# Journal officiel C 127/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 127 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année24 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 127

Édition de langue française

Communications et informations

51e année24 mai 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 127/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5023 — Cofathec/Edison) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 127/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 127/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4961 — Cookson/Foseco) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 127/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4884 — FCC/PORR/Autoput) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 127/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5027 — JBS/Cremonini/Inalca) (
  1
  ) | 3 |
| 2008/C 127/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4927 — Carlyle/INEOS/JV) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 127/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5023 — Cofathec/Edison) (
  1
  )

1

1

2008/C 127/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium) (
  1
  )

1

1

2008/C 127/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4961 — Cookson/Foseco) (
  1
  )

1

2

2008/C 127/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4884 — FCC/PORR/Autoput) (
  1
  )

1

2

2008/C 127/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5027 — JBS/Cremonini/Inalca) (
  1
  )

1

3

2008/C 127/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4927 — Carlyle/INEOS/JV) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 127/07 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2008/C 127/08 | Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 16 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/39.165 — Verre plat | 5 |
| 2008/C 127/09 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.165 — Verre plat (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 6 |
| 2008/C 127/10 | Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 23 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/39.165 — Verre Plat | 8 |
| 2008/C 127/11 | Résumé de la décision de la Commission du 28 novembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.165 — Verre plat) [notifiée sous le numéro C(2007) 5791]
   (
  1
  ) | 9 |
| 2008/C 127/12 | Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics au Journal officiel de l'Union européenne — Correction de l'adresse de l'Office des publications officielles des Communautés européennes et du site marchés publics SIMAP | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 127/13 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 13 |
| 2008/C 127/14 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (
  1
  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 127/07

Taux de change de l'euro

4

2008/C 127/08

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 16 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/39.165 — Verre plat

5

2008/C 127/09

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.165 — Verre plat (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

6

2008/C 127/10

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 23 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/39.165 — Verre Plat

8

2008/C 127/11

Résumé de la décision de la Commission du 28 novembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.165 — Verre plat) [notifiée sous le numéro C(2007) 5791]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5791]

1

9

2008/C 127/12

Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics au Journal officiel de l'Union européenne — Correction de l'adresse de l'Office des publications officielles des Communautés européennes et du site marchés publics SIMAP

o

Journal officiel de l'Union européenne

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 127/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

13

2008/C 127/14

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (
  1
  )

1

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 127/15 | Exploitation de services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public (
  1
  ) | 28 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 127/16 | Avis relatif à la mise en œuvre du rapport du groupe spécial adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures antidumping applicables aux importations de saumon d'élevage originaire de Norvège | 32 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 127/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5110 — Porsche/Volkswagen) (
  1
  ) | 34 |
| 2008/C 127/18 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5161 — Renova Industries/OC Oerlikon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2008/C 127/19 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5187 — Warburg Pincus/JPMP SK) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |
| 2008/C 127/20 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5170 — E.ON/Endesa Europa/Viesgo) (
  1
  ) | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 127/15

Exploitation de services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant — Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public (
  1
  )

o

1

28

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 127/16

Avis relatif à la mise en œuvre du rapport du groupe spécial adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures antidumping applicables aux importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

32

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 127/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5110 — Porsche/Volkswagen) (
  1
  )

1

34

2008/C 127/18

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5161 — Renova Industries/OC Oerlikon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

2008/C 127/19

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5187 — Warburg Pincus/JPMP SK) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

2008/C 127/20

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5170 — E.ON/Endesa Europa/Viesgo) (
  1
  )

1

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/1 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5023 — Cofathec/Edison)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/01)

Le 29 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5023. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5023. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/1 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/02)

Le 29 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5129. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5129. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/2 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4961 — Cookson/Foseco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/03)

Le 4 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M4961. |
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—

sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M4961.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/2 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4884 — FCC/PORR/Autoput)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/04)

Le 8 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4884. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4884. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/3 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5027 — JBS/Cremonini/Inalca)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/05)

Le 25 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5027. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5027. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/3 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4927 — Carlyle/INEOS/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/06)

Le 20 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4927. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4927. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/4

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Taux de change de l'euro (1)

23 mai 2008

(2008/C 127/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5742 |
| JPY | yen japonais | 162,97 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,79440 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3024 |
| CHF | franc suisse | 1,6175 |
| ISK | couronne islandaise | 113,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9010 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,103 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 244,97 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6988 |
| PLN | zloty polonais | 3,4021 |
| RON | leu roumain | 3,6641 |
| SKK | couronne slovaque | 31,075 |
| TRY | lire turque | 1,9591 |
| AUD | dollar australien | 1,6376 |
| CAD | dollar canadien | 1,5533 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,2829 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9990 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1402 |
| KRW | won sud-coréen | 1 645,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,0500 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,9276 |
| HRK | kuna croate | 7,2539 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 660,52 |
| MYR | ringgit malais | 5,0634 |
| PHP | peso philippin | 68,454 |
| RUB | rouble russe | 37,1210 |
| THB | baht thaïlandais | 50,429 |
| BRL | real brésilien | 2,6024 |
| MXN | peso mexicain | 16,3347 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5742

JPY

yen japonais

162,97

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,79440

SEK

couronne suédoise

9,3024

CHF

franc suisse

1,6175

ISK

couronne islandaise

113,70

NOK

couronne norvégienne

7,9010

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,103

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

244,97

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6988

PLN

zloty polonais

3,4021

RON

leu roumain

3,6641

SKK

couronne slovaque

31,075

TRY

lire turque

1,9591

AUD

dollar australien

1,6376

CAD

dollar canadien

1,5533

HKD

dollar de Hong Kong

12,2829

NZD

dollar néo-zélandais

1,9990

SGD

dollar de Singapour

2,1402

KRW

won sud-coréen

1 645,43

ZAR

rand sud-africain

12,0500

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,9276

HRK

kuna croate

7,2539

IDR

rupiah indonésien

14 660,52

MYR

ringgit malais

5,0634

PHP

peso philippin

68,454

RUB

rouble russe

37,1210

THB

baht thaïlandais

50,429

BRL

real brésilien

2,6024

MXN

peso mexicain

16,3347

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/5 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/5

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 16 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/39.165 — Verre plat

(2008/C 127/08)

| 1. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81 du Traité CE et l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81 du Traité CE et l'article 53 de l'accord EEE.

| 2. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

| 3. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue. |
| --- | --- |

3.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue.

| 4. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs de verre plat dans l'EEE étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |

4.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs de verre plat dans l'EEE étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres.

| 5. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les destinataires du projet de décision, et plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués. |
| --- | --- |

5.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les destinataires du projet de décision, et plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués.

| 6. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'imposition d'amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

6.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'imposition d'amendes aux destinataires du projet de décision.

| 7. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les demandes présentées en application de la communication sur la clémence de 2002, à savoir le fait qu'une réduction d'amende comprise entre 30 et 50 % et une immunité partielle pour la période du 9 janvier 2004 au 19 avril 2004 seront accordées à Asahi/Glaverbel. |
| --- | --- |

7.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les demandes présentées en application de la communication sur la clémence de 2002, à savoir le fait qu'une réduction d'amende comprise entre 30 et 50 % et une immunité partielle pour la période du 9 janvier 2004 au 19 avril 2004 seront accordées à Asahi/Glaverbel.

| 8. | Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
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8.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/6 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/6

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.165 — Verre plat

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 127/09)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

INTRODUCTION

Les 22 et 23 février et le 15 mars 2005, la Commission a effectué des inspections non annoncées dans les locaux de plusieurs fabricants de verre plat appartenant aux groupes Pilkington, Asahi/Glaverbel, Saint-Gobain et Guardian. Le 2 mars 2005, le groupe Asahi/Glaverbel a demandé à bénéficier de l'immunité d'amendes ou, subsidiairement, d'une réduction du montant des amendes dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002 (1). Sur la base des renseignements recueillis pendant l'enquête, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les sociétés susmentionnées avaient pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité et à l'article 53 de l'accord EEE, couvrant au moins le territoire de l'EEE et consistant à fixer des hausses de prix, des prix minima et d'autres conditions commerciales pour quatre catégories de produits de verre plat, à savoir le verre flotté, le verre énergétique (à faible émissivité), le verre feuilleté et les miroirs non traités, entre le 9 janvier 2004 et le 22 février 2005, et avaient en outre échangé des informations commerciales sensibles.

PROCÉDURE ÉCRITE

Communication des griefs et réponses

Le 12 mars 2007, la Commission a notifié une communication des griefs aux parties suivantes: Asahi Glass Company Limited («Asahi»), Glaverbel SA/NV («Glaverbel», rebaptisée «AGC Flat Glass Europe SA» le 1er septembre 2007), Guardian Europe S.à.r.l. et sa société mère Guardian Industries Corporation (ci-après dénommées collectivement «Guardian»), Pilkington Deutschland AG, Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH (ci-après dénommées collectivement «Pilkington»), Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA (ci-après dénommées collectivement «Saint-Gobain»).

Les destinataires ont reçu la communication des griefs entre le 13 et le 15 mars 2007; le délai imparti pour la réponse était le 7 mai 2007. Toutes les parties ont sollicité une prolongation du délai pour répondre à la communication des griefs. Sur demande motivée des parties, j'ai accordé une prolongation du délai jusqu'au 11 mai 2007 pour Saint-Gobain, jusqu'au 14 mai 2007 pour Asahi et Glaverbel, et jusqu'au 21 mai 2007 pour Pilkington. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Accès au dossier

Les parties ont eu accès au dossier de la Commission sous forme de DVD qu'elles ont reçus avec la communication des griefs. Les déclarations des entreprises et les documents soumis à la Commission dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultés dans les bureaux de la Commission.

PROCÉDURE ORALE

Audition orale

Une audition orale s'est tenue le 7 juin 2007, à laquelle Asahi, Glaverbel et Guardian ont participé et présenté leurs observations. La présentation d'Asahi était consacrée essentiellement à la question de la responsabilité de la société mère, tandis que Glaverbel a souligné la valeur de sa coopération avec la Commission et que Guardian a expliqué surtout la structure particulière du groupe.

LE PROJET DE DÉCISION

J'estime que le projet de décision présenté à la Commission ne contient que les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

J'estime que le droit des parties d'être entendues par écrit et oralement a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Serge DURANDE

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(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

1

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/8 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/8

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Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 23 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/39.165 — Verre Plat

(2008/C 127/10)

| 1. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

| 2. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation de l'amende afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation de l'amende afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif.

| 3. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de réduction des amendes basée sur la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

3.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de réduction des amendes basée sur la communication sur la clémence de 2002.

| 4. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

4.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 5. | Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/9 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/9

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Résumé de la décision de la Commission

du 28 novembre 2007

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/39.165 — Verre plat)

[notifiée sous le numéro C(2007) 5791]

(Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/11)

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

| (2) | Une version non confidentielle de la décision se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index |
| --- | --- |

(2)

Une version non confidentielle de la décision se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index

2.   PRÉSENTATION DE L'AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (3) | La présente affaire a été ouverte à la suite d'informations émanant d'autorités nationales de la concurrence. Des inspections ont été effectuées dans les locaux de Glaverbel (filiale d'Asahi, récemment rebaptisée AGC Flat Glass Europe), Guardian, Pilkington et Saint-Gobain en février 2005. Une seconde série d'inspections a eu lieu dans les locaux de Guardian et du GEPVP (Groupement européen des producteurs de verre plat) en mars 2005. Entre les deux tournées d'inspections, le 2 mars 2005, Asahi et Glaverbel ont présenté une demande d'immunité d'amendes ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes. |
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(3)

La présente affaire a été ouverte à la suite d'informations émanant d'autorités nationales de la concurrence. Des inspections ont été effectuées dans les locaux de Glaverbel (filiale d'Asahi, récemment rebaptisée AGC Flat Glass Europe), Guardian, Pilkington et Saint-Gobain en février 2005. Une seconde série d'inspections a eu lieu dans les locaux de Guardian et du GEPVP (Groupement européen des producteurs de verre plat) en mars 2005. Entre les deux tournées d'inspections, le 2 mars 2005, Asahi et Glaverbel ont présenté une demande d'immunité d'amendes ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes.

| (4) | Plusieurs demandes de renseignements ont été adressées par écrit aux entreprises impliquées dans les accords anticoncurrentiels. La Commission a rejeté la demande d'immunité introduite par Glaverbel et Asahi au titre du point 8 de la communication sur la clémence et les a informées de son intention de leur octroyer une réduction de 30 à 50 % des éventuelles amendes. |
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(4)

Plusieurs demandes de renseignements ont été adressées par écrit aux entreprises impliquées dans les accords anticoncurrentiels. La Commission a rejeté la demande d'immunité introduite par Glaverbel et Asahi au titre du point 8 de la communication sur la clémence et les a informées de son intention de leur octroyer une réduction de 30 à 50 % des éventuelles amendes.

| (5) | La communication des griefs a été adoptée le 9 mars 2007 et notifiée à l'ensemble des parties. Une audition a été organisée le 7 juin 2007. Seules Asahi, Glaverbel et Guardian y ont participé. |
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(5)

La communication des griefs a été adoptée le 9 mars 2007 et notifiée à l'ensemble des parties. Une audition a été organisée le 7 juin 2007. Seules Asahi, Glaverbel et Guardian y ont participé.

2.2.   Fonctionnement de l'entente

| (6) | Les preuves de l'existence de l'entente couvrent la période de janvier 2004 à février 2005. |
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(6)

Les preuves de l'existence de l'entente couvrent la période de janvier 2004 à février 2005.

| (7) | La pratique collusoire a essentiellement consisté en la fixation des prix dans le secteur du verre plat au sein de l'EEE. La Commission considère que cette pratique collusoire fait partie d'un système global unique et constitue donc une infraction unique à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE. |
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(7)

La pratique collusoire a essentiellement consisté en la fixation des prix dans le secteur du verre plat au sein de l'EEE. La Commission considère que cette pratique collusoire fait partie d'un système global unique et constitue donc une infraction unique à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE.

| (8) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable les 16 et 23 novembre 2007. |
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(8)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable les 16 et 23 novembre 2007.

2.3.   Résumé de l'infraction

| (9) | Les entreprises destinataires de la décision ont pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, ayant consisté à coordonner les augmentations de prix et d'autres conditions commerciales pour des produits en verre plat. |
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(9)

Les entreprises destinataires de la décision ont pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, ayant consisté à coordonner les augmentations de prix et d'autres conditions commerciales pour des produits en verre plat.

2.3.1.   Le secteur du verre plat

| (10) | Les catégories de produits visées par la décision sont les produits en verre plat utilisés dans le secteur de la construction. Elles comprennent le verre flotté (produit en verre plat de base fabriqué selon un procédé de flottage et représentant plus de 90 % de la capacité de production de verre plat), le verre énergétique («à faible émissivité» et limitant au maximum la condensation et la perte de chaleur), le verre feuilleté (utilisé à des fins de sûreté et de sécurité) et les miroirs non traités (verre argenté destiné à la miroiterie). |
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(10)

Les catégories de produits visées par la décision sont les produits en verre plat utilisés dans le secteur de la construction. Elles comprennent le verre flotté (produit en verre plat de base fabriqué selon un procédé de flottage et représentant plus de 90 % de la capacité de production de verre plat), le verre énergétique («à faible émissivité» et limitant au maximum la condensation et la perte de chaleur), le verre feuilleté (utilisé à des fins de sûreté et de sécurité) et les miroirs non traités (verre argenté destiné à la miroiterie).

| (11) | La valeur du marché de l'EEE pour ces catégories de produits vendues aux clients indépendants est estimée à quelque 1 700 millions d'euros pour 2004. La part de marché détenue par les quatre entreprises parties à l'infraction est estimée à 80 % au moins. |
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(11)

La valeur du marché de l'EEE pour ces catégories de produits vendues aux clients indépendants est estimée à quelque 1 700 millions d'euros pour 2004. La part de marché détenue par les quatre entreprises parties à l'infraction est estimée à 80 % au moins.

| (12) | Les entreprises énumérées ci-dessous ont pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui s'est étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE au moins et a consisté pour l'essentiel à se mettre d'accord sur des augmentations de prix dans l'EEE et sur la synchronisation des annonces de prix, sur des prix minima ainsi que sur d'autres conditions commerciales pour les quatre catégories susmentionnées de produits en verre plat. Elles ont également échangé des informations commerciales sensibles. |
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(12)

Les entreprises énumérées ci-dessous ont pris part à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui s'est étendue à l'ensemble du territoire de l'EEE au moins et a consisté pour l'essentiel à se mettre d'accord sur des augmentations de prix dans l'EEE et sur la synchronisation des annonces de prix, sur des prix minima ainsi que sur d'autres conditions commerciales pour les quatre catégories susmentionnées de produits en verre plat. Elles ont également échangé des informations commerciales sensibles.

2.4.   Destinataires

| (13) | Les entités juridiques suivantes, qui appartiennent aux quatre entreprises participantes, sont destinataires de la décision:






  a) | Asahi Glass Company Limited et AGC Flat Glass Europe SA/NV; |
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(13)

Les entités juridiques suivantes, qui appartiennent aux quatre entreprises participantes, sont destinataires de la décision:

a)

Asahi Glass Company Limited et AGC Flat Glass Europe SA/NV;

| b) | Guardian Industries Corp. et Guardian Europe S.à.r.l; |
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b)

Guardian Industries Corp. et Guardian Europe S.à.r.l;

| c) | Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Deutschland AG; |
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c)

Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Deutschland AG;

| d) | Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA. |
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d)

Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA.

| (14) | La responsabilité des sociétés faîtières est établie sur la base de la présomption d'exercice d'une influence déterminante sur leurs filiales à part entière, renforcée par plusieurs indices supplémentaires. |
| --- | --- |

(14)

La responsabilité des sociétés faîtières est établie sur la base de la présomption d'exercice d'une influence déterminante sur leurs filiales à part entière, renforcée par plusieurs indices supplémentaires.

2.5.   Mesures correctives

| (15) | Pour déterminer le montant des amendes à infliger dans la présente affaire, la Commission a appliqué les principes arrêtés dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003, publiées au JO C 210 du 1.9.2006, p. 2 (ci-après dénommées «lignes directrices pour le calcul des amendes»). |
| --- | --- |

(15)

Pour déterminer le montant des amendes à infliger dans la présente affaire, la Commission a appliqué les principes arrêtés dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003, publiées au JO C 210 du 1.9.2006, p. 2 (ci-après dénommées «lignes directrices pour le calcul des amendes»).

2.5.1.   Montant de base de l'amende

| (16) | En vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes, le montant de base de l'amende doit être déterminé proportionnellement à la valeur des ventes du produit en cause réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique concerné au cours de la dernière année complète de l'infraction («montant variable»), multipliée par le nombre d'années d'infraction et majorée d'un montant additionnel, également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux sur les prix («montant additionnel»). |
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(16)

En vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes, le montant de base de l'amende doit être déterminé proportionnellement à la valeur des ventes du produit en cause réalisées par chaque entreprise dans le secteur géographique concerné au cours de la dernière année complète de l'infraction («montant variable»), multipliée par le nombre d'années d'infraction et majorée d'un montant additionnel, également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux sur les prix («montant additionnel»).

| (17) | En vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes, les critères à prendre en considération aux fins de la fixation de ces proportions sont la nature de l'infraction (en l'espèce, une coordination horizontale des prix) et la part de marché cumulée des entreprises parties à l'infraction (en l'espèce, plus de 80 %). |
| --- | --- |

(17)

En vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes, les critères à prendre en considération aux fins de la fixation de ces proportions sont la nature de l'infraction (en l'espèce, une coordination horizontale des prix) et la part de marché cumulée des entreprises parties à l'infraction (en l'espèce, plus de 80 %).

| (18) | L'infraction ayant duré au moins 1 an et 1 mois dans le cas de Pilkington et de Saint-Gobain, le montant variable a été multiplié par 1,5. En ce qui concerne Glaverbel, le montant variable a été multiplié par 1 au lieu de 1,5 pour tenir compte de la durée ajustée [voir point (30) ci-dessous]. Quant à Guardian, l'infraction ayant duré 10 mois, le montant variable a été multiplié par 1. |
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(18)

L'infraction ayant duré au moins 1 an et 1 mois dans le cas de Pilkington et de Saint-Gobain, le montant variable a été multiplié par 1,5. En ce qui concerne Glaverbel, le montant variable a été multiplié par 1 au lieu de 1,5 pour tenir compte de la durée ajustée [voir point (30) ci-dessous]. Quant à Guardian, l'infraction ayant duré 10 mois, le montant variable a été multiplié par 1.

2.5.2.   Ajustements du montant de base

Circonstances aggravantes et atténuantes

| (19) | Toutes les circonstances aggravantes et les demandes de reconnaissance de circonstances atténuantes ont été examinées pour toutes les entreprises (2). |
| --- | --- |

(19)

Toutes les circonstances aggravantes et les demandes de reconnaissance de circonstances atténuantes ont été examinées pour toutes les entreprises (2).

Augmentation spécifique en vue du caractère dissuasif

| (20) | En vertu des lignes directrices, lorsqu'elle calcule le montant de l'amende, la Commission porte une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif. À cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquels l'infraction se réfère, est particulièrement important (point 30 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006), même s'il n'est pas possible d'estimer le montant des gains illicites réalisés grâce à l'infraction (point 31 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006), étant donné que l'amende doit remplir son objectif consistant à discipliner l'entreprise contrevenante en ayant tenu compte de sa taille globale. |
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(20)

En vertu des lignes directrices, lorsqu'elle calcule le montant de l'amende, la Commission porte une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif. À cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquels l'infraction se réfère, est particulièrement important (point 30 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006), même s'il n'est pas possible d'estimer le montant des gains illicites réalisés grâce à l'infraction (point 31 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006), étant donné que l'amende doit remplir son objectif consistant à discipliner l'entreprise contrevenante en ayant tenu compte de sa taille globale.

| (21) | La Commission a dûment pris en considération la nécessité d'augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquels l'infraction se réfère, est particulièrement important (2). |
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(21)

La Commission a dûment pris en considération la nécessité d'augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquels l'infraction se réfère, est particulièrement important (2).

2.5.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (22) | Le cas échéant, la limite de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 est appliquée pour le calcul des amendes. |
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(22)

Le cas échéant, la limite de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 est appliquée pour le calcul des amendes.

2.5.4.   Application de la communication sur la clémence de 2002: réduction du montant des amendes

| (23) | Comme indiqué au point (6) ci-dessus, Asahi et sa filiale Glaverbel ont présenté une demande d'immunité d'amendes ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes en vertu de la communication sur la clémence de 2002. |
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(23)

Comme indiqué au point (6) ci-dessus, Asahi et sa filiale Glaverbel ont présenté une demande d'immunité d'amendes ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes en vertu de la communication sur la clémence de 2002.

Immunité d'amendes

| (24) | La Commission a rejeté la demande d'immunité d'amendes de Glaverbel et d'Asahi au titre des points 8 a) et b) de la communication sur la clémence, pour les raisons ci-après. |
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(24)

La Commission a rejeté la demande d'immunité d'amendes de Glaverbel et d'Asahi au titre des points 8 a) et b) de la communication sur la clémence, pour les raisons ci-après.

| (25) | Dans la mesure où les inspections avaient pris fin avant qu'Asahi/Glaverbel n'introduisent leur demande, l'immunité au titre du point 8 a) n'était plus applicable. |
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(25)

Dans la mesure où les inspections avaient pris fin avant qu'Asahi/Glaverbel n'introduisent leur demande, l'immunité au titre du point 8 a) n'était plus applicable.

| (26) | Pour la période du 20 avril 2004 au 22 février 2005, les preuves sur lesquelles se fonde la Commission afin de constater l'infraction faisant l'objet de la présente décision sont principalement des notes contemporaines prises lors de réunions de l'entente, qui ont été photocopiées lors des inspections. Glaverbel et Asahi ont apporté des éléments à valeur probante dont la Commission ne disposait pas pour cette période, à l'exception de déclarations corroborantes. Au moment où Glaverbel et Asahi ont demandé l'immunité/la clémence, la Commission disposait donc déjà de preuves contemporaines qui avaient été reproduites lors des inspections et qui étaient suffisantes pour constater une infraction à l'article 81. |
| --- | --- |

(26)

Pour la période du 20 avril 2004 au 22 février 2005, les preuves sur lesquelles se fonde la Commission afin de constater l'infraction faisant l'objet de la présente décision sont principalement des notes contemporaines prises lors de réunions de l'entente, qui ont été photocopiées lors des inspections. Glaverbel et Asahi ont apporté des éléments à valeur probante dont la Commission ne disposait pas pour cette période, à l'exception de déclarations corroborantes. Au moment où Glaverbel et Asahi ont demandé l'immunité/la clémence, la Commission disposait donc déjà de preuves contemporaines qui avaient été reproduites lors des inspections et qui étaient suffisantes pour constater une infraction à l'article 81.

Valeur ajoutée significative

| (27) | Asahi/Glaverbel était la première et unique entreprise à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

(27)

Asahi/Glaverbel était la première et unique entreprise à remplir les conditions énoncées au point 21 de la communication sur la clémence.

| (28) | Tenant compte de la valeur de leur contribution à l'affaire de la Commission, du stade précoce auquel elles ont apporté cette contribution et de l'ampleur de leur coopération après leurs déclarations, la Commission a décidé d'accorder à Glaverbel et Asahi une réduction de 50 % de l'amende qui leur aurait normalement été imposée. |
| --- | --- |

(28)

Tenant compte de la valeur de leur contribution à l'affaire de la Commission, du stade précoce auquel elles ont apporté cette contribution et de l'ampleur de leur coopération après leurs déclarations, la Commission a décidé d'accorder à Glaverbel et Asahi une réduction de 50 % de l'amende qui leur aurait normalement été imposée.

Dernier paragraphe du point 23

| (29) | Bien que la Commission ait eu à sa disposition des preuves de l'infraction qu'elle a obtenues au cours de l'inspection menée pour les réunions des 20 avril 2004, 2 décembre 2004 et 11 février 2005, les contributions de Glaverbel et d'Asahi lui ont permis de faire remonter le début de l'entente jusqu'au 9 janvier 2004. |
| --- | --- |

(29)

Bien que la Commission ait eu à sa disposition des preuves de l'infraction qu'elle a obtenues au cours de l'inspection menée pour les réunions des 20 avril 2004, 2 décembre 2004 et 11 février 2005, les contributions de Glaverbel et d'Asahi lui ont permis de faire remonter le début de l'entente jusqu'au 9 janvier 2004.

| (30) | Il en résulte que le montant variable a été multiplié par 1 au lieu de 1,5 dans le cas d'Asahi/Glaverbel, et ce pour tenir compte de la durée ajustée de l'infraction. |
| --- | --- |

(30)

Il en résulte que le montant variable a été multiplié par 1 au lieu de 1,5 dans le cas d'Asahi/Glaverbel, et ce pour tenir compte de la durée ajustée de l'infraction.

3.   DÉCISION

| (31) | Les destinataires de la présente décision et la durée de leur participation ont été établis comme suit:






  a) | Asahi Glass Company Limited et AGC Flat Glass Europe SA/NV, du 9 janvier 2004 au 22 février 2005; |
| --- | --- | --- |

(31)

Les destinataires de la présente décision et la durée de leur participation ont été établis comme suit:

a)

Asahi Glass Company Limited et AGC Flat Glass Europe SA/NV, du 9 janvier 2004 au 22 février 2005;

| b) | Guardian Europe Corp. et Guardian Industries S.à.r.l., du 20 avril 2004 au 22 février 2005; |
| --- | --- |

b)

Guardian Europe Corp. et Guardian Industries S.à.r.l., du 20 avril 2004 au 22 février 2005;

| c) | Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Deutschland AG, du 9 janvier 2004 au 22 février 2005; |
| --- | --- |

c)

Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Deutschland AG, du 9 janvier 2004 au 22 février 2005;

| d) | Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA, du 9 janvier 2004 au 22 février 2005. |
| --- | --- |

d)

Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA, du 9 janvier 2004 au 22 février 2005.

| (32) | Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées au point précédent:






  a) | Asahi Glass Company Limited et AGC Flat Glass Europe SA/NV, solidairement responsables: 65 000 000 euros; |
| --- | --- | --- |

(32)

Les amendes suivantes ont été infligées pour les infractions visées au point précédent:

a)

Asahi Glass Company Limited et AGC Flat Glass Europe SA/NV, solidairement responsables: 65 000 000 euros;

| b) | Guardian Industries Corp. et Guardian Europe S.à.r.l., solidairement responsables: 148 000 000 euros; |
| --- | --- |

b)

Guardian Industries Corp. et Guardian Europe S.à.r.l., solidairement responsables: 148 000 000 euros;

| c) | Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Deutschland AG, solidairement responsables: 140 000 000 euros; |
| --- | --- |

c)

Pilkington Group Limited, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Deutschland AG, solidairement responsables: 140 000 000 euros;

| d) | Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA, solidairement responsables: 133 900 000 euros. |
| --- | --- |

d)

Compagnie de Saint-Gobain SA et Saint-Gobain Glass France SA, solidairement responsables: 133 900 000 euros.

| (33) | Les entreprises énumérées ci-dessus ont été mises en demeure de mettre fin à l'infraction visée au point (12), si elles ne l'avaient pas déjà fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement décrit au point (12), ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(33)

Les entreprises énumérées ci-dessus ont été mises en demeure de mettre fin à l'infraction visée au point (12), si elles ne l'avaient pas déjà fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement décrit au point (12), ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  La Commission européenne ne peut pas divulguer de chiffres étant donné qu'ils peuvent être confidentiels.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/12 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/12

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Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics au Journal officiel de l'Union européenne — Correction de l'adresse de l'Office des publications officielles des Communautés européennes et du site marchés publics «SIMAP»

(2008/C 127/12)

Les annexes du règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil doivent être actualisées pour tenir compte du remplacement du nom de domaine des institutions européennes «eu.int» par «europa.eu».

Dès à présent, l'adresse électronique de l'Office des publications officielles des Communautés européennes à laquelle les avis destinés à la publication doivent être envoyés, ainsi que l'adresse du site SIMAP, indiquées dans l'en-tête de chacune des treize annexes, doivent être modifiées comme suit:

| UNION EUROPÉENNE |
| --- |
| Publication du supplément au Journal officiel de l'Union européenne |
| 2, rue Mercier |
| L-2985 Luxembourg |
| Fax (352) 292 94 26 70 |
| E-mail: ojs@publications.europa.eu |

UNION EUROPÉENNE

Publication du supplément au Journal officiel de l'Union européenne

2, rue Mercier

L-2985 Luxembourg

Fax (352) 292 94 26 70

E-mail: ojs@publications.europa.eu

Informations & formulaires en ligne: http://simap.europa.eu

La modification sera effectuée ultérieurement par un acte formel modifiant le règlement (CE) no 1564/2005.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/13 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 127/13)

Aide no: XA 33/08

État membre: République tchèque

Région: L'ensemble du territoire tchèque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vzdělávání ekologických zemědělců a šíření informací o ekologickém zemědělství

Base juridique: Zákon č. 242/2000 Sb., o ekologickém zemědělství a o změně zákona č. 368/1992 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 CZK

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: Le 25 janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif principal est l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises.

L'objectif secondaire consiste à sensibiliser davantage les agriculteurs du secteur biologique aux différentes questions concernant ce mode de production, y compris la commercialisation et la vente de produits biologiques, à faire en sorte qu'ils reçoivent des formations et des conseils de qualité et à permettre l'accès à des informations fiables et actualisées dans le domaine de l'agriculture biologique, et notamment la diffusion de ces informations au public cible. Il peut s'agir, par exemple, des résultats d'une enquête révélant les bienfaits de l'agriculture biologique et de la consommation de denrées alimentaires biologiques sur l'environnement et sur la santé des personnes.

Les dépenses éligibles prévues sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique, production végétale et animale (A0011 — culture de végétaux; maraîchage; horticulture, A0012 — élevage d'animaux, A0013 — culture et élevage associés)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| CZ-117 05 Praha 1 |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

CZ-117 05 Praha 1

Adresse du site web: Programme «Ekologické zemědělství a biopotraviny» (agriculture et alimentation biologiques)

http://www.mze.cz/Index.aspx?deploy=539&typ=2&ch=73&ids=539&val=539

http://81.0.228.70/attachments/konecna_verze_Progrumu_EZ_odeslana_MZP.doc

(voir p. 18 la mesure no 4 et p. 19 la mesure no 6)

Autres informations: La République tchèque assure que l'aide sera destinée exclusivement aux petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la production primaire agricole et que le plafond financier fixé sera respecté. Dans le cadre de la mise en œuvre des aides, il ne sera alloué aucun paiement direct aux destinataires, et les informations fournies et les présentations données seront neutres, sans référence aucune à l'origine des produits biologiques.

Prague, le 11 janvier 2008.

M. Jiří TRNKA

Directeur du service «Politique de l'environnement et des énergies renouvelables»

Ministère de l'agriculture

Aide no: XA 48/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Jezersko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Jezersko 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Jezersko

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 9 225 EUR |
| --- | --- |

2007: 9 225 EUR

| | 2008: 9 483 EUR |
| --- | --- |

2008: 9 483 EUR

| | 2009: 9 720 EUR |
| --- | --- |

2009: 9 720 EUR

| | 2010: 9 915 EUR |
| --- | --- |

2010: 9 915 EUR

| | 2011: 10 114 EUR |
| --- | --- |

2011: 10 114 EUR

| | 2012: 10 367 EUR |
| --- | --- |

2012: 10 367 EUR

| | 2013: 10 626 EUR |
| --- | --- |

2013: 10 626 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones en faveur de l'activité de production agricole primaire. |
| --- | --- |

—

Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones en faveur de l'activité de production agricole primaire.

| — | Conservation de bâtiments traditionnels: jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive et jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les moyens de production agricole. |
| --- | --- |

—

Conservation de bâtiments traditionnels: jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive et jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les moyens de production agricole.

| — | Aides au remembrement: jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

Aides au remembrement: jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

| — | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: l'aide complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: l'aide complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

| — | Assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; les publications, telles que catalogues et sites web; et les services de remplacement. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

Assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; les publications, telles que catalogues et sites web; et les services de remplacement. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Jezersko» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Jezersko |
| --- |
| Zg. Jezersko 65 |
| SLO-4206 Zg. Jezersko |

Občina Jezersko

Zg. Jezersko 65

SLO-4206 Zg. Jezersko

Adresse du site web: http://www.jezersko.si/data/pravilniki/Pravilnik_kmetijske_pomoci_Jezersko_07.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Milan KOCJAN

Maire

Aide no: XA 49/08

État membre: Espagne

Région: Catalunya

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para programas de auditoría y asesoramiento de las explotaciones de ovino y caprino

Base juridique: Orden AAR/487/2007, de 20 de diciembre, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para programas de auditoría y asesoramiento de las explotaciones de ovino y caprino, y se convocan las correspondientes al año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est variable. Elle peut atteindre 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique dans le secteur agricole conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Établir un régime d'aide en faveur de programmes d'audit et de conseil pour les exploitations d'élevage ovin et caprin répondant à la définition des petites et moyennes entreprises fournie dans la recommandation 2003/361/CE, afin d'améliorer les conditions de production ainsi que les conditions technico-économiques et sanitaires des exploitations incluses dans ces programmes.

Cette aide doit servir à subventionner les honoraires des groupements, des coopératives, des organisations professionnelles ainsi que des personnes physiques et morales qui fournissent les services de conseil et d'audit aux producteurs, de telle manière que ces derniers reçoivent l'aide en nature. Aucun paiement direct en espèces ne sera effectué au profit des producteurs.

Tous les producteurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier des services de conseil subventionnés.

Si le service est fourni par des groupements de producteurs ou des organisations professionnelles, il ne sera pas nécessaire d'en être membre pour pouvoir bénéficier du service

Secteur(s) concerné(s): Ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural |
| --- |
| Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 |
| E-08007 Barcelona |

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural

Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614

E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www.gencat.net/darp/c/serveis/ajuts/ajut3.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 55/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2008

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aide pour l'année 2008 s'élève à 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros)

Intensité maximale des aides: Le montant maximum de l'aide ne pourra excéder ni 50 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000 EUR par demandeur

Toutefois, les aides destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et de gestion seront temporaires, conformément à la date de la constitution de la coopérative, et dégressives, de manière à ce que le montant de l'aide ne soit pas supérieur aux pourcentages indiqués ci-dessous:

pour les coopératives constituées en 2004, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 35 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2005, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 40 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2006, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 45 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2007, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 50 % du coût desdites dépenses

Date de la mise en œuvre: À partir du lendemain de la publication de l'appel de propositions au Journal officiel de la province de Salamanque

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager les coopératives d'éleveurs dans la province de Salamanque afin de favoriser leur création et de maintenir les coopératives existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces coopératives lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure tant à l'échelle des communautés autonomes qu'au niveau national.

Le régime d'aide est appliqué dans le cadre des articles 9 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont la participation à des foires organisées par la Diputación de Salamanca, les activités de fonctionnement et de gestion ainsi que la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

| 1) | à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation; |
| --- | --- |

1)

à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

| 2) | aux publications relatives à l'activité en question; |
| --- | --- |

2)

aux publications relatives à l'activité en question;

| 3) | aux frais de voyage; |
| --- | --- |

3)

aux frais de voyage;

| 4) | aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire. |
| --- | --- |

4)

aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire.

| 1) | les dépenses liées à la location de locaux faisant office de siège; |
| --- | --- |

1)

les dépenses liées à la location de locaux faisant office de siège;

| 2) | les frais de justice et administratifs; |
| --- | --- |

2)

les frais de justice et administratifs;

| 3) | les dépenses relatives au matériel de bureau; |
| --- | --- |

3)

les dépenses relatives au matériel de bureau;

| 4) | les frais de personnel administratif; |
| --- | --- |

4)

les frais de personnel administratif;

| 5) | les frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures ...). |
| --- | --- |

5)

les frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures ...).

| 1) | aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation; |
| --- | --- |

1)

aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

| 2) | à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité; |
| --- | --- |

2)

à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

| 3) | à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés; |
| --- | --- |

3)

à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

| 4) | aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication |
| --- | --- |

4)

aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino no 1 |
| E-37002 Salamanca |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino no 1

E-37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/Subvenciones2008/ProyectosConvocatorias/SubvCooperativas.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d'aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 ne soient pas dépassés [en particulier, pour les activités qui relèvent du point B) de la rubrique «Objectif de l'aide», relatif aux frais de fonctionnement et de gestion, le montant total des aides publiques allouées conformément à l'article 9 du règlement ne devra pas dépasser 400 000 EUR par bénéficiaire].

Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (les règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence —, qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles

Salamanque, le 20 décembre 2007

Isabel JIMÉNEZ GARCÍA

La présidente de la Diputación de Salamanca

Aide no: XA 56/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2008

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aide pour l'année 2008 s'élève à 32 000 EUR (trente-deux mille euros)

Intensité maximale des aides: Le montant maximum ne pourra excéder ni 50 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000 EUR par demandeur

Date de la mise en œuvre: À partir du lendemain de la publication de l'appel à propositions au Journal officiel de la province de Salamanque

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager les associations d'éleveurs dans la province de Salamanque afin de favoriser leur création et de maintenir les associations existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces associations lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure tant au niveau des communautés autonomes qu'au niveau national.

Le régime d'aide est appliqué dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont la participation à des foires organisées par la Diputación de Salamanca ainsi que la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

| 1) | à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation; |
| --- | --- |

1)

à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

| 2) | aux publications relatives à l'activité en question; |
| --- | --- |

2)

aux publications relatives à l'activité en question;

| 3) | aux frais de voyage; |
| --- | --- |

3)

aux frais de voyage;

| 4) | aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire. |
| --- | --- |

4)

aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire.

| 1) | aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation; |
| --- | --- |

1)

aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

| 2) | à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité; |
| --- | --- |

2)

à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

| 3) | à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés; |
| --- | --- |

3)

à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

| 4) | aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication |
| --- | --- |

4)

aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino no 1 |
| E-37002 Salamanca |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino no 1

E-37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/Subvenciones2008/ProyectosConvocatorias/SubvAsociaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale. Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence —, qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles.

Salamanque, le 20 décembre 2007.

Isabel JIMÉNEZ GARCÍA

La présidente de la Diputación de Salamanca

---

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/18 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/18

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 90/396/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2008/C 127/14)

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  (Note 1) |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 26:1997
  Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux | — | |
| EN 26:1997/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (18.7.2001) |
| EN 26:1997/A3:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| EN 26:1997/AC:1998 | | |
| CEN | EN 30-1-1:1998
  Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-1: Sécurité — Généralités | — | |
| EN 30-1-1:1998/A1:1999 | Note 3 | Date dépassée
  (30.9.1999) |
| EN 30-1-1:1998/A2:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (29.2.2004) |
| EN 30-1-1:1998/A3:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 30-1-1:1998/A2:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 30-1-2:1999
  Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-2: Sécurité — Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée | — | |
| CEN | EN 30-1-3:2003+A1:2006
  Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-3: Sécurité — Appareils comportant une table de travail vitrocéramique | EN 30-1-3:2003 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| CEN | EN 30-1-4:2002
  Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-4: Sécurité — Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs | — | |
| EN 30-1-4:2002/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| CEN | EN 30-2-1:1998
  Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-1: Utilisation rationnelle de l'énergie — Généralités | — | |
| EN 30-2-1:1998/A1:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (10.12.2004) |
| EN 30-2-1:1998/A2:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (11.11.2005) |
| EN 30-2-1:1998/A1:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 30-2-2:1999
  Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-2: Utilisation rationnelle de l'énergie — Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée | — | |
| CEN | EN 88-1:2007
  Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz — Partie 1: Régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 500 mbar | EN 88:1991 | 31.5.2008 |
| CEN | EN 88-2:2007
  Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz — Partie 2: Régulateurs de pression pour pressions amont comprises entre 500 mbar et 5 bar | — | |
| CEN | EN 89:1999
  Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux | — | |
| EN 89:1999/A1:1999 | Note 3 | Date dépassée
  (17.10.2000) |
| EN 89:1999/A2:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (18.7.2001) |
| EN 89:1999/A3:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| EN 89:1999/A4:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2007) |
| CEN | EN 125:1991
  Dispositifs de surveillance de flamme pour appareils utilisant les combustibles gazeux — Dispositifs thermoélectriques de sécurité à l'allumage et à l'extinction | — | |
| EN 125:1991/A1:1996 | Note 3 | Date dépassée
  (17.7.1997) |
| CEN | EN 126:2004
  Robinetterie multifonctionnelle pour les appareils utilisant les combustibles gazeux | EN 126:1995 | Date dépassée
  (10.12.2004) |
| CEN | EN 161:2007
  Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz | EN 161:2001 | Date dépassée
  (31.7.2007) |
| CEN | EN 203-1:2005
  Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Règles générales de sécurité | EN 203-1:1992 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-1:2005
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-1: Exigences particulières — Brûleurs découverts et woks | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-2:2006
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-2: Exigences particulières — Fours | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-3:2005
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-3: Exigences particulières — Marmites | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-4:2005
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-4: Exigences particulières — Friteuses | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-6:2005
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-6: Exigences particulières — Générateurs d'eau chaude pour boisson | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-7:2007
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-7: Exigences particulières — Salamandres et rôtissoires | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-8:2005
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-8 — Exigences particulières — Sauteuses et réchauds paëlla | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-9:2005
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-9: Exigences particulières — Plaques coup de feu, plaques chauffantes et grills | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-10:2007
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-10: Exigences particulières — Barbecues | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 203-2-11:2006
  Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-11: Exigences particulières — Cuiseurs à pâtes | EN 203-2:1995 | 31.12.2008 |
| CEN | EN 257:1992
  Thermostats mécaniques équipant les appareils d'utilisation des combustibles gazeux | — | |
| EN 257:1992/A1:1996 | Note 3 | Date dépassée
  (17.7.1997) |
| CEN | EN 297:1994
  Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières des types B11 et B11BS equipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW | — | |
| EN 297:1994/A3:1996 | Note 3 | Date dépassée
  (24.2.1998) |
| EN 297:1994/A5:1998 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.1998) |
| EN 297:1994/A2:1996 | Note 3 | Date dépassée
  (29.10.2002) |
| EN 297:1994/A6:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (23.12.2003) |
| EN 297:1994/A4:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (11.6.2005) |
| EN 297:1994/A2:1996/AC:2006 | | |
| CEN | EN 298:2003
  Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs et appareils avec ou sans ventilateur utilisant les combustibles gazeux | EN 298:1993 | Date dépassée
  (30.9.2006) |
| CEN | EN 303-3:1998
  Chaudières de chauffage — Partie 3: Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé | — | |
| EN 303-3:1998/A2:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (11.6.2005) |
| EN 303-3:1998/AC:2006 | | |
| CEN | EN 303-7:2006
  Chaudière de chauffage — Partie 7: Chaudières de chauffage central équipées d'un brûleur à air soufflé utilisant les combustibles gazeux de puissance utile inférieure ou égale à 1 000 kW | — | |
| CEN | EN 377:1993
  Lubrifiants destinés aux appareils et équipement associés utilisant les combustibles gazeux à l'exception des appareils spécifiquement destinés à un usage industriel | — | |
| EN 377:1993/A1:1996 | Note 3 | Date dépassée
  (11.6.2005) |
| CEN | EN 416-1:1999
  Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Sécurité | — | |
| EN 416-1:1999/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (18.7.2001) |
| EN 416-1:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 416-1:1999/A3:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 416-2:2006
  Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie | — | |
| CEN | EN 419-1:1999
  Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique — Partie 1: Sécurité | — | |
| EN 419-1:1999/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (18.7.2001) |
| EN 419-1:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 419-1:1999/A3:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (9.9.2003) |
| CEN | EN 419-2:2006
  Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie | — | |
| CEN | EN 437:2003
  Gaz d'essais — Pressions d'essais — Catégories d'appareils | EN 437:1993 | Date dépassée
  (23.12.2003) |
| CEN | EN 449:2002
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive) | EN 449:1996 | Date dépassée
  (2.7.2003) |
| CEN | EN 461:1999
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils de chauffage non domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne dépassant pas 10 kW | — | |
| EN 461:1999/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (10.12.2004) |
| CEN | EN 483:1999
  Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW | — | |
| EN 483:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 483:1999/A2:2001/AC:2006 | | |
| CEN | EN 484:1997
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Tables de cuisson indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en plein air | — | |
| CEN | EN 497:1997
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Brûleurs à usages multiples | — | |
| CEN | EN 498:1997
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Barbecues utilisés en plein air | — | |
| CEN | EN 509:1999
  Appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux | — | |
| EN 509:1999/A1:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2003) |
| EN 509:1999/A2:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2005) |
| CEN | EN 521: 2006
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés contenus dans leurs récipients d'alimentation | EN 521:1998 | Date dépassée
  (31.8.2006) |
| CEN | EN 525:1997
  Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non-domestique, de débit calorifique sur Hi, inférieur ou égal à 300 kW | — | |
| CEN | EN 549:1994
  Matériaux à base de caoutchouc pour joints et membranes destinés aux appareils à gaz et appareillages pour le gaz | EN 279:1991
  EN 291:1992 | Date dépassée
  (31.12.1995) |
| CEN | EN 613:2000
  Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux | — | |
| EN 613:2000/A1:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (23.12.2003) |
| CEN | EN 621:1998
  Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion | — | |
| EN 621:1998/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2002) |
| CEN | EN 624:2000
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux GPL — Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux | — | |
| CEN | EN 625:1995
  Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Exigences spécifiques à la fonction eau chaude sanitaire des chaudières à deux services dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW | — | |
| CEN | EN 656:1999
  Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 300 kW | — | |
| CEN | EN 676:2003
  Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux | EN 676:1996 | Date dépassée
  (8.4.2004) |
| CEN | EN 677:1998
  Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Exigences spécifiques aux chaudières à condensation dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW | — | |
| CEN | EN 732:1998
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Réfrigérateurs à absorption | — | |
| CEN | EN 751-1:1996
  Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 1: Composition d'étanchéité anaérobie | — | |
| CEN | EN 751-2:1996
  Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 2: Composition d'étanchéité non durcissante | — | |
| CEN | EN 751-3:1996
  Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 3: Bandes en PTFE non fritté | — | |
| EN 751-3:1996/AC:1997 | | |
| CEN | EN 777-1:1999
  Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique — Partie 1: Système D, sécurité | — | |
| EN 777-1:1999/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2001) |
| EN 777-1:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 777-1:1999/A3:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 777-2:1999
  Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non-domestique — Partie 2: Système E, sécurité | — | |
| EN 777-2:1999/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2001) |
| EN 777-2:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 777-2:1999/A3:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 777-3:1999
  Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 3: Système F, sécurité | — | |
| EN 777-3:1999/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2001) |
| EN 777-3:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 777-3:1999/A3:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 777-4:1999
  Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique — Partie 4: Système H, sécurité | — | |
| EN 777-4:1999/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2001) |
| EN 777-4:1999/A2:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| EN 777-4:1999/A3:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 778:1998
  Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion | — | |
| EN 778:1998/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2002) |
| CEN | EN 1020:1997
  Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel de débit calorifique inférieur ou égal à 300 kW (sur pouvoir calorifique inférieur), comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion | — | |
| EN 1020:1997/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2002) |
| CEN | EN 1106:2001
  Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant les combustibles gazeux | — | |
| CEN | EN 1196:1998
  Générateurs d'air chaud à usage domestique et non domestique utilisant les combustibles gazeux — Exigences complémentaires pour les générateurs d'air chaud à condensation | — | |
| CEN | EN 1266:2002
  Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion | — | |
| EN 1266:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2006) |
| CEN | EN 1319:1998
  Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur) | — | |
| EN 1319:1998/A2:1999 | Note 3 | Date dépassée
  (17.10.2000) |
| EN 1319:1998/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.3.2002) |
| CEN | EN 1458-1:1999
  Sèche-linge domestique à tambour rotatif à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux, de type B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 6kW — Partie 1: Sécurité | — | |
| CEN | EN 1458-2:1999
  Sèche-linge domestiques à tambour rotatif à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux, de types B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 6 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie | — | |
| CEN | EN 1596:1998
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Générateurs d'air chaud à gaz, non domestiques, à chauffage direct et convection forcée, mobiles et portatifs | — | |
| EN 1596:1998/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (10.12.2004) |
| CEN | EN 1643:2000
  Systèmes de contrôle d'étanchéité pour robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs et appareils à gaz | — | |
| CEN | EN 1854:2006
  Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz | EN 1854:1997 | Date dépassée
  (4.11.2006) |
| CEN | EN 12067-1:1998
  Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Partie 1: Dispositifs pneumatiques | — | |
| EN 12067-1:1998/A1:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (23.12.2003) |
| CEN | EN 12067-2:2004
  Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Partie 2: Dispositifs électroniques | — | |
| CEN | EN 12078:1998
  Détendeurs à zéro pour brûleurs à gaz et appareils à gaz | — | |
| CEN | EN 12244-1:1998
  Machines à laver utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 1: Sécurité | — | |
| CEN | EN 12244-2:1998
  Machines à laver utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie | — | |
| CEN | EN 12309-1:1999
  Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- et ad-sorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 70 kW — Partie 1: Sécurité | — | |
| CEN | EN 12309-2:2000
  Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- et ad- sorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI n'excédant pas 70 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie | — | |
| CEN | EN 12669:2000
  Générateurs-pulseurs d'air chaud à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux pour les applications horticoles et le chauffage d'appoint des locaux à usage non-domestique | — | |
| CEN | EN 12752-1:1999
  Sèche-linge de type B à tambour utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 1: Sécurité | — | |
| CEN | EN 12752-2:1999
  Séche-linge de type B à tambour utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie | — | |
| CEN | EN 12864:2001
  Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | — | |
| EN 12864:2001/A1:2003 | Note 3 | Date dépassée
  (10.12.2004) |
| EN 12864:2001/A2:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2006) |
| CEN | EN 13278:2003
  Appareils de chauffage indépendants à foyer ouvert utilisant les combustibles gazeux | — | |
| CEN | EN 13611:2007
  Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Exigences générales | EN 13611:2000 | 31.05.2008 |
| CEN | EN 13785:2005
  Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges | — | |
| EN 13785:2005/AC:2007 | | |
| CEN | EN 13786:2004
  Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges | — | |
| CEN | EN 13836:2006
  Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 300 kW mais inférieur ou égal à 1 000 kW | — | |
| CEN | EN 14438:2006
  Foyers utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de plusieurs pièces | — | |
| CEN | EN 14543:2005+A1:2007
  Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Parasols pour chauffage de terrasse — Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans des espaces largement ventilés | EN 14543:2005 | La date de cette publication |
| CEN | EN 14829:2007
  Appareils de chauffage domestiques non raccordés indépendants utilisant les combustibles gazeux pour un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW | — | |
| CEN | EN 15033:2006
  Appareils de production d'eau chaude par accumulation à circuit étanche pour usages sanitaires utilisant les combustibles GPL pour les véhicules et bateaux | — | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

(Note 1)

CEN

EN 26:1997

Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux

—

EN 26:1997/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(18.7.2001)

EN 26:1997/A3:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

EN 26:1997/AC:1998

CEN

EN 30-1-1:1998

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-1: Sécurité — Généralités

—

EN 30-1-1:1998/A1:1999

Note 3

Date dépassée

(30.9.1999)

EN 30-1-1:1998/A2:2003

Note 3

Date dépassée

(29.2.2004)

EN 30-1-1:1998/A3:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 30-1-1:1998/A2:2003/AC:2004

CEN

EN 30-1-2:1999

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-2: Sécurité — Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée

—

CEN

EN 30-1-3:2003+A1:2006

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-3: Sécurité — Appareils comportant une table de travail vitrocéramique

EN 30-1-3:2003

Date dépassée

(30.6.2007)

CEN

EN 30-1-4:2002

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-4: Sécurité — Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs

—

EN 30-1-4:2002/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

CEN

EN 30-2-1:1998

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-1: Utilisation rationnelle de l'énergie — Généralités

—

EN 30-2-1:1998/A1:2003

Note 3

Date dépassée

(10.12.2004)

EN 30-2-1:1998/A2:2005

Note 3

Date dépassée

(11.11.2005)

EN 30-2-1:1998/A1:2003/AC:2004

CEN

EN 30-2-2:1999

Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-2: Utilisation rationnelle de l'énergie — Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée

—

CEN

EN 88-1:2007

Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz — Partie 1: Régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 500 mbar

EN 88:1991

31.5.2008

CEN

EN 88-2:2007

Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz — Partie 2: Régulateurs de pression pour pressions amont comprises entre 500 mbar et 5 bar

—

CEN

EN 89:1999

Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux

—

EN 89:1999/A1:1999

Note 3

Date dépassée

(17.10.2000)

EN 89:1999/A2:2000

Note 3

Date dépassée

(18.7.2001)

EN 89:1999/A3:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

EN 89:1999/A4:2006

Note 3

Date dépassée

(30.6.2007)

CEN

EN 125:1991

Dispositifs de surveillance de flamme pour appareils utilisant les combustibles gazeux — Dispositifs thermoélectriques de sécurité à l'allumage et à l'extinction

—

EN 125:1991/A1:1996

Note 3

Date dépassée

(17.7.1997)

CEN

EN 126:2004

Robinetterie multifonctionnelle pour les appareils utilisant les combustibles gazeux

EN 126:1995

Date dépassée

(10.12.2004)

CEN

EN 161:2007

Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz

EN 161:2001

Date dépassée

(31.7.2007)

CEN

EN 203-1:2005

Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Règles générales de sécurité

EN 203-1:1992

31.12.2008

CEN

EN 203-2-1:2005

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-1: Exigences particulières — Brûleurs découverts et woks

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-2:2006

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-2: Exigences particulières — Fours

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-3:2005

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-3: Exigences particulières — Marmites

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-4:2005

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-4: Exigences particulières — Friteuses

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-6:2005

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-6: Exigences particulières — Générateurs d'eau chaude pour boisson

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-7:2007

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-7: Exigences particulières — Salamandres et rôtissoires

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-8:2005

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-8 — Exigences particulières — Sauteuses et réchauds paëlla

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-9:2005

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-9: Exigences particulières — Plaques coup de feu, plaques chauffantes et grills

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-10:2007

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-10: Exigences particulières — Barbecues

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 203-2-11:2006

Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-11: Exigences particulières — Cuiseurs à pâtes

EN 203-2:1995

31.12.2008

CEN

EN 257:1992

Thermostats mécaniques équipant les appareils d'utilisation des combustibles gazeux

—

EN 257:1992/A1:1996

Note 3

Date dépassée

(17.7.1997)

CEN

EN 297:1994

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières des types B11 et B11BS equipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW

—

EN 297:1994/A3:1996

Note 3

Date dépassée

(24.2.1998)

EN 297:1994/A5:1998

Note 3

Date dépassée

(31.12.1998)

EN 297:1994/A2:1996

Note 3

Date dépassée

(29.10.2002)

EN 297:1994/A6:2003

Note 3

Date dépassée

(23.12.2003)

EN 297:1994/A4:2004

Note 3

Date dépassée

(11.6.2005)

EN 297:1994/A2:1996/AC:2006

CEN

EN 298:2003

Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs et appareils avec ou sans ventilateur utilisant les combustibles gazeux

EN 298:1993

Date dépassée

(30.9.2006)

CEN

EN 303-3:1998

Chaudières de chauffage — Partie 3: Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé

—

EN 303-3:1998/A2:2004

Note 3

Date dépassée

(11.6.2005)

EN 303-3:1998/AC:2006

CEN

EN 303-7:2006

Chaudière de chauffage — Partie 7: Chaudières de chauffage central équipées d'un brûleur à air soufflé utilisant les combustibles gazeux de puissance utile inférieure ou égale à 1 000 kW

—

CEN

EN 377:1993

Lubrifiants destinés aux appareils et équipement associés utilisant les combustibles gazeux à l'exception des appareils spécifiquement destinés à un usage industriel

—

EN 377:1993/A1:1996

Note 3

Date dépassée

(11.6.2005)

CEN

EN 416-1:1999

Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Sécurité

—

EN 416-1:1999/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(18.7.2001)

EN 416-1:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 416-1:1999/A3:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 416-2:2006

Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie

—

CEN

EN 419-1:1999

Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique — Partie 1: Sécurité

—

EN 419-1:1999/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(18.7.2001)

EN 419-1:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 419-1:1999/A3:2002

Note 3

Date dépassée

(9.9.2003)

CEN

EN 419-2:2006

Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie

—

CEN

EN 437:2003

Gaz d'essais — Pressions d'essais — Catégories d'appareils

EN 437:1993

Date dépassée

(23.12.2003)

CEN

EN 449:2002

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive)

EN 449:1996

Date dépassée

(2.7.2003)

CEN

EN 461:1999

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils de chauffage non domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne dépassant pas 10 kW

—

EN 461:1999/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(10.12.2004)

CEN

EN 483:1999

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW

—

EN 483:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 483:1999/A2:2001/AC:2006

CEN

EN 484:1997

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Tables de cuisson indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en plein air

—

CEN

EN 497:1997

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Brûleurs à usages multiples

—

CEN

EN 498:1997

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Barbecues utilisés en plein air

—

CEN

EN 509:1999

Appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux

—

EN 509:1999/A1:2003

Note 3

Date dépassée

(31.12.2003)

EN 509:1999/A2:2004

Note 3

Date dépassée

(30.6.2005)

CEN

EN 521: 2006

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés contenus dans leurs récipients d'alimentation

EN 521:1998

Date dépassée

(31.8.2006)

CEN

EN 525:1997

Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non-domestique, de débit calorifique sur Hi, inférieur ou égal à 300 kW

—

CEN

EN 549:1994

Matériaux à base de caoutchouc pour joints et membranes destinés aux appareils à gaz et appareillages pour le gaz

EN 279:1991

EN 291:1992

Date dépassée

(31.12.1995)

CEN

EN 613:2000

Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux

—

EN 613:2000/A1:2003

Note 3

Date dépassée

(23.12.2003)

CEN

EN 621:1998

Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion

—

EN 621:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2002)

CEN

EN 624:2000

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux GPL — Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux

—

CEN

EN 625:1995

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Exigences spécifiques à la fonction eau chaude sanitaire des chaudières à deux services dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW

—

CEN

EN 656:1999

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 300 kW

—

CEN

EN 676:2003

Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux

EN 676:1996

Date dépassée

(8.4.2004)

CEN

EN 677:1998

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Exigences spécifiques aux chaudières à condensation dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW

—

CEN

EN 732:1998

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Réfrigérateurs à absorption

—

CEN

EN 751-1:1996

Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 1: Composition d'étanchéité anaérobie

—

CEN

EN 751-2:1996

Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 2: Composition d'étanchéité non durcissante

—

CEN

EN 751-3:1996

Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 3: Bandes en PTFE non fritté

—

EN 751-3:1996/AC:1997

CEN

EN 777-1:1999

Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique — Partie 1: Système D, sécurité

—

EN 777-1:1999/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.8.2001)

EN 777-1:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 777-1:1999/A3:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 777-2:1999

Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non-domestique — Partie 2: Système E, sécurité

—

EN 777-2:1999/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.8.2001)

EN 777-2:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 777-2:1999/A3:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 777-3:1999

Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 3: Système F, sécurité

—

EN 777-3:1999/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.8.2001)

EN 777-3:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 777-3:1999/A3:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 777-4:1999

Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique — Partie 4: Système H, sécurité

—

EN 777-4:1999/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.8.2001)

EN 777-4:1999/A2:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

EN 777-4:1999/A3:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 778:1998

Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion

—

EN 778:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2002)

CEN

EN 1020:1997

Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel de débit calorifique inférieur ou égal à 300 kW (sur pouvoir calorifique inférieur), comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion

—

EN 1020:1997/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2002)

CEN

EN 1106:2001

Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant les combustibles gazeux

—

CEN

EN 1196:1998

Générateurs d'air chaud à usage domestique et non domestique utilisant les combustibles gazeux — Exigences complémentaires pour les générateurs d'air chaud à condensation

—

CEN

EN 1266:2002

Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion

—

EN 1266:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(28.2.2006)

CEN

EN 1319:1998

Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur)

—

EN 1319:1998/A2:1999

Note 3

Date dépassée

(17.10.2000)

EN 1319:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.3.2002)

CEN

EN 1458-1:1999

Sèche-linge domestique à tambour rotatif à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux, de type B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 6kW — Partie 1: Sécurité

—

CEN

EN 1458-2:1999

Sèche-linge domestiques à tambour rotatif à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux, de types B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 6 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie

—

CEN

EN 1596:1998

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Générateurs d'air chaud à gaz, non domestiques, à chauffage direct et convection forcée, mobiles et portatifs

—

EN 1596:1998/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(10.12.2004)

CEN

EN 1643:2000

Systèmes de contrôle d'étanchéité pour robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs et appareils à gaz

—

CEN

EN 1854:2006

Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz

EN 1854:1997

Date dépassée

(4.11.2006)

CEN

EN 12067-1:1998

Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Partie 1: Dispositifs pneumatiques

—

EN 12067-1:1998/A1:2003

Note 3

Date dépassée

(23.12.2003)

CEN

EN 12067-2:2004

Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Partie 2: Dispositifs électroniques

—

CEN

EN 12078:1998

Détendeurs à zéro pour brûleurs à gaz et appareils à gaz

—

CEN

EN 12244-1:1998

Machines à laver utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 1: Sécurité

—

CEN

EN 12244-2:1998

Machines à laver utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie

—

CEN

EN 12309-1:1999

Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- et ad-sorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 70 kW — Partie 1: Sécurité

—

CEN

EN 12309-2:2000

Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- et ad- sorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI n'excédant pas 70 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie

—

CEN

EN 12669:2000

Générateurs-pulseurs d'air chaud à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux pour les applications horticoles et le chauffage d'appoint des locaux à usage non-domestique

—

CEN

EN 12752-1:1999

Sèche-linge de type B à tambour utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 1: Sécurité

—

CEN

EN 12752-2:1999

Séche-linge de type B à tambour utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW — Partie 2: Utilisation rationnelle de l'énergie

—

CEN

EN 12864:2001

Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges

—

EN 12864:2001/A1:2003

Note 3

Date dépassée

(10.12.2004)

EN 12864:2001/A2:2005

Note 3

Date dépassée

(28.2.2006)

CEN

EN 13278:2003

Appareils de chauffage indépendants à foyer ouvert utilisant les combustibles gazeux

—

CEN

EN 13611:2007

Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Exigences générales

EN 13611:2000

31.05.2008

CEN

EN 13785:2005

Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges

—

EN 13785:2005/AC:2007

CEN

EN 13786:2004

Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges

—

CEN

EN 13836:2006

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 300 kW mais inférieur ou égal à 1 000 kW

—

CEN

EN 14438:2006

Foyers utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de plusieurs pièces

—

CEN

EN 14543:2005+A1:2007

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Parasols pour chauffage de terrasse — Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans des espaces largement ventilés

EN 14543:2005

La date de cette publication

CEN

EN 14829:2007

Appareils de chauffage domestiques non raccordés indépendants utilisant les combustibles gazeux pour un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW

—

CEN

EN 15033:2006

Appareils de production d'eau chaude par accumulation à circuit étanche pour usages sanitaires utilisant les combustibles GPL pour les véhicules et bateaux

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/

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(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.eu). |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.eu).

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/28 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/28

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Exploitation de services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/15)

1.   Introduction

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Brest (Guipavas) et Ouessant. Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 70 du 22 mars 2005 sous la référence 2005/C 70/03.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er mars 2009 l'exploitation de services aériens réguliers sur cette liaison conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), de ce même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 1er avril 2009.

2.   Pouvoir adjudicateur

| Département du Finistère |
| --- |
| Direction des agences techniques départementales |
| 2 bis, rue de Kerhuel |
| à l'attention de M. le Président |
| F-29196 Quimper Cedex |
| Tél. (33) 02 98 76 21 77 |
| E-mail: datd.sr@cg29.fr |
| Fax (33) 02 98 76 25 80 |

Département du Finistère

Direction des agences techniques départementales

2 bis, rue de Kerhuel

à l'attention de M. le Président

F-29196 Quimper Cedex

Tél. (33) 02 98 76 21 77

E-mail: datd.sr@cg29.fr

Fax (33) 02 98 76 25 80

Site Internet du pouvoir adjudicateur: http://www.cg29.fr

3.   Objet de la consultation

Fournir, à compter du 1er avril 2009 des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4.   Caractéristiques principales du contrat

Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur délégataire et la ou les personnes publiques délégantes.

Le délégataire percevra les recettes. La ou les personnes publiques délégantes lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5.   Durée du contrat

La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de trois ans à compter du 1er avril 2009.

6.   Participation à la consultation

La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7.   Procédure de passation et critères de choix des candidatures

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h), et i), du règlement (CEE) no 2408/92, aux articles L. 1411-1 et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal).

7-1.   Composition du dossier de candidature:

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Le dossier de candidature contiendra:

| — | une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature, |
| --- | --- |

—

une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature,

| — | un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics, |
| --- | --- |

—

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics,

| — | le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs,

| — | une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par le département du Finistère à présenter une offre, exposant en particulier:






  — | les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison, |
| --- | --- | --- |

—

une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par le département du Finistère à présenter une offre, exposant en particulier:

—

les moyens techniques et humains que le candidat affectera à l'exploitation de la liaison,

| — | le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements ou la reprise du personnel du délégataire en place auxquels le candidat compte procéder, |
| --- | --- |

—

le nombre, la qualification et l'affectation des personnels et, le cas échéant, les recrutements ou la reprise du personnel du délégataire en place auxquels le candidat compte procéder,

| — | les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation — l'attention du candidat est appelée sur la possibilité d'une mise à disposition, par le département du Finistère, de deux aéronefs de type Cessna Grand Caravan 9 places et des locaux nécessaires à l'exploitation, |
| --- | --- |

—

les types d'avions utilisés et, le cas échéant, leur immatriculation — l'attention du candidat est appelée sur la possibilité d'une mise à disposition, par le département du Finistère, de deux aéronefs de type Cessna Grand Caravan 9 places et des locaux nécessaires à l'exploitation,

| — | une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire, |
| --- | --- |

—

une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire,

| — | si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:






  — | nationalité de la licence des pilotes, |
| --- | --- | --- |

—

si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants:

—

nationalité de la licence des pilotes,

| — | droit applicable aux contrats de travail, |
| --- | --- |

—

droit applicable aux contrats de travail,

| — | régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,

| — | dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national, |
| --- | --- |

—

dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6 et des articles D. 341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national,

| — | les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:






  — | l'impôt sur les sociétés, |
| --- | --- | --- |

—

les certificats ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne:

—

l'impôt sur les sociétés,

| — | la taxe sur la valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

la taxe sur la valeur ajoutée,

| — | les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales, |
| --- | --- |

—

les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales,

| — | la taxe d'aviation civile, |
| --- | --- |

—

la taxe d'aviation civile,

| — | la taxe d'aéroport, |
| --- | --- |

—

la taxe d'aéroport,

| — | la taxe sur les nuisances sonores aériennes, |
| --- | --- |

—

la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

| — | la taxe de solidarité, |
| --- | --- |

—

la taxe de solidarité,

pour les soumissionnaires d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine,

| — | une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail, |
| --- | --- |

—

une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,

| — | une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail, |
| --- | --- |

—

une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail,

| — | un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent, |
| --- | --- |

—

un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent,

| — | en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92, une attestation d'assurance de moins de trois mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son article 4, |
| --- | --- |

—

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92, une attestation d'assurance de moins de trois mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, notamment à son article 4,

| — | en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée). |
| --- | --- |

—

en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

7-2.   Modalités d'examen des candidatures:

Les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants:

| — | garanties professionnelles et financières des candidats, |
| --- | --- |

—

garanties professionnelles et financières des candidats,

| — | aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service, |
| --- | --- |

—

aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

| — | respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. |
| --- | --- |

—

respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail.

8.   Critères d'attribution du contrat

Les transporteurs dont la candidature aura été retenue seront invités dans un deuxième temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Conformément à l'article L. 1411-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, les offres ainsi présentées seront librement négociées par l'autorité responsable au département du Finistère.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9.   Renseignements complémentaires essentiels

9-1.   Compensation financière:

Les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation de la liaison durant trois ans à compter du 1er avril 2009 avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur:

L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3.   Modification et résiliation du contrat:

Lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément auxdites obligations dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

9-4.   Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat:

Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 9-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10.   Conditions d'envoi des candidatures

Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Réponse à l'appel de candidatures Ligne aérienne Brest/Ouessant — À n'ouvrir que par le destinataire». Ils devront parvenir au plus tard deux mois après la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou par remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

| M. le Président du département du Finistère |
| --- |
| Direction des agences techniques départementales/Service Ressources |
| Zone industrielle de l'Hippodrome |
| 2 bis, rue de Kerhuel |
| F-29196 Quimper Cedex |

M. le Président du département du Finistère

Direction des agences techniques départementales/Service Ressources

Zone industrielle de l'Hippodrome

2 bis, rue de Kerhuel

F-29196 Quimper Cedex

11.   Procédure ultérieure

Le département du Finistère adressera ensuite aux candidats sélectionnés, un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi qu'un projet de convention.

Les candidats sélectionnés devront remettre leur offre dans les délais indiqués dans le règlement de la consultation.

L'offre engagera le soumissionnaire pendant une durée de 280 jours à compter de sa remise.

12.   Validité de l'appel d'offres

La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er mars 2009 un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 1er avril 2009 en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

13.   Demandes de renseignements complémentaires

Pour obtenir des renseignements qui leurs seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser, uniquement par lettre ou télécopie, à Monsieur le Président du département du Finistère dont l'adresse et le numéro de télécopie figurent au paragraphe 2.

14.   Procédures de recours

Instance chargée des procédures de recours et auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:

| Tribunal administratif de Rennes |
| --- |
| 3, contour de la Motte |
| F-35000 Rennes |
| tél. (33) 02 23 21 28 28 |
| fax (33) 02 99 63 56 84 |

Tribunal administratif de Rennes

3, contour de la Motte

F-35000 Rennes

tél. (33) 02 23 21 28 28

fax (33) 02 99 63 56 84

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/32 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/32

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Avis relatif à la mise en œuvre du rapport du groupe spécial adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures antidumping applicables aux importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

(2008/C 127/16)

1.   Contexte

Par le règlement (CE) no 85/2006 (1), le Conseil a institué, en janvier 2006, un droit antidumping définitif et décidé la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège (ci-après «la mesure initiale»). Par la suite, la Norvège a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après «OMC») (affaire WT/DS 337). Le rapport du groupe spécial établi par l'organe de règlement des différends (ci-après «ORD») de l'OMC, a été transmis aux membres de l'OMC le 16 novembre 2007. L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial (ci-après «le rapport») lors de sa réunion du 15 janvier 2008. La mesure initiale doit être mise en conformité avec les recommandations et les décisions contenues dans le rapport.

Le rapport peut être consulté en ligne à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds337_f.htm

2.   Délai raisonnable

Les différentes conclusions à mettre en œuvre sont principalement de nature factuelle et concernent un grand nombre d'opérateurs dans l'UE, mais également des parties intéressées en Norvège. Le processus de mise en œuvre sera achevé dans un délai raisonnable défini conformément aux dispositions de l'article 21 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC.

3.   Base juridique et mise en œuvre

Conformément au règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (ci-après «le règlement d'habilitation») (2), le Conseil peut, sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, prendre les mesures qu'il juge appropriées afin de rendre la mesure initiale conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans le rapport.

4.   Procédure

Sur la base de l'article premier, paragraphe 2, du règlement d'habilitation, la Commission demande aux parties intéressées de fournir toutes les informations nécessaires afin de compléter les informations obtenues lors de l'enquête ayant abouti à l'adoption de la mesure initiale.

a)   Période d'enquête et période considérée

Comme lors de l'enquête qui a abouti à l'adoption de la mesure initiale, les données à collecter concernant les aspects de l'enquête relatifs au dumping couvriront la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 (ci-après «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice couvrira la période allant du 1er janvier 2001 à la fin de la PE (ci-après la «période considérée»).

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les renseignements additionnels qu'elle juge nécessaires à la mise en œuvre, la Commission enverra des questionnaires à tout producteur ou à toute association de producteurs dans la Communauté, à certains producteurs-exportateurs en Norvège ou aux associations de producteurs-exportateurs, aux autorités du pays exportateur concerné ainsi qu'à toute autre partie notoirement concernée.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations, y compris des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire, et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 c).

5.   Délais généraux

a)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible et au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement de base») que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, ainsi que les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau J-79 4/23 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

9.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 15 du 20.1. 2006, p. 1.

(2)  JO L 201 du 26.7.2001, p. 10.

(3)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/34 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5110 — Porsche/Volkswagen)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/17)

| 1. | Le 14 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG («Porsche», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Volkswagen AG («Volkswagen», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG («Porsche», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Volkswagen AG («Volkswagen», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Porsche: fabrication et distribution de voitures particulières, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Porsche: fabrication et distribution de voitures particulières,

| — | Volkswagen: fabrication et distribution de voitures particulières et de véhicules utilitaires. |
| --- | --- |

—

Volkswagen: fabrication et distribution de voitures particulières et de véhicules utilitaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5110 — Porsche/Volkswagen, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5110 — Porsche/Volkswagen, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/35 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5161 — Renova Industries/OC Oerlikon)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/18)

| 1. | Le 16 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Renova Industries Ltd («Renova», Bahamas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de OC Oerlikon Corporation AG («Oerlikon», Suisse) par achat d'actions |
| --- | --- |

1.

Le 16 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Renova Industries Ltd («Renova», Bahamas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de OC Oerlikon Corporation AG («Oerlikon», Suisse) par achat d'actions

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Renova: société d'investissement détenant des participations dans les secteurs de la construction mécanique, des produits chimiques, de la finance et autres secteurs, essentiellement en Russie, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Renova: société d'investissement détenant des participations dans les secteurs de la construction mécanique, des produits chimiques, de la finance et autres secteurs, essentiellement en Russie,

| — | Oerlikon: construction mécanique de haute technologie dans les secteurs des textiles, des revêtements et autres secteurs. |
| --- | --- |

—

Oerlikon: construction mécanique de haute technologie dans les secteurs des textiles, des revêtements et autres secteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5161 — Renova Industries/OC Oerlikon, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5161 — Renova Industries/OC Oerlikon, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/36 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5187 — Warburg Pincus/JPMP SK)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/19)

| 1. | Le 15 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Warburg Pincus & Co. («Warburg Pincus», États-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise JPMP SK Holding Limited («JPMP SK», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 15 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Warburg Pincus & Co. («Warburg Pincus», États-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise JPMP SK Holding Limited («JPMP SK», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Warburg Pincus: fonds d'investissement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Warburg Pincus: fonds d'investissement privé,

| — | JPMP SK: location-vente et entretien de pièces détachées et de composants de machines de nettoyage pour automobiles et pour l'industrie en général. |
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—

JPMP SK: location-vente et entretien de pièces détachées et de composants de machines de nettoyage pour automobiles et pour l'industrie en général.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5187 — Warburg Pincus/JPMP SK, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5187 — Warburg Pincus/JPMP SK, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 24.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 127/37 |
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24.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5170 — E.ON/Endesa Europa/Viesgo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 127/20)

| 1. | Le 19 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise E.ON A.G. («E.ON», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif d'Endesa Europa S.L. («Endesa Europa», Espagne), de certains actifs et droits d'Endesa S.A. («Endesa», Espagne) et de certaines filiales de l'entreprise italienne ENEL S.p.A. en Espagne («Viesgo»), par achat d'actions et d'actifs. |
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1.

Le 19 mai 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise E.ON A.G. («E.ON», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif d'Endesa Europa S.L. («Endesa Europa», Espagne), de certains actifs et droits d'Endesa S.A. («Endesa», Espagne) et de certaines filiales de l'entreprise italienne ENEL S.p.A. en Espagne («Viesgo»), par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | E.ON: production, distribution et fourniture d'électricité ainsi qu'achat et vente de gaz naturel pour la production d'électricité destinée au marché national, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

E.ON: production, distribution et fourniture d'électricité ainsi qu'achat et vente de gaz naturel pour la production d'électricité destinée au marché national,

| — | Endesa Europa: activités commerciales d'Endesa dans le secteur de l'électricité dans des pays européens autres que l'Espagne, |
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—

Endesa Europa: activités commerciales d'Endesa dans le secteur de l'électricité dans des pays européens autres que l'Espagne,

| — | Endesa: production, distribution et fourniture d'électricité. L'entreprise est également active dans le secteur du gaz et, de manière plus limitée, dans l'immobilier, |
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—

Endesa: production, distribution et fourniture d'électricité. L'entreprise est également active dans le secteur du gaz et, de manière plus limitée, dans l'immobilier,

| — | Viesgo: production, distribution et fourniture d'électricité en Espagne. |
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Viesgo: production, distribution et fourniture d'électricité en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5170 — E.ON/Endesa Europa/Viesgo, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5170 — E.ON/Endesa Europa/Viesgo, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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