# Journal officiel C 153/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 153 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année18 juin 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 153

Édition de langue française

Communications et informations

51e année18 juin 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2008/C 153/01 | Rapport spécial no 3/2008 — Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple? — accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2008/C 153/01

Rapport spécial no 3/2008 — Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple? — accompagné des réponses de la Commission

o

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 18.6.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 153/1 |
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18.6.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 153/1

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 3/2008

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple?

accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2008/C 153/01)

Image

TABLE DES MATIÈRES

| I-VI | SYNTHÈSE |
| --- | --- |

I-VI

| 1-5 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-5

| 6-8 | ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT |
| --- | --- |

6-8

| 9-41 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

9-41

| 9-26 | Rapidité |
| --- | --- |

9-26

| 9-19 | Quel a été le délai entre le moment de la catastrophe et celui du versement de l’aide? |
| --- | --- |

9-19

| 20-22 | Quels sont les facteurs permettant d’expliquer les différences de délais pour l’obtention d’une aide du Fonds? |
| --- | --- |

20-22

| 23-26 | Le délai de réponse effectif permet-il de considérer que le Fonds a réagi rapidement aux demandes? |
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23-26

| 27-31 | Efficience |
| --- | --- |

27-31

| 32-40 | Souplesse |
| --- | --- |

32-40

| 34-38 | Quel traitement le Fonds réserve-t-il aux catastrophes régionales? |
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34-38

| 39-40 | Le principe du calcul de la subvention remet-il en cause le traitement équitable des demandes d’intervention liées à des catastrophes régionales? |
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39-40

| 41 | Les demandeurs sont-ils satisfaits du Fonds? |
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41

| 42-47 | CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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42-47

Annexe — Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’UE depuis 2002

Réponses de la Commission

SYNTHÈSE

| I. | Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué en 2002 en réponse aux graves inondations qui ont sévi en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et en France. Il a été conçu pour marquer la solidarité à l’égard des États membres subissant les conséquences de catastrophes naturelles. Fin 2006, une aide de plus d’un milliard d’euros avait été octroyée au titre du Fonds pour 23 catastrophes. |
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I.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué en 2002 en réponse aux graves inondations qui ont sévi en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et en France. Il a été conçu pour marquer la solidarité à l’égard des États membres subissant les conséquences de catastrophes naturelles. Fin 2006, une aide de plus d’un milliard d’euros avait été octroyée au titre du Fonds pour 23 catastrophes.

| II. | Le Conseil souhaitait que l’aide apportée par le FSUE soit rapide, efficiente et souple. Le présent rapport vise à déterminer si le Fonds a atteint ces objectifs et si les États bénéficiaires en ont été satisfaits. |
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II.

Le Conseil souhaitait que l’aide apportée par le FSUE soit rapide, efficiente et souple. Le présent rapport vise à déterminer si le Fonds a atteint ces objectifs et si les États bénéficiaires en ont été satisfaits.

| III. | La Cour a examiné toutes les demandes adressées au Fonds jusque fin 2006. Il en ressort que le Fonds n’apportait pas une réponse rapide, constat qui a été corroboré par une enquête également effectuée par la Cour. Le délai séparant la catastrophe du versement de l’aide était généralement d’un an. |
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III.

La Cour a examiné toutes les demandes adressées au Fonds jusque fin 2006. Il en ressort que le Fonds n’apportait pas une réponse rapide, constat qui a été corroboré par une enquête également effectuée par la Cour. Le délai séparant la catastrophe du versement de l’aide était généralement d’un an.

| IV. | Les coûts directs liés à la gestion du Fonds par la Commission sont peu élevés et la Cour conclut donc que le fonctionnement du Fonds est efficient. En ce qui concerne la souplesse, la Cour n’a constaté aucun cas où le Fonds en aurait manqué dans le traitement des demandes d’aide. |
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IV.

Les coûts directs liés à la gestion du Fonds par la Commission sont peu élevés et la Cour conclut donc que le fonctionnement du Fonds est efficient. En ce qui concerne la souplesse, la Cour n’a constaté aucun cas où le Fonds en aurait manqué dans le traitement des demandes d’aide.

| V. | Cependant, malgré la longueur du processus nécessaire à l’obtention d’une aide au titre du Fonds, les États qui ont reçu des subventions étaient satisfaits des interventions. Pour les États qui ont bénéficié d’une aide, le Fonds a donc atteint l’objectif essentiel qui lui avait été fixé: faire preuve de solidarité à l’égard des États membres touchés par une catastrophe. |
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V.

Cependant, malgré la longueur du processus nécessaire à l’obtention d’une aide au titre du Fonds, les États qui ont reçu des subventions étaient satisfaits des interventions. Pour les États qui ont bénéficié d’une aide, le Fonds a donc atteint l’objectif essentiel qui lui avait été fixé: faire preuve de solidarité à l’égard des États membres touchés par une catastrophe.

| VI. | La Cour recommande que la Commission fournisse aux demandeurs des orientations détaillées et des conseils sur la manière de procéder pour soumettre rapidement les informations afin d’éviter tout retard dans le traitement des demandes. |
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VI.

La Cour recommande que la Commission fournisse aux demandeurs des orientations détaillées et des conseils sur la manière de procéder pour soumettre rapidement les informations afin d’éviter tout retard dans le traitement des demandes.

INTRODUCTION

| 1. | Au cours de l’été 2002, de graves inondations ont touché l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque et la France. Leur importance était telle qu’elle a provoqué un blocage momentané des économies des régions affectées. La Communauté européenne a réagi rapidement et a créé le Fonds de solidarité de l’Union européenne, ci-après dénommé le «Fonds», en novembre 2002 (1). |
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1.

Au cours de l’été 2002, de graves inondations ont touché l’Allemagne, l’Autriche, la République tchèque et la France. Leur importance était telle qu’elle a provoqué un blocage momentané des économies des régions affectées. La Communauté européenne a réagi rapidement et a créé le Fonds de solidarité de l’Union européenne, ci-après dénommé le «Fonds», en novembre 2002 (1).

| 2. | Le Fonds a été créé pour permettre à la Communauté d’apporter une aide financière rapide, efficiente et souple dans des situations d’urgence liées aux catastrophes naturelles. Il n’est pas conçu pour couvrir immédiatement tous les coûts occasionnés par une catastrophe, mais avant tout pour rembourser une partie des frais de remise en fonction des services vitaux et de mise à disposition de logements temporaires. Le rôle essentiel du Fonds est de permettre de faire preuve de solidarité à l’égard des États subissant les conséquences de catastrophes naturelles. Avec un budget annuel d’un milliard d’euros, le Fonds intervient (2):






  a) | lorsqu’un État membre ou un État en voie d’adhésion est touché par une catastrophe majeure, c’est-à-dire une catastrophe naturelle occasionnant des dégâts estimés à plus de 0,6 % du revenu national brut, ou à plus de trois milliards d’euros si le revenu national brut du pays touché dépasse 500 milliards d’euros (aux prix 2002); |
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2.

Le Fonds a été créé pour permettre à la Communauté d’apporter une aide financière rapide, efficiente et souple dans des situations d’urgence liées aux catastrophes naturelles. Il n’est pas conçu pour couvrir immédiatement tous les coûts occasionnés par une catastrophe, mais avant tout pour rembourser une partie des frais de remise en fonction des services vitaux et de mise à disposition de logements temporaires. Le rôle essentiel du Fonds est de permettre de faire preuve de solidarité à l’égard des États subissant les conséquences de catastrophes naturelles. Avec un budget annuel d’un milliard d’euros, le Fonds intervient (2):

a)

lorsqu’un État membre ou un État en voie d’adhésion est touché par une catastrophe majeure, c’est-à-dire une catastrophe naturelle occasionnant des dégâts estimés à plus de 0,6 % du revenu national brut, ou à plus de trois milliards d’euros si le revenu national brut du pays touché dépasse 500 milliards d’euros (aux prix 2002);

| b) | à titre exceptionnel, lorsqu’un État membre ou en voie d’adhésion est également touché par une catastrophe en tant que «pays voisin», c’est-à-dire qu’une catastrophe naturelle y a aussi occasionné des dégâts d’un niveau comparable à ceux résultant d’une catastrophe majeure selon la définition donnée ci-dessus; |
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b)

à titre exceptionnel, lorsqu’un État membre ou en voie d’adhésion est également touché par une catastrophe en tant que «pays voisin», c’est-à-dire qu’une catastrophe naturelle y a aussi occasionné des dégâts d’un niveau comparable à ceux résultant d’une catastrophe majeure selon la définition donnée ci-dessus;

| c) | à titre exceptionnel, lorsqu’un État membre ou en voie d’adhésion est touché par une catastrophe régionale, c’est-à-dire une catastrophe affectant la majeure partie de la population d’une région et susceptible d’entraîner des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région. |
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c)

à titre exceptionnel, lorsqu’un État membre ou en voie d’adhésion est touché par une catastrophe régionale, c’est-à-dire une catastrophe affectant la majeure partie de la population d’une région et susceptible d’entraîner des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région.

| 3. | Pour toutes les catastrophes, le taux de subvention est calculé en fonction du montant total des dommages directs subis par l’État. En cas de catastrophe majeure, deux taux sont prévus: lorsque les dégâts représentent moins de 3 milliards d’euros, le taux de l’aide est de 2,5 %; lorsque les dégâts sont supérieurs à ce montant, le taux est de 6 %. Pour les catastrophes régionales et celles affectant les pays voisins, un taux unique de 2,5 % du total des dommages directement subis est appliqué. |
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3.

Pour toutes les catastrophes, le taux de subvention est calculé en fonction du montant total des dommages directs subis par l’État. En cas de catastrophe majeure, deux taux sont prévus: lorsque les dégâts représentent moins de 3 milliards d’euros, le taux de l’aide est de 2,5 %; lorsque les dégâts sont supérieurs à ce montant, le taux est de 6 %. Pour les catastrophes régionales et celles affectant les pays voisins, un taux unique de 2,5 % du total des dommages directement subis est appliqué.

| 4. | Le Fonds est géré par la direction générale de la politique régionale (DG Politique régionale). Entre la création du Fonds et la fin de 2006, la DG Politique régionale a reçu 41 demandes d’aide. Près de la moitié d’entre elles concernait des inondations (voir tableau 1 pour de plus amples informations sur les différents types de catastrophes couverts par l’ensemble des demandes).
  Tableau 1
  Nombre de catastrophes de chaque type (tel que cela ressort des demandes d’intervention)











  Type de catastrophe | Année | Total |
| --- | --- | --- | --- |
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Inondations | 4 | 3 | 3 | 7 | 2 | 19 |
| Incendies de forêt | 0 | 3 | 7 | 0 | 1 | 11 |
| Tempêtes | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 5 |
| Tremblements de terre | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
| Marées noires | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Intempéries | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Éruptions volcaniques | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Explosions | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 4 | 10 | 11 | 12 | 4 | 41 |
| Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale. |

4.

Le Fonds est géré par la direction générale de la politique régionale (DG Politique régionale). Entre la création du Fonds et la fin de 2006, la DG Politique régionale a reçu 41 demandes d’aide. Près de la moitié d’entre elles concernait des inondations (voir tableau 1 pour de plus amples informations sur les différents types de catastrophes couverts par l’ensemble des demandes).

Tableau 1

Nombre de catastrophes de chaque type (tel que cela ressort des demandes d’intervention)

Type de catastrophe

Année

Total

2002

2003

2004

2005

2006

Inondations

4

3

3

7

2

19

Incendies de forêt

0

3

7

0

1

11

Tempêtes

0

0

0

5

0

5

Tremblements de terre

0

1

1

0

0

2

Marées noires

0

1

0

0

0

1

Intempéries

0

1

0

0

0

1

Éruptions volcaniques

0

1

0

0

0

1

Explosions

0

0

0

0

1

1

Total

4

10

11

12

4

41

Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale.

| 5. | Globalement, des aides d’un montant total de 1 084 millions d’euros ont été accordées au cours de cette période pour 23 demandes approuvées, comme le montre le tableau 2 (la liste détaillée des cas figure à l’annexe I).
  Tableau 2
  Nombre de demandes et montant de l’aide accordée de 2002 à 2006 par catégorie d’urgence









  Catégorie d’urgence | Demandes reçues | Demandes approuvées | Demandes rejetées | Montant de l’aide accordée
  (millions d’euros) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Catastrophe naturelle majeure | 15 | 14 | 1 | 961,3 |
| Pays voisin | 2 | 2 | 0 | 1,6 |
| Catastrophe régionale | 24 | 7 | 17 (3) | 121,1 |
| Totaux | 41 | 23 | 18 | 1 084 |
| Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale. |

5.

Globalement, des aides d’un montant total de 1 084 millions d’euros ont été accordées au cours de cette période pour 23 demandes approuvées, comme le montre le tableau 2 (la liste détaillée des cas figure à l’annexe I).

Tableau 2

Nombre de demandes et montant de l’aide accordée de 2002 à 2006 par catégorie d’urgence

Catégorie d’urgence

Demandes reçues

Demandes approuvées

Demandes rejetées

Montant de l’aide accordée

(millions d’euros)

Catastrophe naturelle majeure

15

14

1

961,3

Pays voisin

2

2

0

1,6

Catastrophe régionale

24

7

17 (3)

121,1

Totaux

41

23

18

1 084

Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

| 6. | L’objectif de l’audit a consisté à évaluer la rapidité, l’efficience et la souplesse de la mise en œuvre du Fonds par la Commission depuis sa création, ce qui a été fait moyennant l’examen de la totalité des 41 demandes d’aide parvenues à la DG Politique régionale entre le lancement du Fonds (2002) et la fin de 2006. |
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6.

L’objectif de l’audit a consisté à évaluer la rapidité, l’efficience et la souplesse de la mise en œuvre du Fonds par la Commission depuis sa création, ce qui a été fait moyennant l’examen de la totalité des 41 demandes d’aide parvenues à la DG Politique régionale entre le lancement du Fonds (2002) et la fin de 2006.

| 7. | La Cour s’est efforcée de répondre aux questions suivantes:






  a) | le Fonds a-t-il apporté une réponse rapide aux demandeurs, à savoir les États ou les régions affectés par une catastrophe? |
| --- | --- | --- |

7.

La Cour s’est efforcée de répondre aux questions suivantes:

a)

le Fonds a-t-il apporté une réponse rapide aux demandeurs, à savoir les États ou les régions affectés par une catastrophe?

| b) | l’aide a-t-elle été octroyée de manière efficiente? |
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b)

l’aide a-t-elle été octroyée de manière efficiente?

| c) | le Fonds a-t-il, dans sa réponse aux demandeurs, fait preuve de souplesse sans remettre en cause le principe de traitement équitable? |
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c)

le Fonds a-t-il, dans sa réponse aux demandeurs, fait preuve de souplesse sans remettre en cause le principe de traitement équitable?

| d) | les demandeurs sont-ils satisfaits du Fonds? |
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d)

les demandeurs sont-ils satisfaits du Fonds?

| 8. | L’audit a été réalisé principalement sur la base d’entretiens, d’examens de dossiers à la Commission et d’analyses des données recueillies. De plus, la Cour a effectué une enquête par voie électronique en faisant parvenir des questionnaires, dans 17 États, à 37 des 41 demandeurs d’une aide au titre du Fonds (voir annexe I). La Cour a obtenu des réponses de 33 demandeurs dans 15 États membres (soit un taux de réponse de 89 %). |
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8.

L’audit a été réalisé principalement sur la base d’entretiens, d’examens de dossiers à la Commission et d’analyses des données recueillies. De plus, la Cour a effectué une enquête par voie électronique en faisant parvenir des questionnaires, dans 17 États, à 37 des 41 demandeurs d’une aide au titre du Fonds (voir annexe I). La Cour a obtenu des réponses de 33 demandeurs dans 15 États membres (soit un taux de réponse de 89 %).

OBSERVATIONS

Rapidité

Quel a été le délai entre le moment de la catastrophe et celui du versement de l’aide?

| 9. | Pour les 23 demandes retenues, le délai moyen pour l’obtention d’une aide du Fonds a été de 375 jours. |
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9.

Pour les 23 demandes retenues, le délai moyen pour l’obtention d’une aide du Fonds a été de 375 jours.

| 10. | La Cour a examiné le délai nécessaire pour obtenir une aide du Fonds en décomposant le traitement des demandes en plusieurs phases. Entre la date de la catastrophe et celle du paiement, la procédure administrative comporte cinq phases principales (voir schéma 1). |
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10.

La Cour a examiné le délai nécessaire pour obtenir une aide du Fonds en décomposant le traitement des demandes en plusieurs phases. Entre la date de la catastrophe et celle du paiement, la procédure administrative comporte cinq phases principales (voir schéma 1).

Image

| 11. | Le tableau 3 ci-après montre la durée moyenne de chacune des phases de la procédure. Tandis que la durée moyenne des deux premières phases concerne l’ensemble des 41 demandes, celle des trois dernières phases ne concerne que les 23 demandes retenues.
  Tableau 3
  Durée moyenne de chaque phase du traitement des demandes d’aide adressées au Fonds, exprimée en jours






  Phase | Durée moyenne en jours calendrier |
| --- | --- | --- |
| Demande | 66 |
| Évaluation | 148 |
| Budget | 65 |
| Décision d’octroi | 94 |
| Paiement | 24 |
| Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale. |

11.

Le tableau 3 ci-après montre la durée moyenne de chacune des phases de la procédure. Tandis que la durée moyenne des deux premières phases concerne l’ensemble des 41 demandes, celle des trois dernières phases ne concerne que les 23 demandes retenues.

Tableau 3

Durée moyenne de chaque phase du traitement des demandes d’aide adressées au Fonds, exprimée en jours

Phase

Durée moyenne en jours calendrier

Demande

66

Évaluation

148

Budget

65

Décision d’octroi

94

Paiement

24

Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale.

Il s’écoule en moyenne environ deux mois avant la réception d’une demande d’intervention émanant d’un État.

| 12. | Comme le montre le tableau 3, la durée moyenne de la phase de demande d’intervention est de 66 jours. Le règlement régissant le concours du Fonds prévoit que les demandes doivent être adressées à la Commission «dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe» (4). Cependant, dans sept cas (soit dans presque 17 % des cas), la demande a été présentée plus de dix semaines à compter du moment où la catastrophe s’est produite, c’est-à-dire après le délai applicable. Apparemment, les demandeurs ont besoin d’au moins deux mois pour établir la demande. Ce délai est aussi long parce qu’il est nécessaire de réunir des éléments probants à l’appui de la demande, y compris des informations sur la proportion de la population touchée par la catastrophe. |
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12.

Comme le montre le tableau 3, la durée moyenne de la phase de demande d’intervention est de 66 jours. Le règlement régissant le concours du Fonds prévoit que les demandes doivent être adressées à la Commission «dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe» (4). Cependant, dans sept cas (soit dans presque 17 % des cas), la demande a été présentée plus de dix semaines à compter du moment où la catastrophe s’est produite, c’est-à-dire après le délai applicable. Apparemment, les demandeurs ont besoin d’au moins deux mois pour établir la demande. Ce délai est aussi long parce qu’il est nécessaire de réunir des éléments probants à l’appui de la demande, y compris des informations sur la proportion de la population touchée par la catastrophe.

En moyenne, près de cinq mois sont nécessaires à la Commission pour obtenir les informations manquantes et pour évaluer l’éligibilité de la demande.

| 13. | Comme le montre le tableau 3, la phase d’évaluation est la plus longue des phases du processus de traitement des demandes d’aide du Fonds. Elle représente plus d’un tiers du temps écoulé entre la date à laquelle la catastrophe est survenue et celle du paiement. Après réception d’une demande, la Commission en vérifie l’éligibilité, ce qui suppose dans presque tous les cas des demandes d’informations supplémentaires à l’État demandeur concerné (voir encadré 1). Cette phase s’achève par une décision de principe concernant l’octroi ou non du concours du Fonds.

  Encadré 1Fournir les informations nécessaires à la CommissionLe temps dont la Commission a besoin pour analyser une demande et solliciter des informations supplémentaires est très variable. S’agissant d’une inondation en 2005, de nombreuses informations — notamment des données électroniques — ont été transmises immédiatement après la catastrophe et avant la soumission de la demande officielle. De ce fait, la Commission a demandé des informations complémentaires 1,6 mois avant de recevoir la demande et la phase d’évaluation a été plus courte qu’en moyenne. Dans le cas d’un incendie de forêt en 2003, les autorités ont adressé à la Commission les informations demandées dès le lendemain. En conséquence, l’évaluation globale n’a duré qu’un mois et demi. À l’inverse, pour un cas survenu en 2003, l’évaluation a duré 12,5 mois, les autorités nationales ayant envoyé de très nombreuses pièces justificatives, mais incomplètes et présentées dans la langue du pays. |
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13.

Comme le montre le tableau 3, la phase d’évaluation est la plus longue des phases du processus de traitement des demandes d’aide du Fonds. Elle représente plus d’un tiers du temps écoulé entre la date à laquelle la catastrophe est survenue et celle du paiement. Après réception d’une demande, la Commission en vérifie l’éligibilité, ce qui suppose dans presque tous les cas des demandes d’informations supplémentaires à l’État demandeur concerné (voir encadré 1). Cette phase s’achève par une décision de principe concernant l’octroi ou non du concours du Fonds.

Encadré 1Fournir les informations nécessaires à la CommissionLe temps dont la Commission a besoin pour analyser une demande et solliciter des informations supplémentaires est très variable. S’agissant d’une inondation en 2005, de nombreuses informations — notamment des données électroniques — ont été transmises immédiatement après la catastrophe et avant la soumission de la demande officielle. De ce fait, la Commission a demandé des informations complémentaires 1,6 mois avant de recevoir la demande et la phase d’évaluation a été plus courte qu’en moyenne. Dans le cas d’un incendie de forêt en 2003, les autorités ont adressé à la Commission les informations demandées dès le lendemain. En conséquence, l’évaluation globale n’a duré qu’un mois et demi. À l’inverse, pour un cas survenu en 2003, l’évaluation a duré 12,5 mois, les autorités nationales ayant envoyé de très nombreuses pièces justificatives, mais incomplètes et présentées dans la langue du pays.

| 14. | La Cour a analysé la façon dont les demandeurs apprécient la durée de la phase d’évaluation (voir tableau 4). Selon les données de l’enquête, plus de la moitié des demandeurs retenus et les deux tiers de ceux non retenus ont estimé que la durée de l’évaluation des demandes par la Commission était raisonnable. Les demandeurs retenus sont ceux dont les demandes ont été acceptées, les demandeurs non retenus, ceux dont les demandes ont été rejetées.
  Tableau 4
  Proportion des demandeurs estimant que la durée de la phase d’évaluation était raisonnable ou trop longue, ou ayant une autre opinion







  Opinion sur la durée de la phase d’évaluation | Demandeurs |
| --- | --- | --- |
| Demande acceptée | Demande rejetée |
| Raisonnable | 50 % | 67 % |
| Trop longue | 39 % | 11 % |
| Autre opinion | 11 % | 11 % |
| S.O. | 0 % | 11 % |
| Total | 100 % | 100 % |
| Source: Données résultant de l’enquête menée par la Cour auprès des demandeurs. |

14.

La Cour a analysé la façon dont les demandeurs apprécient la durée de la phase d’évaluation (voir tableau 4). Selon les données de l’enquête, plus de la moitié des demandeurs retenus et les deux tiers de ceux non retenus ont estimé que la durée de l’évaluation des demandes par la Commission était raisonnable. Les demandeurs retenus sont ceux dont les demandes ont été acceptées, les demandeurs non retenus, ceux dont les demandes ont été rejetées.

Tableau 4

Proportion des demandeurs estimant que la durée de la phase d’évaluation était raisonnable ou trop longue, ou ayant une autre opinion

Opinion sur la durée de la phase d’évaluation

Demandeurs

Demande acceptée

Demande rejetée

Raisonnable

50 %

67 %

Trop longue

39 %

11 %

Autre opinion

11 %

11 %

S.O.

0 %

11 %

Total

100 %

100 %

Source: Données résultant de l’enquête menée par la Cour auprès des demandeurs.

| 15. | En outre, le tableau 5 montre la durée moyenne de la phase d’évaluation considérée comme raisonnable par les demandeurs et la durée moyenne de la phase d’évaluation considérée comme trop longue par ces mêmes demandeurs. Il est intéressant de constater que les demandeurs non retenus semblent être plus «patients» que ceux qui ont été retenus. Il convient de noter qu’il n’y a qu’un seul demandeur non retenu qui a estimé que le délai de la Commission était «trop long».
  Tableau 5
  Relation entre l’acceptation de la demande, la durée de la phase d’évaluation et l’opinion du demandeur








  Demandes acceptées | Demandes refusées |
| --- | --- | --- |
| Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme raisonnable | Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme excessif | Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme raisonnable | Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme excessif |
| 101 jours | 171 jours | 129 jours | 181 jours |
| Source: données résultant de l’enquête menée par la Cour auprès des demandeurs. |

15.

En outre, le tableau 5 montre la durée moyenne de la phase d’évaluation considérée comme raisonnable par les demandeurs et la durée moyenne de la phase d’évaluation considérée comme trop longue par ces mêmes demandeurs. Il est intéressant de constater que les demandeurs non retenus semblent être plus «patients» que ceux qui ont été retenus. Il convient de noter qu’il n’y a qu’un seul demandeur non retenu qui a estimé que le délai de la Commission était «trop long».

Tableau 5

Relation entre l’acceptation de la demande, la durée de la phase d’évaluation et l’opinion du demandeur

Demandes acceptées

Demandes refusées

Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme raisonnable

Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme excessif

Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme raisonnable

Durée moyenne d’attente des demandeurs ayant considéré le délai comme excessif

101 jours

171 jours

129 jours

181 jours

Source: données résultant de l’enquête menée par la Cour auprès des demandeurs.

Il faut en moyenne plus de deux mois pour que les ressources financières soient disponibles dans le budget de l’UE.

| 16. | Dès lors que la Commission a pris la décision de principe, la phase budgétaire commence. La ligne budgétaire pour le FSUE ne figure que pour mémoire dans le budget. La Commission prépare une «demande budgétaire» qui est présentée à l’autorité budgétaire (Conseil et Parlement). Cette procédure d’amendement budgétaire dure en moyenne plus de deux mois, et peut aller jusqu’à quatre mois en période de congés (voir encadré 2).

  Encadré 2Passer le cap de la procédure d’amendement budgétaireS’agissant de deux demandes d’intervention concernant des inondations qui se sont produites en 2005, la décision de principe a été prise en décembre de la même année, mais l’amendement budgétaire n’a été approuvé qu’en avril 2006, soit quatre mois plus tard. S’agissant d’un cas d’inondation en 2004, la décision de principe a été prise en juin 2005, mais l’amendement budgétaire n’a été approuvé qu’en septembre 2005, soit trois mois plus tard. |
| --- | --- |

16.

Dès lors que la Commission a pris la décision de principe, la phase budgétaire commence. La ligne budgétaire pour le FSUE ne figure que pour mémoire dans le budget. La Commission prépare une «demande budgétaire» qui est présentée à l’autorité budgétaire (Conseil et Parlement). Cette procédure d’amendement budgétaire dure en moyenne plus de deux mois, et peut aller jusqu’à quatre mois en période de congés (voir encadré 2).

Encadré 2Passer le cap de la procédure d’amendement budgétaireS’agissant de deux demandes d’intervention concernant des inondations qui se sont produites en 2005, la décision de principe a été prise en décembre de la même année, mais l’amendement budgétaire n’a été approuvé qu’en avril 2006, soit quatre mois plus tard. S’agissant d’un cas d’inondation en 2004, la décision de principe a été prise en juin 2005, mais l’amendement budgétaire n’a été approuvé qu’en septembre 2005, soit trois mois plus tard.

Il faut compter en moyenne trois mois avant d’obtenir l’ensemble des documents signés.

| 17. | Une fois les ressources financières mises à disposition dans le budget, la Commission adopte une décision d’octroi de subvention et signe une convention avec le demandeur. Cette convention décrit la nature et la localisation des opérations à financer par le Fonds. Comme le montre le tableau 3, cette phase dure en moyenne trois mois. Des retards anormaux ont toutefois été observés dans sept cas, les demandeurs tardant trop à présenter les documents demandés — parfois le simple numéro de compte bancaire pour le versement de la subvention. Le mode d’envoi des documents à la Commission peut également être à l’origine de retards. Par exemple, certains demandeurs qui avaient envoyé la convention de subvention signée par valise diplomatique à leur représentation permanente, pour transmission à la Commission, ont constaté que cette procédure était plus lente que l’envoi par simple courrier. |
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17.

Une fois les ressources financières mises à disposition dans le budget, la Commission adopte une décision d’octroi de subvention et signe une convention avec le demandeur. Cette convention décrit la nature et la localisation des opérations à financer par le Fonds. Comme le montre le tableau 3, cette phase dure en moyenne trois mois. Des retards anormaux ont toutefois été observés dans sept cas, les demandeurs tardant trop à présenter les documents demandés — parfois le simple numéro de compte bancaire pour le versement de la subvention. Le mode d’envoi des documents à la Commission peut également être à l’origine de retards. Par exemple, certains demandeurs qui avaient envoyé la convention de subvention signée par valise diplomatique à leur représentation permanente, pour transmission à la Commission, ont constaté que cette procédure était plus lente que l’envoi par simple courrier.

| 18. | La durée moyenne cumulée de la phase budgétaire et de la phase d’octroi de la subvention représente près de la moitié du délai moyen entre la date à laquelle la catastrophe est survenue et celle de l’octroi du concours du Fonds. Par conséquent, il faut compter autant de temps pour la mise à disposition des ressources financières et l’obtention de l’ensemble des documents signés que pour l’évaluation d’une demande. |
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18.

La durée moyenne cumulée de la phase budgétaire et de la phase d’octroi de la subvention représente près de la moitié du délai moyen entre la date à laquelle la catastrophe est survenue et celle de l’octroi du concours du Fonds. Par conséquent, il faut compter autant de temps pour la mise à disposition des ressources financières et l’obtention de l’ensemble des documents signés que pour l’évaluation d’une demande.

Il faut attendre en moyenne près d’un mois pour le versement de l’aide.

| 19. | Comme le montre le tableau 3, la durée moyenne de la phase de paiement est de 24 jours. Une fois la convention signée par les deux parties, il faut généralement compter moins d’un mois pour que le paiement proprement dit soit effectué, mais il faut parfois plus longtemps. C’est le cas si la convention signée n’est reçue par la Commission qu’en début d’exercice. Dans ce cas — en raison des procédures comptables en début et en fin d’exercice — le paiement ne sera pas effectué avant le mois de mars. |
| --- | --- |

19.

Comme le montre le tableau 3, la durée moyenne de la phase de paiement est de 24 jours. Une fois la convention signée par les deux parties, il faut généralement compter moins d’un mois pour que le paiement proprement dit soit effectué, mais il faut parfois plus longtemps. C’est le cas si la convention signée n’est reçue par la Commission qu’en début d’exercice. Dans ce cas — en raison des procédures comptables en début et en fin d’exercice — le paiement ne sera pas effectué avant le mois de mars.

Quels sont les facteurs permettant d’expliquer les différences de délais pour l’obtention d’une aide du Fonds?

| 20. | Jusqu’ici, il a été question de la durée moyenne de chacune des cinq phases de la procédure d’obtention d’une aide du Fonds. Il existe des écarts importants par rapport à ces temps moyens. La Cour a essayé de déterminer les facteurs susceptibles de les expliquer. Elle a donc examiné dans quelle mesure ces écarts pouvaient tenir à la catégorie et au type de catastrophe, ainsi qu’au pays dans lequel la catastrophe s’est produite. Trois catégories de catastrophes ont été utilisées: catastrophe majeure, catastrophe survenant dans un pays voisin et catastrophe régionale. En fonction de leur nature, les catastrophes ont été réparties par type: inondation, incendie de forêt, tempête, tremblement de terre, marée noire, intempéries, éruption volcanique ou explosion. Aucun lien significatif n’a pu être établi entre la catégorie de catastrophe et le délai d’obtention d’une aide du Fonds, ni entre le type de catastrophe et le pays où elle s’est produite. |
| --- | --- |

20.

Jusqu’ici, il a été question de la durée moyenne de chacune des cinq phases de la procédure d’obtention d’une aide du Fonds. Il existe des écarts importants par rapport à ces temps moyens. La Cour a essayé de déterminer les facteurs susceptibles de les expliquer. Elle a donc examiné dans quelle mesure ces écarts pouvaient tenir à la catégorie et au type de catastrophe, ainsi qu’au pays dans lequel la catastrophe s’est produite. Trois catégories de catastrophes ont été utilisées: catastrophe majeure, catastrophe survenant dans un pays voisin et catastrophe régionale. En fonction de leur nature, les catastrophes ont été réparties par type: inondation, incendie de forêt, tempête, tremblement de terre, marée noire, intempéries, éruption volcanique ou explosion. Aucun lien significatif n’a pu être établi entre la catégorie de catastrophe et le délai d’obtention d’une aide du Fonds, ni entre le type de catastrophe et le pays où elle s’est produite.

| 21. | Un exemple de l’analyse des écarts entre les délais d’obtention d’une aide du Fonds est présenté au tableau 6. Ce tableau établit un lien entre la nature de la catastrophe et la durée de la phase de demande d’intervention. Comme cela apparaît, le type de catastrophe n’influe pas de manière déterminante sur le délai nécessaire au demandeur pour présenter son cas à la Commission.
  Tableau 6
  Durée de la phase de demande d’intervention par rapport au type de catastrophe










  Type de catastrophe | Nombre de demandes | Nombre moyen de jours | Nombre minimal de jours | Nombre maximal de jours | Écart type |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inondations | 19 | 67 | 12 | 106 | 17 |
| Incendies de forêts | 11 | 58 | 24 | 70 | 17 |
| Tempêtes | 5 | 64 | 61 | 67 | 2 |
| Tremblements de terre | 2 | 72 | 70 | 74 | 2 |
| Marées noires | 1 | 55 | 55 | 55 | 0 |
| Intempéries | 1 | 79 | 79 | 79 | 0 |
| Éruptions volcaniques | 1 | 79 | 79 | 79 | 0 |
| Explosions | 1 | 68 | 68 | 68 | 0 |
| Toutes catastrophes confondues | 41 | 66 | 12 | 106 | 15 |
| Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale. |

21.

Un exemple de l’analyse des écarts entre les délais d’obtention d’une aide du Fonds est présenté au tableau 6. Ce tableau établit un lien entre la nature de la catastrophe et la durée de la phase de demande d’intervention. Comme cela apparaît, le type de catastrophe n’influe pas de manière déterminante sur le délai nécessaire au demandeur pour présenter son cas à la Commission.

Tableau 6

Durée de la phase de demande d’intervention par rapport au type de catastrophe

Type de catastrophe

Nombre de demandes

Nombre moyen de jours

Nombre minimal de jours

Nombre maximal de jours

Écart type

Inondations

19

67

12

106

17

Incendies de forêts

11

58

24

70

17

Tempêtes

5

64

61

67

2

Tremblements de terre

2

72

70

74

2

Marées noires

1

55

55

55

0

Intempéries

1

79

79

79

0

Éruptions volcaniques

1

79

79

79

0

Explosions

1

68

68

68

0

Toutes catastrophes confondues

41

66

12

106

15

Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale.

| 22. | L’analyse de la Cour montre que le délai nécessaire pour mobiliser des ressources dépend principalement:






  a) | des règles administratives applicables en la matière; |
| --- | --- | --- |

22.

L’analyse de la Cour montre que le délai nécessaire pour mobiliser des ressources dépend principalement:

a)

des règles administratives applicables en la matière;

| b) | de la rapidité de la Commission, y compris le temps nécessaire à la traduction; |
| --- | --- |

b)

de la rapidité de la Commission, y compris le temps nécessaire à la traduction;

| c) | de la célérité des réponses des autorités nationales; |
| --- | --- |

c)

de la célérité des réponses des autorités nationales;

| d) | de la qualité des informations fournies par le demandeur. |
| --- | --- |

d)

de la qualité des informations fournies par le demandeur.

Le délai de réponse effectif permet-il de considérer que le Fonds a réagi rapidement aux demandes?

| 23. | Une tentative de comparaison avec d’autres Fonds ou activités analogues a été effectuée en ce qui concerne la rapidité d’intervention du Fonds. Plusieurs autres Fonds et activités ont été examinés. Il a été constaté que l’équivalent le plus proche était la réserve d’aide d’urgence de la direction générale de l’aide humanitaire (DG ECHO) de la Commission. Cependant, en dépit d’une certaine analogie, ces deux Fonds ne sont pas à ce point semblables qu’une comparaison soit possible. Le Fonds d’aide d’urgence dispose d’un cadre réglementaire et procédural spécifique, conçu pour la fourniture de secours d’urgence (par exemple une phase d’évaluation de moins d’une semaine et une ligne budgétaire fixe). Or, le Fonds ne dispose pas d’un cadre réglementaire équivalent. |
| --- | --- |

23.

Une tentative de comparaison avec d’autres Fonds ou activités analogues a été effectuée en ce qui concerne la rapidité d’intervention du Fonds. Plusieurs autres Fonds et activités ont été examinés. Il a été constaté que l’équivalent le plus proche était la réserve d’aide d’urgence de la direction générale de l’aide humanitaire (DG ECHO) de la Commission. Cependant, en dépit d’une certaine analogie, ces deux Fonds ne sont pas à ce point semblables qu’une comparaison soit possible. Le Fonds d’aide d’urgence dispose d’un cadre réglementaire et procédural spécifique, conçu pour la fourniture de secours d’urgence (par exemple une phase d’évaluation de moins d’une semaine et une ligne budgétaire fixe). Or, le Fonds ne dispose pas d’un cadre réglementaire équivalent.

| 24. | Néanmoins, en analysant les données, la Cour a observé que les quatre premières demandes ont donné lieu à paiement dans un délai compris entre 100 et 150 jours à compter de la date à laquelle la catastrophe était survenue, soit en moyenne en 131 jours. La Commission a commencé à s’occuper des quatre premières demandes avant la mise en place complète du Fonds. Le temps nécessaire au traitement de ces quatre demandes fournit un critère de comparaison permettant d’apprécier le temps nécessaire au traitement des demandes ultérieures. Dans le cas d’une demande reçue en 2003 ou plus tard, à une époque où le Fonds était parfaitement en place, si le délai de traitement — c’est-à-dire le temps séparant la date à laquelle la catastrophe est survenue et celle où l’aide a été versée par le Fonds — dépasse 150 jours, il peut être considéré comme long. Le délai moyen de traitement des 19 demandes retenues à la suite des quatre premières a été de 415 jours, c’est-à-dire qu’il était supérieur au critère de comparaison défini ci-dessus. Par conséquent, la Cour estime que le Fonds n’a pas fourni l’aide rapidement dans les années postérieures à 2002. Le traitement des quatre premières demandes par le Fonds a été beaucoup plus rapide que dans le cas des suivantes. |
| --- | --- |

24.

Néanmoins, en analysant les données, la Cour a observé que les quatre premières demandes ont donné lieu à paiement dans un délai compris entre 100 et 150 jours à compter de la date à laquelle la catastrophe était survenue, soit en moyenne en 131 jours. La Commission a commencé à s’occuper des quatre premières demandes avant la mise en place complète du Fonds. Le temps nécessaire au traitement de ces quatre demandes fournit un critère de comparaison permettant d’apprécier le temps nécessaire au traitement des demandes ultérieures. Dans le cas d’une demande reçue en 2003 ou plus tard, à une époque où le Fonds était parfaitement en place, si le délai de traitement — c’est-à-dire le temps séparant la date à laquelle la catastrophe est survenue et celle où l’aide a été versée par le Fonds — dépasse 150 jours, il peut être considéré comme long. Le délai moyen de traitement des 19 demandes retenues à la suite des quatre premières a été de 415 jours, c’est-à-dire qu’il était supérieur au critère de comparaison défini ci-dessus. Par conséquent, la Cour estime que le Fonds n’a pas fourni l’aide rapidement dans les années postérieures à 2002. Le traitement des quatre premières demandes par le Fonds a été beaucoup plus rapide que dans le cas des suivantes.

| 25. | Les quatre cas servant de critère de comparaison pourraient contribuer à déterminer comment accélérer le processus dans les nouveaux cas. Dans les quatre premiers cas:






  a) | l’évaluation n’a duré en moyenne que neuf jours, une importante documentation ayant été fournie à la Commission au cours des étapes préliminaires (avant le dépôt de la demande formelle); |
| --- | --- | --- |

25.

Les quatre cas servant de critère de comparaison pourraient contribuer à déterminer comment accélérer le processus dans les nouveaux cas. Dans les quatre premiers cas:

a)

l’évaluation n’a duré en moyenne que neuf jours, une importante documentation ayant été fournie à la Commission au cours des étapes préliminaires (avant le dépôt de la demande formelle);

| b) | la phase de budgétisation n’a duré en moyenne que huit jours, la Commission ayant transmis la proposition au Parlement le jour même de sa décision de principe; |
| --- | --- |

b)

la phase de budgétisation n’a duré en moyenne que huit jours, la Commission ayant transmis la proposition au Parlement le jour même de sa décision de principe;

| c) | lors de la phase d’octroi de la subvention, le délai a pu être réduit sensiblement grâce à la signature de la convention par les deux parties le même jour. |
| --- | --- |

c)

lors de la phase d’octroi de la subvention, le délai a pu être réduit sensiblement grâce à la signature de la convention par les deux parties le même jour.

| 26. | La Cour a voulu savoir si les demandeurs estimaient que la durée du processus avait eu une incidence sur la mise en œuvre des mesures visant à réparer les dommages. L’enquête a révélé que la grande majorité des demandeurs pensait que la durée du processus n’avait eu aucun effet sur la mise en œuvre de ces mesures. Cela s’explique certainement par le fait que le Fonds est principalement utilisé pour rembourser une petite partie des coûts occasionnés par la catastrophe (voir graphique 1). |
| --- | --- |

26.

La Cour a voulu savoir si les demandeurs estimaient que la durée du processus avait eu une incidence sur la mise en œuvre des mesures visant à réparer les dommages. L’enquête a révélé que la grande majorité des demandeurs pensait que la durée du processus n’avait eu aucun effet sur la mise en œuvre de ces mesures. Cela s’explique certainement par le fait que le Fonds est principalement utilisé pour rembourser une petite partie des coûts occasionnés par la catastrophe (voir graphique 1).

Image

Efficience

| 27. | Le Fonds doit être efficient. Le règlement stipule que «des procédures administratives devraient être adaptées en conséquence et être limitées au strict nécessaire», sans définir le concept de manière plus précise (5). |
| --- | --- |

27.

Le Fonds doit être efficient. Le règlement stipule que «des procédures administratives devraient être adaptées en conséquence et être limitées au strict nécessaire», sans définir le concept de manière plus précise (5).

| 28. | La Cour a examiné les procédures que les États bénéficiaires doivent respecter pour ce qui concerne les appels d’offres, la passation de marchés, la mise en œuvre, la présentation des informations et l’audit de la subvention. Elle a conclu que les exigences imposées aux États bénéficiaires du FSUE sont moins complexes que dans le cas d’autres Fonds de l’UE. On peut donc considérer que les procédures administratives ont été réduites à un niveau qui en garantit l’efficience pour les États bénéficiaires. |
| --- | --- |

28.

La Cour a examiné les procédures que les États bénéficiaires doivent respecter pour ce qui concerne les appels d’offres, la passation de marchés, la mise en œuvre, la présentation des informations et l’audit de la subvention. Elle a conclu que les exigences imposées aux États bénéficiaires du FSUE sont moins complexes que dans le cas d’autres Fonds de l’UE. On peut donc considérer que les procédures administratives ont été réduites à un niveau qui en garantit l’efficience pour les États bénéficiaires.

| 29. | La Cour a examiné les procédures administratives en vigueur à la Commission afin de déterminer si elles se limitaient au strict nécessaire. Elle a conclu que, dans le cadre actuel du Fonds (expression de la solidarité et non aide d’urgence), les cinq phases des procédures administratives étaient toutes nécessaires et qu’aucune d’elles n’était superflue. |
| --- | --- |

29.

La Cour a examiné les procédures administratives en vigueur à la Commission afin de déterminer si elles se limitaient au strict nécessaire. Elle a conclu que, dans le cadre actuel du Fonds (expression de la solidarité et non aide d’urgence), les cinq phases des procédures administratives étaient toutes nécessaires et qu’aucune d’elles n’était superflue.

| 30. | En dépit du fait que la Commission ne dispose pas d’un système comptable fournissant des données qui permettent de calculer le coût de la gestion du Fonds, les coûts directs peuvent être estimés en moyenne à environ 0,06 % (soit moins de 0,1 %) du montant octroyé, comme l’indique le tableau 7. Depuis sa création en 2002, deux agents sont affectés en permanence à la gestion des activités du Fonds. Ils gèrent le processus depuis le dépôt de la demande jusqu’à la clôture de l’aide. |
| --- | --- |

30.

En dépit du fait que la Commission ne dispose pas d’un système comptable fournissant des données qui permettent de calculer le coût de la gestion du Fonds, les coûts directs peuvent être estimés en moyenne à environ 0,06 % (soit moins de 0,1 %) du montant octroyé, comme l’indique le tableau 7. Depuis sa création en 2002, deux agents sont affectés en permanence à la gestion des activités du Fonds. Ils gèrent le processus depuis le dépôt de la demande jusqu’à la clôture de l’aide.

| 31. | Pour calculer le coût total de la gestion du Fonds par la Commission, des informations supplémentaires ont été demandées aux directions générales des ressources humaines et de l’audit concernant les autres agents affectés à cette tâche, la fréquence des missions, les coûts par unités opérationnelles et d’audit, ainsi que les autres frais administratifs, de suivi et de contrôle sur place. Les informations mises à disposition ont été limitées. Par conséquent, pour établir un «critère de comparaison» à des fins d’évaluation, la Cour a procédé à une estimation annuelle de l’ensemble des coûts susmentionnés. Le montant annuel est en moyenne de 170 000 euros. Le tableau 7 montre que les coûts administratifs sont minimes au regard du montant géré. À titre indicatif, en 2002, année où quatre cas seulement ont été gérés, les coûts administratifs ont représenté 0,02 % de l’aide octroyée. Les constatations de la Cour indiquent que la gestion du Fonds par la Commission est efficiente.
  Tableau 7
  Coûts administratifs et charge de travail du Fonds par année | en 2002 | en 2003 | en 2004 | en 2005 | en 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts administratifs annuels de la DG REGIO
  (en millions d’euros) | 0,15 | 0,16 | 0,17 | 0,18 | 0,19 |
| Nombre de demandes | 4 | 10 | 11 | 12 | 4 |
| Aide octroyée
  (en millions d’euros) | 728 | 107 | 20 | 205 | 24 |
| Source: Estimation des coûts par la Cour et la DG Politique régionale. |

31.

Pour calculer le coût total de la gestion du Fonds par la Commission, des informations supplémentaires ont été demandées aux directions générales des ressources humaines et de l’audit concernant les autres agents affectés à cette tâche, la fréquence des missions, les coûts par unités opérationnelles et d’audit, ainsi que les autres frais administratifs, de suivi et de contrôle sur place. Les informations mises à disposition ont été limitées. Par conséquent, pour établir un «critère de comparaison» à des fins d’évaluation, la Cour a procédé à une estimation annuelle de l’ensemble des coûts susmentionnés. Le montant annuel est en moyenne de 170 000 euros. Le tableau 7 montre que les coûts administratifs sont minimes au regard du montant géré. À titre indicatif, en 2002, année où quatre cas seulement ont été gérés, les coûts administratifs ont représenté 0,02 % de l’aide octroyée. Les constatations de la Cour indiquent que la gestion du Fonds par la Commission est efficiente.

Tableau 7

Coûts administratifs et charge de travail du Fonds par année

en 2002

en 2003

en 2004

en 2005

en 2006

Coûts administratifs annuels de la DG REGIO

(en millions d’euros)

0,15

0,16

0,17

0,18

0,19

Nombre de demandes

4

10

11

12

4

Aide octroyée

(en millions d’euros)

728

107

20

205

24

Source: Estimation des coûts par la Cour et la DG Politique régionale.

Souplesse

| 32. | Dans le cadre de la présente analyse, la souplesse est définie comme la facilité avec laquelle un système peut être adapté pour répondre à des demandes ou à des situations autres que celles pour lesquelles il a été spécialement conçu. Le Fonds a été créé pour faire face à des catastrophes majeures. Il peut donc faire preuve de souplesse pour répondre à des demandes liées à des catastrophes régionales. |
| --- | --- |

32.

Dans le cadre de la présente analyse, la souplesse est définie comme la facilité avec laquelle un système peut être adapté pour répondre à des demandes ou à des situations autres que celles pour lesquelles il a été spécialement conçu. Le Fonds a été créé pour faire face à des catastrophes majeures. Il peut donc faire preuve de souplesse pour répondre à des demandes liées à des catastrophes régionales.

| 33. | Le Fonds doit permettre à la Communauté de répondre avec souplesse à des situations d’urgence; cependant, les cas exceptionnels doivent être traités avec la plus grande rigueur (6). La souplesse du Fonds ne doit pas remettre en cause le principe de traitement équitable. |
| --- | --- |

33.

Le Fonds doit permettre à la Communauté de répondre avec souplesse à des situations d’urgence; cependant, les cas exceptionnels doivent être traités avec la plus grande rigueur (6). La souplesse du Fonds ne doit pas remettre en cause le principe de traitement équitable.

Quel traitement le Fonds réserve-t-il aux catastrophes régionales?

| 34. | La Cour a examiné le traitement que le Fonds accorde aux catastrophes régionales et majeures. L’analyse a été centrée sur la «souplesse», du point de vue du traitement équitable des demandes, c’est-à-dire de l’évaluation équitable des demandes présentées par les demandeurs et de l’utilisation par la Commission de critères cohérents et homogènes pour approuver ou rejeter les demandes. |
| --- | --- |

34.

La Cour a examiné le traitement que le Fonds accorde aux catastrophes régionales et majeures. L’analyse a été centrée sur la «souplesse», du point de vue du traitement équitable des demandes, c’est-à-dire de l’évaluation équitable des demandes présentées par les demandeurs et de l’utilisation par la Commission de critères cohérents et homogènes pour approuver ou rejeter les demandes.

| 35. | Sur les 18 demandes rejetées (7), 15 (soit 83 %) concernaient des catastrophes régionales. La raison de ce niveau très élevé de rejets est que la définition de catastrophe régionale est assez vague et que l’évaluation de l’éligibilité au Fonds est plus complexe dans ce cas. La Commission justifie chaque rejet par un certain nombre de raisons. Les principaux motifs de rejet invoqués par la Commission étaient les suivants:






  a) | les demandes étaient déposées tardivement et/ou étaient incomplètes; |
| --- | --- | --- |

35.

Sur les 18 demandes rejetées (7), 15 (soit 83 %) concernaient des catastrophes régionales. La raison de ce niveau très élevé de rejets est que la définition de catastrophe régionale est assez vague et que l’évaluation de l’éligibilité au Fonds est plus complexe dans ce cas. La Commission justifie chaque rejet par un certain nombre de raisons. Les principaux motifs de rejet invoqués par la Commission étaient les suivants:

a)

les demandes étaient déposées tardivement et/ou étaient incomplètes;

| b) | les dommages auxquels il était fait référence dans la demande n’affectaient pas la majeure partie de la population et ne donnaient pas lieu à une classification en tant que catastrophe régionale; |
| --- | --- |

b)

les dommages auxquels il était fait référence dans la demande n’affectaient pas la majeure partie de la population et ne donnaient pas lieu à une classification en tant que catastrophe régionale;

| c) | les États membres avaient fourni des informations erronées sur la date de la catastrophe. |
| --- | --- |

c)

les États membres avaient fourni des informations erronées sur la date de la catastrophe.

| 36. | La Cour ne prétend pas que les cas rejetés auraient dû être acceptés, mais elle observe que dans deux cas, les critères appliqués ou la justification présentée aux États membres manquent de clarté (voir encadré 3). Dans un cas, les conditions d’éligibilité en ce qui concerne le niveau de population affectée n’ont pas été appliquées comme dans des cas équivalents.

  Encadré 3Certains critères d’éligibilité ont été appliqués dans le cadre de catastrophes régionalesS’agissant d’une demande d’intervention liée à des incendies de forêt rejetée en 2005, la Commission a fait valoir que ces incendies n’affectaient pas une partie importante de la population (voir conditions au point 2). Elle n’a cependant pas eu recours au même argument pour rejeter un autre cas similaire en 2003. Au contraire, la Commission a indiqué elle-même, dans son rapport annuel sur le FSUE pour 2002-2003, la raison pour laquelle cette condition n’était pas applicable dans ce cas particulier, même si elle semble peu pertinente pour les deux demandes d’intervention liées à des incendies de forêt qui ont été rejetées.L’une des raisons invoquées par la Commission pour rejeter un cas d’inondation en 2004 était que le mécanisme communautaire de protection civile n’avait pas été activé, ce qui impliquait que l’inondation avait un caractère limité. L’activation de ce mécanisme ne constitue cependant pas une obligation imposée par le règlement. Ce cas a été comparé à un autre cas d’inondation rejeté en 2005, pour lequel la Commission mentionnait également le mécanisme de protection civile, mais en indiquant en l’occurrence que cet élément n’était pas pertinent. |
| --- | --- |

36.

La Cour ne prétend pas que les cas rejetés auraient dû être acceptés, mais elle observe que dans deux cas, les critères appliqués ou la justification présentée aux États membres manquent de clarté (voir encadré 3). Dans un cas, les conditions d’éligibilité en ce qui concerne le niveau de population affectée n’ont pas été appliquées comme dans des cas équivalents.

Encadré 3Certains critères d’éligibilité ont été appliqués dans le cadre de catastrophes régionalesS’agissant d’une demande d’intervention liée à des incendies de forêt rejetée en 2005, la Commission a fait valoir que ces incendies n’affectaient pas une partie importante de la population (voir conditions au point 2). Elle n’a cependant pas eu recours au même argument pour rejeter un autre cas similaire en 2003. Au contraire, la Commission a indiqué elle-même, dans son rapport annuel sur le FSUE pour 2002-2003, la raison pour laquelle cette condition n’était pas applicable dans ce cas particulier, même si elle semble peu pertinente pour les deux demandes d’intervention liées à des incendies de forêt qui ont été rejetées.L’une des raisons invoquées par la Commission pour rejeter un cas d’inondation en 2004 était que le mécanisme communautaire de protection civile n’avait pas été activé, ce qui impliquait que l’inondation avait un caractère limité. L’activation de ce mécanisme ne constitue cependant pas une obligation imposée par le règlement. Ce cas a été comparé à un autre cas d’inondation rejeté en 2005, pour lequel la Commission mentionnait également le mécanisme de protection civile, mais en indiquant en l’occurrence que cet élément n’était pas pertinent.

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| 37. | La Cour a examiné si, pour toutes les catégories de catastrophes, les demandeurs dont les demandes avaient été rejetées acceptaient les raisons invoquées par la Commission à l’appui de son refus. Cette analyse pourrait contribuer à déterminer dans quelle mesure les règles d’éligibilité sont cohérentes et clairement comprises. Les données de l’enquête indiquent que 45 % des demandeurs sont d’accord avec les arguments invoqués par la Commission pour rejeter leur demande, comme le montre le graphique 2. Les demandeurs dont la demande avait été rejetée n’acceptaient pas les arguments de la Commission pour les raisons suivantes:






  a) | il est impossible pour les régions concernées de fournir les données demandées par la Commission au niveau de précision requis et dans le très court délai imposé, dans un contexte d’urgence où la priorité est accordée aux besoins immédiats; |
| --- | --- | --- |

37.

La Cour a examiné si, pour toutes les catégories de catastrophes, les demandeurs dont les demandes avaient été rejetées acceptaient les raisons invoquées par la Commission à l’appui de son refus. Cette analyse pourrait contribuer à déterminer dans quelle mesure les règles d’éligibilité sont cohérentes et clairement comprises. Les données de l’enquête indiquent que 45 % des demandeurs sont d’accord avec les arguments invoqués par la Commission pour rejeter leur demande, comme le montre le graphique 2. Les demandeurs dont la demande avait été rejetée n’acceptaient pas les arguments de la Commission pour les raisons suivantes:

a)

il est impossible pour les régions concernées de fournir les données demandées par la Commission au niveau de précision requis et dans le très court délai imposé, dans un contexte d’urgence où la priorité est accordée aux besoins immédiats;

| b) | il est parfois difficile de quantifier l’incidence des dommages sur les populations exclusivement en termes économiques; par exemple, dans de petites communes rurales, les dommages concernent non seulement les biens mais également le mode et les conditions de vie générales. En outre, les intéressés faisaient valoir que l’addition de tous ces petits incidents peut engendrer un gros problème; |
| --- | --- |

b)

il est parfois difficile de quantifier l’incidence des dommages sur les populations exclusivement en termes économiques; par exemple, dans de petites communes rurales, les dommages concernent non seulement les biens mais également le mode et les conditions de vie générales. En outre, les intéressés faisaient valoir que l’addition de tous ces petits incidents peut engendrer un gros problème;

| c) | dans certains cas, les autorités estiment que, par le passé, la Commission a accepté la demande et financé l’action dans des circonstances analogues. |
| --- | --- |

c)

dans certains cas, les autorités estiment que, par le passé, la Commission a accepté la demande et financé l’action dans des circonstances analogues.

| 38. | Les opinions dont il est rendu compte ci-dessus montrent que les demandeurs ont des problèmes en ce qui concerne le délai qui leur est accordé pour présenter une demande, l’évaluation des dommages s’agissant d’éléments difficiles à quantifier, et les critères utilisés par la Commission pour évaluer une demande. Ce dernier point, essentiel, pourrait signifier que, dans certains cas, les demandeurs sont préoccupés par la question du traitement équitable des dossiers. |
| --- | --- |

38.

Les opinions dont il est rendu compte ci-dessus montrent que les demandeurs ont des problèmes en ce qui concerne le délai qui leur est accordé pour présenter une demande, l’évaluation des dommages s’agissant d’éléments difficiles à quantifier, et les critères utilisés par la Commission pour évaluer une demande. Ce dernier point, essentiel, pourrait signifier que, dans certains cas, les demandeurs sont préoccupés par la question du traitement équitable des dossiers.

Le principe du calcul de la subvention remet-il en cause le traitement équitable des demandes d’intervention liées à des catastrophes régionales?

| 39. | Conformément à la méthode utilisée par la Commission (8), le même pourcentage du montant total des dommages directs, à savoir un taux forfaitaire de 2,5 %, est octroyé pour toutes les catastrophes régionales, indépendamment de la «prospérité» du pays (ou de la région) touché(e). Par contre, pour les catastrophes majeures, le calcul de la subvention est fondé sur le revenu national brut du demandeur, reflétant ainsi un traitement plus équitable entre les différents pays, en fonction de leur prospérité. |
| --- | --- |

39.

Conformément à la méthode utilisée par la Commission (8), le même pourcentage du montant total des dommages directs, à savoir un taux forfaitaire de 2,5 %, est octroyé pour toutes les catastrophes régionales, indépendamment de la «prospérité» du pays (ou de la région) touché(e). Par contre, pour les catastrophes majeures, le calcul de la subvention est fondé sur le revenu national brut du demandeur, reflétant ainsi un traitement plus équitable entre les différents pays, en fonction de leur prospérité.

| 40. | La mobilisation du Fonds à titre exceptionnel (catastrophe régionale) constitue la règle et non une exception (58 % des catastrophes étaient régionales). Par ailleurs, les conditions d’aboutissement d’une demande au titre d’une catastrophe régionale extraordinaire, qui doivent être examinées avec la plus grande rigueur, sont extrêmement difficiles à satisfaire. Ainsi, 83 % des demandes d’aide liées à des catastrophes régionales ont été rejetées après une assez longue période d’évaluation. Les rejets n’étaient pas dus à une absence de fonds, puisque depuis sa création en octobre 2002 jusqu’à la fin de 2006, le Fonds a accordé des aides pour un montant ne dépassant que très légèrement son budget d’une année. |
| --- | --- |

40.

La mobilisation du Fonds à titre exceptionnel (catastrophe régionale) constitue la règle et non une exception (58 % des catastrophes étaient régionales). Par ailleurs, les conditions d’aboutissement d’une demande au titre d’une catastrophe régionale extraordinaire, qui doivent être examinées avec la plus grande rigueur, sont extrêmement difficiles à satisfaire. Ainsi, 83 % des demandes d’aide liées à des catastrophes régionales ont été rejetées après une assez longue période d’évaluation. Les rejets n’étaient pas dus à une absence de fonds, puisque depuis sa création en octobre 2002 jusqu’à la fin de 2006, le Fonds a accordé des aides pour un montant ne dépassant que très légèrement son budget d’une année.

Les demandeurs sont-ils satisfaits du Fonds?

| 41. | Tous les demandeurs qui ont répondu à l’enquête étaient satisfaits de l’intervention du Fonds, perçue comme une manifestation de solidarité, avec une incidence positive sur l’opinion publique, particulièrement dans les nouveaux États membres. Selon les résultats de l’enquête (voir graphique 3), les principales raisons expliquant ce taux de satisfaction élevé sont les suivantes:






  a) | compte tenu de l’ampleur des catastrophes, la contribution du Fonds représentait un geste de la solidarité de l’UE envers la population des régions sinistrées; |
| --- | --- | --- |

41.

Tous les demandeurs qui ont répondu à l’enquête étaient satisfaits de l’intervention du Fonds, perçue comme une manifestation de solidarité, avec une incidence positive sur l’opinion publique, particulièrement dans les nouveaux États membres. Selon les résultats de l’enquête (voir graphique 3), les principales raisons expliquant ce taux de satisfaction élevé sont les suivantes:

a)

compte tenu de l’ampleur des catastrophes, la contribution du Fonds représentait un geste de la solidarité de l’UE envers la population des régions sinistrées;

| b) | l’aide permettait d’alléger les énormes dépenses liées aux catastrophes (extension des interventions d’urgence secondaires, accélération des processus, etc.); |
| --- | --- |

b)

l’aide permettait d’alléger les énormes dépenses liées aux catastrophes (extension des interventions d’urgence secondaires, accélération des processus, etc.);

| c) | l’aide permettait de réduire la charge sur les budgets publics, même si ce n’était parfois que de manière limitée au regard de l’ampleur de la catastrophe; |
| --- | --- |

c)

l’aide permettait de réduire la charge sur les budgets publics, même si ce n’était parfois que de manière limitée au regard de l’ampleur de la catastrophe;

| d) | pour les pays candidats à l’adhésion à l’UE, la contribution avait une incidence positive sur l’opinion publique. |
| --- | --- |

d)

pour les pays candidats à l’adhésion à l’UE, la contribution avait une incidence positive sur l’opinion publique.

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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 42. | L’audit que la Cour a effectué du fonctionnement du Fonds entre 2002 et 2006 révèle que ce dernier ne fournit pas une réponse rapide. En moyenne, les demandeurs ont dû attendre 12 mois après la catastrophe pour recevoir l’aide. Les retards ne sont fonction ni de la catégorie ou du type de la catastrophe, ni de l’origine de la demande. Le temps nécessaire pour mobiliser les fonds dépend principalement du volume de la réglementation administrative applicable en la matière, de la réactivité de la Commission, de la rapidité des réponses des autorités nationales ainsi que de la qualité des données fournies dans chacune des demandes (voir points 10-26). |
| --- | --- |

42.

L’audit que la Cour a effectué du fonctionnement du Fonds entre 2002 et 2006 révèle que ce dernier ne fournit pas une réponse rapide. En moyenne, les demandeurs ont dû attendre 12 mois après la catastrophe pour recevoir l’aide. Les retards ne sont fonction ni de la catégorie ou du type de la catastrophe, ni de l’origine de la demande. Le temps nécessaire pour mobiliser les fonds dépend principalement du volume de la réglementation administrative applicable en la matière, de la réactivité de la Commission, de la rapidité des réponses des autorités nationales ainsi que de la qualité des données fournies dans chacune des demandes (voir points 10-26).

| 43. | Avec les effectifs dont elle dispose, l’équipe chargée de la gestion du Fonds au niveau de la Commission s’est révélée efficiente. En outre, le montant total des coûts de gestion du Fonds a été très faible par rapport à l’aide accordée (voir points 27-31). |
| --- | --- |

43.

Avec les effectifs dont elle dispose, l’équipe chargée de la gestion du Fonds au niveau de la Commission s’est révélée efficiente. En outre, le montant total des coûts de gestion du Fonds a été très faible par rapport à l’aide accordée (voir points 27-31).

| 44. | Dans aucun cas le Fonds n’a fait preuve d’un manque de souplesse dans son traitement des demandes d’aide. Dans quelques cas, un manque de clarté a été constaté en ce qui concerne la justification du rejet de demandes relatives à des catastrophes régionales, sans que cela remette en cause ledit rejet. La méthode utilisée pour calculer le montant de la subvention pour les catastrophes régionales reconnues ne prend pas en considération la prospérité de l’État, et est donc susceptible d’enfreindre le principe d’équité (voir points 32-40). |
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44.

Dans aucun cas le Fonds n’a fait preuve d’un manque de souplesse dans son traitement des demandes d’aide. Dans quelques cas, un manque de clarté a été constaté en ce qui concerne la justification du rejet de demandes relatives à des catastrophes régionales, sans que cela remette en cause ledit rejet. La méthode utilisée pour calculer le montant de la subvention pour les catastrophes régionales reconnues ne prend pas en considération la prospérité de l’État, et est donc susceptible d’enfreindre le principe d’équité (voir points 32-40).

| 45. | Enfin, il convient de rappeler que, malgré les problèmes susmentionnés, tous les demandeurs qui ont répondu à l’enquête sont satisfaits du fonctionnement du Fonds. En ce sens, l’objectif essentiel du Fonds, qui est de faire preuve de solidarité à l’égard des États Membres victimes de catastrophes naturelles, a été atteint (voir point 41). |
| --- | --- |

45.

Enfin, il convient de rappeler que, malgré les problèmes susmentionnés, tous les demandeurs qui ont répondu à l’enquête sont satisfaits du fonctionnement du Fonds. En ce sens, l’objectif essentiel du Fonds, qui est de faire preuve de solidarité à l’égard des États Membres victimes de catastrophes naturelles, a été atteint (voir point 41).

| 46. | Afin d’accélérer le versement de l’aide, la Commission devrait avoir mis en place, d’ici la fin de 2008, des procédures garantissant que des lignes directrices détaillées concernant les informations à fournir dans la demande parviennent à l’État demandeur dès que possible, de préférence dans un délai d’une semaine après que l’État ou la région a avisé la Commission de son intention de demander une aide du Fonds de solidarité. |
| --- | --- |

46.

Afin d’accélérer le versement de l’aide, la Commission devrait avoir mis en place, d’ici la fin de 2008, des procédures garantissant que des lignes directrices détaillées concernant les informations à fournir dans la demande parviennent à l’État demandeur dès que possible, de préférence dans un délai d’une semaine après que l’État ou la région a avisé la Commission de son intention de demander une aide du Fonds de solidarité.

| 47. | En outre, il serait souhaitable que la Commission établisse un contact direct avec l’organisme chargé, dans l’État membre ou dans l’État en voie d’adhésion, d’élaborer la demande, afin de lui faire part des déficiences communément constatées dans les demandes qui lui sont soumises et de souligner l’importance de renvoyer rapidement les documents requis, y compris la convention définitive. |
| --- | --- |

47.

En outre, il serait souhaitable que la Commission établisse un contact direct avec l’organisme chargé, dans l’État membre ou dans l’État en voie d’adhésion, d’élaborer la demande, afin de lui faire part des déficiences communément constatées dans les demandes qui lui sont soumises et de souligner l’importance de renvoyer rapidement les documents requis, y compris la convention définitive.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 13 mars 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

1

o

(2)  Article 2 du règlement (CE) no 2012/2002.

2

o

(3)  Y compris deux demandes qui n’ont pas été rejetées, mais retirées.

3

Source: Demandes d’aide enregistrées par la DG Politique régionale.

Source:

(4)  Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2012/2002.

4

o

(5)  Considérant 8 du règlement (CE) no 2012/2002.

5

o

(6)  Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2012/2002.

6

o

(7)  Dont deux demandes retirées.

7

(8)  Rapport de la Commission, Fonds de solidarité de l’Union européenne, Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l’expérience acquise en une année d’application du nouvel instrument, p. 24.

8

---

ANNEXE

DEMANDES PRÉSENTÉES AU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L’UE DEPUIS 2002 (DERNIÈRE MISE À JOUR LE 31 DÉCEMBRE 2007/DG POLITIQUE RÉGIONALE)

| Année | Pays | Nature de la catastrophe | Dommages


  (en millions d’euros) | Catégorie | Aide octroyée


  (en millions d’euros) | Obtention de l’aide FSUE au niveau national
   (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2002 | 1 | AT | Inondations | 2 900,0 | majeure | 134,0 | 27.12.2002 |
| 2 | CZ | Inondations | 2 300,0 | majeure | 129,0 | 13.1.2003 |
| 3 | FR | Inondations (Le Gard) | 835,0 | régionale | 21,0 | 27.12.2002 |
| 4 | DE | Inondations | 9 100,0 | majeure | 444,0 | 29.12.2002 |
| Total de l’aide pour 2002 | 728,0 | |
| 2003 | 1 | ES | Marée noire (Prestige) | 436,0 | régionale | 8,6 | 29.3.2004 |
| 2 | IT | Tremblement de terre (Molise/Pouilles) | 1 558,0 | régionale | 30,8 | 11.3.2004 |
| 3 | IT | Éruption volcanique (Etna) | 849,0 | régionale | 16,8 | 11.3.2004 |
| 4 | IT | Inondations (nord de l’Italie) | 1 900,0 | régionale | rejetée | s/o |
| 5 | EL | Intempéries hivernales | s/o | majeure | rejetée | s/o |
| 6 | PT | Incendies de forêt | 1 227,9 | majeure | 48,5 | 2.12.2003 |
| 7 | FR | Incendies de forêts (sud de la France) | 531,1 | régionale | rejetée | s/o |
| 8 | ES | Incendies de forêts (frontière portugaise) | 53,2 | pays voisin | 1,3 | 6.9.2004 (date du paiement) |
| 9 | MT | Inondations | 30,2 | majeure | 1,0 | 12.11.2004 (date du paiement) |
| 10 | IT | Inondations (Frioul — Vénétie-Julienne) | 525,1 | régionale | rejetée | s/o |
| Total de l’aide pour 2003 | 107,0 | |
| 2004 | 1 | FR | Inondations (delta du Rhône) | 785,0 | régionale | 19,6 | 7.7.2004 |
| 2 | ES | Inondations (Malaga) | 72,9 | régionale | rejetée | s/o |
| 3-9 | ES | Incendies de forêts (7 demandes) | 479,8 | régionale | 7 demandes rejetées | s/o |
| 10 | SK | Inondations | 29,1 | régionale | rejetée | s/o |
| 11 | SL | Tremblement de terre | 12,5 | régionale | retirée | s/o |
| Total de l’aide pour 2004 | 19,6 | |
| 2005 | 1 | SK | Tempête (Tatras) | 202,7 | majeure | 5,7 | 7.11.2005 |
| 2 | IT | Inondations (Sardaigne) | 223,0 | régionale | rejetée | s/o |
| 3 | EE | Tempête | 47,9 | majeure | 1,3 | non disponible |
| 4 | LV | Tempête | 192,6 | majeure | 9,5 | non disponible |
| 5 | SE | Tempête | 2 297,3 | majeure | 81,7 | 18.4.2006 |
| 6 | LT | Tempête | 15,2 | pays voisin | 0,4 | 12.4.2006 |
| 7 | EL | Inondations (Evros) | 135,0 | régionale | rejetée | s/o |
| 8 | RO | Inondations de printemps | 489,5 | majeure | 18,8 | 17.8.2006 |
| 9 | BG | Inondations de printemps | 222,3 | majeure | 9,7 | 7.7.2006 |
| 10 | BG | Inondations d’été | 237,4 | majeure | 10,6 | 7.7.2006 |
| 11 | RO | Inondations d’été | 1 049,7 | majeure | 52,4 | 17.8.2006 |
| 12 | AT | Inondations (Tyrol/Vorarlberg) | 591,9 | régionale | 14,8 | 24.10.2006 |
| Total de l’aide pour 2005 | 204,9 | |
| 2006 | 1 | UK | Explosion | 730,0 | (régionale) | retirée | s/o |
| 2 | EL | Inondations | 372,3 | régionale | 9,3 | 17.12.2007 |
| 3 | HU | Inondations | 519,1 | majeure | 15,1 | 19.10.2007 |
| 4 | ES | Incendies de forêts | 91,0 | régionale | rejetée | s/o |
| Total de l’aide pour 2006 | 24,4 | |
| Total de l’aide octroyée depuis 2002 | 1 083,9 millions d’euros
   (2) |

Année

Pays

Nature de la catastrophe

Dommages

(en millions d’euros)

Catégorie

Aide octroyée

(en millions d’euros)

Obtention de l’aide FSUE au niveau national
   (1)

2002

1

AT

Inondations

2 900,0

majeure

134,0

27.12.2002

2

CZ

Inondations

2 300,0

majeure

129,0

13.1.2003

3

FR

Inondations (Le Gard)

835,0

régionale

21,0

27.12.2002

4

DE

Inondations

9 100,0

majeure

444,0

29.12.2002

Total de l’aide pour 2002

728,0

2003

1

ES

Marée noire (Prestige)

436,0

régionale

8,6

29.3.2004

2

IT

Tremblement de terre (Molise/Pouilles)

1 558,0

régionale

30,8

11.3.2004

3

IT

Éruption volcanique (Etna)

849,0

régionale

16,8

11.3.2004

4

IT

Inondations (nord de l’Italie)

1 900,0

régionale

rejetée

s/o

5

EL

Intempéries hivernales

s/o

majeure

rejetée

s/o

6

PT

Incendies de forêt

1 227,9

majeure

48,5

2.12.2003

7

FR

Incendies de forêts (sud de la France)

531,1

régionale

rejetée

s/o

8

ES

Incendies de forêts (frontière portugaise)

53,2

pays voisin

1,3

6.9.2004 (date du paiement)

9

MT

Inondations

30,2

majeure

1,0

12.11.2004 (date du paiement)

10

IT

Inondations (Frioul — Vénétie-Julienne)

525,1

régionale

rejetée

s/o

Total de l’aide pour 2003

107,0

2004

1

FR

Inondations (delta du Rhône)

785,0

régionale

19,6

7.7.2004

2

ES

Inondations (Malaga)

72,9

régionale

rejetée

s/o

3-9

ES

Incendies de forêts (7 demandes)

479,8

régionale

7 demandes rejetées

s/o

10

SK

Inondations

29,1

régionale

rejetée

s/o

11

SL

Tremblement de terre

12,5

régionale

retirée

s/o

Total de l’aide pour 2004

19,6

2005

1

SK

Tempête (Tatras)

202,7

majeure

5,7

7.11.2005

2

IT

Inondations (Sardaigne)

223,0

régionale

rejetée

s/o

3

EE

Tempête

47,9

majeure

1,3

non disponible

4

LV

Tempête

192,6

majeure

9,5

non disponible

5

SE

Tempête

2 297,3

majeure

81,7

18.4.2006

6

LT

Tempête

15,2

pays voisin

0,4

12.4.2006

7

EL

Inondations (Evros)

135,0

régionale

rejetée

s/o

8

RO

Inondations de printemps

489,5

majeure

18,8

17.8.2006

9

BG

Inondations de printemps

222,3

majeure

9,7

7.7.2006

10

BG

Inondations d’été

237,4

majeure

10,6

7.7.2006

11

RO

Inondations d’été

1 049,7

majeure

52,4

17.8.2006

12

AT

Inondations (Tyrol/Vorarlberg)

591,9

régionale

14,8

24.10.2006

Total de l’aide pour 2005

204,9

2006

1

UK

Explosion

730,0

(régionale)

retirée

s/o

2

EL

Inondations

372,3

régionale

9,3

17.12.2007

3

HU

Inondations

519,1

majeure

15,1

19.10.2007

4

ES

Incendies de forêts

91,0

régionale

rejetée

s/o

Total de l’aide pour 2006

24,4

Total de l’aide octroyée depuis 2002

1 083,9 millions d’euros
   (2)

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(1)  La subvention FSUE doit être utilisée dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention par le pays bénéficiaire. Celui-ci doit présenter un rapport d'exécution accompagné d’une déclaration de validité au plus tard six mois après expiration de cette période d’un an.

(2)  Y compris des montants en attente de paiement en 2006 pour des demandes présentées en 2005.

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| III. | La rapidité avec laquelle les crédits sont mis à la disposition des bénéficiaires dépend directement de la procédure prévue par le règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) qui, dans la pratique, ne vise pas à apporter une réponse rapide, mais constitue un instrument de refinancement pour des dépenses déjà contractées par les autorités nationales. |
| --- | --- |

III.

La rapidité avec laquelle les crédits sont mis à la disposition des bénéficiaires dépend directement de la procédure prévue par le règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) qui, dans la pratique, ne vise pas à apporter une réponse rapide, mais constitue un instrument de refinancement pour des dépenses déjà contractées par les autorités nationales.

| IV. | La Commission convient que les conditions requises pour qu’une demande soit retenue au titre de «catastrophe régionale» (par opposition à «catastrophe majeure») sont plus difficiles à remplir. C'est le législateur qui l’a voulu ainsi, puisque l’article 2 du règlement fait obligation à la Commission d’examiner «avec la plus grande rigueur» toute demande soumise pour une catastrophe régionale. |
| --- | --- |

IV.

La Commission convient que les conditions requises pour qu’une demande soit retenue au titre de «catastrophe régionale» (par opposition à «catastrophe majeure») sont plus difficiles à remplir. C'est le législateur qui l’a voulu ainsi, puisque l’article 2 du règlement fait obligation à la Commission d’examiner «avec la plus grande rigueur» toute demande soumise pour une catastrophe régionale.

| V. | Le Fonds de solidarité, qui contribue à alléger la charge financière qui pèse sur les États touchés par des catastrophes, a conféré à l’Union européenne une image positive aux yeux de ses citoyens, grâce à l’aide et aux ressources complémentaires mises à disposition dans des moments particulièrement difficiles. |
| --- | --- |

V.

Le Fonds de solidarité, qui contribue à alléger la charge financière qui pèse sur les États touchés par des catastrophes, a conféré à l’Union européenne une image positive aux yeux de ses citoyens, grâce à l’aide et aux ressources complémentaires mises à disposition dans des moments particulièrement difficiles.

| VI. | La Commission approuve les recommandations de la Cour. Peu après l’adoption du règlement, un formulaire de demande a été élaboré, ainsi qu’une note d’orientation détaillée pour la présentation des demandes (ces deux documents sont disponibles sur le site internet InfoRegio). La Commission se propose d’entrer en contact directement avec l’organisme qui établit la demande, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, et de compléter son guide de présentation des demandes afin de mettre en garde les organismes demandeurs contre les sources de retards éventuels. |
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VI.

La Commission approuve les recommandations de la Cour. Peu après l’adoption du règlement, un formulaire de demande a été élaboré, ainsi qu’une note d’orientation détaillée pour la présentation des demandes (ces deux documents sont disponibles sur le site internet InfoRegio). La Commission se propose d’entrer en contact directement avec l’organisme qui établit la demande, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, et de compléter son guide de présentation des demandes afin de mettre en garde les organismes demandeurs contre les sources de retards éventuels.

OBSERVATIONS

| 10-13. | Il se peut que, parmi les cinq phases identifiées par la Cour, certaines se chevauchent. Par exemple, lorsque la demande est présentée pour la première fois, des informations essentielles font souvent défaut et la Commission ne peut pas mener à bien son évaluation avant d’avoir reçu les renseignements manquants.
  En ce qui concerne les demandes reçues en 2005 (année pour laquelle a été enregistré le nombre le plus élevé de demandes sur la période examinée par la Cour), une durée moyenne de 93 jours s’était écoulée avant la réception des informations manquantes par la Commission.
  Dans de tels cas, la Commission a rejeté les demandes, car elles avaient été présentées après l’expiration du délai de dix semaines prévu par le règlement. |
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10-13.

Il se peut que, parmi les cinq phases identifiées par la Cour, certaines se chevauchent. Par exemple, lorsque la demande est présentée pour la première fois, des informations essentielles font souvent défaut et la Commission ne peut pas mener à bien son évaluation avant d’avoir reçu les renseignements manquants.

En ce qui concerne les demandes reçues en 2005 (année pour laquelle a été enregistré le nombre le plus élevé de demandes sur la période examinée par la Cour), une durée moyenne de 93 jours s’était écoulée avant la réception des informations manquantes par la Commission.

Dans de tels cas, la Commission a rejeté les demandes, car elles avaient été présentées après l’expiration du délai de dix semaines prévu par le règlement.

| 16. | La Commission demande des crédits supplémentaires au moyen d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) adopté par les deux branches de l’autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) (1). |
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16.

La Commission demande des crédits supplémentaires au moyen d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) adopté par les deux branches de l’autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) (1).

| 24-25. | Les quatre premières demandes au titre du FSUE en 2002 devraient être examinées séparément et ne peuvent servir de critère de comparaison car elles avaient été traitées dans des circonstances très inhabituelles. Les demandes complètes dans les langues de travail de la Commission avaient été reçues très tôt et avaient été traitées alors que le règlement était encore en cours d’élaboration et que les procédures internes devaient encore être mises en place. Étant donné que les dispositions du règlement en matière d’éligibilité avaient été élaborées dans le contexte de ces premières catastrophes, la période d’évaluation nécessaire avait été extrêmement brève. Le montant total très élevé de l’aide, à savoir 728 millions d’euros, qui n’a jamais été dépassé depuis lors, avait donné lieu à un budget rectificatif distinct dans la procédure budgétaire. Le fait que les accords de mise en œuvre aient été signés à l’occasion d’une réunion du Conseil européen (à Copenhague) témoigne également de la forte volonté politique manifestée et du caractère exceptionnel de ces premiers cas.
  L’actuel règlement FSUE ne vise pas à apporter une réponse rapide, mais constitue uniquement un instrument de refinancement pour des dépenses d’urgence déjà contractées par les autorités nationales. |
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24-25.

Les quatre premières demandes au titre du FSUE en 2002 devraient être examinées séparément et ne peuvent servir de critère de comparaison car elles avaient été traitées dans des circonstances très inhabituelles. Les demandes complètes dans les langues de travail de la Commission avaient été reçues très tôt et avaient été traitées alors que le règlement était encore en cours d’élaboration et que les procédures internes devaient encore être mises en place. Étant donné que les dispositions du règlement en matière d’éligibilité avaient été élaborées dans le contexte de ces premières catastrophes, la période d’évaluation nécessaire avait été extrêmement brève. Le montant total très élevé de l’aide, à savoir 728 millions d’euros, qui n’a jamais été dépassé depuis lors, avait donné lieu à un budget rectificatif distinct dans la procédure budgétaire. Le fait que les accords de mise en œuvre aient été signés à l’occasion d’une réunion du Conseil européen (à Copenhague) témoigne également de la forte volonté politique manifestée et du caractère exceptionnel de ces premiers cas.

L’actuel règlement FSUE ne vise pas à apporter une réponse rapide, mais constitue uniquement un instrument de refinancement pour des dépenses d’urgence déjà contractées par les autorités nationales.

| 36. | La Commission considère que les critères énoncés dans le règlement ont été appliqués d’une manière aussi claire que possible (voir commentaires détaillés sur l’encadré 3). Cependant, la notion de catastrophe régionale est définie de manière plutôt vague dans le règlement et les conditions requises pour qu’une demande soit retenue sont difficiles à réunir. Les États membres et la Commission investissent un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes qui sont fréquemment rejetées.
  Dans tous les cas cités dans lesquels la Commission a proposé l’intervention du FSUE, le Conseil et le Parlement l’ont approuvée.

  Encadré 3. Une des raisons pour lesquelles des demandes concernant des «incendies de forêt» ont été rejetées en 2005 était que ces catastrophes n’avaient pas touché une partie importante de la population. Une autre raison invoquée était l’absence, pour la région concernée, de «répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique».
  En ce qui concerne la marée noire du Prestige à laquelle fait allusion la Cour, ce cas n’est comparable à aucune autre demande jamais traitée par la Commission parce que la catastrophe du Prestige est survenue en mer, de sorte que le critère de population ne saurait être raisonnablement appliqué.
  Comme l’indique la Cour, l’activation du mécanisme de protection civile ne constitue pas une obligation imposée par le règlement. Ainsi, la question de savoir si le mécanisme de protection civile avait été mobilisé ou non aurait de toute façon été dénuée de pertinence pour la décision dans les deux cas. |
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36.

La Commission considère que les critères énoncés dans le règlement ont été appliqués d’une manière aussi claire que possible (voir commentaires détaillés sur l’encadré 3). Cependant, la notion de catastrophe régionale est définie de manière plutôt vague dans le règlement et les conditions requises pour qu’une demande soit retenue sont difficiles à réunir. Les États membres et la Commission investissent un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes qui sont fréquemment rejetées.

Dans tous les cas cités dans lesquels la Commission a proposé l’intervention du FSUE, le Conseil et le Parlement l’ont approuvée.

Encadré 3. Une des raisons pour lesquelles des demandes concernant des «incendies de forêt» ont été rejetées en 2005 était que ces catastrophes n’avaient pas touché une partie importante de la population. Une autre raison invoquée était l’absence, pour la région concernée, de «répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique».

En ce qui concerne la marée noire du Prestige à laquelle fait allusion la Cour, ce cas n’est comparable à aucune autre demande jamais traitée par la Commission parce que la catastrophe du Prestige est survenue en mer, de sorte que le critère de population ne saurait être raisonnablement appliqué.

Comme l’indique la Cour, l’activation du mécanisme de protection civile ne constitue pas une obligation imposée par le règlement. Ainsi, la question de savoir si le mécanisme de protection civile avait été mobilisé ou non aurait de toute façon été dénuée de pertinence pour la décision dans les deux cas.

| 39. | La méthode de calcul de la subvention a été examinée en détail avec le Conseil et n’a dans aucun des cas suscité de critiques de la part des pays bénéficiaires. |
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39.

La méthode de calcul de la subvention a été examinée en détail avec le Conseil et n’a dans aucun des cas suscité de critiques de la part des pays bénéficiaires.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 42. | Les questions qui se posent au sujet de la rapidité sont inhérentes aux conditions et aux procédures qu’impose le règlement instituant le Fonds de solidarité. Comme l’expérience acquise jusqu'ici montre que des améliorations sont possibles et, à son avis, nécessaires, la Commission a présenté en 2005 une proposition de règlement révisé qui prévoit des critères plus simples et plus clairs pour une activation en moins de temps. Cette proposition a reçu un accueil très favorable du Parlement européen mais, jusqu'ici, il n’y a eu aucune avancée au Conseil. |
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42.

Les questions qui se posent au sujet de la rapidité sont inhérentes aux conditions et aux procédures qu’impose le règlement instituant le Fonds de solidarité. Comme l’expérience acquise jusqu'ici montre que des améliorations sont possibles et, à son avis, nécessaires, la Commission a présenté en 2005 une proposition de règlement révisé qui prévoit des critères plus simples et plus clairs pour une activation en moins de temps. Cette proposition a reçu un accueil très favorable du Parlement européen mais, jusqu'ici, il n’y a eu aucune avancée au Conseil.

| 44. | La Commission considère que les critères énoncés dans le règlement ont été appliqués d’une manière aussi claire que possible (voir commentaires détaillés sur l’encadré 3). Cependant, la notion de catastrophe régionale est définie de manière plutôt vague dans le règlement et les conditions requises pour qu’une demande soit retenue sont difficiles à réunir. Les États membres et la Commission investissent un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes qui sont fréquemment rejetées. C'est pourquoi une des principales modifications apportées au nouveau règlement proposé consiste à appliquer uniquement des seuils quantitatifs pour déterminer le montant de dommages subis requis pour déclencher l’utilisation du Fonds, ce qui en améliorerait la transparence. La révision proposée du règlement sur le Fonds de solidarité devrait donner aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de leur apporter son soutien dans la reconstruction consécutive à une catastrophe.
  En ce qui concerne l’équité, la prospérité d’un pays est principalement prise en considération dans la définition du seuil fixé pour les «catastrophes majeures». La méthode de calcul de la subvention a été examinée en détail avec le Conseil et n’a dans aucun des cas donné lieu à des critiques de la part des pays bénéficiaires. |
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44.

La Commission considère que les critères énoncés dans le règlement ont été appliqués d’une manière aussi claire que possible (voir commentaires détaillés sur l’encadré 3). Cependant, la notion de catastrophe régionale est définie de manière plutôt vague dans le règlement et les conditions requises pour qu’une demande soit retenue sont difficiles à réunir. Les États membres et la Commission investissent un temps et une énergie considérables respectivement dans l’élaboration et l’évaluation des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, demandes qui sont fréquemment rejetées. C'est pourquoi une des principales modifications apportées au nouveau règlement proposé consiste à appliquer uniquement des seuils quantitatifs pour déterminer le montant de dommages subis requis pour déclencher l’utilisation du Fonds, ce qui en améliorerait la transparence. La révision proposée du règlement sur le Fonds de solidarité devrait donner aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de leur apporter son soutien dans la reconstruction consécutive à une catastrophe.

En ce qui concerne l’équité, la prospérité d’un pays est principalement prise en considération dans la définition du seuil fixé pour les «catastrophes majeures». La méthode de calcul de la subvention a été examinée en détail avec le Conseil et n’a dans aucun des cas donné lieu à des critiques de la part des pays bénéficiaires.

| 46. | La Commission approuve la recommandation de la Cour. Elle fait cependant observer que, peu de temps après l’adoption du règlement, elle a publié des lignes directrices pour les pays demandeurs et a expliqué en détail de quelle manière elle appliquait les dispositions du règlement. Afin de simplifier la procédure et de contribuer à éviter des retards dans la transmission des informations, la Commission a élaboré un formulaire de demande ainsi qu’une note d’orientation détaillée pour la présentation des demandes, qui se trouvent également sur le site internet InfoRegio. Dans de nombreux cas toutefois, les États demandeurs ont transmis des demandes «ad hoc», sans chercher à entrer préalablement en contact avec la Commission. |
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46.

La Commission approuve la recommandation de la Cour. Elle fait cependant observer que, peu de temps après l’adoption du règlement, elle a publié des lignes directrices pour les pays demandeurs et a expliqué en détail de quelle manière elle appliquait les dispositions du règlement. Afin de simplifier la procédure et de contribuer à éviter des retards dans la transmission des informations, la Commission a élaboré un formulaire de demande ainsi qu’une note d’orientation détaillée pour la présentation des demandes, qui se trouvent également sur le site internet InfoRegio. Dans de nombreux cas toutefois, les États demandeurs ont transmis des demandes «ad hoc», sans chercher à entrer préalablement en contact avec la Commission.

| 47. | La Commission approuve la Cour lorsqu'elle recommande d’établir un contact direct avec l’organisme chargé d’élaborer la demande. Dans le formulaire de demande, la Commission propose que l’État demandeur mentionne l’instance présentant la demande et un contact administratif. Dans certains cas, jusqu'à présent, les États demandeurs préféraient que la communication avec la Commission se fasse par l’intermédiaire de leur représentation permanente. La Commission se propose de compléter son guide de présentation des demandes afin de mettre en garde les organismes demandeurs contre les sources de retards éventuels dans la procédure et afin de souligner l’importance de transmettre rapidement la demande et tout autre document requis par la Commission. |
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47.

La Commission approuve la Cour lorsqu'elle recommande d’établir un contact direct avec l’organisme chargé d’élaborer la demande. Dans le formulaire de demande, la Commission propose que l’État demandeur mentionne l’instance présentant la demande et un contact administratif. Dans certains cas, jusqu'à présent, les États demandeurs préféraient que la communication avec la Commission se fasse par l’intermédiaire de leur représentation permanente. La Commission se propose de compléter son guide de présentation des demandes afin de mettre en garde les organismes demandeurs contre les sources de retards éventuels dans la procédure et afin de souligner l’importance de transmettre rapidement la demande et tout autre document requis par la Commission.

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(1)  Point 26 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

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