# Journal officiel C 189/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 189 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année10 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 189

Édition de langue française

Communications et informations

65e année10 mai 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 189/01 | Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission | 1 |
| 2022/C 189/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10676 — NEXT / WP / PINK) (
  1
  ) | 69 |
| 2022/C 189/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10707 — MACQUARIE / BCI / REDEN HOLDING AND REDEN HOLDING 2020) (
  1
  ) | 70 |
| 2022/C 189/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10650 — EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV) (
  1
  ) | 71 |
| 2022/C 189/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10716 — PLD / NBIM / TARGET ASSET BLEISWIJK) (
  1
  ) | 72 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 189/01

Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission

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1

2022/C 189/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10676 — NEXT / WP / PINK) (
  1
  )

1

69

2022/C 189/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10707 — MACQUARIE / BCI / REDEN HOLDING AND REDEN HOLDING 2020) (
  1
  )

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70

2022/C 189/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10650 — EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV) (
  1
  )

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71

2022/C 189/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10716 — PLD / NBIM / TARGET ASSET BLEISWIJK) (
  1
  )

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72

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 189/06 | Taux de change de l’euro — 6 mai 2022 | 73 |
| 2022/C 189/07 | Taux de change de l’euro — 9 mai 2022 | 74 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 189/08 | Publication d’une mise à jour de la liste des organismes nationaux de normalisation en vertu de l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne | 75 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 189/06

Taux de change de l’euro — 6 mai 2022

73

2022/C 189/07

Taux de change de l’euro — 9 mai 2022

74

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 189/08

Publication d’une mise à jour de la liste des organismes nationaux de normalisation en vertu de l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne

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75

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/1 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission

(2022/C 189/01)

Le 17 décembre 2021, la Commission a approuvé le contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission.

Le projet de règlement de la Commission est joint en annexe à la présente communication. Il sera soumis à une consultation publique en janvier 2022 à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html

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ANNEXE

PROJET DE RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION

du ...

déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),

après publication d’un projet du présent règlement conformément à l’article 6 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588 (2),

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à déclarer, conformément à l’article 109 du traité, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (3) déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. |
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(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de son article 108, paragraphe 3. Toutefois, en vertu de l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à déclarer, conformément à l’article 109 du traité, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ce règlement, la Commission a adopté le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (3) déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

| (2) | L’article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. L’article 211 du règlement (UE) no°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux aides à la production et au commerce des produits agricoles, sous réserve de dérogations spécifiques. L’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre des mesures prévues par ce règlement qui sont financées partiellement ou totalement par l’Union et des mesures prévues par les articles 213 à 218 de ce règlement. En outre, conformément à l’article 145 du règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil [SPR], les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu de ce règlement ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité. Il a lieu que ces paiements destinés à fournir un financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité satisfassent aux critères du règlement (UE) [SPR] pour être approuvés par la Commission dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre donné. Cependant, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent tant à la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qu’au financement national complémentaire en faveur de mesures ne relevant pas de l’article 42 du traité. |
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(2)

L’article 42 du traité dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil. L’article 211 du règlement (UE) no°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux aides à la production et au commerce des produits agricoles, sous réserve de dérogations spécifiques. L’article 211, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres au titre des mesures prévues par ce règlement qui sont financées partiellement ou totalement par l’Union et des mesures prévues par les articles 213 à 218 de ce règlement. En outre, conformément à l’article 145 du règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil [SPR], les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu de ce règlement ni au financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité. Il a lieu que ces paiements destinés à fournir un financement national complémentaire relevant du champ d’application de l’article 42 du traité satisfassent aux critères du règlement (UE) [SPR] pour être approuvés par la Commission dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre donné. Cependant, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent tant à la partie cofinancée au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qu’au financement national complémentaire en faveur de mesures ne relevant pas de l’article 42 du traité.

| (3) | Les effets économiques d’une aide ne changeant pas selon qu’elle est cofinancée ou non par l’Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d’assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d’État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l’Union. |
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(3)

Les effets économiques d’une aide ne changeant pas selon qu’elle est cofinancée ou non par l’Union ou intégralement financée par un seul État membre, il est essentiel d’assurer la logique et la cohérence entre la politique de la Commission en matière de contrôle des aides d’État et le soutien accordé en vertu de la propre politique agricole et de développement rural de l’Union.

| (4) | Il convient dès lors d’aligner le champ d’application du présent règlement sur celui du règlement (UE) [SPR] en ce qui concerne les mesures cofinancées par le Feader. |
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(4)

Il convient dès lors d’aligner le champ d’application du présent règlement sur celui du règlement (UE) [SPR] en ce qui concerne les mesures cofinancées par le Feader.

| (5) | Le présent règlement devrait permettre une simplification accrue, ainsi qu’améliorer la transparence, l’efficacité de l’évaluation et le contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. |
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(5)

Le présent règlement devrait permettre une simplification accrue, ainsi qu’améliorer la transparence, l’efficacité de l’évaluation et le contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres.

| (6) | La Commission a appliqué à de nombreuses reprises les articles 107 et 108 du traité aux secteurs agricole et forestier, conformément aux conditions établies dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (5) (ci-après, les «lignes directrices de 2014»). Elle a ainsi acquis une expérience considérable dans ces domaines en ce qui concerne les mesures d’aide qui restent soumises à l’obligation de notification, par les États membres, à la Commission. L’expérience de la Commission lui a ainsi permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d’aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d’étendre le champ d’application des exemptions par catégorie, tout en garantissant la transparence et la proportionnalité des aides. |
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(6)

La Commission a appliqué à de nombreuses reprises les articles 107 et 108 du traité aux secteurs agricole et forestier, conformément aux conditions établies dans les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (5) (ci-après, les «lignes directrices de 2014»). Elle a ainsi acquis une expérience considérable dans ces domaines en ce qui concerne les mesures d’aide qui restent soumises à l’obligation de notification, par les États membres, à la Commission. L’expérience de la Commission lui a ainsi permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d’aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d’étendre le champ d’application des exemptions par catégorie, tout en garantissant la transparence et la proportionnalité des aides.

| (7) | Il convient de déterminer les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’affectent pas la concurrence et les conditions des échanges. |
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(7)

Il convient de déterminer les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’affectent pas la concurrence et les conditions des échanges.

| (8) | Il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, mais sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, il a lieu que les aides exemptées (régimes d’aides et aides individuelles) contiennent une référence spécifique au présent règlement. |
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(8)

Il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, mais sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, il a lieu que les aides exemptées (régimes d’aides et aides individuelles) contiennent une référence spécifique au présent règlement.

| (9) | Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement. |
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(9)

Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement.

| (10) | Compte tenu de l’incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d’avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes d’aides dont le budget annuel moyen consacré aux aides d’État excède un certain seuil calculé sur la base d’une valeur absolue soient soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État. L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu’à déterminer l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Il convient que l’évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État soit effectuée sur la base d’un plan d’évaluation approuvé par la Commission. Bien qu’un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas. En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement s’appliquera aux régimes concernés pendant une période maximale de six mois. La Commission devrait pouvoir prolonger cette période au moment de l’approbation du plan d’évaluation. À cette fin, il convient de notifier à la Commission le plan d’évaluation, ainsi que toute information nécessaire pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision, dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du régime. |
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(10)

Compte tenu de l’incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d’avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes d’aides dont le budget annuel moyen consacré aux aides d’État excède un certain seuil calculé sur la base d’une valeur absolue soient soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État. L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu’à déterminer l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Il convient que l’évaluation au regard des règles relatives aux aides d’État soit effectuée sur la base d’un plan d’évaluation approuvé par la Commission. Bien qu’un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas. En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement s’appliquera aux régimes concernés pendant une période maximale de six mois. La Commission devrait pouvoir prolonger cette période au moment de l’approbation du plan d’évaluation. À cette fin, il convient de notifier à la Commission le plan d’évaluation, ainsi que toute information nécessaire pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision, dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur du régime.

| (11) | Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans un autre État membre ou un pays tiers. Il y a lieu de considérer que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou pays tiers ne constituent pas des aides en faveur d’activités liées à l’exportation. |
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(11)

Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans un autre État membre ou un pays tiers. Il y a lieu de considérer que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou pays tiers ne constituent pas des aides en faveur d’activités liées à l’exportation.

| (12) | La Commission devrait veiller à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Toutefois, il est important d’agir rapidement en ce qui concerne les aides visant à accorder des compensations dans les situations de risque et de crise, comme les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par les organismes nuisibles aux végétaux, et les aides destinées à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales. En conséquence, les aides ne peuvent être exclues dans de telles situations. De plus, compte tenu de la nature de ces régimes où il est impossible d’identifier des bénéficiaires individuels, cette exclusion ne devrait pas non plus s’appliquer aux aides de montant limité en faveur des petites et moyennes entreprises («PME») participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») ou à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» («PEI»). |
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(12)

La Commission devrait veiller à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Toutefois, il est important d’agir rapidement en ce qui concerne les aides visant à accorder des compensations dans les situations de risque et de crise, comme les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par les organismes nuisibles aux végétaux, et les aides destinées à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales. En conséquence, les aides ne peuvent être exclues dans de telles situations. De plus, compte tenu de la nature de ces régimes où il est impossible d’identifier des bénéficiaires individuels, cette exclusion ne devrait pas non plus s’appliquer aux aides de montant limité en faveur des petites et moyennes entreprises («PME») participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») ou à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» («PEI»).

| (13) | Il convient, en règle générale, d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (6). Toutefois, il est nécessaire d’établir certaines exceptions à cette règle. Premièrement, le présent règlement devrait en effet s’appliquer aux entreprises en difficulté dans les cas de services subventionnés, ainsi qu’en ce qui concerne les aides en faveur des PME participant à des projets DLAL ou à des projets opérationnels du PEI ou en bénéficiant, lorsque les bénéficiaires individuels de ces régimes peuvent difficilement être identifiés. Deuxièmement, il devrait s’appliquer à ces entreprises lorsqu’il s’agit d’une question de protection de la santé publique, à savoir lorsque les aides sont destinées à couvrir les coûts de l’éradication de maladies animales ou à la destruction et à l’élimination des animaux trouvés morts. Troisièmement, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, le présent règlement doit également s’appliquer aux entreprises en difficulté lorsque des aides sont versées pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles. Il devrait s’appliquer aussi lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté en raison de dommages causés par un événement sur lequel elle n’a pas de contrôle, à savoir des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, des incendies de forêt, des événements catastrophiques dans les forêts et des événements liés au changement climatique dans les forêts. |
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(13)

Il convient, en règle générale, d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (6). Toutefois, il est nécessaire d’établir certaines exceptions à cette règle. Premièrement, le présent règlement devrait en effet s’appliquer aux entreprises en difficulté dans les cas de services subventionnés, ainsi qu’en ce qui concerne les aides en faveur des PME participant à des projets DLAL ou à des projets opérationnels du PEI ou en bénéficiant, lorsque les bénéficiaires individuels de ces régimes peuvent difficilement être identifiés. Deuxièmement, il devrait s’appliquer à ces entreprises lorsqu’il s’agit d’une question de protection de la santé publique, à savoir lorsque les aides sont destinées à couvrir les coûts de l’éradication de maladies animales ou à la destruction et à l’élimination des animaux trouvés morts. Troisièmement, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, le présent règlement doit également s’appliquer aux entreprises en difficulté lorsque des aides sont versées pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles. Il devrait s’appliquer aussi lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté en raison de dommages causés par un événement sur lequel elle n’a pas de contrôle, à savoir des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, des incendies de forêt, des événements catastrophiques dans les forêts et des événements liés au changement climatique dans les forêts.

| (14) | Si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l’Union. |
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(14)

Si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, l’aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. En conséquence, le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui entraînent de manière indissociable une violation de la législation de l’Union.

| (15) | Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d’un régime bénéficiant d’une exemption par catégorie. |
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(15)

Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre d’un régime bénéficiant d’une exemption par catégorie.

| (16) | Étant donné que les aides dont le montant individuel ou cumulé est élevé comportent un grand risque d’altérer les conditions des échanges, il convient que la Commission en effectue l’appréciation dès leur notification. En conséquence, il convient, pour certaines catégories d’investissements relevant du champ d’application du présent règlement, de fixer des seuils par montant d’aide maximal à un niveau tenant compte de la catégorie de l’aide concernée et de ses effets probables sur les conditions des échanges. Il a lieu que toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste subordonnée à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Il convient que les seuils fixés au présent règlement ne soient pas contournés en subdivisant artificiellement des régimes d’aides ou des projets d’aide en plusieurs régimes ou projets d’aide présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires, par exemple. Il convient d’éviter que d’autres catégories d’aides, dans la mesure où elles respectent les conditions de compatibilité et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux fixés au présent règlement, ne soient considérées comme présentant un risque élevé d’altérer les conditions des échanges. |
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(16)

Étant donné que les aides dont le montant individuel ou cumulé est élevé comportent un grand risque d’altérer les conditions des échanges, il convient que la Commission en effectue l’appréciation dès leur notification. En conséquence, il convient, pour certaines catégories d’investissements relevant du champ d’application du présent règlement, de fixer des seuils par montant d’aide maximal à un niveau tenant compte de la catégorie de l’aide concernée et de ses effets probables sur les conditions des échanges. Il a lieu que toute aide dont le montant dépasserait ces seuils reste subordonnée à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Il convient que les seuils fixés au présent règlement ne soient pas contournés en subdivisant artificiellement des régimes d’aides ou des projets d’aide en plusieurs régimes ou projets d’aide présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires, par exemple. Il convient d’éviter que d’autres catégories d’aides, dans la mesure où elles respectent les conditions de compatibilité et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux fixés au présent règlement, ne soient considérées comme présentant un risque élevé d’altérer les conditions des échanges.

| (17) | Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s’applique qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). |
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(17)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, il importe que le présent règlement ne s’applique qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

| (18) | Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, il a lieu que le présent règlement définisse les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Elles devraient également être considérées comme transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l’intensité de l’aide correspondant à la garantie d’État a été notifiée et approuvée par la Commission conformément à la communication sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous la forme de garanties (7) (ci-après la «communication sur les garanties»). Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des mesures de financement des risques et en des injections de capital ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes. |
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(18)

Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, il a lieu que le présent règlement définisse les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Elles devraient également être considérées comme transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l’intensité de l’aide correspondant à la garantie d’État a été notifiée et approuvée par la Commission conformément à la communication sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous la forme de garanties (7) (ci-après la «communication sur les garanties»). Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des mesures de financement des risques et en des injections de capital ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

| (19) | Il y a lieu de toujours notifier à la Commission les aides qui, dans d’autres circonstances, relèveraient du champ d’application du présent règlement mais ne sont pas transparentes. Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient appréciées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l’Union concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2023 (ci-après les «lignes directrices de 2023») ou d’autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents. |
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(19)

Il y a lieu de toujours notifier à la Commission les aides qui, dans d’autres circonstances, relèveraient du champ d’application du présent règlement mais ne sont pas transparentes. Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient appréciées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l’Union concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2023 (ci-après les «lignes directrices de 2023») ou d’autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.

| (20) | Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités ou projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. Aucune aide ne devrait être octroyée à titre rétroactif pour des activités ou des projets que le bénéficiaire a déjà entrepris. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement, lorsque l’activité ou les travaux concernant le projet bénéficiant de l’aide commencent après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite. |
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(20)

Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités ou projets que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. Aucune aide ne devrait être octroyée à titre rétroactif pour des activités ou des projets que le bénéficiaire a déjà entrepris. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, conformément au présent règlement, lorsque l’activité ou les travaux concernant le projet bénéficiant de l’aide commencent après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite.

| (21) | En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l’État membre s’assure, non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet avec et sans aide. Il convient que l’État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l’activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité bénéficiant d’une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l’activité concernés. Il devrait également être possible d’établir l’existence d’un effet incitatif sur la base du fait que le projet d’investissement ou l’activité n’aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l’absence de l’aide. |
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(21)

En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l’État membre s’assure, non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet avec et sans aide. Il convient que l’État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l’activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité bénéficiant d’une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l’activité concernés. Il devrait également être possible d’établir l’existence d’un effet incitatif sur la base du fait que le projet d’investissement ou l’activité n’aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l’absence de l’aide.

| (22) | Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d’aides sont octroyées automatiquement. Cette condition spécifique impose que ces régimes d’aides aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Elle ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes fiscaux si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour apprécier l’effet incitatif des versions ultérieures des régimes d’aides est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial. |
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(22)

Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d’aides sont octroyées automatiquement. Cette condition spécifique impose que ces régimes d’aides aient été adoptés avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Elle ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes fiscaux si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour apprécier l’effet incitatif des versions ultérieures des régimes d’aides est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial.

| (23) | En ce qui concerne Natura 2000 pour l’agriculture, l’objectif est d’assurer la performance et l’efficacité environnementales des PME du secteur agricole. Les aides par hectare devraient respecter la législation de l’Union et les législations nationales des États membres concernés en matière de protection de l’environnement, les objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats ainsi, ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique des zones Natura 2000. |
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(23)

En ce qui concerne Natura 2000 pour l’agriculture, l’objectif est d’assurer la performance et l’efficacité environnementales des PME du secteur agricole. Les aides par hectare devraient respecter la législation de l’Union et les législations nationales des États membres concernés en matière de protection de l’environnement, les objectifs agroenvironnementaux et climatiques, y compris l’état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats ainsi, ainsi que le renforcement du caractère d’utilité publique des zones Natura 2000.

| (24) | En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et d’autres phénomènes climatiques défavorables, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l’éradication de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole, l’existence d’un effet incitatif ne devrait pas s’appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d’aides dans le présent règlement sont remplies. |
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(24)

En ce qui concerne les aides au remembrement, les mesures de promotion sous la forme de publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles, les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et d’autres phénomènes climatiques défavorables, les aides destinées à compenser les coûts afférents à l’éradication de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, les aides couvrant les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, les aides à la recherche et au développement, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole, l’existence d’un effet incitatif ne devrait pas s’appliquer ou devrait être présumée si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d’aides dans le présent règlement sont remplies.

| (25) | Afin de garantir que l’aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, d’exprimer les montants d’aide maximaux en termes d’intensité de l’aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l’intensité d’aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d’aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l’aide. Il convient de fixer l’intensité de l’aide et les montants d’aide maximaux à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier. Pour assurer la cohérence avec les actions de développement rural financées par l’Union, il y a lieu d’harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) [SPR] dans la mesure où les principes régissant les aides d’État résultant de l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sont respectés. |
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(25)

Afin de garantir que l’aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, d’exprimer les montants d’aide maximaux en termes d’intensité de l’aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l’intensité d’aide maximale ne peut être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent être déterminés, ou dans le but de fournir des instruments plus simples dans le cas de petits montants, il y a lieu de déterminer les montants d’aide maximaux en termes nominaux afin de garantir la proportionnalité de l’aide. Il convient de fixer l’intensité de l’aide et les montants d’aide maximaux à un niveau permettant de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant des aides et de viser, de manière appropriée, à faciliter le développement des activités économiques des bénéficiaires dans le secteur agricole, dans les zones rurales, ou dans le secteur forestier. Pour assurer la cohérence avec les actions de développement rural financées par l’Union, il y a lieu d’harmoniser les plafonds avec ceux fixés dans le règlement (UE) [SPR] dans la mesure où les principes régissant les aides d’État résultant de l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sont respectés.

| (26) | Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il y a lieu que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines. Le calcul devrait être fondé sur des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles devraient également être actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables à la date d’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (8). Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, il a lieu que le montant de l’aide soit exprimé en équivalent-subvention brut. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous la forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables prévues au présent règlement peuvent être augmentées. |
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(26)

Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il y a lieu que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines. Le calcul devrait être fondé sur des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles devraient également être actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables à la date d’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (8). Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, il a lieu que le montant de l’aide soit exprimé en équivalent-subvention brut. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous la forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables prévues au présent règlement peuvent être augmentées.

| (27) | Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans ce cas, les États membres devraient être tenus de fixer à l’avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond la valeur actualisée de chaque tranche d’aide («montant plafonné»). |
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(27)

Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans ce cas, les États membres devraient être tenus de fixer à l’avance un plafond pour la valeur actualisée respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond la valeur actualisée de chaque tranche d’aide («montant plafonné»).

| (28) | Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État accordées pour l’activité ou le projet considérés. En outre, il a lieu que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées de notification par le présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient également que le présent règlement fixe des règles spécifiques pour le cumul des aides assorties ou non de coûts admissibles identifiables ainsi que pour le cumul avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale fixée au chapitre III du présent règlement. |
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(28)

Afin de déterminer si les seuils de notification individuels et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État accordées pour l’activité ou le projet considérés. En outre, il a lieu que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées de notification par le présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient également que le présent règlement fixe des règles spécifiques pour le cumul des aides assorties ou non de coûts admissibles identifiables ainsi que pour le cumul avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale fixée au chapitre III du présent règlement.

| (29) | Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union. |
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(29)

Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec une aide d’État, il convient de prendre en compte uniquement cette dernière pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l’Union.

| (30) | Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont en principe interdites. Toutefois, en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission permet, ou peut permettre, aux États membres d’octroyer des aides d’État sous certaines conditions. Il est donc important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir la transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. |
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(30)

Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont en principe interdites. Toutefois, en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission permet, ou peut permettre, aux États membres d’octroyer des aides d’État sous certaines conditions. Il est donc important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir la transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement.

| (31) | En ce qui concerne la publication d’informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l’importance de l’aide. Il ressort de l’expérience de la Commission que pour la période 2014-2019, avec un seuil de publication fixé à 60 000 EUR pour la production agricole primaire, environ 30 % des aides octroyées étaient soumises à l’obligation de publication. En conséquence, afin d’accroître l’efficacité des exigences de transparence, et compte tenu du fait que le montant moyen d’aides à l’investissement pour la production primaire octroyé pour la période 2014-2019 est estimé à environ 17 000 EUR, il est approprié d’abaisser le seuil de publication à 10 000 EUR pour la production agricole primaire. |
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(31)

En ce qui concerne la publication d’informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu de l’importance de l’aide. Il ressort de l’expérience de la Commission que pour la période 2014-2019, avec un seuil de publication fixé à 60 000 EUR pour la production agricole primaire, environ 30 % des aides octroyées étaient soumises à l’obligation de publication. En conséquence, afin d’accroître l’efficacité des exigences de transparence, et compte tenu du fait que le montant moyen d’aides à l’investissement pour la production primaire octroyé pour la période 2014-2019 est estimé à environ 17 000 EUR, il est approprié d’abaisser le seuil de publication à 10 000 EUR pour la production agricole primaire.

| (32) | Afin d’assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des résumés des informations à chaque fois qu’un régime d’aides est mis en œuvre ou qu’une aide individuelle est accordée en dehors d’un régime conformément au présent règlement. En outre, il y a lieu, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (10) et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1588, de fixer des règles concernant l’établissement du rapport annuel sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, notamment des exigences spécifiques à certaines catégories d’aides, lequel rapport doit être présenté à la Commission par les États membres. |
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(32)

Afin d’assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des résumés des informations à chaque fois qu’un régime d’aides est mis en œuvre ou qu’une aide individuelle est accordée en dehors d’un régime conformément au présent règlement. En outre, il y a lieu, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (10) et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1588, de fixer des règles concernant l’établissement du rapport annuel sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, notamment des exigences spécifiques à certaines catégories d’aides, lequel rapport doit être présenté à la Commission par les États membres.

| (33) | Étant donné que les moyens technologiques nécessaires sont largement disponibles, il a lieu que les résumés des informations et le rapport annuel soient établis sous une forme informatisée et transmis à la Commission. |
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(33)

Étant donné que les moyens technologiques nécessaires sont largement disponibles, il a lieu que les résumés des informations et le rapport annuel soient établis sous une forme informatisée et transmis à la Commission.

| (34) | Compte tenu du délai de prescription pour la récupération des aides fixé à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (11), il convient, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1588, d’établir des règles concernant les enregistrements que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité par le présent règlement. |
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(34)

Compte tenu du délai de prescription pour la récupération des aides fixé à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (11), il convient, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1588, d’établir des règles concernant les enregistrements que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité par le présent règlement.

| (35) | Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. Lorsqu’une aide n’est pas notifiée et ne remplit pas toutes les conditions pour être exemptée de notification, elle constitue une aide illégale, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable aux aides non notifiées telle qu’établie dans le règlement (UE) 2015/1589. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement. |
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(35)

Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. Lorsqu’une aide n’est pas notifiée et ne remplit pas toutes les conditions pour être exemptée de notification, elle constitue une aide illégale, que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable aux aides non notifiées telle qu’établie dans le règlement (UE) 2015/1589. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

| (36) | Les PME jouent un rôle décisif dans la création d’emplois et, d’une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les défaillances du marché, ce qui expose les PME à des difficultés particulières. Il leur est souvent malaisé d’accéder aux capitaux ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu’elles sont en mesure d’offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leur accès à l’information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d’aides en faveur des PME de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. |
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(36)

Les PME jouent un rôle décisif dans la création d’emplois et, d’une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les défaillances du marché, ce qui expose les PME à des difficultés particulières. Il leur est souvent malaisé d’accéder aux capitaux ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu’elles sont en mesure d’offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leur accès à l’information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d’aides en faveur des PME de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

| (37) | Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement devrait se fonder sur celles contenues dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12). |
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(37)

Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement devrait se fonder sur celles contenues dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12).

| (38) | Pour garantir la cohérence avec la politique de développement rural et simplifier les règles sur la base de l’expérience déjà acquise par la Commission à la lumière de l’application des lignes directrices de 2014, il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, différentes catégories d’aides en faveur des entreprises des secteurs agricole et forestier, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur. |
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(38)

Pour garantir la cohérence avec la politique de développement rural et simplifier les règles sur la base de l’expérience déjà acquise par la Commission à la lumière de l’application des lignes directrices de 2014, il convient d’exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, différentes catégories d’aides en faveur des entreprises des secteurs agricole et forestier, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur.

| (39) | Il convient également de tenir compte du fait que les secteurs agricole et forestier sont particulièrement exposés aux phénomènes climatiques défavorables, aux maladies animales, aux organismes nuisibles aux végétaux et aux dommages causés par des animaux protégés. L’expérience montre que ces secteurs sont frappés de plein fouet par ces événements et que les agriculteurs et les sylviculteurs subissent des dommages considérables du fait de ces événements. Les mesures d’aide destinées à remédier à ces dommages sont donc considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de tels dommages, et donc à rester en activité et, de cette manière, pour garantir le développement des activités économiques dans ces secteurs. |
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(39)

Il convient également de tenir compte du fait que les secteurs agricole et forestier sont particulièrement exposés aux phénomènes climatiques défavorables, aux maladies animales, aux organismes nuisibles aux végétaux et aux dommages causés par des animaux protégés. L’expérience montre que ces secteurs sont frappés de plein fouet par ces événements et que les agriculteurs et les sylviculteurs subissent des dommages considérables du fait de ces événements. Les mesures d’aide destinées à remédier à ces dommages sont donc considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de tels dommages, et donc à rester en activité et, de cette manière, pour garantir le développement des activités économiques dans ces secteurs.

| (40) | Dans le secteur agricole, des exemptions devraient s’appliquer aux aides aux PME en faveur des investissements dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, du remembrement, du transfert des bâtiments d’exploitation, du démarrage d’entreprises, des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, des groupes de producteurs, des systèmes de qualité, du transfert de connaissances et des actions d’information, des services de conseil, des activités de promotion, des services de remplacement dans l’exploitation agricole, ainsi que de la gestion des crises liées aux phénomènes climatiques défavorables, aux maladies animales, aux organismes nuisibles aux végétaux et au paiement des primes d’assurance. Les exemptions devraient également s’appliquer aux entreprises de toutes les tailles en ce qui concerne les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans des exploitations agricoles, aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles dans le secteur agricole, ainsi qu’aux aides à la recherche et au développement. |
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(40)

Dans le secteur agricole, des exemptions devraient s’appliquer aux aides aux PME en faveur des investissements dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, du remembrement, du transfert des bâtiments d’exploitation, du démarrage d’entreprises, des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, des groupes de producteurs, des systèmes de qualité, du transfert de connaissances et des actions d’information, des services de conseil, des activités de promotion, des services de remplacement dans l’exploitation agricole, ainsi que de la gestion des crises liées aux phénomènes climatiques défavorables, aux maladies animales, aux organismes nuisibles aux végétaux et au paiement des primes d’assurance. Les exemptions devraient également s’appliquer aux entreprises de toutes les tailles en ce qui concerne les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans des exploitations agricoles, aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles dans le secteur agricole, ainsi qu’aux aides à la recherche et au développement.

| (41) | Des exemptions devraient s’appliquer aux aides en faveur des activités forestières et de certaines activités non agricoles dans les zones rurales qui sont cofinancées en tant qu’interventions de développement rural au titre du Feader, ainsi qu’aux aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information, de la recherche et du développement et du remembrement. |
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(41)

Des exemptions devraient s’appliquer aux aides en faveur des activités forestières et de certaines activités non agricoles dans les zones rurales qui sont cofinancées en tant qu’interventions de développement rural au titre du Feader, ainsi qu’aux aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information, de la recherche et du développement et du remembrement.

| (42) | En raison du risque de distorsions de la concurrence découlant des aides à l’investissement ciblées dans le secteur de la production agricole primaire, les aides à l’investissement exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité ne devraient pas être limitées à un produit agricole spécifique. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d’exclure certains produits agricoles du champ d’application d’une aide donnée en cas d’absence de débouchés normaux ou de surcapacité sur le marché intérieur. En outre, les aides en faveur de certains types d’investissements ne devraient pas, par définition, pouvoir bénéficier d’une exemption à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement. |
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(42)

En raison du risque de distorsions de la concurrence découlant des aides à l’investissement ciblées dans le secteur de la production agricole primaire, les aides à l’investissement exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité ne devraient pas être limitées à un produit agricole spécifique. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d’exclure certains produits agricoles du champ d’application d’une aide donnée en cas d’absence de débouchés normaux ou de surcapacité sur le marché intérieur. En outre, les aides en faveur de certains types d’investissements ne devraient pas, par définition, pouvoir bénéficier d’une exemption à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement.

| (43) | Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, en cas d’investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d’énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l’exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d’énergie de l’exploitation. Dans de tels cas, il convient que les aides en faveur des biocarburants ne soient couvertes par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (13). |
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(43)

Pour parvenir à un équilibre approprié entre une réduction optimale des distorsions de concurrence et la promotion de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, en cas d’investissements dans des exploitations agricoles liés à la production agricole primaire, une aide ne devrait être octroyée que pour un investissement lié à la production de biocarburants ou d’énergie à partir de sources renouvelables au niveau de l’exploitation, et uniquement lorsque cette production ne dépasse pas la consommation annuelle moyenne de carburant ou d’énergie de l’exploitation. Dans de tels cas, il convient que les aides en faveur des biocarburants ne soient couvertes par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (13).

| (44) | Afin d’encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les règles applicables aux aides d’État horizontales dans le domaine de l’environnement et de l’énergie, il y a lieu d’exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en cas d’aides aux investissements liées à la transformation des produits agricoles. |
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(44)

Afin d’encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, comme le prévoient les règles applicables aux aides d’État horizontales dans le domaine de l’environnement et de l’énergie, il y a lieu d’exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires en cas d’aides aux investissements liées à la transformation des produits agricoles.

| (45) | Le règlement (UE) 2015/1588 permet à la Commission de déclarer, par voie réglementaire, certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elle dispose de suffisamment d’expérience pour définir des critères généraux de compatibilité. À la lumière de l’expérience acquise au cours de la période 2014-2021 dans l’appréciation de la compatibilité de nombreuses aides d’État au regard des lignes directrices de 2014, la Commission peut maintenant utiliser ses pouvoirs pour exempter de l’obligation de notification les aides d’État aux PME actives dans la production agricole primaire, les aides aux services de base et à la rénovation des villages cofinancées par le Feader, les mesures destinées à prévenir les dommages causés par des animaux protégés et à y remédier, ainsi que les aides destinées à compenser les désavantages résultant des zones Natura 2000. |
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(45)

Le règlement (UE) 2015/1588 permet à la Commission de déclarer, par voie réglementaire, certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elle dispose de suffisamment d’expérience pour définir des critères généraux de compatibilité. À la lumière de l’expérience acquise au cours de la période 2014-2021 dans l’appréciation de la compatibilité de nombreuses aides d’État au regard des lignes directrices de 2014, la Commission peut maintenant utiliser ses pouvoirs pour exempter de l’obligation de notification les aides d’État aux PME actives dans la production agricole primaire, les aides aux services de base et à la rénovation des villages cofinancées par le Feader, les mesures destinées à prévenir les dommages causés par des animaux protégés et à y remédier, ainsi que les aides destinées à compenser les désavantages résultant des zones Natura 2000.

| (46) | En outre, en ce qui concerne le secteur forestier, la Commission peut, sur la base de l’expérience acquise avec les lignes directrices de 2014, exempter de l’obligation de notification les mesures financées exclusivement au moyen de fonds nationaux, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur. |
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(46)

En outre, en ce qui concerne le secteur forestier, la Commission peut, sur la base de l’expérience acquise avec les lignes directrices de 2014, exempter de l’obligation de notification les mesures financées exclusivement au moyen de fonds nationaux, sans préjudice de l’application des règles de fond en vigueur.

| (47) | Au cours de la période 2014-2020 et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé 52 régimes d’aides ayant trait à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des animaux protégés. Les dommages causés par des animaux protégés nécessitent une action urgente de la part des autorités chargées de l’octroi de l’aide afin de rétablir les moyens de production et l’activité économique aussi rapidement que possible, de sorte que les entreprises concernées puissent rester en activité et de manière à garantir le développement des activités économiques. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et de l’existence de critères clairs de compatibilité avec le marché intérieur. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État. |
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(47)

Au cours de la période 2014-2020 et en application des lignes directrices de 2014, la Commission a autorisé 52 régimes d’aides ayant trait à la compensation des dommages causés au secteur agricole par des animaux protégés. Les dommages causés par des animaux protégés nécessitent une action urgente de la part des autorités chargées de l’octroi de l’aide afin de rétablir les moyens de production et l’activité économique aussi rapidement que possible, de sorte que les entreprises concernées puissent rester en activité et de manière à garantir le développement des activités économiques. Il ressort de l’expérience de la Commission que ces aides n’entraînent généralement pas une distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur en raison de leur nature compensatoire et de l’existence de critères clairs de compatibilité avec le marché intérieur. Il convient dès lors d’exempter ces aides de l’obligation de notification des aides d’État.

| (48) | Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient être disponibles pour les PME actives dans la production agricole primaire. Les conditions d’exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient suivre la pratique déjà établie pour d’autres aides compensatoires, comme les aides destinées à compenser la perte d’animaux ou de végétaux sur la base de leur valeur marchande, à payer les coûts vétérinaires ou de main-d’œuvre et à compenser les dommages matériels causés aux équipements, machines, bâtiments et stocks agricoles. |
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(48)

Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient être disponibles pour les PME actives dans la production agricole primaire. Les conditions d’exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés devraient suivre la pratique déjà établie pour d’autres aides compensatoires, comme les aides destinées à compenser la perte d’animaux ou de végétaux sur la base de leur valeur marchande, à payer les coûts vétérinaires ou de main-d’œuvre et à compenser les dommages matériels causés aux équipements, machines, bâtiments et stocks agricoles.

| (49) | La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole dans le cadre des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé environ dix régimes d’aides de ce type. L’expérience de la Commission montre que ces aides n’entraînent généralement pas de distorsion significative de la concurrence, mais peuvent encourager des activités économiques soumises à des contraintes supplémentaires dans ces zones. Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs que lui a conférés le règlement (UE) 2015/1588, en ce qui concerne les aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole. |
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(49)

La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole dans le cadre des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé environ dix régimes d’aides de ce type. L’expérience de la Commission montre que ces aides n’entraînent généralement pas de distorsion significative de la concurrence, mais peuvent encourager des activités économiques soumises à des contraintes supplémentaires dans ces zones. Il est donc approprié que la Commission exerce les pouvoirs que lui a conférés le règlement (UE) 2015/1588, en ce qui concerne les aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole.

| (50) | L’exemption des aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole devrait s’appliquer uniquement aux PME actives dans la production agricole primaire. |
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(50)

L’exemption des aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans le secteur agricole devrait s’appliquer uniquement aux PME actives dans la production agricole primaire.

| (51) | La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé plus de 200 régimes d’aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées. Selon l’expérience de la Commission, les mesures d’aide à la sylviculture n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs. À la lumière de cette expérience, et à des fins de simplification et d’économie de procédure, il devrait donc être possible d’exempter ces mesures d’aide de l’obligation de notification qu’elles soient ou non cofinancées par le Feader. Il convient dès lors que la Commission puisse faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) 2015/1588 en ce qui concerne les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux désavantages résultant de certaines exigences obligatoires telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil (14) et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15), les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers, les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier et les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier. |
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(51)

La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé plus de 200 régimes d’aides en faveur du secteur forestier conformément aux lignes directrices précitées. Selon l’expérience de la Commission, les mesures d’aide à la sylviculture n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs. À la lumière de cette expérience, et à des fins de simplification et d’économie de procédure, il devrait donc être possible d’exempter ces mesures d’aide de l’obligation de notification qu’elles soient ou non cofinancées par le Feader. Il convient dès lors que la Commission puisse faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) 2015/1588 en ce qui concerne les aides au boisement et à la création de surfaces boisées, les aides aux systèmes agroforestiers, les aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques, les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, les aides liées aux désavantages résultant de certaines exigences obligatoires telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil (14) et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15), les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts, les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier, les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers, les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier et les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier.

| (52) | Afin d’encourager les initiatives groupées dans le secteur forestier, la Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé des aides de ce type dans cinq cas. Dans le secteur agricole, ces aides étaient déjà exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (UE) no 702/2014. Il convient dès lors d’exempter les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier de l’obligation de notification des aides d’État. |
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(52)

Afin d’encourager les initiatives groupées dans le secteur forestier, la Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé des aides de ce type dans cinq cas. Dans le secteur agricole, ces aides étaient déjà exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (UE) no 702/2014. Il convient dès lors d’exempter les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier de l’obligation de notification des aides d’État.

| (53) | La diversification économique et la création de nouvelles activités économiques sont essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et, en particulier, pour les PME qui constituent l’épine dorsale de l’économie dans les zones rurales de l’Union. Le règlement (UE) [SPR] prévoit des mesures de soutien au développement des activités non agricoles dans les zones rurales visant à promouvoir l’emploi, à créer des emplois de qualité dans les zones rurales, à maintenir les emplois existants, à réduire les fluctuations saisonnières de l’emploi, à développer des secteurs non agricoles en dehors de l’agriculture et à transformer les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en favorisant l’intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux. |
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(53)

La diversification économique et la création de nouvelles activités économiques sont essentielles pour le développement et la compétitivité des zones rurales et, en particulier, pour les PME qui constituent l’épine dorsale de l’économie dans les zones rurales de l’Union. Le règlement (UE) [SPR] prévoit des mesures de soutien au développement des activités non agricoles dans les zones rurales visant à promouvoir l’emploi, à créer des emplois de qualité dans les zones rurales, à maintenir les emplois existants, à réduire les fluctuations saisonnières de l’emploi, à développer des secteurs non agricoles en dehors de l’agriculture et à transformer les produits agricoles et les denrées alimentaires, tout en favorisant l’intégration des entreprises et les liens intersectoriels locaux.

| (54) | Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) [SPR] et de simplifier les règles relatives à l’obtention d’une autorisation d’aide d’État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national du plan stratégique relevant de la PAC, l’obligation de notification ne devrait pas s’appliquer à différentes catégories d’aides en faveur des PME exerçant leurs actives dans les zones rurales, notamment les aides au démarrage d’entreprises, la nouvelle participation d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les mesures de promotion des denrées alimentaires couvertes par un système de qualité. De telles mesures d’aide doivent être identiques aux interventions sous-jacentes en matière de développement rural et les aides exemptées ne doivent être octroyées que conformément au plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre concerné. |
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(54)

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) [SPR] et de simplifier les règles relatives à l’obtention d’une autorisation d’aide d’État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire national du plan stratégique relevant de la PAC, l’obligation de notification ne devrait pas s’appliquer à différentes catégories d’aides en faveur des PME exerçant leurs actives dans les zones rurales, notamment les aides au démarrage d’entreprises, la nouvelle participation d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires et les mesures de promotion des denrées alimentaires couvertes par un système de qualité. De telles mesures d’aide doivent être identiques aux interventions sous-jacentes en matière de développement rural et les aides exemptées ne doivent être octroyées que conformément au plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre concerné.

| (55) | La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales dans de nombreux cas, notamment dans le cadre des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé 27 régimes d’aides relatifs aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales. L’expérience de la Commission a montré que les mesures d’aide à la sylviculture n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs, et que les aides ont contribué à la diversification économique et à la création de nouvelles activités économiques. Il convient donc d’exempter les aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales de l’obligation de notification des aides d’État. |
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(55)

La Commission a appliqué les articles 107 et 108 du traité aux aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales dans de nombreux cas, notamment dans le cadre des lignes directrices de 2014. Au cours de la période 2014-2020, la Commission a autorisé 27 régimes d’aides relatifs aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales. L’expérience de la Commission a montré que les mesures d’aide à la sylviculture n’ont entraîné aucune distorsion significative de la concurrence sur le marché intérieur compte tenu de l’existence de critères de compatibilité clairs, et que les aides ont contribué à la diversification économique et à la création de nouvelles activités économiques. Il convient donc d’exempter les aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales de l’obligation de notification des aides d’État.

| (56) | Toutefois, les aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales devraient être exemptées de l’obligation de notification uniquement si elles font partie d’un plan stratégique relevant de la PAC validé par la Commission dans le cadre du règlement (UE) [SPR]. |
| --- | --- |

(56)

Toutefois, les aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales devraient être exemptées de l’obligation de notification uniquement si elles font partie d’un plan stratégique relevant de la PAC validé par la Commission dans le cadre du règlement (UE) [SPR].

| (57) | Les aides d’État octroyées aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI couverts par l’article 77 du règlement (UE) [SPR], ou à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL»), désignés sous la dénomination Leader au titre du règlement (UE) [SPR] et auxquels le règlement (UE) 2021/1060 s’applique, ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, ainsi que de leur nature souvent collective et de leur volume relativement faible. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard du droit des aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets des groupes opérationnels du PEI et des projets de DLAL, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets des groupes opérationnels du PEI et les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(57)

Les aides d’État octroyées aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI couverts par l’article 77 du règlement (UE) [SPR], ou à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL»), désignés sous la dénomination Leader au titre du règlement (UE) [SPR] et auxquels le règlement (UE) 2021/1060 s’applique, ont peu d’effets sur la concurrence, en particulier, compte tenu de leur rôle positif pour le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales et agricoles, ainsi que de leur nature souvent collective et de leur volume relativement faible. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard du droit des aides d’État. Compte tenu de la nature locale des projets des groupes opérationnels du PEI et des projets de DLAL, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets des groupes opérationnels du PEI et les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État.

| (58) | Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux PME bénéficiant, directement ou indirectement, des projets des groupes opérationnels du PEI et des projets de DLAL, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond. |
| --- | --- |

(58)

Vu la faible incidence sur les échanges et la concurrence des montants d’aide limités octroyés aux PME bénéficiant, directement ou indirectement, des projets des groupes opérationnels du PEI et des projets de DLAL, des règles simples devraient être établies pour les cas dans lesquels le montant d’aide total par projet n’excède pas un certain plafond.

| (59) | Les aides relevant de plusieurs catégories telles que les aides à la recherche, au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides aux services de conseil, les aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole, les aides à la promotion, à la prévention et à l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles, sont octroyées indirectement et en nature aux bénéficiaires finals, sous la forme de services subventionnés. Dans de tels cas, il convient de verser l’aide exemptée au prestataire du service ou de l’activité en question. |
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(59)

Les aides relevant de plusieurs catégories telles que les aides à la recherche, au transfert de connaissances et aux actions d’information, les aides aux services de conseil, les aides aux services de remplacement dans l’exploitation agricole, les aides à la promotion, à la prévention et à l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles, sont octroyées indirectement et en nature aux bénéficiaires finals, sous la forme de services subventionnés. Dans de tels cas, il convient de verser l’aide exemptée au prestataire du service ou de l’activité en question.

| (60) | En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1588, il est nécessaire de réviser périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient dès lors de limiter la durée d’application du présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d’adaptation, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie. Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s’adapter à l’éventuel nouveau régime, |
| --- | --- |

(60)

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1588, il est nécessaire de réviser périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient dès lors de limiter la durée d’application du présent règlement. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des dispositions transitoires, notamment des règles prévoyant une période d’adaptation, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, pour les régimes d’aides bénéficiant d’une exemption par catégorie. Il convient que ces règles laissent aux États membres le temps de s’adapter à l’éventuel nouveau régime,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

| CHAPITRE I: | DISPOSITIONS COMMUNES | 11 |
| --- | --- | --- |

CHAPITRE I:

| CHAPITRE II: | EXIGENCES PROCÉDURALES | 23 |
| --- | --- | --- |

CHAPITRE II:

| CHAPITRE III: | CATÉGORIES D’AIDES | 24 |
| --- | --- | --- |

CHAPITRE III:

| Section 1 | Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles | 24 |
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Section 1

| Section 2 | Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole | 41 |
| --- | --- | --- |

Section 2

| Section 3 | Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole | 42 |
| --- | --- | --- |

Section 3

| Section 4 | Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier | 43 |
| --- | --- | --- |

Section 4

| Section 5 | Aides en faveur du secteur forestier | 44 |
| --- | --- | --- |

Section 5

| Section 6 | Aides en faveur des PME dans les zones rurales | 54 |
| --- | --- | --- |

Section 6

| CHAPITRE IV: | DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES | 58 |
| --- | --- | --- |

CHAPITRE IV:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux catégories d’aides suivantes:

| (a) | les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (SME):






  i) | actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l’exception des articles 13, 14, 15, 17, 22 et 24 à 29, qui sont applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire; |
| --- | --- | --- |

(a)

les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (SME):

i)

actives dans le secteur agricole, à savoir dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, à l’exception des articles 13, 14, 15, 17, 22 et 24 à 29, qui sont applicables aux PME actives uniquement dans la production agricole primaire;

| ii) | exerçant des activités non agricoles dans les zones rurales ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont octroyées conformément au règlement (UE) [SPR] et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d’un cofinancement; |
| --- | --- |

ii)

exerçant des activités non agricoles dans les zones rurales ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, dans la mesure où ces aides sont octroyées conformément au règlement (UE) [SPR] et sont cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou octroyées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures bénéficiant d’un cofinancement;

| (b) | les aides aux investissements pour la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole; |
| --- | --- |

(b)

les aides aux investissements pour la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole;

| (c) | les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole; |
| --- | --- |

(c)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole;

| (d) | les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier; |
| --- | --- |

(d)

les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier;

| (e) | les aides en faveur de la sylviculture. |
| --- | --- |

(e)

les aides en faveur de la sylviculture.

2.   Lorsque les États membres le jugent approprié, ils peuvent choisir d’octroyer les aides visées au paragraphe 1, points a), d) et e), conformément aux dispositions établies par le règlement (UE) no 651/2014 (16).

3.   Le présent règlement ne s’applique pas:

| (a) | aux régimes d’aides visés aux articles 13, 16, 33, 34, 35, 36, 41 et 42, si le budget annuel moyen consacré aux aides d’État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.
  Toutefois, la Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer à un régime d’aides pendant plus de six mois, après avoir apprécié le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre, dans les 20 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du régime.
  Lorsqu’ils présentent les plans d’évaluation visés à l’alinéa précédent, les États membres communiquent également toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision; |
| --- | --- |

(a)

aux régimes d’aides visés aux articles 13, 16, 33, 34, 35, 36, 41 et 42, si le budget annuel moyen consacré aux aides d’État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.

Toutefois, la Commission peut décider que le présent règlement continuera de s’appliquer à un régime d’aides pendant plus de six mois, après avoir apprécié le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre, dans les 20 jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du régime.

Lorsqu’ils présentent les plans d’évaluation visés à l’alinéa précédent, les États membres communiquent également toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre d’apprécier les plans d’évaluation et de prendre une décision;

| (b) | aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne compromettent pas la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui n’altèrent sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé; |
| --- | --- |

(b)

aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne compromettent pas la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui n’altèrent sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé;

| (c) | aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; |
| --- | --- |

(c)

aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;

| (d) | aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
| --- | --- |

(d)

aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

4.   Le présent règlement ne s’applique pas:

| (a) | aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à l’exception:






  i) | des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 31; |
| --- | --- | --- |

(a)

aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à l’exception:

i)

des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 31;

| ii) | aux régimes d’aides destinés à couvrir les coûts supportés par les PME participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) ou à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) conformément à l’article 51; |
| --- | --- |

ii)

aux régimes d’aides destinés à couvrir les coûts supportés par les PME participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) ou à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI) conformément à l’article 51;

| (b) | aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise telle que visée au point a). |
| --- | --- |

(b)

aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise telle que visée au point a).

5.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides octroyées:

| (a) | aux actions d’information dans le secteur agricole conformément à l’article 20; |
| --- | --- |

(a)

aux actions d’information dans le secteur agricole conformément à l’article 20;

| (b) | aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public conformément à l’article 23, paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

(b)

aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public conformément à l’article 23, paragraphe 2, point b);

| (c) | pour compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales conformément à l’article 25, paragraphes 8 et 9; |
| --- | --- |

(c)

pour compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales conformément à l’article 25, paragraphes 8 et 9;

| (d) | pour compenser les coûts d’élimination et de destruction des animaux trouvés morts conformément à l’article 26, paragraphe 1, points c), d) et e); |
| --- | --- |

(d)

pour compenser les coûts d’élimination et de destruction des animaux trouvés morts conformément à l’article 26, paragraphe 1, points c), d) et e);

| (e) | pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 31; |
| --- | --- |

(e)

pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 31;

| (f) | aux PME participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou bénéficiant de tels projets, conformément à l’article 51; |
| --- | --- |

(f)

aux PME participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou bénéficiant de tels projets, conformément à l’article 51;

| (g) | dans les cas ci-après, à condition que l’entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l’événement considéré:






  i) | pour remédier aux pertes causées par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle conformément à l’article 24; |
| --- | --- | --- |

(g)

dans les cas ci-après, à condition que l’entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l’événement considéré:

i)

pour remédier aux pertes causées par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle conformément à l’article 24;

| ii) | pour remédier aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux conformément à l’article 25, paragraphe 10; |
| --- | --- |

ii)

pour remédier aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux conformément à l’article 25, paragraphe 10;

| iii) | pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés conformément à l’article 28; |
| --- | --- |

iii)

pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés conformément à l’article 28;

| iv) | pour réparer les dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à l’article 35, paragraphe 5, point d). |
| --- | --- |

iv)

pour réparer les dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique conformément à l’article 35, paragraphe 5, point d).

6.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier:

| (a) | les aides dont l’octroi est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux; |
| --- | --- |

(a)

les aides dont l’octroi est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

| (b) | les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

(b)

les aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres.

7.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides en faveur des produits agricoles au sens de l’annexe 1 de l’accord de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, qui constituent une subvention à l’exportation telle que définie par ledit règlement. De la même manière, il ne s’applique pas aux aides en faveur de ces produits qui constituent un soutien au financement à l’exportation accordé par les pouvoirs publics ou tout organisme public relevant de la décision ministérielle de l’OMC sur la concurrence à l’exportation du 19 décembre 2015 (17), si elles ne respectent pas les exigences applicables prévues au paragraphe 15 de cette décision sur le délai de remboursement maximal et l’autofinancement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| (1) | «agriculteur actif»: un agriculteur au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) [SPR]; |
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(1)

«agriculteur actif»: un agriculteur au sens de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) [SPR];

| (2) | «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides; |
| --- | --- |

(2)

«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides;

| (3) | «phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant plus de 30 % de la moyenne de la production annuelle d’un agriculteur calculée sur la base:






  (a) | des trois années précédentes; ou |
| --- | --- | --- |

(3)

«phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou une grave sécheresse détruisant plus de 30 % de la moyenne de la production annuelle d’un agriculteur calculée sur la base:

(a)

des trois années précédentes; ou

| (b) | d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible; |
| --- | --- |

(b)

d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;

| (4) | «conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d’un seul et même contrat; |
| --- | --- |

(4)

«conseils»: des conseils complets donnés dans le cadre d’un seul et même contrat;

| (5) | «exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d’installations utilisés pour la production agricole primaire; |
| --- | --- |

(5)

«exploitation agricole»: une unité composée de terrains, de locaux et d’installations utilisés pour la production agricole primaire;

| (6) | «produit agricole»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (18); |
| --- | --- |

(6)

«produit agricole»: les produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (18);

| (7) | «secteur agricole»: l’ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles; |
| --- | --- |

(7)

«secteur agricole»: l’ensemble des entreprises qui exercent des activités dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

| (8) | «systèmes agroforestiers»: les systèmes d’utilisation des terres qui associent la sylviculture et l’agriculture sur les mêmes terres; |
| --- | --- |

(8)

«systèmes agroforestiers»: les systèmes d’utilisation des terres qui associent la sylviculture et l’agriculture sur les mêmes terres;

| (9) | «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité; |
| --- | --- |

(9)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité;

| (10) | «aide octroyée dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC»: tout soutien octroyé conformément au règlement (UE) [SPR] soit en tant qu’aide cofinancée par le Feader, soit en tant que financement national complémentaire à cette aide cofinancée; |
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(10)

«aide octroyée dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC»: tout soutien octroyé conformément au règlement (UE) [SPR] soit en tant qu’aide cofinancée par le Feader, soit en tant que financement national complémentaire à cette aide cofinancée;

| (11) | «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; |
| --- | --- |

(11)

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;

| (12) | «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé; |
| --- | --- |

(12)

«régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et pour un montant indéterminé;

| (13) | «conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence; |
| --- | --- |

(13)

«conditions de pleine concurrence»: une situation dans laquelle les conditions de la transaction entre les parties contractantes ne sont pas différentes de celles qui seraient exigées entre des entreprises indépendantes et ne contiennent aucun élément de collusion. Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et sans condition est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

| (14) | «mesures de biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies:






  (a) | à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci; ou |
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(14)

«mesures de biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies:

(a)

à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci; ou

| (b) | à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci; |
| --- | --- |

(b)

à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci;

| (15) | «livre généalogique»: un livre tel que défini à l’article 2, paragraphe 12, du règlement (UE) 2016/1012 (19); |
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(15)

«livre généalogique»: un livre tel que défini à l’article 2, paragraphe 12, du règlement (UE) 2016/1012 (19);

| (16) | «plan stratégique relevant de la PAC»: un plan stratégique tel que prévu par l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) [SPR]; |
| --- | --- |

(16)

«plan stratégique relevant de la PAC»: un plan stratégique tel que prévu par l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) [SPR];

| (17) | «travaux capitalisés»: des travaux entrepris par l’agriculteur en personne ou par ses travailleurs sur l’exploitation, qui créent un actif; |
| --- | --- |

(17)

«travaux capitalisés»: des travaux entrepris par l’agriculteur en personne ou par ses travailleurs sur l’exploitation, qui créent un actif;

| (18) | «événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l’activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier; |
| --- | --- |

(18)

«événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l’activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;

| (19) | «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; |
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(19)

«date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

| (20) | «EU-27»: l’ensemble des 27 États membres de l’Union (sans l’Irlande du Nord); |
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(20)

«EU-27»: l’ensemble des 27 États membres de l’Union (sans l’Irlande du Nord);

| (21) | «plan d’évaluation»: un document contenant les éléments suivants: les objectifs du régime d’aides à évaluer; les questions d’évaluation; les indicateurs de résultats; la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation; les exigences en matière de collecte des données; le calendrier proposé pour l’évaluation, y compris la date de présentation du rapport d’évaluation final; la description de l’organisme indépendant réalisant l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l’évaluation; |
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(21)

«plan d’évaluation»: un document contenant les éléments suivants: les objectifs du régime d’aides à évaluer; les questions d’évaluation; les indicateurs de résultats; la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation; les exigences en matière de collecte des données; le calendrier proposé pour l’évaluation, y compris la date de présentation du rapport d’évaluation final; la description de l’organisme indépendant réalisant l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l’évaluation;

| (22) | «animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n’ont pas été abattus pour la consommation humaine; |
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(22)

«animaux trouvés morts»: les animaux qui ont été tués par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini ou qui sont morts, y compris les animaux mort-nés et non nés dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n’ont pas été abattus pour la consommation humaine;

| (23) | «arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l’abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l’abattage ne peut être supérieur à 20 ans; |
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(23)

«arbres à croissance rapide»: une essence forestière à rotation courte, dont le délai minimal avant l’abattage ne peut être inférieur à 8 ans et le délai maximal avant l’abattage ne peut être supérieur à 20 ans;

| (24) | «version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; |
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(24)

«version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;

| (25) | «coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d’une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité; |
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(25)

«coûts fixes résultant de la participation à un système de qualité»: les coûts supportés pour participer à un système de qualité bénéficiant d’une aide et la cotisation annuelle pour la participation à un tel système de qualité, y compris, le cas échéant, les frais liés aux contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges du système de qualité;

| (26) | «biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: les biocarburants produits à partir de plantes riches en amidon, de plantes sucrières ou de plantes oléagineuses, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l’exclusion des résidus, des déchets ou des matières ligno-cellulosiques et à partir de cultures intermédiaires telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que l’utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires, ainsi que le définit la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (20); |
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(26)

«biocarburants produits à partir de cultures alimentaires»: les biocarburants produits à partir de plantes riches en amidon, de plantes sucrières ou de plantes oléagineuses, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l’exclusion des résidus, des déchets ou des matières ligno-cellulosiques et à partir de cultures intermédiaires telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que l’utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires, ainsi que le définit la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (20);

| (27) | «denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (21); |
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(27)

«denrées alimentaires»: les denrées alimentaires qui ne sont pas des produits agricoles et qui sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (21);

| (28) | «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; |
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(28)

«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

| (29) | «aide individuelle»:






  (a) | une aide ad hoc; |
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(29)

«aide individuelle»:

(a)

une aide ad hoc;

| (b) | une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides; |
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(b)

une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides;

| (30) | «actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle; |
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(30)

«actifs incorporels»: les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle;

| (31) | «investissements de mise en conformité avec une norme de l’Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l’Union après l’expiration de la période transitoire prévue par la législation de l’Union; |
| --- | --- |

(31)

«investissements de mise en conformité avec une norme de l’Union»: les investissements réalisés pour se conformer à une norme de l’Union après l’expiration de la période transitoire prévue par la législation de l’Union;

| (32) | «grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I; |
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(32)

«grandes entreprises»: les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I;

| (33) | «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet; |
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(33)

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l’exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l’exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation de produits agricoles si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet;

| (34) | «fonds de mutualisation»: un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques; |
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(34)

«fonds de mutualisation»: un système reconnu par un État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques;

| (35) | «zones Natura 2000»: les surfaces agricoles et forestières spéciales telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE; |
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(35)

«zones Natura 2000»: les surfaces agricoles et forestières spéciales telles que définies à l’article 3 de la directive 92/43/CEE et à l’article 3 de la directive 2009/147/CE;

| (36) | «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle; |
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(36)

«calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle;

| (37) | «investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole; |
| --- | --- |

(37)

«investissement non productif»: un investissement qui ne donne pas lieu à un accroissement significatif de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole;

| (38) | «opérations qui précèdent la transformation industrielle»: toutes les activités effectuées jusqu’à l’arrivée du bois à la scierie, avec une capacité maximale de 5 000 m3 par an, dans une limite absolue de 10 000 m3 de bois rond entrant destiné à être scié; |
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(38)

«opérations qui précèdent la transformation industrielle»: toutes les activités effectuées jusqu’à l’arrivée du bois à la scierie, avec une capacité maximale de 5 000 m3 par an, dans une limite absolue de 10 000 m3 de bois rond entrant destiné à être scié;

| (39) | «autres phénomènes climatiques défavorables»: des conditions climatiques défavorables qui ne répondent pas à la définition figurant au point 3; |
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(39)

«autres phénomènes climatiques défavorables»: des conditions climatiques défavorables qui ne répondent pas à la définition figurant au point 3;

| (40) | «régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l’article 349, premier alinéa, du traité; |
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(40)

«régions ultrapériphériques»: les régions mentionnées à l’article 349, premier alinéa, du traité;

| (41) | «organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes de quarantaine de l’Union répertoriés conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (22), les organismes nuisibles soumis aux mesures adoptées en application de l’article 30 dudit règlement, et les organismes de quarantaine de zones protégées visés à l’article 32, paragraphe 2, dudit règlement; |
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(41)

«organismes nuisibles aux végétaux»: les organismes de quarantaine de l’Union répertoriés conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (22), les organismes nuisibles soumis aux mesures adoptées en application de l’article 30 dudit règlement, et les organismes de quarantaine de zones protégées visés à l’article 32, paragraphe 2, dudit règlement;

| (42) | «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits; |
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(42)

«production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits;

| (43) | «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente; |
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(43)

«transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation qui sont nécessaires à la préparation d’un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

| (44) | «transformation de produits agricoles en produits non agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui ne relève pas de l’annexe I du traité; |
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(44)

«transformation de produits agricoles en produits non agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole et dont le résultat est un produit qui ne relève pas de l’annexe I du traité;

| (45) | «groupement ou organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués dans un des objectifs suivants:






  (a) | adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations de producteurs aux exigences du marché; ou |
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(45)

«groupement ou organisation de producteurs»: un groupement ou une organisation constitués dans un des objectifs suivants:

(a)

adapter la production et les résultats des producteurs qui sont membres de ces groupements ou organisations de producteurs aux exigences du marché; ou

| (b) | assurer une mise sur le marché conjointe des produits, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l’approvisionnement des grossistes; ou |
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(b)

assurer une mise sur le marché conjointe des produits, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l’approvisionnement des grossistes; ou

| (c) | établir des règles communes en matière d’information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou |
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(c)

établir des règles communes en matière d’information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité; ou

| (d) | d’autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d’exploitation et de commercialisation, ainsi que l’organisation et la facilitation des processus d’innovation; |
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(d)

d’autres activités qui peuvent être réalisées par les groupements ou organisations de producteurs, telles que le développement de compétences en matière d’exploitation et de commercialisation, ainsi que l’organisation et la facilitation des processus d’innovation;

| (46) | «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale; |
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(46)

«animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale;

| (47) | «cartes des aides à finalité régionale»: la liste des zones désignées par un État membre conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (23) et approuvées par la Commission; |
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(47)

«cartes des aides à finalité régionale»: la liste des zones désignées par un État membre conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (23) et approuvées par la Commission;

| (48) | «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; |
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(48)

«avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet, qui est versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;

| (49) | «organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. |
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(49)

«organisme de recherche et de diffusion des connaissances»: une entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.

| (50) | «îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (24); |
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(50)

«îles mineures de la mer Égée»: les îles mineures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (24);

| (51) | «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I; |
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(51)

«PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I;

| (52) | «début des travaux liés au projet ou à l’activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l’investissement, l’événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l’activité irréversible; l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l’activité; |
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(52)

«début des travaux liés au projet ou à l’activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l’investissement, l’événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l’activité irréversible; l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l’activité;

| (53) | «services subventionnés»: une forme d’aide octroyée indirectement au bénéficiaire final, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question; |
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(53)

«services subventionnés»: une forme d’aide octroyée indirectement au bénéficiaire final, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question;

| (54) | «actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements; |
| --- | --- |

(54)

«actifs corporels»: les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

| (55) | «coût de transaction»: un surcoût lié à l’exécution d’un engagement mais qui n’est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n’est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement, et qui peut être calculé sur une base de coûts standard; |
| --- | --- |

(55)

«coût de transaction»: un surcoût lié à l’exécution d’un engagement mais qui n’est pas directement imputable à sa mise en œuvre ou n’est pas inclus dans les coûts ou les pertes de revenus qui sont compensés directement, et qui peut être calculé sur une base de coûts standard;

| (56) | «coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l’équipement pour les tests ainsi que pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (25); |
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(56)

«coûts des tests EST (encéphalopathie spongiforme transmissible) et ESB (encéphalopathie spongiforme bovine)»: tous les coûts, y compris ceux liés à l’équipement pour les tests ainsi que pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse, le stockage et la destruction des échantillons nécessaires pour les prélèvements et les examens de laboratoire conformément à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (25);

| (57) | «arbres pour la formation de taillis à courte rotation»: les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte; |
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(57)

«arbres pour la formation de taillis à courte rotation»: les essences forestières relevant du code NC 06 02 9041 à définir par les États membres, composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. Les États membres définissent leur cycle maximal de récolte;

| (58) | «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:






  (a) | s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME établie depuis moins de trois ans), plus de la moitié de ses fonds propres a disparu à la suite des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins du présent point, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (26) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d’émission; |
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(58)

«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:

(a)

s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME établie depuis moins de trois ans), plus de la moitié de ses fonds propres a disparu à la suite des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins du présent point, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (26) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d’émission;

| (b) | s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME établie depuis moins de trois ans), plus de la moitié des fonds propres, tels qu’inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées. Aux fins du présent point, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE; |
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(b)

s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME établie depuis moins de trois ans), plus de la moitié des fonds propres, tels qu’inscrits dans les comptes de la société, a disparu à la suite des pertes accumulées. Aux fins du présent point, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE;

| (c) | l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers; |
| --- | --- |

(c)

l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers;

| (d) | l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration; |
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(d)

l’entreprise a bénéficié d’une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration;

| (e) | dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, depuis les deux exercices précédents:






  i) | le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5; et |
| --- | --- | --- |

(e)

dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, depuis les deux exercices précédents:

i)

le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5; et

| ii) | le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0; |
| --- | --- |

ii)

le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0;

| (59) | «norme de l’Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l’Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l’Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont donc pas considérés comme des normes de l’Union; |
| --- | --- |

(59)

«norme de l’Union»: la norme obligatoire établie par la législation de l’Union et fixant le niveau de protection que doivent atteindre les entreprises individuelles, notamment en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux; les normes ou objectifs fixés au niveau de l’Union qui sont contraignants pour les États membres, mais pas pour les entreprises individuelles, ne sont donc pas considérés comme des normes de l’Union;

| (60) | «jeune agriculteur»: un agriculteur au sens de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) [SPR]. |
| --- | --- |

(60)

«jeune agriculteur»: un agriculteur au sens de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) [SPR].

Article 3

Conditions d’exemption

Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévues au chapitre III du présent règlement.

Article 4

Seuils de notification

1.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles dont l’équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants:

| (a) | aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire visées à l’article 13: 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; |
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(a)

aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire visées à l’article 13: 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;

| (b) | aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l’article 15, paragraphe 4: 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; |
| --- | --- |

(b)

aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l’article 15, paragraphe 4: 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;

| (c) | aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l’article 16: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; |
| --- | --- |

(c)

aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l’article 16: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;

| (d) | aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole visées à l’article 30: 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement; |
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(d)

aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans l’exploitation agricole visées à l’article 30: 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;

| (e) | aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l’article 32: 7 500 000 EUR par projet; |
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(e)

aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l’article 32: 7 500 000 EUR par projet;

| (f) | aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l’article 33: 7 500 000 EUR par projet d’établissement; |
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(f)

aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l’article 33: 7 500 000 EUR par projet d’établissement;

| (g) | aides aux systèmes agroforestiers visées à l’article 34: 7 500 000 EUR par projet d’installation d’un système agroforestier; |
| --- | --- |

(g)

aides aux systèmes agroforestiers visées à l’article 34: 7 500 000 EUR par projet d’installation d’un système agroforestier;

| (h) | aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l’article 36: 7 500 000 EUR par projet d’investissement; |
| --- | --- |

(h)

aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l’article 36: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;

| (i) | aides aux services de conseil dans le secteur forestier visées à l’article 40: 200 000 EUR par entreprise et par an; |
| --- | --- |

(i)

aides aux services de conseil dans le secteur forestier visées à l’article 40: 200 000 EUR par entreprise et par an;

| (j) | aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier visées à l’article 41: 7 500 000 EUR par projet d’investissement; |
| --- | --- |

(j)

aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier visées à l’article 41: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;

| (k) | aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l’article 42: 7 500 000 EUR par projet d’investissement; |
| --- | --- |

(k)

aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l’article 42: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;

| (l) | aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales visées à l’article 46: 10 000 000 EUR par projet d’investissement; |
| --- | --- |

(l)

aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales visées à l’article 46: 10 000 000 EUR par projet d’investissement;

| (m) | aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL, désignés comme projets de développement local Leader au titre du Feader, ou à des projets des groupes opérationnels du PEI visées à l’article 50: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet; |
| --- | --- |

(m)

aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL, désignés comme projets de développement local Leader au titre du Feader, ou à des projets des groupes opérationnels du PEI visées à l’article 50: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet;

| (n) | montants limités d’aides aux PME bénéficiant de leur participation à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 51: 200 000 EUR pour les projets de DLAL et 350 000 EUR pour les projets des groupes opérationnels du PEI. |
| --- | --- |

(n)

montants limités d’aides aux PME bénéficiant de leur participation à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 51: 200 000 EUR pour les projets de DLAL et 350 000 EUR pour les projets des groupes opérationnels du PEI.

2.   Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une subdivision artificielle des régimes d’aides ou des projets d’aide.

Article 5

Transparence des aides

1.   Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides transparentes.

2.   Les aides sont considérées comme transparentes s’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse de risque («aides transparentes»).

3.   Les catégories d’aides suivantes sont considérées comme transparentes:

| (a) | les aides consistant en des subventions et des bonifications d’intérêts; |
| --- | --- |

(a)

les aides consistant en des subventions et des bonifications d’intérêts;

| (b) | les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide; |
| --- | --- |

(b)

les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;

| (c) | les aides consistant en des garanties, lorsqu’une des conditions suivantes s’applique:






  i) | l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou |
| --- | --- | --- |

(c)

les aides consistant en des garanties, lorsqu’une des conditions suivantes s’applique:

i)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

| ii) | avant la mise en œuvre de l’aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication sur les garanties, après notification de cette méthode à la Commission en vertu de tout règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et dès lors que cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement; |
| --- | --- |

ii)

avant la mise en œuvre de l’aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication sur les garanties, après notification de cette méthode à la Commission en vertu de tout règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et dès lors que cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement;

| (d) | les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé; |
| --- | --- |

(d)

les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dès lors que la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé;

| (e) | les aides sous la forme d’avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission; |
| --- | --- |

(e)

les aides sous la forme d’avances récupérables, dès lors que le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou dès lors que, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission;

| (f) | les aides sous la forme de vente ou de location d’actifs corporels sous la valeur du marché, lorsque la valeur retenue est établie soit par une évaluation effectuée par un expert indépendant avant l’opération, soit par référence à une valeur étalon publique, régulièrement mise à jour et généralement acceptée. |
| --- | --- |

(f)

les aides sous la forme de vente ou de location d’actifs corporels sous la valeur du marché, lorsque la valeur retenue est établie soit par une évaluation effectuée par un expert indépendant avant l’opération, soit par référence à une valeur étalon publique, régulièrement mise à jour et généralement acceptée.

4.   Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes ne sont pas considérées comme transparentes:

| (a) | les aides consistant en des apports de capitaux; |
| --- | --- |

(a)

les aides consistant en des apports de capitaux;

| (b) | les aides consistant en des mesures de financement des risques. |
| --- | --- |

(b)

les aides consistant en des mesures de financement des risques.

Article 6

Effet incitatif

1.   Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif.

2.   Une aide est réputée avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes:

| (a) | le nom et la taille de l’entreprise; |
| --- | --- |

(a)

le nom et la taille de l’entreprise;

| (b) | la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin; |
| --- | --- |

(b)

la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin;

| (c) | la localisation du projet ou de l’activité; |
| --- | --- |

(c)

la localisation du projet ou de l’activité;

| (d) | la liste des coûts admissibles; |
| --- | --- |

(d)

la liste des coûts admissibles;

| (e) | le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l’activité. |
| --- | --- |

(e)

le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l’activité.

3.   Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par le bénéficiaire montrent que l’aide aura un ou plusieurs des effets suivants:

| (a) | une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l’activité; |
| --- | --- |

(a)

une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l’activité;

| (b) | une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l’activité; |
| --- | --- |

(b)

une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l’activité;

| (c) | une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l’activité concernés; |
| --- | --- |

(c)

une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l’activité concernés;

| (d) | dans le cas des aides ad hoc à l’investissement, le projet ou l’activité n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée en l’absence d’aide. |
| --- | --- |

(d)

dans le cas des aides ad hoc à l’investissement, le projet ou l’activité n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone rurale concernée en l’absence d’aide.

4.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures prenant la forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

| (a) | la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; |
| --- | --- |

(a)

la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre;

| (b) | la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures d’un régime fiscal lorsque l’activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. |
| --- | --- |

(b)

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures d’un régime fiscal lorsque l’activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d’avantages fiscaux.

5.   Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet:

| (a) | les régimes d’aides au remembrement, dès lors que les conditions énoncées à l’article 14 ou à l’article 45 sont remplies et que:






  i) | le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et |
| --- | --- | --- |

(a)

les régimes d’aides au remembrement, dès lors que les conditions énoncées à l’article 14 ou à l’article 45 sont remplies et que:

i)

le régime d’aides instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et

| ii) | le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant que des coûts admissibles au titre de l’article 14 ou de l’article 45 ne soient supportés par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

ii)

le régime d’aides a été adopté et est en vigueur avant que des coûts admissibles au titre de l’article 14 ou de l’article 45 ne soient supportés par le bénéficiaire;

| (b) | les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole, dès lors que les conditions énoncées à l’article 20 sont remplies; |
| --- | --- |

(b)

les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole, dès lors que les conditions énoncées à l’article 20 sont remplies;

| (c) | les aides aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public, dès lors que les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 2, point b), sont remplies; |
| --- | --- |

(c)

les aides aux actions de promotion sous la forme de publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public, dès lors que les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 2, point b), sont remplies;

| (d) | les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, dès lors que les conditions énoncées à l’article 24 sont remplies; |
| --- | --- |

(d)

les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, dès lors que les conditions énoncées à l’article 24 sont remplies;

| (e) | les aides destinées à compenser les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, dès lors que les conditions énoncées à l’article 25 sont remplies; |
| --- | --- |

(e)

les aides destinées à compenser les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux ainsi que les pertes causées par ces maladies animales ou ces organismes nuisibles aux végétaux, dès lors que les conditions énoncées à l’article 25 sont remplies;

| (f) | les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, dès lors que les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 1, points c), d), e), f) et g), sont remplies; |
| --- | --- |

(f)

les aides destinées à couvrir les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts, dès lors que les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 1, points c), d), e), f) et g), sont remplies;

| (g) | les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, dès lors que les conditions énoncées à l’article 28 sont remplies; |
| --- | --- |

(g)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, dès lors que les conditions énoncées à l’article 28 sont remplies;

| (h) | les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles, dès lors que les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies; |
| --- | --- |

(h)

les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles, dès lors que les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies;

| (i) | les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, dès lors que les conditions énoncées à l’article 31 sont remplies; |
| --- | --- |

(i)

les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, dès lors que les conditions énoncées à l’article 31 sont remplies;

| (j) | les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 32 sont remplies; |
| --- | --- |

(j)

les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 32 sont remplies;

| (k) | les aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts conformément à l’article 35, paragraphe 2, point d), dès lors que les conditions énoncées à l’article 35 sont remplies; |
| --- | --- |

(k)

les aides destinées à la réparation des dommages causés aux forêts conformément à l’article 35, paragraphe 2, point d), dès lors que les conditions énoncées à l’article 35 sont remplies;

| (l) | les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 39 sont remplies; |
| --- | --- |

(l)

les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier, dès lors que les conditions énoncées à l’article 39 sont remplies;

| (m) | les aides en faveur des participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité relatifs au coton et aux denrées alimentaires, dès lors que les conditions énoncées à l’article 49 sont remplies; |
| --- | --- |

(m)

les aides en faveur des participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité relatifs au coton et aux denrées alimentaires, dès lors que les conditions énoncées à l’article 49 sont remplies;

| (n) | les aides en faveur des PME participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, dès lors que les conditions énoncées aux articles 50 et 51 sont remplies. |
| --- | --- |

(n)

les aides en faveur des PME participant à des projets de DLAL et à des projets des groupes opérationnels du PEI, ou en bénéficiant, dès lors que les conditions énoncées aux articles 50 et 51 sont remplies.

Article 7

Intensité de l’aide et coûts admissibles

1.   Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. Le montant des coûts admissibles peut être calculé conformément aux options de coûts simplifiés prévues par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (27), pour autant que l’opération soit au moins en partie financée par le Feader et que la catégorie de coûts soit admissible au regard de la disposition d’exemption applicable.

2.   La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale en matière de TVA.

3.   Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.

4.   Les aides payables dans le futur, notamment celles payables en plusieurs tranches, sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide.

5.   Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux diverses dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

6.   Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables qui, en l’absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage.

Article 8

Cumul

1.   Afin de déterminer si les seuils de notification prévus à l’article 4, les intensités d’aide maximales et les montants maximaux d’aide, fixés au chapitre III sont respectés, il est tenu compte du montant total des aides d’État accordées en faveur de l’activité, du projet ou de l’entreprise considérés.

2.   Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé, ni directement ni indirectement, par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du droit de l’Union.

3.   Les aides dont les coûts admissibles sont identifiables, qui sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, au titre du présent règlement, peuvent être cumulées avec:

| (a) | toute autre aide d’État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents; |
| --- | --- |

(a)

toute autre aide d’État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents;

| (b) | toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

(b)

toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.

4.   Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, qui sont exemptées en vertu des articles 18, 47 et 51, peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide d’État dont les coûts admissibles sont identifiables.

Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, à concurrence du seuil de financement total applicable le plus élevé fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par le présent règlement ou par un autre règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.

5.   Les aides d’État exemptées au titre du chapitre III, sections 1, 2 et 3, du présent règlement ne peuvent être cumulées avec les paiements visés à l’article 145, paragraphe 2, et à l’article 146, du règlement (UE) [SPR] pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide ou à un montant d’aide dépassant ceux fixés dans le présent règlement.

6.   Les aides d’État exemptées par le présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un montant d’aide excédant ceux fixés au chapitre III du présent règlement.

7.   Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole visées à l’article 14, paragraphe 3, point e), ne peuvent être cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées aux articles 24, 25, 28 et 31 du présent règlement.

8.   Les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à l’article 18 du présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec les aides à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à l’article 77 du règlement (UE) [SPR].

Les aides à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création d’activités rurales visées à l’article 17 du présent règlement ne peuvent être cumulées avec le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs ou à la création de jeunes entreprises rurales comme indiqué à l’article 75 du règlement (UE) [SPR] si un tel cumul résulterait en un montant d’aide supérieur à ceux fixés dans le présent règlement.

Article 9

Publication et information

1.   L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (28) de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:

| (a) | les informations succinctes visées à l’article 11 ou un lien vers celles-ci; |
| --- | --- |

(a)

les informations succinctes visées à l’article 11 ou un lien vers celles-ci;

| (b) | le texte intégral de chaque aide visé à l’article 11, y compris toute modification, ou un lien permettant d’accéder à la version intégrale; |
| --- | --- |

(b)

le texte intégral de chaque aide visé à l’article 11, y compris toute modification, ou un lien permettant d’accéder à la version intégrale;

| (c) | les informations visées à l’annexe III pour chaque aide individuelle excédant les montants suivants:






  i) | 10 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire; |
| --- | --- | --- |

(c)

les informations visées à l’annexe III pour chaque aide individuelle excédant les montants suivants:

i)

10 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire;

| ii) | 100 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou exerçant des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité. |
| --- | --- |

ii)

100 000 EUR pour les bénéficiaires actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dans le secteur forestier ou exerçant des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité.

2.   Pour les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, ces conditions sont considérées comme remplies si les États membres publient les informations requises concernant les montants des aides individuelles selon les tranches suivantes en millions d’euros:

| (a) | 0,01 à 0,1 uniquement pour la production agricole primaire; |
| --- | --- |

(a)

0,01 à 0,1 uniquement pour la production agricole primaire;

| (b) | 0,1 à 0,5; |
| --- | --- |

(b)

0,1 à 0,5;

| (c) | 0,5 à 1; |
| --- | --- |

(c)

0,5 à 1;

| (d) | 1 à 2; |
| --- | --- |

(d)

1 à 2;

| (e) | 2 à 5; |
| --- | --- |

(e)

2 à 5;

| (f) | 5 à 10; |
| --- | --- |

(f)

5 à 10;

| (g) | 10 à 30; et |
| --- | --- |

(g)

10 à 30; et

| (h) | 30 et plus. |
| --- | --- |

(h)

30 et plus.

3.   Les informations mentionnées au paragraphe 1 sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle que décrite à l’annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 2 sont publiées dans les six mois suivant la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date d’octroi de l’aide.

4.   Le texte intégral du régime d’aides ou de l’aide ad hoc visé au paragraphe 1, contient, en particulier, une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, et aux dispositions spécifiques du chapitre III concernées par cet acte ou, le cas échéant, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement. Le régime d’aides ou l’aide ad hoc est accompagné(e) par ses dispositions d’exécution et ses modifications.

5.   Les obligations de publication prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets des groupes opérationnels du PEI et aux projets de DLAL visés à l’article 51.

6.   La Commission publie sur son site Internet:

| (a) | les informations succinctes visées au paragraphe 1; |
| --- | --- |

(a)

les informations succinctes visées au paragraphe 1;

| (b) | les liens vers les sites internet relatifs aux aides d’État, visés au paragraphe 2, de tous les États membres; |
| --- | --- |

(b)

les liens vers les sites internet relatifs aux aides d’État, visés au paragraphe 2, de tous les États membres;

CHAPITRE II

EXIGENCES PROCÉDURALES

EXIGENCES PROCÉDURALES

Article 10

Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie

Lorsqu’un État membre octroie une aide en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies à ses chapitres I à III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les aides à notifier peuvent être limitées à certains types, aux aides octroyées en faveur de certains bénéficiaires ou aux aides adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.

Article 11

Rapports

1.   Les États membres transmettent à la Commission, par l’intermédiaire de son système de notification électronique, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris toute modification, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur.

2.   Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, tel que visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004, concernant l’application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d’année au cours de laquelle le présent règlement est applicable.

3.   Ce rapport contient également des informations concernant les éléments suivants:

| (a) | les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux visés à l’article 25; |
| --- | --- |

(a)

les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux visés à l’article 25;

| (b) | les informations météorologiques sur le type, la chronologie, l’ampleur relative et la localisation des phénomènes climatiques assimilables à une calamité naturelle visés à l’article 24 ou des calamités naturelles dans le secteur agricole visées à l’article 31. |
| --- | --- |

(b)

les informations météorologiques sur le type, la chronologie, l’ampleur relative et la localisation des phénomènes climatiques assimilables à une calamité naturelle visés à l’article 24 ou des calamités naturelles dans le secteur agricole visées à l’article 31.

Article 12

Suivi

Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre d’un régime d’aides. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement.

CHAPITRE III

CATÉGORIES D’AIDES

CATÉGORIES D’AIDES

SECTION 1

SECTION 1

Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Article 13

Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

1.   Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 21 du présent article et au chapitre I.

2.   L’investissement peut être effectué par un ou plusieurs bénéficiaires ou concerne un actif corporel ou incorporel utilisé par un ou plusieurs bénéficiaires.

3.   L’investissement poursuit au moins un des objectifs suivants:

| (a) | l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production; |
| --- | --- |

(a)

l’amélioration du niveau global des résultats et de la viabilité de l’exploitation agricole, en particulier par une réduction des coûts de production ou l’amélioration et la reconversion de la production;

| (b) | l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux; |
| --- | --- |

(b)

l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux;

| (c) | la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, la fourniture et les économies d’énergie durable, l’efficacité énergétique et la fourniture et les économies d’eau; |
| --- | --- |

(c)

la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, la fourniture et les économies d’énergie durable, l’efficacité énergétique et la fourniture et les économies d’eau;

| (d) | la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, et la prévention des dommages causés par les événements et facteurs susmentionnés; si les dommages peuvent être liés au changement climatique, les bénéficiaires incluront, le cas échéant, dans le cadre de leur réhabilitation, des mesures d’adaptation au changement climatique. |
| --- | --- |

(d)

la réhabilitation du potentiel de production endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, des animaux protégés, et la prévention des dommages causés par les événements et facteurs susmentionnés; si les dommages peuvent être liés au changement climatique, les bénéficiaires incluront, le cas échéant, dans le cadre de leur réhabilitation, des mesures d’adaptation au changement climatique.

| (e) | le respect des normes dans les conditions précisées au paragraphe 11, point f); |
| --- | --- |

(e)

le respect des normes dans les conditions précisées au paragraphe 11, point f);

| (f) | la contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone, ainsi qu’en promouvant l’énergie durable; |
| --- | --- |

(f)

la contribution à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en favorisant la séquestration du carbone, ainsi qu’en promouvant l’énergie durable;

| (g) | le renforcement du développement durable et de la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, y compris en réduisant la dépendance chimique; |
| --- | --- |

(g)

le renforcement du développement durable et de la gestion efficace des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et l’air, y compris en réduisant la dépendance chimique;

| (h) | la contribution à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, à l’amélioration des services écosystémiques et à la préservation des habitats et des paysages. |
| --- | --- |

(h)

la contribution à l’arrêt et à l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, à l’amélioration des services écosystémiques et à la préservation des habitats et des paysages.

4.   L’investissement peut être lié à la production, dans les exploitations agricoles, de biocarburants ou d’énergie à partir de sources renouvelables si cette production n’est pas supérieure à la consommation annuelle moyenne de carburant ou d’énergie dans l’exploitation concernée.

Lorsque l’investissement concerne la production de biocarburants, la capacité de production des installations de production ne peut être supérieure à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant pour les transports dans l’exploitation agricole et le biocarburant produit ne peut être vendu sur le marché.

5.   Lorsque l’investissement concerne la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans les exploitations agricoles, les installations de production ne servent à couvrir que les propres besoins énergétiques du bénéficiaire et leur capacité de production ne peut être supérieure à l’équivalent de la consommation annuelle moyenne d’énergie combinée d’énergie thermique et d’électricité dans l’exploitation agricole, ménage agricole compris. La vente d’électricité au réseau n’est autorisée que dans la mesure où la limite annuelle moyenne fixée pour l’autoconsommation est respectée.

6.   Lorsque l’investissement est réalisé par plus d’un bénéficiaire afin de répondre à leurs propres besoins en biocarburants et en énergie, la consommation moyenne annuelle est cumulée au volume équivalent à la consommation annuelle moyenne de tous les bénéficiaires.

7.   Les investissements dans des infrastructures d’énergies renouvelables qui consomment ou produisent de l’énergie respectent des normes minimales en matière d’efficacité énergétique, lorsque des normes de ce type existent au niveau national.

8.   Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide, à moins qu’un pourcentage minimal de l’énergie thermique, à déterminer par les États membres, ne soit utilisé.

9.   Les États membres établissent des seuils pour les proportions maximales de céréales et d’autres cultures riches en amidon, de sucres et d’oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, pour les différents types d’installations. Les aides aux projets d’investissement dans les bioénergies sont limitées aux bioénergies qui satisfont aux critères de durabilité applicables prévus dans la législation de l’Union.

10.   L’investissement est conforme à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (29), l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

Coûts admissibles

11.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, les terrains acquis n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée; |
| --- | --- |

(a)

les coûts de construction, d’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou de rénovation de biens immeubles, les terrains acquis n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b); |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b);

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (e) | les dépenses pour les investissements non productifs liés aux objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visées au paragraphe 3, points f), g) et h); |
| --- | --- |

(e)

les dépenses pour les investissements non productifs liés aux objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visées au paragraphe 3, points f), g) et h);

| (f) | dans le cas de l’irrigation, les coûts liés aux investissements remplissant les conditions suivantes:






  i) | un plan de gestion de district hydrographique, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (30), a été notifié à la Commission pour l’ensemble de la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement. Les mesures prises dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de ladite directive et présentant de l’intérêt pour le secteur agricole sont décrites dans le programme de mesures concerné; |
| --- | --- | --- |

(f)

dans le cas de l’irrigation, les coûts liés aux investissements remplissant les conditions suivantes:

i)

un plan de gestion de district hydrographique, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (30), a été notifié à la Commission pour l’ensemble de la zone dans laquelle l’investissement doit être réalisé, ainsi que pour toute autre zone dont l’environnement est susceptible d’être concerné par l’investissement. Les mesures prises dans le cadre du plan de gestion de district hydrographique conformément à l’article 11 de ladite directive et présentant de l’intérêt pour le secteur agricole sont décrites dans le programme de mesures concerné;

| ii) | un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant des aides est disponible ou doit être mis en place dans le cadre de l’investissement; |
| --- | --- |

ii)

un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement bénéficiant des aides est disponible ou doit être mis en place dans le cadre de l’investissement;

| iii) | un investissement dans l’amélioration d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’infrastructure d’irrigation:






  — | fait l’objet d’une analyse ex ante afin que les économies d’eau reflètent les paramètres techniques des installations ou de l’infrastructure existantes; |
| --- | --- | --- |

iii)

un investissement dans l’amélioration d’une installation d’irrigation existante ou d’un élément d’infrastructure d’irrigation:

—

fait l’objet d’une analyse ex ante afin que les économies d’eau reflètent les paramètres techniques des installations ou de l’infrastructure existantes;

| — | lorsque l’investissement a une incidence sur les masses d’eaux souterraines ou de surface dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective de l’utilisation de l’eau doit être réalisée afin de contribuer à l’obtention d’un bon état de ces masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

—

lorsque l’investissement a une incidence sur les masses d’eaux souterraines ou de surface dont l’état a été qualifié de moins que bon dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent pour des raisons liées à la quantité d’eau, une réduction effective de l’utilisation de l’eau doit être réalisée afin de contribuer à l’obtention d’un bon état de ces masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE;

| iv) | l’État membre fixe des pourcentages d’économies d’eau potentielles et une réduction effective de la consommation d’eau, comme conditions d’admissibilité, afin de garantir une réduction effective de la quantité d’eau passant par l’équipement par rapport aux niveaux de 2014-2020, et donc d’éviter une diminution du niveau d’ambition environnementale:






  — | le pourcentage d’économie d’eau potentiel est d’au moins 5 % lorsque les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existante garantissent déjà un degré élevé d’efficience (avant l’investissement), et d’au moins 25 % lorsque le degré actuel d’efficience est faible et/ou pour les investissements réalisés dans les zones où les économies d’eau sont les plus nécessaires pour garantir l’obtention d’un bon état des eaux; |
| --- | --- | --- |

iv)

l’État membre fixe des pourcentages d’économies d’eau potentielles et une réduction effective de la consommation d’eau, comme conditions d’admissibilité, afin de garantir une réduction effective de la quantité d’eau passant par l’équipement par rapport aux niveaux de 2014-2020, et donc d’éviter une diminution du niveau d’ambition environnementale:

—

le pourcentage d’économie d’eau potentiel est d’au moins 5 % lorsque les paramètres techniques de l’installation ou de l’infrastructure existante garantissent déjà un degré élevé d’efficience (avant l’investissement), et d’au moins 25 % lorsque le degré actuel d’efficience est faible et/ou pour les investissements réalisés dans les zones où les économies d’eau sont les plus nécessaires pour garantir l’obtention d’un bon état des eaux;

| — | le pourcentage de réduction effective de la consommation d’eau est d’au moins 50 %; |
| --- | --- |

—

le pourcentage de réduction effective de la consommation d’eau est d’au moins 50 %;

| — | ces économies d’eau doivent refléter les besoins énoncés dans les plans de gestion des bassins hydrographiques découlant de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

—

ces économies d’eau doivent refléter les besoins énoncés dans les plans de gestion des bassins hydrographiques découlant de la directive 2000/60/CE;

| v) | un soutien ne peut être octroyé aux investissements dans l’utilisation d’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement en eau que si la fourniture et l’utilisation de cette eau sont conformes au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil (31); |
| --- | --- |

v)

un soutien ne peut être octroyé aux investissements dans l’utilisation d’eau recyclée en tant qu’autre source d’approvisionnement en eau que si la fourniture et l’utilisation de cette eau sont conformes au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil (31);

| (g) | dans le cas des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production agricole au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements; |
| --- | --- |

(g)

dans le cas des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production agricole endommagé par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts supportés pour réhabiliter le potentiel de production agricole au niveau qui était le sien avant la survenance de ces événements;

| (h) | dans le cas des investissements visant à prévenir les dommages causés par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts liés à des actions préventives spécifiques. |
| --- | --- |

(h)

dans le cas des investissements visant à prévenir les dommages causés par des calamités naturelles, des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés, les coûts admissibles peuvent inclure les coûts liés à des actions préventives spécifiques.

12.   Les coûts autres que ceux visés au paragraphe 11, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

13.   Pour ce qui est de l’irrigation, l’aide n’est versée que par les États membres qui s’assurent, en ce qui concerne le bassin hydrographique dans lequel l’investissement est effectué, que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services de l’eau par le secteur agricole conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2000/60/CE compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

14.   Aucune aide n’est octroyée en faveur:

| (a) | de l’achat de droits au paiement; |
| --- | --- |

(a)

de l’achat de droits au paiement;

| (b) | de l’achat et de la plantation de végétaux annuels, à l’exception des aides couvrant les coûts visés au paragraphe 11, point g); |
| --- | --- |

(b)

de l’achat et de la plantation de végétaux annuels, à l’exception des aides couvrant les coûts visés au paragraphe 11, point g);

| (c) | de travaux de drainage; |
| --- | --- |

(c)

de travaux de drainage;

| (d) | de l’achat d’animaux, à l’exception des aides couvrant les coûts visés au paragraphe 11, point g). |
| --- | --- |

(d)

de l’achat d’animaux, à l’exception des aides couvrant les coûts visés au paragraphe 11, point g).

15.   À l’exception des investissements destinés à réhabiliter le potentiel de production agricole endommagé par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, les aides ne sont pas limitées à des produits agricoles spécifiques et sont donc mises à la disposition soit de tous les secteurs de la production agricole primaire soit de l’ensemble du secteur de la production végétale ou de l’ensemble du secteur de la production animale. Cependant, les États membres peuvent exclure certains produits en raison d’une surcapacité sur le marché intérieur ou d’un manque de débouchés.

16.   Les aides visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées en violation d’une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement.

Intensité de l’aide

17.   L’intensité de l’aide n’excède pas 65 % des coûts admissibles.

18.   L’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:

| (a) | les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés au paragraphe 3, points f), g) et h), ou au bien-être animal; |
| --- | --- |

(a)

les investissements liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés au paragraphe 3, points f), g) et h), ou au bien-être animal;

| (b) | les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs; |
| --- | --- |

(b)

les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs;

| (c) | les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée. |
| --- | --- |

(c)

les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.

19.   L’intensité de l’aide visée au paragraphe 17 et au paragraphe 18, point c), peut être portée à un maximum de 85 % pour les investissements dans les petites exploitations.

20.   L’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 100 % pour les investissements suivants:

| (a) | les investissements non productifs liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés au paragraphe 3, points f), g) et h); |
| --- | --- |

(a)

les investissements non productifs liés à un ou plusieurs des objectifs environnementaux et climatiques spécifiques visés au paragraphe 3, points f), g) et h);

| (b) | les investissements dans la réhabilitation du potentiel de production visée au paragraphe 3, point d) et les investissements liés à la prévention et à l’atténuation des risques de dommages causés par des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles ou des animaux protégés; |
| --- | --- |

(b)

les investissements dans la réhabilitation du potentiel de production visée au paragraphe 3, point d) et les investissements liés à la prévention et à l’atténuation des risques de dommages causés par des calamités naturelles, des événements extraordinaires, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles ou des animaux protégés;

21.   L’intensité de l’aide à l’irrigation visée au paragraphe 11, point g) est limitée à un ou plusieurs taux ne dépassant pas:

| (a) | 80 % des coûts admissibles pour les investissements en matière d’irrigation dans les exploitations réalisés au titre du paragraphe 11, point f), troisième alinéa; |
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(a)

80 % des coûts admissibles pour les investissements en matière d’irrigation dans les exploitations réalisés au titre du paragraphe 11, point f), troisième alinéa;

| (b) | 100 % des coûts admissibles pour les investissements dans les infrastructures d’irrigation hors exploitation dans l’agriculture; |
| --- | --- |

(b)

100 % des coûts admissibles pour les investissements dans les infrastructures d’irrigation hors exploitation dans l’agriculture;

| (c) | 65 % des coûts admissibles pour les autres investissements en matière d’irrigation dans les exploitations. |
| --- | --- |

(c)

65 % des coûts admissibles pour les autres investissements en matière d’irrigation dans les exploitations.

Article 14

Aides au remembrement des terres agricoles

Les aides au remembrement des terres agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au chapitre I et sont octroyées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d’enquête, jusqu’à concurrence de 100 % des coûts réels supportés.

Article 15

Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation

1.   Les aides octroyées aux PME actives dans la production agricole primaire pour les investissements dans le transfert de bâtiments d’exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article et du chapitre I.

2.   Le transfert du bâtiment de l’exploitation poursuit un objectif d’intérêt public.

L’intérêt public invoqué pour justifier l’octroi d’une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné.

3.   Lorsque le transfert d’un bâtiment d’exploitation consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, l’intensité de l’aide est limitée à 100 % des dépenses réelles engagées pour ces activités.

4.   Lorsque, outre le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes visés au paragraphe 3, le transfert aboutit à une modernisation de ces installations ou un accroissement de la capacité de production, les intensités des aides aux investissements visées à l’article 13, paragraphes 17 à 21, s’appliquent en ce qui concerne les coûts liés à la modernisation des installations ou à l’augmentation de la capacité de production.

Aux fins du présent paragraphe, le simple fait de remplacer un bâtiment ou des installations existants par un nouveau bâtiment moderne ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme étant lié à la modernisation.

5.   L’intensité maximale de l’aide peut atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles lorsque le transfert concerne des activités situées à proximité de communautés rurales, visant à améliorer la qualité de vie ou la performance environnementale de la communauté rurale.

Article 16

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

1.   Les aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article et du chapitre I.

2.   Les investissements portent sur des actifs corporels ou incorporels liés à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles, tels que définis à l’article 2, points 43) et 33).

3.   Les investissements liés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide au titre du présent article.

4.   L’investissement est conforme à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

5.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée; |
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(a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b); |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b);

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

6.   Les coûts autres que ceux visés au paragraphe 5, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

7.   Aucune aide n’est accordée pour couvrir les investissements destinés à se conformer aux normes de l’Union en vigueur.

8.   Les aides visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées en violation d’une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement.

9.   L’intensité de l’aide n’excède pas 65 %. Elle peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.

Article 17

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités rurales

1.   Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités rurales sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article et au chapitre I. Elles sont octroyées aux jeunes agriculteurs tels que définis à l’article 2, point 60).

2.   Le présent article s’applique à la création d’entreprises rurales dans les activités agricoles et à la diversification des revenus des ménages agricoles vers d’autres activités agricoles.

3.   Les aides fournies ne sont octroyées qu’à des micro et petites entreprises.

4.   Lorsque l’aide est octroyée à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d’une personne morale, le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d’exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d’autres personnes. Lorsqu’une personne morale est contrôlée à titre individuel ou conjointement par une autre personne morale, ces exigences s’appliquent à toute personne physique ayant le contrôle sur cette autre personne morale (32).

5.   L’octroi de l’aide est subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

6.   En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, dans le cas où le bénéficiaire ne dispose pas des qualifications et des compétences professionnelles suffisantes pour répondre à la définition du jeune agriculteur, le bénéficiaire est néanmoins admissible au bénéfice des aides aux jeunes agriculteurs, à condition qu’il s’engage à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi des aides. Cet engagement doit être intégré dans le plan d’entreprise.

7.   Le soutien prend la forme de montants forfaitaires et est limité à 100 000 EUR par jeune agriculteur ou par création d’activité ou par ménage agricole.

Article 18

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

1.   Les aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 10 du présent article et au chapitre I.

2.   Seuls les groupements ou les organisations de producteurs qui ont été officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné sur la base de la présentation d’un plan d’entreprise peuvent bénéficier des aides.

3.   L’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation, pour l’État membre concerné, de vérifier que les objectifs du plan d’entreprise visé au paragraphe 2, ont été atteints dans un délai de cinq ans à compter de la reconnaissance du groupement ou de l’organisation de producteurs.

4.   Les États membres adaptent les aides exemptées conformément au présent article pour tenir compte de toute modification des règlements régissant les organisations communes des marchés des produits agricoles.

5.   Les accords, décisions et autres comportements dans le cadre d’un groupement ou d’une organisation de producteurs respectent les règles de concurrence applicables en vertu des articles 206 à 210 bis du règlement (UE) no 1308/2013.

6.   Aucune aide n’est octroyée:

| (a) | aux organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels; |
| --- | --- |

(a)

aux organisations de production, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels;

| (b) | aux associations agricoles exerçant des tâches telles que l’aide mutuelle et les services de remplacement sur l’exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associés à l’adaptation conjointe de l’offre au marché; |
| --- | --- |

(b)

aux associations agricoles exerçant des tâches telles que l’aide mutuelle et les services de remplacement sur l’exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associés à l’adaptation conjointe de l’offre au marché;

| (c) | aux groupements, organisations ou associations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l’article 152, paragraphe 1, point c), l’article 152, paragraphe 3, et l’article 156 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(c)

aux groupements, organisations ou associations de producteurs dont les objectifs ne sont pas compatibles avec l’article 152, paragraphe 1, point c), l’article 152, paragraphe 3, et l’article 156 du règlement (UE) no 1308/2013.

7.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | les coûts de location de locaux adéquats; |
| --- | --- |

(a)

les coûts de location de locaux adéquats;

| (b) | l’achat de l’équipement de bureau; |
| --- | --- |

(b)

l’achat de l’équipement de bureau;

| (c) | les frais administratifs de personnel; |
| --- | --- |

(c)

les frais administratifs de personnel;

| (d) | les frais généraux et les frais juridiques et administratifs; |
| --- | --- |

(d)

les frais généraux et les frais juridiques et administratifs;

| (e) | les coûts liés à l’acquisition de matériel informatique et à l’acquisition ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires. |
| --- | --- |

(e)

les coûts liés à l’acquisition de matériel informatique et à l’acquisition ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires.

En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles sont limités aux frais de location au prix du marché.

8.   L’aide est octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire versé par tranches annuelles pendant les cinq premières années à compter de la date de la reconnaissance officielle, par l’autorité compétente, du groupement ou de l’organisation de producteurs sur la base du plan d’entreprise visé au paragraphe 2.

Les États membres n’effectuent le versement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise concerné.

9.   Les aides sont limitées à 10 % de la production annuelle mise sur le marché du groupement ou de l’organisation de producteurs.

10.   Le montant d’aide est plafonné à 100 000 EUR. Les aides doivent être dégressives.

Article 19

Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

1.   Les catégories d’aides suivantes, destinées aux producteurs et aux groupes de producteurs de produits agricoles, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3:

| (a) | les aides aux nouvelles participations à des systèmes de qualité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 du présent article et au chapitre I; |
| --- | --- |

(a)

les aides aux nouvelles participations à des systèmes de qualité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 du présent article et au chapitre I;

| (b) | les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité, mises en œuvre en vertu du droit national ou de l’Union par ou au nom de l’autorité compétente, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 du présent article et au chapitre I; |
| --- | --- |

(b)

les aides visant à couvrir les coûts des mesures de contrôle obligatoires en ce qui concerne les systèmes de qualité, mises en œuvre en vertu du droit national ou de l’Union par ou au nom de l’autorité compétente, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 du présent article et au chapitre I;

| (c) | les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 6, 7 et 8 du présent article et au chapitre I. |
| --- | --- |

(c)

les aides visant à couvrir les coûts des activités des études de marché, de conception et d’esthétique des produits et de préparation des demandes de reconnaissance des systèmes de qualité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 6, 7 et 8 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides visées au paragraphe 1 sont octroyées pour les systèmes de qualité ci-après:

| (a) | les systèmes de qualité établis en vertu:






  i) | de la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le vin; |
| --- | --- | --- |

(a)

les systèmes de qualité établis en vertu:

i)

de la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le vin;

| ii) | du règlement (UE) no 1151/2012; |
| --- | --- |

ii)

du règlement (UE) no 1151/2012;

| iii) | du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (33); |
| --- | --- |

iii)

du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (33);

| iv) | du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (34); |
| --- | --- |

iv)

du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (34);

| v) | du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (35); |
| --- | --- |

v)

du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil (35);

| (b) | les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, dont les États membres reconnaissent qu’ils respectent les conditions suivantes:






  i) | la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité doit découler d’obligations claires de garantir:






  — | les caractéristiques spécifiques du produit, |
| --- | --- | --- | --- |

(b)

les systèmes de qualité, y compris les systèmes de certification des exploitations agricoles, applicables aux produits agricoles, dont les États membres reconnaissent qu’ils respectent les conditions suivantes:

i)

la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité doit découler d’obligations claires de garantir:

—

les caractéristiques spécifiques du produit,

| — | les méthodes d’exploitation ou de production spécifiques; ou |
| --- | --- |

—

les méthodes d’exploitation ou de production spécifiques; ou

| — | l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits en ce qui concerne la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

—

l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits en ce qui concerne la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement;

| ii) | le système de qualité doit être ouvert à tous les producteurs; |
| --- | --- |

ii)

le système de qualité doit être ouvert à tous les producteurs;

| iii) | les produits finaux relevant du système de qualité concerné doivent répondre à un cahier des charges contraignant dont le respect doit être vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant; |
| --- | --- |

iii)

les produits finaux relevant du système de qualité concerné doivent répondre à un cahier des charges contraignant dont le respect doit être vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant;

| iv) | le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles; |
| --- | --- |

iv)

le système de qualité doit être transparent et assurer une traçabilité complète des produits agricoles;

| (c) | des systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (36). |
| --- | --- |

(c)

des systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les États membres concernés comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» (36).

3.   Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont octroyées aux producteurs de produits agricoles sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des coûts fixes résultant de la participation aux systèmes de qualité.

4.   Les aides visées au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas octroyées pour couvrir le coût des contrôles effectués par le bénéficiaire lui-même, ou dans les cas où la législation de l’Union prévoit que le coût des contrôles est à la charge des producteurs ou des groupements de producteurs de produits agricoles, sans préciser le niveau réel des charges.

5.   Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont octroyées pour une période maximale de sept ans.

6.   Les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

7.   Les aides visées au paragraphe 1, points b) et c), n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires.

Les aides sont versées à l’organisme responsable des mesures de contrôle, au prestataire des services de recherche ou au prestataire des services de conseil.

8.   Les aides visées au paragraphe 1, points b) et c), sont limitées à 100 % des dépenses réelles engagées.

Article 20

Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information

1.   Les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides couvrent des actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et l’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information.

Les aides peuvent aussi couvrir les échanges de courte durée relatifs à la gestion des exploitations et les visites d’exploitations.

Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissement correspondants.

3.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | les coûts d’organisation des actions de formation professionnelle, d’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et d’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information; |
| --- | --- |

(a)

les coûts d’organisation des actions de formation professionnelle, d’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et d’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information;

| (b) | les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants; |
| --- | --- |

(b)

les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants;

| (c) | les coûts liés aux prestations de services de remplacement en cas d’absence des participants; |
| --- | --- |

(c)

les coûts liés aux prestations de services de remplacement en cas d’absence des participants;

| (d) | dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:






  i) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée; |
| --- | --- | --- |

(d)

dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:

i)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée;

| ii) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

ii)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| iii) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points i) et ii); |
| --- | --- |

iii)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points i) et ii);

| iv) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique. |
| --- | --- |

iv)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique.

4.   Les coûts visés au paragraphe 3, point d) ne sont admissibles que dans la mesure où ils sont supportés pour le projet de démonstration et pour la durée du projet de démonstration.

Seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

5.   Les aides visées au paragraphe 3, points (a) et c), n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires.

Les aides visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au paragraphe 3, point c), peuvent, le cas échéant, être versées directement au prestataire des services de remplacement.

6.   Les organismes chargés de l’échange de connaissances et des actions d’information disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.

Les activités visées au paragraphe 2 peuvent être organisées par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.

7.   Les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque les activités visées au paragraphe 2 sont proposées par des groupements et des organisations de producteurs, l’accès à ces activités n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents à l’organisation des activités visées au paragraphe 2.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Pour les projets de démonstration visés au paragraphe 3, point (d), le montant d’aide maximal est plafonné à 100 000 EUR sur une période de trois exercices budgétaires.

Article 21

Aides aux services de conseil

1.   Les aides aux services de conseil sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides sont destinées à aider les entreprises qui exercent des activités dans le secteur agricole et les jeunes agriculteurs à tirer parti de l’utilisation des services de conseil.

3.   Les conseils sont liés au moins à un objectif spécifique conformément à l’article 6 du règlement (UE) [SPR] et couvrent au minimum l’un des éléments suivants:

| (a) | l’ensemble des exigences, conditions et engagements en matière de gestion applicables aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC, y compris les exigences et normes définies dans le cadre de la conditionnalité et les conditions relatives aux interventions, ainsi que les informations concernant les instruments financiers et les plans d’entreprise établis dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- |

(a)

l’ensemble des exigences, conditions et engagements en matière de gestion applicables aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC, y compris les exigences et normes définies dans le cadre de la conditionnalité et les conditions relatives aux interventions, ainsi que les informations concernant les instruments financiers et les plans d’entreprise établis dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;

| (b) | les exigences définies par les États membres pour mettre en œuvre la directive 2000/60/CE, la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (37), la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (38), le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (39), le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (40), l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (41), et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (42); |
| --- | --- |

(b)

les exigences définies par les États membres pour mettre en œuvre la directive 2000/60/CE, la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (37), la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (38), le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (39), le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (40), l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (41), et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (42);

| (c) | les pratiques agricoles qui empêchent le développement d’une résistance aux antimicrobiens telle que définie dans la communication intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (43); |
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(c)

les pratiques agricoles qui empêchent le développement d’une résistance aux antimicrobiens telle que définie dans la communication intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (43);

| (d) | la gestion des risques; |
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(d)

la gestion des risques;

| (e) | le soutien à l’innovation, en particulier en vue de la préparation et de la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels du PEI; |
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(e)

le soutien à l’innovation, en particulier en vue de la préparation et de la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels du PEI;

| (f) | les technologies numériques dans l’agriculture, telles que visées à l’article 114, point b), du règlement XXX [SPR]; |
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(f)

les technologies numériques dans l’agriculture, telles que visées à l’article 114, point b), du règlement XXX [SPR];

| (g) | la gestion durable des nutriments, y compris, à partir de 2024 au plus tard, l’utilisation d’un outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable, tel que visé à l’article 13, paragraphe 4, du règlement XXX [SPR]; |
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(g)

la gestion durable des nutriments, y compris, à partir de 2024 au plus tard, l’utilisation d’un outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable, tel que visé à l’article 13, paragraphe 4, du règlement XXX [SPR];

| (h) | les conditions d’emploi et les obligations des employeurs, ainsi que la santé et la sécurité au travail et l’aide sociale dans les communautés agricoles. |
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(h)

les conditions d’emploi et les obligations des employeurs, ainsi que la santé et la sécurité au travail et l’aide sociale dans les communautés agricoles.

4.   Les conseils peuvent porter sur d’autres questions que celles visées au paragraphe 3, liées aux performances économiques et environnementales de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité. Ils peuvent inclure des conseils relatifs au développement de circuits d’approvisionnement courts, à l’agriculture biologique et aux aspects sanitaires de l’élevage.

5.   Les aides prennent la forme d’un service subventionné.

6.   Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d’un personnel qualifié et formé régulièrement, ainsi que d’une expérience dans l’activité de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.

Les services de conseil peuvent être fournis par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.

Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de conseil soit impartial et ne présente aucun conflit d’intérêts.

7.   Les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque les services de conseil sont proposés par des groupements et organisations de producteurs, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation est limitée aux coûts afférents à la prestation du service de conseil.

8.   Le montant d’aide est limité à 100 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 EUR (à l’exception de ceux visés au paragraphe 4) par période de trois ans, pour les conseils fournis par le prestataire à un bénéficiaire unique actif dans la production agricole primaire.

9.   Le montant d’aide est limité à 100 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 200 000 EUR (à l’exception de ceux visés au paragraphe 4) par période de trois ans, pour les conseils fournis par le prestataire à un bénéficiaire unique actif dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Article 22

Aides aux services de remplacement dans l’exploitation

1.   Les aides aux services de remplacement dans l’exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides couvrent les coûts réels engagés pour le remplacement d’un agriculteur, d’une personne physique membre du ménage agricole ou d’un ouvrier agricole, absent pour cause de maladie, y compris d’un enfant, de congés annuels, de congés de maternité et parentaux, de service militaire obligatoire ou en cas de décès.

3.   La durée totale du remplacement est limitée à trois mois par an et par bénéficiaire, à l’exception du remplacement pour congé de maternité et du congé parental ainsi que du remplacement durant le service militaire obligatoire. En ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, la durée du remplacement sera limitée à six mois dans les deux cas. En ce qui concerne le service militaire obligatoire, la durée du remplacement sera limitée à la durée dudit service.

4.   Les aides prennent la forme d’un service subventionné.

Les services de remplacement dans l’exploitation peuvent être fournis par des groupements et d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. Dans ce cas, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

5.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts réellement engagés.

Article 23

Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles

1.   Les aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides couvrent les coûts relatifs:

| (a) | à l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions, ainsi que la participation à ceux-ci; |
| --- | --- |

(a)

à l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions, ainsi que la participation à ceux-ci;

| (b) | aux publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles. |
| --- | --- |

(b)

aux publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles.

3.   Dans les publications visées au paragraphe 2, point (b), aucune entreprise, aucune marque ni aucune origine particulière n’est mentionnée.

Toutefois le premier alinéa ne s’applique pas aux mentions relatives à l’origine de produits agricoles couverts par:

| (a) | des systèmes de qualité visés à l’article 19, paragraphe 2, point a), à condition que la référence corresponde exactement à celle protégée par l’Union; |
| --- | --- |

(a)

des systèmes de qualité visés à l’article 19, paragraphe 2, point a), à condition que la référence corresponde exactement à celle protégée par l’Union;

| (b) | des systèmes de qualité, visés à l’article 19, paragraphe 2, points b) et c), à condition que la référence soit secondaire dans le message. |
| --- | --- |

(b)

des systèmes de qualité, visés à l’article 19, paragraphe 2, points b) et c), à condition que la référence soit secondaire dans le message.

4.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants pour l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions, ainsi que la participation à ceux-ci:

| (a) | les frais de participation; |
| --- | --- |

(a)

les frais de participation;

| (b) | les frais de voyage et les coûts de transport des animaux et des produits qui seront couverts par l’action de promotion; |
| --- | --- |

(b)

les frais de voyage et les coûts de transport des animaux et des produits qui seront couverts par l’action de promotion;

| (c) | les coûts des publications et des sites web annonçant l’événement; |
| --- | --- |

(c)

les coûts des publications et des sites web annonçant l’événement;

| (d) | la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage; |
| --- | --- |

(d)

la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage;

| (e) | les prix symboliques d’une valeur maximale de 1 000 EUR par prix et par lauréat du concours. |
| --- | --- |

(e)

les prix symboliques d’une valeur maximale de 1 000 EUR par prix et par lauréat du concours.

5.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants pour les publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public:

| (a) | les coûts liés aux publications sur support papier et électronique, aux sites web et aux messages publicitaires sur support électronique, à la radio ou à la télévision, présentant des informations factuelles sur les bénéficiaires d’une région donnée ou produisant un produit agricole donné, pour autant que l’information soit neutre et que tous les bénéficiaires intéressés aient les mêmes possibilités de représentation dans ladite publication; |
| --- | --- |

(a)

les coûts liés aux publications sur support papier et électronique, aux sites web et aux messages publicitaires sur support électronique, à la radio ou à la télévision, présentant des informations factuelles sur les bénéficiaires d’une région donnée ou produisant un produit agricole donné, pour autant que l’information soit neutre et que tous les bénéficiaires intéressés aient les mêmes possibilités de représentation dans ladite publication;

| (b) | les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur:






  i) | les systèmes de qualité visés à l’article 19, paragraphe 2, ouverts aux produits agricoles des autres États membres et des pays tiers; |
| --- | --- | --- |

(b)

les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles sur:

i)

les systèmes de qualité visés à l’article 19, paragraphe 2, ouverts aux produits agricoles des autres États membres et des pays tiers;

| ii) | les produits agricoles génériques et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que des suggestions d’utilisation. |
| --- | --- |

ii)

les produits agricoles génériques et leurs bienfaits nutritionnels ainsi que des suggestions d’utilisation.

6.   L’aide est octroyée:

| (a) | en nature; ou |
| --- | --- |

(a)

en nature; ou

| (b) | sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire. |
| --- | --- |

(b)

sur la base du remboursement des coûts réels engagés par le bénéficiaire.

Lorsque l’aide est octroyée en nature, elle peut prendre la forme d’un service subventionné.

Les actions de promotion peuvent être effectuées par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.

Les aides en faveur des prix symboliques visés au paragraphe 4, point e), ne sont versées au prestataire des actions de promotion que si le prix a été effectivement attribué et sur présentation d’une preuve de son attribution.

7.   Les aides aux actions de promotion sont accessibles à toutes les entreprises admissibles dans la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque l’action de promotion est proposée par des groupements et organisations de producteurs, la participation n’est pas subordonnée à l’affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-membres aux frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents aux actions de promotion.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 24

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 10 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides doivent respecter les conditions suivantes:

| (a) | elles sont versées lorsque l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement l’événement comme un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle; et |
| --- | --- |

(a)

elles sont versées lorsque l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement l’événement comme un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle; et

| (b) | il existe un lien de causalité direct entre les dommages causés par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise. |
| --- | --- |

(b)

il existe un lien de causalité direct entre les dommages causés par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.

3.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.

Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

4.   Les régimes d’aides liés à un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle sont établis dans un délai de trois ans et les aides versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’apparition du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

5.   Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi comme conséquence directe du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi des aides, soit par une entreprise d’assurance.

6.   Le préjudice subi en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle est calculé au niveau du bénéficiaire individuel. Les aides peuvent avoir trait aux éléments suivants:

| (a) | la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visée au paragraphe 7; |
| --- | --- |

(a)

la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visée au paragraphe 7;

| (b) | les dommages matériels visés au paragraphe 8. |
| --- | --- |

(b)

les dommages matériels visés au paragraphe 8.

7.   La perte de revenu est calculée en soustrayant:

| (a) | le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenu le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année
  du |
| --- | --- |

(a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenu le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année

du

| (b) | résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, ou d’une moyenne triennale établie sur la base de la période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu. |
| --- | --- |

(b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, ou d’une moyenne triennale établie sur la base de la période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

La perte de revenu peut être calculée soit au niveau de la production agricole annuelle, soit au niveau des cultures ou du cheptel.

La perte de revenu peut être augmentée d’autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Cette perte de revenu est diminuée des coûts non supportés en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Des indices peuvent être utilisés pour calculer la production agricole du bénéficiaire pour autant que la méthode de calcul utilisée permette de déterminer la perte réelle subie par le bénéficiaire au cours de l’année concernée.

8.   Les dommages matériels aux actifs tels que les bâtiments, l’équipement et les machines agricoles, les stocks et les moyens de production causés par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle sont calculés sur la base des coûts de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Ce montant ne dépasse pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Lorsque la perte de revenu du bénéficiaire visée au paragraphe 7 est calculée en se basant sur le niveau des cultures ou du cheptel, seuls les dommages matériels concernant ces cultures ou ce cheptel sont pris en considération.

9.   Les aides sont réduites de 50 %, sauf si elles sont octroyées à des bénéficiaires qui ont souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production et les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés que couvre l’assurance.

10.   Les aides et tous les autres paiements reçus afin de compenser les pertes, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance, sont limités à 80 % des coûts admissibles.

L’intensité des aides peut atteindre 90 % dans les zones soumises à des contraintes naturelles.

Article 25

Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux

1.   Les aides destinées à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides destinées à compenser les pertes causées par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 15 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides doivent respecter les conditions suivantes:

| (a) | elles sont versées uniquement en ce qui concerne les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels il existe, à l’échelle de l’Union ou au niveau national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et |
| --- | --- |

(a)

elles sont versées uniquement en ce qui concerne les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels il existe, à l’échelle de l’Union ou au niveau national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives; et

| (b) | elles font partie:






  i) | d’un programme public, établi à l’échelle de l’Union, au niveau national ou régional pour prévenir, contrôler ou éradiquer la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux en cause; |
| --- | --- | --- |

(b)

elles font partie:

i)

d’un programme public, établi à l’échelle de l’Union, au niveau national ou régional pour prévenir, contrôler ou éradiquer la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux en cause;

| ii) | de mesures d’urgence imposées par l’autorité compétente; |
| --- | --- |

ii)

de mesures d’urgence imposées par l’autorité compétente;

| iii) | de mesures visant à éradiquer ou à contenir un organisme nuisible aux végétaux, mises en œuvre conformément à l’article 17 et à l’article 28, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/2031; ou |
| --- | --- |

iii)

de mesures visant à éradiquer ou à contenir un organisme nuisible aux végétaux, mises en œuvre conformément à l’article 17 et à l’article 28, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/2031; ou

| iv) | de mesures de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales conformément au règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

iv)

de mesures de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales conformément au règlement (UE) 2016/429.

Le programme et les mesures visées au point b) comprennent une description des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication concernées.

3.   En ce qui concerne les maladies animales, les aides sont octroyées pour les maladies animales mentionnées dans le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil, dans l’annexe III du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil ou sur la liste des maladies animales, des infections et des infestations du code terrestre établi par l’Organisation mondiale de la santé animale.

4.   Les aides en ce qui concerne les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux autres que ceux visés au paragraphe 3 doivent respecter les conditions suivantes:

| (a) | la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux a causé de sérieux dommages aux agriculteurs, dépassant un seuil d’au moins 30 % de la production annuelle moyenne ou du revenu annuel moyen de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible; et |
| --- | --- |

(a)

la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux a causé de sérieux dommages aux agriculteurs, dépassant un seuil d’au moins 30 % de la production annuelle moyenne ou du revenu annuel moyen de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible; et

| (b) | les bénéficiaires ont souscrit une assurance, lorsqu’elle existe, ou versent des contributions financières à des fonds de mutualisation accrédités dans l’État membre couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou de leurs revenus liés à la production ainsi que les risques statistiquement les plus fréquents de maladie animale ou d’organismes nuisibles aux végétaux dans l’État membre ou la région concernés pour lesquels une couverture d’assurance ou un fonds de mutualisation agréé sont fournis. |
| --- | --- |

(b)

les bénéficiaires ont souscrit une assurance, lorsqu’elle existe, ou versent des contributions financières à des fonds de mutualisation accrédités dans l’État membre couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou de leurs revenus liés à la production ainsi que les risques statistiquement les plus fréquents de maladie animale ou d’organismes nuisibles aux végétaux dans l’État membre ou la région concernés pour lesquels une couverture d’assurance ou un fonds de mutualisation agréé sont fournis.

5.   Les aides ne concernent pas des mesures pour lesquelles la législation de l’Union prévoit que le coût doit être supporté par le bénéficiaire, à moins que le coût de ces mesures ne soit entièrement compensé par des charges obligatoires supportées par les bénéficiaires.

6.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.

Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

7.   Les régimes d’aides liés aux maladies animales ou aux organismes nuisibles aux végétaux sont introduits dans un délai de trois ans et les aides sont versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de survenance des coûts ou des dommages causés par la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux.

8.   Dans le cas de mesures de prévention, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

| (a) | les contrôles sanitaires; |
| --- | --- |

(a)

les contrôles sanitaires;

| (b) | les analyses, y compris les diagnostics in vitro; |
| --- | --- |

(b)

les analyses, y compris les diagnostics in vitro;

| (c) | les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB; |
| --- | --- |

(c)

les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB;

| (d) | l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytosanitaires; |
| --- | --- |

(d)

l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytosanitaires;

| (e) | l’abattage ou l’élimination des animaux ou la destruction des produits d’origine animale et des végétaux, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements; |
| --- | --- |

(e)

l’abattage ou l’élimination des animaux ou la destruction des produits d’origine animale et des végétaux, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements;

| (f) | l’établissement ou l’amélioration des mesures de biosécurité |
| --- | --- |

(f)

l’établissement ou l’amélioration des mesures de biosécurité

9.   Dans le cas de mesures de contrôle et d’éradication, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

| (a) | dans le cas de maladies animales, les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB; |
| --- | --- |

(a)

dans le cas de maladies animales, les tests et autres mesures de dépistage, y compris les tests EST et ESB;

| (b) | l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytosanitaires; |
| --- | --- |

(b)

l’achat, le stockage, l’administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux et de produits phytosanitaires;

| (c) | l’abattage ou l’élimination et la destruction des animaux et la destruction des produits et équipements y afférents, ou la destruction des végétaux, y compris ceux qui meurent ou sont détruits à la suite de vaccinations ou d’autres mesures ordonnées par les autorités compétentes, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements. |
| --- | --- |

(c)

l’abattage ou l’élimination et la destruction des animaux et la destruction des produits et équipements y afférents, ou la destruction des végétaux, y compris ceux qui meurent ou sont détruits à la suite de vaccinations ou d’autres mesures ordonnées par les autorités compétentes, ainsi que le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements.

10.   Pour ce qui est des aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, la compensation est calculée uniquement sur la base:

| (a) | de la valeur marchande des animaux abattus ou éliminés ou morts ou des produits y afférents, ou des végétaux détruits:






  i) | à la suite de la maladie animale ou de la présence d’un organisme nuisible aux végétaux; |
| --- | --- | --- |

(a)

de la valeur marchande des animaux abattus ou éliminés ou morts ou des produits y afférents, ou des végétaux détruits:

i)

à la suite de la maladie animale ou de la présence d’un organisme nuisible aux végétaux;

| ii) | dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

ii)

dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au paragraphe 2, point b);

| (b) | de la perte de revenu due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux ou à la replantation et à la rotation obligatoire des cultures imposées dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

(b)

de la perte de revenu due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux ou à la replantation et à la rotation obligatoire des cultures imposées dans le cadre d’un programme public ou d’une mesure visés au paragraphe 2, point b);

| (c) | des coûts de remplacement des équipements détruits sur ordre des autorités compétentes de l’État membre. |
| --- | --- |

(c)

des coûts de remplacement des équipements détruits sur ordre des autorités compétentes de l’État membre.

Aux fins du premier alinéa, point a), la valeur marchande est établie sur la base de la valeur des animaux, des produits et des végétaux immédiatement avant toute suspicion de la maladie animale ou de la présence d’un organisme nuisible aux végétaux ou toute confirmation de celle-ci.

11.   La compensation calculée conformément au paragraphe 10 est réduite de tout coût qui n’est pas directement lié à la maladie animale ou à l’organisme nuisible aux végétaux qui n’aurait pas été supporté par le bénéficiaire dans d’autres circonstances.

12.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux sont limitées aux coûts et aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels l’autorité compétente:

| (a) | a reconnu officiellement un foyer, dans le cas d’une maladie animale; |
| --- | --- |

(a)

a reconnu officiellement un foyer, dans le cas d’une maladie animale;

| (b) | a reconnu officiellement leur présence, dans le cas des organismes nuisibles aux végétaux. |
| --- | --- |

(b)

a reconnu officiellement leur présence, dans le cas des organismes nuisibles aux végétaux.

13.   Les aides liées aux coûts admissibles visés aux paragraphes 8 et 9 sont octroyées en nature et versées au prestataire des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication.

Par dérogation au présent paragraphe, premier alinéa, les aides liées aux coûts admissibles visés aux dispositions ci-après peuvent être octroyées directement au bénéficiaire sur la base du remboursement des coûts réellement engagés par le bénéficiaire:

| (a) | paragraphe 8, points d) et e), et paragraphe 9, point b), pour les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux; |
| --- | --- |

(a)

paragraphe 8, points d) et e), et paragraphe 9, point b), pour les maladies animales ou les organismes nuisibles aux végétaux;

| (b) | paragraphe 8, point (e), et paragraphe 9, point (c), pour les organismes nuisibles aux végétaux et pour le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements. |
| --- | --- |

(b)

paragraphe 8, point (e), et paragraphe 9, point (c), pour les organismes nuisibles aux végétaux et pour le nettoyage et la désinfection de l’exploitation et des équipements.

14.   Aucune aide individuelle n’est octroyée lorsqu’il est établi que la maladie animale ou l’infestation d’organismes nuisibles aux végétaux a été causée par l’action délibérée du bénéficiaire ou par sa propre négligence.

15.   Les aides et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou au titre de polices d’assurance pour les mêmes coûts admissibles visés aux paragraphes 8, 9 et 10 sont limités à 100 % des coûts admissibles.

Article 26

Aides au secteur de l’élevage et aides liées aux animaux trouvés morts

1.   Les aides suivantes destinées aux éleveurs sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides couvrent les coûts relatifs aux éléments suivants:

| (a) | les coûts administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques; |
| --- | --- |

(a)

les coûts administratifs liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques;

| (b) | les tests effectués par ou pour le compte d’un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel, à l’exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait; |
| --- | --- |

(b)

les tests effectués par ou pour le compte d’un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel, à l’exception des contrôles réalisés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

| (c) | l’élimination des animaux trouvés morts; |
| --- | --- |

(c)

l’élimination des animaux trouvés morts;

| (d) | la destruction des animaux trouvés morts; |
| --- | --- |

(d)

la destruction des animaux trouvés morts;

| (e) | les primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts; |
| --- | --- |

(e)

les primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts;

| (f) | l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts lorsque les aides sont financées par des prélèvements ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de ces animaux trouvés morts, à condition que ces prélèvements ou contributions soient limités et directement imposés au secteur de la viande; |
| --- | --- |

(f)

l’élimination et la destruction des animaux trouvés morts lorsque les aides sont financées par des prélèvements ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de ces animaux trouvés morts, à condition que ces prélèvements ou contributions soient limités et directement imposés au secteur de la viande;

| (g) | les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts concernés dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST ou en cas d’apparition d’une maladie animale visée à l’article 25, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(g)

les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts concernés dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST ou en cas d’apparition d’une maladie animale visée à l’article 25, paragraphe 3.

3.   Les aides visées au paragraphe 2, points c), d), e), f) et g), sont subordonnées à l’existence d’un programme cohérent de contrôle qui garantit une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans l’État membre.

Les aides couvrant le coût des primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts visés au présent article, paragraphe 2, point c), sont conformes aux conditions fixées à l’article 27, paragraphe 2.

4.   Les aides sont fournies en nature et n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires.

Afin de faciliter la gestion des aides visées au paragraphe 2, points c), d), e), f) et g), les aides peuvent être versées à des opérateurs économiques ou des organismes qui:

| (a) | travaillent en aval des entreprises qui exercent des activités dans le secteur de l’élevage; et |
| --- | --- |

(a)

travaillent en aval des entreprises qui exercent des activités dans le secteur de l’élevage; et

| (b) | fournissent des services liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts. |
| --- | --- |

(b)

fournissent des services liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts.

5.   L’intensité des aides est limitée à:

| (a) | 70 % des coûts des tests génétiques visés au paragraphe 2, point b); |
| --- | --- |

(a)

70 % des coûts des tests génétiques visés au paragraphe 2, point b);

| (b) | 75 % des coûts liés à la destruction visés au paragraphe 2, points d) et e); |
| --- | --- |

(b)

75 % des coûts liés à la destruction visés au paragraphe 2, points d) et e);

| (c) | 100 % des coûts liés aux frais administratifs, à l’élimination, à la destruction et à la prime d’assurance liée à l’élimination visés au paragraphe 2, points a), c), e), f) et g). |
| --- | --- |

(c)

100 % des coûts liés aux frais administratifs, à l’élimination, à la destruction et à la prime d’assurance liée à l’élimination visés au paragraphe 2, points a), c), e), f) et g).

Article 27

Aides en faveur du paiement des primes d’assurance

1.   Les aides en faveur du paiement des primes d’assurance sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides:

| (a) | ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d’assurance; |
| --- | --- |

(a)

ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d’assurance;

| (b) | ne sont pas limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés; |
| --- | --- |

(b)

ne sont pas limitées aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés;

| (c) | ne sont pas subordonnées à la condition que le contrat d’assurance soit conclu avec une société établie dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

(c)

ne sont pas subordonnées à la condition que le contrat d’assurance soit conclu avec une société établie dans l’État membre concerné.

3.   L’assurance est destinée à couvrir les pertes causées par l’un des risques suivants:

| (a) | les calamités naturelles; |
| --- | --- |

(a)

les calamités naturelles;

| (b) | un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et d’autres phénomènes climatiques défavorables; |
| --- | --- |

(b)

un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle et d’autres phénomènes climatiques défavorables;

| (c) | des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés. |
| --- | --- |

(c)

des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des animaux protégés.

4.   L’assurance:

| (a) | ne compense que les coûts du remplacement des pertes visées au paragraphe 3; |
| --- | --- |

(a)

ne compense que les coûts du remplacement des pertes visées au paragraphe 3;

| (b) | ne comporte ni exigences ni spécification quant au type ou à la quantité de la production agricole future. |
| --- | --- |

(b)

ne comporte ni exigences ni spécification quant au type ou à la quantité de la production agricole future.

5.   Les États membres peuvent limiter le montant de la prime d’assurance admissible au bénéfice des aides en imposant des plafonds appropriés.

6.   L’intensité des aides est limitée à 70 % du coût de la prime d’assurance.

Article 28

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article et au chapitre I.

2.   L’État membre établit un lien de causalité direct entre les dégâts causés et le comportement de l’animal protégé.

3.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre. Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

4.   Le régime d’aides est établi dans un délai de trois ans et les aides sont versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable.

5.   Sont admissibles au bénéfice des aides les coûts des dommages découlant directement d’animaux protégés, évalués soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi, soit par une entreprise d’assurance.

Le préjudice peut comprendre les éléments suivants:

| (a) | des animaux tués ou des végétaux détruits: les coûts admissibles sont fondés sur la valeur marchande des animaux tués ou des végétaux détruits par les animaux protégés immédiatement avant l’événement ayant causé le préjudice; |
| --- | --- |

(a)

des animaux tués ou des végétaux détruits: les coûts admissibles sont fondés sur la valeur marchande des animaux tués ou des végétaux détruits par les animaux protégés immédiatement avant l’événement ayant causé le préjudice;

| (b) | les coûts indirects: les coûts vétérinaires découlant du traitement des animaux blessés et les coûts du personnel employé pour la recherche des animaux manquants; |
| --- | --- |

(b)

les coûts indirects: les coûts vétérinaires découlant du traitement des animaux blessés et les coûts du personnel employé pour la recherche des animaux manquants;

| (c) | les dommages matériels aux équipements, aux machines, aux exploitations agricoles et aux stocks. |
| --- | --- |

(c)

les dommages matériels aux équipements, aux machines, aux exploitations agricoles et aux stocks.

| (d) | Aux fins du deuxième alinéa, point c), les préjudices matériels sont calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne dépasse pas les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage. |
| --- | --- |

(d)

Aux fins du deuxième alinéa, point c), les préjudices matériels sont calculés sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne dépasse pas les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

6.   Le préjudice est calculé au niveau de chaque bénéficiaire.

Ce montant est diminué des coûts non imputables au fait générateur du dommage, qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire.

7.   Un effort minimal de la part des bénéficiaires est requis pour atténuer le risque de distorsion de la concurrence et fournir un élément incitatif permettant de réduire les risques au minimum. Cet effort prend la forme de mesures préventives, comme des clôtures lorsqu’elles sont possibles, ou des chiens pour garder les troupeaux, qui sont proportionnées au risque de dommages causés par des animaux protégés dans la zone concernée, sauf si de telles mesures ne sont raisonnablement pas possibles.

8.   Les aides octroyées en vertu de cet article peuvent atteindre 100 % des coûts admissibles.

9.   Les aides et tout autre paiement reçu afin de remédier aux dommages, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages admissibles au bénéfice des aides sont limités à 100 % des coûts admissibles.

Article 29

Aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000

1.   Les aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 dans les zones rurales sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides sont octroyées annuellement et par hectare de terres agricoles afin d’indemniser les bénéficiaires pour les surcoûts et la perte de revenu, y compris les coûts de transaction, subis en raison des désavantages liés aux zones agricoles directement touchées par la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE.

3.   Les aides sont versées uniquement en ce qui concerne les zones agricoles suivantes:

| (a) | les zones agricoles Natura 2000; |
| --- | --- |

(a)

les zones agricoles Natura 2000;

| (b) | les éléments du paysage qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE et qui ne dépassent pas 5 % des zones comprises dans le réseau Natura 2000. |
| --- | --- |

(b)

les éléments du paysage qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE et qui ne dépassent pas 5 % des zones comprises dans le réseau Natura 2000.

4.   L’intensité des aides est limitée à 100 % des coûts visés au paragraphe 2.

SECTION 2

SECTION 2

Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles

Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles

Article 30

Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles

1.   Les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles octroyées à des entreprises actives dans la production agricole primaire sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides sont octroyées en faveur du patrimoine culturel et naturel constitué de paysages naturels et de bâtiments, officiellement reconnu en tant que patrimoine culturel ou naturel par les pouvoirs publics compétents de l’État membre concerné.

3.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants destinés à la conservation du patrimoine culturel et naturel:

| (a) | les coûts des investissements dans des actifs corporels; |
| --- | --- |

(a)

les coûts des investissements dans des actifs corporels;

| (b) | les travaux capitalisés. |
| --- | --- |

(b)

les travaux capitalisés.

4.   L’intensité de l’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

5.   Les aides en faveur des travaux capitalisés sont limitées à 10 000 EUR par an.

SECTION 3

SECTION 3

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole

Article 31

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole

1.   Les régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité et sont exemptés de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides doivent respecter les conditions suivantes:

| (a) | elles ne sont versées que lorsque l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement l’événement comme une calamité naturelle; et |
| --- | --- |

(a)

elles ne sont versées que lorsque l’autorité compétente de l’État membre a reconnu officiellement l’événement comme une calamité naturelle; et

| (b) | il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise. |
| --- | --- |

(b)

il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.

3.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.

Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

4.   Les régimes d’aides liés à une calamité naturelle sont établis dans les trois années et les aides sont versées dans les quatre années à compter de la date de la survenance de la calamité naturelle.

5.   Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi en conséquence directe de la calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance.

6.   Le préjudice subi du fait de la calamité naturelle est calculé au niveau de chaque bénéficiaire. Les aides peuvent avoir trait aux éléments suivants:

| (a) | la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visés au paragraphe 7; |
| --- | --- |

(a)

la perte de revenu découlant de la destruction totale ou partielle de la production agricole et des moyens de production visés au paragraphe 7;

| (b) | les dommages matériels visés au paragraphe 8. |
| --- | --- |

(b)

les dommages matériels visés au paragraphe 8.

7.   La perte de revenu est calculée en soustrayant:

| (a) | le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année
  du |
| --- | --- |

(a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits agricoles produite au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année

du

| (b) | résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu. |
| --- | --- |

(b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits agricoles produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

Ce montant peut être augmenté d’autres coûts supportés par le bénéficiaire directement liés à la calamité naturelle.

Les coûts non supportés en raison de la calamité naturelle sont déduits du montant considéré.

Des indices peuvent être utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire, pour autant que la méthode de calcul utilisée permette de déterminer la perte réelle du bénéficiaire au cours de l’année concernée.

8.   Les dommages matériels aux actifs tels que les bâtiments, l’équipement et les machines agricoles, les stocks et les moyens de production causés par la calamité naturelle sont calculés sur la base des coûts de réparation ou de la valeur économique de l’actif touché immédiatement avant la survenance de la calamité.

Les aides ne dépassent pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité.

9.   Les aides et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser les pertes, notamment au titre de polices d’assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

SECTION 4

SECTION 4

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier

Article 32

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier

1.   Les aides aux projets de recherche et développement dans les secteurs et sous-secteurs agricoles et forestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 10 du présent article et au chapitre I.

2.   Le projet bénéficiant de l’aide présente un intérêt général pour les secteurs ou sous-secteurs visés au paragraphe 1.

3.   Avant la date du début du projet bénéficiant de l’aide, les informations suivantes sont publiées sur l’internet par l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances qui réalise le projet:

| (a) | la mise en œuvre effective du projet bénéficiant de l’aide; |
| --- | --- |

(a)

la mise en œuvre effective du projet bénéficiant de l’aide;

| (b) | les objectifs du projet bénéficiant de l’aide; |
| --- | --- |

(b)

les objectifs du projet bénéficiant de l’aide;

| (c) | une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide; |
| --- | --- |

(c)

une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide;

| (d) | l’adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide sur l’internet; |
| --- | --- |

(d)

l’adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l’aide sur l’internet;

| (e) | une mention signalant que les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont gratuitement mis à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans les secteurs ou les sous-secteurs concernés. |
| --- | --- |

(e)

une mention signalant que les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont gratuitement mis à la disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans les secteurs ou les sous-secteurs concernés.

4.   Les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont publiés sur l’internet à partir de la date d’achèvement du projet ou de la date à laquelle des informations relatives à ces résultats sont communiquées aux membres d’un quelconque organisme particulier, selon l’événement qui se produit en premier. Les résultats restent consultables sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement du projet bénéficiant de l’aide.

5.   Les aides sont octroyées directement à l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances.

6.   Les aides n’impliquent pas de paiements aux entreprises actives dans le secteur agricole ou forestier sur la base du prix des produits agricoles ou forestiers.

7.   Les coûts admissibles sont les suivants:

| (a) | les frais de personnel concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet; |
| --- | --- |

(a)

les frais de personnel concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet;

| (b) | les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; |
| --- | --- |

(b)

les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles;

| (c) | les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés sur la base des principes comptables généralement admis, sont considérés comme admissibles; pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles; |
| --- | --- |

(c)

les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés sur la base des principes comptables généralement admis, sont considérés comme admissibles; pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles;

| (d) | les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet; |
| --- | --- |

(d)

les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet;

| (e) | les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. |
| --- | --- |

(e)

les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

8.   Lorsqu’un organisme de recherche et de diffusion des connaissances exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément.

9.   Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un organisme de recherche et de diffusion des connaissances, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié à ses capacités de recherche ni aux résultats qu’il produit.

10.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

SECTION 5

SECTION 5

Aides en faveur du secteur forestier

Aides en faveur du secteur forestier

Article 33

Aides au boisement et à la création de surfaces boisées

1.   Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 11 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées couvrent les coûts de mise en place et une prime annuelle par hectare.

Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées peuvent couvrir les opérations d’investissement.

3.   Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées liées à des opérations d’investissement couvrent les coûts admissibles suivants:

| (a) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- |

(a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, sur la base des résultats de ces études, aucune dépense prévue aux points a) et b) n’est engagée; |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, sur la base des résultats de ces études, aucune dépense prévue aux points a) et b) n’est engagée;

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (e) | les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’instruments équivalents. |
| --- | --- |

(e)

les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’instruments équivalents.

Les aides octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC et qui sont fournies sous la forme d’instruments financiers peuvent couvrir des coûts admissibles autres que ceux visés au premier alinéa, pour autant que ces coûts soient entièrement admissibles au titre du plan stratégique relevant de la PAC et que les aides soient mises à exécution après l’approbation du plan stratégique correspondant par la Commission.

Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

4.   Les opérations d’investissement sont conformes à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Pour les opérations d’investissement nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été octroyée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles.

5.   Les coûts de mise en place suivants peuvent être admissibles:

| (a) | les coûts du matériel de plantation et de multiplication; |
| --- | --- |

(a)

les coûts du matériel de plantation et de multiplication;

| (b) | les coûts de plantation et les coûts directement liés à la plantation; |
| --- | --- |

(b)

les coûts de plantation et les coûts directement liés à la plantation;

| (c) | les coûts des autres opérations connexes, telles que le stockage et le traitement des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires; |
| --- | --- |

(c)

les coûts des autres opérations connexes, telles que le stockage et le traitement des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;

| (d) | les coûts de la replantation nécessaire pendant la première année de boisement. |
| --- | --- |

(d)

les coûts de la replantation nécessaire pendant la première année de boisement.

6.   La prime annuelle par hectare couvre les coûts liés aux pertes de revenu et à l’entretien, y compris les nettoyages anticipés et tardifs.

7.   Aucune aide n’est octroyée pour la plantation des arbres suivants:

| (a) | arbres pour la formation de taillis à rotation rapide; |
| --- | --- |

(a)

arbres pour la formation de taillis à rotation rapide;

| (b) | arbres de Noël; |
| --- | --- |

(b)

arbres de Noël;

| (c) | arbres à croissance rapide destinés à la production d’énergie; |
| --- | --- |

(c)

arbres à croissance rapide destinés à la production d’énergie;

| (d) | espèces non indigènes de la zone, sauf lorsque le soutien est fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC. |
| --- | --- |

(d)

espèces non indigènes de la zone, sauf lorsque le soutien est fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC.

8.   Les espèces plantées sont adaptées aux conditions environnementales et climatiques de la zone et satisfont à des exigences environnementales minimales.

9.   Dans les zones où le boisement est difficile en raison des conditions pédoclimatiques extrêmes, une aide peut être octroyée pour la plantation d’espèces ligneuses vivaces comme des arbustes ou des buissons adaptés aux conditions locales.

10.   Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément à la gestion durable des forêts, définie dans les principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe, adoptés lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 juin 1993 (44).

11.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 34

Aides aux systèmes agroforestiers

1.   Les aides aux systèmes agroforestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides aux systèmes agroforestiers couvrent les coûts de mise en place, de réhabilitation ou de rénovation, et une prime annuelle par hectare.

3.   Les aides aux systèmes agroforestiers peuvent couvrir les opérations d’investissement.

4.   Sauf si elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, les aides aux systèmes agroforestiers liées à des opérations d’investissement couvrent les coûts admissibles suivants:

| (a) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- |

(a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsqu’aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b); |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsqu’aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b);

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (e) | les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent. |
| --- | --- |

(e)

les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent.

Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

5.   Les opérations d’investissement sont conformes à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Pour les opérations d’investissement nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides octroyées sous la forme d’instruments financiers.

6.   Les coûts de mise en place, de réhabilitation ou de rénovation du système agroforestier suivants peuvent être admissibles:

| (a) | les coûts de plantation d’arbres, y compris les coûts du matériel de plantation, de la plantation, du stockage et des traitements des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires; |
| --- | --- |

(a)

les coûts de plantation d’arbres, y compris les coûts du matériel de plantation, de la plantation, du stockage et des traitements des semis au moyen des matériaux de prévention et de protection nécessaires;

| (b) | les coûts de transformation des forêts ou d’autres surfaces boisées existantes, y compris les coûts d’abattage, de sarclage et d’élagage et de protection contre les animaux de pâturage; |
| --- | --- |

(b)

les coûts de transformation des forêts ou d’autres surfaces boisées existantes, y compris les coûts d’abattage, de sarclage et d’élagage et de protection contre les animaux de pâturage;

| (c) | les autres coûts directement liés à la mise en place, à la réhabilitation ou à la rénovation d’un système agroforestier, tels que les coûts des études de faisabilité, du plan de mise en place, de l’étude du sol, de la préparation et de la protection du sol; |
| --- | --- |

(c)

les autres coûts directement liés à la mise en place, à la réhabilitation ou à la rénovation d’un système agroforestier, tels que les coûts des études de faisabilité, du plan de mise en place, de l’étude du sol, de la préparation et de la protection du sol;

| (d) | les coûts des installations d’abreuvement et de protection dans un système sylvopastoral, à savoir de pâturage; |
| --- | --- |

(d)

les coûts des installations d’abreuvement et de protection dans un système sylvopastoral, à savoir de pâturage;

| (e) | les coûts du traitement nécessaire lié à la mise en place, à la réhabilitation ou à la rénovation d’un système agroforestier, y compris l’arrosage et la taille; |
| --- | --- |

(e)

les coûts du traitement nécessaire lié à la mise en place, à la réhabilitation ou à la rénovation d’un système agroforestier, y compris l’arrosage et la taille;

| (f) | les coûts de la replantation pendant la première année suivant la mise en place, la réhabilitation ou la rénovation d’un système agroforestier. |
| --- | --- |

(f)

les coûts de la replantation pendant la première année suivant la mise en place, la réhabilitation ou la rénovation d’un système agroforestier.

7.   La prime annuelle par hectare couvre les coûts d’entretien du système agroforestier et est versée pour une période maximale de cinq ans, à compter de la date de l’octroi des aides.

Les coûts d’entretien admissibles peuvent être liés aux bandes d’arbres mises en place, au désherbage, à l’élagage et au sarclage, ainsi qu’aux actions et investissements en matière de protection portant par exemple sur des clôtures ou des tubes de protection individuels.

8.   Les États membres déterminent la structure et la composition du système agroforestier, en prenant en considération:

| (a) | les conditions pédoclimatiques et environnementales locales; |
| --- | --- |

(a)

les conditions pédoclimatiques et environnementales locales;

| (b) | les espèces forestières; et |
| --- | --- |

(b)

les espèces forestières; et

| (c) | la nécessité de veiller à l’utilisation agricole durable des terres. |
| --- | --- |

(c)

la nécessité de veiller à l’utilisation agricole durable des terres.

9.   L’intensité d’aide maximale est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 35

Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts

1.   Les aides destinées à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux animaux, des événements catastrophiques, des événements liés au changement climatique sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), ou, le cas échéant, de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

| (a) | la mise en place d’infrastructures de protection, y compris les coûts d’entretien dans le cas des coupe-feu; |
| --- | --- |

(a)

la mise en place d’infrastructures de protection, y compris les coûts d’entretien dans le cas des coupe-feu;

| (b) | les activités locales et à petite échelle de prévention contre les incendies ou autres risques naturels, y compris les coûts liés au recours aux animaux de pâturage, comme les hangars, l’arrosage, les clôtures et le transport des animaux; |
| --- | --- |

(b)

les activités locales et à petite échelle de prévention contre les incendies ou autres risques naturels, y compris les coûts liés au recours aux animaux de pâturage, comme les hangars, l’arrosage, les clôtures et le transport des animaux;

| (c) | la mise en place et l’amélioration des installations de contrôle des incendies de forêt, des organismes nuisibles et des maladies, et des équipements de communication; |
| --- | --- |

(c)

la mise en place et l’amélioration des installations de contrôle des incendies de forêt, des organismes nuisibles et des maladies, et des équipements de communication;

| (d) | la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique. |
| --- | --- |

(d)

la reconstitution du potentiel forestier endommagé par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux, des événements catastrophiques et des événements liés au changement climatique.

3.   Aucune aide n’est octroyée pour les activités liées à l’agriculture dans les zones couvertes par des engagements agroenvironnementaux.

4.   Seules les zones forestières faisant partie du plan de protection des forêts établi par l’État membre concerné sont admissibles au bénéfice d’une aide à la prévention des incendies.

5.   Dans le cas de la reconstitution du potentiel forestier visé au paragraphe 2, point (d), les aides sont subordonnées:

| (a) | à la reconnaissance formelle, par les autorités compétentes de l’État membre concerné, du fait que les incendies, les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les autres phénomènes climatiques défavorables, les événements liés aux organismes nuisibles aux végétaux, les événements catastrophiques ou les événements liés au changement climatique se sont produits et à la présentation par les bénéficiaires de preuves quant à l’utilisation d’outils de gestion des risques appropriés pour éviter à l’avenir la survenance de l’événement dommageable; |
| --- | --- |

(a)

à la reconnaissance formelle, par les autorités compétentes de l’État membre concerné, du fait que les incendies, les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les autres phénomènes climatiques défavorables, les événements liés aux organismes nuisibles aux végétaux, les événements catastrophiques ou les événements liés au changement climatique se sont produits et à la présentation par les bénéficiaires de preuves quant à l’utilisation d’outils de gestion des risques appropriés pour éviter à l’avenir la survenance de l’événement dommageable;

| (b) | à la reconnaissance formelle par les autorités compétentes de l’État membre concerné que les mesures adoptées conformément au règlement (UE) 2016/2031 en vue de combattre, d’éradiquer ou de contenir des organismes nuisibles aux végétaux ont été prises; et |
| --- | --- |

(b)

à la reconnaissance formelle par les autorités compétentes de l’État membre concerné que les mesures adoptées conformément au règlement (UE) 2016/2031 en vue de combattre, d’éradiquer ou de contenir des organismes nuisibles aux végétaux ont été prises; et

| (c) | en ce qui concerne les aides couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point c), à la présentation par les bénéficiaires de preuves qu’une telle reconstitution comprendra des mesures d’adaptation au changement climatique. |
| --- | --- |

(c)

en ce qui concerne les aides couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point c), à la présentation par les bénéficiaires de preuves qu’une telle reconstitution comprendra des mesures d’adaptation au changement climatique.

6.   Dans le cas des aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des organismes nuisibles, le risque d’apparition de l’organisme nuisible est étayé par des preuves scientifiques et reconnu par un organisme scientifique public.

La liste des espèces d’organismes nuisibles susceptibles d’être à l’origine d’une infestation parasitaire est incluse dans le régime d’aides ou l’aide ad hoc présentés par l’État membre concerné.

7.   Les activités et les projets bénéficiant des aides sont cohérents avec le plan de protection des forêts établi par l’État membre.

Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément à la gestion durable des forêts, définie dans les principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe, adoptés lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 juin 1993.

8.   Aucune aide n’est octroyée pour les pertes de revenus résultant des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques.

9.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Les aides octroyées pour les coûts admissibles visés au paragraphe 2, point d), et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou au titre de polices d’assurance pour les mêmes coûts admissibles, sont limités à 100 % des coûts admissibles.

Article 36

Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

1.   Les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6 du présent article et au chapitre I.

2.   Les investissements visent à mettre en œuvre des engagements dans le domaine de l’environnement en vue de fournir des services écosystémiques ou de renforcer le caractère d’utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée ou d’améliorer le potentiel d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements que possèdent les écosystèmes, sans exclure les bénéfices économiques à long terme. Les espèces non indigènes de la zone sont exclues, sauf lorsque le soutien est fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC.

3.   Les investissements sont conformes à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Sauf lorsqu’elles sont fournies sous la forme d’instruments financiers, pour les investissements nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles.

4.   Sauf si elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

| (a) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- |

(a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des coûts admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b); |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b);

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (e) | les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent. |
| --- | --- |

(e)

les coûts de la mise en place des plans de gestion des forêts ou d’un instrument équivalent.

5.   Sauf si le soutien est accordé sous la forme d’instruments financiers, les coûts autres que ceux visés au paragraphe 4, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

6.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 37

Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires

1.   Les aides liées aux désavantages spécifiques à une zone du fait des exigences résultant de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE ou 2000/60/CE octroyées aux exploitants forestiers, aux gestionnaires de forêts et à leurs associations sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Les aides de ce type contribuent à la réalisation d’un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6 du règlement (UE) [SPR] et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides sont octroyées annuellement et par hectare de zone forestière afin d’indemniser les bénéficiaires pour les surcoûts et la perte de revenu, y compris les coûts de transaction, subis du fait des désavantages touchant les zones forestières visées au paragraphe 3, en raison de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.

3.   Les aides sont versées uniquement en ce qui concerne les zones forestières suivantes:

| (a) | les zones forestières Natura 2000 |
| --- | --- |

(a)

les zones forestières Natura 2000

| (b) | les éléments du paysage qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE, lesquels ne représentent pas plus de 5 % des zones comprises dans le réseau Natura 2000 couvertes par le champ d’application territorial du plan stratégique concerné. |
| --- | --- |

(b)

les éléments du paysage qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive 92/43/CEE, lesquels ne représentent pas plus de 5 % des zones comprises dans le réseau Natura 2000 couvertes par le champ d’application territorial du plan stratégique concerné.

4.   L’intensité des aides est limitée à 100 % des coûts visés au paragraphe 2.

Article 38

Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts

1.   Les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides ne portent que sur les engagements qui vont au-delà des exigences obligatoires établies par la législation nationale relative aux forêts ou les autres dispositions législatives nationales ou de l’Union pertinentes. Les exigences nationales obligatoires sont clairement déterminées.

Les engagements sont pris pour une période de cinq à sept ans. Toutefois, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les États membres peuvent prévoir une période plus longue pour certains types d’engagements.

3.   Les aides indemnisent les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des surcoûts et des pertes de revenu résultant des engagements visés au paragraphe 4.

Le cas échéant, elles peuvent couvrir les coûts de transaction à concurrence d’une valeur de 20 %.

Dans des cas dûment justifiés, comme des actions concernant la protection de l’environnement, les aides en faveur des engagements de renoncement à l’usage commercial des arbres et des forêts peuvent être octroyées sous la forme d’un paiement à taux forfaitaire ou ponctuel par unité calculé sur la base des surcoûts et de la perte de revenu.

4.   L’intensité de l’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 39

Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier

1.   Les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information en faveur des entreprises actives dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 1 à 6 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides peuvent couvrir les coûts de toute action pertinente visant à promouvoir l’innovation, la formation et le conseil, l’établissement et l’actualisation de plans, les études, ainsi que l’échange et la diffusion de connaissances et d’informations contribuant à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6 du règlement (UE) [SPR].

Les aides peuvent également couvrir les échanges de courte durée, centrés sur la gestion des forêts et les visites des forêts, qui doivent être axés en particulier sur les méthodes ou technologies durables dans le secteur forestier, sur le développement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles technologies, et sur l’amélioration de la résilience des forêts.

Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissement correspondants.

3.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | les coûts liés à l’organisation et à la prestation des services d’échange de connaissances ou des actions d’information; |
| --- | --- |

(a)

les coûts liés à l’organisation et à la prestation des services d’échange de connaissances ou des actions d’information;

| (b) | dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:






  i) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- | --- |

(b)

dans le cas de projets de démonstration liés à des investissements:

i)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, l’achat de terres n’étant admissible que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;

| ii) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

ii)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| iii) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points i) et ii); |
| --- | --- |

iii)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points i) et ii), tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points i) et ii);

| iv) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

iv)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (c) | les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants. |
| --- | --- |

(c)

les frais de voyage et de logement et les indemnités journalières des participants.

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

4.   Les aides visées au paragraphe 3, point a), n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires. Les aides sont versées au prestataire des services d’échange de connaissances et des actions d’information.

5.   Les organismes fournissant des services d’échange de connaissances et réalisant des actions d’information disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.

6.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts.

Article 40

Aides aux services de conseil dans le secteur forestier

1.   Les aides aux services de conseil dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article et au chapitre I.

2.   Les services concernés ne constituent pas une activité continue ou périodique et ne sont pas liés aux coûts d’exploitation de l’entreprise. Les services de conseil couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées par la recherche et l’innovation.

3.   Les conseils couvrent au minimum les questions liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE, 2000/60/CE, 2009/147/CE et 2008/50/CE, du règlement (UE) 2016/2031, de l’article 55 du règlement (UE) no 1107/2009, et de la directive 2009/128/CE.

4.   Les aides prennent la forme de services subventionnés.

Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d’un personnel qualifié et formé régulièrement, ainsi que d’une expérience dans l’activité de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.

5.   Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de conseil soit impartial et ne présente aucun conflit d’intérêts.

6.   Dans des cas justifiés et opportuns, des conseils peuvent être en partie fournis de manière groupée, tout en tenant compte de la situation de chacun des bénéficiaires des services de conseil.

7.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

Article 41

Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier

1.   Les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation et à l’adaptation du secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article et au chapitre I.

2.   Les investissements sont conformes à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides octroyées sous la forme d’instruments financiers.

3.   Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément à la gestion durable des forêts, définie dans les principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe, adoptés lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 juin 1993.

4.   Les aides peuvent couvrir les investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation et à l’adaptation des forêts. Si les aides sont octroyées en dehors du cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC, elles ne portent que sur les éléments suivants:

| (a) | l’accès aux terres forestières; |
| --- | --- |

(a)

l’accès aux terres forestières;

| (b) | le remembrement et l’amélioration des terres; |
| --- | --- |

(b)

le remembrement et l’amélioration des terres;

| (c) | la fourniture d’énergie durable, l’efficacité énergétique et la fourniture et les économies d’eau; |
| --- | --- |

(c)

la fourniture d’énergie durable, l’efficacité énergétique et la fourniture et les économies d’eau;

| (d) | l’utilisation du bétail plutôt que de machines. |
| --- | --- |

(d)

l’utilisation du bétail plutôt que de machines.

5.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- |

(a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements, y compris l’utilisation du bétail au lieu de machines, jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements, y compris l’utilisation du bétail au lieu de machines, jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b); |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b);

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (e) | les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts et de leurs instruments équivalents. |
| --- | --- |

(e)

les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts et de leurs instruments équivalents.

6.   Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:

| (a) | les coûts, autres que ceux visés au paragraphe 5, points a) et b), liés à des contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance; et |
| --- | --- |

(a)

les coûts, autres que ceux visés au paragraphe 5, points a) et b), liés à des contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance; et

| (b) | les fonds de roulement. |
| --- | --- |

(b)

les fonds de roulement.

7.   L’intensité de l’aide est limitée à 65 % des coûts admissibles.

Elle peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.

Elle peut être portée à 100 % pour les investissements non productifs, le remembrement et l’amélioration des terres et les investissements dans les routes forestières, qui sont ouvertes au public gratuitement et qui contribuent au caractère multifonctionnel des forêts.

Article 42

Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

1.   Les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article et au chapitre I.

2.   Les investissements sont conformes à la législation de l’Union et à la législation nationale de l’État membre concerné en matière de protection de l’environnement. Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

3.   Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément à la gestion durable des forêts, définie dans les principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe, adoptés lors de la deuxième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 juin 1993.

4.   L’aide couvre les coûts admissibles suivants:

| (a) | la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC; |
| --- | --- |

(a)

la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10 % du total des autres dépenses admissibles de l’opération concernée, à l’exception de l’achat de terres à des fins de conservation de l’environnement si les aides sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC;

| (b) | l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; |
| --- | --- |

(b)

l’achat ou la location-vente de machines et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif;

| (c) | les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b); |
| --- | --- |

(c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points (a) et (b), telles que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris des études de faisabilité; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée au titre des points (a) et (b);

| (d) | les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique; |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marques de fabrique;

| (e) | les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts et de leur équivalent. |
| --- | --- |

(e)

les coûts de mise en place des plans de gestion des forêts et de leur équivalent.

5.   Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:

| (a) | les coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance; et |
| --- | --- |

(a)

les coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance; et

| (b) | les fonds de roulement. |
| --- | --- |

(b)

les fonds de roulement.

6.   Les investissements visant à améliorer la valeur économique des forêts sont justifiés en fonction des améliorations attendues au niveau des forêts situées sur une ou plusieurs exploitations et peuvent inclure des investissements destinés à des machines et des pratiques de récolte respectueuses du sol et des ressources.

7.   Les investissements visant à l’utilisation du bois comme matière première ou source énergétique sont limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 65 % des coûts admissibles. Elle peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements dans les régions ultrapériphériques ou les îles mineures de la mer Égée.

Article 43

Conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier

1.   Les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, liées à des services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et au chapitre I.

2.   Aux fins du présent article, on entend par:

| (a) | «conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans les écosystèmes et les habitats naturels, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel; |
| --- | --- |

(a)

«conservation in situ»: la conservation de matériel génétique dans les écosystèmes et les habitats naturels, ainsi que le maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dans leur milieu naturel;

| (b) | «conservation dans l’exploitation forestière»: la conservation in situ et le développement au niveau de l’exploitation agricole ou forestière; |
| --- | --- |

(b)

«conservation dans l’exploitation forestière»: la conservation in situ et le développement au niveau de l’exploitation agricole ou forestière;

| (c) | «conservation ex situ»: la conservation de matériel génétique forestier en dehors de son milieu naturel; |
| --- | --- |

(c)

«conservation ex situ»: la conservation de matériel génétique forestier en dehors de son milieu naturel;

| (d) | «collection ex situ»: une collection de matériel génétique forestier conservé en dehors de son milieu naturel. |
| --- | --- |

(d)

«collection ex situ»: une collection de matériel génétique forestier conservé en dehors de son milieu naturel.

3.   Les aides couvrent les coûts relatifs aux opérations suivantes:

| (a) | des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques forestières, y compris les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris la conservation dans l’exploitation forestière, ainsi que des collections ex situ et les bases de données; |
| --- | --- |

(a)

des actions ciblées, à savoir des actions de promotion de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation, ex situ et in situ, des ressources génétiques forestières, y compris les inventaires en ligne qui recensent les ressources génétiques actuellement conservées in situ, y compris la conservation dans l’exploitation forestière, ainsi que des collections ex situ et les bases de données;

| (b) | des actions concertées, à savoir des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques dans le secteur forestier de l’Union; |
| --- | --- |

(b)

des actions concertées, à savoir des actions de promotion des échanges d’informations entre organisations compétentes des États membres en vue de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l’utilisation des ressources génétiques dans le secteur forestier de l’Union;

| (c) | des actions d’accompagnement, à savoir des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et l’élaboration de rapports techniques. |
| --- | --- |

(c)

des actions d’accompagnement, à savoir des actions d’information, de diffusion et de conseil impliquant la participation d’organisations non gouvernementales et d’autres parties concernées, des programmes de formation et l’élaboration de rapports techniques.

4.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

Article 44

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier

1.   Les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article et au chapitre I.

2.   Les membres du groupement de producteurs ou de l’organisation de producteurs ne sont pas des grandes entreprises.

3.   Comme solution de rechange à l’octroi d’aides aux groupements ou organisations de producteurs, des aides jusqu’à concurrence du montant global des aides auxquelles aurait pu prétendre le groupement ou l’organisation de producteurs en vertu du présent article, peuvent être octroyées directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux coûts de fonctionnement du groupement ou de l’organisation pendant les cinq premières années qui suivent l’établissement du groupement ou de l’organisation.

4.   Les accords, décisions et autres comportements établis dans le cadre du groupement ou de l’organisation de producteurs sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de la concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité.

5.   Les aides couvrent les coûts suivants:

| (a) | les coûts de location de locaux adéquats, au prix du marché; |
| --- | --- |

(a)

les coûts de location de locaux adéquats, au prix du marché;

| (b) | les coûts liés à l’achat de l’équipement de bureau; |
| --- | --- |

(b)

les coûts liés à l’achat de l’équipement de bureau;

| (c) | les frais administratifs de personnel; |
| --- | --- |

(c)

les frais administratifs de personnel;

| (d) | les frais généraux et les frais juridiques et administratifs; |
| --- | --- |

(d)

les frais généraux et les frais juridiques et administratifs;

| (e) | les coûts liés à l’acquisition de matériel informatique et à l’acquisition ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires. |
| --- | --- |

(e)

les coûts liés à l’acquisition de matériel informatique et à l’acquisition ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuages ou similaires.

6.   Aucune aide n’est versée pour les coûts supportés après la septième année suivant la reconnaissance officielle du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise, sauf pour ce qui est des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat visant à atteindre les objectifs mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) [SPR].

7.   Lorsque les aides sont versées en tranches annuelles, les États membres ne doivent effectuer le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Article 45

Aides au remembrement des terres forestières

1.   Les aides au remembrement des terres forestières sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides sont octroyées exclusivement pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d’enquête.

3.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts réellement engagés.

SECTION 6

SECTION 6

Aides en faveur des PME dans les zones rurales

Aides en faveur des PME dans les zones rurales

Article 46

Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales

1.   Les aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles sont mises à exécution après l’approbation du plan stratégique relevant de la CAP par la Commission et lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

| (a) | elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:






  i) | en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:

i)

en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou

| ii) | en tant que financement national complémentaire à des aides cofinancées par le Feader; |
| --- | --- |

ii)

en tant que financement national complémentaire à des aides cofinancées par le Feader;

| (b) | elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a). |
| --- | --- |

(b)

elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).

3.   Les aides couvrent:

| (a) | les investissements dans la création, l’amélioration ou le développement de tout type d’infrastructure avec des coûts admissibles limités à 2 000 000 EUR («infrastructure de petite taille»), à l’exclusion des investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, et les infrastructures à haut débit. |
| --- | --- |

(a)

les investissements dans la création, l’amélioration ou le développement de tout type d’infrastructure avec des coûts admissibles limités à 2 000 000 EUR («infrastructure de petite taille»), à l’exclusion des investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie, et les infrastructures à haut débit.

| (b) | les investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base locaux pour la population rurale, y compris les activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées; |
| --- | --- |

(b)

les investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base locaux pour la population rurale, y compris les activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées;

| (c) | les investissements à l’usage public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle; |
| --- | --- |

(c)

les investissements à l’usage public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle;

| (d) | les investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation environnementale; |
| --- | --- |

(d)

les investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi que les actions de sensibilisation environnementale;

| (e) | les investissements en faveur du transfert d’activités et de la reconversion de bâtiments ou d’autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté. |
| --- | --- |

(e)

les investissements en faveur du transfert d’activités et de la reconversion de bâtiments ou d’autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté.

4.   Les investissements bénéficiant des aides sont admissibles si les opérations concernées sont mises en œuvre conformément aux plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base, s’il en existe, et sont compatibles, le cas échéant, avec toute stratégie locale de développement. Ces plans ne sont pas exigés en ce qui concerne les investissements soutenus par des instruments financiers.

5.   Les coûts suivants sont admissibles:

| (a) | les frais d’élaboration et de mise à jour des plans de développement et de gestion concernant les zones rurales et leurs services de base, et des sites à haute valeur naturelle; |
| --- | --- |

(a)

les frais d’élaboration et de mise à jour des plans de développement et de gestion concernant les zones rurales et leurs services de base, et des sites à haute valeur naturelle;

| (b) | les coûts d’élaboration d’études liées au patrimoine culturel et naturel, aux paysages ruraux et aux sites à haute valeur naturelle; |
| --- | --- |

(b)

les coûts d’élaboration d’études liées au patrimoine culturel et naturel, aux paysages ruraux et aux sites à haute valeur naturelle;

| (c) | les coûts relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels; |
| --- | --- |

(c)

les coûts relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels;

| (d) | les coûts liés aux actions de sensibilisation dans le domaine de l’environnement. |
| --- | --- |

(d)

les coûts liés aux actions de sensibilisation dans le domaine de l’environnement.

Les coûts des travaux capitalisés peuvent être également admissibles au bénéfice des aides visées au paragraphe 3, point d).

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible. Les aides ne sont pas octroyées en tant qu’aides au fonctionnement.

6.   En ce qui concerne les activités visées au paragraphe 3, points a) à d), l’intensité des aides est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Afin de ne pas dépasser l’intensité d’aide maximale, pour les activités visées au paragraphe 3, points b), c) et d), les recettes nettes sont déduites des coûts admissibles ex ante sur la base de projections raisonnables ou au moyen d’un mécanisme de récupération. À l’inverse, pour les aides ne dépassant pas 1 000 000 EUR, l’intensité d’aide maximale peut être fixée à 80 % des coûts admissibles.

7.   En ce qui concerne les investissements visés au paragraphe 3, point e), l’intensité des aides n’excède pas 100 % des coûts réels supportés pour ces activités lorsque le transfert des activités ou la transformation des bâtiments ou des autres installations consistent en le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes.

Lorsque le transfert des activités ou la transformation des bâtiments ou des autres installations aboutissent à une modernisation de ces installations ou à un accroissement de la capacité de production, outre le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes, comme indiqué au premier alinéa, l’intensité des aides n’excède pas l’intensité d’aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l’octroi des aides dans la zone concernée, pour ce qui est des coûts liés à la modernisation de ces installations ou à l’accroissement de la capacité de production. Le simple remplacement d’un bâtiment existant ou d’installations existantes par un nouveau bâtiment ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme lié à la modernisation.

Article 47

Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales

1.   Les aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

| (a) | elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:






  i) | en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:

i)

en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou

| ii) | en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i); |
| --- | --- |

ii)

en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);

| (b) | elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a). |
| --- | --- |

(b)

elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).

3.   Les aides sont octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes:

| (a) | les agriculteurs ou les membres de ménages agricoles dans les zones rurales procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles; |
| --- | --- |

(a)

les agriculteurs ou les membres de ménages agricoles dans les zones rurales procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles;

| (b) | les micro-entreprises et les petites entreprises dans les zones rurales; et |
| --- | --- |

(b)

les micro-entreprises et les petites entreprises dans les zones rurales; et

| (c) | les personnes physiques dans les zones rurales. |
| --- | --- |

(c)

les personnes physiques dans les zones rurales.

4.   Lorsqu’un membre d’un ménage agricole tel que visé au paragraphe 4, point a), est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il exerce une activité agricole dans l’exploitation au moment de la présentation de la demande d’aide.

5.   L’octroi de l’aide est subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné. La mise en œuvre du plan d’entreprise commence dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision d’octroi des aides.

Le plan d’entreprise décrit au moins:

| (a) | la situation économique de départ du bénéficiaire; |
| --- | --- |

(a)

la situation économique de départ du bénéficiaire;

| (b) | les étapes et les objectifs du développement des nouvelles activités du bénéficiaire; |
| --- | --- |

(b)

les étapes et les objectifs du développement des nouvelles activités du bénéficiaire;

| (c) | les détails sur les actions à mener pour développer les activités du bénéficiaire, et donne notamment des précisions sur les investissements, les formations, les conseils. |
| --- | --- |

(c)

les détails sur les actions à mener pour développer les activités du bénéficiaire, et donne notamment des précisions sur les investissements, les formations, les conseils.

Le plan d’entreprise a une durée maximale de cinq ans.

6.   Les aides sont versées au moins en deux tranches.

Les tranches peuvent être dégressives.

7.   Le paiement de la dernière tranche est subordonné à la mise en œuvre correcte du plan d’entreprise visé au paragraphe 5. Les États membres déterminent le montant des aides en tenant compte de la situation socio-économique de la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC.

8.   Les aides sont plafonnées à 70 000 EUR par bénéficiaire.

Article 48

Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires

1.   Les aides en faveur de nouvelles participations, ou de participations au cours des cinq années précédentes, d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs à des systèmes de qualité relatifs au coton et aux denrées alimentaires sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

| (a) | elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:






  i) | en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:

i)

en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou

| ii) | en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i); |
| --- | --- |

ii)

en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);

| (b) | elles sont identiques à l’intervention correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a). |
| --- | --- |

(b)

elles sont identiques à l’intervention correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).

3.   Les aides sont octroyées pour une nouvelle participation à un des types suivants de systèmes de qualité:

| (a) | les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires établis par le règlement (UE) no 1151/2012; |
| --- | --- |

(a)

les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires établis par le règlement (UE) no 1151/2012;

| (b) | les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires, y compris les systèmes de certification, dont les États membres reconnaissent qu’ils remplissent les critères suivants:






  i) | la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité découle d’obligations claires afin de garantir un des éléments suivants:






  — | les caractéristiques spécifiques du produit; |
| --- | --- | --- | --- |

(b)

les systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires, y compris les systèmes de certification, dont les États membres reconnaissent qu’ils remplissent les critères suivants:

i)

la spécificité du produit final relevant desdits systèmes de qualité découle d’obligations claires afin de garantir un des éléments suivants:

—

les caractéristiques spécifiques du produit;

| — | les méthodes d’exploitation ou de production spécifiques; ou |
| --- | --- |

—

les méthodes d’exploitation ou de production spécifiques; ou

| — | l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits en ce qui concerne la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

—

l’obtention d’un produit final dont la qualité va largement au-delà des normes commerciales applicables aux produits en ce qui concerne la santé publique, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement;

| ii) | le système est ouvert à tous les producteurs; |
| --- | --- |

ii)

le système est ouvert à tous les producteurs;

| iii) | les produits finaux relevant du système concerné répondent à un cahier des charges contraignant dont le respect est vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant; |
| --- | --- |

iii)

les produits finaux relevant du système concerné répondent à un cahier des charges contraignant dont le respect est vérifié par les autorités publiques ou par un organisme d’inspection indépendant;

| iv) | le système est transparent et assure une traçabilité complète des produits agricoles; |
| --- | --- |

iv)

le système est transparent et assure une traçabilité complète des produits agricoles;

| (c) | des systèmes de certification des denrées alimentaires volontaires reconnus par l’État membre concerné comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires». |
| --- | --- |

(c)

des systèmes de certification des denrées alimentaires volontaires reconnus par l’État membre concerné comme correspondant aux exigences prévues par la communication de la Commission intitulée «Orientations de l’Union relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires».

4.   Les aides sont octroyées sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des systèmes de qualité.

5.   Les aides sont octroyées pour une période maximale de cinq ans.

6.   Si la première participation au système de qualité a commencé avant la présentation de la demande d’aide, la période maximale de cinq ans est diminuée du nombre d’années qui se sont écoulées entre la première participation et la date de la présentation de la demande d’aide.

7.   Les aides sont plafonnées à 3 000 EUR par bénéficiaire et par an.

Article 49

Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité

1.   Les aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 10 du présent article et au chapitre I.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

| (a) | elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:






  i) | en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou |
| --- | --- | --- |

(a)

elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) [SPR]:

i)

en tant qu’aides cofinancées par le Feader; ou

| ii) | en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i); |
| --- | --- |

ii)

en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);

| (b) | elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a). |
| --- | --- |

(b)

elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).

3.   Les aides sont octroyées aux groupements de producteurs mettant en œuvre les activités d’information et de promotion.

4.   Seules les activités d’information et de promotion mises en œuvre dans le marché intérieur sont admissibles au bénéfice des aides.

5.   Les aides sont octroyées pour les activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires qui sont couvertes par un système de qualité et pour lesquelles les aides sont octroyées conformément à l’article 48.

6.   Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux actions présentant les caractéristiques suivantes:

| (a) | elles sont conçues pour inciter les consommateurs à acheter des denrées alimentaires ou du coton couverts par un système de qualité visé à l’article 48, paragraphe 4, du présent règlement; |
| --- | --- |

(a)

elles sont conçues pour inciter les consommateurs à acheter des denrées alimentaires ou du coton couverts par un système de qualité visé à l’article 48, paragraphe 4, du présent règlement;

| (b) | elles attirent l’attention sur des caractéristiques spécifiques ou des avantages de la denrée alimentaire ou du coton liés au système de qualité concerné, à savoir notamment la qualité, la méthode de production spécifique, des normes élevées en matière de bien-être des animaux et le respect de l’environnement. |
| --- | --- |

(b)

elles attirent l’attention sur des caractéristiques spécifiques ou des avantages de la denrée alimentaire ou du coton liés au système de qualité concerné, à savoir notamment la qualité, la méthode de production spécifique, des normes élevées en matière de bien-être des animaux et le respect de l’environnement.

7.   Les actions visées au paragraphe 6 n’incitent pas les consommateurs à acheter une denrée alimentaire ou du coton en raison de leur origine particulière, à l’exception de celles couvertes par les systèmes de qualité prévus au titre II du règlement (UE) no 1151/2012.

8.   L’origine de la denrée alimentaire ou du coton peut être mentionnée, pour autant que les références à l’origine soient secondaires par rapport au message principal.

9.   Les activités d’information et de promotion liées à des entreprises particulières ou à des marques commerciales sont exclues du bénéfice des aides.

10.   L’intensité d’aide est limitée à 70 % des coûts admissibles.

Article 50

Aides pour les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI

1.   Les aides pour les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL désignés comme projets de développement local Leader au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, relevant du règlement (UE) 2021/1060, ainsi que pour les projets des groupes opérationnels du PEI relevant de l’article 77 du règlement (UE) [SPR], sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Les coûts suivants sont admissibles pour les projets de DLAL et les projets des groupes opérationnels du PEI:

| (a) | les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une stratégie de DLAL ou d’un projet des groupes opérationnels du PEI; |
| --- | --- |

(a)

les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une stratégie de DLAL ou d’un projet des groupes opérationnels du PEI;

| (b) | la mise en œuvre des opérations autorisées; |
| --- | --- |

(b)

la mise en œuvre des opérations autorisées;

| (c) | la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe; |
| --- | --- |

(c)

la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;

| (d) | les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de DLAL ou du projet des groupes opérationnels du PEI; |
| --- | --- |

(d)

les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de DLAL ou du projet des groupes opérationnels du PEI;

| (e) | l’animation de l’action du PEI ou de la stratégie de DLAL en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir la stratégie et les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes. |
| --- | --- |

(e)

l’animation de l’action du PEI ou de la stratégie de DLAL en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir la stratégie et les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.

3.   L’intensité des aides n’excède pas les taux d’aide maximaux prévus pour chaque type d’opération dans le règlement (UE) [SPR].

Article 51

Montants limités d’aides aux PME bénéficiant de leur participation à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI

1.   Les aides aux entreprises participant à des projets de DLAL ou à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 50, paragraphe 1, ou bénéficiant de ces projets, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées dans le présent article et au chapitre I soient remplies.

2.   Le montant d’aide total par projet octroyé au titre du présent article n’excède pas 200 000 EUR pour les projets de DLAL et 350 000 EUR pour les projets des groupes opérationnels du PEI.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 52

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no702/2014 est abrogé.

2.   Toutefois, les règles établies dans ce règlement continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 aux aides octroyées en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Conseil (45).

Article 53

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s’applique aux aides individuelles octroyées avant la date de son entrée en vigueur, pour autant que lesdites aides remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à l’exception de l’article 9.

2.   Toute aide non exemptée de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, du traité est appréciée par la Commission au regard des lignes directrices de 2023 et des autres cadres, lignes directrices et communications applicables.

3.   Toute aide individuelle octroyée avant le 1er janvier 2023 en vertu d’un règlement adopté au titre de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 en vigueur au moment de l’octroi de l’aide est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, du traité.

4.   À l’expiration de la durée de validité du présent règlement, tout régime d’aides qu’il exempte continue de bénéficier de l’exemption pendant une période d’adaptation de six mois.

Par dérogation au premier alinéa, à l’expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d’aides relevant du champ d’application du règlement (UE) [SPR] et qui sont cofinancés soit par le Feader soit par un financement national complémentaire en faveur de ces mesures cofinancées continuent d’être exemptés pendant toute la durée de la période de programmation, conformément au règlement (UE) [SPR].

Article 54

Le présent règlement entre en vigueur le [XX] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

1

(2)  JO [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

4

o

o

o

o

o

(5)  Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (JO C 204 du 1.7.2014, p. 1), modifiées par les communications publiées au JO C 390 du 24.11.2015, p. 4, au JO C 139 du 20.4.2018, p. 3 et au JO C 403 du 9.11.2018, p. 10, et par le rectificatif publié au JO C 265 du 21.7.2016, p. 5.

5

(6)  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

6

(7)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

7

(8)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

8

(9)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

9

(10)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

11

(12)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

12

(13)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

13

(14)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

14

(15)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

15

(16)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

16

o

(17)  WT/MIN(15)/45 — WT/L/980

17

(18)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

18

o

o

o

o

(19)  Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).

19

o

(20)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

20

(21)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

21

o

(22)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

22

o

o

o

(23)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1).

23

(24)  Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).

24

o

o

(25)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

25

o

(26)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

26

(27)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

27

o

o

(28)  «Recherche publique dans la base de données des aides d’État Transparency», disponible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public.

28

(29)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

29

(30)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

30

(31)  Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32).

31

(32)  En ce qui concerne la notion de contrôle, le chapitre II, point 1, de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 95 du 16.4.2008, p. 1) s’applique par analogie.

32

o

(33)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

33

o

o

(34)  Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).

34

o

(35)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).

35

o

o

(36)  Communication de la Commission — Orientations de l’UE relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO C 341 du 16.12.2010, p. 5).

36

(37)  Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1).

37

(38)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

38

(39)  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

39

o

o

o

(40)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

40

(41)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

41

o

(42)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

42

(43)  «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM)» [COM(2017) 339 final].

43

(44)  Principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe (https://www.foresteurope.org/docs/MC/MC_helsinki_resolutionH1.pdf).

44

(45)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

45

o

o

---

ANNEXE I

DÉFINITION DES PME

Article premier

Entreprise

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

Article 2

Effectif et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises

1.   La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 EUR.

2.   Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR.

3.   Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 000 000 EUR.

Article 3

Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers

1.   Est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.

2.   Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise (entreprise en aval).

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d’autonome, donc n’ayant pas d’entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l’entreprise concernée:

| (a) | sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 EUR; |
| --- | --- |

(a)

sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 EUR;

| (b) | universités ou centres de recherche à but non lucratif; |
| --- | --- |

(b)

universités ou centres de recherche à but non lucratif;

| (c) | investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional; |
| --- | --- |

(c)

investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional;

| (d) | autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants. |
| --- | --- |

(d)

autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.

3.   Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes:

| (a) | une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

(a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;

| (b) | une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

(b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

| (c) | une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci; |
| --- | --- |

(c)

une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;

| (d) | une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. |
| --- | --- |

(d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.

Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme marché contigu le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

4.   Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

5.   Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d’entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu’aux données relatives aux seuils énoncés dans l’article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l’entreprise déclarant de bonne foi qu’elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévus par les réglementations nationales ou de l’Union.

Article 4

Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence

1.   Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects.

2.   Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l’effectif ou des seuils financiers énoncés à l’article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.

3.   Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clos, les données à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.

Article 5

Effectif

L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. L’effectif est composé:

| (a) | des salariés; |
| --- | --- |

(a)

des salariés;

| (b) | des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national; |
| --- | --- |

(b)

des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;

| (c) | des propriétaires exploitants; |
| --- | --- |

(c)

des propriétaires exploitants;

| (d) | des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.
  Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée. |
| --- | --- |

(d)

des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.

Article 6

Détermination des données de l’entreprise

1.   Dans le cas d’une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l’effectif, s’effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise.

2.   Les données, y compris l’effectif, d’une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l’entreprise, ou — s’ils existent — des comptes consolidés de l’entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l’entreprise est reprise par consolidation.

Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L’agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s’applique.

Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise considérée et qui n’ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.

3.   Pour l’application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation.

Pour l’application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n’ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4.   Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l’effectif d’une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s’effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.

---

ANNEXE II

INFORMATIONS CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT EXEMPTÉES AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

telles que prévues à l’article 9, paragraphe 1

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (1))

PARTIE I

| Numéro de l’aide | (à compléter par la Commission) |
| --- | --- |
| État membre | ... |
| Numéro de référence de l’État membre | ... |
| Région | Nom de la région (NUTS

   (2)) | Statut de région assistée
   (3) |
| Autorité d’octroi | Nom | ... |
| Adresse postale ou


  Internet: | ... |
| Intitulé de la mesure d’aide | ... |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | ... |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide | ... |
| Type de mesure | ☐ | Régime |

Numéro de l’aide

(à compléter par la Commission)

État membre

...

Numéro de référence de l’État membre

...

Région

Nom de la région (NUTS

   (2))

Statut de région assistée
   (3)

Autorité d’octroi

Nom

...

Adresse postale ou

Internet:

...

Intitulé de la mesure d’aide

...

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

...

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

...

Type de mesure

☐

Régime

| ☐ | Aide ad hoc |
| --- | --- |

☐

Aide ad hoc

Nom du bénéficiaire et du groupe
   (4)
  auquel il appartient

Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e)

Numéro de l’aide attribué par la Commission

| ☐ | Prolongation |
| --- | --- |

☐

Prolongation

...

| ☐ | Modification |
| --- | --- |

☐

Modification

...

Durée
   (5)

| ☐ | Régime |
| --- | --- |

☐

Régime

du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

Date d’octroi

| ☐ | Aide ad hoc |
| --- | --- |

☐

Aide ad hoc

jj/mm/aaaa

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE
   (6)

...

Type de bénéficiaire

| ☐ | PME |
| --- | --- |

☐

PME

| ☐ | Grandes entreprises |
| --- | --- |

☐

Grandes entreprises

Budget

| ☐ | Régime: montant total
   (7) |
| --- | --- |

☐

Régime: montant total
   (7)

Monnaie nationale ... (sans décimale)

| ☐ | Aide ad hoc: montant total
   (8) |
| --- | --- |

☐

Aide ad hoc: montant total
   (8)

Monnaie nationale ... (sans décimale)

Pour les garanties
   (9)

Monnaie nationale ... (sans décimale)

Instrument d’aide

| ☐ | Subvention directe/Bonification d’intérêts |
| --- | --- |

☐

Subvention directe/Bonification d’intérêts

| ☐ | Services subventionnés |
| --- | --- |

☐

Services subventionnés

| ☐ | Prêt/Avances récupérables |
| --- | --- |

☐

Prêt/Avances récupérables

| ☐ | Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission
   (10)] |
| --- | --- |

☐

Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission
   (10)]

| ☐ | Avantage fiscal ou exonération de taxation |
| --- | --- |

☐

Avantage fiscal ou exonération de taxation

| ☐ | Autres (veuillez préciser) |
| --- | --- |

☐

Autres (veuillez préciser)

Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction:

| ☐ | Subvention |
| --- | --- |

☐

Subvention

| ☐ | Prêt |
| --- | --- |

☐

Prêt

| ☐ | Garantie |
| --- | --- |

☐

Garantie

| ☐ | Avantage fiscal |
| --- | --- |

☐

Avantage fiscal

Si cofinancement par un/des fonds de l’UE

Nom du/des fonds de l’UE:

Montant du financement (par fonds de l’UE)

Monnaie nationale. (sans décimale)

Autres informations

PARTIE II

Veuillez indiquer la disposition du présent règlement au titre de laquelle l’aide est mise en œuvre.

| Objectifs premiers


  (Des objectifs multiples sont possibles: en pareil cas, indiquer tous les objectifs.) | Intensité d’aide maximale en % | Montant maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale) |
| --- | --- | --- |
| ☐ | Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire (article 13) |

Objectifs premiers

(Des objectifs multiples sont possibles: en pareil cas, indiquer tous les objectifs.)

Intensité d’aide maximale en %

Montant maximal de l’aide en monnaie nationale (sans décimale)

☐

Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire (article 13)

| ☐ | Aides au remembrement des terres agricoles (article 14) |
| --- | --- |

☐

Aides au remembrement des terres agricoles (article 14)

| ☐ | Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation (article 15) |
| --- | --- |

☐

Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation (article 15)

| ☐ | Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles (article 16) |
| --- | --- |

☐

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles (article 16)

| ☐ | Aides à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création d’activités rurales (article 17) |
| --- | --- |

☐

Aides à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création d’activités rurales (article 17)

| ☐ | Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole (article 18) |
| --- | --- |

☐

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole (article 18)

| ☐ | Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (article 19) |
| --- | --- |

☐

Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (article 19)

| ☐ | Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole (article 20) |
| --- | --- |

☐

Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole (article 20)

| ☐ | Aides aux services de conseil dans le secteur agricole (article 21) |
| --- | --- |

☐

Aides aux services de conseil dans le secteur agricole (article 21)

| ☐ | Aides aux services de remplacement dans l’exploitation (article 22) |
| --- | --- |

☐

Aides aux services de remplacement dans l’exploitation (article 22)

| ☐ | Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (article 23) |
| --- | --- |

☐

Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (article 23)

| ☐ | Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (article 24) |
| --- | --- |

☐

Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle (article 24)

| ☐ | Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à compenser les dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux (article 25) |
| --- | --- |

☐

Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à compenser les dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux (article 25)

| ☐ | Aides au secteur de l’élevage [article 26, paragraphe 1, point a) ou b)] |
| --- | --- |

☐

Aides au secteur de l’élevage [article 26, paragraphe 1, point a) ou b)]

| ☐ | Aides liées aux animaux trouvés morts [article 26, paragraphe 1, point c), d), e), f) ou g)] |
| --- | --- |

☐

Aides liées aux animaux trouvés morts [article 26, paragraphe 1, point c), d), e), f) ou g)]

| ☐ | Aides en faveur du paiement des primes d’assurance (article 27) |
| --- | --- |

☐

Aides en faveur du paiement des primes d’assurance (article 27)

| ☐ | Aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés (article 28) |
| --- | --- |

☐

Aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés (article 28)

| ☐ | Aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 (article 29) |
| --- | --- |

☐

Aides destinées à compenser les désavantages liés à Natura 2000 (article 29)

| ☐ | Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles (article 30) |
| --- | --- |

☐

Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles (article 30)

| ☐ | Aides destinées à compenser les dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole (article 31) |
| --- | --- |

☐

Aides destinées à compenser les dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole (article 31)

Type de calamité naturelle

| ☐ | séisme |
| --- | --- |

☐

séisme

| ☐ | avalanche |
| --- | --- |

☐

avalanche

| ☐ | glissement de terrain |
| --- | --- |

☐

glissement de terrain

| ☐ | inondation |
| --- | --- |

☐

inondation

| ☐ | tornade |
| --- | --- |

☐

tornade

| ☐ | ouragan |
| --- | --- |

☐

ouragan

| ☐ | éruption volcanique |
| --- | --- |

☐

éruption volcanique

| ☐ | feu de végétation |
| --- | --- |

☐

feu de végétation

Date de survenance de la calamité naturelle

du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

| ☐ | Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole (article 32) |
| --- | --- |

☐

Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole (article 32)

| ☐ | Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier (article 32) |
| --- | --- |

☐

Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier (article 32)

| ☐ | Aides au boisement et la création de surfaces boisées (article 33) |
| --- | --- |

☐

Aides au boisement et la création de surfaces boisées (article 33)

| ☐ | Aides aux systèmes agroforestiers (article 34) |
| --- | --- |

☐

Aides aux systèmes agroforestiers (article 34)

| ☐ | Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts (article 35) |
| --- | --- |

☐

Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts (article 35)

| ☐ | Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (article 36) |
| --- | --- |

☐

Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (article 36)

| ☐ | Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires (article 37) |
| --- | --- |

☐

Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires (article 37)

| ☐ | Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts (article 38) |
| --- | --- |

☐

Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts (article 38)

| ☐ | Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier (article 39) |
| --- | --- |

☐

Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier (article 39)

| ☐ | Aides aux services de conseil dans le secteur forestier (article 40) |
| --- | --- |

☐

Aides aux services de conseil dans le secteur forestier (article 40)

| ☐ | Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier (article 41) |
| --- | --- |

☐

Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier (article 41)

| ☐ | Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (article 42) |
| --- | --- |

☐

Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (article 42)

| ☐ | Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier (article 43) |
| --- | --- |

☐

Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier (article 43)

| ☐ | Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier (article 44) |
| --- | --- |

☐

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier (article 44)

| ☐ | Aides au remembrement des terres forestières (article 45) |
| --- | --- |

☐

Aides au remembrement des terres forestières (article 45)

| ☐ | Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales (article 46) |
| --- | --- |

☐

Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales (article 46)

| ☐ | Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales (article 47) |
| --- | --- |

☐

Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales (article 47)

| ☐ | Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires (article 48) |
| --- | --- |

☐

Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires (article 48)

| ☐ | Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité (article 49) |
| --- | --- |

☐

Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité (article 49)

| ☐ | Aides destinées à couvrir les coûts supportés par les PME participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) ou à des projets des groupes opérationnels du PEI (article 50) |
| --- | --- |

☐

Aides destinées à couvrir les coûts supportés par les PME participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) ou à des projets des groupes opérationnels du PEI (article 50)

| ☐ | Montants limités d’aides aux PME participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) ou à des projets des groupes opérationnels du PEI (article 51) |
| --- | --- |

☐

Montants limités d’aides aux PME participant à des activités de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) ou à des projets des groupes opérationnels du PEI (article 51)

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(1)  Applicable uniquement aux aides concernant le secteur forestier et aux produits ne figurant pas à l’annexe I du traité.

(2)  NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.

(3)  Article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (statut «A»); article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (statut «C»); zones non assistées, à savoir non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale (statut «N»).

(4)  On entend par «entreprise» aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du présent règlement, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La Cour de justice a jugé que des entités contrôlées (de droit ou de fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une seule et même entreprise.

(5)  Période pendant laquelle l’autorité d’octroi peut s’engager à octroyer l’aide.

(6)  NACE Rév. 2 — nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe.

(7)  Dans le cas d’un régime d’aides: veuillez indiquer le montant total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales sur toute sa durée pour tous les instruments d’aide contenus dans ce régime.

(8)  En cas d’octroi d’une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l’aide ou des pertes fiscales.

(9)  Pour les garanties, veuillez indiquer le montant maximal des prêts garantis.

(10)  Le cas échéant, référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c) ii), de ce règlement

---

ANNEXE III

Dispositions relatives à la publication des informations précisées à l’article 9, paragraphe 2

Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l’article 9, paragraphe 2, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci. Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Le site internet consacré aux aides d’État est accessible, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour y accéder.

Pour les aides individuelles visées à l’article 9, paragraphe 2, point c), il convient de publier les informations suivantes:

| (a) | référence du numéro d’identification de l’aide (1); |
| --- | --- |

(a)

référence du numéro d’identification de l’aide (1);

| (b) | identifiant du bénéficiaire; |
| --- | --- |

(b)

identifiant du bénéficiaire;

| (c) | type d’entreprise (PME/grande entreprise) à la date de l’octroi de l’aide; |
| --- | --- |

(c)

type d’entreprise (PME/grande entreprise) à la date de l’octroi de l’aide;

| (d) | région du bénéficiaire, au niveau NUTS II (2); |
| --- | --- |

(d)

région du bénéficiaire, au niveau NUTS II (2);

| (e) | secteur d’activité au niveau du groupe NACE (3); |
| --- | --- |

(e)

secteur d’activité au niveau du groupe NACE (3);

| (f) | instrument d’aide, montant exprimé en monnaie nationale, sans décimale (4); |
| --- | --- |

(f)

instrument d’aide, montant exprimé en monnaie nationale, sans décimale (4);

| (g) | instrument d’aide (5) [subvention/bonification d’intérêts, prêt/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération de taxation, financement des risques, autre (à préciser)]; |
| --- | --- |

(g)

instrument d’aide (5) [subvention/bonification d’intérêts, prêt/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération de taxation, financement des risques, autre (à préciser)];

| (h) | date d’octroi de l’aide; |
| --- | --- |

(h)

date d’octroi de l’aide;

| (i) | objectif de l’aide (6); |
| --- | --- |

(i)

objectif de l’aide (6);

| (j) | autorité d’octroi. |
| --- | --- |

(j)

autorité d’octroi.

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(1)  Tel qu’attribué par la Commission selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement.

(2)  NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.

(3)  Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 761/93 de la Commission du 24 mars 1993 (JO L 83 du 3.4.1993, p. 1) et son rectificatif (JO L 159 du 11.7.1995, p. 31).

(4)  Équivalent-subvention brut.

(5)  Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, son montant est fourni par instrument d’aide.

(6)  Si l’aide a plusieurs objectifs différents, son montant est fourni par objectif.

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/69 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/69

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10676 — NEXT / WP / PINK)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 189/02)

Le 21 avril 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10676. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10676.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/70 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/70

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10707 — MACQUARIE / BCI / REDEN HOLDING AND REDEN HOLDING 2020)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 189/03)

Le 29 avril 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10707. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10707.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/71 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/71

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10650 — EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 189/04)

Le 29 avril 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10650. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10650.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/72 |
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10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/72

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10716 — PLD / NBIM / TARGET ASSET BLEISWIJK)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 189/05)

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10716. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10716.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/73 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/73

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Taux de change de l’euro (1)

6 mai 2022

(2022/C 189/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0570 |
| JPY | yen japonais | 137,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4400 |
| GBP | livre sterling | 0,85625 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4686 |
| CHF | franc suisse | 1,0419 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9808 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,665 |
| HUF | forint hongrois | 381,47 |
| PLN | zloty polonais | 4,7028 |
| RON | leu roumain | 4,9490 |
| TRY | livre turque | 15,8078 |
| AUD | dollar australien | 1,4888 |
| CAD | dollar canadien | 1,3560 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2969 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6440 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4642 |
| KRW | won sud-coréen | 1 343,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,9614 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0506 |
| HRK | kuna croate | 7,5336 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 312,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,6191 |
| PHP | peso philippin | 55,467 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,303 |
| BRL | real brésilien | 5,3183 |
| MXN | peso mexicain | 21,3555 |
| INR | roupie indienne | 81,2980 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0570

JPY

yen japonais

137,90

DKK

couronne danoise

7,4400

GBP

livre sterling

0,85625

SEK

couronne suédoise

10,4686

CHF

franc suisse

1,0419

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

9,9808

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,665

HUF

forint hongrois

381,47

PLN

zloty polonais

4,7028

RON

leu roumain

4,9490

TRY

livre turque

15,8078

AUD

dollar australien

1,4888

CAD

dollar canadien

1,3560

HKD

dollar de Hong Kong

8,2969

NZD

dollar néo-zélandais

1,6440

SGD

dollar de Singapour

1,4642

KRW

won sud-coréen

1 343,90

ZAR

rand sud-africain

16,9614

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0506

HRK

kuna croate

7,5336

IDR

rupiah indonésienne

15 312,44

MYR

ringgit malais

4,6191

PHP

peso philippin

55,467

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,303

BRL

real brésilien

5,3183

MXN

peso mexicain

21,3555

INR

roupie indienne

81,2980

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/74 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/74

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Taux de change de l’euro (1)

9 mai 2022

(2022/C 189/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0559 |
| JPY | yen japonais | 138,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4385 |
| GBP | livre sterling | 0,85235 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5818 |
| CHF | franc suisse | 1,0462 |
| ISK | couronne islandaise | 139,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0583 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,055 |
| HUF | forint hongrois | 383,23 |
| PLN | zloty polonais | 4,6985 |
| RON | leu roumain | 4,9467 |
| TRY | livre turque | 15,8941 |
| AUD | dollar australien | 1,5048 |
| CAD | dollar canadien | 1,3656 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2887 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6584 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4676 |
| KRW | won sud-coréen | 1 345,48 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1332 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0886 |
| HRK | kuna croate | 7,5335 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 367,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,6285 |
| PHP | peso philippin | 55,670 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,497 |
| BRL | real brésilien | 5,4321 |
| MXN | peso mexicain | 21,4341 |
| INR | roupie indienne | 81,7415 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0559

JPY

yen japonais

138,10

DKK

couronne danoise

7,4385

GBP

livre sterling

0,85235

SEK

couronne suédoise

10,5818

CHF

franc suisse

1,0462

ISK

couronne islandaise

139,50

NOK

couronne norvégienne

10,0583

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,055

HUF

forint hongrois

383,23

PLN

zloty polonais

4,6985

RON

leu roumain

4,9467

TRY

livre turque

15,8941

AUD

dollar australien

1,5048

CAD

dollar canadien

1,3656

HKD

dollar de Hong Kong

8,2887

NZD

dollar néo-zélandais

1,6584

SGD

dollar de Singapour

1,4676

KRW

won sud-coréen

1 345,48

ZAR

rand sud-africain

17,1332

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0886

HRK

kuna croate

7,5335

IDR

rupiah indonésienne

15 367,67

MYR

ringgit malais

4,6285

PHP

peso philippin

55,670

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,497

BRL

real brésilien

5,4321

MXN

peso mexicain

21,4341

INR

roupie indienne

81,7415

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 189/75 |
| --- | --- | --- | --- |

10.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/75

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Publication d’une mise à jour de la liste des organismes nationaux de normalisation en vertu de l’article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne

(2022/C 189/08)

1.   BELGIQUE

NBN

Bureau de normalisation

Bureau voor Normalisatie

CEB/BEC

Comité électrotechnique belge

Belgisch Elektrotechnisch Comité

2.   BULGARIE

БИС

Български институт за стандартизация

3.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ÚNMZ

Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví

4.   DANEMARK

DS

Fonden Dansk Standard

5.   ALLEMAGNE

DIN

Deutsches Institut für Normung e.V.

DKE

Deutsche Kommission Elektrotechnik Elektronik Informationstechnik im DIN und VDE

6.   ESTONIE

EVS

Eesti Standardimis- ja Akrediteerimiskeskus

TTJA

Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet

7.   IRLANDE

NSAI

National Standards Authority of Ireland

8.   GRÈCE

ΕΣΥΠ / ΕΛΟΤ

ΕΘΝΙΚΟ ΣΥΣΤΗΜΑ ΥΠΟΔΟΜΩΝ ΠΟΙΟΤΗΤΑΣ / Αυτοτελής Λειτουργική Μονάδα Τυποποίησης ΕΛΟΤ

9.   ESPAGNE

UNE

Asociación Española de Normalización

10.   FRANCE

AFNOR

Association française de normalisation

11.   CROATIE

HZN

Hrvatski zavod za norme

12.   ITALIE

UNI

Ente Italiano di Normazione

CEI

Comitato Elettrotecnico Italiano

13.   CHYPRE

CYS

Κυπριακός Οργανισμός Τυποποίησης (Cyprus Organisation for Standardisation)

14.   LETTONIE

LVS

Latvijas standarts

15.   LITUANIE

LST

Lietuvos standartizacijos departamentas

16.   LUXEMBOURG

ILNAS

Institut luxembourgeois de normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

17.   HONGRIE

MSZT

Magyar Szabványügyi Testület

18.   MALTE

MCCAA

L-Awtorita’ ta’ Malta għall-Kompetizzjoni u għall-Affarijiet tal-Konsumatur

19.   PAYS-BAS

NEN

Stichting Koninklijk Nederlands Normalisatie Instituut

NEC

Stichting Koninklijk Nederlands Elektrotechnisch Comité

20.   AUTRICHE

ASI

Austrian Standards International – Standardisierung und Innovation

OVE

Österreichischer Verband für Elektrotechnik

21.   POLOGNE

PKN

Polski Komitet Normalizacyjny

22.   PORTUGAL

IPQ

Instituto Português da Qualidade

23.   ROUMANIE

ASRO

Asociaţia de Standardizare din România

24.   SLOVÉNIE

SIST

Slovenski inštitut za standardizacijo

25.   SLOVAQUIE

ÚNMS SR

Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky

26.   FINLANDE

SFS

Suomen Standardisoimisliitto SFS ry

Finlands Standardiseringsförbund SFS rf

TRAFICOM

Liikenne- ja viestintävirasto Traficom

Transport- och kommunikationsverket Traficom

SESKO

Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry

Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf

27.   SUÈDE

SIS

Swedish Institute for Standards

SEK

Svensk Elstandard

ITS

Svenska informations- och telekommunikationsstandardiseringen

28.   ISLANDE

IST

Staðlaráð Íslands (Icelandic Standards)

29.   NORVÈGE

SN

Standard Norge

NEK

Norsk Elektroteknisk Komité

Nkom

Nasjonal kommunikasjonsmyndighet

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