# Journal officiel C 187/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 187 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année24 juillet 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 187

Édition de langue française

Communications et informations

51e année24 juillet 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 187/01 | Avis de la Commission du 18 juillet 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur FRJ-2 situé à Jülich en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2008/C 187/01

Avis de la Commission du 18 juillet 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur FRJ-2 situé à Jülich en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commssion |
| 2008/C 187/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commssion

2008/C 187/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 187/03 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 187/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 6 |
| 2008/C 187/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 187/03

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 187/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

6

2008/C 187/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 187/06 | Appels de propositions au titre du programme de travail Idées 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 187/07 | Aide d'État — République tchèque — Aide d'État C 17/08 (ex NN 1/06) — Plainte concernant le service public de transport national par route dans la région d'Ústí nad Labem — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 187/06

Appels de propositions au titre du programme de travail Idées 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 187/07

Aide d'État — République tchèque — Aide d'État C 17/08 (ex NN 1/06) — Plainte concernant le service public de transport national par route dans la région d'Ústí nad Labem — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2008

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur FRJ-2 situé à Jülich en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2008/C 187/01)

Le 15 janvier 2008, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur FRJ-2.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 23 km environ. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 23 km environ.

| 2) | Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

2)

Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

| 3) | Les déchets radioactifs solides résultant du démantèlement seront entreposés sur place dans l'attente de l'ouverture d'un dépôt national. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides résultant du démantèlement seront entreposés sur place dans l'attente de l'ouverture d'un dépôt national.

| 4) | Les déchets solides ou les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). |
| --- | --- |

4)

Les déchets solides ou les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

| 5) | Dans le cas d'un rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

5)

Dans le cas d'un rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur FRJ-2 situé à Jülich, en Rhénanie du Nord-Westphalie (république fédérale d'Allemagne), n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commssion

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/2 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 187/02)

| Date d'adoption de la décision | 5.5.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 59c/07 |
| État membre | Autriche |
| Région | Kärnten |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie strategische Projektentwicklung (Finanzierung) — Kapitel „Finanzierung von Start-ups“ |
| Base juridique | Kärntner Wirtschaftsförderunggesetz; Allgemeine Geschäftsbedingungen — Kärntner Wirtschaftsförderung Fonds |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR |
| Intensité | 15 % |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Kärntner Wirtschaftsförderung Fonds |
| Heuplatz 2 |
| A-9020 Klagenfurt |

Date d'adoption de la décision

5.5.2008

Aide no

N 59c/07

État membre

Autriche

Région

Kärnten

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie strategische Projektentwicklung (Finanzierung) — Kapitel „Finanzierung von Start-ups“

Base juridique

Kärntner Wirtschaftsförderunggesetz; Allgemeine Geschäftsbedingungen — Kärntner Wirtschaftsförderung Fonds

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR

Intensité

15 %

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kärntner Wirtschaftsförderung Fonds

Heuplatz 2

A-9020 Klagenfurt

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.6.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 702/07 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | Slovakia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Schéma podpory výskumu a vývoja Agentúrou na podporou výskumu a vývoja |
| Base juridique | Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov, zákon č. 172/2005 Z. z. o organizácii štátnej podpory výskumu a vývoja a o doplnení zákona č. 575/2001 Z. z. o organizácii činnosti vlády a organizácii ústrednej štátnej správy v znení neskorších predpisov |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1,39 Mio SKK |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentúra na podporu výskumu a vývoja |
| Mýtna 23 |
| P.O.BOX 346 |
| SK-814 99 Bratislava |

Date d'adoption de la décision

16.6.2008

Aide no

N 702/07

État membre

Slovaquie

Région

Slovakia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma podpory výskumu a vývoja Agentúrou na podporou výskumu a vývoja

Base juridique

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov, zákon č. 172/2005 Z. z. o organizácii štátnej podpory výskumu a vývoja a o doplnení zákona č. 575/2001 Z. z. o organizácii činnosti vlády a organizácii ústrednej štátnej správy v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,39 Mio SKK

Intensité

100 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentúra na podporu výskumu a vývoja

Mýtna 23

P.O.BOX 346

SK-814 99 Bratislava

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 762/07 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Methode zur Berechung von Beihilfeintensitäten staatlicher Bürgschaften für Investitions- und Betriebsmittelkredite bei Spezialfinanzierungen |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 17.6.2008-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

17.6.2008

Aide no

N 762/07

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Methode zur Berechung von Beihilfeintensitäten staatlicher Bürgschaften für Investitions- und Betriebsmittelkredite bei Spezialfinanzierungen

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime

Objectif

—

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

17.6.2008-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/5

---

Taux de change de l'euro (1)

23 juillet 2008

(2008/C 187/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5741 |
| JPY | yen japonais | 169,75 |
| DKK | couronne danoise | 7,4618 |
| GBP | livre sterling | 0,78720 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4700 |
| CHF | franc suisse | 1,6287 |
| ISK | couronne islandaise | 124,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0900 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,753 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 232,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7029 |
| PLN | zloty polonais | 3,2505 |
| RON | leu roumain | 3,5738 |
| SKK | couronne slovaque | 30,353 |
| TRY | lire turque | 1,8847 |
| AUD | dollar australien | 1,6330 |
| CAD | dollar canadien | 1,5869 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,2801 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0966 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1471 |
| KRW | won sud-coréen | 1 592,60 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8202 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,7506 |
| HRK | kuna croate | 7,2185 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 390,42 |
| MYR | ringgit malais | 5,0993 |
| PHP | peso philippin | 69,032 |
| RUB | rouble russe | 36,7125 |
| THB | baht thaïlandais | 52,595 |
| BRL | real brésilien | 2,4880 |
| MXN | peso mexicain | 15,8170 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5741

JPY

yen japonais

169,75

DKK

couronne danoise

7,4618

GBP

livre sterling

0,78720

SEK

couronne suédoise

9,4700

CHF

franc suisse

1,6287

ISK

couronne islandaise

124,60

NOK

couronne norvégienne

8,0900

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,753

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

232,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7029

PLN

zloty polonais

3,2505

RON

leu roumain

3,5738

SKK

couronne slovaque

30,353

TRY

lire turque

1,8847

AUD

dollar australien

1,6330

CAD

dollar canadien

1,5869

HKD

dollar de Hong Kong

12,2801

NZD

dollar néo-zélandais

2,0966

SGD

dollar de Singapour

2,1471

KRW

won sud-coréen

1 592,60

ZAR

rand sud-africain

11,8202

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,7506

HRK

kuna croate

7,2185

IDR

rupiah indonésien

14 390,42

MYR

ringgit malais

5,0993

PHP

peso philippin

69,032

RUB

rouble russe

36,7125

THB

baht thaïlandais

52,595

BRL

real brésilien

2,4880

MXN

peso mexicain

15,8170

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 187/04)

| Aide no | XS 89/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.
  Podprogram Inovace – poradenství |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 30 Mio CZK
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers, autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-1150 15 Praha |

Aide no

XS 89/08

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.

Podprogram Inovace – poradenství

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 30 Mio CZK

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-1150 15 Praha

| Aide no | XS 90/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.
  Podprogram Marketing |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 194,3 Mio CZK
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Fibres synthétiques, industrie automobile, autres secteurs manufacturiers, autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XS 90/08

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.

Podprogram Marketing

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 194,3 Mio CZK

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Fibres synthétiques, industrie automobile, autres secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

| Aide no | XS 91/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.
  Podprogram Rozvoj |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 777,15 Mio CZK
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XS 91/08

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.

Podprogram Rozvoj

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 777,15 Mio CZK

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

| Aide no | XS 92/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.
  Podprogram Potenciál – poradenství |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 60 Mio CZK
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Fabrication de matériel de transport, autres secteurs manufacturiers, autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XS 92/08

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.

Podprogram Potenciál – poradenství

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 60 Mio CZK

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Fabrication de matériel de transport, autres secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

| Aide no | XS 93/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.
  Podprogram ICT v podnicích – poradenství |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 50 Mio CZK
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Fabrication de matériel de transport, autres secteurs manufacturiers, autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XS 93/08

État membre

République tchèque

Région

Regiony soudržnosti NUTS II Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezsko

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013.

Podprogram ICT v podnicích – poradenství

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání.

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 50 Mio CZK

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Fabrication de matériel de transport, autres secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

---

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 187/05)

Aide no: XA 115/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dhr. N. van Deursen, Keizersven 42 te Elzendorp

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 EUR en 2006

Intensité maximale des aides: 15,1 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Mise en œuvre et démonstration de mesures environnementales destinées à améliorer la qualité de l'air allant au-delà des dispositions en vigueur

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12) qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point d), paragraphe 4, point a)

Secteur(s) concerné(s): Élevage, en particulier production porcine primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Noord-Brabant |
| --- |
| Brabantlaan 1, Postbus 90151 |
| 5200 MC 's-Hertogenbosch |
| Nederland |

Provincie Noord-Brabant

Brabantlaan 1, Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

Adresse du site web: http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl/Beleid/Regels %20en %20kaders/Algemene %20subsidieverordening.aspx?docindexid={6E5EE4A7-1D3F-480A-900D-975DD48879C6}

Autres informations: —

Aide no: XA 54/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aide: Ayudas a Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADSG)

Base juridique: Orden de ... de ... de ..., por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a las entidades reconocidas como Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADSG) de Galicia y se convocan para el año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 3 591 332 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % du coût total du programme de l'ADSG

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est l'amélioration du statut sanitaire des exploitations d'élevage galiciennes à travers la mise en œuvre de programmes sanitaires communs pour la prévention et le contrôle des maladies des animaux.

Les coûts liés à l'embauche de techniciens vétérinaires et aux dépenses en matériel sont éligibles.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 en vertu desquelles les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention de maladies animales supportés par les agriculteurs sont compatibles avec le marché commun

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural

Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/externos/borrador_orde_axudas_adsg_2008.pdf

Autres informations: Adresse du courrier électronique pour tout contact:

dxpica.mediorural@xunta.es

Maria.soledad.castro.diaz@xunta.es

Aide no: XA 98/08

État membre: Pays-Bas

Région: s.o.

Intitulé du régime d'aide: Stimuleringsprogramma Agro-Biodiversiteit en Duurzaam Bodembeheer „SPADE”

Base juridique: Wet tot vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (XIV) voor het jaar 2008. Wet tot vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (XI) voor het jaar 2007

Type de la mesure: Régime d'aide

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: —

Montant global de l'aide ad hoc: 0 EUR. Paiement sur: 0 année

Montant annuel total au titre du régime d'aide: 1 200 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: 1er mars 2008 à zéro heure

Durée: 31 décembre 2011 à zéro heure

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME

Secteur(s) concerné(s): A — Agriculture, chasse et sylviculture

Nom de l'autorité responsable:

| 1. | Ministerie van LNV |
| --- | --- |

1.

Ministerie van LNV

| 2. | Ministerie VROM |
| --- | --- |

2.

Ministerie VROM

Adresse de l'autorité responsable:

| 1. | Postbus 20401 |
| --- | --- |
| 2500 EK Den Haag |
| Nederland |

1.

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

Nederland

| 2. | Postbus 20951 |
| --- | --- |
| 2500 EZ Den Haag |
| Nederland |

2.

Postbus 20951

2500 EZ Den Haag

Nederland

Adresse du site web: http://www.overheid.nl/op/

Autres informations: Sur le site http://www.overheid.nl/op/, sous la rubrique «1 selecteer publicatiesoort(en)», sélectionner «kamerstukken Eerste en Tweede Kame» et sous la rubrique «2 specifieke publicatie», sélectionner «publicatienummer 31200»; sous la rubrique «volgnummer kamerstuk»: sélectionner «2». Cliquer ensuite sur «Kamerstuk 2007-2008, 31200 XIV, nr. 2, Tweede Kamer». Les informations concernant cette mesure d'aide figurent à la page 50 du document de l'Assemblée concerné. L'aide remplit les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'objectif du programme SPADE est de rassembler les informations dans le domaine de la gestion durable du sol et de l'agrobiodiversité fonctionnelle et de les mettre gratuitement à la disposition des petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles. L'agrobiodiversité concerne toutes les composantes de la diversité biologique qui ont un intérêt pour la production agricole et toutes les composantes de la diversité biologique qui constituent ensemble l'agroécosystème. La gestion durable du sol vise une utilisation plus responsable du sol dans le cadre de laquelle le sol est considéré comme un écosystème dynamique. L'objectif consiste à mettre les connaissances en matière d'agrobiodiversité fonctionnelle et de gestion durable du sol à la disposition des agriculteurs et à les encourager à les mettre en pratique dans leurs activités quotidiennes. Ces informations figurent à l'adresse www.spade.nl et sont également fournies par des conseillers désignés à cet effet («kennismakelaars»). SPADE est une initiative de LTO-Nederland qui est mise en œuvre par ZLTO (Zuidelijke Land- en Tuinbouworganisatie) pour le compte de LTO. LTO-Nederland met 600 000 EUR à disposition pour le programme SPADE. Les ministères LNV et VROM fournissent un soutien à ZLTO en faveur de SPADE à concurrence de 1 200 000 EUR au total (au maximum 600 000 EUR par an). Les marchés relatifs à l'organisation et à la gestion du site web ainsi que ceux relatifs aux «kennismakelaars» sont passés par ZLTO conformément aux dispositions de l'article 21 de la directive 2004/18/CE

Aide no: XA 118/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Decreto del direttore generale dello sviluppo rurale del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali prot. 2064 del 13 febbraio 2008 recante «Concessione di un premio e di un contributo per la partecipazione del giovane imprenditore agricolo (o di un proprio collaboratore) a forum per lo scambio di conoscenze tra imprese, a concorsi, mostre e fiere»

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell'imprenditoria in agricoltura»

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), art. 1, comma 1068 e comma 1074

Dépenses annuelles prévues: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée dans la limite de l'intensité maximale prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide: Cinq ans

Objectif de l'aide: Encourager les agriculteurs et leurs collaborateurs à participer à des forums de partage des connaissances entre entreprises, à des concours, à des expositions et à des foires au sens de l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, 3)

Secteur(s) concerné(s): Jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Dipartimento delle politiche di sviluppo — Direzione generale dello sviluppo rurale |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche di sviluppo — Direzione generale dello sviluppo rurale

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/SviluppoRurale/AiutiStato/DisposizioniNazionali/06-20080213_BandoC_2064_SR_OIGA.htm

Il Direttore generale

Salvatore PETROLI

Aide no: XA 126/08

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na úhradu škôd spôsobených usmrtením zvierat v dôsledku nariadeného opatrenia

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

l'article 10, paragraphes 2 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

§ 45 zákona č. 39/2007 Z. z. z 12. decembra 2006 o veterinárnej starostlivosti,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 50 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour la compensation des pertes occasionnées par l'abattage d'animaux résultant des mesures prises en application du règlement pendant la période 2008 — 2013 s'élève à 300 Mio SKK

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée aux éleveurs en vue de compenser intégralement (jusqu'à concurrence de 100 %) les pertes admissibles au bénéfice de l'aide, diminuées des indemnités d'assurance liées à la présence d'une maladie animale

Date de la mise en œuvre: mars 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur de la production animale

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide et autorité de gestion:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-Bratislava 812 66

Tél.: (421-2) 59 26 61 11

Adresse du site web: www.land.gov.sk

Autres informations: L'aide d'État sous forme de compensation est accordée aux éleveurs en vue de les indemniser pour les pertes occasionnées par l'abattage d'animaux résultant des mesures prises en application du règlement, à condition qu'ils remplissent l'ensemble des conditions mentionnées dans le régime d'aide d'État concernant la compensation des pertes occasionnées par l'abattage d'animaux résultant des mesures prises en application du règlement.

Le régime d'aide est publié à l'adresse suivante:

http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=528

Les demandes de subventions doivent être introduites auprès du ministère au plus tard le dixième jour suivant celui de la réception de l'avis de levée des mesures prises en application du règlement, établi par les services de l'administration vétérinaire, faute de quoi le droit au remboursement des dépenses admissibles s'éteint.

Le propriétaire des animaux a droit au remboursement intégral de la valeur de marché des animaux abattus, diminuée des indemnités d'assurance.

Le régime n'englobe pas les aides accordées sous la forme de services subventionnés, visées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Ľubomír MIČEK

PhD. generálny riaditeľ sekcie rozvoja vidieka

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/13

---

Appels de propositions au titre du programme de travail Idées 2009 du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2008/C 187/06)

Avis est donné du lancement d'appels de propositions au titre du programme de travail Idées 2009 du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans les textes des appels qui sont publiés sur le site internet CORDIS.

Programme Idées:

| Titre de l'appel | Référence de l'appel |
| --- | --- |
| «ERC Starting Independent Researcher Grants» (Subventions du CER pour chercheurs indépendants en début de carrière) | ERC-2009-StG |
| «ERC CSA (Supporting Action)» (Actions de soutien et de coordination du CER) | ERC-2009-Support |

Titre de l'appel

Référence de l'appel

«ERC Starting Independent Researcher Grants» (Subventions du CER pour chercheurs indépendants en début de carrière)

ERC-2009-StG

«ERC CSA (Supporting Action)» (Actions de soutien et de coordination du CER)

ERC-2009-Support

Ces appels de propositions concernent le programme de travail arrêté par la décision C(2008) 3673 de la Commission du 23 juillet 2008.

Les informations relatives aux modalités des appels de propositions et au programme de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet CORDIS à l'adresse suivante:

http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/14

---

AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État C 17/08 (ex NN 1/06) — Plainte concernant le service public de transport national par route dans la région d'Ústí nad Labem

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 187/07)

Par lettre du 16 avril 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'énergie et des transports |
| Direction A, unité 2 |
| DM 28 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 41 04 |

Commission européenne

Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A, unité 2

DM 28

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Par lettre datée du 14 février 2005, la Commission a reçu une plainte de la société tchèque Dopravní podnik Ústeckého kraje a.s. (DPUK). La Commission a demandé aux autorités tchèques des informations complémentaires les 11 mai 2005, 23 janvier 2006, 5 octobre 2006 et 19 juillet 2007. Les autorités tchèques ont répondu à ces demandes les 22 novembre 2005, 7 avril 2006, 21 décembre 2006 et 17 octobre 2007. Le plaignant a également fourni des informations complémentaires, par lettres du 21 février 2006 et du 31 octobre 2006. En outre, la Commission a rencontré le plaignant le 26 juillet 2007 et les autorités tchèques le 28 août 2007.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

—   Titre: Plainte concernant le service public de transport national par route dans la région d'Ústí nad Labem.

—   Durée: 2005-2007.

—   Forme: compensations pour des obligations de service public dans le transport, garanties, subventions, prêts, location de véhicules, location d'une gare routière, augmentation de capital social, transfert d'activités liées à l'exploitation de parcomètres.

—   Autorité: diverses autorités municipales de la région d'Ústí nad Labem.

—   Bénéficiaires: Dopravní podnik měst Chomutova a Jirkova a.s. («DP Chomutov»), Dopravní podnik měst Mostu a Litvinova a.s., Dopravní podnik města Ústí nad Labem a.s. («DP Ústí»), CSAD BUS Ústí nad Labem a.s., Dopravní podnik Teplice, s.r.o. («DP Teplice»), Dopravní podnik města Děčín, a.s. («DP Děčín»), Autobusová doprava, s.r.o., Podbořany, Miroslav Ohem — SADO, Petr Frommel — FOBUS, Petr Stejskal — SPORTBUS.

—   Objectif: obligations de service public, développement de l'infrastructure de transport.

3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

En ce qui concerne les paiements prévus dans les contrats conclus avant le 1er mai 2004, date d'adhésion de la République tchèque, ils ne peuvent être examinés par la Commission au regard des règles dans le domaine des aides d'État, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE, ni en application du mécanisme provisoire étant donné que l'engagement de l'État était connu au moment de la conclusion du contrat. Néanmoins, tout avenant à ces contrats, postérieur à l'adhésion et donnant lieu à l'augmentation de la participation de l'État en faveur des bénéficiaires peut constituer une nouvelle aide.

La Commission s'est par conséquent limitée à l'examen des aspects suivants:

| — | compensations pour la période 2005-2007, |
| --- | --- |

—

compensations pour la période 2005-2007,

| — | garanties en faveur de DP Ústí (35 000 000 CZK et 5 000 000 CZK), |
| --- | --- |

—

garanties en faveur de DP Ústí (35 000 000 CZK et 5 000 000 CZK),

| — | augmentation du capital social de DP Ústí (160 000 000 CZK), |
| --- | --- |

—

augmentation du capital social de DP Ústí (160 000 000 CZK),

| — | prêt de 3 500 000 CZK à DP Chomutov, |
| --- | --- |

—

prêt de 3 500 000 CZK à DP Chomutov,

| — | exploitation de parcomètres confiée à DP Děčín, |
| --- | --- |

—

exploitation de parcomètres confiée à DP Děčín,

| — | location de véhicules à DP Teplice (dans le cadre de la compensation des obligations de service public). |
| --- | --- |

—

location de véhicules à DP Teplice (dans le cadre de la compensation des obligations de service public).

La Commission conclut que les compensations accordées sur la base des contrats conclus pour la période 2005-2007 pourraient comporter des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE, puisque les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark ne sont pas remplies.

En outre, la Commission conclut que les garanties et l'augmentation du capital social de DP Ústí constituent des mesures d'aide d'État.

Étant donné qu'aucun bénéfice n'était associé à l'octroi du prêt à DP Chomutov, cette mesure ne comporte pas d'aide d'État. En ce qui concerne l'exploitation des parcomètres, le bénéfice potentiel qui pourrait en résulter ne saurait fausser la concurrence ou affecter les échanges entre les États membres puisqu'il ne dépasserait pas le plafond fixé pour les aides de minimis (100 000 EUR).

La Commission s'interroge sur la compatibilité avec le marché commun des aides accordées sous la forme de compensations, mais elle attend des informations supplémentaires concernant la méthode de calcul (fixation du niveau des prix escomptés, calcul du bénéfice raisonnable) et la notion de «coûts imprévisibles» que les autorités tchèques ont intégrée dans la détermination du montant définitif des rémunérations.

Enfin, en ce qui concerne l'aide en faveur de DP Ústí (augmentation du capital social et garanties), la Commission émet des doutes quant à la nécessité, à la proportionnalité et au caractère incitatif de l'aide.

TEXTE DE LA LETTRE

| «(1) | Komise by ráda informovala Českou republiku, že po prostudování informací o výše uvedeném opatření předložených stěžovatelem a orgány Vaší země se rozhodla částečně zahájit formální vyšetřovací řízení stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

«(1)

Komise by ráda informovala Českou republiku, že po prostudování informací o výše uvedeném opatření předložených stěžovatelem a orgány Vaší země se rozhodla částečně zahájit formální vyšetřovací řízení stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES.

1.   POSTUP

| (2) | V dopise ze dne 14. února 2005 obdržela Komise stížnost české společnosti Dopravní podnik Ústeckého kraje, a. s. (‚DPÚK‘). |
| --- | --- |

(2)

V dopise ze dne 14. února 2005 obdržela Komise stížnost české společnosti Dopravní podnik Ústeckého kraje, a. s. (‚DPÚK‘).

| (3) | Komise si vyžádala dodatečné informace od českých orgánů dne 11. května 2005, 23. ledna 2006, 5. října 2006 a 19. července 2007. |
| --- | --- |

(3)

Komise si vyžádala dodatečné informace od českých orgánů dne 11. května 2005, 23. ledna 2006, 5. října 2006 a 19. července 2007.

| (4) | České orgány odpověděly dne 22. listopadu 2005, 7. dubna 2006, 21. prosince 2006, 17. října 2007 a 25. března 2008. |
| --- | --- |

(4)

České orgány odpověděly dne 22. listopadu 2005, 7. dubna 2006, 21. prosince 2006, 17. října 2007 a 25. března 2008.

| (5) | Stěžovatel předložil doplňující údaje v dopisech ze dne 21. února 2006 a 31. října 2006. |
| --- | --- |

(5)

Stěžovatel předložil doplňující údaje v dopisech ze dne 21. února 2006 a 31. října 2006.

| (6) | Dne 26. července 2007 se kromě toho konalo setkání Komise se stěžovatelem a dne 28. srpna 2007 setkání s českými orgány. |
| --- | --- |

(6)

Dne 26. července 2007 se kromě toho konalo setkání Komise se stěžovatelem a dne 28. srpna 2007 setkání s českými orgány.

2.   POPIS SKUTKOVÉ PODSTATY

| (7) | DPÚK je akciová společnost a významný poskytovatel regionální veřejné silniční dopravy v Ústeckém kraji v České republice. |
| --- | --- |

(7)

DPÚK je akciová společnost a významný poskytovatel regionální veřejné silniční dopravy v Ústeckém kraji v České republice.

| (8) | Podle stěžovatele orgány Ústeckého kraje poskytly v letech 2004–2007 různým poskytovatelům městské dopravy kompenzace (vyrovnávací platby) za plnění závazků veřejné služby. Kromě toho byla poskytnuta řada podpor v různých formách, jmenovitě prostřednictvím zvýhodněných půjček, dotací, navýšením kmenového kapitálu, pronájmu vozidel, pronájmu autobusového nádraží, provozování parkovacích hodin a ručitelských zajištění. |
| --- | --- |

(8)

Podle stěžovatele orgány Ústeckého kraje poskytly v letech 2004–2007 různým poskytovatelům městské dopravy kompenzace (vyrovnávací platby) za plnění závazků veřejné služby. Kromě toho byla poskytnuta řada podpor v různých formách, jmenovitě prostřednictvím zvýhodněných půjček, dotací, navýšením kmenového kapitálu, pronájmu vozidel, pronájmu autobusového nádraží, provozování parkovacích hodin a ručitelských zajištění.

2.1   Kompenzace za plnění závazků veřejné služby v roce 2004

| (9) | Stěžovatel zpochybňuje poskytnutí dotací třem dopravním společnostem, jmenovitě Dopravnímu podniku měst Chomutova a Jirkova a. s. (DP Chomutov), Dopravnímu podniku měst Mostu a Litvínova a. s. (DP Most) a Dopravnímu podniku města Ústí nad Labem a. s. (DP Ústí), které je možno označit za nadměrnou kompenzaci za zajišťování dopravní obslužnosti ve veřejné dopravě v celkové výši 3 571 895 CZK (119 123 EUR). |
| --- | --- |

(9)

Stěžovatel zpochybňuje poskytnutí dotací třem dopravním společnostem, jmenovitě Dopravnímu podniku měst Chomutova a Jirkova a. s. (DP Chomutov), Dopravnímu podniku měst Mostu a Litvínova a. s. (DP Most) a Dopravnímu podniku města Ústí nad Labem a. s. (DP Ústí), které je možno označit za nadměrnou kompenzaci za zajišťování dopravní obslužnosti ve veřejné dopravě v celkové výši 3 571 895 CZK (119 123 EUR).

| (10) | Komise konstatuje, že smlouvy, na jejichž základě byly kompenzace vyplaceny, byly uzavřeny před dnem přistoupení České republiky k EU, to jest:






  — | s DP Chomutov dne 30. prosince 2003, |
| --- | --- | --- |

(10)

Komise konstatuje, že smlouvy, na jejichž základě byly kompenzace vyplaceny, byly uzavřeny před dnem přistoupení České republiky k EU, to jest:

—

s DP Chomutov dne 30. prosince 2003,

| — | s DP Most dne 30. prosince 2003 a 30. března 2004 a |
| --- | --- |

—

s DP Most dne 30. prosince 2003 a 30. března 2004 a

| — | s DP Ústí dne 2. ledna 2004. |
| --- | --- |

—

s DP Ústí dne 2. ledna 2004.

| (11) | České právní předpisy (1) stanoví, že ‚povinnou součástí smlouvy o závazku veřejné služby je dopravcem předložený předběžný odborný odhad prokazatelné ztráty za celé období, na které se závazek veřejné služby uzavírá‘. Příslušné orgány ‚uhradí prokazatelnou ztrátu nejvýše ve výši tohoto předběžného odborného odhadu zvýšeného pouze o nepředvídatelné náklady‘. Ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace dochází tedy teprve poté, kdy autobusový dopravce předložil doklady k doložení své skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty nižší, než se odhadovalo, jsou nahrazeny pouze skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty vyšší, než se odhadovalo, je uhrazena částka maximálně ve výši předběžného odhadu. Zvýšení této hranice je možné pouze v případě nepředvídatelných nákladů. |
| --- | --- |

(11)

České právní předpisy (1) stanoví, že ‚povinnou součástí smlouvy o závazku veřejné služby je dopravcem předložený předběžný odborný odhad prokazatelné ztráty za celé období, na které se závazek veřejné služby uzavírá‘. Příslušné orgány ‚uhradí prokazatelnou ztrátu nejvýše ve výši tohoto předběžného odborného odhadu zvýšeného pouze o nepředvídatelné náklady‘. Ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace dochází tedy teprve poté, kdy autobusový dopravce předložil doklady k doložení své skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty nižší, než se odhadovalo, jsou nahrazeny pouze skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty vyšší, než se odhadovalo, je uhrazena částka maximálně ve výši předběžného odhadu. Zvýšení této hranice je možné pouze v případě nepředvídatelných nákladů.

| (12) | V souvislosti s tím Komise konstatuje, že částky skutečně vyplacené DP Chomutov, DP Most a DP Ústí nebyly vyšší než odhadované ztráty. |
| --- | --- |

(12)

V souvislosti s tím Komise konstatuje, že částky skutečně vyplacené DP Chomutov, DP Most a DP Ústí nebyly vyšší než odhadované ztráty.

2.2   Smlouvy uzavřené na roky 2005 a 2007

2.2.1   Smlouvy o zajištění dopravní obslužnosti na roky 2005–2006

| (13) | Podle českých orgánů se na podzim roku 2004 orgány Ústeckého kraje pokusily nahradit stávající víceleté smlouvy o zajištění dopravní obslužnosti. Za tím účelem přistoupily k vypsání řízení označeného jako sběr informací, který by poskytl dostatečné poznatky o cenách očekávaných na trhu poskytování veřejných dopravních služeb. Výsledky tohoto řízení však v konečném důsledku nevedly k uzavření nových smluv. |
| --- | --- |

(13)

Podle českých orgánů se na podzim roku 2004 orgány Ústeckého kraje pokusily nahradit stávající víceleté smlouvy o zajištění dopravní obslužnosti. Za tím účelem přistoupily k vypsání řízení označeného jako sběr informací, který by poskytl dostatečné poznatky o cenách očekávaných na trhu poskytování veřejných dopravních služeb. Výsledky tohoto řízení však v konečném důsledku nevedly k uzavření nových smluv.

| (14) | Místo toho se orgány Ústeckého kraje rozhodly prodloužit stávající smlouvy do 30. dubna 2005. Dodatky stávajících smluv byly uzavřeny s: ČSAD BUS Ústí nad Labem a. s. (‚ČSAD‘), DP Ústí, Dopravní podnik Teplice, s. r. o. (‚DP Teplice‘), DP Chomutov, Dopravní podnik města Děčína, a. s. (‚DP Děčín‘), DP Most, Autobusová doprava, s. r. o., Podbořany (‚Podbořany‘), Miroslav Ohem – SADO (‚Miroslav Ohem‘), Petr Frommel – FOBUS (‚Petr Frommel‘), Petr Stejskal – SPORTBUS (‚Petr Stejskal‘). |
| --- | --- |

(14)

Místo toho se orgány Ústeckého kraje rozhodly prodloužit stávající smlouvy do 30. dubna 2005. Dodatky stávajících smluv byly uzavřeny s: ČSAD BUS Ústí nad Labem a. s. (‚ČSAD‘), DP Ústí, Dopravní podnik Teplice, s. r. o. (‚DP Teplice‘), DP Chomutov, Dopravní podnik města Děčína, a. s. (‚DP Děčín‘), DP Most, Autobusová doprava, s. r. o., Podbořany (‚Podbořany‘), Miroslav Ohem – SADO (‚Miroslav Ohem‘), Petr Frommel – FOBUS (‚Petr Frommel‘), Petr Stejskal – SPORTBUS (‚Petr Stejskal‘).

| (15) | Na jaře roku 2005 byly uzavřeny další dodatky, v nichž bylo smluvní období prodlouženo do 31. prosince 2005. Tyto dodatky byly uzavřeny s týmiž dopravci jako na období leden–duben 2005, s výjimkou Petra Frommela, který již neměl zájem zajišťovat dopravní obslužnost v kraji. Místo toho byla smlouva uzavřena s Vilémem Graupnerem, stroj. a stav. údržba (‚Vilém Graupner‘). |
| --- | --- |

(15)

Na jaře roku 2005 byly uzavřeny další dodatky, v nichž bylo smluvní období prodlouženo do 31. prosince 2005. Tyto dodatky byly uzavřeny s týmiž dopravci jako na období leden–duben 2005, s výjimkou Petra Frommela, který již neměl zájem zajišťovat dopravní obslužnost v kraji. Místo toho byla smlouva uzavřena s Vilémem Graupnerem, stroj. a stav. údržba (‚Vilém Graupner‘).

| (16) | V následující tabulce jsou uvedeny ukazatele obsažené v dodatcích smluv, které posloužily ke stanovení celkových ztrát každého dopravce v roce 2005.
  Tabulka 1 (2) | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) | (4) | (5) = (1) × (4) | (6) = (2) – (4) | (7) = (3) – (5)
  (7) = (1) × (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2005 | Počet km | Očekávaná cena dopravních služeb (3) v CZK/km | Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK | Předpokládaný výnos (4) v CZK/km | Předpokládaný celkový výnos v CZK | Prokazatelná ztráta v CZK/km | Celková prokazatelná ztráta v CZK |
| ČSAD | 11 275 811,68 | 3 059 | 344 965 391,00 | 1 447 | 163 172 373,00 | 1 613 | 181 847 168,00 |
| DP Ústí | 150 696,60 | 3 716 | 5 599 878,00 | 2 001 | 3 015 435,00 | 1 715 | 2 584 443,00 |
| DP Teplice | 409 412,40 | 3 335 | 13 653 903,00 | 1 756 | 7 191 006,00 | 1 579 | 6 462 897,00 |
| DP Chomutov | 1 153 412,00 | 3 040 | 35 063 725,00 | 1 157 | 13 340 905,00 | 1 888 | 21 772 919,00 |
| DP Děčín | 636 830,00 | 2 924 | 18 619 839,30 | 1 371 | 8 729 066,00 | 1 553 | 9 890 772,00 |
| DP Most | 229 878,90 | 3 451 | 7 933 109,00 | 1 425 | 3 275 769,00 | 2 026 | 4 657 340,00 |
| Podbořany | 395 081,00 | 2 703 | 10 679 422,00 | 1 364 | 5 387 416,00 | 1 341 | 5 296 879,00 |
| Miroslav Ohem | 68 936,00 | 2 900 | 1 999 144,00 | 1 154 | 795 642,00 | 1 746 | 1 203 502,00 |
| Petr Frommel | 14 868,00 | 2 400 | 356 832,00 | 727 | 108 125,00 | 1 673 | 248 707,00 |
| Petr Stejskal | 11 144,00 | 2 170 | 241 825,00 | 692 | 77 105,00 | 1 478 | 164 720,00 |
| Vilém Graupner | 20 492,00 | 2 150 | 440 578,00 | 463 | 94 878,00 | 1 687 | 345 700,00 |

(16)

V následující tabulce jsou uvedeny ukazatele obsažené v dodatcích smluv, které posloužily ke stanovení celkových ztrát každého dopravce v roce 2005.

Tabulka 1 (2)

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

(4)

(5) = (1) × (4)

(6) = (2) – (4)

(7) = (3) – (5)

(7) = (1) × (6)

2005

Počet km

Očekávaná cena dopravních služeb (3) v CZK/km

Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK

Předpokládaný výnos (4) v CZK/km

Předpokládaný celkový výnos v CZK

Prokazatelná ztráta v CZK/km

Celková prokazatelná ztráta v CZK

ČSAD

11 275 811,68

3 059

344 965 391,00

1 447

163 172 373,00

1 613

181 847 168,00

DP Ústí

150 696,60

3 716

5 599 878,00

2 001

3 015 435,00

1 715

2 584 443,00

DP Teplice

409 412,40

3 335

13 653 903,00

1 756

7 191 006,00

1 579

6 462 897,00

DP Chomutov

1 153 412,00

3 040

35 063 725,00

1 157

13 340 905,00

1 888

21 772 919,00

DP Děčín

636 830,00

2 924

18 619 839,30

1 371

8 729 066,00

1 553

9 890 772,00

DP Most

229 878,90

3 451

7 933 109,00

1 425

3 275 769,00

2 026

4 657 340,00

Podbořany

395 081,00

2 703

10 679 422,00

1 364

5 387 416,00

1 341

5 296 879,00

Miroslav Ohem

68 936,00

2 900

1 999 144,00

1 154

795 642,00

1 746

1 203 502,00

Petr Frommel

14 868,00

2 400

356 832,00

727

108 125,00

1 673

248 707,00

Petr Stejskal

11 144,00

2 170

241 825,00

692

77 105,00

1 478

164 720,00

Vilém Graupner

20 492,00

2 150

440 578,00

463

94 878,00

1 687

345 700,00

| (17) | Odhad očekávané ceny (nákladu) je třeba snížit o výnosy společnosti plynoucí hlavně z tržby jízdného a další výnosy. Výsledná prokazatelná ztráta (5) (která zahrnuje přiměřený zisk) je povinný a závazný strop pro kompenzaci za veřejné služby (6). Podle českých orgánů proto, i když dopravce v budoucnu nárokuje kompenzaci za vyšší náklady, veřejné orgány dodrží uvedený předem stanovený strop. Vzniknou-li nicméně při vyplácení kompenzace za veřejné služby nepředvídatelné náklady (7), které nebylo v době uzavření smlouvy možné předvídat, je možné tyto mimořádné náklady uhradit. Jestliže jsou však skutečné náklady nižší než náklady očekávané, je dopravcům uhrazena pouze částka ve výši těchto nákladů. |
| --- | --- |

(17)

Odhad očekávané ceny (nákladu) je třeba snížit o výnosy společnosti plynoucí hlavně z tržby jízdného a další výnosy. Výsledná prokazatelná ztráta (5) (která zahrnuje přiměřený zisk) je povinný a závazný strop pro kompenzaci za veřejné služby (6). Podle českých orgánů proto, i když dopravce v budoucnu nárokuje kompenzaci za vyšší náklady, veřejné orgány dodrží uvedený předem stanovený strop. Vzniknou-li nicméně při vyplácení kompenzace za veřejné služby nepředvídatelné náklady (7), které nebylo v době uzavření smlouvy možné předvídat, je možné tyto mimořádné náklady uhradit. Jestliže jsou však skutečné náklady nižší než náklady očekávané, je dopravcům uhrazena pouze částka ve výši těchto nákladů.

| (18) | Podle českých orgánů byla skutečná kompenzace za rok 2005 následující:
  Tabulka 2






  Příjemce | CZK |
| --- | --- | --- |
| ČSAD | 181 106 734,73 |
| DP Ústí | 2 584 442,98 |
| DP Teplice | 5 972 688,46 |
| DP Chomutov | 21 024 546,00 |
| DP Děčín | 8 792 202,00 |
| DP Most | 4 491 342,03 |
| Podbořany | 5 189 441,00 |
| Miroslav Ohem | 1 203 502,00 |
| Petr Frommel | 248 707,00 |
| Petr Stejskal | 95 823,00 |
| Vilém Graupner | 338 807,50 |

(18)

Podle českých orgánů byla skutečná kompenzace za rok 2005 následující:

Tabulka 2

Příjemce

CZK

ČSAD

181 106 734,73

DP Ústí

2 584 442,98

DP Teplice

5 972 688,46

DP Chomutov

21 024 546,00

DP Děčín

8 792 202,00

DP Most

4 491 342,03

Podbořany

5 189 441,00

Miroslav Ohem

1 203 502,00

Petr Frommel

248 707,00

Petr Stejskal

95 823,00

Vilém Graupner

338 807,50

| (19) | Kompenzace vyplacená v roce 2005 DP Ústí: České orgány rovněž poskytly Komisi informaci, že platba za plnění závazku dosáhla v důsledku nepředvídatelných nákladů výše 4 591 200 CZK. Komise dále konstatuje, že podle informací poskytnutých českými orgány město Ústí v roce 2005 také uhradilo ztráty DP Ústí vzniklé plněním závazku veřejné služby ve výši 7 335 000 CZK. |
| --- | --- |

(19)

Kompenzace vyplacená v roce 2005 DP Ústí: České orgány rovněž poskytly Komisi informaci, že platba za plnění závazku dosáhla v důsledku nepředvídatelných nákladů výše 4 591 200 CZK. Komise dále konstatuje, že podle informací poskytnutých českými orgány město Ústí v roce 2005 také uhradilo ztráty DP Ústí vzniklé plněním závazku veřejné služby ve výši 7 335 000 CZK.

| (20) | Kompenzace vyplacená v roce 2005 DP Teplice: České orgány rovněž informovaly Komisi, že DP Teplice bylo náhradou za ztráty v roce 2005 vyplaceno 34 500 000 CZK. |
| --- | --- |

(20)

Kompenzace vyplacená v roce 2005 DP Teplice: České orgány rovněž informovaly Komisi, že DP Teplice bylo náhradou za ztráty v roce 2005 vyplaceno 34 500 000 CZK.

| (21) | Podle českých orgánů zákon o silniční dopravě stanoví podrobné podmínky smluvního vztahu mezi dopravcem zajišťujícím dopravní obslužnost a příslušnými orgány. |
| --- | --- |

(21)

Podle českých orgánů zákon o silniční dopravě stanoví podrobné podmínky smluvního vztahu mezi dopravcem zajišťujícím dopravní obslužnost a příslušnými orgány.

| (22) | Komise konstatuje, že § 19 zákona o silniční dopravě stanoví, že závazkem veřejné služby se rozumí ‚závazek ve veřejném zájmu, který by dopravce jinak pro jeho ekonomickou nevýhodnost nepřijal nebo by jej přijal pouze zčásti. Závazek veřejné služby sjednává s dopravcem stát a hradí dopravci prokazatelnou ztrátu vzniklou jeho plněním. Závazek veřejné služby spočívá v závazku provozu (...), závazku přepravy (...) a závazku tarifním (...). Závazek veřejné služby ve veřejné linkové osobní dopravě vzniká na základě písemné smlouvy‘ (uzavřené mezi příslušnými orgány a provozovatelem dopravy). |
| --- | --- |

(22)

Komise konstatuje, že § 19 zákona o silniční dopravě stanoví, že závazkem veřejné služby se rozumí ‚závazek ve veřejném zájmu, který by dopravce jinak pro jeho ekonomickou nevýhodnost nepřijal nebo by jej přijal pouze zčásti. Závazek veřejné služby sjednává s dopravcem stát a hradí dopravci prokazatelnou ztrátu vzniklou jeho plněním. Závazek veřejné služby spočívá v závazku provozu (...), závazku přepravy (...) a závazku tarifním (...). Závazek veřejné služby ve veřejné linkové osobní dopravě vzniká na základě písemné smlouvy‘ (uzavřené mezi příslušnými orgány a provozovatelem dopravy).

| (23) | Přiměřeným ziskem se rozumí ‚částka, která po zdanění (...) nepřekračuje 1/8 ceny autobusů používaných zpravidla pro veřejnou dopravu podle závazku veřejné služby, snížená o částku celkových skutečných účetních odpisů těchto autobusů, a částka vynaložená na investice související s provozováním dopravních služeb, pokud s těmito investicemi vyjádřil pro účely jejich zahrnutí do výpočtu prokazatelné ztráty souhlas příslušný dopravní úřad‘. |
| --- | --- |

(23)

Přiměřeným ziskem se rozumí ‚částka, která po zdanění (...) nepřekračuje 1/8 ceny autobusů používaných zpravidla pro veřejnou dopravu podle závazku veřejné služby, snížená o částku celkových skutečných účetních odpisů těchto autobusů, a částka vynaložená na investice související s provozováním dopravních služeb, pokud s těmito investicemi vyjádřil pro účely jejich zahrnutí do výpočtu prokazatelné ztráty souhlas příslušný dopravní úřad‘.

| (24) | Komise dále konstatuje, že zákon o silniční dopravě stanoví institut licence. Jedná se o povolení udělené orgány k provozování služeb veřejné linkové dopravy. Cílem licence je zaručit, aby autobusovou dopravu provozovali pouze ti dopravci, kteří splňují určité kvalitativní požadavky. V tomto ohledu Komise konstatuje, že podle § 18 zákona o silniční dopravě patří mezi tyto požadavky zejména povinnost provozovat dopravu podle schváleného jízdního řádu, zajistit určitou míru bezpečnosti pro cestující, uveřejnit jízdní řád a označit vozidla názvem linky. |
| --- | --- |

(24)

Komise dále konstatuje, že zákon o silniční dopravě stanoví institut licence. Jedná se o povolení udělené orgány k provozování služeb veřejné linkové dopravy. Cílem licence je zaručit, aby autobusovou dopravu provozovali pouze ti dopravci, kteří splňují určité kvalitativní požadavky. V tomto ohledu Komise konstatuje, že podle § 18 zákona o silniční dopravě patří mezi tyto požadavky zejména povinnost provozovat dopravu podle schváleného jízdního řádu, zajistit určitou míru bezpečnosti pro cestující, uveřejnit jízdní řád a označit vozidla názvem linky.

| (25) | V roce 2006 orgány Ústeckého kraje uzavřely další dodatky se všemi dopravci, kteří poskytovali služby od května do prosince roku 2005, s výjimkou stěžovatele. |
| --- | --- |

(25)

V roce 2006 orgány Ústeckého kraje uzavřely další dodatky se všemi dopravci, kteří poskytovali služby od května do prosince roku 2005, s výjimkou stěžovatele.

| (26) | V průběhu jednání stěžovatel požadoval navýšení úhrad, což orgány Ústeckého kraje nepřijaly. Dne 31. ledna 2006 orgány Ústeckého kraje proto smlouvu se stěžovatelem vypověděly. Tříměsíční výpovědní lhůta skončila dne 1. května 2006. V tomto období stěžovatel poskytoval služby a obdržel kompenzaci. |
| --- | --- |

(26)

V průběhu jednání stěžovatel požadoval navýšení úhrad, což orgány Ústeckého kraje nepřijaly. Dne 31. ledna 2006 orgány Ústeckého kraje proto smlouvu se stěžovatelem vypověděly. Tříměsíční výpovědní lhůta skončila dne 1. května 2006. V tomto období stěžovatel poskytoval služby a obdržel kompenzaci.

| (27) | České orgány poskytly Komisi ukazatele obsažené v dodatcích smluv, které byly vzaty v úvahu pří stanovení výše ztrát s ohledem na jednotlivé dopravce v roce 2006.
  Tabulka 3 (8) | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) | (4) | (5) = (1) × (4) | (6) = (2) – (4) | (7) = (3) – (5)
  (7) = (1) × (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2006 | Počet km | Očekávaná cena dopravních služeb v CZK/km | Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK | Předpokládaný výnos v CZK/km | Předpokládaný celkový výnos v CZK | Prokazatelná ztráta v CZK/km | Celková prokazatelná ztráta v CZK |
| DP Ústí | 151 905,00 | 4 049 | 6 150 388,18 | 2 039 | 3 097 230,55 | 1 749 | 2 657 274,00 |
| DP Teplice | 407 085,00 | 3 454 | 14 060 716,00 | 1 843 | 7 502 577,00 | 1 611 | 6 558 140,00 |
| DP Chomutov | 1 114 320,00 | 3 134 | 34 922 789,00 | 1 209 | 13 467 600,00 | 1 925 | 21 455 189,00 |
| DP Děčín | 648 974,00 | 3 290 | 21 351 245,00 | 1 477 | 9 582 505,00 | 1 640 | 10 640 675,00 |
| DP Most | 233 195,00 | 3 789 | 8 835 760,00 | 1 560 | 3 637 843,00 | 2 067 | 4 819 011,00 |
| Podbořany | 410 802,00 | 2 803 | 11 515 089,00 | 1 544 | 6 343 433,00 | 1 259 | 5 171 656,00 |
| Miroslav Ohem | 68 322,00 | 2 900 | 1 981 338,00 | 1 150 | 785 703,00 | 1 750 | 1 195 635,00 |
| Petr Stejskal | 11 032,00 | 3 030 | 334 270,00 | 1 269 | 139 996,00 | 1 734 | 191 295,00 |
| Vilém Graupner | 35 556,00 | 2 150 | 764 454,00 | 463 | 164 624,00 | 1 687 | 599 830,00 |

(27)

České orgány poskytly Komisi ukazatele obsažené v dodatcích smluv, které byly vzaty v úvahu pří stanovení výše ztrát s ohledem na jednotlivé dopravce v roce 2006.

Tabulka 3 (8)

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

(4)

(5) = (1) × (4)

(6) = (2) – (4)

(7) = (3) – (5)

(7) = (1) × (6)

2006

Počet km

Očekávaná cena dopravních služeb v CZK/km

Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK

Předpokládaný výnos v CZK/km

Předpokládaný celkový výnos v CZK

Prokazatelná ztráta v CZK/km

Celková prokazatelná ztráta v CZK

DP Ústí

151 905,00

4 049

6 150 388,18

2 039

3 097 230,55

1 749

2 657 274,00

DP Teplice

407 085,00

3 454

14 060 716,00

1 843

7 502 577,00

1 611

6 558 140,00

DP Chomutov

1 114 320,00

3 134

34 922 789,00

1 209

13 467 600,00

1 925

21 455 189,00

DP Děčín

648 974,00

3 290

21 351 245,00

1 477

9 582 505,00

1 640

10 640 675,00

DP Most

233 195,00

3 789

8 835 760,00

1 560

3 637 843,00

2 067

4 819 011,00

Podbořany

410 802,00

2 803

11 515 089,00

1 544

6 343 433,00

1 259

5 171 656,00

Miroslav Ohem

68 322,00

2 900

1 981 338,00

1 150

785 703,00

1 750

1 195 635,00

Petr Stejskal

11 032,00

3 030

334 270,00

1 269

139 996,00

1 734

191 295,00

Vilém Graupner

35 556,00

2 150

764 454,00

463

164 624,00

1 687

599 830,00

| (28) | Skutečná úhrada vyplacená dopravcům za poskytování služeb v roce 2006 dosáhla částek:
  Tabulka 4






  Příjemce | CZK |
| --- | --- | --- |
| DP Ústí | 2 657 274,00 |
| DP Teplice | 6 558 140,00 |
| DP Chomutov | 21 455 189,00 |
| DP Děčín | 10 640 675,00 |
| DP Most | 4 819 011,00 |
| Podbořany | 5 035 557,00 |
| Miroslav Ohem | 1 195 635,00 |
| Petr Stejskal | 191 294,80 |
| Vilém Graupner | 599 830,00 |

(28)

Skutečná úhrada vyplacená dopravcům za poskytování služeb v roce 2006 dosáhla částek:

Tabulka 4

Příjemce

CZK

DP Ústí

2 657 274,00

DP Teplice

6 558 140,00

DP Chomutov

21 455 189,00

DP Děčín

10 640 675,00

DP Most

4 819 011,00

Podbořany

5 035 557,00

Miroslav Ohem

1 195 635,00

Petr Stejskal

191 294,80

Vilém Graupner

599 830,00

| (29) | Kompenzace vyplacená DP Teplice v roce 2006: České orgány také informovaly Komisi, že platba za poskytování služeb DP Teplice činila 35 514 000 CZK. |
| --- | --- |

(29)

Kompenzace vyplacená DP Teplice v roce 2006: České orgány také informovaly Komisi, že platba za poskytování služeb DP Teplice činila 35 514 000 CZK.

| (30) | Komise rovněž konstatuje, že podle českých orgánů v období od ledna do dubna 2006 stěžovatel, DPÚK, obdržel kompenzace ve výši 92 172 509,24 CZK. Tato částka byla vypočítána na základě následujících ukazatelů uvedených v dodatku smlouvy.
  Tabulka 5











  Leden–duben 2006 | Počet km | Očekávaná cena v CZK/km | Očekávaná celková cena v CZK | Předpokládaný výnos v CZK/km | Předpokládaný celkový výnos v CZK | Prokazatelná ztráta v CZK/km |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DPÚK | 3 828 910,45 | 3 963 | 151 744 748,24 | 1 556 | 59 572 239,00 | 2 407 |

(30)

Komise rovněž konstatuje, že podle českých orgánů v období od ledna do dubna 2006 stěžovatel, DPÚK, obdržel kompenzace ve výši 92 172 509,24 CZK. Tato částka byla vypočítána na základě následujících ukazatelů uvedených v dodatku smlouvy.

Tabulka 5

Leden–duben 2006

Počet km

Očekávaná cena v CZK/km

Očekávaná celková cena v CZK

Předpokládaný výnos v CZK/km

Předpokládaný celkový výnos v CZK

Prokazatelná ztráta v CZK/km

DPÚK

3 828 910,45

3 963

151 744 748,24

1 556

59 572 239,00

2 407

| (31) | V návaznosti na vypovězení smlouvy DPÚK vyhlásily orgány Ústeckého kraje řízení s cílem vybrat dopravce schopné zajistit dopravní služby na linkách, na nichž dříve tyto služby zajišťoval DPÚK. DPÚK zatím i nadále poskytoval dopravní služby, žádná kompenzace však za toto období nebyla vyplacena. DPÚK proto dnem 1. srpna 2006 přestal v kraji poskytovat dopravní služby. Dopravce vybraný ve shora uvedeném řízení odmítl bezodkladně zahájit provoz. Ve snaze vyřešit nastalou krizi uložily orgány na základě nařízení Rady (ES) č. 1191/69 ze dne 26. června 1969 o postupu členských států ohledně závazků vyplývajících z pojmu veřejné služby v dopravě po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách (9) (‚nařízení (ES) č. 1191/69‘) DPÚK povinnost zachovat dopravní obslužnost od 8. srpna 2006 do 8. září 2006. Kromě toho byla předem vyplacena záloha na pokrytí ztrát způsobených plněním povinnosti vyplývající z rozhodnutí. |
| --- | --- |

(31)

V návaznosti na vypovězení smlouvy DPÚK vyhlásily orgány Ústeckého kraje řízení s cílem vybrat dopravce schopné zajistit dopravní služby na linkách, na nichž dříve tyto služby zajišťoval DPÚK. DPÚK zatím i nadále poskytoval dopravní služby, žádná kompenzace však za toto období nebyla vyplacena. DPÚK proto dnem 1. srpna 2006 přestal v kraji poskytovat dopravní služby. Dopravce vybraný ve shora uvedeném řízení odmítl bezodkladně zahájit provoz. Ve snaze vyřešit nastalou krizi uložily orgány na základě nařízení Rady (ES) č. 1191/69 ze dne 26. června 1969 o postupu členských států ohledně závazků vyplývajících z pojmu veřejné služby v dopravě po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách (9) (‚nařízení (ES) č. 1191/69‘) DPÚK povinnost zachovat dopravní obslužnost od 8. srpna 2006 do 8. září 2006. Kromě toho byla předem vyplacena záloha na pokrytí ztrát způsobených plněním povinnosti vyplývající z rozhodnutí.

2.2.2   Smlouvy na období od 9. září 2006 do 2. června 2007

| (32) | Dne 8. září 2006 DPÚK s konečnou platností ukončil zajišťování dopravní obslužnosti. Dopravci vybranému k zajištění obslužnosti na linkách provozovaných DPÚK se opět nepodařilo obslužnost zajistit. V této situaci musely orgány Ústeckého kraje uzavřít smlouvy o zajišťování dopravní obslužnosti s těmi dopravci, kteří se v řízení vyhlášeném za účelem nalezení dopravců, kteří by zajistili dopravu na linkách DPÚK, umístili se svými nabídkami jako druzí. |
| --- | --- |

(32)

Dne 8. září 2006 DPÚK s konečnou platností ukončil zajišťování dopravní obslužnosti. Dopravci vybranému k zajištění obslužnosti na linkách provozovaných DPÚK se opět nepodařilo obslužnost zajistit. V této situaci musely orgány Ústeckého kraje uzavřít smlouvy o zajišťování dopravní obslužnosti s těmi dopravci, kteří se v řízení vyhlášeném za účelem nalezení dopravců, kteří by zajistili dopravu na linkách DPÚK, umístili se svými nabídkami jako druzí.

| (33) | V následující tabulce jsou uvedena jména příjemců a ukazatele, které byly zohledněny při stanovení výše úhrad za poskytování dopravních služeb v období od 9. září 2006 do 2. června 2007.
  Tabulka 6 (10) | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) | (4) | (5) = (1) × (4) | (6) = (2) – (4) | (7) = (3) – (5)
  (7) = (1) × (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Od 9. září 2006 do 2. června 2007 | Počet km | Očekávaná cena dopravních služeb v CZK/km | Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK | Předpokládaný výnos v CZK/km | Předpokládaný celkový výnos v CZK | Prokazatelná ztráta v CZK/km | Celková prokazatelná ztráta v CZK |
| ZDAR, a. s. | 391 462,00 | 3 150 | 12 331 053,00 | 1 610 | 6 300 903,59 | 1 540 | 6 030 149,41 |
| DP Most | 453 962,00 | 2 980 | 13 528 067,60 | 940 | 4 269 395,10 | 2 040 | 9 258 672,50 |
| DP Most | 646 065,00 | 2 980 | 19 252 737,00 | 1 113 | 7 192 416,86 | 1 867 | 12 060 320,14 |
| Autobusy Kavka, a. s. | 569 514,00 | 2 785 | 15 860 964,90 | 1 362 | 7 755 780,81 | 1 423 | 8 105 184,09 |
| Autobusy Karlovy Vary, a. s. | 344 582,00 | 3 230 | 10 806 998,60 | 1 468 | 4 911 462,09 | 1 762 | 5 895 536,51 |
| Autobusy Karlovy Vary, a. s. | 199 218,50 | 3 270 | 6 514 444,95 | 1 244 | 2 479 272,62 | 2 026 | 4 035 172,33 |
| Autobusy Karlovy Vary, a. s. | 740 074,00 | 3 150 | 23 312 331,00 | 1 394 | 10 319 904,50 | 1 756 | 12 992 426,50 |
| ČSAD Slaný a. s. | 374 460,00 | 2 790 | 10 447 434,00 | 1 263 | 4 628 845,79 | 1 554 | 5 818 588,21 |
| ČSAD Slaný a. s. | 798 764,50 | 2 840 | 22 684 911,80 | 1 377 | 11 002 327,62 | 1 463 | 11 682 584,18 |
| ZDAR, a. s. | 536 733,00 | 3 150 | 16 907 098,50 | 1 370 | 7 352 493,40 | 1 780 | 9 554 596,10 |

(33)

V následující tabulce jsou uvedena jména příjemců a ukazatele, které byly zohledněny při stanovení výše úhrad za poskytování dopravních služeb v období od 9. září 2006 do 2. června 2007.

Tabulka 6 (10)

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

(4)

(5) = (1) × (4)

(6) = (2) – (4)

(7) = (3) – (5)

(7) = (1) × (6)

Od 9. září 2006 do 2. června 2007

Počet km

Očekávaná cena dopravních služeb v CZK/km

Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK

Předpokládaný výnos v CZK/km

Předpokládaný celkový výnos v CZK

Prokazatelná ztráta v CZK/km

Celková prokazatelná ztráta v CZK

ZDAR, a. s.

391 462,00

3 150

12 331 053,00

1 610

6 300 903,59

1 540

6 030 149,41

DP Most

453 962,00

2 980

13 528 067,60

940

4 269 395,10

2 040

9 258 672,50

DP Most

646 065,00

2 980

19 252 737,00

1 113

7 192 416,86

1 867

12 060 320,14

Autobusy Kavka, a. s.

569 514,00

2 785

15 860 964,90

1 362

7 755 780,81

1 423

8 105 184,09

Autobusy Karlovy Vary, a. s.

344 582,00

3 230

10 806 998,60

1 468

4 911 462,09

1 762

5 895 536,51

Autobusy Karlovy Vary, a. s.

199 218,50

3 270

6 514 444,95

1 244

2 479 272,62

2 026

4 035 172,33

Autobusy Karlovy Vary, a. s.

740 074,00

3 150

23 312 331,00

1 394

10 319 904,50

1 756

12 992 426,50

ČSAD Slaný a. s.

374 460,00

2 790

10 447 434,00

1 263

4 628 845,79

1 554

5 818 588,21

ČSAD Slaný a. s.

798 764,50

2 840

22 684 911,80

1 377

11 002 327,62

1 463

11 682 584,18

ZDAR, a. s.

536 733,00

3 150

16 907 098,50

1 370

7 352 493,40

1 780

9 554 596,10

| (34) | Pokud jde o shora uvedené dopravce, z informací poskytnutých českými orgány vyplývá, že skutečné platby nepřesáhly částky stanovené jako předvídatelné ztráty. |
| --- | --- |

(34)

Pokud jde o shora uvedené dopravce, z informací poskytnutých českými orgány vyplývá, že skutečné platby nepřesáhly částky stanovené jako předvídatelné ztráty.

2.2.3   Smlouvy na období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006

| (35) | Komise konstatuje, že kromě dopravců uvedených v tabulce 6 byly smlouvy uzavřeny i s jinými dopravci, kteří však nebyli vybráni v řízení uvedeném v bodu odůvodnění 31 výše. České orgány uvedly, že tito dopravci byli vybráni formou jednacího řízení. S těmito dopravci byly uzavřeny smlouvy pouze a výlučně na krizové období, tj. do konce roku 2006, aby byla v dostatečné míře zajištěna dopravní obslužnost pro obyvatele kraje. |
| --- | --- |

(35)

Komise konstatuje, že kromě dopravců uvedených v tabulce 6 byly smlouvy uzavřeny i s jinými dopravci, kteří však nebyli vybráni v řízení uvedeném v bodu odůvodnění 31 výše. České orgány uvedly, že tito dopravci byli vybráni formou jednacího řízení. S těmito dopravci byly uzavřeny smlouvy pouze a výlučně na krizové období, tj. do konce roku 2006, aby byla v dostatečné míře zajištěna dopravní obslužnost pro obyvatele kraje.

| (36) | V následující tabulce jsou uvedeni dopravci, s nimiž byly tyto smlouvy uzavřeny, a ukazatele, které byly zohledněny při stanovení výše ztrát (kompenzace).
  Tabulka 7 (11) | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) | (4) | (5) = (1) × (4) | (6) = (2) – (4) | (7) = (3) – (5)
  (7) = (1) × (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Od 9. září do 31. prosince 2006 | Počet km | Očekávaná cena dopravních služeb v CZK/km | Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK | Předpokládaný výnos v CZK/km | Předpokládaný celkový výnos v CZK | Prokazatelná ztráta v CZK/km | Celková prokazatelná ztráta v CZK |
| ČSAD Semily, a. s. | 359 299,00 | 3 200 | 11 497 568,00 | 1 258 | 4 518 992,15 | 1 942 | 6 978 575,85 |
| DP Děčín | 20 572,00 | 3 290 | 676 818,80 | 887 | 182 496,40 | 2 403 | 494 322,40 |
| ČSAD Střední Čechy, spol. s r. o. | 82 189,00 | 3 200 | 2 630 048,00 | 718 | 590 203,09 | 2 482 | 2 039 844,91 |
| DP Teplice | 70 240,60 | 3 454 | 2 426 110,32 | 1 611 | 1 131 576,06 | 1 843 | 1 294 534,26 |
| DP Ústí | 22 654,00 | 3 817 | 864 703,18 | 1 672 | 378 774,88 | 2 154 | 485 928,30 |
| DP Chomutov | 35 443,00 | 3 134 | 1 110 783,62 | 610 | 216 070,92 | 2 524 | 894 712,703 |
| Dopravní podnik Mladá Boleslav, s. r. o. | 86 360,00 | 3 300 | 2 849 880,00 | 720 | 622 061,90 | 2 580 | 2 227 818,10 |

(36)

V následující tabulce jsou uvedeni dopravci, s nimiž byly tyto smlouvy uzavřeny, a ukazatele, které byly zohledněny při stanovení výše ztrát (kompenzace).

Tabulka 7 (11)

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

(4)

(5) = (1) × (4)

(6) = (2) – (4)

(7) = (3) – (5)

(7) = (1) × (6)

Od 9. září do 31. prosince 2006

Počet km

Očekávaná cena dopravních služeb v CZK/km

Očekávaná celková cena dopravních služeb v CZK

Předpokládaný výnos v CZK/km

Předpokládaný celkový výnos v CZK

Prokazatelná ztráta v CZK/km

Celková prokazatelná ztráta v CZK

ČSAD Semily, a. s.

359 299,00

3 200

11 497 568,00

1 258

4 518 992,15

1 942

6 978 575,85

DP Děčín

20 572,00

3 290

676 818,80

887

182 496,40

2 403

494 322,40

ČSAD Střední Čechy, spol. s r. o.

82 189,00

3 200

2 630 048,00

718

590 203,09

2 482

2 039 844,91

DP Teplice

70 240,60

3 454

2 426 110,32

1 611

1 131 576,06

1 843

1 294 534,26

DP Ústí

22 654,00

3 817

864 703,18

1 672

378 774,88

2 154

485 928,30

DP Chomutov

35 443,00

3 134

1 110 783,62

610

216 070,92

2 524

894 712,703

Dopravní podnik Mladá Boleslav, s. r. o.

86 360,00

3 300

2 849 880,00

720

622 061,90

2 580

2 227 818,10

| (37) | Komise konstatuje, že skutečné úhrady shora uvedeným dopravcům byly nižší než očekávané ztráty. |
| --- | --- |

(37)

Komise konstatuje, že skutečné úhrady shora uvedeným dopravcům byly nižší než očekávané ztráty.

2.2.4   Vysvětlení rozdílů v cenách dopravních služeb

| (38) | České orgány poskytly Komisi vysvětlení, že pokud jde o roky 2005 a 2006, rozdíly v cenách, výši předpokládaných výnosů, a tím i ve výši ztrát mezi příjemci byly způsobeny rozdílnými podmínkami na provozovaných linkách. Rozdíly jsou patrné především při srovnání regionálních linek a příměstských linek. Dále existují objektivní rozdíly podle toho, zda linky překračují hranice obcí, podle typu používaných autobusů, četnosti zastávek, hustoty provozu, typu a rozvoje oblasti a mzdových nákladů s ohledem na obtížnost pracovních podmínek. Rozdíly mohou být rovněž výsledkem toho, jakým způsobem je vybíráno jízdné a zda je kontrolován každý cestující. |
| --- | --- |

(38)

České orgány poskytly Komisi vysvětlení, že pokud jde o roky 2005 a 2006, rozdíly v cenách, výši předpokládaných výnosů, a tím i ve výši ztrát mezi příjemci byly způsobeny rozdílnými podmínkami na provozovaných linkách. Rozdíly jsou patrné především při srovnání regionálních linek a příměstských linek. Dále existují objektivní rozdíly podle toho, zda linky překračují hranice obcí, podle typu používaných autobusů, četnosti zastávek, hustoty provozu, typu a rozvoje oblasti a mzdových nákladů s ohledem na obtížnost pracovních podmínek. Rozdíly mohou být rovněž výsledkem toho, jakým způsobem je vybíráno jízdné a zda je kontrolován každý cestující.

2.3   Další podpora údajně poskytnutá různým dopravcům v letech 2003 až 2006

| (39) | Komise konstatuje, že na základě informací poskytnutých českými orgány byla v letech 2003–2006 různým dopravcům v různých formách poskytnuta podpora z veřejných prostředků. V následující tabulce jsou uvedeny podrobné údaje o této podpoře a jejích příjemcích.
  Tabulka 8






  Dopravce | Podpora |
| --- | --- | --- |
| DP Ústí | Ručitelské zajištění (5 000 000 CZK) |
| DP Ústí | Ručitelské zajištění (35 000 000 CZK) |
| DP Ústí | Ručitelské zajištění (30 000 000 CZK) |
| DP Ústí | Navýšení kmenového kapitálu (160 000 000 CZK) |
| DP Chomutov | Ručitelské zajištění (5 200 000 CZK) |
| DP Chomutov | Půjčka (3 500 000 CZK) |
| DP Most | Dotace (455 000 CZK a 245 000 CZK) |
| DP Děčín | Pronájem autobusového nádraží |
| DP Děčín | Převod provozování parkovacích hodin |
| DP Teplice | Dotace (13 700 000 CZK) |
| DP Teplice | Pronájem vozidel |
| DP Teplice | Pronájem vozidel |

(39)

Komise konstatuje, že na základě informací poskytnutých českými orgány byla v letech 2003–2006 různým dopravcům v různých formách poskytnuta podpora z veřejných prostředků. V následující tabulce jsou uvedeny podrobné údaje o této podpoře a jejích příjemcích.

Tabulka 8

Dopravce

Podpora

DP Ústí

Ručitelské zajištění (5 000 000 CZK)

DP Ústí

Ručitelské zajištění (35 000 000 CZK)

DP Ústí

Ručitelské zajištění (30 000 000 CZK)

DP Ústí

Navýšení kmenového kapitálu (160 000 000 CZK)

DP Chomutov

Ručitelské zajištění (5 200 000 CZK)

DP Chomutov

Půjčka (3 500 000 CZK)

DP Most

Dotace (455 000 CZK a 245 000 CZK)

DP Děčín

Pronájem autobusového nádraží

DP Děčín

Převod provozování parkovacích hodin

DP Teplice

Dotace (13 700 000 CZK)

DP Teplice

Pronájem vozidel

DP Teplice

Pronájem vozidel

2.3.1   Podpory poskytnuté DP Ústí

| (40) | Pokud jde o ručení města Ústí nad Labem zajišťující bankovní půjčky ve výši 35 000 000 CZK a 5 000 000 CZK, smlouvy mezi bankou poskytující úvěr a Městem Ústí nad Labem byly uzavřeny dne 23. července 2004 a dne 11. dubna 2005. |
| --- | --- |

(40)

Pokud jde o ručení města Ústí nad Labem zajišťující bankovní půjčky ve výši 35 000 000 CZK a 5 000 000 CZK, smlouvy mezi bankou poskytující úvěr a Městem Ústí nad Labem byly uzavřeny dne 23. července 2004 a dne 11. dubna 2005.

| (41) | České orgány informovaly Komisi, že tato ručení (35 milionů CZK a 5 milionů CZK) byla poskytnuta za účelem získání bankovní půjčky určené výlučně na výstavbu trolejbusové dráhy s cílem nahradit na území města Ústí nad Labem služby autobusové dopravy, které jsou sice levnější, ale více znečišťují životní prostředí. Prostředky získané těmito půjčkami proto nemohly být použity k jiným účelům. |
| --- | --- |

(41)

České orgány informovaly Komisi, že tato ručení (35 milionů CZK a 5 milionů CZK) byla poskytnuta za účelem získání bankovní půjčky určené výlučně na výstavbu trolejbusové dráhy s cílem nahradit na území města Ústí nad Labem služby autobusové dopravy, které jsou sice levnější, ale více znečišťují životní prostředí. Prostředky získané těmito půjčkami proto nemohly být použity k jiným účelům.

| (42) | Ústecký kraj je oblast s velmi špatnou kvalitou životního prostředí a projekt byl určen ke zlepšení této situace v kraji. Kdyby DP Ústí nebyla půjčka poskytnuta, DP Ústí by byl nucen pokračovat v provozování své autobusové dopravy. Podle českých orgánů toto opatření efektivně nadřadilo ochranu životního prostředí vyšším nákladům spojeným s výstavbou trolejbusové dráhy. |
| --- | --- |

(42)

Ústecký kraj je oblast s velmi špatnou kvalitou životního prostředí a projekt byl určen ke zlepšení této situace v kraji. Kdyby DP Ústí nebyla půjčka poskytnuta, DP Ústí by byl nucen pokračovat v provozování své autobusové dopravy. Podle českých orgánů toto opatření efektivně nadřadilo ochranu životního prostředí vyšším nákladům spojeným s výstavbou trolejbusové dráhy.

| (43) | Ručitelská zajištění kryla půjčky ve výši 100 %. |
| --- | --- |

(43)

Ručitelská zajištění kryla půjčky ve výši 100 %.

| (44) | Komise dále konstatuje, že DP Ústí získal další ručení zajišťující půjčku ve výši 30 000 000 CZK na nákup nových autobusů. |
| --- | --- |

(44)

Komise dále konstatuje, že DP Ústí získal další ručení zajišťující půjčku ve výši 30 000 000 CZK na nákup nových autobusů.

| (45) | Tato smlouva o ručení mezi Městem Ústí nad Labem a bankou byla uzavřena dne 7. října 2003. |
| --- | --- |

(45)

Tato smlouva o ručení mezi Městem Ústí nad Labem a bankou byla uzavřena dne 7. října 2003.

| (46) | Kromě toho Komise bere na vědomí, že navýšení kmenového kapitálu městem Ústí nad Labem (160 000 000 CZK), k němuž došlo v roce 2006, souviselo s výstavbou trolejbusové dráhy DP Ústí (Ústí nad Labem – Střekov) podle dlouhodobého strategického cíle města Ústí nad Labem za účelem elektrifikace dopravy. Tato dráha je nedílnou součástí páteře městské veřejné dopravy v Ústí nad Labem, kterou tvoří velkokapacitní a ekologická trolejbusová doprava, budovaná v Ústí nad Labem od roku 1984 a postupně uváděná do provozu od roku 1988. Výstavba trolejbusové dráhy Ústí nad Labem – Střekov představuje konečnou etapu budování systému, po jehož dokončení se spojí velká část pravobřežní části města Ústí nad Labem s centrální trolejbusovou dopravou. Toto rozšíření systému se plánuje od roku 1996. |
| --- | --- |

(46)

Kromě toho Komise bere na vědomí, že navýšení kmenového kapitálu městem Ústí nad Labem (160 000 000 CZK), k němuž došlo v roce 2006, souviselo s výstavbou trolejbusové dráhy DP Ústí (Ústí nad Labem – Střekov) podle dlouhodobého strategického cíle města Ústí nad Labem za účelem elektrifikace dopravy. Tato dráha je nedílnou součástí páteře městské veřejné dopravy v Ústí nad Labem, kterou tvoří velkokapacitní a ekologická trolejbusová doprava, budovaná v Ústí nad Labem od roku 1984 a postupně uváděná do provozu od roku 1988. Výstavba trolejbusové dráhy Ústí nad Labem – Střekov představuje konečnou etapu budování systému, po jehož dokončení se spojí velká část pravobřežní části města Ústí nad Labem s centrální trolejbusovou dopravou. Toto rozšíření systému se plánuje od roku 1996.

| (47) | Podle českých orgánů povede investice k významnému zlepšení životního prostředí v Ústí nad Labem, zejména k omezení znečištění ovzduší v pravobřežní části města, snížení hlučnosti dopravy na dotčených linkách v důsledku používání trolejbusů místo autobusů (především v nočním provozu), omezení emisí na dotčených linkách a snížení rizika fotochemického smogu v oblasti Střekova. |
| --- | --- |

(47)

Podle českých orgánů povede investice k významnému zlepšení životního prostředí v Ústí nad Labem, zejména k omezení znečištění ovzduší v pravobřežní části města, snížení hlučnosti dopravy na dotčených linkách v důsledku používání trolejbusů místo autobusů (především v nočním provozu), omezení emisí na dotčených linkách a snížení rizika fotochemického smogu v oblasti Střekova.

| (48) | Prostředky získané navýšením kmenového kapitálu ve výši 160 milionů CZK jsou vázány výhradně na financování výstavby trolejbusové dráhy Ústí nad Labem – Střekov. Jsou vedeny v odděleném účetnictví DP Ústí, z něhož se provádějí platby pro výstavbu trolejbusové dráhy Ústí nad Labem – Střekov. |
| --- | --- |

(48)

Prostředky získané navýšením kmenového kapitálu ve výši 160 milionů CZK jsou vázány výhradně na financování výstavby trolejbusové dráhy Ústí nad Labem – Střekov. Jsou vedeny v odděleném účetnictví DP Ústí, z něhož se provádějí platby pro výstavbu trolejbusové dráhy Ústí nad Labem – Střekov.

2.3.2   Podpory poskytnuté DP Chomutov

| (49) | Dne 12. listopadu 2003 byla uzavřena smlouva o ručení zajišťujícím úvěr 5 200 000 CZK. |
| --- | --- |

(49)

Dne 12. listopadu 2003 byla uzavřena smlouva o ručení zajišťujícím úvěr 5 200 000 CZK.

| (50) | Pokud jde o půjčku ve výši 3 500 000 CZK, české orgány informovaly Komisi, že smlouva, na jejímž základě byla půjčka poskytnuta, byla uzavřena mezi městem Chomutov a DP Chomutov dne 8. října 2004. Půjčka byla poskytnuta výlučně na pořízení nízkopodlažních autobusů určených k provozování městské dopravy. |
| --- | --- |

(50)

Pokud jde o půjčku ve výši 3 500 000 CZK, české orgány informovaly Komisi, že smlouva, na jejímž základě byla půjčka poskytnuta, byla uzavřena mezi městem Chomutov a DP Chomutov dne 8. října 2004. Půjčka byla poskytnuta výlučně na pořízení nízkopodlažních autobusů určených k provozování městské dopravy.

| (51) | V průběhu celého období splatnosti půjčky byla používána tržní úroková sazba. Zvýšení úrokových sazeb na tržní, k němuž došlo dne 22. prosince 2005, bylo použito se zpětnou platností od data uzavření smlouvy o půjčce, takže konečná úroková sazba činila 4,5 %. |
| --- | --- |

(51)

V průběhu celého období splatnosti půjčky byla používána tržní úroková sazba. Zvýšení úrokových sazeb na tržní, k němuž došlo dne 22. prosince 2005, bylo použito se zpětnou platností od data uzavření smlouvy o půjčce, takže konečná úroková sazba činila 4,5 %.

| (52) | Podle českých orgánů nebyl DP Chomutov v době, kdy mu byla poskytnuta půjčka, podnikem v potížích a mohl získat komerční úvěr na trhu. České orgány o tom poskytly Komisi doklady. Komise rovněž bere na vědomí, že půjčka již byla DP Chomutov splacena. |
| --- | --- |

(52)

Podle českých orgánů nebyl DP Chomutov v době, kdy mu byla poskytnuta půjčka, podnikem v potížích a mohl získat komerční úvěr na trhu. České orgány o tom poskytly Komisi doklady. Komise rovněž bere na vědomí, že půjčka již byla DP Chomutov splacena.

2.3.3   Investiční dotace poskytnuté DP Most

| (53) | Smlouva, která je právním základem pro poskytnutí dotace DP Most ve výši 245 000 CZK, byla uzavřena 31. října 2003. |
| --- | --- |

(53)

Smlouva, která je právním základem pro poskytnutí dotace DP Most ve výši 245 000 CZK, byla uzavřena 31. října 2003.

| (54) | Pokud jde o dotaci ve výši 455 000 CZK, podle českých orgánů byla poskytnuta na základě usnesení města Most č. 8/2003 ze dne 18. prosince 2003 v rámci schválení rozpočtu na rok 2004. Schválení této dotace rovněž potvrdil primátor města Mostu dopisem ze dne 3. března 2004. |
| --- | --- |

(54)

Pokud jde o dotaci ve výši 455 000 CZK, podle českých orgánů byla poskytnuta na základě usnesení města Most č. 8/2003 ze dne 18. prosince 2003 v rámci schválení rozpočtu na rok 2004. Schválení této dotace rovněž potvrdil primátor města Mostu dopisem ze dne 3. března 2004.

| (55) | Cílem tohoto opatření byla obnova vozového parku. |
| --- | --- |

(55)

Cílem tohoto opatření byla obnova vozového parku.

2.3.4   Provozování parkovacích hodin a pronájem autobusového nádraží DP Děčín

| (56) | Podle českých orgánů byl DP Děčín pověřen provozováním parkovacích hodin na dobu 16 měsíců od 1. září 2004 na základě usnesení Rady města Děčín ze dne 13. července 2004. Výnos z této činnosti ve prospěch DP Děčín za dané období činil 3 435 000 CZK (přibližně 109 000 EUR (12)). Provozní náklady (13) DP Děčín na tuto činnost za rok 2004 činily 282 817 CZK (přibližně 9 283 EUR (14)) a 305 201 CZK (přibližně 10 526 EUR (15)) za rok 2005. |
| --- | --- |

(56)

Podle českých orgánů byl DP Děčín pověřen provozováním parkovacích hodin na dobu 16 měsíců od 1. září 2004 na základě usnesení Rady města Děčín ze dne 13. července 2004. Výnos z této činnosti ve prospěch DP Děčín za dané období činil 3 435 000 CZK (přibližně 109 000 EUR (12)). Provozní náklady (13) DP Děčín na tuto činnost za rok 2004 činily 282 817 CZK (přibližně 9 283 EUR (14)) a 305 201 CZK (přibližně 10 526 EUR (15)) za rok 2005.

| (57) | Dále podle českých orgánů DP Děčín neobdržel žádnou podporu de minimis, která by mohla být kumulována s úhradami z provozování parkovacích hodin. |
| --- | --- |

(57)

Dále podle českých orgánů DP Děčín neobdržel žádnou podporu de minimis, která by mohla být kumulována s úhradami z provozování parkovacích hodin.

| (58) | Smlouva o pronájmu autobusového nádraží mezi DP Děčín a orgány města Děčín byla uzavřena dne 30. dubna 2003. Tato smlouva stanoví vzájemný vztah mezi DP Děčín a orgány města Děčín. Tím vytváří právní základ pro povinnosti a závazky obou stran, zejména závazky DP Děčín k orgánům města Děčín. |
| --- | --- |

(58)

Smlouva o pronájmu autobusového nádraží mezi DP Děčín a orgány města Děčín byla uzavřena dne 30. dubna 2003. Tato smlouva stanoví vzájemný vztah mezi DP Děčín a orgány města Děčín. Tím vytváří právní základ pro povinnosti a závazky obou stran, zejména závazky DP Děčín k orgánům města Děčín.

2.3.5   Podpory poskytnuté DP Teplice

| (59) | DP Teplice byla poskytnuta dotace ve výši 13 700 000 CZK ve dvou dílčích plněních na základě smlouvy uzavřené 8. března 2004. |
| --- | --- |

(59)

DP Teplice byla poskytnuta dotace ve výši 13 700 000 CZK ve dvou dílčích plněních na základě smlouvy uzavřené 8. března 2004.

| (60) | Dále byla dne 10. prosince 2003 mezi Městem Teplice a dopravcem uzavřena smlouva o pronájmu vozidel DP Teplice. |
| --- | --- |

(60)

Dále byla dne 10. prosince 2003 mezi Městem Teplice a dopravcem uzavřena smlouva o pronájmu vozidel DP Teplice.

| (61) | Komise však konstatuje, že tato smlouva byla dne 5. května 2006 a dne 18. října 2006 změněna za účelem pronájmu nových trolejbusů DP Teplice určených k plnění závazku veřejné služby. Hodnota trolejbusů byla 30 700 000 CZK. |
| --- | --- |

(61)

Komise však konstatuje, že tato smlouva byla dne 5. května 2006 a dne 18. října 2006 změněna za účelem pronájmu nových trolejbusů DP Teplice určených k plnění závazku veřejné služby. Hodnota trolejbusů byla 30 700 000 CZK.

3.   PRÁVNÍ POSOUZENÍ OPATŘENÍ

3.1   Pravomoc Komise prověřit opatření zavedená zeměmi, které k Evropské unii přistoupily dne 1. května 2004

| (62) | Ustanovení přílohy IV kapitoly 3 aktu o přistoupení tvoří právní rámec pro posouzení opatření, která uskutečnily přistupující členské státy před svým přistoupením k EU a která jsou v platnosti i po přistoupení. |
| --- | --- |

(62)

Ustanovení přílohy IV kapitoly 3 aktu o přistoupení tvoří právní rámec pro posouzení opatření, která uskutečnily přistupující členské státy před svým přistoupením k EU a která jsou v platnosti i po přistoupení.

| (63) | Se zvláštním odkazem na odvětví dopravy stanoví příloha IV kapitola 3 čl. 4, že ‚režimy podpor a individuální podpory (...), které nabyly účinku v novém členském státě přede dnem přistoupení a jsou stále použitelné i po tomto dni, se považují za existující podpory ve smyslu čl. 88 odst. 1 Smlouvy o ES do konce třetího roku po dni přistoupení, za předpokladu, že byly do čtyř měsíců ode dne přistoupení sděleny Komisi‘. |
| --- | --- |

(63)

Se zvláštním odkazem na odvětví dopravy stanoví příloha IV kapitola 3 čl. 4, že ‚režimy podpor a individuální podpory (...), které nabyly účinku v novém členském státě přede dnem přistoupení a jsou stále použitelné i po tomto dni, se považují za existující podpory ve smyslu čl. 88 odst. 1 Smlouvy o ES do konce třetího roku po dni přistoupení, za předpokladu, že byly do čtyř měsíců ode dne přistoupení sděleny Komisi‘.

| (64) | Podle uznávané rozhodovací praxe (16)‚nemůže Komise posuzovat podpory, které byly poskytnuty před přistoupením a nejsou použitelné po přistoupení, ani na základě postupů stanovených v článku 88 Smlouvy o ES, ani na základě přechodného mechanismu. Pouze taková opatření, na jejichž základě může být i po přistoupení poskytnuta dodatečná podpora nebo může být zvýšena částka podpory již poskytnuté, mohou být na základě přechodného mechanismu kvalifikována jako existující podpora – pokud splňují příslušné podmínky – a proto tomuto mechanismu podléhají. Na druhé straně se přechodný mechanismus stává bezpředmětným v souvislosti s opatřeními pro poskytování podpor, které již byly v určité výši definitivně a bezpodmínečně poskytnuty před přistoupením. (...) aby bylo možno stanovit, zda se jedná o tento případ, je příslušným kritériem právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavazují poskytnout podporu. Pokud takový akt neexistuje, nebylo opatření poskytnuto před přistoupením, a jedná se tedy o novou podporu, jejíž slučitelnost se společným trhem Komise posuzuje na základě článků 87 a 88 Smlouvy o ES. Nové opatření musí být posouzeno v momentě, kdy je podpora poskytována; za poskytnutí podpory se považuje právní závazek státu, a nikoli její vyplacení. Jakákoli platba v rámci právního závazku, současná i budoucí, znamená pouze provedení závazku a nemůže být považována za novou nebo dodatečnou podporu. Komise je proto toho názoru, že se musí prokázat, že i po přistoupení bude podpora znamenat další přínos, který nebyl v době jejího poskytnutí znám nebo nebyl znám v plné míře, aby mohlo být opatření považováno za použitelné po přistoupení‘. |
| --- | --- |

(64)

Podle uznávané rozhodovací praxe (16)‚nemůže Komise posuzovat podpory, které byly poskytnuty před přistoupením a nejsou použitelné po přistoupení, ani na základě postupů stanovených v článku 88 Smlouvy o ES, ani na základě přechodného mechanismu. Pouze taková opatření, na jejichž základě může být i po přistoupení poskytnuta dodatečná podpora nebo může být zvýšena částka podpory již poskytnuté, mohou být na základě přechodného mechanismu kvalifikována jako existující podpora – pokud splňují příslušné podmínky – a proto tomuto mechanismu podléhají. Na druhé straně se přechodný mechanismus stává bezpředmětným v souvislosti s opatřeními pro poskytování podpor, které již byly v určité výši definitivně a bezpodmínečně poskytnuty před přistoupením. (...) aby bylo možno stanovit, zda se jedná o tento případ, je příslušným kritériem právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavazují poskytnout podporu. Pokud takový akt neexistuje, nebylo opatření poskytnuto před přistoupením, a jedná se tedy o novou podporu, jejíž slučitelnost se společným trhem Komise posuzuje na základě článků 87 a 88 Smlouvy o ES. Nové opatření musí být posouzeno v momentě, kdy je podpora poskytována; za poskytnutí podpory se považuje právní závazek státu, a nikoli její vyplacení. Jakákoli platba v rámci právního závazku, současná i budoucí, znamená pouze provedení závazku a nemůže být považována za novou nebo dodatečnou podporu. Komise je proto toho názoru, že se musí prokázat, že i po přistoupení bude podpora znamenat další přínos, který nebyl v době jejího poskytnutí znám nebo nebyl znám v plné míře, aby mohlo být opatření považováno za použitelné po přistoupení‘.

| (65) | Proto nemůže Komise posuzovat platby uváděné ve smlouvách uzavřených před 1. květnem 2004, tj. před datem přistoupení České republiky, ani podle pravidel o státní podpoře, ani na základě postupů stanovených v článku 88 Smlouvy o ES, ani na základě přechodného mechanismu. Změny těchto smluv, k nimž došlo po přistoupení a z nichž státu vyplynuly nové závazky vůči příjemcům podpory, však mohou zakládat novou podporu. |
| --- | --- |

(65)

Proto nemůže Komise posuzovat platby uváděné ve smlouvách uzavřených před 1. květnem 2004, tj. před datem přistoupení České republiky, ani podle pravidel o státní podpoře, ani na základě postupů stanovených v článku 88 Smlouvy o ES, ani na základě přechodného mechanismu. Změny těchto smluv, k nimž došlo po přistoupení a z nichž státu vyplynuly nové závazky vůči příjemcům podpory, však mohou zakládat novou podporu.

| (66) | V důsledku toho není v pravomoci Komise prošetřovat, zda smlouvy o kompenzaci za plnění závazků veřejné služby na rok 2004 uzavřené s DP Chomutov, DP Most a DP Ústí před 1. květnem 2004, popsané výše v bodech odůvodnění 9 a 10, které stanovily maximální kompenzaci, zahrnují státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy a zda je tato státní podpora slučitelná se společným trhem. |
| --- | --- |

(66)

V důsledku toho není v pravomoci Komise prošetřovat, zda smlouvy o kompenzaci za plnění závazků veřejné služby na rok 2004 uzavřené s DP Chomutov, DP Most a DP Ústí před 1. květnem 2004, popsané výše v bodech odůvodnění 9 a 10, které stanovily maximální kompenzaci, zahrnují státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy a zda je tato státní podpora slučitelná se společným trhem.

| (67) | Komise rovněž nemůže posuzovat podporu údajně poskytnutou ve formě:






  — | ručení DP Ústí zajišťující půjčku ve výši 30 000 000 CZK (body odůvodnění 39, 44 a 45), |
| --- | --- | --- |

(67)

Komise rovněž nemůže posuzovat podporu údajně poskytnutou ve formě:

—

ručení DP Ústí zajišťující půjčku ve výši 30 000 000 CZK (body odůvodnění 39, 44 a 45),

| — | ručení DP Chomutov zajišťující úvěr ve výši 5 200 000 CZK (body odůvodnění 39 a 49), |
| --- | --- |

—

ručení DP Chomutov zajišťující úvěr ve výši 5 200 000 CZK (body odůvodnění 39 a 49),

| — | dotace DP Most ve výši 245 000 CZK (body odůvodnění 39 a 53), |
| --- | --- |

—

dotace DP Most ve výši 245 000 CZK (body odůvodnění 39 a 53),

| — | pronájmu autobusového nádraží DP Děčín (body odůvodnění 39 a 58), |
| --- | --- |

—

pronájmu autobusového nádraží DP Děčín (body odůvodnění 39 a 58),

| — | dotace DP Teplice ve výši 13 700 000 CZK (body odůvodnění 39 a 59), |
| --- | --- |

—

dotace DP Teplice ve výši 13 700 000 CZK (body odůvodnění 39 a 59),

| — | pronájem vozidel DP Teplice na základě smlouvy ze dne 10. prosince 2003 (body odůvodnění 39 a 60), |
| --- | --- |

—

pronájem vozidel DP Teplice na základě smlouvy ze dne 10. prosince 2003 (body odůvodnění 39 a 60),

protože smlouvy, na jejichž základě byla tato opatření provedena, byly uzavřeny přede dnem 1. května 2004, tj. před přistoupením České republiky k Evropské unii.

| (68) | Jak je uvedeno v bodě odůvodnění 64, aby bylo možno stanovit, zda byla podpora poskytnuta před přistoupením, je nutno jako příslušné kritérium použít právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavazují poskytnout podporu. Pokud jde o podporu ve výši 455 000 CZK pro DP Most na obnovu vozového parku, české orgány poskytly Komisi pouze usnesení města Most a dopis primátora města Mostu potvrzující poskytnutí podpory. Komise má pochybnosti, zda tyto doklady postačují k posouzení, že byl přijat právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavázaly poskytnout podporu. |
| --- | --- |

(68)

Jak je uvedeno v bodě odůvodnění 64, aby bylo možno stanovit, zda byla podpora poskytnuta před přistoupením, je nutno jako příslušné kritérium použít právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavazují poskytnout podporu. Pokud jde o podporu ve výši 455 000 CZK pro DP Most na obnovu vozového parku, české orgány poskytly Komisi pouze usnesení města Most a dopis primátora města Mostu potvrzující poskytnutí podpory. Komise má pochybnosti, zda tyto doklady postačují k posouzení, že byl přijat právně závazný akt, jímž se příslušné vnitrostátní orgány zavázaly poskytnout podporu.

| (69) | Komise nicméně konstatuje, že české orgány předložily v rámci přechodného mechanismu, popsaného výše, režim na obnovu vozidel určených pro regionální a městskou dopravu, který obsahuje podporu pro DP Most, včetně dotace ve výši 455 000 CZK na obnovu vozového parku. |
| --- | --- |

(69)

Komise nicméně konstatuje, že české orgány předložily v rámci přechodného mechanismu, popsaného výše, režim na obnovu vozidel určených pro regionální a městskou dopravu, který obsahuje podporu pro DP Most, včetně dotace ve výši 455 000 CZK na obnovu vozového parku.

| (70) | Komise proto dospěla k názoru, že podpora 455 000 CZK byla poskytnuta v rámci existujícího režimu podpory. |
| --- | --- |

(70)

Komise proto dospěla k názoru, že podpora 455 000 CZK byla poskytnuta v rámci existujícího režimu podpory.

| (71) | Z tohoto důvodu může Komise posuzovat pouze:






  — | smlouvy na období 2005–2007, |
| --- | --- | --- |

(71)

Z tohoto důvodu může Komise posuzovat pouze:

—

smlouvy na období 2005–2007,

| — | ručitelská zajištění pro DP Ústí (35 000 000 CZK a 5 000 000 CZK), |
| --- | --- |

—

ručitelská zajištění pro DP Ústí (35 000 000 CZK a 5 000 000 CZK),

| — | navýšení kmenového kapitálu DP Ústí (160 000 000 CZK), |
| --- | --- |

—

navýšení kmenového kapitálu DP Ústí (160 000 000 CZK),

| — | půjčku ve výši 3 500 000 CZK DP Chomutov, |
| --- | --- |

—

půjčku ve výši 3 500 000 CZK DP Chomutov,

| — | provozování parkovacích hodin DP Děčín, |
| --- | --- |

—

provozování parkovacích hodin DP Děčín,

| — | pronájem vozidel DP Teplice od 5. května 2006 (na základě změny smlouvy ze dne 10. prosince 2003 provedené dne 5. května 2006 a 18. října 2006). |
| --- | --- |

—

pronájem vozidel DP Teplice od 5. května 2006 (na základě změny smlouvy ze dne 10. prosince 2003 provedené dne 5. května 2006 a 18. října 2006).

3.2   Poskytnutí podpory

| (72) | Podle čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES jsou podpory poskytované v jakékoli formě státem nebo ze státních prostředků, které narušují nebo mohou narušit hospodářskou soutěž tím, že zvýhodňují určité podniky nebo určitá odvětví výroby, pokud ovlivňují obchod mezi členskými státy, neslučitelné se společným trhem, nestanoví-li Smlouva jinak. |
| --- | --- |

(72)

Podle čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES jsou podpory poskytované v jakékoli formě státem nebo ze státních prostředků, které narušují nebo mohou narušit hospodářskou soutěž tím, že zvýhodňují určité podniky nebo určitá odvětví výroby, pokud ovlivňují obchod mezi členskými státy, neslučitelné se společným trhem, nestanoví-li Smlouva jinak.

3.2.1   Smlouvy o zajištění dopravní obslužnosti na roky 2005–2006

| (73) | Komise konstatuje, že kompenzace na základě smluv uzavřených na roky 2005 a 2006 byly orgány Ústeckého kraje vyplaceny z veřejného rozpočtu. Byly tudíž poskytovány ze státních prostředků. |
| --- | --- |

(73)

Komise konstatuje, že kompenzace na základě smluv uzavřených na roky 2005 a 2006 byly orgány Ústeckého kraje vyplaceny z veřejného rozpočtu. Byly tudíž poskytovány ze státních prostředků.

| (74) | Dále je třeba stanovit, zda opatření poskytuje selektivní hospodářskou výhodu. |
| --- | --- |

(74)

Dále je třeba stanovit, zda opatření poskytuje selektivní hospodářskou výhodu.

| (75) | Z rozsudku ve věci Altmark
   (17) vyplývá, že ‚pokud musí být opatření státu považováno za vyrovnávací platbu (kompenzaci) za služby poskytnuté podniky, které vyrovnávací platbu přijaly, aby mohly plnit závazky veřejné služby, takže se u těchto podniků nejedná o skutečné finanční zvýhodnění a opatření tedy nemá za následek jejich příznivější konkurenční postavení, než mají jejich konkurenti, nespadá takové opatření pod čl. 92 odst. 1 Smlouvy. Aby však tato vyrovnávací platba nebyla v konkrétním případě klasifikována jako státní podpora, je třeba splnit řadu podmínek‘. |
| --- | --- |

(75)

Z rozsudku ve věci Altmark
   (17) vyplývá, že ‚pokud musí být opatření státu považováno za vyrovnávací platbu (kompenzaci) za služby poskytnuté podniky, které vyrovnávací platbu přijaly, aby mohly plnit závazky veřejné služby, takže se u těchto podniků nejedná o skutečné finanční zvýhodnění a opatření tedy nemá za následek jejich příznivější konkurenční postavení, než mají jejich konkurenti, nespadá takové opatření pod čl. 92 odst. 1 Smlouvy. Aby však tato vyrovnávací platba nebyla v konkrétním případě klasifikována jako státní podpora, je třeba splnit řadu podmínek‘.

| (76) | Zaprvé je podle výše uvedeného rozsudku třeba stanovit, ‚zda se od podniku přijímajícího vyrovnávací platbu skutečně vyžaduje plnění závazků veřejné služby a (zda) byly tyto závazky jasně definovány‘. |
| --- | --- |

(76)

Zaprvé je podle výše uvedeného rozsudku třeba stanovit, ‚zda se od podniku přijímajícího vyrovnávací platbu skutečně vyžaduje plnění závazků veřejné služby a (zda) byly tyto závazky jasně definovány‘.

| (77) | Pokud jde o tento požadavek, konstatuje Komise, že zákon o silniční dopravě uvádí definici závazku veřejné služby a stanoví, že závazek veřejné služby ve veřejné linkové dopravě vzniká na základě písemné smlouvy mezi orgány a dopravcem. |
| --- | --- |

(77)

Pokud jde o tento požadavek, konstatuje Komise, že zákon o silniční dopravě uvádí definici závazku veřejné služby a stanoví, že závazek veřejné služby ve veřejné linkové dopravě vzniká na základě písemné smlouvy mezi orgány a dopravcem.

| (78) | České orgány poskytly Komisi ukazatele, které byly zohledněny při stanovení výše kompenzace, a které tedy určovaly rozsah smluvních závazků zajištění dopravní obslužnosti. |
| --- | --- |

(78)

České orgány poskytly Komisi ukazatele, které byly zohledněny při stanovení výše kompenzace, a které tedy určovaly rozsah smluvních závazků zajištění dopravní obslužnosti.

| (79) | Proto došla Komise k závěru, že první podmínka podle věci Altmark je splněna. |
| --- | --- |

(79)

Proto došla Komise k závěru, že první podmínka podle věci Altmark je splněna.

| (80) | Zadruhé je třeba prokázat, že ‚ukazatele pro výpočet vyrovnávací platby (kompenzace) byly stanoveny předem objektivním a transparentním způsobem‘. |
| --- | --- |

(80)

Zadruhé je třeba prokázat, že ‚ukazatele pro výpočet vyrovnávací platby (kompenzace) byly stanoveny předem objektivním a transparentním způsobem‘.

| (81) | Komise konstatuje, že kompenzace byla vypočítána na základě očekávaných cen za kilometr a předpokládaného výnosu. Komise zastává názor, že metodika výpočtu kompenzace byla obecně stanovena předem, byla objektivní a transparentní. |
| --- | --- |

(81)

Komise konstatuje, že kompenzace byla vypočítána na základě očekávaných cen za kilometr a předpokládaného výnosu. Komise zastává názor, že metodika výpočtu kompenzace byla obecně stanovena předem, byla objektivní a transparentní.

| (82) | Komise však neobdržela dostatečné informace o metodice určené ke stanovení výše očekávaných cen na kilometr. Komise rovněž konstatuje, že výše očekávaných cen se u různých dopravců výrazně lišila (18). České orgány vysvětlily, že tyto rozdíly odpovídají rozdílným podmínkám na linkách. Komise však konstatuje, že třebaže takové zdůvodnění lze považovat za logické, nelze z něho vyvodit závěr, že výše cen, a tudíž i výše provozních nákladů byly stanoveny správně tak, aby odrážely skutečné náklady a očekávaný přiměřený zisk. České orgány nepředložily žádnou podrobnou metodiku, která jim umožnila ověřit si, zda odhady předložené dopravci odpovídají jejich skutečné situaci. Komise si dále všimla, že v některých případech částky uvedené v tabulkách poskytnutých českými orgány neodpovídají přesně daným vzorcům. Žádáme české orgány, aby poskytly vysvětlení těchto rozdílů. |
| --- | --- |

(82)

Komise však neobdržela dostatečné informace o metodice určené ke stanovení výše očekávaných cen na kilometr. Komise rovněž konstatuje, že výše očekávaných cen se u různých dopravců výrazně lišila (18). České orgány vysvětlily, že tyto rozdíly odpovídají rozdílným podmínkám na linkách. Komise však konstatuje, že třebaže takové zdůvodnění lze považovat za logické, nelze z něho vyvodit závěr, že výše cen, a tudíž i výše provozních nákladů byly stanoveny správně tak, aby odrážely skutečné náklady a očekávaný přiměřený zisk. České orgány nepředložily žádnou podrobnou metodiku, která jim umožnila ověřit si, zda odhady předložené dopravci odpovídají jejich skutečné situaci. Komise si dále všimla, že v některých případech částky uvedené v tabulkách poskytnutých českými orgány neodpovídají přesně daným vzorcům. Žádáme české orgány, aby poskytly vysvětlení těchto rozdílů.

| (83) | Proto Komise v současné době nemůže posoudit, zda ukazatele pro výpočet částky kompenzace byly stanoveny předem objektivním a transparentním způsobem. |
| --- | --- |

(83)

Proto Komise v současné době nemůže posoudit, zda ukazatele pro výpočet částky kompenzace byly stanoveny předem objektivním a transparentním způsobem.

| (84) | Dále Komise nemůže v této fázi posoudit, zda druhá podmínka věci Altmark je v daném případě splněna. |
| --- | --- |

(84)

Dále Komise nemůže v této fázi posoudit, zda druhá podmínka věci Altmark je v daném případě splněna.

| (85) | Třetí podmínkou uvedenou v rozsudku ve věci Altmark je to, že ‚vyrovnávací platba nepřevyšuje částku nezbytnou pro pokrytí veškerých nákladů vynaložených při plnění závazků veřejné služby nebo jejich části, přičemž je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění uvedených závazků‘. |
| --- | --- |

(85)

Třetí podmínkou uvedenou v rozsudku ve věci Altmark je to, že ‚vyrovnávací platba nepřevyšuje částku nezbytnou pro pokrytí veškerých nákladů vynaložených při plnění závazků veřejné služby nebo jejich části, přičemž je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění uvedených závazků‘.

| (86) | Komise konstatuje, že ustanovení § 19b zákona o silniční dopravě stanoví, že ‚povinnou součástí smlouvy o závazku veřejné služby je dopravcem předložený předběžný odborný odhad prokazatelné ztráty za celé období, na které se závazek veřejné služby uzavírá‘. Příslušné orgány ‚uhradí prokazatelnou ztrátu nejvýše ve výši tohoto předběžného odborného odhadu zvýšeného pouze o nepředvídatelné prokazatelné náklady‘. |
| --- | --- |

(86)

Komise konstatuje, že ustanovení § 19b zákona o silniční dopravě stanoví, že ‚povinnou součástí smlouvy o závazku veřejné služby je dopravcem předložený předběžný odborný odhad prokazatelné ztráty za celé období, na které se závazek veřejné služby uzavírá‘. Příslušné orgány ‚uhradí prokazatelnou ztrátu nejvýše ve výši tohoto předběžného odborného odhadu zvýšeného pouze o nepředvídatelné prokazatelné náklady‘.

| (87) | Proto Komise konstatuje, že ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace dochází teprve poté, kdy příslušný autobusový dopravce předložil doklady k doložení své skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty nižší, než se odhadovalo, je vyplacena pouze kompenzace skutečných ztrát. Pokud jsou skutečné ztráty vyšší, než se odhadovalo, pak je kompenzace vyplacena maximálně ve výši předběžného odhadu. Zvýšení této hranice je možné pouze v případě nepředvídatelných nákladů. |
| --- | --- |

(87)

Proto Komise konstatuje, že ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace dochází teprve poté, kdy příslušný autobusový dopravce předložil doklady k doložení své skutečné ztráty. Pokud jsou skutečné ztráty nižší, než se odhadovalo, je vyplacena pouze kompenzace skutečných ztrát. Pokud jsou skutečné ztráty vyšší, než se odhadovalo, pak je kompenzace vyplacena maximálně ve výši předběžného odhadu. Zvýšení této hranice je možné pouze v případě nepředvídatelných nákladů.

| (88) | Komise ovšem nemůže posoudit, zda zisk zahrnutý v cenách očekávaných konkrétními dopravci byl přiměřený. Dále vzhledem k tomu, že DP Ústí a DP Teplice v letech 2005 a 2006 obdržely úhrady překračující předvídatelné ztráty, Komise si v této fázi není jista, co přesně se rozumí pod pojmem nepředvídatelné náklady. |
| --- | --- |

(88)

Komise ovšem nemůže posoudit, zda zisk zahrnutý v cenách očekávaných konkrétními dopravci byl přiměřený. Dále vzhledem k tomu, že DP Ústí a DP Teplice v letech 2005 a 2006 obdržely úhrady překračující předvídatelné ztráty, Komise si v této fázi není jista, co přesně se rozumí pod pojmem nepředvídatelné náklady.

| (89) | Proto Komise nemůže posoudit, zda třetí kritérium ve věci Altmark je v tomto případě splněno. |
| --- | --- |

(89)

Proto Komise nemůže posoudit, zda třetí kritérium ve věci Altmark je v tomto případě splněno.

| (90) | A konečně rozsudek ve věci Altmark stanoví, že pokud ‚podnik, který má plnit závazky veřejné služby, není pro tyto účely vybrán v řízení o zadávání veřejných zakázek, je výše nezbytné náhrady určena na základě rozboru nákladů, které by na plnění těchto závazků vynaložil typický podnik, řádně spravovaný a vybavený nezbytnými dopravními prostředky k plnění takové veřejné služby, přičemž je nutné zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění takových závazků‘. |
| --- | --- |

(90)

A konečně rozsudek ve věci Altmark stanoví, že pokud ‚podnik, který má plnit závazky veřejné služby, není pro tyto účely vybrán v řízení o zadávání veřejných zakázek, je výše nezbytné náhrady určena na základě rozboru nákladů, které by na plnění těchto závazků vynaložil typický podnik, řádně spravovaný a vybavený nezbytnými dopravními prostředky k plnění takové veřejné služby, přičemž je nutné zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění takových závazků‘.

| (91) | České orgány informovaly Komisi, že smluvní vztah mezi Ústeckým krajem a dopravci byl na roky 2005 a 2006 stanoven pouhým rozšířením oblasti působnosti stávajících smluv. |
| --- | --- |

(91)

České orgány informovaly Komisi, že smluvní vztah mezi Ústeckým krajem a dopravci byl na roky 2005 a 2006 stanoven pouhým rozšířením oblasti působnosti stávajících smluv.

| (92) | Takový postup zabránil ostatním dopravcům v předložení jejich cenových nabídek na poskytování dopravních služeb na roky 2005 a 2006. |
| --- | --- |

(92)

Takový postup zabránil ostatním dopravcům v předložení jejich cenových nabídek na poskytování dopravních služeb na roky 2005 a 2006.

| (93) | Proto Komise nemůže posoudit, zda postup použitý českými orgány lze považovat za řízení o zadávání veřejných zakázek v souladu s rozsudkem ve věci Altmark, které by umožnilo výběr nabídek odrážejících tržní podmínky. |
| --- | --- |

(93)

Proto Komise nemůže posoudit, zda postup použitý českými orgány lze považovat za řízení o zadávání veřejných zakázek v souladu s rozsudkem ve věci Altmark, které by umožnilo výběr nabídek odrážejících tržní podmínky.

| (94) | Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky. |
| --- | --- |

(94)

Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky.

| (95) | Komise musí dále přešetřit druhou část alternativy, která se uvádí ve čtvrtém kritériu podle rozsudku ve věci Altmark. |
| --- | --- |

(95)

Komise musí dále přešetřit druhou část alternativy, která se uvádí ve čtvrtém kritériu podle rozsudku ve věci Altmark.

| (96) | Výše kompenzace musí být stanovena na základě rozboru nákladů typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku, což by mělo být alternativou rozboru výše kompenzace stanovené prostřednictvím nabídkového řízení. |
| --- | --- |

(96)

Výše kompenzace musí být stanovena na základě rozboru nákladů typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku, což by mělo být alternativou rozboru výše kompenzace stanovené prostřednictvím nabídkového řízení.

| (97) | České orgány neposkytly Komisi dostatečné informace, které by zakládaly jasné důkazy o tom, že náklady na plnění smluvních závazků mohou být považovány za náklady typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku. Komisi byly naopak poskytnuty údaje, z nichž vyplývá, že očekávaná cena za služby se mezi konkrétními dopravci výrazně lišila. Ačkoli české orgány vysvětlily, že tyto rozdíly se zakládaly na různých podmínkách pro poskytování služeb, Komise nemůže v této fázi posoudit, zda očekávané ceny odrážely náklady typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku, a přiměřený zisk z plnění závazků. |
| --- | --- |

(97)

České orgány neposkytly Komisi dostatečné informace, které by zakládaly jasné důkazy o tom, že náklady na plnění smluvních závazků mohou být považovány za náklady typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku. Komisi byly naopak poskytnuty údaje, z nichž vyplývá, že očekávaná cena za služby se mezi konkrétními dopravci výrazně lišila. Ačkoli české orgány vysvětlily, že tyto rozdíly se zakládaly na různých podmínkách pro poskytování služeb, Komise nemůže v této fázi posoudit, zda očekávané ceny odrážely náklady typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku, a přiměřený zisk z plnění závazků.

| (98) | Protože tedy nejsou nutně splněny požadavky druhé části alternativy, kterou poskytuje čtvrtá podmínka podle rozsudku ve věci Altmark, Komise nemůže v této fázi souhlasit s tím, že postup použitý krajskými úřady lze považovat za postup, který zajišťuje, aby byla výše kompenzace rovna částce, která by měla být získána v řízení pro zadávání veřejných zakázek. |
| --- | --- |

(98)

Protože tedy nejsou nutně splněny požadavky druhé části alternativy, kterou poskytuje čtvrtá podmínka podle rozsudku ve věci Altmark, Komise nemůže v této fázi souhlasit s tím, že postup použitý krajskými úřady lze považovat za postup, který zajišťuje, aby byla výše kompenzace rovna částce, která by měla být získána v řízení pro zadávání veřejných zakázek.

| (99) | Jinými slovy, Komise nemůže vyloučit, že v otevřeném výběrovém řízení mohly krajské úřady najít dopravce s nižšími náklady, kteří by za své služby požadovali nižší úhradu. Komise proto nemůže posoudit, zda částka kompenzace byla stanovena ve výši, která zaručuje, že nebude pro některé dopravce představovat zvýhodnění. |
| --- | --- |

(99)

Jinými slovy, Komise nemůže vyloučit, že v otevřeném výběrovém řízení mohly krajské úřady najít dopravce s nižšími náklady, kteří by za své služby požadovali nižší úhradu. Komise proto nemůže posoudit, zda částka kompenzace byla stanovena ve výši, která zaručuje, že nebude pro některé dopravce představovat zvýhodnění.

| (100) | Vzhledem k tomu, že neexistují důkazy pro opačné tvrzení, se Komise domnívá, že kompenzace mohla poskytnout selektivní výhodu. Proto není možno vyloučit, že v tomto případě je splněna druhá podmínka čl. 87 odst. 1 Smlouvy. |
| --- | --- |

(100)

Vzhledem k tomu, že neexistují důkazy pro opačné tvrzení, se Komise domnívá, že kompenzace mohla poskytnout selektivní výhodu. Proto není možno vyloučit, že v tomto případě je splněna druhá podmínka čl. 87 odst. 1 Smlouvy.

| (101) | Dále musí Komise přešetřit, zda výhoda poskytnutá ze státních prostředků může narušit hospodářskou soutěž do té míry, že by to ovlivnilo obchod mezi členskými státy. |
| --- | --- |

(101)

Dále musí Komise přešetřit, zda výhoda poskytnutá ze státních prostředků může narušit hospodářskou soutěž do té míry, že by to ovlivnilo obchod mezi členskými státy.

| (102) | V tomto ohledu stanoví rozsudek ve věci Altmark
   (19), že: ‚není vůbec vyloučené, aby veřejná podpora poskytnutá podniku, který poskytuje pouze služby místní nebo regionální dopravy a neposkytuje služby mimo svůj stát původu, mohla mít dopad na obchod mezi členskými státy. Pokud členský stát poskytne veřejnou podporu nějakému podniku, může být poskytování dopravních služeb uvedeným podnikem z tohoto důvodu zachováno nebo zvýšeno s tím výsledkem, že podniky se sídlem v jiných členských státech mají menší příležitost poskytovat své dopravní služby na trhu v uvedeném členském státě (viz věc č. 102/87, Francie v. Komise [1988], Sb. rozh. 4067, bod 19; věc č. C-305/89 Itálie v. Komise [1991], Sb. rozh. I-1603, bod 26; a Španělsko v. Komise, bod 40). V tomto případě není toto zjištění pouze hypotetické, protože jak se zdá zejména z pozorování Komise, začalo několik členských států od roku 1995 otevírat některé trhy s dopravou konkurenci z podniků se sídlem v jiných členských státech, takže řada podniků již nabízí své služby v městské, příměstské nebo regionální dopravě v jiných členských státech, než je jejich stát původu. A konečně, podle judikatury Soudního dvora neexistuje žádný práh nebo procento, které by stanovovalo hranici, pod níž by se obchod mezi členskými státy mohl považovat za neovlivněný. Relativně malá výše podpory nebo relativně malá velikost podniku, který ji dostává, samy o sobě nevylučují možnost, že by mohl být obchod mezi členskými státy ovlivněn (viz věc Tubemeuse, bod 43, a Španělsko v. Komise, bod 42). Druhá podmínka pro použití čl. 92 odst. 1 Smlouvy, tj. že podpora musí být schopna ovlivnit obchod mezi členskými státy, proto nezáleží na místním nebo regionálním charakteru poskytovaných dopravních služeb nebo na rozsahu oblasti příslušné činnosti‘. |
| --- | --- |

(102)

V tomto ohledu stanoví rozsudek ve věci Altmark
   (19), že: ‚není vůbec vyloučené, aby veřejná podpora poskytnutá podniku, který poskytuje pouze služby místní nebo regionální dopravy a neposkytuje služby mimo svůj stát původu, mohla mít dopad na obchod mezi členskými státy. Pokud členský stát poskytne veřejnou podporu nějakému podniku, může být poskytování dopravních služeb uvedeným podnikem z tohoto důvodu zachováno nebo zvýšeno s tím výsledkem, že podniky se sídlem v jiných členských státech mají menší příležitost poskytovat své dopravní služby na trhu v uvedeném členském státě (viz věc č. 102/87, Francie v. Komise [1988], Sb. rozh. 4067, bod 19; věc č. C-305/89 Itálie v. Komise [1991], Sb. rozh. I-1603, bod 26; a Španělsko v. Komise, bod 40). V tomto případě není toto zjištění pouze hypotetické, protože jak se zdá zejména z pozorování Komise, začalo několik členských států od roku 1995 otevírat některé trhy s dopravou konkurenci z podniků se sídlem v jiných členských státech, takže řada podniků již nabízí své služby v městské, příměstské nebo regionální dopravě v jiných členských státech, než je jejich stát původu. A konečně, podle judikatury Soudního dvora neexistuje žádný práh nebo procento, které by stanovovalo hranici, pod níž by se obchod mezi členskými státy mohl považovat za neovlivněný. Relativně malá výše podpory nebo relativně malá velikost podniku, který ji dostává, samy o sobě nevylučují možnost, že by mohl být obchod mezi členskými státy ovlivněn (viz věc Tubemeuse, bod 43, a Španělsko v. Komise, bod 42). Druhá podmínka pro použití čl. 92 odst. 1 Smlouvy, tj. že podpora musí být schopna ovlivnit obchod mezi členskými státy, proto nezáleží na místním nebo regionálním charakteru poskytovaných dopravních služeb nebo na rozsahu oblasti příslušné činnosti‘.

| (103) | Komise proto došla k závěru, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna. |
| --- | --- |

(103)

Komise proto došla k závěru, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna.

| (104) | S ohledem na výše uvedené úvahy Komise nemůže vyloučit, že kompenzace vyplacená v roce 2005 a 2006 zakládá státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy. |
| --- | --- |

(104)

S ohledem na výše uvedené úvahy Komise nemůže vyloučit, že kompenzace vyplacená v roce 2005 a 2006 zakládá státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy.

| (105) | Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky. |
| --- | --- |

(105)

Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky.

3.2.2   Smlouvy na období od 9. září 2006 do 2. června 2007

| (106) | Podobně jako v bodě 3.2.1 výše Komise konstatuje, že by úhrada vyplacená ze státního rozpočtu potenciálně mohla mít dopad na hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy. Komise ovšem musí dále přešetřit, zda by tato úhrada pro příjemce mohla skutečně představovat selektivní výhodu. |
| --- | --- |

(106)

Podobně jako v bodě 3.2.1 výše Komise konstatuje, že by úhrada vyplacená ze státního rozpočtu potenciálně mohla mít dopad na hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy. Komise ovšem musí dále přešetřit, zda by tato úhrada pro příjemce mohla skutečně představovat selektivní výhodu.

| (107) | Jak je již uvedeno výše, musí být zohledněna čtyři kritéria rozsudku ve věci Altmark. |
| --- | --- |

(107)

Jak je již uvedeno výše, musí být zohledněna čtyři kritéria rozsudku ve věci Altmark.

| (108) | Pokud se týká prvních tří kritérií rozsudku ve věci Altmark, lze dojít ke stejným závěrům jako v případě výše uvedených smluv na roky 2005 a 2006. |
| --- | --- |

(108)

Pokud se týká prvních tří kritérií rozsudku ve věci Altmark, lze dojít ke stejným závěrům jako v případě výše uvedených smluv na roky 2005 a 2006.

| (109) | Pokud se týká čtvrtého kritéria rozsudku ve věci Altmark, jestliže podnik, který má plnit závazky veřejné služby, není pro tyto účely vybrán v řízení o zadávání veřejných zakázek, měla by výše nezbytné kompenzace být určena na základě rozboru nákladů, které by na plnění těchto závazků vynaložil typický podnik, řádně spravovaný a vybavený nezbytnými dopravními prostředky k plnění takové veřejné služby; přitom je nutné vzít v potaz příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění takových závazků. |
| --- | --- |

(109)

Pokud se týká čtvrtého kritéria rozsudku ve věci Altmark, jestliže podnik, který má plnit závazky veřejné služby, není pro tyto účely vybrán v řízení o zadávání veřejných zakázek, měla by výše nezbytné kompenzace být určena na základě rozboru nákladů, které by na plnění těchto závazků vynaložil typický podnik, řádně spravovaný a vybavený nezbytnými dopravními prostředky k plnění takové veřejné služby; přitom je nutné vzít v potaz příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění takových závazků.

| (110) | Podle českých orgánů byla kompenzace poskytnuta na základě smluv uzavřených s těmi dopravci, jejichž nabídka získala druhé místo v řízení zahájeném za účelem nalezení dopravců, kteří by zajistili dopravu na linkách DPÚK (viz body odůvodnění 32 a 33). České orgány však neposkytly Komisi dostatečné informace za účelem přešetření, zda toto řízení může být považováno za řízení o zadávání veřejných zakázek ve smyslu rozsudku ve věci Altmark. |
| --- | --- |

(110)

Podle českých orgánů byla kompenzace poskytnuta na základě smluv uzavřených s těmi dopravci, jejichž nabídka získala druhé místo v řízení zahájeném za účelem nalezení dopravců, kteří by zajistili dopravu na linkách DPÚK (viz body odůvodnění 32 a 33). České orgány však neposkytly Komisi dostatečné informace za účelem přešetření, zda toto řízení může být považováno za řízení o zadávání veřejných zakázek ve smyslu rozsudku ve věci Altmark.

| (111) | České orgány také neposkytly Komisi informace o tom, že výše kompenzace byla určena na základě rozboru nákladů typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku. |
| --- | --- |

(111)

České orgány také neposkytly Komisi informace o tom, že výše kompenzace byla určena na základě rozboru nákladů typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku.

| (112) | Proto Komise v současné době nemůže vyloučit, že platby poskytovaly příjemcům selektivní výhodu. |
| --- | --- |

(112)

Proto Komise v současné době nemůže vyloučit, že platby poskytovaly příjemcům selektivní výhodu.

| (113) | Jak je uvedeno výše, Komise se domnívá, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna. |
| --- | --- |

(113)

Jak je uvedeno výše, Komise se domnívá, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna.

| (114) | V důsledku toho Komise nemůže v této fázi posoudit, zda kompenzace vyplacená mezi 9. zářím 2006 a 2. červnem 2007 nepředstavovala státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(114)

V důsledku toho Komise nemůže v této fázi posoudit, zda kompenzace vyplacená mezi 9. zářím 2006 a 2. červnem 2007 nepředstavovala státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy o ES.

| (115) | Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky. |
| --- | --- |

(115)

Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky.

3.2.3   Smlouvy na období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006

| (116) | Z důvodů uvedených v bodě 3.2.1 se Komise domnívá, že platby byly vyplaceny ze státního rozpočtu. Mohly také mít dopad na hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy. |
| --- | --- |

(116)

Z důvodů uvedených v bodě 3.2.1 se Komise domnívá, že platby byly vyplaceny ze státního rozpočtu. Mohly také mít dopad na hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy.

| (117) | Tyto platby ovšem také musí představovat selektivní výhodu, aby mohly být považovány za státní podporu. Z tohoto důvodu musí Komise ověřit, zda byla splněna kritéria ve věci Altmark, pokud se týká těchto plateb. |
| --- | --- |

(117)

Tyto platby ovšem také musí představovat selektivní výhodu, aby mohly být považovány za státní podporu. Z tohoto důvodu musí Komise ověřit, zda byla splněna kritéria ve věci Altmark, pokud se týká těchto plateb.

| (118) | Pokud se týká prvních tří kritérií rozsudku ve věci Altmark, lze dojít ke stejným závěrům jako v případě výše uvedených smluv na roky 2005 a 2006. |
| --- | --- |

(118)

Pokud se týká prvních tří kritérií rozsudku ve věci Altmark, lze dojít ke stejným závěrům jako v případě výše uvedených smluv na roky 2005 a 2006.

| (119) | Pokud se týká čtvrtého kritéria rozsudku ve věci Altmark, Komise konstatuje, že dopravci, se kterými byly uzavřeny smlouvy, byli vybráni prostřednictvím jednacího řízení. Komise má pochybnosti, zda toto řízení může být považováno za řízení o zadávání veřejných zakázek, jak je vyžaduje čtvrté kritérium rozsudku ve věci Altmark. |
| --- | --- |

(119)

Pokud se týká čtvrtého kritéria rozsudku ve věci Altmark, Komise konstatuje, že dopravci, se kterými byly uzavřeny smlouvy, byli vybráni prostřednictvím jednacího řízení. Komise má pochybnosti, zda toto řízení může být považováno za řízení o zadávání veřejných zakázek, jak je vyžaduje čtvrté kritérium rozsudku ve věci Altmark.

| (120) | Dále Komise nemůže posoudit, zda toto vyjednávací řízení vedlo k výběru dopravců, jejichž provozní náklady mohly být porovnány s náklady typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku. Komise se také domnívá, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna. Proto Komise nemůže vyloučit, že kompenzace vyplacená za období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006 představuje státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(120)

Dále Komise nemůže posoudit, zda toto vyjednávací řízení vedlo k výběru dopravců, jejichž provozní náklady mohly být porovnány s náklady typického, řádně spravovaného a přiměřeně vybaveného podniku. Komise se také domnívá, že podmínka, že podpora musí narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna. Proto Komise nemůže vyloučit, že kompenzace vyplacená za období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006 představuje státní podporu ve smyslu článku 87 Smlouvy o ES.

| (121) | Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky. |
| --- | --- |

(121)

Výše uvedenými skutečnostmi není dotčen způsob, jakým Komise posoudí uplatnění práva Společenství, pokud jde o veřejné zakázky.

3.2.4   Navýšení kmenového kapitálu a ručitelská zajištění pro DP Ústí

| (122) | Komise konstatuje, že DP Ústí byla městem Ústí nad Labem poskytnuta dvě ručitelská zajištění a bylo provedeno navýšení kmenového kapitálu. Z tohoto důvodu byly státní prostředky součástí poskytování ručitelských zajištění a navyšování kmenového kapitálu, a jelikož je obdržela jedna společnost, byly selektivní povahy. Proto Komise došla k závěru, že požadavek státní intervence a požadavek selektivity opatření jsou splněny. |
| --- | --- |

(122)

Komise konstatuje, že DP Ústí byla městem Ústí nad Labem poskytnuta dvě ručitelská zajištění a bylo provedeno navýšení kmenového kapitálu. Z tohoto důvodu byly státní prostředky součástí poskytování ručitelských zajištění a navyšování kmenového kapitálu, a jelikož je obdržela jedna společnost, byly selektivní povahy. Proto Komise došla k závěru, že požadavek státní intervence a požadavek selektivity opatření jsou splněny.

| (123) | Dále Komise konstatuje, že ručitelská zajištění byla poskytnuta za účelem získání bankovní půjčky určené na výstavbu trolejbusové dráhy v oblasti města Děčín. |
| --- | --- |

(123)

Dále Komise konstatuje, že ručitelská zajištění byla poskytnuta za účelem získání bankovní půjčky určené na výstavbu trolejbusové dráhy v oblasti města Děčín.

| (124) | Podle ustálené judikatury (20)‚není vůbec vyloučené, aby veřejná podpora poskytnutá podniku, který poskytuje pouze služby místní nebo regionální dopravy a neposkytuje služby mimo svůj stát původu, mohla mít dopad na obchod mezi členskými státy‘. Z tohoto důvodu, i přes místní rozměr ekonomické aktivity příjemce, může převod státních prostředků ovlivňovat obchod mezi členskými státy. |
| --- | --- |

(124)

Podle ustálené judikatury (20)‚není vůbec vyloučené, aby veřejná podpora poskytnutá podniku, který poskytuje pouze služby místní nebo regionální dopravy a neposkytuje služby mimo svůj stát původu, mohla mít dopad na obchod mezi členskými státy‘. Z tohoto důvodu, i přes místní rozměr ekonomické aktivity příjemce, může převod státních prostředků ovlivňovat obchod mezi členskými státy.

| (125) | Komise proto došla k závěru, že podmínka, že podpora musí být schopna ovlivnit obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna. |
| --- | --- |

(125)

Komise proto došla k závěru, že podmínka, že podpora musí být schopna ovlivnit obchod mezi členskými státy, je v daném případě splněna.

| (126) | Podpora musí také představovat selektivní výhodu pro příjemce. V tomto ohledu je třeba odkázat na sdělení Komise o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na státní podpory ve formě záruk (21) (dále jen ‚sdělení‘). |
| --- | --- |

(126)

Podpora musí také představovat selektivní výhodu pro příjemce. V tomto ohledu je třeba odkázat na sdělení Komise o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na státní podpory ve formě záruk (21) (dále jen ‚sdělení‘).

| (127) | Toto sdělení stanoví, že za určitých okolností, které musí nastat zároveň, nemohou být ručitelská zajištění poskytnutá státem považována za státní podporu. |
| --- | --- |

(127)

Toto sdělení stanoví, že za určitých okolností, které musí nastat zároveň, nemohou být ručitelská zajištění poskytnutá státem považována za státní podporu.

| (128) | Konkrétně dlužník v zásadě může na finančních trzích získat půjčku za tržních podmínek bez intervence státu. V daném případě umožňují ručitelská zajištění DP Ústí získat bankovní úvěry. Přestože podle českých orgánů byla ručitelská zajištění poskytnuta za tržních podmínek, není samozřejmé, že DP Ústí mohl obdržet bankovní úvěry bez nich, nebo že by byl schopen získat tato ručitelská zajištění za takových podmínek na trhu. Proto není možné vyloučit, že bez intervence města by DP Ústí nikdy neobdržel bankovní úvěry na výstavbu trolejbusové dráhy. |
| --- | --- |

(128)

Konkrétně dlužník v zásadě může na finančních trzích získat půjčku za tržních podmínek bez intervence státu. V daném případě umožňují ručitelská zajištění DP Ústí získat bankovní úvěry. Přestože podle českých orgánů byla ručitelská zajištění poskytnuta za tržních podmínek, není samozřejmé, že DP Ústí mohl obdržet bankovní úvěry bez nich, nebo že by byl schopen získat tato ručitelská zajištění za takových podmínek na trhu. Proto není možné vyloučit, že bez intervence města by DP Ústí nikdy neobdržel bankovní úvěry na výstavbu trolejbusové dráhy.

| (129) | Dále sdělení jasně stanoví, že ručitelská zajištění, aby byla považována za opatření, které není podporou, by neměla pokrývat více než 80 % úvěrů. Komise konstatuje, že v případě DP Ústí tato podmínka není splněna, protože zajišťuje úvěr ve výši 100 %. |
| --- | --- |

(129)

Dále sdělení jasně stanoví, že ručitelská zajištění, aby byla považována za opatření, které není podporou, by neměla pokrývat více než 80 % úvěrů. Komise konstatuje, že v případě DP Ústí tato podmínka není splněna, protože zajišťuje úvěr ve výši 100 %.

| (130) | Následkem toho, jelikož požadavky stanovené ve sdělení nejsou úplně dodržovány, Komise došla k závěru, že ručitelská zajištění představují výhodu pro DP Ústí. |
| --- | --- |

(130)

Následkem toho, jelikož požadavky stanovené ve sdělení nejsou úplně dodržovány, Komise došla k závěru, že ručitelská zajištění představují výhodu pro DP Ústí.

| (131) | Komise také konstatuje, že navýšení kmenového kapitálu městem Ústí nad Labem je především motivováno ohledy na životní prostředí a územní plánování. Komise proto nemůže vyloučit, že soukromý investor v tržním hospodářství by neprovedl takovouto investici, a že takováto investice ze strany obce obsahuje prvek podpory. |
| --- | --- |

(131)

Komise také konstatuje, že navýšení kmenového kapitálu městem Ústí nad Labem je především motivováno ohledy na životní prostředí a územní plánování. Komise proto nemůže vyloučit, že soukromý investor v tržním hospodářství by neprovedl takovouto investici, a že takováto investice ze strany obce obsahuje prvek podpory.

| (132) | Proto Komise v této fázi dospěla k závěru, že dvě ručitelská zajištění poskytnutá DP Ústí a navýšení kmenového kapitálu DP Ústí by měly být považovány za státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(132)

Proto Komise v této fázi dospěla k závěru, že dvě ručitelská zajištění poskytnutá DP Ústí a navýšení kmenového kapitálu DP Ústí by měly být považovány za státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES.

3.2.5   Půjčka DP Chomutov

| (133) | Podle českých orgánů byla půjčka poskytnuta městem Chomutov, a proto může být považována za podporu poskytnutou státem. |
| --- | --- |

(133)

Podle českých orgánů byla půjčka poskytnuta městem Chomutov, a proto může být považována za podporu poskytnutou státem.

| (134) | Dále z důvodů již uvedených v bodě 3.2.1 výše může tato půjčka narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy. |
| --- | --- |

(134)

Dále z důvodů již uvedených v bodě 3.2.1 výše může tato půjčka narušovat hospodářskou soutěž a ovlivňovat obchod mezi členskými státy.

| (135) | Komise ovšem musí také ověřit, zda opatření zakládalo pro příjemce selektivní výhodu. V tomto ohledu Komise konstatuje, že v době, kdy byla půjčka poskytnuta, DP Chomutov nebyl podnikem v obtížích. Dále Komise konstatuje, že úrokové sazby související s půjčkou se rovnaly 4,5 %, kdežto úrokové sazby pro Českou republiku v roce 2005 (22) se pohybovaly mezi 4,86 v lednu a 3,40 v září 2005, tj. byly v průměru nižší než úroková sazba stanovená pro půjčku poskytnutou DP Chomutov. |
| --- | --- |

(135)

Komise ovšem musí také ověřit, zda opatření zakládalo pro příjemce selektivní výhodu. V tomto ohledu Komise konstatuje, že v době, kdy byla půjčka poskytnuta, DP Chomutov nebyl podnikem v obtížích. Dále Komise konstatuje, že úrokové sazby související s půjčkou se rovnaly 4,5 %, kdežto úrokové sazby pro Českou republiku v roce 2005 (22) se pohybovaly mezi 4,86 v lednu a 3,40 v září 2005, tj. byly v průměru nižší než úroková sazba stanovená pro půjčku poskytnutou DP Chomutov.

| (136) | Proto půjčka poskytnutá městem Chomutov nepředstavovala výhodu pro DP Chomutov. V důsledku toho Komise dospěla k závěru, že půjčka nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(136)

Proto půjčka poskytnutá městem Chomutov nepředstavovala výhodu pro DP Chomutov. V důsledku toho Komise dospěla k závěru, že půjčka nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES.

3.2.6   Převod provozování parkovacích hodin na DP Děčín

| (137) | Komise konstatuje, že DP Děčín byl pověřen městem Děčín, aby provozoval parkovací hodiny. Proto Komise dospěla k závěru, že na DP Děčín byla veřejnými orgány převedena správa veřejných zdrojů. Takový převod byl důsledkem toho selektivní povahy. |
| --- | --- |

(137)

Komise konstatuje, že DP Děčín byl pověřen městem Děčín, aby provozoval parkovací hodiny. Proto Komise dospěla k závěru, že na DP Děčín byla veřejnými orgány převedena správa veřejných zdrojů. Takový převod byl důsledkem toho selektivní povahy.

| (138) | Ovšem v souladu s minulou praxí Komise se nejedná o státní podporu projektů, kterých se účastní stát, pokud je veřejná účast omezena na tržní cenu poskytovaných prací a služeb. |
| --- | --- |

(138)

Ovšem v souladu s minulou praxí Komise se nejedná o státní podporu projektů, kterých se účastní stát, pokud je veřejná účast omezena na tržní cenu poskytovaných prací a služeb.

| (139) | V daném případě byl převod povinností týkajících se správy parkovacích hodin proveden prostřednictvím usnesení Rady města Děčína. Během výběru ředitele infrastruktury nebylo použito řízení o zadávání veřejných zakázek. Proto nelze vyloučit, že finanční výsledek pro DP Děčín představuje výhodu a vytváří pro příjemce v porovnání s konkurencí příznivější podmínky. |
| --- | --- |

(139)

V daném případě byl převod povinností týkajících se správy parkovacích hodin proveden prostřednictvím usnesení Rady města Děčína. Během výběru ředitele infrastruktury nebylo použito řízení o zadávání veřejných zakázek. Proto nelze vyloučit, že finanční výsledek pro DP Děčín představuje výhodu a vytváří pro příjemce v porovnání s konkurencí příznivější podmínky.

| (140) | Nicméně jakákoli státní podpora poskytnutá prostřednictvím vyplacených výnosů by měla zohlednit náklady vynaložené DP Děčín na poskytování služby. V tomto ohledu Komise konstatuje, že celkové výnosy z této aktivity činily 3 435 000 CZK, tj. přibližně 109 000 EUR. Jelikož náklady vynaložené v uvedených letech činily 588 118 CZK (19 809 EUR), Komise došla k závěru, že maximální poskytnutá podpora nepřesáhla práh 100 000 EUR. |
| --- | --- |

(140)

Nicméně jakákoli státní podpora poskytnutá prostřednictvím vyplacených výnosů by měla zohlednit náklady vynaložené DP Děčín na poskytování služby. V tomto ohledu Komise konstatuje, že celkové výnosy z této aktivity činily 3 435 000 CZK, tj. přibližně 109 000 EUR. Jelikož náklady vynaložené v uvedených letech činily 588 118 CZK (19 809 EUR), Komise došla k závěru, že maximální poskytnutá podpora nepřesáhla práh 100 000 EUR.

| (141) | Dále podle českých orgánů DP Děčín neobdržel žádnou podporu de minimis, která by mohla být kumulována s úhradami za provozování parkovacích hodin. |
| --- | --- |

(141)

Dále podle českých orgánů DP Děčín neobdržel žádnou podporu de minimis, která by mohla být kumulována s úhradami za provozování parkovacích hodin.

| (142) | Proto Komise došla k závěru, že poskytnutá podpora by odpovídala podmínkám stanoveným v nařízení Komise (ES) č. 69/2001 ze dne 12. ledna 2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podporu de minimis
   (23). |
| --- | --- |

(142)

Proto Komise došla k závěru, že poskytnutá podpora by odpovídala podmínkám stanoveným v nařízení Komise (ES) č. 69/2001 ze dne 12. ledna 2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podporu de minimis
   (23).

| (143) | V důsledku toho Komise došla k závěru, že opatření nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(143)

V důsledku toho Komise došla k závěru, že opatření nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES.

3.2.7   Pronájem vozidel DP Teplice

| (144) | Komise konstatuje, že trolejbusy byly pronajaty městem Teplice jeho dopravnímu podniku. Proto bylo opatření poskytnuté veřejnými orgány a bylo selektivní povahy. |
| --- | --- |

(144)

Komise konstatuje, že trolejbusy byly pronajaty městem Teplice jeho dopravnímu podniku. Proto bylo opatření poskytnuté veřejnými orgány a bylo selektivní povahy.

| (145) | Podle českých orgánů však byla smlouva o pronájmu uzavřena za účelem plnění závazku veřejné služby DP Teplice. Trolejbusy pronajaté DP Teplice jsou používány pouze za účelem poskytování služeb veřejné dopravy. Jakákoli ztráta vzniklá DP Teplice bude nakonec kompenzována veřejnými orgány. V důsledku toho by všechny náklady vyplývající ze smlouvy o pronájmu měly být považovány za součást kompenzace za veřejné služby. Tato kompenzace je předmětem zvláštního posouzení v tomto rozhodnutí (viz body 3.2.1–3 výše a 3.3.1 níže). |
| --- | --- |

(145)

Podle českých orgánů však byla smlouva o pronájmu uzavřena za účelem plnění závazku veřejné služby DP Teplice. Trolejbusy pronajaté DP Teplice jsou používány pouze za účelem poskytování služeb veřejné dopravy. Jakákoli ztráta vzniklá DP Teplice bude nakonec kompenzována veřejnými orgány. V důsledku toho by všechny náklady vyplývající ze smlouvy o pronájmu měly být považovány za součást kompenzace za veřejné služby. Tato kompenzace je předmětem zvláštního posouzení v tomto rozhodnutí (viz body 3.2.1–3 výše a 3.3.1 níže).

3.3   Slučitelnost podpory

3.3.1   Smlouvy o zajištění dopravní obslužnosti na roky 2005–2007

| (146) | Článek 73 Smlouvy stanoví podmínky slučitelnosti podpory poskytované v oblasti koordinace dopravy a závazku veřejné služby v dopravě. Komise se domnívá, že článek 73 Smlouvy představuje lex specialis ve vztahu k čl. 86 odst. 2 a čl. 87 odst. 2 a 3 Smlouvy. |
| --- | --- |

(146)

Článek 73 Smlouvy stanoví podmínky slučitelnosti podpory poskytované v oblasti koordinace dopravy a závazku veřejné služby v dopravě. Komise se domnívá, že článek 73 Smlouvy představuje lex specialis ve vztahu k čl. 86 odst. 2 a čl. 87 odst. 2 a 3 Smlouvy.

| (147) | Podle rozsudku ve věci Altmark
   (24) není možno uplatňovat článek 73 přímo, ale pouze prostřednictvím nařízení Rady, zejména nařízení (ES) č. 1191/69. |
| --- | --- |

(147)

Podle rozsudku ve věci Altmark
   (24) není možno uplatňovat článek 73 přímo, ale pouze prostřednictvím nařízení Rady, zejména nařízení (ES) č. 1191/69.

| (148) | Podle čl. 1 odst. 1 nařízení (ES) č. 1191/69 se toto nařízení vztahuje pouze na státní podporu poskytovanou podnikům provozujícím dopravu po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách. |
| --- | --- |

(148)

Podle čl. 1 odst. 1 nařízení (ES) č. 1191/69 se toto nařízení vztahuje pouze na státní podporu poskytovanou podnikům provozujícím dopravu po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách.

| (149) | Členské státy však mohou vyloučit z oblasti působnosti tohoto nařízení všechny podniky, jejichž činnost je omezena výlučně na provozování městské, příměstské nebo regionální dopravy. |
| --- | --- |

(149)

Členské státy však mohou vyloučit z oblasti působnosti tohoto nařízení všechny podniky, jejichž činnost je omezena výlučně na provozování městské, příměstské nebo regionální dopravy.

| (150) | Komise konstatuje, že české orgány této výjimky nevyužily. Proto jsou použitelná příslušná ustanovení nařízení (ES) č. 1191/69. |
| --- | --- |

(150)

Komise konstatuje, že české orgány této výjimky nevyužily. Proto jsou použitelná příslušná ustanovení nařízení (ES) č. 1191/69.

| (151) | Podle čl. 1 odst. 4 nařízení (ES) č. 1191/69 mohou příslušné orgány členských států s dopravním podnikem uzavřít smlouvu na veřejné služby, aby tak zajistily přiměřené dopravní služby. |
| --- | --- |

(151)

Podle čl. 1 odst. 4 nařízení (ES) č. 1191/69 mohou příslušné orgány členských států s dopravním podnikem uzavřít smlouvu na veřejné služby, aby tak zajistily přiměřené dopravní služby.

| (152) | Podle ustanovení čl. 14 odst. 1 nařízení (ES) č. 1191/69 se smlouvou na veřejné služby rozumí smlouva uzavřená mezi příslušnými orgány členského státu a dopravním podnikem za účelem zajištění přiměřených dopravních služeb pro veřejnost. |
| --- | --- |

(152)

Podle ustanovení čl. 14 odst. 1 nařízení (ES) č. 1191/69 se smlouvou na veřejné služby rozumí smlouva uzavřená mezi příslušnými orgány členského státu a dopravním podnikem za účelem zajištění přiměřených dopravních služeb pro veřejnost.

| (153) | Podle čl. 14 odst. 2 nařízení (ES) č. 1191/69 zahrnuje smlouva na veřejné služby mimo jiné tyto body:






  a) | povahu poskytované služby, zejména normy plynulosti, pravidelnosti, výkonnosti a kvality; |
| --- | --- | --- |

(153)

Podle čl. 14 odst. 2 nařízení (ES) č. 1191/69 zahrnuje smlouva na veřejné služby mimo jiné tyto body:

a)

povahu poskytované služby, zejména normy plynulosti, pravidelnosti, výkonnosti a kvality;

| b) | cenu služeb zahrnutých smlouvou, která se buď připojí k tarifním výnosům, nebo zahrnuje příjmy a podrobnosti finančních vztahů mezi oběma stranami; |
| --- | --- |

b)

cenu služeb zahrnutých smlouvou, která se buď připojí k tarifním výnosům, nebo zahrnuje příjmy a podrobnosti finančních vztahů mezi oběma stranami;

| c) | pravidla o dodatcích a změnách smlouvy, zejména s ohledem na nepředvídatelné změny; |
| --- | --- |

c)

pravidla o dodatcích a změnách smlouvy, zejména s ohledem na nepředvídatelné změny;

| d) | dobu platnosti smlouvy; |
| --- | --- |

d)

dobu platnosti smlouvy;

| e) | smluvní pokuty pro případ nedodržení smlouvy. |
| --- | --- |

e)

smluvní pokuty pro případ nedodržení smlouvy.

| (154) | Komise především konstatuje, že podle § 19 zákona o silniční dopravě ‚závazek poskytovat veřejné služby ve veřejné linkové dopravě vzniká na základě písemné smlouvy‘ mezi příslušnými orgány a dopravci. Dále Komise konstatuje, že podmínky pro zajišťování dopravních služeb neuložily orgány, ale schválili je dopravci spolu s krajskými úřady. Proto došla Komise k závěru, že v rozporu se zněním zákona o silniční dopravě (‚závazek veřejné služby‘) mohou být použita ustanovení oddílu V (‚Smlouvy na veřejné služby‘) nařízení (ES) č. 1191/69. |
| --- | --- |

(154)

Komise především konstatuje, že podle § 19 zákona o silniční dopravě ‚závazek poskytovat veřejné služby ve veřejné linkové dopravě vzniká na základě písemné smlouvy‘ mezi příslušnými orgány a dopravci. Dále Komise konstatuje, že podmínky pro zajišťování dopravních služeb neuložily orgány, ale schválili je dopravci spolu s krajskými úřady. Proto došla Komise k závěru, že v rozporu se zněním zákona o silniční dopravě (‚závazek veřejné služby‘) mohou být použita ustanovení oddílu V (‚Smlouvy na veřejné služby‘) nařízení (ES) č. 1191/69.

| (155) | Zadruhé Komise konstatuje, že povaha služby byla definována ve smlouvách expressis verbis a rovněž odkazem na skutečnost, že dopravci vlastní licence na poskytování služeb veřejné dopravy. |
| --- | --- |

(155)

Zadruhé Komise konstatuje, že povaha služby byla definována ve smlouvách expressis verbis a rovněž odkazem na skutečnost, že dopravci vlastní licence na poskytování služeb veřejné dopravy.

| (156) | Zatřetí byly cena dopravních služeb a předpokládané výnosy, tj. finanční vztahy mezi stranami, definovány ve smlouvách. |
| --- | --- |

(156)

Zatřetí byly cena dopravních služeb a předpokládané výnosy, tj. finanční vztahy mezi stranami, definovány ve smlouvách.

| (157) | Proto došla Komise k závěru, že smlouvy uzavřené na roky 2005–2007 obsahovaly základní prvky smlouvy uvedené v čl. 14 odst. 2 nařízení (ES) č. 1191/69. |
| --- | --- |

(157)

Proto došla Komise k závěru, že smlouvy uzavřené na roky 2005–2007 obsahovaly základní prvky smlouvy uvedené v čl. 14 odst. 2 nařízení (ES) č. 1191/69.

| (158) | Komise především konstatuje, že cílem zákonodárce při přijímání nařízení Rady bylo definovat, za jakých podmínek je ‚podpora [...], která představuje náhradu za určitá plnění související s pojmem veřejné služby‘, uvedená v článku 73 Smlouvy, slučitelná se společným trhem. Jak použití článku 73 Smlouvy, tak použití nařízení Rady předpokládá existenci podpory ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy. Pokud lze na obsah smluv vztáhnout pojem článku 73 ‚plnění související s pojmem veřejné služby‘, neměla by sama forma nástroje, tj. smlouva nebo jednostranně ukládaná povinnost, být překážkou pro prohlášení potenciální státní podpory související se smluvní cenou za slučitelnou se společným trhem. Rozhodujícím prvkem pro vymezení služby, ať ji ukládá členský stát, nebo je dohodnuta ve smlouvě, jako závazku veřejné služby ve smyslu článku 73, musí být podstata služby, nikoli to, jakou formou je organizována (25). |
| --- | --- |

(158)

Komise především konstatuje, že cílem zákonodárce při přijímání nařízení Rady bylo definovat, za jakých podmínek je ‚podpora [...], která představuje náhradu za určitá plnění související s pojmem veřejné služby‘, uvedená v článku 73 Smlouvy, slučitelná se společným trhem. Jak použití článku 73 Smlouvy, tak použití nařízení Rady předpokládá existenci podpory ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy. Pokud lze na obsah smluv vztáhnout pojem článku 73 ‚plnění související s pojmem veřejné služby‘, neměla by sama forma nástroje, tj. smlouva nebo jednostranně ukládaná povinnost, být překážkou pro prohlášení potenciální státní podpory související se smluvní cenou za slučitelnou se společným trhem. Rozhodujícím prvkem pro vymezení služby, ať ji ukládá členský stát, nebo je dohodnuta ve smlouvě, jako závazku veřejné služby ve smyslu článku 73, musí být podstata služby, nikoli to, jakou formou je organizována (25).

| (159) | Na základě výše uvedených úvah došla Komise k závěru, že z právního hlediska není důvod, proč by nemohla být státní podpora související s cenou zaplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě slučitelná se společným trhem v souladu s článkem 73. |
| --- | --- |

(159)

Na základě výše uvedených úvah došla Komise k závěru, že z právního hlediska není důvod, proč by nemohla být státní podpora související s cenou zaplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě slučitelná se společným trhem v souladu s článkem 73.

| (160) | Vzhledem k tomu, že článek 14 nařízení (ES) č. 1191/69 neobsahuje přesné podmínky, kdy je možno prohlásit státní podporu související s cenou vyplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě za slučitelnou se společným trhem, domnívá se Komise, že při rozhodování, zda tato státní podpora může být prohlášena za slučitelnou se společným trhem, je třeba použít obecné zásady vyplývající ze Smlouvy, judikatury soudů Společenství a rozhodovací praxe Komise v jiných oblastech, než je veřejná doprava (26). |
| --- | --- |

(160)

Vzhledem k tomu, že článek 14 nařízení (ES) č. 1191/69 neobsahuje přesné podmínky, kdy je možno prohlásit státní podporu související s cenou vyplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě za slučitelnou se společným trhem, domnívá se Komise, že při rozhodování, zda tato státní podpora může být prohlášena za slučitelnou se společným trhem, je třeba použít obecné zásady vyplývající ze Smlouvy, judikatury soudů Společenství a rozhodovací praxe Komise v jiných oblastech, než je veřejná doprava (26).

| (161) | Tyto zásady obecně připomněla Komise v rámci Společenství pro státní podporu ve formě závazku veřejné služby (27). Pokud jde o slučitelnost státní podpory související s cenou vyplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě, předpokládá rámec Společenství toto: ‚Výše vyrovnávací platby je omezena rozsahem nezbytným pro úhradu nákladů vynaložených při plnění závazků veřejné služby s ohledem na příslušné výnosy a přiměřený zisk za plnění těchto závazků. Výše vyrovnávací platby zahrnuje veškeré výhody udělené státem nebo ze státních prostředků v jakékoli formě. Přiměřený zisk může zahrnovat veškeré nebo některé přírůstky produktivity dosažené dotčenými podniky během dohodnuté omezené lhůty, aniž byla snížena úroveň kvality služeb, kterými stát pověřil daný podnik.‘. |
| --- | --- |

(161)

Tyto zásady obecně připomněla Komise v rámci Společenství pro státní podporu ve formě závazku veřejné služby (27). Pokud jde o slučitelnost státní podpory související s cenou vyplacenou za veřejnou službu zahrnutou ve smlouvě, předpokládá rámec Společenství toto: ‚Výše vyrovnávací platby je omezena rozsahem nezbytným pro úhradu nákladů vynaložených při plnění závazků veřejné služby s ohledem na příslušné výnosy a přiměřený zisk za plnění těchto závazků. Výše vyrovnávací platby zahrnuje veškeré výhody udělené státem nebo ze státních prostředků v jakékoli formě. Přiměřený zisk může zahrnovat veškeré nebo některé přírůstky produktivity dosažené dotčenými podniky během dohodnuté omezené lhůty, aniž byla snížena úroveň kvality služeb, kterými stát pověřil daný podnik.‘.

3.3.1.1   Smlouvy o zajištění dopravní obslužnosti na roky 2005 a 2006

| (162) | Komise konstatuje, že ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace došlo teprve poté, kdy příslušní dopravci předložili doklady k doložení svých skutečných ztrát. České orgány ovšem neposkytly Komisi dostatečné informace, které by jí umožnily posoudit, zda konkrétní ukazatele použité při výpočtu ztráty, a zejména výše cen za kilometr očekávaná dopravci, byly přiměřené. Naopak Komise konstatuje, že úroveň očekávaných cen se mezi jednotlivými dopravci výrazně liší, a ačkoli Komise souhlasí s tím, že odůvodnění těchto rozdílů je logické, nemůže posoudit, že pokud jde o příslušné dopravce, odrážejí očekávané ceny jejich skutečnou situaci (konkrétní podmínky pro poskytování služeb, které vedou k vyšším provozním nákladům, a tedy k vyšším očekávaným cenám). Kromě toho Komise nemůže posoudit, zda zisk zahrnutý v cenách očekávaných konkrétními dopravci je přiměřený. |
| --- | --- |

(162)

Komise konstatuje, že ke konečnému vyrovnání a vyplacení kompenzace došlo teprve poté, kdy příslušní dopravci předložili doklady k doložení svých skutečných ztrát. České orgány ovšem neposkytly Komisi dostatečné informace, které by jí umožnily posoudit, zda konkrétní ukazatele použité při výpočtu ztráty, a zejména výše cen za kilometr očekávaná dopravci, byly přiměřené. Naopak Komise konstatuje, že úroveň očekávaných cen se mezi jednotlivými dopravci výrazně liší, a ačkoli Komise souhlasí s tím, že odůvodnění těchto rozdílů je logické, nemůže posoudit, že pokud jde o příslušné dopravce, odrážejí očekávané ceny jejich skutečnou situaci (konkrétní podmínky pro poskytování služeb, které vedou k vyšším provozním nákladům, a tedy k vyšším očekávaným cenám). Kromě toho Komise nemůže posoudit, zda zisk zahrnutý v cenách očekávaných konkrétními dopravci je přiměřený.

| (163) | Komise rovněž konstatuje, že pokud se týká DP Teplice a DP Ústí, úhrady přesáhly ztráty předvídané ve smlouvách. |
| --- | --- |

(163)

Komise rovněž konstatuje, že pokud se týká DP Teplice a DP Ústí, úhrady přesáhly ztráty předvídané ve smlouvách.

| (164) | V důsledku toho Komise také v této fázi nemůže posoudit, zda výše kompenzace nemohla v daném případě přesáhnout rozsah nezbytný pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, neboť je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění těchto závazků. |
| --- | --- |

(164)

V důsledku toho Komise také v této fázi nemůže posoudit, zda výše kompenzace nemohla v daném případě přesáhnout rozsah nezbytný pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, neboť je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění těchto závazků.

| (165) | Proto si Komise v této fázi není jista, zda je podpora poskytnutá v letech 2005 a 2006 slučitelná se společným trhem. |
| --- | --- |

(165)

Proto si Komise v této fázi není jista, zda je podpora poskytnutá v letech 2005 a 2006 slučitelná se společným trhem.

3.3.1.2   Smlouvy na období od 9. září 2006 do 2. června 2007

| (166) | Vzhledem k výhradám vyjádřeným v bodě 3.2.3 výše, pokud jde o rozhodnutí, zda kompenzace vyplacená na základě smluv na období od 9. září 2006 do 2. června 2007 může být považována za opatření, které není podporou, musí Komise přešetřit, zda by tato kompenzace byla slučitelná se společným trhem. |
| --- | --- |

(166)

Vzhledem k výhradám vyjádřeným v bodě 3.2.3 výše, pokud jde o rozhodnutí, zda kompenzace vyplacená na základě smluv na období od 9. září 2006 do 2. června 2007 může být považována za opatření, které není podporou, musí Komise přešetřit, zda by tato kompenzace byla slučitelná se společným trhem.

| (167) | V tomto ohledu Komise konstatuje, že kompenzace byla vypočítána na základě výše očekávaných cen za kilometr a předpokládaných výnosů z poskytování služeb. Proto metodika pro výpočet kompenzace obecně zajistila, že nedošlo k překročení ztrát vzniklých při plnění závazků. |
| --- | --- |

(167)

V tomto ohledu Komise konstatuje, že kompenzace byla vypočítána na základě výše očekávaných cen za kilometr a předpokládaných výnosů z poskytování služeb. Proto metodika pro výpočet kompenzace obecně zajistila, že nedošlo k překročení ztrát vzniklých při plnění závazků.

| (168) | Komise rovněž konstatuje, že konečná úhrada nebyla vyšší než částka předpokládaná ve smlouvách na základě prognózy týkající se cen za kilometr a výnosů. Komise má ovšem v této fázi pochybnosti, pokud se týká metodiky výpočtu cen a zda výše zisku započítaná do ceny za kilometr může být považována za přiměřenou. |
| --- | --- |

(168)

Komise rovněž konstatuje, že konečná úhrada nebyla vyšší než částka předpokládaná ve smlouvách na základě prognózy týkající se cen za kilometr a výnosů. Komise má ovšem v této fázi pochybnosti, pokud se týká metodiky výpočtu cen a zda výše zisku započítaná do ceny za kilometr může být považována za přiměřenou.

| (169) | České orgány neposkytly Komisi dostatečné informace týkající se výše zisku započítaného do ceny za kilometr. V důsledku toho Komise v této fázi nemůže posoudit, zda může tento zisk být považován za přiměřený. |
| --- | --- |

(169)

České orgány neposkytly Komisi dostatečné informace týkající se výše zisku započítaného do ceny za kilometr. V důsledku toho Komise v této fázi nemůže posoudit, zda může tento zisk být považován za přiměřený.

| (170) | V důsledku toho Komise v současné době nemůže posoudit, zda výše kompenzace nepřesáhla rozsah nezbytný pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, neboť je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk. |
| --- | --- |

(170)

V důsledku toho Komise v současné době nemůže posoudit, zda výše kompenzace nepřesáhla rozsah nezbytný pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, neboť je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk.

3.3.1.3   Smlouvy na období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006

| (171) | Jak už bylo uvedeno v bodě 3.3.1.1 výše, pokud se týká smluv uzavřených na období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006, Komise také nemůže posoudit, zda očekávané ceny odrážely skutečné okolnosti pro poskytování služeb příslušnými dopravci. Kromě toho Komise nemůže v této fázi posoudit, zda zisk zahrnutý v cenách očekávaných konkrétními dopravci je přiměřený. |
| --- | --- |

(171)

Jak už bylo uvedeno v bodě 3.3.1.1 výše, pokud se týká smluv uzavřených na období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006, Komise také nemůže posoudit, zda očekávané ceny odrážely skutečné okolnosti pro poskytování služeb příslušnými dopravci. Kromě toho Komise nemůže v této fázi posoudit, zda zisk zahrnutý v cenách očekávaných konkrétními dopravci je přiměřený.

| (172) | V důsledku toho není možné vyloučit, že výše kompenzace mohla v daném případě přesáhnout rozsah nezbytný pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, neboť je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění těchto závazků. |
| --- | --- |

(172)

V důsledku toho není možné vyloučit, že výše kompenzace mohla v daném případě přesáhnout rozsah nezbytný pro úhradu nákladů vynaložených v souvislosti s plněním závazků veřejné služby, neboť je třeba zohlednit příslušné příjmy a přiměřený zisk z plnění těchto závazků.

| (173) | Proto si Komise v této fázi není jista, zda je podpora slučitelná se společným trhem. |
| --- | --- |

(173)

Proto si Komise v této fázi není jista, zda je podpora slučitelná se společným trhem.

3.3.2   Podpora poskytnutá DP Ústí

| (174) | Článek 73 Smlouvy o ES stanoví podmínky slučitelnosti podpory poskytované v oblasti závazku veřejné služby v dopravě a koordinace dopravy. Komise se domnívá, že článek 73 Smlouvy o ES představuje lex specialis ve vztahu k čl. 86 odst. 2 a čl. 87 odst. 2 a 3 Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(174)

Článek 73 Smlouvy o ES stanoví podmínky slučitelnosti podpory poskytované v oblasti závazku veřejné služby v dopravě a koordinace dopravy. Komise se domnívá, že článek 73 Smlouvy o ES představuje lex specialis ve vztahu k čl. 86 odst. 2 a čl. 87 odst. 2 a 3 Smlouvy o ES.

| (175) | Podle rozsudku ve věci Altmark
   (28) není možno uplatňovat článek 73 přímo, ale pouze prostřednictvím nařízení (ES) č. 1191/69 nebo nařízení Rady (ES) č. 1107/70 ze dne 4. června 1970 o poskytování podpor dopravě po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách (29) (dále jen ‚nařízení (ES) č. 1107/70‘). |
| --- | --- |

(175)

Podle rozsudku ve věci Altmark
   (28) není možno uplatňovat článek 73 přímo, ale pouze prostřednictvím nařízení (ES) č. 1191/69 nebo nařízení Rady (ES) č. 1107/70 ze dne 4. června 1970 o poskytování podpor dopravě po železnici, silnici a vnitrozemských vodních cestách (29) (dále jen ‚nařízení (ES) č. 1107/70‘).

| (176) | V daném případě, ačkoli se jednalo o odvětví dopravy, podpora ovšem nebyla poskytnuta jako kompenzace za plnění závazků vyplývajících z pojmu veřejné služby. Dále také nebyla poskytnuta za jedné z okolností uvedených v nařízení (ES) č. 1107/70, pokud se týká koordinace dopravy. |
| --- | --- |

(176)

V daném případě, ačkoli se jednalo o odvětví dopravy, podpora ovšem nebyla poskytnuta jako kompenzace za plnění závazků vyplývajících z pojmu veřejné služby. Dále také nebyla poskytnuta za jedné z okolností uvedených v nařízení (ES) č. 1107/70, pokud se týká koordinace dopravy.

| (177) | Článek 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy o ES stanoví, že za slučitelné se společným trhem mohou být považovány ‚podpory, které mají usnadnit rozvoj určitých hospodářských činností nebo hospodářských oblastí, pokud nemění podmínky obchodu v takové míře, jež by byla v rozporu se společným zájmem‘. V tomto ohledu Komise musí posoudit, zda podpora přispívá k cíli Společenství, zda je nutná a má motivační účinek, aby bylo tohoto cíle dosaženo a zda je přiměřená sledovanému cíli, a proto nedochází k nepatřičnému narušení hospodářské soutěže nebo ovlivnění obchodu. |
| --- | --- |

(177)

Článek 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy o ES stanoví, že za slučitelné se společným trhem mohou být považovány ‚podpory, které mají usnadnit rozvoj určitých hospodářských činností nebo hospodářských oblastí, pokud nemění podmínky obchodu v takové míře, jež by byla v rozporu se společným zájmem‘. V tomto ohledu Komise musí posoudit, zda podpora přispívá k cíli Společenství, zda je nutná a má motivační účinek, aby bylo tohoto cíle dosaženo a zda je přiměřená sledovanému cíli, a proto nedochází k nepatřičnému narušení hospodářské soutěže nebo ovlivnění obchodu.

| (178) | Ve své Zelené knize – Na cestě k nové kultuře městské mobility (KOM(2007) 551 v konečném znění) Komise uznává, že ‚hlavní otázky životního prostředí ve městech souvisejí s tím, že dopravní palivo se vyrábí převážně z ropy, jejímž spalováním se vytváří CO2, emise znečišťující ovzduší a hluk. Doprava je jedním ze sektorů, které se řídí nejhůře, pokud jde o emise CO2. Růst dopravy a provoz poznamenaný častým popojížděním ve městských oblastech – navzdory pokroku v technologii automobilů – znamenají, že města jsou významným a rostoucím zdrojem emisí CO2, které přispívají ke změně klimatu. Změna klimatu způsobuje dramatické posuny v globálním ekosystému a k udržení dopadů na zvládnutelné úrovni jsou zapotřebí bezodkladná opatření.‘ Dále Komise konstatuje, že navzdory zlepšením ‚podmínky životního prostředí stále nejsou uspokojivé: místní orgány se potýkají s vážnými problémy při plnění požadavků na kvalitu ovzduší, jako jsou normy částic a oxidů dusíku ve vnějším ovzduší. Uvedené emise mají negativní dopad na veřejné zdraví.‘ |
| --- | --- |

(178)

Ve své Zelené knize – Na cestě k nové kultuře městské mobility (KOM(2007) 551 v konečném znění) Komise uznává, že ‚hlavní otázky životního prostředí ve městech souvisejí s tím, že dopravní palivo se vyrábí převážně z ropy, jejímž spalováním se vytváří CO2, emise znečišťující ovzduší a hluk. Doprava je jedním ze sektorů, které se řídí nejhůře, pokud jde o emise CO2. Růst dopravy a provoz poznamenaný častým popojížděním ve městských oblastech – navzdory pokroku v technologii automobilů – znamenají, že města jsou významným a rostoucím zdrojem emisí CO2, které přispívají ke změně klimatu. Změna klimatu způsobuje dramatické posuny v globálním ekosystému a k udržení dopadů na zvládnutelné úrovni jsou zapotřebí bezodkladná opatření.‘ Dále Komise konstatuje, že navzdory zlepšením ‚podmínky životního prostředí stále nejsou uspokojivé: místní orgány se potýkají s vážnými problémy při plnění požadavků na kvalitu ovzduší, jako jsou normy částic a oxidů dusíku ve vnějším ovzduší. Uvedené emise mají negativní dopad na veřejné zdraví.‘

| (179) | Potenciální podpora ve formě ručitelského zajištění a navýšení kmenového kapitálu městem Ústí nad Labem se vztahuje k výstavbě trolejbusové dráhy. Podle českých orgánů byla výstavba trolejbusové infrastruktury plánována v rámci dlouhodobé strategie města Ústí nad Labem týkající se elektrifikace dopravy (postupně zavedené od roku 1984). Tento projekt byl určen ke zlepšení špatné kvality životního prostředí v Ústeckém kraji. Komise také konstatuje, že na období 2007–2013 je Ústecký kraj považován za region způsobilý pro výjimku podle čl. 87 odst. 3 písm. a) Smlouvy o ES. |
| --- | --- |

(179)

Potenciální podpora ve formě ručitelského zajištění a navýšení kmenového kapitálu městem Ústí nad Labem se vztahuje k výstavbě trolejbusové dráhy. Podle českých orgánů byla výstavba trolejbusové infrastruktury plánována v rámci dlouhodobé strategie města Ústí nad Labem týkající se elektrifikace dopravy (postupně zavedené od roku 1984). Tento projekt byl určen ke zlepšení špatné kvality životního prostředí v Ústeckém kraji. Komise také konstatuje, že na období 2007–2013 je Ústecký kraj považován za region způsobilý pro výjimku podle čl. 87 odst. 3 písm. a) Smlouvy o ES.

| (180) | Proto Komise došla k závěru, že projekt výstavby trolejbusové dráhy, jelikož přispívá k dosažení lepších podmínek životního prostředí v regionu, je obecně v souladu s politikou Společenství a cíli vyjádřenými v Zelené knize. |
| --- | --- |

(180)

Proto Komise došla k závěru, že projekt výstavby trolejbusové dráhy, jelikož přispívá k dosažení lepších podmínek životního prostředí v regionu, je obecně v souladu s politikou Společenství a cíli vyjádřenými v Zelené knize.

| (181) | České orgány ovšem neposkytly Komisi dostatečné informace, které by jí umožnily posoudit, zda podpora je nutná, přiměřená a má motivační účinek, a jako taková nepředstavuje nepatřičné narušení hospodářské soutěže. |
| --- | --- |

(181)

České orgány ovšem neposkytly Komisi dostatečné informace, které by jí umožnily posoudit, zda podpora je nutná, přiměřená a má motivační účinek, a jako taková nepředstavuje nepatřičné narušení hospodářské soutěže.

| (182) | Proto Komise v této fázi nemůže posoudit, zda potenciální podpora pro DP Ústí je slučitelná se společným trhem. |
| --- | --- |

(182)

Proto Komise v této fázi nemůže posoudit, zda potenciální podpora pro DP Ústí je slučitelná se společným trhem.

3.4   Závěr

| (183) | S ohledem na výše uvedená uvážení Komise v této fázi nemůže posoudit, zda následující opatření jsou slučitelná se společným trhem:






  a) | kompenzace vyplacená za zajištění dopravní obslužnosti na roky 2005 a 2006; |
| --- | --- | --- |

(183)

S ohledem na výše uvedená uvážení Komise v této fázi nemůže posoudit, zda následující opatření jsou slučitelná se společným trhem:

a)

kompenzace vyplacená za zajištění dopravní obslužnosti na roky 2005 a 2006;

| b) | kompenzace za období od 9. září 2006 do 2. června 2007; |
| --- | --- |

b)

kompenzace za období od 9. září 2006 do 2. června 2007;

| c) | kompenzace za období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006; |
| --- | --- |

c)

kompenzace za období od 9. září 2006 do 31. prosince 2006;

| d) | navýšení kmenového kapitálu a ručitelská zajištění pro DP Ústí. |
| --- | --- |

d)

navýšení kmenového kapitálu a ručitelská zajištění pro DP Ústí.

| (184) | Komise si není jista ve vztahu k pojmu nepředvídatelných nákladů a metodiky jejich výpočtu, a zvláště v otázce, že v letech 2005 a 2006 vedla k platbám přesahujícím očekávanou výši úhrady pro DP Teplice a DP Ústí. |
| --- | --- |

(184)

Komise si není jista ve vztahu k pojmu nepředvídatelných nákladů a metodiky jejich výpočtu, a zvláště v otázce, že v letech 2005 a 2006 vedla k platbám přesahujícím očekávanou výši úhrady pro DP Teplice a DP Ústí.

| (185) | Kromě toho má Komise pochybnosti o metodice použité za účelem ověření, zda úroveň cen očekávaných dopravci odpovídala zvláštnostem poskytovaných služeb. V tomto ohledu si také Komise není jista, zda ceny zahrnovaly zisk, který by mohl být považován za přiměřený. |
| --- | --- |

(185)

Kromě toho má Komise pochybnosti o metodice použité za účelem ověření, zda úroveň cen očekávaných dopravci odpovídala zvláštnostem poskytovaných služeb. V tomto ohledu si také Komise není jista, zda ceny zahrnovaly zisk, který by mohl být považován za přiměřený.

| (186) | Pokud se týká podpory poskytnuté DP Ústí za účelem výstavby trolejbusové dráhy, Komise potřebuje více podrobnějších informací, které by jí umožnily ověřit nutnost a přiměřenost podpory, a dále zda byla motivační povahy. |
| --- | --- |

(186)

Pokud se týká podpory poskytnuté DP Ústí za účelem výstavby trolejbusové dráhy, Komise potřebuje více podrobnějších informací, které by jí umožnily ověřit nutnost a přiměřenost podpory, a dále zda byla motivační povahy.

4.   ROZHODNUTÍ

S ohledem na výše uvedené úvahy Komise žádá Českou republiku postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES, aby podala své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit podpory uvedené v bodě 3.4 výše, do jednoho měsíce od obdržení tohoto dopisu. Komise vyzývá orgány Vaší země, aby kopii tohoto dopisu neprodleně zaslaly potenciálním příjemcům podpory.

Komise by ráda České republice připomněla, že čl. 88 odst. 3 Smlouvy o ES má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, podle něhož může být veškerá protiprávní podpora příjemci odebrána.

Komise tímto Českou republiku upozorňuje, že uvědomí zúčastněné strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zúčastněné strany ve státech ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO tím, že mu zašle kopii tohoto dopisu. Všechny tyto zúčastněné strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce ode dne zveřejnění daného dopisu či oznámení.»

---

(1)  § 19b zákona č. 111/1994 Sb., o silniční dopravě (dále jen: ‚zákon o silniční dopravě‘).

1

(2)  V některých případech částky uvedené v tabulce neodpovídají přesně danému vzorci. Žádáme české orgány, aby poskytly vysvětlení těchto rozdílů.

2

(3)  Očekávaná cena dopravních služeb je součet ekonomicky oprávněných nákladů vynaložených dopravcem na plnění závazků veřejné služby a přiměřeného zisku vztahujícího se k těmto nákladům.

3

součet ekonomicky oprávněných nákladů vynaložených dopravcem na plnění závazků veřejné služby a přiměřeného zisku vztahujícího se k těmto nákladům

(4)  Předpokládaný výnos jsou tržby a výnosy dosažené dopravcem při plnění závazků veřejné služby, včetně výnosu z tržby jízdného.

4

jsou tržby a výnosy dosažené dopravcem při plnění závazků veřejné služby, včetně výnosu z tržby jízdného

(5)  Podle ustanovení § 19b odst. 1 zákona o silniční dopravě ‚prokazatelnou ztrátu ve veřejné linkové dopravě tvoří rozdíl mezi součtem ekonomicky oprávněných nákladů vynaložených dopravcem na plnění závazků veřejné služby a přiměřeného zisku vztahujícího se k těmto nákladům a mezi tržbami a výnosy dosaženými dopravcem při plnění závazků veřejné služby‘. Jak vyplývá z této definice, prokazatelná ztráta zahrnuje přiměřený zisk.

5

(6)  Podle ustanovení § 19b odst. 3 zákona o silniční dopravě ‚povinnou součástí smlouvy o závazku veřejné služby je dopravcem předložený předběžný odborný odhad prokazatelné ztráty za celé období, na které se závazek veřejné služby uzavírá. Kraj uhradí prokazatelnou ztrátu nejvýše ve výši tohoto předběžného odborného odhadu zvýšeného pouze o nepředvídatelné prokazatelné náklady‘.

6

(7)  Jako například úprava daňových předpisů nebo změna ceny za užívání určité infrastruktury.

7

(8)  V některých případech částky uvedené v tabulce neodpovídají přesně danému vzorci. Žádáme české orgány, aby poskytly vysvětlení těchto rozdílů.

8

(9)  Úř. věst. L 156, 28.6.1969, s. 1.

9

(10)  Některá jména se objevují více než jednou proto, že titíž dopravci jsou uvedeni ve více smlouvách. V některých případech částky uvedené v tabulce neodpovídají přesně danému vzorci. Žádáme české orgány, aby poskytly vysvětlení těchto rozdílů.

10

(11)  V některých případech částky uvedené v tabulce neodpovídají přesně danému vzorci. Žádáme české orgány, aby poskytly vysvětlení těchto rozdílů.

11

(12)  Směnný kurz ze dne 13. července 2004 (Úř. věst. C 181, 14.7.2004, s. 3).

12

(13)  Provozní náklady jsou např. materiálové náklady, personální náklady, náklady na údržbu a opravy.

13

(14)  Směnný kurz ze dne 31. prosince 2004 (Úř. věst. C 1, 4.1.2005, s. 2).

14

(15)  Směnný kurz ze dne 30. prosince 2005 (Úř. věst. C 336, 31.12.2005, s. 1).

15

(16)  Rozhodnutí Komise C 3/05 – Polsko – Podpora na restrukturalizaci pro společnost DAEWOO-FSO (Úř. věst. C 100, 26.4.2005, s. 12).

16

(17)  Rozsudek Soudního dvora ze dne 24. července 2003, ve věci C-280/00 Altmark Trans GmbH a Regierungspräsidium Magdeburg v. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH a Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (2003) Sb. rozh. I-07747.

17

(18)  V roce 2005: nejnižší cena byla 21,5 CZK na km, nejvyšší byla 37,16 CZK na km.

18

V roce 2006: nejnižší cena byla 21,5 CZK na km, nejvyšší byla 40,49 CZK na km.

(19)  Rozsudek Soudního dvora ve věci Altmark, C-280/00, viz výše.

19

(20)  Rozsudek Soudního dvora ve věci Altmark, C-280/00, viz výše.

20

(21)  Úř. věst. C 71, 11.3.2000, s. 14.

21

(22)  Sdělení Komise o současných úrokových sazbách pro navrácení státní podpory a referenčních/diskontních sazbách pro 25 členských států platných od 1. ledna 2005 – publikováno podle článku 10 nařízení Komise (ES) č. 794/2004 ze dne 21. dubna 2004 (Úř. věst. L 140, 30.4.2004, s. 1) a sdělení Komise o způsobu stanovení referenčních a diskontních sazeb (Úř. věst. C 273, 9.9.1997, s. 3). Úř. věst. C 220, 8.9.2005, s. 2.

22

(23)  Úř. věst. L 10, 13.1.2001, s. 30.

23

(24)  Rozsudek Soudního dvora ve věci Altmark, C-280/00, viz výše.

24

(25)  Podobně článek 4 rozhodnutí Komise ze dne 28. listopadu 2005 o použití čl. 86 odst. 2 Smlouvy o ES na státní podporu ve formě vyrovnávací platby za závazek veřejné služby poskytované určitým podnikům pověřeným poskytováním služeb obecného hospodářského zájmu (Úř. věst. L 312, 29.11.2005, s. 67) používá pojem ‚pověření‘ a jeho forma je ponechána na členských státech.

25

(26)  Viz rozhodnutí Komise: C 16/07 – Německo – Státní podpora pro podnik Postbus v okrese Lienz (Úř. věst. C 162, 14.7.2007, s. 19), C 31/07 – Irsko – Státní podpora pro autobusové společnosti Córas Iompair Éireann (Dublin Bus a Irish Bus) (Úř. věst. C 218, 15.9.2007, s. 44) a C 47/07 – Německo – DB Regio AG – Contrat de service public (dosud nezverejněno).

26

Postbus

Lienz

(27)  Úř. věst. C 297, 29.11.2005, s. 4.

27

(28)  Rozsudek Soudního dvora ve věci Altmark, C-280/00, viz výše.

28

(29)  Úř. věst. L 130, 15.6.1970, s. 1.

29

---