# Journal officiel C 159/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 159 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année24 juin 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 159

Édition de langue française

Communications et informations

51e année24 juin 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2008/C 159/01 | Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2008/C 159/01

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

o

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 159/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5080 — Oracle/BEA) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 159/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5080 — Oracle/BEA) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 159/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 159/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 4 |
| 2008/C 159/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 8 |
| 2008/C 159/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 159/03

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 159/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

4

2008/C 159/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

8

2008/C 159/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 159/07 | Aides d'État — Pologne — Aide d'État C 11/08 (ex N 908/06) — Encadrement multisectoriel 2002 — Aide en faveur de BVG Medien Beteiligungs GmbH — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 18 |
| 2008/C 159/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5250 — Porsche/Volkswagen) (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 159/07

Aides d'État — Pologne — Aide d'État C 11/08 (ex N 908/06) — Encadrement multisectoriel 2002 — Aide en faveur de BVG Medien Beteiligungs GmbH — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

18

2008/C 159/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5250 — Porsche/Volkswagen) (
  1
  )

1

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/1

---

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

(2008/C 159/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil du 23 juin 2008 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, à l'annexe V du règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).

Les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième et cinquième alinéas, du traité instituant la Communauté européenne.

---

(1)  JO L 163 du 24.6.2008.

(2)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 618/2007 (JO L 143 du 6.6.2007, p. 1).

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/2 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5080 — Oracle/BEA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 159/02)

Le 29 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5080. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5080. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/3 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/3

---

Taux de change de l'euro (1)

23 juin 2008

(2008/C 159/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5521 |
| JPY | yen japonais | 167,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4583 |
| GBP | livre sterling | 0,79155 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3931 |
| CHF | franc suisse | 1,6223 |
| ISK | couronne islandaise | 130,74 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,125 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 239,51 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7025 |
| PLN | zloty polonais | 3,3633 |
| RON | leu roumain | 3,6726 |
| SKK | couronne slovaque | 30,347 |
| TRY | lire turque | 1,9068 |
| AUD | dollar australien | 1,6305 |
| CAD | dollar canadien | 1,5768 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,1177 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0468 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1249 |
| KRW | won sud-coréen | 1 615,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,5057 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6691 |
| HRK | kuna croate | 7,2499 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 392,62 |
| MYR | ringgit malais | 5,0637 |
| PHP | peso philippin | 69,068 |
| RUB | rouble russe | 36,6790 |
| THB | baht thaïlandais | 51,910 |
| BRL | real brésilien | 2,4956 |
| MXN | peso mexicain | 15,9346 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5521

JPY

yen japonais

167,46

DKK

couronne danoise

7,4583

GBP

livre sterling

0,79155

SEK

couronne suédoise

9,3931

CHF

franc suisse

1,6223

ISK

couronne islandaise

130,74

NOK

couronne norvégienne

8,0130

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,125

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

239,51

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7025

PLN

zloty polonais

3,3633

RON

leu roumain

3,6726

SKK

couronne slovaque

30,347

TRY

lire turque

1,9068

AUD

dollar australien

1,6305

CAD

dollar canadien

1,5768

HKD

dollar de Hong Kong

12,1177

NZD

dollar néo-zélandais

2,0468

SGD

dollar de Singapour

2,1249

KRW

won sud-coréen

1 615,35

ZAR

rand sud-africain

12,5057

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6691

HRK

kuna croate

7,2499

IDR

rupiah indonésien

14 392,62

MYR

ringgit malais

5,0637

PHP

peso philippin

69,068

RUB

rouble russe

36,6790

THB

baht thaïlandais

51,910

BRL

real brésilien

2,4956

MXN

peso mexicain

15,9346

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/4

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 159/04)

Aide no: XA 99/08

État membre: Hongrie

Région: Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A tenyésztésszervezési feladatok támogatása a törzskönyvezés, a teljesítményvizsgálat és a tenyészérték megállapítás igazgatási, illetőleg vizsgálati költségeihez történő hozzájárulás formájában

Base juridique:

| — | A tenyésztésszervezési feladatok támogatása igénybevételének részletes feltételeiről szóló .../2008. (......) FVM rendelet. |
| --- | --- |

—

A tenyésztésszervezési feladatok támogatása igénybevételének részletes feltételeiről szóló .../2008. (......) FVM rendelet.

| — | Az állattenyésztésről szóló 1993. évi CXIV. törvény |
| --- | --- |

—

Az állattenyésztésről szóló 1993. évi CXIV. törvény

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 780 Mio HUF

Intensité maximale des aides: L'aide peut atteindre 100 % des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques, 70 % maximum du coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail et 50 % maximum des frais liés aux contrôles de performance réalisés dans le cadre de l'admission d'une variété.

Le règlement indique le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide

Date de la mise en œuvre: Après que la Commission aura rendu son avis

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de maintenir et d'améliorer la qualité génétique du cheptel reproducteur et de faciliter les tâches relatives à l'organisation de l'élevage.

En ce qui concerne les aides relatives au livre généalogique, nous appliquons les dispositions figurant à l'article 16, point a), du règlement (CE) no 1857/2006. Pour ce qui est des aides à la détermination de la qualité ou du rendement génétique du bétail, elles sont régies par l'article 16, point b).

Les coûts admissibles de ce programme ont été calculés en tenant compte des coûts de l'année 2007; les montants maximums possibles sont fixés par le règlement

Secteur(s) concerné(s): Bovins, porcs, ovins, caprins, chevaux, volailles et certains petits animaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| H-1055 Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11 |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

H-1055 Budapest

Kossuth Lajos tér 11

Adresse du site web: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=2253&articleID=1198&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 28 janvier 2008.

Dr. Máhr András

Szakállamtitkár

Aide no: XA 100/08

État membre: République de Chypre

Région: Tout le territoire contrôlé par la république de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο για αντιμετώπιση του Ιού της Τριστέζας των εσπεριδοειδών

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 CYP pour les indemnisations à verser aux producteurs

Intensité maximale des aides: 100 % des frais liés aux contrôles sanitaires et de laboratoire et à la destruction des cultures

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012

Objectif de l'aide: L'éradication du virus de la tristeza des agrumes et la destruction des arbres et plants attaqués, moyennant l'indemnisation des producteurs [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture-Agrumiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| --- |
| Τ.Κ. 220016 |
| CY-1516 Λευκωσία |

Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Τ.Κ. 220016

CY-1516 Λευκωσία

Adresse du site web: http://greek.ari.gov.cy/content/TRISTEZA.pdf

Autres informations: L'indemnisation sera accordée par arbre, aux fins de l'assainissement des plantations d'agrumes attaquées par le virus de la tristeza transmis par des vecteurs naturels

Ιωάννης Παπαστυλιανού — Yannis Papastilianou

Διευθυντής

Ινστιτούτου Γεωργικών Ερευνών

Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Aide no: XA 104/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régimen de ayudas por la que se adoptan medidas fitosanitarias para la erradicación y control del organismo nocivo Tuta Absoluta (Meyrick)

Base juridique: Proyecto de Orden de la Conselleria d'Agricultura, Pesca i Alimentació, por la que se adoptan medidas fitosanitarias para la erradicación y control del organismo nocivo Tuta Absoluta (Meyrick)

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communtauté.

Ley no 43/2002, de 20 de noviembre, de Sanidad Vegetal.

Real Decreto no 58/2005, de 21 de enero, por el que se adoptan medidas de protección contra la introducción y difusión en el territorio nacional y de la Comunidad Europea de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales, así como para la exportación y tránsito hacia países terceros.

Real Decreto no 1190/1998, de 12 de junio, por el que se regula los programas nacionales de erradicación o control de organismos nocivos de los vegetales aún no establecidos en el territorio nacional.

Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones.

Decreto Legislativo de 26 de junio de 1991, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Hacienda Pública de la Generalitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des aides prévues au présent décret sera imputé au poste budgétaire 12.02.01.542.20.4, ligne T2349, de l'état des dépenses du budget de la Generalitat, et représentera un coût estimé à 100 000 EUR.

Par ailleurs, les mesures phytosanitaires d'éradication et de surveillance ont été estimées à 1 145 000 EUR environ, qui seront imputés au poste budgétaire 12.02.101.542.20.2

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % de la valeur du marché du matériel détruit selon le barème suivant:

Date de la mise en œuvre: Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Communauté de Valence

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à l'extinction du décret le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Le présent décret vise à déclarer officiellement la présence du parasite Tuta absoluta (Meyrick) dans les provinces de Castellón et de Valence.

Sont éligibles les aides compensatoires en faveur des agriculteurs dont les cultures ont été détruites immédiatement dans les cas où les experts ont jugé cette solution la plus fonctionnelle et la plus efficace.

Les aides visent à indemniser les agriculteurs des pertes occasionnées par la destruction des plantes dans le cadre de l'application de mesures d'éradication du parasite.

Article 10. Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La tomate, la pomme de terre ainsi que d'autres espèces de solanacées sauvages ou cultivées

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, no 2 |
| E-46010 Valencia |

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, no 2

E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ayudas_erradicacion_control_tuta.pdf

Valence, le 29 novembre 2007.

El Director general de investigación y tecnologia agroalimentaria

P.S.

Secretario Autonómico de Agricultura, Pesca y Alimentación

(Decreto no 121/2007, de 27 de julio del Consell, artículo 3)

Fdo.: Vicente Riera Balbastre

Aide no: XA 105/08

État membre: Royaume d'Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para la renovación del parque nacional de maquinaria agrícola

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se modifica el Real Decreto no 1539/2006, de 15 de diciembre, por el que se regula la concesión de ayudas para la renovación del parque nacional de maquinaria agrícola (ayuda no N 36/07 con Decisión de la Comisión de compatibilidad de 22 de marzo de 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 Mio EUR par an tant que le régime sera pris en charge par le budget général de l'État

Intensité maximale des aides: Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire et pour les appels de l'année est limité à 12 000 EUR pour l'acquisition de nouveaux tracteurs, à 30 000 EUR pour le matériel automoteur utilisé pour la récolte ou à 30 % de l'investissement pour tout autre matériel automoteur ou tracté.

En outre, le montant maximal de l'aide ne devra pas dépasser les plafonds fixés à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles Les aides ne pourront pas non plus dépasser les pourcentages des investissements éligibles qui sont établis à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement

Date de la mise en œuvre: Dès la publication du décret royal régissant ces aides au Journal officiel espagnol

Durée du régime d'aide: Jusqu'en 2009, reconductible annuellement, tant qu'il sera pris en charge par le budget général de l'État, et en aucun cas au-delà du 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Encourager la rénovation du parc national de tracteurs et de matériel agricole automoteur en remplaçant les anciennes machines par de nouveaux tracteurs et engins qui, grâce aux technologies modernes dont ils sont équipés, améliorent les conditions de travail, ont une efficacité énergétique accrue et un impact moins important sur l'environnement.

L'octroi de cette aide se fonde sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide vise à financer la mise à la casse de tracteurs et d'engins automoteurs, à condition que cette dernière soit couplée avec l'acquisition de nouveaux tracteurs, de matériel automoteur ou de machines tractées spécifiées dans le décret royal. Les coûts éligibles sont fixés en fonction de la puissance des tracteurs et engins automoteurs mis à la casse

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Dirección General de Agricultura |
| Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas |
| C/ Alfonso XII, no 62 -3a planta |
| E-28071 Madrid |

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas

C/ Alfonso XII, no 62 -3a planta

E-28071 Madrid

Adresse du site web: http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/PlanRenoveTA-31-01-08.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 108/08

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Aides à l'assistance technique dans le secteur agricole des départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

| — | Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural |
| --- | --- |

—

Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

| — | Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

| — | Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides à l'assistance technique dans le secteur agricole des DOM |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides à l'assistance technique dans le secteur agricole des DOM

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 797 740 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides destinées aux actions d'assistance technique dans les DOM, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

Une des caractéristiques de l'agriculture des DOM est le manque de formation des experts locaux sur les techniques de production. L'ODEADOM envisage donc de financer des missions ponctuelles d'experts ou de conseils et des opérations de formation de techniciens, afin de mettre à la disposition des producteurs ou de leurs organisations, les expertises et les conseils indispensables au lancement, au suivi et à l'évaluation de telles démarches.

Les objectifs recherchés seront d'améliorer la pertinence des programmes sectoriels de développement des productions agricoles des DOM par l'évaluation et l'analyse, d'améliorer l'efficacité et le professionnalisme des agriculteurs et des techniciens des organisations ou groupements de producteurs, de financer les études et fournir les conseils indispensables au développement, au suivi à l'évaluation des démarches de qualité, de favoriser des actions pour développer la connaissance des produits d'Outre-mer et de promouvoir l'image des produits agricoles des DOM dans les régions de production et sur les marchés extérieurs.

Ces aides permettront notamment de financer des actions d'échanges techniques entre les professionnels des DOM et/ou de la métropole.

Elles devront être accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne devront pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs, conformément au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide concernera les actions reprises à l'article 15 du règlement susvisé, et notamment:

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants et des productions hors-sol

Secteur de la canne et du sucre

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ODEADOM |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| F-93555 Montreuil Cedex |

ODEADOM

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

---

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 159/05)

Aide no: XA 109/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

| — | Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du Code rural |
| --- | --- |

—

Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du Code rural

| — | Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

| — | Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 270 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | Jusqu'à 100 % pour les aides au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques, |
| --- | --- |

—

Jusqu'à 100 % pour les aides au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques,

| — | jusqu'à 70 % pour les aides couvrant le coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 70 % pour les aides couvrant le coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail,

| — | jusqu'à 40 % pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2011 pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides en faveur du secteur de l'élevage dans les départements d'Outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera:

l'amélioration génétique des cheptels par l'utilisation de techniques de reproduction innovantes (transfert embryonnaire, introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices),

la création, le développement et la tenue des livres généalogiques de races locales,

les tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des cheptels (contrôle de performance, test de résistance à la dermatophilose ...).

L'aide concernera les actions reprises à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteurs concernés: Secteur des ruminants et des productions hors-sol

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ODEADOM |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| F-93555 Montreuil Cedex |

ODEADOM

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

Aide no: XA 112/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles des départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

| — | Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural |
| --- | --- |

—

Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

| — | Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

| — | Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides portant sur les investissements dans les exploitations agricoles des DOM accordé conformément au règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides portant sur les investissements dans les exploitations agricoles des DOM accordé conformément au règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 970 050 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 75 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides aux investissements dans le secteur agricole au bénéfice des départements d'outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Ces aides ne seront pas cumulables avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera, dans le secteur des fruits, légumes et horticulture dans les DOM, d'assurer un approvisionnement régulier du marché local par le développement de productions adaptées en quantité et en qualité, et diversifier les productions de contre-saison. Il s'agira également d'améliorer la compétitivité des produits destinés à l'exportation pour le secteur des plantes à parfum et aromatiques.

Dans le secteur des filières animales, les objectifs des aides seront l'accroissement de la ressource fourragère, le développement des productions, les équipements des exploitations et la création et amélioration des moyens de production, l'amélioration des conditions d'hygiène, des normes en matière de bien être des animaux, la réduction des coûts de production.

Parmi les dépenses éligibles, on peut citer notamment:

Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne pourra excéder 500 000 EUR

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants (bovins viande et lait, ovin-caprin) et des productions hors-sol (porcs, volailles et lapins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ODEADOM |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| F-93555 Montreuil Cedex |

ODEADOM

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

Aide no: XA 113/08

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο παραχώρησης αποζημίωσης για τις ζημιές που προκλήθηκαν από άκαιρες βροχοπτώσεις σε χορτομάζα σιτηρών ή ψυχανθών κτηνοτροφικών φυτών για σανοποίηση

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 6.2.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total de 1 869 939 EUR devrait être engagé intégralement dans le courant du premier semestre de 2008

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide a été fixée à 80 %, et 90 % dans les zones défavorisées, de la différence entre la valeur de la production de 2007 (résultat de la multiplication du rendement moyen par le prix de vente moyen de l'année du sinistre) et la valeur de la production normale, qui correspond au résultat de la multiplication du rendement de la période de référence (les trois années précédentes) par le prix moyen obtenu au cours de la même période

Date de la mise en œuvre: Les indemnisations peuvent être octroyées à compter de l'approbation du régime d'aide (février 2008)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 30 juin 2008

Objectif de l'aide: Le régime d'aide repose sur l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 et vise à indemniser les producteurs des pertes de végétaux (foin) provoquées par un phénomène pouvant être assimilé à une calamité naturelle (pluies hors saison en mai 2007).

En mai 2007, des pluies hors saison ont endommagé, avant la mise en balles, des foins de céréales ou de légumineuses fourragères qui avaient été coupés en vue du séchage.

Les pluies ont été enregistrées sur tout le territoire de Chypre et ont duré du 8 au 18 mai 2007, avec deux pics d'intensité les 11 et 17 mai. La pluviosité totale dans les zones sinistrées a oscillé entre 219 % et 920 % de la pluviosité normale. Les pluies ont succédé à une période de beau temps de quinze jours qui correspond d'habitude à l'époque de la préparation du foin.

Les dégâts se sont étendus à 10 510,4 ha de céréales (orge, blé, avoine et ray-grass) et à 920,1 ha de légumineuses fourragères (vesce, pois, gesse ocre, gesse commune).

Bénéficient du régime les agriculteurs et éleveurs (petits ou moyens exploitants) qui ont subi, à la suite des pluies hors saison de mai 2007, des pertes représentant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'une culture similaire au cours des trois années précédentes et qui ont introduit dans les délais une «déclaration de préjudice» accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Des données concernant les rendements moyens et les prix moyens au cours de la période de référence et au cours de l'année du sinistre ont été recueillies par le service statistique du ministère des finances.

L'estimation des dégâts a été effectuée par des fonctionnaires des bureaux agricoles des districts, conformément aux règles afférentes

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne uniquement la production végétale, plus précisément la production de céréales et de légumineuses fourragères

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| --- |
| Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα |
| CY-1412 Λευκωσία |

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα

CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Christodoulos Fotiou

Directeur adjoint

Département de l'agriculture

Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

7 février 2008

Aide no: XA 114/08

État membre: Chypre

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Αποζημιώσεις/ενίσχυση κτηνοτρόφων για την απώλεια εισοδήματος που προκύπτει από τους κτηνιατρικούς περιορισμούς που έχουν τεθεί λόγω αφθώδους πυρετού (παράταση διάρκειας)

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 5.12.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel pour 2008 s'élève à 5 126 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 % avec un maximum de 120 000 EUR par exploitant d'une porcherie et de 17 000 EUR par éleveur d'ovins, caprins ou bovins

Date de la mise en œuvre: Février 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure communiquée vise à compenser la perte de revenu des éleveurs de porcins, ovins, caprins et bovins qui ont été touchés par les mesures de restriction adoptées par les autorités publiques après l'identification de foyers de fièvre aphteuse à Chypre par un laboratoire communautaire (1). Les mesures en cause interdisaient, entre autres, l'expédition de porcs, de viande porcine et de sperme ainsi que d'autres types de viande. Il en est résulté une augmentation du poids des animaux et, en particulier, une augmentation de la densité d'élevage au détriment du bien-être des animaux. L'amélioration du bien-être du cheptel a nécessité l'élimination immédiate d'un certain nombre d'animaux de poids trop élevé, ainsi que l'octroi aux éleveurs d'une aide destinée à compenser les pertes de revenu qui en découlent. La mesure prévoit également l'indemnisation de la perte de revenu résultant de l'interdiction de vente de la tête, du foie et du sperme des animaux. Enfin, pour les éleveurs d'ovins et caprins la mesure prévoit l'indemnisation de la perte de revenu engendrée par les frais d'alimentation supplémentaire découlant de l'interdiction de libre pâture dans la zone de surveillance de 10 kilomètres.

La mesure repose sur l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui autorise l'octroi d'aides à raison de 100 % en cas de pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Production animale (élevage porcin, ovin/caprin, bovin)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| --- |
| Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα |
| CY-1412 Λευκωσία |

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα

CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy

Autres informations: La présente mesure porte modification du régime d'aide ΧΑ 398/07 intitulé «Octroi aux éleveurs d'une aide destinée aux éleveurs à les indemniser de la perte de revenu découlant des restrictions vétérinaires imposées en raison de la fièvre aphteuse», en reportant la date limite d'introduction des demandes du 31 janvier 2008 au 20 février 2008 et la date limite de clôture de l'ensemble des actions du 29 février 2008 au 31 mars 2008. Le 31 mars 2008 sera également la date limite d'approbation des demandes.

Sotiris Ch. Michaël

Pour le directeur général du ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement.

15 février 2008.

Aide no: XA 115/08

État membre: France

Région: DOM

Intitulé du régime d'aide: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'Outre-mer

Base juridique:

| — | Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural |
| --- | --- |

—

Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

| — | Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

—

Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006

| — | Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'Outre-mer |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de l'ODEADOM relatif à un régime d'aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'Outre-mer

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 453 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime de l'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif et modalités de l'aide: Il s'agira d'aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité dans les départements d'outre-mer, financées sur le budget de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L'objectif des aides sera d'accroître, par le biais d'études de marché et de formation, la valeur de la production agricole et d'aider ainsi le secteur agricole, dans son ensemble, à s'adapter à la demande des consommateurs: l'amélioration qualitative des produits est donc recherchée.

Ces aides permettront notamment de financer des actions d'appui à l'introduction de programme d'assurance de la qualité ou de démarches de reconnaissance des produits. L'objectif de ces financements sera d'encourager les filières à améliorer la qualité de leurs produits et que celle-ci soit reconnue par les acheteurs. Ainsi, la valeur ajoutée des produits locaux augmentera et l'acquisition de normes ou de certification assurera la qualité des produits aux acheteurs. Dans le cas de productions de faible quantité soumises à une forte concurrence extérieure, ces démarches permettront l'accès à des marchés de niche (tourisme, marché local, etc.) et une meilleure valorisation des produits.

Ce régime d'aide permettra également de financer des études de marché pour les filières en place afin d'acquérir une bonne connaissance du marché local et de ses évolutions (besoins, débouchés, etc.) et d'adapter la production en fonction des résultats de ces études pour conquérir des parts sur le marché intérieur (objectif d'accroissement de l'approvisionnement du marché local). Par ailleurs, des études de marché pourront être subventionnées avant le lancement de nouvelles filières ou de nouveaux produits transformés pour en apprécier l'intérêt et la pertinence ex-ante.

On peut notamment citer la filière «banane» qui nécessite un point régulier sur son positionnement sur le marché mondial, afin de revoir régulièrement ses orientations stratégiques.

L'aide concernera les actions reprises à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément au point 5 de l'article susvisé, les aides seront accordées en nature et ne devront pas impliquer de paiements directs en espèces aux bénéficiaires. Par ailleurs, cette aide sera accessible à tout exploitant dans la zone concernée remplissant les mêmes conditions objectives, en conformité avec le point 6 de l'article 14 du règlement d'exemption agricole

Secteurs concernés: Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz.

Secteur des ruminants et des productions hors-sol.

Secteur de la canne et du sucre.

Secteur de la banane

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ODEADOM |
| --- |
| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| F-93555 Montreuil Cedex |

ODEADOM

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

F-93555 Montreuil Cedex

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/?page_id=12#5

---

(1)  Cf. décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (JO L 289 du 7.11.2007, p. 45).

---

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 159/06)

Aide no: XA 274/07

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Hajdina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v občini Hajdina

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči ter ukrepov za programe razvoja podeželja v občini Hajdina

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 36 181 EUR |
| --- | --- |

2007: 36 181 EUR

| | 2008: 37 047 EUR |
| --- | --- |

2008: 37 047 EUR

| | 2009: 37 935 EUR |
| --- | --- |

2009: 37 935 EUR

| | 2010: 38 845 EUR |
| --- | --- |

2010: 38 845 EUR

| | 2011: 39 776 EUR |
| --- | --- |

2011: 39 776 EUR

| | 2012: 40 729 EUR |
| --- | --- |

2012: 40 729 EUR

| | 2013: 41 705 EUR |
| --- | --- |

2013: 41 705 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči ter ukrepov za programe razvoja podeželja v Občini Hajdina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Hajdina |
| --- |
| Zg. Hajdina 44a |
| SLO-2288 Hajdina |

Občina Hajdina

Zg. Hajdina 44a

SLO-2288 Hajdina

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=bfd5d90f-91dd-4eeb-b215-244c937c8fdb

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Valerija ŠAMPRL

Aide no: XA 275/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kozje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kozje za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kozje za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 48 615 EUR |
| --- | --- |

2007: 48 615 EUR

| | 2008:48 615 EUR |
| --- | --- |

2008:48 615 EUR

| | 2009: 48 615 EUR |
| --- | --- |

2009: 48 615 EUR

| | 2010: 50 000 EUR |
| --- | --- |

2010: 50 000 EUR

| | 2011: 50 000 EUR |
| --- | --- |

2011: 50 000 EUR

| | 2012: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2012: 55 000 EUR

| | 2013: 55 000 EUR |
| --- | --- |

2013: 55 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage, ainsi qu'à l'aménagement des pâturages, des terrains agricoles et des accès.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Kozje za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Kozje |
| --- |
| Kozje 37 |
| SLO-3260 Kozje |

Občina Kozje

Kozje 37

SLO-3260 Kozje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200787&dhid=91626

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Župan občine Kozje

Dušan Andrej KOCMAN

Aide no: XA 280/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Nazarje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Nazarje za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, in podeželja v občini Nazarje za programsko obdobje 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 14 700 EUR |
| --- | --- |

2007: 14 700 EUR

| | 2008: 14 700 EUR |
| --- | --- |

2008: 14 700 EUR

| | 2009: 15 500 EUR |
| --- | --- |

2009: 15 500 EUR

| | 2010: 15 500 EUR |
| --- | --- |

2010: 15 500 EUR

| | 2011: 15 500 EUR |
| --- | --- |

2011: 15 500 EUR

| | 2012: 15 500 EUR |
| --- | --- |

2012: 15 500 EUR

| | 2013: 15 500 EUR |
| --- | --- |

2013: 15 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, in podeželja v občini Nazarje za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Nazarje |
| --- |
| Savinjska cesta 4 |
| SLO-3331 Nazarje |

Občina Nazarje

Savinjska cesta 4

SLO-3331 Nazarje

Adresse du site web: http://www.nazarje.si/P/PDF/PravilnikODodeljevanjuPomoci.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Ivan PURNAT

Župan

Aide no: XA 282/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Cerkvenjak

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Cerkvenjak 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe kmetijstva v občini Cerkvenjak (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 14 188 EUR |
| --- | --- |

2007: 14 188 EUR

| | 2008: 15 160 EUR |
| --- | --- |

2008: 15 160 EUR

| | 2009: 15 160 EUR |
| --- | --- |

2009: 15 160 EUR

| | 2010: 15 160 EUR |
| --- | --- |

2010: 15 160 EUR

| | 2011: 15 160 EUR |
| --- | --- |

2011: 15 160 EUR

| | 2012: 15 160 EUR |
| --- | --- |

2012: 15 160 EUR

| | 2013: 15 160 EUR |
| --- | --- |

2013: 15 160 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 75 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le concours financier de la commune intervient à titre complémentaire, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance. |
| --- | --- |

—

le concours financier de la commune intervient à titre complémentaire, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement, sous la forme de services subventionnés. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement, sous la forme de services subventionnés. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe razvoja podeželja v Občini Cerkvenjak» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Cerkvenjak |
| --- |
| Cerkvenjak 25 |
| SLO-2236 Cerkvenjak |

Občina Cerkvenjak

Cerkvenjak 25

SLO-2236 Cerkvenjak

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showByYear&year=2007&obcinaID=15

p. 835

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Župan

Jože KRANER

Aide no: XA 283/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Komenda

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Komenda 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Komenda za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 39 577 EUR |
| --- | --- |

2007: 39 577 EUR

| | 2008: 40 170 EUR |
| --- | --- |

2008: 40 170 EUR

| | 2009: 40 800 EUR |
| --- | --- |

2009: 40 800 EUR

| | 2010: 41 400 EUR |
| --- | --- |

2010: 41 400 EUR

| | 2011: 41 800 EUR |
| --- | --- |

2011: 41 800 EUR

| | 2012: 42 200 EUR |
| --- | --- |

2012: 42 200 EUR

| | 2013: 42 577 EUR |
| --- | --- |

2013: 42 577 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans toutes les zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans toutes les zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à l'amélioration des bâtiments d'élevage et à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % de la proportion correspondante des dépenses |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % de la proportion correspondante des dépenses

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Komenda za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Komenda |
| --- |
| Zajčeva cesta 23 |
| SLO-1218 Komenda |

Občina Komenda

Zajčeva cesta 23

SLO-1218 Komenda

Adresse du site web: http://www.komenda.si/si/aplenca/uradne-objave_07-2007.pdf

p. 13

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Tomaž DROLEC

Župan

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/18

---

AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État C 11/08 (ex N 908/06) — Encadrement multisectoriel 2002 — Aide en faveur de BVG Medien Beteiligungs GmbH

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 159/07)

Par la lettre du 11 mars 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE ET DU PROJET D'INVESTISSEMENT

La présente décision porte sur une aide régionale à l'investissement accordée à BVG Medien Beteiligungs GmbH, appartenant à Heinrich Bauer Verlag, destinée à l'installation d'une nouvelle imprimerie hélio dans la région de Basse-Silésie, dans le sud-ouest de la Pologne. Le montant total des coûts d'investissement admissibles du projet s'élève à 734,031 Mio PLN (157,95 Mio EUR) en valeur actualisée. Le montant total de l'aide en valeur actualisée est de 220,057 Mio PLN (47,35 Mio EUR), ce qui correspond à une intensité d'aide de 29,98 % en équivalent-subvention net. Le projet notifié concerne l'impression de magazines, de catalogues commerciaux et d'encarts par la technique de l'héliogravure.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

À ce stade de la procédure, la Commission estime que l'aide respecte clairement les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (1).

En ce qui concerne les tests de marché prévus aux points 24 a) et b) de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2), la Commission a analysé plusieurs marchés en cause et est parvenue à la conclusion que, puisque l'essentiel de la production de l'installation bénéficiaire de l'aide consistera en l'impression de magazines, il y a lieu d'examiner séparément le marché de l'impression hélio de magazines.

La part de marché du bénéficiaire de l'aide à l'échelon du groupe reste clairement inférieure à 25 % au sein de l'EEE. La Commission doute néanmoins que l'EEE puisse être considéré comme le marché géographique en cause.

En outre, la capacité générée par le projet semble être supérieure à 5 % de la taille du marché de l'impression hélio de magazines au niveau de l'EEE. En conséquence, la Commission doute de la compatibilité du projet avec le point 24 b) de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu dostarczonych przez polskie władze informacji na temat wyżej wymienionego środka pomocy, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania określonego w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

1.   PROCEDURA

| (1) | Powiadomieniem przesłanym w formie elektronicznej w dniu 27 grudnia 2006 r., zarejestrowanym w Komisji tego samego dnia (3), polskie władze zgłosiły, zgodnie z art. 88 ust. 3 Traktatu WE i na mocy Wielosektorowych zasad ramowych dotyczących pomocy regionalnej na rzecz dużych projektów inwestycyjnych (4) (zwanych dalej »Zasadami«), zamiar udzielenia pomocy regionalnej na rzecz dużego projektu inwestycyjnego przedsiębiorstwa BVG Medien Beteiligungs GmbH. |
| --- | --- |

(1)

Powiadomieniem przesłanym w formie elektronicznej w dniu 27 grudnia 2006 r., zarejestrowanym w Komisji tego samego dnia (3), polskie władze zgłosiły, zgodnie z art. 88 ust. 3 Traktatu WE i na mocy Wielosektorowych zasad ramowych dotyczących pomocy regionalnej na rzecz dużych projektów inwestycyjnych (4) (zwanych dalej »Zasadami«), zamiar udzielenia pomocy regionalnej na rzecz dużego projektu inwestycyjnego przedsiębiorstwa BVG Medien Beteiligungs GmbH.

| (2) | Pismami z dnia 2 marca 2007 r. (D/50921), 15 czerwca 2007 r. (D/52553) i 21 grudnia 2007 r. (D/55146) Komisja zwróciła się z prośbą o przekazanie dodatkowych informacji. Polskie władze odpowiedziały pismami z dnia 13 kwietnia 2007 r. (A/33156), 23 października 2007 r. (A/38722) i 23 stycznia 2008 r. (A/1392). |
| --- | --- |

(2)

Pismami z dnia 2 marca 2007 r. (D/50921), 15 czerwca 2007 r. (D/52553) i 21 grudnia 2007 r. (D/55146) Komisja zwróciła się z prośbą o przekazanie dodatkowych informacji. Polskie władze odpowiedziały pismami z dnia 13 kwietnia 2007 r. (A/33156), 23 października 2007 r. (A/38722) i 23 stycznia 2008 r. (A/1392).

2.   OPIS ŚRODKA POMOCY

2.1.   Cel

| (3) | Środek stanowi wsparcie na rzecz utworzenia nowej drukarni wklęsłodrukowej, stanowiąc w ten sposób wsparcie rozwoju regionalnego i zatrudnienia w położonym w południowo-zachodniej Polsce regionie dolnośląskim, będącym obszarem objętym pomocą na mocy art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE, dla którego pułap pomocy regionalnej wynosi 50 % ekwiwalentu dotacji netto (EDN), zgodnie z mapą pomocy regionalnej w Polsce obowiązującą w okresie 1 maja 2004 r.–31 grudnia 2006 r. (5). |
| --- | --- |

(3)

Środek stanowi wsparcie na rzecz utworzenia nowej drukarni wklęsłodrukowej, stanowiąc w ten sposób wsparcie rozwoju regionalnego i zatrudnienia w położonym w południowo-zachodniej Polsce regionie dolnośląskim, będącym obszarem objętym pomocą na mocy art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE, dla którego pułap pomocy regionalnej wynosi 50 % ekwiwalentu dotacji netto (EDN), zgodnie z mapą pomocy regionalnej w Polsce obowiązującą w okresie 1 maja 2004 r.–31 grudnia 2006 r. (5).

2.2.   Beneficjent

| (4) | Władze polskie poinformowały, że przedmiotowy projekt inwestycyjny będzie prowadzony i zarządzany przez spółkę komandytową BDN Sp. z o.o. Sp. k. (zwaną dalej »Spółką«). |
| --- | --- |

(4)

Władze polskie poinformowały, że przedmiotowy projekt inwestycyjny będzie prowadzony i zarządzany przez spółkę komandytową BDN Sp. z o.o. Sp. k. (zwaną dalej »Spółką«).

| (5) | W skład Spółki wchodzą: jako komplementariusz zarejestrowana w Polsce spółka BDN Sp. z o.o. (dalej »BDN«) oraz jako komandytariusz zarejestrowana w Niemczech spółka z ograniczoną odpowiedzialnością BVG Medien Beteiligungs GmbH (dalej »BVG«). |
| --- | --- |

(5)

W skład Spółki wchodzą: jako komplementariusz zarejestrowana w Polsce spółka BDN Sp. z o.o. (dalej »BDN«) oraz jako komandytariusz zarejestrowana w Niemczech spółka z ograniczoną odpowiedzialnością BVG Medien Beteiligungs GmbH (dalej »BVG«).

| (6) | Polskie władze wskazały również, że zgodnie z kodeksem spółek handlowych spółka komandytowa nie ma osobowości prawnej. Dlatego podatek dochodowy od osób prawnych wynikający z działalności gospodarczej Spółki płacą jej wspólnicy. Ponieważ pomoc udzielona została w formie zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych, rzeczywistymi beneficjentami pomocy są wspólnicy, tj. BDN i BVG. |
| --- | --- |

(6)

Polskie władze wskazały również, że zgodnie z kodeksem spółek handlowych spółka komandytowa nie ma osobowości prawnej. Dlatego podatek dochodowy od osób prawnych wynikający z działalności gospodarczej Spółki płacą jej wspólnicy. Ponieważ pomoc udzielona została w formie zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych, rzeczywistymi beneficjentami pomocy są wspólnicy, tj. BDN i BVG.

| (7) | Zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze, wspólnicy dzielą się wszelkimi zyskami (w tym również wszelkimi obniżkami podatków obciążających te zyski) proporcjonalnie do ich udziałów w Spółce, tj. ponad 99 % przypada spółce BVG, a mniej niż 1 % spółce BDN. |
| --- | --- |

(7)

Zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze, wspólnicy dzielą się wszelkimi zyskami (w tym również wszelkimi obniżkami podatków obciążających te zyski) proporcjonalnie do ich udziałów w Spółce, tj. ponad 99 % przypada spółce BVG, a mniej niż 1 % spółce BDN.

| (8) | Ponadto ponieważ spółka BDN jest w całości własnością spółki BVG, Komisja uznaje, zgodnie z opinią polskich władz, że beneficjentem środka pomocy jest spółka BVG. Tym niemniej bierze się pod uwagę łączną kwotę pomocy (tj. część przypadającą spółce BVG, a także część przypadającą spółce BDN), stąd Komisja uznaje grupę BVG za ostatecznego beneficjenta pomocy. |
| --- | --- |

(8)

Ponadto ponieważ spółka BDN jest w całości własnością spółki BVG, Komisja uznaje, zgodnie z opinią polskich władz, że beneficjentem środka pomocy jest spółka BVG. Tym niemniej bierze się pod uwagę łączną kwotę pomocy (tj. część przypadającą spółce BVG, a także część przypadającą spółce BDN), stąd Komisja uznaje grupę BVG za ostatecznego beneficjenta pomocy.

| (9) | Obliczając udział rynkowy beneficjenta (6), Komisja uwzględniła również fakt, że spółka BVG jest dużym przedsiębiorstwem będącym (...) (7) własnością BVG Medien KG, spółki komandytowej należącej do prywatnych inwestorów. Dokładniej właścicielem (...) % udziałów jest Heinz H. Bauer i jego rodzina. Heinz Bauer jest również właścicielem 96 % udziałów w innej grupie kapitałowej, Heinrich Bauer Verlag, wydawnictwie posiadającym szereg podmiotów zależnych na całym świecie. |
| --- | --- |

(9)

Obliczając udział rynkowy beneficjenta (6), Komisja uwzględniła również fakt, że spółka BVG jest dużym przedsiębiorstwem będącym (...) (7) własnością BVG Medien KG, spółki komandytowej należącej do prywatnych inwestorów. Dokładniej właścicielem (...) % udziałów jest Heinz H. Bauer i jego rodzina. Heinz Bauer jest również właścicielem 96 % udziałów w innej grupie kapitałowej, Heinrich Bauer Verlag, wydawnictwie posiadającym szereg podmiotów zależnych na całym świecie.

2.3.   Projekt inwestycyjny

2.3.1.   Produkty i technologia

| (10) | Spółka zakłada nową drukarnię wklęsłodrukową położoną w Nowogrodźcu w Kamiennogórskiej Specjalnej Strefie Ekonomicznej. |
| --- | --- |

(10)

Spółka zakłada nową drukarnię wklęsłodrukową położoną w Nowogrodźcu w Kamiennogórskiej Specjalnej Strefie Ekonomicznej.

| (11) | W technice wklęsłodruku farba drukarska jest przenoszona na podłoże (np. papier) przez stalowy cylinder drukujący wygrawerowany elektromechanicznie lub techniką laserową. |
| --- | --- |

(11)

W technice wklęsłodruku farba drukarska jest przenoszona na podłoże (np. papier) przez stalowy cylinder drukujący wygrawerowany elektromechanicznie lub techniką laserową.

| (12) | Nowa drukarnia będzie miała (...) linie wklęsłodrukowe realizujące trzy główne etapy produkcji. Produkcja będzie rozpoczynać się od przygotowania form drukarskich (cylindrów) na podstawie danych cyfrowych dostarczonych przez klienta. Następną czynnością będzie drukowanie techniką wklęsłodruku — papier będzie zadrukowywany w czterech kolorach bazowych, cięty, składany i zszywany w produkt końcowy. W ostatnim etapie produkt końcowy jest pakowany i wysyłany do miejsca przeznaczenia. |
| --- | --- |

(12)

Nowa drukarnia będzie miała (...) linie wklęsłodrukowe realizujące trzy główne etapy produkcji. Produkcja będzie rozpoczynać się od przygotowania form drukarskich (cylindrów) na podstawie danych cyfrowych dostarczonych przez klienta. Następną czynnością będzie drukowanie techniką wklęsłodruku — papier będzie zadrukowywany w czterech kolorach bazowych, cięty, składany i zszywany w produkt końcowy. W ostatnim etapie produkt końcowy jest pakowany i wysyłany do miejsca przeznaczenia.

| (13) | Nowa drukarnia będzie zajmować się głównie drukowaniem czasopism, katalogów handlowych i ulotek reklamowych (materiałów reklamowych dodawanych do czasopism i gazet). Planuje się następującą strukturę produkcji: ok. (90–100) % czasopisma i ok. (0–10) % inne produkty. Wynika to stąd, że drukarnia ma już stabilny portfel zamówień na czasopisma, m.in. od wewnętrznych wydawców należących do tej samej grupy co beneficjent. Oczekuje się jednak, że zakład będzie stopniowo powiększał swój udział w rynku katalogów. |
| --- | --- |

(13)

Nowa drukarnia będzie zajmować się głównie drukowaniem czasopism, katalogów handlowych i ulotek reklamowych (materiałów reklamowych dodawanych do czasopism i gazet). Planuje się następującą strukturę produkcji: ok. (90–100) % czasopisma i ok. (0–10) % inne produkty. Wynika to stąd, że drukarnia ma już stabilny portfel zamówień na czasopisma, m.in. od wewnętrznych wydawców należących do tej samej grupy co beneficjent. Oczekuje się jednak, że zakład będzie stopniowo powiększał swój udział w rynku katalogów.

2.3.2.   Realizacja projektu

| (14) | Projekt inwestycyjny rozpoczęto w 2004 r. Obejmuje on otwarcie (...) linii produkcyjnych. Otwarto już (...) wraz z instalacjami towarzyszącymi. Złożono również zamówienie (...), przekazanie do użytku planowane jest na (...). Przewiduje się, że następnie (...). Według prognoz polskich władz cały projekt zostanie ukończony w 2009 r. |
| --- | --- |

(14)

Projekt inwestycyjny rozpoczęto w 2004 r. Obejmuje on otwarcie (...) linii produkcyjnych. Otwarto już (...) wraz z instalacjami towarzyszącymi. Złożono również zamówienie (...), przekazanie do użytku planowane jest na (...). Przewiduje się, że następnie (...). Według prognoz polskich władz cały projekt zostanie ukończony w 2009 r.

| (15) | Drukarnia rozpoczęła produkcję w lipcu 2006 r. Pełne zdolności produkcyjne wszystkich (...) linii, wynoszące 152 tys. ton rocznie, mają zostać osiągnięte w 2010 r. |
| --- | --- |

(15)

Drukarnia rozpoczęła produkcję w lipcu 2006 r. Pełne zdolności produkcyjne wszystkich (...) linii, wynoszące 152 tys. ton rocznie, mają zostać osiągnięte w 2010 r.

2.4.   Kwalifikowalne koszty

| (16) | Kwalifikowalne koszty inwestycji oblicza się na podstawie kosztów związanych z inwestycją początkową. Kwalifikowalne koszty wynoszą nominalnie 857,998 mln PLN (ok. 184,6 mln EUR (8)), a ich wartość zdyskontowana to 734,031 mln PLN (ok. 157,95 mln EUR). Poniższa tabela 1 przedstawia strukturę kosztów kwalifikowalnych związanych z realizacją inwestycji, wyrażonych w wartościach nominalnych.
  Tabela 1
  Podział kosztów projektu dotyczących inwestycji początkowej (mln PLN, wartości nominalne)






  Grunty | (...) |
| --- | --- | --- |
| Budynki, pomieszczenia, obiekty inżynierii lądowej i wodnej | (...) |
| Maszyny, instalacje i wyposażenie | (...) |
| Kwalifikowalne koszty ogółem | 858,000 |

(16)

Kwalifikowalne koszty inwestycji oblicza się na podstawie kosztów związanych z inwestycją początkową. Kwalifikowalne koszty wynoszą nominalnie 857,998 mln PLN (ok. 184,6 mln EUR (8)), a ich wartość zdyskontowana to 734,031 mln PLN (ok. 157,95 mln EUR). Poniższa tabela 1 przedstawia strukturę kosztów kwalifikowalnych związanych z realizacją inwestycji, wyrażonych w wartościach nominalnych.

Tabela 1

Podział kosztów projektu dotyczących inwestycji początkowej (mln PLN, wartości nominalne)

Grunty

(...)

Budynki, pomieszczenia, obiekty inżynierii lądowej i wodnej

(...)

Maszyny, instalacje i wyposażenie

(...)

Kwalifikowalne koszty ogółem

858,000

2.5.   Podstawa prawna

| (17) | Wskazano następującą podstawę prawną pomocy:






  — | ustawa z dnia 20 października 1994 r. o specjalnych strefach ekonomicznych, |
| --- | --- | --- |

(17)

Wskazano następującą podstawę prawną pomocy:

—

ustawa z dnia 20 października 1994 r. o specjalnych strefach ekonomicznych,

| — | rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 września 2004 r. w sprawie kamiennogórskiej specjalnej strefy ekonomicznej. |
| --- | --- |

—

rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 14 września 2004 r. w sprawie kamiennogórskiej specjalnej strefy ekonomicznej.

2.6.   Środek pomocy

2.6.1.   Forma i kwota pomocy

| (18) | Pomoc udzielana jest w ramach zatwierdzonego programu nr PL 39/2004 (9). Pomoc polega na całkowitym zwolnieniu z podatku dochodowego od osób prawnych (wynoszącego obecnie w Polsce 19 %) do końca okresu, na który utworzono specjalną strefę ekonomiczną (tj. do dnia 1 grudnia 2017 r.) lub do momentu osiągnięcia odpowiedniego pułapu wysokości pomocy regionalnej. |
| --- | --- |

(18)

Pomoc udzielana jest w ramach zatwierdzonego programu nr PL 39/2004 (9). Pomoc polega na całkowitym zwolnieniu z podatku dochodowego od osób prawnych (wynoszącego obecnie w Polsce 19 %) do końca okresu, na który utworzono specjalną strefę ekonomiczną (tj. do dnia 1 grudnia 2017 r.) lub do momentu osiągnięcia odpowiedniego pułapu wysokości pomocy regionalnej.

| (19) | Chociaż rzeczywista kwota ulgi podatkowej zależy od wysokości dochodu podatnika przed opodatkowaniem i może okazać się niższa niż maksymalna dopuszczalna kwota, przy obliczaniu intensywności pomocy należy wziąć pod uwagę pułap, do którego kwalifikuje się beneficjent. |
| --- | --- |

(19)

Chociaż rzeczywista kwota ulgi podatkowej zależy od wysokości dochodu podatnika przed opodatkowaniem i może okazać się niższa niż maksymalna dopuszczalna kwota, przy obliczaniu intensywności pomocy należy wziąć pod uwagę pułap, do którego kwalifikuje się beneficjent.

| (20) | Pułap ten odpowiada kwocie wynikającej z obniżonego pułapu pomocy regionalnej i wynosi 220,057 mln PLN (47,35 mln EUR) w wartości zdyskontowanej. Polskie władze potwierdziły, że jeśli koszty kwalifikowalne będą niższe od prognozowanych, pułap ten zostanie proporcjonalnie obniżony. |
| --- | --- |

(20)

Pułap ten odpowiada kwocie wynikającej z obniżonego pułapu pomocy regionalnej i wynosi 220,057 mln PLN (47,35 mln EUR) w wartości zdyskontowanej. Polskie władze potwierdziły, że jeśli koszty kwalifikowalne będą niższe od prognozowanych, pułap ten zostanie proporcjonalnie obniżony.

| (21) | Aby skorzystać ze zwolnienia podatkowego, beneficjent musiał zwrócić się o zezwolenie na prowadzenie działalności w tej specjalnej strefie ekonomicznej. Zezwolenie zostało udzielone dnia 21 czerwca 2004 r. i według polskich władz dzień ten można uznać za datę udzielenia pomocy. |
| --- | --- |

(21)

Aby skorzystać ze zwolnienia podatkowego, beneficjent musiał zwrócić się o zezwolenie na prowadzenie działalności w tej specjalnej strefie ekonomicznej. Zezwolenie zostało udzielone dnia 21 czerwca 2004 r. i według polskich władz dzień ten można uznać za datę udzielenia pomocy.

| (22) | Zawiadomienie zostało złożone dopiero w 2006 r., kiedy to w następstwie realizacji różnych etapów inwestycji i wynikającego z tego wzrostu kosztów kwalifikowalnych polskie władze nabrały pewności, że przedmiotowy środek pomocy wymaga indywidualnego zgłoszenia zgodnie z pkt 24 Zasad. |
| --- | --- |

(22)

Zawiadomienie zostało złożone dopiero w 2006 r., kiedy to w następstwie realizacji różnych etapów inwestycji i wynikającego z tego wzrostu kosztów kwalifikowalnych polskie władze nabrały pewności, że przedmiotowy środek pomocy wymaga indywidualnego zgłoszenia zgodnie z pkt 24 Zasad.

| (23) | W tej kwestii polskie władze wyjaśniły, że przedmiotowy program pomocy (nr PL 39/2004) wymaga jedynie minimalnej kwoty wydatków inwestycyjnych i stanowi podstawę do przyznania prawa do zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych do dopuszczalnego pułapu pomocy regionalnej. W momencie wydania zezwolenia, a więc udzielenia pomocy, władze nie znały jeszcze ani dokładnej kwoty kosztów kwalifikowalnych, ani kwoty pomocy. |
| --- | --- |

(23)

W tej kwestii polskie władze wyjaśniły, że przedmiotowy program pomocy (nr PL 39/2004) wymaga jedynie minimalnej kwoty wydatków inwestycyjnych i stanowi podstawę do przyznania prawa do zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych do dopuszczalnego pułapu pomocy regionalnej. W momencie wydania zezwolenia, a więc udzielenia pomocy, władze nie znały jeszcze ani dokładnej kwoty kosztów kwalifikowalnych, ani kwoty pomocy.

| (24) | W związku z powyższym oraz w celu zapewnienia zgodności z klauzulą zawieszającą polskie władze zobowiązały się ograniczyć aktualnie dostępną beneficjentowi kwotę pomocy do maksymalnej kwoty niewymagającej indywidualnego zgłoszenia zgodnie z pkt 24 Zasad (tj. 37,5 mln EUR w wartości zdyskontowanej). Wszelka pomoc powyżej tej kwoty nie zostanie wprowadzona w życie do czasu zatwierdzenia przez Komisję. |
| --- | --- |

(24)

W związku z powyższym oraz w celu zapewnienia zgodności z klauzulą zawieszającą polskie władze zobowiązały się ograniczyć aktualnie dostępną beneficjentowi kwotę pomocy do maksymalnej kwoty niewymagającej indywidualnego zgłoszenia zgodnie z pkt 24 Zasad (tj. 37,5 mln EUR w wartości zdyskontowanej). Wszelka pomoc powyżej tej kwoty nie zostanie wprowadzona w życie do czasu zatwierdzenia przez Komisję.

| (25) | Odpowiedzialnym organem udzielającym pomocy jest Ministerstwo Gospodarki. |
| --- | --- |

(25)

Odpowiedzialnym organem udzielającym pomocy jest Ministerstwo Gospodarki.

2.6.2.   Kumulacja

| (26) | Zwolnienie podatkowe udzielone w ramach programu nr PL 39/2004 może podlegać kumulacji z pomocą otrzymaną z innych źródeł w celu pokrycia tych samych kosztów kwalifikowalnych. |
| --- | --- |

(26)

Zwolnienie podatkowe udzielone w ramach programu nr PL 39/2004 może podlegać kumulacji z pomocą otrzymaną z innych źródeł w celu pokrycia tych samych kosztów kwalifikowalnych.

| (27) | Jeśli chodzi o przepisy zapewniające zgodność z zasadami kumulacji, polskie władze wskazały, że przy obliczaniu dostępnej kwoty pomocy regionalnej w tej specjalnej strefie ekonomicznej, należy wziąć pod uwagę wszystkie typy otrzymanej pomocy regionalnej. Podmioty ubiegające się o pomoc inną niż pomoc de minimis muszą w momencie składania wniosku poinformować podmiot udzielający pomocy o otrzymanej przez nie pomocy publicznej, podając m.in. datę otrzymania pomocy i jej podstawę prawną oraz formę i cel pomocy. |
| --- | --- |

(27)

Jeśli chodzi o przepisy zapewniające zgodność z zasadami kumulacji, polskie władze wskazały, że przy obliczaniu dostępnej kwoty pomocy regionalnej w tej specjalnej strefie ekonomicznej, należy wziąć pod uwagę wszystkie typy otrzymanej pomocy regionalnej. Podmioty ubiegające się o pomoc inną niż pomoc de minimis muszą w momencie składania wniosku poinformować podmiot udzielający pomocy o otrzymanej przez nie pomocy publicznej, podając m.in. datę otrzymania pomocy i jej podstawę prawną oraz formę i cel pomocy.

2.7.   Utrzymanie działalności objętej pomocą

| (28) | Polskie władze potwierdziły, że przedmiotowy projekt inwestycyjny musi być utrzymywany przez okres pięciu lat od dnia ukończenia. |
| --- | --- |

(28)

Polskie władze potwierdziły, że przedmiotowy projekt inwestycyjny musi być utrzymywany przez okres pięciu lat od dnia ukończenia.

2.8.   Efekt zachęty

| (29) | Jeśli chodzi o efekt zachęty przedmiotowej pomocy, potwierdzono, że beneficjent zwrócił się o zezwolenie dające prawo do otrzymania pomocy i zostało one wydane, przed rozpoczęciem prac w ramach tego projektu. Jak wspomniano wyżej, zezwolenie dało prawo do otrzymania pomocy w formie zwolnienia podatkowego do wysokości odpowiedniego pułapu pomocy regionalnej obliczonego z uwzględnieniem całkowitych kosztów kwalifikowalnych projektu. |
| --- | --- |

(29)

Jeśli chodzi o efekt zachęty przedmiotowej pomocy, potwierdzono, że beneficjent zwrócił się o zezwolenie dające prawo do otrzymania pomocy i zostało one wydane, przed rozpoczęciem prac w ramach tego projektu. Jak wspomniano wyżej, zezwolenie dało prawo do otrzymania pomocy w formie zwolnienia podatkowego do wysokości odpowiedniego pułapu pomocy regionalnej obliczonego z uwzględnieniem całkowitych kosztów kwalifikowalnych projektu.

2.9.   Wkład w rozwój regionalny

| (30) | Dolny Śląsk to region dotknięty poważnymi problemami społeczno-gospodarczymi, w którym PKB na mieszkańca w 2004 r. stanowił jedynie 51,7 % średniej UE-27 (10), a stopa bezrobocia wyniosła 24,9 %, co stanowiło 268 % średniej UE-27 oraz 131 % średniej stopy bezrobocia w Polsce. |
| --- | --- |

(30)

Dolny Śląsk to region dotknięty poważnymi problemami społeczno-gospodarczymi, w którym PKB na mieszkańca w 2004 r. stanowił jedynie 51,7 % średniej UE-27 (10), a stopa bezrobocia wyniosła 24,9 %, co stanowiło 268 % średniej UE-27 oraz 131 % średniej stopy bezrobocia w Polsce.

| (31) | Oczekuje się, że inwestycja we wspomniane (...) linie produkcyjne stworzy bezpośrednio około 500 miejsc pracy, a także dodatkowe miejsca pracy u dostawców papieru i farby drukarskiej oraz u innych dostawców usług pomocniczych. Ponadto w związku z wykorzystaniem najnowocześniejszych technologii (laserowe grawerowanie form drukarskich oraz produkcja wspomagana komputerowo), projekt wygeneruje popyt na personel z wyższym wykształceniem oraz zapewni przepływ wiedzy specjalistycznej (know-how). |
| --- | --- |

(31)

Oczekuje się, że inwestycja we wspomniane (...) linie produkcyjne stworzy bezpośrednio około 500 miejsc pracy, a także dodatkowe miejsca pracy u dostawców papieru i farby drukarskiej oraz u innych dostawców usług pomocniczych. Ponadto w związku z wykorzystaniem najnowocześniejszych technologii (laserowe grawerowanie form drukarskich oraz produkcja wspomagana komputerowo), projekt wygeneruje popyt na personel z wyższym wykształceniem oraz zapewni przepływ wiedzy specjalistycznej (know-how).

2.10.   Ogólne zobowiązania

| (32) | Polskie władze zobowiązały się dostarczyć Komisji:






  — | co pięć lat, począwszy od dnia zatwierdzenia pomocy przez Komisję — sprawozdania okresowe (w tym także informacje dotyczące wysokości wypłaconych kwot, wykonania umowy o udzieleniu pomocy oraz wszelkich innych projektów inwestycyjnych rozpoczętych na terenie tego samego zakładu/fabryki), |
| --- | --- | --- |

(32)

Polskie władze zobowiązały się dostarczyć Komisji:

—

co pięć lat, począwszy od dnia zatwierdzenia pomocy przez Komisję — sprawozdania okresowe (w tym także informacje dotyczące wysokości wypłaconych kwot, wykonania umowy o udzieleniu pomocy oraz wszelkich innych projektów inwestycyjnych rozpoczętych na terenie tego samego zakładu/fabryki),

| — | w terminie sześciu miesięcy od wypłaty ostatniej raty pomocy według zgłoszonego harmonogramu płatności — szczegółowe sprawozdanie końcowe. |
| --- | --- |

—

w terminie sześciu miesięcy od wypłaty ostatniej raty pomocy według zgłoszonego harmonogramu płatności — szczegółowe sprawozdanie końcowe.

3.   OCENA ŚRODKA POMOCY I JEGO ZGODNOŚCI ZE WSPÓLNYM RYNKIEM

3.1.   Istnienie pomocy państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE

| (33) | Pomoc w ramach przedmiotowego środka udzielania jest w formie zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych, co stanowi dla polskich władz utracony dochód. Stanowi to zasoby państwowe w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. Środek ma charakter selektywny, ponieważ pomoc przyznana jest pojedynczemu przedsiębiorstwu. Pomoc ta zwalnia beneficjenta z kosztów, które musiałby ponieść w normalnych warunkach rynkowych, dlatego przedsiębiorstwo to korzysta z przewagi ekonomicznej nad konkurentami, co stwarza zagrożenie zakłócenia konkurencji. W stopniu w jakim produkty, których dotyczy inwestycja, są przedmiotem wymiany handlowej, istnieje ryzyko, że przedmiotowa pomoc mogłaby wpłynąć na wymianę handlową między państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

(33)

Pomoc w ramach przedmiotowego środka udzielania jest w formie zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych, co stanowi dla polskich władz utracony dochód. Stanowi to zasoby państwowe w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. Środek ma charakter selektywny, ponieważ pomoc przyznana jest pojedynczemu przedsiębiorstwu. Pomoc ta zwalnia beneficjenta z kosztów, które musiałby ponieść w normalnych warunkach rynkowych, dlatego przedsiębiorstwo to korzysta z przewagi ekonomicznej nad konkurentami, co stwarza zagrożenie zakłócenia konkurencji. W stopniu w jakim produkty, których dotyczy inwestycja, są przedmiotem wymiany handlowej, istnieje ryzyko, że przedmiotowa pomoc mogłaby wpłynąć na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

| (34) | Dlatego Komisja uznaje, że zgłoszony środek stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. |
| --- | --- |

(34)

Dlatego Komisja uznaje, że zgłoszony środek stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

3.2.   Zgodność środka pomocy z prawem

| (35) | Zgłaszając środek pomocy, polskie władze działały zgodnie z regułami dotyczącymi indywidualnego zgłoszenia, zawartymi w pkt 24 Zasad. Wszelka pomoc powyżej indywidualnego progu zgłoszenia (11) nie zostanie wprowadzona w życie do czasu zatwierdzenia przez Komisję. |
| --- | --- |

(35)

Zgłaszając środek pomocy, polskie władze działały zgodnie z regułami dotyczącymi indywidualnego zgłoszenia, zawartymi w pkt 24 Zasad. Wszelka pomoc powyżej indywidualnego progu zgłoszenia (11) nie zostanie wprowadzona w życie do czasu zatwierdzenia przez Komisję.

3.3.   Zgodność pomocy ze wspólnym rynkiem

| (36) | Komisja oceniła zgodność środka pomocy z regułami określonymi w Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej (12) (zwanych dalej »Wytycznymi«) oraz Zasadach. W pierwszej kolejności Komisja sprawdziła, czy wypełniono standardowe kryteria zgodności zawarte w Wytycznych, a następnie oceniono zgodność z wymogami zawartymi w Zasadach. |
| --- | --- |

(36)

Komisja oceniła zgodność środka pomocy z regułami określonymi w Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej (12) (zwanych dalej »Wytycznymi«) oraz Zasadach. W pierwszej kolejności Komisja sprawdziła, czy wypełniono standardowe kryteria zgodności zawarte w Wytycznych, a następnie oceniono zgodność z wymogami zawartymi w Zasadach.

3.4.   Zgodność z ogólnymi wymogami Wytycznych

| (37) | Region dolnośląski w całości kwalifikuje się do objęcia pomocą zgodnie z art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE. |
| --- | --- |

(37)

Region dolnośląski w całości kwalifikuje się do objęcia pomocą zgodnie z art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE.

| (38) | Zgłoszona pomoc jest pomocą przeznaczoną na inwestycje początkowe, zgodnie z definicją zawartą w pkt 4.4 Wytycznych. |
| --- | --- |

(38)

Zgłoszona pomoc jest pomocą przeznaczoną na inwestycje początkowe, zgodnie z definicją zawartą w pkt 4.4 Wytycznych.

| (39) | Koszty kwalifikowalne obejmują wydatki związane z gruntem, budynkami oraz urządzeniami/maszynami, zgodnie z pkt 4.5 Wytycznych. |
| --- | --- |

(39)

Koszty kwalifikowalne obejmują wydatki związane z gruntem, budynkami oraz urządzeniami/maszynami, zgodnie z pkt 4.5 Wytycznych.

| (40) | Udział własny beneficjentaw kosztach kwalifikowalnych, wolny od jakiegokolwiek elementu pomocy, jest wyższy od wymaganego progu wynoszącego 25 % (zob. pkt 4.2 Wytycznych). |
| --- | --- |

(40)

Udział własny beneficjentaw kosztach kwalifikowalnych, wolny od jakiegokolwiek elementu pomocy, jest wyższy od wymaganego progu wynoszącego 25 % (zob. pkt 4.2 Wytycznych).

| (41) | Wniosek o przyznanie pomocy został złożony przed rozpoczęciem realizacji projektu (zob. pkt 4.2 Wytycznych). |
| --- | --- |

(41)

Wniosek o przyznanie pomocy został złożony przed rozpoczęciem realizacji projektu (zob. pkt 4.2 Wytycznych).

| (42) | Inwestycja będzie utrzymywana przez przynajmniej pięć lat od jej ukończenia (zob. pkt 4.10 Wytycznych). |
| --- | --- |

(42)

Inwestycja będzie utrzymywana przez przynajmniej pięć lat od jej ukończenia (zob. pkt 4.10 Wytycznych).

| (43) | Przestrzegane są zasady dotyczące kumulacji pomocy (zob. pkt 4.18 Wytycznych). |
| --- | --- |

(43)

Przestrzegane są zasady dotyczące kumulacji pomocy (zob. pkt 4.18 Wytycznych).

3.5.   Zgodność z wymogami Zasad

3.5.1.   Intensywność pomocy

| (44) | Uwzględniając koszty kwalifikowalne o zdyskontowanej wartości 734,031 mln PLN (ok. 157,95 mln EUR) oraz znajdujący zastosowanie standardowy pułap pomocy regionalnej w wysokości 50 % ekwiwalentu dotacji netto (EDN), maksymalna skorygowana dozwolona intensywność pomocy zgodnie z pkt 21 Zasad wynosi 29,98 % EDN. |
| --- | --- |

(44)

Uwzględniając koszty kwalifikowalne o zdyskontowanej wartości 734,031 mln PLN (ok. 157,95 mln EUR) oraz znajdujący zastosowanie standardowy pułap pomocy regionalnej w wysokości 50 % ekwiwalentu dotacji netto (EDN), maksymalna skorygowana dozwolona intensywność pomocy zgodnie z pkt 21 Zasad wynosi 29,98 % EDN.

| (45) | Przewidziana kwota pomocy o zdyskontowanej wartości 220,057 mln PLN (47,35 mln EUR), która odpowiada intensywności pomocy na poziomie 29,98 % EDN (13) nie przekracza tego pułapu. Dlatego proponowana intensywność pomocy jest zgodna z mechanizmem zmniejszania intensywności przewidzianym w pkt 21 Zasad. |
| --- | --- |

(45)

Przewidziana kwota pomocy o zdyskontowanej wartości 220,057 mln PLN (47,35 mln EUR), która odpowiada intensywności pomocy na poziomie 29,98 % EDN (13) nie przekracza tego pułapu. Dlatego proponowana intensywność pomocy jest zgodna z mechanizmem zmniejszania intensywności przewidzianym w pkt 21 Zasad.

3.5.2.   Zgodność z wymogami zawartymi w pkt 24 lit. a) i b) Zasad

| (46) | Ponieważ proponowana całkowita kwota pomocy równa ok. 47,35 mln EUR przekracza próg powodujący obowiązek jej zgłoszenia równy 37,5 mln EUR, należy ocenić zgodność proponowanej pomocy z pkt 24 lit. a) i b) Zasad z 2002 r. |
| --- | --- |

(46)

Ponieważ proponowana całkowita kwota pomocy równa ok. 47,35 mln EUR przekracza próg powodujący obowiązek jej zgłoszenia równy 37,5 mln EUR, należy ocenić zgodność proponowanej pomocy z pkt 24 lit. a) i b) Zasad z 2002 r.

| (47) | Pkt 24 Zasad stanowi, że duże projekty inwestycyjne podlegające indywidualnemu zgłoszeniu nie kwalifikują się do otrzymania pomocy w jednej z dwóch następujących sytuacji (14):






  a) | beneficjent odpowiada za ponad 25 % sprzedaży przedmiotowego produktu przed lub w momencie ukończenia inwestycji; |
| --- | --- | --- |

(47)

Pkt 24 Zasad stanowi, że duże projekty inwestycyjne podlegające indywidualnemu zgłoszeniu nie kwalifikują się do otrzymania pomocy w jednej z dwóch następujących sytuacji (14):

a)

beneficjent odpowiada za ponad 25 % sprzedaży przedmiotowego produktu przed lub w momencie ukończenia inwestycji;

| b) | zdolności produkcyjne osiągnięte dzięki projektowi stanowią ponad 5 % rynku mierzonego za pomocą danych odzwierciedlających widoczną konsumpcję odnośnego produktu, chyba że w ciągu pięciu ostatnich lat średni roczny wskaźnik wzrostu jego widocznej konsumpcji przekroczył roczną stopę wzrostu PKB Europejskiego Obszaru Gospodarczego. |
| --- | --- |

b)

zdolności produkcyjne osiągnięte dzięki projektowi stanowią ponad 5 % rynku mierzonego za pomocą danych odzwierciedlających widoczną konsumpcję odnośnego produktu, chyba że w ciągu pięciu ostatnich lat średni roczny wskaźnik wzrostu jego widocznej konsumpcji przekroczył roczną stopę wzrostu PKB Europejskiego Obszaru Gospodarczego.

| (48) | Aby przeprowadzić odpowiednie badania rynków zgodnie z pkt 24 lit. a) i b) Zasad, Komisja musi ustalić właściwe rynki produktowe i geograficzne. |
| --- | --- |

(48)

Aby przeprowadzić odpowiednie badania rynków zgodnie z pkt 24 lit. a) i b) Zasad, Komisja musi ustalić właściwe rynki produktowe i geograficzne.

Właściwy rynek produktowy

| (49) | Zgodnie z pkt 52 Zasad »odnośny produkt« oznacza produkt przewidziany w projekcie inwestycyjnym i w razie potrzeby produkty uznane za jego substytuty albo przez klienta (z powodu cech, ceny lub przeznaczenia produktu), albo przez producenta (ze względu na elastyczność związaną z urządzeniami produkcyjnymi). Jeżeli projekt dotyczy produktu pośredniego i istotna część produkcji nie jest sprzedawana na rynku, odnośny produkt może zostać uznany za obejmujący produkty, do których wytwarzania jest stosowany. |
| --- | --- |

(49)

Zgodnie z pkt 52 Zasad »odnośny produkt« oznacza produkt przewidziany w projekcie inwestycyjnym i w razie potrzeby produkty uznane za jego substytuty albo przez klienta (z powodu cech, ceny lub przeznaczenia produktu), albo przez producenta (ze względu na elastyczność związaną z urządzeniami produkcyjnymi). Jeżeli projekt dotyczy produktu pośredniego i istotna część produkcji nie jest sprzedawana na rynku, odnośny produkt może zostać uznany za obejmujący produkty, do których wytwarzania jest stosowany.

| (50) | Przedmiotowy projekt inwestycyjny dotyczy drukowania czasopism, katalogów handlowych i ulotek reklamowych techniką wkęsłodruku. Beneficjent pomocy jest poprzez swoją strukturę własnościową powiązany z dużym wydawnictwem Heinrich Bauer Verlag. Ponadto grupa Heinrich Bauer Verlag będzie najważniejszym klientem nowej drukarni — odbiorcą ok. (...) % sprzedaży nowego zakładu. Dlatego najpierw należy ustalić, czy sprzedaż produktów drukarskich przez ten obiekt inwestycyjny wydawnictwu Heinrich Bauer Verlag odbywa się zgodnie z warunkami rynkowymi. |
| --- | --- |

(50)

Przedmiotowy projekt inwestycyjny dotyczy drukowania czasopism, katalogów handlowych i ulotek reklamowych techniką wkęsłodruku. Beneficjent pomocy jest poprzez swoją strukturę własnościową powiązany z dużym wydawnictwem Heinrich Bauer Verlag. Ponadto grupa Heinrich Bauer Verlag będzie najważniejszym klientem nowej drukarni — odbiorcą ok. (...) % sprzedaży nowego zakładu. Dlatego najpierw należy ustalić, czy sprzedaż produktów drukarskich przez ten obiekt inwestycyjny wydawnictwu Heinrich Bauer Verlag odbywa się zgodnie z warunkami rynkowymi.

| (51) | W powyższej kwestii polskie władze potwierdziły, że transakcje między Spółką prowadzącą nową drukarnię a Heinrich Bauer Verlag będą prowadzone na zasadach rynkowych (wydawnictwo Bauer Verlag zbiera przynajmniej trzy oferty od czołowych europejskich drukarni wklęsłodrukowych, po czym cena naliczana przez Spółkę ustalana jest jako średnia tych ofert). Organy podatkowe mogą poddać to obliczenie weryfikacji i w razie potrzeby zażądać przekazania dodatkowej dokumentacji. |
| --- | --- |

(51)

W powyższej kwestii polskie władze potwierdziły, że transakcje między Spółką prowadzącą nową drukarnię a Heinrich Bauer Verlag będą prowadzone na zasadach rynkowych (wydawnictwo Bauer Verlag zbiera przynajmniej trzy oferty od czołowych europejskich drukarni wklęsłodrukowych, po czym cena naliczana przez Spółkę ustalana jest jako średnia tych ofert). Organy podatkowe mogą poddać to obliczenie weryfikacji i w razie potrzeby zażądać przekazania dodatkowej dokumentacji.

| (52) | Ponadto szacuje się, że udział sprzedaży do grupy Heinrich Bauer Verlag będzie malał wraz ze wzrostem zdolności produkcyjnych. Wynika to stąd, że przy większej liczbie zainstalowanych linii produkcyjnych konsekwencje awarii są mniej dotkliwe, a to z kolei umożliwia zdobycie dodatkowych klientów zewnętrznych na rynku, na którym kluczowymi kwestiami są dostawa na czas i niezawodność. |
| --- | --- |

(52)

Ponadto szacuje się, że udział sprzedaży do grupy Heinrich Bauer Verlag będzie malał wraz ze wzrostem zdolności produkcyjnych. Wynika to stąd, że przy większej liczbie zainstalowanych linii produkcyjnych konsekwencje awarii są mniej dotkliwe, a to z kolei umożliwia zdobycie dodatkowych klientów zewnętrznych na rynku, na którym kluczowymi kwestiami są dostawa na czas i niezawodność.

| (53) | W związku z powyższym Komisja stwierdza, że pomoc nie jest przekazywana na rzecz działalności Bauer Verlag stanowiącej dalsze ogniwo łańcucha dostaw, a właściwy rynek produktowy w niniejszym przypadku należy określić jako rynek na poziomie beneficjenta, tj. rynek działalności drukarskiej. |
| --- | --- |

(53)

W związku z powyższym Komisja stwierdza, że pomoc nie jest przekazywana na rzecz działalności Bauer Verlag stanowiącej dalsze ogniwo łańcucha dostaw, a właściwy rynek produktowy w niniejszym przypadku należy określić jako rynek na poziomie beneficjenta, tj. rynek działalności drukarskiej.

| (54) | Przedmiotowy projekt inwestycyjny dotyczy techniki wklęsłodruku, która charakteryzuje się tym, że farba drukarska jest przenoszona na podłoże (np. papier) przez stalowy cylinder drukujący wygrawerowany techniką laserową. W przeciwieństwie do techniki wklęsłodruku w technice offsetowej obszary drukowane i niezadrukowane znajdują się w tej samej płaszczyźnie co nośnik obrazu. Obszary niezadrukowane są wolne od farby drukarskiej, ponieważ ją odpychają, natomiast obszary drukujące przyjmują farbę. Wynika to stąd, że farba offsetowa oparta jest na bazie oleju, a obszary niezadrukowane nie przyjmują farby, ponieważ pokryte są wodą lub roztworami wody, a jak wiadomo olej i woda odpychają się wzajemnie. |
| --- | --- |

(54)

Przedmiotowy projekt inwestycyjny dotyczy techniki wklęsłodruku, która charakteryzuje się tym, że farba drukarska jest przenoszona na podłoże (np. papier) przez stalowy cylinder drukujący wygrawerowany techniką laserową. W przeciwieństwie do techniki wklęsłodruku w technice offsetowej obszary drukowane i niezadrukowane znajdują się w tej samej płaszczyźnie co nośnik obrazu. Obszary niezadrukowane są wolne od farby drukarskiej, ponieważ ją odpychają, natomiast obszary drukujące przyjmują farbę. Wynika to stąd, że farba offsetowa oparta jest na bazie oleju, a obszary niezadrukowane nie przyjmują farby, ponieważ pokryte są wodą lub roztworami wody, a jak wiadomo olej i woda odpychają się wzajemnie.

| (55) | Istnieją wyraźne różnice między tymi dwiema technikami drukarskimi. Po pierwsze koszty inwestycyjne związane z prasą wklęsłodrukową są dwukrotnie wyższe niż porównywalnych pras offsetowych. Z kolei prasa wklęsłodrukowa pozwala zapewnić jednolitą jakość druku nawet w przypadku długich serii drukarskich, tymczasem jakość druku offsetowego jest dość zmienna, ponieważ podczas procesu drukowania trudno jest utrzymać równowagę między wodą i farbą. Prasy wklęsłodrukowe są również bardziej wydajne (dużą ilość egzemplarzy można wydrukować za pomocą prasy wklęsłodrukowej w krótszym czasie niż za pomocą prasy offsetowej) oraz charakteryzują się dłuższym okresem użytkowania. |
| --- | --- |

(55)

Istnieją wyraźne różnice między tymi dwiema technikami drukarskimi. Po pierwsze koszty inwestycyjne związane z prasą wklęsłodrukową są dwukrotnie wyższe niż porównywalnych pras offsetowych. Z kolei prasa wklęsłodrukowa pozwala zapewnić jednolitą jakość druku nawet w przypadku długich serii drukarskich, tymczasem jakość druku offsetowego jest dość zmienna, ponieważ podczas procesu drukowania trudno jest utrzymać równowagę między wodą i farbą. Prasy wklęsłodrukowe są również bardziej wydajne (dużą ilość egzemplarzy można wydrukować za pomocą prasy wklęsłodrukowej w krótszym czasie niż za pomocą prasy offsetowej) oraz charakteryzują się dłuższym okresem użytkowania.

| (56) | Dlatego powyżej pewnego nakładu przy technice wklęsłodrukowej koszty produkcji są niższe. Im wyższy nakład, tym niższe koszty produkcji w porównaniu z innymi technikami. Jednak w przypadku mniejszych serii technika wklęsłodrukowa jest mniej opłacalna ze względu na stosunkowo wysokie koszty przygotowania cylindrów w porównaniu z kosztami przygotowania form drukarskich w technice offsetowej. |
| --- | --- |

(56)

Dlatego powyżej pewnego nakładu przy technice wklęsłodrukowej koszty produkcji są niższe. Im wyższy nakład, tym niższe koszty produkcji w porównaniu z innymi technikami. Jednak w przypadku mniejszych serii technika wklęsłodrukowa jest mniej opłacalna ze względu na stosunkowo wysokie koszty przygotowania cylindrów w porównaniu z kosztami przygotowania form drukarskich w technice offsetowej.

| (57) | Dlatego technika wklęsłodruku nadaje się szczególnie do drukowania dużych nakładów (15), a technika offsetowa głównie do małych nakładów. Ze względu na wyższą i bardziej stabilną jakość w technice wklęsłodruku istnieje również różnica ze strony popytu. Stąd Komisja stwierdza, że technika wklęsłodruku stanowi odrębny rynek niż technika offsetowa. Jest to również zgodne z definicją rynku zawartą w niedawnej decyzji w sprawie połączenia przedsiębiorstw (16). |
| --- | --- |

(57)

Dlatego technika wklęsłodruku nadaje się szczególnie do drukowania dużych nakładów (15), a technika offsetowa głównie do małych nakładów. Ze względu na wyższą i bardziej stabilną jakość w technice wklęsłodruku istnieje również różnica ze strony popytu. Stąd Komisja stwierdza, że technika wklęsłodruku stanowi odrębny rynek niż technika offsetowa. Jest to również zgodne z definicją rynku zawartą w niedawnej decyzji w sprawie połączenia przedsiębiorstw (16).

| (58) | Wklęsłodruk stosowany jest do druku dwóch głównych produktów graficznych: publikacji i elastycznych opakowań. Ponieważ pras zaprojektowanych do druku czasopism i katalogów nie można stosować do druku materiałów pakunkowych, a objęta pomocą drukarnia będzie drukowała tylko publikacje, właściwy rynek jest w tym przypadku ograniczony do druku publikacji techniką wklęsłodruku. |
| --- | --- |

(58)

Wklęsłodruk stosowany jest do druku dwóch głównych produktów graficznych: publikacji i elastycznych opakowań. Ponieważ pras zaprojektowanych do druku czasopism i katalogów nie można stosować do druku materiałów pakunkowych, a objęta pomocą drukarnia będzie drukowała tylko publikacje, właściwy rynek jest w tym przypadku ograniczony do druku publikacji techniką wklęsłodruku.

| (59) | Wklęsłodruk publikacji zapewnia druk publikacji dla rynku czasopism i katalogów. We wspomnianej wyżej decyzji w sprawie połączenia przedsiębiorstw stwierdzono, że usługi drukowania czasopism w technice wklęsłodruku stanowią odrębny rynek ze względu na ograniczenia czasowe związane z drukiem tego typu publikacji oraz specjalne wymagania co do wykończenia i dystrybucji. Uzasadnione jest również oddzielne traktowanie rynku czasopism drukowanych techniką wklęsłodruku, gdyż docelowo (90–100) % sprzedaży usług drukarskich wykonanych w drukarni w Nowogrodźcu będzie dotyczyć czasopism, co oznacza, że projekt dotyczy przede wszystkim właśnie tego podrynku. |
| --- | --- |

(59)

Wklęsłodruk publikacji zapewnia druk publikacji dla rynku czasopism i katalogów. We wspomnianej wyżej decyzji w sprawie połączenia przedsiębiorstw stwierdzono, że usługi drukowania czasopism w technice wklęsłodruku stanowią odrębny rynek ze względu na ograniczenia czasowe związane z drukiem tego typu publikacji oraz specjalne wymagania co do wykończenia i dystrybucji. Uzasadnione jest również oddzielne traktowanie rynku czasopism drukowanych techniką wklęsłodruku, gdyż docelowo (90–100) % sprzedaży usług drukarskich wykonanych w drukarni w Nowogrodźcu będzie dotyczyć czasopism, co oznacza, że projekt dotyczy przede wszystkim właśnie tego podrynku.

| (60) | W związku z powyższymi ustaleniami w niniejszym przypadku badania rynków zostaną przeprowadzone na trzech możliwych do przyjęcia rynkach właściwych w przedmiotowej sprawie:






  — | druku publikacji techniką wklęsłodruku (szeroka definicja rynku), |
| --- | --- | --- |

(60)

W związku z powyższymi ustaleniami w niniejszym przypadku badania rynków zostaną przeprowadzone na trzech możliwych do przyjęcia rynkach właściwych w przedmiotowej sprawie:

—

druku publikacji techniką wklęsłodruku (szeroka definicja rynku),

| — | druku czasopism techniką wklęsłodruku, |
| --- | --- |

—

druku czasopism techniką wklęsłodruku,

| — | druku katalogów i ulotek reklamowych techniką wklęsłodruku. |
| --- | --- |

—

druku katalogów i ulotek reklamowych techniką wklęsłodruku.

Właściwy rynek geograficzny

| (61) | Polskie władze uznają, że rynkiem geograficznym jest cały EOG i uzasadniają to faktem, że zakład w Nowogrodźcu oraz inne drukarnie położone w Polsce zaopatrują już tak odległe rynki jak Zjednoczone Królestwo (objęta pomocą drukarnia drukuje już brytyjskie czasopismo »Take a Break« (17)). Oznaczałoby to, że koszty transportu i logistyki na terytorium EOG nie stanowią realnej przeszkody w działalności drukarskiej techniką wklęsłodruku. |
| --- | --- |

(61)

Polskie władze uznają, że rynkiem geograficznym jest cały EOG i uzasadniają to faktem, że zakład w Nowogrodźcu oraz inne drukarnie położone w Polsce zaopatrują już tak odległe rynki jak Zjednoczone Królestwo (objęta pomocą drukarnia drukuje już brytyjskie czasopismo »Take a Break« (17)). Oznaczałoby to, że koszty transportu i logistyki na terytorium EOG nie stanowią realnej przeszkody w działalności drukarskiej techniką wklęsłodruku.

| (62) | Polskie władze wskazały również, że tylko (0–10) % sprzedaży objętej pomocą drukarni będzie skierowanej na polski rynek, natomiast pozostałe (90–100) % trafi do innych państw EOG. W 2007 r. struktura sprzedaży beneficjenta na rynki zagraniczne w ujęciu wartościowym kształtowała się następująco: Niemcy — (75–85) %, Zjednoczone Królestwo — (10–15) %, Austria — poniżej (0–3) %. Trwały ponadto negocjacje z kontrahentami we Francji, Danii i Szwecji. |
| --- | --- |

(62)

Polskie władze wskazały również, że tylko (0–10) % sprzedaży objętej pomocą drukarni będzie skierowanej na polski rynek, natomiast pozostałe (90–100) % trafi do innych państw EOG. W 2007 r. struktura sprzedaży beneficjenta na rynki zagraniczne w ujęciu wartościowym kształtowała się następująco: Niemcy — (75–85) %, Zjednoczone Królestwo — (10–15) %, Austria — poniżej (0–3) %. Trwały ponadto negocjacje z kontrahentami we Francji, Danii i Szwecji.

| (63) | Oprócz tego polskie władze zwróciły ogólnie uwagę na trend szybkiej globalizacji na rynku usług drukarskich, gdzie działalność drukarska rozszerzana jest na kraje trzecie, a usługi drukarskie zlecane są przez wydawnictwa zleceniobiorcom położonym w odległych miejscach. |
| --- | --- |

(63)

Oprócz tego polskie władze zwróciły ogólnie uwagę na trend szybkiej globalizacji na rynku usług drukarskich, gdzie działalność drukarska rozszerzana jest na kraje trzecie, a usługi drukarskie zlecane są przez wydawnictwa zleceniobiorcom położonym w odległych miejscach.

Obawy dotyczące definicji właściwego rynku geograficznego

| (64) | Na obecnym etapie oceny Komisja ma wątpliwości, czy koszty transportu i logistyki można rzeczywiście pominąć jako realną przeszkodę w świadczeniu usług wklęsłodruku nawet dla odleglejszych rynków w EOG. Badania internetowe wskazują, że magazyn »Take a Break« jest w istocie publikowany przez wydawnictwo H. Bauer Publishing Ltd, które jest brytyjską spółką zależną grupy Bauer Verlag. Publikacja i druk czasopism w ramach jednej grupy może przynosić korzyści dotyczące integracji, ustalania priorytetów i elastyczności całego procesu, które równoważą związane z tym utrudnienia transportowe i logistyczne. |
| --- | --- |

(64)

Na obecnym etapie oceny Komisja ma wątpliwości, czy koszty transportu i logistyki można rzeczywiście pominąć jako realną przeszkodę w świadczeniu usług wklęsłodruku nawet dla odleglejszych rynków w EOG. Badania internetowe wskazują, że magazyn »Take a Break« jest w istocie publikowany przez wydawnictwo H. Bauer Publishing Ltd, które jest brytyjską spółką zależną grupy Bauer Verlag. Publikacja i druk czasopism w ramach jednej grupy może przynosić korzyści dotyczące integracji, ustalania priorytetów i elastyczności całego procesu, które równoważą związane z tym utrudnienia transportowe i logistyczne.

| (65) | Ponadto wydaje się, że zakres rynków zagranicznych zaopatrywanych obecnie przez drukarnię objętą pomocą jest ograniczony, a same Niemcy stanowią zdecydowanie najważniejszy rynek docelowy. |
| --- | --- |

(65)

Ponadto wydaje się, że zakres rynków zagranicznych zaopatrywanych obecnie przez drukarnię objętą pomocą jest ograniczony, a same Niemcy stanowią zdecydowanie najważniejszy rynek docelowy.

| (66) | Należy zauważyć, że we wspomnianej wyżej decyzji w sprawie połączenia przedsiębiorstw stwierdzono, że właściwy rynek geograficzny obejmował tylko Niemcy w odniesieniu do druku czasopism oraz Niemcy wraz z sąsiednimi państwami w odniesieniu do rynku katalogów i materiałów reklamowych. Definicję tę uzasadniał fakt, że przedmiotowe połączenie miało wpływ głównie na rynek niemiecki, obejmując pięć drukarni wklęsłodrukowych. Ponadto w decyzji uwzględniono również fakt, że struktura podaży i popytu na usługi wklęsłodruku w Niemczech różni się znacznie od sytuacji w większości krajów europejskich, gdyż zdolności produkcyjne niemieckich przedsiębiorstw w zakresie wklęsłodruku stanowią prawie 50 % całkowitych zdolności produkcyjnych UE. Jednakże w przedmiotowej sprawie punkt wyjścia jest inny. Inwestycja realizowana jest w Polsce, ale tylko (0–10) % sprzedaży nowej drukarni ma być realizowane w tym kraju. Dlatego nie można uznać, że rynek ma zakres krajowy. |
| --- | --- |

(66)

Należy zauważyć, że we wspomnianej wyżej decyzji w sprawie połączenia przedsiębiorstw stwierdzono, że właściwy rynek geograficzny obejmował tylko Niemcy w odniesieniu do druku czasopism oraz Niemcy wraz z sąsiednimi państwami w odniesieniu do rynku katalogów i materiałów reklamowych. Definicję tę uzasadniał fakt, że przedmiotowe połączenie miało wpływ głównie na rynek niemiecki, obejmując pięć drukarni wklęsłodrukowych. Ponadto w decyzji uwzględniono również fakt, że struktura podaży i popytu na usługi wklęsłodruku w Niemczech różni się znacznie od sytuacji w większości krajów europejskich, gdyż zdolności produkcyjne niemieckich przedsiębiorstw w zakresie wklęsłodruku stanowią prawie 50 % całkowitych zdolności produkcyjnych UE. Jednakże w przedmiotowej sprawie punkt wyjścia jest inny. Inwestycja realizowana jest w Polsce, ale tylko (0–10) % sprzedaży nowej drukarni ma być realizowane w tym kraju. Dlatego nie można uznać, że rynek ma zakres krajowy.

| (67) | W związku z powyższym przed zajęciem ostatecznego stanowiska, że właściwym rynkiem jest w istocie EOG, konieczne wydaje się zasięgnięcie opinii stron trzecich. |
| --- | --- |

(67)

W związku z powyższym przed zajęciem ostatecznego stanowiska, że właściwym rynkiem jest w istocie EOG, konieczne wydaje się zasięgnięcie opinii stron trzecich.

Udziały w rynku

| (68) | W celu zbadania, czy projekt jest zgodny z pkt. 24 lit. a) Zasad, Komisja musi ustalić udział w rynku beneficjenta na poziomie grupy przed inwestycją i po inwestycji. Ponieważ inwestycję rozpoczęto w 2004 r. i planuje się ukończenie jej w 2009 r., Komisja zbada udział w rynku przedsiębiorstwa BVG w 2003 i 2010 r. |
| --- | --- |

(68)

W celu zbadania, czy projekt jest zgodny z pkt. 24 lit. a) Zasad, Komisja musi ustalić udział w rynku beneficjenta na poziomie grupy przed inwestycją i po inwestycji. Ponieważ inwestycję rozpoczęto w 2004 r. i planuje się ukończenie jej w 2009 r., Komisja zbada udział w rynku przedsiębiorstwa BVG w 2003 i 2010 r.

| (69) | Aby ustalić udział w rynku spółki BVG na poziomie grupy, Komisja porównała jej sprzedaż w ujęciu ilościowym na poziomie EOG z całkowitą wielkością konsumpcji papieru wklęsłodrukowego w EOG. Należy jednak zauważyć, że udział w rynku beneficjenta może być inny niż obliczony w ten sposób, jeśli właściwym rynkiem nie jest EOG, jak zaproponowały polskie władze. |
| --- | --- |

(69)

Aby ustalić udział w rynku spółki BVG na poziomie grupy, Komisja porównała jej sprzedaż w ujęciu ilościowym na poziomie EOG z całkowitą wielkością konsumpcji papieru wklęsłodrukowego w EOG. Należy jednak zauważyć, że udział w rynku beneficjenta może być inny niż obliczony w ten sposób, jeśli właściwym rynkiem nie jest EOG, jak zaproponowały polskie władze.

| (70) | Brak danych w ujęciu wartościowym, jednak polskie władze potwierdziły, że ceny ustalane są przez beneficjenta na poziomie średnich cen rynkowych lub bardzo zbliżonych do tego poziomu. Oznacza to, że udziały w rynku (oraz zwiększenie zdolności produkcyjnej) w ujęciu wartościowym są bardzo zbliżone do udziałów w ujęciu ilościowym. |
| --- | --- |

(70)

Brak danych w ujęciu wartościowym, jednak polskie władze potwierdziły, że ceny ustalane są przez beneficjenta na poziomie średnich cen rynkowych lub bardzo zbliżonych do tego poziomu. Oznacza to, że udziały w rynku (oraz zwiększenie zdolności produkcyjnej) w ujęciu wartościowym są bardzo zbliżone do udziałów w ujęciu ilościowym.

| (71) | Dane dotyczące wielkości konsumpcji na całym EOG oparte są na danych Europejskiego Stowarzyszenia Wklęsłodruku (18) (ERA), dostarczonych przez polskie władze. Stowarzyszenie to potwierdziło również planowane zdolności produkcyjne (...) linii produkcyjnych beneficjenta. Strukturę ogólnej sprzedaży/konsumpcji w podziale na podsegmenty czasopism i katalogów/ulotek reklamowych dostarczyło przedsiębiorstwo MillwardBrown SMG/KRC (19). |
| --- | --- |

(71)

Dane dotyczące wielkości konsumpcji na całym EOG oparte są na danych Europejskiego Stowarzyszenia Wklęsłodruku (18) (ERA), dostarczonych przez polskie władze. Stowarzyszenie to potwierdziło również planowane zdolności produkcyjne (...) linii produkcyjnych beneficjenta. Strukturę ogólnej sprzedaży/konsumpcji w podziale na podsegmenty czasopism i katalogów/ulotek reklamowych dostarczyło przedsiębiorstwo MillwardBrown SMG/KRC (19).

| (72) | Ponieważ dane dostarczone przez ERA dotyczą tylko 2006 r., liczbę tę wykorzystano pośrednio do ustalenia konsumpcji w 2003 r. Ponieważ, jak potwierdziło stowarzyszenie ERA, wydajność w dziedzinie wklęsłodruku w Europie była w 2003 r. większa niż w 2006 r. (5,9 mln ton wobec 5,1 mln ton), jest to założenie racjonalne, które może nawet odpowiadać symulacji najgorszego scenariusza. |
| --- | --- |

(72)

Ponieważ dane dostarczone przez ERA dotyczą tylko 2006 r., liczbę tę wykorzystano pośrednio do ustalenia konsumpcji w 2003 r. Ponieważ, jak potwierdziło stowarzyszenie ERA, wydajność w dziedzinie wklęsłodruku w Europie była w 2003 r. większa niż w 2006 r. (5,9 mln ton wobec 5,1 mln ton), jest to założenie racjonalne, które może nawet odpowiadać symulacji najgorszego scenariusza.

| (73) | Szczegółowe całościowe prognozy sprzedaży na 2010 r. nie są dostępne, ale ERA oczekuje, że w najbliższych latach utrzyma się niewielka tendencja wzrostowa na poziomie 1 %. Jednak według symulacji najgorszego scenariusza uznano, że rynek będzie stabilny, stąd do oszacowania całkowitej konsumpcji w 2010 r. wykorzystano dane za 2006 r. |
| --- | --- |

(73)

Szczegółowe całościowe prognozy sprzedaży na 2010 r. nie są dostępne, ale ERA oczekuje, że w najbliższych latach utrzyma się niewielka tendencja wzrostowa na poziomie 1 %. Jednak według symulacji najgorszego scenariusza uznano, że rynek będzie stabilny, stąd do oszacowania całkowitej konsumpcji w 2010 r. wykorzystano dane za 2006 r.

| (74) | Udział w rynku przedsiębiorstwa BVG ustalono na poziomie EOG w odniesieniu do trzech możliwych do przyjęcia właściwych rynków produktowych określonych w pkt 60 powyżej. Udziały w rynku na poziomie grupy (tj. z uwzględnieniem drukarni Heinrich Bauer Verlag) w latach poprzedzających inwestycję i po jej realizacji zawarte są poniżej w tabelach 2–4.
  Tabela 2
  Rynek druku publikacji techniką wklęsłodruku (szeroka definicja rynku) | 2003 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- |
| Sprzedaż beneficjenta (w tonach) | (...) | (...) |
| Łączna sprzedaż (w tonach) | 4 600 000 | 4 600 000 |
| Udział w rynku | (0–5) % | (5–10) % |

(74)

Udział w rynku przedsiębiorstwa BVG ustalono na poziomie EOG w odniesieniu do trzech możliwych do przyjęcia właściwych rynków produktowych określonych w pkt 60 powyżej. Udziały w rynku na poziomie grupy (tj. z uwzględnieniem drukarni Heinrich Bauer Verlag) w latach poprzedzających inwestycję i po jej realizacji zawarte są poniżej w tabelach 2–4.

Tabela 2

Rynek druku publikacji techniką wklęsłodruku (szeroka definicja rynku)

2003

2010

Sprzedaż beneficjenta (w tonach)

(...)

(...)

Łączna sprzedaż (w tonach)

4 600 000

4 600 000

Udział w rynku

(0–5) %

(5–10) %

Tabela 3

Rynek druku czasopism techniką wklęsłodruku

| | 2003 | 2010 |
| --- | --- | --- |
| Sprzedaż beneficjenta (w tonach) | (...) | (...) |
| Łączna sprzedaż (w tonach) | 2 760 000 | 2 760 000 |
| Udział w rynku | (5–10) % | (10–15) % |

2003

2010

Sprzedaż beneficjenta (w tonach)

(...)

(...)

Łączna sprzedaż (w tonach)

2 760 000

2 760 000

Udział w rynku

(5–10) %

(10–15) %

Tabela 4

Rynek druku katalogów i ulotek reklamowych techniką wklęsłodruku

| | 2003 | 2010 |
| --- | --- | --- |
| Sprzedaż beneficjenta (w tonach) | (...) | (...) |
| Łączna sprzedaż (w tonach) | 1 840 000 | 1 840 000 |
| Udział w rynku | (0–5) % | (0–5) % |

2003

2010

Sprzedaż beneficjenta (w tonach)

(...)

(...)

Łączna sprzedaż (w tonach)

1 840 000

1 840 000

Udział w rynku

(0–5) %

(0–5) %

| (75) | Przy wszystkich definicjach rynku udział w rynku przedsiębiorstwa BVG utrzymuje się poniżej 25-procentowego progu ustalonego w pkt 24 lit. a) Zasad. |
| --- | --- |

(75)

Przy wszystkich definicjach rynku udział w rynku przedsiębiorstwa BVG utrzymuje się poniżej 25-procentowego progu ustalonego w pkt 24 lit. a) Zasad.

| (76) | Dlatego na podstawie danych zawartych w tabelach 2–4 oraz przy założeniu możliwości potwierdzenia zakresu rynku obejmującego cały EOG uznaje się, że przedmiotowy projekt inwestycyjny jest zgodny z pkt 24 lit. a) Zasad. Komisja zachęca jednak do zgłaszania uwag przez zainteresowane strony w celu potwierdzenia, że zakres właściwego rynku geograficznego w istocie obejmuje cały EOG, lub stwierdzenia, że właściwy rynek geograficzny jest inny. W przypadku uznania, że właściwy rynek geograficzny jest rzeczywiście inny niż obszar EOG, ważne byłoby dostarczenie danych dotyczących udziałów w tym właściwym rynku. |
| --- | --- |

(76)

Dlatego na podstawie danych zawartych w tabelach 2–4 oraz przy założeniu możliwości potwierdzenia zakresu rynku obejmującego cały EOG uznaje się, że przedmiotowy projekt inwestycyjny jest zgodny z pkt 24 lit. a) Zasad. Komisja zachęca jednak do zgłaszania uwag przez zainteresowane strony w celu potwierdzenia, że zakres właściwego rynku geograficznego w istocie obejmuje cały EOG, lub stwierdzenia, że właściwy rynek geograficzny jest inny. W przypadku uznania, że właściwy rynek geograficzny jest rzeczywiście inny niż obszar EOG, ważne byłoby dostarczenie danych dotyczących udziałów w tym właściwym rynku.

Zdolności produkcyjne

| (77) | Zgodnie z pkt 24 lit. b) Zasad projekt nie kwalifikuje się do otrzymania pomocy inwestycyjnej, jeśli powstałe zdolności produkcyjne przekraczają 5 % wielkości nierentownego rynku (tj. gdy wzrost w sektorze kształtuje się poniżej wzrostu w EOG). Pełne zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki projektowi, zostaną osiągnięte w 2010 r. |
| --- | --- |

(77)

Zgodnie z pkt 24 lit. b) Zasad projekt nie kwalifikuje się do otrzymania pomocy inwestycyjnej, jeśli powstałe zdolności produkcyjne przekraczają 5 % wielkości nierentownego rynku (tj. gdy wzrost w sektorze kształtuje się poniżej wzrostu w EOG). Pełne zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki projektowi, zostaną osiągnięte w 2010 r.

| (78) | Ponieważ polskie władze nie przedłożyły danych dotyczących wzrostu poszczególnych rynków właściwych w ciągu ostatnich pięciu lat, należy przyjąć, że rynek ten jest nierentowny. Założenie to potwierdzają również dane ERA, które wskazują na wzrost rynku publikacji drukowanych techniką wklęsłodruku na poziomie zaledwie 1 % rocznie w ostatnich latach, czyli poniżej skumulowanego rocznego wskaźnika wzrostu PKB UE-27 w latach 2001–2006, tj. 1,97 %. Dlatego zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki projektowi, należy ocenić zgodnie z pkt 24 lit. b) Zasad. |
| --- | --- |

(78)

Ponieważ polskie władze nie przedłożyły danych dotyczących wzrostu poszczególnych rynków właściwych w ciągu ostatnich pięciu lat, należy przyjąć, że rynek ten jest nierentowny. Założenie to potwierdzają również dane ERA, które wskazują na wzrost rynku publikacji drukowanych techniką wklęsłodruku na poziomie zaledwie 1 % rocznie w ostatnich latach, czyli poniżej skumulowanego rocznego wskaźnika wzrostu PKB UE-27 w latach 2001–2006, tj. 1,97 %. Dlatego zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki projektowi, należy ocenić zgodnie z pkt 24 lit. b) Zasad.

| (79) | Całkowite zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki projektowi (z uwzględnieniem wszystkich (...) nowych linii produkcyjnych) wynoszą 152 tys. ton rocznie, przy założeniu że zdolności (...). Dane te potwierdziło stowarzyszenie ERA i są one bardzo zbliżone do własnych prognoz beneficjenta, które wskazują na (...) ton rocznie. |
| --- | --- |

(79)

Całkowite zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki projektowi (z uwzględnieniem wszystkich (...) nowych linii produkcyjnych) wynoszą 152 tys. ton rocznie, przy założeniu że zdolności (...). Dane te potwierdziło stowarzyszenie ERA i są one bardzo zbliżone do własnych prognoz beneficjenta, które wskazują na (...) ton rocznie.

| (80) | Prognoza ta dotyczy rzeczywistych zdolności produkcyjnych, z uwzględnieniem takich czynników jak czas przeznaczony na naprawy i konserwację (maksymalny czas pracy maszyn produkcyjnych oszacowano na 61 % całkowitego teoretycznego czasu) oraz czynników właściwych dla techniki wklęsłodruku. |
| --- | --- |

(80)

Prognoza ta dotyczy rzeczywistych zdolności produkcyjnych, z uwzględnieniem takich czynników jak czas przeznaczony na naprawy i konserwację (maksymalny czas pracy maszyn produkcyjnych oszacowano na 61 % całkowitego teoretycznego czasu) oraz czynników właściwych dla techniki wklęsłodruku.

| (81) | W szczególności, maszyny drukarskie wykorzystujące tę technologię mają określoną maksymalną długość cylindra, tj. szerokość stosowanej wstęgi papieru, co odpowiada określonej ilości standardowych stron druku (w przypadku maszyn stosowanych przez beneficjenta najszerszy możliwy do wykorzystania cylinder umożliwia wydruk maksymalnie (...) standardowych stron). Cylinder określonej długości umożliwia wydruk kilku ściśle określonych wielkości czasopism/katalogów (w przypadku używanego w zakładzie objętym pomocą cylindra o obwodzie (...) są to (...) strony). |
| --- | --- |

(81)

W szczególności, maszyny drukarskie wykorzystujące tę technologię mają określoną maksymalną długość cylindra, tj. szerokość stosowanej wstęgi papieru, co odpowiada określonej ilości standardowych stron druku (w przypadku maszyn stosowanych przez beneficjenta najszerszy możliwy do wykorzystania cylinder umożliwia wydruk maksymalnie (...) standardowych stron). Cylinder określonej długości umożliwia wydruk kilku ściśle określonych wielkości czasopism/katalogów (w przypadku używanego w zakładzie objętym pomocą cylindra o obwodzie (...) są to (...) strony).

| (82) | Teoretyczne zdolności produkcyjne wynikają z maksymalnej możliwej do otrzymania produkcji przy cylindrze o największym obwodzie — w przypadku beneficjenta odpowiadałoby to możliwości drukowania jedynie czasopism mających dokładnie (...) strony. W rzeczywistości drukuje się czasopisma o różnych rozmiarach, a zdolność produkcyjna maszyn zmienia się odpowiednio. |
| --- | --- |

(82)

Teoretyczne zdolności produkcyjne wynikają z maksymalnej możliwej do otrzymania produkcji przy cylindrze o największym obwodzie — w przypadku beneficjenta odpowiadałoby to możliwości drukowania jedynie czasopism mających dokładnie (...) strony. W rzeczywistości drukuje się czasopisma o różnych rozmiarach, a zdolność produkcyjna maszyn zmienia się odpowiednio.

| (83) | Dlatego prognoza uwzględnia również fakt, że produkcja ma miejsce przy różnych szerokościach pras i różnych obwodach cylindrów, tj. nie zawsze przy maksymalnej zdolności produkcyjnej. Prognozę sporządzono z uwzględnieniem planowanych wielkości druku na podstawie zamówień wynikających z zawartych umów. |
| --- | --- |

(83)

Dlatego prognoza uwzględnia również fakt, że produkcja ma miejsce przy różnych szerokościach pras i różnych obwodach cylindrów, tj. nie zawsze przy maksymalnej zdolności produkcyjnej. Prognozę sporządzono z uwzględnieniem planowanych wielkości druku na podstawie zamówień wynikających z zawartych umów.

| (84) | Polskie władze poinformowały, że ponieważ wydruk czasopism i katalogów/ulotek reklamowych przeprowadza się na tych samych liniach produkcyjnych, trudno jest sporządzić jednoznaczną strukturę zdolności produkcyjnych, jakie powstaną dzięki projektowi, z rozbiciem na zdolności produkcyjne dotyczące czasopism oraz katalogów/ulotek reklamowych. Zdolności produkcyjne beneficjenta w zakresie ulotek reklamowych i katalogów będą w ogromnej mierze zależały od nakładu drukowanych czasopism (pozycje nieperiodyczne drukowane są w miarę dostępności maszyn). Jak wskazały jednak polskie władze, jednym z możliwych rozwiązań jest oszacowanie struktury zdolności produkcyjnych na podstawie oczekiwanego udziału czasopism ((90–100) %) i katalogów/ulotek reklamowych ((0–10) %) w sprzedaży objętego pomocą zakładu. |
| --- | --- |

(84)

Polskie władze poinformowały, że ponieważ wydruk czasopism i katalogów/ulotek reklamowych przeprowadza się na tych samych liniach produkcyjnych, trudno jest sporządzić jednoznaczną strukturę zdolności produkcyjnych, jakie powstaną dzięki projektowi, z rozbiciem na zdolności produkcyjne dotyczące czasopism oraz katalogów/ulotek reklamowych. Zdolności produkcyjne beneficjenta w zakresie ulotek reklamowych i katalogów będą w ogromnej mierze zależały od nakładu drukowanych czasopism (pozycje nieperiodyczne drukowane są w miarę dostępności maszyn). Jak wskazały jednak polskie władze, jednym z możliwych rozwiązań jest oszacowanie struktury zdolności produkcyjnych na podstawie oczekiwanego udziału czasopism ((90–100) %) i katalogów/ulotek reklamowych ((0–10) %) w sprzedaży objętego pomocą zakładu.

| (85) | Zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki realizacji inwestycji, zostały oszacowane na podstawie powyższych założeń. Aby sprawdzić zgodność z pkt 24 lit. b) Zasad, otrzymane w ten sposób wartości porównano z wielkością trzech możliwych do przyjęcia rynków właściwych w przedmiotowej sprawie przed rozpoczęciem inwestycji, tj. w 2003 r. (20) Otrzymane dane zawarte są w tabeli 5.
  Tabela 5
  Zwiększenie zdolności produkcyjnych w odniesieniu do wielkości rynku | Powstałe zdolności produkcyjne (w tonach) | Wielkość rynku w 2003 r. (w tonach) | Wzrost zdolności produkcyjnych |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rynek druku publikacji techniką wklęsłodruku | 152 000 | 4 600 000 | 3,3 % |
| Rynek druku czasopism techniką wklęsłodruku | (136 800–152 000) ((90–100) %) | 2 760 000 | (5–10) % |
| Rynek druku katalogów i ulotek reklamowych techniką wklęsłodruku | (0–15 200) ((0–10) %) | 1 840 000 | (0–5) % |

(85)

Zdolności produkcyjne, które powstaną dzięki realizacji inwestycji, zostały oszacowane na podstawie powyższych założeń. Aby sprawdzić zgodność z pkt 24 lit. b) Zasad, otrzymane w ten sposób wartości porównano z wielkością trzech możliwych do przyjęcia rynków właściwych w przedmiotowej sprawie przed rozpoczęciem inwestycji, tj. w 2003 r. (20) Otrzymane dane zawarte są w tabeli 5.

Tabela 5

Zwiększenie zdolności produkcyjnych w odniesieniu do wielkości rynku

Powstałe zdolności produkcyjne (w tonach)

Wielkość rynku w 2003 r. (w tonach)

Wzrost zdolności produkcyjnych

Rynek druku publikacji techniką wklęsłodruku

152 000

4 600 000

3,3 %

Rynek druku czasopism techniką wklęsłodruku

(136 800–152 000) ((90–100) %)

2 760 000

(5–10) %

Rynek druku katalogów i ulotek reklamowych techniką wklęsłodruku

(0–15 200) ((0–10) %)

1 840 000

(0–5) %

| (86) | Jak widać w tabeli, powstałe zdolności produkcyjne przekraczają 5 % wielkości rynku EOG w przypadku druku czasopism techniką wklęsłodruku, natomiast pozostają one znacznie poniżej 5-procentowego progu w przypadku pozostałych dwóch ustalonych rynków właściwych (21). |
| --- | --- |

(86)

Jak widać w tabeli, powstałe zdolności produkcyjne przekraczają 5 % wielkości rynku EOG w przypadku druku czasopism techniką wklęsłodruku, natomiast pozostają one znacznie poniżej 5-procentowego progu w przypadku pozostałych dwóch ustalonych rynków właściwych (21).

| (87) | Dlatego Komisja ma wątpliwości, czy projekt jest zgodny z pkt 24 lit. b) Zasad. |
| --- | --- |

(87)

Dlatego Komisja ma wątpliwości, czy projekt jest zgodny z pkt 24 lit. b) Zasad.

3.6.   Wniosek

| (88) | W związku z powyższym i po wstępnym zbadaniu środka pomocy Komisja ma wątpliwości, czy pomoc na rzecz zgłoszonego projektu inwestycyjnego można uznać za zgodną z odpowiednimi wymogami Zasad z 2002 r. Dlatego Komisja jest zdania, że konieczne jest przeprowadzenie bardziej szczegółowej analizy przedmiotowego środka pomocy. Komisja zobowiązana jest do przeprowadzenia wszystkich niezbędnych konsultacji i w związku z tym do wszczęcia procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, jeśli wstępne postępowanie nie umożliwi jej rozwiązania problemów związanych z ustaleniem, czy pomoc jest zgodna ze wspólnym rynkiem. Dałoby to stronom trzecim, na których interesy udzielenie pomocy może oddziaływać, możliwość wyrażenia opinii na temat przedmiotowego środka pomocy. Na podstawie informacji przedłożonych przez zainteresowane państwo członkowskie i informacji przekazanych przez strony trzecie, Komisja oceni środek i podejmie ostateczną decyzję. |
| --- | --- |

(88)

W związku z powyższym i po wstępnym zbadaniu środka pomocy Komisja ma wątpliwości, czy pomoc na rzecz zgłoszonego projektu inwestycyjnego można uznać za zgodną z odpowiednimi wymogami Zasad z 2002 r. Dlatego Komisja jest zdania, że konieczne jest przeprowadzenie bardziej szczegółowej analizy przedmiotowego środka pomocy. Komisja zobowiązana jest do przeprowadzenia wszystkich niezbędnych konsultacji i w związku z tym do wszczęcia procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, jeśli wstępne postępowanie nie umożliwi jej rozwiązania problemów związanych z ustaleniem, czy pomoc jest zgodna ze wspólnym rynkiem. Dałoby to stronom trzecim, na których interesy udzielenie pomocy może oddziaływać, możliwość wyrażenia opinii na temat przedmiotowego środka pomocy. Na podstawie informacji przedłożonych przez zainteresowane państwo członkowskie i informacji przekazanych przez strony trzecie, Komisja oceni środek i podejmie ostateczną decyzję.

4.   DECYZJA

| (89) | W świetle powyższych rozważań Komisja, działając zgodnie z procedurą określoną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do polskich władz o przedłożenie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogą być pomocne w ocenie przedmiotowej pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Komisja prosi władze polskie o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma do potencjalnego beneficjenta pomocy. |
| --- | --- |

(89)

W świetle powyższych rozważań Komisja, działając zgodnie z procedurą określoną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do polskich władz o przedłożenie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogą być pomocne w ocenie przedmiotowej pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Komisja prosi władze polskie o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma do potencjalnego beneficjenta pomocy.

| (90) | Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający i pragnie zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona bezprawnie może zostać odzyskana od beneficjenta w drodze windykacji. |
| --- | --- |

(90)

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający i pragnie zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona bezprawnie może zostać odzyskana od beneficjenta w drodze windykacji.

| (91) | Komisja uprzedza Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w państwach EFTA będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając mu kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.» |
| --- | --- |

(91)

Komisja uprzedza Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w państwach EFTA będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając mu kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.»

---

(1)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9, tel que modifié.

1

(2)  JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

2

(3)  Początkowy dwumiesięczny okres, w którym należy dokonać oceny, rozpoczął się dnia 3 stycznia 2007 r.

3

(4)  Dz.U. C 70 z 19.3.2002, str. 8.

4

(5)  PL 1/2004 — List Komisji z dnia 13 sierpnia 2004 r., C(2004) 3230/5.

5

(6)  Zob. ppkt 3.5.2 poniżej.

6

(7)  Informacja objęta tajemnicą zawodową.

7

(8)  Na podstawie kursu wymiany PLN/EUR obowiązującego w chwili udzielenia pomocy, tj. 4,6474.

8

(9)  Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą w specjalnych strefach ekonomicznych. Pismo Komisji z dnia 9 marca 2005 r., C(2005) 735.

9

(10)  Mierzony według standardu siły nabywczej.

10

(11)  Zob. pkt 24 niniejszej decyzji.

11

(12)  Dz.U. C 74 z 10.3.1998, str. 9, z późniejszymi zmianami.

12

(13)  Z uwagi na to, że pomoc udzielana jest w formie zwolnienia podatkowego, ekwiwalent dotacji netto równy jest ekwiwalentowi pomocy brutto.

13

(14)  Ciężar dowodu, że sytuacje, przedstawione w pkt 24 lit. a) i b) Zasad nie mają miejsca leży po stronie państwa członkowskiego.

14

(15)  Z wyjątkiem druku gazet, w przypadku których niska jakość papieru gazetowego ma negatywny wpływ na stan techniczny urządzeń przeznaczonych do druku materiałów wysokiej jakości (np. magazynów). Dlatego gazety drukowane są techniką offsetu na zimno lub techniką fleksografii.

15

(16)  Decyzja z 3 maja 2005 r. w sprawie COMP/M.3178 — Bertelsmann/Springer/JV.

16

(17)  »Take a Break« jest najlepiej sprzedającym się tygodnikiem dla kobiet w Zjednoczonym Królestwie, z nakładem przekraczającym 1 mln egzemplarzy.

17

(18)  Europejskie Stowarzyszenie Wklęsłodruku (European Rotogravure Association) jest czołową międzynarodową organizacją w tej branży. Nie jest organizacją komercyjną i wspiera podmioty korzystające z techniki wklęsłodruku.

18

(19)  Polski oddział Millward Brown International, większej niezależnej spółki badawczej.

19

(20)  Jak wyjaśniono powyżej, ze względu na brak danych o konsumpcji w 2003 r. wykorzystano w istocie dane za 2006 r.

20

(21)  Przy obliczeniach na poziomie niższym niż EOG wynikłe zwiększenie zdolności produkcyjnych byłoby oczywiście większe.

21

---

| 24.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 159/27 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/27

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5250 — Porsche/Volkswagen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 159/08)

| 1. | Le 17 juin 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG («Porsche», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Volkswagen AG («Volkswagen», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 17 juin 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG («Porsche», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Volkswagen AG («Volkswagen», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Porsche: fabrication et distribution de voitures particulières, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Porsche: fabrication et distribution de voitures particulières,

| — | Volkswagen: fabrication et distribution de voitures particulières et de véhicules utilitaires. |
| --- | --- |

—

Volkswagen: fabrication et distribution de voitures particulières et de véhicules utilitaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5250 — Porsche/Volkswagen, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5250 — Porsche/Volkswagen, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---