# Journal officiel C 167/2022

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 167 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année21 avril 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 167

Édition de langue française

Communications et informations

65e année21 avril 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 167/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10678 — AIP / MACQUARIE / ABERDEEN / ONIVIA) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 167/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10678 — AIP / MACQUARIE / ABERDEEN / ONIVIA) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 167/02 | Conclusions du Conseil sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs, en particulier la mobilité européenne, dans leur éducation et leur formation initiales et continues | 2 |
| 2022/C 167/03 | Conclusions du Conseil sur une stratégie européenne visant à renforcer les établissements d’enseignement supérieur pour l’avenir de l’Europe | 9 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 167/04 | Taux de change de l’euro — 20 avril 2022 | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 167/02

Conclusions du Conseil sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs, en particulier la mobilité européenne, dans leur éducation et leur formation initiales et continues

2

2022/C 167/03

Conclusions du Conseil sur une stratégie européenne visant à renforcer les établissements d’enseignement supérieur pour l’avenir de l’Europe

9

Commission européenne

2022/C 167/04

Taux de change de l’euro — 20 avril 2022

18

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel |
| 2022/C 167/05 | Avis de concours général | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 167/06 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 167/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10634 – CVC / GAMING1) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |
| 2022/C 167/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10571 – HSBC SINGAPORE / TEMASEK / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |
| 2022/C 167/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10645 – ETEX / XI (INSMAT) HOLDINGS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 167/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel

2022/C 167/05

Avis de concours général

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 167/06

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 167/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10634 – CVC / GAMING1) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

2022/C 167/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10571 – HSBC SINGAPORE / TEMASEK / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

2022/C 167/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10645 – ETEX / XI (INSMAT) HOLDINGS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 167/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

37

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10678 — AIP / MACQUARIE / ABERDEEN / ONIVIA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 167/01)

Le 7 avril 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10678. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10678.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/2 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/2

---

Conclusions du Conseil sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs, en particulier la mobilité européenne, dans leur éducation et leur formation initiales et continues

(2022/C 167/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

DANS LE CONTEXTE

1.

Des conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain (1), qui invitent les États membres à encourager les établissements d’enseignement et de formation à intégrer la mobilité des enseignants et des formateurs (2) dans leurs stratégies en matière d’apprentissage, de développement et d’internationalisation.

2.

De la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), dont la deuxième priorité stratégique consiste à «faire de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité une réalité pour tous», y compris les enseignants et les formateurs d’enseignants, et la troisième priorité stratégique à «accroître les compétences et la motivation de la profession éducative».

3.

De l’engagement social de Porto du 7 mai 2021, qui fait suite au socle européen des droits sociaux proclamé lors du sommet social de Göteborg de 2017 et appelle à investir dans les compétences et l’apprentissage et la formation tout au long de la vie pour répondre aux besoins de l’économie et de la société, afin d’atteindre l’objectif, d’ici 2030, qu’au moins 60 % des Européens participent annuellement à une formation.

4.

Des conclusions du Conseil sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous, qui invitent les États membres à remédier à la pénurie d’enseignants, en particulier dans le domaine de l’éducation adaptée et dans des contextes multiculturels et multilingues. La mobilité peut avoir une incidence positive sur la pénurie d’enseignants en rendant la profession plus attrayante.

RAPPELANT le contexte politique exposé dans l’annexe,

COMPTE TENU DES ÉLÉMENTS SUIVANTS

5.

| a) | La mobilité transnationale contribue au développement d’un large éventail de compétences chez les enseignants. «Toutefois, seule une minorité d’enseignants en Europe est déjà partie à l’étranger à des fins professionnelles. En 2018, 40,9 % des enseignants dans l’UE avaient été mobiles au moins une fois dans leur vie en tant qu’étudiant, enseignant ou les deux (3).» Il existe des différences considérables du taux de mobilité des professeurs entre pays européens, mais aussi entre matières enseignées, la mobilité restant trop souvent la prérogative des professeurs de langues. Les tendances en matière de mobilité des enseignants dans le cadre du programme Erasmus+ montrent en outre qu’une majorité d’entre eux participe à des cours à l’étranger, tandis que le stage d’observation dans un établissement scolaire et les missions d’enseignement sont moins utilisés malgré leur impact plus fort (4). |
| --- | --- |

a)

La mobilité transnationale contribue au développement d’un large éventail de compétences chez les enseignants. «Toutefois, seule une minorité d’enseignants en Europe est déjà partie à l’étranger à des fins professionnelles. En 2018, 40,9 % des enseignants dans l’UE avaient été mobiles au moins une fois dans leur vie en tant qu’étudiant, enseignant ou les deux (3).» Il existe des différences considérables du taux de mobilité des professeurs entre pays européens, mais aussi entre matières enseignées, la mobilité restant trop souvent la prérogative des professeurs de langues. Les tendances en matière de mobilité des enseignants dans le cadre du programme Erasmus+ montrent en outre qu’une majorité d’entre eux participe à des cours à l’étranger, tandis que le stage d’observation dans un établissement scolaire et les missions d’enseignement sont moins utilisés malgré leur impact plus fort (4).

| b) | La mobilité transnationale dans le cadre de la formation initiale des professeurs est importante. Outre les bénéfices qu’elle comporte pour le futur professeur, cette mobilité l’encourage à être plus mobile plus tard dans sa carrière. La mobilité des futurs professeurs pendant leurs études n’est toutefois pas très développée. En 2018, dans l’UE, environ un cinquième seulement des enseignants du secondaire inférieur (20,9 %) a déclaré être parti à l’étranger pendant ses études. La mobilité des professeurs et des formateurs est encouragée et financée au niveau de l’UE, et peut également être soutenue par des programmes de financement au niveau national. |
| --- | --- |

b)

La mobilité transnationale dans le cadre de la formation initiale des professeurs est importante. Outre les bénéfices qu’elle comporte pour le futur professeur, cette mobilité l’encourage à être plus mobile plus tard dans sa carrière. La mobilité des futurs professeurs pendant leurs études n’est toutefois pas très développée. En 2018, dans l’UE, environ un cinquième seulement des enseignants du secondaire inférieur (20,9 %) a déclaré être parti à l’étranger pendant ses études. La mobilité des professeurs et des formateurs est encouragée et financée au niveau de l’UE, et peut également être soutenue par des programmes de financement au niveau national.

6.

| a) | En ce qui concerne les futurs professeurs et formateurs, il convient de noter que la valeur des programmes de mobilité est parfois diminuée par un certain nombre d’obstacles à leur reconnaissance académique. Les programmes de formation des professeurs n’ouvrent pas toujours la possibilité de périodes de mobilité à l’étranger. En outre, les formateurs ne prennent pas toujours part à des périodes de mobilité au cours de leur parcours éducatif. Les stages de pratiques accompagnées dans d’autres pays européens, lorsqu’ils sont possibles, peuvent ne pas être reconnus comme faisant partie intégrante de la formation initiale des professeurs et des formateurs ni comme équivalents de ces mêmes stages organisés dans un établissement d’enseignement et de formation du pays. |
| --- | --- |

a)

En ce qui concerne les futurs professeurs et formateurs, il convient de noter que la valeur des programmes de mobilité est parfois diminuée par un certain nombre d’obstacles à leur reconnaissance académique. Les programmes de formation des professeurs n’ouvrent pas toujours la possibilité de périodes de mobilité à l’étranger. En outre, les formateurs ne prennent pas toujours part à des périodes de mobilité au cours de leur parcours éducatif. Les stages de pratiques accompagnées dans d’autres pays européens, lorsqu’ils sont possibles, peuvent ne pas être reconnus comme faisant partie intégrante de la formation initiale des professeurs et des formateurs ni comme équivalents de ces mêmes stages organisés dans un établissement d’enseignement et de formation du pays.

| b) | Pour ce qui est des enseignants et des formateurs en exercice, les obstacles comprennent les responsabilités familiales et les difficultés à trouver des remplaçants. |
| --- | --- |

b)

Pour ce qui est des enseignants et des formateurs en exercice, les obstacles comprennent les responsabilités familiales et les difficultés à trouver des remplaçants.

| c) | Le manque de compétences linguistiques est, en outre, une question transversale. |
| --- | --- |

c)

Le manque de compétences linguistiques est, en outre, une question transversale.

| d) | Par ailleurs, il existe un niveau élevé de réglementation de la profession enseignante au niveau national ainsi qu’une diversité des organisations de l’année scolaire entre les États membres. Bien que ce soit un signe de la diversité et de la richesse des systèmes d’éducation et de formation nationaux dans l’UE, cela peut aussi entraver la mise en place de formations en établissement comme les stages d’observation, les stages de pratiques accompagnées ou les missions d’enseignement. |
| --- | --- |

d)

Par ailleurs, il existe un niveau élevé de réglementation de la profession enseignante au niveau national ainsi qu’une diversité des organisations de l’année scolaire entre les États membres. Bien que ce soit un signe de la diversité et de la richesse des systèmes d’éducation et de formation nationaux dans l’UE, cela peut aussi entraver la mise en place de formations en établissement comme les stages d’observation, les stages de pratiques accompagnées ou les missions d’enseignement.

7.

La pandémie de COVID-19 a montré la nécessité d’intégrer dans l’éducation et la formation initiales et continues des professeurs et des formateurs une formation à l’acquisition et à l’usage d’aptitudes et de compétences numériques dans l’enseignement et l’apprentissage. Les modèles hybrides d’activités combinant la mobilité physique avec l’apprentissage virtuel ou les échanges en ligne favorisent les conditions de ce développement professionnel et permettent l’échange de bonnes pratiques.

EST CONSCIENT DE CE QUI SUIT:

8.

Les enseignants et les formateurs constituent la pierre angulaire de l’espace européen de l’éducation (EEE) et jouent un rôle essentiel dans notre société. Ils incarnent l’idéal de facilitation de l’acquisition des connaissances et des valeurs et de promotion de la citoyenneté active pour tous les apprenants. Afin de favoriser l’inclusion, l’équité, la haute qualité de l’éducation et de la formation, l’innovation pédagogique et une meilleure réussite des apprenants, les enseignants et les formateurs doivent être des professionnels hautement qualifiés et motivés et être soutenus par la direction des établissements.

9.

Les échanges de vues et d’expériences entre pairs et la coopération étroite entre professeurs et formateurs, ainsi que les séjours d’études et/ou l’expérience professionnelle à l’étranger, contribuent de manière significative au développement professionnel des professeurs et des formateurs à tous les niveaux de l’éducation et de la formation.

10.

| a) | contribuer au développement personnel et académique des professeurs et des formateurs, tout en stimulant leur confiance en eux; |
| --- | --- |

a)

contribuer au développement personnel et académique des professeurs et des formateurs, tout en stimulant leur confiance en eux;

| b) | améliorer la pratique professionnelle des professeurs et des formateurs ainsi que leurs connaissances, aptitudes et compétences pédagogiques, leur adaptabilité, leur employabilité et le développement de leur carrière; |
| --- | --- |

b)

améliorer la pratique professionnelle des professeurs et des formateurs ainsi que leurs connaissances, aptitudes et compétences pédagogiques, leur adaptabilité, leur employabilité et le développement de leur carrière;

| c) | aider les professeurs et les formateurs à développer leur capacité à influencer et améliorer les pratiques dans leur propre établissement d’enseignement et de formation, ainsi que dans le système d’éducation et de formation plus largement; |
| --- | --- |

c)

aider les professeurs et les formateurs à développer leur capacité à influencer et améliorer les pratiques dans leur propre établissement d’enseignement et de formation, ainsi que dans le système d’éducation et de formation plus largement;

| d) | contribuer à l’attractivité du métier d’enseignant. |
| --- | --- |

d)

contribuer à l’attractivité du métier d’enseignant.

11.

| a) | elle renforce la capacité des professeurs et des formateurs à innover et à réfléchir à leurs pratiques pour mieux répondre aux besoins des apprenants; |
| --- | --- |

a)

elle renforce la capacité des professeurs et des formateurs à innover et à réfléchir à leurs pratiques pour mieux répondre aux besoins des apprenants;

| b) | elle contribue à développer le sentiment d’appartenance des professeurs et des formateurs à une communauté pédagogique et apprenante européenne grâce aux liens qui se tissent pendant et après les expériences de mobilité, elle encourage la mobilité des apprenants et, plus généralement, elle contribue au développement d’une dimension européenne dans les activités et les projets de leurs établissements d’enseignement et de formation, ainsi que dans les stratégies internationales, et elle a donc un impact sur l’ensemble du système d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

b)

elle contribue à développer le sentiment d’appartenance des professeurs et des formateurs à une communauté pédagogique et apprenante européenne grâce aux liens qui se tissent pendant et après les expériences de mobilité, elle encourage la mobilité des apprenants et, plus généralement, elle contribue au développement d’une dimension européenne dans les activités et les projets de leurs établissements d’enseignement et de formation, ainsi que dans les stratégies internationales, et elle a donc un impact sur l’ensemble du système d’éducation et de formation;

| c) | la mobilité est une expérience d’apprentissage déterminante, qui peut avoir un impact très important pour les professeurs et les formateurs en devenir et en exercice. Ceux-ci devraient être conscients des possibilités de mobilité disponibles et être encouragés à participer à la mobilité au cours de leur éducation et de leur formation initiales et continues; |
| --- | --- |

c)

la mobilité est une expérience d’apprentissage déterminante, qui peut avoir un impact très important pour les professeurs et les formateurs en devenir et en exercice. Ceux-ci devraient être conscients des possibilités de mobilité disponibles et être encouragés à participer à la mobilité au cours de leur éducation et de leur formation initiales et continues;

| d) | elle favorise le développement de réseaux de professeurs et de formateurs dans toute l’Europe. |
| --- | --- |

d)

elle favorise le développement de réseaux de professeurs et de formateurs dans toute l’Europe.

12.

La mobilité des professeurs et des formateurs en Europe est un élément clé de l’instauration de la confiance, du renforcement de la coopération et de la promotion de la compréhension mutuelle entre les États membres à l’égard de leurs systèmes d’éducation et de formation respectifs. Elle est également essentielle à la promotion de valeurs européennes communes, ainsi que du multilinguisme et du multiculturalisme.

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

13.

Un EEE ambitieux devrait reposer sur des enseignants et des formateurs hautement compétents et motivés. La mobilité européenne devrait être perçue comme étant bénéfique pour l’éducation et la formation des enseignants et des formateurs afin d’élargir l’accès à la diversité des approches pédagogiques de qualité et de répondre aux besoins des apprenants. La dimension européenne peut apporter une valeur ajoutée à la formation professionnelle et/ou à la pratique des professeurs ou des formateurs concernés dans le cadre des systèmes éducatifs nationaux.

14.

Une attention particulière devrait être accordée aux futurs professeurs et formateurs et à leur accès à la mobilité, en particulier la mobilité européenne, dans le cadre de leur éducation et de leur formation initiales, conformément aux systèmes nationaux d’éducation et de formation. Cela ouvre également la voie à la mobilité plus tard dans leur carrière.

15.

Pour que l’EEE devienne une réalité d’ici 2025 et que les possibilités de mobilité soient accessibles à tous les professeurs et formateurs, les obstacles actuels doivent être éliminés, lorsqu’il y a lieu et conformément aux politiques et systèmes nationaux en matière d’éducation.

16.

| a) | des programmes de financement européens tels qu’Erasmus+; |
| --- | --- |

a)

des programmes de financement européens tels qu’Erasmus+;

| b) | de la future plateforme européenne pour l’éducation scolaire, qui comprendra eTwinning et le portail School Education Gateway, EPALE ainsi que toute initiative promouvant des partenariats entre établissements d’enseignement et de formation dans l’UE; |
| --- | --- |

b)

de la future plateforme européenne pour l’éducation scolaire, qui comprendra eTwinning et le portail School Education Gateway, EPALE ainsi que toute initiative promouvant des partenariats entre établissements d’enseignement et de formation dans l’UE;

| c) | des Académies Erasmus+ des enseignants, à évaluer au regard de nouveaux développements après 2025; |
| --- | --- |

c)

des Académies Erasmus+ des enseignants, à évaluer au regard de nouveaux développements après 2025;

| d) | de l’initiative «universités européennes», le cas échéant. |
| --- | --- |

d)

de l’initiative «universités européennes», le cas échéant.

17.

La mobilité des professeurs et des formateurs devrait continuer à être encouragée et élargie pour devenir une pratique courante. Le taux de mobilité des professeurs et des formateurs au cours de leur éducation et de leur formation initiales et continues pourrait faire l’objet d’un suivi au niveau des États membres et au niveau de l’UE. Il convient de charger le Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation d’examiner les formes appropriées de collecte de données pour mesurer la mobilité des professeurs et des formateurs. Les conclusions de ce groupe devraient être prises en compte dans le contexte du réexamen prévu du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (5).

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, EN FONCTION DE LEUR SITUATION NATIONALE, ET CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 18. | Promouvoir les possibilités de mobilité européenne pour les professeurs et les formateurs, par exemple en supprimant les obstacles existants le cas échéant, en offrant un soutien organisationnel et financier lorsque cela est possible, en partageant des solutions pour mettre en place des professeurs et formateurs remplaçants, et en promouvant les programmes de mobilité. |
| --- | --- |

18.

Promouvoir les possibilités de mobilité européenne pour les professeurs et les formateurs, par exemple en supprimant les obstacles existants le cas échéant, en offrant un soutien organisationnel et financier lorsque cela est possible, en partageant des solutions pour mettre en place des professeurs et formateurs remplaçants, et en promouvant les programmes de mobilité.

| 19. | Promouvoir les possibilités de mobilité des chefs d’établissement et encourager leur mobilité, en raison des effets positifs qu’elle engendrera pour leur propre carrière et pour leur établissement d’enseignement et de formation, mais aussi afin de soutenir et de promouvoir la mobilité des professeurs et des formateurs. |
| --- | --- |

19.

Promouvoir les possibilités de mobilité des chefs d’établissement et encourager leur mobilité, en raison des effets positifs qu’elle engendrera pour leur propre carrière et pour leur établissement d’enseignement et de formation, mais aussi afin de soutenir et de promouvoir la mobilité des professeurs et des formateurs.

| 20. | Intégrer la mobilité dans les systèmes d’éducation et de formation des professeurs et des formateurs, le cas échéant, dans le cadre de leur éducation et de leur formation initiales et continues. Promouvoir la participation aux activités Erasmus+, par exemple les Académies Erasmus+ des enseignants et les universités européennes. Les expériences de coopération bilatérale peuvent constituer un point de départ et être une source d’inspiration pour des développements futurs. |
| --- | --- |

20.

Intégrer la mobilité dans les systèmes d’éducation et de formation des professeurs et des formateurs, le cas échéant, dans le cadre de leur éducation et de leur formation initiales et continues. Promouvoir la participation aux activités Erasmus+, par exemple les Académies Erasmus+ des enseignants et les universités européennes. Les expériences de coopération bilatérale peuvent constituer un point de départ et être une source d’inspiration pour des développements futurs.

| 21. | Faciliter, le cas échéant, la reconnaissance formelle des résultats acquis lors des périodes de mobilité, notamment des périodes d’enseignement et de formation à l’étranger, dans le cadre de la formation initiale des professeurs et des formateurs, du développement professionnel ou de la progression de carrière. |
| --- | --- |

21.

Faciliter, le cas échéant, la reconnaissance formelle des résultats acquis lors des périodes de mobilité, notamment des périodes d’enseignement et de formation à l’étranger, dans le cadre de la formation initiale des professeurs et des formateurs, du développement professionnel ou de la progression de carrière.

| 22. | Étudier des moyens de favoriser un enseignement des langues étrangères de qualité dans les systèmes d’éducation et de formation initiales et continues des professeurs et des formateurs, le cas échéant, afin d’accroître leur participation aux programmes de mobilité, pour le développement des compétences nécessaires pour travailler avec des ressources et du matériel en langue étrangère. |
| --- | --- |

22.

Étudier des moyens de favoriser un enseignement des langues étrangères de qualité dans les systèmes d’éducation et de formation initiales et continues des professeurs et des formateurs, le cas échéant, afin d’accroître leur participation aux programmes de mobilité, pour le développement des compétences nécessaires pour travailler avec des ressources et du matériel en langue étrangère.

| 23. | Afin de permettre aux professeurs et aux formateurs qui le souhaitent d’être mobiles, identifier et promouvoir, le cas échéant et dans le respect de l’autonomie des établissements, des «fenêtres de mobilité» pour les professeurs et les formateurs en devenir et en exercice, c’est-à-dire des périodes recommandées qui, dans l’année scolaire et/ou dans les programmes de formation initiale des professeurs et des formateurs, sont conçues pour permettre la participation à la mobilité. Il peut s’agir d’identifier les périodes appropriées pour que les établissements d’enseignement et de formation puissent accueillir des activités de formation en milieu scolaire tant pour les enseignants en exercice que pour les enseignants en devenir ainsi que des activités relatives au parcours d’éducation des formateurs. |
| --- | --- |

23.

Afin de permettre aux professeurs et aux formateurs qui le souhaitent d’être mobiles, identifier et promouvoir, le cas échéant et dans le respect de l’autonomie des établissements, des «fenêtres de mobilité» pour les professeurs et les formateurs en devenir et en exercice, c’est-à-dire des périodes recommandées qui, dans l’année scolaire et/ou dans les programmes de formation initiale des professeurs et des formateurs, sont conçues pour permettre la participation à la mobilité. Il peut s’agir d’identifier les périodes appropriées pour que les établissements d’enseignement et de formation puissent accueillir des activités de formation en milieu scolaire tant pour les enseignants en exercice que pour les enseignants en devenir ainsi que des activités relatives au parcours d’éducation des formateurs.

| 24. | Promouvoir, le cas échéant, l’utilisation de modules de formation pertinents et axés sur l’Europe, dans le cadre de l’éducation et de la formation initiales et continues des professeurs et des formateurs, qui pourraient inclure des programmes tels que les actions Jean Monnet également en ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire. |
| --- | --- |

24.

Promouvoir, le cas échéant, l’utilisation de modules de formation pertinents et axés sur l’Europe, dans le cadre de l’éducation et de la formation initiales et continues des professeurs et des formateurs, qui pourraient inclure des programmes tels que les actions Jean Monnet également en ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire.

| 25. | Favoriser, le cas échéant, le renforcement des capacités en promouvant différentes formes de coopération locale et régionale, telles que les consortiums Erasmus+ dirigés par les autorités scolaires (écoles/établissements) régionales, qui permettent de veiller à ce que les projets de mobilité aient un impact plus large et soutiennent la participation physique ou en ligne des professeurs et formateurs des établissements d’enseignement et de formation plus petits ou plus éloignés aux possibilités de développement professionnel à l’étranger. |
| --- | --- |

25.

Favoriser, le cas échéant, le renforcement des capacités en promouvant différentes formes de coopération locale et régionale, telles que les consortiums Erasmus+ dirigés par les autorités scolaires (écoles/établissements) régionales, qui permettent de veiller à ce que les projets de mobilité aient un impact plus large et soutiennent la participation physique ou en ligne des professeurs et formateurs des établissements d’enseignement et de formation plus petits ou plus éloignés aux possibilités de développement professionnel à l’étranger.

| 26. | Aider, le cas échéant, les établissements d’enseignement et de formation à améliorer leur capacité à accueillir des activités de mobilité de professeurs et de formateurs en exercice et en devenir et à bénéficier de telles activités. |
| --- | --- |

26.

Aider, le cas échéant, les établissements d’enseignement et de formation à améliorer leur capacité à accueillir des activités de mobilité de professeurs et de formateurs en exercice et en devenir et à bénéficier de telles activités.

| 27. | Promouvoir l’utilisation des outils et plateformes numériques, y compris eTwinning et EPALE, afin de compléter et de préparer la mobilité physique, renforcer les aptitudes et compétences numériques et favoriser la poursuite de la coopération transnationale. |
| --- | --- |

27.

Promouvoir l’utilisation des outils et plateformes numériques, y compris eTwinning et EPALE, afin de compléter et de préparer la mobilité physique, renforcer les aptitudes et compétences numériques et favoriser la poursuite de la coopération transnationale.

| 28. | Encourager les possibilités de développement professionnel continu reposant sur des éléments factuels pour les professeurs et les formateurs, qui pourraient bénéficier d’activités de mobilité, et promouvoir les études en lien avec les efforts déployés par les États membres de l’UE en matière de mobilité des enseignants, tout en recherchant d’autres aspects de synergie avec la recherche. |
| --- | --- |

28.

Encourager les possibilités de développement professionnel continu reposant sur des éléments factuels pour les professeurs et les formateurs, qui pourraient bénéficier d’activités de mobilité, et promouvoir les études en lien avec les efforts déployés par les États membres de l’UE en matière de mobilité des enseignants, tout en recherchant d’autres aspects de synergie avec la recherche.

INVITE LA COMMISSION, CONFORMÉMENT AUX TRAITÉS ET DANS LE PLEIN RESPECT DE LA SUBSIDIARITÉ, À:

| 29. | Promouvoir les possibilités de mobilité des professeurs et des formateurs par le biais du programme Erasmus+, notamment en offrant le soutien nécessaire à l’action des Académies Erasmus+ des enseignants, à évaluer au regard de nouveaux développements après 2025. |
| --- | --- |

29.

Promouvoir les possibilités de mobilité des professeurs et des formateurs par le biais du programme Erasmus+, notamment en offrant le soutien nécessaire à l’action des Académies Erasmus+ des enseignants, à évaluer au regard de nouveaux développements après 2025.

| 30. | Recenser les outils existants pour encourager la mobilité des professeurs et des formateurs, et promouvoir ces outils en utilisant, par exemple, des plateformes telles que la future plateforme européenne pour l’éducation scolaire (qui comprendra eTwinning et l’actuel portail School Education Gateway), et EPALE. |
| --- | --- |

30.

Recenser les outils existants pour encourager la mobilité des professeurs et des formateurs, et promouvoir ces outils en utilisant, par exemple, des plateformes telles que la future plateforme européenne pour l’éducation scolaire (qui comprendra eTwinning et l’actuel portail School Education Gateway

| 31. | En coopération avec les États membres, étudier la possibilité d’élaborer un cadre d’action au niveau européen visant à accroître le nombre et la qualité des possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les enseignants et formateurs en devenir et en exercice en Europe en fonction de leurs besoins réels de mobilité. Un tel cadre pourrait, par exemple, contribuer à lever les obstacles à la mobilité, aider les États membres à promouvoir la mobilité et une dimension européenne de l’enseignement dans le cadre de l’éducation et de la formation initiales et continues des enseignants, développer davantage les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage et fournir des informations sur les possibilités de financement et de mobilité. |
| --- | --- |

31.

En coopération avec les États membres, étudier la possibilité d’élaborer un cadre d’action au niveau européen visant à accroître le nombre et la qualité des possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les enseignants et formateurs en devenir et en exercice en Europe en fonction de leurs besoins réels de mobilité. Un tel cadre pourrait, par exemple, contribuer à lever les obstacles à la mobilité, aider les États membres à promouvoir la mobilité et une dimension européenne de l’enseignement dans le cadre de l’éducation et de la formation initiales et continues des enseignants, développer davantage les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage et fournir des informations sur les possibilités de financement et de mobilité.

| 32. | Aborder la question de la mobilité dans les travaux visant à étudier la possibilité d’élaborer, sur une base volontaire, des orientations européennes relatives au développement de cadres nationaux pour les carrières des enseignants et de l’orientation tout au long de la vie, soutenant ainsi l’avancement des enseignants et des formateurs. |
| --- | --- |

32.

Aborder la question de la mobilité dans les travaux visant à étudier la possibilité d’élaborer, sur une base volontaire, des orientations européennes relatives au développement de cadres nationaux pour les carrières des enseignants et de l’orientation tout au long de la vie, soutenant ainsi l’avancement des enseignants et des formateurs.

| 33. | Continuer à favoriser la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications, et en particulier des périodes de mobilité effectuées à l’étranger au titre de l’éducation et de la formation des professeurs et des formateurs (6). |
| --- | --- |

33.

Continuer à favoriser la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications, et en particulier des périodes de mobilité effectuées à l’étranger au titre de l’éducation et de la formation des professeurs et des formateurs (6

| 34. | Coopérer avec les États membres pour analyser la faisabilité et la valeur ajoutée des «fenêtres de mobilité» dans les programmes d’études destinés aux futurs professeurs et formateurs. |
| --- | --- |

34.

Coopérer avec les États membres pour analyser la faisabilité et la valeur ajoutée des «fenêtres de mobilité» dans les programmes d’études destinés aux futurs professeurs et formateurs.

| 35. | Rendre compte au Comité de l’éducation en vue de nouvelles décisions sur les résultats des travaux du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation concernant le suivi de la mobilité des professeurs et des formateurs, en vue de promouvoir et d’accroître le potentiel de mobilité. |
| --- | --- |

35.

Rendre compte au Comité de l’éducation en vue de nouvelles décisions sur les résultats des travaux du Groupe permanent sur les indicateurs et critères d’évaluation en éducation concernant le suivi de la mobilité des professeurs et des formateurs, en vue de promouvoir et d’accroître le potentiel de mobilité.

---

(1)  Conformément à la définition figurant dans les conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain (JO C 193 du 9.6.2020, p. 11), aux fins des présentes conclusions, on entend par «enseignant» une personne dont le statut d’enseignant (ou équivalent) est reconnu en vertu de la législation et des pratiques nationales, et par «formateur» toute personne qui exerce une ou plusieurs activités liées à la fonction de formation (théorique ou pratique), dans un établissement d’enseignement ou de formation ou sur le lieu de travail. Il s’agit notamment des enseignants dans l’enseignement général et dans l’enseignement supérieur, des enseignants et des formateurs dans l’enseignement et la formation professionnels initiaux et continus, ainsi que des professionnels de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et des formateurs d’adultes.

1

Les parcours de formation et les structures de carrière des enseignants et des formateurs varient considérablement d’un domaine de l’éducation et de la formation à un autre. Ainsi, la pertinence de certains éléments des présentes conclusions dépend de la structure des systèmes nationaux et des différents secteurs de l’éducation et de la formation.

(2)  Aux fins des présentes conclusions, la «mobilité» correspond au concept de «mobilité à des fins d’éducation et de formation», tel qu’il est défini dans le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+, le programme de l’Union pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013, à savoir le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou un apprentissage non formel ou informel. Elle peut être combinée à un «apprentissage virtuel», qui est l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences par l’utilisation d’outils des technologies de l’information et de la communication qui permettent aux participants d’obtenir une expérience d’apprentissage transnational ou international utile.

2

(3)  Eurydice, “Teachers in Europe: Careers, Development and Well-being” (Les enseignants en Europe: carrières, développement professionnel et bien-être), 2021, p. 21.

3

(4)  L’annexe statistique accompagnant le rapport annuel 2019 Erasmus+ montre que, parmi les projets KA101 (mobilité du personnel dans l’enseignement scolaire) ayant fait l’objet d’un contrat en 2019, quelque 40 600 participants étaient prévus pour des cours et sessions de formation (représentant environ 75 % des activités de mobilité), tandis que 13 209 participants étaient prévus pour des stages d’observation (environ 24 % des activités de mobilité) et 389 pour des missions d’enseignement (moins de 1 % des activités de mobilité).

4

(5)  Comme le souligne la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), la Commission publiera un rapport complet sur l’EEE en 2025. «Sur la base de cette évaluation, le Conseil réexaminera le cadre stratégique - y compris les objectifs au niveau de l’UE, la structure de gouvernance et les méthodes de travail» (JO C 66 du 26.2.2021, p. 10).

5

(6)  Conformément à la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).

6

---

ANNEXE

Contexte politique

Conseil européen

| — | Conclusions de la présidence – Lisbonne, 23 et 24 mars 2000 |
| --- | --- |

—

Conclusions de la présidence – Lisbonne, 23 et 24 mars 2000

Conseil de l’Union européenne

| — | Conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur le perfectionnement professionnel des enseignants et des chefs d’établissement (JO C 302 du 12.12.2009, p. 6) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur le perfectionnement professionnel des enseignants et des chefs d’établissement (JO C 302 du 12.12.2009, p. 6)

| — | Conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain (JO C 175 du 15.6.2011, p. 8) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain (JO C 175 du 15.6.2011, p. 8)

| — | Conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants (JO C 183 du 14.6.2014, p. 22) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l’éducation et la formation performantes des enseignants (JO C 183 du 14.6.2014, p. 22)

| — | Conclusions du Conseil sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence (JO C 421 du 8.12.2017, p. 2) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur le développement des écoles et un enseignement d’excellence (JO C 421 du 8.12.2017, p. 2)

| — | Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (JO C 195 du 7.6.2018, p. 1) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (JO C 195 du 7.6.2018, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (JO C 195 du 7.6.2018, p. 7) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (JO C 195 du 7.6.2018, p. 7)

| — | Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1)

| — | Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (JO C 189 du 5.6.2019, p. 4) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (JO C 189 du 5.6.2019, p. 4)

| — | Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues (JO C 189 du 5.6.2019, p. 15) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues (JO C 189 du 5.6.2019, p. 15)

| — | Résolution du Conseil sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir (JO C 389 du 18.11.2019, p. 1) |
| --- | --- |

—

Résolution du Conseil sur la poursuite de la mise en place de l’espace européen de l’éducation afin de favoriser des systèmes d’éducation et de formation tournés vers l’avenir (JO C 389 du 18.11.2019, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain (JO C 193 du 9.6 2020, p. 11) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur les enseignants et les formateurs européens de demain (JO C 193 du 9.6 2020, p. 11)

| — | Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (JO C 417 du 2.12.2020, p. 1)

| — | Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1) |
| --- | --- |

—

Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous (JO C 221 du 10.6.2021, p. 3) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur l’équité et l’inclusion dans le domaine de l’éducation et de la formation afin de promouvoir la réussite éducative pour tous (JO C 221 du 10.6.2021, p. 3)

| — | Conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (JO C 221 du 10.6.2021, p. 14) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (JO C 221 du 10.6.2021, p. 14)

| — | Résolution du Conseil sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (JO C 504 du 14.12.2021, p. 9) |
| --- | --- |

—

Résolution du Conseil sur un nouvel agenda européen dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (2021-2030) (JO C 504 du 14.12.2021, p. 9)

Commission européenne

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020) 625 final) |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020) 625 final)

| — | Édition 2021 du Rapport de suivi de l’éducation et de la formation: éducation et bien-être, Office des publications, 2021. |
| --- | --- |

—

Édition 2021 du Rapport de suivi de l’éducation et de la formation: éducation et bien-être, Office des publications, 2021.

---

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/9

---

Conclusions du Conseil sur une stratégie européenne visant à renforcer les établissements d’enseignement supérieur pour l’avenir de l’Europe

(2022/C 167/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Rappelant le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, qui est exposé à l’annexe des présentes conclusions,

RAPPELANT QUE:

1.

Les établissements d’enseignement supérieur (EES) (1) en Europe participent largement à la création, la distribution et la certification des connaissances. Ils sont irremplaçables pour réaliser à la fois l’espace européen de l’éducation et le nouvel espace européen de la recherche, en synergie avec l’espace européen de l’enseignement supérieur. Les EES sont un élément clé pour atteindre l’objectif ci-après fixé dans la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030): la proportion de personnes âgées de 25 à 34 ans ayant atteint un niveau d’études supérieur devrait être d’au moins 45 % d’ici à 2030.

2.

Dans les années à venir, la croissance des effectifs de l’enseignement supérieur - qui a été une tendance déterminante au niveau mondial au cours des dernières décennies - s’intensifiera. Le nombre de personnes âgées de 25 à 34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans les pays de l’OCDE et du G20 devrait atteindre 300 millions d’ici à 2030 (2).

3.

Nombre d’opportunités et de défis influenceront le développement futur des EES en Europe. Les tendances démographiques mondiales et la mondialisation remettront en question la position de l’Europe en tant que pôle majeur de création de connaissances. Le réchauffement de la planète et la dégradation de l’environnement, l’accélération du changement technologique et l’intensification de la course aux technologies numériques affectent déjà les stratégies et le positionnement des EES en Europe et dans le monde. La disponibilité d’un vaste réservoir de talents bénéficiant d’une formation et d’un apprentissage d’excellence sera de plus en plus cruciale pour que l’Europe maintienne et affirme sa position de leader mondial dans un contexte de concurrence internationale accrue.

4.

Parallèlement, l’inclusivité et la haute qualité des formations, ainsi que l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation sont de plus en plus recherchées dans les pays émergents, ce qui contribue à accroître la mise en réseau mondiale, tandis que de nouvelles menaces se font jour contre les valeurs et principes fondamentaux que les démocraties européennes s’efforcent de défendre. Au niveau européen et mondial, l’accroissement des inégalités et les défis posés par le vieillissement des sociétés transformeront le marché du travail et accentueront le besoin d’inclusion et la nécessité d’un plus haut niveau d’études, ce qui entraînera de nouvelles attentes en matière d’apprentissage tout au long de la vie.

5.

La relance économique consécutive à la pandémie et l’évolution rapide des connaissances, des aptitudes et des compétences liées aux transitions numérique et écologique vont rendre nécessaire pour les EES d’envisager de poursuivre le développement de leur infrastructure, d’adopter de nouveaux outils pédagogiques, de proposer des expériences d’apprentissage souples et de courte durée, de préparer les apprenants à un environnement sociétal et un marché du travail en constante évolution et de permettre aux chercheurs de collaborer pour trouver des solutions novatrices aux défis mondiaux actuels.

6.

Parvenir à l’inclusion et à l’excellence nécessite des investissements généraux importants dans le secteur de l’enseignement supérieur de l’Union européenne, compte tenu des dépenses moyennes actuelles consacrées à l’enseignement supérieur dans l’Union, et au vu du nombre croissant d’étudiants et d’apprenants, ainsi que des défis que rencontrent les EES.

7.

L’enseignement supérieur occupe une position privilégiée à la croisée des missions d’éducation, de recherche, d’innovation et de service à la société, ce qui représente une opportunité à saisir pour exploiter le potentiel de synergies entre ces quatre missions.

8.

L’exploitation de ces synergies est essentielle pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. Les partenariats multipartites et la coopération entre les EES et avec ces derniers devront être encouragés.

9.

C’est dans ce contexte qu’il a été demandé dans la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), d’établir un «programme pour la transformation de l’enseignement supérieur axé sur l’inclusion, l’innovation, la connectivité, la préparation numérique et écologique et la compétitivité internationale ainsi que sur des valeurs académiques fondamentales et des principes éthiques stricts, de même que sur l’emploi et l’employabilité».

10.

Dans ce même contexte, le Conseil, dans ses conclusions sur le nouvel espace européen de la recherche, a recensé «les transformations institutionnelles, les carrières dans la recherche, l’éducation scientifique, la formation, la coopération internationale et la circulation des connaissances comme des domaines possibles de coopération accrue» entre l’espace européen de la recherche, l’espace européen de l’enseignement supérieur et la dimension «enseignement supérieur» de l’espace européen de l’éducation. Le Conseil a également pris note de «la proposition de la Commission d’élaborer une feuille de route pour les actions visant à créer des synergies entre l’enseignement supérieur et la recherche» et a exprimé son soutien en faveur de la poursuite du développement des «“alliances d’universités européennes”, exemples phares pour les établissements d’enseignement supérieur modernes et inclusifs de demain en Europe». Dans le programme stratégique de l’EER pour la période 2022-2024, figurant à l’annexe des conclusions du Conseil sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (EER), figurent des actions ciblant les EES.

11.

Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur, le Conseil s’est dit conscient que les «universités européennes» devraient être invitées à «contribuer à développer les dimensions de la recherche et de l’innovation dans les établissements d’enseignement supérieur en Europe, en élaborant un programme commun et en mettant au point des infrastructures et des ressources partagées», ainsi qu’à «forger des alliances toujours plus solides en étudiant la faisabilité d’une inscription conjointe des étudiants et d’un recrutement conjoint des universitaires et des chercheurs, dans le cadre des différents systèmes nationaux, afin de rendre leurs parcours universitaires et leurs carrières dans la recherche plus attrayants, plus durables et plus flexibles au sein de ces alliances». Il a en outre invité la Commission et les États membres à «envisager des instruments de financement plus durables au bénéfice des “universités européennes”, y compris en exploitant des synergies entre les systèmes régionaux et nationaux et les systèmes européens, afin qu’elles soient en mesure de mettre en œuvre leur stratégie ambitieuse», ainsi qu’à élaborer des propositions claires, à partir de 2022, pour «contribuer, le cas échéant, à lever les obstacles à la coopération au niveau européen, en examinant, par exemple, la possibilité et l’opportunité de créer des diplômes européens communs dans le cadre des alliances d’“universités européennes”».

12.

Dans ses conclusions sur l’approfondissement de l’espace européen de la recherche: offrir aux chercheurs des carrières et des conditions de travail attrayantes et durables et faire de la circulation des cerveaux une réalité, le Conseil a invité la Commission à «aider les États membres à élaborer des mesures en faveur d’une coopération transnationale harmonieuse et ambitieuse entre les établissements d’enseignement supérieur en Europe, notamment dans le domaine des carrières universitaires et des carrières dans la recherche, qui sont souvent étroitement liées, ainsi qu’à promouvoir le caractère inclusif du secteur de l’enseignement supérieur européen, à tirer parti de l’excellence de celui-ci et à en renforcer la compétitivité internationale, le rendant ainsi plus attractif pour des talents venant d’Europe et de pays tiers». Il est également convenu que les alliances entre universités européennes et leurs partenariats avec les écosystèmes locaux étaient «des plateformes appropriées pour tester d’éventuels modèles favorisant l’interopérabilité des carrières dans la recherche ainsi que pour étudier la possibilité de programmes de recrutement conjoint, la possibilité de systèmes de formation et d’évolution de carrière qui tiennent compte à la fois des aspects liés à la recherche et à l’enseignement et la possibilité de tester de nouveaux systèmes de récompense et d’évaluation, y compris pour l’enseignement fondé sur la recherche».

CONSIDÈRE QUE:

13.

La coopération transnationale entre les EES de toute l’Europe se trouve encore renforcée, approfondie et simplifiée si les défis susmentionnés peuvent être relevés efficacement au niveau européen. À cet égard, la Commission a présenté une stratégie européenne ambitieuse en faveur des universités, qui vise à soutenir ces établissements dans toutes leurs missions pour leur donner les moyens de renforcer leur coopération et de tirer parti de leurs atouts, afin d’apporter une contribution essentielle à la réponse de l’Europe aux défis à venir. Les différents types de collaboration en cours devraient être renforcés, et les résultats et bonnes pratiques qui en découlent devraient être partagés afin d’inspirer l’ensemble du secteur de l’enseignement supérieur en Europe, tout en respectant les compétences des États membres, la liberté académique et l’autonomie institutionnelle des EES.

14.

| — | renforcer la dimension européenne de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi que les synergies entre eux; |
| --- | --- |

—

renforcer la dimension européenne de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi que les synergies entre eux;

| — | affirmer le rôle et le leadership de l’Europe dans le monde; |
| --- | --- |

—

affirmer le rôle et le leadership de l’Europe dans le monde;

| — | soutenir la relance de l’Europe et sa réponse aux transitions numérique et écologique; |
| --- | --- |

—

soutenir la relance de l’Europe et sa réponse aux transitions numérique et écologique;

| — | approfondir le sentiment d’appartenance à l’Europe reposant sur des valeurs communes. |
| --- | --- |

—

approfondir le sentiment d’appartenance à l’Europe reposant sur des valeurs communes.

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES, CONFORMÉMENT À LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À COLLABORER AVEC LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LES PARTIES PRENANTES EN VUE D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS CLÉS SUIVANTS:

Renforcer la dimension européenne de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi que les synergies entre eux

Renforcer la dimension européenne de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi que les synergies entre eux

| 15. | Une coopération transnationale approfondie contribue à réaliser l’espace européen de l’éducation et le nouvel espace européen de la recherche en pleine synergie en rendant les EES plus forts et en accroissant la qualité de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans l’ensemble de l’Europe. Grâce à de nouvelles dimensions, de nouveaux formats et de nouvelles possibilités de mobilité par-delà les disciplines, les secteurs et les frontières, conjugués à des carrières attrayantes et durables dans les milieux universitaires et de la recherche, ainsi qu’à l’éducation ouverte et à la science ouverte, les EES sont en mesure de mieux relever les défis sociétaux et de doter les étudiants, les apprenants tout au long de leur vie et les chercheurs des connaissances, des aptitudes et des compétences dont ils ont besoin pour évoluer sur le plan personnel et professionnel. Il convient d’accorder une attention particulière aux étudiants et aux jeunes chercheurs dont les études et la carrière ont été fortement affectées par la pandémie, ainsi qu’à ceux des régions rurales et isolées, telles que les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

15.

Une coopération transnationale approfondie contribue à réaliser l’espace européen de l’éducation et le nouvel espace européen de la recherche en pleine synergie en rendant les EES plus forts et en accroissant la qualité de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans l’ensemble de l’Europe. Grâce à de nouvelles dimensions, de nouveaux formats et de nouvelles possibilités de mobilité par-delà les disciplines, les secteurs et les frontières, conjugués à des carrières attrayantes et durables dans les milieux universitaires et de la recherche, ainsi qu’à l’éducation ouverte et à la science ouverte, les EES sont en mesure de mieux relever les défis sociétaux et de doter les étudiants, les apprenants tout au long de leur vie et les chercheurs des connaissances, des aptitudes et des compétences dont ils ont besoin pour évoluer sur le plan personnel et professionnel. Il convient d’accorder une attention particulière aux étudiants et aux jeunes chercheurs dont les études et la carrière ont été fortement affectées par la pandémie, ainsi qu’à ceux des régions rurales et isolées, telles que les régions ultrapériphériques.

| 16. | Les alliances d’EES, telles que les «universités européennes», peuvent démontrer le potentiel d’une coopération institutionnelle étendue et de long terme dans le domaine de l’enseignement supérieur. De telles alliances ont le potentiel de générer une véritable valeur ajoutée européenne en atteignant une masse critique à l’échelle de l’Europe grâce à l’engagement sur le long terme de toutes les parties concernées. Elles facilitent la libre circulation en Europe pour étudier, travailler et faire de la recherche sur la base d’intérêts communs. Grâce à un degré élevé d’intégration, de transparence et d’ouverture, elles peuvent susciter des transformations au sein de l’Europe et pour celle-ci. La coordination et la complémentarité avec d’autres initiatives et réseaux européens, nationaux, régionaux, locaux et, le cas échéant, internationaux amplifieront leurs effets. |
| --- | --- |

16.

Les alliances d’EES, telles que les «universités européennes», peuvent démontrer le potentiel d’une coopération institutionnelle étendue et de long terme dans le domaine de l’enseignement supérieur. De telles alliances ont le potentiel de générer une véritable valeur ajoutée européenne en atteignant une masse critique à l’échelle de l’Europe grâce à l’engagement sur le long terme de toutes les parties concernées. Elles facilitent la libre circulation en Europe pour étudier, travailler et faire de la recherche sur la base d’intérêts communs. Grâce à un degré élevé d’intégration, de transparence et d’ouverture, elles peuvent susciter des transformations au sein de l’Europe et pour celle-ci. La coordination et la complémentarité avec d’autres initiatives et réseaux européens, nationaux, régionaux, locaux et, le cas échéant, internationaux amplifieront leurs effets.

| 17. | Pour libérer toute la valeur ajoutée des alliances d’EES telles que les «universités européennes», il est nécessaire de continuer à les soutenir au niveau européen et, le cas échéant, national suivant une approche progressive. En tant que catalyseurs de la transformation institutionnelle, ces alliances devraient, le cas échéant, être soutenues dans le développement d’une dimension «recherche et innovation» solide et dans la mise en œuvre de programmes éducatifs conjoints innovants à tous les niveaux, dans le cadre d’une approche centrée sur l’étudiant et axée sur la recherche et l’innovation, qui pourraient éventuellement donner lieu à la délivrance de diplômes communs sur la base de critères européens créés conjointement avec les États membres et les parties prenantes concernées, conformément aux instruments du processus de Bologne. Ces alliances devraient également être soutenues, le cas échéant, dans l’amélioration de la gestion des ressources humaines, en ce qui concerne d’éventuels recrutements conjoints d’universitaires et de chercheurs; dans la facilitation de carrières attrayantes et durables; et dans la mutualisation des ressources et des structures, par exemple des laboratoires et des plateformes. |
| --- | --- |

17.

Pour libérer toute la valeur ajoutée des alliances d’EES telles que les «universités européennes», il est nécessaire de continuer à les soutenir au niveau européen et, le cas échéant, national suivant une approche progressive. En tant que catalyseurs de la transformation institutionnelle, ces alliances devraient, le cas échéant, être soutenues dans le développement d’une dimension «recherche et innovation» solide et dans la mise en œuvre de programmes éducatifs conjoints innovants à tous les niveaux, dans le cadre d’une approche centrée sur l’étudiant et axée sur la recherche et l’innovation, qui pourraient éventuellement donner lieu à la délivrance de diplômes communs sur la base de critères européens créés conjointement avec les États membres et les parties prenantes concernées, conformément aux instruments du processus de Bologne. Ces alliances devraient également être soutenues, le cas échéant, dans l’amélioration de la gestion des ressources humaines, en ce qui concerne d’éventuels recrutements conjoints d’universitaires et de chercheurs; dans la facilitation de carrières attrayantes et durables; et dans la mutualisation des ressources et des structures, par exemple des laboratoires et des plateformes.

| 18. | Sans remettre en cause toute la richesse de l’apprentissage en présentiel et de la mobilité physique, ainsi que la pleine nécessité d’une circulation équilibrée des cerveaux, les EES devraient être encouragés à soutenir davantage la mobilité des étudiants, du personnel et des chercheurs, sous toutes ses formes, car elle contribue à leur réussite universitaire et à leur épanouissement personnel, en leur permettant d’acquérir des compétences internationales et interculturelles grâce à l’internationalisation des programmes d’études ou à la participation à des environnements internationaux innovants dans leurs établissements d’origine. |
| --- | --- |

18.

Sans remettre en cause toute la richesse de l’apprentissage en présentiel et de la mobilité physique, ainsi que la pleine nécessité d’une circulation équilibrée des cerveaux, les EES devraient être encouragés à soutenir davantage la mobilité des étudiants, du personnel et des chercheurs, sous toutes ses formes, car elle contribue à leur réussite universitaire et à leur épanouissement personnel, en leur permettant d’acquérir des compétences internationales et interculturelles grâce à l’internationalisation des programmes d’études ou à la participation à des environnements internationaux innovants dans leurs établissements d’origine.

| 19. | L’Année européenne de la jeunesse joue un rôle déterminant à cet égard. Il convient de rappeler l’objectif consistant à ce qu’au moins 20 % des diplômés de l’espace européen de l’enseignement supérieur aient effectué une période d’étude ou de formation à l’étranger, réaffirmé dans le communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020, ainsi que le soutien à apporter à l’initiative «universités européennes» pour atteindre l’objectif ambitieux consistant à faire participer 50 % des étudiants à la mobilité, conformément aux conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

19.

L’Année européenne de la jeunesse joue un rôle déterminant à cet égard. Il convient de rappeler l’objectif consistant à ce qu’au moins 20 % des diplômés de l’espace européen de l’enseignement supérieur aient effectué une période d’étude ou de formation à l’étranger, réaffirmé dans le communiqué ministériel de Rome du 19 novembre 2020, ainsi que le soutien à apporter à l’initiative «universités européennes» pour atteindre l’objectif ambitieux consistant à faire participer 50 % des étudiants à la mobilité, conformément aux conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur.

| 20. | Pour atteindre ces objectifs, les États membres et la Commission, en coopération avec les EES, devraient également s’efforcer de simplifier les procédures administratives des établissements, y compris en élargissant encore la mise en œuvre de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne et en poursuivant l’application de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes universitaires et des périodes d’études à l’étranger, en coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau NARIC). Les EES devraient être encouragés à utiliser pleinement les outils numériques à des fins de mobilité et de reconnaissance, à promouvoir le multilinguisme, l’interculturalité et l’inclusion des étudiants moins favorisés sur leurs campus, et à intégrer la mobilité dans leurs programmes d’études. |
| --- | --- |

20.

Pour atteindre ces objectifs, les États membres et la Commission, en coopération avec les EES, devraient également s’efforcer de simplifier les procédures administratives des établissements, y compris en élargissant encore la mise en œuvre de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne et en poursuivant l’application de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes universitaires et des périodes d’études à l’étranger, en coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau NARIC). Les EES devraient être encouragés à utiliser pleinement les outils numériques à des fins de mobilité et de reconnaissance, à promouvoir le multilinguisme, l’interculturalité et l’inclusion des étudiants moins favorisés sur leurs campus, et à intégrer la mobilité dans leurs programmes d’études.

Affirmer le rôle et le leadership de l’Europe dans le monde

Affirmer le rôle et le leadership de l’Europe dans le monde

| 21. | L’internationalisation de l’enseignement supérieur et de la recherche revêt une importance géopolitique stratégique pour l’Europe, comme cela est souligné dans la communication conjointe portant sur le «Global Gateway». La collaboration mondiale dans le domaine de l’enseignement supérieur doit reposer sur des valeurs et des principes fondamentaux, au cœur desquels se trouvent la liberté académique, l’autonomie institutionnelle, l’éducation ouverte et la science ouverte. Les principes de réciprocité et de concurrence équitable devraient être une condition préalable à la coopération internationale. Le principe directeur «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire» devrait être suivi dans les relations et négociations avec les partenaires mondiaux dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les EES devraient être soutenus par une approche européenne coordonnée afin de promouvoir ces valeurs et principes européens au niveau mondial dans l’optique d’une collaboration équilibrée et mutuellement bénéfique, qui contribue au pouvoir d’influence de l’Europe et à sa capacité à établir des normes mondiales. La collaboration avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche doit être fondée sur une compréhension commune et le partage de ces valeurs et principes, qui sont promus au niveau européen en accord avec d’autres intérêts stratégiques de l’Union, conformément à la conférence de Marseille sur l’approche mondiale. |
| --- | --- |

21.

L’internationalisation de l’enseignement supérieur et de la recherche revêt une importance géopolitique stratégique pour l’Europe, comme cela est souligné dans la communication conjointe portant sur le «Global Gateway». La collaboration mondiale dans le domaine de l’enseignement supérieur doit reposer sur des valeurs et des principes fondamentaux, au cœur desquels se trouvent la liberté académique, l’autonomie institutionnelle, l’éducation ouverte et la science ouverte. Les principes de réciprocité et de concurrence équitable devraient être une condition préalable à la coopération internationale. Le principe directeur «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire» devrait être suivi dans les relations et négociations avec les partenaires mondiaux dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les EES devraient être soutenus par une approche européenne coordonnée afin de promouvoir ces valeurs et principes européens au niveau mondial dans l’optique d’une collaboration équilibrée et mutuellement bénéfique, qui contribue au pouvoir d’influence de l’Europe et à sa capacité à établir des normes mondiales. La collaboration avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche doit être fondée sur une compréhension commune et le partage de ces valeurs et principes, qui sont promus au niveau européen en accord avec d’autres intérêts stratégiques de l’Union, conformément à la conférence de Marseille sur l’approche mondiale.

| 22. | Une collaboration européenne plus poussée peut être bénéfique pour soutenir les EES et doter les chercheurs, les formateurs, les étudiants et le personnel des outils nécessaires pour lever les obstacles à une collaboration mondiale équitable, tels que l’iniquité, les interférences étrangères et les entraves à la science ouverte. Il est également nécessaire de promouvoir une compréhension éclairée et indépendante des homologues issus des pays tiers. Afin de faire de l’Union européenne un havre de paix pour la liberté de la recherche scientifique et les valeurs démocratiques, les EES devraient être soutenus au moyen de programmes européens et nationaux, dans le plein respect du principe d’excellence, afin d’accueillir les étudiants, les chercheurs et les universitaires dont la liberté est menacée. |
| --- | --- |

22.

Une collaboration européenne plus poussée peut être bénéfique pour soutenir les EES et doter les chercheurs, les formateurs, les étudiants et le personnel des outils nécessaires pour lever les obstacles à une collaboration mondiale équitable, tels que l’iniquité, les interférences étrangères et les entraves à la science ouverte. Il est également nécessaire de promouvoir une compréhension éclairée et indépendante des homologues issus des pays tiers. Afin de faire de l’Union européenne un havre de paix pour la liberté de la recherche scientifique et les valeurs démocratiques, les EES devraient être soutenus au moyen de programmes européens et nationaux, dans le plein respect du principe d’excellence, afin d’accueillir les étudiants, les chercheurs et les universitaires dont la liberté est menacée.

| 23. | Afin de renforcer leur compétitivité au niveau mondial, les EES devraient être encouragés à mobiliser leurs écosystèmes locaux ou régionaux, stimulant ainsi la cohésion territoriale, grâce à des partenariats solides avec les organismes de recherche, les acteurs de l’innovation, les bailleurs de fonds et les partenaires économiques et sociaux, tout en cultivant des relations étroites avec les autorités locales, régionales et nationales. Pour promouvoir la diversité et l’excellence des EES européens au niveau mondial, il est nécessaire de poursuivre les efforts et le soutien apporté au niveau européen afin que les États membres lancent des politiques nationales, par exemple au moyen d’initiatives d’excellence et de pôles régionaux et locaux. |
| --- | --- |

23.

Afin de renforcer leur compétitivité au niveau mondial, les EES devraient être encouragés à mobiliser leurs écosystèmes locaux ou régionaux, stimulant ainsi la cohésion territoriale, grâce à des partenariats solides avec les organismes de recherche, les acteurs de l’innovation, les bailleurs de fonds et les partenaires économiques et sociaux, tout en cultivant des relations étroites avec les autorités locales, régionales et nationales. Pour promouvoir la diversité et l’excellence des EES européens au niveau mondial, il est nécessaire de poursuivre les efforts et le soutien apporté au niveau européen afin que les États membres lancent des politiques nationales, par exemple au moyen d’initiatives d’excellence et de pôles régionaux et locaux.

| 24. | La coopération transnationale entre les EES européens renforce leur attractivité auprès des étudiants, des chercheurs et des partenaires internationaux et accroît la qualité de leurs offres éducatives ainsi que leur potentiel en matière de recherche et d’innovation. Les programmes européens existants tels qu’Erasmus+, les instruments d’action extérieure de l’Union et Horizon Europe devraient être utilisés dans les limites des actions autorisées par leurs bases juridiques et de leurs critères d’évaluation respectifs afin de soutenir les alliances d’EES comme les «universités européennes» et les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans l’élaboration de stratégies et d’activités d’internationalisation conjointes dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ceci les aiderait à se projeter à l’international, à créer des réseaux avec des partenaires clés dans le monde, à renforcer les capacités de leurs partenaires dans les pays tiers et à accroître la mobilité internationale (entrante et sortante) des étudiants, des chercheurs, des universitaires et du personnel. Il convient de tirer pleinement parti de la convention mondiale de 2019 de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, qui facilite la mobilité internationale des étudiants et libère ainsi le potentiel d’internationalisation de l’enseignement supérieur européen. Des efforts européens communs envers les pays tiers pourraient également, suivant une approche «Équipe Europe», promouvoir davantage l’offre d’enseignement supérieur européen et susciter des activités de renforcement de capacités mutuellement bénéfiques. |
| --- | --- |

24.

La coopération transnationale entre les EES européens renforce leur attractivité auprès des étudiants, des chercheurs et des partenaires internationaux et accroît la qualité de leurs offres éducatives ainsi que leur potentiel en matière de recherche et d’innovation. Les programmes européens existants tels qu’Erasmus+, les instruments d’action extérieure de l’Union et Horizon Europe devraient être utilisés dans les limites des actions autorisées par leurs bases juridiques et de leurs critères d’évaluation respectifs afin de soutenir les alliances d’EES comme les «universités européennes» et les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans l’élaboration de stratégies et d’activités d’internationalisation conjointes dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ceci les aiderait à se projeter à l’international, à créer des réseaux avec des partenaires clés dans le monde, à renforcer les capacités de leurs partenaires dans les pays tiers et à accroître la mobilité internationale (entrante et sortante) des étudiants, des chercheurs, des universitaires et du personnel. Il convient de tirer pleinement parti de la convention mondiale de 2019 de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, qui facilite la mobilité internationale des étudiants et libère ainsi le potentiel d’internationalisation de l’enseignement supérieur européen. Des efforts européens communs envers les pays tiers pourraient également, suivant une approche «Équipe Europe», promouvoir davantage l’offre d’enseignement supérieur européen et susciter des activités de renforcement de capacités mutuellement bénéfiques.

Soutenir la relance de l’Europe et sa réponse aux transitions écologique et numérique

Soutenir la relance de l’Europe et sa réponse aux transitions écologique et numérique

| 25. | Les EES devraient être davantage encouragés à transformer les connaissances en aptitudes, en compétences et en innovation. Cela peut se faire dans le plein respect de la liberté académique en développant une coopération étroite avec les partenaires économiques, sociaux et industriels au sein d’écosystèmes de recherche et d’innovation locaux et régionaux et en facilitant la mobilité intersectorielle entre les EES et les autres partenaires, en s’appuyant notamment sur des stratégies de spécialisation intelligente et sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) ainsi que les CCI. Une telle coopération pourrait également être très utile aux entreprises locales et aux PME et permettrait aux étudiants, aux chercheurs, aux universitaires, aux formateurs et au personnel la possibilité d’être formés à la gestion de la propriété intellectuelle, au transfert de connaissances ou à l’entrepreneuriat, par exemple, y compris à l’accès au financement, à n’importe quel stade de leur carrière. Toute la diversité des activités des universitaires, au sein et en dehors du monde universitaire, et dans toutes les dimensions des missions des EES, devrait être prise en compte dans l’évaluation de leur carrière. Les EES devraient également améliorer leur capacité à collaborer avec leurs écosystèmes en délivrant les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires, notamment aux secteurs industriels stratégiques, et en favorisant les transferts de connaissances et de technologies et la création d’entreprises par essaimage. |
| --- | --- |

25.

Les EES devraient être davantage encouragés à transformer les connaissances en aptitudes, en compétences et en innovation. Cela peut se faire dans le plein respect de la liberté académique en développant une coopération étroite avec les partenaires économiques, sociaux et industriels au sein d’écosystèmes de recherche et d’innovation locaux et régionaux et en facilitant la mobilité intersectorielle entre les EES et les autres partenaires, en s’appuyant notamment sur des stratégies de spécialisation intelligente et sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) ainsi que les CCI. Une telle coopération pourrait également être très utile aux entreprises locales et aux PME et permettrait aux étudiants, aux chercheurs, aux universitaires, aux formateurs et au personnel la possibilité d’être formés à la gestion de la propriété intellectuelle, au transfert de connaissances ou à l’entrepreneuriat, par exemple, y compris à l’accès au financement, à n’importe quel stade de leur carrière. Toute la diversité des activités des universitaires, au sein et en dehors du monde universitaire, et dans toutes les dimensions des missions des EES, devrait être prise en compte dans l’évaluation de leur carrière. Les EES devraient également améliorer leur capacité à collaborer avec leurs écosystèmes en délivrant les connaissances, aptitudes et compétences nécessaires, notamment aux secteurs industriels stratégiques, et en favorisant les transferts de connaissances et de technologies et la création d’entreprises par essaimage.

| 26. | Les EES pourraient être soutenus afin qu’ils développent l’apprentissage centré sur l’étudiant et fondé sur la recherche, qui permet de doter les étudiants de compétences, d’aptitudes et de connaissances actualisées et favorise leurs compétences et leur expérience en matière de recherche. Les étudiants devraient également être encouragés au croisement des disciplines académiques, avec des approches fondées sur le défi. |
| --- | --- |

26.

Les EES pourraient être soutenus afin qu’ils développent l’apprentissage centré sur l’étudiant et fondé sur la recherche, qui permet de doter les étudiants de compétences, d’aptitudes et de connaissances actualisées et favorise leurs compétences et leur expérience en matière de recherche. Les étudiants devraient également être encouragés au croisement des disciplines académiques, avec des approches fondées sur le défi.

| 27. | Les EES peuvent jouer un rôle essentiel dans l’apprentissage tout au long de la vie et pour ce qui est de répondre à la transformation du marché du travail en s’ouvrant à tous les types d’apprenants et en favorisant leur employabilité, y compris par la requalification et l’amélioration des compétences. À cette fin, il convient d’aider les EES à tirer profit de la numérisation afin de promouvoir des méthodes d’apprentissage et d’enseignement innovantes et à concevoir et mettre en œuvre des parcours d’apprentissage flexibles et personnalisés, y compris, le cas échéant, des cours ou des expériences d’apprentissage de plus courte durée pouvant déboucher sur des microcertificats, sans pour autant s’écarter du principe fondamental de programmes d’études complets. Afin de favoriser les aptitudes, les compétences, les attitudes et l’esprit d’entreprise des apprenants, les EES devraient être encouragés à coopérer avec leurs écosystèmes, à promouvoir les expériences professionnelles telles que les stages, les apprentissages et les possibilités de volontariat et, le cas échéant, à développer davantage les filières entrepreneuriales permettant aux étudiants de réaliser des projets entrepreneuriaux pendant leurs études. |
| --- | --- |

27.

Les EES peuvent jouer un rôle essentiel dans l’apprentissage tout au long de la vie et pour ce qui est de répondre à la transformation du marché du travail en s’ouvrant à tous les types d’apprenants et en favorisant leur employabilité, y compris par la requalification et l’amélioration des compétences. À cette fin, il convient d’aider les EES à tirer profit de la numérisation afin de promouvoir des méthodes d’apprentissage et d’enseignement innovantes et à concevoir et mettre en œuvre des parcours d’apprentissage flexibles et personnalisés, y compris, le cas échéant, des cours ou des expériences d’apprentissage de plus courte durée pouvant déboucher sur des microcertificats, sans pour autant s’écarter du principe fondamental de programmes d’études complets. Afin de favoriser les aptitudes, les compétences, les attitudes et l’esprit d’entreprise des apprenants, les EES devraient être encouragés à coopérer avec leurs écosystèmes, à promouvoir les expériences professionnelles telles que les stages, les apprentissages et les possibilités de volontariat et, le cas échéant, à développer davantage les filières entrepreneuriales permettant aux étudiants de réaliser des projets entrepreneuriaux pendant leurs études.

| 28. | Les EES ont un rôle essentiel à jouer dans le soutien à la transition écologique et la réalisation des objectifs de développement durable, qui sont des critères de qualité spécifiques au niveau mondial. A cet égard, il convient d’aider les EES européens à mettre en vigueur la durabilité et des approches écologiques dans leurs missions, leurs infrastructures et leurs activités, le cas échéant, suivant une approche institutionnelle globale. |
| --- | --- |

28.

Les EES ont un rôle essentiel à jouer dans le soutien à la transition écologique et la réalisation des objectifs de développement durable, qui sont des critères de qualité spécifiques au niveau mondial. A cet égard, il convient d’aider les EES européens à mettre en vigueur la durabilité et des approches écologiques dans leurs missions, leurs infrastructures et leurs activités, le cas échéant, suivant une approche institutionnelle globale.

| 29. | Pour faire face à la transition écologique, les EES devraient être encouragés à développer des connaissances, des aptitudes et des compétences interdisciplinaires, à favoriser l’acquisition et l’utilisation de connaissances sur la durabilité chez tous les apprenants et dans toutes les communautés, et à intégrer l’éducation à la durabilité dans les programmes d’études de tous les secteurs concernés. Ils devraient être encouragés à commander et à mener des travaux de recherche qui s’appuient sur la base de connaissances sur la durabilité. |
| --- | --- |

29.

Pour faire face à la transition écologique, les EES devraient être encouragés à développer des connaissances, des aptitudes et des compétences interdisciplinaires, à favoriser l’acquisition et l’utilisation de connaissances sur la durabilité chez tous les apprenants et dans toutes les communautés, et à intégrer l’éducation à la durabilité dans les programmes d’études de tous les secteurs concernés. Ils devraient être encouragés à commander et à mener des travaux de recherche qui s’appuient sur la base de connaissances sur la durabilité.

| 30. | La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le fait que les technologies numériques constituent un puissant outil de transformation pour les systèmes d’enseignement supérieur en Europe, et que les EES jouent réciproquement un rôle déterminant pour ce qui est d’accélérer la transition numérique en Europe. |
| --- | --- |

30.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le fait que les technologies numériques constituent un puissant outil de transformation pour les systèmes d’enseignement supérieur en Europe, et que les EES jouent réciproquement un rôle déterminant pour ce qui est d’accélérer la transition numérique en Europe.

| 31. | Il est nécessaire de fournir aux EES des infrastructures et des services numériques très performants et à haute connectivité, qui devraient, dans toute la mesure du possible, être interopérables et partagés au niveau européen, s’appuyer sur des normes européennes (3) et utiliser des technologies sûres répondant aux besoins spécifiques des EES, telles que des données sécurisées. |
| --- | --- |

31.

Il est nécessaire de fournir aux EES des infrastructures et des services numériques très performants et à haute connectivité, qui devraient, dans toute la mesure du possible, être interopérables et partagés au niveau européen, s’appuyer sur des normes européennes (3

| 32. | L’accélération de la transition numérique de l’Europe implique de fournir une littératie numérique et des données à tous les étudiants, formateurs, personnels, universitaires et chercheurs, et, le cas échéant, au grand public. Les EES ont un rôle essentiel à jouer à cet égard pour ce qui est de doter les apprenants de compétences numériques émergentes, y compris leurs aspects éthiques, comme la gestion des données, l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la cybersécurité, et de mener des activités de recherche et d’innovation. |
| --- | --- |

32.

L’accélération de la transition numérique de l’Europe implique de fournir une littératie numérique et des données à tous les étudiants, formateurs, personnels, universitaires et chercheurs, et, le cas échéant, au grand public. Les EES ont un rôle essentiel à jouer à cet égard pour ce qui est de doter les apprenants de compétences numériques émergentes, y compris leurs aspects éthiques, comme la gestion des données, l’intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la cybersécurité, et de mener des activités de recherche et d’innovation.

| 33. | Tout en reconnaissant pleinement la valeur de l’apprentissage en présentiel, les EES devraient utiliser sans réserve les moyens numériques pour améliorer la qualité de l’expérience d’apprentissage des étudiants, du personnel, des universitaires et des chercheurs et lutter contre les inégalités sociales. Afin de réduire la fracture numérique, il convient de soutenir les initiatives offrant à tous l’égal accès à des possibilités d’apprentissage individualisées, en utilisant par exemple l’enseignement virtuel ou hybride dans des lieux d’apprentissage à distance. Les EES devraient être accompagnés dans leurs efforts visant à partager des plates-formes et des outils interopérables qui rendent possible l’échange de données tout en fournissant des ressources éducatives de qualité et faciles à utiliser, telles que des cours en ligne. |
| --- | --- |

33.

Tout en reconnaissant pleinement la valeur de l’apprentissage en présentiel, les EES devraient utiliser sans réserve les moyens numériques pour améliorer la qualité de l’expérience d’apprentissage des étudiants, du personnel, des universitaires et des chercheurs et lutter contre les inégalités sociales. Afin de réduire la fracture numérique, il convient de soutenir les initiatives offrant à tous l’égal accès à des possibilités d’apprentissage individualisées, en utilisant par exemple l’enseignement virtuel ou hybride dans des lieux d’apprentissage à distance. Les EES devraient être accompagnés dans leurs efforts visant à partager des plates-formes et des outils interopérables qui rendent possible l’échange de données tout en fournissant des ressources éducatives de qualité et faciles à utiliser, telles que des cours en ligne.

Approfondir le sentiment d’appartenance européen reposant sur des valeurs communes

Approfondir le sentiment d’appartenance européen reposant sur des valeurs communes

| 34. | Pour approfondir le sentiment d’appartenance européen et promouvoir notre mode de vie européen, il est essentiel de défendre et de protéger les valeurs démocratiques européennes, de favoriser la diversité, l’inclusivité et l’égalité de genre et de renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur pour garantir des compétences à l’épreuve du temps. Les EES sont autonomes et la liberté académique et scientifique est un principe central de leur mission et de leurs activités. |
| --- | --- |

34.

Pour approfondir le sentiment d’appartenance européen et promouvoir notre mode de vie européen, il est essentiel de défendre et de protéger les valeurs démocratiques européennes, de favoriser la diversité, l’inclusivité et l’égalité de genre et de renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur pour garantir des compétences à l’épreuve du temps. Les EES sont autonomes et la liberté académique et scientifique est un principe central de leur mission et de leurs activités.

| 35. | Les EES devraient être soutenus dans leurs efforts visant à protéger l’éducation et la science contre la désinformation, à encourager la science ouverte et à défendre les valeurs démocratiques. À cet égard, les EES sont un rempart pour la démocratie et un lieu central pour la science citoyenne, préparant les étudiants à une citoyenneté active et à un engagement citoyen. |
| --- | --- |

35.

Les EES devraient être soutenus dans leurs efforts visant à protéger l’éducation et la science contre la désinformation, à encourager la science ouverte et à défendre les valeurs démocratiques. À cet égard, les EES sont un rempart pour la démocratie et un lieu central pour la science citoyenne, préparant les étudiants à une citoyenneté active et à un engagement citoyen.

| 36. | Les EES peuvent alimenter le débat public avec des informations fondées et judicieuses, grâce à un accès plus large aux publications et aux données issues de la recherche et par l’organisation d’événements publics permettant de diffuser les résultats de travaux de recherche et d’en débattre. Les EES peuvent être des acteurs clés dans la lutte contre l’utilisation faussée de la recherche et servent d’interface entre l’éducation, la recherche, l’innovation, les pouvoirs publics et la société civile. Ce rôle pourrait être encore renforcé et mis à profit par les EES pour coopérer de façon plus systématique avec tous les acteurs de la société, notamment les innovateurs publics et privés, les pouvoirs publics régionaux et locaux, y compris les écoles, les médias, les organisations de vulgarisation scientifique et les organisations de la société civile telles que les associations de consommateurs, d’utilisateurs ou de patients. |
| --- | --- |

36.

Les EES peuvent alimenter le débat public avec des informations fondées et judicieuses, grâce à un accès plus large aux publications et aux données issues de la recherche et par l’organisation d’événements publics permettant de diffuser les résultats de travaux de recherche et d’en débattre. Les EES peuvent être des acteurs clés dans la lutte contre l’utilisation faussée de la recherche et servent d’interface entre l’éducation, la recherche, l’innovation, les pouvoirs publics et la société civile. Ce rôle pourrait être encore renforcé et mis à profit par les EES pour coopérer de façon plus systématique avec tous les acteurs de la société, notamment les innovateurs publics et privés, les pouvoirs publics régionaux et locaux, y compris les écoles, les médias, les organisations de vulgarisation scientifique et les organisations de la société civile telles que les associations de consommateurs, d’utilisateurs ou de patients.

| 37. | Les EES devraient faire en sorte que les étudiants, les universitaires, les chercheurs et le personnel participent à leur gouvernance, en tant que membres à part entière et partenaires constructifs de la communauté de l’enseignement supérieur. À cet égard, les étudiants peuvent être associés aux mécanismes de prise de décision, notamment en ce qui concerne les programmes d’études; c’est là un aspect des valeurs académiques fondamentales et un signe de démocratie et de culture du dialogue dans les EES. |
| --- | --- |

37.

Les EES devraient faire en sorte que les étudiants, les universitaires, les chercheurs et le personnel participent à leur gouvernance, en tant que membres à part entière et partenaires constructifs de la communauté de l’enseignement supérieur. À cet égard, les étudiants peuvent être associés aux mécanismes de prise de décision, notamment en ce qui concerne les programmes d’études; c’est là un aspect des valeurs académiques fondamentales et un signe de démocratie et de culture du dialogue dans les EES.

| 38. | Il est nécessaire de soutenir et d’encourager les EES dans les efforts qu’ils déploient pour garantir l’inclusion et la réussite de leurs étudiants, universitaires, chercheurs et personnels, et pour promouvoir l’égalité des chances, indépendamment du genre, de la race, de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions, du milieu social et économique, de la santé, d’un handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’origine migratoire et de la situation géographique. À ces fins, les EES devraient être soutenus pour ce qui est d’assurer le bien-être de tous tout en veillant à une plus grande diversité sociale. À cet égard, les EES devraient être encouragés à nouer des contacts avec les groupes sous-représentés afin d’améliorer leur accès à l’enseignement supérieur et de les aider à achever leurs études, en tenant dûment compte des étudiants et des jeunes chercheurs qui ont vu leurs études et leurs carrières fortement affectées par la pandémie, ainsi que de ceux provenant de zones rurales et isolées, comme les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

38.

Il est nécessaire de soutenir et d’encourager les EES dans les efforts qu’ils déploient pour garantir l’inclusion et la réussite de leurs étudiants, universitaires, chercheurs et personnels, et pour promouvoir l’égalité des chances, indépendamment du genre, de la race, de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions, du milieu social et économique, de la santé, d’un handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’origine migratoire et de la situation géographique. À ces fins, les EES devraient être soutenus pour ce qui est d’assurer le bien-être de tous tout en veillant à une plus grande diversité sociale. À cet égard, les EES devraient être encouragés à nouer des contacts avec les groupes sous-représentés afin d’améliorer leur accès à l’enseignement supérieur et de les aider à achever leurs études, en tenant dûment compte des étudiants et des jeunes chercheurs qui ont vu leurs études et leurs carrières fortement affectées par la pandémie, ainsi que de ceux provenant de zones rurales et isolées, comme les régions ultrapériphériques.

| 39. | Les EES devraient être aidés et encouragés à prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de leur population étudiante et de leur personnel, notamment dans le cadre de l’évolution des carrières universitaires. |
| --- | --- |

39.

Les EES devraient être aidés et encouragés à prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de leur population étudiante et de leur personnel, notamment dans le cadre de l’évolution des carrières universitaires.

| 40. | Les EES peuvent utiliser des pédagogies et des outils d’enseignement innovants, notamment des outils numériques, afin d’offrir une approche d’apprentissage centrée sur l’étudiant, indépendamment du milieu socio-économique ou du parcours d’apprentissage. Afin de réduire les inégalités et de promouvoir la réussite personnelle, les EES devraient être encouragés à offrir des conseils et un soutien sur mesure, en particulier aux nouveaux venus, en tenant compte du mode et du parcours d’apprentissage ainsi que du milieu socio-économique de chaque apprenant. |
| --- | --- |

40.

Les EES peuvent utiliser des pédagogies et des outils d’enseignement innovants, notamment des outils numériques, afin d’offrir une approche d’apprentissage centrée sur l’étudiant, indépendamment du milieu socio-économique ou du parcours d’apprentissage. Afin de réduire les inégalités et de promouvoir la réussite personnelle, les EES devraient être encouragés à offrir des conseils et un soutien sur mesure, en particulier aux nouveaux venus, en tenant compte du mode et du parcours d’apprentissage ainsi que du milieu socio-économique de chaque apprenant.

INVITE PLUS PARTICULIÈREMENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, CONFORMÉMENT À LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES ET DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À SOUTENIR LES ALLIANCES D’ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TELLES QUE LES «UNIVERSITÉS EUROPÉENNES»:

| 41. | Tous les types d’alliances d’EES devraient être davantage soutenus, par tous les moyens adaptés et pertinents, afin de faciliter les activités de coopération fondées sur la qualité, l’excellence, l’impact, l’inclusivité et l’équilibre géographique, et d’identifier les obstacles et les solutions qui pourraient être communs à toutes les alliances. Plus précisément, le déploiement de l’initiative «universités européennes» devrait se poursuivre, sur la base de l’examen à mi-parcours des premières alliances pilotes. Cela permettrait également de regrouper les activités afin de partager les bonnes pratiques en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation et de service à la société. |
| --- | --- |

41.

Tous les types d’alliances d’EES devraient être davantage soutenus, par tous les moyens adaptés et pertinents, afin de faciliter les activités de coopération fondées sur la qualité, l’excellence, l’impact, l’inclusivité et l’équilibre géographique, et d’identifier les obstacles et les solutions qui pourraient être communs à toutes les alliances. Plus précisément, le déploiement de l’initiative «universités européennes» devrait se poursuivre, sur la base de l’examen à mi-parcours des premières alliances pilotes. Cela permettrait également de regrouper les activités afin de partager les bonnes pratiques en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation et de service à la société.

| 42. | En premier lieu, les alliances d’EES devraient être encouragées à utiliser pleinement les programmes de financement existants et les outils efficaces aux niveaux européen, national et régional, en vue d’accroître et d’approfondir leur coopération. |
| --- | --- |

42.

En premier lieu, les alliances d’EES devraient être encouragées à utiliser pleinement les programmes de financement existants et les outils efficaces aux niveaux européen, national et régional, en vue d’accroître et d’approfondir leur coopération.

| 43. | Le cas échéant, et en étroite coopération avec les autorités nationales, les alliances d’EES et les parties prenantes, des mesures devraient être prises afin de surmonter les obstacles à une coopération transnationale approfondie, à long terme et flexible et de concevoir des instruments de coopération institutionnalisés, sur la base d’une évaluation préliminaire approfondie de leur nécessité, de leur intérêt et de leur faisabilité. L’objectif est de donner aux alliances, sur une base volontaire, la possibilité d’agir conjointement, de prendre des décisions stratégiques communes, d’expérimenter le recrutement conjoint, de concevoir des programmes d’études communs ou de mutualiser des ressources et des capacités humaines et techniques ainsi qu’en matière de données, d’éducation, de recherche et d’innovation. |
| --- | --- |

43.

Le cas échéant, et en étroite coopération avec les autorités nationales, les alliances d’EES et les parties prenantes, des mesures devraient être prises afin de surmonter les obstacles à une coopération transnationale approfondie, à long terme et flexible et de concevoir des instruments de coopération institutionnalisés, sur la base d’une évaluation préliminaire approfondie de leur nécessité, de leur intérêt et de leur faisabilité. L’objectif est de donner aux alliances, sur une base volontaire, la possibilité d’agir conjointement, de prendre des décisions stratégiques communes, d’expérimenter le recrutement conjoint, de concevoir des programmes d’études communs ou de mutualiser des ressources et des capacités humaines et techniques ainsi qu’en matière de données, d’éducation, de recherche et d’innovation.

| 44. | Tout en mettant l’accent sur la mise en œuvre de l’approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints, il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires pour valoriser les expériences d’apprentissage transnationales innovantes et pour accroître la visibilité, l’attractivité et la réputation, en Europe et au-delà, de tels programmes conjoints proposés par les alliances d’EES. Il convient d’examiner des critères communs qui pourraient déboucher sur un éventuel label européen pour les programmes conjoints. Par la suite, une éventuelle conception et mise en œuvre, sur une base volontaire, aux niveaux national, régional ou institutionnel, de diplômes communs à tous les niveaux, sur la base de ces critères européens créés conjointement, pourrait être envisagée, conformément aux instruments existants du processus de Bologne. Ce processus devrait se dérouler en étroite coopération avec les autorités nationales, les alliances d’EES et les parties prenantes. |
| --- | --- |

44.

Tout en mettant l’accent sur la mise en œuvre de l’approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints, il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires pour valoriser les expériences d’apprentissage transnationales innovantes et pour accroître la visibilité, l’attractivité et la réputation, en Europe et au-delà, de tels programmes conjoints proposés par les alliances d’EES. Il convient d’examiner des critères communs qui pourraient déboucher sur un éventuel label européen pour les programmes conjoints. Par la suite, une éventuelle conception et mise en œuvre, sur une base volontaire, aux niveaux national, régional ou institutionnel, de diplômes communs à tous les niveaux, sur la base de ces critères européens créés conjointement, pourrait être envisagée, conformément aux instruments existants du processus de Bologne. Ce processus devrait se dérouler en étroite coopération avec les autorités nationales, les alliances d’EES et les parties prenantes.

| 45. | Le Conseil serait informé à chaque étape des résultats des processus exploratoires mentionnés aux points 43 et 44, en vue d’une nouvelle décision. |
| --- | --- |

45.

Le Conseil serait informé à chaque étape des résultats des processus exploratoires mentionnés aux points 43 et 44, en vue d’une nouvelle décision.

| 46. | Des processus d’assurance qualité efficaces et efficients devraient être mis en place au niveau national pour faciliter une approche européenne de l’assurance qualité pour les programmes conjoints, conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG), en tenant compte de l’importance que revêtent la qualité, la recherche et l’employabilité. |
| --- | --- |

46.

Des processus d’assurance qualité efficaces et efficients devraient être mis en place au niveau national pour faciliter une approche européenne de l’assurance qualité pour les programmes conjoints, conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG), en tenant compte de l’importance que revêtent la qualité, la recherche et l’employabilité.

| 47. | Afin de permettre aux alliances d’EES d’atteindre leur plein potentiel en tenant compte des coûts financiers de la coopération transnationale pour couvrir toutes leurs missions à long terme, des mesures devraient être prises pour tendre vers une perspective de financement de l’UE plus durable, plus globale et plus intégrée. À cet égard, des approches pilotes pour d’éventuelles solutions devraient être testées par la Commission en étroite concertation avec les États membres et les parties prenantes concernées d’ici 2024 et suivies d’un exercice de rapport au Conseil en vue d’une nouvelle décision. |
| --- | --- |

47.

Afin de permettre aux alliances d’EES d’atteindre leur plein potentiel en tenant compte des coûts financiers de la coopération transnationale pour couvrir toutes leurs missions à long terme, des mesures devraient être prises pour tendre vers une perspective de financement de l’UE plus durable, plus globale et plus intégrée. À cet égard, des approches pilotes pour d’éventuelles solutions devraient être testées par la Commission en étroite concertation avec les États membres et les parties prenantes concernées d’ici 2024 et suivies d’un exercice de rapport au Conseil en vue d’une nouvelle décision.

EN VUE DES PROCHAINES ÉTAPES, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET D’AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE, ET CONFORMÉMENT AUX CIRCONSTANCES NATIONALES:

| 48. | APPELLE la Commission et les États membres à promouvoir et à protéger les valeurs universitaires fondamentales, y compris la liberté et l’intégrité académiques, conformément au communiqué ministériel de Rome de 2020 et à la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique. |
| --- | --- |

48.

APPELLE la Commission et les États membres à promouvoir et à protéger les valeurs universitaires fondamentales, y compris la liberté et l’intégrité académiques, conformément au communiqué ministériel de Rome de 2020 et à la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique.

| 49. | INVITE la Commission et les États membres, en collaboration avec les parties prenantes concernées, à appuyer conjointement des actions permettant de créer des synergies entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et des structures de gouvernance de l’espace européen de la recherche. Ces actions devraient apporter une réelle valeur ajoutée au niveau européen et contribuer à la réalisation des objectifs clés susmentionnés, ainsi qu’être mises en œuvre par la Commission et, à leur discrétion, par les États membres selon les moyens appropriés en fonction des contextes nationaux. |
| --- | --- |

49.

INVITE la Commission et les États membres, en collaboration avec les parties prenantes concernées, à appuyer conjointement des actions permettant de créer des synergies entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et des structures de gouvernance de l’espace européen de la recherche. Ces actions devraient apporter une réelle valeur ajoutée au niveau européen et contribuer à la réalisation des objectifs clés susmentionnés, ainsi qu’être mises en œuvre par la Commission et, à leur discrétion, par les États membres selon les moyens appropriés en fonction des contextes nationaux.

| 50. | INVITE la Commission à présenter au Conseil, d’ici la mi-2022, pour information et en vue d’une nouvelle décision, une feuille de route destinée concevoir conjointement les nouveaux instruments. Cette feuille de route présenterait les principales étapes et les groupes d’experts concernés. Pour la réalisation de ces objectifs clés, il sera tenu compte des éléments suivants: les actions identifiées par la Commission dans sa communication sur une stratégie européenne pour les universités; la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030); et les actions pertinentes identifiées dans le programme stratégique de l’espace européen de la recherche pour la période 2022-2024 annexé aux conclusions du Conseil sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (EER), ainsi que les valeurs et principes énoncés dans la recommandation du Conseil sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe. |
| --- | --- |

50.

INVITE la Commission à présenter au Conseil, d’ici la mi-2022, pour information et en vue d’une nouvelle décision, une feuille de route destinée concevoir conjointement les nouveaux instruments. Cette feuille de route présenterait les principales étapes et les groupes d’experts concernés. Pour la réalisation de ces objectifs clés, il sera tenu compte des éléments suivants: les actions identifiées par la Commission dans sa communication sur une stratégie européenne pour les universités; la résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030); et les actions pertinentes identifiées dans le programme stratégique de l’espace européen de la recherche pour la période 2022-2024 annexé aux conclusions du Conseil sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (EER), ainsi que les valeurs et principes énoncés dans la recommandation du Conseil sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe.

| 51. | INVITE la Commission, les États membres et les parties prenantes à renforcer leur coopération afin de mettre en œuvre ces synergies, en s’appuyant sur les structures de gouvernance existantes du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et de l’espace européen de la recherche, en étroite synergie avec l’espace européen de l’enseignement supérieur, et en tirant parti des bonnes pratiques des EES. À cet égard, des réunions conjointes des directeurs généraux de l’enseignement supérieur et de l’ERAC visant à examiner des sujets d’intérêt commun clairement définis et poursuivant un objectif commun pourraient être envisagées le cas échéant. |
| --- | --- |

51.

INVITE la Commission, les États membres et les parties prenantes à renforcer leur coopération afin de mettre en œuvre ces synergies, en s’appuyant sur les structures de gouvernance existantes du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et de l’espace européen de la recherche, en étroite synergie avec l’espace européen de l’enseignement supérieur, et en tirant parti des bonnes pratiques des EES. À cet égard, des réunions conjointes des directeurs généraux de l’enseignement supérieur et de l’ERAC visant à examiner des sujets d’intérêt commun clairement définis et poursuivant un objectif commun pourraient être envisagées le cas échéant.

| 52. | INVITE la Commission et les États membres à œuvrer à la réalisation de ces objectifs clés en collaborant étroitement avec les organisations-cadres européennes et internationales ou d’autres organisations appropriées qui sont pertinentes au niveau de l’UE et représentatives des parties prenantes, telles que: les EES, y compris les alliances d’EES européens, les associations d’étudiants, les organismes d’assurance qualité, les organisations de recherche et de technologie, les entreprises à forte intensité de R&I, y compris les PME, les chercheurs et les innovateurs individuels, les infrastructures de recherche, les organisations de financement de la R&I et les académies des sciences. Des réunions régulières, par exemple du Forum des universités pour le futur de l’Europe, pourraient être envisagées afin d’examiner la mise en œuvre de la stratégie et de favoriser l’échange de bonnes pratiques. Les résultats de ce forum devraient inspirer le développement et les travaux des groupes concernés du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et de l’espace européen de la recherche, en synergie avec l’espace européen de l’enseignement supérieur. |
| --- | --- |

52.

INVITE la Commission et les États membres à œuvrer à la réalisation de ces objectifs clés en collaborant étroitement avec les organisations-cadres européennes et internationales ou d’autres organisations appropriées qui sont pertinentes au niveau de l’UE et représentatives des parties prenantes, telles que: les EES, y compris les alliances d’EES européens, les associations d’étudiants, les organismes d’assurance qualité, les organisations de recherche et de technologie, les entreprises à forte intensité de R&I, y compris les PME, les chercheurs et les innovateurs individuels, les infrastructures de recherche, les organisations de financement de la R&I et les académies des sciences. Des réunions régulières, par exemple du Forum des universités pour le futur de l’Europe, pourraient être envisagées afin d’examiner la mise en œuvre de la stratégie et de favoriser l’échange de bonnes pratiques. Les résultats de ce forum devraient inspirer le développement et les travaux des groupes concernés du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation et de l’espace européen de la recherche, en synergie avec l’espace européen de l’enseignement supérieur.

| 53. | INVITE les États membres à recourir aux échanges multilatéraux avec le soutien de la Commission afin de favoriser le partage des bonnes pratiques et l’apprentissage par les pairs entre États membres. |
| --- | --- |

53.

INVITE les États membres à recourir aux échanges multilatéraux avec le soutien de la Commission afin de favoriser le partage des bonnes pratiques et l’apprentissage par les pairs entre États membres.

| 54. | PREND NOTE de l’intention de la Commission de rationaliser les outils de suivi de l’enseignement supérieur. Le potentiel et la pertinence de ces outils pour les décideurs politiques, les EES, les étudiants et les chercheurs pourraient s’en trouver renforcés sans accroître la charge administrative pour les États membres ou les EES, en vue de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de renforcement des établissements d’enseignement supérieur et d’aider les États membres qui souhaitent développer les actions auxquelles ils entendent contribuer sur la base d’éléments et de données solides. La participation des États membres à ce processus est volontaire. PROPOSE de fonder les discussions à venir sur une étude cartographique du potentiel et du cadre juridique des outils de suivi pertinents. SOULIGNE que cette tâche devrait être menée en synergie avec le processus de coordination politique et de suivi de l’EER, et notamment le tableau de bord de l’EER. |
| --- | --- |

54.

PREND NOTE de l’intention de la Commission de rationaliser les outils de suivi de l’enseignement supérieur. Le potentiel et la pertinence de ces outils pour les décideurs politiques, les EES, les étudiants et les chercheurs pourraient s’en trouver renforcés sans accroître la charge administrative pour les États membres ou les EES, en vue de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de renforcement des établissements d’enseignement supérieur et d’aider les États membres qui souhaitent développer les actions auxquelles ils entendent contribuer sur la base d’éléments et de données solides. La participation des États membres à ce processus est volontaire. PROPOSE de fonder les discussions à venir sur une étude cartographique du potentiel et du cadre juridique des outils de suivi pertinents. SOULIGNE que cette tâche devrait être menée en synergie avec le processus de coordination politique et de suivi de l’EER, et notamment le tableau de bord de l’EER.

| 55. | INVITE la Commission à présenter aux États membres des mises à jour régulières sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions susmentionnées, et à en présenter une vue d’ensemble détaillée dans le rapport complet de la Commission sur l’espace européen de l’éducation en 2025, en tenant également compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche. |
| --- | --- |

55.

INVITE la Commission à présenter aux États membres des mises à jour régulières sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions susmentionnées, et à en présenter une vue d’ensemble détaillée dans le rapport complet de la Commission sur l’espace européen de l’éducation en 2025, en tenant également compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche.

---

(1)  Dans les présentes conclusions, le terme «établissements d’enseignement supérieur» renvoie à tout le secteur, représentant l’ensemble du domaine de l’enseignement supérieur, englobant donc tous les types d’établissements d’enseignement supérieur, dont, conformément à la législation nationale ou à la pratique, les universités de recherche, les collèges universitaires, les universités de sciences appliquées, les établissements d’enseignement et de formation professionnels supérieurs et les établissements supérieurs d’art.

1

(2)  OCDE (2020), Resourcing Higher Education: Challenges, Choices and Consequences, Higher Education, Éditions OCDE, Paris.

2

Resourcing Higher Education: Challenges, Choices and Consequences

(3)  Carretero Gomez, S., Vuorikari, R. and Punie, Y., DigComp 2.1: The Digital Competence Framework for Citizens with eight proficiency levels and examples of use, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2017.

3

---

ANNEXE

Contexte politique

Conseil européen

| — | Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (doc. EUCO 19/1/17 REV 1) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (doc. EUCO 19/1/17 REV 1)

Conseil de l’Union européenne

| — | Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (JO L 431 du 2.12.2021, p. 1) |
| --- | --- |

—

Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (JO L 431 du 2.12.2021, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (doc. 14308/21 du 26 novembre 2021) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la future gouvernance de l’espace européen de la recherche (doc. 14308/21 du 26 novembre 2021)

| — | Conclusions du Conseil relatives à l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation (doc. 12301/21 du 28 septembre 2021) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil relatives à l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation (doc. 12301/21 du 28 septembre 2021)

| — | Conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (JO C 221 du 10.6.2021, p. 14) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (JO C 221 du 10.6.2021, p. 14)

| — | Conclusions du Conseil sur l’approfondissement de l’espace européen de la recherche: offrir aux chercheurs des carrières et des conditions de travail attrayantes et durables et faire de la circulation des cerveaux une réalité (doc. 9138/21 du 28 mai 2021) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur l’approfondissement de l’espace européen de la recherche: offrir aux chercheurs des carrières et des conditions de travail attrayantes et durables et faire de la circulation des cerveaux une réalité (doc. 9138/21 du 28 mai 2021)

| — | Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1) |
| --- | --- |

—

Résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (JO C 66 du 26.2.2021, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil sur le nouvel Espace européen de la recherche (doc. 13567/20 du 1er décembre 2020) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur le nouvel Espace européen de la recherche (doc. 13567/20 du 1er décembre 2020)

| — | Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1)

| — | Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (JO C 195 du 7.6.2018, p. 7) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (JO C 195 du 7.6.2018, p. 7)

| — | Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (JO C 195 du 7.6.2018, p. 1) |
| --- | --- |

—

Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement (JO C 195 du 7.6.2018, p. 1)

Commission européenne

| — | Tackling R&I Foreign Interference (SWD(2022) 12 final) |
| --- | --- |

—

Tackling R&I Foreign Interference (SWD(2022) 12 final)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en faveur des universités (COM(2022) 16 final) |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en faveur des universités (COM(2022) 16 final)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation (COM(2021) 252 final/2) |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation – La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation (COM(2021) 252 final/2)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (COM(2020) 628 final) |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (COM(2020) 628 final)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020) 625 final) |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (COM(2020) 625 final)

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (COM(2020) 274 final) |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (COM(2020) 274 final)

Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

| — | Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement: La stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021) 30 final) |
| --- | --- |

—

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement: La stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021) 30 final)

Déclarations

| — | Communiqué ministériel de Rome (19 novembre 2020) |
| --- | --- |

—

Communiqué ministériel de Rome (19 novembre 2020)

| — | Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique (20 octobre 2020) |
| --- | --- |

—

Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique (20 octobre 2020)

---

Commission européenne

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/18

---

Taux de change de l’euro (1)

20 avril 2022

(2022/C 167/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0830 |
| JPY | yen japonais | 138,53 |
| DKK | couronne danoise | 7,4405 |
| GBP | livre sterling | 0,82965 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2300 |
| CHF | franc suisse | 1,0254 |
| ISK | couronne islandaise | 139,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5443 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,409 |
| HUF | forint hongrois | 371,36 |
| PLN | zloty polonais | 4,6338 |
| RON | leu roumain | 4,9436 |
| TRY | livre turque | 15,8892 |
| AUD | dollar australien | 1,4581 |
| CAD | dollar canadien | 1,3579 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,4940 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5950 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4779 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,3019 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9448 |
| HRK | kuna croate | 7,5610 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 537,05 |
| MYR | ringgit malais | 4,6415 |
| PHP | peso philippin | 56,747 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,567 |
| BRL | real brésilien | 5,0481 |
| MXN | peso mexicain | 21,6392 |
| INR | roupie indienne | 82,6348 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0830

JPY

yen japonais

138,53

DKK

couronne danoise

7,4405

GBP

livre sterling

0,82965

SEK

couronne suédoise

10,2300

CHF

franc suisse

1,0254

ISK

couronne islandaise

139,20

NOK

couronne norvégienne

9,5443

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,409

HUF

forint hongrois

371,36

PLN

zloty polonais

4,6338

RON

leu roumain

4,9436

TRY

livre turque

15,8892

AUD

dollar australien

1,4581

CAD

dollar canadien

1,3579

HKD

dollar de Hong Kong

8,4940

NZD

dollar néo-zélandais

1,5950

SGD

dollar de Singapour

1,4779

KRW

won sud-coréen

1 337,89

ZAR

rand sud-africain

16,3019

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9448

HRK

kuna croate

7,5610

IDR

rupiah indonésienne

15 537,05

MYR

ringgit malais

4,6415

PHP

peso philippin

56,747

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,567

BRL

real brésilien

5,0481

MXN

peso mexicain

21,6392

INR

roupie indienne

82,6348

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/19

---

AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL

(2022/C 167/05)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise le concours général suivant:

EPSO/AST/152/22 – Assistants linguistiques (AST 1) pour les langues suivantes:

estonien (ET), croate (HR), italien (IT), néerlandais (NL), polonais (PL), portugais (PT)

L’avis de concours est publié en 24 langues, au
  Journal officiel de l’Union européenne C 167 A du 21 avril 2022.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site internet d’EPSO: https://epso.europa.eu/

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/20 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/20

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine

(2022/C 167/06)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été présentée le 19 janvier 2022 par la European Glass Fibre Producers Association [association des producteurs de fibres de verre européens (APFE)] (ci-après le «demandeur»), au nom de l’industrie de l’Union des produits de fibre de verre à filament continu au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen consiste en fils coupés en fibre de verre, d’une longueur n’excédant pas 50 mm, en stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et en mats en filaments de fibre de verre à l’exclusion des mats en laine de verre (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019120022, 7019120025, 7019120026, 7019120039) ainsi que 7019 14 00 et 7019 15 00 (3). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/724 de la Commission (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

4.1.1.   Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping de la part de la RPC

Le demandeur a affirmé qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le demandeur s’est appuyé sur les informations contenues dans le rapport établi par les services de la Commission le 20 décembre 2017 qui décrit les circonstances spécifiques du marché en RPC (5). En particulier, le demandeur a évoqué des distorsions telles que l’intervention de l’État dans l’économie en général et plus spécifiquement dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que des distorsions concernant les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre.

En outre, le demandeur s’est appuyé sur des informations accessibles au public, notamment le 13e plan quinquennal de développement de l’industrie des matériaux de construction, le plan de développement de la fabrication intelligente, le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC, le 14e plan quinquennal ainsi que l’initiative «Made in China 2025». D’après le demandeur, ces plans encouragent les autorités publiques à tous les niveaux et les établissements financiers appartenant à l’État à favoriser l’essor de l’industrie des produits de fibre de verre à filament continu en RPC. Le demandeur a également fait référence aux conclusions de la Commission lors de la précédente enquête antisubventions concernant les produits de fibre de verre à filament continu originaires de la RPC, ainsi que dans les enquêtes antidumping et antisubventions concernant les tissus en fibres de verre originaires de la RPC (6) et d’Égypte (7) pour ce qui est des distorsions spécifiques dans le secteur des produits de fibre de verre à filament continu.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence, dans le pays concerné, de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts pratiqués sur ce marché, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Le rapport concernant la Chine est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (8).

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping de la part de la RPC est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.

Les marges de dumping calculées sur cette base sont importantes, ce qui montre la continuation du dumping.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du préjudice

Le demandeur estime que la continuation du préjudice est probable. À cet égard, le demandeur a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont restées significatives en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le demandeur que le volume du produit importé faisant l’objet du réexamen a eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement affecté les résultats globaux, la situation financière et la situation de l’emploi de cette industrie.

Le demandeur fait également valoir que le préjudice risque de se poursuivre à l’avenir. À cet égard, le demandeur a fourni des éléments de preuve montrant que, en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison de l’existence de capacités inutilisées en RPC.

Le demandeur fait valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen déterminera si l’expiration des mesures est susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis (9) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet de la réapparition du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (10).

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (11) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs du pays concerné

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs en RPC concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R767_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER

Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans le pays concerné.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans le pays concerné, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Le questionnaire destiné aux producteurs du pays concerné est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2595.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

En particulier, la Commission invite toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) mentionnés dans la demande, à proposer un ou des pays représentatifs appropriés et à préciser l’identité des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans ces pays. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, le Brésil et la Turquie sont des pays représentatifs possibles pour la RPC dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R767_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM

Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (12) (13)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant des pays concernés sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2595.

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, la Commission invite les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen à participer à l’enquête.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui feront l’objet de ladite enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier consultable par les parties intéressées.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. De plus, les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur – qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

La Commission informera tous les producteurs et/ou associations de producteurs de l’Union connus des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2595.

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Les questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2595.

En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs du pays concerné, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4.1 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (14).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (15). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées, ainsi que les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf . Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

| Adresse de la Commission pour la correspondance: |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel pour les aspects liés au dumping:

TRADE-R767-GFR-DUMPING@ec.europa.eu

Courriel pour les aspects liés au préjudice et à l’intérêt de l’Union:

TRADE-R767-GFR-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à cette information additionnelle devraient être soumises dans un délai de 1 jour suivant le délai fixé pour soumettre des observations sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (16).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing- markets/trade-defence/

---

(1)  JO C 311 du 3.8.2021, p. 5.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Depuis le 1er janvier 2022, le classement des mats est passé du code NC 7019 31 00 aux codes NC 7019 14 00 et 7019 15 00. Jusqu’au 31 décembre 2021, les codes TARIC applicables étaient les codes 7019310010 et 7019310090. Depuis le 1er janvier 2022, ils sont remplacés par les codes TARIC 7019140010, 7019140090, 7019150010 et 7019150090.

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2017/724 de la Commission du 24 avril 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 25.4.2017, p. 4).

(5)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2021/328 de la Commission du 24 février 2021 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 25.2.2021, p. 1).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission du 1er avril 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO L 108 du 6.4.2020, p. 1).

(8)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2, disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf.

(9)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020XC0316%2802%29

(10)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(11)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(12)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(13)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(14)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(15)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(16)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version «Sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «Sensible»

☐

Version «Destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE FIBRE DE VERRE A FILAMENT CONTINU ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «Sensible» et la version «Destinée à être consultée par les parties intéressées» devraient toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DES VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, la valeur en euros (EUR) et le volume en tonnes des importations et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC, du produit faisant l’objet du réexamen tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC | | |
| Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines) | | |
| Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC

Importations du produit faisant l’objet du réexamen (de toutes origines)

Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC

3.   ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/32 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/32

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10634 – CVC / GAMING1)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 167/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

| — | certaines entités appartenant au groupe Gaming1 (la «cible», Belgique). |
| --- | --- |

—

certaines entités appartenant au groupe Gaming1 (la «cible», Belgique).

CVC acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de la cible.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | CVC: fonds privé fournissant des services de conseil en placements et de gestion de placements pour le compte de fonds d’investissement. CVC détient des participations dans des entreprises de divers secteurs, notamment les produits chimiques, les services d’utilité publique, les produits manufacturés, le commerce de détail et la distribution; |
| --- | --- |

—

CVC: fonds privé fournissant des services de conseil en placements et de gestion de placements pour le compte de fonds d’investissement. CVC détient des participations dans des entreprises de divers secteurs, notamment les produits chimiques, les services d’utilité publique, les produits manufacturés, le commerce de détail et la distribution;

| — | la cible: possède des casinos physiques, des salles de jeux et des agences de paris en Belgique, en France et en Suisse, et exploite des sites web et des applications mobiles de jeux d’argent et de hasard en ligne (casinos et paris sportifs) en Belgique, à Malte, au Portugal, en France, en Suisse, en Espagne, en Serbie, en Colombie et aux États-Unis. |
| --- | --- |

—

la cible: possède des casinos physiques, des salles de jeux et des agences de paris en Belgique, en France et en Suisse, et exploite des sites web et des applications mobiles de jeux d’argent et de hasard en ligne (casinos et paris sportifs) en Belgique, à Malte, au Portugal, en France, en Suisse, en Espagne, en Serbie, en Colombie et aux États-Unis.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10634 – CVC / GAMING1

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/34 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/34

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10571 – HSBC SINGAPORE / TEMASEK / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 167/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | HSBC Bank (Singapore) Limited («HSBC Singapore», Singapour), entièrement détenue par HSBC Holdings plc («HSBC», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

HSBC Bank (Singapore) Limited («HSBC Singapore», Singapour), entièrement détenue par HSBC Holdings plc («HSBC», Royaume-Uni),

| — | Kovan Investments Pte. Ltd. («Kovan», Singapour), entièrement détenue par Temasek Holdings (Private) Limited («Temasek», Singapour), |
| --- | --- |

—

Kovan Investments Pte. Ltd. («Kovan», Singapour), entièrement détenue par Temasek Holdings (Private) Limited («Temasek», Singapour),

| — | Sustainable Infrastructure Capital PTE. LTD (l’«entreprise commune», Singapour). |
| --- | --- |

—

Sustainable Infrastructure Capital PTE. LTD (l’«entreprise commune», Singapour).

HSBC Singapore et Kovan acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune de plein exercice.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | HSBC: société de services bancaires et financiers établie à Londres (Royaume-Uni) et structurée selon trois grandes lignes d’activité: la gestion de patrimoine et la banque de détail (WPB); la banque commerciale (CMB), et la banque d’investissement, de financement et de marché (GBM). Les divisions CMB et GBM proposent toutes deux des services bancaires aux entreprises et à des clients institutionnels de tailles diverses; |
| --- | --- |

—

HSBC: société de services bancaires et financiers établie à Londres (Royaume-Uni) et structurée selon trois grandes lignes d’activité: la gestion de patrimoine et la banque de détail (WPB); la banque commerciale (CMB), et la banque d’investissement, de financement et de marché (GBM). Les divisions CMB et GBM proposent toutes deux des services bancaires aux entreprises et à des clients institutionnels de tailles diverses;

| — | Temasek: société de portefeuille établie à Singapour et exerçant ses activités principalement à Singapour et dans le reste de l’Asie. Son portefeuille mondial couvre un large éventail de secteurs: services financiers; télécommunications, médias et technologie; transports et industrie, biens de consommation et immobilier; et sciences de la vie et agroalimentaire. |
| --- | --- |

—

Temasek: société de portefeuille établie à Singapour et exerçant ses activités principalement à Singapour et dans le reste de l’Asie. Son portefeuille mondial couvre un large éventail de secteurs: services financiers; télécommunications, médias et technologie; transports et industrie, biens de consommation et immobilier; et sciences de la vie et agroalimentaire.

| — | entreprise commune: entreprise commune de plein exercice entièrement nouvelle qui sera créée à Singapour en vue d’accorder des prêts à des projets d’infrastructures durables dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, l’eau et les déchets (la gestion des eaux usées et des déchets solides) et les transports durables en Asie, en se concentrant dans un premier temps sur l’Asie du sud-est. |
| --- | --- |

—

entreprise commune: entreprise commune de plein exercice entièrement nouvelle qui sera créée à Singapour en vue d’accorder des prêts à des projets d’infrastructures durables dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, l’eau et les déchets (la gestion des eaux usées et des déchets solides) et les transports durables en Asie, en se concentrant dans un premier temps sur l’Asie du sud-est.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10571 – HSBC SINGAPORE / TEMASEK / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/36 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/36

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10645 – ETEX / XI (INSMAT) HOLDINGS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 167/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Etex NV («Etex», Belgique), |
| --- | --- |

—

Etex NV («Etex», Belgique),

| — | URSA Deutschland GmbH et URSA Insulation, S.A. («Ursa», Espagne), contrôlées par Lone Star Fund X (États-Unis.) L.P. et Lone Star Fund X (Bermudes) L.P. |
| --- | --- |

—

URSA Deutschland GmbH et URSA Insulation, S.A. («Ursa», Espagne), contrôlées par Lone Star Fund X (États-Unis.) L.P. et Lone Star Fund X (Bermudes) L.P.

Etex acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Ursa.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Etex est une entreprise internationale de matériaux de construction dont le portefeuille de produits est diversifié. |
| --- | --- |

—

Etex est une entreprise internationale de matériaux de construction dont le portefeuille de produits est diversifié.

| — | URSA est un fournisseur de matériaux d’isolation dont les principaux produits comprennent la laine de verre et le polystyrène extrudé utilisé pour l’isolation des bâtiments résidentiels et non résidentiels. |
| --- | --- |

—

URSA est un fournisseur de matériaux d’isolation dont les principaux produits comprennent la laine de verre et le polystyrène extrudé utilisé pour l’isolation des bâtiments résidentiels et non résidentiels.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10645 – ETEX / XI (INSMAT) HOLDINGS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 21.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 167/37 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 167/37

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 167/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Vallegarcía»

PDO-ES-02085-AM01

Date de la communication: 25.1.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Mise en conformité avec la réglementation en vigueur de la terminologie relative aux paramètres analytiques en matière de sucre résiduel

DESCRIPTION

Le paramètre analytique «sucres résiduels» est désormais renommé «sucres totaux exprimés en termes de fructose et de glucose».

Le point 2.1.1 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Cette modification correspond à une adaptation de la terminologie utilisée concernant les caractéristiques physiques et chimiques. Elle n’entraîne pas de modification du produit final, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, il s’agit d’une modification standard, car elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

MOTIFS

Cette modification est introduite conformément à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018, dans lequel est établie la détermination des sucres totaux, exprimés en termes de fructose et de glucose.

2.   Révision des paramètres analytiques

DESCRIPTION

Réduction de la limite minimale de la coloration pour les vins rouges, qui passe de 12 à 10 unités d’absorption (UA).

Les points 2 et 7 du cahier des charges et le point 8 du document unique sont modifiés en conséquence.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le produit final, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, il s’agit d’une modification standard, car elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

MOTIFS

Dans la zone de production de l’AOP «Vallegarcía», plusieurs cépages cohabitent. D’un côté la variété Cabernet Sauvignon, qui produit naturellement des vins offrant un potentiel de coloration très élevé, de l’autre les variétés Monastrell et Garnacha Tinta, qui produisent des vins plus doux, à l’intensité de coloration moyenne.

Au cours des dix dernières années, les marchés ont eu tendance à demander des vins avec davantage de fruits, en accord avec les nouvelles générations de consommateurs qui intègrent la culture du vin.

Les œnologues doivent disposer des outils nécessaires afin de pouvoir élaborer des vins en accord avec les marchés nationaux et internationaux, qui réunissent les caractéristiques de la zone de production et des variétés de l’AOP.

L’abaissement de la limite minimale de l’intensité de coloration des vins rouges n’entraîne pas de perte de qualité, bien au contraire. Elle augmente les possibilités offertes par les différents cépages de la zone, en permettant de produire des vins plus subtils, complexes et attractifs.

Le texte relatif au lien mentionnant l’intensité de coloration et sa limite doit également être revu suite à cette modification.

3.   Intégration de variétés

DESCRIPTION

Les cépages suivants sont ajoutés au cahier des charges: Garnacha Tinta, Mazuela ou Cariñena et Monastrell.

Le point 6 du cahier des charges et le point 7 du document unique sont modifiés en conséquence.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le produit final, qui conserve les caractéristiques et le profil décrits dans la rubrique des liens, résultant de l’interaction entre des facteurs naturels et humains. Par conséquent, il s’agit d’une modification standard, car elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/33.

MOTIFS

Voici plusieurs années déjà que les variétés précitées sont cultivées dans la région de Vallegarcía. La grande qualité des vins élaborés à partir de cépages tels que Garnacha Tinta, la Mazuela ou Cariñena et Monastrell a ainsi pu être relevée. Après des années de suivi de l’évolution et de la qualité de ces vins, par le comité de dégustation, il a été démontré qu’ils possèdent la qualité exigée au cahier des charges afin de pouvoir intégrer ces cépages parmi les variétés autorisées par l’appellation d’origine «Vallegarcía».

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Vallegarcía

2.   Type d’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Vin blanc

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vin blanc d’une couleur jaune intense, dégageant des arômes de fruits à noyau, de fruits tropicaux et de fleurs blanches d’une intensité moyenne à élevée. Des arômes d’herbes aromatiques (lavande, romarin) apparaissent en arrière-bouche, suivis par une finale grillée. Attaque souple, vin onctueux, sans aspérité, frais et rond. Milieu de bouche agréable avec des arômes de fruits à noyau, et une finale grillée et légèrement amère.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites légales fixées par la législation pertinente de l’UE. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12,5 |
| Acidité totale minimale | 4,1 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 12,5 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 160 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12,5

Acidité totale minimale

4,1 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

12,5

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

160

2.   Vin rouge

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vin rouge d’un rouge intense, avec une frange grenat ou rubis-grenat et une belle robe. Arômes de fruits rouges, de maquis méditerranéen et minéraux, d’intensité moyenne à élevée, ou avec des touches balsamiques de lavande et des arômes de bois grillé. Vin rond, avec une attaque facile, équilibré, légèrement tannique.

| * | La valeur du titre alcoométrique total maximal doit se situer dans les limites légales fixées par la législation pertinente de l’UE. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | 4,2 grammes/litre exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 150 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

4,2 grammes/litre exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

150

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques essentielles

1.   Pratique culturale

Les vendanges s’effectuent intégralement à la main et les raisins sont placés dans des caisses. Les raisins sont triés une première fois dans le vignoble lorsque les grappes sont coupées et une seconde fois sur la table de tri au quai de réception des vendanges de l’exploitation vinicole.

2.   Restriction pertinente applicable à la vinification

Les raisins sont réceptionnés au-dessus de l’orifice supérieur de la cuve, de sorte qu’aucune pression n’est exercée dans les conduits et que le traitement auquel sont soumis les raisins est moins agressif.

Pendant la mise en cuve, la pulpe passe par un échangeur de chaleur à tubes, dans lequel la température est abaissée. Les cuves restent donc froides pendant une période qui peut varier selon l’appréciation de l’équipe d’œnologues, le cas échéant. La macération pré-fermentaire permet d’extraire dans une solution aqueuse tous les arômes présents dans les raisins et rend la couleur plus stable.

À la suite du processus de macération à froid, les raisins blancs sont pressés et le moût qui en résulte est clarifié jusqu’à l’obtention d’une turbidité appropriée de 400 à 800 NTU. Lorsque la fermentation a commencé, une proportion variable du moût est transférée dans des fûts en chêne français neufs, où il fermente et est élevé sur lies pendant quatre à six mois. Tant les levures naturelles que les levures sélectionnées sont utilisées dans la fermentation alcoolique des vins blancs et rouges. Les vins blancs fermentent à basse température: minimum 15 °C et maximum 26 °C. Il faut également tenir compte de la proportion du moût qui fermente en fût. Les vins rouges sont mis à fermenter à une température minimale de 15 °C et à une température maximale de 30 °C. Les temps de cuvage et de macération varient selon les évaluations techniques réalisées par l’équipe d’œnologues et sont compris entre 7 et 28 jours.

3.   Restriction pertinente applicable à la vinification

Le décuvage des vins rouges s’effectue à la main. Le marc entre dans une presse pneumatique sous l’effet de la gravité, sans qu’il soit recouru à des pompes, et est transféré vers des fûts usagés jusqu’à la dégustation. Lorsque tous les types de vins ont été obtenus, aussi bien les vins de goutte que les vins de presse, et que la fermentation malolactique est terminée, tous les vins sont goûtés par le comité d’œnologues et les différents mélanges sont préparés. Ils sont ensuite vieillis en fûts en chêne français.

Les vins sont vieillis en bouteille pour des durées variables avant leur commercialisation.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Viognier, Cabernet Franc, Garnacha Tinta, Mazuela ou Cariñena et Monastrell
  11 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

1.

Viognier, Cabernet Franc, Garnacha Tinta, Mazuela ou Cariñena et Monastrell

11 500 kilogrammes de raisins par hectare

| 2. | 75 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

2.

75 hectolitres par hectare

| 3. | Syrah
  9 250 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

3.

Syrah

9 250 kilogrammes de raisins par hectare

| 4. | 60 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

4.

60 hectolitres par hectare

| 5. | Merlot et Cabernet Sauvignon
  8 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

5.

Merlot et Cabernet Sauvignon

8 500 kilogrammes de raisins par hectare

| 6. | 55 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

6.

55 hectolitres par hectare

| 7. | Petit Verdot
  14 600 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

7.

Petit Verdot

14 600 kilogrammes de raisins par hectare

| 8. | 95 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

8.

95 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone géographique est la parcelle cadastrale no 448 dans la zone 9 de la municipalité de Retuerta del Bullaque, qui est située dans la province de Ciudad Real. Elle couvre 1 521 hectares.

7.   Cépages principaux

| | CABERNET FRANC |
| --- | --- |

CABERNET FRANC

| | CABERNET SAUVIGNON |
| --- | --- |

CABERNET SAUVIGNON

| | GARNACHA TINTA |
| --- | --- |

GARNACHA TINTA

| | MAZUELA - CARIÑENA |
| --- | --- |

MAZUELA - CARIÑENA

| | MERLOT |
| --- | --- |

MERLOT

| | MONASTRELL |
| --- | --- |

MONASTRELL

| | PETIT VERDOT |
| --- | --- |

PETIT VERDOT

| | SYRAH |
| --- | --- |

SYRAH

| | VIOGNIER |
| --- | --- |

VIOGNIER

8.   Description du ou des liens

8.1.   Milieu (facteurs naturels et humains)

Les caractéristiques de la zone géographique ayant une influence décisive sur la qualité des vins sont les suivantes:

| a) | Le substrat géologique sur lequel est planté le vignoble, connu sous le nom de Raña del Fresno, est une formation unique au monde, se trouvant exclusivement dans cette zone. Par conséquent, les raisins cultivés dans cette zone présentent un certain nombre de caractéristiques uniques (forte intensité, qualité aromatique et longueur en bouche). En outre, l’acidité élevée et le faible pH des sols de Vallegarcía sont inhabituels pour les régions présentant ce type de climat. Vallegarcía est un vignoble planté sur des sols dont la classification pédologique est unique par rapport celle des autres vignobles de Castille-La Manche. Dans le cadre d’un projet de recherche mené par l’université de Castille-La Manche (UCLM) intitulé «Sols viticoles de Castille-La Manche: influence sur la composition du raisin», les profils étudiés à Vallegarcía étaient classés comme «Typic Palexerult» selon le système de classification des sols (Soil Taxonomy) (Soil Survey Staff, 2006) et l’ordre des Ultisols est caractéristique des sols de Raña (Vidal et al., 2004). Parmi les sols viticoles étudiés dans le cadre du projet de recherche, seuls les trois profils de Vallegarcía appartiennent à cet ordre. Selon le système de classification de la FAO (2007), P1, P2 et P3, à savoir les trois profils analysés dans le rapport de l’UCLM, étaient classés respectivement comme «Cutanic Alisol (Ferric, Chromic)», «Cutanic Alisol (Ferric, Skeletic)» et «Cutanic Alisol (Ferric, Skeletic)».
  De même, la variation importante du pH rend ces sols uniques. En observant le pH de chaque profil, le premier élément relevé est la très nette variation du pH, qui se reflète dans le pH des vins et dans leur équilibre en bouche.
  La faible teneur en calcium et la teneur élevée en silice, en fer et en aluminium ne sont pas du tout caractéristiques des sols viticoles de Castille-La Manche. Il est intéressant de comparer ces concentrations à celles des sols calcaires de la région, qui sont généralement utilisés pour la viticulture. Selon les données d’Amorós et al. (2012b), la teneur en calcium du sol de Vallegarcía est très différente des concentrations que l’on peut trouver dans les couches arables des sols calcaires (10,4 g•kg-1 contre 230 g•kg-1). En revanche, les concentrations de silice (345,9 g•kg-1) et de fer (26,5 g•kg-1) sont sensiblement supérieures dans les sols de la zone délimitée par rapport aux sols viticoles calcaires de Castille-La Manche (respectivement 127,5 et 16,65 g•kg-1). La concentration d’aluminium présente dans la couche arable d’un sol calcaire est d’environ 33,4 g•kg-1, alors que la concentration dans le sol de Vallegarcía s’élève à 57,8 g•kg-1. La faible teneur en calcium du sol confère aux vins de Vallegarcía leur spécificité et leur donne un caractère différent de celui des autres vins de Castille-La Manche.
  Il est intéressant de noter la quantité moyenne élevée d’éléments classés comme terres rares (cérium, lanthane et néodyme) dans le sol de Vallegarcía (respectivement 83,5, 44,5 et 36,5 mg•kg-1) par rapport aux concentrations moyennes au niveau régional (respectivement 57,7, 23,5 et 21,6 mg•kg-1) et mondial (respectivement 55, 35,5 et 30,5 mg•kg-1). En général, les concentrations de ces éléments sont plus élevées dans les sols acides que dans les sols calcaires (Amorós et al., 2012a). |
| --- | --- |

a)

Le substrat géologique sur lequel est planté le vignoble, connu sous le nom de Raña del Fresno, est une formation unique au monde, se trouvant exclusivement dans cette zone. Par conséquent, les raisins cultivés dans cette zone présentent un certain nombre de caractéristiques uniques (forte intensité, qualité aromatique et longueur en bouche). En outre, l’acidité élevée et le faible pH des sols de Vallegarcía sont inhabituels pour les régions présentant ce type de climat. Vallegarcía est un vignoble planté sur des sols dont la classification pédologique est unique par rapport celle des autres vignobles de Castille-La Manche. Dans le cadre d’un projet de recherche mené par l’université de Castille-La Manche (UCLM) intitulé «Sols viticoles de Castille-La Manche: influence sur la composition du raisin», les profils étudiés à Vallegarcía étaient classés comme «Typic Palexerult» selon le système de classification des sols (Soil Taxonomy) (Soil Survey Staff, 2006) et l’ordre des Ultisols est caractéristique des sols de Raña (Vidal et al., 2004). Parmi les sols viticoles étudiés dans le cadre du projet de recherche, seuls les trois profils de Vallegarcía appartiennent à cet ordre. Selon le système de classification de la FAO (2007), P1, P2 et P3, à savoir les trois profils analysés dans le rapport de l’UCLM, étaient classés respectivement comme «Cutanic Alisol (Ferric, Chromic)», «Cutanic Alisol (Ferric, Skeletic)» et «Cutanic Alisol (Ferric, Skeletic)».

De même, la variation importante du pH rend ces sols uniques. En observant le pH de chaque profil, le premier élément relevé est la très nette variation du pH, qui se reflète dans le pH des vins et dans leur équilibre en bouche.

La faible teneur en calcium et la teneur élevée en silice, en fer et en aluminium ne sont pas du tout caractéristiques des sols viticoles de Castille-La Manche. Il est intéressant de comparer ces concentrations à celles des sols calcaires de la région, qui sont généralement utilisés pour la viticulture. Selon les données d’Amorós et al. (2012b), la teneur en calcium du sol de Vallegarcía est très différente des concentrations que l’on peut trouver dans les couches arables des sols calcaires (10,4 g•kg-1 contre 230 g•kg-1). En revanche, les concentrations de silice (345,9 g•kg-1) et de fer (26,5 g•kg-1) sont sensiblement supérieures dans les sols de la zone délimitée par rapport aux sols viticoles calcaires de Castille-La Manche (respectivement 127,5 et 16,65 g•kg-1). La concentration d’aluminium présente dans la couche arable d’un sol calcaire est d’environ 33,4 g•kg-1, alors que la concentration dans le sol de Vallegarcía s’élève à 57,8 g•kg-1. La faible teneur en calcium du sol confère aux vins de Vallegarcía leur spécificité et leur donne un caractère différent de celui des autres vins de Castille-La Manche.

Il est intéressant de noter la quantité moyenne élevée d’éléments classés comme terres rares (cérium, lanthane et néodyme) dans le sol de Vallegarcía (respectivement 83,5, 44,5 et 36,5 mg•kg-1) par rapport aux concentrations moyennes au niveau régional (respectivement 57,7, 23,5 et 21,6 mg•kg-1) et mondial (respectivement 55, 35,5 et 30,5 mg•kg-1). En général, les concentrations de ces éléments sont plus élevées dans les sols acides que dans les sols calcaires (Amorós et al., 2012a).

| b) | L’influence de la rivière Bullaque et des cours d’eau tributaires de celle-ci, qui entourent la zone délimitée, ainsi que la fraîcheur des vallées et la protection contre les vents du nord offerte par les montagnes créent un microclimat pour le vignoble qui modère les conditions extrêmes aussi bien en hiver qu’en été. Ce microclimat favorise la maturation correcte et intégrale des raisins. |
| --- | --- |

b)

L’influence de la rivière Bullaque et des cours d’eau tributaires de celle-ci, qui entourent la zone délimitée, ainsi que la fraîcheur des vallées et la protection contre les vents du nord offerte par les montagnes créent un microclimat pour le vignoble qui modère les conditions extrêmes aussi bien en hiver qu’en été. Ce microclimat favorise la maturation correcte et intégrale des raisins.

| c) | Les larges amplitudes thermiques jours/nuits, qui sont dues à l’altitude de Vallegarcía par rapport au niveau de la mer, associées aux précipitations abondantes dans la zone par rapport à d’autres parties de la région, contribuent à conférer aux raisins une excellente structure tannique, ce qui accroît l’aptitude des vins au vieillissement en fût et en bouteille. |
| --- | --- |

c)

Les larges amplitudes thermiques jours/nuits, qui sont dues à l’altitude de Vallegarcía par rapport au niveau de la mer, associées aux précipitations abondantes dans la zone par rapport à d’autres parties de la région, contribuent à conférer aux raisins une excellente structure tannique, ce qui accroît l’aptitude des vins au vieillissement en fût et en bouteille.

8.2.   Description du vin

Les vins de Vallegarcía sont caractérisés par leur rondeur et l’absence d’agressivité, avec une excellente structure tannique qui leur confère une capacité d’évolution et de garde extraordinaire. Ils peuvent atteindre des taux de polyphénols supérieurs à 50 mEq/l et une intensité de coloration supérieure à 10 unités d’absorption (UA).

L’intensité et la qualité aromatique des vins sont définies par des arômes de maquis méditerranéen intenses (ciste, bruyère) et des arômes balsamiques (thym, romarin, lavande), ainsi que par une concentration élevée de minéraux (ardoise noire, quartzite). Ils laissent un arrière-goût amer dans le fond de la gorge qui prolonge le goût du vin.

8.3.   Lien

Le substrat géologique sur lequel est planté le vignoble, connu sous le nom de Raña, qui est une formation unique au monde, l’acidité élevée et le faible pH des sols de la zone délimitée constituent des caractéristiques inhabituelles. Cette association confère aux vins un arrière-goût amer dans le fond de la gorge qui prolonge le goût du vin.

La fraîcheur des vallées et la protection contre les vents du nord offerte par les montagnes ont un effet modérateur et contribuent à la rondeur et à l’absence d’agressivité des vins. Les larges amplitudes thermiques jours/nuits, qui sont dues à l’altitude de la zone délimitée par rapport au niveau de la mer, associées aux précipitations abondantes, contribuent à conférer aux raisins une excellente structure tannique qui permet aux vins d’atteindre des taux de polyphénols supérieurs à 50 mEq/l et une intensité de coloration supérieure à 10 unités d’absorption (UA).

Bien que la zone délimitée soit entourée par la zone IGP «Castilla», ses caractéristiques sont sensiblement différentes de celles de la zone voisine délimitée pour les raisons suivantes:

FACTEURS NATURELS

Le substrat géologique de la Raña, unique au monde, est caractérisé par son acidité élevée et son faible pH, ainsi que par la fraîcheur des vallées, les précipitations abondantes et la protection que procurent les montagnes contre les vents du nord, ce qui crée un microclimat très différent du climat de la zone voisine.

La variation importante du pH des couches arables et des couches souterraines, notamment une variation maximale de 4,1 points pour le profil 2 (pH = 8,9 pour Ap et pH = 4,8 pour Btg1), et la faible teneur en calcium, la teneur élevée en silice, en fer et en aluminium ainsi que la présence de grandes quantités de terres rares différencient Vallegarcía du reste de la région de Castille-La Manche.

FACTEURS HUMAINS

Les différences les plus évidentes entre les méthodes de production des vins de «Vallegarcía» et celles des zones environnantes, couvertes par l’IGP «Castilla», sont les suivantes:

| IGP «CASTILLA» | «VALLEGARCÍA» | DIFFÉRENCES |
| --- | --- | --- |
| Vins blancs ≥ 9 % vol. | ≥ 12 % vol. | Titre alcoométrique plus élevé |
| Vins rouges ≥ 10 % vol. | ≥ 12 % vol. | Titre alcoométrique plus élevé |
| Vins rouges ≤ 18 mEq/l | ≤ 20 mEq/l | Acidité volatile plus élevée |
| Vins blancs ≤ 16 000  Kg/ha | ≤ 11 500  kg/ha | Production par hectare plus faible |
| Rouges ≤ 16 000  Kg/ha | ≤ 14 600  kg/ha | Production par hectare plus faible |
| --- | > 50 mEq/l | Davantage de polyphénols |
| --- | > 10 unités d’absorption (UA) | Couleur plus prononcée |

IGP «CASTILLA»

«VALLEGARCÍA»

DIFFÉRENCES

Vins blancs ≥ 9 % vol.

≥ 12 % vol.

Titre alcoométrique plus élevé

Vins rouges ≥ 10 % vol.

≥ 12 % vol.

Titre alcoométrique plus élevé

Vins rouges ≤ 18 mEq/l

≤ 20 mEq/l

Acidité volatile plus élevée

Vins blancs ≤ 16 000  Kg/ha

≤ 11 500  kg/ha

Production par hectare plus faible

Rouges ≤ 16 000  Kg/ha

≤ 14 600  kg/ha

Production par hectare plus faible

---

> 50 mEq/l

Davantage de polyphénols

---

> 10 unités d’absorption (UA)

Couleur plus prononcée

La zone a été délimitée sur la base de son environnement (le substrat géologique de la Raña, avec son acidité élevée et son faible pH, ainsi que la protection que procurent les montagnes). Une seule exploitation vinicole produit du vin dans la région. Il s’agit de la propriété du demandeur.

Il convient de noter que la zone délimitée couvre 1 521 hectares, qu’aucune autre vigne n’est plantée et qu’aucune exploitation ne se trouve dans la région, à l’exception de celles appartenant au demandeur.

En outre, d’autres producteurs peuvent utiliser la dénomination enregistrée s’ils s’installent dans la zone délimitée à l’avenir, à condition de remplir les conditions énoncées dans le cahier des charges. Ce scénario est tout à fait plausible étant donné que la zone délimitée couvre 1 521 hectares; il y a donc suffisamment d’espace pour que d’autres exploitations vinicoles s’y installent.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Conditionnement dans la zone géographique délimitée.

Description de la condition

Les vins doivent être mis en bouteille dans l’aire de production étant donné que, dans tous les cas, le processus s’achève par une deuxième période de vieillissement en bouteille. Au cours de cette période se déroule un processus de réduction qui améliore la qualité des vins en arrondissant leur arôme. Les vins sont prêts à la consommation lorsqu’ils atteignent les caractéristiques organoleptiques énoncées dans le cahier des charges propre à chaque type de vin.

Lien vers le cahier des charges

http://pagina.jccm.es/agricul/paginas/comercial-industrial/consejos_new/pliegos/AM_01_PC_Vallegarcia_20210820.pdf

---

(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

---