# Journal officiel C 161/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 161 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année25 juin 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 161

Édition de langue française

Communications et informations

51e année25 juin 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 161/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5032 — Roxel/Protac) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 161/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 161/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5032 — Roxel/Protac) (
  1
  )

1

1

2008/C 161/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2008/C 161/03 | Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa | 2 |
| 2008/C 161/04 | Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa | 3 |
| | Commission |
| 2008/C 161/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2008/C 161/06 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 5 |
| 2008/C 161/07 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa réunion du 9 janvier 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio — Rapporteur: République tchèque | 6 |
| 2008/C 161/08 | Résumé de la décision de la Commission du 23 janvier 2008 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio) (
  1
  ) | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 161/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2008/C 161/03

Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa

2

2008/C 161/04

Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa

3

Commission

2008/C 161/05

Taux de change de l'euro

4

2008/C 161/06

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

5

2008/C 161/07

Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa réunion du 9 janvier 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio — Rapporteur: République tchèque

6

2008/C 161/08

Résumé de la décision de la Commission du 23 janvier 2008 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio) (
  1
  )

1

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 161/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

13

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Cour de justice |
| 2008/C 161/10 | Appel de candidatures — Directeur général (grades AD15-AD16) de la Bibliothèque, recherche et documentation à la Cour de justice des Communautés européennes | 16 |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2008/C 161/11 | Avis de concours général EPSO/AST/66/08 | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 161/12 | Aides d'État — France — Aide d'État C 24/08 (ex NN 38/07) — Fonds de prévention des aléas pêche: mesures fiscales — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour de justice

2008/C 161/10

Appel de candidatures — Directeur général (grades AD15-AD16) de la Bibliothèque, recherche et documentation à la Cour de justice des Communautés européennes

16

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2008/C 161/11

Avis de concours général EPSO/AST/66/08

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 161/12

Aides d'État — France — Aide d'État C 24/08 (ex NN 38/07) — Fonds de prévention des aléas pêche: mesures fiscales — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/1 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5032 — Roxel/Protac)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 161/01)

Le 21 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5032. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5032. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/1 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5094 — Nokia/Trolltech)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 161/02)

Le 4 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5094. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5094. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/2 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/2

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Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2008/C 161/03)

Bruxelles, le 22 avril 2008

No réf. 3668

La Représentation permanente de la Roumanie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de communiquer, en sus de la note verbale no 1629 du 21 février 2007 de la Représentation permanente et conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que, suite à la décision du gouvernement du Negara Brunei Darussalam concernant la suppression de l'obligation de visa, à partir du 1er février 2008, les ressortissants de la Roumanie sont exemptés de visa pour les séjours de courte durée n'excédant pas 30 jours.

Une notification rédigée dans les mêmes termes est envoyée à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la Roumanie saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.

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(1)  Cette notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

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| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/3 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/3

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Notification par la Roumanie concernant la réciprocité en matière de visa (1)

(2008/C 161/04)

Bruxelles, le 9 mai 2008

No réf. 4185

La Représentation permanente de la Roumanie auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et a l'honneur de faire savoir, en sus de sa note verbale no 1629 du 21 février 2007 et conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du 2 juin 2005 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité, que, à compter du 19 mars 2008, la République de Singapour a décidé de porter de 30 à 90 jours la période de séjour sans visa pour les citoyens roumains qui voyagent dans ce pays. Ceux-ci seront autorisés à entrer sur le territoire de la République de Singapour et à y séjourner sans visa pendant 30 jours. Cette période pourra être prolongée ultérieurement jusqu'à 90 jours par les autorités chargées de l'immigration de la République de Singapour.

Une notification similaire a été transmise à la Commission européenne.

La Représentation permanente de la Roumanie saisit cette occasion pour réitérer au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

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(1)  Cette notification est publiée conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3) modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

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Commission

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/4 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/4

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Taux de change de l'euro (1)

24 juin 2008

(2008/C 161/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5568 |
| JPY | yen japonais | 168,00 |
| DKK | couronne danoise | 7,4589 |
| GBP | livre sterling | 0,79095 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4026 |
| CHF | franc suisse | 1,6185 |
| ISK | couronne islandaise | 131,35 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9745 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,075 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 239,16 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7025 |
| PLN | zloty polonais | 3,3663 |
| RON | leu roumain | 3,6793 |
| SKK | couronne slovaque | 30,344 |
| TRY | lire turque | 1,9173 |
| AUD | dollar australien | 1,6326 |
| CAD | dollar canadien | 1,5823 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,1544 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0576 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1305 |
| KRW | won sud-coréen | 1 609,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,5556 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6951 |
| HRK | kuna croate | 7,2473 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 420,64 |
| MYR | ringgit malais | 5,0666 |
| PHP | peso philippin | 69,200 |
| RUB | rouble russe | 36,7520 |
| THB | baht thaïlandais | 52,200 |
| BRL | real brésilien | 2,5089 |
| MXN | peso mexicain | 16,1096 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5568

JPY

yen japonais

168,00

DKK

couronne danoise

7,4589

GBP

livre sterling

0,79095

SEK

couronne suédoise

9,4026

CHF

franc suisse

1,6185

ISK

couronne islandaise

131,35

NOK

couronne norvégienne

7,9745

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,075

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

239,16

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7025

PLN

zloty polonais

3,3663

RON

leu roumain

3,6793

SKK

couronne slovaque

30,344

TRY

lire turque

1,9173

AUD

dollar australien

1,6326

CAD

dollar canadien

1,5823

HKD

dollar de Hong Kong

12,1544

NZD

dollar néo-zélandais

2,0576

SGD

dollar de Singapour

2,1305

KRW

won sud-coréen

1 609,73

ZAR

rand sud-africain

12,5556

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6951

HRK

kuna croate

7,2473

IDR

rupiah indonésien

14 420,64

MYR

ringgit malais

5,0666

PHP

peso philippin

69,200

RUB

rouble russe

36,7520

THB

baht thaïlandais

52,200

BRL

real brésilien

2,5089

MXN

peso mexicain

16,1096

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/5 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/5

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 161/06)

Le 30 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Norddeutsche Affinerie AG («NA», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cumerio S.A. («Cumerio», Belgique) à l'issue d'une offre publique d'achat lancée le 27 juin 2007.

Au terme d'un premier examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération proposée consistait en l'acquisition du contrôle exclusif de Cumerio par NA à l'issue d'une offre publique d'achat couvrant la totalité des actions, options et bons de souscription en circulation, et constituait, par conséquent, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel pendant la Phase I, les parties ont proposé une mesure corrective le 28 août 2007.

Après examen de la notification et consultation des acteurs du marché sur la mesure corrective proposée, ainsi que sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes et, le 18 septembre 2007, elle a décidé d'engager la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

NA n'a pas demandé l'accès aux pièces principales du dossier, comme l'y autorisent les règles relatives aux meilleures pratiques dans les affaires de concentration.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 8 janvier 2008.

Karen WILLIAMS

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| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/6 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/6

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa réunion du 9 janvier 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio

Rapporteur: République tchèque

(2008/C 161/07)

| 1. | Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif approuve la définition des marchés de produits en cause retenue par la Commission en ce qui concerne:






  a) | le marché mondial des déchets de cuivre; |
| --- | --- | --- |

2.

Le comité consultatif approuve la définition des marchés de produits en cause retenue par la Commission en ce qui concerne:

a)

le marché mondial des déchets de cuivre;

| b) | le marché mondial des cathodes de cuivre; |
| --- | --- |

b)

le marché mondial des cathodes de cuivre;

| c) | le marché de l'EEE des barres de cuivre; |
| --- | --- |

c)

le marché de l'EEE des barres de cuivre;

| d) | le marché de l'EEE des formes en cuivre, dont l'éventuelle sous-segmentation en formes en cuivre sans oxygène et en autres formes en cuivre peut être laissée en suspens dans le cas d'espèce. |
| --- | --- |

d)

le marché de l'EEE des formes en cuivre, dont l'éventuelle sous-segmentation en formes en cuivre sans oxygène et en autres formes en cuivre peut être laissée en suspens dans le cas d'espèce.

| 3. | Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les définitions des marchés en cause pour les différents produits semi-finis en cuivre et leur portée géographique peuvent être laissées en suspens dans le cas d'espèce. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les définitions des marchés en cause pour les différents produits semi-finis en cuivre et leur portée géographique peuvent être laissées en suspens dans le cas d'espèce.

| 4. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché mondial des déchets de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché mondial des déchets de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

| 5. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché de l'EEE des barres de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché de l'EEE des barres de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

| 6. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché de l'EEE des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.
  Un État membre ne partage pas cet avis. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets non coordonnés sur le marché de l'EEE des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Un État membre ne partage pas cet avis.

| 7. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets verticaux sur les marchés en aval des cathodes de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets verticaux sur les marchés en aval des cathodes de cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

| 8. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets verticaux sur les marchés en aval des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.
  Un État membre ne partage pas cet avis. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets verticaux sur les marchés en aval des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Un État membre ne partage pas cet avis.

| 9. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets coordonnés sur le marché de l'EEE des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.
  Un État membre ne partage pas cet avis. Un autre État membre s'abstient. |
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9.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que le projet de concentration n'aura pas d'effets coordonnés sur le marché de l'EEE des formes en cuivre, susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Un État membre ne partage pas cet avis. Un autre État membre s'abstient.

| 10. | Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration doit être déclaré compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
  Un État membre ne partage pas cet avis. Un autre État membre s'abstient. |
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10.

Le comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration doit être déclaré compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

Un État membre ne partage pas cet avis. Un autre État membre s'abstient.

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| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/7 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/7

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Résumé de la décision de la Commission

du 23 janvier 2008

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.4781 — Norddeutsche Affinerie/Cumerio)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 161/08)

Le 23 janvier 2008, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

I.   RÉSUMÉ

| 1. | Le 30 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après «le règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Norddeutsche Affinerie (ci-après «NA», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cumerio S.A. (ci-après «Cumerio», Belgique) par offre publique d'achat lancée le 27 juin 2007. |
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1.

Le 30 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après «le règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Norddeutsche Affinerie (ci-après «NA», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cumerio S.A. (ci-après «Cumerio», Belgique) par offre publique d'achat lancée le 27 juin 2007.

| 2. | NA est une société anonyme de droit allemand, dont les installations de production sont situées à Hambourg, Emmerich et Lünen (Allemagne). NA produit des cathodes de cuivre (à Hambourg et à Lünen). Ces cathodes de cuivre sont ensuite transformées en barres de cuivre (Hambourg et Emmerich) et en formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Hambourg). En aval de la production des formes, par l'intermédiaire de sa filiale Prymetall GmbH & Co. KG (ci-après «Prymetall») à Stolberg (Allemagne), NA est aussi active dans la production et la vente de produits semi-finis en cuivre. En aval de la production de barres de cuivre, Prymetall fabrique des fils formés. En outre, NA détient (indirectement, par l'intermédiaire de Prymetall) 50 % de Schwermetall Halbzeugwerk GmbH & Co. KG (ci-après «Schwermetall», Allemagne), qui produit des formes en cuivre et des bandes pré-laminées. L'autre partenaire au sein de JV Schwermetall est Wieland Werke AG (ci-après «Wieland», Allemagne), elle-même produisant des formes en cuivre (uniquement à des fins de transformation interne), ainsi que des produits finis et semi-finis en cuivre. Wieland et Prymetall achètent toutes deux des formes en cuivre et des bandes pré-laminées auprès de Schwermetall. Enfin, NA détient 60 % des parts de Deutsche Giessdraht GmbH (ci-après «Deutsche Giessdraht», Allemagne), un producteur de barres de cuivre contrôlé conjointement avec Corporacion Nacional del Cobre de Chile (ci-après «Codelco», Chili), qui en détient les 40 % restants. |
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2.

NA est une société anonyme de droit allemand, dont les installations de production sont situées à Hambourg, Emmerich et Lünen (Allemagne). NA produit des cathodes de cuivre (à Hambourg et à Lünen). Ces cathodes de cuivre sont ensuite transformées en barres de cuivre (Hambourg et Emmerich) et en formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Hambourg). En aval de la production des formes, par l'intermédiaire de sa filiale Prymetall GmbH & Co. KG (ci-après «Prymetall») à Stolberg (Allemagne), NA est aussi active dans la production et la vente de produits semi-finis en cuivre. En aval de la production de barres de cuivre, Prymetall fabrique des fils formés. En outre, NA détient (indirectement, par l'intermédiaire de Prymetall) 50 % de Schwermetall Halbzeugwerk GmbH & Co. KG (ci-après «Schwermetall», Allemagne), qui produit des formes en cuivre et des bandes pré-laminées. L'autre partenaire au sein de JV Schwermetall est Wieland Werke AG (ci-après «Wieland», Allemagne), elle-même produisant des formes en cuivre (uniquement à des fins de transformation interne), ainsi que des produits finis et semi-finis en cuivre. Wieland et Prymetall achètent toutes deux des formes en cuivre et des bandes pré-laminées auprès de Schwermetall. Enfin, NA détient 60 % des parts de Deutsche Giessdraht GmbH (ci-après «Deutsche Giessdraht», Allemagne), un producteur de barres de cuivre contrôlé conjointement avec Corporacion Nacional del Cobre de Chile (ci-après «Codelco», Chili), qui en détient les 40 % restants.

| 3. | Cumerio est une société anonyme de droit belge qui compte des installations de production à Olen (Belgique), Pirdop (Bulgarie), Avellino (Italie) et, par l'intermédiaire de sa filiale suisse, Advanced Materials AG, à Yverdon-les-Bains (Suisse). Cumerio est active dans la production de cathodes de cuivre (Olen, Pirdop), de barres de cuivre (Olen, Avellino) et de formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Olen), ainsi que, en aval de la production de barres de cuivre, dans une moindre mesure, de fils de cuivre (Avellino) et de profilés (Yverdon-les-Bains). Contrairement à NA, en aval de la production de formes et de bandes pré-laminées, Cumerio n'est pas active dans la production de produits semi-finis en cuivre. |
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3.

Cumerio est une société anonyme de droit belge qui compte des installations de production à Olen (Belgique), Pirdop (Bulgarie), Avellino (Italie) et, par l'intermédiaire de sa filiale suisse, Advanced Materials AG, à Yverdon-les-Bains (Suisse). Cumerio est active dans la production de cathodes de cuivre (Olen, Pirdop), de barres de cuivre (Olen, Avellino) et de formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Olen), ainsi que, en aval de la production de barres de cuivre, dans une moindre mesure, de fils de cuivre (Avellino) et de profilés (Yverdon-les-Bains). Contrairement à NA, en aval de la production de formes et de bandes pré-laminées, Cumerio n'est pas active dans la production de produits semi-finis en cuivre.

| 4. | Le holding autrichien A-TEC Industries AG (ci-après «A-TEC»), un groupe industriel international actif dans le domaine des systèmes d'entraînement, le génie industriel, les machines-outils et la métallurgie, détient une part de 13,75 % de NA et une part de 25 % plus une de Cumerio. Elle possède 100 % des parts de Montanwerke Brixlegg AG (ci-après «Brixlegg»), le principal concurrent de NA et Cumerio pour les formes en cuivre. |
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4.

Le holding autrichien A-TEC Industries AG (ci-après «A-TEC»), un groupe industriel international actif dans le domaine des systèmes d'entraînement, le génie industriel, les machines-outils et la métallurgie, détient une part de 13,75 % de NA et une part de 25 % plus une de Cumerio. Elle possède 100 % des parts de Montanwerke Brixlegg AG (ci-après «Brixlegg»), le principal concurrent de NA et Cumerio pour les formes en cuivre.

| 5. | L'opération proposée consiste en l'acquisition du contrôle unique de Cumerio par NA, au moyen d'une offre publique d'achat sur toutes les actions, options et warrants en circulation. |
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5.

L'opération proposée consiste en l'acquisition du contrôle unique de Cumerio par NA, au moyen d'une offre publique d'achat sur toutes les actions, options et warrants en circulation.

| 6. | Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel pendant la Phase I, les parties ont proposé des mesures correctives le 28 août 2007, consistant à vendre l'ensemble des activités relatives aux formes en cuivre de Cumerio. |
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6.

Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel pendant la Phase I, les parties ont proposé des mesures correctives le 28 août 2007, consistant à vendre l'ensemble des activités relatives aux formes en cuivre de Cumerio.

| 7. | La consultation des acteurs du marché sur les mesures correctives proposées s'est avérée clairement négative. Sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes quant aux éventuels effets unilatéraux sur le(s) marché(s) des formes en cuivre. Elle a donc décidé, le 18 septembre 2007, d'entamer une enquête en phase II. |
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7.

La consultation des acteurs du marché sur les mesures correctives proposées s'est avérée clairement négative. Sur la base des informations disponibles pendant la Phase I, la Commission a conclu à l'impossibilité de dissiper ses doutes quant aux éventuels effets unilatéraux sur le(s) marché(s) des formes en cuivre. Elle a donc décidé, le 18 septembre 2007, d'entamer une enquête en phase II.

| 8. | L'enquête en phase II a démontré que la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s'intégrer en amont. En outre, sur la base des caractéristiques du marché des formes en cuivre, de sa structure, des contraintes exercées par la surcapacité et la pression concurrentielle des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre, il est conclu que l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE. Par conséquent, la nouvelle entité n'aura pas la capacité d'entreprendre avec succès une stratégie de restriction d'accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre. |
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8.

L'enquête en phase II a démontré que la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s'intégrer en amont. En outre, sur la base des caractéristiques du marché des formes en cuivre, de sa structure, des contraintes exercées par la surcapacité et la pression concurrentielle des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre, il est conclu que l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE. Par conséquent, la nouvelle entité n'aura pas la capacité d'entreprendre avec succès une stratégie de restriction d'accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

| 9. | Il est dès lors proposé d'adopter une décision d'autorisation, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations. |
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9.

Il est dès lors proposé d'adopter une décision d'autorisation, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.

II.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

| 10. | Le secteur d'activité concerné par le projet de concentration est l'industrie du cuivre. |
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10.

Le secteur d'activité concerné par le projet de concentration est l'industrie du cuivre.

1.   L'industrie du cuivre

| 11. | Le cuivre est un produit naturel obtenu à partir du minerai de cuivre. Après extraction, le minerai de cuivre est enrichi en concentrés de cuivre dans des installations de transformation. Les concentrés et les déchets de cuivre sont utilisés pour produire des cathodes de cuivre. Pour être conformes à la norme du London Metal Exchange (LME) des cathodes de cuivre de «catégorie A», norme la plus communément utilisée dans les échanges internationaux, les cathodes doivent avoir une teneur minimale en cuivre de 99,9935 % et un niveau maximal défini de certaines impuretés (argent, plomb, phosphore et autres) qui constituent les 0,0065 % restants ou moins. Les cathodes non certifiées par le LME sont dites de qualité non conforme. Le LME étant le principal lieu d'échange du cuivre au monde, le «cours LME» est considéré comme le «cours mondial du cuivre». |
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11.

Le cuivre est un produit naturel obtenu à partir du minerai de cuivre. Après extraction, le minerai de cuivre est enrichi en concentrés de cuivre dans des installations de transformation. Les concentrés et les déchets de cuivre sont utilisés pour produire des cathodes de cuivre. Pour être conformes à la norme du London Metal Exchange (LME) des cathodes de cuivre de «catégorie A», norme la plus communément utilisée dans les échanges internationaux, les cathodes doivent avoir une teneur minimale en cuivre de 99,9935 % et un niveau maximal défini de certaines impuretés (argent, plomb, phosphore et autres) qui constituent les 0,0065 % restants ou moins. Les cathodes non certifiées par le LME sont dites de qualité non conforme. Le LME étant le principal lieu d'échange du cuivre au monde, le «cours LME» est considéré comme le «cours mondial du cuivre».

| 12. | Les cathodes de cuivre sont les produits de base utilisés dans la fabrication de barres et de formes en cuivre. |
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12.

Les cathodes de cuivre sont les produits de base utilisés dans la fabrication de barres et de formes en cuivre.

| 13. | Les barres de cuivre sont des morceaux de cuivre fins, longs et de section circulaire, essentiellement produits en diamètres de 8 mm. Elles constituent la principale matière de base pour les câbles électriques, les câbles d'installation et les câbles et fils de communication. Les barres de cuivre peuvent également être transformées, par exemple, en fils tréfilés et formés, en profilés et en pépites. |
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13.

Les barres de cuivre sont des morceaux de cuivre fins, longs et de section circulaire, essentiellement produits en diamètres de 8 mm. Elles constituent la principale matière de base pour les câbles électriques, les câbles d'installation et les câbles et fils de communication. Les barres de cuivre peuvent également être transformées, par exemple, en fils tréfilés et formés, en profilés et en pépites.

| 14. | Il existe deux sortes de formes en cuivre: les billettes et les plateaux. Les billettes sont des formes en cuivre de section ronde, d'un diamètre de 100 à 800 mm et d'une longueur d'environ 600 mm. Les plateaux sont des formes en cuivre de section rectangulaire et pèsent jusqu'à 25 tonnes chacun. Les billettes de cuivre sont ensuite transformées en tubes, barres et profilés, tandis que les plateaux sont utilisés comme matière première pour fabriquer des bandes pré-laminées et d'autres matériaux laminés en cuivre. |
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14.

Il existe deux sortes de formes en cuivre: les billettes et les plateaux. Les billettes sont des formes en cuivre de section ronde, d'un diamètre de 100 à 800 mm et d'une longueur d'environ 600 mm. Les plateaux sont des formes en cuivre de section rectangulaire et pèsent jusqu'à 25 tonnes chacun. Les billettes de cuivre sont ensuite transformées en tubes, barres et profilés, tandis que les plateaux sont utilisés comme matière première pour fabriquer des bandes pré-laminées et d'autres matériaux laminés en cuivre.

| 15. | Les activités des parties se chevauchent dans les secteurs de production suivants: les déchets de cuivre, les cathodes de cuivre, les sous-produits issus de la fonte du cuivre et de l'électrolyse, les barres de cuivre et les formes en cuivre. Bien que Cumerio ne soit pas active dans le secteur des produits en cuivre fabriqués en aval à partir de formes en cuivre, ces marchés seront analysés sous l'angle des effets tant unilatéraux que verticaux sur le marché des formes en cuivre. |
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15.

Les activités des parties se chevauchent dans les secteurs de production suivants: les déchets de cuivre, les cathodes de cuivre, les sous-produits issus de la fonte du cuivre et de l'électrolyse, les barres de cuivre et les formes en cuivre. Bien que Cumerio ne soit pas active dans le secteur des produits en cuivre fabriqués en aval à partir de formes en cuivre, ces marchés seront analysés sous l'angle des effets tant unilatéraux que verticaux sur le marché des formes en cuivre.

2.   Les déchets de cuivre

Définition du marché du produit

| 16. | Dans des décisions précédentes, la Commission a indiqué qu'il existait un marché distinct pour les déchets de cuivre. L'enquête de marché en a confirmé l'existence. |
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16.

Dans des décisions précédentes, la Commission a indiqué qu'il existait un marché distinct pour les déchets de cuivre. L'enquête de marché en a confirmé l'existence.

| 17. | Une personne interrogée dans le cadre de l'enquête de marché a affirmé que le raffinage des déchets de cuivre selon un contrat dit de «travail à façon» pouvait constituer un marché de produit distinct du marché des déchets de cuivre. |
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17.

Une personne interrogée dans le cadre de l'enquête de marché a affirmé que le raffinage des déchets de cuivre selon un contrat dit de «travail à façon» pouvait constituer un marché de produit distinct du marché des déchets de cuivre.

| 18. | L'enquête de marché a montré que non seulement les producteurs de formes en cuivre, mais aussi tous les raffineurs de cuivre, à l'intérieur comme en dehors de l'EEE, utilisaient les déchets de cuivre comme matière première. Il existe un important marché des déchets de cuivre. L'enquête de marché a confirmé que le raffinage des déchets par contrat de travail à façon constituait une façon parmi d'autres de se débarrasser des déchets de cuivre de manière rentable. La Commission conclut dès lors que du point de vue de la demande, le raffinage des déchets par contrat de travail à façon pouvait se substituer à la vente des déchets aux raffineurs et, éventuellement, aux négociants en déchets. |
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18.

L'enquête de marché a montré que non seulement les producteurs de formes en cuivre, mais aussi tous les raffineurs de cuivre, à l'intérieur comme en dehors de l'EEE, utilisaient les déchets de cuivre comme matière première. Il existe un important marché des déchets de cuivre. L'enquête de marché a confirmé que le raffinage des déchets par contrat de travail à façon constituait une façon parmi d'autres de se débarrasser des déchets de cuivre de manière rentable. La Commission conclut dès lors que du point de vue de la demande, le raffinage des déchets par contrat de travail à façon pouvait se substituer à la vente des déchets aux raffineurs et, éventuellement, aux négociants en déchets.

Définition du marché géographique

| 19. | L'enquête de marché a confirmé que les fournisseurs et négociants de ce secteur proposaient leurs déchets dans le monde entier et que de nombreux acheteurs basés au sein de l'EEE s'approvisionnaient également en dehors de cette zone. |
| --- | --- |

19.

L'enquête de marché a confirmé que les fournisseurs et négociants de ce secteur proposaient leurs déchets dans le monde entier et que de nombreux acheteurs basés au sein de l'EEE s'approvisionnaient également en dehors de cette zone.

3.   Les cathodes de cuivre

Définition du marché du produit

| 20. | Dans la mesure où la présente opération ne soulève aucune préoccupation concernant la concurrence sur le marché des cathodes, la question de savoir si les cathodes certifiées par le LME et les cathodes non conformes constituent un marché unique ou si elles devraient plutôt être séparées peut être laissée en suspens, conformément à de précédentes décisions de la Commission. |
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20.

Dans la mesure où la présente opération ne soulève aucune préoccupation concernant la concurrence sur le marché des cathodes, la question de savoir si les cathodes certifiées par le LME et les cathodes non conformes constituent un marché unique ou si elles devraient plutôt être séparées peut être laissée en suspens, conformément à de précédentes décisions de la Commission.

Définition du marché géographique

| 21. | En ce qui concerne la définition du marché géographique, les personnes qui ont répondu à l'enquête de marché de la Commission dans le cadre de la présente opération ont confirmé, dans le droit fil de décisions antérieures de la Commission, que les cathodes de cuivre faisaient l'objet d'un commerce international. |
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21.

En ce qui concerne la définition du marché géographique, les personnes qui ont répondu à l'enquête de marché de la Commission dans le cadre de la présente opération ont confirmé, dans le droit fil de décisions antérieures de la Commission, que les cathodes de cuivre faisaient l'objet d'un commerce international.

4.   Les barres de cuivre

Définition du marché du produit

| 22. | La production de barres de cuivre peut être réalisée à partir de deux procédés différents: i) par coulée continue et laminage ou ii) par coulée directe. Si le diamètre des barres de cuivre peut varier entre 8 et 25 mm, il est de 8 mm pour 95 % de la production totale européenne (produit standard). |
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22.

La production de barres de cuivre peut être réalisée à partir de deux procédés différents: i) par coulée continue et laminage ou ii) par coulée directe. Si le diamètre des barres de cuivre peut varier entre 8 et 25 mm, il est de 8 mm pour 95 % de la production totale européenne (produit standard).

| 23. | La partie notifiante considère que le marché de la production et de l'offre de barres de cuivre constitue un marché unique et qu'aucune distinction n'est nécessaire entre les deux procédés de production ni entre les différents diamètres. Cette affirmation va dans le sens de précédentes décisions de la Commission. |
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23.

La partie notifiante considère que le marché de la production et de l'offre de barres de cuivre constitue un marché unique et qu'aucune distinction n'est nécessaire entre les deux procédés de production ni entre les différents diamètres. Cette affirmation va dans le sens de précédentes décisions de la Commission.

| 24. | L'enquête de marché a montré que, du point de vue de la demande, l'interchangeabilité entre les barres de cuivre produites i) par coulée continue et laminage et ii) par coulée directe était essentiellement unilatérale. |
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24.

L'enquête de marché a montré que, du point de vue de la demande, l'interchangeabilité entre les barres de cuivre produites i) par coulée continue et laminage et ii) par coulée directe était essentiellement unilatérale.

| 25. | Pour ce qui est d'une éventuelle subdivision supplémentaire en fonction du diamètre des barres de cuivre, qui varie de 8 à 25 mm, l'enquête de marché a révélé que les différents diamètres sont utilisés pour des applications distinctes et que la plupart des clients achètent des barres de cuivre de diamètres différents. L'enquête de marché a confirmé la forte interchangeabilité du point de vue de l'offre. |
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25.

Pour ce qui est d'une éventuelle subdivision supplémentaire en fonction du diamètre des barres de cuivre, qui varie de 8 à 25 mm, l'enquête de marché a révélé que les différents diamètres sont utilisés pour des applications distinctes et que la plupart des clients achètent des barres de cuivre de diamètres différents. L'enquête de marché a confirmé la forte interchangeabilité du point de vue de l'offre.

Définition du marché géographique

| 26. | Conformément à de précédentes décisions de la Commission et compte tenu de la dispersion des fournisseurs de barres de cuivre en Europe, l'enquête de marché a confirmé qu'il existe autour des sites de production des cercles géographiques qui se chevauchent, ce qui influence la situation concurrentielle des uns et des autres. En conséquence, le marché géographique doit être défini comme s'étendant à l'EEE. |
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26.

Conformément à de précédentes décisions de la Commission et compte tenu de la dispersion des fournisseurs de barres de cuivre en Europe, l'enquête de marché a confirmé qu'il existe autour des sites de production des cercles géographiques qui se chevauchent, ce qui influence la situation concurrentielle des uns et des autres. En conséquence, le marché géographique doit être défini comme s'étendant à l'EEE.

5.   Les formes en cuivre

Définition du marché du produit

| 27. | Les formes en cuivre sont des produits en cuivre coulés en billettes ou en plateaux par des procédés continus ou semi-continus. En fonction des teneurs en cuivre et en impuretés, la partie notifiante établit une distinction de qualité entre les formes produites: par exemple, cuivre sans oxygène (OF-Cu), électrolytique spécial (SE-Cu), électrolytique (E-Cu) et chargé en phosphore (Ph-bearing Cu). |
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27.

Les formes en cuivre sont des produits en cuivre coulés en billettes ou en plateaux par des procédés continus ou semi-continus. En fonction des teneurs en cuivre et en impuretés, la partie notifiante établit une distinction de qualité entre les formes produites: par exemple, cuivre sans oxygène (OF-Cu), électrolytique spécial (SE-Cu), électrolytique (E-Cu) et chargé en phosphore (Ph-bearing Cu).

| 28. | En ce qui concerne l'interchangeabilité du point de vue de la demande entre les billettes et les plateaux, l'enquête de marché a montré que les billettes et les plateaux n'étaient pas interchangeables et constituaient, selon les personnes interrogées, des marchés séparés. |
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28.

En ce qui concerne l'interchangeabilité du point de vue de la demande entre les billettes et les plateaux, l'enquête de marché a montré que les billettes et les plateaux n'étaient pas interchangeables et constituaient, selon les personnes interrogées, des marchés séparés.

| 29. | Pour ce qui est de l'interchangeabilité des formes en cuivre du point de vue de l'offre, la partie notifiante a fait valoir que les fournisseurs de formes pouvaient aisément passer de la production de billettes à celle de plateaux, et inversement, dans un délai réduit et sans investissement significatif. Elle a soutenu qu'il en allait de même pour la production de formes de différentes qualités de cuivre. |
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29.

Pour ce qui est de l'interchangeabilité des formes en cuivre du point de vue de l'offre, la partie notifiante a fait valoir que les fournisseurs de formes pouvaient aisément passer de la production de billettes à celle de plateaux, et inversement, dans un délai réduit et sans investissement significatif. Elle a soutenu qu'il en allait de même pour la production de formes de différentes qualités de cuivre.

| 30. | Bien qu'il ne soit pas possible pour chaque producteur/transformateur de cuivre de passer facilement de la production de plateaux à celle de billettes, et inversement, sur la même ligne de production, l'enquête de marché a confirmé que, pour ce qui est de l'interchangeabilité du point de vue de l'offre, les billettes et les plateaux étaient interchangeables. |
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30.

Bien qu'il ne soit pas possible pour chaque producteur/transformateur de cuivre de passer facilement de la production de plateaux à celle de billettes, et inversement, sur la même ligne de production, l'enquête de marché a confirmé que, pour ce qui est de l'interchangeabilité du point de vue de l'offre, les billettes et les plateaux étaient interchangeables.

| 31. | S'agissant des différentes qualités de cuivre, l'enquête de marché a montré qu'elles peuvent en général être produites sur les mêmes lignes de production, avec peu ou pas de frais supplémentaires. Il a été confirmé que, sous l'angle de l'interchangeabilité du point de vue de l'offre, les formes des différentes qualités de cuivre ne constituaient pas des marchés séparés, à l'exception éventuelle des formes de type OF-Cu. |
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31.

S'agissant des différentes qualités de cuivre, l'enquête de marché a montré qu'elles peuvent en général être produites sur les mêmes lignes de production, avec peu ou pas de frais supplémentaires. Il a été confirmé que, sous l'angle de l'interchangeabilité du point de vue de l'offre, les formes des différentes qualités de cuivre ne constituaient pas des marchés séparés, à l'exception éventuelle des formes de type OF-Cu.

| 32. | Néanmoins, dans la mesure où Cumerio ne fabrique pas de formes de type OF-Cu, la question d'un marché distinct pour les formes en cuivre de cette qualité peut être laissée en suspens, étant donné qu'elle n'affecte pas l'appréciation de l'opération au regard de la concurrence. |
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32.

Néanmoins, dans la mesure où Cumerio ne fabrique pas de formes de type OF-Cu, la question d'un marché distinct pour les formes en cuivre de cette qualité peut être laissée en suspens, étant donné qu'elle n'affecte pas l'appréciation de l'opération au regard de la concurrence.

Définition du marché géographique

| 33. | La partie notifiante estime que le marché géographique en cause des formes en cuivre a au moins la taille de l'EEE. L'enquête de marché confirme que les frais de transport sont relativement faibles en comparaison avec la valeur des formes en cuivre. Plus encore, l'enquête de marché a bien montré que les fournisseurs du marché libre basés au sein de l'EEE vendaient leurs produits dans tout l'EEE et, dans une certaine mesure, en dehors de cette zone, vers l'Asie et l'Amérique du Nord. |
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33.

La partie notifiante estime que le marché géographique en cause des formes en cuivre a au moins la taille de l'EEE. L'enquête de marché confirme que les frais de transport sont relativement faibles en comparaison avec la valeur des formes en cuivre. Plus encore, l'enquête de marché a bien montré que les fournisseurs du marché libre basés au sein de l'EEE vendaient leurs produits dans tout l'EEE et, dans une certaine mesure, en dehors de cette zone, vers l'Asie et l'Amérique du Nord.

6.   Marchés en aval des formes en cuivre

Définition du marché du produit et du marché géographique

| 34. | Les formes en cuivre sont ultérieurement transformées en produits semi-finis en cuivre. L'enquête de marché confirme qu'il existe plusieurs applications pour les formes en cuivre en aval, dont les plus importantes sont l'ingénierie électrique et l'industrie électronique, l'industrie de la construction, les télécommunications, l'industrie automobile et la construction de machines. |
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34.

Les formes en cuivre sont ultérieurement transformées en produits semi-finis en cuivre. L'enquête de marché confirme qu'il existe plusieurs applications pour les formes en cuivre en aval, dont les plus importantes sont l'ingénierie électrique et l'industrie électronique, l'industrie de la construction, les télécommunications, l'industrie automobile et la construction de machines.

| 35. | Compte tenu du fait que Cumerio n'est pas active dans la production des produits semi-finis en cuivre en aval, il n'est pas nécessaire, aux fins de l'appréciation, de définir avec précision les limites entre les différents marchés de produits semi-finis en cuivre ni de déterminer leur portée géographique exacte, limitée à l'EEE ou mondiale. |
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35.

Compte tenu du fait que Cumerio n'est pas active dans la production des produits semi-finis en cuivre en aval, il n'est pas nécessaire, aux fins de l'appréciation, de définir avec précision les limites entre les différents marchés de produits semi-finis en cuivre ni de déterminer leur portée géographique exacte, limitée à l'EEE ou mondiale.

B.   APPRÉCIATION AU REGARD DE LA CONCURRENCE

1.   Effets unilatéraux

Effets non coordonnés sur le marché des déchets de cuivre

| 36. | Lors de l'enquête de marché, quelques clients ont exprimé la crainte que l'opération ne donne lieu à une puissance d'achat, ce qui inciterait la nouvelle entité à tirer avantage de sa position en tant qu'un des rares acheteurs potentiels de déchets pour faire baisser le prix de ces derniers. |
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36.

Lors de l'enquête de marché, quelques clients ont exprimé la crainte que l'opération ne donne lieu à une puissance d'achat, ce qui inciterait la nouvelle entité à tirer avantage de sa position en tant qu'un des rares acheteurs potentiels de déchets pour faire baisser le prix de ces derniers.

| 37. | Comme indiqué dans les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («lignes directrices sur les concentrations horizontales»), une puissance d'achat accrue, si elle est établie, ne suffit pas à conclure que la concurrence a été entravée de manière significative. |
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37.

Comme indiqué dans les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («lignes directrices sur les concentrations horizontales»), une puissance d'achat accrue, si elle est établie, ne suffit pas à conclure que la concurrence a été entravée de manière significative.

| 38. | Il apparaît très improbable que l'opération entraîne une puissance d'achat significative. La part cumulée de la demande de cuivre de la nouvelle entité se situerait aux alentours de [10-15] %. La nouvelle entité subira la pression concurrentielle de nombreux rivaux et ne sera pas en position d'adopter un comportement anticoncurrentiel sur ce marché. |
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38.

Il apparaît très improbable que l'opération entraîne une puissance d'achat significative. La part cumulée de la demande de cuivre de la nouvelle entité se situerait aux alentours de [10-15] %. La nouvelle entité subira la pression concurrentielle de nombreux rivaux et ne sera pas en position d'adopter un comportement anticoncurrentiel sur ce marché.

| 39. | Compte tenu de ce qui précède, il est permis de conclure que le projet de concentration n'entraînera pas d'effets unilatéraux susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché mondial des déchets de cuivre. |
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39.

Compte tenu de ce qui précède, il est permis de conclure que le projet de concentration n'entraînera pas d'effets unilatéraux susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché mondial des déchets de cuivre.

Effets non coordonnés sur le marché des barres de cuivre

| 40. | Après l'opération, la nouvelle entité deviendrait le plus grand fournisseur de barres de cuivre de l'EEE. Alors que [80-90] % de la production ont été vendus à des tiers, le reste a été utilisé en interne par les fournisseurs de barres de cuivre pour leur propre production de fils, câbles et profilés. Sur le marché libre des barres de cuivre, la nouvelle entité aurait une part de marché combinée de quelque [30-40] %. Par rapport à la production totale de barres de cuivre, en ce compris la production utilisée en interne, la part de marché cumulée de la nouvelle entité se monterait à environ [20-30] %. |
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40.

Après l'opération, la nouvelle entité deviendrait le plus grand fournisseur de barres de cuivre de l'EEE. Alors que [80-90] % de la production ont été vendus à des tiers, le reste a été utilisé en interne par les fournisseurs de barres de cuivre pour leur propre production de fils, câbles et profilés. Sur le marché libre des barres de cuivre, la nouvelle entité aurait une part de marché combinée de quelque [30-40] %. Par rapport à la production totale de barres de cuivre, en ce compris la production utilisée en interne, la part de marché cumulée de la nouvelle entité se monterait à environ [20-30] %.

| 41. | Les préoccupations exprimées par certains acheteurs de cuivre ayant répondu à l'enquête de marché quant au fait que la part de marché accrue de l'entité issue de la concentration pourrait entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, peuvent être dissipées. Premièrement, la nouvelle entité devra faire face à un certain nombre de concurrents majeurs dans l'ensemble de l'EEE. Deuxièmement, la plupart des clients s'approvisionnent en barres de cuivre auprès de deux ou trois fournisseurs différents et envisagent plusieurs autres fournisseurs en tant que solution de remplacement. Troisièmement, la plupart des fournisseurs de barres de cuivre ont une capacité disponible et pourraient augmenter les ventes sur le marché libre ou étendre leur production globale en cas de hausse des prix des barres de cuivre. |
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41.

Les préoccupations exprimées par certains acheteurs de cuivre ayant répondu à l'enquête de marché quant au fait que la part de marché accrue de l'entité issue de la concentration pourrait entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, peuvent être dissipées. Premièrement, la nouvelle entité devra faire face à un certain nombre de concurrents majeurs dans l'ensemble de l'EEE. Deuxièmement, la plupart des clients s'approvisionnent en barres de cuivre auprès de deux ou trois fournisseurs différents et envisagent plusieurs autres fournisseurs en tant que solution de remplacement. Troisièmement, la plupart des fournisseurs de barres de cuivre ont une capacité disponible et pourraient augmenter les ventes sur le marché libre ou étendre leur production globale en cas de hausse des prix des barres de cuivre.

| 42. | L'existence d'autres concurrents puissants associée à la situation actuelle de surcapacité des barres de cuivre au sein de l'EEE, ainsi que l'expansion potentielle de la production actuelle des concurrents continueront de faire office de pression concurrentielle et de limiter la capacité et l'incitation, pour la nouvelle entité, à augmenter les prix après l'opération. |
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42.

L'existence d'autres concurrents puissants associée à la situation actuelle de surcapacité des barres de cuivre au sein de l'EEE, ainsi que l'expansion potentielle de la production actuelle des concurrents continueront de faire office de pression concurrentielle et de limiter la capacité et l'incitation, pour la nouvelle entité, à augmenter les prix après l'opération.

Effets non coordonnés sur le marché des formes en cuivre

| 43. | La principale caractéristique de la consommation de formes en cuivre au sein de l'EEE est la part élevée de la consommation interne: la consommation interne de formes en cuivre est presque cinq fois supérieure aux ventes libres. |
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43.

La principale caractéristique de la consommation de formes en cuivre au sein de l'EEE est la part élevée de la consommation interne: la consommation interne de formes en cuivre est presque cinq fois supérieure aux ventes libres.

| 44. | Sur le marché libre, les parties représentent le principal fournisseur de formes en cuivre au sein de l'EEE. Leur part de marché cumulée sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE s'élève à environ [50-60] %. Sur un marché des formes en cuivre excluant les qualités OF-Cu, la part de marché cumulée des parties au sein de l'EEE serait d'environ [50-60] %. Montanwerke Brixlegg, qui appartient à A-TEC, est le principal concurrent, avec une part de marché d'environ [20-30] %. |
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44.

Sur le marché libre, les parties représentent le principal fournisseur de formes en cuivre au sein de l'EEE. Leur part de marché cumulée sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE s'élève à environ [50-60] %. Sur un marché des formes en cuivre excluant les qualités OF-Cu, la part de marché cumulée des parties au sein de l'EEE serait d'environ [50-60] %. Montanwerke Brixlegg, qui appartient à A-TEC, est le principal concurrent, avec une part de marché d'environ [20-30] %.

| 45. | Dans l'ensemble, l'enquête de marché a montré que la production et l'utilisation de formes en cuivre au sein de l'EEE, que ce soit en interne ou sur le marché libre, résultaient d'une dynamique tant en amont qu'en aval de la production des formes en cuivre. |
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45.

Dans l'ensemble, l'enquête de marché a montré que la production et l'utilisation de formes en cuivre au sein de l'EEE, que ce soit en interne ou sur le marché libre, résultaient d'une dynamique tant en amont qu'en aval de la production des formes en cuivre.

| 46. | Premièrement, le cours du cuivre influence toute la chaîne de valorisation de l'industrie du cuivre étant donné qu'il représente près de 95 % de la valeur (consommation interne) ou du prix de vente (achats sur le marché libre) des formes en cuivre. Moins de 5 % seulement de la valeur ou du prix de vente des formes en cuivre constituent la valeur ajoutée par les producteurs de formes. |
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46.

Premièrement, le cours du cuivre influence toute la chaîne de valorisation de l'industrie du cuivre étant donné qu'il représente près de 95 % de la valeur (consommation interne) ou du prix de vente (achats sur le marché libre) des formes en cuivre. Moins de 5 % seulement de la valeur ou du prix de vente des formes en cuivre constituent la valeur ajoutée par les producteurs de formes.

| 47. | Deuxièmement, la dynamique concurrentielle est fortement influencée par le degré d'intégration verticale des différents acteurs et/ou leur situation sur la chaîne de valorisation. Étant donné que les principaux clients de la partie notifiante sur le marché libre des formes en cuivre ont dans le même temps une production interne conséquente, ils limitent leur dépendance vis-à-vis de la partie notifiante. D'autres gros producteurs de formes en cuivre en interne utilisent l'intégralité de leur production de formes en cuivre pour fabriquer des produits semi-finis en cuivre. |
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47.

Deuxièmement, la dynamique concurrentielle est fortement influencée par le degré d'intégration verticale des différents acteurs et/ou leur situation sur la chaîne de valorisation. Étant donné que les principaux clients de la partie notifiante sur le marché libre des formes en cuivre ont dans le même temps une production interne conséquente, ils limitent leur dépendance vis-à-vis de la partie notifiante. D'autres gros producteurs de formes en cuivre en interne utilisent l'intégralité de leur production de formes en cuivre pour fabriquer des produits semi-finis en cuivre.

| 48. | La Commission a cherché à savoir dans quelle mesure une hausse des prix sur le marché libre de l'EEE des formes en cuivre était supportable. L'enquête de marché a confirmé que la disponibilité d'une capacité considérable pour la production de formes continuera d'exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité et de l'empêcher d'augmenter les prix des formes en cuivre. |
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48.

La Commission a cherché à savoir dans quelle mesure une hausse des prix sur le marché libre de l'EEE des formes en cuivre était supportable. L'enquête de marché a confirmé que la disponibilité d'une capacité considérable pour la production de formes continuera d'exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité et de l'empêcher d'augmenter les prix des formes en cuivre.

| 49. | En outre, si les prix sur le marché libre des formes en cuivre devaient augmenter, il est possible que les utilisateurs non intégrés de formes en cuivre s'intègrent en amont et deviennent ainsi actifs en tant que producteurs de formes en cuivre. |
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49.

En outre, si les prix sur le marché libre des formes en cuivre devaient augmenter, il est possible que les utilisateurs non intégrés de formes en cuivre s'intègrent en amont et deviennent ainsi actifs en tant que producteurs de formes en cuivre.

| 50. | L'enquête de marché a également confirmé que les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre exercent une pression concurrentielle sur le marché en amont des formes en cuivre. Cela s'explique par plusieurs causes: premièrement, il y a davantage de vendeurs (acteurs sur le marché libre) sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre que sur le marché en amont des formes en cuivre; deuxièmement, les vendeurs intégrés disposent de capacités excédentaires, ce qui serait également le cas de la nouvelle entité; troisièmement, les vendeurs sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre sont confrontés à la concurrence des produits autres qu'en cuivre et quatrièmement, ils font face à une forte concurrence en dehors de l'Europe pour les produits semi-finis en cuivre destinés aux applications électriques et électroniques. |
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50.

L'enquête de marché a également confirmé que les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre exercent une pression concurrentielle sur le marché en amont des formes en cuivre. Cela s'explique par plusieurs causes: premièrement, il y a davantage de vendeurs (acteurs sur le marché libre) sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre que sur le marché en amont des formes en cuivre; deuxièmement, les vendeurs intégrés disposent de capacités excédentaires, ce qui serait également le cas de la nouvelle entité; troisièmement, les vendeurs sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre sont confrontés à la concurrence des produits autres qu'en cuivre et quatrièmement, ils font face à une forte concurrence en dehors de l'Europe pour les produits semi-finis en cuivre destinés aux applications électriques et électroniques.

| 51. | Sur la base des caractéristiques du marché des formes en cuivre, de sa structure, des contraintes exercées par la surcapacité et la pression concurrentielle des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre, il est conclu que l'opération ne risque pas d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE. |
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51.

Sur la base des caractéristiques du marché des formes en cuivre, de sa structure, des contraintes exercées par la surcapacité et la pression concurrentielle des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre, il est conclu que l'opération ne risque pas d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE.

2.   Effets verticaux

| 52. | Il a été indiqué à la Commission que la nouvelle entité serait en mesure de pratiquer une stratégie de restriction d'accès sur les marchés des produits semi-finis en cuivre et serait incitée à agir dans ce sens, compte tenu de sa position sur le marché des formes en cuivre. Ces préoccupations avaient trait à une éventuelle discrimination en faveur des filiales de la nouvelle entité (à savoir Schwermetall et Prymetall), qui sont présentes sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre. |
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52.

Il a été indiqué à la Commission que la nouvelle entité serait en mesure de pratiquer une stratégie de restriction d'accès sur les marchés des produits semi-finis en cuivre et serait incitée à agir dans ce sens, compte tenu de sa position sur le marché des formes en cuivre. Ces préoccupations avaient trait à une éventuelle discrimination en faveur des filiales de la nouvelle entité (à savoir Schwermetall et Prymetall), qui sont présentes sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

| 53. | Comme indiqué dans les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, celles-ci «ne constituent pas une menace pour la concurrence effective, à moins que l'entité issue de la concentration n'ait un pouvoir de marché important (qui ne se traduit pas nécessairement par l'occupation d'une position dominante) sur au moins un des marchés concernés». |
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53.

Comme indiqué dans les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, celles-ci «ne constituent pas une menace pour la concurrence effective, à moins que l'entité issue de la concentration n'ait un pouvoir de marché important (qui ne se traduit pas nécessairement par l'occupation d'une position dominante) sur au moins un des marchés concernés».

| 54. | Comme démontré ci-dessus, la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s'intégrer en amont. Par conséquent, la nouvelle entité n'aura pas la capacité d'entreprendre avec succès une stratégie de restriction d'accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre. |
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54.

Comme démontré ci-dessus, la position de la nouvelle entité sur le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE restera sous la pression concurrentielle à la fois des producteurs de formes en cuivre en interne et des acheteurs de formes en cuivre capables de s'intégrer en amont. Par conséquent, la nouvelle entité n'aura pas la capacité d'entreprendre avec succès une stratégie de restriction d'accès aux matières premières sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre.

| 55. | Par ailleurs, même si la nouvelle entité décidait de mettre en œuvre pareille stratégie et si certains acheteurs de formes en cuivre étaient de ce fait confrontés à des difficultés transitoires pour trouver les formes en cuivre dont ils ont besoin en tant que matière première, il a été démontré ci-dessus que les marchés des produits semi-finis en cuivre étaient concurrentiels et s'étendaient au moins à l'EEE. Par conséquent, toute crainte d'une atteinte au bien-être du consommateur final peut être écartée. |
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55.

Par ailleurs, même si la nouvelle entité décidait de mettre en œuvre pareille stratégie et si certains acheteurs de formes en cuivre étaient de ce fait confrontés à des difficultés transitoires pour trouver les formes en cuivre dont ils ont besoin en tant que matière première, il a été démontré ci-dessus que les marchés des produits semi-finis en cuivre étaient concurrentiels et s'étendaient au moins à l'EEE. Par conséquent, toute crainte d'une atteinte au bien-être du consommateur final peut être écartée.

| 56. | L'opération ne risque donc pas d'entraver de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits semi-finis en cuivre. |
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56.

L'opération ne risque donc pas d'entraver de manière significative une concurrence effective sur les marchés des produits semi-finis en cuivre.

3.   Effets coordonnés

| 57. | La Commission a également analysé si le fait qu'A-TEC, principal concurrent des parties sur le marché des formes en cuivre de l'EEE, soit aussi un important actionnaire minoritaire tant de NA que de Cumerio, pouvait donner lieu à des effets coordonnés sur ce marché. La nouvelle entité et la filiale d'A-TEC, Brixlegg, auraient une part de marché cumulée d'environ [70-80] % du marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE. Si l'on exclut les formes de OF-Cu, la nouvelle entité et Brixlegg auraient une part de marché cumulée de quelque [70-80] %. |
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57.

La Commission a également analysé si le fait qu'A-TEC, principal concurrent des parties sur le marché des formes en cuivre de l'EEE, soit aussi un important actionnaire minoritaire tant de NA que de Cumerio, pouvait donner lieu à des effets coordonnés sur ce marché. La nouvelle entité et la filiale d'A-TEC, Brixlegg, auraient une part de marché cumulée d'environ [70-80] % du marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE. Si l'on exclut les formes de OF-Cu, la nouvelle entité et Brixlegg auraient une part de marché cumulée de quelque [70-80] %.

| 58. | Pour l'instant, la Commission ne dispose d'aucune indication montrant qu'A-TEC et la nouvelle entité auraient l'intention de coordonner leur comportement sur le marché des formes en cuivre. |
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58.

Pour l'instant, la Commission ne dispose d'aucune indication montrant qu'A-TEC et la nouvelle entité auraient l'intention de coordonner leur comportement sur le marché des formes en cuivre.

| 59. | Pour que la coordination soit durable, trois exigences, telles qu'énoncées dans l'arrêt Airtours et intégrées dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales, doivent être remplies. |
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59.

Pour que la coordination soit durable, trois exigences, telles qu'énoncées dans l'arrêt Airtours et intégrées dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales, doivent être remplies.

| 60. | Premièrement, seule la menace crédible de représailles suffisantes et effectuées en temps utile peut dissuader les entreprises de s'écarter des modalités de la coordination. Les marchés doivent donc être assez transparents pour permettre à ces entreprises de surveiller suffisamment les éventuels écarts des autres entreprises. Le résultat de l'enquête de marché en ce qui concerne la transparence des conditions de prix sur ce marché est contrasté. Si la nouvelle entité et A-TEC devaient essayer de coordonner leur comportement concurrentiel, il ne peut en effet être totalement exclu que, du fait de sa position en tant qu'actionnaire minoritaire, A-TEC ait accès à des informations sur NA dont elle ne disposerait pas si une telle relation d'actionnariat n'existait pas. |
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60.

Premièrement, seule la menace crédible de représailles suffisantes et effectuées en temps utile peut dissuader les entreprises de s'écarter des modalités de la coordination. Les marchés doivent donc être assez transparents pour permettre à ces entreprises de surveiller suffisamment les éventuels écarts des autres entreprises. Le résultat de l'enquête de marché en ce qui concerne la transparence des conditions de prix sur ce marché est contrasté. Si la nouvelle entité et A-TEC devaient essayer de coordonner leur comportement concurrentiel, il ne peut en effet être totalement exclu que, du fait de sa position en tant qu'actionnaire minoritaire, A-TEC ait accès à des informations sur NA dont elle ne disposerait pas si une telle relation d'actionnariat n'existait pas.

| 61. | Deuxièmement, la coordination ne peut être durable que si les conséquences qu'entraînent les éventuels écarts sont suffisamment sévères pour convaincre les entreprises participant à cette coordination qu'il y va de leur intérêt d'en respecter les modalités. S'il est constaté que la nouvelle entité ou A-TEC s'écarte d'une éventuelle coordination, les possibilités et moyens de représailles dont elles disposent paraissent assez différents compte tenu de leurs capacité et position différentes sur le marché. Le fait que la nouvelle entité aura une capacité disponible et une part de marché près de trois fois supérieures à celles d'A-TEC lui offrira certainement davantage de possibilités de représailles qu'A-TEC. De même, il se peut qu'A-TEC tire parti de sa participation minoritaire à des fins de représailles, soit en utilisant des informations dont elle ne disposerait pas en tant que simple concurrent ou en s'opposant à la politique commerciale de la nouvelle entité en tant qu'actionnaire important. Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être exclu qu'A-TEC et la nouvelle entité puissent se considérer mutuellement en mesure de réagir à des comportements s'écartant d'une éventuelle coordination. |
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61.

Deuxièmement, la coordination ne peut être durable que si les conséquences qu'entraînent les éventuels écarts sont suffisamment sévères pour convaincre les entreprises participant à cette coordination qu'il y va de leur intérêt d'en respecter les modalités. S'il est constaté que la nouvelle entité ou A-TEC s'écarte d'une éventuelle coordination, les possibilités et moyens de représailles dont elles disposent paraissent assez différents compte tenu de leurs capacité et position différentes sur le marché. Le fait que la nouvelle entité aura une capacité disponible et une part de marché près de trois fois supérieures à celles d'A-TEC lui offrira certainement davantage de possibilités de représailles qu'A-TEC. De même, il se peut qu'A-TEC tire parti de sa participation minoritaire à des fins de représailles, soit en utilisant des informations dont elle ne disposerait pas en tant que simple concurrent ou en s'opposant à la politique commerciale de la nouvelle entité en tant qu'actionnaire important. Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être exclu qu'A-TEC et la nouvelle entité puissent se considérer mutuellement en mesure de réagir à des comportements s'écartant d'une éventuelle coordination.

| 62. | Troisièmement, pour que la coordination réussisse, il ne faut pas que la réaction d'entreprises qui ne prennent pas part à la coordination et la réaction de concurrents potentiels, ainsi que des clients, puissent compromettre les résultats attendus de la coordination. Si celle-ci vise à diminuer les capacités globales de production des formes en cuivre sur le marché, elle sera dommageable aux seuls consommateurs si les entreprises qui ne participent pas à la coordination sont dans l'incapacité ou n'ont pas l'incitation de réagir en augmentant suffisamment leurs propres capacités pour empêcher une diminution nette des capacités, ou du moins pour rendre la baisse de capacités coordonnée non profitable. |
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62.

Troisièmement, pour que la coordination réussisse, il ne faut pas que la réaction d'entreprises qui ne prennent pas part à la coordination et la réaction de concurrents potentiels, ainsi que des clients, puissent compromettre les résultats attendus de la coordination. Si celle-ci vise à diminuer les capacités globales de production des formes en cuivre sur le marché, elle sera dommageable aux seuls consommateurs si les entreprises qui ne participent pas à la coordination sont dans l'incapacité ou n'ont pas l'incitation de réagir en augmentant suffisamment leurs propres capacités pour empêcher une diminution nette des capacités, ou du moins pour rendre la baisse de capacités coordonnée non profitable.

| 63. | Même si la nouvelle entité parvenait avec A-TEC à mettre en œuvre une stratégie de coordination qui ne serait pas pleinement remise en cause par les concurrents de formes en cuivre, les conditions concurrentielles sur les marchés des produits en cuivre en aval empêcheraient ces tentatives d'avoir un effet anticoncurrentiel sur les marchés en aval en augmentant les prix des produits en cuivre pour les consommateurs. |
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63.

Même si la nouvelle entité parvenait avec A-TEC à mettre en œuvre une stratégie de coordination qui ne serait pas pleinement remise en cause par les concurrents de formes en cuivre, les conditions concurrentielles sur les marchés des produits en cuivre en aval empêcheraient ces tentatives d'avoir un effet anticoncurrentiel sur les marchés en aval en augmentant les prix des produits en cuivre pour les consommateurs.

| 64. | Par conséquent, il est permis de conclure que le projet de concentration n'aura pas d'effets coordonnés susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE. |
| --- | --- |

64.

Par conséquent, il est permis de conclure que le projet de concentration n'aura pas d'effets coordonnés susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE.

III.   CONCLUSION

| 65. | Compte tenu des raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que la concentration envisagée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

65.

Compte tenu des raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que la concentration envisagée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

| 66. | En conséquence, il y a lieu de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE. |
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66.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/13 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 161/09)

Aide no: XA 120/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a los agricultores profesionales, a las explotaciones asociativas prioritarias, y a las cooperativas agrarias para la adquisición de maquinaria y equipos destinados a la prestación de servicios a terceros en la actividad agraria; Ayudas a las inversiones colectivas

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las subvenciones destinadas a la mejora de las estructuras de producción y modernización de las explotaciones agrarias.

Orden de la Consejería de Agricultura y Ganadería, por la que se convocan ayudas, cofinanciadas por el Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (FEADER), para la mejora de las estructuras de producción de las explotaciones agrarias en aplicación del Reglamento (CE) no 1698/2005 del Consejo y ayudas financiadas por la Comunidad Autónoma de Castilla y León, para la realización de otras inversiones en las explotaciones agrarias.

Les informations du présent formulaire se rapportent exclusivement aux aides prévues au chapitre III

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La subvention prévue pour les deux lignes d'aide du chapitre III s'élève à 4 500 000 EUR pour 2008

Intensité maximale des aides: Les deux lignes d'aide du chapitre III de l'Orden prévoient les aides maximales suivantes:

Pour les notions d'exploitation agricole prioritaire et d'agriculteur professionnel, les définitions établies dans la Ley 19/1995, de 4 de julio, de Modernización de las Explotaciones Agrarias [Loi du 4 juillet relative à la modernisation des exploitations agricoles] et la Ley 45/2007, de 13 de diciembre, para el desarrollo sostenible del medio rural [Loi du 13 décembre pour le développement durable du milieu rural], et en cas de modification éventuelle, celles établies dans la nouvelle législation nationale ou au niveau des communautés autonomes, s'appliquent.

Le volume total des investissements approuvés pour l'ensemble des bénéficiaires de l'investissement collectif ne pourra pas dépasser les plafonds suivants:

| a) | 300 000 EUR par investissement approuvé; |
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a)

300 000 EUR par investissement approuvé;

| b) | 1 500 EUR par hectare de pâturage ou d'alpage amélioré ou équipé; |
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b)

1 500 EUR par hectare de pâturage ou d'alpage amélioré ou équipé;

| c) | 15 000 EUR par hectare irrigué ou dont l'irrigation est améliorée |
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c)

15 000 EUR par hectare irrigué ou dont l'irrigation est améliorée

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s'appliquera à partir de 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide pourra rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Objectif général: Améliorer les structures et la diversification de l'économie rurale en encourageant l'investissement dans les exploitations agricoles de Castilla y León afin de réduire les coûts de production.

La mesure est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, Investissements dans les exploitations agricoles.

Investissements éligibles:

Les aides sont destinées:

aux investissements dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements, l'achat de tracteurs et autres véhicules de transport étant exclu,

aux investissements couverts dans toutes les zones défavorisées qui visent un des objectifs suivants:

| — | la production de fourrages, y compris leur stockage, leur conservation et leur distribution, |
| --- | --- |

—

la production de fourrages, y compris leur stockage, leur conservation et leur distribution,

| — | l'aménagement et l'équipement des pâturages exploités en commun, |
| --- | --- |

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l'aménagement et l'équipement des pâturages exploités en commun,

| — | es mesures d'approvisionnement en eau de petite envergure destinées à la production de fourrages et compatibles avec la protection de l'environnement, y compris de petits travaux d'irrigation et la construction ou la réparation d'abris indispensables aux mouvements saisonniers des troupeaux, pour autant que dans les deux cas cela soit justifié économiquement, |
| --- | --- |

—

es mesures d'approvisionnement en eau de petite envergure destinées à la production de fourrages et compatibles avec la protection de l'environnement, y compris de petits travaux d'irrigation et la construction ou la réparation d'abris indispensables aux mouvements saisonniers des troupeaux, pour autant que dans les deux cas cela soit justifié économiquement,

aux investissements couverts dans toutes les zones de montagne qui visent un des objectifs suivants:

| — | la construction de points d'eau, y compris le captage et les travaux annexes, |
| --- | --- |

—

la construction de points d'eau, y compris le captage et les travaux annexes,

| — | la construction ou l'amélioration de chemins d'accès immédiat aux pâturages et alpages, quel que soit leur régime d'exploitation, |
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—

la construction ou l'amélioration de chemins d'accès immédiat aux pâturages et alpages, quel que soit leur régime d'exploitation,

| — | la construction ou l'amélioration de l'hébergement du bétail avec installations et services correspondants, y compris ceux destinés aux troupeaux transhumants |
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la construction ou l'amélioration de l'hébergement du bétail avec installations et services correspondants, y compris ceux destinés aux troupeaux transhumants

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: La subvention est accordée par la Dirección General de Industrialización y Modernización Agraria de la Consejería de Agricultura y Ganadería, la Junta de Castilla y León étant chargée de sa gestion.

C/ Rigoberto Cortejoso, 14

E-47014 Valladolid

Adresse du site web: Le texte complet du régime d'aide peut être consulté sur la page web suivante de la Junta de Castilla y León:

http://www.jcyl.es/AyudaEstado20072013

Liens directs: http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/basesReguladoraSubvMejoraEstructurasAgrarias.doc

http://www.jcyl.es/jcyl/ayudasestado/ConvocatoriaAyudAgricProfesionExplotAsociativasCoopAgraInversColectiva.doc

Autres informations: La gestion de l'aide est régie par le texte de l'arrêté et doit être conforme aux dispositions de l'article 19 du règlement concernant le cumul des aides

Aide no: XA 122/08

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies

Base juridique: Artikel 2:68 van de Regeling LNV-subsidies, artikel 71a van het Openstellingsbesluit LNV-subsidies 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 625 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les demandes d'aide peuvent être introduites du 1er au 30 mai 2008. Les derniers paiements seront effectués au plus tard le 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, des aides peuvent être accordées aux agriculteurs pour compenser les pertes subies en raison de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles. Au moyen de la présente modification du régime des aides relevant du «Regeling LNV», les autorités néerlandaises entendent verser une indemnité unique aux petites et moyennes exploitations agricoles pour les dommages qu'elles ont subis en raison des conditions extrêmes de gel qui ont prévalu en 2005. Le montant de la compensation est calculé selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. Le mode de calcul est présenté plus en détail dans la partie 2 de la note explicative annexée au «Wijziging Regeling LNV-subsidies en het Openstellingsbesluit LNV-subsidies 2008», Staatscourant nr. 38, vrijdag 22 februari 2008, pagina 10 (Journal officiel des Pays-Bas no 38 du 22 février 2008, page 10)

Secteur(s) concerné(s): secteur de la fructiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
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| Bezuidenhoutseweg 73 |
| 2500 EK Den Haag |
| Nederland |

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Bezuidenhoutseweg 73

2500 EK Den Haag

Nederland

Adresse du site web: www.overheid.nl/op/

Instructions: sur le site:

http://www.overheid.nl/op/

il convient d'entrer «Regeling LNV-subsidies» ou «Openstellingsbesluit LNV-subsidies» dans le champ «Zinsdeel». Le premier résultat de la recherche donne accès au régime d'aide.

www.hetlnvloket.nl/portal

Instructions: sur le site:

http://www.hetlnvloket.nl/portal

cliquer sur l'onglet «Subsidies». Les résultats de la recherche donnent accès au régime d'aide

Autres informations: Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, le montant des pertes ouvrant droit au bénéfice de l'aide doit être réduit de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance et des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable.

Cette condition est remplie. Au moment où se sont produits les dommages occasionnés par le gel, il n'existait aucune possibilité de contracter une assurance contre les dégâts du gel. Ce type d'assurance n'a été mis en place qu'après l'approbation de la Commission européenne (aide 124/07). Les autres coûts supportés en raison de phénomènes météorologiques défavorables n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, les pertes sont calculées au niveau de l'exploitation individuelle.

Cette condition est remplie. Le montant de l'indemnité est fonction des pertes évaluées pour chaque exploitation.

Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006, le phénomène météorologique défavorable est officiellement assimilé à une catastrophe naturelle par les autorités publiques.

Les autorités néerlandaises ont assimilé les conditions de gel extrême de 2005 à une catastrophe naturelle pour le secteur de la fructiculture. En conséquence, il a été décidé de verser une indemnité unique au profit du secteur dans le cadre de la présente mesure d'aide. Pour tout complément d'information, veuillez consulter les «Kamerstukken» II 2005/06, 30 300, nr 20 (actes parlementaires).

Enfin, les autorités néerlandaises confirment que les autres conditions prévues au règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour de justice

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/16 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/16

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Appel de candidatures — Directeur général (grades AD15-AD16) de la Bibliothèque, recherche et documentation à la Cour de justice des Communautés européennes

(2008/C 161/10)

L'emploi de directeur général (grades AD15-AD16) de la Bibliothèque, recherche et documentation à la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg sera prochainement vacant. Cet emploi sera pourvu par l'application de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

NATURE DES FONCTIONS

Sous l'autorité directe du greffier, le titulaire de l'emploi sera chargé d'animer, de coordonner et de gérer la direction générale de la Bibliothèque, recherche et documentation.

Cette direction générale, qui compte près de 100 collaborateurs, comprend une importante Bibliothèque juridique placée sous la responsabilité d'un directeur ainsi qu'une équipe de chercheurs et de documentalistes regroupée actuellement au sein de quatre unités, dont une chargée de l'informatique juridique. Cette équipe assiste la Cour, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, notamment par l'élaboration d'études et de notes de droit comparé, de droit international et de droit communautaire, et contribue à la diffusion de la jurisprudence en matière de droit communautaire, notamment par l'analyse juridique et documentaire des décisions des juridictions communautaires. Ces quatre unités de recherche et documentation seront prochainement réunies au sein d'une direction unique rattachée au directeur général.

CONDITIONS REQUISES

Les candidats devront:

| — | posséder une formation juridique complète sanctionnée par un diplôme universitaire ainsi qu'une connaissance approfondie du droit communautaire, |
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posséder une formation juridique complète sanctionnée par un diplôme universitaire ainsi qu'une connaissance approfondie du droit communautaire,

| — | faire la preuve d'une aptitude à diriger et à coordonner les travaux d'une unité administrative importante, |
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faire la preuve d'une aptitude à diriger et à coordonner les travaux d'une unité administrative importante,

| — | disposer de connaissances et d'une expérience professionnelle approfondies dans les domaines traités par la direction générale. Une expérience dans une fonction d'animation et de gestion d'un organisme de recherche et de documentation juridiques sera particulièrement prise en considération, |
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—

disposer de connaissances et d'une expérience professionnelle approfondies dans les domaines traités par la direction générale. Une expérience dans une fonction d'animation et de gestion d'un organisme de recherche et de documentation juridiques sera particulièrement prise en considération,

| — | posséder une connaissance approfondie d'une langue officielle des Communautés européennes et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle des Communautés européennes. Pour des raisons de service, une bonne connaissance de la langue française est nécessaire. |
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posséder une connaissance approfondie d'une langue officielle des Communautés européennes et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle des Communautés européennes. Pour des raisons de service, une bonne connaissance de la langue française est nécessaire.

DÉPOT DES CANDIDATURES

Les candidatures à cet emploi devront parvenir à la Cour de justice, par courrier électronique uniquement, à l'adresse électronique DG-BRD-CURIA@curia.europa.eu au plus tard le 31 août 2008 à 13 h 00. Les candidatures seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et de tous autres documents utiles.

Luxembourg, le 17 juin 2008.

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Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/18 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/18

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/66/08

(2008/C 161/11)

L'Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général EPSO/AST/66/08 pour le recrutement de vérificateurs linguistiques (AST3) de langue slovaque.

L'avis de concours est publié exclusivement en allemand, en anglais et en français au Journal Officiel C 161 A du 25 juin 2008.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO: http://europa.eu/epso

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 25.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 161/19 |
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25.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/19

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AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 24/08 (ex NN 38/07) — Fonds de prévention des aléas pêche: mesures fiscales

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 161/12)

Par lettre du 20 mai 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l'égard de l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des affaires maritimes et de la pêche |
| Direction F — Matières juridiques |
| Rue de la Loi, 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 19 42 |

Commission européenne

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

Direction F — Matières juridiques

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 19 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le fonds de prévention des aléas pêche a été créé en 2004.

Il a bénéficié d'avances de l'État français afin de pouvoir, premièrement, faire face aux fluctuations du coût du pétrole par l'achat et la revente d'options d'achat sur les marchés à terme du pétrole et, deuxièmement, compenser en partie le coût élevé du carburant pour les navires des entreprises de pêche adhérentes de ce fonds, lorsque le prix du carburant dépasse un certain seuil.

La Commission a estimé, dans sa décision sur le cas C-9/2006 en date de ce jour, que ces avances constituaient une aide d'État incompatibles avec le marché commun.

Au cours de la procédure formelle d'examen de cette affaire, la Commission a constaté que le FPAP et les entreprises de pêche avaient également bénéficié d'un régime fiscal permettant, premièrement, au FPAP d'être exonéré de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés de ses activités sur les marchés à terme du pétrole et deuxièmement, aux entreprises de pêche de déduire de leurs revenus les sommes versées au FPAP au titre des droits d'inscription, des cotisations de garantie et d'autres contributions non liées à la couverture du risque.

S'agissant d'un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, ces régimes fiscaux n'ont pas été traités dans la décision C-9/2006.

Cependant, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la décision C-9/2006, la Commission estime qu'il existe des doutes sérieux sur la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la France qu'après avoir examiné les informations en sa possession et en complément des aides déjà analysées dans le cadre du dossier C-9/2006 concernant le fonds de prévention des aléas de la pêche (FPAP), elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité CE et par le règlement du Conseil (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article (1) en ce qui concerne les mesures fiscales qui lui sont consenties ainsi qu' à ses adhérents.

1.   PROCÉDURE

Par décision adoptée en date de ce jour à l'égard du régime C-9/2006, la Commission a décidé que les aides octroyées au FPAP sous forme d'avances pour l'acquisition d'options sur le marché du pétrole et les aides qui en ont résulté pour les entreprises de pêche en leur permettant, d'une part, de bénéficier de tarifs préférentiels pour leurs achats de carburant et, d'autre part, de bénéficier d'une compensation partielle de leurs coûts de carburant, étaient des aides d'État incompatibles avec le marché commun.

Dans le contexte de la procédure formelle d'examen du FPAP (2), la Commission a ensuite pris connaissance de l'existence d'un régime fiscal spécifique au FPAP et à ses adhérents. En effet, le cabinet Ménard, Quimbert et associés, avocats à Nantes, agissant en tant que Conseil du FPAP, a joint à l'un de ses courriers envoyés à la Commission suite à la publication de l'ouverture de la procédure formelle d'examen au Journal officiel des Communautés européennes deux lettres du ministère chargé du budget qui montrent l'existence d'un régime fiscal spécifique au FPAP et à ses adhérents. Ce régime fiscal n'a pas été examiné dans la décision C-9/2006, car il s'agissait d'un fait nouveau que la Commission ignorait au moment de l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

La Commission considère que les éléments en sa possession sont suffisamment explicites pour lui permettre de conclure à l'existence d'aides illégales.

Le dossier a ainsi été enregistré sous le numéro NN 38/2007.

2.   DESCRIPTION

Les deux lettres du ministère du budget sont, plus précisément, une lettre du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signée Alain Lambert et datée du 5 février 2004, et une lettre du secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire signée Dominique Bussereau et datée du 28 novembre 2004, toutes deux adressées à Monsieur Merabet, président du FPAP.

Le premier de ces courriers, du 5 février 2004, s'inscrit dans le contexte de la création du FPAP. Il indique que:

| “— | le fonds constitué sous la forme d'un syndicat professionnel ne sera pas soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des cotisations versées par les patrons pêcheurs et des produits financiers issus du placement de la trésorerie, |
| --- | --- |

“—

le fonds constitué sous la forme d'un syndicat professionnel ne sera pas soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des cotisations versées par les patrons pêcheurs et des produits financiers issus du placement de la trésorerie,

| — | les cotisations versées seront déductibles du résultat imposable des patrons pêcheurs l'année de leur versement. A titre exceptionnel, les premières cotisations versées au plus tard le 30 mars 2004 seront admises en déduction au titre des résultats 2003.” |
| --- | --- |

—

les cotisations versées seront déductibles du résultat imposable des patrons pêcheurs l'année de leur versement. A titre exceptionnel, les premières cotisations versées au plus tard le 30 mars 2004 seront admises en déduction au titre des résultats 2003.”

Il donne également une indication sur les montants qui pourraient faire l'objet de cette déduction: la cotisation annuelle des patrons pêcheurs adhérents serait comprise entre 1 000 et 15 000 euros.

Le second courrier, du 28 novembre 2004, se concentre sur la déduction des revenus des cotisations versées par les adhérents. Il intervient dans le contexte d'une modification de la convention de garantie liant le FPAP à ses adhérents, qui permettrait désormais une restitution aux adhérents des cotisations versées et non utilisées au terme de la convention.

Il indique que:

| “— | les cotisations versées par les adhérents en application de cette nouvelle convention seront bien déductibles, l'année de leur versement, dans la limite de 10 000 euros par an et par adhérent, ce plafond étant majoré de 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre 40 000 et 80 000 euros, |
| --- | --- |

“—

les cotisations versées par les adhérents en application de cette nouvelle convention seront bien déductibles, l'année de leur versement, dans la limite de 10 000 euros par an et par adhérent, ce plafond étant majoré de 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre 40 000 et 80 000 euros,

| — | les cotisations versées au-delà des limites précédentes au titre d'un projet de garantie mis en place par le fonds seront intégralement déductibles du revenu imposable des adhérents l'année de leur versement.” |
| --- | --- |

—

les cotisations versées au-delà des limites précédentes au titre d'un projet de garantie mis en place par le fonds seront intégralement déductibles du revenu imposable des adhérents l'année de leur versement.”

Il est précisé au FPAP qu'un “bilan de cette expérimentation” devra être dressé fin 2006, et les aménagements éventuellement nécessaires étudiés. Il ne s'agit donc pas d'un régime fiscal accordé à titre permanent.

Par ailleurs, même s'il est prévu, d'après ce courrier du 28 novembre 2004, que les cotisations peuvent êtres déduites du revenu imposable l'année de leur versement, rien n'indique que la déduction de celles versées début 2004 (jusqu'à fin mars) sur les revenus de l'année 2003 soit remise en cause.

Il résulte de ces deux courriers que le régime fiscal accordé par le ministère des finances au FPAP et à ses adhérents comporte deux aspects:

| — | d'une part, en faveur du FPAP, une exonération des impôts sur les sociétés, |
| --- | --- |

—

d'une part, en faveur du FPAP, une exonération des impôts sur les sociétés,

| — | d'autre part, pour les patrons-pêcheurs, la possibilité de déduire de leurs résultats imposables leurs contributions au FPAP. |
| --- | --- |

—

d'autre part, pour les patrons-pêcheurs, la possibilité de déduire de leurs résultats imposables leurs contributions au FPAP.

Concernant le FPAP, la Commission suppose que la base juridique lui permettant de bénéficier de l'exemption de cet impôt est constituée par l'article 206, paragraphe 1bis, du code général des impôts (3) qui permet d'exonérer dans certaines conditions les syndicats professionnels. Dans ces conditions, il est fort possible qu'il bénéficie aussi de l'exemption de taxe professionnelle, prévue à l'article 1447 du même code en faveur des organismes bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 206, paragraphe 1bis.

bis

3

bis

Concernant la mesure fiscale en faveur des patrons-pêcheurs, un autre document communiqué par MQA dans le cadre de la procédure formelle d'examen du FPAP et intitulé “Mode d'emploi détaillé du Fonds de prévention des aléas pêche”, daté du 22 novembre 2004, confirme quelles sont ces contributions et leurs modalités de calcul. Il y est indiqué: “l'adhésion au fonds est prévue pour une durée de trois ans. Les cotisations au fonds pourront bénéficier d'une déduction fiscale dès leur versement”. L'adhésion se concrétise par la signature d'une convention de garantie qui est assortie du versement d'une cotisation composée de deux éléments: un droit d'adhésion fixe de 150 euros par navire et par an et une contribution annuelle calculée en fonction du volume de carburant assuré, c'est-à-dire du volume annuel de carburant que l'armateur estime nécessaire à l'exercice de son activité.

En ce qui concerne ces cotisations de garantie, la Commission observe que, selon les deux lettres du ministère chargé du budget, “les cotisations versées seront déductibles du résultat imposable des patrons pêcheurs l'année de leur versement”. De plus, celle du 28 novembre 2004 prévoit que “... la convention de garantie serait amendée afin notamment d'autoriser la restitution aux adhérents des cotisations versées et non utilisées”). Aussi, outre la déduction de leurs cotisations, les armateurs ont-ils probablement été assurés de récupérer le trop-versé de cotisations calculées en fonction d'un besoin de carburant estimé sur base déclarative. En outre, bien que cette récupération des cotisations versées mais non utilisées au terme de la convention de garantie soit prévue, aucun élément des documents communiqués à la Commission dans le cadre du dossier C-9/2006 ne montre que la déduction correspondant aux cotisations versées en trop devrait être corrigée; la déduction fiscale des cotisations liées à la totalité du volume de carburant assuré par l'armateur semble acquise définitivement dans sa totalité, même si la consommation a été moindre que prévue. L'interprétation des clauses du Mode d'emploi va dans le même sens: celui-ci distingue le volume assuré du volume consommé.

On ne peut donc exclure que le régime fiscal consenti par les autorités françaises ait pu inciter les armateurs à surestimer leur besoin de couverture dans le seul but de bénéficier de la déduction fiscale. Ainsi, par exemple, la cotisation due pour un chalutier de 24 mètres, ayant une consommation moyenne de 10 tonnes par semaine (4) et actif pendant 48 semaines par an serait de 480 × 3,5 euros par tonne soit 1680 euros. Ce montant, bien que correspondant à un navire qui est déjà gros consommateur de carburant, est à comparer à la fourchette de montants, de 1 000 à 15 000 Euros, indiquée dans le courrier du ministre du 5 février 2004, et se situe ainsi dans la partie basse de cette fourchette.

4

En plus des cotisations décrites ci-dessus, le “Mode d'emploi” mentionne, en page 3, des “cotisations non-affectées à un risque de garantie versées en vue de bénéficier du traitement fiscal agréé par le ministère du budget [qui] devront faire l'objet de chèques distincts”.

On déduit de cette phrase qu'il y a une autre source de financement du FPAP, qui est clairement identifiée par un paiement par chèque séparé. Cela doit être interprété dans le sens où les adhérents ont aussi la possibilité de verser des cotisations qui n'entrent pas dans le système de garantie et pour lesquelles ils bénéficient d'un traitement fiscal spécifique.

La Commission estime que l'ensemble de ces déductions fiscales constitue une incitation, pour les propriétaires de navire de pêche, à cotiser à ce fonds.

Enfin, la Commission relève que les statuts du FPAP prévoient une possibilité d'adhésion au syndicat pour des personnes dont l'activité n'est pas impliquée dans la pêche. Etant donné que le FPAP a le statut de syndicat professionnel, il est possible que ces cotisations ouvrent droit au bénéfice des dispositions spécifiques du même code général des impôts en faveur des syndicats, notamment la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater C. L'application de cette disposition fiscale constitue aussi, cette fois-ci en faveur des adhérents n'étant pas impliqués dans la pêche, une incitation à cotiser à ce fonds.

quater

3.   APPRÉCIATION

La Commission constate que le régime fiscal consenti par les autorités françaises en faveur du FPAP et de ses adhérents doit être considéré, au regard des aides d'État, sous l'angle des avantages qu'il représente, d'une part pour le FPAP lui-même et, d'autre part, pour les entreprises de pêches adhérentes.

3.1.   Existence d'une aide d'État

Comme cela est exposé dans la décision C-9/2006, le FPAP doit être considéré comme une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. Le fait que le FPAP serait sans but lucratif ou est un syndicat est sans incidence à cet égard.

Par conséquent, la Commission considère que le régime fiscal accordé par les autorités françaises au FPAP lui procure, par rapport aux autres investisseurs privés agissant sur les marchés à terme des produits pétroliers, un double avantage:

| — | en premier lieu, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont bénéficie le FPAP constitue un allégement des charges qui pèsent normalement sur le budget des entreprises actives dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

en premier lieu, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont bénéficie le FPAP constitue un allégement des charges qui pèsent normalement sur le budget des entreprises actives dans ce domaine,

| — | en second lieu, l'avantage fiscal consenti aux adhérents du FPAP, quel que soit le type d'avantage fiscal considéré, constitue une incitation à contribuer aux recettes du FPAP; il permet ainsi au FPAP d'augmenter sa trésorerie alors que les autres entreprises actives dans ce domaine ne bénéficient pas d'un tel mécanisme. |
| --- | --- |

—

en second lieu, l'avantage fiscal consenti aux adhérents du FPAP, quel que soit le type d'avantage fiscal considéré, constitue une incitation à contribuer aux recettes du FPAP; il permet ainsi au FPAP d'augmenter sa trésorerie alors que les autres entreprises actives dans ce domaine ne bénéficient pas d'un tel mécanisme.

Par ailleurs, il ressort des deux correspondances du ministère chargé du budget que l'avantage tiré de l'exonération d'impôts dont bénéficie le FPAP et l'avantage résultant du dispositif d'incitation fiscale lui permettant d'augmenter ses recettes ont bien été consentis par l'État. Il n'y a donc pas de doute sur le fait que l'utilisation de ces ressources d'État a été non seulement décidée, mais contrôlée par l'État. Dès lors, la Commission considère que l'avantage financier en faveur du FPAP est imputable à l'État (5).

5

Enfin, le FPAP bénéficie grâce, à ces mesures fiscales, d'un avantage financier par rapport aux autres sociétés intervenant sur les marchés à terme, qu'il s'agisse de sociétés habituellement actives sur ces marchés en France ou dans les autres États membres.

D'autre part, cet avantage financier accordé au FPAP a permis aux entreprises de pêche adhérentes d'acheter du carburant à un tarif préférentiel grâce à l'activité menée par le FPAP sur les marchés à terme des produits pétroliers.

En outre, pour ce qui est de la possibilité accordée aux armateurs de déduire de leurs revenus les contributions au FPAP, cette déduction entraîne un allégement des charges pesant normalement sur les entreprises de pêche bénéficiaires. Cette déduction a été décidée par le ministère chargé du budget et elle est donc imputable à l'État. Les entreprises ayant la possibilité de procéder à cette déduction bénéficient d'un avantage par rapport aux autres entreprises de pêche communautaires. De la même manière, cet avantage financier affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. Pour cette raison, il constitue une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

3.2.   Compatibilité avec le marché commun

L'analyse développée dans la décision C-9/2006 conserve ici aussi toute sa pertinence. Il convient de reprendre, pour le compte de la présente décision, l'ensemble du raisonnement et des conclusions de cette décision.

Ainsi, de la même manière, il s'agit d'aides au fonctionnement dont les bénéficiaires sont le FPAP lui-même et les entreprises de pêche.

Aucune des dispositions, soit du traité CE, soit d'un instrument adopté par la Commission en matière d'aide d'État (règlement, lignes directrices, ...) ne permet de considérer ces aides comme étant compatibles avec le marché commun.

4.   CONCLUSION

En conséquence, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, des doutes sérieux sur la compatibilité de ces mesures d'aide avec le marché commun, tant en ce qui concerne l'aide en faveur du FPAP que l'aide en faveur des entreprises de pêche.

o

A la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication.»

Journal officiel de l'Union européenne

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  Voir décision d'ouverture formelle de la procédure JO C 91 du 19.4.2006.

2

(3)  Disponible à l'adresse électronique suivante:

3

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CGIMPO&code=

(4)  Montant de consommation fourni par le FPAP; cf. point 55 de la décision C-9/2006.

4

(5)  Affaires C-482/99, France c/. Commission, arrêt de la Cour du 16 mai 2002 et C-345/02, Pearle BV, arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004.

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