# Journal officiel C 199/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 199 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année5 août 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 199

Édition de langue française

Communications et informations

51e année5 août 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Cour des comptes |
| 2008/C 199/01 | Avis no 3/2008 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

2008/C 199/01

Avis no 3/2008 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

| 5.8.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/1 |
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5.8.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/1

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AVIS N
  o 3/2008

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

(2008/C 199/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, et son article 291,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission du 23 mai 2008 (1),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 6 juin 2008,

considérant que la proposition de la Commission vise à ce que les agents d'Europol ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction lorsqu'ils participent aux équipes communes d’enquête créées par les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales relevant de la compétence d’Europol,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La proposition de modification, qui dispose que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’Europol mis à la disposition d’une équipe commune d'enquête, n'appelle aucun commentaire de la part de la Cour.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 17 juillet 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  COM(2008) 305 final du 23 mai 2008.

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