil, à la Commission et à ses délégations dans les pays tiers, ainsi qu'au Parlement, dans le cadre du trilogue interinstitutionnel susmentionné.

Recommandations à l'intention du Conseil

| 13. | demande au Conseil d'appliquer le mandat du COHOM afin de garantir la cohérence entre les dialogues ou consultations et les autres mécanismes de promotion des Droits de l'homme mis en place par l'Union dans les pays concernés (que ces dialogues ou consultations résultent des travaux au sein d'organes internationaux ou d'obligations découlant des propres instruments de l'Union); |
| --- | --- |

13.

demande au Conseil d'appliquer le mandat du COHOM afin de garantir la cohérence entre les dialogues ou consultations et les autres mécanismes de promotion des Droits de l'homme mis en place par l'Union dans les pays concernés (que ces dialogues ou consultations résultent des travaux au sein d'organes internationaux ou d'obligations découlant des propres instruments de l'Union);

| 14. | demande à nouveau au Conseil d'étudier la possibilité de faire du COHOM un groupe de travail comprenant des représentants basés à Bruxelles et de coopérer étroitement avec la commission compétente du Parlement européen; estime que cela permettrait de consacrer plus de temps aux réunions, de mettre en place une meilleure coordination et donc de permettre éventuellement un contrôle plus étroit des politiques de l'Union en matière de Droits de l'homme, en général, ainsi que des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme, en particulier, et, dans un souci de cohérence, d'intégrer les Droits de l'homme dans tous les aspects des politiques de l'Union; |
| --- | --- |

14.

demande à nouveau au Conseil d'étudier la possibilité de faire du COHOM un groupe de travail comprenant des représentants basés à Bruxelles et de coopérer étroitement avec la commission compétente du Parlement européen; estime que cela permettrait de consacrer plus de temps aux réunions, de mettre en place une meilleure coordination et donc de permettre éventuellement un contrôle plus étroit des politiques de l'Union en matière de Droits de l'homme, en général, ainsi que des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme, en particulier, et, dans un souci de cohérence, d'intégrer les Droits de l'homme dans tous les aspects des politiques de l'Union;

| 15. | demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité «Droits de l'homme» de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les Droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs; |
| --- | --- |

15.

demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité «Droits de l'homme» de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les Droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;

| 16. | demande au Conseil de renforcer la cohérence entre les dialogues et consultations bilatéraux sur les Droits de l'homme conduits par tel ou tel État membre et par l'Union et d'accroître le rôle du COHOM dans la coordination entre les activités des ambassades des États membres et celles des délégations de la Commission. |
| --- | --- |

16.

demande au Conseil de renforcer la cohérence entre les dialogues et consultations bilatéraux sur les Droits de l'homme conduits par tel ou tel État membre et par l'Union et d'accroître le rôle du COHOM dans la coordination entre les activités des ambassades des États membres et celles des délégations de la Commission.

Recommandations à l'intention de la Commission

| 17. | demande à la Commission et au Conseil d'insérer dans chaque document de stratégie par pays et dans les autres documents de stratégie une stratégie spécifique concernant les Droits de l'homme et la situation en matière de démocratie, qui servirait de cadre pour le dialogue politique; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission et au Conseil d'insérer dans chaque document de stratégie par pays et dans les autres documents de stratégie une stratégie spécifique concernant les Droits de l'homme et la situation en matière de démocratie, qui servirait de cadre pour le dialogue politique;

| 18. | demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce notamment à un accroissement de ses ressources financières et humaines; |
| --- | --- |

18.

demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce notamment à un accroissement de ses ressources financières et humaines;

| 19. | invite la Commission à assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment dans le cadre de la stratégie postélectorale) et le processus de dialogues et consultations sur les Droits de l'homme; invite la Commission à mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole postélectoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la société civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations postélectorales; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment dans le cadre de la stratégie postélectorale) et le processus de dialogues et consultations sur les Droits de l'homme; invite la Commission à mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole postélectoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la société civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations postélectorales;

| 20. | invite la Commission à mettre en œuvre et utiliser les résultats obtenus à la faveur des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme lors de l'élaboration des stratégies annuelles sur lesquelles se fonde la mise en œuvre des projets relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme institué par le règlement (CE) no 1889/2006, et à lier systématiquement ces deux outils; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à mettre en œuvre et utiliser les résultats obtenus à la faveur des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme lors de l'élaboration des stratégies annuelles sur lesquelles se fonde la mise en œuvre des projets relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme institué par le règlement (CE) no 1889/2006, et à lier systématiquement ces deux outils;

| 21. | invite la Commission et le Conseil à intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme dans les projets et programmes concernant notamment l'aide au développement et la coopération technique, commerciale et financière. |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et le Conseil à intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme dans les projets et programmes concernant notamment l'aide au développement et la coopération technique, commerciale et financière.

Mise en cohérence de l'action de l'Union avec celle d'autres États et des organisations internationales

| 22. | se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de Droits de l'homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'Union lorsque des violations des Droits de l'homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les organes des Nations unies et en particulier le Conseil des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

22.

se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de Droits de l'homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'Union lorsque des violations des Droits de l'homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les organes des Nations unies et en particulier le Conseil des Droits de l'homme;

| 23. | invite le Conseil et la Commission à analyser, soutenir et coordonner l'établissement de valeurs de référence permettant d'évaluer les dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme par rapport aux actions menées par d'autres bailleurs de fonds et organisations internationales, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux mécanismes des Nations unies en vigueur (rapports de rapporteurs spéciaux, comités d'experts, secrétaire général, Conseil des Droits de l'homme, haut-commissaire aux Droits de l'homme, etc.); estime que dans leur démarche générale qui consiste à évoquer les questions relatives aux Droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique, le Conseil et la Commission devraient systématiquement rappeler les engagements pris par les États membres lors de l'élection du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies; |
| --- | --- |

23.

invite le Conseil et la Commission à analyser, soutenir et coordonner l'établissement de valeurs de référence permettant d'évaluer les dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme par rapport aux actions menées par d'autres bailleurs de fonds et organisations internationales, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux mécanismes des Nations unies en vigueur (rapports de rapporteurs spéciaux, comités d'experts, secrétaire général, Conseil des Droits de l'homme, haut-commissaire aux Droits de l'homme, etc.); estime que dans leur démarche générale qui consiste à évoquer les questions relatives aux Droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique, le Conseil et la Commission devraient systématiquement rappeler les engagements pris par les États membres lors de l'élection du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies;

| 24. | recommande la mise en place de mécanismes appropriés pour arrêter des indicateurs et des objectifs en concertation avec les autres pays tiers et les organes internationaux qui entretiennent un dialogue ou des consultations en matière de Droits de l'homme avec un même pays ou un même groupe de pays; recommande de développer ces mécanismes sur le modèle du processus de Berne mis en place par la Suisse en direction de la Chine, en instituant des rencontres informelles pour échanger des informations et des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

24.

recommande la mise en place de mécanismes appropriés pour arrêter des indicateurs et des objectifs en concertation avec les autres pays tiers et les organes internationaux qui entretiennent un dialogue ou des consultations en matière de Droits de l'homme avec un même pays ou un même groupe de pays; recommande de développer ces mécanismes sur le modèle du processus de Berne mis en place par la Suisse en direction de la Chine, en instituant des rencontres informelles pour échanger des informations et des bonnes pratiques.

B.   Accroître la transparence et la visibilité des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme

| 25. | considère que le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme devraient se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations; |
| --- | --- |

25.

considère que le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme devraient se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations;

| 26. | comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les Droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (17); |
| --- | --- |

26.

comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les Droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (17);

| 27. | demande au Conseil de veiller à ce que, avant que l'Union définisse les objectifs concrets qu'elle souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec le pays considéré ou détermine des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence préétablies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, un processus de consultation soit mené avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement et les ONG; |
| --- | --- |

27.

demande au Conseil de veiller à ce que, avant que l'Union définisse les objectifs concrets qu'elle souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec le pays considéré ou détermine des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence préétablies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, un processus de consultation soit mené avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement et les ONG;

| 28. | juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque dialogue et consultation, en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement, ainsi que les rapports des organisations de défense des Droits de l'homme internationales et locales, pour définir les objectifs du dialogue et des consultations sur les Droits de l'homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations devraient être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

28.

juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque dialogue et consultation, en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement, ainsi que les rapports des organisations de défense des Droits de l'homme internationales et locales, pour définir les objectifs du dialogue et des consultations sur les Droits de l'homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations devraient être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs;

| 29. | insiste pour que les objectifs du dialogue et des consultations soient fondés sur le principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des Droits de l'homme et préconise de prendre en compte, dans les critères à établir, non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels; |
| --- | --- |

29.

insiste pour que les objectifs du dialogue et des consultations soient fondés sur le principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des Droits de l'homme et préconise de prendre en compte, dans les critères à établir, non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels;

| 30. | souligne la nécessité d'envoyer dans le pays considéré une délégation de la Troïka européenne, composée d'experts de haut niveau, qui serait chargée d'engager éventuellement un dialogue et des consultations sur les Droits de l'homme et par la suite de présenter son rapport au COHOM et au Parlement; |
| --- | --- |

30.

souligne la nécessité d'envoyer dans le pays considéré une délégation de la Troïka européenne, composée d'experts de haut niveau, qui serait chargée d'engager éventuellement un dialogue et des consultations sur les Droits de l'homme et par la suite de présenter son rapport au COHOM et au Parlement;

| 31. | demande au Conseil de définir des critères clairs pour engager, suspendre ou mettre fin à un dialogue ou des consultations, d'effectuer une analyse d'impact avant de donner les raisons pour engager ou suspendre le dialogue (portant sur la durée envisagée et sur les mesures à prendre pour relancer le dialogue ou les consultations) et de veiller à ce que la délégation du pays en question n'imagine pas que l'Union perçoive le dialogue et les consultations comme une fin en soi qui doit être poursuivie à tout prix; |
| --- | --- |

31.

demande au Conseil de définir des critères clairs pour engager, suspendre ou mettre fin à un dialogue ou des consultations, d'effectuer une analyse d'impact avant de donner les raisons pour engager ou suspendre le dialogue (portant sur la durée envisagée et sur les mesures à prendre pour relancer le dialogue ou les consultations) et de veiller à ce que la délégation du pays en question n'imagine pas que l'Union perçoive le dialogue et les consultations comme une fin en soi qui doit être poursuivie à tout prix;

| 32. | demande au Conseil que, dans les cas où le pays tiers refuse d'engager ou de poursuivre un dialogue ou des consultations sur les Droits de l'homme, des actions spécifiques soient envisagées en matière de Droits de l'homme et de démocratisation, en particulier via une aide à la société civile; |
| --- | --- |

32.

demande au Conseil que, dans les cas où le pays tiers refuse d'engager ou de poursuivre un dialogue ou des consultations sur les Droits de l'homme, des actions spécifiques soient envisagées en matière de Droits de l'homme et de démocratisation, en particulier via une aide à la société civile;

| 33. | invite le Conseil et la Commission à rendre public l'ordre du jour des dialogues et consultations suffisamment à l'avance pour que toutes les parties intéressées en bénéficient, en particulier le Parlement et les ONG, et puissent apporter leur contribution; |
| --- | --- |

33.

invite le Conseil et la Commission à rendre public l'ordre du jour des dialogues et consultations suffisamment à l'avance pour que toutes les parties intéressées en bénéficient, en particulier le Parlement et les ONG, et puissent apporter leur contribution;

| 34. | considère que, dans un souci d'efficacité, le choix des thèmes du dialogue et des consultations inscrits à l'ordre du jour devrait être plus précis et davantage axé sur le fond et que les deux parties devraient être associées à leur formulation; rappelle à la Commission et au Conseil que la réciprocité et le respect mutuel sont la clé du processus de dialogue et de consultations; |
| --- | --- |

34.

considère que, dans un souci d'efficacité, le choix des thèmes du dialogue et des consultations inscrits à l'ordre du jour devrait être plus précis et davantage axé sur le fond et que les deux parties devraient être associées à leur formulation; rappelle à la Commission et au Conseil que la réciprocité et le respect mutuel sont la clé du processus de dialogue et de consultations;

| 35. | demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister auprès des autorités des pays tiers pour qu'elles autorisent la participation des représentants des ministères et des autres institutions publiques concernés par les points retenus pour l'ordre du jour du dialogue ou des consultations sur les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

35.

demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister auprès des autorités des pays tiers pour qu'elles autorisent la participation des représentants des ministères et des autres institutions publiques concernés par les points retenus pour l'ordre du jour du dialogue ou des consultations sur les Droits de l'homme;

| 36. | invite le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement et des ONG, à élaborer des indicateurs pour chaque objectif ou valeur de référence; estime que ces indicateurs doivent être réalistes et axés sur l'obtention de résultats concrets pouvant être appuyés à travers d'autres instruments de la politique extérieure de l'Union; est intimement convaincu qu'il importe de reconnaître la nécessité d'une évaluation à long terme des résultats des dialogues et consultations; |
| --- | --- |

36.

invite le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement et des ONG, à élaborer des indicateurs pour chaque objectif ou valeur de référence; estime que ces indicateurs doivent être réalistes et axés sur l'obtention de résultats concrets pouvant être appuyés à travers d'autres instruments de la politique extérieure de l'Union; est intimement convaincu qu'il importe de reconnaître la nécessité d'une évaluation à long terme des résultats des dialogues et consultations;

| 37. | prend acte de l'harmonisation des sujets de préoccupation essentiels intéressant les dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme à laquelle le Conseil s'efforce de parvenir, afin que ces sujets de préoccupation puissent être utilisés pour établir des valeurs de référence permettant d'évaluer les progrès réalisés et d'améliorer ainsi la cohérence entre les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme et tous les instruments de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme; |
| --- | --- |

37.

prend acte de l'harmonisation des sujets de préoccupation essentiels intéressant les dialogues et consultations de l'Union sur les Droits de l'homme à laquelle le Conseil s'efforce de parvenir, afin que ces sujets de préoccupation puissent être utilisés pour établir des valeurs de référence permettant d'évaluer les progrès réalisés et d'améliorer ainsi la cohérence entre les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme et tous les instruments de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme;

| 38. | invite le Conseil et la Commission à rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci, de sorte que l'Union rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations; |
| --- | --- |

38.

invite le Conseil et la Commission à rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci, de sorte que l'Union rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations;

| 39. | souligne la nécessité d'instituer des mécanismes de suivi efficaces permettant de traiter les points soulevés lors des dialogues et consultations et dans les recommandations finales; invite le Conseil et la Commission à donner une suite aux résultats des dialogues et consultations à travers l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets visant à améliorer la situation des Droits de l'homme sur le terrain; |
| --- | --- |

39.

souligne la nécessité d'instituer des mécanismes de suivi efficaces permettant de traiter les points soulevés lors des dialogues et consultations et dans les recommandations finales; invite le Conseil et la Commission à donner une suite aux résultats des dialogues et consultations à travers l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets visant à améliorer la situation des Droits de l'homme sur le terrain;

| 40. | invite le Conseil et la Commission à rendre publiques les conclusions de chaque dialogue ou consultation, ou en tout cas un résumé de celles-ci si certains éléments doivent, dans un souci d'efficacité, rester confidentiels; |
| --- | --- |

40.

invite le Conseil et la Commission à rendre publiques les conclusions de chaque dialogue ou consultation, ou en tout cas un résumé de celles-ci si certains éléments doivent, dans un souci d'efficacité, rester confidentiels;

| 41. | estime nécessaire de publier, à l'issue de chaque cycle d'un dialogue ou d'une consultation, un communiqué public conjoint, associant les deux parties au dialogue, afin de donner plus de poids et de cohérence à ces rencontres; |
| --- | --- |

41.

estime nécessaire de publier, à l'issue de chaque cycle d'un dialogue ou d'une consultation, un communiqué public conjoint, associant les deux parties au dialogue, afin de donner plus de poids et de cohérence à ces rencontres;

| 42. | invite le Conseil et la Commission à accroître, et donc améliorer, la transparence et la visibilité de la communication de l'Union concernant les actions en faveur des Droits de l'homme et, à cet égard, à élargir le champ de l'information concernant les travaux du COHOM qui est accessible via le site internet de l'Union; |
| --- | --- |

42.

invite le Conseil et la Commission à accroître, et donc améliorer, la transparence et la visibilité de la communication de l'Union concernant les actions en faveur des Droits de l'homme et, à cet égard, à élargir le champ de l'information concernant les travaux du COHOM qui est accessible via le site internet de l'Union;

| 43. | invite le Conseil et la Commission à assurer la participation active de la société civile dans les différentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des Droits de l'homme à la préparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux des Droits de l'homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux Droits de l'homme dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires d'experts, institués dans le cadre des dialogues et consultations structurés, aux autres formes et modalités de dialogue et consultation; |
| --- | --- |

43.

invite le Conseil et la Commission à assurer la participation active de la société civile dans les différentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des Droits de l'homme à la préparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux des Droits de l'homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux Droits de l'homme dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires d'experts, institués dans le cadre des dialogues et consultations structurés, aux autres formes et modalités de dialogue et consultation;

| 44. | invite le Conseil et la Commission à promouvoir la coopération entre les défenseurs des Droits de l'homme du pays concerné par le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme afin de leur ménager un espace et une liberté d'expression dans le déroulement de ce processus, conformément aux lignes directrices du Conseil et dans l'esprit de la campagne menée en faveur des femmes engagées dans la défense des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

44.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir la coopération entre les défenseurs des Droits de l'homme du pays concerné par le dialogue et les consultations sur les Droits de l'homme afin de leur ménager un espace et une liberté d'expression dans le déroulement de ce processus, conformément aux lignes directrices du Conseil et dans l'esprit de la campagne menée en faveur des femmes engagées dans la défense des Droits de l'homme;

| 45. | souligne que, pour garantir la liberté d'expression des ONG participantes, celles-ci ne devraient pas être choisies par les autorités du pays concerné; |
| --- | --- |

45.

souligne que, pour garantir la liberté d'expression des ONG participantes, celles-ci ne devraient pas être choisies par les autorités du pays concerné;

| 46. | invite la Commission à apporter, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, les financements nécessaires pour couvrir les coûts de participation aux séminaires d'experts que doivent assumer les participants venus de la société civile, y compris les ONG. |
| --- | --- |

46.

invite la Commission à apporter, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, les financements nécessaires pour couvrir les coûts de participation aux séminaires d'experts que doivent assumer les participants venus de la société civile, y compris les ONG.

C.   Renforcer le rôle du Parlement européen

| 47. | invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des Droits de l'homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution; |
| --- | --- |

47.

invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des Droits de l'homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;

| 48. | invite la Commission à transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers et à l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultations politiques en matière de Droits de l'homme avec des pays ou régions tiers, y compris les calendriers y afférents et les points soulevés pendant les négociations, et convient que, si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution; |
| --- | --- |

48.

invite la Commission à transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers et à l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultations politiques en matière de Droits de l'homme avec des pays ou régions tiers, y compris les calendriers y afférents et les points soulevés pendant les négociations, et convient que, si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;

| 49. | invite le Conseil et la Commission à organiser systématiquement après chaque processus de dialogue ou de consultation une séance de consultation et d'information avec les députés, et demande à nouveau que le Parlement soit associé à la décision de poursuivre ou de suspendre le dialogue ou les consultations; |
| --- | --- |

49.

invite le Conseil et la Commission à organiser systématiquement après chaque processus de dialogue ou de consultation une séance de consultation et d'information avec les députés, et demande à nouveau que le Parlement soit associé à la décision de poursuivre ou de suspendre le dialogue ou les consultations;

| 50. | insiste sur la nécessité pour le Parlement d'être associé à la décision d'engager un nouveau processus de dialogue ou de consultations et de recevoir toute l'information nécessaire à ce sujet; demande que son avis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités, etc., du dialogue ou des consultations prévus soit pris en considération; |
| --- | --- |

50.

insiste sur la nécessité pour le Parlement d'être associé à la décision d'engager un nouveau processus de dialogue ou de consultations et de recevoir toute l'information nécessaire à ce sujet; demande que son avis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités, etc., du dialogue ou des consultations prévus soit pris en considération;

| 51. | demande instamment au Conseil et à la Commission d'inclure des députés dans les séminaires d'experts qui accompagnent les dialogues et consultations structurés; |
| --- | --- |

51.

demande instamment au Conseil et à la Commission d'inclure des députés dans les séminaires d'experts qui accompagnent les dialogues et consultations structurés;

| 52. | invite le Conseil et la Commission à user de leur influence pour veiller à ce que des députés du parlement national du pays tiers concerné soient associés au dialogue et consultations officiels; estime que cela renforcerait la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et faciliterait la participation des députés du Parlement européen à ces dialogues et consultations; |
| --- | --- |

52.

invite le Conseil et la Commission à user de leur influence pour veiller à ce que des députés du parlement national du pays tiers concerné soient associés au dialogue et consultations officiels; estime que cela renforcerait la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et faciliterait la participation des députés du Parlement européen à ces dialogues et consultations;

| 53. | juge fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

53.

juge fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme;

| 54. | recommande que ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux Droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers soient pleinement appliquées; demande, à cet égard, que soient systématiquement organisées des sessions d'information avec les membres des délégations parlementaires, permanentes et ad hoc, concernant les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme conduits dans le pays tiers considéré, de façon à limiter les incohérences interinstitutionnelles et à amplifier l'incidence des négociations; considère que les députés devraient être invités à participer aux visites sur le terrain organisées en marge de certains dialogues et consultations officiels. |
| --- | --- |

54.

recommande que ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux Droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers soient pleinement appliquées; demande, à cet égard, que soient systématiquement organisées des sessions d'information avec les membres des délégations parlementaires, permanentes et ad hoc, concernant les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme conduits dans le pays tiers considéré, de façon à limiter les incohérences interinstitutionnelles et à amplifier l'incidence des négociations; considère que les députés devraient être invités à participer aux visites sur le terrain organisées en marge de certains dialogues et consultations officiels.

D.   Fonctionnement des différentes formes de dialogues et consultations sur les Droits de l'homme

1.   Dialogues structurés

—   Dialogue structuré avec la Chine

| 55. | insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer nettement le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme et souligne que la situation à cet égard en Chine demeure une source de grave préoccupation; |
| --- | --- |

55.

insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer nettement le dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme et souligne que la situation à cet égard en Chine demeure une source de grave préoccupation;

| 56. | estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet et au Xinjiang ainsi qu'en Mongolie, la libération des détenus après les événements de la place Tiananmen, les droits des travailleurs et autres droits, devraient continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et des séminaires sur les questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger la durée du dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; |
| --- | --- |

56.

estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet et au Xinjiang ainsi qu'en Mongolie, la libération des détenus après les événements de la place Tiananmen, les droits des travailleurs et autres droits, devraient continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et des séminaires sur les questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger la durée du dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés;

| 57. | invite la Chine et l'Union à développer les occasions d'échanger entre elles des informations et des éléments de stratégie sur la défense et la promotion des Droits de l'homme; estime que la Chine se trouve aujourd'hui confrontée à une demande de démocratie et de respect des Droits de l'homme de plus en plus pressante de la part de sa propre population, et reconnaît les timides progrès enregistrés dans certains domaines mais juge difficile de mesurer avec précision l'incidence du dialogue UE-Chine en matière de Droits de l'homme sur l'évolution constatée; souligne la nécessité de recadrer le dialogue afin qu'il donne de meilleurs résultats et qu'il accorde plus d'attention au respect, par la Chine, des obligations qui lui incombent en vertu du droit international; |
| --- | --- |

57.

invite la Chine et l'Union à développer les occasions d'échanger entre elles des informations et des éléments de stratégie sur la défense et la promotion des Droits de l'homme; estime que la Chine se trouve aujourd'hui confrontée à une demande de démocratie et de respect des Droits de l'homme de plus en plus pressante de la part de sa propre population, et reconnaît les timides progrès enregistrés dans certains domaines mais juge difficile de mesurer avec précision l'incidence du dialogue UE-Chine en matière de Droits de l'homme sur l'évolution constatée; souligne la nécessité de recadrer le dialogue afin qu'il donne de meilleurs résultats et qu'il accorde plus d'attention au respect, par la Chine, des obligations qui lui incombent en vertu du droit international;

| 58. | souligne que le Conseil devrait définir et utiliser des indicateurs spécifiques pour chacune des huit grandes valeurs de référence afin de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis; |
| --- | --- |

58.

souligne que le Conseil devrait définir et utiliser des indicateurs spécifiques pour chacune des huit grandes valeurs de référence afin de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis;

| 59. | recommande de ne pas isoler le dialogue sur les Droits de l'homme du reste des relations sinœuropéennes; à cette fin, encourage vivement la Commission à veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées aux réformes en matière de Droits de l'homme et demande à cet égard au Conseil de procéder à une évaluation approfondie de la situation des Droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération; |
| --- | --- |

59.

recommande de ne pas isoler le dialogue sur les Droits de l'homme du reste des relations sinœuropéennes; à cette fin, encourage vivement la Commission à veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées aux réformes en matière de Droits de l'homme et demande à cet égard au Conseil de procéder à une évaluation approfondie de la situation des Droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;

| 60. | regrette le report du séminaire d'experts prévu à Berlin le 10 mai 2007 à la suite du refus des autorités chinoises d'accepter la participation de deux ONG indépendantes invitées par l'Union; rend hommage à la Commission et à la présidence allemande du Conseil pour avoir insisté afin que ces représentants puissent y participer pleinement, dans la mesure où la présence d'ONG et d'autres intervenants civils doit être considérée comme un atout précieux par toutes les parties au dialogue. |
| --- | --- |

60.

regrette le report du séminaire d'experts prévu à Berlin le 10 mai 2007 à la suite du refus des autorités chinoises d'accepter la participation de deux ONG indépendantes invitées par l'Union; rend hommage à la Commission et à la présidence allemande du Conseil pour avoir insisté afin que ces représentants puissent y participer pleinement, dans la mesure où la présence d'ONG et d'autres intervenants civils doit être considérée comme un atout précieux par toutes les parties au dialogue.

—   Dialogue structuré avec l'Iran

| 61. | s'inquiète vivement de l'interruption depuis 2004 du dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran en raison de l'absence de coopération de ce pays; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été fait et invite le Conseil à faire rapport au Parlement sur l'évaluation du dialogue sur les Droits de l'homme et sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les Droits de l'homme en Iran; |
| --- | --- |

61.

s'inquiète vivement de l'interruption depuis 2004 du dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran en raison de l'absence de coopération de ce pays; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été fait et invite le Conseil à faire rapport au Parlement sur l'évaluation du dialogue sur les Droits de l'homme et sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les Droits de l'homme en Iran;

| 62. | encourage la Commission à poursuivre le financement des projets destinés à favoriser la bonne gouvernance, la protection des défenseurs des Droits de l'homme, la réforme de la justice et les programmes d'enseignement pour les enfants et les femmes; demande à la Commission, dans le même esprit, de mettre en œuvre toutes les actions qui s'imposent dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, de façon à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à soutenir davantage la démocratie et les Droits de l'homme en s'attachant principalement à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme et de l'enfant. |
| --- | --- |

62.

encourage la Commission à poursuivre le financement des projets destinés à favoriser la bonne gouvernance, la protection des défenseurs des Droits de l'homme, la réforme de la justice et les programmes d'enseignement pour les enfants et les femmes; demande à la Commission, dans le même esprit, de mettre en œuvre toutes les actions qui s'imposent dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, de façon à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à soutenir davantage la démocratie et les Droits de l'homme en s'attachant principalement à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme et de l'enfant.

2.   Consultations avec la Russie

| 63. | prend acte de la poursuite des consultations entre l'Union et la Russie sur les Droits de l'homme; soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme qui soit franc et authentique, et demande que le Parlement ainsi que les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; demande, à cette fin, que les ONG soient consultées en amont dans la préparation de ces consultations pour leur permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats concrets obtenus sur le terrain; |
| --- | --- |

63.

prend acte de la poursuite des consultations entre l'Union et la Russie sur les Droits de l'homme; soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme qui soit franc et authentique, et demande que le Parlement ainsi que les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; demande, à cette fin, que les ONG soient consultées en amont dans la préparation de ces consultations pour leur permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats concrets obtenus sur le terrain;

| 64. | invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les domaines de compétence sont liés aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demander à ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG; |
| --- | --- |

64.

invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les domaines de compétence sont liés aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demander à ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG;

| 65. | regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse généralement son propre communiqué distinct et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigés en commun par les deux délégations; |
| --- | --- |

65.

regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse généralement son propre communiqué distinct et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigés en commun par les deux délégations;

| 66. | invite la Commission à améliorer la communication avec la société civile russe indépendante et à l'aider à accroître sa capacité d'intervention dans le cadre extrêmement étroit autorisé par le droit russe, en intégrant l'ensemble des régions russes et en instituant un mécanisme de rotation entre les ONG participantes; |
| --- | --- |

66.

invite la Commission à améliorer la communication avec la société civile russe indépendante et à l'aider à accroître sa capacité d'intervention dans le cadre extrêmement étroit autorisé par le droit russe, en intégrant l'ensemble des régions russes et en instituant un mécanisme de rotation entre les ONG participantes;

| 67. | réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des Droits de l'homme aux autres questions relevant des relations russo-européennes; demande que les consultations soient intégrées à l'ensemble des dialogues politiques, négociations et documents qui sont le fruit des relations UE-Russie, et souligne que le respect des Droits de l'homme en Russie est essentiel, notamment dans le cadre des quatre «espaces communs» de coopération ou dans celui d'un futur accord de partenariat et de coopération; se dit convaincu qu'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ne peut voir le jour tant que les questions des Droits de l'homme ne constituent pas un élément essentiel de ces travaux, y compris un mécanisme de consultation; |
| --- | --- |

67.

réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des Droits de l'homme aux autres questions relevant des relations russo-européennes; demande que les consultations soient intégrées à l'ensemble des dialogues politiques, négociations et documents qui sont le fruit des relations UE-Russie, et souligne que le respect des Droits de l'homme en Russie est essentiel, notamment dans le cadre des quatre «espaces communs» de coopération ou dans celui d'un futur accord de partenariat et de coopération; se dit convaincu qu'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ne peut voir le jour tant que les questions des Droits de l'homme ne constituent pas un élément essentiel de ces travaux, y compris un mécanisme de consultation;

| 68. | demande instamment au Conseil et à la Commission d'établir des obligations concrètes et d'instituer des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des obligations incombant à la Russie, en sus de la clause relative aux Droits de l'homme, afin de permettre une réelle amélioration de la situation préoccupante à cet égard dans ce pays, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias; demande instamment que soient suivies les recommandations et les conclusions formulées par les instances internationales et régionales et les évaluations des ONG sur l'application par la Russie des principales conventions internationales en matière de Droits de l'homme dont elle est signataire. |
| --- | --- |

68.

demande instamment au Conseil et à la Commission d'établir des obligations concrètes et d'instituer des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des obligations incombant à la Russie, en sus de la clause relative aux Droits de l'homme, afin de permettre une réelle amélioration de la situation préoccupante à cet égard dans ce pays, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias; demande instamment que soient suivies les recommandations et les conclusions formulées par les instances internationales et régionales et les évaluations des ONG sur l'application par la Russie des principales conventions internationales en matière de Droits de l'homme dont elle est signataire.

3.   Dialogues fondés sur un accord

—   Dialogues fondés sur l'accord de Cotonou

| 69. | souligne la nécessité de traiter les questions relevant des Droits de l'homme et de la démocratie d'une manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'instituer un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un dialogue politique au titre de l'article 8; craint qu'en l'absence d'un tel mécanisme, il existe un véritable risque de contournement de l'article 96 dans les situations d'urgence particulières ayant trait aux Droits de l'homme; |
| --- | --- |

69.

souligne la nécessité de traiter les questions relevant des Droits de l'homme et de la démocratie d'une manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'instituer un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un dialogue politique au titre de l'article 8; craint qu'en l'absence d'un tel mécanisme, il existe un véritable risque de contournement de l'article 96 dans les situations d'urgence particulières ayant trait aux Droits de l'homme;

| 70. | invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (Droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique; |
| --- | --- |

70.

invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (Droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique;

| 71. | invite la Commission à présenter au Parlement et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un rapport définissant un mécanisme clair et transparent d'évaluation des résultats positifs et des lacunes du dialogue politique avec les pays ACP; |
| --- | --- |

71.

invite la Commission à présenter au Parlement et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un rapport définissant un mécanisme clair et transparent d'évaluation des résultats positifs et des lacunes du dialogue politique avec les pays ACP;

| 72. | relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus, mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'Union; note qu'ils sont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenir les pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les Droits de l'homme; demande à nouveau que cet exemple soit étendu aux autres dialogues. |
| --- | --- |

72.

relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus, mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'Union; note qu'ils sont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenir les pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les Droits de l'homme; demande à nouveau que cet exemple soit étendu aux autres dialogues.

—   Dialogue avec l'Asie centrale

| 73. | se félicite de la consolidation du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale — Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan — et invite la Commission à veiller à ce que les questions sociales et afférentes aux Droits de l'homme ne soient pas reléguées après les intérêts économiques et financiers des pays d'Asie centrale et de l'Union dans les domaines de l'énergie, de la construction et du commerce; |
| --- | --- |

73.

se félicite de la consolidation du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale — Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan — et invite la Commission à veiller à ce que les questions sociales et afférentes aux Droits de l'homme ne soient pas reléguées après les intérêts économiques et financiers des pays d'Asie centrale et de l'Union dans les domaines de l'énergie, de la construction et du commerce;

| 74. | se félicite de l'adoption du projet de stratégie UE-Asie centrale par le Conseil européen de juin 2007, qui comprend une stratégie sur les Droits de l'homme et la démocratisation susceptible de servir de cadre au dialogue politique; |
| --- | --- |

74.

se félicite de l'adoption du projet de stratégie UE-Asie centrale par le Conseil européen de juin 2007, qui comprend une stratégie sur les Droits de l'homme et la démocratisation susceptible de servir de cadre au dialogue politique;

| 75. | invite le Conseil et la Commission à définir une approche globale cohérente à court et à moyen terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la composent, approche qui doit inclure la stratégie sur les Droits de l'homme et la démocratisation; |
| --- | --- |

75.

invite le Conseil et la Commission à définir une approche globale cohérente à court et à moyen terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la composent, approche qui doit inclure la stratégie sur les Droits de l'homme et la démocratisation;

| 76. | salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de Droits de l'homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions; |
| --- | --- |

76.

salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de Droits de l'homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions;

| 77. | demande que le Parlement soit associé à la décision d'entamer ce dialogue et que les autres propositions mentionnées dans la présente résolution soient prises en compte tout au long de ce dialogue; |
| --- | --- |

77.

demande que le Parlement soit associé à la décision d'entamer ce dialogue et que les autres propositions mentionnées dans la présente résolution soient prises en compte tout au long de ce dialogue;

| 78. | invite le Conseil à établir des indicateurs concrets et axés sur la réalisation des objectifs poursuivis dans le dialogue avec l'Ouzbékistan, en accordant une attention toute particulière à la situation des défenseurs des Droits de l'homme. |
| --- | --- |

78.

invite le Conseil à établir des indicateurs concrets et axés sur la réalisation des objectifs poursuivis dans le dialogue avec l'Ouzbékistan, en accordant une attention toute particulière à la situation des défenseurs des Droits de l'homme.

—   Dialogues fondés sur un accord de partenariat et de coopération dans le cadre de la PEV

| 79. | invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de coopération actuels avec plusieurs pays voisins sont arrivés à expiration pour négocier de nouveaux accords afin d'inscrire les Droits de l'homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi, dans les futurs accords; |
| --- | --- |

79.

invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de coopération actuels avec plusieurs pays voisins sont arrivés à expiration pour négocier de nouveaux accords afin d'inscrire les Droits de l'homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi, dans les futurs accords;

| 80. | rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des Droits de l'homme; estime que les dialogues avec l'Union pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins relevant de la PEV, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des Droits de l'homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations des Droits de l'homme, le dialogue sur les Droits de l'homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées; |
| --- | --- |

80.

rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des Droits de l'homme; estime que les dialogues avec l'Union pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins relevant de la PEV, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des Droits de l'homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations des Droits de l'homme, le dialogue sur les Droits de l'homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;

| 81. | invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des Droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV; |
| --- | --- |

81.

invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des Droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;

| 82. | demande à la Commission de faire plus d'efforts pour établir des sous-comités des Droits de l'homme pour tous les pays de la PEV qui n'en ont pas et pour activer ceux qui ne sont pas encore opérants afin de garantir l'existence d'une procédure efficace et pointue de suivi de l'application des objectifs définis dans les plans d'action dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie; |
| --- | --- |

82.

demande à la Commission de faire plus d'efforts pour établir des sous-comités des Droits de l'homme pour tous les pays de la PEV qui n'en ont pas et pour activer ceux qui ne sont pas encore opérants afin de garantir l'existence d'une procédure efficace et pointue de suivi de l'application des objectifs définis dans les plans d'action dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie;

| 83. | prend acte du fait que les questions relatives aux Droits de l'homme ont été examinées par les souscomités en charge de la justice, la liberté et la sécurité mis en place avec la Moldova et l'Ukraine; rappelle, néanmoins, que l'objectif final consiste à mettre en place un sous-comité pour les seuls Droits de l'homme pour chacun des pays de la PEV, y compris ceux du Caucase du Sud; attire l'attention sur la détérioration continue de la situation des Droits de l'homme en Azerbaïdjan et souligne donc la nécessité d'instituer un sous-comité des Droits de l'homme avec ce pays dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

83.

prend acte du fait que les questions relatives aux Droits de l'homme ont été examinées par les souscomités en charge de la justice, la liberté et la sécurité mis en place avec la Moldova et l'Ukraine; rappelle, néanmoins, que l'objectif final consiste à mettre en place un sous-comité pour les seuls Droits de l'homme pour chacun des pays de la PEV, y compris ceux du Caucase du Sud; attire l'attention sur la détérioration continue de la situation des Droits de l'homme en Azerbaïdjan et souligne donc la nécessité d'instituer un sous-comité des Droits de l'homme avec ce pays dans les meilleurs délais;

| 84. | invite la Commission et le Conseil à assurer une véritable coopération entre les sous-comités des Droits de l'homme et ceux chargés de la justice et des affaires intérieures, car toutes ces questions sont étroitement liées; demande, à cet égard, que le Parlement soit pleinement informé des préparatifs et des procédures de suivi de cette question; |
| --- | --- |

84.

invite la Commission et le Conseil à assurer une véritable coopération entre les sous-comités des Droits de l'homme et ceux chargés de la justice et des affaires intérieures, car toutes ces questions sont étroitement liées; demande, à cet égard, que le Parlement soit pleinement informé des préparatifs et des procédures de suivi de cette question;

| 85. | invite le Conseil et la Commission à envisager la possibilité d'établir avec la Libye des mécanismes de dialogue ou de consultation en matière des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

85.

invite le Conseil et la Commission à envisager la possibilité d'établir avec la Libye des mécanismes de dialogue ou de consultation en matière des Droits de l'homme;

| 86. | demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit envisagée d'établir un mécanisme de dialogue sur les Droits de l'homme avec la Syrie; |
| --- | --- |

86.

demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit envisagée d'établir un mécanisme de dialogue sur les Droits de l'homme avec la Syrie;

| 87. | souligne la nécessité d'établir un sous-comité des Droits de l'homme institutionnalisé avec Israël, qui remplacerait le mécanisme provisoire actuel; |
| --- | --- |

87.

souligne la nécessité d'établir un sous-comité des Droits de l'homme institutionnalisé avec Israël, qui remplacerait le mécanisme provisoire actuel;

| 88. | invite le Conseil à informer et à associer l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et les délégations du Parlement auprès des commissions de coopération parlementaire mises en place entre l'Union et les pays de son voisinage oriental. |
| --- | --- |

88.

invite le Conseil à informer et à associer l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et les délégations du Parlement auprès des commissions de coopération parlementaire mises en place entre l'Union et les pays de son voisinage oriental.

—   Dialogue avec l'Amérique latine

| 89. | invite le Conseil et la Commission à envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux Droits de l'homme inscrite dans les accords conclus entre l'Union et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux Droits de l'homme de plans d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des Droits de l'homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les commissions mixtes et les conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des Droits de l'homme dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays de ces régions; |
| --- | --- |

89.

invite le Conseil et la Commission à envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux Droits de l'homme inscrite dans les accords conclus entre l'Union et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux Droits de l'homme de plans d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des Droits de l'homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les commissions mixtes et les conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des Droits de l'homme dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays de ces régions;

| 90. | invite, par conséquent, la Commission à procéder à l'évaluation annuelle de la situation des Droits de l'homme dans les pays d'Amérique latine en se fondant sur les plans d'action et sur les sous-comités des Droits de l'homme à constituer; |
| --- | --- |

90.

invite, par conséquent, la Commission à procéder à l'évaluation annuelle de la situation des Droits de l'homme dans les pays d'Amérique latine en se fondant sur les plans d'action et sur les sous-comités des Droits de l'homme à constituer;

| 91. | invite le Conseil et la Commission à associer la société civile au déroulement des dialogues sur les Droits de l'homme en veillant à une participation adéquate du secteur associatif et considère que le dialogue avec le Mexique doit être renforcé et restructuré et qu'il pourrait servir de référence pour les autres pays d'Amérique latine; |
| --- | --- |

91.

invite le Conseil et la Commission à associer la société civile au déroulement des dialogues sur les Droits de l'homme en veillant à une participation adéquate du secteur associatif et considère que le dialogue avec le Mexique doit être renforcé et restructuré et qu'il pourrait servir de référence pour les autres pays d'Amérique latine;

| 92. | invite la Commission et le Conseil à inclure les Droits de l'homme dans les négociations en cours concernant les accords d'association avec la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur, et à informer le Parlement des progrès obtenus à cet égard; |
| --- | --- |

92.

invite la Commission et le Conseil à inclure les Droits de l'homme dans les négociations en cours concernant les accords d'association avec la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur, et à informer le Parlement des progrès obtenus à cet égard;

| 93. | invite le Conseil à informer l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine au sujet des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme et à l'y associer. |
| --- | --- |

93.

invite le Conseil à informer l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine au sujet des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme et à l'y associer.

—   Dialogues fondés sur les accords commerciaux et de coopération

| 94. | souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des commissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Vietnam et le Laos, à propos des Droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative; |
| --- | --- |

94.

souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des commissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Vietnam et le Laos, à propos des Droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;

| 95. | estime que ces dialogues devraient être engagés par le Conseil en fonction de critères identiques et que leurs résultats devraient être débattus dans le cadre du dialogue politique afin d'améliorer la cohérence de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme à l'égard des pays tiers; invite le Conseil et la Commission, à cet égard, à informer le Parlement des résultats de ces dialogues; |
| --- | --- |

95.

estime que ces dialogues devraient être engagés par le Conseil en fonction de critères identiques et que leurs résultats devraient être débattus dans le cadre du dialogue politique afin d'améliorer la cohérence de la politique de l'Union en matière de Droits de l'homme à l'égard des pays tiers; invite le Conseil et la Commission, à cet égard, à informer le Parlement des résultats de ces dialogues;

| 96. | demande une nouvelle fois que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie soit étendue à tous les nouveaux accords que l'Union conclut avec des pays tiers, tant industrialisés qu'en développement, ainsi qu'à tous les accords sectoriels tels que ceux qui concernent la pêche, l'agriculture, le textile, le commerce ou l'aide technique et financière, conformément à ce qui a été fait avec les États ACP. |
| --- | --- |

96.

demande une nouvelle fois que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie soit étendue à tous les nouveaux accords que l'Union conclut avec des pays tiers, tant industrialisés qu'en développement, ainsi qu'à tous les accords sectoriels tels que ceux qui concernent la pêche, l'agriculture, le textile, le commerce ou l'aide technique et financière, conformément à ce qui a été fait avec les États ACP.

4.   Dialogues ad hoc

| 97. | invite le Conseil, et notamment la Troïka, à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution à tous les dialogues ad hoc sur les Droits de l'homme, afin qu'ils se déroulent dans la transparence et en cohérence avec les autres politiques extérieures de l'Union, et à informer les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, avant et après la tenue de ces dialogues; |
| --- | --- |

97.

invite le Conseil, et notamment la Troïka, à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution à tous les dialogues ad hoc sur les Droits de l'homme, afin qu'ils se déroulent dans la transparence et en cohérence avec les autres politiques extérieures de l'Union, et à informer les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, avant et après la tenue de ces dialogues;

| 98. | invite la Commission à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution aux dialogues institués dans le cadre de la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et, dans un souci de cohérence interinstitutionnelle, à tenir informées les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, de l'évolution, du contenu et des résultats de ces dialogues. |
| --- | --- |

98.

invite la Commission à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution aux dialogues institués dans le cadre de la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et, dans un souci de cohérence interinstitutionnelle, à tenir informées les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, de l'évolution, du contenu et des résultats de ces dialogues.

5.   Dialogues avec les pays de même sensibilité (Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande)

| 99. | invite le Conseil à appliquer également les propositions développées plus haut aux consultations de la Troïka avec les partenaires de même sensibilité, et à accroître la transparence et la cohérence de ces consultations avec les autres politiques de l'Union, et recommande que ces consultations sur les questions des Droits de l'homme servent à dégager des synergies et à partager des expériences avec les pays de même sensibilité tout en abordant avec eux les problèmes liés aux Droits de l'homme; |
| --- | --- |

99.

invite le Conseil à appliquer également les propositions développées plus haut aux consultations de la Troïka avec les partenaires de même sensibilité, et à accroître la transparence et la cohérence de ces consultations avec les autres politiques de l'Union, et recommande que ces consultations sur les questions des Droits de l'homme servent à dégager des synergies et à partager des expériences avec les pays de même sensibilité tout en abordant avec eux les problèmes liés aux Droits de l'homme;

| 100. | se félicite de l'ouverture récente dessinée en direction de la société civile, qui sera informée de l'ordre du jour de ces dialogues, et demande au Conseil d'adopter la même attitude envers le Parlement; demande que soit mise en place et formalisée une séance d'information régulière avec le Parlement consacrée au contenu et aux résultats de ces dialogues. |
| --- | --- |

100.

se félicite de l'ouverture récente dessinée en direction de la société civile, qui sera informée de l'ordre du jour de ces dialogues, et demande au Conseil d'adopter la même attitude envers le Parlement; demande que soit mise en place et formalisée une séance d'information régulière avec le Parlement consacrée au contenu et aux résultats de ces dialogues.

6.   Dialogues politiques avec les pays tiers, devant comporter un volet «Droits de l'homme»

| 101. | invite le Conseil à appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues politiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu; |
| --- | --- |

101.

invite le Conseil à appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues politiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu;

| 102. | demande aux services du Parlement d'améliorer la coordination interne entre les organes parlementaires et de fournir des informations actualisées sur la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers; demande à cet effet que l'unité «Droits de l'homme» du Parlement reçoive des ressources financières et humaines plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche; |
| --- | --- |

102.

demande aux services du Parlement d'améliorer la coordination interne entre les organes parlementaires et de fournir des informations actualisées sur la situation des Droits de l'homme dans les pays tiers; demande à cet effet que l'unité «Droits de l'homme» du Parlement reçoive des ressources financières et humaines plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche;

| 103. | demande au Conseil et à la Commission d'intégrer, dans l'ordre du jour des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme, les recommandations et conclusions figurant dans les résolutions du Parlement, notamment celles ayant trait aux Droits de l'homme, ainsi que dans les rapports des délégations du Parlement européen. |
| --- | --- |

103.

demande au Conseil et à la Commission d'intégrer, dans l'ordre du jour des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme, les recommandations et conclusions figurant dans les résolutions du Parlement, notamment celles ayant trait aux Droits de l'homme, ainsi que dans les rapports des délégations du Parlement européen.

Droits des femmes dans le cadre des dialogues et consultations sur les Droits de l'homme

| 104. | insiste sur le fait qu'il convient de considérer que les droits des femmes font partie intégrante des Droits de l'homme et invite instamment la Commission à intégrer explicitement et systématiquement la promotion et la protection des droits des femmes dans tous les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme transparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de la clause sur les Droits de l'homme qui figure dans les accords extérieurs de l'Union et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de cette clause; |
| --- | --- |

104.

insiste sur le fait qu'il convient de considérer que les droits des femmes font partie intégrante des Droits de l'homme et invite instamment la Commission à intégrer explicitement et systématiquement la promotion et la protection des droits des femmes dans tous les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme transparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de la clause sur les Droits de l'homme qui figure dans les accords extérieurs de l'Union et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de cette clause;

| 105. | rappelle l'importance de la société civile, notamment des ONG actives dans la promotion des droits des femmes, et recommande qu'elle soit pleinement impliquée dans les dialogues entre l'Union et les pays tiers dans ce domaine; |
| --- | --- |

105.

rappelle l'importance de la société civile, notamment des ONG actives dans la promotion des droits des femmes, et recommande qu'elle soit pleinement impliquée dans les dialogues entre l'Union et les pays tiers dans ce domaine;

| 106. | invite le Conseil et la Commission à renforcer, dans le cadre des instruments européens en faveur des Droits de l'homme, l'interaction entre les initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres initiatives de la société civile, et à encourager les pays tiers à assurer la coopération et la coordination entre les travaux de l'ensemble des organes et des dispositifs en faveur des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

106.

invite le Conseil et la Commission à renforcer, dans le cadre des instruments européens en faveur des Droits de l'homme, l'interaction entre les initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres initiatives de la société civile, et à encourager les pays tiers à assurer la coopération et la coordination entre les travaux de l'ensemble des organes et des dispositifs en faveur des Droits de l'homme;

| 107. | invite la Commission à instaurer un suivi systématique de la ratification et de la mise en œuvre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de son protocole facultatif, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, et à présenter des comptes rendus réguliers à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; invite la Commission et le Conseil à s'assurer que les droits garantis par la convention sont respectés dans ces pays, de manière à combler le fossé entre l'existence des droits des femmes et l'exercice de ces droits dans les faits; |
| --- | --- |

107.

invite la Commission à instaurer un suivi systématique de la ratification et de la mise en œuvre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de son protocole facultatif, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, et à présenter des comptes rendus réguliers à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; invite la Commission et le Conseil à s'assurer que les droits garantis par la convention sont respectés dans ces pays, de manière à combler le fossé entre l'existence des droits des femmes et l'exercice de ces droits dans les faits;

| 108. | recommande à la Commission de dresser une liste des processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), donnant lieu à des discriminations entre hommes et femmes, conformément à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme, et ce afin de créer une base de données recensant les produits et les marques qui pourraient être frappés d'une interdiction d'importation à destination de l'Union; |
| --- | --- |

108.

recommande à la Commission de dresser une liste des processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), donnant lieu à des discriminations entre hommes et femmes, conformément à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme, et ce afin de créer une base de données recensant les produits et les marques qui pourraient être frappés d'une interdiction d'importation à destination de l'Union;

| 109. | insiste pour que les droits des femmes soient explicitement abordés dans les dialogues sur les Droits de l'homme, et qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'à leur élimination, y compris toutes les formes de pratiques traditionnelles ou de coutumes dangereuses, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, la traite des êtres humains sous toutes ses formes, la violence domestique et les homicides perpétrés contre les femmes, ainsi que l'exploitation sur le lieu de travail et l'exploitation économique; |
| --- | --- |

109.

insiste pour que les droits des femmes soient explicitement abordés dans les dialogues sur les Droits de l'homme, et qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'à leur élimination, y compris toutes les formes de pratiques traditionnelles ou de coutumes dangereuses, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, la traite des êtres humains sous toutes ses formes, la violence domestique et les homicides perpétrés contre les femmes, ainsi que l'exploitation sur le lieu de travail et l'exploitation économique;

| 110. | insiste pour que la lutte contre la traite des êtres humains soit abordée dans la perspective de la problématique hommes-femmes et pour que les droits des femmes soient formellement inclus dans la lutte contre la traite des êtres humains, s'agissant en particulier de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de prélèvement d'organes; |
| --- | --- |

110.

insiste pour que la lutte contre la traite des êtres humains soit abordée dans la perspective de la problématique hommes-femmes et pour que les droits des femmes soient formellement inclus dans la lutte contre la traite des êtres humains, s'agissant en particulier de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de prélèvement d'organes;

| 111. | souligne qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin d'encourager une participation plus active des femmes au marché du travail, aux affaires économiques et sociales, à la vie politique, à la prise de décisions, à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la consolidation et à la reconstruction de la paix; recommande une large participation, égalitaire, des députés et députées à l'évaluation des projets en faveur des Droits de l'homme financés par la Communauté et un engagement plus marqué du Parlement européen dans les dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; |
| --- | --- |

111.

souligne qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin d'encourager une participation plus active des femmes au marché du travail, aux affaires économiques et sociales, à la vie politique, à la prise de décisions, à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la consolidation et à la reconstruction de la paix; recommande une large participation, égalitaire, des députés et députées à l'évaluation des projets en faveur des Droits de l'homme financés par la Communauté et un engagement plus marqué du Parlement européen dans les dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers;

| 112. | invite instamment la Commission à veiller à ce que des formations sur les droits fondamentaux des femmes soient dispensées au personnel et aux fonctionnaires des délégations de la Commission, en particulier aux personnes en charge des questions relatives aux Droits de l'homme et des activités d'aide humanitaire; |
| --- | --- |

112.

invite instamment la Commission à veiller à ce que des formations sur les droits fondamentaux des femmes soient dispensées au personnel et aux fonctionnaires des délégations de la Commission, en particulier aux personnes en charge des questions relatives aux Droits de l'homme et des activités d'aide humanitaire;

| 113. | invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission; |
| --- | --- |

113.

invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;

| 114. | recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des filles dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées; |
| --- | --- |

114.

recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des filles dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées;

| 115. | invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à incorporer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationaux et à intégrer les Droits de l'homme et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques nationales; |
| --- | --- |

115.

invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à incorporer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationaux et à intégrer les Droits de l'homme et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques nationales;

| 116. | invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les Droits de l'homme soit élaboré afin de sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes; |
| --- | --- |

116.

invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les Droits de l'homme soit élaboré afin de sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes;

| 117. | invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs législatifs et d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines; |
| --- | --- |

117.

invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs législatifs et d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines;

| 118. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil (y compris son secrétaire général/haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, son représentant permanent pour les Droits de l'homme, Mme Riina Kionka, et les membres du COHOM), à la Commission (y compris les chefs des délégations dans les pays tiers), aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine, ainsi qu'aux coprésidents des commissions de coopération parlementaire et des délégations interparlementaires entre l'Union et les pays concernés. |
| --- | --- |

118.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil (y compris son secrétaire général/haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, son représentant permanent pour les Droits de l'homme, Mme Riina Kionka, et les membres du COHOM), à la Commission (y compris les chefs des délégations dans les pays tiers), aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine, ainsi qu'aux coprésidents des commissions de coopération parlementaire et des délégations interparlementaires entre l'Union et les pays concernés.

---

(1)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(2)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(3)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0178.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0169.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0007.

(7)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 379.

(8)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.

(9)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

(10)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(11)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

(12)  JO C 80 du 1.4.2005, p. 17.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0080.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0079.

(15)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.

(16)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(17)  JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.

P6_TA(2007)0382

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

| — | vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982,

| — | vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (COM(2006)0360), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (COM(2006)0360),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen (2) sur la communication de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen (2) sur la communication de la Commission,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0298/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0298/2007),

| A. | considérant que la majeure partie des ressources halieutiques communautaires présentant une valeur commerciale élevée sont surexploitées ou proches de la surexploitation, |
| --- | --- |

A.

considérant que la majeure partie des ressources halieutiques communautaires présentant une valeur commerciale élevée sont surexploitées ou proches de la surexploitation,

| B. | considérant que la durabilité des ressources halieutiques est fondamentale pour garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche, |
| --- | --- |

B.

considérant que la durabilité des ressources halieutiques est fondamentale pour garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

| C. | considérant que le système de conservation et de gestion communautaire fondé sur les totaux admissibles des captures (TAC) et sur les quotas n'a pas permis une exploitation rationnelle des ressources et qu'au contraire, du fait de sa rigidité et de sa soumission à des impératifs politiques et non biologiques, il s'est opposé à une gestion raisonnable, en compliquant le contrôle et en favorisant les rejets, |
| --- | --- |

C.

considérant que le système de conservation et de gestion communautaire fondé sur les totaux admissibles des captures (TAC) et sur les quotas n'a pas permis une exploitation rationnelle des ressources et qu'au contraire, du fait de sa rigidité et de sa soumission à des impératifs politiques et non biologiques, il s'est opposé à une gestion raisonnable, en compliquant le contrôle et en favorisant les rejets,

| D. | considérant que le système de conservation et de gestion communautaire doit reposer sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche et disposer d'informations statistiques dignes de foi, détaillées et portant sur une longue période, |
| --- | --- |

D.

considérant que le système de conservation et de gestion communautaire doit reposer sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche et disposer d'informations statistiques dignes de foi, détaillées et portant sur une longue période,

| E. | considérant que les différents changements et ajustements successifs du système de gestion de la politique commune de la pêche (PCP), qui superposait le régime des TAC et des quotas à l'effort de pêche, ont abouti à l'établissement de divers plans de reconstitution qui ont engendré des résultats très disparates et à la définition d'une suite de mesures en vue de la démolition de la flotte qui n'ont pas donné non plus les résultats escomptés et qui ont eu des répercussions négatives au niveau économique et social, |
| --- | --- |

E.

considérant que les différents changements et ajustements successifs du système de gestion de la politique commune de la pêche (PCP), qui superposait le régime des TAC et des quotas à l'effort de pêche, ont abouti à l'établissement de divers plans de reconstitution qui ont engendré des résultats très disparates et à la définition d'une suite de mesures en vue de la démolition de la flotte qui n'ont pas donné non plus les résultats escomptés et qui ont eu des répercussions négatives au niveau économique et social,

| F. | considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'échelle internationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le secteur, qui se heurte à des normes d'une complexité croissante et en constante mutation sans avoir la moindre possibilité de planifier son activité à moyen et long termes, et que cette approche n'a pas eu de répercussions significatives sur l'amélioration des ressources, |
| --- | --- |

F.

considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'échelle internationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le secteur, qui se heurte à des normes d'une complexité croissante et en constante mutation sans avoir la moindre possibilité de planifier son activité à moyen et long termes, et que cette approche n'a pas eu de répercussions significatives sur l'amélioration des ressources,

| G. | considérant que l'Union s'est engagée, lors du sommet mondial sur le développement durable, à faire en sorte que les stocks halieutiques communautaires atteignent des niveaux permettant d'obtenir un rendement maximal durable (RMD) avant 2015, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union s'est engagée, lors du sommet mondial sur le développement durable, à faire en sorte que les stocks halieutiques communautaires atteignent des niveaux permettant d'obtenir un rendement maximal durable (RMD) avant 2015,

| H. | considérant que selon la communauté scientifique dans son ensemble, la formulation originale du modèle RMD est désormais dépassée en raison de la difficulté de transposer dans la pratique la gestion d'un modèle mathématique à caractère théorique, qui exige une connaissance détaillée de la dynamique de la population des stocks et de longues séries historiques de données pour être formulé avec précision, et considérant que toute faille, erreur ou incertitude dans le modèle conduit inévitablement à un niveau de pêche excédant le RMD, |
| --- | --- |

H.

considérant que selon la communauté scientifique dans son ensemble, la formulation originale du modèle RMD est désormais dépassée en raison de la difficulté de transposer dans la pratique la gestion d'un modèle mathématique à caractère théorique, qui exige une connaissance détaillée de la dynamique de la population des stocks et de longues séries historiques de données pour être formulé avec précision, et considérant que toute faille, erreur ou incertitude dans le modèle conduit inévitablement à un niveau de pêche excédant le RMD,

| I. | considérant que, dans un système de gestion des pêcheries, il est nécessaire d'admettre un certain degré d'incertitude scientifique ainsi que des écarts ou erreurs dans la définition d'un modèle, en raison entre autres des failles entachant la sélection des espèces ou des variations environnementales, ce qui conduit inéluctablement soit à des définitions erronées du RMD, soit à une non-réalisation de l'objectif, |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans un système de gestion des pêcheries, il est nécessaire d'admettre un certain degré d'incertitude scientifique ainsi que des écarts ou erreurs dans la définition d'un modèle, en raison entre autres des failles entachant la sélection des espèces ou des variations environnementales, ce qui conduit inéluctablement soit à des définitions erronées du RMD, soit à une non-réalisation de l'objectif,

| J. | considérant que depuis les premières formulations du RMD, le monde scientifique a présenté de nouvelles approches de ce modèle en essayant de corriger ses défauts et de pallier ses insuffisances, |
| --- | --- |

J.

considérant que depuis les premières formulations du RMD, le monde scientifique a présenté de nouvelles approches de ce modèle en essayant de corriger ses défauts et de pallier ses insuffisances,

| K. | considérant que l'application du RMD est liée à une extrême complexité dans la gestion des pêcheries multi-espèces, qui représentent la majorité de celles qui sont exploitées par la flotte communautaire, et qu'il ne s'agit pas d'un modèle applicable aux pêcheries pélagiques, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'application du RMD est liée à une extrême complexité dans la gestion des pêcheries multi-espèces, qui représentent la majorité de celles qui sont exploitées par la flotte communautaire, et qu'il ne s'agit pas d'un modèle applicable aux pêcheries pélagiques,

| L. | considérant qu'une application stricte du RMD aboutirait à court terme à une diminution considérable, voire draconienne, de l'activité, de l'emploi et des revenus de la flotte communautaire, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'une application stricte du RMD aboutirait à court terme à une diminution considérable, voire draconienne, de l'activité, de l'emploi et des revenus de la flotte communautaire,

| M. | considérant que la gestion de la pêche doit prendre en compte les analyses les plus complètes sur les effets naturels et les autres effets des interrelations entre espèces, en plus des effets découlant de l'activité humaine, qui contribuent à la pollution marine et à la destruction des écosystèmes marins, |
| --- | --- |

M.

considérant que la gestion de la pêche doit prendre en compte les analyses les plus complètes sur les effets naturels et les autres effets des interrelations entre espèces, en plus des effets découlant de l'activité humaine, qui contribuent à la pollution marine et à la destruction des écosystèmes marins,

| N. | considérant que la flotte communautaire a impérativement besoin d'un système de gestion qui, tout en équilibrant l'effort de pêche par rapport aux ressources disponibles, lui confère une stabilité commerciale accrue et lui permette de mieux planifier son activité, sachant que toute période de transition vers un nouveau modèle nécessite des mesures d'accompagnement financier; |
| --- | --- |

N.

considérant que la flotte communautaire a impérativement besoin d'un système de gestion qui, tout en équilibrant l'effort de pêche par rapport aux ressources disponibles, lui confère une stabilité commerciale accrue et lui permette de mieux planifier son activité, sachant que toute période de transition vers un nouveau modèle nécessite des mesures d'accompagnement financier;

| 1. | accueille avec grand intérêt la communication de la Commission, tout particulièrement le fait que celle-ci reconnaisse l'échec de l'actuelle politique de gestion de la pêche, ainsi que son intention de créer un nouveau modèle de gestion permettant de rétablir les ressources, d'adapter l'effort de pêche à la réalité des pêcheries et d'atteindre une rentabilité et une stabilité accrues de la flotte de pêche; |
| --- | --- |

1.

accueille avec grand intérêt la communication de la Commission, tout particulièrement le fait que celle-ci reconnaisse l'échec de l'actuelle politique de gestion de la pêche, ainsi que son intention de créer un nouveau modèle de gestion permettant de rétablir les ressources, d'adapter l'effort de pêche à la réalité des pêcheries et d'atteindre une rentabilité et une stabilité accrues de la flotte de pêche;

| 2. | souligne la nécessité que toutes les futures mesures de modification de l'actuel système de conservation et de gestion communautaire soient prises avec la pleine participation des pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche; |
| --- | --- |

2.

souligne la nécessité que toutes les futures mesures de modification de l'actuel système de conservation et de gestion communautaire soient prises avec la pleine participation des pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche;

| 3. | rappelle la nécessité de renforcer les montants destinés à la recherche scientifique sur la pêche dans le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, en vue de contribuer à l'amélioration du système communautaire de conservation de la pêche, au moyen du développement de modèles théoriques de gestion de la pêche, de leur application, d'une meilleure analyse de l'état des ressources, des effets naturels et des autres effets des interrelations entre espèces, ainsi que de l'amélioration des engins de pêche; |
| --- | --- |

3.

rappelle la nécessité de renforcer les montants destinés à la recherche scientifique sur la pêche dans le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, en vue de contribuer à l'amélioration du système communautaire de conservation de la pêche, au moyen du développement de modèles théoriques de gestion de la pêche, de leur application, d'une meilleure analyse de l'état des ressources, des effets naturels et des autres effets des interrelations entre espèces, ainsi que de l'amélioration des engins de pêche;

| 4. | prend note de l'intention de la Commission d'atteindre ces objectifs à travers l'instauration du RMD comme paramètre de référence pour la gestion des pêcheries mais avertit néanmoins que pour une large majorité du corps scientifique, dont la FAO, le modèle classique du RMD est dépassé par d'autres approches avant-gardistes qui tiennent compte de l'écosystème dans son ensemble et intègrent entre autres les critères environnementaux, les interactions entre les populations et les aspects économiques et sociaux; |
| --- | --- |

4.

prend note de l'intention de la Commission d'atteindre ces objectifs à travers l'instauration du RMD comme paramètre de référence pour la gestion des pêcheries mais avertit néanmoins que pour une large majorité du corps scientifique, dont la FAO, le modèle classique du RMD est dépassé par d'autres approches avant-gardistes qui tiennent compte de l'écosystème dans son ensemble et intègrent entre autres les critères environnementaux, les interactions entre les populations et les aspects économiques et sociaux;

| 5. | note que des scientifiques éminents ont, au cours des dernières années, mis au point de nouvelles méthodes, fondées sur des simulations informatiques de la pêche, qui émulent l'approche RMD tout en ne la considérant pas comme un objectif explicite et tiennent dument compte des aléas, des facteurs environnementaux et des interactions possibles entre les espèces, méthodes qui pourraient en principe être étendues pour tenir compte de facteurs sociaux et économiques spécifiques; |
| --- | --- |

5.

note que des scientifiques éminents ont, au cours des dernières années, mis au point de nouvelles méthodes, fondées sur des simulations informatiques de la pêche, qui émulent l'approche RMD tout en ne la considérant pas comme un objectif explicite et tiennent dument compte des aléas, des facteurs environnementaux et des interactions possibles entre les espèces, méthodes qui pourraient en principe être étendues pour tenir compte de facteurs sociaux et économiques spécifiques;

| 6. | prévient des difficultés liées à l'application du modèle RMD aux pêcheries multi-espèces, majoritaires dans l'Union, car en cas d'utilisation du RMD de l'espèce principale, il pourrait en résulter une surexploitation pour les autres alors qu'en cas d'utilisation, comme il paraîtrait logique, du RMD de l'espèce en voie d'épuisement, il faudrait renoncer aux captures d'espèces présentant un bon état biologique, avec les pertes qui s'ensuivent sur le plan économique ainsi qu'en termes d'emploi et de compétitivité, ce qui est, par ailleurs, en contradiction totale avec l'obtention du rendement maximal durable comme tel; |
| --- | --- |

6.

prévient des difficultés liées à l'application du modèle RMD aux pêcheries multi-espèces, majoritaires dans l'Union, car en cas d'utilisation du RMD de l'espèce principale, il pourrait en résulter une surexploitation pour les autres alors qu'en cas d'utilisation, comme il paraîtrait logique, du RMD de l'espèce en voie d'épuisement, il faudrait renoncer aux captures d'espèces présentant un bon état biologique, avec les pertes qui s'ensuivent sur le plan économique ainsi qu'en termes d'emploi et de compétitivité, ce qui est, par ailleurs, en contradiction totale avec l'obtention du rendement maximal durable comme tel;

| 7. | se doit donc de regretter l'absence d'analyse et de solutions dans la communication de la Commission sur ces aspects en particulier et d'une évaluation plus approfondie des implications d'un modèle RMD en général, de ses insuffisances et de ses modalités d'application particulières ainsi que des risques liés à toute faille du modèle; déplore en particulier l'absence d'analyse sur l'évolution du RMD et des avantages que pourraient engendrer les différentes approches; |
| --- | --- |

7.

se doit donc de regretter l'absence d'analyse et de solutions dans la communication de la Commission sur ces aspects en particulier et d'une évaluation plus approfondie des implications d'un modèle RMD en général, de ses insuffisances et de ses modalités d'application particulières ainsi que des risques liés à toute faille du modèle; déplore en particulier l'absence d'analyse sur l'évolution du RMD et des avantages que pourraient engendrer les différentes approches;

| 8. | comprend, par conséquent, qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP; |
| --- | --- |

8.

comprend, par conséquent, qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP;

| 9. | tient à manifester, compte tenu de ce qui précède, sa perplexité devant les mesures que la Commission a récemment élaborées pour se conformer au modèle RMD, comme le règlement spécifique aux TAC et aux quotas pour 2007 (3), alors que la Commission a elle-même reconnu, dans le cadre de divers débats et forums, la nécessité de disposer d'un plus grand nombre d'études sur différents aspects de l'application du RMD; |
| --- | --- |

9.

tient à manifester, compte tenu de ce qui précède, sa perplexité devant les mesures que la Commission a récemment élaborées pour se conformer au modèle RMD, comme le règlement spécifique aux TAC et aux quotas pour 2007 (3), alors que la Commission a elle-même reconnu, dans le cadre de divers débats et forums, la nécessité de disposer d'un plus grand nombre d'études sur différents aspects de l'application du RMD;

| 10. | est préoccupé par le fait que dans la perspective de l'objectif ambitieux consistant à changer l'approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l'occasion ne soit pas saisie pour définir avec clarté le système d'accès aux ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas et effort de pêche; estime que la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un système d'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la flexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur; |
| --- | --- |

10.

est préoccupé par le fait que dans la perspective de l'objectif ambitieux consistant à changer l'approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l'occasion ne soit pas saisie pour définir avec clarté le système d'accès aux ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas et effort de pêche; estime que la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un système d'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la flexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur;

| 11. | souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposer d'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission de mettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si possible, de les intégrer; |
| --- | --- |

11.

souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposer d'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission de mettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si possible, de les intégrer;

| 12. | souligne que tant l'état lamentable des stocks de poisson dans les eaux européennes que les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche de l'Union signifient que des mesures doivent être prises dès que possible, et que de nouveaux retards ne peuvent qu'entraîner un regain de difficulté pour le secteur et retarder son retour à la rentabilité; |
| --- | --- |

12.

souligne que tant l'état lamentable des stocks de poisson dans les eaux européennes que les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche de l'Union signifient que des mesures doivent être prises dès que possible, et que de nouveaux retards ne peuvent qu'entraîner un regain de difficulté pour le secteur et retarder son retour à la rentabilité;

| 13. | demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à un débat ouvert, auquel participe la majorité des parties, où seront analysées les diverses approches de gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la politique de gestion communautaire; |
| --- | --- |

13.

demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à un débat ouvert, auquel participe la majorité des parties, où seront analysées les diverses approches de gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la politique de gestion communautaire;

| 14. | plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde, des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité et lui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques; |
| --- | --- |

14.

plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde, des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité et lui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 38.

(3)  Règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15 du 20.1.2007, p. 1).

P6_TA(2007)0383

Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744), et le Compendium CE de Droit de la consommation — analyse comparative (1), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744), et le Compendium CE de Droit de la consommation — analyse comparative (1),

| — | vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information, |
| --- | --- |

—

vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information,

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2), sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3), et sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2), sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3), et sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4),

| — | vu l'audition publique sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs européens, qui a eu lieu au Parlement européen le 10 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'audition publique sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs européens, qui a eu lieu au Parlement européen le 10 avril 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0281/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0281/2007),

| A. | considérant que 48 % des détaillants sont préparés à réaliser des transactions transfrontalières, mais qu'uniquement 29 % le font réellement; considérant également que 43 % des détaillants considèrent que leurs ventes transfrontalières augmenteraient si les dispositions des lois régissant les transactions avec les consommateurs étaient les mêmes dans toute l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

A.

considérant que 48 % des détaillants sont préparés à réaliser des transactions transfrontalières, mais qu'uniquement 29 % le font réellement; considérant également que 43 % des détaillants considèrent que leurs ventes transfrontalières augmenteraient si les dispositions des lois régissant les transactions avec les consommateurs étaient les mêmes dans toute l'Union européenne (5),

| B. | considérant que la moitié des européens (50 %) se méfient plus des achats transfrontaliers que des achats domestiques; que plus des deux tiers (71 %) pensent qu'il est plus difficile de résoudre certains problèmes lors d'achats transfrontaliers, tels que les plaintes, les renvois de marchandise, les réductions de prix ou les garanties (6), |
| --- | --- |

B.

considérant que la moitié des européens (50 %) se méfient plus des achats transfrontaliers que des achats domestiques; que plus des deux tiers (71 %) pensent qu'il est plus difficile de résoudre certains problèmes lors d'achats transfrontaliers, tels que les plaintes, les renvois de marchandise, les réductions de prix ou les garanties (6),

| C. | considérant que l'objectif principal de cette révision consiste à parvenir à la mise en place d'un véritable marché intérieur des consommateurs, tout en assurant un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'objectif principal de cette révision consiste à parvenir à la mise en place d'un véritable marché intérieur des consommateurs, tout en assurant un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises,

| D. | considérant que 90 % des entreprises en Europe sont des très petites entreprises qui établissent, de par leur nature, une relation directe et de confiance avec le consommateur, généralement dans une dimension forte de proximité, et qu'il convient de tenir compte de ces spécificités dans le cadre de la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, |
| --- | --- |

D.

considérant que 90 % des entreprises en Europe sont des très petites entreprises qui établissent, de par leur nature, une relation directe et de confiance avec le consommateur, généralement dans une dimension forte de proximité, et qu'il convient de tenir compte de ces spécificités dans le cadre de la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs,

| E. | considérant que l'approche visant l'harmonisation minimale ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'harmonisation et que, en vingt ans d'évolution du droit des consommateurs, elle n'a pu créer un marché intérieur intégré dans le secteur du commerce de détail qui bénéficie aux citoyens, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'approche visant l'harmonisation minimale ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'harmonisation et que, en vingt ans d'évolution du droit des consommateurs, elle n'a pu créer un marché intérieur intégré dans le secteur du commerce de détail qui bénéficie aux citoyens,

| F. | considérant la nécessité de simplifier et de mettre en cohérence les huit directives (7) relatives à la protection des consommateurs évoquées dans le livre vert, afin d'éviter la fragmentation et d'assurer la modernisation de la législation communautaire relative aux consommateurs, |
| --- | --- |

F.

considérant la nécessité de simplifier et de mettre en cohérence les huit directives (7) relatives à la protection des consommateurs évoquées dans le livre vert, afin d'éviter la fragmentation et d'assurer la modernisation de la législation communautaire relative aux consommateurs,

| G. | considérant qu'il est déterminé à achever, au bénéfice des 493 millions de citoyens consommateurs de la Communauté, le marché intérieur et à supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent dans le droit des contrats et du commerce, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est déterminé à achever, au bénéfice des 493 millions de citoyens consommateurs de la Communauté, le marché intérieur et à supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent dans le droit des contrats et du commerce,

| H. | considérant que, afin de renforcer la confiance des européens dans le marché intérieur, il est nécessaire de fournir davantage de sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les operateurs économiques, ainsi que d'assurer l'application effective de la législation en vigueur, |
| --- | --- |

H.

considérant que, afin de renforcer la confiance des européens dans le marché intérieur, il est nécessaire de fournir davantage de sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les operateurs économiques, ainsi que d'assurer l'application effective de la législation en vigueur,

| I. | considérant que la révision, qui concernera le droit des contrats de consommation, devrait prendre pour fondement les travaux actuels sur le droit contractuel et la création d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (CCR), et s'y intégrer de manière cohérente, |
| --- | --- |

I.

considérant que la révision, qui concernera le droit des contrats de consommation, devrait prendre pour fondement les travaux actuels sur le droit contractuel et la création d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (CCR), et s'y intégrer de manière cohérente,

| 1. | salue le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, en particulier l'objectif affiché de moderniser, simplifier et améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs. |
| --- | --- |

1.

salue le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, en particulier l'objectif affiché de moderniser, simplifier et améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs.

LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉVISION DE L'ACQUIS

| 2. | préconise que le champ de la révision soit centré sur l'actualisation et la mise en cohérence des huit directives relatives à la protection du consommateur évoquées dans le livre vert; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (8), rapport cernant les questions touchant à la confiance des consommateurs; |
| --- | --- |

2.

préconise que le champ de la révision soit centré sur l'actualisation et la mise en cohérence des huit directives relatives à la protection du consommateur évoquées dans le livre vert; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (8), rapport cernant les questions touchant à la confiance des consommateurs;

| 3. | estime qu'il est essentiel pour le législateur communautaire de veiller à supprimer toute incohérence entre les différentes directives relatives à la protection des consommateurs qui sont en cours de révision; |
| --- | --- |

3.

estime qu'il est essentiel pour le législateur communautaire de veiller à supprimer toute incohérence entre les différentes directives relatives à la protection des consommateurs qui sont en cours de révision;

| 4. | estime qu'il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble claire quant à la manière dont les divers cadres juridiques et réglementaires qui touchent aux activités relevant du droit des consommateurs et du droit commercial sont compatibles et interagissent, particulièrement en ce qui concerne la relation entre tout instrument découlant de la révision, ceux applicables aux conflits de lois (9) et ceux qui se fondent sur le principe du pays d'origine (par exemple, la directive sur le commerce électronique). |
| --- | --- |

4.

estime qu'il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble claire quant à la manière dont les divers cadres juridiques et réglementaires qui touchent aux activités relevant du droit des consommateurs et du droit commercial sont compatibles et interagissent, particulièrement en ce qui concerne la relation entre tout instrument découlant de la révision, ceux applicables aux conflits de lois (9) et ceux qui se fondent sur le principe du pays d'origine (par exemple, la directive sur le commerce électronique).

APPROCHE LÉGISLATIVE GÉNÉRALE

Le choix de l'approche mixte

| 5. | exprime sa préférence pour l'adoption d'une approche mixte ou combinée, à savoir, un instrument horizontal visant prioritairement la mise en cohérence de la législation existante et permettant de combler les lacunes, en regroupant, à droit constant, les questions transversales à l'ensemble des directives; estime que les questions spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'instrument horizontal doivent continuer d'être élaborées séparément pour chacune des directives sectorielles; |
| --- | --- |

5.

exprime sa préférence pour l'adoption d'une approche mixte ou combinée, à savoir, un instrument horizontal visant prioritairement la mise en cohérence de la législation existante et permettant de combler les lacunes, en regroupant, à droit constant, les questions transversales à l'ensemble des directives; estime que les questions spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'instrument horizontal doivent continuer d'être élaborées séparément pour chacune des directives sectorielles;

| 6. | considère que l'instrument horizontal devrait faire l'objet d'un réexamen régulier ainsi que d'une évaluation de son efficacité et de son impact, en vue d'une révision si nécessaire; |
| --- | --- |

6.

considère que l'instrument horizontal devrait faire l'objet d'un réexamen régulier ainsi que d'une évaluation de son efficacité et de son impact, en vue d'une révision si nécessaire;

| 7. | est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires. |
| --- | --- |

7.

est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires.

Champ d'application de l'instrument horizontal

| 8. | considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afin d'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juridiques différents en fonction de la nature de la transaction. |
| --- | --- |

8.

considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afin d'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juridiques différents en fonction de la nature de la transaction.

Degré d'harmonisation

| 9. | rappelle que l'harmonisation ne doit pas aboutir à un abaissement du niveau de protection des consommateurs auquel sont parvenus certains dispositifs nationaux, mais qu'elle devrait aboutir à un niveau de protection des consommateurs comparable dans tous les États membres; |
| --- | --- |

9.

rappelle que l'harmonisation ne doit pas aboutir à un abaissement du niveau de protection des consommateurs auquel sont parvenus certains dispositifs nationaux, mais qu'elle devrait aboutir à un niveau de protection des consommateurs comparable dans tous les États membres;

| 10. | se félicite de la proposition de la Commission d'un instrument horizontal et reconnaît les avantages que peut présenter ce que certains qualifient de directive fondamentale sur les droits des consommateurs; suggère que, pour l'instrument horizontal, concernant les questions transversales, l'on parte du principe de l'harmonisation maximale ciblée, ce qui devrait favoriser la cohérence des concepts et la suppression des lacunes et des impropriétés; |
| --- | --- |

10.

se félicite de la proposition de la Commission d'un instrument horizontal et reconnaît les avantages que peut présenter ce que certains qualifient de directive fondamentale sur les droits des consommateurs; suggère que, pour l'instrument horizontal, concernant les questions transversales, l'on parte du principe de l'harmonisation maximale ciblée, ce qui devrait favoriser la cohérence des concepts et la suppression des lacunes et des impropriétés;

| 11. | suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels; |
| --- | --- |

11.

suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;

| 12. | rappelle que, en l'état actuel du droit, en ce qui concerne les domaines non coordonnés, la loi applicable est déterminée par les règles de droit international privé, en particulier par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(Rome I); à cet égard, lors des discussions en cours, il conviendra de veiller à éviter des divergences entre cette Convention et des actes juridiques communautaires spécifiques; |
| --- | --- |

12.

rappelle que, en l'état actuel du droit, en ce qui concerne les domaines non coordonnés, la loi applicable est déterminée par les règles de droit international privé, en particulier par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(Rome I); à cet égard, lors des discussions en cours, il conviendra de veiller à éviter des divergences entre cette Convention et des actes juridiques communautaires spécifiques;

| 13. | préconise que soit reprise dans les outils sectoriels une clause relative au marché intérieur permettant au consommateur de bénéficier pleinement du marché intérieur. |
| --- | --- |

13.

préconise que soit reprise dans les outils sectoriels une clause relative au marché intérieur permettant au consommateur de bénéficier pleinement du marché intérieur.

CONTENU DE L'INSTRUMENT HORIZONTAL ET RÉPONSES AU LIVRE VERT

| 14. | constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment politique et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public; |
| --- | --- |

14.

constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment politique et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;

| 15. | est favorable à l'inclusion dans l'instrument horizontal de certaines questions horizontales, applicables à tous les contrats de consommation, lorsqu'elles favorisent la cohérence, par exemple, des définitions communes, des dispositions générales relatives aux exigences en matière d'information et l'élaboration du fonctionnement du droit de rétractation et de retrait. |
| --- | --- |

15.

est favorable à l'inclusion dans l'instrument horizontal de certaines questions horizontales, applicables à tous les contrats de consommation, lorsqu'elles favorisent la cohérence, par exemple, des définitions communes, des dispositions générales relatives aux exigences en matière d'information et l'élaboration du fonctionnement du droit de rétractation et de retrait.

Définitions du consommateur et du professionnel

| 16. | considère que les définitions du «consommateur» et du «professionnel» ne sont cohérentes ni dans la législation communautaire, ni dans les législations nationales et que la clarification de ces notions dans l'instrument horizontal est essentielle, dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droit de la consommation; |
| --- | --- |

16.

considère que les définitions du «consommateur» et du «professionnel» ne sont cohérentes ni dans la législation communautaire, ni dans les législations nationales et que la clarification de ces notions dans l'instrument horizontal est essentielle, dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droit de la consommation;

| 17. | considère comme essentielle la nécessité de définir comme «consommateur» toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; considère également nécessaire de définir comme «professionnel» toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle; |
| --- | --- |

17.

considère comme essentielle la nécessité de définir comme «consommateur» toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; considère également nécessaire de définir comme «professionnel» toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle;

| 18. | propose, en outre, que des définitions supplémentaires, comme celles des «formes écrites» et des «supports durables de données» soient incluses dans l'instrument horizontal. |
| --- | --- |

18.

propose, en outre, que des définitions supplémentaires, comme celles des «formes écrites» et des «supports durables de données» soient incluses dans l'instrument horizontal.

Clause générale de bonne foi et de loyauté

| 19. | s'oppose à l'insertion d'une clause générale de bonne foi et loyauté applicable aux contrats de consommation dans l'instrument horizontal. |
| --- | --- |

19.

s'oppose à l'insertion d'une clause générale de bonne foi et loyauté applicable aux contrats de consommation dans l'instrument horizontal.

Les clauses abusives

Champ d'application

| 20. | ne juge pas opportun d'appliquer les règles relatives aux clauses abusives aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation individuelle, afin d'éviter de restreindre la liberté contractuelle des parties contractantes. |
| --- | --- |

20.

ne juge pas opportun d'appliquer les règles relatives aux clauses abusives aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation individuelle, afin d'éviter de restreindre la liberté contractuelle des parties contractantes.

Liste des clauses

| 21. | considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis. |
| --- | --- |

21.

considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis.

Portée de l'appréciation du caractère abusif

| 22. | rejette l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat, y compris celles portant sur l'objet principal et l'adéquation du prix, eu égard au principe de la liberté contractuelle. |
| --- | --- |

22.

rejette l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat, y compris celles portant sur l'objet principal et l'adéquation du prix, eu égard au principe de la liberté contractuelle.

Effets contractuels du défaut de communication d'informations

| 23. | estime que, à ce stade, il est complexe de déterminer une réglementation générale portant sur les effets contractuels du défaut de communication d'informations qui prenne en compte les caractéristiques de chaque contrat. |
| --- | --- |

23.

estime que, à ce stade, il est complexe de déterminer une réglementation générale portant sur les effets contractuels du défaut de communication d'informations qui prenne en compte les caractéristiques de chaque contrat.

Le droit de rétractation

Durée et modalités de calcul du délai

| 24. | souligne la nécessité d'une unification des modalités relatives au point de départ du délai et au calcul du délai, en privilégiant le mode de calcul calendaire, afin de renforcer la sécurité juridique des transactions; |
| --- | --- |

24.

souligne la nécessité d'une unification des modalités relatives au point de départ du délai et au calcul du délai, en privilégiant le mode de calcul calendaire, afin de renforcer la sécurité juridique des transactions;

| 25. | estime que la durée des délais doit être harmonisée, lorsque cela est objectivement justifié. |
| --- | --- |

25.

estime que la durée des délais doit être harmonisée, lorsque cela est objectivement justifié.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

| 26. | souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises; |
| --- | --- |

26.

souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises;

| 27. | est d'avis que, dans le cadre d'un instrument horizontal, les États membres peuvent prévoir, au niveau national, des exceptions au droit de rétractation, si le contrat est établi sous forme d'acte authentique; |
| --- | --- |

27.

est d'avis que, dans le cadre d'un instrument horizontal, les États membres peuvent prévoir, au niveau national, des exceptions au droit de rétractation, si le contrat est établi sous forme d'acte authentique;

| 28. | estime que l'introduction d'un «modèle standard de rétractation» dans toutes les langues communautaires simplifierait les procédures, réduirait les coûts et renforcerait la transparence et la confiance des consommateurs. |
| --- | --- |

28.

estime que l'introduction d'un «modèle standard de rétractation» dans toutes les langues communautaires simplifierait les procédures, réduirait les coûts et renforcerait la transparence et la confiance des consommateurs.

Introduction de recours contractuels généraux

| 29. | est d'avis que l'introduction de recours contractuels généraux va au-delà de cette révision, dans la mesure où ce concept relève du droit des contrats en vigueur dans chacun des États membres; |
| --- | --- |

29.

est d'avis que l'introduction de recours contractuels généraux va au-delà de cette révision, dans la mesure où ce concept relève du droit des contrats en vigueur dans chacun des États membres;

| 30. | rappelle le débat sur les actions de groupe («collective redress») et juge qu'elles méritent plus ample réflexion. |
| --- | --- |

30.

rappelle le débat sur les actions de groupe («collective redress») et juge qu'elles méritent plus ample réflexion.

Règles spécifiques relatives à la vente des biens de consommation

Types de contrats à couvrir

| 31. | considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat. |
| --- | --- |

31.

considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat.

Biens d'occasion vendus aux enchères publiques

| 32. | propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne. |
| --- | --- |

32.

propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne.

Définition de la notion de livraison et réglementation du transfert du risque

| 33. | considère que la notion de livraison et la réglementation du transfert du risque sont étroitement liées; propose donc d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de livraison, dans laquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel. |
| --- | --- |

33.

considère que la notion de livraison et la réglementation du transfert du risque sont étroitement liées; propose donc d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de livraison, dans laquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel.

Conformité des biens

| 34. | considère que l'instrument horizontal pourrait utilement prolonger la durée de la garantie légale de la durée de la période d'immobilisation du bien pour réparation; |
| --- | --- |

34.

considère que l'instrument horizontal pourrait utilement prolonger la durée de la garantie légale de la durée de la période d'immobilisation du bien pour réparation;

| 35. | souligne cependant que l'instrument horizontal ne devrait pas inclure des règles spécifiques pour les biens d'occasion, afin de respecter les règles adoptées par les États membres selon leurs propres traditions juridiques. |
| --- | --- |

35.

souligne cependant que l'instrument horizontal ne devrait pas inclure des règles spécifiques pour les biens d'occasion, afin de respecter les règles adoptées par les États membres selon leurs propres traditions juridiques.

Charge de la preuve

| 36. | propose de maintenir le principe de présomption réfragable sous sa forme actuelle. |
| --- | --- |

36.

propose de maintenir le principe de présomption réfragable sous sa forme actuelle.

Recours

L'ordre dans lequel les modes de dédommagement peuvent être invoqués

| 37. | considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète du contrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves. |
| --- | --- |

37.

considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète du contrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves.

Notification du défaut de conformité

| 38. | juge opportun que l'instrument horizontal élimine les divergences existant en matière de notification du défaut de conformité qui sont actuellement source de confusion. |
| --- | --- |

38.

juge opportun que l'instrument horizontal élimine les divergences existant en matière de notification du défaut de conformité qui sont actuellement source de confusion.

Engagement direct de la responsabilité du producteur en cas de non-conformité

| 39. | estime qu'il n'est pas pertinent d'introduire la responsabilité directe des producteurs pour non-conformité. |
| --- | --- |

39.

estime qu'il n'est pas pertinent d'introduire la responsabilité directe des producteurs pour non-conformité.

Garanties commerciales

| 40. | souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal. |
| --- | --- |

40.

souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal.

LE LIVRE VERT ET LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS

| 41. | souligne que la révision, qui concernera les contrats avec les consommateurs, devrait s'intégrer de manière cohérente dans les travaux menés sur le droit des contrats en général, dans le processus de mise sur pied d'un CCR; souligne, par conséquent, que la révision et les travaux relatifs au CCR doivent se dérouler de manière complémentaire, non sans reconnaître que ce souci de cohérence ne saurait entraver ni retarder le processus de révision. |
| --- | --- |

41.

souligne que la révision, qui concernera les contrats avec les consommateurs, devrait s'intégrer de manière cohérente dans les travaux menés sur le droit des contrats en général, dans le processus de mise sur pied d'un CCR; souligne, par conséquent, que la révision et les travaux relatifs au CCR doivent se dérouler de manière complémentaire, non sans reconnaître que ce souci de cohérence ne saurait entraver ni retarder le processus de révision.

L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT DE LA CONSOMMATION

| 42. | souligne la nécessité d'assurer l'efficacité du droit de la consommation, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

42.

souligne la nécessité d'assurer l'efficacité du droit de la consommation, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur;

| 43. | exhorte la Commission à améliorer les dispositifs existants de protection des consommateurs et d'information efficace de ces derniers, y compris en veillant à une bonne application des règles en vigueur et à leur respect; |
| --- | --- |

43.

exhorte la Commission à améliorer les dispositifs existants de protection des consommateurs et d'information efficace de ces derniers, y compris en veillant à une bonne application des règles en vigueur et à leur respect;

| 44. | demande instamment à la Commission d'évaluer avec soin l'incidence des mesures proposées dans le contexte de la révision pour garantir qu'elles renforcent la confiance du consommateur sans imposer des charges supplémentaires aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qu'elles contribuent à l'achèvement du marché intérieur; |
| --- | --- |

44.

demande instamment à la Commission d'évaluer avec soin l'incidence des mesures proposées dans le contexte de la révision pour garantir qu'elles renforcent la confiance du consommateur sans imposer des charges supplémentaires aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qu'elles contribuent à l'achèvement du marché intérieur;

| 45. | demande instamment à la Commission d'assurer la coordination interne de son action et de privilégier un développement cohérent de la législation sectorielle; |
| --- | --- |

45.

demande instamment à la Commission d'assurer la coordination interne de son action et de privilégier un développement cohérent de la législation sectorielle;

| 46. | préconise une application rigoureuse du principe «Mieux légiférer»; |
| --- | --- |

46.

préconise une application rigoureuse du principe «Mieux légiférer»;

| 47. | engage les États membres à renforcer la coopération entre leurs autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation ainsi qu'à faciliter les recours judiciaires ou extrajudiciaires permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits au niveau européen; |
| --- | --- |

47.

engage les États membres à renforcer la coopération entre leurs autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation ainsi qu'à faciliter les recours judiciaires ou extrajudiciaires permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits au niveau européen;

| 48. | demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentes de la législation communautaire dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adopter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée des législations dans ce domaine, assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur à l'égard du fonctionnement dudit marché; |
| --- | --- |

48.

demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentes de la législation communautaire dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adopter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée des législations dans ce domaine, assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur à l'égard du fonctionnement dudit marché;

| 49. | soutient les initiatives, en cours ou programmées, de la Commission en faveur de l'éducation des consommateurs; estime que l'on pourrait faire plus encore, grâce à une coopération entre les organismes publics et le secteur professionnel en vue de promouvoir une éducation financière de qualité, renforçant ainsi la culture financière, la qualité des produits et la légitimité du secteur dans son ensemble; se félicite de l'étude commanditée concernant les systèmes de promotion de la culture financière dans l'Union européenne et dont les résultats devraient être disponibles à la fin de 2007; |
| --- | --- |

49.

soutient les initiatives, en cours ou programmées, de la Commission en faveur de l'éducation des consommateurs; estime que l'on pourrait faire plus encore, grâce à une coopération entre les organismes publics et le secteur professionnel en vue de promouvoir une éducation financière de qualité, renforçant ainsi la culture financière, la qualité des produits et la légitimité du secteur dans son ensemble; se félicite de l'étude commanditée concernant les systèmes de promotion de la culture financière dans l'Union européenne et dont les résultats devraient être disponibles à la fin de 2007;

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0287.

(5)  Attitude des entreprises vis-à-vis des ventes transfrontalières et de la protection des consommateurs, Eurobaromètre Flash 186, décembre 2006.

(6)  La protection des consommateurs dans le marché intérieur, Eurobaromètre Spécial 252, septembre 2006.

(7)  Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31).

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83).

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).

Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27).

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51).

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

(8)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(9)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650) et Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).

P6_TA(2007)0384

Birmanie

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur la Birmanie

Le Parlement européen,

| — | vu la première réunion formelle du Conseil de sécurité des Nations unies consacrée à la Birmanie, qui a eu lieu le 29 septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la première réunion formelle du Conseil de sécurité des Nations unies consacrée à la Birmanie, qui a eu lieu le 29 septembre 2006,

| — | vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 18 juillet 2007 ainsi que la lettre qui lui a été adressée le 1er août 2007 par 92 députés birmans, lettre qui comprend une proposition relative à la réconciliation et à la démocratisation en Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 18 juillet 2007 ainsi que la lettre qui lui a été adressée le 1er août 2007 par 92 députés birmans, lettre qui comprend une proposition relative à la réconciliation et à la démocratisation en Birmanie,

| — | vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent, |
| --- | --- |

—

vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,

| — | vu le règlement (CE) no 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (1) renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (1) renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,

| — | vu la reconduction, le 1er août 2007, par l'administration des États-Unis d'Amérique, des restrictions aux importations prévues dans le Freedom and Democracy Act de 2003 concernant la Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu la reconduction, le 1er août 2007, par l'administration des États-Unis d'Amérique, des restrictions aux importations prévues dans le Freedom and Democracy Act de 2003 concernant la Birmanie,

| — | vu la demande formulée publiquement le 23 août 2007 par Zaid Ibrahim, Président de la commission interparlementaire de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), tendant à ce que la Chine use de son influence pour résoudre la crise en Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu la demande formulée publiquement le 23 août 2007 par Zaid Ibrahim, Président de la commission interparlementaire de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), tendant à ce que la Chine use de son influence pour résoudre la crise en Birmanie,

| — | vu la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2007 en Allemagne, |
| --- | --- |

—

vu la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2007 en Allemagne,

| — | vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17e anniversaire de la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démocratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui estentrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17e anniversaire de la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démocratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui estentrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007,

| — | vu le rapport du 18 juillet 2007 de Human Rights Watch, selon lequel le nouveau projet de Constitution de la Birmanie maintiendrait un système répressif de régime militaire, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 18 juillet 2007 de Human Rights Watch, selon lequel le nouveau projet de Constitution de la Birmanie maintiendrait un système répressif de régime militaire,

| — | vu ses résolutions des 12 mai 2005 (2) et 17 novembre 2005 (3), 14 décembre 2006 (4) et 21 juin 2007 (5) sur la Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions des 12 mai 2005 (2) et 17 novembre 2005 (3), 14 décembre 2006 (4) et 21 juin 2007 (5) sur la Birmanie,

| — | vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 28 août 2007 sur les arrestations de défenseurs de la démocratie en Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 28 août 2007 sur les arrestations de défenseurs de la démocratie en Birmanie,

| — | vu le Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique des 8 et 9 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique des 8 et 9 septembre 2007,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a passé 11 des 17 dernières années en résidence surveillée, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a passé 11 des 17 dernières années en résidence surveillée,

| B. | considérant que le 15 août 2007, le gouvernement de Birmanie a abrogé sans préavis les subventions sur le carburant, ce qui a entraîné une hausse du prix de ce dernier évaluée à 500 %, a doublé le coût des transports et fait flamber le coût de biens et services essentiels, |
| --- | --- |

B.

considérant que le 15 août 2007, le gouvernement de Birmanie a abrogé sans préavis les subventions sur le carburant, ce qui a entraîné une hausse du prix de ce dernier évaluée à 500 %, a doublé le coût des transports et fait flamber le coût de biens et services essentiels,

| C. | considérant que l'association birmane d'aide aux détenus politiques estime que plus de 100 défenseurs des Droits de l'homme et manifestants pacifiques ont été arrêtés directement après les manifestations relatives à l'augmentation du prix du carburant du 15 août 2007, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'association birmane d'aide aux détenus politiques estime que plus de 100 défenseurs des Droits de l'homme et manifestants pacifiques ont été arrêtés directement après les manifestations relatives à l'augmentation du prix du carburant du 15 août 2007,

| D. | considérant que la soi-disant Convention nationale de Birmanie a mené à bien l'établissement des principes fondamentaux d'une nouvelle Constitution qui manque de légitimité et de crédibilité internationales à cause de l'absence de représentants élus démocratiquement, |
| --- | --- |

D.

considérant que la soi-disant Convention nationale de Birmanie a mené à bien l'établissement des principes fondamentaux d'une nouvelle Constitution qui manque de légitimité et de crédibilité internationales à cause de l'absence de représentants élus démocratiquement,

| E. | considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) continue de soumettre le peuple birman à des violations des Droits de l'homme effrayantes telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et transferts forcés de populations, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) continue de soumettre le peuple birman à des violations des Droits de l'homme effrayantes telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et transferts forcés de populations,

| F. | considérant que quelque 90 % de la population birmane vivent aujourd'hui sous ou à peine au-dessus du seuil de pauvreté de 1 USD par jour, que plus de 30 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, que les taux de mortalité dus au paludisme et à la tuberculose restent très élevés, que l'épidémie de VIH/sida s'est propagée dans l'ensemble de la population et que près de la moitié des enfants en âge d'être scolarisés ne sont jamais inscrits à l'école, |
| --- | --- |

F.

considérant que quelque 90 % de la population birmane vivent aujourd'hui sous ou à peine au-dessus du seuil de pauvreté de 1 USD par jour, que plus de 30 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, que les taux de mortalité dus au paludisme et à la tuberculose restent très élevés, que l'épidémie de VIH/sida s'est propagée dans l'ensemble de la population et que près de la moitié des enfants en âge d'être scolarisés ne sont jamais inscrits à l'école,

| G. | considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme face aux outrances du régime militaire birman en réclamant que la Birmanie améliore son bilan en matière de Droits de l'homme et adhère à la démocratie, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme face aux outrances du régime militaire birman en réclamant que la Birmanie améliore son bilan en matière de Droits de l'homme et adhère à la démocratie,

| H. | considérant que pour la première fois depuis 1988, des moines bouddhistes ont récemment participé à des manifestations contre le régime, en dépit du couvre-feu nocturne qui est imposé à Thanlyin depuis le 19 août 2007; |
| --- | --- |

H.

considérant que pour la première fois depuis 1988, des moines bouddhistes ont récemment participé à des manifestations contre le régime, en dépit du couvre-feu nocturne qui est imposé à Thanlyin depuis le 19 août 2007;

| 1. | déplore la manière dont le SPDC a réprimé les manifestations pacifiques contre la hausse des prix du carburant le 15 août 2007, l'arrestation de plus de 100 personnes et les interventions violentes visant des civils, les femmes ayant fait l'objet d'une brutalité particulière, |
| --- | --- |

1.

déplore la manière dont le SPDC a réprimé les manifestations pacifiques contre la hausse des prix du carburant le 15 août 2007, l'arrestation de plus de 100 personnes et les interventions violentes visant des civils, les femmes ayant fait l'objet d'une brutalité particulière,

| 2. | réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées depuis le début des manifestations, le 19 août 2007, notamment les dirigeants des étudiants de la génération 88, parmi lesquels Min Ko Naing, qui a déjà passé 16 ans en prison, et Ko Ko Gyi, qui a déjà passé 15 ans en détention, |
| --- | --- |

2.

réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées depuis le début des manifestations, le 19 août 2007, notamment les dirigeants des étudiants de la génération 88, parmi lesquels Min Ko Naing, qui a déjà passé 16 ans en prison, et Ko Ko Gyi, qui a déjà passé 15 ans en détention,

| 3. | exprime sa vive inquiétude au sujet des effets défavorables que la hausse des produits de base a sur la population birmane cependant que la junte est à l'évidence incapable d'exploiter les ressources naturelles exceptionnelles du pays à l'avantage de la population, |
| --- | --- |

3.

exprime sa vive inquiétude au sujet des effets défavorables que la hausse des produits de base a sur la population birmane cependant que la junte est à l'évidence incapable d'exploiter les ressources naturelles exceptionnelles du pays à l'avantage de la population,

| 4. | exprime sa vive inquiétude face au renforcement de la présence militaire à Rangoon ainsi qu'aux attaques violentes perpétrées par les forces de sécurité et certaines organisations civiles, |
| --- | --- |

4.

exprime sa vive inquiétude face au renforcement de la présence militaire à Rangoon ainsi qu'aux attaques violentes perpétrées par les forces de sécurité et certaines organisations civiles,

| 5. | condamne vivement l'utilisation faite par le SPDC de mouvements civils tels que l'Association pour l'union, la solidarité et le développement et le Swan Ahr Shin pour arrêter, attaquer, intimider et menacer les manifestants et les militants, et réclame la dissolution immédiate de ces mouvements et des autres groupes analogues; |
| --- | --- |

5.

condamne vivement l'utilisation faite par le SPDC de mouvements civils tels que l'Association pour l'union, la solidarité et le développement et le Swan Ahr Shin pour arrêter, attaquer, intimider et menacer les manifestants et les militants, et réclame la dissolution immédiate de ces mouvements et des autres groupes analogues;

| 6. | réclame la libération immédiate et inconditionnelle d'Aung San Suu Kyi; |
| --- | --- |

6.

réclame la libération immédiate et inconditionnelle d'Aung San Suu Kyi;

| 7. | condamne l'oppression impitoyable à laquelle le SPDC soumet le peuple birman, ainsi que les persécutions et emprisonnements des défenseurs de la démocratie; attire l'attention sur le cas d'U Win Tin, journaliste âgé de 77 ans, qui est détenu depuis deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies au sujet des mauvais traitements réservés aux prisonniers politiques ainsi que de leurs conditions de détention déplorables; |
| --- | --- |

7.

condamne l'oppression impitoyable à laquelle le SPDC soumet le peuple birman, ainsi que les persécutions et emprisonnements des défenseurs de la démocratie; attire l'attention sur le cas d'U Win Tin, journaliste âgé de 77 ans, qui est détenu depuis deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies au sujet des mauvais traitements réservés aux prisonniers politiques ainsi que de leurs conditions de détention déplorables;

| 8. | regrette que, en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et de 45 années de régime, le SPDC ne respecte même pas les Droits de l'homme fondamentaux et n'ait accompli aucun progrès notable dans la voie de la démocratie; |
| --- | --- |

8.

regrette que, en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et de 45 années de régime, le SPDC ne respecte même pas les Droits de l'homme fondamentaux et n'ait accompli aucun progrès notable dans la voie de la démocratie;

| 9. | demande instamment l'arrêt du processus constitutionnel dénué de toute légitimité qui est en cours et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative comprenant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis politiques ou groupements, compte tenu des recommandations du Secrétaire général des Nations unies visant à donner un caractère inclusif et démocratique au processus constitutionnel; |
| --- | --- |

9.

demande instamment l'arrêt du processus constitutionnel dénué de toute légitimité qui est en cours et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative comprenant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis politiques ou groupements, compte tenu des recommandations du Secrétaire général des Nations unies visant à donner un caractère inclusif et démocratique au processus constitutionnel;

| 10. | salue l'intervention sans précédent du Président de la commission interparlementaire de l'ANASE invitant la Chine à s'employer à susciter un changement favorable en Birmanie; |
| --- | --- |

10.

salue l'intervention sans précédent du Président de la commission interparlementaire de l'ANASE invitant la Chine à s'employer à susciter un changement favorable en Birmanie;

| 11. | réitère le regret que Nyan Win, ministre des affaires étrangères de Birmanie, qui s'était vu interdire de se rendre dans l'Union européenne, ait été autorisé à assister à la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue en Allemagne quelques jours seulement après que la junte eut prorogé l'assignation à résidence illégale d'Aung San Suu Kyi pour une année supplémentaire; |
| --- | --- |

11.

réitère le regret que Nyan Win, ministre des affaires étrangères de Birmanie, qui s'était vu interdire de se rendre dans l'Union européenne, ait été autorisé à assister à la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue en Allemagne quelques jours seulement après que la junte eut prorogé l'assignation à résidence illégale d'Aung San Suu Kyi pour une année supplémentaire;

| 12. | demande instamment qu'il soit mis fin au couvre-feu nocturne imposé aux moines de Thanlyin ainsi qu'aux autres restrictions à la libre opposition au régime et aux méthodes de celui-ci; |
| --- | --- |

12.

demande instamment qu'il soit mis fin au couvre-feu nocturne imposé aux moines de Thanlyin ainsi qu'aux autres restrictions à la libre opposition au régime et aux méthodes de celui-ci;

| 13. | demande instamment à la Chine et à l'Inde ainsi qu'à la Russie d'user de l'influence économique et politique considérable dont elles disposent auprès du régime birman pour susciter des améliorations sensibles dans le pays et, en tout état de cause, pour qu'elles cessent de fournir des armes ou d'autres ressources stratégiques; |
| --- | --- |

13.

demande instamment à la Chine et à l'Inde ainsi qu'à la Russie d'user de l'influence économique et politique considérable dont elles disposent auprès du régime birman pour susciter des améliorations sensibles dans le pays et, en tout état de cause, pour qu'elles cessent de fournir des armes ou d'autres ressources stratégiques;

| 14. | demande à nouveau aux entreprises qui investissent en Birmanie de veiller, dans le contexte de la réalisation de leurs projets, à suspendre leurs activités en Birmanie si des violations des Droits de l'homme sont perpétrées; se déclare déçu que certains pays aient jugé opportun d'augmenter notablement leurs investissements dans ce pays, au mépris de la déplorable situation des Droits de l'homme qui y règne; |
| --- | --- |

14.

demande à nouveau aux entreprises qui investissent en Birmanie de veiller, dans le contexte de la réalisation de leurs projets, à suspendre leurs activités en Birmanie si des violations des Droits de l'homme sont perpétrées; se déclare déçu que certains pays aient jugé opportun d'augmenter notablement leurs investissements dans ce pays, au mépris de la déplorable situation des Droits de l'homme qui y règne;

| 15. | reconnaît, tout en se félicitant du renouvellement des sanctions ciblées de l'Union, que celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités sur les personnes directement responsables de la souffrance du peuple birman; demande par conséquent au Conseil d'analyser les lacunes de l'actuel régime de sanctions et d'instaurer d'autres mesures pour garantir une plus grande efficacité; |
| --- | --- |

15.

reconnaît, tout en se félicitant du renouvellement des sanctions ciblées de l'Union, que celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités sur les personnes directement responsables de la souffrance du peuple birman; demande par conséquent au Conseil d'analyser les lacunes de l'actuel régime de sanctions et d'instaurer d'autres mesures pour garantir une plus grande efficacité;

| 16. | souligne, dans ce contexte, que tous les États membres doivent appliquer rigoureusement les mesures restrictives déjà décidées; |
| --- | --- |

16.

souligne, dans ce contexte, que tous les États membres doivent appliquer rigoureusement les mesures restrictives déjà décidées;

| 17. | constate que, à cause des mesures restrictives frappant la Birmanie, l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin se trouvent réduites à l'aide et l'assistance humanitaires; |
| --- | --- |

17.

constate que, à cause des mesures restrictives frappant la Birmanie, l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin se trouvent réduites à l'aide et l'assistance humanitaires;

| 18. | invite les ministres des affaires étrangères des États membres à examiner, lors de la prochaine réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 7 et 8 septembre 2007, des mesures tendant à renforcer la position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar; |
| --- | --- |

18.

invite les ministres des affaires étrangères des États membres à examiner, lors de la prochaine réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 7 et 8 septembre 2007, des mesures tendant à renforcer la position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar;

| 19. | demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libération d'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtée au veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie; |
| --- | --- |

19.

demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libération d'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtée au veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;

| 20. | demande instamment aux gouvernements des États membres qui sont membres du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter une résolution sur la Birmanie lors de la prochaine réunion du Conseil en septembre 2007; |
| --- | --- |

20.

demande instamment aux gouvernements des États membres qui sont membres du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter une résolution sur la Birmanie lors de la prochaine réunion du Conseil en septembre 2007;

| 21. | demande instamment aux responsables réunis au sein du Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique à Sydney les 8 et 9 septembre 2007 d'examiner les violations des Droits de l'homme commises récemment en Birmanie et d'arrêter des mesures propres à amener des changements dans ce pays; |
| --- | --- |

21.

demande instamment aux responsables réunis au sein du Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique à Sydney les 8 et 9 septembre 2007 d'examiner les violations des Droits de l'homme commises récemment en Birmanie et d'arrêter des mesures propres à amener des changements dans ce pays;

| 22. | demande à Ibrahim Gambari, conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des Nations unies, de se rendre sans délai à Rangoon et dans d'autres régions du pays, en veillant à ce qu'il puisse rencontrer Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de l'opposition ainsi que des personnalités du régime en place; |
| --- | --- |

22.

demande à Ibrahim Gambari, conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des Nations unies, de se rendre sans délai à Rangoon et dans d'autres régions du pays, en veillant à ce qu'il puisse rencontrer Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de l'opposition ainsi que des personnalités du régime en place;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.

(2)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 410.

(3)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0607.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0290.

P6_TA(2007)0385

Bangladesh

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 16 novembre 2006 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 16 novembre 2006 (1),

| — | vu l'état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire du Bangladesh le 11 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire du Bangladesh le 11 janvier 2007,

| — | vu la déclaration du 16 janvier 2007 de la présidence, au nom de l'Union, sur les récents développements politiques au Bangladesh, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 16 janvier 2007 de la présidence, au nom de l'Union, sur les récents développements politiques au Bangladesh,

| — | vu la visite de la troïka de l'UE au Bangladesh au mois de juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu la visite de la troïka de l'UE au Bangladesh au mois de juin 2007,

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (2),

| — | vu la déclaration du 17 juillet 2007 du secrétaire général des Nations unies sur le Bangladesh, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 17 juillet 2007 du secrétaire général des Nations unies sur le Bangladesh,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Cour rendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avant la fin de l'année 2008, |
| --- | --- |

A.

considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Cour rendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avant la fin de l'année 2008,

| B. | considérant que la situation politique avant l'imposition de l'état d'urgence a été caractérisée par le refus d'engager le dialogue entre les principaux acteurs politiques, par l'antagonisme entre personnes, par de la violence occasionnelle ainsi que par des niveaux de corruption extraordinairement élevés, |
| --- | --- |

B.

considérant que la situation politique avant l'imposition de l'état d'urgence a été caractérisée par le refus d'engager le dialogue entre les principaux acteurs politiques, par l'antagonisme entre personnes, par de la violence occasionnelle ainsi que par des niveaux de corruption extraordinairement élevés,

| C. | considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 11 janvier 2007 et que l'ancien gouverneur de la Banque centrale Fakhruddin Ahmed est devenu le chef du gouvernement intérimaire neutre, sur un programme visant à mettre fin à la corruption, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 11 janvier 2007 et que l'ancien gouverneur de la Banque centrale Fakhruddin Ahmed est devenu le chef du gouvernement intérimaire neutre, sur un programme visant à mettre fin à la corruption,

| D. | considérant que la mission de l'UE d'observation des élections a suspendu ses activités le 22 janvier 2007, car la probabilité de la tenue d'élections libres et équitables semblait éloignée à ce moment-là; |
| --- | --- |

D.

considérant que la mission de l'UE d'observation des élections a suspendu ses activités le 22 janvier 2007, car la probabilité de la tenue d'élections libres et équitables semblait éloignée à ce moment-là;

| E. | considérant que les Nations unies ont décidé, le même jour, de retirer leur soutien au processus électoral, |
| --- | --- |

E.

considérant que les Nations unies ont décidé, le même jour, de retirer leur soutien au processus électoral,

| F. | considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, dans le but de mettre fin à la corruption, des mesures répressives, notamment une interdiction de toutes les activités politiques et l'arrestation ou l'inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 3 anciens Premiers ministres, Moudud Ahmed, Sheikh Hasina et Khaleda Zia, et de plus de 100 000 civils, |
| --- | --- |

F.

considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, dans le but de mettre fin à la corruption, des mesures répressives, notamment une interdiction de toutes les activités politiques et l'arrestation ou l'inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 3 anciens Premiers ministres, Moudud Ahmed, Sheikh Hasina et Khaleda Zia, et de plus de 100 000 civils,

| G. | considérant que des violations fréquentes de la liberté de la presse, notamment des arrestations et des cas de torture ont été signalées, concernant des journalistes et des travailleurs du secteur des médias, |
| --- | --- |

G.

considérant que des violations fréquentes de la liberté de la presse, notamment des arrestations et des cas de torture ont été signalées, concernant des journalistes et des travailleurs du secteur des médias,

| H. | considérant que l'ensemble des forces de sécurité joue un rôle de plus en plus déterminant dans les mesures de répression de la corruption dans tout le pays, avec des pouvoirs considérables pour faire irruption dans les maisons de suspects et confisquer leurs biens, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'ensemble des forces de sécurité joue un rôle de plus en plus déterminant dans les mesures de répression de la corruption dans tout le pays, avec des pouvoirs considérables pour faire irruption dans les maisons de suspects et confisquer leurs biens,

| I. | considérant que la longue tradition du Bangladesh de démocratie laïque, notamment le respect des Droits de l'homme et en particulier les droits des femmes, la liberté d'expression et la tolérance religieuse, est de plus en plus menacée, |
| --- | --- |

I.

considérant que la longue tradition du Bangladesh de démocratie laïque, notamment le respect des Droits de l'homme et en particulier les droits des femmes, la liberté d'expression et la tolérance religieuse, est de plus en plus menacée,

| J. | considérant que la juriste bangladaise réputée, activiste des Droits de l'homme et rapporteur spécial des Nations unies sur le trafic d'êtres humains, Sigma Huda, a été reconnue coupable de corruption au mois de juillet 2007 et a été condamnée à 3 ans de prison; considérant que la situation de Mme Huda, qui souffre de graves problèmes de santé, est de plus en plus préoccupante étant donné qu'elle n'est pas autorisée à recevoir de traitement médical spécialisé; considérant que le secrétaire général des Nations unies Ban-Ki Moon a demandé aux autorités bangladaises, le 17 juillet 2007, de respecter pleinement les droits fondamentaux de Mme Huda, |
| --- | --- |

J.

considérant que la juriste bangladaise réputée, activiste des Droits de l'homme et rapporteur spécial des Nations unies sur le trafic d'êtres humains, Sigma Huda, a été reconnue coupable de corruption au mois de juillet 2007 et a été condamnée à 3 ans de prison; considérant que la situation de Mme Huda, qui souffre de graves problèmes de santé, est de plus en plus préoccupante étant donné qu'elle n'est pas autorisée à recevoir de traitement médical spécialisé; considérant que le secrétaire général des Nations unies Ban-Ki Moon a demandé aux autorités bangladaises, le 17 juillet 2007, de respecter pleinement les droits fondamentaux de Mme Huda,

| K. | considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, «toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle», |
| --- | --- |

K.

considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, «toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»,

| L. | considérant que le 27 août 2007, la Cour suprême a annulé une décision de la Haute Cour de mettre en liberté provisoire sous caution l'ancien Premier ministre ainsi que le président de la «Awami League», Sheikh Hasina, qui est emprisonné depuis le 16 juillet 2007, |
| --- | --- |

L.

considérant que le 27 août 2007, la Cour suprême a annulé une décision de la Haute Cour de mettre en liberté provisoire sous caution l'ancien Premier ministre ainsi que le président de la «Awami League», Sheikh Hasina, qui est emprisonné depuis le 16 juillet 2007,

| M. | considérant que l'ancien Premier ministre, Khaleda Zia, et son fils ont été arrêtés le 3 septembre 2007 à Dacca pour des faits présumés de corruption, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'ancien Premier ministre, Khaleda Zia, et son fils ont été arrêtés le 3 septembre 2007 à Dacca pour des faits présumés de corruption,

| N. | considérant que l'UE et le Bangladesh entretiennent depuis longtemps de bonnes relations et qu'ils sont des partenaires économiques importants; |
| --- | --- |

N.

considérant que l'UE et le Bangladesh entretiennent depuis longtemps de bonnes relations et qu'ils sont des partenaires économiques importants;

| 1. | est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l'armée et de la police contre les manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d'août 2007 à l'université de Dacca; considère que les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l'armée; salue le fait que le couvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août 2007; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations des étudiants et des enseignants, notamment de membres de l'association d'enseignants Shikkhok Samity, c'est-àdire Anwar Hossain, Harun Ur Rashid, Saidur Rahman Khan et Abdus Sobhan; |
| --- | --- |

1.

est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l'armée et de la police contre les manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d'août 2007 à l'université de Dacca; considère que les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l'armée; salue le fait que le couvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août 2007; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations des étudiants et des enseignants, notamment de membres de l'association d'enseignants Shikkhok Samity, c'est-àdire Anwar Hossain, Harun Ur Rashid, Saidur Rahman Khan et Abdus Sobhan;

| 2. | est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président de la ’Awami League’, Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption; |
| --- | --- |

2.

est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président de la ’Awami League’, Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption;

| 3. | demande aux autorités du Bangladesh d'autoriser l'accès à tous les tribunaux aux organisations internationales des Droits de l'homme, aux parties intéressées, et aux observateurs internationaux, tels que les diplomates des États membres de l'UE ou le personnel de la délégation de la CE, afin de s'assurer que les procédures soient équitables et impartiales; |
| --- | --- |

3.

demande aux autorités du Bangladesh d'autoriser l'accès à tous les tribunaux aux organisations internationales des Droits de l'homme, aux parties intéressées, et aux observateurs internationaux, tels que les diplomates des États membres de l'UE ou le personnel de la délégation de la CE, afin de s'assurer que les procédures soient équitables et impartiales;

| 4. | est gravement préoccupé par les conditions de détention de Sigma Huda, qui a été condamnée pour corruption, en particulier par l'absence de traitement médical dont elle a besoin de toute urgence; prie les autorités du Bangladesh de fournir à Mme Huda tout traitement médical nécessaire et toute l'aide que son état de santé nécessite; demande aux autorités du Bengladesh de respecter les droits fondamentaux de Mme Huda, en particulier le droit de recevoir des visites de sa famille et de ses amis en prison; prie les autorités d'autoriser immédiatement ces visites; |
| --- | --- |

4.

est gravement préoccupé par les conditions de détention de Sigma Huda, qui a été condamnée pour corruption, en particulier par l'absence de traitement médical dont elle a besoin de toute urgence; prie les autorités du Bangladesh de fournir à Mme Huda tout traitement médical nécessaire et toute l'aide que son état de santé nécessite; demande aux autorités du Bengladesh de respecter les droits fondamentaux de Mme Huda, en particulier le droit de recevoir des visites de sa famille et de ses amis en prison; prie les autorités d'autoriser immédiatement ces visites;

| 5. | regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin de permettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équitables, comme prévu par la constitution; |
| --- | --- |

5.

regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin de permettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équitables, comme prévu par la constitution;

| 6. | prend acte de la publication d'une feuille de route pour les élections par la commission électorale au mois de juillet 2007 et des efforts déployés pour remanier le processus d'enregistrement et modifier la législation électorale; néanmoins, prie le gouvernement de revoir sa feuille de route actuelle pour les élections et d'accélérer ses préparatifs; |
| --- | --- |

6.

prend acte de la publication d'une feuille de route pour les élections par la commission électorale au mois de juillet 2007 et des efforts déployés pour remanier le processus d'enregistrement et modifier la législation électorale; néanmoins, prie le gouvernement de revoir sa feuille de route actuelle pour les élections et d'accélérer ses préparatifs;

| 7. | salue l'engagement de l'Union européenne d'accorder tout son soutien technique aux autorités du Bengladesh pour l'organisation des élections; demande que la mission de l'UE d'observation des élections reprenne ses activités à long terme dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable; |
| --- | --- |

7.

salue l'engagement de l'Union européenne d'accorder tout son soutien technique aux autorités du Bengladesh pour l'organisation des élections; demande que la mission de l'UE d'observation des élections reprenne ses activités à long terme dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable;

| 8. | exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire; |
| --- | --- |

8.

exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire;

| 9. | demande au gouvernement du Bangladesh de s'abstenir d'expulsions arbitraires des habitants des taudis et de paysans sans terre des bords de route urbains et des jachères, conformément à l'arrêt de la Haute Cour et de n'entreprendre les expulsions nécessaires que sur la base de plans de réhabilitation bien préparés; |
| --- | --- |

9.

demande au gouvernement du Bangladesh de s'abstenir d'expulsions arbitraires des habitants des taudis et de paysans sans terre des bords de route urbains et des jachères, conformément à l'arrêt de la Haute Cour et de n'entreprendre les expulsions nécessaires que sur la base de plans de réhabilitation bien préparés;

| 10. | demande au Conseil et à la Commission de surveiller scrupuleusement les Droits de l'homme et la situation politique au Bangladesh à la suite des derniers événements et d'adresser des protestations officielles sur la persistance de l'état d'urgence; demande aux groupes de travail établis entre l'UE et le Bangladesh sur la construction des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les Droits de l'homme de contribuer activement à stabiliser la démocratie au Bangladesh; |
| --- | --- |

10.

demande au Conseil et à la Commission de surveiller scrupuleusement les Droits de l'homme et la situation politique au Bangladesh à la suite des derniers événements et d'adresser des protestations officielles sur la persistance de l'état d'urgence; demande aux groupes de travail établis entre l'UE et le Bangladesh sur la construction des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les Droits de l'homme de contribuer activement à stabiliser la démocratie au Bangladesh;

| 11. | demande au gouvernement intérimaire de progresser dans la création d'une commission nationale des Droits de l'homme, dont la mise en œuvre devrait également être une priorité pour le futur gouvernement civil; |
| --- | --- |

11.

demande au gouvernement intérimaire de progresser dans la création d'une commission nationale des Droits de l'homme, dont la mise en œuvre devrait également être une priorité pour le futur gouvernement civil;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh et au Secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 377.

(2)  JO L 118 du 27.4.2001, p.48.

P6_TA(2007)0386

Financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone

Le Parlement européen,

| — | vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre «ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996», notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, |
| --- | --- |

—

vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre «ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996», notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,

| — | vu le budget d'achèvement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, adopté par le comité de gestion du Tribunal, le 15 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le budget d'achèvement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, adopté par le comité de gestion du Tribunal, le 15 mai 2007,

| — | vu le droit international et en particulier les Conventions de Genève et le protocole additionnel II y relatif sur la protection des victimes des conflits armés non internationaux, ainsi que la Charte des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le droit international et en particulier les Conventions de Genève et le protocole additionnel II y relatif sur la protection des victimes des conflits armés non internationaux, ainsi que la Charte des Nations unies,

| — | vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 16 mars 2006 sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas d'Hissène Habré (1), et celle du 24 février 2005 sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 16 mars 2006 sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas d'Hissène Habré (1), et celle du 24 février 2005 sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor (2),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, ainsi que l'engagement pris par les parties à l'accord d'œuvrer en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, ainsi que l'engagement pris par les parties à l'accord d'œuvrer en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que du respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme et que la communauté internationale a la responsabilité de soutenir cette lutte afin de promouvoir l'efficacité des mécanismes de responsabilisation mis en place, |
| --- | --- |

A.

considérant que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme et que la communauté internationale a la responsabilité de soutenir cette lutte afin de promouvoir l'efficacité des mécanismes de responsabilisation mis en place,

| B. | considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par les Nations unies et par le gouvernement sierra-léonais en 2002, à l'issue d'une sanglante guerre civile longue de plus de 10 ans, et qu'il a pour mandat de poursuivre tous ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des atrocités commises en Sierra Leone, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par les Nations unies et par le gouvernement sierra-léonais en 2002, à l'issue d'une sanglante guerre civile longue de plus de 10 ans, et qu'il a pour mandat de poursuivre tous ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des atrocités commises en Sierra Leone,

| C. | considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a reçu le soutien de la communauté internationale et que son implantation locale contribue à amplifier les incidences de son action sur place, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a reçu le soutien de la communauté internationale et que son implantation locale contribue à amplifier les incidences de son action sur place,

| D. | considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

| E. | considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,

| F. | considérant que le 7 mars 2003 l'ancien président du Libéria, Charles Taylor, a été inculpé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et l'enrôlement d'enfants-soldats, et que le procès de Charles Taylor s'est ouvert le 4 juin 2007, |
| --- | --- |

F.

considérant que le 7 mars 2003 l'ancien président du Libéria, Charles Taylor, a été inculpé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et l'enrôlement d'enfants-soldats, et que le procès de Charles Taylor s'est ouvert le 4 juin 2007,

| G. | considérant que l'incapacité de mener à bien le procès de Charles Taylor ou de mettre en place les conditions les plus favorables et les plus équitables pour son procès risque non seulement de compromettre l'instauration d'une paix durable dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale mais aussi de rendre vaine la lutte contre l'impunité et de remettre en question le développement d'une justice pénale internationale, déjà mise à mal par l'échec du procès à l'encontre de Slobodan Milosevic ou la condamnation controversée de Saddam Hussein, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'incapacité de mener à bien le procès de Charles Taylor ou de mettre en place les conditions les plus favorables et les plus équitables pour son procès risque non seulement de compromettre l'instauration d'une paix durable dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale mais aussi de rendre vaine la lutte contre l'impunité et de remettre en question le développement d'une justice pénale internationale, déjà mise à mal par l'échec du procès à l'encontre de Slobodan Milosevic ou la condamnation controversée de Saddam Hussein,

| H. | considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008, |
| --- | --- |

H.

considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,

| I. | considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris des États membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international humanitaire en finançant les activités du Tribunal spécial, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris des États membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international humanitaire en finançant les activités du Tribunal spécial,

| J. | considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général des Nations unies à réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise sur toutes les fonctions extra-judiciaires, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général des Nations unies à réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise sur toutes les fonctions extra-judiciaires,

| K. | considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a estimé à 89 millions USD les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener à bien ses travaux (36 millions USD pour 2007, 33 millions USD pour 2008 et 20 millions USD pour 2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'ici octobre 2007; |
| --- | --- |

K.

considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a estimé à 89 millions USD les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener à bien ses travaux (36 millions USD pour 2007, 33 millions USD pour 2008 et 20 millions USD pour 2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'ici octobre 2007;

| 1. | se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des Droits de l'homme;

| 2. | relève que le Tribunal spécial reçoit un soutien financier de l'Union européenne, par le biais de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, et que des États membres, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont versé une contribution importante et continue pour soutenir les activités du Tribunal spécial; |
| --- | --- |

2.

relève que le Tribunal spécial reçoit un soutien financier de l'Union européenne, par le biais de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, et que des États membres, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont versé une contribution importante et continue pour soutenir les activités du Tribunal spécial;

| 3. | continue néanmoins à craindre que les fonds disponibles ne suffisent pas à donner au Tribunal spécial un environnement de travail décent, et en particulier que la lutte contre l'impunité en soit entravée, notamment par le fait que le procès de Charles Taylor, qui constitue pourtant un exemple pour le développement d'une justice pénale internationale, soit compromis, et que le processus de réconciliation et d'instauration d'une paix durable en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest échoue; |
| --- | --- |

3.

continue néanmoins à craindre que les fonds disponibles ne suffisent pas à donner au Tribunal spécial un environnement de travail décent, et en particulier que la lutte contre l'impunité en soit entravée, notamment par le fait que le procès de Charles Taylor, qui constitue pourtant un exemple pour le développement d'une justice pénale internationale, soit compromis, et que le processus de réconciliation et d'instauration d'une paix durable en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest échoue;

| 4. | prévient que, si l'on n'apporte pas au Tribunal spécial l'aide financière dont il a besoin, les efforts déployés par la communauté internationale pour contribuer à instaurer la paix en Sierra Leone et pour punir les crimes commis pendant la guerre seront totalement décrédibilisés; |
| --- | --- |

4.

prévient que, si l'on n'apporte pas au Tribunal spécial l'aide financière dont il a besoin, les efforts déployés par la communauté internationale pour contribuer à instaurer la paix en Sierra Leone et pour punir les crimes commis pendant la guerre seront totalement décrédibilisés;

| 5. | appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone; |
| --- | --- |

5.

appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;

| 6. | invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;

| 7. | invite le Secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le Conseil de sécurité des Nations unies, à examiner tous les mécanismes de financement possibles pour permettre au Tribunal spécial de mener à bien ses fonctions essentielles; |
| --- | --- |

7.

invite le Secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le Conseil de sécurité des Nations unies, à examiner tous les mécanismes de financement possibles pour permettre au Tribunal spécial de mener à bien ses fonctions essentielles;

| 8. | encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international; |
| --- | --- |

8.

encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, au gouvernement et au parlement sierra-léonais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, au gouvernement et au parlement sierra-léonais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

---

(1)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 418.

(2)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 408.

---