# Journal officiel C 194/12 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 194 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année12 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 194

Édition de langue française

Communications et informations

65e année12 mai 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 566e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 19.1.2022-20.1.2022 |
| 2022/C 194/01 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes (avis d’initiative) | 1 |
| 2022/C 194/02 | Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie Nouvelle génération en faveur des PME — Favoriser une mise en œuvre efficace et rapide (avis d’initiative) | 7 |
| 2022/C 194/03 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème EURES — Pour une meilleure intégration des marchés du travail (avis d’initiative) | 14 |
| 2022/C 194/04 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 (avis d’initiative) | 19 |
| 2022/C 194/05 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème État de droit et fonds pour la relance (avis d’initiative) | 27 |
| 2022/C 194/06 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Comment les écosystèmes industriels identifiés vont-ils contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens? (avis exploratoire) | 34 |
| 2022/C 194/07 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social (avis exploratoire) | 39 |
| 2022/C 194/08 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les atouts des régions ultrapériphériques (RUP) pour l’UE (avis exploratoire) | 44 |
| 2022/C 194/09 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail (avis exploratoire à la demande de la présidence française) | 50 |
| 2022/C 194/10 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables (avis exploratoire à la demande de la présidence française) | 72 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

566e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 19.1.2022-20.1.2022

e

2022/C 194/01

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes (avis d’initiative)

1

2022/C 194/02

Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie Nouvelle génération en faveur des PME — Favoriser une mise en œuvre efficace et rapide (avis d’initiative)

7

2022/C 194/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème EURES — Pour une meilleure intégration des marchés du travail (avis d’initiative)

14

2022/C 194/04

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 (avis d’initiative)

19

2022/C 194/05

Avis du Comité économique et social européen sur le thème État de droit et fonds pour la relance (avis d’initiative)

27

2022/C 194/06

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Comment les écosystèmes industriels identifiés vont-ils contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens? (avis exploratoire)

34

2022/C 194/07

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social (avis exploratoire)

39

2022/C 194/08

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les atouts des régions ultrapériphériques (RUP) pour l’UE (avis exploratoire)

44

2022/C 194/09

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail (avis exploratoire à la demande de la présidence française)

50

2022/C 194/10

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables (avis exploratoire à la demande de la présidence française)

72

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 566e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 19.1.2022-20.1.2022 |
| 2022/C 194/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat [COM(2021)556 final — 2021/0197(COD)] | 81 |
| 2022/C 194/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 — La voie à suivre pour la décennie numérique[COM(2021) 574 final — 2021/0293 (COD)] | 87 |
| 2022/C 194/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité [COM(2021) 563 final — 2021/0213 (CNS)] | 92 |
| 2022/C 194/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro [COM(2021) 742 final] | 97 |
| 2022/C 194/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — NAIADES III: Moderniser le transport par voies navigables intérieures en Europe en assurant sa pérennité[COM(2021) 324 final] | 102 |
| 2022/C 194/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire [COM(2021) 832 final — 2021/0437 (COD)] | 107 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

566e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 19.1.2022-20.1.2022

e

2022/C 194/11

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat [COM(2021)556 final — 2021/0197(COD)]

2

[COM(2021)556 final — 2021/0197(COD)]

81

2022/C 194/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 — La voie à suivre pour la décennie numérique[COM(2021) 574 final — 2021/0293 (COD)]

[COM(2021) 574 final — 2021/0293 (COD)]

87

2022/C 194/13

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité [COM(2021) 563 final — 2021/0213 (CNS)]

[COM(2021) 563 final — 2021/0213 (CNS)]

92

2022/C 194/14

Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro [COM(2021) 742 final]

[COM(2021) 742 final]

97

2022/C 194/15

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — NAIADES III: Moderniser le transport par voies navigables intérieures en Europe en assurant sa pérennité[COM(2021) 324 final]

[COM(2021) 324 final]

102

2022/C 194/16

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire [COM(2021) 832 final — 2021/0437 (COD)]

[COM(2021) 832 final — 2021/0437 (COD)]

107

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

566e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 19.1.2022-20.1.2022

| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/1 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/1

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer l’intelligence artificielle dans les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) européennes»

(avis d’initiative)

(2022/C 194/01)

| Rapporteure: | Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI |
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Rapporteure:

Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI

| Décision de l’assemblée plénière | 25.3.2021 |
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| Base juridique | Article 32, paragraphe 2 du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 13.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 238/0/3 |

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2 du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

238/0/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) se saisiront de l’intelligence artificielle (IA) à proportion de sa fiabilité, son inclusivité et sa durabilité, et si elle s’inscrit dans un schéma économique et social respectueux de l’environnement, facteur de développement des entreprises, d’employabilité et d’une meilleure qualité de vie et de santé pour l’ensemble des travailleurs et citoyens européens. Le respect des droits fondamentaux et sociaux, et le renforcement des exigences de transparence favoriseront la confiance et l’appropriation de l’IA par l’ensemble des citoyens et des MPME. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE rappelle que les indépendants, micro, petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus, représentent 99 % des entreprises de l’UE, deux tiers des emplois dans le secteur privé et plus de la moitié de la valeur ajoutée créée par les entreprises de l’UE. Exposées à une concurrence radicalement transformée par la numérisation de l’économie, elles n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer dans la transition numérique et écologique de l’UE afin de relever les défis posés. Elles doivent donc se voir offrir un accès égal à l’IA sous peine de priver l’Europe de ses plus précieuses ressources économiques, sociales et humaines. |
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1.2.

| 1.3. | Le CESE a souligné dans l’avis sur la révision du plan coordonné (1) que l’adoption généralisée de l’IA par les MPME est la clé du rattrapage industriel européen. Malgré leur agilité, les MPME soucieuses de transformation numérique se heurtent à d’importantes difficultés internes et externes: coûts, manque d’infrastructures à haut débit dans certains territoires, accès aux financements, ressources humaines, information, formation etc. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE appelle à munir les MPME d’outils simples et de financements accessibles qui les aideront à intégrer cette technologie coûteuse et néanmoins indispensable pour préserver, voire renforcer, leur compétitivité. L’accès aux données de qualité et en quantité suffisante, ainsi que sur l’expérimentation grandeur nature est prioritaire. |
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1.4.

| 1.5. | Le CESE considère qu’un accompagnement efficace des MPME dans leur appropriation de l’IA requiert une volonté politique forte à tous les échelons, une collaboration étroite avec tous les acteurs de la société civile organisée et un dialogue social de qualité dans les États membres. |
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1.5.

| 1.6. | La variété des MPME dans les différents secteurs demande en matière d’IA un soutien adapté et ciblé, ainsi qu’une législation intelligente et inclusive, éléments essentiels pour garantir la sécurité juridique et la confiance. |
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1.6.

| 1.7. | Le CESE recommande la diffusion rapide à tous les acteurs concernés et, en priorité, aux chefs d’entreprise de l’outil pédagogique que représente la «boîte à outils» figurant dans l’étude publiée par le CESE à ce sujet (2) et décrivant les différentes étapes de l’utilisation de l’IA par les MPME. Ces supports sont propres à dissiper l’appréhension que peut susciter cette technologie et à faire évoluer les représentations en la matière. |
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1.7.

2.   Observations générales

| 2.1. | L’étude «Boosting the use of artificial intelligence in Europe’s micro, small and medium-sized enterprises» publiée par le CESE analyse cinq secteurs (agriculture, construction, soins de santé, services juridiques et comptabilité) dans cinq États membres (Italie, France, Irlande, Roumanie, Suède). Les préconisations de sa «boîte à outils» sont à la portée des décideurs politiques et des MPME. |
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2.1.

| 2.2. | Le rapport PME 2021, publié en juillet par la Commission européenne (CE) (3), cerne bien la réalité de l’appropriation numérique par les MPME dans les 27 pays de l’Union sur la base de deux enquêtes, menées lors de la première phase de la pandémie et du dernier trimestre 2020. |
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2.2.

| 2.3. | Les 25 millions de MPME européennes, piliers de l’économie de l’UE avec environ 100 millions d’emplois et près de 57 % du PIB européen, jouent un rôle clé dans la création de valeur, tous secteurs confondus (de l’artisanat traditionnel indépendant à l’économie sociale, soit 2,8 millions d’établissements, start-up de haute technologie, etc.) et appellent à un soutien adapté et ciblé, ainsi qu’à une législation intelligente et inclusive, gage de sécurité juridique, de confiance et de qualité de vie pour les travailleurs. |
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2.3.

| 2.4. | Le CESE souhaite que les mesures prises par la Commission et les États membres continuent d’être déclinées concrètement sur le terrain. La boîte à outils précitée devrait inciter les pouvoirs publics à expérimenter, en collaboration avec la société civile et les entreprises concernées, des initiatives adaptées. |
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2.4.

| 2.5. | L’IA, gage de transformation des industries, reste souvent inaccessible aux MPME: leur agilité se heurte en effet à des difficultés tant internes (ressources humaines, coûts, accès à des données de qualité, etc.) qu’externes (accès aux infrastructures haut débit, aux financements, à l’information, à la formation, etc.). |
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2.5.

| 2.6. | L’adoption généralisée de l’IA par les MPME est la clé du rattrapage industriel européen (4), parce que les plus vulnérables, les indépendants, les microentreprises, les structures familiales ou éloignées des centres urbains, ainsi que les entreprises de l’économie sociale méritent une attention particulière pour éviter toute discrimination, dont les répercussions économiques et sociales seraient désastreuses pour l’ensemble de l’UE. |
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2.6.

| 2.7. | Instaurer un climat de confiance est l’urgence absolue pour inscrire les MPME dans la stratégie d’excellence et de leadership voulue par l’UE. Cela suppose la mobilisation de tous les acteurs institutionnels, de la Commission européenne aux gouvernements nationaux et aux structures régionales et locales, afin d’apporter des outils et des aides ciblés en fonction de la taille et d’assurer un soutien et des garanties à l’investissement. La réduction de la fracture numérique et l’intégration de réseaux en vue de combler le fossé entre les MPME et les grands groupes en matière d’IA sont primordiales. |
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2.7.

| 2.8. | La confiance relève d’une volonté politique forte de collaboration étroite à tous les niveaux: la société civile organisée, les partenaires sociaux, les associations, les chambres de commerce, les organisations professionnelles, les groupements, etc., lesquels sont, sur le terrain, connus et reconnus tant par les employeurs que par les salariés des MPME, sont les mieux placés pour informer les travailleurs et les employeurs sur les risques et les enjeux selon le secteur d’activité. Ils ont toutes les compétences pour inspirer la décision politique à tous les échelons, afin qu’elle réponde aux besoins des MPME en matière d’IA. Le CESE considère que les États membres auraient intérêt à favoriser un dialogue social et conventionnel de qualité afin de maximiser les effets des politiques à destination des MPME. |
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2.8.

| 2.9. | L’importance d’un ciblage effectif des programmes européens tels que Europe numérique et Horizon Europe vers les MPME (5) a valeur probante. Tous les outils doivent être mobilisés sous une forme simple à utiliser. |
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2.9.

| 2.10. | La sophistication croissante des algorithmes affecte la qualité et la protection des données, voire la sécurité et la transparence, suscitant de nombreuses préoccupations d’ordre éthique (discriminations, accroissement des inégalités sociales, autonomie des décisions humaines mise en question, etc.). Ces défis qui imposent à tous, y compris aux MPME, la plus grande vigilance, ne sauraient retarder l’adoption de l’IA par ces dernières. |
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2.10.

| 2.11. | De nombreuses recommandations du CESE sont confortées par les résultats de l’étude précitée:






  — | l’adoption de l’IA par les MPME dépend prioritairement de sa maîtrise par leurs dirigeants et leurs salariés, y compris par rapport aux risques, en amont du déploiement de ces technologies, |
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2.11.

—

l’adoption de l’IA par les MPME dépend prioritairement de sa maîtrise par leurs dirigeants et leurs salariés, y compris par rapport aux risques, en amont du déploiement de ces technologies,

| — | seuls des financements appropriés permettront de compenser le handicap de taille et de maturité qui obère de facto l’essor de l’IA dans les MPME. À cet égard, le CESE se félicite de l’enveloppe annoncée par la CE de 1,98 milliard d’euros au titre du programme pour une Europe numérique (6). Les pôles d’innovation offrent le meilleur accès aux capacités numériques les plus récentes et à la formation des intéressés, |
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seuls des financements appropriés permettront de compenser le handicap de taille et de maturité qui obère de facto l’essor de l’IA dans les MPME. À cet égard, le CESE se félicite de l’enveloppe annoncée par la CE de 1,98 milliard d’euros au titre du programme pour une Europe numérique (6). Les pôles d’innovation offrent le meilleur accès aux capacités numériques les plus récentes et à la formation des intéressés,

| — | les MPME ont besoin de bases de données externes de qualité. Le CESE a déjà souligné l’importance de garantir l’accès de tous aux mégadonnées du secteur public et de mettre en place des interfaces de programmation (API) robustes, voire des plateformes européennes pour le partage sécurisé des données (7), comme Gaia-X. Il a également proposé une approche mutualisée de la gestion et de l’échange de données et souligné l’importance de développer des données altruistes (8), |
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les MPME ont besoin de bases de données externes de qualité. Le CESE a déjà souligné l’importance de garantir l’accès de tous aux mégadonnées du secteur public et de mettre en place des interfaces de programmation (API) robustes, voire des plateformes européennes pour le partage sécurisé des données (7), comme Gaia-X. Il a également proposé une approche mutualisée de la gestion et de l’échange de données et souligné l’importance de développer des données altruistes (8),

| — | pour la fourniture de technologies d’IA, l’accès aux données, la standardisation et l’accès aux financements, les MPME ont besoin de règles claires et homogènes au sein du marché européen, conditions d’une saine concurrence, elle-même génératrice de croissance et d’emplois. En outre, elles doivent elles-mêmes participer le plus en amont possible aux processus d’élaboration des normes et réglementations au niveau européen. Des solutions claires et transparentes aux questions d’éthique et de responsabilité permettront d’obtenir la confiance des citoyens et des consommateurs, incitant les MPME à adopter l’IA. |
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pour la fourniture de technologies d’IA, l’accès aux données, la standardisation et l’accès aux financements, les MPME ont besoin de règles claires et homogènes au sein du marché européen, conditions d’une saine concurrence, elle-même génératrice de croissance et d’emplois. En outre, elles doivent elles-mêmes participer le plus en amont possible aux processus d’élaboration des normes et réglementations au niveau européen. Des solutions claires et transparentes aux questions d’éthique et de responsabilité permettront d’obtenir la confiance des citoyens et des consommateurs, incitant les MPME à adopter l’IA.

| 2.12. | Le CESE soutient les préconisations de l’étude précitée, en soulignant qu’elles requièrent une volonté politique particulièrement active et constante:






  — | promouvoir grâce à l’éducation et la formation professionnelle une maîtrise générale de l’IA par les citoyens, afin que toutes les composantes de la société civile, dont les MPME, soient désinhibées dans leur appropriation de celle-ci, et se comportent à cet égard de manière compétente et responsable. Il est indispensable de compléter la formation académique par des dispositifs pratiques et de mettre en place des formations continues adaptées et financièrement abordables pour les travailleurs indépendants, les dirigeants de MPME et leurs employés (9). S’agissant des dirigeants, il faut faciliter leur accès à une expertise extérieure via des partenariats B2B, une IA à portée de tous et une offre AI-as-a-service, |
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2.12.

—

promouvoir grâce à l’éducation et la formation professionnelle une maîtrise générale de l’IA par les citoyens, afin que toutes les composantes de la société civile, dont les MPME, soient désinhibées dans leur appropriation de celle-ci, et se comportent à cet égard de manière compétente et responsable. Il est indispensable de compléter la formation académique par des dispositifs pratiques et de mettre en place des formations continues adaptées et financièrement abordables pour les travailleurs indépendants, les dirigeants de MPME et leurs employés (9). S’agissant des dirigeants, il faut faciliter leur accès à une expertise extérieure via des partenariats B2B, une IA à portée de tous et une offre AI-as-a-service,

| — | veiller à ce que les MPME aient un accès simple aux financements tant publics que privés et activer les synergies de financement européen à leur intention, |
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veiller à ce que les MPME aient un accès simple aux financements tant publics que privés et activer les synergies de financement européen à leur intention,

| — | garantir les infrastructures et les connexions nécessaires dans toutes les zones, y compris rurales, afin d’éviter la fracture numérique et de permettre d’accéder à des données pertinentes et interopérables dont l’agriculture, en particulier, est une grosse utilisatrice, |
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garantir les infrastructures et les connexions nécessaires dans toutes les zones, y compris rurales, afin d’éviter la fracture numérique et de permettre d’accéder à des données pertinentes et interopérables dont l’agriculture, en particulier, est une grosse utilisatrice,

| — | assurer une bonne coordination entre tous les acteurs et tous les niveaux, |
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assurer une bonne coordination entre tous les acteurs et tous les niveaux,

| — | favoriser une prise de conscience générale des enjeux de la cybersécurité (10), ainsi que des dommages économiques et sociétaux qu’occasionnent des données biaisées et les autres risques potentiels émergents. La diversité humaine dans la conception des outils d’IA est un moyen essentiel d’améliorer la qualité des données, |
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favoriser une prise de conscience générale des enjeux de la cybersécurité (10), ainsi que des dommages économiques et sociétaux qu’occasionnent des données biaisées et les autres risques potentiels émergents. La diversité humaine dans la conception des outils d’IA est un moyen essentiel d’améliorer la qualité des données,

| — | diffuser largement les bonnes pratiques et témoignages de réussite sur le terrain, faciliter le partage des retours d’expérience pour amorcer le déclic qui entraînera une adoption généralisée de l’IA par les MPME. |
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diffuser largement les bonnes pratiques et témoignages de réussite sur le terrain, faciliter le partage des retours d’expérience pour amorcer le déclic qui entraînera une adoption généralisée de l’IA par les MPME.

| 2.13. | Le CESE souhaite porter à l’attention des institutions européennes les principes d’action suivants en matière d’IA:






  — | démarrer petit, pour inspirer des politiques adéquates et proportionnées, quitte à les adapter ultérieurement aux grandes entreprises, |
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2.13.

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démarrer petit, pour inspirer des politiques adéquates et proportionnées, quitte à les adapter ultérieurement aux grandes entreprises,

| — | renforcer la sécurité juridique et favoriser la bonne compréhension des règles afin d’en faciliter l’appropriation par l’entreprise et de soutenir ses investissements propres à développer l’innovation et l’IA, |
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renforcer la sécurité juridique et favoriser la bonne compréhension des règles afin d’en faciliter l’appropriation par l’entreprise et de soutenir ses investissements propres à développer l’innovation et l’IA,

| — | faciliter la compréhension de l’IA par tous grâce à une meilleure coordination et un accroissement des synergies entre instruments et initiatives politiques, grâce à une plateforme MPME dédiée, |
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faciliter la compréhension de l’IA par tous grâce à une meilleure coordination et un accroissement des synergies entre instruments et initiatives politiques, grâce à une plateforme MPME dédiée,

| — | favoriser en amont l’expérimentation grandeur nature au travers, notamment, de protocoles d’engagement opérationnels. Le CESE rappelle l’importance «de disposer de sites d’essai et de “sas” réglementaires pour expérimenter et mettre à l’épreuve de nouvelles idées» (11), ainsi que la nécessité d’évaluer ces dispositifs pour les adapter au mieux (12). Les pôles d’innovation numérique, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) et les plateformes à la demande doivent travailler en étroite coordination pour soutenir les efforts de mise en œuvre des PME, |
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favoriser en amont l’expérimentation grandeur nature au travers, notamment, de protocoles d’engagement opérationnels. Le CESE rappelle l’importance «de disposer de sites d’essai et de “sas” réglementaires pour expérimenter et mettre à l’épreuve de nouvelles idées» (11), ainsi que la nécessité d’évaluer ces dispositifs pour les adapter au mieux (12). Les pôles d’innovation numérique, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) et les plateformes à la demande doivent travailler en étroite coordination pour soutenir les efforts de mise en œuvre des PME,

| — | favoriser une approche paneuropéenne en achevant le marché unique européen et en ajustant les politiques aux besoins des États membres, depuis le développement de l’IA jusqu’à son adoption, |
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favoriser une approche paneuropéenne en achevant le marché unique européen et en ajustant les politiques aux besoins des États membres, depuis le développement de l’IA jusqu’à son adoption,

| — | permettre un accès de type «open data» dans le respect de la protection et de la propriété des données ainsi que l’augmentation des flux de données pour alimenter les systèmes basés sur l’IA, |
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permettre un accès de type «open data» dans le respect de la protection et de la propriété des données ainsi que l’augmentation des flux de données pour alimenter les systèmes basés sur l’IA,

| — | garantir un marché unique européen transparent en vue de réduire les risques et d’accroître la transférabilité des solutions d’IA vers les MPME. L’interopérabilité des infrastructures numériques essentielles en est une condition clé. |
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garantir un marché unique européen transparent en vue de réduire les risques et d’accroître la transférabilité des solutions d’IA vers les MPME. L’interopérabilité des infrastructures numériques essentielles en est une condition clé.

3.   Observations spécifiques (13)

3.1.   Agriculture

| 3.1.1. | Le secteur agricole, gisement de MPME familiales (soit 96 % des exploitations agricoles en 2016), doit relever plusieurs défis: démographie, climat, attractivité et compétitivité. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Au regard des avantages démontrés de l’IA et de la robotique dans ce secteur, il est souhaitable d’apporter un soutien continu aux agriculteurs et à leurs salariés dans l’accompagnement de ces mutations, de développer la formation en la matière et une pédagogie appropriée en ce qui concerne le partage et l’agrégation de données (14), tout en explorant de nouvelles pistes en termes de partage de coûts telles que des solutions coopératives. |
| --- | --- |

3.1.2.

3.2.   Construction

| 3.2.1. | Ce secteur à forte densité de main d’œuvre pourrait davantage bénéficier de la numérisation: 36 % de ses sociétés ont adopté au moins une technologie d’IA, contre 42 % dans l’ensemble des secteurs. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | La modélisation des informations de la construction (ou BIM pour building information modeling), de plus en plus importante pour le secteur et utilisée par 29 % des entreprises en 2016, nécessite des investissements massifs dans la formation et la garantie d’un accès ouvert et non discriminatoire aux logiciels de planification électronique via des interfaces ouvertes et standardisées («open BIM») afin de ne pas compromettre l’accès au marché pour les MPME. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Les caractéristiques de ce secteur et son potentiel pourraient en faire la vitrine d’une Europe verte et numérisée si les prérequis pour sécuriser l’accès au marché étaient assurés en termes de technologie et de droit des marchés publics. |
| --- | --- |

3.2.3.

3.3.   Santé

| 3.3.1. | Dans le domaine de la santé, plus qu’ailleurs, l’innovation doit répondre à des exigences éthiques et de sécurité, et ce de la conception à l’utilisation. Le développement d’une filière d’IA en matière de santé nécessite d’accéder à des données suffisantes et de qualité. Des expériences territoriales de type «bacs à sable» seraient bienvenues pour aider les MPME à cet égard. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Particulièrement présentes dans les équipements médicaux (95 % des 32 000 sociétés du secteur) et les services, les MPME sont à l’avant-garde de l’innovation et de la productivité (47 % des sociétés ont déjà adopté une technologie d’IA). |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Elles affrontent néanmoins le coût élevé de la R&D et les cycles longs de l’innovation, des procédures complexes d’autorisation de mise sur le marché et le cadre contraignant du RGPD. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | La création d’un espace européen de données de santé fiables, de même que le recrutement de salariés «hybrides» maîtrisant métier et techniques numériques, favoriseraient l’émergence, y compris chez les MPME, de solutions innovantes, sources d’économies pour des systèmes de soins plus durables résilients (15). |
| --- | --- |

3.3.4.

3.4.   Professions libérales (16)

| 3.4.1. | Étant donné le caractère très sensible des données détenues par les professionnels libéraux, les enjeux en termes de respect de la vie privée, de confidentialité, de transparence et d’absence de discrimination sont particulièrement aigus dans ce secteur. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | L’utilisation de l’IA pour l’automation des tâches les plus fastidieuses devrait permettre aux professionnels libéraux de se recentrer sur le cœur de leur métier pour répondre encore mieux aux besoins de leurs clients/patients. |
| --- | --- |

3.4.2.

| 3.4.3. | Comme souligné dans l’avis du CESE «Professions libérales 4.0» (17), l’IA interroge la relation de confiance particulière entre le professionnel libéral et son client ainsi que les notions d’indépendance et de responsabilité professionnelle. Cela implique notamment de revoir les règles déontologiques en y intégrant les aspects techniques et éthiques liés à l’IA et de fixer des exigences nouvelles en termes de formation et de compétences correspondantes (sécurité et qualité des données, protection des données personnelles, cybersécurité, etc.). |
| --- | --- |

3.4.3.

3.5.   Conseil juridique

| 3.5.1. | Malgré une croissance soutenue et indépendante des cycles économiques (2,6 % par an entre 2014 et 2018), ce secteur voit ses progrès ralentis par les problèmes de transparence et de biais qui affectent l’IA depuis ses débuts dans un domaine où la confiance repose sur le contact humain direct. |
| --- | --- |

3.5.1.

3.6.   Comptabilité/contrôle de gestion

| 3.6.1. | Ce secteur, où opéraient 640 000 entreprises en 2018 en Europe, est dominé par les MPME. La moitié des tâches de comptabilité étant éligibles à l’automation, l’IA est une opportunité en termes de valeur ajoutée et permettrait de recentrer l’action des professionnels sur le conseil à l’usager. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Dans ces deux secteurs, et en particulier pour prévenir les risques de piratage des données dans le second, la formation des profils hybrides combinant droit ou comptabilité et informatique est hautement souhaitable. |
| --- | --- |

3.6.2.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 56.

1

(2)  Appel d’offre du CESE no CES/FSA/02/2020; auteur: Space Tec Partners.

2

o

(3)  Rapport annuel 2020/2021 sur les PME européennes, Commission européenne, juillet 2021.

3

(4)  Avis relatif à la révision du plan coordonné de la Commission en matière d’IA (JO C 517 du 22.12.2021, p. 56).

4

(5)  Avis CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 210).

5

(6)  Annonce du 10 novembre 2021 par le commissaire Thierry Breton.

6

(7)  Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.

7

(8)  Telles que définies dans le considérant 36 de la proposition de la Commission pour un acte sur la gouvernance des données, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020PC0767

8

(9)  Voir avis du CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 1).

9

(10)  Voir paragraphes 4.7 et 4.8 de l’avis du CESE (JO C 429 du 11.12.2020, p. 1).

10

(11)  Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.

11

(12)  Voir JO C 240 du 16.7.2019, p. 51.

12

(13)  Ces observations spécifiques reprennent les différents secteurs analysés dans l’étude publiée par le CESE citée plus haut.

13

(14)  Les agriculteurs, pourtant gros utilisateurs de données satellites et d’automation, seraient réticents à partager leurs données, selon le rapport «Intelligence artificielle — État de l’art et perspectives pour la France», 2021.

14

(15)  Voir notamment l’avis du CESE au JO C 341 du 24.8.2021, p. 76 et l’avis JO C 517 du 22.12.2021, p. 56 sur le plan coordonné sur l’IA, mais aussi le rapport de prospective stratégique de 2021 de la Commission européenne.

15

(16)  Définies ainsi par la CJUE: les professions libérales incluent des «activités qui, entre autres, présentent un caractère intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et sont d’habitude soumises à une réglementation professionnelle précise et stricte» (arrêt C 267/99, I-7467, 2001).

16

(17)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 8.

17

---

| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/7 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/7

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Avis du Comité économique et social européen sur la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME — Favoriser une mise en œuvre efficace et rapide

(avis d’initiative)

(2022/C 194/02)

| Rapporteure: | Milena ANGELOVA |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Panagiotis GKOFAS |

Rapporteure:

Milena ANGELOVA

Corapporteur:

Panagiotis GKOFAS

| Décision de l’assemblée plénière | 25.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32 paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Marché unique, production et consommation |
| Adoption en section | 13.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 235/1/7 |

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32 paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Marché unique, production et consommation

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

235/1/7

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne — la reprise économique dépend dès lors en grande partie de leur capacité à s’adapter et à exercer leurs activités dans la nouvelle réalité de l’après-pandémie, laquelle sera façonnée par les profonds changements imposés par la double transition numérique et écologique. Pour pouvoir non seulement survivre, mais aussi prospérer, croître et se développer avec succès en jouant un rôle de moteur pour l’économie de l’Union européenne, en créant des emplois de qualité et en contribuant au bien-être des citoyens, les PME ont besoin que l’Union et les États membres consentent des efforts supplémentaires afin de leur fournir un environnement favorable et des mesures de financement et de soutien adéquates. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Un cadre stratégique et réglementaire adapté à l’avenir doit offrir aux PME la sécurité, la cohérence, la clarté et des conditions de concurrence équitables dans le respect des principes de l’amélioration de la réglementation (1) et des contrôles de la compétitivité lors de l’introduction de nouvelles mesures ou de la révision de mesures existantes, tout en maintenant un niveau élevé de protection environnementale et sociale. Le CESE plaide en faveur d’une rationalisation des procédures administratives afin d’éviter de concentrer les ressources sur des activités qui entravent, plutôt qu’elles ne renforcent, les efforts de développement des entreprises. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE réitère sa proposition de créer et de développer un réseau de «médiateurs financiers», qui suivraient la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la liquidité à court terme des PME. Un tel réseau permettrait de promouvoir l’accès des PME au financement, mais aussi de collecter et d’analyser des données qualitatives afin d’apprendre comment les banques intermédiaires utilisent les instruments financiers pour atteindre les PME qui ont le plus besoin de ressources financières et pourquoi le crédit ne leur est pas accordé; il pourrait également servir de médiateur dans des litiges plus généraux entre les PME et les fournisseurs de services financiers et de financement. Le CESE suggère que la Commission européenne et les États membres élaborent et mettent en œuvre rapidement un processus de demande unique pour les PME, afin de faciliter et d’accélérer leur accès aux fonds européens. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE voit dans le fait de permettre un fonctionnement fluide des marchés intérieurs et internationaux une mesure importante à court terme et invite les États membres à consentir des efforts particuliers en vue d’offrir aux PME des possibilités de soumissionner et d’obtenir des marchés publics, à accélérer les investissements publics en général afin d’accroître le chiffre d’affaires des entreprises et à appliquer de manière efficace la directive sur les retards de paiement (2). Le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne de prolonger l’encadrement temporaire des aides d’État jusqu’en juin 2022, en offrant une passerelle vers les conditions d’après-COVID-19 fondées sur le marché. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE souligne que le renforcement des compétences et des aptitudes, y compris numériques et vertes, est essentiel pour les PME. Ce besoin s’applique aussi bien aux entrepreneurs qu’aux chefs d’entreprise et aux travailleurs. La demande de nouvelles compétences nécessite un ajustement à la fois de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que du perfectionnement et de la reconversion professionnels. Le dialogue social joue un rôle important dans le développement des compétences, et les bonnes pratiques en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) devraient être encouragées et échangées au moyen d’initiatives adaptées de l’Union européenne, dans le cadre d’une coopération entre les organisations de PME, les partenaires sociaux et les États membres. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Les microentreprises et les petites entreprises, les entreprises familiales et traditionnelles et les entreprises de l’économie sociale en particulier ont besoin d’un soutien pratique sur le terrain, de campagnes, d’outils et de conseils spécifiques. Il convient de faire beaucoup plus pour garantir la disponibilité et l’accessibilité de services de conseil suffisants et applicables, y compris avec le soutien indispensable des organisations de PME. Le CESE se félicite du lancement du plan d’action en faveur de l’économie sociale (3) par la Commission européenne. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le renforcement de la mise en réseau, de la coopération et des partenariats avec d’autres entreprises et les autres parties prenantes contribue également à accélérer la reprise, la numérisation et la capacité écologique des PME, notamment en associant étroitement les PME à la préparation des trajectoires de transition pour les écosystèmes industriels. Si la pandémie de COVID-19 a stimulé l’adoption de la numérisation par les pionniers du numérique parmi les PME, elle a également aggravé la fracture numérique pour les personnes qui accusaient un retard. Il convient également de souligner la nécessité d’un travail plus approfondi pour évaluer les chances à saisir pour les PME et les défis auxquels elles sont confrontées, en particulier pour les plus vulnérables disposant de moins de ressources, en raison de la transition écologique, et de les aider à réussir dans cette entreprise. Ce processus peut être facilité et soutenu par les organisations représentatives des PME — des mesures spéciales de soutien et le financement d’actions conjointes devraient être conçus et mis à leur disposition à cette fin. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE souligne le rôle central du réseau des représentants des PME, du réseau EEN et des organisations de PME pour faire connaître et diffuser l’information sur toutes les mesures de soutien auprès d’un nombre de PME aussi important que possible et les invite à développer leurs structures et leurs méthodes de travail afin de mieux répondre à ces besoins. Le CESE suggère de renforcer encore les relations entre les organisations de PME européennes et nationales et le réseau des représentants des PME, en vue de parvenir à un modèle plus interactif dans lequel existeraient un lien permanent et direct et une connexion cohérente, étroite et complète entre les PME et leurs organisations représentatives, ainsi qu’une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance du rôle du représentant des PME. Ce sont les représentants des PME qui traduiront et adapteront les politiques de l’UE en mesures concrètes et en régimes de soutien dans leurs États membres respectifs et qui organiseront les mesures pratiques pour faire face à la situation particulière de chaque PME, afin que personne ne soit laissé pour compte. Le CESE attend avec intérêt la nomination prochaine d’un représentant de l’UE pour les PME afin de mener réellement ce processus. |
| --- | --- |

1.8.

2.   Contexte

| 2.1. | Le CESE a plaidé en faveur de l’élaboration d’une «stratégie de l’UE de nouvelle génération pour les PME» qui répondrait à la nouvelle situation (4), étant donné que la Commission européenne a lancé sa stratégie de l’UE en faveur des PME juste avant l’apparition de la pandémie de COVID-19 (5). En outre, lors de la conclusion des travaux sur le CFP 2021-2027 et sur les plans nationaux pour la reprise et la résilience au titre de l’instrument NextGenerationEU, il importe d’évaluer si l’objectif consistant à placer les mesures de soutien aux PME au cœur de tous ces programmes a réellement été atteint. Cette question est particulièrement urgente et importante, étant donné la nécessité d’améliorer l’intégration de nombreuses recommandations et propositions formulées par les organisations représentatives des PME aux niveaux européen, national et régional afin de garantir une mise en œuvre rapide et réussie. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le présent avis d’initiative du CESE se concentre, en s’appuyant sur son avis précédent (6) et sans répéter ses recommandations, sur la manière de mieux répondre aux besoins de promotion et de soutien des PME. Ces besoins découlent non seulement de la nouvelle réalité de l’après-COVID-19, mais aussi du fait que les PME de l’Union, qui ont un rôle important à jouer dans la reprise et la résilience de l’économie et de la société tant au niveau de l’Union qu’à celui de ses États membres, doivent respecter un cadre législatif des plus complexes. Il examine la façon dont les fonds européens et les autres mesures de soutien aux politiques contribuent à exploiter le potentiel des PME, et les moyens permettant d’accélérer et de garantir la mise en œuvre efficace et rapide de la stratégie en faveur des PME, y compris d’éventuels ajustements fondés sur les expériences et les évolutions récentes. |
| --- | --- |

2.2.

3.   Défis, opportunités et diversité des capacités des PME

| 3.1. | Les PME sont confrontées à de graves difficultés en ce qui concerne non seulement la reprise économique et l’adaptation à la nouvelle situation après la pandémie, mais aussi les transitions numérique et verte et l’évolution démographique. Cette nouvelle situation crée également des opportunités pour les PME, en particulier s’il existe des mesures de soutien adéquates, adaptées aux différences importantes entre les caractéristiques des PME et leurs capacités à se redresser, à numériser et à devenir plus respectueuses de l’environnement (7). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La pandémie a modifié radicalement l’environnement opérationnel des PME en raison des changements remarquables qu’elle a également entraînés sur les marchés mondiaux et de l’augmentation des coûts de l’énergie et du fret, récemment aggravée par la hausse de l’inflation et les taux d’intérêt négatifs. En outre, les PME ont été touchées par une baisse de la demande des clients et des recettes, qui a eu une incidence négative sur le flux de liquidités et la durabilité, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement (pénuries de matières premières et flambée des prix) et les défis liés à la nécessité de trouver un équilibre entre la capacité, le bien-être des salariés et l’inadéquation des compétences. Les pénuries de liquidités, les retards de paiement et l’augmentation de la demande de financement sont également des enjeux majeurs qui se sont aggravés au cours de la pandémie. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les PME sont extrêmement diverses et très hétérogènes et leur capacité à se redresser et à se développer varie également selon qu’elles produisent des biens et des services pour les marchés de consommation ou qu’elles fournissent des biens intermédiaires à des entreprises plus grandes. En outre, pour celles qui exercent l’essentiel de leurs activités au niveau national, voire local, la reprise dépend fortement des conditions internes, tandis que celles qui opèrent au sein du marché unique sont affectées par la fluidité de son fonctionnement et que celles qui travaillent à l’international compteront sur la réparation, le rapatriement ou la diversification des chaînes de valeur internationales perturbées et sur la mise en œuvre rapide des ALE. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Malheureusement, le niveau de numérisation des PME de l’EU-27 est à la traîne par rapport à celui de leurs homologues du Royaume-Uni, de Norvège, des États-Unis et d’Asie. Si la pandémie a contribué à sensibiliser l’opinion à l’importance de la numérisation, elle a également aggravé la fracture numérique entre les pionniers en la matière et les autres, et le problème de l’insuffisance de l’expertise et des ressources dont disposent les PME pour en bénéficier demeure, en raison de l’absence de:






  — | sensibilisation, connaissance et disponibilité des technologies et des outils numériques nécessaires à la numérisation; |
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3.4.

—

sensibilisation, connaissance et disponibilité des technologies et des outils numériques nécessaires à la numérisation;

| — | connectivité, outils et services numériques de qualité; |
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connectivité, outils et services numériques de qualité;

| — | temps et de financement; |
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—

temps et de financement;

| — | capacité à combiner une stratégie numérique et un modèle économique concret (y compris l’incapacité à intégrer les nouvelles technologies avec les technologies et les processus d’entreprise existants ou à migrer d’anciens systèmes/déclasser d’anciennes technologies). |
| --- | --- |

—

capacité à combiner une stratégie numérique et un modèle économique concret (y compris l’incapacité à intégrer les nouvelles technologies avec les technologies et les processus d’entreprise existants ou à migrer d’anciens systèmes/déclasser d’anciennes technologies).

| 3.5. | Les résultats d’une enquête sur les PME prouvent la validité des conclusions du CESE (8), dans la mesure où 72 % d’entre elles estiment qu’un meilleur accès aux régimes d’aide publique leur serait utile pour poursuivre la numérisation, de même qu’un soutien dans la recherche des compétences ou de l’expertise requises et l’accès aux réseaux (pour 61 % et 62 %) et une aide à la collecte de fonds (50 %). Toutes les PME tireraient davantage parti de subventions et de financements publics subventionnés que d’instruments financiers. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Les actifs commerciaux incorporels, tels que l’image ou les relations à long terme avec les clients pour répondre aux besoins en constante évolution et croissants et à la concurrence accrue due à la durabilité, revêtent de plus en plus d’importance pour les PME. La numérisation et le verdissement vont de pair en ceci que la numérisation aide les entreprises à optimiser l’utilisation des ressources et à réduire les incidences environnementales, tandis que les incidences négatives de la numérisation sur le climat et l’environnement doivent également être abordées, principalement au niveau du système au sens large. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | De nombreuses PME sont confrontées à des incertitudes, ne connaissent pas bien ou ne comprennent pas certains aspects spécifiques des politiques climatiques et environnementales, notamment les exigences liées à tous les nouveaux instruments financiers. Le pacte vert et le paquet «Ajustement à l’objectif 55», entre autres, peuvent avoir une incidence sur les PME, soit directement, par le biais d’exigences directes, soit indirectement, par l’augmentation des coûts des ressources, tandis que l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation de l’énergie et des matériaux, ainsi que la logistique, peuvent également entraîner des économies de coûts, et que des produits plus durables peuvent générer des avantages sur les marchés, en fonction des attentes des clients. L’augmentation de la demande intérieure et mondiale de technologies et de solutions environnementales et climatiques représente une opportunité pour les entreprises qui fournissent des solutions à d’autres entreprises ou au secteur public. On observe également une nette tendance à la hausse des attentes des investisseurs et des bailleurs de fonds en matière de durabilité. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | En outre, le positionnement d’une PME dans la double transition numérique et verte est influencé par:






  — | la taille des PME, qui a une incidence sur la disponibilité et l’accessibilité des ressources. Si les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises se ressemblent quant à la part de valeur ajoutée qu’elles génèrent, le nombre d’entreprises dans chacune de ces catégories varie considérablement (respectivement 93,3 %, 5,7 % et 0,9 % en 2020). La prédominance des micro-entreprises, qui ont le moins de ressources, montre la nature et la taille des défis; |
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3.8.

—

la taille des PME, qui a une incidence sur la disponibilité et l’accessibilité des ressources. Si les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises se ressemblent quant à la part de valeur ajoutée qu’elles génèrent, le nombre d’entreprises dans chacune de ces catégories varie considérablement (respectivement 93,3 %, 5,7 % et 0,9 % en 2020). La prédominance des micro-entreprises, qui ont le moins de ressources, montre la nature et la taille des défis;

| — | les différences dans les positions sur le marché et dans les secteurs dans lesquels elles opèrent — par exemple: les entreprises qui élaborent et fournissent des technologies et des solutions pour la numérisation et l’écologisation sont dans une situation différente de celles qui adoptent et utilisent ces solutions; |
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les différences dans les positions sur le marché et dans les secteurs dans lesquels elles opèrent — par exemple: les entreprises qui élaborent et fournissent des technologies et des solutions pour la numérisation et l’écologisation sont dans une situation différente de celles qui adoptent et utilisent ces solutions;

| — | l’âge et l’intensité de croissance des entreprises. Les entreprises en phase de démarrage (jeunes pousses) ou d’expansion sont plus susceptibles d’utiliser les technologies numériques avancées que les autres PME; |
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l’âge et l’intensité de croissance des entreprises. Les entreprises en phase de démarrage (jeunes pousses) ou d’expansion sont plus susceptibles d’utiliser les technologies numériques avancées que les autres PME;

| — | l’environnement général, qui doit être attrayant et favorable à l’esprit d’entreprise, à l’innovation, à l’investissement et au commerce; |
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l’environnement général, qui doit être attrayant et favorable à l’esprit d’entreprise, à l’innovation, à l’investissement et au commerce;

| — | les différences entre États membres — pour la transition numérique, il s’agit principalement des infrastructures et des compétences numériques, alors que les différences en matière de transition écologique résultent, par exemple, de l’intensité en ressources naturelles de l’économie et des différences de traditions et de culture en matière de gestion de l’environnement; |
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les différences entre États membres — pour la transition numérique, il s’agit principalement des infrastructures et des compétences numériques, alors que les différences en matière de transition écologique résultent, par exemple, de l’intensité en ressources naturelles de l’économie et des différences de traditions et de culture en matière de gestion de l’environnement;

| — | les différences entre les sites — les conditions-cadres pour les PME diffèrent, par exemple, entre les villes et les zones rurales. |
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—

les différences entre les sites — les conditions-cadres pour les PME diffèrent, par exemple, entre les villes et les zones rurales.

| 3.9. | Compte tenu du vieillissement des entrepreneurs de l’Union européenne, la Commission européenne devrait promouvoir et faciliter les transferts d’entreprises, qui profitent à l’ensemble de l’économie en préservant l’emploi et les entreprises, et qui aident les PME à répondre aux besoins futurs car ils peuvent déboucher sur une meilleure préparation et se traduire par des compétences en matière de numérisation, d’écologisation et de renouvellement des entreprises. Un transfert réussi peut permettre de moderniser et de transformer le modèle d’entreprise pour le rendre numérique et durable, tandis que les transmissions d’entreprises qui ont échoué ou qui n’ont pas été réalisées entraînent en fin de compte des pertes d’emplois et de croissance économique. Promouvoir la diversité dans l’entrepreneuriat — par exemple, en incluant les femmes et les ressortissants de pays tiers — peut apporter une valeur ajoutée et accélérer la croissance de plusieurs secteurs dans des domaines stratégiques et des secteurs d’activité. Les modèles d’économie sociale, tels que les coopératives détenues par des travailleurs, ont également un rôle à jouer. |
| --- | --- |

3.9.

4.   Principes essentiels pour la réussite de la stratégie de nouvelle génération en faveur des PME

| 4.1. | Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la stratégie en faveur des PME et à l’adapter en fonction de la diversité de leurs conditions, de leurs capacités et de leurs besoins, conformément aux principes énoncés ci-dessous. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Toute mesure visant à stimuler la reprise et la résilience aux niveaux européen et national doit favoriser un développement économique, social et environnemental durable. Le fait que les investissements et les financements publics jouent un rôle essentiel ne doit pas occulter l’importance de l’investissement privé et la nécessité d’un environnement favorable aux entreprises, en particulier lorsqu’il s’agit de gérer des bouleversements. De manière générale, les mesures politiques de l’Union européenne devraient conduire à une économie de l’après-pandémie durable, reposant sur l’innovation et la concurrence plutôt que sur les aides d’État et le protectionnisme. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Compte tenu du rôle vital que jouent les entreprises sur le plan économique et sociétal en créant des emplois et en améliorant le bien-être général, les mesures de soutien qui leur permettent de prospérer doivent être au cœur des politiques de l’UE. Cet appel se justifie également par le fait que les entreprises sont des acteurs clefs pour réaliser à la fois la double transition et l’objectif d’une économie compétitive, numérique, neutre pour le climat et circulaire. Les mécanismes de marché orientent de plus en plus cette évolution, soutenue par un dialogue social responsable. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Les PME représentant 53 % de la valeur ajoutée et 65 % des emplois créés par l’ensemble des entreprises européennes (en 2020), leur rôle crucial dans l’économie de l’Union européenne et le succès de la reprise est indéniable. Il convient d’accorder une attention particulière aux besoins particuliers des micro-PME (93 % de l’ensemble des PME) et de renforcer leur rôle en tant que principal vecteur de l’économie sociale. Étant donné que les PME et les grandes entreprises sont interconnectées à de nombreux égards, une intégration plus efficace dans les écosystèmes et les chaînes de valeur concernés est mutuellement bénéfique. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Les PME présentent des différences considérables en termes de capacités de redressement, de numérisation et d’écologisation; il n’existe dès lors pas de solution universelle. Les mesures de soutien doivent tenir compte du fait que la capacité globale des PME dépend de la nature, de l’ampleur et de la cause des pertes de l’entreprise (lesquelles sont souvent spécifiques à certains secteurs d’activité) pendant la pandémie; de la position de l’entreprise sur les marchés, dans les chaînes de valeur et dans les écosystèmes d’entreprises; du rôle et du niveau de l’entreprise dans la double transition écologique et numérique; des ressources financières, matérielles et humaines de l’entreprise; et de l’environnement opérationnel dans l’État membre en question. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les conséquences à court terme de la pandémie n’ayant pas encore été abordées, il demeure important d’aider les entreprises saines à survivre à la situation actuelle. Dans le même temps, il convient de renforcer immédiatement les conditions permettant de soutenir la transition numérique et écologique à plus long terme. Dès lors, les PME devraient être au cœur de la mise en œuvre des financements de l’Union, tant à court qu’à moyen et à long terme, ainsi que des autres mesures politiques. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | La crise de la COVID-19 a mis l’accent sur la nécessité d’aider les entreprises et les entrepreneurs en difficulté financière afin d’éviter les faillites inutiles et de sauver des emplois. Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à poursuivre leurs travaux visant à supprimer les obstacles qui empêchent les entrepreneurs de bénéficier d’une seconde chance et de redémarrer leur activité, et à mettre en œuvre rapidement et correctement la directive sur la restructuration et l’insolvabilité (9), qui encourage les États membres à mettre en place des systèmes d’alerte précoce afin de permettre une aide rapide aux entrepreneurs en difficulté. |
| --- | --- |

4.7.

5.   Favoriser un environnement économique sain

| 5.1. | La stratégie en faveur des PME est étroitement liée à la stratégie industrielle: les deux doivent être élaborées et mises en œuvre simultanément afin de créer des conditions favorables à la conduite des affaires, entre autres un marché unique des biens, des services, des capitaux, des données et des personnes, une double transition en douceur et une autonomie stratégique de l’Union dans les secteurs industriels clés et les chaînes de valeur connexes des PME. Il est indispensable que les PME participent étroitement à la préparation des «trajectoires de transition» pour les écosystèmes industriels. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Les États membres peuvent contribuer à accélérer le développement des PME en leur offrant davantage de possibilités de soumissionner et de remporter des marchés publics tant au niveau européen qu’au niveau national, et en accélérant les investissements publics en général, de manière à stimuler plus rapidement le chiffre d’affaires des entreprises concernées. Il s’impose d’appliquer de manière plus stricte les règles établies dans la directive sur les retards de paiement en ce qui concerne les paiements effectués par les administrations publiques en faveur des entreprises et d’envisager de nouvelles voies de recours, visant également à accélérer les transactions entre entreprises privées. L’augmentation de la rapidité des paiements peut encore améliorer la liquidité des PME. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | La reconnaissance mutuelle des biens peut garantir la libre circulation des marchandises dans l’UE, mais de nombreuses PME rencontrent encore des difficultés pour pénétrer le marché d’autres États membres en raison de la lourdeur des procédures administratives nationales. Le CESE souligne l’importance de la normalisation pour supprimer les obstacles commerciaux et faciliter les activités transfrontalières. La participation effective des parties prenantes telles que les PME devrait être davantage encouragée dans les processus de normalisation, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international. Les normes devraient être élaborées de manière favorable aux PME; de plus, un soutien et des orientations devraient être fournis pour l’application des normes dans les PME. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Le commerce international joue un rôle important pour stimuler la croissance et le développement des entreprises et de l’économie de l’Union. Outre l’élimination des obstacles liés à la pandémie, il convient de poursuivre les négociations bilatérales et multilatérales à plus long terme en vue d’un commerce ouvert et fondé sur des règles, afin d’améliorer encore l’accès au marché, l’internationalisation et la croissance des PME. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | Pour atteindre ses objectifs tout en relevant de nombreux défis en termes de coûts et de transparence, la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME doit s’accompagner d’un cadre réglementaire favorable et encourageant qui favorise leur reprise de manière efficace et rapide ainsi que leur développement et leur capacité à créer des emplois. Le CESE souligne que le cadre politique et réglementaire doit offrir aux PME une sécurité, une cohérence et une clarté, respecter le programme pour une meilleure réglementation (10), y compris des contrôles de compétitivité et une évaluation des incidences cumulées de diverses initiatives, et mettre pleinement en œuvre l’initiative relative aux PME («Small Business Act») et le principe d’«une fois pour toutes», tout en maintenant un niveau élevé de protection environnementale et sociale et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Le règlement doit également tenir compte de la nature des conditions de concurrence afin de déterminer si certaines règles spécifiques doivent être identiques pour toutes les entreprises ou s’il y a lieu de les adapter en fonction de la taille de ces dernières. Le CESE plaide également en faveur d’une rationalisation des procédures administratives afin d’éviter de concentrer les ressources sur des activités qui entravent, plutôt qu’elles ne renforcent, les efforts de développement des entreprises. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | Une meilleure coordination des mesures entre les États membres au sein du marché unique en cas de circonstances imprévues telles que la pandémie est nécessaire pour garantir la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, ainsi que la continuité des activités des PME. L’initiative à venir sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence constitue une base importante pour ces travaux. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Le CESE estime que pour les PME qui présentent un degré élevé d’asymétrie en matière d’information entre le prestataire de services et le client, ainsi que pour les services dans lesquels le prestataire agit en tant que représentant du client (par exemple, dans les professions libérales), la régulation professionnelle peut protéger la sécurité, l’indépendance et la qualité des services, tandis que les distorsions du marché, y compris les éventuels obstacles transfrontaliers, doivent également être combattues. |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | Pour permettre l’adoption de solutions numériques et écologiques, une infrastructure physique adéquate à un prix abordable est nécessaire sur tous les sites d’activité, y compris dans les zones rurales et isolées. Si les investissements dans des connexions numériques efficaces et des systèmes de transport et d’énergie durables sont utiles en toutes circonstances, ils stimulent également la reprise. |
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5.8.

6.   Soutien financier et autres formes de soutien

| 6.1. | Les besoins supplémentaires des PME en termes de soutien financier ou autre découlent principalement du caractère réduit de leurs capacités en matière de redressement, de numérisation et d’écologisation en raison de leurs ressources limitées. La crise provoquée par la COVID-19 est désormais aggravée par la hausse de l’inflation, laquelle est aussi due à l’augmentation des prix de l’énergie. C’est pourquoi le CESE souligne qu’il importe de fournir un soutien adapté, tant financier que non financier, et espère que les États membres, tout en tenant compte de la diversité de leurs ressources et de leur capacités pour soutenir les entreprises, approuveront rapidement la proposition visant à prolonger le cadre temporaire des aides d’État (11) faisant office de passerelle vers des conditions pour l’après-COVID-19 fondées sur le marché. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Lors de l’octroi de soutien financier public, il convient de veiller à ne pas sélectionner les gagnants et à ne pas aider des entreprises non viables, car c’est à la concurrence et aux marchés qu’il appartient de déterminer quelles seront les entreprises qui réussiront. Au contraire, l’allocation des ressources devrait tenir compte de la diversité des conditions et des types de PME et, partant, rendre le soutien plus efficace et mieux ciblé pour répondre aux besoins en question. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Le CESE réitère sa proposition de créer et de développer un réseau d’intermédiaires financiers dans les États membres, qui serait coordonné au niveau de l’Union, et suggère d’en étendre le champ d’application à toutes les sources de financement. Le CESE propose également de créer une task-force sur les liquidités des PME, qui travaillerait en étroite coopération avec les intermédiaires pour suivre la mise en œuvre des nouvelles mesures de la CE axées sur la liquidité à court terme des micro-PME qui ont été proposées au niveau de l’Union et des États membres. En plus d’aider les PME à accéder aux financements, le réseau pourrait également assister la Commission dans la collecte et l’analyse des données qualitatives afin de connaître la manière dont les instruments financiers sont utilisés par les banques intermédiaires pour atteindre les PME qui ont le plus besoin de ressources financières ainsi que les raisons pour lesquelles les crédits ne leur sont pas accordés, conformément aux principes du retour d’information des banques. Le réseau devrait également régler des différends plus généraux entre les PME, d’une part, et les banques, les autres prestataires de services financiers et de liquidité et les autres organismes de financement, d’autre part. |
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6.3.

| 6.4. | Investir dans l’innovation est assurément bénéfique, car cela contribue à la fois au développement des entreprises actuelles, à la création de nouvelles entreprises et à l’amélioration de la réussite à long terme. En plus de se concentrer sur certains écosystèmes d’innovation, le financement de l’innovation devrait favoriser le développement de technologies et de solutions qui puissent être renforcées et adoptées par un grand nombre de PME. La transformation en actions d’idées risquées mais innovantes nécessite l’engagement de plusieurs acteurs: chercheurs, entrepreneurs et utilisateurs finaux ou clients. Toutefois, les dispositifs de soutien de l’UE financés par Horizon Europe et InvestEU sont beaucoup trop complexes pour que certaines PME puissent poser leur candidature, même si elles étaient considérées comme éligibles. L’UE peut relever ce défi en réduisant les charges et les obstacles liés à la présentation d’idées par les PME et en fournissant un encadrement et un soutien constants aux candidats retenus tout au long du processus. Le CESE suggère que la Commission européenne et les États membres élaborent et mettent en œuvre rapidement un processus de demande unique pour les PME, afin de faciliter et d’accélérer leur accès aux fonds européens. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | De nombreux programmes relevant de la politique de cohésion ont recours aux nouvelles règles et à une flexibilité accrue pour restructurer leurs dotations en faveur des secteurs et des régions les plus durement touchés par la pandémie. La Commission doit veiller à ce que les dotations liées à l’innovation et à la double transition ne diminuent pas, ce qui aurait une incidence sur les investissements des PME dans les infrastructures, la capacité numérique et la résilience environnementale. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Le renforcement des compétences et des aptitudes est un autre domaine qui devrait être prioritaire pour les investissements tournés vers l’avenir. Les besoins en matière de développement des compétences valent aussi bien pour les entrepreneurs que pour les chefs d’entreprise et les travailleurs. Il y a lieu de garantir des compétences professionnelles adéquates afin de répondre aux besoins actuels et futurs des PME. Pour pouvoir répondre aux besoins de la double transition, les compétences numériques et vertes doivent être considérées comme des compétences de base pour tous. Répondre à la nouvelle demande de compétences requiert à la fois d’adapter l’enseignement et la formation professionnels et d’organiser le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle. Le dialogue social joue un rôle important dans le développement des compétences sur le lieu de travail, et les bonnes pratiques en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) devraient être encouragées et échangées au moyen d’initiatives adaptées de l’Union européenne, dans le cadre d’une coopération entre les organisations de PME, les partenaires sociaux et les États membres. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | Les micro-entreprises et les petites entreprises, en particulier, ont besoin d’un soutien et de conseils pratiques sur le terrain qui soient intrinsèquement liés à leurs capacités en matière de ressources. Des efforts supplémentaires s’imposent afin de garantir la disponibilité et l’accessibilité de services de conseil en nombre suffisant et qui soient applicables sur le long terme comme au quotidien, notamment dans le domaine de l’adoption de technologies modernes, du développement des compétences et de l’amélioration des performances des entreprises. Le CESE demande également que des campagnes et des outils spécifiques soient élaborés spécialement pour les micro-entreprises, qui constituent la partie la plus importante et la plus vulnérable des PME. |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | Comprendre les besoins pratiques des PME et cibler correctement les mesures suppose de disposer d’une base de données solide sur les conditions sur le terrain. De même, il importe que les décideurs politiques, quel que soit leur niveau, soient au fait de la vie et de la situation pratique des PME. Le CESE encourage la Commission européenne à renforcer encore le réseau des représentants des PME en vue de parvenir à un modèle plus interactif dans lequel existeraient un lien constant, direct, aussi étroit et complet que possible, et une connexion cohérente avec les organisations et les réseaux qui de soutien qui les représentent, tels que les partenaires sociaux et les organisations des parties prenantes concernées. Il demande en outre à la Commission européenne de désigner de toute urgence le représentant des PME de l’Union, lequel doit avoir un statut opérationnel et pas seulement un rôle de figurant au sein des institutions, et de lancer les travaux qui lui incombent. Le CESE souligne le rôle central que jouent le réseau des représentants des PME, le réseau EEN (Enterprise Europe Network) et les organisations de PME pour assurer une publicité aussi large que possible de toutes les mesures de soutien afin de diffuser l’information auprès du plus grand nombre possible de PME. |
| --- | --- |

6.8.

| 6.9. | La mise en réseau, la coopération et les partenariats avec d’autres entreprises et parties prenantes sont aussi des moyens d’accroître la reprise, la numérisation et la capacité écologique des PME. Ce devrait être là l’un des principaux objectifs de l’amélioration de l’innovation et des écosystèmes d’entreprises; le CESE insiste sur la nécessité que le rôle et le réseau des pôles d’innovation numérique soit renforcé et que les plateformes en ligne soient facilement accessibles et soutiennent les PME. De même, la numérisation est essentielle à l’activité quotidienne des entreprises car elle facilite la mise en réseau et permet aux PME d’interagir plus largement et plus étroitement avec les clients, les investisseurs, les partenaires commerciaux, les partenaires sociaux, les chercheurs, les enseignants et les pouvoirs publics. |
| --- | --- |

6.9.

| 6.10. | Le CESE a défini les principes suivants à prendre en considération lors de l’élaboration de nouveaux programmes de numérisation des PME, qui peuvent également s’appliquer à toutes les mesures de soutien aux PME:






  — | veiller à ce que le programme soit ciblé, qu’il réponde aux besoins et qu’il soit plus facile pour les bénéficiaires de le comprendre, de demander à y participer et de le mettre en œuvre — en consultant au préalable les principales parties prenantes et les experts; |
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6.10.

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veiller à ce que le programme soit ciblé, qu’il réponde aux besoins et qu’il soit plus facile pour les bénéficiaires de le comprendre, de demander à y participer et de le mettre en œuvre — en consultant au préalable les principales parties prenantes et les experts;

| — | organiser un point de contact central pour l’information et les ressources auquel les PME puissent avoir accès pour soutenir leurs activités de numérisation, et qui les aide à développer leur savoir-faire en matière d’achat et d’utilisation de ces technologies; |
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organiser un point de contact central pour l’information et les ressources auquel les PME puissent avoir accès pour soutenir leurs activités de numérisation, et qui les aide à développer leur savoir-faire en matière d’achat et d’utilisation de ces technologies;

| — | développer les compétences numériques des entrepreneurs car elles sont directement liées au niveau de numérisation de l’entreprise, tout en élevant le niveau global des compétences numériques de l’entreprise; |
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développer les compétences numériques des entrepreneurs car elles sont directement liées au niveau de numérisation de l’entreprise, tout en élevant le niveau global des compétences numériques de l’entreprise;

| — | faciliter l’accès au financement extérieur et assurer des décaissements rapides; |
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faciliter l’accès au financement extérieur et assurer des décaissements rapides;

| — | promouvoir les collaborations avec d’autres partenaires et parties prenantes; |
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promouvoir les collaborations avec d’autres partenaires et parties prenantes;

| — | les programmes de numérisation devraient être conçus de manière à recueillir des données et des retours d’information auprès des PME, afin également d’améliorer les services et programmes actuels et futurs. |
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les programmes de numérisation devraient être conçus de manière à recueillir des données et des retours d’information auprès des PME, afin également d’améliorer les services et programmes actuels et futurs.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 45, paragraphe 3.6.3.

1

(2)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

2

(3)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=10117&furtherNews=yes

3

(4)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 210.

4

(5)  COM(2020) 103 final.

5

(6)  JO C 429 du 11.12.2020, p. 210.

6

(7)  JO C 197 du 8.6.2018, p. 1.

7

(8)  Avis JO C 429 du 11.12.2020, p. 210 et précédents.

8

(9)  JO L 172 du 26.6.2019, p. 18.

9

(10)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 45, paragraphe 3.6.3.

10

(11)  Présentée le 30.9.2021 — En vue de prolonger le cadre de six mois supplémentaires.

11

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/14 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/14

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «EURES — Pour une meilleure intégration des marchés du travail»

(avis d’initiative)

(2022/C 194/03)

Rapporteur:

| Décision de l’assemblée plénière | 20.2.2020 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 237/1/5 |

Décision de l’assemblée plénière

20.2.2020

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

237/1/5

1.   Recommandations et conclusions

| 1.1. | Le CESE encourage les initiatives prises aux niveaux européen et local en vue de développer un marché du travail européen qui soit plus réactif et accessible pour tous les citoyens, sans distinction de nationalité, sexe, âge ou statut social. La transparence et l’accessibilité des services d’information, d’accompagnement et de placement sur le marché de l’emploi revêtent une importance cruciale pour consolider et développer le marché du travail européen. Créé en 1994, le portail EURES a rapidement gagné en visibilité en tant qu’instrument visant à assurer l’égalité d’accès à des services de qualité en matière d’information, d’accompagnement et de placement, des systèmes sûrs et efficaces pour l’échange électronique de données entre demandeurs et pourvoyeurs d’emplois, et de meilleurs retours d’informations entre les employeurs, les demandeurs d’emploi et les institutions sur les procédures de placement professionnel dans un autre pays. L’évolution des rapports sociaux et économiques dans l’Union européenne et l’Espace économique européen (EEE) depuis les quelque 27 années qui se sont écoulées depuis exige néanmoins d’améliorer ces services et d’introduire plus de clarté et de visibilité dans les résultats concrets de l’action menée par les services publics de l’emploi. L’on pourra mettre en œuvre ces améliorations en dessinant les contours d’une nouvelle extension ou d’une évolution des activités d’information, d’accompagnement et de placement, en contribuant à résorber les déséquilibres sur le marché du travail européen et en faisant reculer les pratiques abusives et non réglementaires dans le domaine du placement professionnel. Les nouvelles réalités qui se font jour après le départ du Royaume-Uni et dans le sillage de la pandémie de COVID-19, l’évolution dynamique de l’environnement socio-économique dans l’Union et l’EEE, ainsi que l’intégration du réseau EURES dans le giron de l’Autorité européenne du travail, appellent également une lecture actualisée du cadre réglementaire dans lequel s’inscrit le réseau EURES. Il faut aussi garder à l’esprit que, depuis sa création, aucun changement substantiel n’a été apporté au réseau EURES au fil du temps afin d’en mettre à jour en temps utile les missions et les activités. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE recommande de procéder à une analyse exhaustive du règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil (1). Le Comité à la conviction que, dans le cadre des activités qu’il mène, le réseau EURES pourrait potentiellement assurer une analyse approfondie et un suivi des processus liés à la mobilité des travailleurs. Grâce à son portail électronique, il serait en mesure de fournir des informations synthétiques et d’accompagner les demandeurs d’emploi comme les employeurs, à bien plus grande échelle que ce qui se fait actuellement. À la suite de son intégration dans le giron de l’Autorité européenne du travail, les activités du réseau EURES pourraient être étendues et optimisées dans le but de maximiser l’impact des ressources humaines et financières investies. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE demande que soit lancée une consultation publique sur la modernisation du réseau et du portail EURES, et qu’une évaluation de l’efficacité des services fournis soit réalisée conjointement avec les partenaires sociaux, tant au niveau national qu’au niveau européen. Cette démarche offrirait le support et la plateforme nécessaires pour développer plus avant le réseau, moyennant la participation active de toutes les parties prenantes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE a la conviction qu’il est indispensable de procéder à une analyse systématique et détaillée des activités du réseau EURES à la lumière de son intégration dans le mécanisme général de fonctionnement de l’Autorité européenne du travail. Son rattachement à l’Autorité offre au réseau des capacités et des possibilités plus étendues pour développer ses activités de lutte contre les pratiques abusives sur le marché du travail, ainsi que pour faciliter la mobilité des travailleurs et mieux informer les personnes qui en font usage de ses tenants et aboutissants comme des défis qui s’y rapportent. Le réseau EURES constitue un bon canal d’information systématique et peut jouer un rôle plus actif en matière de prévention, de suivi et de maîtrise des risques d’infractions au droit du travail induits par la mobilité transfrontalière. La mise au point de systèmes permettant un suivi, accessible au public, des modalités afférentes à la COVID-19 qui affectent la dynamique du marché du travail européen apporterait une valeur ajoutée considérable aux activités du réseau EURES, tout comme à celles visant à mettre au jour les pratiques non réglementaires des intermédiaires et acteurs du marché du travail. |
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1.4.

| 1.5. | Le CESE attire tout particulièrement l’attention sur l’évolution rapide de la situation sur le marché du travail en Europe, sous l’effet de la pandémie de COVID-19. Les États membres doivent tout à la fois se rallier aux démarches mises en place pour faire face à la crise sociale émergente, mais aussi concevoir des approches innovantes afin de relever les défis en présence. La plateforme EURES devrait se tenir prête à prendre des mesures spécifiques pour réagir sans délai en situation de pandémie ou en cas de restrictions et d’une nouvelle remise en cause de la liberté de circulation des travailleurs. Dans ce contexte, il conviendrait de mettre au point également des mesures visant à mieux intégrer les groupes sociaux les plus éloignés du marché du travail, comme les personnes handicapées, celles proches de l’âge de la retraite ou les jeunes, grâce notamment à un dialogue et à une coopération renforcés entre les différentes institutions et les partenaires sociaux. |
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1.5.

| 1.6. | Dans le contexte de la pandémie, les travailleurs occupant des emplois saisonniers constituent l’une des catégories les plus sévèrement touchées sur le marché du travail. Il importe, pour que les demandeurs d’emploi puissent faire un choix éclairé s’agissant d’aller exercer leur activité dans un autre pays que le leur, que leur employeur potentiel leur transmette des informations détaillées concernant toutes les mesures adoptées pour faire face à la complexité accrue que la COVID-19 a imposée dans les conditions de l’emploi transfrontalier saisonnier. Le CESE juge également utile de réexaminer sous un angle qualitatif les modalités et le format de publication des annonces, de sorte que la qualité des informations dispensées prime sur leur quantité. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE recommande de faire également usage du portail européen sur la mobilité de l’emploi du réseau EURES comme d’un canal pour les initiatives de mobilité en matière de formation et de renforcement des compétences à destination des différents groupes évoluant sur le marché du travail. Il estime qu’un tel modèle pourrait s’avérer avantageux et qu’il serait rendu possible grâce aux ressources et aux atouts du réseau EURES, intégrés dans la structure de l’Autorité européenne du travail. |
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1.7.

2.   Observations particulières

| 2.1. | Le CESE voit dans le portail européen sur la mobilité de l’emploi du réseau EURES un instrument précieux pour le processus de transformation du marché du travail européen, au même titre que les services publics de l’emploi, qui jouent un rôle essentiel dans sa mise en œuvre. Il considère que celui-ci pourrait jouer un rôle bien plus important d’information et d’accompagnement des travailleurs, quant à la manière de relever plus efficacement les défis posés par la numérisation, la transition vers des emplois respectueux de l’environnement et la persistance de la pandémie, à la lumière aussi de l’évolution des politiques de l’emploi et des nouvelles formes de travail. Le CESE se félicite de la création de l’Autorité européenne du travail et du rôle qu’elle est amenée à jouer en tant que mécanisme de coordination dans le domaine de la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre, afin de faciliter les inspections communes, ainsi que de sa vocation à intervenir dans un rôle de médiation pour trouver une solution en cas de différend transfrontalier entre des autorités nationales. À cet égard, le CESE estime que le réseau EURES doit, en tant que partie intégrante de l’Autorité européenne du travail, poursuivre et accélérer sa transformation de manière à adapter avec diligence l’action qu’il mène aux nouveaux défis, notamment ceux posés par la COVID-19, lesquels affectent dans sa globalité le développement du marché du travail européen. |
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2.1.

| 2.2. | Pour sa santé économique et sociale, il est essentiel que l’Union européenne procède en temps utile à un arbitrage mesuré de ses politiques prioritaires. La dimension humaine, le bien-être des individus et leur développement constituent la mission générale de la communauté européenne. La réalité nouvelle qui se présente implique de repenser d’urgence la totalité des ressources disponibles et, si nécessaire, de faire évoluer aussi les activités menées dans le cadre du réseau EURES, de façon à les mettre en adéquation avec les nouvelles conditions régnant sur les marchés comme sur le terrain social. Dès lors, le CESE estime qu’il s’impose d’accorder aussi une attention toute particulière aux groupes vulnérables sur le marché du travail — comme les personnes handicapées, les jeunes et les plus âgés — ainsi qu’à certaines formes d’emploi de manière à garantir un traitement égal à ceux qui les occupent, par exemple les travailleurs saisonniers, et ce d’autant plus dans le contexte de la pandémie (2). Les employeurs sont eux aussi confrontés à des difficultés non négligeables lorsqu’ils ont recours au réseau. Par conséquent, le CESE préconise la mise en chantier, conjointement avec les partenaires sociaux nationaux et européens, d’une évaluation des services fournis et d’une analyse des résultats obtenus. |
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2.2.

| 2.2.1. | Les travailleurs saisonniers — Pour l’heure, la mobilité saisonnière de la main-d’œuvre entre États membres, outre le risque supplémentaire qu’elle implique pour la santé des travailleurs à cause de la pandémie, ne laisse que des possibilités limitées pour garantir leur sécurité en raison de leur manque de connaissances et d’informations concernant le droit du travail dans le pays d’accueil. Le réseau EURES, dont les demandeurs d’emploi sont le cœur de cible, doit repenser sa façon de travailler et fournir un maximum d’informations sur les garanties en matière de droits, de conditions de travail et de statut dont bénéficie cette catégorie de travailleurs dans le contexte de la pandémie. Tout travailleur souhaitant exercer son activité dans un autre pays que le sien, lorsqu’il fait ce choix par l’intermédiaire du réseau EURES, doit être informé au préalable et en des termes compréhensibles, par les services de ce dernier, des conditions et modalités exactes des garanties dont lui et sa famille bénéficieront s’il est recruté dans un autre État membre, ainsi que des mesures sanitaires spécifiques en vigueur. La responsabilité en cas de non-respect des normes et conditions sanitaires applicables dans le cadre professionnel doit également être définie sans équivoque. Partant, le CESE juge indispensable d’évaluer si le règlement (UE) 2016/589 est en mesure de répondre aux défis et aux besoins spécifiques qui existent actuellement sur le marché du travail européen, ou s’il y a lieu de le réviser. Vu la nature de leur emploi, les travailleurs saisonniers comptent parmi les représentants les plus vulnérables de la main-d’œuvre transfrontalière, et la protection de leurs droits devrait faire l’objet d’un réexamen, aussi bien dans le contexte de restrictions imposées dans une situation d’épidémie, de catastrophes naturelles ou d’autres cas de force majeure que, plus généralement, après la normalisation de la conjoncture sociale et économique. Par l’intermédiaire de ses conseillers présents dans les États membres, le réseau EURES devrait fournir des informations actualisées quotidiennement sur les mesures adoptées au niveau national qui touchent aux droits et aux obligations des travailleurs dans un contexte de pandémie, y compris sur les possibilités et les conditions de traitement en cas de problème de santé. Les publications sur le portail électronique (3) concernant les droits des travailleurs saisonniers constituent une base utile à partir de laquelle compiler ce type d’informations. Il est nécessaire de mettre au point des mécanismes pour protéger cette catégorie de travailleurs, qui feraient l’objet d’un suivi publiquement accessible. Le CESE préconise un examen des services destinés aux travailleurs saisonniers et leur mise en conformité avec les exigences de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi qu’avec la communication de la Commission sur des lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (5). |
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2.2.1.

| 2.2.2. | Les personnes handicapées — Le CESE préconise l’adaptation du réseau aux besoins spécifiques des personnes handicapées, qui pour l’heure se retrouvent exclues du rayon d’intervention du portail, ce qui crée des inégalités parmi les groupes vulnérables sur le marché du travail. Il recommande en premier lieu de développer sur le portail une fonctionnalité qui permettrait aux personnes porteuses de différents handicaps de l’utiliser. Dans un deuxième temps, il serait nécessaire d’y inclure une section spécifiquement consacrée aux emplois adaptés aux personnes handicapées, ainsi qu’un environnement accessible pour trouver et obtenir facilement des informations sur ces emplois. Le CESE estime que, dans le cadre des efforts déployés pour faire de l’Europe une maison commune engagée sur le terrain social, il est indispensable de consacrer plus d’attention et de ressources à cette catégorie, et il demande que des informations structurées soient présentées pour recenser les personnes handicapées qui utilisent les services du portail. On ne dispose pas non plus, à l’heure actuelle, d’informations systématiques sur les initiatives lancées par le réseau EURES à l’échelle de l’Union, et il conviendrait de combler cette lacune de manière adéquate et sans retard. |
| --- | --- |

2.2.2.

| 2.2.3. | Les jeunes — La mise en place d’initiatives pour encourager les jeunes à la recherche d’un stage ou d’un apprentissage constitue une étape vers un meilleur climat dans le monde du travail. Le réseau EURES participe déjà à des projets européens en faveur de la jeunesse et est en mesure de contribuer, grâce à une évaluation objective des résultats obtenus dans leur mise en œuvre et moyennant une approche intégrée, à une sensibilisation accrue du public concernant les risques associés au recrutement de jeunes stagiaires, les solutions à y apporter et les moyens de s’en prémunir. Les jeunes sont toujours plus nombreux à exercer leur droit à la mobilité du travail dans un autre État membre pour obtenir une première expérience professionnelle. Le fait est, malheureusement, que de nombreuses pratiques non réglementaires et délétères ont cours dans l’organisation de ce type d’emplois, le plus souvent en raison des différences dans les normes et la législation en vigueur selon les États membres. Jusqu’à présent, la seule initiative visant les jeunes âgés de 18 à 35 ans a été le projet «Your first EURES Job» (6). Le CESE préconise une évaluation de cette initiative, afin de juger de son efficience et de son efficacité, et demande que soient fournies sur le portail des informations structurées concernant les droits et obligations des stagiaires et apprentis dans chacun des États membres, ainsi que la législation applicable. |
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2.2.3.

| 2.2.4. | Les personnes approchant l’âge de la retraite — Si le CESE se félicite de la hausse de l’espérance de vie en Europe, il se dit très inquiet des effets que cette tendance au vieillissement de la population européenne produit sur le marché du travail. Afin d’exploiter pleinement et aussi longtemps que possible le potentiel des personnes plus âgées, en profitant des possibilités offertes par le réseau EURES, il serait souhaitable de mettre sur pied des programmes à l’échelle européenne pour encourager leur maintien dans l’emploi, à l’image du programme «Senior Experten Service» (SES) en Allemagne (7). Les seniors occupent une part croissante du marché du travail, ce qui appelle des mesures et des incitations spécifiques. Les défis démographiques (8) auxquels le marché du travail européen fait face exigent de nouvelles approches et mesures, qui soient coordonnées et donnent lieu à un suivi des résultats obtenus. Dans ce contexte, le réseau EURES est pourvu d’excellentes ressources techniques et humaines, et de moyens qu’il pourrait utiliser plus activement et de manière plus ciblée aux fins d’initiatives visant à encourager l’emploi d’une population vieillissante. Pour le moment, le réseau a mis en avant l’initiative «Reactivate» (9), que le CESE recommande de soumettre à une évaluation pour pouvoir juger de son efficience et de son efficacité. |
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2.2.4.

| 2.2.5. | Les employeurs — Le CESE considère que le réseau EURES devrait communiquer des informations accessibles et compréhensibles aux employeurs qui ont recours à ses services, et que le portail devrait non seulement viser une mobilité transfrontalière, mais aussi encourager la mobilité à l’intérieur des États membres. Pour placer tous les employeurs sur un pied d’égalité, il conviendrait de fournir des orientations claires concernant le règlement des formalités administratives liées au recrutement de personnes originaires d’un autre État membre, comme indiqué dans le rapport d’évaluation et deuxième rapport bisannuel du réseau EURES de 2019 (10). Dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre, surtout qualifiée, que l’on rencontre dans l’ensemble des États membres, le réseau EURES devrait également fournir des informations actualisées sur les déficits et les excédents de main-d’œuvre dans chacun d’entre eux, mais aussi promouvoir et coordonner les actions entreprises par les États membres afin d’assurer une répartition équilibrée des demandeurs d’emploi, de manière à consolider le marché du travail à l’échelle de l’Union. |
| --- | --- |

2.2.5.

| 2.3. | Dans le même temps, le CESE n’est pas sans savoir que le renforcement des qualifications et les compétences transférables sont d’une importance cruciale pour consolider l’aptitude de la main-d’œuvre et créer des emplois durables et de qualité. Afin d’améliorer sensiblement les perspectives d’embauche des demandeurs d’emploi, le CESE propose d’étendre les fonctionnalités du portail EURES à la fourniture d’informations adaptées sur les possibilités de mobilité à des fins de formation, en particulier sur les options de formation offertes dans d’autres États membres par des organismes et instituts privés comme publics, y compris par d’autres portails ou réseaux de la Commission européenne, comme SALTO (11). On ne dispose pas, à l’heure actuelle, d’un accès centralisé à ce type d’informations. Il serait possible de compléter de la sorte les informations contenues sur le portail en renforçant la collaboration avec les organismes et instituts d’éducation et de formation. De cette manière, le portail électronique du réseau pourrait s’imposer comme une solide plateforme permettant d’offrir des solutions intégrées en rapport avec la formation, l’emploi et la protection des intérêts des demandeurs d’emploi aussi bien que des employeurs. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE considère qu’il faudrait réévaluer et élargir le rôle joué par le portail EURES, qui se cantonne à celui d’une «bourse» aux offres et demandes d’emploi, et ce d’autant plus maintenant qu’il est géré par l’Autorité européenne de travail. Les fonctions cruciales dont s’acquittent les conseillers du réseau EURES présents dans les différents États membres et qui incluent pour l’heure la fourniture d’informations, l’orientation et le recrutement, à destination aussi bien des demandeurs d’emploi que des employeurs, doivent être renforcées et complétées par un rôle d’alerte en cas d’infraction au droit du travail et une mise en relation facilitée avec les représentants des inspections du travail et d’autres organismes de contrôle. Il convient à cet effet d’améliorer sensiblement la collaboration entre les services publics de l’emploi et les inspections du travail au niveau national, et d’établir une liaison avec la plateforme de lutte contre le travail non déclaré. |
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2.4.

| 2.5. | Le CESE préconise aussi l’élaboration de règles robustes pour encadrer le travail de prévention et de contrôle que le réseau EURES réalise autour des annonces publiées et des salons de l’emploi organisés dans les différents États membres. Il est essentiel de mettre au point des règles et mécanismes de portée générale dans chaque État membre pour réaliser des vérifications préliminaires, contrôler les employeurs à risque ou leur interdire temporairement d’accéder au portail. Un système approprié devrait être mis sur pied pour protéger les droits des travailleurs transfrontaliers par l’intermédiaire des réseaux et organismes compétents en matière de coopération sociale. |
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2.5.

| 2.6. | Le réseau EURES doit jouer un rôle plus actif dans la prévention des déséquilibres observés sur les marchés du travail nationaux. Il devrait rendre compte des déficits et excédents spécifiques de main-d’œuvre et transmettre des informations à cet égard, et prévenir par moments l’exode massif de main-d’œuvre qualifiée quand il existe une pénurie, surtout dans le cas de travailleurs hautement qualifiés qui revêtent une importance capitale pour l’économie nationale. L’exode de ce personnel hautement qualifié, ou «fuite des cerveaux», vers des pays où le niveau de vie est plus élevé met d’ores et déjà en péril les écosystèmes de bon nombre d’États membres. Le CESE recommande au réseau de compiler et d’analyser les informations concernant les pénuries de personnel qualifié dans chaque État et d’élaborer des règles de calcul claires, en matière d’organisation et de participation, pour encadrer les opérations de recrutement de travailleurs qualifiés pour lesquels on constate un déficit. Afin d’améliorer la visibilité et l’actualité des activités du réseau, il serait nécessaire de revoir les offres d’emploi qui sont publiées sur le portail électronique du réseau EURES par les conseillers de chaque État (12). Le portail affiche actuellement des millions d’annonces tirées des bases de données nationales des services de l’emploi, mais un pourcentage significatif d’entre elles comporte des exigences qui ne permettent pas à tous les citoyens européens d’y prétendre. Il en ressort certes une impression de volume, mais il conviendrait néanmoins d’évaluer l’efficacité d’une telle approche et son résultat final. Le CESE souligne une nouvelle fois la nécessité de rechercher une approche équilibrée dans le recrutement et l’offre de main-d’œuvre, qui tienne compte des déficits et des excédents dans les différents États membres. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE préconise une harmonisation des méthodes de travail employées par les conseillers du réseau EURES dans les différents États membres, grâce à un échange de bonnes pratiques et à l’élaboration d’instructions communes. Il conviendrait d’améliorer les retours d’informations entre les différents acteurs de l’accompagnement et du placement. Dans certains États membres, il n’existe pas de cadre réglementaire exigeant un retour d’informations ou des rapports sur les embauches effectives de demandeurs d’emploi après un recrutement dans le cadre du réseau EURES. Le Comité recommande de charger le bureau européen de coordination de centraliser la collecte et l’analyse de ce type d’informations dans chaque État membre. Il serait ainsi possible de prendre en temps utile des décisions adéquates afin d’améliorer les fonctions du réseau ou d’en étendre les fonctionnalités. Le CESE considère que les retours d’informations entre employeurs, travailleurs et services publics de l’emploi sont d’une importance cruciale pour rendre compte de l’efficacité du réseau EURES. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Le CESE tient à signaler qu’après le départ d’un acteur majeur du marché du travail européen tel que le Royaume-Uni, une plus grande souplesse et des ajustements s’imposent en ce qui concerne les formalités liées au traitement, à la protection et au transfert des données à caractère personnel, au droit du travail et à la collaboration avec les services de placement au niveau local et au sein de l’Union. Il est d’une importance cruciale, pour la sécurité des processus afférents aux activités de placement comme pour la qualité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel des citoyens européens, que le réseau réagisse sans retard à la sortie du Royaume-Uni de l’Union et qu’il s’y adapte. Il est nécessaire de veiller à ce que les citoyens européens dont les données à caractère personnel ont été transférées par le réseau et sont maintenant en la possession d’organismes de placement établis dans un pays tiers soient suffisamment bien informés et que leurs problèmes soient convenablement traités. Ces procédures touchent directement au fonctionnement du réseau EURES et il est essentiel qu’elles trouvent en temps utile une traduction correcte dans une base juridique, en tant que de besoin, y compris sous la forme d’une révision du règlement (UE) 2016/589 et des actes d’exécution qui s’y rapportent. |
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2.8.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).

1

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o

(2)  Dans leur analyse du 28 avril 2021, publiée sur le portail de données sur la migration, Mmes Lea von Martius et Marina Manke, deux expertes de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), indiquent ce qui suit: «Le problème réside certainement dans le fait que les problématiques liées aux travailleurs saisonniers ne sont pas une priorité politique. S’ajoute à ce constat le manque de données globales et pertinentes sur cette question: la sous-estimation significative du nombre de ces travailleurs et le caractère lacunaire des données concernant l’impact de la COVID-19 sur leur circulation, leurs conditions de travail et leur santé sont préjudiciables aux droits des travailleurs, compromettant leur santé comme celle du grand public et, en définitive, la sécurité alimentaire. Les chiffres qui sont effectivement disponibles ne brossent pas un tableau représentatif du secteur ni du rôle qu’y jouent les migrants. Il existe de ce fait de graves lacunes dans les informations requises pour concevoir des politiques efficaces et suivre l’impact de la COVID-19 sur les politiques relatives aux travailleurs migrants saisonniers.»

2

mes

(3)  https://ec.europa.eu/eures/public/seasonal-worker-guide-your-rights-2021-09-30_fr

3

(4)  Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).

4

(5)  JO C 235 I du 17.7.2020, p. 1.

5

(6)  https://www.yourfirsteuresjob.eu/fr/home

6

(7)  https://www.ses-bonn.de/fr/a-propos-de-nous

7

(8)  D’après les chiffres d’Eurostat, le taux de dépendance des personnes âgées (soit la part des plus de 65 ans dans la population en âge de travailler, âgée de 16 à 65 ans) dans l’Union européenne passera de 27,8 % en 2013 à 39,5 % en 2030, et pourrait même atteindre 47,6 % au Danemark et 43,6 % en Lettonie.

8

(9)  https://www.reactivatejob.eu/en/home

9

(10)  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/471d614b-56e1-11eb-b59f-01aa75ed71a1/language-fr

10

(11)  https://www.salto-youth.net/

11

(12)  https://ec.europa.eu/eures/public/index_fr

12

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/19 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/19

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19»

(avis d’initiative)

(2022/C 194/04)

| Rapporteur: | Miguel Ángel CABRA DE LUNA |
| --- | --- |

Rapporteur:

Miguel Ángel CABRA DE LUNA

| Consultation | 25.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 241/3/3 |

Consultation

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

241/3/3

1.   Objectifs et portée de l’avis: la prise en charge des personnes âgées, en particulier de celles qui sont dépendantes

| 1.1. | Le présent avis d’initiative a pour objectifs bien délimités, d’une part, d’analyser les différents modèles caractérisant les soins de longue durée dispensés aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui sont en perte d’autonomie ou en situation de dépendance, en particulier dans les établissements résidentiels, mais aussi l’incidence qu’a eue la pandémie de COVID-19 sur les divers schémas de prise en charge dans les États membres, que ce soit en établissement, à domicile ou sous d’autres formes encore, et, d’autre part, d’en tirer les conclusions qui s’imposent et de lancer un appel à une action qui soit tout à la fois cohérente au regard des lacunes mises en évidence et coordonnée, dans le cadre des politiques tant européennes que nationales. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | L’allongement de l’espérance de vie représente tout à la fois un défi et une occasion à saisir du point de vue de la démographie, des politiques sociales, de l’économie, du logement et du respect des droits fondamentaux, au-delà de la seule question des soins et de l’accompagnement des personnes âgées. Cet enjeu recoupe également d’autres problématiques en rapport avec un vieillissement actif et en bonne santé, dans la dignité et l’autonomie. Pareille approche répondant à un prisme plus complexe devra cependant être développée de manière plus spécifique dans d’autres avis du CESE. |
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1.2.

2.   Conclusions et recommandations

Concernant les modèles de prise en charge

| 2.1. | Le CESE estime que la prise en charge des personnes âgées nécessitant des soins et un accompagnement (1) de longue durée devrait faire l’objet d’une attention particulière et qu’elle devrait, dans le contexte de la transition démographique, être considérée comme un élément central dans l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Cet objectif est d’autant plus pertinent que d’ici à 2050, selon les données disponibles avant la pandémie, plus d’un quart de la population sera âgée de plus de 65 ans et que le nombre de personnes de plus de 80 ans aura doublé. |
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2.1.

| 2.2. | Le CESE propose de créer un observatoire européen sur les soins et l’accompagnement des personnes âgées grâce auquel il serait possible, par exemple: de recueillir suffisamment de données statistiques; de comparer les bonnes pratiques dans les différents modèles appliqués par les États; de repérer les carences structurelles dans la capacité des systèmes nationaux à répondre à la demande d’assistance et de financement; et d’apporter un soutien technique pour faciliter l’adoption d’orientations sur les politiques de l’Union en vue de préparer le troisième rapport sur les soins aux personnes âgées, de mettre en œuvre le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et de contribuer à la mise au point d’une stratégie européenne sur les soins et l’accompagnement de longue durée, notamment ceux destinés aux personnes âgées. L’idée qui préside à toutes ces démarches est de consentir davantage d’efforts pour aider et encourager les personnes âgées à rester actives, autonomes, en bonne santé physique et mentale, aussi longtemps que possible. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le CESE estime qu’il est indispensable d’établir un cadre stratégique à des fins de prospective à moyen terme, suivant une approche globale, afin de relever les défis posés par la prestation de soins et d’accompagnement des personnes âgées dans l’Union européenne, en s’employant à jeter ainsi les bases d’une société de la longévité en bonne santé et d’un pacte de solidarité intergénérationnelle. La pandémie a révélé des déficiences en matière d’anticipation, de coordination et de planification dans des domaines touchant à des services essentiels à la collectivité (par exemple les soins de santé et les services sociaux) et les politiques de recherche biomédicale. Il doit y être remédié rapidement. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Par conséquent, le CESE se félicite que la Commission prenne l’initiative d’établir une nouvelle stratégie européenne en matière de soins et d’accompagnement, et il demande instamment qu’elle soit concrétisée dans les meilleurs délais et que l’on associe à son élaboration les organes consultatifs et les partenaires sociaux européens, aux différents niveaux qui sont les leurs, en tenant compte des accords qui auront été approuvés entre les parties. Un dialogue est également de mise avec les organisations de la société civile qui représentent en Europe les personnes âgées, notamment le réseau AGE Platform Europe et les différents organismes qui y sont affiliés, sans exclure pour autant la possibilité qu’une stratégie de l’Union spécifiquement consacrée aux personnes âgées soit élaborée dans les années qui viennent. Compte tenu de l’importance que revêt la question démographique, le CESE propose aussi d’inclure les soins et l’accompagnement des personnes âgées parmi les éléments stratégiques du débat qui a lieu dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il soutient dans le même temps la priorité donnée à l’intégration de l’Europe de la santé, y compris s’agissant des soins et de l’accompagnement de longue durée pour les personnes âgées. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Il est également proposé que le CESE se dote, au cours de sa mandature actuelle, d’un groupe ad hoc chargé de mener, sur la même ligne que celle de l’intergroupe «Défis démographiques» du Parlement européen, diverses initiatives en rapport avec les soins et l’accompagnement des personnes âgées, le vieillissement et le défi de la longévité, en vue notamment de la convocation de l’Assemblée mondiale sur le vieillissement des Nations unies prévue en 2022. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de développer à brève échéance, dans le plan d’action qui s’y rapporte, les principes du socle européen des droits sociaux qui présentent un lien avec la prestation de soins et l’accompagnement des personnes âgées. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE est d’avis que les soins et l’accompagnement de longue durée devraient être inclus dans les «tests de résistance» prévus au titre du règlement de l’Union concernant les menaces transfrontières graves pour la santé. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La pandémie a contribué à mettre en évidence les lacunes conceptuelles, structurelles et fonctionnelles des modèles de soins et d’accompagnement des personnes âgées, qu’ils soient dispensés dans des établissements, dans un cadre de services de soins à domicile, par les familles ou par des aidants professionnels. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Le CESE juge nécessaire que les États membres mettent en place une législation sur l’accompagnement des personnes âgées et la préservation de leur autonomie, ou actualisent celle qui existe déjà, conformément à l’article 12 de la convention prônant la dignité et les droits de l’homme des personnes handicapées, que les 27 États membres de l’Union ont ratifiée, et qu’ils développent, dans le cadre des systèmes de protection sociale, des branches consacrées à la prévention, à la perte d’autonomie et à l’autodétermination des personnes âgées. Dans l’esprit de la protection sociale pour tous et d’autres droits sociaux, tels que l’assurance chômage, la protection familiale, l’accès au logement ou la prise en charge de la dépendance, le CESE estime que l’autonomie des personnes âgées doit être garantie sur un pied d’égalité, en étant reconnue comme un droit subjectif et droit du citoyen, dans le contexte du développement des piliers de l’État-providence. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | La pandémie de COVID-19 a montré que, pour un grand nombre de citoyens européens et leurs familles, l’offre est insuffisante en matière de soins et d’accompagnement de longue durée de qualité et d’un coût abordable qui s’adressent à toutes les personnes âgées, avec notamment des problèmes d’accès à ces soins et cet accompagnement. À cet égard, le CESE estime que les États membres doivent se pencher en priorité sur la question des personnes âgées qui, ayant besoin de soins et d’accompagnement, ne sont pas en mesure d’y accéder pour diverses raisons. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le CESE propose que, afin d’encadrer et de promouvoir des politiques et règles nationales telles que celles évoquées, la Commission formule des propositions sur l’anticipation, la prévention et l’apparition de la perte d’autonomie des personnes âgées en vue de les inclure dans la stratégie relative aux soins de santé et dans les futures orientations sur l’autonomie des personnes âgées, qui seront élaborées sur la base de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | On a pu observer, durant la pandémie, que le regard porté sur les personnes âgées était partial, dévalorisant, voire discriminatoire. Le problème n’est pas la prise en charge des personnes âgées, mais au contraire son inexistence. |
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2.12.

| 2.13. | Le CESE propose, comme il l’a déjà demandé dans des avis antérieurs et comme le Parlement européen l’a préconisé dans son rapport sur le vieillissement de la population du vieux continent, que l’Union européenne établisse, pour mieux en délimiter les concepts, une définition uniforme de la dépendance et du besoin de recevoir l’assistance d’autres personnes en conséquence de la perte d’autonomie, en tenant compte de la diversité des approches adoptées dans les différents pays et de la liberté de choix dont ils disposent pour concevoir leurs systèmes de protection sociale. En effet, l’âge ne définit pas l’identité. Toutes les personnes âgées ne sont pas dépendantes et elles n’ont pas toutes un besoin impérieux d’une prise en charge extérieure, de même que la dépendance causée par un handicap ne se confond pas avec la perte d’autonomie qui résulte des affections susceptibles d’apparaître avec l’âge, quoique ces deux situations se recoupent dans une proportion notable des cas. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Le CESE demande à la Commission européenne d’instaurer une Année européenne des personnes âgées, en reconnaissance de leurs droits fondamentaux et pour saluer leurs contributions à la société, conformément à l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
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2.14.

| 2.15. | Dans un certain nombre d’États de l’Union, des plaintes ou des actions en justice ont été portées devant les tribunaux en ce qui concerne le traitement des personnes âgées dans les résidences ou de possibles occurrences de violences ou violations de leurs droits fondamentaux. Par conséquent, le CESE demande que soient appliqués les principes consacrés par les traités européens et par ceux des Nations unies que l’Union et ses États membres ont ratifiés, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes âgées, et il préconise la mise en place de mesures pour les accompagner dans leur prise de décision, ainsi que l’adoption de dispositifs de protection juridique, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, dans les services de soins et d’accompagnement de celles qui sont dépendantes. Il serait également envisageable de créer une fonction d’administrateur juridique ou de médiateur, ou toute fonction correspondante (selon le système juridique du pays considéré), fondée sur la détermination à agir avec empathie et dans l’intérêt supérieur des personnes à charge, ce qui, selon les analyses réalisées dans certains pays, pourrait avoir des effets positifs. Dans ce cadre, le CESE propose, conformément aux propositions émanant des Nations unies, de soutenir l’adoption d’une convention sur la dignité et les droits des personnes âgées. |
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2.15.

Concernant les structures

| 2.16. | Répondre au souhait de désinstitutionnaliser, de manière générale, les soins et l’accompagnement dispensés aux personnes âgées dans les établissements implique de promouvoir l’autonomie, l’indépendance, la capacité à se gérer seules et les relations sociales de celles d’entre elles qui sont dépendantes. Cette démarche suppose de mettre à disposition des ressources sociales et sanitaires de proximité, une aide beaucoup plus structurée et efficace à domicile, ainsi que de nouvelles solutions de logement, telles que des habitations protégées, surveillées ou insérées dans la vie locale, des unités de cohabitation ou d’autres dispositifs existant dans différents pays de l’Union, en fonction des besoins et des préférences des personnes âgées en perte d’autonomie. Pour les personnes plus dépendantes, il y a lieu de réorganiser les résidences traditionnelles sur le modèle du «vivre comme chez soi». De même, il convient de parer aux carences que la pandémie a mises en évidence dans les systèmes de soins et d’accompagnement grâce aux Fonds structurels et de cohésion européens, ainsi qu’à la facilité pour la reprise et la résilience et au programme de l’Union pour la santé, EU4Health, moyennant des recommandations sur des financements intégrés dans le cadre du semestre européen. |
| --- | --- |

2.16.

| 2.16.1. | À cette fin, le CESE demande que les États membres utilisent les Fonds structurels et les fonds de relance de l’Union pour financer l’adaptation de logements, la création d’unités de cohabitation ou la reconversion des différents types d’établissements de soins, ainsi que pour investir dans la main-d’œuvre et les services. Ces adaptations devraient être effectuées conformément aux exigences les plus élevées en matière d’accessibilité, en ce qui concerne tant l’environnement bâti que l’écosystème numérique qui l’accompagne. |
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2.16.1.

| 2.17. | Le CESE estime que l’économie sociale qui constitue, avec ses coopératives, mutuelles, associations et fondations, un secteur dans lequel la dimension humaine revêt une importance primordiale, devrait, conformément au plan d’action de l’Union en sa faveur, être prise en considération et soutenue à titre d’acteur essentiel et de moteur de l’innovation et de la transition conduisant à ce nouveau modèle. |
| --- | --- |

2.17.

Concernant les moyens

| 2.18. | Sur cette question, la carence majeure, qui en conditionne beaucoup d’autres, est l’insuffisance du financement. Il s’agit d’un paramètre qui varie considérablement d’un État membre à l’autre, pouvant fluctuer entre 0,3 % et 3,7 % du PIB. Cette situation est incontestablement liée à la spécificité de chaque modèle de protection sociale, mais aussi à l’incidence des politiques qui ont été pratiquées après les crises récentes, lesquelles ont eu une forte influence sur cette question des moyens alloués. |
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2.18.

| 2.19. | Le CESE estime que, vu les conséquences qu’a produites la crise de la dette, il est nécessaire de revoir les règles qui ont contribué à cette situation et qu’il convient d’assurer, dans le cadre des systèmes de sécurité sociale, des financements publics suffisants, à hauteur de la demande existante et de l’exigence de fournir des services de qualité. |
| --- | --- |

2.19.

| 2.20. | Le CESE estime que, comme en atteste l’expérience de plusieurs États membres, les diverses offres de soins et d’accompagnement des personnes âgées doivent faire l’objet d’une réglementation adéquate, s’accompagnant de régimes de marchés publics dans lesquels le facteur déterminant serait la qualité du service, et non le prix. |
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2.20.

| 2.20.1. | Le CESE recommande de subordonner, dans les États membres où un tel dispositif est applicable et en tenant compte des mécanismes et procédures propres à chacun d’entre eux, tant l’allocation de places aux centres conventionnés que le renouvellement de leurs contrats à leur conformité concernant le ratio entre l’effectif du personnel et celui des résidents, à l’existence de formations continues pour les travailleurs et au respect de leurs conditions de travail, ainsi qu’à l’observation des obligations fiscales. |
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2.20.1.

| 2.20.2. | De même, les partenariats public-privé et les services privés — ainsi que les services publics — doivent disposer de mécanismes clairs et efficaces d’évaluation, de contrôle et d’inspection, en tant qu’exigence conditionnant l’allocation des ressources publiques aux centres privés ou conventionnés, mais aussi en vertu de la responsabilité publique de protéger les droits des personnes âgées. |
| --- | --- |

2.20.2.

| 2.21. | S’agissant de financer les soins et l’accompagnement des personnes âgées en s’adressant à tous, le CESE est d’avis qu’un débat bien structuré doit avoir lieu, entre les différents niveaux et les divers acteurs. L’analyse ne devrait pas se limiter au seul aspect de la dépense, mais aborder aussi celui de l’investissement. Il conviendra, pour ce faire, d’examiner le mode de fonctionnement d’un État à l’autre, ainsi que les modèles de financement et les différentes formules, publiques, conventionnées ou complémentaires, qui sont possibles pour en assurer la couverture. Cette analyse devrait inclure les externalités positives que le déploiement de nouvelles technologies, les investissements dans des politiques favorisant un vieillissement actif et en bonne santé, ou encore la promotion de la santé et la prévention des maladies peuvent apporter, parmi d’autres facteurs, sur le plan des économies réalisées — en privilégiant toujours l’objectif de la qualité de vie. |
| --- | --- |

2.21.

| 2.22. | Le CESE propose que soient mises en place des mesures visant à garantir une formation adéquate aux aidants, grâce au développement de parcours de formation spécialisés et institutionnalisés pour le personnel soignant, et que pour pouvoir travailler dans les services d’aide sociale aux personnes âgées, il soit exigé un certificat officiel attestant des compétences de base. Il préconise également le recours à des passerelles pour la reconnaissance de ces qualifications d’un pays à l’autre, ainsi que l’allocation de ressources du Fonds social européen pour financer la formation des aidants de personnes âgées. |
| --- | --- |

2.22.

| 2.23. | De l’avis du CESE, il serait judicieux d’intégrer dans le dialogue social européen la question du personnel soignant dans l’Union, sous tous ses aspects, y compris celui du droit à la négociation collective, en poursuivant ainsi la démarche entamée avec l’accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle de 2017. Ce dialogue social devrait aussi être mené entre les confédérations, dans les centrales et au niveau sectoriel (soins et accompagnement, d’une part, et services sociaux aux personnes, d’autre part). |
| --- | --- |

2.23.

| 2.24. | Le CESE, conformément à la demande du Conseil [COM(2013) 152 final], soutient le bien-fondé d’une ratification, par les États membres, de la convention no 177 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1996 sur le travail à domicile et de sa convention no 189 de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, ainsi que de la recommandation no 201 qui complète la convention no 189. |
| --- | --- |

2.24.

| 2.25. | Les évolutions technologiques, quant à elles, peuvent apporter un renfort essentiel pour les soins et l’accompagnement des personnes âgées, même si elles ne pourront jamais remplacer le travail humain. La télémédecine ou la télé-réadaptation, les méthodes de formation des professionnels ou les relations sociales au moyen d’appels vidéo en fournissent quelques illustrations. Comme autres exemples, on peut également citer l’utilisation de capteurs, placés dans le lit ou sur la personne, pour surveiller les constantes vitales ou pour prévenir les chutes, ou encore l’aménagement des infrastructures et de l’architecture, comme le recours à la domotique, dans le but de créer des environnements conviviaux ou des solutions de mobilité pour les personnes âgées. |
| --- | --- |

2.25.

| 2.25.1. | Par conséquent, le CESE juge nécessaire que l’ensemble des parties concernées par les soins et l’accompagnement des personnes âgées fassent un meilleur usage des innovations découlant des technologies numériques, que l’on pourrait encourager par des programmes au titre des Fonds structurels. Il propose également d’envisager de former aux technologies numériques les personnes âgées qui ont besoin de soins et d’accompagnement de longue durée. |
| --- | --- |

2.25.1.

| 2.26. | Par ailleurs, et contrairement à certaines allégations, la protection des personnes âgées qui nécessitent des soins et de l’accompagnement n’est pas incompatible avec l’attention dont les jeunes générations doivent faire l’objet. Le CESE considère que ce raisonnement fallacieux doit être réfuté. De même que la transition écologique et numérique et la transition sociale doivent aller de pair, il y a lieu, pour relever le défi de la démographie et en capter le potentiel, de s’appuyer sur un pacte intergénérationnel dont les objectifs fondamentaux seraient l’accès à une éducation de qualité pour tous, à un travail légal et à des emplois dignes, ainsi qu’à des systèmes de protection sociale étendus offrant une couverture globale. Ce constat s’impose avec encore plus de force dans des sociétés comme celles de l’Europe, où le pacte social repose sur la solidarité intergénérationnelle. C’est pourquoi le pacte qui scelle la coopération entre les générations constitue un élément fondamental pour une rénovation du contrat social européen. Sans lien unissant les générations, ni la transformation qui s’opère actuellement dans la société, ni la relance au lendemain de la pandémie ne pourront aboutir. |
| --- | --- |

2.26.

| 2.27. | De l’avis du CESE, il est essentiel, dans le cadre des politiques et actions visant l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées, d’élaborer des stratégies de large envergure aux fins des objectifs suivants: a) détecter précocement les vulnérabilités susceptibles de déboucher par la suite sur une perte d’autonomie, et assurer l’anticipation, la prévention, la réhabilitation et le financement face au processus aboutissant à la perte d’autonomie et à la dépendance; b) retarder l’apparition de la dépendance en favorisant des comportements sains, au niveau de l’alimentation, de l’exercice physique ou des conditions de travail; c) anticiper l’incidence que les moments de rupture dans la vie, comme le chômage, les séparations ou les transitions d’un emploi à l’autre et de la vie active à la retraite, ainsi que la solitude, exercent sur la santé; d) recenser les personnes les plus vulnérables pour prendre en compte les situations spécifiques, par exemple les maladies neurodégénératives, les dépressions et risques de suicide ou les cancers; e) financer de manière suffisante et permanente la prise en charge collective des personnes âgées; et f) accompagner et soutenir les proches aidants, par des instruments, formations, mesures visant à concilier leur vie professionnelle avec les soins qu’ils apportent, en gardant à l’esprit que leur condition d’aidant peut les conduire à perdre eux-mêmes leur autonomie, sans qu’ils aient droit à des mesures de protection quand ils vieillissent à leur tour. |
| --- | --- |

2.27.

3.   Historique et contexte

L’évolution du contexte

| 3.1. | Depuis des décennies, des débats ont cours, dans l’Union, sur les besoins des personnes âgées dépendantes en matière de prise en charge. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Plusieurs éléments ont contribué à modifier notre conception initiale des soins de longue durée. Nous sommes passés d’une conception purement sanitaire à une approche plus inclusive, qui, fondée sur la prestation universelle de services de qualité associant soins de santé et aide sociale, est centrée sur la personne et devrait, de l’avis du Conseil et de la Commission européenne, répondre à trois critères essentiels: l’accès pour tous, quels que soient les revenus ou le patrimoine; la qualité des soins et de l’accompagnement; et un financement suffisant des systèmes de soins de santé et d’aide sociale. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Un certain nombre de mutations sociologiques ont contribué à renforcer cette tendance, qu’il s’agisse du vieillissement démographique lui-même, de la part croissante de la population en situation de dépendance ou de perte d’autonomie, de l’augmentation des maladies mentales dans les couches supérieures de la pyramide des âges, de l’intégration massive des femmes dans le travail rémunéré, de la hausse du nombre de personnes vivant seules, ou encore des évolutions des modèles familiaux. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Par leur impact, ces changements ont remis en question tant la nature de la prise en charge par les services sociaux que le rôle central qui y est joué par la famille, en l’occurrence les femmes, dans la très grande majorité des cas, d’où la nécessité de développer, parallèlement aux retraites, à l’éducation, à la santé ou encore à la dépendance, un nouveau pilier de l’État-providence consacré aux services sociaux. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Il n’en reste pas moins que tout particulièrement à partir de la crise de la dette et des politiques subséquentes d’austérité, qui se sont notamment traduites, avec des variations d’un pays à l’autre de l’Union, par des coupes budgétaires dans les services de santé et d’aide sociale, l’on a pu observer dans les États membres plusieurs tendances nettement différenciées, à savoir un retour à la prise en charge, avec une priorité croissante accordée aux niveaux de dépendance les plus graves ou aux personnes disposant de moins de ressources financières, un frein à l’évolution vers un système basé sur une prise en charge en dehors du cercle familial et, enfin, une marchandisation croissante des services de soins et d’accompagnement, avec ou sans financement public. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Cette situation s’inscrit dans un contexte qui est marqué, avec une acuité certes variable d’un État membre à l’autre, par une pression budgétaire accrue sur les régimes de prévoyance vieillesse, une forte augmentation de la demande de soins et d’accompagnement de longue durée, une montée du chômage dans certains États membres, la précarisation du travail et la discontinuité des parcours d’emploi, ainsi que des plans de réduction du personnel des entreprises qui ciblent en priorité les plus de 50 ans. Sans le soutien de politiques publiques volontaristes, cette situation risque de conduire à des retraites d’un montant plus faible qu’actuellement et à des inégalités accrues dans l’accès aux soins et à l’accompagnement. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Un autre aspect essentiel est de savoir si les soins, les aides et la cohabitation doivent être assurés à domicile ou dans des centres résidentiels. Selon de nombreux sondages, la majorité des personnes concernées souhaitent rester chez elles et dans leur environnement de proximité. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Cette préférence répond également à une demande structurelle, qui trouve de surcroît une justification économique en ce qu’elle donnerait la possibilité d’augmenter la population active: dans l’Union européenne, 25 % des femmes, contre 3 % des hommes, affirment ne pas pouvoir accéder à l’emploi ou être contraintes de travailler à temps partiel subi du fait qu’elles s’occupent de proches, dont des personnes âgées. Étant donné que les familles sont plus petites et que, dans de nombreux cas, un seul salaire ne suffit pas à subvenir aux besoins d’un ménage, abstraction faite des personnes vivant seules, la prise en charge des soins et de l’accompagnement par la famille devient de plus en plus difficile à assumer. Ainsi, si l’on souhaite éviter que l’accès aux soins ne soit limité aux catégories dont les revenus sont plus élevés, le financement afférent devra être augmenté. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Il est donc urgent de souligner les effets sociaux et économiques positifs que génère un système de soins et d’accompagnement de qualité, bienveillant et inclusif, à commencer par reconnaître que le financement des services de soins et d’accompagnement doit être considéré comme un investissement qui offre en retour des avantages importants et multiples, puisqu’il réduit les externalités négatives liées à une prise en charge insuffisante ou inabordable au niveau des dépenses de santé et d’aide sociale. Un tel système produit une amélioration sur le plan social en ce qu’il apporte une aide aux familles et favorise la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la prise en charge d’autres membres de la famille, le soutien émotionnel, la réalisation d’activités de solidarité et la mémoire historique. Du point de vue économique, il facilite la création de millions d’emplois, la viabilité financière d’une grande partie des ménages à bas revenus, l’augmentation des recettes fiscales, la consommation, la transmission de l’épargne aux descendants, ainsi que le soutien à la production et à l’entrepreneuriat productif. D’une manière générale, l’option des soins et de l’accompagnement à domicile est non seulement beaucoup plus complète et individualisée, mais aussi moins coûteuse que la formule des établissements résidentiels, sauf dans des cas bien précis, comme celui des personnes à l’autonomie très réduite qui sont placées dans ces centres résidentiels. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Les systèmes des établissements résidentiels aussi bien que les formes de prise en charge à domicile reposent sur un pilier fondamental: le personnel aidant, qui, dans certains cas, est en nombre insuffisant, dispose de contrats précaires, ne bénéficie pas des supports de formation nécessaires, ne bénéficie que d’une piètre reconnaissance professionnelle et est sous-rémunéré, quand il ne s’agit pas de travailleurs en situation irrégulière, auxquels, dans certains pays, il est fait recours dans des proportions significatives. Il est donc essentiel de prévoir, entre autres mesures, des programmes de formation qui, portant sur la prise en charge des personnes âgées, y compris la dépendance, soient dispensés aux différents stades de la formation professionnelle, en ouvrant la porte à la formation en alternance. |
| --- | --- |

3.10.

Les effets de la pandémie et les enseignements à en tirer

| 3.11. | Du fait en grande partie des ravages qu’elle a causés, la pandémie a contribué à rendre encore plus saillant le défi stratégique fondamental que le vieillissement de la population représente pour l’Union européenne et ses États membres. Ce contexte a mis en relief les besoins des personnes âgées qui perdent leur autonomie et sont en situation de dépendance. De fait, comme l’indique le rapport de 2021 sur les soins de longue durée qui a été élaboré par la Commission européenne et le comité de la protection sociale, les plus de 65 ans seront, d’ici trente ans, 130,1 millions, soit 41 % plus nombreux qu’aujourd’hui. Si l’espérance de vie en bonne santé progresse, les situations de handicap et les besoins de prise en charge et d’accompagnement de longue durée augmentent aussi avec l’âge, et l’on prévoit que le nombre de personnes susceptibles de nécessiter ce type de soins dans l’Union à 27 passera de 30,8 millions en 2019 à 33,7 millions en 2030 et 38,1 millions en 2050. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Divers facteurs ont contribué à accentuer la prise de conscience collective face aux défis liés à l’allongement de l’espérance de vie. Proportionnellement, la hausse de la mortalité provoquée par la pandémie de COVID-19 s’est davantage concentrée sur les populations âgées et, parmi elles, sur les plus vulnérables et les résidents des établissements de soins. L’on a assisté durant la pandémie à l’expression de préjugés et de stéréotypes à l’égard des personnes âgées, à des décisions discriminatoires en matière de dépistage et à une remise en question, implicite ou explicite, de leur valeur et de leur contribution au sein de la société. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.12.1. | De même, des contre-vérités se sont répandues dans le débat public, sur une prétendue opposition entre les intérêts des «jeunes» et ceux des «vieux». Les failles conceptuelles, structurelles et fonctionnelles dans les modèles de la prestation de soins et d’accompagnement des personnes âgées sont apparues au grand jour. L’on observe une volonté plus marquée qu’auparavant de les axer davantage sur des soins et un accompagnement de qualité qui soient accessibles et abordables, de respecter la dignité et les droits des personnes, de leur conserver autant que possible une vie autonome et le maintien dans leur environnement social, d’assurer la coordination entres les services sociaux et sanitaires et d’en garantir le financement, sachant que, partant d’une dépense publique moyenne de 1,7 % du PIB de l’Europe, un éventuel doublement de ce chiffre est anticipé à l’horizon 2050 en cas de convergence vers le haut entre les États. |
| --- | --- |

3.12.1.

| 3.12.2. | Des dysfonctionnements sont également apparus dans un rouage central des soins et de l’accompagnement de longue durée, à savoir les aidants et les travailleurs du secteur, qui emploie 6,4 millions de personnes et dans lequel on prévoit la création de 7 millions de nouveaux postes d’ici 2030. Enfin, la contribution des aidants informels qui dispensent des soins de longue durée a été mise en évidence comme jamais auparavant, de même que la représentation déséquilibrée des femmes par rapport aux hommes dans l’ensemble de ce secteur, ou encore la nécessité d’étendre à ce groupe certaines mesures de conciliation ou de protection. L’heure est maintenant venue d’agir. |
| --- | --- |

3.12.2.

| 3.13. | Le regain d’attention porté aux défis comme aux perspectives démographiques, ainsi que, pour ce qui concerne le présent avis, à la prise en charge des personnes âgées face à la perte d’autonomie ou à la dépendance, a incité les institutions européennes à élaborer des textes importants autour de ces questions et du thème qui est développé ici. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Parmi ces documents, l’on citera le livre vert de la Commission européenne sur le vieillissement, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, la résolution du Parlement européen sur le vieillissement de la population du vieux continent, le rapport et les conclusions du Conseil sur l’intégration du vieillissement dans les politiques publiques, le rapport de la Commission européenne et du comité de la protection sociale sur les tendances, les défis et les perspectives dans une société vieillissante, le document de travail du Comité des régions sur le «Plan d’avenir pour le secteur des soins et de la prise en charge des personnes dépendantes — Un défi européen, des perspectives locales et régionales» et, surtout, la proposition d’élaborer une nouvelle stratégie européenne en matière de soins que la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a avancée dans son discours sur l’état de l’Union qu’elle a prononcé devant le Parlement européen. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | La crise a fait ressortir la nécessité de mieux appréhender cette question dans l’ensemble de l’Union. Plusieurs constats s’imposent: les données statistiques sur les personnes âgées sont insuffisantes; il faut, de manière collective, prendre davantage connaissance des modèles de protection sociale et de prise en charge, qui sont très divers d’un pays à l’autre; il serait judicieux de compiler et de diffuser les bonnes pratiques qui ont cours dans les différents États membres; enfin, des démarches d’enquête et de prévention sont nécessaires concernant les discriminations ou les violences à l’égard des personnes âgées dépendantes. Bref, c’est un suivi détaillé et permanent qu’il convient de donner à ces questions. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.15.1. | Il faut souligner à cet égard que le présent avis, qui a vocation à analyser et comparer la situation dans les différents pays, est étayé par de multiples études et rapports, notamment celui de la Commission européenne et du comité de la protection sociale qui a précédé de peu son élaboration. |
| --- | --- |

3.15.1.

| 3.15.2. | Outre le constat qui y est fait, de la diversité des modèles de soins et d’accompagnement et des situations dans les États membres, ces travaux ont mis en évidence certains enseignements qu’il convient de tirer en la matière. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut énoncer les constats suivants: i) la préférence donnée aux soins et à l’accompagnement dispensés à domicile ou comme à domicile; ii) la nécessité d’une meilleure coordination entre les services sociaux et ceux de la santé; iii) le rôle essentiel joué par le personnel soignant, et la reconnaissance qu’il convient de lui accorder dans les différentes formes qu’il revêt, y compris dans le contexte de la montée en puissance du travail non déclaré; iv) la couverture insuffisante des besoins en matière de soins; v) l’impératif de répondre aux besoins d’un financement suffisant, abordable et durable; vi) l’obligation d’obvier aux approches biaisées et inconciliables avec une reconnaissance des personnes âgées et avec leur dignité; vii) l’enjeu de donner plus de visibilité aux aidants informels, de leur accorder plus de reconnaissance et de les protéger et les soutenir davantage; viii) le caractère insuffisant des données statistiques et sociologiques sur les personnes âgées; ix) l’analyse à laquelle il est indispensable de procéder concernant la problématique des soins et de l’accompagnement dispensés à domicile et des auxiliaires de vie à domicile; x) l’interaction entre les divers facteurs qui influent sur les soins et l’accompagnement des personnes âgées; xi) l’importance des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce secteur; xii) le besoin d’établir, pour les modèles de prise en charge, des protocoles de mise en œuvre, des systèmes d’évaluation et des mesures réglementaires. |
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3.15.2.

| 3.16. | La pandémie a contribué à mettre en évidence les lacunes des modèles de soins et d’accompagnement des personnes âgées, qu’ils soient dispensés dans des établissements, s’effectuent dans le cadre de services de soins et d’aide à domicile, ou soient assumés par les familles ou des aidants privés. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Ces déficiences sont repérables grâce à différents critères: le fait que la prise en charge s’adresse ou non à tous, la diversification et le morcellement de l’offre en matière de services, leur mauvaise réglementation, les problèmes posés par la coordination des niveaux de gestion, les difficultés liées à l’articulation entre les services sociaux et les services de santé, la marchandisation croissante des services, ou encore la nécessité d’engager des politiques et mesures de prévention. D’un point de vue structurel, elles peuvent avoir pour cause que les personnes âgées, en particulier les plus dépendantes, sont concentrées dans des résidences, plutôt que prises en charge dans le cadre de formules centrées sur la personne. Sur le plan fonctionnel, elles se manifestent dans une large mesure par le faible niveau de financement, le manque de matériel de protection, des effectifs insuffisants, la précarité des personnels, les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur métier, y compris du point de vue de la santé mentale, et leur déficit de formation et de reconnaissance professionnelle. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | La pandémie de COVID-19 a montré l’insuffisance, pour un grand nombre de citoyens européens, de l’offre de soins et d’accompagnement de longue durée s’adressant, à un coût abordable, à toutes les personnes âgées. À cet égard, les États membres doivent s’employer en priorité à dénombrer et prendre en compte toutes les personnes âgées qui, ayant besoin de soins et d’accompagnement, ne sont pas en mesure d’y accéder pour diverses raisons, comme, entre autres, l’absence de places ou le coût économique: de fait, dans l’Union à 27, à peine un tiers des personnes de 65 ans ou plus éprouvant de graves difficultés à accomplir les gestes du quotidien ont eu recours à des services d’assistance à domicile en 2014. Il convient en outre d’adapter les modèles de protection sociale des États membres afin de répondre à ces nouveaux besoins en offrant des services publics ou subventionnés qui soient disponibles, accessibles, viables, abordables et de bonne qualité. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Si, avant la pandémie, l’institutionnalisation de la prise en charge des personnes âgées dans des établissements de soins résidentiels était déjà fortement remise en cause, elle fait désormais l’objet d’un rejet encore plus vif, exception faite du cas de certaines personnes âgées qui ne sont pas autonomes ou sont très dépendantes. Parmi les défauts de ce système, on relève notamment les suivants: le risque accru de contaminations; la perte de contrôle du résident sur sa propre vie; la rigidité des horaires de la vie quotidienne; la promiscuité et la coexistence de profils très divers au sein de l’établissement; le manque d’intimité, dès lors qu’habituellement, deux personnes partagent la même chambre; la participation réduite de l’usager ou des membres de sa famille au suivi de la gestion des centres; l’appauvrissement des relations familiales et sociales; la perte de repères et l’arrachement de l’usager à son environnement familier. Il est impératif également de renforcer les droits des personnes âgées dans ces établissements et l’obligation d’obtenir leur consentement exprès, grâce à des formes de tutelle respectueuses de leur dignité et de leur situation particulière, notamment dans le cas de celles souffrant de problèmes cognitifs ou mentaux. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | En ce qui concerne les personnes âgées qui sont prises en charge chez elles, il convient aussi de souligner, entre autres considérations, le manque de continuité dans les services d’aide à domicile, l’isolement au sein de leur habitation, ou encore les difficultés d’accès aux services de base. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Dans l’ensemble, on a pu observer, durant la pandémie, que le regard porté sur les personnes âgées était stéréotypé, voire discriminatoire, alors que le vieillissement ne devrait pas être perçu comme un problème, mais plutôt comme une ouverture. Dans un certain nombre de pays, des plaintes ou des actions en justice ont été portées devant les tribunaux en ce qui concerne le traitement qui leur est réservé dans les résidences ou d’éventuelles violations de leurs droits fondamentaux. Ces constats ont révélé la nécessité de mettre en place des mécanismes permanents pour préserver le bien-être et les droits des personnes âgées, en luttant contre la discrimination à l’égard de cette catégorie de la population. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | Dès avant la pandémie, un certain nombre de carences importantes ont été mises en évidence, dans beaucoup de pays, concernant les personnels de soins et d’accompagnement: i) leurs effectifs insuffisants, le pourcentage élevé de contrats temporaires et à temps partiel dans leurs rangs, leur forte rotation, leurs rémunérations d’un niveau peu élevé, leur faible reconnaissance professionnelle, les carences dont ils pâtissent en matière de droits du travail comme l’accès au chômage ou, dans certains cas, la non-reconnaissance comme maladie professionnelle de la COVID-19 lorsqu’ils l’ont contractée, voire, dans certains pays, la proportion élevée de ces travailleurs qui sont dépourvus de contrat, souvent aussi de droits sociaux, et enfin de droits en matière de sécurité sociale; ii) le déficit de formation ou d’accréditation pour les aidants, tels que les auxiliaires de gériatrie, soignants ou assistants d’aide à domicile, qui représentent la grande majorité des personnes assurant les services de soins et d’accompagnement dans les établissements et à domicile (2). |
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3.22.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Il convient de noter que, dans le présent avis, le terme de «soins» (cuidados dans l’original espagnol) renvoie à tous les types de soins et d’accompagnement prodigués aux personnes âgées. Dans certaines langues, comme le français, le terme tend à se confondre avec les «soins de santé», alors qu’en espagnol, cuidados fait référence à tout type de prise en charge, notamment l’accompagnement dans les activités suivantes: assistance et aide aux personnes âgées, conversation, promenade, assistance à la mobilité, réalisation de courses, ménage, tâches domestiques telles que la cuisine ou l’habillement, entre autres. C’est dans ce sens général que le terme de «soins» est utilisé dans le projet d’avis, où il recouvre aussi, par conséquent, la notion d’accompagnement.

1

cuidados

cuidados

(2)  Annexe à l’avis SOC/687 (uniquement en anglais).

2

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/27 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/27

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «État de droit et fonds pour la relance»

(avis d’initiative)

(2022/C 194/05)

| Rapporteur: | Christian BÄUMLER |
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Rapporteur:

Christian BÄUMLER

| Décision de l’assemblée plénière | 25.3.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur |
| | Avis d’initiative |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 20.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 204/14/18 |

Décision de l’assemblée plénière

25.3.2021

Base juridique

Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur

Avis d’initiative

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.12.2021

Adoption en session plénière

20.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

204/14/18

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle que l’Union est fondée sur des valeurs telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | De l’avis du CESE, le respect de ces valeurs, et notamment de l’état de droit, revêt une importance fondamentale pour les citoyens de l’Union européenne et pour la survie même de cette dernière. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE plaide pour que le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne infligent des sanctions lourdes et dissuasives en cas de défaillances systématiques de l’état de droit qui mettent en péril le budget de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE attache la plus haute importance à ce que les programmes de relance présentés par les États membres définissent les mesures grâce auxquelles ils comptent renforcer l’état de droit. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE demande que l’ensemble des programmes financés par le budget de l’Union européenne soient soumis aux prescriptions légales relatives à la liberté d’information et à la transparence. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE plaide pour faire de la participation à la coopération renforcée concernant le Parquet européen une condition à la participation à des programmes financés par le budget de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande de transformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en une Agence pour l’état de droit et l’efficacité administrative. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE part du principe que des défaillances systématiques de l’état de droit dans des États membres ont des répercussions néfastes sur le budget de l’Union, et se prononce à cet égard en faveur d’un renversement de la charge de la preuve. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE réclame de l’Union européenne qu’elle protège contre des ingérences indues les organisations non gouvernementales qui s’engagent en faveur des droits humains et de l’état de droit et qu’elle les aide à se financer. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE se prononce pour que les institutions européennes lancent, de concert avec la société civile, une campagne intitulée «Mon UE, mes droits», qui inviterait à un dialogue à l’échelle de l’Union sur l’importance de l’état de droit. |
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1.10.

2.   Observations générales

Contexte de la proposition

| 2.1. | L’Union européenne est fondée sur les valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), à savoir notamment le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, dont les droits des personnes appartenant aux minorités. En outre, la société européenne est caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (1). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Le respect de ces valeurs revêt une importance fondamentale pour l’ensemble des citoyens de l’Union. Avec pour toile de fond l’histoire européenne, et en particulier les crimes contre l’humanité perpétrés au cours des guerres mondiales, l’Union européenne s’est engagée à préserver la paix en Europe et à défendre les droits fondamentaux de tous ses citoyens. Il est donc de son devoir, face à des violations systématiques de ces valeurs, d’engager des poursuites contre leurs auteurs et de mettre fin à ces agissements. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Par ailleurs, le respect de ces valeurs, et notamment de l’état de droit, est une condition sine qua non de l’existence de l’Union européenne sous sa forme actuelle: l’Union ne peut respecter l’état de droit que si l’ensemble de ses États membres satisfont aux exigences en la matière. C’est le seul moyen de garantir que les politiques de l’Union, y compris les dépenses au titre du budget européen, sont correctement mises en œuvre dans les États membres. De plus, la coopération judiciaire et administrative entre les États membres repose sur la conviction réciproque que tous les États membres partagent ces valeurs communes et les appliquent dans les faits. Ce n’est que sur cette base que les administrations et les organes judiciaires des États membres peuvent coopérer par-delà les frontières, et reconnaître et exécuter les décisions rendues dans un autre État membre. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | De surcroît, ces valeurs, et plus particulièrement l’état de droit, revêtent une importance non négligeable pour assurer un développement économique durable de l’Union européenne. En effet, il ne suffit pas de garantir la sécurité des investissements et le respect des règles de concurrence et des autres réglementations économiques: la confiance dans le système juridique dans son ensemble joue un rôle déterminant pour les investissements privés et le commerce transfrontalier. La reprise durable du marché unique européen face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 requiert dès lors non seulement des mesures de soutien spécifiques, adoptées par exemple dans le cadre du Fonds pour la relance, mais aussi le respect des valeurs européennes et en particulier de l’état de droit. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Enfin, l’état de droit et les autres valeurs visées à l’article 2 du TUE font partie intégrante de l’identité européenne. L’état de droit est une composante essentielle d’une société européenne démocratique et pluraliste, qui constitue l’une des promesses fondatrices de l’Union. Toutefois, l’importance de ce principe dépasse les frontières de l’Union. La politique étrangère et de sécurité de l’Union repose largement sur les valeurs de l’article 2 du TUE et sur l’état de droit. Dans sa politique étrangère, l’Union européenne défend un ordre mondial fondé sur le droit et les valeurs. Pour rester crédible dans cet engagement, l’Union européenne se doit de répondre à ces exigences, tout comme l’ensemble des États membres. De même, l’attractivité de l’Union à l’échelle mondiale et sa capacité d’intégration sont, elles aussi, essentiellement fondées sur le respect de ces valeurs. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Dans nombre d’avis et d’actes législatifs, les institutions européennes n’ont cessé de souligner l’importance des valeurs de l’article 2 du TUE, et notamment du respect de l’état de droit. Le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (2) offre désormais la possibilité de sanctionner financièrement les manquements systématiques aux principes de l’état de droit et vient s’ajouter aux autres possibilités de sanction, telles que la procédure d’infraction au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces mesures, destinées avant tout à protéger le budget de l’Union, peuvent aussi contribuer plus largement à mieux défendre l’état de droit dans tous les États membres. De surcroît, ce règlement doit accroître la crédibilité de l’Union et faciliter ainsi les investissements. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le CESE se félicite de l’introduction de ce nouveau règlement. En plus de sauvegarder l’état de droit et les intérêts financiers de l’Union, ce texte contribue aussi à faire accepter socialement, dans tous les États membres, les transferts financiers au sein de l’Union européenne, et plus particulièrement le Fonds pour la relance. Pour que ce règlement porte ses fruits, il est néanmoins essentiel qu’il soit mis en œuvre dans la pratique, et que des sanctions soient infligées de manière pleine et entière, et dans les plus brefs délais, en cas de violations de l’état de droit qui menacent par ailleurs le budget de l’Union. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Parallèlement à ces nouveaux contrôles, axés essentiellement sur l’état de droit en matière d’octroi des financements, la Commission devrait continuer à exercer pleinement ses activités générales de surveillance du budget de l’Union, et les renforcer si nécessaire. En effet, tout usage inadéquat des fonds de l’Union, même lorsqu’il ne relève pas de défaillances de l’état de droit, porte atteinte aux programmes européens et nuit à la réputation de l’Union. De plus, la Commission devrait également veiller à ce que les citoyens de l’Union soient mieux informés sur les projets que l’Union (co)finance sur le terrain. À cette fin, il convient aussi d’adapter les dispositions correspondantes en matière de transparence et d’information du public, notamment en ce qui concerne l’information en ligne et l’affichage relatif aux projets de construction, afin de mettre davantage en lumière la participation de l’Union. |
| --- | --- |

2.8.

3.   Prescriptions générales

| 3.1. | Le CESE plaide en faveur d’une application stricte du nouveau règlement dans tous les domaines ayant trait au budget. Pour s’acquitter de la mission de supervision qui lui incombe en vertu dudit règlement et des traités, la Commission doit y allouer des ressources humaines et financières adéquates et assurer un suivi rigoureux lorsque des éléments font suspecter une infraction. Ce faisant, elle doit appliquer des critères strictement objectifs et enquêter sur les infractions de la même manière dans tous les États membres. En outre, la Commission devrait aussi surveiller de plus près la bonne mise en œuvre des programmes de l’Union dans les pays tiers et, plus particulièrement, appliquer aux pays candidats les critères adoptés pour les États membres. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La Commission et les États membres doivent notamment veiller à ce qu’aucun versement ne soit effectué au titre du budget sans que son utilisation puisse être pleinement justifiée. Qu’il s’agisse d’entités publiques ou privées, tous les bénéficiaires de versements provenant du budget de l’Union doivent être soumis à des règles de transparence adéquates. Les États membres et la Commission devraient informer la société civile de manière exhaustive sur l’emploi des fonds et la consulter quant aux possibilités d’améliorer leur utilisation. L’établissement et l’exécution du budget doivent se plier à une procédure transparente et donner lieu à des consultations, au cours desquelles les États membres doivent entendre également les organisations de la société civile. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Face à des défaillances systématiques de l’état de droit dans un État membre et lorsque celles-ci menacent le budget de l’Union, une réaction précoce et rapide s’impose, en particulier de la part de la Commission. C’est la seule manière de garantir que les dysfonctionnements soient détectés et corrigés le plus tôt possible. Il convient par ailleurs d’imposer des sanctions dissuasives en cas d’infraction, au même titre que dans d’autres domaines, tels que le droit de la concurrence, pour lesquels la Commission impose de lourdes sanctions financières destinées à garantir la bonne application du droit de l’Union. Compte tenu de l’importance capitale de l’état de droit et de la protection du budget de l’Union, la Commission et le Conseil doivent également imposer des sanctions sévères et dissuasives en la matière. Si le règlement venait à être remanié, ce point devrait aussi être explicitement formulé dans la nouvelle version du texte. D’autre part, le CESE invite la Commission et le Conseil à se concerter étroitement avec le Parlement européen, et à lui accorder les mêmes droits procéduraux qu’au Conseil à la faveur d’une éventuelle refonte du règlement. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE est d’avis que des défaillances systématiques de l’état de droit au sein d’un État membre constituent toujours aussi une entrave ou pour le moins une menace grave pour la mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne et partant, pour la protection du budget de cette dernière. Lorsque de telles défaillances systématiques sont constatées dans un État membre, celui-ci devrait supporter la charge de prouver que la mise en œuvre des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union sont garanties. Le CESE exige que ce principe soit explicité dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | En sus des possibilités prévues par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092, la Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen devraient également utiliser tous les autres moyens dont ils disposent pour sanctionner les violations systématiques de l’état de droit. Ils peuvent notamment appliquer la procédure d’infraction au titre de l’article 263 du TFUE et la procédure prévue à l’article 7 du TUE. Lorsqu’elles y recourent, les institutions européennes susmentionnées devraient également veiller à ce que ces procédures soient mises en œuvre le plus rapidement possible et à ce que des sanctions dissuasives soient adoptées. La Commission devrait élaborer sans délai des lignes directrices, notamment pour ce qui est de l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, afin de pouvoir réagir rapidement face à des violations des principes de l’état de droit. La Commission devrait notamment y préciser les circonstances dans lesquelles une sanction financière lui semble s’imposer, et le montant qu’elle juge approprié. Elle devrait aussi indiquer les cas dans lesquels elle engagera, en parallèle, une procédure d’infraction au titre de l’article 263 du TFUE ou une procédure au titre de l’article 7 du TUE. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | D’autre part, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen devraient poursuivre le dialogue sur l’état de droit avec l’ensemble des États membres, et dénoncer clairement et publiquement les violations des principes de l’état de droit. Les institutions européennes devraient encore intensifier leur coopération afin de promouvoir davantage les principes de l’état de droit et d’envisager d’autres moyens de protéger cet état de droit dans tous les États membres. |
| --- | --- |

3.6.

4.   Prescriptions spécifiques

| 4.1. | En ce qui concerne le Fonds pour la relance, le CESE regrette que les décisions de la Commission européenne relatives à l’évaluation des programmes des États membres n’abordent que dans une moindre mesure l’importance fondamentale de l’état de droit. Comme indiqué précédemment, l’état de droit revêt une importance fondamentale pour le développement économique durable de l’Union européenne et doit donc être dûment pris en compte dans le cadre du Fonds pour la relance. À cet égard, la Commission ne saurait se contenter de faire reposer son analyse essentiellement sur des indicateurs économiques tels que ceux employés pour le semestre européen. Elle devrait aussi prendre davantage en compte l’importance de l’état de droit pour le développement économique durable, notamment dans le cadre du semestre européen, et prévoir des indicateurs en conséquence, comme le CESE l’a déjà préconisé (3). |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | De l’avis du CESE, les programmes soumis jusqu’ici par les États membres ne comportent pas suffisamment d’initiatives visant à renforcer l’état de droit. Si l’Italie, la Croatie et la Tchéquie, entre autres, ont inclus dans leur programme des initiatives isolées dans le domaine de l’état de droit, comme des mesures destinées à lutter contre la corruption et à améliorer l’efficacité des institutions judiciaires, le CESE estime néanmoins que, dans l’ensemble, à l’échelle de tous les États membres, les dispositions ne suffisent pas à rendre compte de l’importance capitale de l’état de droit. C’est pourquoi le Comité attache la plus haute importance à ce que l’ensemble des États membres définissent dans leurs programmes nationaux les mesures grâce auxquelles ils comptent renforcer l’état de droit. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Par ailleurs, le CESE demande que les exigences relatives à la mise en œuvre du budget de l’Union, et notamment le règlement (UE, Euratom) 2020/2092, soient encore étoffées. À l’avenir, tous les programmes financés par le budget de l’Union devraient ainsi être soumis à des lois nationales de grande envergure en matière de liberté d’information et de transparence, afin de garantir que les organes de presse, les organisations non gouvernementales et la société civile dans son ensemble bénéficient d’un accès aisé et complet à l’information. Les seules exceptions possibles concernent les cas où les intérêts de sécurité nationale l’exigent. La Commission européenne devrait évaluer en permanence l’adéquation de ces lois nationales relatives à la liberté d’information et, le cas échéant, proposer des modifications en tenant compte notamment des avis du Parlement européen et du CESE. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le Comité soutient la création du Parquet européen, car celui-ci est appelé à jouer un rôle majeur dans la protection des intérêts financiers de l’Union et dans les poursuites en matière de criminalité transfrontière. Le CESE est convaincu que le Parquet européen remplit déjà une fonction dissuasive et qu’il contribuera, sur le long terme, à améliorer sensiblement les poursuites transfrontières. Dès lors, le CESE invite tous les États membres à participer à la coopération renforcée concernant le Parquet européen et demande que celle-ci devienne une condition préalable à la participation aux programmes financés par l’Union. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Sachant que le Parquet européen, récemment créé, reprendra les fonctions exercées jusqu’à présent par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le CESE demande que l’OLAF soit transformé en Agence européenne pour l’état de droit et l’efficacité administrative. Cette nouvelle agence serait chargée de procéder à un examen global et continu de l’état de droit dans les États membres et de conseiller en conséquence le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne quant à l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092. Elle devrait en outre formuler des recommandations générales afin de renforcer l’état de droit et l’efficacité administrative dans les États membres, et apporter un soutien en la matière aux États membres et à leurs administrations. Tout État membre qui ne se conformerait pas aux grandes recommandations de cette agence devrait être tenu de motiver sa décision. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Parallèlement, la Commission européenne devrait élaborer d’autres initiatives en vue de renforcer l’état de droit et le respect des droits fondamentaux européens dans tous les États membres. Il conviendrait dès lors de mettre en place et de développer, par exemple dans le cadre d’Erasmus+, des programmes d’échange pour le personnel des institutions judiciaires nationales, ainsi que pour celui des organisations non gouvernementales qui s’engagent notamment en faveur de l’état de droit et de la protection des droits humains et fondamentaux, de manière à renforcer et à faire progresser la compréhension commune de l’état de droit européen. Pour ce faire, l’Union européenne devrait accroître le financement des programmes de formation volontaire et transfrontière pour ces membres du système judiciaire des États membres; par ailleurs, il convient de soutenir également les programmes de formation des organisations non gouvernementales qui s’engagent en faveur de l’état de droit et de la protection des droits humains et fondamentaux. L’objectif serait ici de promouvoir le principe européen de l’état de droit qui, dans le même temps, tient compte de la diversité des traditions juridiques en Europe et fait valoir le caractère contraignant pour tous les États membres de normes minimales communes. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | De l’avis du CESE, la société civile joue un rôle particulièrement important dans la protection de l’état de droit, et la responsabilité qui lui incombe en la matière est donc d’autant plus grande. Pour renforcer l’état de droit dans l’ensemble des États membres, la Commission devrait donc, à l’aide d’un nouveau programme, intensifier son soutien aux plateformes de la société civile qui se concentrent sur la protection de l’état de droit dans les États membres, de même qu’aux programmes pédagogiques correspondants (4). Dans le cadre de ce nouveau programme, il conviendrait que l’Union européenne appuie le financement d’organisations non gouvernementales. Il convient de veiller à protéger l’indépendance de ces dernières contre des ingérences indues et d’autres préjudices du fait de décideurs politiques, de représentants de groupes d’intérêts et d’autres acteurs. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Enfin, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le CESE, notamment, devraient faire davantage pour sensibiliser tous les citoyens de l’Union à l’importance des valeurs européennes, et en particulier à celle de l’état de droit. L’Union européenne a besoin d’une stratégie de communication qui confronte la notion d’état de droit avec les réalités concrètes. À cette fin, le Comité recommande que ces institutions, en coopération avec d’autres acteurs de la société civile, lancent une campagne consacrée à l’importance de l’état de droit et intitulée «Mon UE, mes droits», qui s’adresserait à l’ensemble de la société, qui exposerait les informations essentielles sur la question de l’état de droit d’une manière compréhensible de tous, et inviterait chacun à un dialogue à l’échelle de l’Union (5). |
| --- | --- |

4.8.

Bruxelles, le 20 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Article 2 du TUE.recovery fund

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

2

(3)  Voir aussi l’avis du CESE sur «L’état de droit et son incidence sur la croissance économique», dossier ECO/511 (JO C 429 du 11.12.2020, p. 16), paragraphes 7.1 et suivants, et l’avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union», dossier SOC/627 (JO C 282 du 20.8.2019, p. 39), paragraphes 4.1 et suivants.

3

(4)  Voir aussi l’avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union», dossier SOC/627, paragraphes 3.9 et suivants, et l’avis du CESE sur le «Plan d’action pour la démocratie européenne», dossier SOC/672 (JO C 341 du 24.8.2021, p. 56), paragraphes 6.2.1 et suivants.

4

(5)  Voir aussi l’avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union», dossier SOC/627, paragraphe 3.19, et l’avis du CESE sur le «Plan d’action pour la démocratie européenne», dossier SOC/672, paragraphe 4.3.2.

5

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ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

AMENDEMENT 1

Proposé par:

TEDER Reet

SOC/692 — État de droit et Fonds pour la relance

Paragraphe 3.4

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE est d’avis que des défaillances systématiques de l’état de droit au sein d’un État membre constituent toujours aussi une entrave ou pour le moins une menace grave pour la mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne et partant, pour la protection du budget de cette dernière. Lorsque de telles défaillances systématiques sont constatées dans un État membre, celui-ci devrait
  supporter la charge de prouver que la
  mise en œuvre des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union
  sont garanties
  . Le CESE
  exige que
  ce principe
  soit explicité
  dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092. | Le CESE est d’avis que des défaillances systématiques de l’état de droit au sein d’un État membre constituent toujours aussi une entrave ou pour le moins une menace grave pour la mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne et partant, pour la protection du budget de cette dernière. Lorsque de telles défaillances systématiques sont constatées dans un État membre, celui-ci devrait
  être tenu de prêter son plein concours afin d’identifier les infractions et de remédier à ces défaillances dans le but de garantir une
  mise en œuvre
  conforme au droit
  des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union. Le CESE
  recommande d’expliciter
  ce principe dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092. |

Avis de section

Amendement

Le CESE est d’avis que des défaillances systématiques de l’état de droit au sein d’un État membre constituent toujours aussi une entrave ou pour le moins une menace grave pour la mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne et partant, pour la protection du budget de cette dernière. Lorsque de telles défaillances systématiques sont constatées dans un État membre, celui-ci devrait
  supporter la charge de prouver que la
  mise en œuvre des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union
  sont garanties
  . Le CESE
  exige que
  ce principe
  soit explicité
  dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092.

Le CESE est d’avis que des défaillances systématiques de l’état de droit au sein d’un État membre constituent toujours aussi une entrave ou pour le moins une menace grave pour la mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne et partant, pour la protection du budget de cette dernière. Lorsque de telles défaillances systématiques sont constatées dans un État membre, celui-ci devrait
  être tenu de prêter son plein concours afin d’identifier les infractions et de remédier à ces défaillances dans le but de garantir une
  mise en œuvre
  conforme au droit
  des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union. Le CESE
  recommande d’expliciter
  ce principe dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2092.

Exposé des motifs

Il convient de garantir l’état de droit par des moyens conformes au droit. La charge de la preuve telle qu’elle existe constitue l’un des principes fondamentaux les plus importants de la légalité. La modifier ou l’inverser créerait un précédent extrêmement dangereux, lequel ébranlerait à son tour les bases de l’état de droit.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 41 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 65 |
| Abstentions: | 13 |

Voix pour:

41

Voix contre:

65

Abstentions:

13

AMENDEMENT 2

Proposé par:

TEDER Reet

SOC/692 — État de droit et Fonds pour la relance

Paragraphe 1.6

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE part du principe que des défaillances
  systématiques
  de l’état de droit dans des États membres ont des répercussions néfastes sur le budget de l’Union, et se prononce à cet égard en faveur
  d’un renversement de la charge de la preuve
  . | Le CESE part du principe que des défaillances de l’état de droit dans des États membres ont des répercussions néfastes sur le budget de l’Union, et se prononce à cet égard en faveur
  de l’élimination ciblée de ces défaillances et du respect strict de la légalité dans la mise en œuvre des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union
  . |

Avis de section

Amendement

Le CESE part du principe que des défaillances
  systématiques
  de l’état de droit dans des États membres ont des répercussions néfastes sur le budget de l’Union, et se prononce à cet égard en faveur
  d’un renversement de la charge de la preuve
  .

Le CESE part du principe que des défaillances de l’état de droit dans des États membres ont des répercussions néfastes sur le budget de l’Union, et se prononce à cet égard en faveur
  de l’élimination ciblée de ces défaillances et du respect strict de la légalité dans la mise en œuvre des programmes financés par l’Union et la protection du budget de l’Union
  .

Exposé des motifs

Il convient de garantir l’état de droit par des moyens conformes au droit. La charge de la preuve telle qu’elle existe constitue l’un des principes fondamentaux les plus importants de la légalité. La modifier ou l’inverser créerait un précédent extrêmement dangereux, lequel ébranlerait à son tour les bases de l’état de droit.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 72 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 141 |
| Abstentions: | 18 |

Voix pour:

72

Voix contre:

141

Abstentions:

18

---

| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/34 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/34

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Comment les écosystèmes industriels identifiés vont-ils contribuer à l’autonomie stratégique de l’UE et au bien-être de ses citoyens?»

(avis exploratoire)

(2022/C 194/06)

| Rapporteure: | Sandra PARTHIE |
| --- | --- |

Rapporteure:

Sandra PARTHIE

| Consultation | Présidence française du Conseil de l’Union européenne, 21.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 13.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 244/1/3 |

Consultation

Présidence française du Conseil de l’Union européenne, 21.9.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

244/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Pour que les économies européennes restent compétitives au niveau mondial, les entreprises de nombreux secteurs doivent s’adapter à de nouveaux concurrents mondiaux, réinventer leurs modèles commerciaux et réévaluer les chaînes d’approvisionnement. Le changement qui en résulte est structurel, voire perturbateur, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les personnes et leurs conditions de travail. Le CESE fait valoir le principe consistant à «ne laisser personne de côté» et plaide pour un dialogue sur la gestion de cette mutation structurelle avec l’ensemble des acteurs concernés. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | L’ouverture au commerce, aux investissements et à d’autres formes de collaboration internationale représente pour l’Union européenne une force et une source de croissance et de bien-être. Le CESE soutient l’ambition affichée par l’Union d’assumer davantage la responsabilité de sa propre sécurité, de réduire les dépendances unilatérales dans des domaines critiques et de renforcer sa capacité à définir et à mettre en œuvre ses propres priorités, en passant à une situation de compétitivité économique et de résilience accrue. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Sans être protectionniste, il est nécessaire d’agir au niveau européen au moyen de la réglementation et de la normalisation pour réduire le risque de pénuries stratégiques ou structurelles, favoriser la diversification, protéger la propriété intellectuelle et garantir une concurrence loyale et réglementée entre les États membres et avec d’autres partenaires mondiaux. Dans le cadre de ses alliances transnationales et mondiales, l’Union doit être en mesure de repérer les violations des droits de l’homme, des libertés fondamentales ainsi que de la santé et de la sécurité aussi bien des personnes que de l’environnement, tout au long des chaînes de valeur et d’approvisionnement. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE recommande à l’Union d’accroître les dépenses qu’elle alloue à la recherche, au développement et à l’innovation, ainsi qu’à d’autres instruments de financement connexes tels que l’instrument pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation (1), en portant celles-ci au moins au même niveau que dans d’autres régions du monde, afin de pouvoir consolider sa base manufacturière et produire les innovations dont elle a tant besoin. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE recommande en outre que la stratégie en matière de compétences soit adaptée aux futurs besoins du marché du travail. L’approche fondée sur les écosystèmes industriels devrait également se traduire par une amélioration du bien-être des citoyens européens, pour ce qui concerne les emplois de qualité, la rémunération et l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, le Comité exprime son soutien au pacte de l’Union pour les compétences, lequel est essentiel pour garantir aux citoyens européens des perspectives d’emploi à long terme. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE estime qu’il importe de parvenir à une véritable convergence vers le haut des économies européennes, notamment en ce qui concerne la productivité, les normes sociales, la santé et la sécurité au travail, de même qu’une production respectueuse de l’environnement. La compétitivité du marché unique européen dépend, dans une large mesure, du développement et de l’exploitation du plein potentiel de toutes les économies nationales, dont les niveaux sont encore très divergents et qui nécessitent par conséquent des politiques différentes et ciblées. L’objectif devrait consister à éliminer les disparités économiques entre les États membres. Les investissements dans la recherche, le développement et les nouvelles technologies sont essentiels à cet égard. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE partage l’avis de l’OCDE selon lequel nous avons besoin, pour obtenir un aperçu équilibré du bien-être, de tableaux de bord statistiques complets qui reflètent ce qui compte aux yeux des citoyens, en couvrant un large éventail de résultats, en ce qui concerne par exemple les revenus, la santé, les liens sociaux, la sécurité et l’environnement. Nous devons porter notre regard au-delà des moyennes nationales afin de savoir non seulement si la vie s’améliore, mais également qui est concerné par ces améliorations. En outre, nous devons mesurer aussi bien le bien-être actuel que les ressources qui contribueront à le préserver à l’avenir. Enfin, malgré les résultats des analyses économiques, les citoyens peuvent percevoir les changements structurels comme une menace. La progression des partis populistes aux élections dans l’ensemble de l’Union, mais aussi le vote sur le Brexit, peuvent s’expliquer par le sentiment qu’éprouvent les électeurs d’être privés de leurs droits en raison de la mondialisation et d’avoir perdu un certain contrôle sur leurs décisions de vie. Aucune statistique n’apaisera ce sentiment. Les responsables politiques doivent associer bien plus largement les partenaires sociaux et les organisations de la société civile pour répondre aux doléances et aux craintes de difficultés sociales, ainsi que pour élaborer et mettre en œuvre des solutions sur le terrain. Le CESE est favorable à une gouvernance d’entreprise plus ouverte et axée sur la participation, dans le cadre de laquelle les travailleurs sont informés, consultés et associés au niveau de l’entreprise. |
| --- | --- |

1.7.

2.   Contexte de l’avis, y compris la proposition législative à l’examen

| 2.1. | Le CESE renvoie aux conclusions du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020, qui posent le concept d’autonomie stratégique comme un élément central du marché intérieur, de la politique industrielle et du secteur numérique. Il met également en avant les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 13 novembre 2020, selon lesquelles il importe notamment de recenser et de réduire les dépendances stratégiques et d’accroître la résilience dans les écosystèmes industriels les plus sensibles, ainsi que dans certains domaines spécifiques comme la santé, l’industrie de la défense, l’espace, le numérique, l’énergie, les industries de la mobilité et les matières premières critiques. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Les objectifs de l’autonomie stratégique ouverte sont la stabilité, la diffusion des normes européennes et la promotion des valeurs de l’Union. Ils transparaissent dans plusieurs initiatives récentes, telles que la communication de février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», la communication sur les investissements directs étrangers (règlement sur le filtrage des IDE) adoptée en mars 2020, le mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers adopté en 2019 et devenu pleinement opérationnel en octobre 2020, la stratégie en matière de données de novembre 2020, le réexamen de la politique commerciale au regard d’une «autonomie stratégique ouverte» de février 2021 et, enfin, les travaux en cours concernant un instrument anticoercitif. Par ailleurs, la proposition de règlement sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de juillet 2021 est l’un des exemples illustrant la prise de conscience croissante des questions environnementales au sein de l’Union. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La stratégie de Lisbonne, adoptée en 2000, fixait pour l’Union européenne l’objectif de devenir une économie et une société fondées sur la connaissance; elle a défini des indicateurs quantifiables et renforcé la nécessité d’accompagner les personnes dans leurs parcours d’apprentissage tout au long de leur vie. Le pacte pour les compétences joue un rôle crucial en matière d’éducation, d’expertise et de savoir-faire, à l’aune des transformations majeures que connaissent certains secteurs industriels dans le contexte de la double transition numérique et écologique. En outre, comme indiqué dans le plan de coopération en matière de compétences, les principales parties prenantes que sont notamment les entreprises, les syndicats, les instituts de recherche, d’enseignement ou de formation et les pouvoirs publics sont des acteurs incontournables s’agissant de répondre aux besoins en compétences de chaque secteur. Le CESE salue les travaux réalisés par la Commission européenne et par les partenaires sectoriels, tels que le conseil sectoriel sur les compétences et les alliances sectorielles européennes pour les compétences, afin de remédier à l’inadéquation des compétences entre la demande de l’industrie en la matière et l’offre éducative (2). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le CESE renvoie par ailleurs aux travaux de la Commission sur la résilience des matières premières critiques (3), qui visent à tracer la voie à suivre pour un renforcement de la durabilité et de la sécurité, et à son propre avis sur le sujet (4), tout comme aux analyses qu’il a effectuées concernant plusieurs écosystèmes et secteurs industriels (5). |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

| 3.1. | L’Union européenne, qui repose sur un modèle économique ouvert, réalise 14 % des importations mondiales et est à l’origine de 16 % des exportations dans le monde. Le CESE juge essentiel que la politique industrielle européenne trouve les voies et les moyens de réduire les dépendances unilatérales à l’égard d’autres acteurs dans les domaines stratégiques allant par exemple de la technologie à l’alimentation et la santé. Une politique industrielle associée à une base manufacturière et industrielle solide devrait permettre de contrecarrer les éventuels effets négatifs provoqués par des perturbations. L’on peut aussi garantir la sécurité de l’approvisionnement grâce à des partenariats avec des pays qui partagent les mêmes valeurs. Le Conseil du commerce et des technologies UE — États-Unis, par exemple, poursuit l’objectif de mettre en place de tels partenariats. Le CESE soutient en outre les efforts déployés par l’Union pour se protéger contre les asymétries commerciales, à savoir la mise en place d’instruments de défense commerciale et leur perfectionnement, notamment le mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers (6), l’instrument de l’UE relatif aux marchés publics internationaux (7), ainsi que le règlement visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique (8), proposé par la Commission en mai 2021. |
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3.1.

| 3.2. | Une analyse des dépendances stratégiques réalisée par la Commission selon une approche ascendante montre que les dépendances dans les écosystèmes les plus sensibles ne représentent que 0,6 % de la valeur des biens importés depuis l’extérieur de l’Union. De nombreuses chaînes de valeur se sont révélées remarquablement résilientes pendant la pandémie. Le CESE soutient résolument les travaux menés par la Commission en vue de recenser les dépendances et capacités stratégiques. L’analyse révèle aussi que sur 5 200 produits importés dans l’Union, 137 proviennent d’écosystèmes sensibles dont l’UE est fortement dépendante, principalement de l’écosystème des industries à forte intensité énergétique (telles que les matières premières) et de celui de la santé (comme les principes pharmaceutiques actifs), ou représentent des produits importants pour soutenir les transitions écologique et numérique. Les importations de ces produits sources de dépendance sont pour 52 % originaires de Chine. Pour 34 de ces produits, la vulnérabilité pourrait être plus importante en raison de possibilités limitées de diversification et de substitution par la production de l’Union. L’amélioration de la compétitivité de l’industrie européenne passera nécessairement par des politiques rigoureuses en matière d’énergie durable et de technologies numériques. Le CESE tient à souligner que les acteurs européens dans les domaines des soins de santé numériques et des énergies renouvelables figurent dans le peloton de tête au niveau mondial. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | L’autonomie stratégique ouverte se caractérise par l’existence de capacités de production dans des secteurs tournés vers l’avenir au sein du marché unique européen, en particulier s’agissant des biens de grande valeur, domaine dans lequel il est primordial de préserver le potentiel de l’Union en matière de technologies et d’innovation. D’après l’évaluation de la Commission, l’Europe détient par exemple une part de marché mondiale de 33 % dans le domaine de la robotique, de 30 % dans le secteur des systèmes informatiques intégrés, de 55 % dans le secteur des semi-conducteurs pour l’automobile, de 20 % dans le secteur des équipements à semi-conducteurs et de 20 % dans le secteur des composants photoniques (9). L’autonomie stratégique implique des instruments de défense commerciale dans un contexte marqué par une concurrence internationale et une concurrence illicite toujours plus fortes. La politique industrielle de l’Union européenne est donc indissociable d’une solide politique commerciale et de concurrence. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE souligne que le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte implique notamment de renforcer la résilience du marché unique, d’investir dans les compétences et capacités technologiques propres de l’Union et d’accroître les ressources allouées à la R&D, de diversifier les chaînes de production et d’approvisionnement, de garantir la souveraineté numérique, de constituer des stocks stratégiques, de favoriser et d’attirer les investissements et la production en Europe, en améliorant les conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités, d’explorer des solutions de substitution et des modèles d’économie circulaire, de promouvoir une vaste coopération industrielle entre les États membres, ainsi que de viser la primauté dans le domaine des technologies, comme l’a fait valoir le Conseil «Compétitivité» en novembre 2020. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le marché unique étant le principal atout de l’Europe, la Commission devrait continuer à concentrer ses efforts sur le renforcement de sa résilience, en mettant en œuvre et en appliquant des règles, ainsi qu’en supprimant les obstacles à la réalisation de l’objectif consistant à rendre l’économie européenne innovante, prospère et tournée vers l’avenir. Un marché intérieur solide est une condition préalable pour que les entreprises européennes se créent, se développent, prospèrent et échappent à de futures perturbations, par exemple avec l’aide de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Dans son avis intitulé «Pas de pacte vert sans pacte social», le CESE souligne l’importance que revêtent un dialogue social solide et prospectif ainsi qu’une gouvernance d’entreprise durable axée sur la participation. Il approuve également le fait que les travailleurs soient informés et consultés, et promeut leur participation au niveau de l’entreprise afin de favoriser l’innovation sur le lieu de travail (10). Dans sa «Résolution sur la gouvernance d’entreprise durable», publiée en décembre 2020, le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réexaminer la directive sur la publication d’informations non financières et d’élaborer des normes en matière d’information non financière (11). L’adhésion aux principes de la gouvernance d’entreprise durable est un levier important pour promouvoir les valeurs de l’Europe à l’étranger et procure un avantage concurrentiel aux entreprises européennes. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | La situation socio-économique restant très différente d’un État membre de l’Union et d’une région à l’autre, il importe donc de veiller à élaborer des parcours de transition régionaux et ciblés dans le cadre d’un processus de gouvernance spécifique aux différents écosystèmes, notamment en favorisant l’accès à de nouveaux marchés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et en soutenant les chaînes de valeur durables. En matière de gouvernance, le CESE soutient les approches telles que les commissions de transformation ou les pôles de transformation régionaux qui, en étroite coopération avec les acteurs économiques locaux et régionaux, définissent spécialement pour ces échelons territoriaux des solutions en vue des mutations économiques à venir. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Pour ce qui est d’améliorer la coopération entre les États membres de l’Union sur le plan industriel, le CESE salue les travaux d’analyse effectués par la Commission en vue de définir et de décrire 14 «écosystèmes industriels». Cette analyse est le reflet d’exercices similaires menés aux États-Unis et en Chine. Ceux-ci relèvent de deux catégories différentes: les écosystèmes définis comme un réseau de groupements d’entreprises appartenant à un domaine d’activité particulier, et les écosystèmes régionaux s’intéressant à l’interaction entre les agents économiques dans une région donnée. Ensemble, ils constituent une plateforme interactive permettant d’optimiser la coopération entre les autorités et les parties prenantes et de faciliter la communication entre les acteurs. Le CESE y voit une véritable valeur ajoutée pour les entreprises, qui peuvent exprimer un besoin particulier auprès d’un écosystème tout entier, lequel est alors en mesure d’y répondre. Plus un écosystème aura une profondeur et une densité élevées, plus il sera utile à tous les acteurs concernés et plus la valeur ajoutée qu’il apportera sera grande. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | L’Union et ses États membres mettent l’accent sur les programmes publics soutenant des projets scientifiques de pointe au niveau européen. De même, les budgets alloués à la recherche et à l’innovation (R&I), qui ont été transférés du niveau national vers celui de l’Union, sont plus élevés que jamais, même s’ils se situent toujours à des niveaux inférieurs à ceux de concurrents stratégiques comme la Chine. Une quatrième série de «programmes de lancement» vise à redonner à l’UE son rôle de chef de file mondial en matière de R&I. Elle devrait notamment comprendre des modèles d’intelligence artificielle pour les grandes entreprises, des espaces de données industrielles communs et des technologies vertes émergentes, et consolider la recherche, le développement et l’innovation en vue de mettre au point des substituts de synthèse aux matières premières critiques. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | En 2019, les dépenses de R&D en pourcentage du PIB s’élevaient à 2 % au sein de l’Union européenne. À titre de comparaison, la Chine et les États-Unis y ont consacré cette même année respectivement 2 % et 3 % de leur PIB. Le CESE recommande à l’Union d’accroître les dépenses qu’elle alloue à la recherche et au développement pour pouvoir consolider sa base manufacturière, et il déplore le fait que, mis à part les investissements publics de base dans la R&I et les puissants conglomérats privés dans les secteurs liés à l’atténuation du changement climatique et à la santé, les écosystèmes d’innovation européens ne prospèrent pas suffisamment (12). Si une concurrence réelle au sein de l’Union incite remarquablement les entreprises à innover, il conviendrait néanmoins de mieux les soutenir en exploitant pleinement d’autres instruments européens de financement de la recherche, du développement et de l’innovation, afin que l’Union puisse être au moins à la hauteur d’autres régions du monde et en mesure de produire les innovations dont elle a tant besoin. À l’heure actuelle, les investissements engagés par l’Union visent principalement à soutenir les intérêts nationaux, c’est-à-dire les intérêts des États membres, plutôt qu’à rechercher des approches et des solutions européennes, en établissant et en mettant à profit des liens plus étroits et plus profonds entre les agents économiques. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Le CESE soutient résolument les appels en faveur d’un renforcement des écosystèmes et des chaînes de valeur, tout comme de la collaboration entre eux, et estime qu’il faut les relier à la double transition écologique et numérique afin d’améliorer le bien-être des européens. Les parcours de transition apporteront une valeur ajoutée dans la mesure où ils proposeront un séquencement utile des politiques et procureront de la prévisibilité, ce qui est important pour les entreprises et le bien-être des citoyens, par exemple sur le plan du développement des compétences. Dans ce contexte, le Comité tient à mettre en avant les modèles économiques centrés sur les parties prenantes et ayant pour principal moteur l’atténuation du changement climatique et de la destruction de l’environnement, et il invite les États membres et la Commission à faire un usage accru de ces modèles au moment d’élaborer leurs politiques et de réaliser des analyses d’impact. |
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3.11.

| 3.12. | Les investissements visant à créer des chaînes de valeur plus résilientes et durables, permettant un accès aux biens et services essentiels, doivent produire des résultats en matière de croissance économique et de bien-être. Il convient d’élaborer des plans d’action par secteur qui soient liés aux initiatives des principaux acteurs économiques existants et qui renforcent les groupes économiques déjà établis en Europe, y compris les PME. Ces plans devraient prévoir un soutien institutionnel pour permettre à ces acteurs de mieux contrôler les chaînes de valeur et d’anticiper les crises en effectuant des tests de résistance ou des évaluations des risques en vue de prévenir les pénuries. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Il sera primordial de déterminer de manière appropriée les chaînes de valeur, les chaînes d’approvisionnement et les grappes d’entreprises stratégiques. En promouvant les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et en mettant sur pied des alliances industrielles dans des secteurs tels que les batteries pour véhicules électriques, le calcul à haute performance, la microélectronique, les véhicules connectés, propres et autonomes, la santé intelligente, l’industrie à faible intensité de carbone, les technologies et systèmes à hydrogène, l’internet industriel des objets et la cybersécurité, la Commission indique clairement quels sont les domaines, comportant une réelle valeur ajoutée européenne, qu’il conviendrait de développer en priorité. Cette démarche, parallèlement à la préservation des intérêts européens en matière de normes élaborées en Europe et à la protection de la propriété intellectuelle européenne, constitue une base solide pour un ensemble cohérent de politiques industrielles et économiques. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Ce n’est pas seulement une fin en soi: il s’agit aussi de préserver et de maintenir le bien-être des européens en fournissant des emplois de qualité dans des secteurs tournés vers l’avenir, tout en œuvrant également en faveur de la double transition. Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu d’utiliser les indicateurs et les paramètres appropriés. Le CESE estime que le «bien-être» s’est mué en un concept statistique et de mesure, devenant ainsi une «boussole» dont se servent les responsables politiques pour orienter leurs décisions. |
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3.14.

| 3.15. | Le CESE souscrit à la définition de l’OCDE selon laquelle l’«économie du bien-être» est une économie qui:






  1) | élargit les opportunités offertes aux citoyens en matière de mobilité sociale ascendante et d’amélioration de leur vie dans les dimensions qui comptent le plus à leurs yeux; |
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3.15.

1)

élargit les opportunités offertes aux citoyens en matière de mobilité sociale ascendante et d’amélioration de leur vie dans les dimensions qui comptent le plus à leurs yeux;

| 2) | fait en sorte que ces opportunités se traduisent par des résultats sur le plan du bien-être pour tous les segments de la population, y compris ceux qui se trouvent en bas de l’échelle de répartition; |
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2)

fait en sorte que ces opportunités se traduisent par des résultats sur le plan du bien-être pour tous les segments de la population, y compris ceux qui se trouvent en bas de l’échelle de répartition;

| 3) | réduit les inégalités; et |
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3)

réduit les inégalités; et

| 4) | favorise la durabilité environnementale et sociale. |
| --- | --- |

4)

favorise la durabilité environnementale et sociale.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  https://eismea.ec.europa.eu/programmes/interregional-innovation-investments-i3-instrument_en

1

(2)  Plan de coopération sectorielle en matière de compétences. Remédier à l’inadéquation des compétences au niveau sectoriel. Une action clé de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.

2

(3)  Commission européenne, «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité», COM(2020) 474.

3

(4)  JO C 220 du 9.6.2021, p. 118.

4

(5)  Avis du CESE sur «La stratégie de l’UE en matière de mobilité et les chaînes de valeur industrielles de l’UE: approche des écosystèmes dans le secteur automobile» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 26); avis complémentaire du CESE intitulé «Actualisation de la nouvelle stratégie industrielle — Incidences sur l’écosystème industriel de la santé» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 152); avis du CESE sur le thème «Anticiper les mutations structurelles et sectorielles, et repenser les cultures industrielles — vers de nouvelles frontières de la reprise et de la résilience dans les différentes parties de l’Europe» (en cours d’élaboration); avis du CESE sur les «Exigences de durabilité pour les batteries dans l’Union européenne» (JO C 220 du 9.6.2021, p. 128); avis du CESE sur «L’industrie du verre européenne à la croisée des chemins: comment la rendre plus écologique et économe en énergie tout en renforçant sa compétitivité et en préservant des emplois de qualité» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 18).

5

(6)  Commission européenne, «Le mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers devient pleinement opérationnel», 9 octobre 2020.

6

(7)  Service de recherche du Parlement européen, EU international procurement instrument (Instrument de l’UE relatif aux marchés publics internationaux), octobre 2021.

7

EU international procurement instrument

(8)  Commission européenne, «La Commission propose un nouveau règlement pour s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique», 5 mai 2021.

8

(9)  Commission européenne, «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable — Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» [COM(2017) 479 final].

9

(10)  JO C 341 du 24.8.2021, p. 23.

10

(11)  Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable [2020/2137(INI)].

11

(12)  Rapport scientifique et stratégique du Centre commun de recherche (JRC), Shaping & Securing the EU’s open strategic autonomy by 2040 and beyond (Façonner et garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Union européenne d’ici 2040 et au-delà), 2021.

12

Shaping & Securing the EU’s open strategic autonomy by 2040 and beyond

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/39 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/39

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social»

(avis exploratoire)

(2022/C 194/07)

| Rapporteur: | Giuseppe GUERINI |
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| Corapporteure: | Marie-Pierre LE BRETON |

Rapporteur:

Giuseppe GUERINI

Corapporteure:

Marie-Pierre LE BRETON

| Consultation | Présidence française du Conseil de l’Union européenne, 21.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Adoption en section | 13.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 231/1/3 |

Consultation

Présidence française du Conseil de l’Union européenne, 21.9.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

231/1/3

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la décision de la présidence française du Conseil de l’Union, et de l’engagement spécifique du ministère de l’économie et des finances et du gouvernement français de soutenir la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie sociale. |
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1.1.

| 1.2. | Le CESE estime qu’il est important de développer des instruments financiers innovants capables d’avoir des impacts sociaux positifs, tout d’abord par des actions menées par des organisations de l’économie sociale, mais aussi par l’implication de toutes les entreprises qui visent à obtenir des impacts sociaux positifs. Par conséquent, le CESE apprécie et soutient les dispositions du plan d’action pour l’économie sociale, présenté par la Commission européenne le 9 décembre 2021, en particulier lorsqu’il est proposé d’encourager la création de marchés pour l’investissement dans les entreprises sociales en Europe, en soutenant la création de nouveaux instruments. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE estime que la reconnaissance de l’économie sociale et de la proximité comme l’un des 14 écosystèmes de la stratégie industrielle européenne est cohérente avec la promotion des investissements à impact social et se félicite de cette reconnaissance. |
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1.3.

| 1.4. | Le CESE considère qu’il est important d’introduire et de soutenir des formes d’investissement visant à obtenir des impacts sociaux, créer des emplois de qualité et attirer des investisseurs privés et des nouveaux capitaux, mais il recommande que ces investissements soient ciblés de manière à produire des effets supplémentaires et multiplicateurs et ne jamais remplacer les dépenses sociales publiques pour les prestations essentielles. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE est favorable à ce que i) les outils et indicateurs d’évaluation de l’impact social soient coconstruits en amont, projet par projet, garantissant ainsi le respect des spécificités des organisations de l’économie sociale et ii) une définition européenne de l’impact social soit élaborée. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE recommande que les investissements visant à obtenir des impacts sociaux soient conçus de manière à assurer un équilibre entre l’impact social (changements positifs générés par l’investissement), le niveau de rendement (responsable et durable pour l’investisseur) et le niveau de risque pour l’entreprise sociale, favorisant le renforcement de l’entrepreneuriat social par un nouvel afflux de capitaux investis, par l’amélioration des normes de transparence et de responsabilité sociale, et améliorant la capacité à inclure les entreprises à impact social et de l’économie sociale dans le système économique européen. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE apprécie les initiatives mises en œuvre par la Commission européenne ces dernières années, notamment celles liées au programme EaSI, et se félicite qu’InvestEU dispose d’une dotation spécifique destinée à renforcer l’infrastructure sociale européenne. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Afin d’encourager les États membres et la Commission à donner une nouvelle impulsion à ces initiatives, le CESE considère qu’il est important que des analyses soient effectuées régulièrement pour qu’une cartographie élaborée des différents systèmes d’innovation soit conçue afin de soutenir le financement à impact social mis en place dans les États membres, dans le but de construire une base de connaissances partagée et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE considère qu’il est essentiel de créer une instance au niveau européen de guidage politique et de suivi technique des initiatives en matière de financements innovants de l’économie sociale et des entreprises qui visent à atteindre des objectifs d’impact social. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales

| 2.1. | Depuis de nombreuses années, le CESE soutient la nécessité pour les institutions européennes et les États membres de s’efforcer de renforcer le rôle de l’économie sociale dans le contexte européen. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Très récemment dans l’avis ECO/533 (1), le CESE a recommandé que l’union des marchés des capitaux (UMC) prenne totalement en compte les différentes formes d’investissements à impact social, notamment dans le champ de l’économie sociale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Au cours des dix dernières années la sensibilisation et la reconnaissance du rôle des organisations de l’économie sociale a conduit à mettre de plus en plus l’accent sur les investissements à impact social, lesquels devraient accroître davantage le potentiel déjà important des entreprises de l’économie sociale en matière d’innovation responsable et durable et de création d’emplois (2). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | L’Europe a de plus en plus besoin d’une finance inclusive et responsable, et l’Union européenne devrait s’engager à mettre en place des mesures et des orientations à l’intention des institutions, des entreprises, des fonds financiers, mais aussi des universités, des centres de recherche, des acteurs de l’économie sociale et des communautés locales, sur la manière d’étendre le potentiel de l’entrepreneuriat social et d’influer sur le financement en tant qu’agents pour le développement d’une économie plus inclusive et durable. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | De nombreuses organisations de l’économie sociale fournissent des services dont dépendent les fonctions essentielles pour la vie des catégories notamment défavorisées de la population. Il s’agit de services sociaux, de santé, de soins et d’éducation et, en général, de tous les services nécessaires pour assurer une vie digne aux personnes vulnérables, tout d’abord en garantissant des conditions de travail adéquates. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | C’est pourquoi les investissements à impact social doivent être ciblés de manière à produire des effets supplémentaires et multiplicateurs par rapport aux politiques publiques, en évitant que les investissements à impact social ne remplacent les fonds publics, notamment pour les entreprises qui émargent sur les politiques sociales en direction des personnes fragiles. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | La pandémie nous a tous confrontés à des problèmes sociaux qui empêchent d’atteindre les objectifs ambitieux de la transition durable (pauvreté et inégalité, difficultés d’intégration des migrants, lacunes dans l’inclusion des personnes handicapées et logements inaccessibles aux familles vulnérables et aux jeunes). Le moment est donc venu de soutenir un modèle de croissance économique et un système d’entreprise capables de promouvoir des objectifs sociaux, parmi lesquels une priorité doit être accordée à la promotion de l’emploi de qualité. |
| --- | --- |

2.7.

3.   Définition des instruments financiers innovants

| 3.1. | Étant donné que le CESE partage les dispositions du plan d’action pour l’économie sociale, concernant la nécessité d’introduire des instruments financiers innovants, qui visent à développer les entreprises à impact social et les entreprises de l’économie sociale, le CESE considère qu’il est très important de souligner que ces instruments financiers comprennent un large éventail d’investissements fondés sur l’hypothèse que les capitaux privés peuvent contribuer à créer des effets sociaux positifs, lesquels devraient être toujours considérés comme prioritaires, et dans le même temps, à générer des bénéfices économiques. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La spécificité de ces instruments est donc précisément l’intention avec laquelle l’investisseur poursuit des objectifs sociaux en créant des actifs communs et des valeurs communes, en assurant également un rendement économique équilibré, qui est largement consacré à la réalisation des objectifs sociaux. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Les acteurs actifs qui promeuvent et créent ces instruments innovants peuvent être des entreprises, des organisations et des fonds œuvrant dans le but de produire un impact social mesurable et compatible avec les retombées économiques. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les éléments suivants doivent caractériser les investissements à impact social:






  — | une finalisation claire et intentionnelle de la création d’effets sociaux positifs, |
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3.4.

—

une finalisation claire et intentionnelle de la création d’effets sociaux positifs,

| — | soutenir des entreprises clairement définies comme des entreprises d’économie sociale, sur la base de définitions communément admises et de critères objectifs, |
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—

soutenir des entreprises clairement définies comme des entreprises d’économie sociale, sur la base de définitions communément admises et de critères objectifs,

| — | fixer des niveaux d’attente liés à des rendements économiques équitables, durables et transparents, même là où ils pourraient être inférieurs à la moyenne des rendements du marché, |
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fixer des niveaux d’attente liés à des rendements économiques équitables, durables et transparents, même là où ils pourraient être inférieurs à la moyenne des rendements du marché,

| — | la volonté de réinvestir une partie des actifs pour alimenter d’autres investissements visant des objectifs sociaux, |
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la volonté de réinvestir une partie des actifs pour alimenter d’autres investissements visant des objectifs sociaux,

| — | l’impact mesurable, qui est essentiel pour garantir la transparence et une connaissance adéquate des buts et objectifs des investissements, |
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l’impact mesurable, qui est essentiel pour garantir la transparence et une connaissance adéquate des buts et objectifs des investissements,

| — | lorsque les investissements sont destinés aux entreprises de l’économie sociale, la cohérence avec les principes et valeurs statutaires doit être une priorité. |
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lorsque les investissements sont destinés aux entreprises de l’économie sociale, la cohérence avec les principes et valeurs statutaires doit être une priorité.

| 3.5. | Les investissements à impact social devraient en particulier soutenir les entreprises engagées dans l’innovation et le développement communautaire qui, sans cela, ne seraient pas en mesure de se développer, mais aussi parfois aussi de garantir un niveau adéquat de services à leurs habitants. Ils devraient être en mesure de générer un vecteur potentiel de croissance économique inclusive. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Les investissements pour les entreprises et les organisations qui visent à avoir un impact social sont en mesure d’améliorer l’efficience et l’efficacité des dépenses publiques pour les services sociaux, éducatifs, de santé et de promotion culturelle, et de soutenir l’emploi grâce à une plus grande participation des investisseurs afin de soutenir un écosystème entrepreneurial qui combine durabilité et responsabilité sociale. |
| --- | --- |

3.6.

4.   La question complexe de la définition des entreprises de l’économie sociale

| 4.1. | Si l’accent est de plus en plus mis sur l’analyse et la connaissance des entreprises de l’économie sociale et des instruments financiers innovants, qui sont mieux à même de soutenir leur rôle, de nombreux obstacles doivent encore être surmontés pour faire en sorte que, parallèlement aux entreprises de l’économie sociale, un écosystème tout aussi innovant de financement innovant, responsable et durable puisse être développé, permettant de développer une mise en œuvre réelle et concrète d’un modèle économique véritablement européen au service des citoyens et des entreprises. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Parmi les obstacles auxquels sont confrontées de nombreuses organisations de l’économie sociale en ce qui concerne l’accès complet aux instruments financiers innovants, tels que la participation à des fonds de capital-investissement, des instruments de quasi-fonds propres, ainsi que des prêts garantis et de long terme, et enfin le fléchage de la finance solidaire dans le cadre de l’épargne salariale sur les entreprises sociales, nous pouvons recenser quatre domaines pour lesquels l’écart doit être comblé:






  — | combler les lacunes en matière d’information et corriger la perception des fournisseurs de crédit ainsi que les définitions juridiques et la reconnaissance de la nature spécifique de leur nature économique, |
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4.2.

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combler les lacunes en matière d’information et corriger la perception des fournisseurs de crédit ainsi que les définitions juridiques et la reconnaissance de la nature spécifique de leur nature économique,

| — | améliorer les compétences des acteurs du secteur financier dans l’évaluation du fonctionnement des organisations de l’économie sociale d’un point de vue financier, |
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améliorer les compétences des acteurs du secteur financier dans l’évaluation du fonctionnement des organisations de l’économie sociale d’un point de vue financier,

| — | soutenir la formation des organisations de l’économie sociale afin d’améliorer leurs compétences économiques et financières, |
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soutenir la formation des organisations de l’économie sociale afin d’améliorer leurs compétences économiques et financières,

| — | développer l’information des organisations de l’économie sociale permettant la prise en main des dispositifs financiers et ainsi, lutter contre le taux de non-recours. |
| --- | --- |

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développer l’information des organisations de l’économie sociale permettant la prise en main des dispositifs financiers et ainsi, lutter contre le taux de non-recours.

| 4.3. | En ce qui concerne le premier point, le CESE espère que le plan d’action pour l’économie sociale sera l’occasion d’encourager les institutions européennes et les États membres à parvenir à une définition valable tant pour les institutions publiques que pour les institutions financières de l’Union européenne, ce qui est de plus en plus nécessaire pour garantir un accès total au marché des capitaux, y compris au travers d’actions de soutien non financier centrées sur le renforcement des compétences des acteurs impliqués dans les investissements à impact social. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | À cet égard, le CESE estime que le rôle de l’économie sociale pour attirer les investissements à impact social en Europe (3) devrait également faire l’objet d’une attention accrue dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux pour les personnes et les entreprises. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | En ce qui concerne l’amélioration de la capacité à évaluer les investissements sociaux innovants, nous estimons que les opérateurs financiers appliquent, dans de trop nombreux cas, un niveau de risque élevé aux organisations de l’économie sociale pour la simple raison qu’ils adoptent des outils d’évaluation généralement utilisés pour d’autres entreprises, ce qui crée une distorsion de classement qui tend à sous-estimer les dimensions plus spécifiques de l’économie sociale telles que le capital social et humain, la réputation, la fonction sociale, le consensus social, l’accent sur les objectifs d’intérêt général et la capacité à générer des atouts communs. C’est ce qui pourrait être décrit comme une mesure excessive des moyens en raison de l’absence d’instruments permettant de mesurer la finalité. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les organisations de l’économie sociale font de la mise en œuvre des objectifs sociaux, éducatifs et environnementaux leur priorité. Cette vocation sociale doit être pleinement conciliée avec les exigences économiques et financières, un des leviers de la pérennité de ces organisations, ce qui passe par le soutien à des actions de formation et de qualification des collaborateurs en matière économique et financière. |
| --- | --- |

4.6.

5.   Instruments financiers innovants et taxinomies sociales

| 5.1. | Au cours de la dernière décennie, les instruments financiers consacrés aux entreprises sociales se sont considérablement développés (4), mais il reste possible de continuer à se développer et de mieux répondre aux besoins des entreprises sociales, ainsi que de favoriser leur expansion dans le marché intérieur. Le CESE juge important que leur expansion s’accompagne du développement d’une culture de l’évaluation dans l’ensemble des organisations ainsi que de la construction, notamment par la sphère académique, d’outils d’évaluation propres à l’économie sociale. |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | Entre le 12 juin et le 27 août 2021, la Commission européenne a lancé une consultation sur le thème de la taxinomie sociale et environnementale. À cet égard, le CESE attire l’attention sur la nécessité d’éviter la création d’une concurrence ou d’un conflit encore plus grave entre taxinomies environnementale et sociale. |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | Le développement d’un modèle unique de taxinomie (sociale et environnementale) représente une solution optimale, précisément en raison du lien étroit qui doit être maintenu entre les objectifs sociaux et environnementaux, mais pour être réalisable et flexible, il ne doit pas imposer de charges lourdes aux entreprises. |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | Les entreprises de l’économie sociale sont essentiellement ancrées dans les communautés locales où la dimension participative prédomine, et se distinguent également par leur engagement social: création d’emplois, accompagnement et maintien dans l’emploi, politique de rémunération juste et d’égalité professionnelle. Cela s’explique également par le fait que les entreprises de l’économie sociale disposent pour l’essentiel d’une structure de gouvernance participative fondée sur les critères de démocratie, d’ouverture et de transparence. Ces aspects devraient être pris en compte et spécialement encouragés dans la taxinomie sociale. |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | La taxinomie sociale devrait contribuer à influencer le financement afin de compléter les ressources publiques qui soutiennent souvent de manière inadéquate les politiques d’inclusion sociale. Toutefois, le financement social ne devrait jamais remplacer le rôle des institutions, des lois et des politiques publiques dans la poursuite du respect des droits sociaux, le rééquilibrage des inégalités et la lutte contre la discrimination. |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | S’agissant spécifiquement des services d’intérêt général, ils doivent être financés par des fonds publics, les capitaux privés ne pouvant s’inscrire qu’en complément. Les entreprises qui génèrent des impacts sociaux ont un rôle crucial dans la société, c’est pourquoi les investissements qui leur sont destinés doivent reposer autant que possible sur des fonds financiers stables et sur des capitaux patients. En effet, il faut être conscient que les objectifs sociaux s’inscrivent dans le temps long. |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | Il convient d’éviter le risque que les mesures et méthodes de mesure récompensent les secteurs qui sont plus facilement mesurables et où il y a davantage de ressources disponibles ou une plus grande disponibilité des données, au détriment des domaines où la mesure objective est plus complexe ou les données sont plus difficiles à trouver. Une collaboration entre secteurs public, privé et social est nécessaire au succès de l’investissement social. La collaboration du secteur social est essentielle à la hiérarchisation des priorités, car ce sont les travailleurs de ce secteur qui sont actifs sur le terrain et qui savent quels sont les besoins. |
| --- | --- |

5.7.

6.   Des propositions inspirées des bonnes pratiques de terrain

| 6.1. | Au cours des dernières années, sur l’impulsion de la Social Business Initiative de 2011, la Commission européenne a adopté diverses initiatives, à la fois directement et via le Fonds européen d’investissement, pour soutenir l’innovation sociale et accroître l’accès au financement pour les organisations de l’économie sociale. Les programmes EaSI Funded, EaSI Debt, EaSI Guarantee, EaSI Capacity Building et EFSI Equity Social Impact étaient particulièrement intéressants. Pour la programmation à venir, les initiatives sociales envisagées par le programme InvestEU sont également prometteuses, surtout si, comme annoncé par le plan d’action pour l’économie sociale, des innovations spécifiques sont introduites dans le sens de la promotion des investissements sociaux. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Afin de promouvoir un écosystème favorable à l’investissement social, le CESE estime important que lors de la mise en œuvre des différents PNRR, les États membres se préparent à mettre en œuvre avec le financement de Next Generation EU un certain nombre d’actions concrètes, telles que celles exposées ci-dessous. |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | Des expériences visant à introduire et à valider des mécanismes de financement «rémunération au rendement» (pay by result) se sont développées dans de nombreux pays. En France par exemple avec les contrats à impact social, en accordant une attention particulière aux modèles de outcome funds qui impliquent des investisseurs privés désireux de mobiliser des ressources pour des politiques convenues avec le gouvernement, en particulier dans le domaine des politiques sociales, dont le paiement est lié à l’obtention des résultats escomptés. La promotion de telles pratiques doit s’appuyer sur une évaluation préalable visant à identifier des dérives potentielles telles que des transferts de capacités vers des entreprises hors champ de l’économie sociale, ou de possibles désengagements des États. |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | Parmi les meilleures pratiques, celle développée par le gouvernement finlandais, qui a créé le «Centre d’expertise pour l’investissement d’impact», est très intéressante. Par son intermédiaire, une assistance technique et professionnelle est fournie pour soutenir les compétences des acteurs qui entendent faire des investissements ayant un impact social. |
| --- | --- |

6.4.

| 6.5. | Ces initiatives confirment l’importance de soutenir la création, le développement et l’accessibilité de fonds d’impact, de fonds de fonds ou d’autres instruments financiers qui financent les initiatives des entreprises de l’économie sociale, notamment en canalisant des fonds tels qu’InvestEU ou le Fonds pour une transition juste afin également de promouvoir des formes de coïnvestissement (fonds propres), de cofinancement (crédit) et de garanties de crédit pour les opérations de marché. |
| --- | --- |

6.5.

| 6.6. | Il faudrait améliorer la capacité des institutions européennes et des États membres à collecter et à analyser les données nécessaires pour démontrer que la probabilité de défaut sur le financement des entreprises et des infrastructures sociales est inférieure à la moyenne de la probabilité de défaut sur le crédit bancaire et obtenir ainsi la reconnaissance des ratios d’absorption des fonds propres qui tiennent compte de la valeur sociale de ce type de financement. |
| --- | --- |

6.6.

| 6.7. | Le CESE a déjà plaidé en faveur de facteurs de soutien dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) (5), notamment écologiques et sociaux, afin de réduire l’absorption des capitaux mis de côté par les banques pour couvrir les emprunts destinés à financer des entreprises de l’économie sociale. |
| --- | --- |

6.7.

| 6.8. | Il faut certainement noter le rôle joué par les banques alternatives et éthiques présentes dans de nombreux pays européens pour la promotion de la finance orientée vers des objectifs sociaux et environnementaux, qui dans certains cas ont également donné naissance à des fonds d’investissement ou des sociétés pour l’épargne gérée visant à investir dans le secteur social et environnemental. |
| --- | --- |

6.8.

| 6.9. | Des modalités fiscales facilitant les investissements dans l’économie sociale pourraient être utiles, pour inciter à la fois les émetteurs et les souscripteurs, capables de démontrer l’impact social réellement produit. |
| --- | --- |

6.9.

| 6.10. | Il serait aussi crucial d’encourager et stimuler les capitaux patients, tels que les titres associatifs et titres participatifs visant à renforcer les fonds propres des associations et coopératives. Par ailleurs, pour encourager les investissements dans les entreprises de l’économie sociale, des règles incitatives facilitant l’utilisation de ces outils innovants seraient également utiles aux gestionnaires de fonds de pension. |
| --- | --- |

6.10.

| 6.11. | Il serait important, à l’instar des expériences françaises de fléchage réglementaire des encours de l’épargne bancaire réglementée et des fonds d’épargne salariale solidaire respectivement vers les entreprises de l’économie sociale, les entreprises labellisées à impact social et les fonds solidaires, de faire évoluer la réglementation sur les fonds de la finance solidaire afin d’optimiser le niveau de fléchage vers les entreprises sociales et de dégager une capacité d’investissement supplémentaire en fonds propres ou quasi-fonds propres. |
| --- | --- |

6.11.

| 6.12. | Parmi les bonnes pratiques mises en œuvre par les entreprises de l’économie sociale, en particulier les coopératives, figurent celles qui visent à transformer les entreprises en crise en travailleurs organisés sous le nom de coopératives, connues sous le nom de «reprise d’entreprise par ses salariés» (RAS) (6), qui sont mises en œuvre en France, en Italie et en Espagne par le biais de dispositifs de financement, par la création de fonds de mutualisation spécifiques, qui interviennent par une participation dans le capital, cofinançant avec les salariés la reprise de l’activité commerciale au moyen de la création d’une coopérative. |
| --- | --- |

6.12.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 155 du 30.4.2021, p. 20.

1

(2)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 13.

2

(3)  Une union des marchés des capitaux pour les personnes et les entreprises — nouveau plan d’action [COM(2020) 590 final].

3

(4)  Une analyse générale peut être trouvée dans la publication de la CE, A recipe book for social finance, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f1b8099b-fd4c-11e5-b713-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-234506515

4

A recipe book for social finance

(5)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

5

(6)  Business transfers to employees under the form of a cooperative in Europe: opportunities and challenges (Transferts d’entreprises aux salariés sous la forme d’une coopérative en Europe: opportunités et défis), CECOP, 2013.

6

Business transfers to employees under the form of a cooperative in Europe: opportunities and challenges

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/44 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/44

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les atouts des régions ultrapériphériques (RUP) pour l’UE»

(avis exploratoire)

(2022/C 194/08)

| Rapporteur: | Joël DESTOM |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Gonçalo LOBO XAVIER |

Rapporteur:

Joël DESTOM

Corapporteur:

Gonçalo LOBO XAVIER

| Consultation | Conseil — présidence française, 21.9.2021
  Lettre de Clément BEAUNE, secrétaire d’État chargé des affaires européennes |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 14.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 20.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 216/3/6 |

Consultation

Conseil — présidence française, 21.9.2021

Lettre de Clément BEAUNE, secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

14.12.2021

Adoption en session plénière

20.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

216/3/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE reconnaît que les régions ultrapériphériques (RUP), malgré les milliers de kilomètres qui les séparent du continent européen, sont des régions faisant partie intégrante de l’UE. Les régions ultrapériphériques (RUP) sont des îles, des archipels et un territoire terrestre (Guyane française). Ces régions au nombre de neuf sont situées dans l’océan Atlantique occidental, le bassin des Caraïbes, la forêt amazonienne et l’océan Indien: la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte (France), les Açores et Madère (Portugal) et les îles Canaries (Espagne). Les RUP comptent près de 5 millions d’habitants. Le CESE souligne que les RUP représentent l'Europe dans le monde, offrent à l’Europe un espace maritime inégalé par aucune autre puissance et de multiples atouts géostratégiques. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE demande à la Commission de considérer les atouts considérables que les RUP ont à apporter pour le futur de l'Europe afin de les définir comme des laboratoires pour favoriser des avancées à l'échelle mondiale (autonomie alimentaire et énergétique de l'Europe, transition écologique, tourisme durable, inclusion sociale, implication des organisations de la société civile, ...). Les RUP peuvent devenir des modèles à dupliquer dans les différents bassins géographiques où elles sont situées. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | La pandémie de COVID-19 a souligné l'importance d’un système alimentaire solide et résilient, qui fonctionne en toutes circonstances et soit capable de fournir aux citoyens des denrées alimentaires en suffisance à des prix abordables. La stratégie «De la ferme à la table» est une nouvelle approche globale qui met en lumière à quel point les européens estiment la durabilité alimentaire. Il s’agit d’un moyen d’améliorer les modes de vie, la santé et l’environnement. La politique européenne dans les RUP doit conduire à l’indépendance alimentaire de ces territoires afin d’en faire des démonstrateurs pour l’Europe. Les RUP sont des territoires d’opportunités dans lesquels certains secteurs économiques traditionnels bénéficient d’un soutien européen continu. Les secteurs émergeants doivent être mieux accompagnés. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.3.1. | Le CESE demande à la Commission de prendre en compte la spécificité des RUP dans le calendrier de travail de la Commission relatif à la stratégie «De la ferme à la table» et de s'assurer que les programmes nationaux du POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) respectent l'objectif central de promotion d'une agriculture durable. |
| --- | --- |

1.3.1.

| 1.4. | Le CESE demande à la Commission d’accélérer la livraison dans les RUP de projets européens financés par l’UE visant à identifier des sources d’énergie produites localement, durables et abordables, si nécessaire en déclenchant l'article 349 du TFUE. L'objectif est de montrer qu’ils sont capables de développer des systèmes basés sur les énergies renouvelables. Les coûts de l’énergie sont généralement plus élevés dans ces régions que sur le continent, et les RUP peuvent donc devenir des bancs d’essai alors que l’Europe s’efforce d’atteindre l’autonomie énergétique. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE demande à la Commission de s'assurer de la mise en œuvre de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) (directive énergie renouvelable) et la suppression de son article 29, paragraphe 13 parce que l'Union européenne ne peut subventionner la transition énergétique des RUP en contribuant à la déforestation de pays tiers. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE demande à la Commission de ne pas réduire le soutien spécifique aux RUP, dans le contexte économique d’une reprise post-COVID-19, car elles ont besoin de moyens financiers adéquats pour être en mesure d’atteindre les objectifs définis dans la stratégie de l’UE définie par le paquet de mesures «Ajustement à l'objectif 55». Les RUP sont des régions dont les caractéristiques géographiques les exposent fortement aux risques liés aux événements climatiques extrêmes (tels que les ouragans, vagues destructrices, séismes et sécheresses) qui affectent régulièrement leurs populations. Elles seront donc les premières à subir les conséquences du changement climatique. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE demande à la Commission de s'assurer que l'application de l'Article 349 TFUE ne fera pas obstacle à la révision de la législation en matière de climat, d'énergie et de transport afin d'aligner les textes actuels sur les ambitions fixées pour 2030 et 2050. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.7.1. | Cette transition à l’horizon 2030 (et au-delà pour atteindre la neutralité climatique) doit être un effort collectif et inclusif, élaboré conjointement avec les écosystèmes industriels. |
| --- | --- |

1.7.1.

| 1.7.2. | La stratégie industrielle actualisée a annoncé la création des trajectoires de transition en concertation avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes afin de dresser un tableau des meilleurs moyens d’accélérer la double transition et d’en tirer parti, compte tenu de l’échelle, de la vitesse et des conditions correspondant à chaque écosystème. |
| --- | --- |

1.7.2.

| 1.8. | Le CESE demande à la Commission d’élaborer une trajectoire spécifique à l’écosystème des RUP qui précisera l’échelle des besoins, notamment de reconversion professionnelle, ainsi que les besoins en investissements ou en technologie et déterminera les actions à réaliser pour les satisfaire, compte tenu de contributions telles que des feuilles de route. Le modèle du programme INSULAE d’autonomie énergétique mis en place par le programme H2020 de l’UE peut être un point de départ de la mise en place de ces feuilles de route. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE demande à la Commission d’élaborer des orientations politiques solides pour le tourisme: l’objectif est de rassembler et de réfléchir à un changement d’échelle, intégrant les principes de durabilité dans toutes les activités, pour tous les métiers, car le tourisme joue un rôle majeur dans le développement des RUP en raison de ses multiples retombées et de son important potentiel de création d'emplois, en particulier pour les jeunes. Le tourisme durable doit devenir l'identité des RUP. Tous les acteurs concernés par le tourisme ont leur rôle à jouer dans le développement durable du secteur. La mise en œuvre des plans de relance dans ces régions doit valoriser la diversité des services et professions impliqués dans le développement ainsi que la forte participation des micro-entreprises et des PME au secteur du tourisme. Si le contexte demande de rappeler les caractéristiques particulières du secteur, il impose de penser également les mesures nécessaires pour assurer la qualité de l'emploi ainsi que la qualité des équilibres commerciaux. En ce sens, des orientations politiques fortes sont nécessaires: il s'agit de fédérer et de penser un changement d'échelle, en intégrant les principes de durabilité à toutes les activités, pour tous les métiers. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE appelle à soutenir les communautés les plus vulnérables et à réfléchir aux moyens d’impliquer le plus de personnes possible dans les transitions climatique, numérique et sociale. Aucune transition ne sera possible si les communautés locales ne sont pas pleinement engagées dans ces changements, car le développement des RUP repose sur des écosystèmes exceptionnels, mais fragiles. Cela nécessite d'anticiper les impacts des politiques publiques à venir car les RUP n'échapperont pas aux évolutions induites par les grandes transitions climatiques, numériques et sociales. Elles doivent anticiper la transformation globale de leurs économies pour répondre aux exigences futures et le faire en portant la plus grande attention à l'impact social de ces transitions. Aussi, il convient de veiller à l’accompagnement des populations les plus fragiles et de réfléchir à l'implication, si possible à l'adhésion, du plus grand nombre. Aucune transition ne sera possible si les populations locales ne sont pas pleinement actrices de ces transformations. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE demande à la Commission de repenser son mode de consultations publiques de la Commission, afin que tout citoyen ou toute entreprise puisse y répondre sans l'obligation préalable d'inscription au registre de la transparence. Le CESE considère le dialogue social comme le moyen le plus important de trouver des solutions spécifiques avec les partenaires sociaux dans les RUP. Il appelle à renforcer et étendre leur utilisation. L'association de la société civile à l'élaboration des programmes européens doit être une réalité, et s'organiser en lien direct avec les véritables acteurs des territoires. Le degré réel de participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans les phases de mise en œuvre et d’évaluation des plans pour la reprise et la résilience dans les RUP doit être renforcé. Il s'avère indispensable de mettre en place un point de contact de la Commission européenne accessible directement par la société civile. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Le CESE demande à la Commission de mettre en place un pacte sur la compétence dans les RUP, comme elle l’a fait pour plusieurs ecosystème industriels. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.12.1. | La transition écologique des RUP ne peut réussir que si ces régions disposent de la main-d’œuvre qualifiée dont elles ont besoin pour rester compétitifs. L’éducation et la formation sont essentielles pour sensibiliser à l’économie verte et renforcer les compétences dans ce domaine dans le cadre d’instruments tels que le volet vert d’Erasmus+ et la coalition «Éducation pour le climat». Avec la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, la Commission met en œuvre des actions phares visant à doter les citoyens des compétences adéquates que requiert la transition écologique et numérique. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission facilite également l’élaboration d’engagements en faveur de la reconversion professionnelle et du renforcement des compétences dans tous les écosystèmes industriels. Les RUP doivent être pleinement intégrées à ces actions phares de la Commission grâce à la mise en place d’un programme spécifique de travail. |
| --- | --- |

1.12.1.

| 1.12.2. | Le CESE demande à la Commission d’intensifier les efforts visant à réduire les inégalités dans les RUP, car la pandémie de COVID-19 a affecté les efforts visant à réduire ces inégalités. Les RUP sont considérées comme des régions déchirées par des inégalités persistantes. Les interprétations des notions de «centre» et de «périphérie» fournissent un certain nombre d’explications à la répartition des richesses dans une économie où les relations sont souvent déséquilibrées. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est l’un des principaux objectifs de l’UE. |
| --- | --- |

1.12.2.

| 1.13. | Le CESE invite la Commission à faire en sorte que le processus de relance respecte les besoins sociaux, tout en restant homogène et équilibré au niveau régional. Il insiste sur la nécessité d’apprécier un territoire dans son ensemble pour trouver des solutions sur mesure. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.13.1. | Le CESE invite la Commission à prendre des mesures pour garantir l’accès au numérique dans les RUP. Plus qu’ailleurs, l’incapacité à assurer un accès généralisé et fiable au numérique et l’utilisation efficace des ressources associées aggrave les inégalités. Cependant, les fractures numériques préexistantes se sont creusées et la pandémie a exacerbé certaines disparités, laissant certaines personnes de côté alors que la numérisation accélère. L’emploi, l’éducation, la santé et les services publics deviendront certainement de plus en plus dépendants des technologies numériques. |
| --- | --- |

1.13.1.

| 1.13.2. | Le CESE appelle la Commission à déployer des efforts soutenus dans le domaine de la recherche et de l’innovation, qui sont indispensables pour capitaliser sur toutes les opportunités découlant des spécificités des RUP, liées aux océans, aux mers et aux ressources marines, et doivent être privilégiées, car elles ont un grand potentiel pour stimuler les économies, créer des emplois de haute qualité et assurer le bien-être des personnes. Cela concerne une grande variété d’entreprises de toutes tailles. Ceci est primordial à la fois pour développer les activités traditionnelles et pour créer de nouvelles opportunités de marché, qui contribueraient également à attirer les jeunes. |
| --- | --- |

1.13.2.

| 1.14. | Le CESE demande à la Commission de mettre en place un grand projet d’accès à l’eau et à l’assainissement dans les prochains programmes opérationnels des RUP. Ces grands projets devraient être gérés directement par la Commission européenne. Les grands projets mobilisent des investissements à grande échelle d’une valeur unitaire supérieure à 50 millions d’euros et sont soutenus par des fonds de la politique de cohésion de l’UE. Ils profitent directement aux États membres et à leurs citoyens en créant de meilleures infrastructures et de nouveaux emplois, en instaurant un environnement plus sain et en ouvrant de nouvelles perspectives commerciales. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.14.1. | Dans les RUP françaises, les populations n’ont pas accès à l’eau potable et le système d’assainissement est souvent défaillant. L’accès à l'eau potable ainsi qu'à l’assainissement est indissociable du droit à la vie et à la dignité humaine et de la nécessité de bénéficier d’un niveau de vie correct. |
| --- | --- |

1.14.1.

| 1.15. | Le CESE demande l’élaboration d’une mise à jour de sa communication des analyses réalisées sur la situation des RUP face au phénomène d’immigration. Elle appelle à une collaboration interterritoriale face aux migrations et sollicite pour ces régions l’application du nouveau pacte européen sur les migrations qui autorise la mise en œuvre d’un «mécanisme de solidarité obligatoire» en raison de la «pression migratoire». |
| --- | --- |

1.15.

2.   Observations générales

| 2.1. | Les RUP, situées dans plusieurs bassins géographiques, confèrent à l'Europe un positionnement géostratégique, économique, culturel aux confins de plusieurs continents ainsi que des atouts uniques. Ces atouts comportent une valeur ajoutée intrinsèque et sont les supports naturels de la coopération de l'UE avec les pays tiers, y compris en dehors de leurs zones géographiques. Ils contribuent au rayonnement international de l'Europe et se caractérisent par de singuliers potentiels de solutions à mettre en œuvre pour relever les défis auxquels est confrontée l'UE. La Commission européenne a annoncé l’adoption d’une nouvelle communication, sous présidence française du Conseil, relative à l’actualisation du partenariat stratégique de la Commission avec ces régions. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La valorisation des atouts identifiés est, dans une large mesure, tributaire de la capacité de l’UE à dialoguer avec tous ses citoyens. La société civile doit contribuer à sensibiliser les différents acteurs (États, régions, collectivités locales, communautés locales, écoles, entreprises et particuliers) à l’intérêt de reconnaître que les R.U.P peuvent favoriser l’essaimage d’actions opérationnelles tangibles afin d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable. La mesure des impacts serait applicable à plusieurs natures de besoin (pêche, agriculture et évolution des modèles; culture et valorisation du secteur; emploi et formation; éducation et mobilité des jeunes; développement des entreprises; environnement, énergies et défis climatiques; immigration). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Les propositions du CESE pour la reconstruction et la relance après la pandémie de COVID-19 fixent le cadre dans lequel les atouts des RUP doivent s'épanouir. Elles peuvent traduire la contribution de ces régions dans différents domaines: poursuivre les changements structurels et les activités d’investissement connexes nécessaires, principalement dans les domaines du numérique, des innovations intelligentes et sociales et de la transition écologique; améliorer constamment la compétitivité; créer l’environnement voulu pour renforcer la place du travail parmi les grands moteurs de la relance du système économique; réunir les conditions d’un renforcement de l’autosuffisance et de la résilience; améliorer sensiblement les chaînes de distribution. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La directive-cadre de l’UE sur l’eau reconnaît que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel». |
| --- | --- |

2.4.

| 2.4.1. | Trois éléments sont essentiels pour garantir et améliorer l'accès à l'eau et à l'assainissement, à savoir la qualité, l'accessibilité et le caractère abordable. L’UE a contribué à garantir à la population de ses États membres un accès à l’eau potable et à l’assainissement au moyen de deux grandes catégories d’actions. Tout d’abord, elle a arrêté des normes ambitieuses en matière de qualité de l’eau, garantissant un niveau élevé de protection à la fois au bénéfice de la santé publique et de l’environnement. Ensuite, elle a financé le développement et l'amélioration des infrastructures hydrauliques dans les États membres, contribuant ainsi à accroître la qualité et l’accès physique aux services relatifs à l’eau. Pour l’heure, dans les RUP françaises, l’intervention de l’UE n'est pas encore ressentie et la population n’a pas accès à l’eau. |
| --- | --- |

2.4.1.

3.   Observations particulières

3.1.   Un contexte révélateur des priorités alimentaires et énergétiques

| 3.1.1. | Les RUP sont considérées comme des régions vulnérables sur le plan économique. Certaines vulnérabilités résultent de leur exposition aux risques en raison de variables structurelles (isolement, taille des marchés, concentration des exportations, part de l’agriculture et de la pêche dans la création de richesse, ...) et d’autres relèvent de leur exposition aux chocs traduisant des situations exceptionnelles (crises économique, environnementale, sociale, sanitaire...). La pandémie de COVID-19 a renforcé les niveaux de prise de conscience concernant les éventuelles conséquences d’une préparation insuffisante. Même si les chaînes de distribution et d'approvisionnement ont résisté à cette crise, il n'existera jamais aucun vaccin permettant de prémunir les populations des effets d’une forme de fragilité alimentaire et énergétique. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Les RUP doivent illustrer la capacité d'un échelon défini à répondre aux besoins essentiels sur les plans alimentaires et énergétiques, afin de rendre les populations résilientes face aux chocs venant de l’extérieur. Il s'agit d’une approche qui, tout en étant créatrice d'emplois de proximité et de lien social, vise à associer des citoyens engagés au suivi sur le terrain de projets innovants, accompagnés par des organisations publiques performantes et à l'écoute. Les RUP disposent des atouts indispensables pour incarner une transition porteuse d’activité économique et de cohésion sociale. En effet, il existe un ancrage culturel fort au service d'une relation à la nature qui serait favorable à l'émergence d’écosystèmes privilégiant une production alimentaire saine et durable. De même, l’accès aisé aux énergies renouvelables les plus courantes (hydraulique, biomasse, éolienne, thermique, géothermique, photovoltaïque) ouvre le champ des possibles. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | L'UE va adopter un nouveau cycle de politiques en faveur du climat, le paquet «Ajustement à l’objectif 55». Les RUP peuvent devenir des laboratoires pour rendre l’Union européenne plus résiliente. La stratégie «De la ferme à la table» constitue un élément central du pacte vert pour l’Europe. Les RUP ont les moyens de démontrer qu'il est urgent de préserver une riche biodiversité, d'asseoir la position des agriculteurs et des pêcheurs dans la chaîne de valeur, d'encourager une consommation alimentaire durable et de promouvoir une alimentation saine à des prix abordables pour tous, sans faire de compromis sur la sécurité, la qualité ou le prix des denrées alimentaires. Les RUP peuvent être les incubateurs de cette stratégie de l'Union européenne qui entend englober l'intégralité de la chaîne alimentaire. Elles peuvent éclairer efficacement le besoin de disposer des études d’impacts opportunes. La crise énergétique est déjà plus sévère dans les RUP. C’est pourquoi de toutes parts il est nécessaire de rechercher des solutions spécifiques pour ces régions car en cas d’aggravation de cette crise énergétique actuelle, elles pourraient être parmi les plus sinistrées. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Dans les RUP, comme dans toutes les régions d'Europe, la transition énergétique n'est pas seulement une question de technologie. Elle représente un enjeu social majeur auquel il est indispensable d'associer la société civile. À cet égard, la relance organisée suite à la pandémie COVID-19 donne l'occasion d'utiliser des fonds de manière à atteindre l'objectif consistant à placer les citoyens au cœur de la transition énergétique et, ce faisant, à stimuler l'économie régionale. Les énergies renouvelables, largement disponibles dans les RUP, sont décentralisées. Elles nécessitent des investissements plutôt faibles au regard des coûts générés par les structures d'envergure centralisées. Avec le pacte vert, la Commission a placé la neutralité climatique en tête de ses priorités et avec le plan de relance, elle prévoit d'investir des milliards d'euros dans la reconstruction de l'économie ainsi que dans la création et la sauvegarde d'emplois de grande qualité en Europe. Les RUP peuvent montrer la voie d'une démarche centrée sur le citoyen et tenant compte des consommateurs les plus vulnérables. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | La directive-cadre de l’UE sur l’eau reconnaît que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel». Trois éléments sont essentiels pour garantir et améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement, à savoir la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable. L’UE a contribué à garantir à la population de ses États membres un accès à l’eau potable et à l’assainissement au moyen de deux grandes catégories d’actions. Tout d’abord, elle a arrêté des normes ambitieuses en matière de qualité de l’eau, garantissant un niveau élevé de protection à la fois pour la santé publique et pour l’environnement. Ensuite, elle a financé le développement et l’amélioration des infrastructures hydrauliques dans les États membres, contribuant ainsi à accroître la qualité et l’accès physique aux services relatifs à l’eau. Pour l’heure, dans certaines RUP françaises, l’intervention de l’UE ne se fait pas encore ressentir car les difficultés d’accès à l’eau rencontrées par la population demeurent uniques en Europe. |
| --- | --- |

3.1.5.

3.2.   Des lignes de fractures et d’inégalités amplifiées

| 3.2.1. | Les RUP sont considérées comme des régions traversées par des inégalités persistantes. Les interprétations de la notion de centre et de périphérie proposent plusieurs explications de la répartition de la richesse dans une économie où les rapports sont souvent asymétriques. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est l'un des principaux objectifs de l'UE. Un budget significatif est consacré à la réduction des écarts, et les RUP en sont largement bénéficiaires. Malgré l'imperfection des outils d’évaluation, il convient de reconnaître que la pandémie COVID-19 a impacté les efforts engagés pour réduire ces inégalités. La conférence des présidents des RUP du 19 novembre 2021 s’est d’ailleurs prononcée sur ces conséquences. Aussi, le contexte impose aux partenaires sociaux et à toutes les organisations de la société civile de formuler une alerte sur la nécessité d’accélérer tous les processus pour mettre fin aux logiques de rattrapage, pour placer le citoyen au cœur des dispositifs et pour développer un véritable regard prospectif. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Des bases économiques solides sont essentielles pour susciter un développement durable et maintenir un modèle social ambitieux dans les RUP. Les politiques sociales doivent aller de pair avec celles qui stimulent le développement économique, en partant du constat que les unes et les autres servent toutes le bien commun. Créer des emplois, développer les compétences et rendre inclusifs les marchés de l’emploi, sont les uniques vaccins permettant la prévention des inégalités et de l'exclusion, ainsi que le renforcement de la stabilité sociétale. Le processus de relance doit donc respecter les besoins sociaux, en étant uniforme et équilibré à l'échelle régionale. Il s'agit de considérer l'espace régional dans sa globalité pour définir des solutions adaptées à chaque contexte. |
| --- | --- |

3.2.2.

| 3.2.3. | Depuis mars 2020, toutes les régions se sont massivement tournées vers le cyberespace. Dans les RUP, et comme ailleurs, des écoliers ont inauguré l'école à distance, les salariés ont mis en œuvre le télétravail et les entreprises ont tenté de faire évoluer leurs modèles économiques pour poursuivre leurs activités. Toutefois, les fractures numériques préexistantes se sont amplifiées et la pandémie a accentué certaines disparités, laissant certains citoyens en marge de l'accélération numérique. Le retour en arrière semble improbable et les emplois, l'éducation, la santé, les services publics deviendront certainement de plus en plus tributaires des technologies numériques. Dans les RUP, et plus qu'ailleurs, l'incapacité de garantir un accès généralisé et fiable au numérique ainsi qu'une utilisation efficace des ressources associées amplifie les inégalités. Il y a urgence à mettre en place un accès Internet à haut débit par satellite dans les RUP, afin de donner accès au numérique à la population |
| --- | --- |

3.2.3.

| 3.2.4. | Dans les RUP, les activités liées aux océans, aux mers et aux ressources marines devraient être prépondérantes car elles recèlent un potentiel qui s'affirme pour renforcer les économies, créer des emplois de qualité et assurer le bien-être des citoyens. Une grande diversité d’entreprises, de toutes les tailles, sont concernées. Des efforts soutenus dans le domaine de la recherche et de l'innovation sont indispensables pour saisir toutes les opportunités associées aux caractéristiques des RUP. Une démarche en ce sens est primordiale, tant pour le développement des activités traditionnelles que pour la création de nouveaux débouchés, ce qui contribuerait aussi à attirer les jeunes. |
| --- | --- |

3.2.4.

3.3.   L’impérieuse nécessité de renforcer l’implication de la société civile

| 3.3.1. | Plusieurs projets pilotes menés dans les RUP sont soutenus par des programmes européens (Erasmus plus, H2020, ...). L'actualisation du partenariat stratégique de la Commission avec ces régions doit donner l’opportunité de renforcer ce soutien et de dupliquer ces projets. Il s'agira de promouvoir des projets d'autonomie énergétique, d’autonomie alimentaire, de tourisme durable, d'éducation des enfants, de formation des adultes et d'inclusion sociale. Le développement du numérique doit être un prérequis pour que les économies des RUP se développent. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Compte tenu de l'impact majeur de la pandémie de COVID-19 sur les sociétés dans les RUP, le CESE plaide en faveur de la mise en œuvre de projets économiques et sociaux axés sur la prospérité, qui donnent la priorité au bien-être des citoyens et ne laissent personne pour compte. Un défi majeur de ces régions est de savoir comment seront corrigées les inégalités et les déséquilibres. La crise a mis en évidence et creusé les fractures existant de longue date dans ces sociétés, s'agissant notamment de l'accès aux soins de santé et à l’éducation. L'incidence des infections à la COVID-19 semble avoir été plus élevée chez les personnes les plus démunies. Les personnes les plus pauvres sont également moins susceptibles de pouvoir effectuer du télétravail. Les RUP peuvent être des laboratoires permettant, à l'occasion de la relance, de corriger les lacunes des politiques sociales, économiques et environnementales. Dans ces régions, les fonds européens ne doivent pas représenter uniquement des chiffres, des objectifs et des délais: ils doivent aussi symboliser une vision commune de l'avenir et un intérêt réel pour le projet européen. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Le déploiement des plans de relance dans les RUP doit permettre d'expérimenter de nouvelles pratiques de suivi des affectations des fonds et des ressources. Les partenariats noués peuvent être assortis de l'obligation de créer des comités de suivi représentant un large éventail de parties prenantes issus des organisations de la société civile. Considérer les atouts des RUP pour l'UE donne l'occasion d'appeler à un large consensus entre les partis politiques, les acteurs sociaux, les entrepreneurs, les syndicats et la société civile, en vue de garantir la plus grande réussite possible de ces régions dans l'UE. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.4. | Dans les RUP, l’ampleur des défis engendrés par la pandémie de COVID-19 et par les transitions attendues implique une coopération active de tous les acteurs représentatifs de la société civile, dans le respect des responsabilités et des compétences de chacun. Le dialogue social est un outil déterminant pour la mise en œuvre des plans de relance dans les RUP. Sa valorisation devrait permettre d’expérimenter de nouvelles pratiques de suivi de l’allocation des fonds et des ressources. Les partenariats peuvent inclure l’obligation de mettre en place des comités de suivi représentant un large éventail de parties prenantes, y compris le rôle critique des partenaires sociaux, ainsi que d’autres organisations de la société civile. Considérer les bénéfices des RUP pour l’UE est l’occasion d’appeler à un large consensus en vue d’assurer le plus grand succès possible de ces régions de l’UE. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Les RUP sont pleinement soumises aux impératifs de la mondialisation, principalement caractérisée par la connexion croissante des territoires, des cultures et des économies. Elles représentent des frontières de l’UE très éloignées du continent. De fait, la gestion des flux migratoires et de la protection des frontières demeure un défi majeur pour ces régions. Cette réalité engendre des situations de vulnérabilité, aggravée par la crise pandémique. À travers une communication européenne du 12 septembre 2007 intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives», la Commission européenne avait décidé de prêter attention à la situation des régions ultrapériphériques (RUP) face au phénomène de l’immigration. L’analyse avait mis en avant un enchevêtrement de niveaux d’action publique assez complexe auquel sont confrontées ces régions. La diversité des configurations complique l’élaboration d’approches communes à toutes ces régions sur la question migratoire. |
| --- | --- |

3.5.

Bruxelles, le 20 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

1

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/50 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/50

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail»

(avis exploratoire à la demande de la présidence française)

(2022/C 194/09)

| Rapporteure: | Franca SALIS-MADINIER |
| --- | --- |

Rapporteure:

Franca SALIS-MADINIER

| Saisine du Comité par la présidence française du Conseil | Lettre du 21.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» |
| Adoption en section | 16.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 20.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 172/32/70 |

Saisine du Comité par la présidence française du Conseil

Lettre du 21.9.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»

Adoption en section

16.12.2021

Adoption en session plénière

20.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

172/32/70

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE partage l’avis de la Commission dans sa stratégie 2021-2027 sur la santé et la sécurité au travail (SST) et considère que le dialogue social est un outil incontournable pour atteindre les trois objectifs clés: l’anticipation et la gestion des changements du monde du travail résultant des transitions écologique, numérique et démographique; l’amélioration de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; et la préparation à d’éventuelles crises sanitaires futures. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | La pandémie est l’occasion de créer de nouvelles capacités collectives pour faire face aux crises à venir, et en atténuer les effets sur la SST. Le plan de relance doit permettre de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les États membres où il pèse le moins. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE recommande une analyse prospective complète et intégrée de l’impact de la transition numérique sur le marché du travail de façon à anticiper les bouleversements qu’elle comporte et développer une stratégie de SST à long terme. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | L’accord-cadre européen de 2002 ne permet pas de répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail. Le CESE recommande l’établissement de nouvelles lignes directrices avec une attention particulière portée à la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE invite l’inspection du travail à effectuer le contrôle des conditions de télétravail, à la demande de l’employé et dans le respect de sa vie privée, conformément aux règles nationales en vigueur. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE recommande un contrôle étroit du coût des maladies professionnelles telles que les cardiopathies et le burn-out, de façon à dégager, au niveau approprié, des mesures pertinentes s’inscrivant dans le droit fil de la «Vision zéro». |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE appelle à développer une culture de la prévention grâce à la formation des acteurs du dialogue social, à la sensibilisation aux risques émergents, ainsi qu’au renforcement et à la diffusion des ressources disponibles. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE considère qu’en vertu de l’article 155, paragraphe 2, du TFUE, les accords conclus entre partenaires sociaux doivent donner lieu à une mise en œuvre dans les États membres. Il demande à la Commission d’examiner avec les partenaires sociaux la mise en œuvre des accords autonomes et le processus de demande conjointe de décision du Conseil, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la procédure prévue à l’article 155 du TFUE. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE encourage le développement de normes de référence et d’outils d’évaluation des risques prêts à l’emploi, particulièrement utiles aux très petites et moyennes entreprises. Les PME ont besoin des orientations, de la formation et du soutien financier adéquats pour se conformer aux obligations en matière de SST. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Le CESE préconise la mise en place d’un dispositif permettant l’évaluation de l’impact des initiatives législatives, des accords collectifs et des plans d’action européens, et réitère sa recommandation (1) d’un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE appelle à une campagne «Vision Zéro» plus proactive, visant la prévention et l’élimination des risques, conformément à la directive-cadre. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE appelle à une position plus ambitieuse couvrant les 50 agents cancérigènes prioritaires, les substances reprotoxiques, les médicaments dangereux, et intégrant le stress (2) et le travail posté (3). |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE appelle à une législation européenne sur les RPS. Une démarche de prévention efficace doit agir sur l’environnement de travail et non uniquement sur la santé mentale de l’individu. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE considère que l’élaboration d’une politique de prévention globale, durable et intégrée nécessite la réactivation du projet de directive sur les TMS. |
| --- | --- |

1.14.

| 1.15. | Le CESE demande que la législation sur l’intelligence artificielle (IA) (4) soit amendée. Le CESE recommande que les évaluations de la conformité par des tiers soient obligatoires pour toutes les formes d’IA à haut risque. |
| --- | --- |

1.15.

| 1.16. | Le CESE appelle à inclure les travailleurs des plateformes dans le champ d’application du cadre stratégique. Il convient de garantir les droits à s’organiser, être représentés et négocier collectivement, et d’étendre les droits à la protection sociale à ces travailleurs. |
| --- | --- |

1.16.

2.   Contexte de l’avis

| 2.1. | Dans le cadre de la future présidence de l’UE, la France a demandé au Comité d’explorer par cet avis la question relative à l’efficacité du dialogue social (5) comme outil qui promeut la SST. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La Commission propose un nouveau cadre stratégique sur la SST dont les trois objectifs clés sont: l’anticipation et la gestion des changements du monde du travail résultant des transitions écologique, numérique et démographique; l’amélioration de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; et la préparation à d’éventuelles crises sanitaires futures (6). La Commission mise notamment sur le dialogue social pour atteindre ces trois objectifs. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Le cadre stratégique adopte l’approche «Vision Zéro» afin d’éliminer les décès liés au travail dans l’Union européenne, et met l’accent sur l’égalité des sexes dans le domaine de la SST. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La lutte contre les cancers liés au travail est définie comme un axe prioritaire. La Commission s’engage à établir des limites d’exposition professionnelle contraignantes pour des substances cancérigènes supplémentaires. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

3.1.   Le dialogue social, un outil incontournable dans la prévention des risques

| 3.1.1. | Les négociations bipartites des partenaires sociaux européens sont d’une importance capitale lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes de SST. Toutefois, l’application des accords autonomes est parfois inégale en fonction de la force relative du dialogue social et de la diversité des systèmes de relations professionnelles dans les États membres (7). Les accords aboutissant à des directives du Conseil à la demande des deux parties signataires semblent plus efficaces car ils garantissent des plans d’action concrets dans les États membres. Le CESE demande à la Commission d’examiner avec les partenaires sociaux l’amélioration de la mise en œuvre des accords autonomes et le processus de demande conjointe de décision du Conseil, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et conformément à la procédure prévue à l’article 155 du TFUE. |
| --- | --- |

3.1.1.

| 3.1.2. | Que ce soit au niveau interprofessionnel (stress au travail (8), violence et harcèlement (9)) ou au niveau sectoriel (TMS dans l’agriculture (10), protection de la santé dans les salons de coiffure (11), silice cristalline dans la chimie et l’extraction minière (12), prévention des blessures par objets tranchants dans les hôpitaux (13)), le dialogue social européen a permis d’améliorer les conditions de travail des travailleurs. |
| --- | --- |

3.1.2.

| 3.1.3. | Les conventions sectorielles fixant des normes minimales ou des orientations générales en SST sont particulièrement importantes pour les PME, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources nécessaires pour planifier l’amélioration des conditions de travail. Les PME ont besoin de conseils, de formation et d’un soutien financier dans leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.1.3.

| 3.1.4. | Le dialogue social est un outil précieux pour les entreprises et pour la société dans son ensemble. Les mesures de SST mises en œuvre grâce au dialogue social contribuent positivement à la santé des travailleurs, peuvent améliorer la rentabilité des entreprises, et réduisent les coûts des soins et de l’absentéisme (14). Le coût que les blessures et les maladies liées au travail font peser sur la société est estimé à 3,3 % (15) du PIB de l’Union européenne (476 Mds), soit plus de la moitié des fonds du plan de relance. Ce pourcentage varie fortement d’un État membre à l’autre en fonction du paysage industriel, du contexte législatif et des mesures de prévention en vigueur. |
| --- | --- |

3.1.4.

| 3.1.5. | Dans l’urgence de la crise, les mesures prises par les autorités ont eu des impacts sectoriels majeurs: fermeture des écoles, commerces, etc. Nombreuses sont les entreprises qui craignent la faillite, comme dans l’hôtellerie, la culture et le catering (16). |
| --- | --- |

3.1.5.

| 3.1.6. | Les négociations ont permis d’assurer la continuité des activités et la survie de l’économie européenne. Dans des secteurs comme le transport, le commerce et l’agriculture, les partenaires sociaux européens ont joué un rôle essentiel face aux aménagements nécessaires, aux cessations temporaires voire définitives d’activité, et à leur impact sur l’emploi. Des leçons devront être tirées dans la perspective d’éventuelles crises ultérieures. |
| --- | --- |

3.1.6.

| 3.1.7. | Ce bilan ne peut masquer d’importantes lacunes. La qualité des mécanismes nationaux de dialogue social est inégale (17). Dans de nombreux États membres, des mesures ont été adoptées sans consultation opportune et significative des partenaires sociaux nationaux. Certains gouvernements ont adopté des mesures d’urgence restreignant leur autonomie, comme s’ils étaient des obstacles plutôt que des solutions. La crise sanitaire a mis en évidence la nécessité de mieux gérer et coordonner les mesures nécessaires prises dans les États membres. Un dialogue renforcé entre les États membres, les institutions européennes ainsi que les partenaires sociaux nationaux et européens est nécessaire pour apporter des solutions pendant la gestion de la crise. |
| --- | --- |

3.1.7.

| 3.1.8. | Le CESE constate que l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de septembre 2021 a rappelé que la Commission n’est pas tenue de donner suite aux demandes des partenaires sociaux visant à mettre en œuvre les accords conclus et demande à la Commission d’établir des critères clairs pour la mise en œuvre des accords signés par les partenaires sociaux (18). Le CESE considère qu’en vertu de l’article 155, paragraphe 2, du TFUE, les accords entre partenaires sociaux doivent donner lieu à une mise en œuvre dans les États membres. |
| --- | --- |

3.1.8.

3.2.   Observations particulières

3.2.1.   Transitions numériques, climatiques et nouvelles vulnérabilités

| 3.2.1.1. | La Banque centrale européenne souligne les risques macroéconomiques et financiers (19) liés au réchauffement climatique (pertes économiques engendrées par l’élévation du niveau des mers et la modification du régime des précipitations) et à la transition écologique (augmentation des actifs échoués, montée du chômage structurel, volatilité des prix et inflation). |
| --- | --- |

3.2.1.1.

| 3.2.1.2. | La robotisation, l’IA, le développement de nouveaux modèles d’entreprise, de formes de sous-traitance et du travail à distance affecteront durablement le marché du travail, la valorisation des compétences, l’organisation du travail, l’aménagement des postes, les risques professionnels et les moyens de les prévenir. |
| --- | --- |

3.2.1.2.

| 3.2.1.3. | Bien que le contrat à durée indéterminée demeure la norme de référence, nous assistons à une augmentation des formes d’emplois dits «flexibles» ou «non standard», tels que le travail sur appel et le travail de plateforme. Parce qu’ils ont peu d’influence sur les modalités de leur travail, ces travailleurs sont plus souvent confrontés à de mauvaises conditions de travail (postures inconfortables, cadence excessive, forte pression au travail, manque d’autonomie et de variété des tâches) (20). |
| --- | --- |

3.2.1.3.

| 3.2.1.4. | Ces transitions se traduisent par un déplacement des risques professionnels. D’abord vers les marges du salariat, par le développement combiné de la sous-traitance et de contrats précaires, moins protecteurs en SST. Ensuite vers de nouvelles vulnérabilités liées aux conditions de travail, par l’hybridation de formes d’organisation flexibles et de formes renouvelées de pratiques tayloriennes anciennes. Et enfin vers de nouveaux maux du travail, reflétés dans la montée endémique du stress professionnel et des pathologies associées. |
| --- | --- |

3.2.1.4.

3.3.   Défis pour la SST dans l’écosystème numérique

| 3.3.1. | Les technologies de l’information et de la communication façonnent graduellement un nouvel écosystème autour du numérique, dont le télétravail est le premier représentant. Sa généralisation répond à une attente: 80 % des employeurs et 76 % des travailleurs européens désirent poursuivre le télétravail au-delà de la crise (21). Apportant davantage de souplesse, le télétravail pose toutefois de nouveaux défis: équipement inadéquat, sentiment d’isolement, difficultés à se déconnecter psychologiquement du travail et manque de soutien de la hiérarchie. 25 % des télétravailleurs européens se disent constamment épuisés émotionnellement par leur travail, ce sur une base régulière (22) — une dimension centrale du burn-out. Le télétravail a également entraîné de nouvelles difficultés pour les employeurs en ce qui concerne, par exemple, l’augmentation des achats d’équipements de télétravail, ou les défis liés à la gestion et à l’organisation du travail à distance. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Les progrès réalisés dans les domaines de la robotique entraînent un transfert des tâches de production à des tâches de surveillance de processus automatisés. Il est estimé que 22 % des emplois dans l’UE pourraient être automatisées d’ici à 2030, soit 53 millions d’emplois (23). L’automatisation peut améliorer les conditions de travail (sécurité et ergonomie des postes, enrichissement des tâches, élimination des tâches pénibles et dangereuses). Naturellement, il est également important de surveiller et de prévenir tout risque potentiel en matière de SST qui découlerait de ces évolutions, et qui, si la finalité est uniquement productive, serait susceptible de détériorer les conditions de travail. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Bon nombre des avancées dues à l’IA sont encore à un stade embryonnaire, comme le management algorithmique dans l’économie de plateforme et chez certains géants de la logistique. L’enjeu est double: remplacer le superviseur dans ses missions de contrôle et de suivi de la performance, et augmenter la productivité à travers une rationalisation du travail parfois poussée à l’extrême. Des études scientifiques ayant fait l’objet d’un résumé détaillé de l’Institut syndical européen indiquent qu’en matière de SST, ces pratiques voient se superposer les risques «classiques» liés à la rationalisation (augmentation de l’intensité et de la pénibilité du travail, appauvrissement des missions) aux risques «émergents» liés à la numérisation (surcharge mentale, hyperconnexion, isolement social) (24). |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | Le management algorithmique s’invite progressivement dans les entreprises où il répond aux défis posés par le distanciel. La surveillance et l’évaluation constantes posent un risque pour la santé mentale des travailleurs (25), notamment à travers l’effet «Big Brother» et l’effacement des frontières entre vie privée et professionnelle. Sans les garde-fous nécessaires, ces technologies peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée et de la dignité. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Dans sa proposition de législation sur l’IA (26), la Commission n’aborde pas de front les enjeux des applications à haut risque sur les lieux de travail. Le CESE a recommandé que les évaluations de la conformité par des tiers soient obligatoires pour toutes les formes d’IA à haut risque (27). Les dispositifs qui évaluent le comportement, le temps de travail, les performances du travailleur ou qui détectent ses émotions, lorsqu’ils sont considérés comme IA à haut risque, doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité par un tiers. |
| --- | --- |

3.3.5.

3.4.   Transformations, transitions et «nouveaux maux»

| 3.4.1. | On observe un déplacement de l’augmentation des lésions professionnelles au profit des maladies professionnelles. Entre 2000 et 2016, les décès dus aux cardiopathies et aux accidents vasculaires cérébraux associés à l’exposition à de longues heures de travail ont augmenté respectivement de 41 et 19 % à l’échelle mondiale (28). Les affections psychiques liées au travail, comme les troubles dépressifs, sont également en hausse. 17 à 35 % des dépressions peuvent être attribuées au travail (29), signe d’une tendance à la hausse des RPS et de leur impact sur la santé des travailleurs. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Le déplacement des maux se marque également au niveau des facteurs de risques physiques. Les accidents du travail sont en légère baisse (30) alors que les TMS restent la première cause d’incapacité de travail dans le monde (31). La dernière enquête ESENER montre que les mouvements répétitifs des membres supérieurs et le maintien prolongé en position assise sont les deux facteurs de risque auxquels les travailleurs sont les plus exposés (32). Ainsi, ce n’est plus tant l’exposition isolée à des situations hautement dangereuses qui menace la SST que l’exposition prolongée à des facteurs de risque de faible amplitude. |
| --- | --- |

3.4.2.

4.   Perspectives pour améliorer l’efficacité du dialogue social et atténuer les risques sur la SST

| 4.1. | La pandémie est une opportunité de créer de nouvelles capacités collectives face aux crises sanitaires, écologiques et démographiques. Les partenaires sociaux sont les mieux placés pour prévoir les changements, anticiper les nouveaux besoins de formation, s’adapter aux nouveaux environnements, repérer les risques émergents (33) et préparer la transformation des processus de production. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Il est important d’assurer l’application effective des accords produits par le dialogue social. Le CESE réitère son appui (34) à la recommandation de l’OIT (35) d’un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs et insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des représentants syndicaux dans la SST. À tous les niveaux, les partenaires sociaux doivent être suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre de mesures préventives, conformément à la directive-cadre. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | La généralisation du télétravail appelle à étendre les modalités d’intervention de l’inspection du travail. Comme en Espagne (36), les inspecteurs doivent être en capacité de contrôler les conditions d’exercice du télétravail, à la demande de l’employé et dans le respect de sa vie privée. Cela comprend le constat et l’enregistrement de plaintes relatives au manque d’équipements nécessaires, au non-respect du droit à la déconnexion, etc. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE recommande une analyse prospective de l’impact de la transition numérique sur le travail dans les États membres, notamment sur la valorisation des compétences, l’organisation du travail, les risques professionnels et les moyens de les prévenir. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | L’augmentation du coût des maladies professionnelles telles que les cardiopathies et le burn-out doit faire l’objet d’une surveillance approfondie de façon à dégager, au niveau approprié, des mesures pertinentes s’inscrivant dans le droit fil de la «Vision zéro» (zéro décès). |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Les dispositifs actuels ne permettent pas d’évaluer l’impact des accords-cadres autonomes de façon rigoureuse. Les données disponibles sont parcellaires et les protocoles ne permettent pas d’établir de causalité. Il est nécessaire d’investir dans le développement d’indicateurs propres à chaque accord et dans un dispositif longitudinal permettant d’établir la causalité tout en respectant pleinement l’autonomie des partenaires sociaux dans la mise en œuvre des accords-cadres. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Ces indicateurs spécifiques seront complétés par des indicateurs plus larges permettant le suivi des progrès accomplis en matière de SST. Ceci pourrait être dévolu aux enquêtes ESENER, dont le CESE recommande une périodicité renforcée et une couverture plus systématique des défis en SST. Ce dispositif permettra d’apprécier la couverture des initiatives déployées et de proposer de nouvelles mesures au besoin. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | Le rôle de contrôle de l’Autorité européenne du travail (37), par l’intermédiaire du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail, pourrait s’exercer en ménageant des possibilités d’échanger les bonnes pratiques et de soutenir la construction de capacités relatives à l’application de la législation et à la mise en œuvre des accords issus du dialogue social non transformés en directives, et en rédigeant des recommandations en ce sens. |
| --- | --- |

4.8.

| 4.9. | La bonne articulation entre le dialogue social européen et national nécessite l’élargissement de l’implication des partenaires sociaux dans tous les États membres. Des fonds pourraient être mobilisés pour renforcer les capacités des partenaires sociaux là où elles sont faibles. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE encourage toute initiative permettant d’assister les PME dans leur démarche de prévention. Nous citerons la récente norme ISO 45003 (38) sur les RPS, l’OiRA régulièrement alimenté de nouveaux modules, et le portail «Healthy workplaces» regroupant les ressources à disposition des employeurs. En France, l’OiRA a été utilisé 61 000 fois (39) par 42 000 utilisateurs, soit la moitié de ses utilisateurs. Le CESE insiste sur l’opportunité que représentent ces outils prêts à l’emploi pour les entreprises ne disposant pas des ressources nécessaires en interne, et rappelle que l’évaluation des risques est un pilier essentiel de la prévention. |
| --- | --- |

4.10.

| 4.11. | L’approche de la «Vision Zéro» doit être plus proactive en se concentrant sur l’élimination des risques, conformément à la directive-cadre. Toute politique de SST doit respecter le principe de prévention, élaboré et mis en œuvre par le dialogue social et soutenu par une réglementation solide. |
| --- | --- |

4.11.

| 4.12. | Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE appelle à une position plus ambitieuse couvrant les 50 agents cancérigènes prioritaires. Le champ d’application de la directive 2004/37/CE doit également être étendu aux substances reprotoxiques et aux médicaments dangereux (40). En outre, le stress chronique accroît le risque de développer un cancer (41), et le travail de nuit posté peut être à l’origine du cancer du sein, de la prostate et du cancer colorectal (42). Il convient d’adopter une approche fondée sur le risque, et non une méthodologie considérant la protection des travailleurs comme un coût. |
| --- | --- |

4.12.

| 4.13. | Les TMS demeurent le premier problème de SST dans l’Union européenne. Au niveau de l’entreprise, la qualité du dialogue social et le bon fonctionnement du comité santé-sécurité, lorsqu’ils existent, sont garants de l’efficacité de la prévention. Le dialogue social au niveau sectoriel peut également apporter son concours, à travers des lignes directrices spécifiques, des actions de sensibilisation et d’échanges d’expérience, et la diffusion de bonnes pratiques. Au niveau européen, l’élaboration d’une politique globale, durable et intégrée nécessite la réactivation du projet de directive sur les TMS. |
| --- | --- |

4.13.

| 4.14. | La mise en œuvre incomplète de l’accord-cadre autonome de 2004 sur le stress au travail souligne la nécessité d’une législation européenne sur les RPS. Le CESE rappelle qu’une démarche de prévention efficace implique d’agir sur les facteurs de cause — à savoir sur l’organisation du travail. Une approche consistant à intervenir sur la santé mentale de l’individu ne permettra pas d’endiguer le stress au travail. |
| --- | --- |

4.14.

| 4.15. | Le CESE souligne la nécessité conjointe d’un cadre réglementaire fort et d’un dialogue social fructueux. Les directives fixent les orientations générales en matière de SST alors que les différents niveaux de dialogue social permettent les aménagements nécessaires aux particularités sectorielles et nationales. |
| --- | --- |

4.15.

| 4.16. | Le CESE regrette l’exclusion des travailleurs indépendants du champ d’application du cadre stratégique. Une partie des travailleurs de plateforme, dits «indépendants», sont en réalité soumis à des liens de subordination avec les plateformes via le management algorithmique. La pandémie a mis en évidence la vulnérabilité de ces travailleurs et les manquements des plateformes en matière de prévention. Il n’est pas souhaitable que ces travailleurs continuent à être exposés à des risques non contrôlés, de par leur exclusion du cadre stratégique. |
| --- | --- |

4.16.

| 4.17. | Le CESE souligne l’existence de relations asymétriques entre les plateformes et ces travailleurs, et rappelle que la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux. Il est primordial d’assurer une organisation et une représentation adéquate afin de faciliter le dialogue social et la négociation collective. En outre, il convient d’étendre les droits à la protection sociale à ces travailleurs. |
| --- | --- |

4.17.

| 4.18. | Il est tout aussi important de prêter attention aux travailleurs handicapés ou atteints de maladies chroniques. L’emploi permet l’accès à un logement décent, une vie sociale et culturelle épanouie et une insertion dans la société. Pour atteindre les objectifs inclusifs de l’Union, il convient de réduire les disparités entre États membres et d’homogénéiser les politiques d’employabilité et d’insertion économique, sociale et culturelle. |
| --- | --- |

4.18.

| 4.19. | La prévention de la désinsertion professionnelle doit s’inscrire dans le dialogue social et accompagner le retour à l’emploi (aménagement de poste, reprise à temps partiel, etc.). Des actions de sensibilisation à la situation des travailleurs handicapés ou potentiellement menacés d’exclusion pour inaptitude sont recommandées. |
| --- | --- |

4.19.

| 4.20. | Il est essentiel de reconnaître la diversité, y compris les différences entre les femmes et les hommes, au sein de la main-d’œuvre pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs tant masculins que féminins. Bien que des progrès aient été accomplis dans ce domaine, le CESE est convaincu qu’il est possible et nécessaire de faire plus. Les différences entre les hommes et les femmes devraient être prises en compte dans l’élaboration des politiques et des stratégies de prévention en matière de santé et de SST. Le CESE plaide en faveur d’une approche de la SST qui tienne compte de la dimension de genre, pour l’intégrer dans tous ses aspects. Afin de tirer véritablement parti du dialogue social, le CESE souligne l’importance que les femmes y participent de manière égale. |
| --- | --- |

4.20.

| 4.21. | L’accès aux technologies de l’information doit être facilité chez les jeunes travailleurs. L’apprentissage continu devient la principale source de sécurité d’emploi dans l’ère digitale. Il est également important d’inclure les travailleurs âgés en favorisant les opportunités d’apprentissage et la protection contre la discrimination fondée sur l’âge. |
| --- | --- |

4.21.

| 4.22. | Les bénéfices du télétravail dépendent de la façon dont il est organisé par l’employeur. Le recours au télétravail doit être encadré par la négociation collective afin de prévenir les difficultés relevées dans de multiples enquêtes (43). L’accord-cadre européen signé en 2002 ne permet pas de répondre à ces nouveaux défis. Le CESE recommande l’établissement de nouvelles lignes directrices, avec une attention particulière portée à la prévention des RPS et des TMS. |
| --- | --- |

4.22.

| 4.23. | Il est important de souligner les liens qui existent entre la SST et la rentabilité des entreprises. Le dialogue social, de par son effet sur les conditions et le maintien au travail, permet de prévenir les coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il s’agit d’un investissement dont les bénéfices excèdent les coûts (44). |
| --- | --- |

4.23.

| 4.24. | Il convient de développer une culture de la prévention, grâce à la formation des différents acteurs du dialogue social, à la sensibilisation aux risques émergents, ainsi qu’au renforcement et à la diffusion des ressources disponibles. Le CESE appelle à la mobilisation de fonds du plan de relance en ce sens. |
| --- | --- |

4.24.

Bruxelles, le 20 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 114.

1

(2)  https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7466429/

2

(3)  https://www.cancer-environnement.fr/597-Vol-124--Cancerogenicite-du-travail-de-nuit-poste.ce.aspx

3

(4)  Commission européenne (2021), Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union [COM(2021) 206 final].

4

(5)  Le dialogue social européen englobe les discussions, consultations, négociations et actions communes entreprises par les organisations représentant les partenaires sociaux (employeurs et salariés). On distingue le dialogue tripartite avec les autorités publiques, et le dialogue bipartite entre les organisations syndicales et les employeurs européens.

5

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1626089672913&uri=CELEX%3A52021DC0323

6

(7)  https://www.eurofound.europa.eu/publications/report/2021/right-to-disconnect-exploring-company-practices

7

(8)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=en&agreementId=1106

8

(9)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=en&agreementId=5000

9

(10)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=en&agreementId=1202

10

(11)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=en&agreementId=5460

11

(12)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=en&agreementId=1348

12

(13)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=521&langId=en&agreementId=5595

13

(14)  https://osha.europa.eu/fr/themes/good-osh-is-good-for-business

14

(15)  https://visualisation.osha.europa.eu/osh-costs#!/

15

(16)  Voir JO C 429 du 11.12.2020, p. 159, paragraphe 2.3.

16

(17)  Participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques durant la pandémie de COVID-19, Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (2021), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

17

(18)  JO C 10 du 11.1.2021, p. 14.

18

(19)  BCE (2021), Climate change and monetary policy in the euro area, Occasional Paper Series, no 271, septembre 2021.

19

o

(20)  Bérastégui P. (2021), Exposure to Psychosocial Risk Factors in the Gig Economy: A Systematic Review [Exposition aux facteurs de risque psychosociaux dans la «gig economy»]. Rapport de recherche de l’ETUI, 2021.01 (disponible en anglais uniquement).

20

(21)  Littler Mendelson (2020), Littler European Employer COVID-19 Survey Report.

21

(22)  Eurofound (2020), «Living, working and COVID-19», série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

22

(23)  https://www.mckinsey.com/featured-insights/future-of-work/the-future-of-work-in-europe

23

(24)  Bérastégui P. (2021), Exposure to Psychosocial Risk Factors in the Gig Economy: A Systematic Review [Exposition aux facteurs de risque psychosociaux dans la «gig economy»]. ETUI Research Report 2021.01.

24

(25)  APPG (2021), The new frontier: Artificial Intelligence at work.

25

(26)  Commission européenne (2021), Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union, COM(2021) 206 final.

26

(27)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 61, paragraphe 1.10.

27

(28)  OIT (2021), WHO/ILO Joint Estimates of theWork-related Burden of Disease and Injury, 2000-2016.

28

(29)  Niedhammer et al. (2021). Update of the fractions of cardiovascular diseases and mental disorders attributable to psychosocial work factors in Europe. Int Arch Occup Environ Health.

29

(30)  https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-eurostat-news/-/ddn-20211012-2

30

(31)  Cieza et al. (2020). Global estimates of the need for rehabilitation based on the Global Burden of Disease study 2019: a systematic analysis for the Global Burden of Disease Study 2019. The Lancet, 396: 10267.

31

(32)  EU-OSHA (2020) European Survey of Enterprises on New and Emerging Risks (ESENER 2019) [Enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER 2019)] — note d’information.

32

(33)  https://osha.europa.eu/fr/emerging-risks

33

(34)  JO C 105 du 4.3.2022, p. 114.

34

(35)  https://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb297/pdf/esp-3.pdf

35

(36)  https://ec.europa.eu/social/ajax/BlobServlet?docId=23324&langId=en

36

(37)  L’Autorité européenne du travail a pour but de fournir une assistance au niveau de la conformité et de la coordination entre les États membres en ce qui concerne le respect effectif des actes juridiques de l’UE dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre et la coordination des systèmes de sécurité sociale.

37

(38)  https://www.iso.org/standard/64283.html

38

(39)  https://oiraproject.eu/en/news/road-transport-france-now-safer-oira

39

(40)  Produit chimique pouvant altérer la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement de l’enfant à naître.

40

(41)  https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7466429/

41

(42)  https://www.cancer-environnement.fr/597-Vol-124--Cancerogenicite-du-travail-de-nuit-poste.ce.aspx

42

(43)  https://www.eurofound.europa.eu/fr/data/covid-19/working-teleworking

43

(44)  https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_571914.pdf

44

---

ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 59, paragraphe 3, du règlement intérieur):

AMENDEMENT 2

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 3.2.1.3

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Bien que le contrat à durée indéterminée demeure la norme de référence, nous assistons à une augmentation des formes d’emplois dits «flexibles» ou «non standard», tels que le travail sur appel et le travail de plateforme.
  Parce qu’ils ont peu d’influence sur les modalités de leur travail,
  ces travailleurs
  sont plus souvent confrontés à de mauvaises conditions de travail (postures inconfortables, cadence excessive, forte pression au travail, manque d’autonomie et de variété des tâches)

   (1) | Bien que le contrat à durée indéterminée demeure la norme de référence, nous assistons à une augmentation des formes d’emplois dits «flexibles» ou «non standard», tels que le travail sur appel et le travail de plateforme.
  Le télétravail comporte des risques et engendre des difficultés tels que: le fait, pour le travailleur, de devenir invisible dans la sphère professionnelle; le fait d’être privé de structures de soutien formelles et informelles, de contacts personnels avec les collègues et d’accès aux informations ainsi qu’aux possibilités de promotion et de formation; la potentielle aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes et l’augmentation des risques de violences et de harcèlement

   (1)

  , qui nécessitent une meilleure gestion afin que la SST soit accessible à
  ces travailleurs. |

Avis de section

Amendement

Bien que le contrat à durée indéterminée demeure la norme de référence, nous assistons à une augmentation des formes d’emplois dits «flexibles» ou «non standard», tels que le travail sur appel et le travail de plateforme.
  Parce qu’ils ont peu d’influence sur les modalités de leur travail,
  ces travailleurs
  sont plus souvent confrontés à de mauvaises conditions de travail (postures inconfortables, cadence excessive, forte pression au travail, manque d’autonomie et de variété des tâches)

   (1)

Bien que le contrat à durée indéterminée demeure la norme de référence, nous assistons à une augmentation des formes d’emplois dits «flexibles» ou «non standard», tels que le travail sur appel et le travail de plateforme.
  Le télétravail comporte des risques et engendre des difficultés tels que: le fait, pour le travailleur, de devenir invisible dans la sphère professionnelle; le fait d’être privé de structures de soutien formelles et informelles, de contacts personnels avec les collègues et d’accès aux informations ainsi qu’aux possibilités de promotion et de formation; la potentielle aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes et l’augmentation des risques de violences et de harcèlement

   (1)

  , qui nécessitent une meilleure gestion afin que la SST soit accessible à
  ces travailleurs.

Exposé des motifs

Nous proposons de supprimer une partie de ce paragraphe qui contient une déclaration très générale, et de la remplacer par le texte de l’avis SOC/662 (1) ayant fait l’objet d’un consensus, qui indique notamment que le télétravail comporte des risques et engendre des difficultés tels que: le fait, pour le travailleur, de devenir invisible dans la sphère professionnelle; le fait d’être privé de structures de soutien formelles et informelles, de contacts personnels avec les collègues et d’accès aux informations ainsi qu’aux possibilités de promotion et de formation; la potentielle aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes et l’augmentation des risques de violences et de harcèlement.

Il convient également de rappeler que, par exemple, les personnes exerçant un travail flexible ou de plateforme sont souvent plus libres de fixer leur horaire de travail. Le fait que le travail soit commandé par l’intermédiaire d’une plateforme n’a que très peu de rapport avec l’ergonomie, entre autres. Le travail est le même, avec ou sans plateforme (si l’on compare, par exemple, le chauffeur Uber et le chauffeur de taxi). En outre, l’argument de la cadence excessive n’est pas valable, étant donné que la situation peut être tout à fait différente dans la réalité.

Par ailleurs, il n’y a pas de lien de causalité entre l’existence d’un contrat flexible ou atypique et de mauvaises conditions de travail.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 101 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 133 |
| Abstentions: | 21 |

Voix pour:

101

Voix contre:

133

Abstentions:

21

AMENDEMENT 3

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 3.2.1.4

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Ces transitions se
  traduisent
  par un déplacement des risques professionnels.
  D’abord vers
  les marges du salariat
  , par le développement combiné de la
  sous-traitance et de contrats
  précaires
  , moins protecteurs en SST. Ensuite
  vers de
  nouvelles vulnérabilités liées aux conditions de travail, par l’hybridation de formes d’organisation flexibles et de formes renouvelées de pratiques tayloriennes anciennes. Et enfin
  vers de
  nouveaux maux du travail, reflétés dans la montée endémique du stress professionnel et des pathologies associées. | Ces transitions
  peuvent
  se
  traduire
  par un déplacement des risques professionnels.
  Pour contrer ces risques potentiels, une attention particulière pourrait être accordée, dans le cadre du processus de dialogue social, aux aspects suivants: d’abord,
  les marges du salariat
  en cas de
  sous-traitance et de contrats
  incertains
  ,
  pouvant être
  moins protecteurs en SST. Ensuite vers de nouvelles vulnérabilités liées aux conditions de travail, par l’hybridation de formes d’organisation flexibles et de formes renouvelées de pratiques tayloriennes anciennes. Et enfin
  vers de
  nouveaux maux du travail, reflétés dans la montée endémique du stress professionnel et des pathologies associées. |

Avis de section

Amendement

Ces transitions se
  traduisent
  par un déplacement des risques professionnels.
  D’abord vers
  les marges du salariat
  , par le développement combiné de la
  sous-traitance et de contrats
  précaires
  , moins protecteurs en SST. Ensuite
  vers de
  nouvelles vulnérabilités liées aux conditions de travail, par l’hybridation de formes d’organisation flexibles et de formes renouvelées de pratiques tayloriennes anciennes. Et enfin
  vers de
  nouveaux maux du travail, reflétés dans la montée endémique du stress professionnel et des pathologies associées.

Ces transitions
  peuvent
  se
  traduire
  par un déplacement des risques professionnels.
  Pour contrer ces risques potentiels, une attention particulière pourrait être accordée, dans le cadre du processus de dialogue social, aux aspects suivants: d’abord,
  les marges du salariat
  en cas de
  sous-traitance et de contrats
  incertains
  ,
  pouvant être
  moins protecteurs en SST. Ensuite vers de nouvelles vulnérabilités liées aux conditions de travail, par l’hybridation de formes d’organisation flexibles et de formes renouvelées de pratiques tayloriennes anciennes. Et enfin
  vers de
  nouveaux maux du travail, reflétés dans la montée endémique du stress professionnel et des pathologies associées.

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous reconnaissons que l’évolution des formes de travail doit faire l’objet d’une attention accrue, dans le cadre du dialogue social au niveau approprié, en ce qui concerne la SST. En outre, bien que les conditions de travail dans les nouvelles formes de travail puissent donner lieu à de nouvelles vulnérabilités, il est important de comprendre que les formes d’emploi atypiques, telles que la sous-traitance, ne sont pas toutes automatiquement moins protectrices en matière de SST et pourraient également offrir le même niveau de protection en matière de SST que les formes d’emploi standard.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 98 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 147 |
| Abstentions: | 17 |

Voix pour:

98

Voix contre:

147

Abstentions:

17

AMENDEMENT 4

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.2

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Il est important d’assurer l’application effective des accords produits par le DS. Le CESE
  réitère son appui

   (1)

  à
  la recommandation de l’OIT (2) d’un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs et insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des
  représentants syndicaux
  dans la SST. À tous les niveaux, les PS doivent être suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre de mesures préventives, conformément à la directive-cadre. | Il est important d’assurer l’application effective des accords produits par le DS. Le CESE
  prend acte de
  la recommandation de l’OIT (1) d’un inspecteur du travail pour 10 000  travailleurs et insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des
  PS
  en matière de SST. À tous les niveaux, les PS doivent être suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre de mesures préventives, conformément à la directive-cadre. |

Avis de section

Amendement

Il est important d’assurer l’application effective des accords produits par le DS. Le CESE
  réitère son appui

   (1)

  à
  la recommandation de l’OIT (2) d’un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs et insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des
  représentants syndicaux
  dans la SST. À tous les niveaux, les PS doivent être suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre de mesures préventives, conformément à la directive-cadre.

Il est important d’assurer l’application effective des accords produits par le DS. Le CESE
  prend acte de
  la recommandation de l’OIT (1) d’un inspecteur du travail pour 10 000  travailleurs et insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des
  PS
  en matière de SST. À tous les niveaux, les PS doivent être suffisamment associés à la conception et à la mise en œuvre de mesures préventives, conformément à la directive-cadre.

Exposé des motifs

Nous proposons de remplacer «réitère son appui» par «prend acte». En outre, dans la deuxième phrase, il convient de parler des partenaires sociaux en général.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 103 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 150 |
| Abstentions: | 15 |

Voix pour:

103

Voix contre:

150

Abstentions:

15

AMENDEMENT 5

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.3

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| La généralisation du télétravail
  appelle à
  étendre les modalités d’intervention de l’inspection du travail.
  Comme en
  Espagne (1), les inspecteurs
  doivent être
  en capacité de contrôler les conditions d’exercice du télétravail, à la demande de l’employé et dans le respect de sa vie privée. Cela comprend le constat et l’enregistrement de plaintes relatives au manque d’équipements nécessaires, au non-respect du droit à la déconnexion, etc. | La généralisation du télétravail
  a convaincu certains EM
  d’étendre les modalités d’intervention de l’inspection du travail.
  En
  Espagne (1), les inspecteurs
  sont
  en capacité de contrôler les conditions d’exercice du télétravail, à la demande de l’employé et dans le respect de sa vie privée. Cela comprend le constat et l’enregistrement de plaintes relatives au manque d’équipements nécessaires, au non-respect du droit à la déconnexion, etc.
  Les employeurs ne sont tenus de garantir la disponibilité du matériel de télétravail que lorsque l’employé a l’obligation de travailler depuis son domicile. |

Avis de section

Amendement

La généralisation du télétravail
  appelle à
  étendre les modalités d’intervention de l’inspection du travail.
  Comme en
  Espagne (1), les inspecteurs
  doivent être
  en capacité de contrôler les conditions d’exercice du télétravail, à la demande de l’employé et dans le respect de sa vie privée. Cela comprend le constat et l’enregistrement de plaintes relatives au manque d’équipements nécessaires, au non-respect du droit à la déconnexion, etc.

La généralisation du télétravail
  a convaincu certains EM
  d’étendre les modalités d’intervention de l’inspection du travail.
  En
  Espagne (1), les inspecteurs
  sont
  en capacité de contrôler les conditions d’exercice du télétravail, à la demande de l’employé et dans le respect de sa vie privée. Cela comprend le constat et l’enregistrement de plaintes relatives au manque d’équipements nécessaires, au non-respect du droit à la déconnexion, etc.
  Les employeurs ne sont tenus de garantir la disponibilité du matériel de télétravail que lorsque l’employé a l’obligation de travailler depuis son domicile.

Exposé des motifs

Si nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que le système d’un État membre particulier (l’Espagne) soit cité à titre d’exemple, nous estimons qu’il n’est pas justifié de proposer que ce système soit également mis en place dans d’autres pays, étant donné que l’organisation et les modalités de l’inspection du travail relèvent de la compétence des États membres.

Si l’employeur propose déjà un lieu de travail (normalement un bureau) où le salarié dispose de tous les équipements nécessaires, il ne devrait pas y avoir d’obligation de fournir le même équipement à domicile si l’employeur n’exige pas de l’employé qu’il télétravaille de chez lui. La duplication des équipements de travail, en particulier pour les petites entreprises, peut représenter une charge financière importante.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 107 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 149 |
| Abstentions: | 16 |

Voix pour:

107

Voix contre:

149

Abstentions:

16

AMENDEMENT 7

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.12

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  appelle à une position plus ambitieuse couvrant les 50 agents cancérigènes prioritaires. Le champ d’application de la directive 2004/37/CE doit également être étendu aux substances reprotoxiques et aux médicaments dangereux

   (1)

  . En outre, le stress chronique accroît le risque de développer un cancer

   (2)

  , et le travail de nuit posté peut être à l’origine du cancer du sein, de la prostate et du cancer colorectal

   (3)

  . Il convient d’adopter une approche fondée sur le risque, et non une méthodologie considérant la protection des travailleurs comme un coût. | Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  se félicite de l’accord provisoire conclu par le Parlement européen et le Conseil fin 2021 sur une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérigènes et mutagènes grâce à la mise à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes. |

Avis de section

Amendement

Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  appelle à une position plus ambitieuse couvrant les 50 agents cancérigènes prioritaires. Le champ d’application de la directive 2004/37/CE doit également être étendu aux substances reprotoxiques et aux médicaments dangereux

   (1)

  . En outre, le stress chronique accroît le risque de développer un cancer

   (2)

  , et le travail de nuit posté peut être à l’origine du cancer du sein, de la prostate et du cancer colorectal

   (3)

  . Il convient d’adopter une approche fondée sur le risque, et non une méthodologie considérant la protection des travailleurs comme un coût.

Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  se félicite de l’accord provisoire conclu par le Parlement européen et le Conseil fin 2021 sur une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérigènes et mutagènes grâce à la mise à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes.

Exposé des motifs

Il convient de noter qu’en décembre 2021, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérigènes et mutagènes. Afin d’améliorer la protection des travailleurs contre le cancer, la Commission avait proposé en 2020 de limiter davantage encore leur exposition aux produits chimiques cancérigènes. Cette initiative s’inscrit également dans le cadre de l’engagement pris par la Commission de lutter contre le cancer dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer. La Commission a souligné qu’en vertu de cet accord visant à mettre à jour la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes, environ un million de travailleurs bénéficieront d’une protection accrue grâce à la fixation de limites d’exposition professionnelle pour l’acrylonitrile et les composés du nickel et à l’abaissement des limites pour le benzène.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 98 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 156 |
| Abstentions: | 17 |

Voix pour:

98

Voix contre:

156

Abstentions:

17

AMENDEMENT 8

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.13

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Les TMS demeurent le premier problème de SST dans l’UE. Au niveau de l’entreprise,
  la qualité du
  DS
  et le bon fonctionnement du
  comité santé-sécurité,
  lorsqu’ils
  existent
  , sont garants de l’efficacité de la prévention
  . Le DS au niveau sectoriel peut également apporter son concours, à travers des lignes directrices spécifiques, des actions de sensibilisation et d’échanges d’expérience, et la diffusion de bonnes pratiques. Au niveau européen, l’élaboration d’une politique globale, durable et intégrée nécessite
  la réactivation du projet de directive sur les TMS
  . | Les TMS demeurent le premier problème de SST dans l’UE. Au niveau de l’entreprise,
  la prévention peut être plus efficace lorsqu’elle s’appuie — à la condition que l’un et l’autre existent — sur un
  DS
  de qualité et un
  comité santé-sécurité
  performant
  . Le DS au niveau sectoriel peut également apporter son concours, à travers des lignes directrices spécifiques, des actions de sensibilisation et d’échanges d’expérience, et la diffusion de bonnes pratiques. Au niveau européen, l’élaboration d’une politique globale, durable et intégrée nécessite
  de prendre des mesures, comme indiqué par la Commission dans son «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Sécurité et santé au travail dans un monde du travail en mutation». |

Avis de section

Amendement

Les TMS demeurent le premier problème de SST dans l’UE. Au niveau de l’entreprise,
  la qualité du
  DS
  et le bon fonctionnement du
  comité santé-sécurité,
  lorsqu’ils
  existent
  , sont garants de l’efficacité de la prévention
  . Le DS au niveau sectoriel peut également apporter son concours, à travers des lignes directrices spécifiques, des actions de sensibilisation et d’échanges d’expérience, et la diffusion de bonnes pratiques. Au niveau européen, l’élaboration d’une politique globale, durable et intégrée nécessite
  la réactivation du projet de directive sur les TMS
  .

Les TMS demeurent le premier problème de SST dans l’UE. Au niveau de l’entreprise,
  la prévention peut être plus efficace lorsqu’elle s’appuie — à la condition que l’un et l’autre existent — sur un
  DS
  de qualité et un
  comité santé-sécurité
  performant
  . Le DS au niveau sectoriel peut également apporter son concours, à travers des lignes directrices spécifiques, des actions de sensibilisation et d’échanges d’expérience, et la diffusion de bonnes pratiques. Au niveau européen, l’élaboration d’une politique globale, durable et intégrée nécessite
  de prendre des mesures, comme indiqué par la Commission dans son «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Sécurité et santé au travail dans un monde du travail en mutation».

Exposé des motifs

La stratégie de la Commission comprend notamment l’objectif d’intégrer les risques psychosociaux et ergonomiques dans la campagne sur les lieux de travail sains.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 95 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 161 |
| Abstentions: | 16 |

Voix pour:

95

Voix contre:

161

Abstentions:

16

AMENDEMENT 9

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.14

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| La mise en œuvre
  incomplète
  de l’accord-cadre
  autonome de 2004 sur
  le stress au travail
  souligne
  la
  nécessité d’une législation européenne sur les RPS.
  Le CESE rappelle qu’une démarche de prévention efficace implique d’agir sur les facteurs de cause — à savoir sur l’organisation du travail. Une approche consistant à intervenir sur la santé mentale de l’individu ne permettra pas d’endiguer le stress au travail. | Le CESE plaide pour que le rôle des partenaires sociaux dans les mesures de sensibilisation et de prévention en matière de RPS soit conforté. Les RPS doivent être principalement traités au niveau du lieu de travail ou de l’entreprise: chaque problème étant différent des autres, il n’existe pas de solution universelle qui fonctionnerait dans la totalité des entreprises ou des États membres. Selon le rapport
  de mise en œuvre
  préparé par les signataires
  de l’accord-cadre,
  il apparaît que malgré les différents problèmes et obstacles existants, la mise en œuvre de l’accord-cadre européen et les rapports eux-mêmes apportent de façon patente une importante valeur ajoutée pour ce qui concerne
  le stress lié au travail
  et
  le
  développement du dialogue social

   (1). Le CESE rappelle qu’une démarche de prévention efficace implique d’agir sur les facteurs de cause — à savoir sur l’organisation du travail. Une approche consistant à intervenir sur la santé mentale de l’individu ne permettra pas d’endiguer le stress au travail.
  Les RPS représentent un problème complexe qui subit les effets de différents facteurs, parmi lesquels on trouve les conditions de travail, la gestion de la charge de travail, les relations de travail, mais aussi les capacités individuelles. |

Avis de section

Amendement

La mise en œuvre
  incomplète
  de l’accord-cadre
  autonome de 2004 sur
  le stress au travail
  souligne
  la
  nécessité d’une législation européenne sur les RPS.
  Le CESE rappelle qu’une démarche de prévention efficace implique d’agir sur les facteurs de cause — à savoir sur l’organisation du travail. Une approche consistant à intervenir sur la santé mentale de l’individu ne permettra pas d’endiguer le stress au travail.

Le CESE plaide pour que le rôle des partenaires sociaux dans les mesures de sensibilisation et de prévention en matière de RPS soit conforté. Les RPS doivent être principalement traités au niveau du lieu de travail ou de l’entreprise: chaque problème étant différent des autres, il n’existe pas de solution universelle qui fonctionnerait dans la totalité des entreprises ou des États membres. Selon le rapport
  de mise en œuvre
  préparé par les signataires
  de l’accord-cadre,
  il apparaît que malgré les différents problèmes et obstacles existants, la mise en œuvre de l’accord-cadre européen et les rapports eux-mêmes apportent de façon patente une importante valeur ajoutée pour ce qui concerne
  le stress lié au travail
  et
  le
  développement du dialogue social

   (1). Le CESE rappelle qu’une démarche de prévention efficace implique d’agir sur les facteurs de cause — à savoir sur l’organisation du travail. Une approche consistant à intervenir sur la santé mentale de l’individu ne permettra pas d’endiguer le stress au travail.
  Les RPS représentent un problème complexe qui subit les effets de différents facteurs, parmi lesquels on trouve les conditions de travail, la gestion de la charge de travail, les relations de travail, mais aussi les capacités individuelles.

Exposé des motifs

Il conviendrait ici davantage de plaider pour que le rôle des partenaires sociaux dans les mesures de sensibilisation et de prévention en matière de RPS soit conforté. Les RPS doivent être principalement traités au niveau du lieu de travail ou de l’entreprise: chaque problème étant différent des autres, il n’existe pas de solution universelle qui fonctionnerait dans la totalité des entreprises ou des États membres.

Nous estimons qu’une législation n’est pas nécessaire, mais nous sommes d’accord avec l’approche de la Commission consistant à préparer, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, une initiative non législative au niveau de l’UE relative à la santé mentale au travail, qui évalue les problèmes émergents liés à la santé mentale des travailleurs.

Enfin, selon un rapport de mise en œuvre préparé par les signataires de l’accord-cadre (https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/imported/2008-02495-E.pdf), il apparaît que malgré les différents problèmes et obstacles existants, la mise en œuvre de l’accord-cadre européen et les rapports eux-mêmes apportent de manière patente une importante valeur ajoutée pour ce qui concerne le stress lié au travail et le développement du dialogue social.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 97 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 159 |
| Abstentions: | 14 |

Voix pour:

97

Voix contre:

159

Abstentions:

14

AMENDEMENT 10

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.16

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE
  regrette l’exclusion des
  travailleurs indépendants
  du
  champ d’application du cadre stratégique.
  Une partie des travailleurs de plateforme, dits «indépendants», sont en réalité soumis à des liens de subordination avec les plateformes via le management algorithmique. La pandémie a mis en évidence la vulnérabilité de ces travailleurs et les manquements des plateformes en matière de prévention. Il n’est pas souhaitable que ces travailleurs continuent à être exposés à des risques non contrôlés, de par leur exclusion du cadre stratégique.


  . | Le CESE
  observe que les
  travailleurs indépendants
  ne figurent pas dans le
  champ d’application du cadre stratégique.
  Le CESE a déjà préconisé le lancement en temps utile d’une étude mobilisant la Commission, les experts et les partenaires sociaux, dans le but de dégager la solution la mieux adaptée, en respectant le principe qui veut que tout travailleur indépendant puisse également disposer d’un environnement de travail sûr et sain. Par ailleurs, le CESE note que la recommandation du Conseil du 18 février 2003 portant sur l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants recommande aux États membres de promouvoir, dans le cadre de leurs politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité et la santé des travailleurs indépendants

   (1)

  , tout en tenant compte des risques particuliers propres à certains secteurs spécifiques ainsi qu’à la spécificité des relations entre entreprises contractantes et travailleurs indépendants. |

Avis de section

Amendement

Le CESE
  regrette l’exclusion des
  travailleurs indépendants
  du
  champ d’application du cadre stratégique.
  Une partie des travailleurs de plateforme, dits «indépendants», sont en réalité soumis à des liens de subordination avec les plateformes via le management algorithmique. La pandémie a mis en évidence la vulnérabilité de ces travailleurs et les manquements des plateformes en matière de prévention. Il n’est pas souhaitable que ces travailleurs continuent à être exposés à des risques non contrôlés, de par leur exclusion du cadre stratégique.

.

Le CESE
  observe que les
  travailleurs indépendants
  ne figurent pas dans le
  champ d’application du cadre stratégique.
  Le CESE a déjà préconisé le lancement en temps utile d’une étude mobilisant la Commission, les experts et les partenaires sociaux, dans le but de dégager la solution la mieux adaptée, en respectant le principe qui veut que tout travailleur indépendant puisse également disposer d’un environnement de travail sûr et sain. Par ailleurs, le CESE note que la recommandation du Conseil du 18 février 2003 portant sur l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants recommande aux États membres de promouvoir, dans le cadre de leurs politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité et la santé des travailleurs indépendants

   (1)

  , tout en tenant compte des risques particuliers propres à certains secteurs spécifiques ainsi qu’à la spécificité des relations entre entreprises contractantes et travailleurs indépendants.

Exposé des motifs

Le 9 décembre, la Commission a adopté sa proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette proposition fera l’objet d’un avis distinct du CESE (SOC/709) et ces questions ne devraient donc pas être abordées dans le présent avis.

Il conviendrait plutôt de faire référence à la recommandation du Conseil du 18 février 2003 portant sur l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants.

Résultat du vote:

| Voix pour: | 99 |
| --- | --- |
| Voix contre: | 162 |
| Abstentions: | 14 |

Voix pour:

99

Voix contre:

162

Abstentions:

14

AMENDEMENT 11

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.17

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE
  souligne l’existence de relations asymétriques
  entre les plateformes
  et ces travailleurs
  , et rappelle que la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux. Il est primordial d’assurer une organisation et une représentation adéquate afin de faciliter le DS et la négociation collective.
  En outre, il convient d’étendre les droits à la protection sociale à ces travailleurs. | Le CESE
  relève qu’une attention particulière doit être accordée à la garantie d’une relation équitable
  entre les plateformes
  et les personnes qui les utilisent pour travailler
  , et rappelle que la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux. Il est primordial d’assurer une organisation et une représentation adéquate afin de faciliter le DS et la négociation collective. |

Avis de section

Amendement

Le CESE
  souligne l’existence de relations asymétriques
  entre les plateformes
  et ces travailleurs
  , et rappelle que la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux. Il est primordial d’assurer une organisation et une représentation adéquate afin de faciliter le DS et la négociation collective.
  En outre, il convient d’étendre les droits à la protection sociale à ces travailleurs.

Le CESE
  relève qu’une attention particulière doit être accordée à la garantie d’une relation équitable
  entre les plateformes
  et les personnes qui les utilisent pour travailler
  , et rappelle que la liberté d’association et le droit à la négociation collective sont des droits fondamentaux. Il est primordial d’assurer une organisation et une représentation adéquate afin de faciliter le DS et la négociation collective.

Exposé des motifs

L’amendement reconnaît la nécessité de garantir une relation équitable entre les plateformes et celles et ceux qui les utilisent pour travailler, en tant que salariés ou entrepreneurs/indépendants. L’amendement vise également à corriger l’hypothèse erronée selon laquelle toutes les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes sont des salariés, étant donné qu’elles peuvent également être des indépendants ou des entrepreneurs.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 12

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 4.22

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Les bénéfices du télétravail dépendent de la façon dont il est organisé par l’employeur. Le recours au télétravail
  doit
  être encadré par la négociation collective afin de prévenir les difficultés relevées dans de multiples enquêtes (1). L’accord-cadre européen signé en 2002
  ne permet pas de
  répondre à ces nouveaux défis.
  Le CESE recommande l’établissement de nouvelles lignes directrices, avec une attention particulière portée à la prévention des RPS et des TMS. | Comme indiqué dans l’accord-cadre de 2002, le télétravail est volontaire à la fois pour le travailleur et l’employeur concernés. Le télétravail peut figurer au nombre des exigences inscrites dans la description de poste initiale du travailleur ou être introduit ultérieurement en tant qu’accord volontaire.
  Les bénéfices du télétravail dépendent
  entre autres
  de la façon dont il est organisé
  et approuvé
  par l’employeur
  et par l’employé
  . Le recours au télétravail
  peut
  être encadré par la négociation collective afin
  , par exemple,
  de prévenir les difficultés relevées dans de multiples enquêtes (1). L’accord-cadre européen signé en 2002
  reste valide pour
  répondre à ces nouveaux défis. |

Avis de section

Amendement

Les bénéfices du télétravail dépendent de la façon dont il est organisé par l’employeur. Le recours au télétravail
  doit
  être encadré par la négociation collective afin de prévenir les difficultés relevées dans de multiples enquêtes (1). L’accord-cadre européen signé en 2002
  ne permet pas de
  répondre à ces nouveaux défis.
  Le CESE recommande l’établissement de nouvelles lignes directrices, avec une attention particulière portée à la prévention des RPS et des TMS.

Comme indiqué dans l’accord-cadre de 2002, le télétravail est volontaire à la fois pour le travailleur et l’employeur concernés. Le télétravail peut figurer au nombre des exigences inscrites dans la description de poste initiale du travailleur ou être introduit ultérieurement en tant qu’accord volontaire.
  Les bénéfices du télétravail dépendent
  entre autres
  de la façon dont il est organisé
  et approuvé
  par l’employeur
  et par l’employé
  . Le recours au télétravail
  peut
  être encadré par la négociation collective afin
  , par exemple,
  de prévenir les difficultés relevées dans de multiples enquêtes (1). L’accord-cadre européen signé en 2002
  reste valide pour
  répondre à ces nouveaux défis.

Exposé des motifs

L’accord-cadre européen de 2002 reste valide pour répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 13

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 1.4

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| L’accord-cadre européen de 2002
  ne permet pas de
  répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail.
  Le CESE recommande l’établissement de nouvelles lignes directrices avec une attention particulière portée à la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS). | L’accord-cadre européen de 2002
  , complété par l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation de 2020, constitue une bonne base pour
  répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail. |

Avis de section

Amendement

L’accord-cadre européen de 2002
  ne permet pas de
  répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail.
  Le CESE recommande l’établissement de nouvelles lignes directrices avec une attention particulière portée à la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS).

L’accord-cadre européen de 2002
  , complété par l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation de 2020, constitue une bonne base pour
  répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail.

Exposé des motifs

L’accord-cadre européen de 2002 reste valide pour répondre aux nouveaux défis posés par le télétravail.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 14

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 1.10

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE préconise
  la mise en place d’un dispositif
  permettant l’évaluation de l’impact des initiatives législatives, des accords collectifs et des plans d’action européens
  , et réitère sa recommandation

   (1)

  d’un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs
  . | Le CESE préconise
  de nouvelles actions
  permettant l’évaluation de l’impact des initiatives législatives, des accords collectifs et des plans d’action européens. |

Avis de section

Amendement

Le CESE préconise
  la mise en place d’un dispositif
  permettant l’évaluation de l’impact des initiatives législatives, des accords collectifs et des plans d’action européens
  , et réitère sa recommandation

   (1)

  d’un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs
  .

Le CESE préconise
  de nouvelles actions
  permettant l’évaluation de l’impact des initiatives législatives, des accords collectifs et des plans d’action européens.

Exposé des motifs

Il existe déjà des dispositifs d’évaluation d’impact. La mise en œuvre des accords-cadres fait également l’objet d’un suivi spécifique.

Comme l’indique la Commission, la question des maladies professionnelles est étroitement liée à la sécurité sociale, qui relève de la compétence nationale. S’agissant des inspections du travail: il convient également de prendre en compte l’aspect qualitatif et le fait que pour l’OIT, l’inspection du travail ne se limite pas à la santé et à la sécurité, mais aussi à d’autres questions en lien avec le travail (questions sociales, travail non déclaré, administration du travail, etc.).

Depuis le début de la pandémie, étant donné que le nombre d’inspections physiques du travail ont diminué dans certains États membres en raison de mesures sanitaires, des outils numériques ont été mis en place pour faciliter la réalisation d’inspections virtuelles (ou du moins de certaines parties de l’inspection pouvant être effectuées virtuellement). Ces nouvelles méthodes de travail permettent également d’accroître l’efficacité des inspections du travail. Il appartient aux États membres de décider de la manière d’organiser les inspections du travail.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 15

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 1.12

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  appelle à une position plus ambitieuse couvrant les 50 agents cancérigènes prioritaires, les substances reprotoxiques, les médicaments dangereux, et intégrant le stress

   (1)

  et le travail posté

   (2). | Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  se félicite de l’accord provisoire conclu par le Parlement européen et le Conseil fin 2021 sur une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérigènes et mutagènes grâce à la mise à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes
  . |

Avis de section

Amendement

Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  appelle à une position plus ambitieuse couvrant les 50 agents cancérigènes prioritaires, les substances reprotoxiques, les médicaments dangereux, et intégrant le stress

   (1)

  et le travail posté

   (2).

Concernant la lutte contre les cancers liés au travail, le CESE
  se félicite de l’accord provisoire conclu par le Parlement européen et le Conseil fin 2021 sur une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérigènes et mutagènes grâce à la mise à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes
  .

Exposé des motifs

Il convient de noter qu’en décembre 2021, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances cancérigènes et mutagènes. Afin d’améliorer la protection des travailleurs contre le cancer, la Commission avait proposé en 2020 de limiter davantage encore leur exposition aux produits chimiques cancérigènes. Cette initiative s’inscrit également dans le cadre de l’engagement pris par la Commission de lutter contre le cancer dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer. La Commission a souligné qu’en vertu de cet accord visant à mettre à jour la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes, environ un million de travailleurs bénéficieront d’une protection accrue grâce à la fixation de limites d’exposition professionnelle pour l’acrylonitrile et les composés du nickel et à l’abaissement des limites pour le benzène.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 16

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 1.13

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE
  appelle à une législation européenne sur les
  RPS. Une démarche de prévention efficace doit agir sur l’environnement de travail et non uniquement sur la santé mentale de l’individu. | Le CESE
  plaide pour que davantage d’attention et des efforts supplémentaires soient consacrés au renforcement du rôle des partenaires sociaux dans les mesures de sensibilisation et de prévention en matière de
  RPS.
  Les RPS doivent être principalement traités au niveau du lieu de travail ou de l’entreprise: chaque problème étant différent des autres, il n’existe pas de solution universelle qui fonctionnerait dans la totalité des entreprises ou des États membres. Selon le rapport de mise en œuvre préparé par les signataires de l’accord-cadre, il apparaît que malgré les différents problèmes et obstacles existants, la mise en œuvre de l’accord-cadre européen et les rapports eux-mêmes apportent de manière patente une importante valeur ajoutée pour ce qui concerne le stress lié au travail et le développement du dialogue social.
  Une démarche de prévention efficace doit agir sur l’environnement de travail et non uniquement sur la santé mentale de l’individu.
  Cependant, les RPS représentent une question complexe qui voit ses effets amplifiés par différents facteurs, parmi lesquels on trouve les conditions de travail, la gestion de la charge de travail, les relations de travail, mais aussi les capacités individuelles. |

Avis de section

Amendement

Le CESE
  appelle à une législation européenne sur les
  RPS. Une démarche de prévention efficace doit agir sur l’environnement de travail et non uniquement sur la santé mentale de l’individu.

Le CESE
  plaide pour que davantage d’attention et des efforts supplémentaires soient consacrés au renforcement du rôle des partenaires sociaux dans les mesures de sensibilisation et de prévention en matière de
  RPS.
  Les RPS doivent être principalement traités au niveau du lieu de travail ou de l’entreprise: chaque problème étant différent des autres, il n’existe pas de solution universelle qui fonctionnerait dans la totalité des entreprises ou des États membres. Selon le rapport de mise en œuvre préparé par les signataires de l’accord-cadre, il apparaît que malgré les différents problèmes et obstacles existants, la mise en œuvre de l’accord-cadre européen et les rapports eux-mêmes apportent de manière patente une importante valeur ajoutée pour ce qui concerne le stress lié au travail et le développement du dialogue social.
  Une démarche de prévention efficace doit agir sur l’environnement de travail et non uniquement sur la santé mentale de l’individu.
  Cependant, les RPS représentent une question complexe qui voit ses effets amplifiés par différents facteurs, parmi lesquels on trouve les conditions de travail, la gestion de la charge de travail, les relations de travail, mais aussi les capacités individuelles.

Exposé des motifs

La législation n’est pas la solution à tous les problèmes. Il conviendrait ici davantage de plaider pour que le rôle des partenaires sociaux dans les mesures de sensibilisation et de prévention en matière de RPS soit conforté. Les RPS doivent être principalement traités au niveau du lieu de travail ou de l’entreprise: chaque problème étant différent des autres, il n’existe pas de solution universelle qui fonctionnerait dans la totalité des entreprises ou des États membres.

Nous estimons qu’une législation n’est pas nécessaire, mais nous sommes d’accord avec l’approche de la Commission consistant à préparer, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, une initiative non législative au niveau de l’UE relative à la santé mentale au travail, qui évalue les problèmes émergents liés à la santé mentale des travailleurs.

Selon un rapport de mise en œuvre préparé par les signataires de l’accord-cadre (https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/imported/2008-02495-E.pdf), il apparaît que malgré les différents problèmes et obstacles existants, la mise en œuvre de l’accord-cadre européen et les rapports eux-mêmes apportent de manière patente une importante valeur ajoutée pour ce qui concerne le stress lié au travail et le développement du dialogue social.

Les RPS représentent un problème complexe qui subit les effets de différents facteurs, parmi lesquels on trouve les conditions de travail, la gestion de la charge de travail, les relations de travail, mais aussi les capacités individuelles.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 17

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 1.14

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE considère que l’élaboration d’une politique de prévention globale, durable et intégrée nécessite
  la réactivation du projet de directive sur les TMS
  . | Le CESE considère que l’élaboration d’une politique de prévention globale, durable et intégrée nécessite
  de prendre des mesures, comme indiqué par la Commission dans son «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Sécurité et santé au travail dans un monde du travail en mutation»
  . |

Avis de section

Amendement

Le CESE considère que l’élaboration d’une politique de prévention globale, durable et intégrée nécessite
  la réactivation du projet de directive sur les TMS
  .

Le CESE considère que l’élaboration d’une politique de prévention globale, durable et intégrée nécessite
  de prendre des mesures, comme indiqué par la Commission dans son «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 — Sécurité et santé au travail dans un monde du travail en mutation»
  .

Exposé des motifs

La stratégie de la Commission comprend notamment l’objectif d’intégrer les risques psychosociaux et ergonomiques dans la campagne sur les lieux de travail sains.

Résultat du vote:

AMENDEMENT 18

Proposé par:

ANGELOVA Milena

GAVRILOVS Vitālijs

KONTKANEN Mira-Maria

PILAWSKI Lech

VADÁSZ Borbála

SOC/703 — Le dialogue social comme outil en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Paragraphe 1.16

Modifier comme suit:

| Avis de section | Amendement |
| --- | --- |
| Le CESE
  appelle à inclure les travailleurs des plateformes dans le champ d’application du cadre stratégique. Il convient de garantir les droits à s’organiser, être représentés et négocier collectivement, et d’étendre les droits à la protection sociale à ces travailleurs
  . | Le CESE
  note que la Commission a adopté, le 9 décembre, sa proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette proposition fera l’objet d’un avis distinct du CESE (SOC/709)
  . |

Avis de section

Amendement

Le CESE
  appelle à inclure les travailleurs des plateformes dans le champ d’application du cadre stratégique. Il convient de garantir les droits à s’organiser, être représentés et négocier collectivement, et d’étendre les droits à la protection sociale à ces travailleurs
  .

Le CESE
  note que la Commission a adopté, le 9 décembre, sa proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette proposition fera l’objet d’un avis distinct du CESE (SOC/709)
  .

Exposé des motifs

Le 9 décembre, la Commission a adopté sa proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette proposition fera l’objet d’un avis distinct du CESE (SOC/709) et ces questions ne devraient donc pas être abordées dans le présent avis.

Résultat du vote:

---

(1)  
  Bérastégui P. (2021), Exposure to Psychosocial Risk Factors in the Gig Economy: A Systematic Review
  .
  ETUI Research Report
  2021.
  01
  .

(1)  

  JO C 220 du 9.6.2021, p. 13-25.

(1)  Non encore paru au Journal officiel.

(1)  
  https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/sante-et-securite-au-travail-cadre-strategique-de-lue-2021-2027

(2)  https://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb297/pdf/esp-3.pdf

(1)  https://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb297/pdf/esp-3.pdf

(1)  https://ec.europa.eu/social/ajax/BlobServlet?docId=23324&langId=en

(1)  https://ec.europa.eu/social/ajax/BlobServlet?docId=23324&langId=en

(1)  
  Produit chimique pouvant altérer la fertilité de l’homme ou de la femme, ou altérer le développement de l’enfant à naître.

(2)  
  https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7466429/

(3)  
  https://www.cancer-environnement.fr/597-Vol-124--Cancerogenicite-du-travail-de-nuit-poste.ce.aspx

(1)  
  https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/imported/2008-02495-E.pdf

(1)  
  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/1fd9fbe0-1ee4-4928-a47d-4404b5301bbd

(1)  https://www.eurofound.europa.eu/data/covid-19/working-teleworking

(1)  https://www.eurofound.europa.eu/data/covid-19/working-teleworking

(1)  
  SOC/698.

(1)  
  https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC7466429/

(2)  
  https://www.cancer-environnement.fr/597-Vol-124--Cancerogenicite-du-travail-de-nuit-poste.ce.aspx

---

| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/72 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/72

---

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Sécurité alimentaire et systèmes alimentaires durables»

(avis exploratoire à la demande de la présidence française)

(2022/C 194/10)

| Rapporteur: | Arnold PUECH D’ALISSAC |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Peter SCHMIDT |

Rapporteur:

Arnold PUECH D’ALISSAC

Corapporteur:

Peter SCHMIDT

| Consultation | Lettre de la présidence française du Conseil, 21.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
| Adoption en section | 7.1.2022 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 165/2/2 |

Consultation

Lettre de la présidence française du Conseil, 21.9.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Agriculture, développement rural et environnement»

Adoption en section

7.1.2022

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

165/2/2

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE a été la première institution de l’Union européenne à préconiser l’élaboration d’une politique alimentaire globale en Europe afin d’assurer une alimentation saine à partir de systèmes alimentaires durables, en établissant un lien entre l’agriculture d’une part et la nutrition et les services écosystémiques d’autre part, et en veillant à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne (1). Une telle approche, qui a maintenant trouvé une traduction dans la stratégie «De la ferme à la table», devrait améliorer la cohérence entre les différents domaines d’action en rapport avec les aliments, sensibiliser à la valeur de l’alimentation et promouvoir des systèmes alimentaires durables. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | En réponse à la demande d’élaboration du présent avis exploratoire formulée par la présidence française du Conseil, le CESE estime que les principaux leviers à activer au niveau de l’Union européenne pour préserver la compétitivité (2) des producteurs européens, dans le but de garantir d’une part la sécurité alimentaire européenne et une alimentation durable, et d’autre part des prix abordables pour les consommateurs, sont les suivants:






  i) | favoriser une autonomie stratégique ouverte au service de la sécurité alimentaire et d’une alimentation durable; |
| --- | --- | --- |

1.2.

i)

favoriser une autonomie stratégique ouverte au service de la sécurité alimentaire et d’une alimentation durable;

| ii) | mettre au point des technologies et des semences novatrices afin d’être toujours en mesure de fournir des solutions aux agriculteurs confrontés à des restrictions sur les outils existants; |
| --- | --- |

ii)

mettre au point des technologies et des semences novatrices afin d’être toujours en mesure de fournir des solutions aux agriculteurs confrontés à des restrictions sur les outils existants;

| iii) | garantir la couverture en haut débit et la numérisation, lesquelles constituent une condition préalable pour l’agriculture de précision et la robotisation, et soutenir les investissements dans de telles techniques durables; |
| --- | --- |

iii)

garantir la couverture en haut débit et la numérisation, lesquelles constituent une condition préalable pour l’agriculture de précision et la robotisation, et soutenir les investissements dans de telles techniques durables;

| iv) | promouvoir et faciliter l’accès des producteurs agricoles, en particulier des jeunes agriculteurs, à la formation à ces nouvelles techniques; |
| --- | --- |

iv)

promouvoir et faciliter l’accès des producteurs agricoles, en particulier des jeunes agriculteurs, à la formation à ces nouvelles techniques;

| v) | assurer la réciprocité des normes et établir des conditions de concurrence équitables en intégrant, à titre de normes mondiales de durabilité, la stratégie «De la ferme à la table» et celle en faveur de la biodiversité incluses dans le pacte vert, ainsi que les normes qu’elles posent, dans tous les accords commerciaux en place, dans tous ceux que l’Union européenne conclura à l’avenir et dans les accords de l’OMC; |
| --- | --- |

v)

assurer la réciprocité des normes et établir des conditions de concurrence équitables en intégrant, à titre de normes mondiales de durabilité, la stratégie «De la ferme à la table» et celle en faveur de la biodiversité incluses dans le pacte vert, ainsi que les normes qu’elles posent, dans tous les accords commerciaux en place, dans tous ceux que l’Union européenne conclura à l’avenir et dans les accords de l’OMC;

| vi) | souligner la valeur de l’alimentation en favorisant l’éducation nutritionnelle des consommateurs, et contribuer ainsi à rapprocher le secteur agricole du reste de la société; |
| --- | --- |

vi)

souligner la valeur de l’alimentation en favorisant l’éducation nutritionnelle des consommateurs, et contribuer ainsi à rapprocher le secteur agricole du reste de la société;

| vii) | garantir l’équité des prix et de la répartition des revenus tout au long de la chaîne, disposer davantage les consommateurs à payer le prix adéquat des denrées alimentaires pour en consommer moins mais de meilleure qualité, et interdire les pratiques commerciales déloyales grâce à des réglementations ambitieuses; |
| --- | --- |

vii)

garantir l’équité des prix et de la répartition des revenus tout au long de la chaîne, disposer davantage les consommateurs à payer le prix adéquat des denrées alimentaires pour en consommer moins mais de meilleure qualité, et interdire les pratiques commerciales déloyales grâce à des réglementations ambitieuses;

| viii) | aligner les pratiques et les activités des entreprises du secteur alimentaire sur les objectifs de développement durable (ODD); |
| --- | --- |

viii)

aligner les pratiques et les activités des entreprises du secteur alimentaire sur les objectifs de développement durable (ODD);

| ix) | garantir, notamment par la création d’un Conseil européen de la politique alimentaire, que la société civile et tous les acteurs de chacun des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soient associés à la démarche et y participent de manière structurée, en promouvant la coopération plutôt que la concurrence. |
| --- | --- |

ix)

garantir, notamment par la création d’un Conseil européen de la politique alimentaire, que la société civile et tous les acteurs de chacun des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soient associés à la démarche et y participent de manière structurée, en promouvant la coopération plutôt que la concurrence.

| 1.3. | En outre, parmi les principaux leviers pouvant contribuer à réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse, et à améliorer l’autonomie protéique de l’Union, le CESE compte ce qui suit:






  i) | faire en sorte que l’Union favorise des pratiques qui ne requièrent que peu d’intrants agricoles, en particulier pour ce qui est des combustibles fossiles et des pesticides, et accroisse ses capacités lui permettant de les produire sur son sol; |
| --- | --- | --- |

1.3.

i)

faire en sorte que l’Union favorise des pratiques qui ne requièrent que peu d’intrants agricoles, en particulier pour ce qui est des combustibles fossiles et des pesticides, et accroisse ses capacités lui permettant de les produire sur son sol;

| ii) | améliorer l’autonomie protéique de l’Union, ce qui est souhaitable à tous points de vue. Les importations de fèves de soja en provenance de pays tiers peuvent être une source de déforestation, de dégradation des forêts et de destruction des écosystèmes naturels dans certains pays producteurs. Le développement de la production de légumineuses et de légumes secs riches en protéines dans l’Union limiterait le recours aux importations et aurait donc une incidence positive sur le climat et l’environnement; |
| --- | --- |

ii)

améliorer l’autonomie protéique de l’Union, ce qui est souhaitable à tous points de vue. Les importations de fèves de soja en provenance de pays tiers peuvent être une source de déforestation, de dégradation des forêts et de destruction des écosystèmes naturels dans certains pays producteurs. Le développement de la production de légumineuses et de légumes secs riches en protéines dans l’Union limiterait le recours aux importations et aurait donc une incidence positive sur le climat et l’environnement;

| iii) | organiser et aider le secteur des protéines afin d’en favoriser la production et de convaincre les agriculteurs, grâce notamment à une politique agricole commune ambitieuse; |
| --- | --- |

iii)

organiser et aider le secteur des protéines afin d’en favoriser la production et de convaincre les agriculteurs, grâce notamment à une politique agricole commune ambitieuse;

| iv) | intensifier la production de graines oléagineuses et de tourteaux d’oléagineux. La valorisation des graines oléagineuses dans le but premier de produire des denrées alimentaires repose à la fois, et de manière indissociable, sur celle de l’huile et sur celle des tourteaux. Il est ainsi possible de renforcer la production durable de denrées alimentaires et d’énergie; |
| --- | --- |

iv)

intensifier la production de graines oléagineuses et de tourteaux d’oléagineux. La valorisation des graines oléagineuses dans le but premier de produire des denrées alimentaires repose à la fois, et de manière indissociable, sur celle de l’huile et sur celle des tourteaux. Il est ainsi possible de renforcer la production durable de denrées alimentaires et d’énergie;

| v) | renforcer l’action de l’Union visant à protéger et restaurer les forêts dans le monde, au moyen notamment d’une amélioration du système actuel de certification forestière [programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), Conseil de bonne gestion forestière (FSC)] permettant d’approuver les produits qui ne contribuent pas à la déforestation; |
| --- | --- |

v)

renforcer l’action de l’Union visant à protéger et restaurer les forêts dans le monde, au moyen notamment d’une amélioration du système actuel de certification forestière [programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), Conseil de bonne gestion forestière (FSC)] permettant d’approuver les produits qui ne contribuent pas à la déforestation;

| vi) | mettre en place des chaînes d’approvisionnement courtes, équitables et transparentes et faire en sorte que la transition vers une agriculture durable intervienne dans le cadre d’une approche progressive pour préserver les équilibres existants; |
| --- | --- |

vi)

mettre en place des chaînes d’approvisionnement courtes, équitables et transparentes et faire en sorte que la transition vers une agriculture durable intervienne dans le cadre d’une approche progressive pour préserver les équilibres existants;

| vii) | assurer la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, en particulier pour les personnes en situation d’insécurité économique et sociale, et faciliter l’expérimentation dans le domaine de l’innovation sociale. L’aide alimentaire doit demeurer une politique obligatoire dans les États membres; |
| --- | --- |

vii)

assurer la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, en particulier pour les personnes en situation d’insécurité économique et sociale, et faciliter l’expérimentation dans le domaine de l’innovation sociale. L’aide alimentaire doit demeurer une politique obligatoire dans les États membres;

| viii) | veiller à ce que des denrées alimentaires puissent être produites dans toutes les régions de l’Union européenne. |
| --- | --- |

viii)

veiller à ce que des denrées alimentaires puissent être produites dans toutes les régions de l’Union européenne.

| 1.4. | Le CESE accueille favorablement le «Plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise» et la proposition de créer un mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire, et recommande d’intégrer ces dispositifs dans une politique alimentaire globale (3). Le CESE demande de se voir conférer un rôle actif au sein du groupe spécifique d’experts. |
| --- | --- |

1.4.

2.   Introduction

| 2.1. | Le CESE a été la première institution de l’Union européenne à préconiser l’élaboration d’une politique alimentaire globale en Europe afin d’assurer une alimentation saine à partir de systèmes alimentaires durables, en établissant un lien entre l’agriculture d’une part et la nutrition et les services écosystémiques d’autre part, et en veillant à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne (4). Une telle approche, qui a maintenant trouvé une traduction dans la stratégie «De la ferme à la table», devrait améliorer la cohérence entre les différents domaines d’action en rapport avec les aliments, sensibiliser à la valeur de l’alimentation et promouvoir des systèmes alimentaires durables. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Par l’intermédiaire des principes énoncés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité, le pacte vert pour l’Europe offre l’occasion de réaffirmer le «contrat social sur l’alimentation» entre l’Union européenne (UE) et ses citoyens ainsi que de promouvoir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement dans le contexte de l’urgence climatique et environnementale. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sans précédent sur la société et l’économie (5). Dans l’ensemble de l’UE, les agriculteurs et les acteurs de la chaîne alimentaire sont restés mobilisés pour maintenir la production et nourrir la population, en dépit des difficultés et des obstacles rencontrés. Le secteur agroalimentaire de l’UE a fait preuve de résilience en fournissant des denrées alimentaires sûres et de qualité, en dépit des perturbations qu’a connues la chaîne d’approvisionnement. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En France, le Conseil national de l’alimentation (CNA) a adopté en juillet 2021 un avis (no 89) intitulé «Retour d’expérience de la crise COVID-19 — Période du premier confinement national» (6). Cet avis conclut que la crise de la COVID-19 a renforcé la nécessité de développer une vision plus systémique des systèmes alimentaires en appliquant l’approche «One Health» à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cette approche intégrée de la santé met en avant les interactions entre les animaux, les êtres humains et leur environnement. En raison de la précarité économique et sociale qu’elle a pu engendrer ou aggraver, la crise a également mis en lumière de profondes inégalités en matière d’accès à l’alimentation qui sont incompatibles avec un système alimentaire durable, ouvrant ainsi une réflexion sur le droit à l’alimentation et la démocratie alimentaire. L’accès de toute la population de l’Union européenne à une alimentation saine, produite selon les normes en vigueur, abordable et accessible constitue un enjeu crucial pour réaliser les objectifs que pose le pacte vert (7). Le CESE tient pour très ambitieux l’objectif de porter à 25 % la part de la surface agricole consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030 (8) et il demande une stratégie de promotion dans toute l’Union afin d’atteindre cet objectif sans perdre de vue que la consommation doit suivre de manière correspondante. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | La crise a également démontré qu’il s’impose d’accroître la coordination et d’améliorer la planification des mesures d’urgence afin d’être prêts à faire face aux risques susceptibles de menacer l’approvisionnement et la sécurité alimentaires de l’Union européenne. Il s’agit d’éviter que ne se répète la situation vécue du fait de la COVID-19, lorsqu’il s’est avéré nécessaire de concevoir sur-le-champ et de prendre de manière expédiente des mesures de coordination à l’échelon de l’Union. Pour parvenir à cet objectif, la Commission a récemment publié une communication sur un «Plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise» (9). Elle expose les domaines mis en évidence en pleine pandémie de COVID-19 qui appellent des améliorations, énonce les principes qu’il convient de respecter en temps de crise, et prévoit la création d’un mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire. Il s’agit notamment de mettre sur pied un groupe spécifique d’experts composé d’autorités publiques des États membres et de pays tiers ainsi que de parties prenantes. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Selon la définition de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), un système alimentaire durable est «un système qui assure la sécurité alimentaire et la nutrition pour tous de manière à ne pas compromettre les bases économiques, sociales et environnementales nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des générations futures» (10). La stratégie «De la ferme à la table» doit tenir compte des conséquences de la crise, mais aussi fournir les garanties nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire au sein de l’UE. Les systèmes alimentaires de l’Union devraient «garantir l’approvisionnement des populations en quantité et en qualité, en soutenant la compétitivité du secteur alimentaire tout en prenant en compte les enjeux de durabilité». Il convient par ailleurs de soutenir l’innovation sociale. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne a publié, en août 2021, un rapport intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model» (Modéliser les ambitions environnementales et climatiques dans le secteur agricole à l’aide du modèle CAPRI) (11), qui simule l’incidence sur le secteur et les marchés agricoles européens de certains des objectifs quantifiés inclus dans la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité (réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, réduction des pertes de nutriments, accroissement des surfaces écologiques dans l’agriculture biologique et augmentation des zones d’intérêt). Il apparaît que ces objectifs pourraient entraîner une diminution de 10 à 15 % de la production de l’Union européenne, une baisse des revenus des agriculteurs, une hausse des prix et une augmentation parallèle des importations. Les conclusions de ce rapport mettent en lumière l’importance d’envisager conjointement les transitions agricole et alimentaire. Comme indiqué dans la stratégie «De la ferme à la table», réduire les pertes et le gaspillage alimentaires permettrait d’éviter que ne se manifestent les inconvénients décrits précédemment. À cet égard, une distribution efficace des ressources alimentaires disponibles pourrait constituer un instrument approprié. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | L’évolution des habitudes alimentaires fait partie intégrante de la transition que doit engager le système agricole et alimentaire dans son ensemble, au même titre que d’autres politiques telles que celles en matière de commerce, de concurrence, de santé, d’éducation, d’environnement et de consommation. |
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2.8.

| 2.9. | La présidence française du Conseil de l’UE a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire portant en particulier sur:






  — | les leviers à activer au niveau de l’UE pour préserver la compétitivité des producteurs européens, dans l’objectif de garantir d’une part la sécurité alimentaire européenne, et d’autre part des prix abordables pour les consommateurs, |
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2.9.

—

les leviers à activer au niveau de l’UE pour préserver la compétitivité des producteurs européens, dans l’objectif de garantir d’une part la sécurité alimentaire européenne, et d’autre part des prix abordables pour les consommateurs,

| — | les leviers pouvant contribuer à réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse, et à améliorer l’autonomie protéique de l’UE, dans un cadre d’accompagnement de la mutation du secteur agricole et dans l’objectif d’une transition durable des systèmes alimentaires européens. |
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—

les leviers pouvant contribuer à réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse, et à améliorer l’autonomie protéique de l’UE, dans un cadre d’accompagnement de la mutation du secteur agricole et dans l’objectif d’une transition durable des systèmes alimentaires européens.

3.   Leviers à activer au niveau de l’UE pour préserver la compétitivité des producteurs européens, dans l’objectif de garantir d’une part la sécurité alimentaire européenne (et une alimentation durable), et d’autre part des prix abordables pour les consommateurs

| 3.1. | Comme indiqué dans de précédents avis du CESE, si l’Union veut se doter d’une politique alimentaire globale qui soit réellement pertinente pour les consommateurs européens, il est essentiel que les denrées alimentaires produites de manière durable dans l’UE soient compétitives sous l’angle du prix et de la qualité. Cela signifie que le secteur agroalimentaire européen doit être en mesure de fournir des denrées alimentaires aux consommateurs à des prix incluant les coûts supplémentaires induits par des critères tels que la durabilité, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et la valeur nutritive, mais également une juste rémunération pour les agriculteurs, tout en maintenant son statut de premier choix pour la grande majorité des consommateurs (12). |
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3.1.

| 3.2. | Compte tenu des définitions ci-dessus de la sécurité alimentaire, d’un système alimentaire durable et de la compétitivité, le maintien de la compétitivité des opérateurs européens et de chaînes de valeur équitables devrait se traduire par une juste rémunération des agriculteurs, qui encourage ou reconnaisse leurs pratiques vertueuses. Au-delà de son rôle d’approvisionnement en aliments, le système alimentaire apporte une réponse concrète au défi climatique, notamment par l’adaptation des systèmes de production, le stockage du carbone dans le sol, les infrastructures pédologiques et agroécologiques, la filtration naturelle de l’eau potable, ainsi que l’accroissement et la préservation de la biodiversité. Or, dans la stratégie «De la ferme à la table», la Commission européenne propose peu d’actions concrètes pour renforcer le secteur agroalimentaire et les revenus des producteurs primaires, et aucune de ces actions ne renforce la compétitivité du secteur. Ces questions fondamentales devraient être au cœur de la mise en œuvre de la stratégie, car elles en conditionnent le succès. |
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3.2.

| 3.3. | Pour promouvoir la qualité et préserver la productivité tout en garantissant la durabilité, il est essentiel de mener à bien des programmes ciblés de recherche et de développement et d’intensifier les transferts de connaissances. Il convient de s’attacher tout spécialement à offrir aux agriculteurs des solutions technologiques pratiques, accessibles et rentables (telles que l’agriculture de précision, des outils d’aide à la décision, etc.) et des instruments visant à favoriser une production agroécologique et locale, en aidant notamment les groupes qui ne disposent pas de connaissances sur la production durable. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | L’Union européenne doit également s’assurer d’un engagement résolu à appliquer les droits fondamentaux de tous les travailleurs de la chaîne alimentaire (de la production à la distribution en passant par la transformation). Dans cette optique, elle devrait s’engager à protéger dans les faits les droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et notamment à faire respecter les dispositions y afférentes du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail en la matière. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Les éléments suivants peuvent être considérés comme des leviers à activer pour préserver la compétitivité des producteurs européens, dans l’objectif de garantir d’une part la sécurité alimentaire européenne et une alimentation durable, et d’autre part des prix abordables pour les consommateurs: |
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3.5.

3.5.1.   Favoriser une autonomie stratégique ouverte au service de la sécurité alimentaire et d’une alimentation durable

| i) | Le CESE a déjà proposé une définition de l’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires qui a pour base les questions de la production d’aliments, de la main-d’œuvre et du commerce équitable, et se place sous la visée globale de donner à tous les citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité et de durabilité de leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées saines (13). |
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i)

Le CESE a déjà proposé une définition de l’autonomie stratégique ouverte appliquée aux systèmes alimentaires qui a pour base les questions de la production d’aliments, de la main-d’œuvre et du commerce équitable, et se place sous la visée globale de donner à tous les citoyens de l’Union européenne une garantie de sécurité et de durabilité de leur alimentation grâce à un approvisionnement équitable, durable et résilient en denrées saines (13).

| ii) | Le CESE a également souligné (14) qu’il est indispensable d’harmoniser les normes de production pour éviter les distorsions de concurrence et permettre à chaque pays de produire une alimentation de base. Les clauses de sauvegarde agricoles de l’OMC, aussi bien générales que dans les accords bilatéraux, doivent être améliorées sur la base de différents critères que le CESE énumère dans son avis. Il s’agit d’assurer une concurrence équitable et la pérennité des filières agroalimentaires de l’Union européenne, garantissant la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, au profit aussi bien des producteurs que des consommateurs. Ce besoin de souveraineté alimentaire a été largement souligné durant la pandémie de COVID-19. Les clauses actuelles sont inefficaces en raison d’un temps de mise en œuvre trop important. Pourtant, grâce à la numérisation de l’économie, les données peuvent être disponibles en quelques heures. Le suivi des volumes et des prix est aujourd’hui efficace et permet une réaction rapide. |
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ii)

Le CESE a également souligné (14) qu’il est indispensable d’harmoniser les normes de production pour éviter les distorsions de concurrence et permettre à chaque pays de produire une alimentation de base. Les clauses de sauvegarde agricoles de l’OMC, aussi bien générales que dans les accords bilatéraux, doivent être améliorées sur la base de différents critères que le CESE énumère dans son avis. Il s’agit d’assurer une concurrence équitable et la pérennité des filières agroalimentaires de l’Union européenne, garantissant la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, au profit aussi bien des producteurs que des consommateurs. Ce besoin de souveraineté alimentaire a été largement souligné durant la pandémie de COVID-19. Les clauses actuelles sont inefficaces en raison d’un temps de mise en œuvre trop important. Pourtant, grâce à la numérisation de l’économie, les données peuvent être disponibles en quelques heures. Le suivi des volumes et des prix est aujourd’hui efficace et permet une réaction rapide.

| iii) | Plus spécifiquement, il conviendrait que l’Union européenne diversifie davantage ses systèmes alimentaires, qu’elle renforce les effectifs de l’agriculture, en particulier en attirant des jeunes dans ce secteur d’activité et en y garantissant des conditions de travail et des revenus décents, et qu’elle mette ses politiques commerciales en cohérence avec ses normes en matière de durabilité alimentaire et ses impératifs de compétitivité (15). |
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iii)

Plus spécifiquement, il conviendrait que l’Union européenne diversifie davantage ses systèmes alimentaires, qu’elle renforce les effectifs de l’agriculture, en particulier en attirant des jeunes dans ce secteur d’activité et en y garantissant des conditions de travail et des revenus décents, et qu’elle mette ses politiques commerciales en cohérence avec ses normes en matière de durabilité alimentaire et ses impératifs de compétitivité (15).

3.5.2.   Assurer la réciprocité des normes en intégrant la stratégie «De la ferme à la table» et celle en faveur de la biodiversité incluses dans le pacte vert dans tous les accords commerciaux que l’Union européenne conclura à l’avenir, à titre de normes mondiales de durabilité

| i) | Le CESE a proposé que tous les accords commerciaux de l’UE à venir intègrent les stratégies «De la ferme à la table», «Biodiversité» et «Ajustement à l’objectif 55» du pacte vert en tant que normes mondiales en matière de durabilité, tout en reconnaissant qu’il est extrêmement difficile d’intégrer et de mettre en œuvre les ODD ainsi que des normes plus élevées dans les accords commerciaux multilatéraux. Des progrès plus importants en ce qui concerne les ODD et les normes environnementales et sociales essentielles semblent possibles à plus court terme dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux. Il est reconnu que les échanges dans le domaine de l’agriculture contribuent de manière fondamentale à la réalisation de la plupart, voire de l’ensemble, des ODD, que l’OMC a un rôle important à jouer dans la réalisation de ces objectifs, et que ceux-ci seraient beaucoup plus difficiles à atteindre sans un mécanisme commercial multilatéral efficace. De manière générale, fermer les frontières en période de crise ne fait qu’aggraver cette dernière et ne constitue pas une solution. Le CESE est d’avis que l’UE devrait mettre en œuvre une législation imposant un devoir de diligence aux entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, afin de recenser, de prévenir et d’atténuer les risques environnementaux et sociaux, ainsi que les violations des droits de l’homme. L’Union européenne doit veiller à ce que les accords commerciaux n’externalisent pas ces problèmes et n’aggravent pas, par exemple, la déforestation dans d’autres pays. Tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne doivent respecter ses dispositions sanitaires et phytosanitaires et adhérer au principe de précaution (16). |
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i)

Le CESE a proposé que tous les accords commerciaux de l’UE à venir intègrent les stratégies «De la ferme à la table», «Biodiversité» et «Ajustement à l’objectif 55» du pacte vert en tant que normes mondiales en matière de durabilité, tout en reconnaissant qu’il est extrêmement difficile d’intégrer et de mettre en œuvre les ODD ainsi que des normes plus élevées dans les accords commerciaux multilatéraux. Des progrès plus importants en ce qui concerne les ODD et les normes environnementales et sociales essentielles semblent possibles à plus court terme dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux. Il est reconnu que les échanges dans le domaine de l’agriculture contribuent de manière fondamentale à la réalisation de la plupart, voire de l’ensemble, des ODD, que l’OMC a un rôle important à jouer dans la réalisation de ces objectifs, et que ceux-ci seraient beaucoup plus difficiles à atteindre sans un mécanisme commercial multilatéral efficace. De manière générale, fermer les frontières en période de crise ne fait qu’aggraver cette dernière et ne constitue pas une solution. Le CESE est d’avis que l’UE devrait mettre en œuvre une législation imposant un devoir de diligence aux entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, afin de recenser, de prévenir et d’atténuer les risques environnementaux et sociaux, ainsi que les violations des droits de l’homme. L’Union européenne doit veiller à ce que les accords commerciaux n’externalisent pas ces problèmes et n’aggravent pas, par exemple, la déforestation dans d’autres pays. Tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne doivent respecter ses dispositions sanitaires et phytosanitaires et adhérer au principe de précaution (16).

| ii) | Le CESE a également souligné que faute d’opérer des changements dans les politiques commerciales de l’Union, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» ne seront pas atteints (17). Cette stratégie comporte des mesures importantes pour renforcer les dispositions relatives à la durabilité dans les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux conclus par l’Union, ainsi que le contrôle de l’application de ces règles. Cependant, on pourrait s’attacher davantage à faire respecter les engagements internationaux et à rationaliser les procédures de notification et de recours en cas de manquement aux engagements pris en matière de durabilité. Comme l’ont proposé la Commission et le Parlement européen pour d’autres secteurs, et comme le CESE en débat dans son avis NAT/834 (18), il convient d’envisager un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les importations agricoles. |
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ii)

Le CESE a également souligné que faute d’opérer des changements dans les politiques commerciales de l’Union, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» ne seront pas atteints (17). Cette stratégie comporte des mesures importantes pour renforcer les dispositions relatives à la durabilité dans les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux conclus par l’Union, ainsi que le contrôle de l’application de ces règles. Cependant, on pourrait s’attacher davantage à faire respecter les engagements internationaux et à rationaliser les procédures de notification et de recours en cas de manquement aux engagements pris en matière de durabilité. Comme l’ont proposé la Commission et le Parlement européen pour d’autres secteurs, et comme le CESE en débat dans son avis NAT/834 (18), il convient d’envisager un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les importations agricoles.

| iii) | Le CESE propose de créer une agence de l’Union chargée de certifier les produits importés selon les normes de durabilité de l’Union. |
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iii)

Le CESE propose de créer une agence de l’Union chargée de certifier les produits importés selon les normes de durabilité de l’Union.

| iv) | En outre, le CESE invite instamment l’Union européenne à garantir une véritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux préférentiels, en particulier pour ce qui concerne le bien-être animal, la durabilité et la traçabilité «de la ferme à la table» (étiquetage de l’origine des produits bruts, des ingrédients des produits transformés et de tous les composants alimentaires), en s’appuyant sur les avancées obtenues dans certaines dispositions bilatérales récemment conclues et en les généralisant. Il est essentiel également de trouver de nouvelles méthodes durables susceptibles d’être utilisées par les agriculteurs, de promouvoir les pratiques durables et de faire en sorte que les petits producteurs agricoles dans l’Union et dans les pays en développement puissent exploiter de nouveaux débouchés pour une production durable. Ces réflexions doivent être menées dans des forums multilatéraux tels que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies et le Codex Alimentarius, plutôt que de se limiter aux seules négociations bilatérales, dans lesquelles la participation des agriculteurs et de la société civile est limitée et les déséquilibres des pouvoirs sont importants, et dont l’horizon ultime demeure la libéralisation des échanges. Le cadre législatif prévu pour les systèmes alimentaires durables peut offrir un point de départ. Il doit servir à établir clairement ce que sont des systèmes alimentaires durables, conformément aux définitions que l’Union donne déjà de la durabilité environnementale (19). |
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iv)

En outre, le CESE invite instamment l’Union européenne à garantir une véritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux préférentiels, en particulier pour ce qui concerne le bien-être animal, la durabilité et la traçabilité «de la ferme à la table» (étiquetage de l’origine des produits bruts, des ingrédients des produits transformés et de tous les composants alimentaires), en s’appuyant sur les avancées obtenues dans certaines dispositions bilatérales récemment conclues et en les généralisant. Il est essentiel également de trouver de nouvelles méthodes durables susceptibles d’être utilisées par les agriculteurs, de promouvoir les pratiques durables et de faire en sorte que les petits producteurs agricoles dans l’Union et dans les pays en développement puissent exploiter de nouveaux débouchés pour une production durable. Ces réflexions doivent être menées dans des forums multilatéraux tels que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies et le Codex Alimentarius, plutôt que de se limiter aux seules négociations bilatérales, dans lesquelles la participation des agriculteurs et de la société civile est limitée et les déséquilibres des pouvoirs sont importants, et dont l’horizon ultime demeure la libéralisation des échanges. Le cadre législatif prévu pour les systèmes alimentaires durables peut offrir un point de départ. Il doit servir à établir clairement ce que sont des systèmes alimentaires durables, conformément aux définitions que l’Union donne déjà de la durabilité environnementale (19).

3.5.3.   Souligner la valeur de l’alimentation

| i) | En 2019, selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, la part du budget des ménages consacrée à l’alimentation et aux boissons non alcoolisées représentait 13 % des dépenses totales de consommation. Cette part s’est considérablement réduite par rapport à ce qu’elle était lorsqu’a été lancée la politique agricole commune. Variable selon les pays, elle constituait la troisième catégorie de dépenses des ménages dans l’Union après la catégorie «logement, eau, électricité et combustibles» et la catégorie «transports», qui représentaient respectivement 23,5 % et 13,1 % de ces dépenses. Dans le même temps, l’augmentation du taux d’obésité à l’échelle mondiale a été qualifiée d’«épidémie» par l’OMS. En 2017, l’obésité touchait 17 % des adultes au sein de l’UE. Plus généralement, 52 % des européens étaient en surpoids ou obèses, soit un adulte sur deux et près d’un enfant sur trois. L’Europe suit donc les tendances mondiales, qui vont de pair avec une augmentation des aliments transformés, mais aussi des produits gras, sucrés et salés. |
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i)

En 2019, selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, la part du budget des ménages consacrée à l’alimentation et aux boissons non alcoolisées représentait 13 % des dépenses totales de consommation. Cette part s’est considérablement réduite par rapport à ce qu’elle était lorsqu’a été lancée la politique agricole commune. Variable selon les pays, elle constituait la troisième catégorie de dépenses des ménages dans l’Union après la catégorie «logement, eau, électricité et combustibles» et la catégorie «transports», qui représentaient respectivement 23,5 % et 13,1 % de ces dépenses. Dans le même temps, l’augmentation du taux d’obésité à l’échelle mondiale a été qualifiée d’«épidémie» par l’OMS. En 2017, l’obésité touchait 17 % des adultes au sein de l’UE. Plus généralement, 52 % des européens étaient en surpoids ou obèses, soit un adulte sur deux et près d’un enfant sur trois. L’Europe suit donc les tendances mondiales, qui vont de pair avec une augmentation des aliments transformés, mais aussi des produits gras, sucrés et salés.

| ii) | Plusieurs leviers importants peuvent être utilisés pour remédier à cette situation: le CESE souligne qu’une approche européenne commune de l’étiquetage des denrées alimentaires, reflétant les lignes directrices pour une alimentation durable, améliorerait la transparence et découragerait l’utilisation de matières premières excessivement bon marché qui sont à la fois néfastes pour la santé et non durables (par exemple les acides gras trans, l’huile de palme et les sucres en quantité excessive). Les consommateurs bénéficieraient d’extensions de l’étiquetage alimentaire aux aspects environnementaux et sociaux. Cette démarche contribuerait à orienter leurs choix vers des options plus saines et plus durables (20). |
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ii)

Plusieurs leviers importants peuvent être utilisés pour remédier à cette situation: le CESE souligne qu’une approche européenne commune de l’étiquetage des denrées alimentaires, reflétant les lignes directrices pour une alimentation durable, améliorerait la transparence et découragerait l’utilisation de matières premières excessivement bon marché qui sont à la fois néfastes pour la santé et non durables (par exemple les acides gras trans, l’huile de palme et les sucres en quantité excessive). Les consommateurs bénéficieraient d’extensions de l’étiquetage alimentaire aux aspects environnementaux et sociaux. Cette démarche contribuerait à orienter leurs choix vers des options plus saines et plus durables (20).

| iii) | Les prix jouent incontestablement un rôle majeur dans les choix des consommateurs, surtout en périodes de crise, mais la qualité est tout aussi importante, et parfois plus selon certaines enquêtes. Les consommateurs doivent garder à l’esprit que les agriculteurs de l’Union satisfont à des exigences plus strictes, ne serait-ce qu’en raison de la base réglementaire à laquelle ils sont soumis, que celles en vigueur en dehors de l’UE. Ces exigences sont les garantes de produits sains, sûrs, durables et de qualité. |
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iii)

Les prix jouent incontestablement un rôle majeur dans les choix des consommateurs, surtout en périodes de crise, mais la qualité est tout aussi importante, et parfois plus selon certaines enquêtes. Les consommateurs doivent garder à l’esprit que les agriculteurs de l’Union satisfont à des exigences plus strictes, ne serait-ce qu’en raison de la base réglementaire à laquelle ils sont soumis, que celles en vigueur en dehors de l’UE. Ces exigences sont les garantes de produits sains, sûrs, durables et de qualité.

3.5.4.   Garantir des prix équitables et interdire les pratiques commerciales déloyales

| i) | Une chaîne d’approvisionnement alimentaire pleinement opérationnelle est aussi forte que son maillon le plus faible et, pendant bien trop longtemps, ce maillon a été l’agriculteur. La directive de l’Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (21) marque une avancée importante (22). Pour la première fois, un accord a été conclu sur des règles contraignantes pour réglementer certaines pratiques commerciales déloyales. La directive doit conférer une protection accrue aux agriculteurs de l’Union, à leurs organisations de producteurs et aux détaillants. Seul un cadre législatif contraignant permettra de parvenir à un équilibre des pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’organisation des secteurs et des agriculteurs est également une condition importante, l’objectif étant de mettre à la disposition du consommateur des denrées alimentaires de qualité. Il y a lieu de veiller, en dernière analyse, à ce que tous les acteurs de la production alimentaire puissent obtenir des revenus équitables et adéquats, et à ce que les consommateurs aient accès à des produits sains et de qualité à des prix raisonnables. |
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i)

Une chaîne d’approvisionnement alimentaire pleinement opérationnelle est aussi forte que son maillon le plus faible et, pendant bien trop longtemps, ce maillon a été l’agriculteur. La directive de l’Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (21) marque une avancée importante (22). Pour la première fois, un accord a été conclu sur des règles contraignantes pour réglementer certaines pratiques commerciales déloyales. La directive doit conférer une protection accrue aux agriculteurs de l’Union, à leurs organisations de producteurs et aux détaillants. Seul un cadre législatif contraignant permettra de parvenir à un équilibre des pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L’organisation des secteurs et des agriculteurs est également une condition importante, l’objectif étant de mettre à la disposition du consommateur des denrées alimentaires de qualité. Il y a lieu de veiller, en dernière analyse, à ce que tous les acteurs de la production alimentaire puissent obtenir des revenus équitables et adéquats, et à ce que les consommateurs aient accès à des produits sains et de qualité à des prix raisonnables.

3.5.5.   Aligner les pratiques et les activités des entreprises du secteur alimentaire sur les ODD (23)

| i) | Le pacte vert pour l’Europe et le plan de relance de l’Union montrent la nécessité de dissocier la croissance économique des pratiques non durables. La décision du Conseil de l’Union européenne sur les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 apporte la preuve du rôle de premier plan que peut jouer l’Union dans ce domaine. Celui-ci doit cependant s’inscrire dans le cadre plus large que posent les objectifs de développement durable. Aligner les pratiques et les activités des entreprises alimentaires sur les objectifs de développement durable apporte une contribution essentielle à la réalisation desdits objectifs en les plaçant au centre des stratégies d’entreprise (grâce à des activités et des cibles ambitieuses, à l’évaluation des incidences et à la communication transparente des résultats) (24). |
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i)

Le pacte vert pour l’Europe et le plan de relance de l’Union montrent la nécessité de dissocier la croissance économique des pratiques non durables. La décision du Conseil de l’Union européenne sur les objectifs en matière de climat à l’horizon 2030 apporte la preuve du rôle de premier plan que peut jouer l’Union dans ce domaine. Celui-ci doit cependant s’inscrire dans le cadre plus large que posent les objectifs de développement durable. Aligner les pratiques et les activités des entreprises alimentaires sur les objectifs de développement durable apporte une contribution essentielle à la réalisation desdits objectifs en les plaçant au centre des stratégies d’entreprise (grâce à des activités et des cibles ambitieuses, à l’évaluation des incidences et à la communication transparente des résultats) (24).

3.5.6.   Garantir, notamment par la création d’un Conseil européen de la politique alimentaire (25)
  , que la société civile et tous les acteurs de chacun des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soient associés à la démarche et y participent de manière structurée, en promouvant la coopération plutôt que la concurrence

| i) | Le CESE plaide de longue date pour une approche qui embrasse l’ensemble de la société, assortie notamment d’instruments plus participatifs, afin de s’assurer que la société civile, et tout spécialement la jeunesse, puisse davantage s’engager et participer aux processus de prise de décision en matière de durabilité. Un Conseil européen de la politique alimentaire, tel que le préconise vivement le CESE, permettrait de mener un tel exercice de construction conjointe. |
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i)

Le CESE plaide de longue date pour une approche qui embrasse l’ensemble de la société, assortie notamment d’instruments plus participatifs, afin de s’assurer que la société civile, et tout spécialement la jeunesse, puisse davantage s’engager et participer aux processus de prise de décision en matière de durabilité. Un Conseil européen de la politique alimentaire, tel que le préconise vivement le CESE, permettrait de mener un tel exercice de construction conjointe.

4.   Leviers pouvant contribuer à réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse, et à améliorer l’autonomie protéique de l’UE

4.1.   
  Réduire la dépendance aux intrants, notamment de synthèse

| 4.1.1. | Comme expliqué dans le rapport du Parlement européen sur «La chaîne de distribution des intrants agricoles: structure et implications», la forte volatilité des prix des matières premières agricoles et des intrants agricoles a nourri l’insécurité des revenus agricoles et entravé les investissements à long terme des agriculteurs. Dans le même temps, les agriculteurs manquent cruellement d’outils et de solutions de remplacement, du fait que la recherche ne couvre pas suffisamment ces sujets. Il importe de se mobiliser et d’investir massivement au profit par exemple de l’agroécologie, de la recherche sur les nouvelles variétés résistantes, des nouvelles méthodes de protection biologique et de l’agriculture de précision. |
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4.1.1.

| 4.1.2. | En ce qui concerne le recours aux antibiotiques dans la production animale, il y a lieu de rappeler que des efforts notables ont été consentis, comme l’a fait l’Agence européenne des médicaments en soulignant que les ventes d’antibiotiques à usage vétérinaire avaient chuté de 32,5 % entre 2011 et 2017. L’objectif fixé par l’Europe de réduire de 50 % supplémentaires l’utilisation d’antibiotiques chez les animaux pourrait avoir de graves conséquences sur la santé et le bien-être de ces derniers et compromettre la sécurité sanitaire des aliments. Les agriculteurs et les vétérinaires sont véritablement sensibilisés à la question et promeuvent, avec le soutien des gouvernements, une utilisation appropriée et raisonnée des antibiotiques, qu’il convient de préserver. Il convient de mettre au point et à disposition des alternatives efficaces et abordables aux antibiotiques, au vu des préoccupations que soulève aussi leur niveau actuel d’utilisation. Le CESE soutient pleinement l’acte délégué proposé par la Commission européenne dans le cadre du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (26), qui prévoit de réserver certains antimicrobiens à la médecine humaine. Trois outils sont essentiels:






  — | investir dans le bien-être animal (accroître l’espace par animal), |
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4.1.2.

—

investir dans le bien-être animal (accroître l’espace par animal),

| — | renforcer la prévention par la vaccination et l’autovaccination (27), |
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—

renforcer la prévention par la vaccination et l’autovaccination (27),

| — | maintenir et garantir l’accès aux compléments alimentaires. |
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—

maintenir et garantir l’accès aux compléments alimentaires.

| 4.1.3. | Dans la stratégie «De la ferme à la table», la Commission encourage la limitation du recours aux produits phytopharmaceutiques et aux antibiotiques et la réduction des pertes de nutriments dues à un usage abusif d’engrais, afin de mieux préserver l’environnement, de protéger la santé, d’augmenter les surfaces affectées à l’agriculture biologique et de lutter contre la résistance aux antibiotiques. Les biostimulants peuvent constituer des alternatives durables aux produits phytopharmaceutiques de synthèse; aussi les législateurs de l’Union devraient-ils permettre aux PME de concevoir et d’enregistrer de tels produits. Au-delà des incidences négatives sur l’environnement et la santé d’une utilisation non durable des intrants agricoles, il existe une justification économique à réduire la dépendance des exploitations à l’égard des intrants, y compris ceux de synthèse et les combustibles fossiles, pour autant que soient disponibles des alternatives efficaces, robustes et résilientes. Une augmentation du coût des intrants aurait une incidence directe sur les coûts de production et a des effets négatifs soit sur les revenus agricoles, soit, si elle peut être répercutée en aval, sur le prix des produits agricoles et alimentaires. Le CESE insiste sur la nécessité de réduire au minimum la quantité d’intrants par kilogramme produit (intrants chimiques, travail, pétrole, énergie, surface, nombre d’animaux, etc.). Il insiste en outre sur la nécessité d’accroître au maximum la présence d’infrastructures agroécologiques dans nos écosystèmes productifs, afin de bénéficier des nombreux services qu’elles rendent et en particulier de l’action des auxiliaires de culture qu’elles abritent. |
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4.1.3.

4.2.   
  Améliorer l’autonomie protéique de l’UE

| 4.2.1. | L’UE présente un déficit important en protéines végétales, puisqu’elle importe la plupart des produits dont son secteur agricole a besoin, notamment les matières premières destinées aux aliments pour les animaux, comme les fèves de soja. Malgré l’augmentation de la valeur de sa production et de ses exportations agricoles, l’UE était un importateur net de calories en 2018 (dépendance de 15 % à l’égard des importations). Son volume élevé de production de produits laitiers et de viande repose sur l’importation massive de protéagineux (notamment les graines et les tourteaux de soja) en provenance du continent américain. La dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires trouve son origine dans les accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et les États-Unis durant l’après-guerre. Les États-Unis ont accepté que les marchés européens du blé et des produits laitiers soient protégés, en échange de quoi les produits du maïs et les produits à base de soja américains ont été exemptés de droits de douane par l’UE. En conséquence, les oléagineux et les farines sont entrés dans l’UE aux prix du marché mondial. Alors que la production intérieure de fèves de soja a stagné à un niveau très bas en raison de marges économiques non rentables pour le soja non OGM et d’un climat inadapté en Europe du Nord, les importations de fèves et de farine de soja ont augmenté massivement (+ 49 % et + 87 % respectivement entre 1986 et 2013). |
| --- | --- |

4.2.1.

| 4.2.2. | L’amélioration de l’autonomie protéique de l’UE est souhaitable à tous points de vue. Les importations de fèves de soja en provenance de pays tiers peuvent être une source de déforestation, de dégradation des forêts et de destruction des écosystèmes naturels dans certains pays producteurs. Le développement de la production de légumineuses riches en protéines dans l’Union limiterait le recours aux importations et aurait donc une incidence positive sur le climat et l’environnement. La culture de légumineuses favorise par ailleurs la biodiversité et réduit l’utilisation d’engrais azotés. Enfin, une plus grande autonomie des systèmes d’élevage de polyculture reposant sur les protéines végétales réduirait l’exposition des exploitations à la volatilité des cours mondiaux de ces matières premières nécessaires à l’alimentation animale. |
| --- | --- |

4.2.2.

| 4.2.3. | Le Parlement européen a adopté en avril 2018 un rapport demandant l’élaboration d’une stratégie européenne qui viserait la promotion des protéagineux européens (28), et la Commission européenne a publié fin 2018 un rapport sur le développement des protéines végétales dans l’Union européenne, également appelé «plan protéique européen» (29). La Commission a récemment publié des plans visant à stopper les importations de certains produits lorsque leur production entraîne une exploitation illégale des forêts. |
| --- | --- |

4.2.3.

| 4.2.4. | Dans sa stratégie «De la ferme à la table», la Commission européenne a souligné la nécessité de favoriser bien davantage la culture dans l’Union de protéines végétales et d’accroître la disponibilité et les sources de protéines alternatives, telles que celles issues des microbes, de la mer et des insectes. En outre, les matières premières de substitution servant à l’alimentation des animaux, telles que les insectes, les stocks d’aliments pour animaux marins (par exemple, les algues, le goémon) et les sous-produits de la bioéconomie (par exemple, les déchets de poisson), peuvent jouer un rôle important dans la transition vers une autonomie durable en matière de protéines. Promouvoir une évolution des habitudes alimentaires quotidiennes de la société européenne constitue un élément déterminant. Cette diversification des sources de protéines devrait intervenir en favorisant les produits agricoles bruts et locaux, de manière à promouvoir une dynamique territoriale dans le domaine des protéines végétales. À défaut, le risque est d’accroître les importations et l’offre de produits transformés présentés comme des substituts de viande, qui sont souvent inadéquats sur le plan nutritionnel (30). |
| --- | --- |

4.2.4.

| 4.2.5. | Développer la production de protéines végétales dans l’Union européenne peut apporter non seulement des avantages économiques aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, mais aussi toute une série de bénéfices d’ordre environnemental et climatique. En particulier, les protéagineux contribuent à fixer l’azote atmosphérique dans le sol, ce qui est important pour rendre le cycle de l’azote plus durable. D’un autre côté, les agriculteurs sont là encore confrontés à un déficit important de recherches appliquées consacrées à des variétés résistantes qui soient suffisamment productives et adaptées. |
| --- | --- |

4.2.5.

| 4.2.6. | Les éléments suivants pourraient être envisagés en tant que leviers à activer pour améliorer l’autonomie protéique de l’Union européenne:






  i) | intensifier la production de graines oléagineuses et de tourteaux d’oléagineux. La valorisation des graines oléagineuses dans le but premier de produire des denrées alimentaires repose à la fois, et de manière indissociable, sur celle de l’huile et sur celle des tourteaux. Il est ainsi possible de renforcer la production durable de denrées alimentaires et d’énergie. À cet égard, la disponibilité du colza européen est source de préoccupation, sa production étant passée, exprimée en quantité de protéines pures, d’un niveau de 3,8 millions de tonnes lors de la récolte 2017/2018 à 2,66 millions lors de la récolte 2020/2021. Ces évolutions se traduisent par des importations de graines et de farines, principalement de soja. La chute des volumes de colza européen s’explique à la fois par des conditions climatiques défavorables et par des difficultés rencontrées pour ces cultures du fait du resserrement des contraintes réglementaires et de la réduction des moyens de production disponibles. Dans ce contexte, les producteurs extra-européens bénéficient d’avantages concurrentiels importants, qu’il s’agisse de l’utilisation de techniques de sélection, de variétés tolérantes aux herbicides, etc. Dans ce cadre, des clauses miroir sont essentielles; |
| --- | --- | --- |

4.2.6.

i)

intensifier la production de graines oléagineuses et de tourteaux d’oléagineux. La valorisation des graines oléagineuses dans le but premier de produire des denrées alimentaires repose à la fois, et de manière indissociable, sur celle de l’huile et sur celle des tourteaux. Il est ainsi possible de renforcer la production durable de denrées alimentaires et d’énergie. À cet égard, la disponibilité du colza européen est source de préoccupation, sa production étant passée, exprimée en quantité de protéines pures, d’un niveau de 3,8 millions de tonnes lors de la récolte 2017/2018 à 2,66 millions lors de la récolte 2020/2021. Ces évolutions se traduisent par des importations de graines et de farines, principalement de soja. La chute des volumes de colza européen s’explique à la fois par des conditions climatiques défavorables et par des difficultés rencontrées pour ces cultures du fait du resserrement des contraintes réglementaires et de la réduction des moyens de production disponibles. Dans ce contexte, les producteurs extra-européens bénéficient d’avantages concurrentiels importants, qu’il s’agisse de l’utilisation de techniques de sélection, de variétés tolérantes aux herbicides, etc. Dans ce cadre, des clauses miroir sont essentielles;

| ii) | organiser et aider le secteur des protéines afin d’en favoriser la production et de convaincre les agriculteurs, grâce notamment à une politique agricole commune ambitieuse. La politique agricole commune prévoit déjà une série de mesures qui ont encouragé, directement ou indirectement, la production de protéines végétales dans l’Union ces dernières années, mais une approche plus stratégique et ambitieuse est nécessaire. Le budget de cette politique ne suffit pas à compenser les facteurs économiques qui jouent en défaveur de la production de protéines végétales en Europe. Par conséquent, il serait nécessaire d’augmenter globalement ce budget; |
| --- | --- |

ii)

organiser et aider le secteur des protéines afin d’en favoriser la production et de convaincre les agriculteurs, grâce notamment à une politique agricole commune ambitieuse. La politique agricole commune prévoit déjà une série de mesures qui ont encouragé, directement ou indirectement, la production de protéines végétales dans l’Union ces dernières années, mais une approche plus stratégique et ambitieuse est nécessaire. Le budget de cette politique ne suffit pas à compenser les facteurs économiques qui jouent en défaveur de la production de protéines végétales en Europe. Par conséquent, il serait nécessaire d’augmenter globalement ce budget;

| iii) | tirer parti de la recherche:






  a) | pour optimiser l’apport en protéines dans l’alimentation du bétail et mettre en relief le rôle des pâturages et des trèfles en tant que source importante de protéines pour les ruminants; |
| --- | --- | --- |

iii)

tirer parti de la recherche:

a)

pour optimiser l’apport en protéines dans l’alimentation du bétail et mettre en relief le rôle des pâturages et des trèfles en tant que source importante de protéines pour les ruminants;

| b) | pour déterminer le rôle que pourraient jouer les aliments d’origine marine, sachant que par exemple des poissons et des fruits de mer d’élevage ont une empreinte carbone moindre que la production animale terrestre et séquestrent du carbone. Des produits de grignotage à base d’algues marines sont déjà disponibles sur le marché. Toutefois, celles-ci absorbent de nombreux minéraux, comme le fer; aussi convient-il de veiller à ne pas perturber l’équilibre des eaux. Ainsi, l’aquaculture peut jouer un rôle important dans l’autonomie de l’Union européenne en matière de protéines, grâce à une production durable de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, et au développement de nouveaux bioproduits tels que des additifs alimentaires et de nouvelles substances à base d’algues et d’autres organismes marins. En outre, l’économie bleue recèle un potentiel de plus en plus important, qui est à même de renforcer l’économie de l’Union, de créer des emplois de qualité et d’assurer le bien-être des personnes en divers endroits, tout en étant source d’avantages spécifiques dans les zones côtières et rurales; |
| --- | --- |

b)

pour déterminer le rôle que pourraient jouer les aliments d’origine marine, sachant que par exemple des poissons et des fruits de mer d’élevage ont une empreinte carbone moindre que la production animale terrestre et séquestrent du carbone. Des produits de grignotage à base d’algues marines sont déjà disponibles sur le marché. Toutefois, celles-ci absorbent de nombreux minéraux, comme le fer; aussi convient-il de veiller à ne pas perturber l’équilibre des eaux. Ainsi, l’aquaculture peut jouer un rôle important dans l’autonomie de l’Union européenne en matière de protéines, grâce à une production durable de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, et au développement de nouveaux bioproduits tels que des additifs alimentaires et de nouvelles substances à base d’algues et d’autres organismes marins. En outre, l’économie bleue recèle un potentiel de plus en plus important, qui est à même de renforcer l’économie de l’Union, de créer des emplois de qualité et d’assurer le bien-être des personnes en divers endroits, tout en étant source d’avantages spécifiques dans les zones côtières et rurales;

| c) | pour répondre à la nécessité d’intensifier les transferts de connaissances et les actions de sensibilisation au bénéfice des agriculteurs concernant différents aspects de la culture et de la production de légumes: rendement, sélection des variétés, attaques par des organismes nuisibles, solutions, etc.; |
| --- | --- |

c)

pour répondre à la nécessité d’intensifier les transferts de connaissances et les actions de sensibilisation au bénéfice des agriculteurs concernant différents aspects de la culture et de la production de légumes: rendement, sélection des variétés, attaques par des organismes nuisibles, solutions, etc.;

| iv) | favoriser l’élevage extensif (31) comme moyen de produire des protéines animales durables, tout en favorisant les puits de carbone que sont susceptibles de constituer les pâturages et les infrastructures agroécologiques qui y sont associées. Une agriculture extensive et sylvo-pastorale peut améliorer la résilience face aux feux de forêt. |
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iv)

favoriser l’élevage extensif (31) comme moyen de produire des protéines animales durables, tout en favorisant les puits de carbone que sont susceptibles de constituer les pâturages et les infrastructures agroécologiques qui y sont associées. Une agriculture extensive et sylvo-pastorale peut améliorer la résilience face aux feux de forêt.

| 4.2.7. | Le CESE envisage d’élaborer une proposition de stratégie qui doit permettre à l’Union européenne de parvenir à une autonomie ouverte durable en matière de protéines et d’huiles végétales en analysant le potentiel des plantes cultivées dans l’Union, de l’aquaculture européenne, de l’élevage extensif et d’autres sources protéiques telles que les insectes, les algues et les systèmes alimentaires urbains. |
| --- | --- |

4.2.7.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Avis d’initiative du CESE sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

1

(2)  Voir la définition de la notion de compétitivité au paragraphe 3.1 ci-après.

2

(3)  Avis d’initiative du CESE sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

3

(4)  Avis d’initiative du CESE sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

4

(5)  Le PIB européen a chuté de 11,8 % au deuxième trimestre de 2020 (Eurostat).

5

(6)  https://cna-alimentation.fr/avis/tous-les-avis/

6

(7)  Avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “De la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

7

(8)  Avis du CESE sur le «Plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’Union européenne» (JO C 517 du 22.12.2021, p. 114).

8

(9)  https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/market-measures/agri-food-supply-chain/contingency-plan_en

9

(10)  https://www.fao.org/3/ca2079en/CA2079EN.pdf

10

(11)  https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC121368/pubsy_jrc_technical_report_-_capri_environmental_and_climatic_ambition_2.pdf

11

(12)  Avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “De la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

12

(13)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «Autonomie stratégique, sécurité alimentaire et durabilité» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 56).

13

(14)  Avis d’initiative du CESE sur «L’instauration des mesures de sauvegarde pour les produits agricoles dans les accords de commerce» (JO C 364 du 28.10.2020, p. 49).

14

(15)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «Autonomie stratégique, sécurité alimentaire et durabilité» (JO C 105 du 4.3.2022, p. 56).

15

(16)  Avis d’initiative du CESE sur la «Compatibilité de la politique commerciale de l’UE avec le pacte vert pour l’Europe» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 66).

16

(17)  Avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “De la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

17

(18)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 181.

18

(19)  Avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “De la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

19

(20)  Avis d’initiative du CESE sur la «Promotion de régimes alimentaires sains et durables dans l’Union européenne» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 9).

20

(21)  JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.

21

(22)  Avis du CESE sur le thème «Vers une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitable» (avis exploratoire) (JO C 517 du 22.12.2021, p. 38).

22

(23)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «Aligner les stratégies et les activités des entreprises du secteur alimentaire sur les ODD pour une relance durable après la COVID-19» (non encore paru au JO).

23

(24)  Avis d’initiative du CESE sur le thème «Aligner les stratégies et les activités des entreprises du secteur alimentaire sur les ODD pour une relance durable après la COVID-19» (non encore paru au JO).

24

(25)  Avis d’initiative du CESE sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18); avis du CESE sur «Une stratégie alimentaire durable “De la ferme à la table”» (JO C 429 du 11.12.2020, p. 268).

25

(26)  Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

26

(27)  Vaccin préparé à partir d’agents pathogènes prélevés sur un animal malade ou un animal sain de la même exploitation et destiné à être administré à cet animal malade ou aux animaux de ladite exploitation.

27

(28)  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0121_FR.html

28

(29)  COM(2018) 757 final.

29

(30)  https://www.clcv.org/storage/app/media/Dossier%20presse.pdf

30

(31)  Rapport d’information du CESE sur «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe».

31

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III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

566e session plénière du Comité économique et social européen — Interactio, 19.1.2022-20.1.2022

| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/81 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/81

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat

[COM(2021)556 final — 2021/0197(COD)]

(2022/C 194/11)

| Rapporteur: | Dirk BERGRATH |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Bruno CHOIX |

Rapporteur:

Dirk BERGRATH

Corapporteur:

Bruno CHOIX

| Consultation | Parlement européen: 13.9.2021
  Conseil: 20.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Marché unique, production et consommation |
| Adoption en section | 13.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 237/1/6 |

Consultation

Parlement européen: 13.9.2021

Conseil: 20.9.2021

Base juridique

Article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Marché unique, production et consommation

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

237/1/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE réitère son soutien à l’objectif du pacte vert pour l’Europe de faire de l’Union européenne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. De plus, il insiste sur l’importance de la stratégie de mobilité durable et intelligente de l’UE, qui a posé une série de jalons pour atteindre cet objectif ambitieux consistant à rendre les transports adaptés à une Europe neutre pour le climat en 2050, en promouvant une «approche systémique intégrée» (1). |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE partage l’avis selon lequel les nouvelles immatriculations de voitures et de camionnettes dans l’Union européenne devraient permettre de parvenir à une réduction de 100 % des émissions de l’ensemble du parc automobile d’ici à 2035. Le CESE soutient la proposition d’objectifs de réduction des émissions de CO2 à l’échelle du parc de l’UE pour les voitures particulières neuves de 55 % (par rapport à l’objectif de 2021) et aussi, plus généralement, l’objectif de réduction de 50 % pour les véhicules utilitaires légers à partir de 2030. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE souligne que les limites imposées au parc automobile donnent une impulsion très puissante et efficace pour l’évolution technologique du secteur. Dans le droit fil de son précédent avis (2), le CESE observe qu’en dépit de tous ces atouts, l’approche «gaz d’échappement» doit être complétée par d’autres instruments politiques. Il importe que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» garantisse une approche fondée sur le cycle de vie et prévienne tout transfert des émissions en amont de la chaîne de valeur susceptible de découler de l’électrification du transport routier. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE répète sa ferme conviction que la mobilité individuelle doit rester accessible et abordable pour tous, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès à des transports publics de qualité ni à d’autres solutions de mobilité pour se déplacer quotidiennement entre leur domicile et leur lieu de travail (3). |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le secteur automobile revêt une importance stratégique pour l’économie européenne. La construction automobile (assemblage et fournisseurs) emploie 2,6 millions de personnes et génère 900 000 emplois dans les industries d’approvisionnement, ce qui représente au total 11,6 % de l’emploi dans le secteur manufacturier de l’UE. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Compte tenu de l’accélération spectaculaire du rythme de décarbonation que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» engendrera, principalement dans l’industrie automobile, des ressources supplémentaires — par exemple dans le cadre d’un Fonds pour une transition juste (FTJ) élargi — seront nécessaires pour faire face aux conséquences sociales des mesures de réduction des émissions dans les régions tributaires des chaînes d’approvisionnement automobiles. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE réitère son appel en faveur d’une évaluation afin d’y inclure l’état d’avancement concernant la qualification, la (reconversion et la) formation du personnel, ainsi qu’une analyse actualisée des domaines où des mesures (supplémentaires) sont nécessaires pour améliorer encore les compétences et les qualifications des employés de l’industrie automobile en vue de la transition structurelle (4). Le CESE rappelle que ces aspects devraient être inclus dans les dispositions proposées en matière de gouvernance et de suivi. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE s’inquiète de la difficulté d’atteindre les objectifs de réduction, sauf si les infrastructures de recharge nécessaires pour soutenir la transition devaient être en place. Ces infrastructures de recharge doivent être déployées là où les gens vivent, travaillent et vaquent leurs activités quotidiennes. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Les carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone ainsi que les carburants de synthèse pourraient avoir un certain rôle à jouer dans la décarbonation du transport routier, en particulier pour le parc existant et pour les pièces difficiles à électrifier, mais des normes de durabilité solides doivent être appliquées. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Contexte de la proposition

| 2.1. | La communication sur le pacte vert pour l’Europe (5) a lancé une nouvelle stratégie de croissance pour l’Union européenne qui vise à transformer cette dernière en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Elle réaffirme l’ambition de la Commission d’accroître ses objectifs en matière de climat et de parvenir à ce que l’Europe soit le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Cet objectif est défini dans la communication intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (6). |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Sur la base d’une analyse d’impact complète, la communication de la Commission intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030» (7) proposait de relever l’ambition de l’UE et de présenter un plan complet visant à rehausser l’objectif contraignant de l’Union européenne pour 2030 afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes, de manière responsable. L’objectif de 2030 est conforme à l’objectif de l’accord de Paris de contenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 oC et de poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 oC. Le Conseil européen a approuvé le nouvel objectif contraignant de l’Union pour 2030 lors de sa réunion de décembre 2020 (8). Afin d’atteindre ce niveau d’ambition accru pour 2030, la Commission a passé en revue la législation sur le climat et l’énergie actuellement en vigueur, qui ne devrait probablement réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 40 % d’ici à 2030 et de 60 % d’ici à 2050. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», tel qu’annoncé dans le plan cible en matière de climat de la Commission (9), est la composante la plus complète des efforts visant à mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux pour 2030, sachant que l’ensemble des politiques et des secteurs économiques, y compris celui du transport routier, devront apporter leur contribution. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | L’industrie automobile revêt une importance capitale pour l’économie de l’Union européenne et représente plus de 7 % de son PIB, fournissant des emplois, directement ou indirectement, à 12,6 millions d’européens. L’investissement de l’UE dans la recherche et développement en matière automobile s’élève à 60,9 milliards d’euros par an. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | La stratégie de la Commission pour une mobilité durable et intelligente (10) répond aux défis plus larges de la transition vers une mobilité à émissions nulles et établit une feuille de route pour que les transports européens soient résolument sur la bonne voie pour un avenir durable et intelligent. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Le plan d’action assorti à la stratégie comprend des mesures politiques visant, entre autres, à stimuler l’adoption de véhicules à émission nulle et des infrastructures connexes. La transition vers des véhicules à émission nulle permettra de prévenir la pollution et d’améliorer la santé de nos citoyens; un effet qui soutient également l’ambition «zéro pollution» du pacte vert pour l’Europe, comme le prévoit le plan d’action «zéro pollution» (11). |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | Les normes d’émission de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont des vecteurs essentiels de la réduction des émissions de CO2 dans le secteur, comme le montre la communication intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030». Les objectifs généraux de la proposition à l’examen consistent à contribuer à la réalisation de la neutralité climatique d’ici à 2050 et, à cette fin, conformément à la législation européenne sur le climat, de contribuer à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Les normes d’émission de CO2, en ce qu’elles contribuent à l’approvisionnement du marché en nouveaux véhicules à émission nulle, constituent également une mesure complémentaire à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (12) (directive sur les énergies renouvelables) qui prévoit de décarboner la production d’électricité utilisée dans les véhicules électriques et d’encourager l’adoption de carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone pour les véhicules à moteur à combustion actuellement en circulation. Il existe également d’importantes synergies entre les normes d’émission de CO2, un système renforcé d’échange de quotas d’émission (SEQE) (13) et la directive sur les énergies renouvelables. |
| --- | --- |

2.9.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE réitère son soutien à l’objectif du pacte vert pour l’Europe de faire de l’Union européenne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, ainsi que son soutien aux objectifs révisés de réduction des émissions pour 2030, tels qu’ils sont énoncés dans l’avis du Comité sur la législation européenne sur le climat (14). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | La réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’ici à 2030 nécessitera des efforts supplémentaires considérables dans tous les secteurs de l’économie, en particulier dans celui des transports. Le secteur des transports figure parmi les priorités du pacte vert pour l’Europe, l’objectif général étant de parvenir à une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d’ici à 2050. Les émissions liées au transport routier sont responsables de 22 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE et de 27 % de ses émissions de CO2 (15). Selon les données officielles, les émissions dues au transport routier ont augmenté de 26,8 % en 2018 par rapport à 1990 (16). Plus récemment, les émissions des voitures particulières neuves ont augmenté pour la troisième année consécutive en 2019, atteignant 122,3 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2/km) (17). |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE insiste sur l’importance de la stratégie de mobilité durable et intelligente de l’UE, qui a posé une série de jalons pour atteindre cet objectif ambitieux consistant à rendre les transports adaptés à une Europe neutre pour le climat en 2050. Sur la base de documents politiques antérieurs, la stratégie promeut à juste titre une «approche systémique intégrée» et repose sur une série d’instruments complémentaires pour transformer les transports. Les normes d’émission ont un rôle essentiel à jouer, mais la réalisation des objectifs fixés nécessitera des efforts supplémentaires pour déployer des infrastructures, accélérer la production d’électricité décarbonée et mettre en place des mécanismes de tarification du carbone pour les transports (18). |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le règlement renforçant les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les véhicules utilitaires légers constitue la pierre angulaire de la stratégie de l’UE visant à réduire les émissions dans ce secteur. Le CESE relève qu’une révision approfondie du règlement sur les émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers a été effectuée en 2018 (19). Il reconnaît toutefois que cette révision récente s’avère insuffisante pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans la loi européenne sur le climat. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le secteur automobile revêt une importance stratégique pour l’économie européenne. La construction automobile (assemblage et fournisseurs) emploie 2,6 millions de personnes et génère 900 000 emplois dans les industries d’approvisionnement, ce qui représente au total 11,6 % de l’emploi dans le secteur manufacturier de l’UE. Au total, les activités liées à l’automobile emploient 12,6 millions de personnes en Europe, ce qui signifie que le secteur automobile représente 6,6 % de l’emploi total dans l’UE. L’industrie automobile de l’UE génère chaque année un excédent commercial de 76 milliards d’euros et représente 33 % du total des dépenses en recherche et développement dans l’UE. Le dernier chiffre tout aussi important concerne les recettes fiscales pour les États membres dont l’achat et l’utilisation de véhicules à moteur constituent une source majeure, l’Allemagne percevant à elle seule près de 100 milliards d’euros par an (20). |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | La réalisation des objectifs de réduction des émissions dans le secteur du transport routier pour 2030 nécessitera des efforts considérables pour transformer l’industrie automobile et remplacer le parc automobile existant. L’adoption de véhicules électriques en Europe augmente rapidement dans de nombreux États membres, mais reste limitée; les voitures électriques ne représentaient en effet que 3,5 % du total des immatriculations de voitures neuves en 2019, véhicules électriques à batterie (BEV) et véhicules hybrides rechargeables (PHEV) compris, et 1,2 % du parc automobile existant dans l’UE (21). Des chiffres récents indiquent une expansion rapide des parts de marché des BEV et des PHEV (respectivement 9,8 % et 9,1 % au troisième trimestre 2021 (22). |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Il convient de garder à l’esprit que l’industrie automobile de l’UE devra être décarbonée dans un contexte où elle est confrontée à une série d’autres facteurs de changements structurels qui ont déjà une incidence significative sur sa main-d’œuvre: l’automatisation et la robotisation des chaînes de montage entraînent des gains de productivité qui auront une incidence sur le nombre d’heures travaillées dans le secteur (23), la pénurie constante de semi-conducteurs a engendré des pertes de production, tandis que la pandémie et ses conséquences ont provoqué des baisses historiques des ventes et de la production. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE répète sa ferme conviction que la mobilité individuelle doit rester accessible et abordable pour tous, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès à des transports publics de qualité ni à d’autres solutions de mobilité pour se déplacer quotidiennement entre leur domicile et leur lieu de travail (24). Un obstacle important à la croissance du marché des véhicules électriques à batterie réside dans les prix d’achat initiaux élevés, qui entraînent des coûts d’amortissement plus importants pour les premiers propriétaires, qui déterminent la composition des stocks. Toutefois, plusieurs rapports montrent que les BEV sont déjà l’option la plus abordable pour les consommateurs dans de nombreux pays lorsque l’on tient compte du coût total de propriété d’un véhicule (25). Il sera essentiel, dans les années à venir, de maintenir des mesures de soutien et des incitations proportionnées pour apporter des avantages aux utilisateurs de deuxième et de troisième main, qui tireront le plus grand profit de l’électrification. |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | En mai 2020, la Commission européenne a proposé de créer un «Fonds pour une transition juste» doté de 40 milliards d’euros afin de soutenir les régions qui dépendent des industries à forte intensité de charbon et de CO2 dans leurs efforts de décarbonation. Dans le cadre du budget de l’UE et des négociations sur la reprise de l’UE, les États membres sont convenus de consacrer 17,5 milliards d’euros au «Fonds pour une transition juste». Compte tenu de l’accélération spectaculaire du rythme de décarbonation que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» engendrera, principalement dans l’industrie automobile, des ressources supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux conséquences sociales des mesures de réduction des émissions dans les régions tributaires des chaînes d’approvisionnement automobiles. |
| --- | --- |

3.9.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE souligne que les limites imposées au parc automobile donnent une impulsion très puissante et efficace pour l’évolution technologique du secteur. C’est en grande partie grâce à cette impulsion réglementaire que l’industrie automobile européenne s’est engagée sur la voie des véhicules sans émissions. Des limites du parc plus ambitieuses contribueront à faire en sorte que l’Europe devienne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE partage l’avis selon lequel les nouvelles immatriculations de voitures et de camionnettes dans l’Union européenne devraient permettre de parvenir à une réduction de 100 % des émissions de l’ensemble du parc automobile d’ici à 2035. Le CESE souligne que cet objectif de réduction ne pourra être atteint que si toutes les conditions-cadres sont harmonisées et si les clients (dans l’ensemble de l’Union européenne) peuvent être convaincus de passer à des véhicules à émission nulle. Il est donc important de déployer les infrastructures de recharge nécessaires là où les populations vivent, travaillent et vaquent à leurs activités quotidiennes, tout en veillant à ce que ces infrastructures leur soient adaptées. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE soutient la proposition d’objectifs de réduction des émissions de CO2 à l’échelle du parc de l’UE pour les voitures particulières neuves de 55 % (par rapport à l’objectif de 2021) à partir de 2030. Le CESE indique que, compte tenu des cycles spécifiques de production et de développement dans l’industrie automobile, il convient de prendre dès à présent les décisions qui s’imposent à ce secteur pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Tout en soutenant d’une manière générale l’objectif de réduction de 50 % pour les véhicules utilitaires légers, le CESE attire l’attention à la fois sur le cycle spécifique de production et de développement et sur l’utilisation habituelle de ces véhicules. Le CESE s’inquiète de la difficulté d’atteindre les objectifs de réduction, sauf si les infrastructures de recharge nécessaires pour soutenir la transition devaient être en place, et estime qu’il pourrait donc s’avérer nécessaire de définir des critères supplémentaires. |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE réitère son appel de 2018 en faveur d’une révision à mi-parcours du règlement actuel (initialement prévue en 2024) afin d’y inclure l’état d’avancement concernant la qualification et la (re)formation du personnel, ainsi qu’une analyse actualisée des domaines dans lesquels des mesures (supplémentaires) sont nécessaires pour améliorer encore les compétences et les qualifications des employés de l’industrie automobile en vue de la transition structurelle (26). Le CESE rappelle que ces aspects devraient être inclus dans les dispositions proposées en matière de gouvernance et de suivi, qui doivent être fondées sur des essais de mesure des émissions en conditions de conduite réelles. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | La révision du règlement relatif aux normes en matière d’émissions de CO2 doit être fondée sur la neutralité technologique, tout en gardant à l’esprit que toutes les options ne débouchent pas sur des performances élevées en matière d’efficacité énergétique. Bien que l’électrification soit clairement la première option en matière de décarbonation du transport routier, elle pourrait ne pas être l’option la plus pertinente pour les modes de transport plus lourds ou de longue distance. Comme l’a souligné la Commission européenne dans sa communication de 2018 intitulée «Une planète propre pour tous», un large éventail de technologies doit être envisagé et l’approche de l’UE doit être fondée sur la neutralité technologique. Les batteries, l’hydrogène, les biocarburants avancés, le biométhane et les liquides synthétiques auront un rôle à jouer dans la décarbonation du système de transport. Le CESE soutient le principe de la «neutralité technologique» et insiste pour maintenir dans le bouquet de mobilité tous les systèmes de propulsion qui respectent les normes en matière de CO2 et d’émissions conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. |
| --- | --- |

4.6.

| 4.7. | Dans le droit fil de son précédent avis (27), le CESE observe qu’en dépit de tous ces avantages, l’approche «gaz d’échappement» retenue dans la proposition de règlement doit être complétée par d’autres instruments politiques. Il importe que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» garantisse une approche fondée sur le cycle de vie et prévienne tout transfert des émissions en amont de la chaîne de valeur susceptible de découler de l’électrification du transport routier. La révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE et la directive sur les énergies renouvelables doivent garantir que l’électrification du transport routier ainsi que la décarbonation de la production d’électricité se dérouleront au même rythme. |
| --- | --- |

4.7.

| 4.8. | La pénétration actuelle du marché montre que la technologie hybride rechargeable peut servir de point d’entrée et de technologie de transition pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques dans le secteur des transports. Il y a cependant lieu de garantir que les véhicules hybrides soient utilisés en mode purement électrique pendant la majeure partie du temps et rechargés fréquemment. Afin de contrer le débat croissant sur la qualification trompeuse des véhicules hybrides rechargeables (PHEV), des mesures devraient être prises rapidement pour accroître la proportion de «trajets électriques», notamment:






  — | la gamme électrique des véhicules hybrides rechargeables doit être conçue pour satisfaire un comportement d’utilisateur type. Concernant les voitures, il faudrait prévoir pour tous les modèles des plages d’environ 80 à 100 km en activité réelle et une capacité de recharge de 11 kW, |
| --- | --- | --- |

4.8.

—

la gamme électrique des véhicules hybrides rechargeables doit être conçue pour satisfaire un comportement d’utilisateur type. Concernant les voitures, il faudrait prévoir pour tous les modèles des plages d’environ 80 à 100 km en activité réelle et une capacité de recharge de 11 kW,

| — | l’intégration de services numériques, de stratégies d’informations et d’exploitation intelligentes dans le véhicule afin d’assister les conducteurs dans leur utilisation électrique, |
| --- | --- |

—

l’intégration de services numériques, de stratégies d’informations et d’exploitation intelligentes dans le véhicule afin d’assister les conducteurs dans leur utilisation électrique,

| — | la disponibilité de données de surveillance de la consommation de carburant embarqués (OBFCM) par l’intermédiaire de l’interface (uniformément définie) OBD II (système de diagnostic embarqué), conformément à la protection des données assurée par les services techniques, |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données de surveillance de la consommation de carburant embarqués (OBFCM) par l’intermédiaire de l’interface (uniformément définie) OBD II (système de diagnostic embarqué), conformément à la protection des données assurée par les services techniques,

| — | la mise en œuvre au niveau national de mesures d’incitation à l’utilisation des batteries (systèmes socialement équitables de tarification du carbone et suppression progressive des subventions indirectes en faveur des combustibles fossiles, telles que les cartes-carburant non taxées pour les employés utilisant une voiture de société). |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre au niveau national de mesures d’incitation à l’utilisation des batteries (systèmes socialement équitables de tarification du carbone et suppression progressive des subventions indirectes en faveur des combustibles fossiles, telles que les cartes-carburant non taxées pour les employés utilisant une voiture de société).

| 4.9. | Les carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone, ainsi que les carburants de synthèse, pourraient avoir un certain rôle à jouer dans la décarbonation du transport routier, en particulier pour la flotte existante et pour les parties difficiles à électrifier, sachant que ces carburants seront nécessaires en priorité pour décarboner les segments du système de transport difficiles à électrifier, comme le transport aérien et maritime. En outre, la législation de l’UE doit garantir l’application de normes de durabilité rigoureuses. En premier lieu, une évaluation du cycle de vie doit garantir que l’empreinte carbone est compatible avec l’objectif de neutralité climatique en 2050. En second lieu, même si elle est limitée, l’utilisation de ces carburants de substitution doit être conforme aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et, par conséquent, les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, de palmiers et de soja doivent être progressivement supprimés. |
| --- | --- |

4.9.

| 4.10. | Le CESE est favorable à la suppression de la dérogation pour les petits constructeurs qui immatriculent moins de 10 000 voitures ou moins de 22 000 camionnettes par an, à partir de 2030. Un marché de niche général pour les véhicules qui ne sont pas liés aux objectifs d’émissions n’est pas acceptable. La proposition ne prévoit cependant pas de dispositions pour les voitures à usage spécial qui sont difficiles à électrifier. |
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4.10.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 158.

1

(2)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 52.

2

(3)  «La stratégie de l’UE en matière de mobilité et les chaînes de valeur industrielles de l’UE: approche des écosystèmes dans le secteur automobile» (avis d’initiative), paragraphe 1.3 (JO C 105 du 4.3.2022, p. 26).

3

(4)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 52, paragraphes 1.6 et 4.13.

4

(5)  COM(2019) 640 final.

5

(6)  COM(2018) 773 final.

6

(7)  COM(2020) 562 final.

7

(8)  Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, EUCO 22/20 CO EUR 17 CONCL 8.

8

(9)  COM(2020) 562 final.

9

(10)  COM(2020) 789 final.

10

(11)  COM(2021) 400 final, voir également dans ce contexte la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du 11.6.2008, p. 1) et la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

11

(12)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

12

(13)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

13

(14)  JO C 364 du 28.10.2020, p. 143.

14

(15)  https://unfccc.int/documents/275968.

15

(16)  https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/transport-emissions-of-greenhouse-gases-7/assessment

16

(17)  https://www.eea.europa.eu/highlights/average-car-emissions-kept-increasing

17

(18)  JO C 286 du 16.7.2021, p. 158.

18

(19)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 52.

19

(20)  ACEA, indicateurs 2021 https://www.acea.auto/files/ACEA_Pocket_Guide_2021-2022.pdf

20

(21)  UE + Royaume-Uni, Norvège et Islande: https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/proportion-of-vehicle-fleet-meeting-5/assessment, véhicules électriques à batterie 0,4 % et véhicules hybrides 0,8 %, ACEA indicateurs 2021.

21

(22)  https://www.acea.auto/fuel-pc/fuel-types-of-new-cars-battery-electric-9-8-hybrid-20-7-and-petrol-39-5-market-share-in-q3-2021/

22

(23)  Voir l’étude ELAB 2.0 de l’institut Fraunhofer.

23

(24)  Avis du CESE sur «La stratégie de l’UE en matière de mobilité et les chaînes de valeur industrielles de l’UE: approche des écosystèmes dans le secteur automobile» (avis d’initiative), paragraphe 1.3, JO C 105 du 4.3.2022, p. 26.

24

(25)  Https://www.beuc.eu/publications/beuc-x-2021-039_electric_cars_calculating_the_total_cost_of_ownership_for_consumers.pdf (Bureau européen des unions de consommateurs, «Véhicules électriques: calculer les frais totaux incombant aux propriétaires pour les consommateurs», en anglais).

25

(26)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 52, paragraphes 1.6 et 4.13.

26

(27)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 52.

27

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/87 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/87

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 — «La voie à suivre pour la décennie numérique»

[COM(2021) 574 final — 2021/0293 (COD)]

(2022/C 194/12)

Rapporteure:
  Violeta JELIĆ

Corapporteur:
  Philip VON BROCKDORFF

| Consultation | Parlement européen, 18.10.2021
  Conseil, 26.10.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Marché unique, production et consommation» |
| Adoption en section | 13.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 239/1/6 |

Consultation

Parlement européen, 18.10.2021

Conseil, 26.10.2021

Base juridique

Article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section

13.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

239/1/6

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La crise de la COVID-19 a mis en lumière l’importance critique de la technologie pour la résilience économique et sanitaire, faisant ainsi de la transformation et de la souveraineté numériques de l’Union européenne une question primordiale. Le Comité économique et social européen (CESE) invite donc instamment l’Union européenne à renforcer sa souveraineté numérique, qui devrait constituer, au cours des prochaines années, un maillon essentiel du processus de développement économique, social et environnemental de l’Europe. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE souligne que pour assurer sa souveraineté numérique, l’Europe se doit d’être compétitive sur la scène mondiale, ce qui passe par une coopération solide entre ses États membres, laquelle constitue une condition préalable indispensable pour faire de l’Union une référence mondiale, y compris en ce qui concerne la fiabilité des technologies. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE insiste sur la nécessité d’une transformation numérique durable, centrée sur l’humain et inclusive. À cette fin, il juge essentiel de garantir la participation des représentants de la société civile, notamment des partenaires sociaux, des organisations de consommateurs et d’autres parties prenantes concernées, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi du programme d’action et des feuilles de route nationales correspondantes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Une transformation numérique réussie passe par l’excellence en matière de technologie et de talents. En outre, elle requiert un socle solide et complet d’aptitudes et de compétences numériques au sein de la population. Le CESE souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux personnes les plus susceptibles d’être exposées à la fracture numérique, telles que les personnes âgées, peu qualifiées ou handicapées. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | L’excellence technologique repose sur une base industrielle solide ainsi qu’une innovation et des investissements intensifs. Le CESE relève l’importance des investissements dans les infrastructures numériques et le développement du marché unique des données, qui sont des catalyseurs essentiels d’un véritable progrès numérique dans toutes les régions de l’Union, tant pour les citoyens que pour les entreprises. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Les entreprises européennes ont besoin de conditions propices pour pouvoir innover, investir et exercer leurs activités face à leurs concurrentes étrangères. Les actions visant à promouvoir l’innovation doivent encourager toutes les entreprises, y compris les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de l’économie sociale, de manière à ce qu’elles puissent participer au progrès et en bénéficier. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Être à la pointe du numérique demande une coopération entre les secteurs privé et public. Le CESE souligne le rôle essentiel que peut jouer le secteur public dans le développement numérique, grâce à la numérisation des services publics et de l’administration. Il s’agit là d’un moyen non seulement d’améliorer l’efficacité de ces services, mais aussi de les rendre accessibles au plus grand nombre. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE considère les projets multinationaux comme une initiative précieuse visant à promouvoir l’excellence de l’Union dans le domaine des technologies numériques et à renforcer sa position sur la scène mondiale. En plus de diffuser les bonnes pratiques par-delà les frontières, cette initiative permettrait également de résoudre des problèmes qui requièrent plus de ressources que n’en peut fournir un seul État membre. Le Comité accueille aussi favorablement l’idée d’un Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) en tant qu’outil permettant de combiner les financements européens et nationaux à des financements privés aux fins du programme. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE insiste pour que les projets multinationaux associent le plus grand nombre possible d’États membres, afin de soutenir un marché unique numérique interconnecté, interopérable et sûr et de combler toute lacune au niveau des capacités critiques dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il invite la Commission à accélérer et à orienter les projets de manière à en tirer le meilleur parti possible du point de vue de l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Observations générales

| 2.1. | La crise de la COVID-19 a mis en lumière l’importance critique de la technologie pour la résilience économique et sanitaire, faisant ainsi de la transformation et de la souveraineté numériques de l’Union européenne une question primordiale. La montée des tensions entre les États-Unis et la Chine constitue une incitation supplémentaire, pour l’Union européenne, à renforcer ses capacités propres dans le domaine du numérique; ces tensions risquent en effet de se transformer en affrontement dans la lutte pour la suprématie technologique et industrielle. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans ce contexte, l’Union doit prendre des mesures sans tarder et renforcer sa souveraineté numérique, laquelle devrait, au cours des prochaines années, constituer un maillon essentiel du processus de numérisation et de développement économique de l’Europe et avoir une incidence sur sa sécurité et sa position sur la scène mondiale. Le CESE estime que la souveraineté numérique contribuerait à renforcer les atouts potentiels de l’Union et à remédier à ses faiblesses stratégiques dans le domaine de la technologie. Elle pourrait également changer la donne dans le contexte du marché unique et généraliser l’utilisation de marchés et de chaînes d’approvisionnement ouverts, pour éviter toute dépendance excessive à l’égard des systèmes propriétaires. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Il s’agit d’un défi de taille, dans la mesure où l’Union doit conquérir une place de chef de file dans le domaine technologique alors que ses États membres ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’une position commune sur les enjeux en la matière, ni même d’une vision partagée de l’importance stratégique des technologies numériques, par exemple en ce qui concerne le déploiement du haut débit ou l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | La transformation numérique s’inscrit également dans les valeurs de l’Union et représente un moyen d’utiliser les technologies modernes pour consolider le développement durable sur les plans économique, social et environnemental, et notamment la création d’emplois de qualité et la transition vers une économie circulaire et neutre en carbone. Le CESE se félicite de l’accent mis sur une transformation numérique inclusive et centrée sur l’humain, qui tienne dûment compte des intérêts des consommateurs, des travailleurs, des entrepreneurs et de la société dans son ensemble, y compris la protection de la vie privée et des données, la sécurité des technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’utilisation rationnelle de l’énergie et des matériaux pour les systèmes numériques. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | Le CESE accueille favorablement la proposition de décision de la Commission visant à établir un programme d’action à l’horizon 2030 intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique», qui s’inscrit dans le cadre du discours sur l’état de l’Union 2021 ainsi que dans le prolongement de la communication sur «Une boussole numérique pour 2030» et de la stratégie numérique précédente. Le CESE a déjà publié son avis sur la communication (1). |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | Le CESE souligne que la souveraineté numérique doit être fondée sur une compétitivité qui repose sur une coopération solide entre les États membres, accompagnée d’une participation intrinsèque des acteurs de la société civile, notamment des entreprises, des travailleurs, des consommateurs, des universités et d’autres parties prenantes intéressées. L’Union doit pouvoir soutenir avec succès la concurrence mondiale et se garder de tout protectionnisme et de tout isolement si elle veut devenir une référence sur la scène internationale, y compris en ce qui concerne la fiabilité des technologies et leur nature centrée sur l’humain. Elle doit pour ce faire viser l’excellence en matière de technologie et de talents. En outre, elle requiert un socle solide et complet d’aptitudes et de compétences numériques au sein de la population. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Les investissements dans les infrastructures numériques et le développement du marché unique des données sont indispensables et constituent les catalyseurs essentiels d’un véritable progrès numérique dans toutes les régions de l’Union. Au niveau international également, il y a lieu de créer, pour les activités numériques, des conditions de concurrence équitables et fondées sur des règles. Dans le même temps, il est de plus en plus important d’accorder toute l’attention requise à la cybersécurité tout au long des chaînes de valeur. |
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2.7.

| 2.8. | L’excellence technologique repose sur une base industrielle solide ainsi qu’une innovation et des investissements intensifs. Les entreprises européennes ont donc besoin d’un environnement commercial général qui leur fournisse des conditions favorables par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les actions visant à promouvoir l’innovation doivent encourager et soutenir toutes les entreprises, y compris les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de l’économie sociale, de manière à ce qu’elles puissent participer au progrès et en bénéficier. |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | Être à la pointe du numérique demande une coopération entre les secteurs privé et public. Le CESE souligne le rôle essentiel que peut jouer le secteur public dans le développement numérique, grâce à la numérisation des services publics et de l’administration. Il s’agit là d’un moyen non seulement d’améliorer l’efficacité des services, mais aussi de les rendre accessibles au plus grand nombre. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | Dans ce contexte, le CESE estime que les quatre axes prioritaires définis dans la «boussole numérique», à savoir les compétences, les infrastructures, les entreprises et les services publics, revêtent une grande importance dans la transformation numérique. Il considère également que des objectifs concrets pour chaque axe prioritaire permettent d’orienter les progrès et de suivre les avancées réalisées. Il est toutefois au moins aussi important de créer des conditions favorables et propices à la mise en œuvre des mesures spécifiques nécessaires à la réalisation des objectifs. |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Le financement est l’un des éléments cruciaux du développement numérique. Qu’il soit public ou privé, il est essentiel pour faciliter les investissements dans la recherche et l’innovation, l’éducation et la formation, ainsi que les infrastructures techniques. Le cadre réglementaire est, de manière générale, un autre élément déterminant pour le développement numérique. Le CESE juge important que la réglementation encourage l’innovation et les investissements dans la numérisation, dans le respect des droits de l’homme et des objectifs environnementaux et climatiques. |
| --- | --- |

2.11.

| 2.12. | Le CESE estime que la coopération et l’action coordonnée entre les États membres sont essentielles pour garantir une utilisation plus efficace des ressources et permettre des investissements à grande échelle que les pays ne peuvent pas réaliser seuls. Il est également essentiel de coopérer pour être à la pointe du numérique à l’échelle mondiale. Le CESE approuve en outre la proposition d’approche intersectorielle pour façonner la transformation numérique, intégrant tous les domaines d’action pertinents tels que les politiques en matière de recherche et d’innovation, d’industrie, d’éducation, d’économie et d’emploi, ou encore les politiques sociales. |
| --- | --- |

2.12.

| 2.13. | Toutefois, il convient de veiller à ce que tous les citoyens soient associés à la transformation numérique et aux efforts déployés sur cette voie. À cet égard, la proposition doit prendre dûment en considération les personnes les plus vulnérables en ce qui concerne l’exposition à la fracture numérique. Il convient donc d’accorder une attention particulière aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées s’agissant des exigences en matière de formation, de qualification et d’accessibilité en lien avec les services numériques. |
| --- | --- |

2.13.

| 2.14. | Afin de garantir l’adoption et l’application inclusives du programme, le CESE juge essentiel de veiller à la participation des représentants de la société civile, à savoir non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les organisations de consommateurs et d’autres parties prenantes intéressées, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi du programme d’action et des feuilles de route nationales correspondantes. |
| --- | --- |

2.14.

3.   Observations particulières

| 3.1. | Le CESE se réjouit de la vision et des pistes présentées par la Commission pour la transformation numérique de l’Europe, lesquelles favorisent une action coordonnée dans l’ensemble de l’Union par la mise en place d’un mécanisme de suivi et de coopération permettant d’orienter et de renforcer les politiques, les mesures et les actions afin d’atteindre les objectifs numériques européens grâce à la coopération entre les États membres. |
| --- | --- |

3.1.

3.2.   Objectifs généraux

| 3.2.1. | Le CESE estime que les objectifs généraux énoncés dans la proposition sont pertinents pour renforcer efficacement le développement numérique, conformément aux principes et aux aspects soulignés dans les observations générales ci-dessus. |
| --- | --- |

3.2.1.

| 3.2.2. | Le CESE souligne que les objectifs généraux fournissent un cadre qualitatif pour les objectifs numériques quantitatifs et qu’à ce titre, ils doivent faire l’objet d’un suivi attentif parallèlement aux objectifs numériques, afin de veiller à ce que ces derniers soient atteints dans le respect des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

3.2.2.

3.3.   Objectifs numériques

| 3.3.1. | Le CESE considère que les quatre axes prioritaires et leurs objectifs se renforcent mutuellement et insiste sur la nécessité de les développer dans leur intégralité. Par exemple, des compétences et des infrastructures adéquates sont des facteurs favorisant le développement des entreprises et des services publics. |
| --- | --- |

3.3.1.

| 3.3.2. | Le CESE plaide en faveur d’objectifs ambitieux afin d’accroître le nombre de personnes possédant au moins des compétences numériques élémentaires et estime que tout le monde devrait avoir la possibilité d’acquérir de telles compétences, y compris en matière de cybersécurité. Dans ce contexte, les personnes peu qualifiées et les personnes âgées ne doivent pas être laissées pour compte. Des financements européens et nationaux, provenant par exemple du Fonds social européen, devraient faciliter cette démarche. |
| --- | --- |

3.3.2.

| 3.3.3. | Outre l’objectif relatif aux compétences élémentaires, le CESE souligne la nécessité d’accroître les compétences numériques professionnelles afin de combler le déficit de compétences et de répondre aux exigences du monde professionnel. |
| --- | --- |

3.3.3.

| 3.3.4. | En ce qui concerne le renforcement de l’excellence numérique, le CESE est favorable à une augmentation sensible du nombre d’emplois pour des spécialistes du numérique hautement qualifiés. Il estime également qu’il est essentiel de renforcer la convergence entre les femmes et les hommes, afin de libérer la totalité du potentiel de la société à cet égard. Outre les spécialistes des États membres, il est utile d’attirer les talents étrangers grâce à des projets de coopération dans le domaine de la recherche. |
| --- | --- |

3.3.4.

| 3.3.5. | Étant donné qu’une infrastructure adéquate est une condition préalable à tout développement numérique, le CESE souscrit pleinement à l’objectif de couverture de tous les ménages européens par des connexions fiables et rapides. L’application d’un tel objectif à l’ensemble des entreprises est tout aussi important. En outre, les entreprises et les consommateurs sont de plus en plus interconnectés grâce aux produits et services numériques. |
| --- | --- |

3.3.5.

| 3.3.6. | Le CESE souscrit à l’objectif d’une production accrue de semi-conducteurs au sein de l’Union afin de renforcer la position de l’Union sur la scène mondiale et de réduire la dépendance à l’égard des technologies étrangères, tout en soulignant la nécessité d’intensifier également la production d’autres composants industriels. Il en va de même pour le renforcement des capacités quantiques, notamment l’introduction rapide d’un ordinateur quantique et le déploiement de nœuds périphériques. |
| --- | --- |

3.3.6.

| 3.3.7. | Étant donné que les entreprises jouent un rôle central dans la transformation numérique, le CESE estime essentiel d’encourager l’adoption des technologies numériques dans toutes les entreprises. S’il approuve l’objectif d’une adoption de ces technologies dans 70 % des entreprises, il estime qu’il faut éviter d’en fournir une définition détaillée ou exclusive, qui risquerait d’entraver l’innovation. Bien que l’IA, les services d’informatique en nuage et les mégadonnées constituent effectivement des technologies stratégiques à l’heure actuelle, le développement de nouvelles technologies se poursuivra à l’avenir, et le CESE recommande dès lors que l’objectif précité ne cible aucune technologie en particulier. |
| --- | --- |

3.3.7.

| 3.3.8. | S’il importe d’améliorer l’adoption de l’IA et d’autres technologies de pointe, il convient également de reconnaître que les PME éprouvent d’importantes difficultés à adopter ne serait-ce que les technologies numériques de base. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux microentreprises, qui, tout en constituant la plus grande catégorie d’entreprises, sont aussi celles qui ont le moins de ressources. En outre, les spécificités des entreprises de l’économie sociale doivent également être prises en considération. |
| --- | --- |

3.3.8.

| 3.3.9. | Le CESE approuve le développement des start-up et des entreprises innovantes en expansion grâce à l’amélioration de leur accès au financement. Compte tenu de la proportion importante des autres types de PME, il est également essentiel de soutenir celles-ci dans leur transformation numérique. |
| --- | --- |

3.3.9.

| 3.3.10. | Les objectifs de numérisation des services publics sont tout à fait bienvenus, tant du point de vue des citoyens que des entreprises. Le CESE note également que les processus de numérisation des entreprises et des services publics sont étroitement liés et s’étayent mutuellement. |
| --- | --- |

3.3.10.

3.4.   Suivi et établissement de rapports

| 3.4.1. | Le CESE se félicite de la volonté de définir des indicateurs clés de performance pour chaque objectif numérique de manière à pouvoir suivre les progrès de manière comparable et transparente. Il insiste sur la nécessité d’éviter le chevauchement des collectes de données et d’utiliser dans toute la mesure du possible les sources et systèmes existants. L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) constitue une base de travail pertinente. |
| --- | --- |

3.4.1.

| 3.4.2. | Le CESE juge important que le rapport annuel sur l’état d’avancement de la décennie numérique contribue à suivre les progrès accomplis et à recenser les problèmes qui se posent tant au niveau de l’Union qu’à l’échelon national. Le rapport devrait en outre aider les États membres à comparer leurs mesures et à apprendre les uns des autres. |
| --- | --- |

3.4.2.

3.5.   Les feuilles de route nationales et leur évaluation

| 3.5.1. | Les feuilles de route stratégiques nationales sont au cœur du programme d’action et revêtent dès lors une importance majeure pour le développement numérique dans l’Union. Il importe donc de soutenir les États membres dans cet effort. S’il est évident que les États membres ont besoin d’orientations sur la manière d’évaluer et de prévoir l’incidence des politiques, mesures et actions programmées, il est encore plus important de soutenir les mesures et actions proprement dites. |
| --- | --- |

3.5.1.

| 3.5.2. | La proposition de programme d’action se fonde sur des objectifs au niveau de l’Union, ce qui signifie qu’il n’existe pas d’objectifs absolus pour les différents État membres. Par conséquent, le processus d’évaluation des feuilles de route nationales et de leur capacité à atteindre les objectifs de l’Union est très complexe. |
| --- | --- |

3.5.2.

| 3.5.3. | Le CESE estime que les trajectoires prévues au niveau de l’Union constituent un instrument utile pour décrire les évolutions futures dans les grandes lignes. Toutefois, il faut éviter de formuler sur cette base des conclusions ou des recommandations trop simplistes. |
| --- | --- |

3.5.3.

| 3.5.4. | Sans nier l’importance du processus d’évaluation annuelle et de coopération entre la Commission et les États membres, le CESE estime que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, la réalisation d’évaluations par les pairs et la création de projets multinationaux sont des moyens efficaces d’encourager les progrès. |
| --- | --- |

3.5.4.

| 3.5.5. | Eu égard à l’existence de plusieurs processus parallèles de mise en œuvre d’objectifs européens dans différents domaines d’action, le CESE insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter les chevauchements. Tout en préservant le sentiment d’urgence, il convient également de se demander si ce processus doit être répété chaque année, étant donné que de nombreuses mesures ont un délai de mise en œuvre plus long. |
| --- | --- |

3.5.5.

3.6.   Projets multinationaux

| 3.6.1. | Le CESE considère les projets multinationaux comme un outil précieux pour renforcer l’excellence et la position mondiale de l’Union dans certains domaines. Ils peuvent aussi permettre de résoudre des problèmes qui requièrent plus de ressources que n’en peut fournir un seul État membre. En outre, les projets multinationaux sont un moyen de diffuser les bonnes pratiques par-delà les frontières. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Plutôt que de se limiter à contribuer à la réalisation des objectifs numériques, les projets multinationaux devraient toujours viser à créer une véritable valeur ajoutée pour les pays participants et pour l’Union dans son ensemble. Le CESE estime que ce sont les projets en matière d’innovation, d’infrastructures et de développement des compétences qui répondent le mieux à cette exigence. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.6.3. | Le CESE souligne que ce mécanisme de coopération ne doit pas accroître les divisions au sein de l’Union mais, au contraire, aboutir à une Union plus forte. À cette fin, il importe que tous les États membres se voient offrir la possibilité de participer à un projet multinational, sur la base de leurs intérêts et de leur contribution, financière ou non. Le CESE invite la Commission à accélérer et à orienter les projets de manière à en tirer le meilleur parti possible du point de vue de l’ensemble de l’Union. |
| --- | --- |

3.6.3.

3.7.   Consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC)

| 3.7.1. | La proposition introduit la possibilité de créer, en vue de mettre en œuvre un projet multinational, un Consortium pour une infrastructure numérique européenne, qui doit faire l’objet d’une décision de la Commission à la demande d’au moins trois États membres. Le CESE accueille favorablement le concept d’EDIC en tant qu’outil permettant de combiner les financements européens et nationaux à des financements privés aux fins du programme pour une décennie numérique. |
| --- | --- |

3.7.1.

| 3.7.2. | Comme les projets multinationaux eux-mêmes, l’EDIC doit être mis en œuvre de manière inclusive, tout État membre devant être autorisé à le rejoindre en tant que membre, à des conditions raisonnables, ou en tant qu’observateur. Dans l’ensemble, les statuts de l’EDIC doivent être clairs et définir les rôles des États membres, de la Commission et des autres participants, tels que des organisations internationales ou des entités privées. |
| --- | --- |

3.7.2.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  JO C 374 du 16.9.2021, p. 22.

1

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/92 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/92

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

[COM(2021) 563 final — 2021/0213 (CNS)]

(2022/C 194/13)

| Rapporteur: | Stefan BACK |
| --- | --- |
| Corapporteur: | Philippe CHARRY |

Rapporteur:

Stefan BACK

Corapporteur:

Philippe CHARRY

| Saisine | Conseil de l’Union européenne, 21.9.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 113 et article 192, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 14.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 20.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 192/6/15 |

Saisine

Conseil de l’Union européenne, 21.9.2021

Base juridique

Article 113 et article 192, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

14.12.2021

Adoption en session plénière

20.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

192/6/15

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement l’objectif de la proposition à l’examen, en ce qu’elle met à jour et cherche à préciser le cadre de la directive de 2003 et qu’elle vise à ce que la taxation soit structurée d’une manière qui favorise les énergies non fossiles à caractère durable. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Le CESE regrette cependant qu’au titre de la proposition à l’examen, la fiscalité des biocarburants soit liée de manière excessivement rigide à la catégorisation opérée dans la directive sur les énergies renouvelables (RED), et il estime que la rareté des carburants de substitution et, en conséquence, leur niveau de coût élevé appellent à adopter une attitude plus souple à l’égard des biocarburants admissibles, y compris concernant le niveau minimal d’imposition, lequel devrait être nettement inférieur à celui qui s’applique aux combustibles fossiles. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE est d’avis que l’augmentation du niveau minimal de taxation peut avoir des effets sociaux négatifs, en induisant une précarité en matière d’énergie ou de mobilité, et il se félicite de constater que les États membres ont la possibilité d’appliquer aux combustibles de chauffage et à l’électricité qui sont utilisés par les ménages vulnérables et les organisations reconnues comme caritatives un niveau de taxation inférieur aux seuils minimaux, et qu’il est proposé une exonération totale d’imposition pendant dix ans pour le combustible de chauffage et l’électricité utilisés par les «ménages vulnérables». |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE recommande d’utiliser la notion de «précarité énergétique», qui est un phénomène d’ordre qualitatif (perception du froid, de l’humidité, niveau de confort) et quantitatif (dépenses énergétiques, seuil de pauvreté) qui ne saurait être appréhendé de son seul point de vue quantitatif comme le fait la proposition de directive avec la notion de «ménages vulnérables». |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | Le CESE affirme que la fiscalité écologique doit aussi, de façon explicite, poursuivre des objectifs sociaux, dans l’intérêt de son acceptabilité sociale; dès lors que se pose la question de la «répartition» du produit de la taxe, il recommande que les recettes fiscales engendrées soient rétrocédées, par exemple, aux personnes les plus durement touchées. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE souligne que dans beaucoup d’États membres, l’opinion se montre aujourd’hui particulièrement attentive aux difficultés financières suscitées par les coûts de l’énergie. Il estime qu’il est possible de contribuer de manière significative à résoudre ces problèmes en augmentant considérablement les investissements dans les énergies renouvelables et en adaptant le système européen de tarification de telle façon qu’il reflète le prix de toutes les formes d’énergie, y compris les moins chères. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier le système actuel d’enchères sur le marché de gros de l’électricité. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE met également en garde contre le risque de déclencher des effets négatifs sur la compétitivité de l’industrie européenne et note que s’agissant de la consommation des produits énergétiques utilisés pour le chauffage, la Commission propose de permettre aux États membres d’accorder des réductions de taxes en faveur des entreprises qui sont grandes consommatrices d’énergie, ainsi que dans les cas où des accords visant à améliorer l’efficacité énergétique sont conclus avec des entités ou des associations commerciales. Cette faculté est essentielle pour préserver la compétitivité de l’industrie de l’Union, sachant qu’ailleurs dans le monde, la plupart des économies ont jusqu’à présent échoué à adopter des mesures concrètes en faveur du climat. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Le CESE regrette également que la proposition de la Commission ait supprimé en principe la possibilité d’opérer une distinction entre les taux minimaux de taxation des entreprises et ceux des consommateurs. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE estime que les possibilités de réduction accordées au transport de marchandises et de passagers sont inadéquates, car elles excluent celui qui s’effectue par la route et ne respectent pas le principe de neutralité technique. Il aurait préféré une exemption généralisée ou une réduction pour le transport de biens et pour les entreprises qui développent une activité significative d’exportation vers des pays tiers. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | À cet égard, le CESE relève que la proposition de la Commission entend harmoniser les niveaux de taxation du diesel et de l’essence. Cette démarche aboutira à un renchérissement des coûts exposés pour le transport de marchandises, qu’il serait possible de compenser par une réduction générale des taxes sur les carburants utilisés à cette fin. Le même raisonnement s’applique à la proposition de supprimer la distinction entre le diesel à usage commercial et non commercial. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Par ailleurs, le CESE fait observer que les possibilités d’octroyer une réduction fiscale spécifique qui sont prévues par les articles 8, paragraphe 2, et 18 en faveur de certains types d’installations et industries à forte consommation énergétique sont extrêmement sélectives et qu’elles pourraient, du fait de leur nature discrétionnaire, déboucher sur ce type même de concurrence fiscale que la proposition de la Commission cherche à éliminer. |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | S’agissant de la valeur ajoutée qu’apporte une extension de la taxation aux transports qui s’effectuent à l’intérieur de l’Union européenne au moyen de l’aviation et de la navigation par voie d’eau, le CESE estime qu’il importe de s’intéresser tout autant à d’autres manières fécondes d’encourager une durabilité accrue dans ces modes de transport. Pour ce qui est par exemple de l’aviation, de nouveaux moyens de propulsion durables sont en cours de conception, et il convient de s’attacher à des moyens spécifiques pour les promouvoir. |
| --- | --- |

1.12.

| 1.13. | Le CESE considère que les dispositions relatives au transport maritime et à l’aviation ne prennent pas suffisamment en compte la situation des pays qui sont de nature insulaire, dont le territoire inclut des archipels de grande étendue ou dans lesquels les distances sont longues et les densités de population faibles. |
| --- | --- |

1.13.

| 1.14. | Le CESE note également que les États membres ont été laissés libres de décider s’ils souhaitent que la navigation aérienne et par voie d’eau en dehors de l’Union européenne soit soumise aux mêmes niveaux de taxation que ceux qui s’appliquent à l’intérieur de son territoire ou s’ils veulent les en exonérer pour ces opérations. Il est très critique à l’égard de cette disposition, qui peut encourager les États membres à faire cavalier seul concernant la fiscalité des différents modes de transport; il conviendrait, au contraire et avant tout, de promouvoir des solutions à l’échelle mondiale, étant donné que des actions unilatérales sont susceptibles d’entraîner de graves complications. |
| --- | --- |

1.14.

2.   Contexte de l’avis, y compris la proposition législative à l’examen

| 2.1. | Dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a présenté une «proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte)», qui remanie l’actuelle directive 2003/96/CE du Conseil (1) sur le même sujet. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Pour justifier sa proposition, la Commission invoque la nécessité de mettre en place des règles bien définies en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, de manière à s’assurer qu’elles continuent de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en relevant les défis liés au climat et à l’environnement qui se posent dans le cadre du pacte vert. La taxation de l’énergie peut contribuer à l’objectif ambitieux qui a été fixé dans la loi européenne sur le climat, disposant qu’il conviendrait de réduire les émissions de CO2 d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux chiffres de 1990, en s’assurant que la fiscalité des carburants, des combustibles et de l’électricité reflète davantage leur incidence sur l’environnement et sur la santé. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Pour cette raison, le document à l’examen propose de nouveaux niveaux minimaux de taxation, plus élevés qu’auparavant, et il réduit et circonscrit davantage les possibilités dont disposent les États membres pour accorder des exonérations. En outre, les carburants destinés à l’aviation et au transport maritime sont soumis à une fiscalité qui concerne au premier chef les opérations internes à l’Union européenne, les États membres ayant la possibilité d’appliquer des exonérations ou le même niveau d’imposition aux transports extra-européens, tant aériens que par voie d’eau. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Cette proposition fait partie du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Étant donné qu’il s’agit d’une transposition du principe du «pollueur-payeur», elle est étroitement liée au système d’échange de quotas d’émission et à la proposition de mettre à jour ce système, qui fait partie du même train de mesures. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE accueille favorablement l’objectif de la proposition à l’examen, pour la double raison que celle-ci met à jour et cherche à préciser le cadre de la directive de 2003 et qu’elle vise à ce que la taxation des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour le chauffage ou l’alimentation de moteurs soit structurée d’une manière qui favorise les énergies non fossiles à caractère durable. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le CESE note que même si les niveaux d’imposition proposés ne comportent pas de paramètre formellement lié aux émissions de CO2, la structure envisagée n’en produirait pas moins un effet similaire, car les taux de taxation minimale les plus élevés sont prévus pour les carburants fossiles émettant du CO2. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Dans ce contexte, le CESE regrette qu’au titre de la proposition à l’examen, la fiscalité des biocarburants soit liée de manière excessivement rigide à la catégorisation opérée dans la directive sur les énergies renouvelables (RED). Il estime que la rareté des carburants de substitution et, en conséquence, leur niveau de coût plus élevé appellent à adopter une attitude plus souple à l’égard des biocarburants admissibles, tant en ce qui concerne la directive sur les énergies renouvelables RED II, qui ne fait pas l’objet du présent avis, qu’à l’égard du niveau minimal d’imposition, lequel devrait être nettement inférieur à celui qui s’applique aux combustibles fossiles. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Le CESE est d’avis que l’augmentation du niveau minimal de taxation peut avoir des effets sociaux négatifs, en induisant une précarité en matière d’énergie ou de mobilité. De toute évidence, la Commission a pris cette question en compte, dès lors qu’elle permet aux États membres d’appliquer aux combustibles de chauffage et à l’électricité qui sont utilisés par les ménages et les organisations reconnues comme caritatives un niveau de taxation inférieur aux seuils minimaux, et qu’elle autorise une exonération totale d’imposition pendant dix ans pour le combustible de chauffage et l’électricité utilisés par les «ménages vulnérables», tels que définis à l’article 17, point c). Le Comité regrette qu’il ne soit pas prévu de mesures similaires pour éviter la précarité en matière de mobilité. Les possibilités de réduction proposées pour les transports publics et pour les modes de transport non routiers n’ont aucune utilité dans ce contexte. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | La réalité sociale de la fiscalité écologique est double: elle ne touche pas tous les ménages de la même façon et, par ailleurs, ce sont souvent les plus fragiles et ceux des classes moyennes qui ont, proportionnellement à leurs revenus, les dépenses énergétiques les plus importantes. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Le CESE souligne que même si la Commission considère que l’aspect social est pris en considération dans le volet social du paquet législatif, c’est-à-dire la proposition de règlement instituant le «Fonds social pour le climat», en réalité «aucune analyse d’impact spécifique n’a été réalisée» pour les besoins de cette proposition de règlement (voir le texte de la proposition de règlement). Elle s’appuie en revanche sur une analyse d’impact qui sous-tend le plan cible en matière de climat 2030 et sur une autre analyse d’impact qui accompagne la révision de la directive SEQE. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.6.1. | La structure du Fonds soulève également quelques questions. Seule une partie du fonds sera destinée aux compensations sociales, le reste sera affecté à des mesures incitatives en faveur des véhicules électriques, ainsi qu’à des investissements dans les infrastructures de recharge et la décarbonation des bâtiments. Le CESE doute que les ménages à faibles revenus profiteront de telles mesures, étant donné que le soutien aux véhicules électriques profitera davantage aux ménages aisés. |
| --- | --- |

3.6.1.

| 3.6.2. | Selon le CESE, concevoir un mécanisme de compensation juste et efficace, tenant compte des diverses inégalités, est un objectif complexe auquel ne répond pas vraiment le «Fonds social pour le climat»: un pays relativement pauvre présentant en son sein de faibles inégalités pourrait recevoir une moindre dotation du Fonds qu’un État riche où les inégalités sont considérables. |
| --- | --- |

3.6.2.

| 3.7. | Le CESE considère que l’analyse d’impact de la proposition de directive n’est pas assez approfondie. Il souligne qu’en réalité, le coût social de la fiscalité écologique est double: d’une part, elle ne touche pas tous les ménages de la même façon et souvent, ce sont les ménages les plus fragiles et ceux des classes moyennes qui ont, proportionnellement à leurs revenus, les dépenses énergétiques les plus importantes. Le CESE considère donc que la proposition de directive devrait mieux appréhender la notion de précarité. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | En effet, l’article 17 dispose: «[...] on entend par “ménages vulnérables” les ménages fortement touchés par les effets de la présente directive, ce qui signifie, aux fins de la présente directive, qu’ils se situent sous le seuil de “risque de pauvreté”, qui correspond à 60 % du revenu disponible équivalent médian national;». |
| --- | --- |

3.8.

| 3.9. | Les concepts de «précarité énergétique» et de «pauvreté énergétique» sont entrés dans l’usage en 2009, avec la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité: le «pauvre énergétique» est un client ou ménage souffrant d’un accès limité à l’énergie, principalement le gaz et l’électricité. L’expression de «précaire énergétique», désigne pour sa part une personne ou un ménage dont les ressources et les conditions d’habitat ne lui permettent pas de s’approvisionner convenablement en énergie pour satisfaire un niveau de confort minimal. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.9.1. | Le CESE se demande pourquoi la refonte de la directive sur la taxation de l’énergie introduit le critère de «60 % du revenu disponible équivalent médian national», alors que, d’une part, la notion de précarité énergétique serait plus adaptée à l’objectif visé et que, d’autre part, elle est multidimensionnelle et comprend:






  — | la pauvreté économique des ménages (revenus, charges hors énergie), |
| --- | --- | --- |

3.9.1.

—

la pauvreté économique des ménages (revenus, charges hors énergie),

| — | les risques liés à la fourniture d’énergie (prix élevés et volatils, qualités des installations énergétiques), |
| --- | --- |

—

les risques liés à la fourniture d’énergie (prix élevés et volatils, qualités des installations énergétiques),

| — | la vétusté du bâti, ou son isolement géographique, l’absence de transport en commun et d’autres facteurs, souvent corrélés à une contrainte liée au transport (distance domicile-travail incompressible). |
| --- | --- |

—

la vétusté du bâti, ou son isolement géographique, l’absence de transport en commun et d’autres facteurs, souvent corrélés à une contrainte liée au transport (distance domicile-travail incompressible).

| 3.9.2. | Chacune de ces trois fragilités crée des situations de précarité énergétique. |
| --- | --- |

3.9.2.

| 3.9.3. | Le CESE recommande d’utiliser la notion de «précarité énergétique», qui est un phénomène d’ordre qualitatif (perception du froid, de l’humidité, niveau de confort) et quantitatif (dépenses énergétiques, seuil de pauvreté) qui ne saurait être appréhendé de son seul point de vue quantitatif comme le fait la proposition de directive, avec la notion «ménages vulnérables». |
| --- | --- |

3.9.3.

| 3.9.4. | Le CESE souligne que les dispositifs sociaux destinés à soutenir les personnes à faibles revenus abandonnent le principe des seuils stricts, ce qui entraîne une différenciation injustifiée entre les citoyens dont les revenus peuvent différer de seulement quelques centimes d’euro des seuils déterminés. Ainsi, tout seuil rigide tel que celui de 60 % prévu dans la proposition de directive, peut ne pas atteindre l’objectif visé et, en outre, provoquer de nombreux comportements négatifs de citoyens et provoquer le déplacement de l’emploi vers l’économie parallèle ou la dissimulation de revenus. |
| --- | --- |

3.9.4.

| 3.9.5. | Le CESE souligne également que les aides sociales destinées aux personnes à faibles revenus varient considérablement d’un État membre à l’autre et que de nombreuses aides sociales ne sont pas imposables et ne sont donc pas considérées comme des revenus par l’administration fiscale. |
| --- | --- |

3.9.5.

| 3.10. | En plus des facteurs de précarisation en rapport avec le logement, un domaine dans lequel 6,9 % des ménages de l’Union européenne sont dans l’incapacité de chauffer convenablement leur habitation, avec des fluctuations qui vont de 30,1 % en Bulgarie à 1,8 % en Finlande et démontrent toute la variabilité de cette précarité énergétique, il faut également prendre en considération celle qui découle de la mobilité et des transports. Le prix des carburants affecte les comportements de mobilité des ménages, notamment ceux qui habitent dans des zones dépourvues de transports en commun, ou dont les véhicules sont anciens et sans possibilité d’en changer. De nouvelles formes de précarité énergétique centrées sur la mobilité et les transports se font alors jour. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | Sur ce point, le CESE souligne que dans beaucoup d’États membres, l’opinion se montre aujourd’hui particulièrement attentive aux difficultés financières suscitées par les coûts de l’énergie, qui produisent des effets négatifs pour les familles les plus vulnérables comme pour les entreprises. Il estime qu’il est possible de contribuer de manière significative à résoudre ces problèmes en augmentant considérablement les investissements dans les énergies renouvelables et en réformant le système européen de formation des prix de telle façon qu’il reflète le prix de toutes les formes d’énergie, y compris les moins chères. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier le système d’enchères pour les marchés de gros de l’électricité conformément aux règles du marché intérieur de l’électricité de l’Union. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Le CESE met également en garde contre le risque de déclencher des effets négatifs sur la compétitivité de l’industrie européenne et note que s’agissant de la consommation des produits énergétiques utilisés pour le chauffage, la Commission propose de permettre aux États membres d’accorder des réductions de taxes en faveur des entreprises qui sont grandes consommatrices d’énergie, ainsi que dans les cas où des accords visant à améliorer l’efficacité énergétique sont conclus avec des entités ou des associations commerciales. Cette faculté est essentielle pour préserver la compétitivité de l’industrie de l’Union, sachant qu’ailleurs dans le monde, la plupart des économies ont jusqu’à présent échoué à adopter des mesures concrètes en faveur du climat. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Le CESE regrette également que la proposition de la Commission ait supprimé en principe la possibilité d’opérer une distinction entre les taux minimaux de taxation des entreprises et ceux des consommateurs. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE prend note de la possibilité de réduire les taxes pour certains modes de transport, mais regrette qu’aucune ouverture ne soit offerte en ce qui concerne le transport routier, si ce n’est pour le trolleybus. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | De manière générale, le CESE estime que les possibilités de réduction accordées au transport de marchandises et de passagers sont inadéquates, car elles excluent celui qui s’effectue par la route et elles ne respectent pas le principe de neutralité technique, par exemple en disposant que les trolleybus sont les seuls véhicules routiers qui puissent faire l’objet d’une réduction d’impôt. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.15.1. | Il aurait préféré une exemption généralisée ou une réduction pour le transport de biens et pour les entreprises qui développent une activité significative d’exportation vers des pays tiers. |
| --- | --- |

3.15.1.

| 3.15.2. | À cet égard, le CESE fait observer que la proposition de la Commission entend harmoniser les niveaux de taxation du diesel et de l’essence. Cette démarche aboutira à un renchérissement des coûts exposés pour le transport de marchandises, qu’il serait possible de compenser par une réduction générale des taxes sur les carburants utilisés à cette fin. Le même raisonnement s’applique à la proposition de supprimer la distinction entre le diesel à usage commercial et non commercial. |
| --- | --- |

3.15.2.

| 3.16. | Par ailleurs, le CESE fait observer que les possibilités d’octroyer une réduction fiscale spécifique qui sont prévues par les articles 8, paragraphe 2, et 18 en faveur de certains types d’installations et industries à forte consommation énergétique sont extrêmement sélectives et qu’elles pourraient, du fait de leur nature discrétionnaire, déboucher sur ce type même de concurrence fiscale que la proposition de la Commission cherche à éliminer. Il est difficile de comprendre pourquoi la préférence n’a pas été donnée à une solution simple et directe, sous la forme de niveaux de taxation réduits pour les acteurs économiques. Cette observation vaut tout particulièrement pour les «procédés minéralogiques» qui, en tant que tels, ne peuvent faire l’objet des possibilités de réduction au titre de l’article 18 mais sont laissés à la discrétion de l’État membre concerné et ouvrent ainsi la voie à des incertitudes juridiques et à la concurrence fiscale. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | S’agissant de la valeur ajoutée qu’apporte une extension de la taxation aux transports qui s’effectuent à l’intérieur de l’Union européenne au moyen de l’aviation et de la navigation par voie d’eau, le CESE estime qu’il importe de s’intéresser tout autant à d’autres manières fécondes d’encourager une durabilité accrue dans ces modes de transport. Pour ce qui est de l’aviation, de nouveaux moyens de propulsion durables sont en cours de conception, et il convient de s’attacher à des moyens spécifiques pour les promouvoir. Quant au transport par voie d’eau, il s’agit de l’un des secteurs où la décarbonation semble extrêmement difficile. En soumettant ces transports à l’imposition, on risque donc de n’aboutir qu’à en augmenter les coûts, et il en ira vraisemblablement de même lorsque le système d’échange de quotas d’émission sera étendu à ce domaine. Dans l’un et l’autre cas, le CESE juge extrêmement courte la période de transition, d’une durée de dix années, qui est prévue pour que soient introduits progressivement, dans le secteur de l’aviation, des régimes fiscaux spécifiques en faveur de biocarburants et carburants de substitution à caractère durable. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | Le CESE considère que les dispositions relatives au transport maritime et à l’aviation ne prennent pas suffisamment en compte la situation des pays qui sont de nature insulaire, dont le territoire inclut des archipels de grande étendue ou dans lesquels les distances sont longues et les densités de population faibles. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Le CESE note également que les États membres ont été laissés libres de décider s’ils souhaitent que la navigation aérienne et par voie d’eau en dehors de l’Union européenne soit soumise aux mêmes niveaux de taxation que ceux qui s’appliquent à l’intérieur de son territoire ou s’ils veulent les en exonérer pour ces opérations. Il est très critique à l’égard de cette disposition, qui peut encourager les États membres à faire cavalier seul concernant la fiscalité des différents modes de transport, alors qu’il conviendrait avant tout de promouvoir des solutions à l’échelle mondiale, tandis que des actions unilatérales sont susceptibles d’entraîner de graves complications. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Enfin, le CESE s’interroge sur l’efficacité de la fiscalité écologique. En effet, ses instruments concernent les secteurs de l’énergie, des transports, de la pollution et des ressources naturelles. Si beaucoup d’entre eux se sont développés au sein du cadre européen et sont donc communs à tous les États membres de l’Union européenne, leur application diffère de l’un à l’autre, même si elle se veut encadrée. |
| --- | --- |

3.20.

| 3.21. | Les diverses formes d’allocation des recettes fiscales peuvent jouer en défaveur de l’acceptation de la fiscalité écologique par les contribuables, selon que ces rentrées serviront à réduire le déficit public, seront redistribuées aux entreprises ou aux ménages, seront employées pour réduire d’autres impôts, comme ceux pesant sur les revenus du travail, ou seront affectées à des politiques ou à des investissements environnementaux. Comme en a témoigné la crise des «gilets jaunes» en France, ces quatre types d’allocation ne se valent pas pour ce qui est de faire accepter la hausse des prix des produits taxés. |
| --- | --- |

3.21.

| 3.22. | En conclusion, le CESE considère que l’acceptabilité sociale de la fiscalité écologique ne saurait faire fi d’une compensation tenant compte des revenus des ménages et de leur précarité à l’égard des questions énergétiques dans sa dimension structurelle (absence de transport en commun, isolation du logement, efficacité du système de chauffage, type de véhicule possédé). |
| --- | --- |

3.22.

| 3.23. | La fiscalité écologique est souvent considérée comme injuste car elle frappe plus fortement les ménages modestes et, à présent, de plus en plus les classes moyennes. Les ménages à faibles revenus, qui dépensent une plus grande partie de leurs revenus dans le carburant et les transports, seront touchés de manière disproportionnée. Ils sont également moins à même d’opérer une transition écologique car si le coût de fonctionnement des produits sobres en carbone (véhicules électriques, panneaux solaires, etc.) peut être plus faible, ils exigent un important investissement initial, ce qui est un obstacle pour les ménages qui disposent d’un accès limité aux capitaux. En outre, les ménages en situation précaire sont contraints de planifier leurs dépenses à court terme, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d’économies potentiellement réalisables à long terme. |
| --- | --- |

3.23.

| 3.24. | Pour être socialement acceptable, la fiscalité écologique doit être couplée à des mesures correctrices, or cela n’apparaît ni dans la proposition de directive, ni dans le Fonds social pour le climat. |
| --- | --- |

3.24.

Bruxelles, le 20 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

1

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/97 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/97

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Avis du Comité économique et social européen sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro

[COM(2021) 742 final]

(2022/C 194/14)

| Rapporteur: | Juraj SIPKO |
| --- | --- |

Rapporteur:

Juraj SIPKO

| Consultation | Commission européenne, 7.1.2022 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 14.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 229/2/10 |

Consultation

Commission européenne, 7.1.2022

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

14.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

229/2/10

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | L’évolution économique et sociale que connaissent actuellement les pays de la zone euro s’accompagne d’un degré élevé d’incertitude lié à la propagation incontrôlable et rapide de la COVID-19. Par conséquent, le CESE accueille favorablement le dernier document en date de la Commission européenne consacré à l’évolution des économies des États membres de l’UE et à l’analyse des implications pour le processus de gouvernance (1). Dans le même temps, il souligne l’occasion historique d’adopter de toute urgence et de mettre en œuvre de manière rigoureuse des politiques adéquates, efficaces et efficientes afin de progresser vers une transformation de la société dans son ensemble qui sera complexe, mais que le contexte actuel rend nécessaire. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | S’agissant des déséquilibres macroéconomiques internes, l’un des principaux défis consiste à parvenir à garantir l’assainissement progressif des finances publiques. Le CESE est d’avis que le cadre législatif en vigueur, à savoir le pacte de stabilité et de croissance existant, ne correspond plus aux conditions actuelles. Il souligne dès lors qu’une révision recevable et acceptable des règles budgétaires (2) du cadre législatif, visant à le simplifier et à en assurer le suivi, s’avère plus que nécessaire. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Le CESE attire l’attention sur la pandémie de COVID-19 qui a frappé la plupart des pays alors qu’ils menaient un processus de correction des déséquilibres macroéconomiques. Ladite pandémie y a stoppé la réduction du poids relatif de la dette dans le PIB, alors que les prix de l’immobilier ont connu une accélération, ce qui laisse à penser que, dans l’ensemble, les conditions macroéconomiques se dégradent. En outre, le CESE attire l’attention sur les déséquilibres externes les plus importants qui se manifestent dans le système TARGET2 géré par l’eurosystème (3). Les différences qui existent entre les États membres dans ce domaine sont les plus importantes depuis sa création. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Le CESE constate la forte progression de l’inflation depuis le début de l’année 2021. Cette progression, qui intervient après des années de faible inflation, est principalement liée au brutal rebond des prix de l’énergie, alors que ceux-ci avaient atteint des niveaux historiquement bas au cours de la pandémie, à une perturbation des chaînes d’approvisionnement et à une augmentation des coûts de transport. Il estime que le niveau actuellement élevé de l’inflation est le résultat du jeu de facteurs en rapport avec la pandémie et la réouverture des économies, qui sont de nature temporaire. On peut s’attendre à ce que la hausse des prix ralentisse en 2022 et en 2023 et que les taux d’inflation se réduisent pour retrouver leurs valeurs moyennes antérieures. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | L’achèvement de l’union financière est une condition préalable au bon fonctionnement de l’union monétaire européenne. Malgré les progrès accomplis dans la mise en place de l’union bancaire, le CESE souligne que l’adoption et l’approbation urgente de nouvelles mesures sont plus que nécessaires. La fragmentation des marchés des capitaux dans les États membres ne permet pas aux entreprises d’accéder plus facilement aux ressources financières du marché unique des capitaux au sein de l’union des marchés des capitaux. Par conséquent, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour achever l’union des marchés des capitaux. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Le CESE suit de près le processus d’aggravation des divergences entre les États membres, mais aussi au sein de chacun d’eux et de la zone euro. Il soutient donc l’adoption d’une combinaison de politiques économiques qui utilisent efficacement les ressources disponibles au niveau national, tant publiques que privées, y compris les ressources financières générées par l’instrument Next Generation EU et par la facilité pour la reprise et la résilience. Une mise en œuvre efficace et prudente de ces ressources financières pourrait aboutir à la suspension et, ultérieurement, à la reprise souhaitée du processus de convergence. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Le CESE est préoccupé par l’aggravation progressive de l’instabilité sociale. Étant donné que suite à la crise financière mondiale, on n’a ni adopté ni mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre l’aggravation des inégalités et de la pauvreté, la COVID-19 a encore accentué ces inégalités et la progression de la pauvreté. Par conséquent, à l’heure actuelle, l’élaboration et le suivi d’indicateurs appropriés de l’inégalité et de la pauvreté, y compris dans le contexte des objectifs de développement durable, semblent plus que nécessaires. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | La plus grande menace existentielle pour l’avenir de la vie sur notre planète est la détérioration sans précédent des conditions climatiques. Le CESE demande que des mesures urgentes soient adoptées et mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique, y compris l’élaboration d’indicateurs de base pour mesurer les conséquences socio-économiques de la crise. En outre, le Comité souligne que les effets néfastes de la crise climatique auront une incidence majeure sur la stabilité macroéconomique (augmentation des dépenses, hausse des prix due à la sécheresse), mais aussi sur la stabilité financière, en particulier celle du secteur de l’assurance (4), et la stabilité sociale. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le processus technologique évolutif conduit à une adoption rapide de la numérisation et des innovations financières. Le CESE se félicite de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Commission européenne de lancer un débat sur l’introduction d’un euro numérique. Cette introduction peut s’avérer profitable aux citoyens et aux entrepreneurs de la zone euro, compte tenu de tous les avantages. |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | Jusqu’à présent, en partie grâce à toutes les mesures adoptées et mises en œuvre au lendemain de la crise financière mondiale, le secteur bancaire de la zone euro semble relativement stable. Le CESE attire l’attention sur d’éventuels problèmes liés à l’insolvabilité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L’évolution défavorable de l’insolvabilité des petites et moyennes entreprises peut entraîner une perturbation de la stabilité dans le secteur financier, principalement dans le secteur bancaire. Par conséquent, le CESE demande qu’une plus grande attention soit accordée à la mise en place des mesures nécessaires pour garantir la stabilité du système financier. |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | Le CESE attire l’attention sur l’approche prudente adoptée pour faire face à la crise de la COVID-19 qui n’a pas encore été surmontée et qui se poursuit, mais souligne avant tout la nécessité de se préparer à l’éventualité de nouvelles crises virales. Une politique visant à mettre en place un système immunitaire solide au profit de la population peut créer les conditions d’une réduction des dépenses de santé dans le cadre du processus de contagion, tout en instaurant de meilleures conditions pour la santé de tous les travailleurs participant à la création de valeur au sein de la société. |
| --- | --- |

1.11.

2.   Contexte

| 2.1. | Par rapport au dernier avis du CESE consacré à la politique économique dans les pays de la zone euro, l’évolution actuelle est caractérisée par un taux d’inflation élevé, principalement lié au prix des matières premières énergétiques, en particulier du pétrole et du gaz naturel. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Depuis 2019, les prix de gros du gaz et de l’électricité ont respectivement augmenté en moyenne de 429 % et de 230 % (5). Les hausses des prix de détail restent pour l’heure limitées, et représentent respectivement 14 % et 7 %. Les dernières prévisions à court terme qui ont été publiées indiquent que la hausse des prix de gros pourrait se poursuivre jusqu’au dernier trimestre 2022. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | L’inflation a fortement augmenté depuis le début de l’année, après être restée faible durant des années, et a maintes fois dépassé les prévisions. En novembre, elle atteignait 4,9 % (6). Le facteur clé qui explique cette hausse rapide des prix est la flambée des cours des matières premières, en particulier du pétrole et du gaz, qui sont passés de leurs niveaux historiquement bas à des niveaux antérieurs à la pandémie ou supérieurs à ceux-ci. En outre, les perturbations de la production et de la logistique persistent dans de nombreuses régions du monde, ce qui entraîne une hausse des prix des biens, et ce d’autant plus en période de forte hausse de la demande globale. L’inflation devrait diminuer à partir du début de l’année 2022. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | En dépit des perspectives encourageantes de reprise de l’économie réelle au premier semestre 2021, on observe à présent que le processus de redressement en cours semble plus compliqué en raison de la propagation rapide de la troisième vague de l’épidémie. La lutte contre la COVID-19 est loin d’être achevée et son impact sur l’économie réelle pourrait durer encore plusieurs années. Les problèmes persistants liés aux prix des intrants énergétiques et à l’indisponibilité de certaines matières premières nécessaires au cycle de production constituent des contraintes majeures, tant pour l’utilisation des capacités de production que pour les projets d’investissement et de consommation. |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | L’utilisation d’instruments financiers dans le cadre de l’instrument Next Generation EU peut avoir une incidence positive sur les performances de l’économie réelle et sur la résolution des problèmes liés à la COVID-19. Dans ce contexte, l’allocation actuelle de fonds par l’intermédiaire de l’instrument REACT-EU, mais aussi de la facilité pour la reprise et la résilience, axée sur la reprise, la résilience et la viabilité des économies individuelles, est considérée comme très opportune. |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | En 2020 a été enregistré le plus fort recul de la croissance économique depuis le début de l’intégration européenne. Cette année, la croissance économique réelle devrait atteindre, dans l’ensemble des États membres de l’UE, environ 5 % et en 2022 elle devrait être de 4,3 %. Pour 2023, on peut espérer une croissance économique réelle de 2,5 % dans les États membres de la zone euro. La croissance économique en 2021 a principalement été stimulée par la consommation des ménages, qui a atteint 3,5 % dans la zone euro au deuxième trimestre. |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | Lors de l’évaluation de l’évolution de la croissance économique, il convient de mettre en évidence les risques existants. Ceux-ci sont liés à un recul des échanges de biens, mais aussi, du côté de la demande, aux incidences sur le processus de production et à l’augmentation des coûts dans l’industrie manufacturière de la zone euro. L’on peut également citer la perturbation des chaînes de valeur mondiales et la dépendance relativement élevée des industries de transformation de la zone euro à l’égard des importations de matières premières et de microprocesseurs. |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | La COVID-19 pèse très lourdement sur les finances publiques. Au lendemain de l’épidémie, les États membres de la zone euro seront confrontés à des défis majeurs pour garantir l’assainissement des finances publiques. En 2020, un déficit de 7,2 % du PIB a été enregistré, aucun État n’ayant connu d’excédent budgétaire. Le déficit devrait légèrement diminuer pour s’établir à 7,1 % du PIB en 2021. Une baisse plus significative peut être attendue en 2022, et devrait se poursuivre en 2023, avec un déficit qui devrait baisser jusqu’à 2,5 %, ce qui représente un taux nettement plus élevé qu’avant la COVID-19 (0,6 % du PIB en 2019). |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | L’évolution du marché du travail reste liée à des problèmes structurels dans les différents pays de la zone euro. Néanmoins, le taux de chômage demeure relativement faible, principalement grâce à la mise en œuvre à grande échelle de programmes de maintien de l’emploi. Dans la plupart des économies de la zone euro, le marché du travail actuel est confronté à une relative pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Malgré des taux de chômage plus faibles que prévu suite à la COVID-19, un certain nombre de défis restent à relever sur le marché du travail en ce qui concerne la requalification nécessaire, en particulier dans le contexte du processus de transition entamé. |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | L’UE et la zone euro en tant qu’ensemble ont enregistré des excédents de la balance des paiements courants, mais les résultats varient sensiblement d’un pays à l’autre. Certains pays continuent à enregistrer d’importants excédents sur les comptes courants de la balance des paiements. Au contraire, les pays où existent d’importants secteurs touristiques transfrontières ont généralement connu une forte augmentation des déficits dans les comptes courants de la balance des paiements ou une diminution de leurs modestes excédents. Cette situation devrait être corrigée progressivement grâce à la reprise des voyages. Lors de l’évaluation du niveau des déséquilibres extérieurs dans les États membres de la zone euro, il est nécessaire de souligner l’augmentation sans précédent des déséquilibres dans le système de paiement TARGET2, qui a atteint cette année son niveau le plus élevé depuis sa création (7). |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | Aujourd’hui, compte tenu de la propagation rapide et incontrôlable du virus, on peut s’attendre à ce que de nouvelles corrections soient apportées aux perspectives d’évolution de la croissance économique qui semblaient relativement prometteuses. L’actuel processus d’introduction de mesures restrictives en raison de l’épidémie peut, dans une large mesure, avoir une incidence négative sur la croissance économique réelle et sur le niveau déjà intenable qu’atteint la dette publique dans certains États membres, notamment en augmentant les inégalités et en augmentant la pauvreté. |
| --- | --- |

2.11.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE suit avec inquiétude l’évolution économique et sociale actuelle, associée à un degré d’incertitude élevé. L’ampleur de cette incertitude est liée à deux facteurs négatifs: l’accumulation sans précédent de la dette publique et la progression de l’inflation. La hausse des prix à la consommation entraîne une détérioration de la situation sociale des ménages et a une incidence négative sur le niveau de vie. Étant donné que les ratios d’endettement étaient déjà élevés dans certains États membres de la zone euro avant la crise, la détérioration rapide de la situation budgétaire aura pour conséquence que ces États membres de la zone euro devront impérativement prendre et mettre en œuvre des mesures d’assainissement budgétaire à moyen terme, lorsque les conditions économiques le permettront. |
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3.1.

| 3.2. | Le CESE se félicite du processus de relance de l’économie réelle qui se met progressivement en route. Dans ce contexte, il soutient l’intention d’accroître les investissements tant publics que privés. Il apprécie également que, dans le contexte de la mise en place du cadre complexe de l’instrument Next Generation EU, ces ressources puissent être utilisées efficacement pour soutenir une véritable croissance économique de qualité. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE estime que l’inflation galopante n’aboutira pas à une politique monétaire restrictive de la BCE, étant donné que les moteurs de l’inflation semblent être temporaires et trouvent principalement leur origine du côté de l’offre. Par conséquent, le CESE soutient l’accent mis par la politique économique sur le renforcement de la résilience, de la flexibilité, de l’autonomie et de la fonctionnalité des structures stratégiques afin de pouvoir faire face, à l’avenir, à des chocs symétriques récurrents. |
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3.3.

| 3.4. | Le CESE est favorable à des changements systémiques historiques majeurs avec la transition vers une économie verte, numérique et socialement juste. Malgré la complexité et l’imprévisibilité des nouvelles évolutions dans le contexte de la COVID-19, le CESE soutient le pacte vert pour l’Europe (8) et y voit une opportunité historique pour le développement économique et social durable sur le vieux continent. Dans ce contexte, le CESE approuve l’acceptation et la prise en considération de tous les facteurs importants visant à préserver la vie sur la planète pour les générations présentes et futures. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Le CESE appelle à l’adoption et à la mise en œuvre urgentes de mesures visant à réduire progressivement les inégalités et la pauvreté dans les pays membres de la zone euro (9). Dans ce contexte, il estime qu’il est possible d’utiliser tous les outils réels en matière de recettes et de dépenses, y compris la réduction des dépenses contre-productives, la lutte contre la corruption, l’économie souterraine, les opérations opaques, notamment en mettant en œuvre une solution durable, attendue de longue date, pour remédier au problème des paradis fiscaux. |
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3.5.

| 3.6. | Compte tenu de la complexité et de l’imprévisibilité des évolutions actuelles, le CESE convient que les différents États membres adoptent des politiques budgétaires prenant en compte l’état de la reprise, la viabilité budgétaire et la nécessité de réduire les divergences économiques, sociales et territoriales. |
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3.6.

| 3.7. | Le Comité est conscient que la politique budgétaire devrait être suffisamment active et flexible en cas de vagues potentielles de prolifération et de mutation virales. Dans ce contexte, il soutient les dépenses supplémentaires et nécessaires dans le secteur de la santé jusqu’à ce que la situation générale atteigne progressivement la normalité. |
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3.7.

| 3.8. | Face à l’évolution économique et sociale complexe que nous connaissons, le CESE recommande la mise en œuvre d’un dosage cohérent des politiques macroéconomiques. Compte tenu de la stratégie globale de relance, une politique monétaire expansionniste associée à une politique budgétaire expansionniste cohérente peut jouer un rôle important. L’adoption et la mise en œuvre du dosage des politiques macroéconomiques devraient également être coordonnées avec les partenaires sociaux. |
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3.8.

| 3.9. | Le processus technologique évolutif est lié à l’innovation dans le secteur financier. Le CESE se félicite des premières mesures prises par la BCE et la Commission européenne en vue de la création d’un euro numérique (10). Pour l’heure, aucune décision n’a été prise concernant l’instauration d’un euro numérique et les caractéristiques possibles de sa conception. L’on peut espérer que le processus d’introduction de l’euro numérique permettrait aux ménages comme aux entreprises d’effectuer des opérations de paiement et de règlement plus rapides, plus efficaces et moins onéreuses, mais il convient d’en prendre en considération les conséquences, par exemple pour les opérations de compensation. Dans ce contexte, on pourrait également s’attendre à une contribution à la stratégie d’affirmation du rang international de l’euro. |
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3.9.

| 3.10. | Le CESE soutient et se félicite du lancement d’une consultation publique sur la gouvernance des finances publiques. Dans ce contexte, il convient de s’orienter vers: a) l’harmonisation des délais du processus d’assainissement budgétaire; b) la définition de règles pour encadrer d’une part les mesures adoptées sur le long terme afin de surmonter les conséquences de la pandémie, mais surtout les investissements liés à l’économie verte et numérique; c) la simplification des règles institutionnelles et de la gouvernance, par exemple s’agissant de l’application des règles budgétaires. Le CESE attire l’attention sur les différents avis qu’il a consacrés à la gouvernance économique et, en particulier, aux règles budgétaires. Dans son dernier avis (11), à cet égard, le CESE plaide en faveur de l’introduction d’une règle d’or pour les investissements publics en combinaison avec une règle en matière de dépenses, et souligne que tant les parlements nationaux que le Parlement européen doivent jouer un rôle de premier plan dans le futur cadre de gouvernance économique de l’UE. En outre, le CESE plaide en faveur d’une plus grande participation de la société civile au semestre européen, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, et préconise que soient adoptées des lignes directrices pour une période de transition, au cours de laquelle la procédure concernant les déficits excessifs ne devrait pas être déclenchée. |
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3.10.

4.   Observations particulières

| 4.1. | Le CESE se félicite de l’approche adoptée par la Commission européenne à l’égard de l’actuelle évolution défavorable des prix de l’énergie, y compris des mesures proposées à court et à moyen terme. Compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution des prix de l’énergie, le CESE appelle de ses vœux des mesures substantielles et systémiques visant à amortir les chocs systémiques imprévus dus à l’environnement extérieur et à créer ainsi les conditions d’une existence durable, stable, résiliente et socialement juste pour tous les habitants de la zone euro. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Le CESE apprécie vivement le lancement d’un débat public sur les modalités futures des règles budgétaires présentées par la Commission européenne. Cette initiative attendue de longue date pourrait déboucher sur des règles simples et faciles à contrôler reflétant la situation qui prévaut au début de la troisième décennie de ce siècle. En outre, le CESE souligne que le processus d’achèvement progressif de l’union budgétaire est également lié à la mise en place de l’ensemble de la structure du système de gestion des finances publiques, y compris la création d’un «ministre des finances». |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Le CESE suit avec une grande inquiétude l’évolution dans le domaine du climat et de son changement. Dans ce contexte, il se félicite de l’adoption du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et notamment du plan cible de l’UE en matière de climat. Il tient pour capital de prendre et d’appliquer des mesures afin d’établir des normes généralement adoptées et acceptées dans le cadre de la lutte contre la crise climatique. Compte tenu du rétrécissement de la marge de manœuvre et du manque de temps pour lutter contre le changement climatique, le CESE demande que l’accent soit mis sur l’adoption de toutes les mesures urgentes pour mener à bien cette lutte. En outre, dans le contexte du changement climatique, il sera nécessaire d’analyser l’incidence sur les évolutions macroéconomiques et leurs conséquences, c’est-à-dire les politiques monétaire et budgétaire, y compris la stabilité financière et sociale. |
| --- | --- |

4.3.

| 4.4. | Le CESE souligne la nécessité d’achever l’union financière. Malgré la mise en place progressive de l’architecture de l’union bancaire (12), tous les efforts doivent être mis en œuvre pour la parachever (13). En outre, le CESE souligne la nécessité d’un fonctionnement efficace du marché des capitaux au sein des États membres de l’UE. Dans ce contexte, les efforts devraient être orientés vers la poursuite de l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux (14) (15). |
| --- | --- |

4.4.

| 4.5. | Le CESE soutient la poursuite des politiques visant à réduire la planification fiscale agressive, à lutter contre l’évasion fiscale et à assurer une fiscalité efficace et équitable, ce qui peut permettre de réduire les inégalités au sein de chacun des États membres ainsi que la pauvreté. |
| --- | --- |

4.5.

| 4.6. | Sur la voie d’une transformation historique réussie, le CESE estime qu’il est de la plus haute importance de suivre systématiquement et d’évaluer régulièrement l’efficacité de toutes les mesures adoptées et appliquées dans le cadre des différentes politiques économiques nationales, et de créer ainsi des conditions favorables pour répondre avec agilité à des chocs systémiques dont la nature ne cesse de changer, qu’ils soient internes ou externes et imprévus. |
| --- | --- |

4.6.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

---

(1)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_5321

1

(2)  https://www.ft.com/content/f3377da4-2ec6-4edb-b9b8-6a5af22bc2a2

2

(3)  https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/target_balances/html/index.en.html

3

(4)  https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2021/11/17/9th-statistical-forum-measuring-climate-change

4

(5)  COM(2021) 660 final.

5

(6)  https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/11563351/2-29102021-AP-EN.pdf

6

(7)  https://sdw.ecb.europa.eu/reports.do?node=1000004859

7

(8)  https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

8

(9)  https://voxeu.org/article/income-inequality-eu-trends-and-policy-implications

9

(10)  https://www.ecb.europa.eu/paym/digital_euro/html/index.fr.html

10

(11)  Avis du CESE sur le thème «Repenser le cadre budgétaire de l’Union européenne pour une reprise durable et une transition juste» (avis d’initiative) (JO C 105 du 4.3.2022, p. 11).

11

(12)  https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2021/html/ecb.sp210318_1~e2126b2dec.en.html

12

(13)  JO C 132 du 24.3.2022, p. 151.

13

(14)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6251

14

(15)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_21_6307

15

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/102 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/102

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «NAIADES III: Moderniser le transport par voies navigables intérieures en Europe en assurant sa pérennité»

[COM(2021) 324 final]

(2022/C 194/15)

| Rapporteur: | Mateusz SZYMAŃSKI |
| --- | --- |

Rapporteur:

Mateusz SZYMAŃSKI

| Consultation | Commission européenne, 10.8.2021 |
| --- | --- |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en section | 17.12.2021 |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote | |
| (pour/contre/abstentions) | 242/1/5 |

Consultation

Commission européenne, 10.8.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section

17.12.2021

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

242/1/5

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité estime que le secteur du transport par voies navigables intérieures dispose encore d’un potentiel inexploité. La communication à l’examen tient compte des problèmes de taille auxquels est confronté dans son développement ce mode de transport et, sur un plan de principe, le CESE soutient les orientations et objectifs qui y sont présentés. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Dans un contexte où la demande de transport évolue et le chiffre d’affaires des ports maritimes augmente, il s’avère indispensable qu’en Europe, les transports soient adaptés en permanence aux besoins d’aujourd’hui comme de demain. Le CESE demande que cette démarche soit exécutée en prenant appui sur le principe de la multimodalité et de la navigation intelligente, qui implique d’exploiter de manière optimale les atouts de chacun des modes de transport, de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles, tout en en augmentant la sécurité et en atténuant la charge qu’ils font peser sur l’environnement. |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Pour ce qui est du contenu de la communication, le Comité recommande d’établir une hiérarchie dans les orientations de changement qui sont proposées. Il estime qu’il sera plus aisé d’atteindre les objectifs préconisés en fixant deux priorités essentielles, à savoir, 1) sur le long terme, développer et entretenir l’infrastructure de voies navigables et, 2) à court terme, déployer ce mode de transport à l’intérieur des villes. |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | Selon le CESE, les changements envisagés s’avéreront inopérants s’ils ne peuvent s’appuyer sur les infrastructures voulues, jetant les fondations sur lesquelles ce type de transport pourra asseoir son épanouissement et sa pérennité. S’ils n’ont pas espoir que les conditions de navigation sur les voies navigables intérieures iront s’améliorant, les armateurs ne prendront pas de risques, ni n’investiront dans une flotte modernisée, tandis que les pouvoirs locaux des différents pays ne manifesteront aucun intérêt pour la création de terminaux intermodaux. |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | La priorité à court terme, concernant le développement du transport par voies navigables dans les villes, exige quant à elle des conditions spécifiques pour être menée à bien, les enjeux les plus importants étant de créer les infrastructures pour que les acheminements dits «du dernier kilomètre», c’est-à-dire de la dernière étape avant destination, puissent être réalisés grâce aux voies navigables, pour les personnes comme pour les biens, d’accorder dans les deux cas à ce mode de transport un traitement préférentiel analogue à celui appliqué à d’autres moyens de déplacement urbains ou régionaux, de privilégier dans les villes la navigation intérieure qui s’effectue sans émissions, ainsi que de la numériser. Dans le même temps, il importe que le développement du transport par voies navigables dans les villes contribue à améliorer la qualité de vie. |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | Prévoir des mécanismes de financement appropriés constitue un enjeu primordial. Au titre des programmes actuels et futurs de l’Union européenne, il s’impose de garantir le financement des investissements des infrastructures et de l’innovation technologique. Les instruments de ce type revêtent une importance décisive, compte tenu des spécificités du secteur, dans lequel la place des PME est prépondérante. Cela est d’autant plus important que les politiques favorables à l’environnement créent des défis importants et peuvent avoir une incidence sur le secteur. |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | Il convient d’insister tout particulièrement sur les questions en rapport avec la situation des équipages. Les nouvelles technologies nécessitant de nouvelles aptitudes, il s’impose d’investir dans les compétences et les qualifications. L’inaction en la matière fait courir des risques pour la sécurité des travailleurs, des membres d’équipage et des passagers. À cet égard, le CESE rappelle que les États membres devront procéder à la mise en œuvre adéquate de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. En outre, les conditions d’emploi, y compris les règles relatives au temps de travail, la législation adéquate en matière de protection sociale pour le détachement de travailleurs et la santé et la sécurité au travail dans le secteur doivent être améliorées. |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | Un des problèmes qui affectent actuellement le secteur est celui du faible niveau des rémunérations qu’il offre, en particulier en Europe centrale et orientale, de sorte que le transport par voies navigables intérieures ne fait pas figure de secteur professionnel attrayant. On y observe un phénomène de vieillissement des équipages, dès lors que les jeunes ne manifestent pas le souhait d’y travailler. De même, il ne suscite pas l’intérêt des femmes. Il en résulte qu’il subit une pénurie de main-d’œuvre et que ses perspectives de développement s’en trouvent limitées. Pour élaborer des solutions en la matière, il convient d’accorder une place privilégiée à un dialogue social sectoriel et à une négociation collective qui soient menés de manière adéquate à différents niveaux et bénéficient du soutien des pouvoirs publics. |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | Le CESE tient également à relever que nombre d’annonces et d’activités envisagées n’ont pas été mises à exécution. Il est dès lors essentiel que les pouvoirs publics européens, nationaux et locaux soient pleinement associés et déterminés à atteindre ces objectifs, compte tenu de leurs compétences respectives. Cette exigence vaut aussi pour les sources de financement, qui doivent comporter des ressources tant européennes que nationales. Malheureusement, le CESE regrette de constater que les investissements dans le transport par voies navigables intérieures ne figurent que dans une mesure limitée dans les plans nationaux pour la reprise présentés par les États membres. |
| --- | --- |

1.9.

2.   Contexte

| 2.1. | Dans sa communication, la Commission européenne souligne l’importance que les acheminements par voies navigables intérieures revêtent pour entreprendre de doter l’Union européenne d’un système de transport moderne et à faibles émissions. Elle souligne que le développement de transports plus respectueux de l’environnement constitue une des composantes du pacte vert pour l’Europe et indique les objectifs qui y sont liés: le transport par voies navigables intérieures et le transport maritime à courte distance devraient augmenter de 25 % d’ici à 2030 et de 50 % d’ici à 2050 (2). |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | La communication relève que, s’agissant d’accroître la part que les voies navigables intérieures de l’Union européenne détiennent dans la répartition des transports entre leurs différents modes, les progrès accomplis sont insatisfaisants. Parallèlement elle met en avant le potentiel inexploité qu’elles recèlent; tant le long des corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) que dans les villes. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | En lien avec les observations susmentionnées, il est proposé de lancer des actions supplémentaires afin d’améliorer l’attractivité de ce mode de transport. Selon la Commission, il convient de poser deux grandes orientations, qui consistent, d’une part, à donner au transport par voies navigables intérieures une place accrue dans les acheminements de marchandises et, d’autre part, à l’engager sur la voie d’une transition irréversible vers une mobilité à émissions nulles, en s’appuyant dans l’un et l’autre cas sur un changement de son modèle de base dans le sens d’une mutation numérique plus poussée, ainsi que sur des mesures d’accompagnement en faveur de ses travailleurs, actuels et futurs. |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | Les objectifs ainsi définis devront être atteints au moyen de huit initiatives phares, programmées pour la période 2021-2027. Le plan qui été présenté comporte des initiatives phares concernant les infrastructures (1 et 4), le transport multimodal (2 et 5), les navires à émissions nulles (6, 3 et 8) et les équipages (7). À cet égard, de l’avis du CESE, toutes les initiatives phares sont importantes mais il convient de réfléchir à une hiérarchisation des priorités, qui garantisse la réalisation des objectifs visés. |
| --- | --- |

2.4.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE tient à souligner que, tout comme dans les avis qu’il a exprimés jusqu’à présent, il soutient les initiatives qui ont pour but de renforcer le transport par voies navigables intérieures, car il y voit un des modes de transport les plus durables, qui est doté de potentialités encore inexploitées. Malheureusement, les faits montrent que ce type d’acheminement, comme d’autres, a souffert des répercussions de la crise due à la pandémie de COVID-19 (3). |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Dans un contexte où la demande de transport évolue et le chiffre d’affaires des ports maritimes augmente, il s’avère indispensable qu’en Europe, les transports soient adaptés en permanence aux besoins d’aujourd’hui comme de demain. Il importe de réduire la congestion provoquée par les acheminements routiers, eu égard à la nécessité d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’environnement et d’assurer la sécurité. Le CESE demande que cette démarche soit exécutée en prenant appui sur le principe de la multimodalité, qui implique d’exploiter de manière optimale les atouts de chaque mode de transport, de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles. Il importera également d’exploiter le potentiel associé aux solutions de transport par voie d’eau intelligentes. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le CESE préconise d’établir une hiérarchie dans les orientations de changement qui sont proposées. Il serait plus aisé d’atteindre les objectifs préconisés en fixant deux priorités essentielles, à savoir:






  i) | sur le long terme, développer et entretenir une infrastructure de voies navigables qui fournira une base pour l’essor des acheminements utilisant ce réseau et qui en augmentera la compétitivité; |
| --- | --- | --- |

3.3.

i)

sur le long terme, développer et entretenir une infrastructure de voies navigables qui fournira une base pour l’essor des acheminements utilisant ce réseau et qui en augmentera la compétitivité;

| ii) | à court terme, déployer ce mode de transport à l’intérieur des villes. |
| --- | --- |

ii)

à court terme, déployer ce mode de transport à l’intérieur des villes.

| 3.4. | De l’avis du CESE, les actions envisagées s’avéreront inopérantes si elles ne peuvent s’appuyer sur les infrastructures voulues, jetant les fondations sur lesquelles ce type de transport pourra asseoir son épanouissement et sa pérennité. Outre les conditions naturelles, ce sont les infrastructures qui déterminent le développement du transport par voies navigables intérieures dans chaque pays. S’ils n’ont pas au minimum l’espoir que les conditions de navigation sur les voies navigables intérieures iront s’améliorant, les armateurs ne prendront pas de risques, ni n’investiront dans une flotte modernisée, tandis que les pouvoirs locaux des différents pays ne manifesteront aucun intérêt pour la création de terminaux intermodaux. Toutes les autres actions concernant le transport par voies navigables intérieures sont subordonnées à cette priorité. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | La priorité à court terme, concernant le développement du transport de passagers et de marchandises dans les villes, exige quant à elle des conditions spécifiques pour être menée à bien, les enjeux les plus importants étant de créer les infrastructures pour que les acheminements dits «du dernier kilomètre», c’est-à-dire de la dernière étape avant destination, puissent être réalisés grâce aux voies navigables, pour les personnes comme pour les biens, d’accorder dans les deux cas à ce mode de transport un traitement préférentiel analogue à celui appliqué à d’autres moyens de déplacement urbains ou régionaux, de privilégier dans les villes la navigation intérieure qui s’effectue sans émissions, ainsi que de la numériser. Dans le même temps, il importe que le développement de la navigation intérieure dans les villes contribue à améliorer la qualité de vie, par exemple en réduisant les encombrements, les risques d’accidents, la pollution atmosphérique et le bruit. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Prévoir des mécanismes de financement appropriés constitue un autre enjeu primordial. Le secteur présentant une structure dans laquelle la place des PME est prépondérante, les possibilités d’accès aux circuits financiers s’en trouvent restreintes. Au titre des programmes actuels et futurs de l’Union européenne, il y a lieu de garantir un soutien pour financer les investissements dans les infrastructures et l’innovation technologique. Des solutions liées à la fiscalité du secteur devraient également être envisagées. Les instruments de ce type jouent un rôle capital, étant donné que les flottes ont une longévité étendue et qu’en conséquence, le secteur nécessite une planification à échéances longues. Cela est d’autant plus important que les politiques favorables à l’environnement créent des défis importants et peuvent avoir une incidence sur le secteur. |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | Le CESE tient à relever qu’il ne suffit pas de prévoir des actions concrètes mais qu’il est également nécessaire que les pouvoirs publics européens, nationaux et locaux se mobilisent et fassent preuve de détermination pour les mener à bien. Les États membres se doivent d’élaborer des politiques clairement formulées pour soutenir le développement du transport par voies navigables intérieures. |
| --- | --- |

3.7.

| 3.8. | Le CESE a conscience que le rôle assumé par les États membres de l’Union européenne et leur volontarisme représentent des facteurs essentiels pour mettre en œuvre chacune des actions et visées poursuivies. La part que les États membres prennent dans les investissements est la preuve spécifique de leur plein engagement. Le CESE demande dès lors que les financements européens en faveur de la navigation intérieure soient complétés par des mesures nationales, compte tenu des compétences respectives de l’UE et des États membres. Malheureusement, le CESE regrette de constater que les investissements dans le transport par voies navigables intérieures ne figurent que dans une mesure limitée dans les plans nationaux pour la reprise présentés par les États membres. |
| --- | --- |

3.8.

Observations particulières

| 3.9. | Comme on l’a déjà fait observer, un des facteurs clés pour assurer que le secteur du transport par voies navigables intérieures réussisse à prendre son essor réside dans le développement de ses infrastructures. La communication reconnaît ce problème et attire l’attention sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il convient toutefois de garder à l’esprit 1) que ce réseau n’englobe pas la totalité des voies navigables qui, dans l’Union européenne, présentent une importance majeure et un potentiel élevé, 2) que certaines autres, qui, actuellement, ne satisfont pas aux exigences du réseau central du RTE-T peuvent devenir des plaques tournantes essentielles pour les liaisons multimodales le long des corridors de transport et, enfin 3) qu’une fois qu’ils auront été dûment mis à niveau, certains tronçons de voies navigables qui ne sont pas intégrés dans ce même RTE-T, sont susceptibles d’éliminer des goulots d’étranglement dans l’arrière-pays de ports de mer qui sont intégrés dans des corridors de transport. |
| --- | --- |

3.9.

| 3.10. | Cette priorité de longue haleine ne pourra être menée à bien qu’à la condition d’avoir mis en place les conditions, d’ordre organisationnel et financier, qui sont nécessaires pour soutenir le développement de l’infrastructure des voies navigables. En tout premier lieu, il est nécessaire que le réseau des voies navigables du RTE-T soit coordonné avec l’accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN), conclu sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CENECE), et qu’il fasse l’objet d’une révision qui consistera à y inclure, parmi les voies navigables définies par ladite commission, celles qui présentent un haut potentiel ou peuvent devenir un maillon essentiel des liaisons intermodales internationales dans les corridors de transport. |
| --- | --- |

3.10.

| 3.11. | En outre, il est nécessaire d’offrir davantage de possibilités de soutien pour financer le développement du transport par les voies navigables intérieures. Cet impératif ne concerne pas que celles qui, à l’heure actuelle, sont déjà exploitées avec succès pour transporter des marchandises sur le RTE-T mais s’applique également à celles qui n’ont aujourd’hui qu’une importance modeste et ne sont pas reprises dans ledit réseau (4). Les voies navigables intérieures ne servent pas uniquement au transport et doivent faire l’objet d’une gestion multidimensionnelle. Cet impératif de gérer les voies navigables en tenant compte de toutes leurs fonctions implique d’allonger les délais de conception et de mise en œuvre des investissements infrastructurels et d’augmenter les budgets investis. C’est également pour cette raison qu’en parallèle avec la révision du réseau RTE-T, une option pourrait être de créer un fonds d’aide pour développer les voies navigables qui ne font pas partie de ce réseau. S’il ne bénéficie pas d’un soutien spécifique, ce développement s’effectuera de manière inégale sur le territoire de l’Union européenne et, dans bien des cas, se limitera à des investissements de modernisation à petite échelle, qui ne pourront assurer la base durable voulue pour l’essor de ce type de transport. |
| --- | --- |

3.11.

| 3.12. | Il convient particulièrement de souligner que toutes les institutions liées au secteur susmentionné se doivent de coordonner leurs activités. Le CESE fait observer que lorsqu’elle évoque les questions de gouvernance, la communication range la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CENECE) parmi les principales structures administratives qui ont une importance significative pour le transport par voies navigables intérieures, mais que lorsqu’il mentionne les instances avec lesquelles la Commission européenne coopérera, le texte ignore ladite commission. Le CESE estime qu’une collaboration efficace s’impose entre la Commission européenne, la CEE-ONU et les autres parties prenantes. |
| --- | --- |

3.12.

| 3.13. | Les actions destinées à donner au transport par les voies navigables intérieures un rôle plus étendu dans les acheminements en milieu urbain doivent porter sur ses connexions avec le réseau d’approvisionnement, un domaine où les besoins en infrastructures et les coûts afférents ne sont pas énormes, dès lors qu’ils concernent essentiellement des équipements bien localisés. Par ailleurs, il serait capital que dans les villes où cette possibilité existe, les voies de navigation intérieure soient raccordées au réseau des transports publics. Le CESE relève que le dispositif qui accorde un traitement préférentiel aux déplacements urbains qui s’effectuent au moyen des transports publics par route aboutit à ce que d’un point de vue financier, il n’est guère attrayant de se déplacer par les voies navigables intérieures, de sorte qu’il convient d’établir des conditions de concurrence équitables en leur faveur. La participation des pouvoirs publics locaux est particulièrement importante dans ce cas. |
| --- | --- |

3.13.

| 3.14. | Le CESE entend souligner que dans les villes, le transport par navigation intérieure, de passagers comme de marchandises, ne requiert pas de voies navigables sophistiquées et que par conséquent, les investissements en infrastructures que son développement nécessite sont modestes, couvrant des équipements localisés, tels que des pontons et des quais de transbordement, ou des installations de service pour les carburants renouvelables destinés aux navires modernes à émissions nulles. |
| --- | --- |

3.14.

| 3.15. | Le CESE estime également que le développement du transport par voies navigables dans les villes peut constituer un excellent outil pour inciter à accélérer les processus d’expérimentation de solutions nouvelles, notamment celles qui se rapportent à des sources d’énergie à émissions nulles, étant donné qu’un déploiement de ce transport dans une telle direction nécessite de recourir à des bateaux de taille plus réduite, dont les exigences en matière d’infrastructures sont moindres. Il est toutefois nécessaire de prévoir des incitations positives pour les investissements en ce sens. |
| --- | --- |

3.15.

| 3.16. | La communication de la Commission décrit de manière très pertinente les problèmes que la numérisation pose dans ce secteur, ainsi que ses orientations de développement. S’agissant de l’importance que le réseau européen de navigation de plaisance (AGNP) revêt du point de vue touristique, elle se borne à émettre une seule suggestion. Si l’on veut que le tourisme nautique se développe de manière dynamique, il est nécessaire de créer un système d’information concernant les conditions de navigation sur les voies navigables d’intérêt récréatif. Plusieurs pays ont déjà créé de tels dispositifs. Il serait judicieux de recommander de coordonner ces initiatives ou d’établir des normes communes en la matière. |
| --- | --- |

3.16.

| 3.17. | Le CESE tient à signaler que dans le secteur du transport par voies navigables intérieures, l’utilisation de nouvelles sources d’énergie et le recours aux innovations technologiques, numériques notamment, ont des répercussions sur la situation des équipages. Il s’impose d’investir dans les compétences et les qualifications. L’inaction en la matière fait courir des risques pour la sécurité des membres d’équipage et des passagers. À cet égard, le CESE rappelle que les États membres devront, à la date du 17 janvier 2022, avoir procédé à la mise en œuvre adéquate de la directive (UE) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. |
| --- | --- |

3.17.

| 3.18. | En ce qui concerne l’emploi, le CESE souscrit aux diverses conclusions et propositions de la Commission. Il serait opportun de reconnaître qu’il existe réellement une corrélation entre le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise concernée et les droits des travailleurs. Nous estimons qu’il faut revoir avec soin le cadre juridique dans ce domaine. L’application effective des principes régissant le temps de travail, tels que définis dans la directive 2014/112/UE du Conseil (5), représente une question qui continue à revêtir une importance cruciale. En outre, il est primordial d’instaurer une réglementation adéquate en ce qui concerne la protection sociale en cas de détachement de travailleurs, ainsi que de garantir et prendre dûment en compte, dans le processus de cette mise en œuvre, un niveau adéquat de sécurité et d’hygiène au travail sur les bâtiments de navigation intérieure. |
| --- | --- |

3.18.

| 3.19. | Un autre problème persistant est celui du faible niveau des rémunérations dans le secteur. Le CESE fait observer que dans cette branche d’activité, un important différentiel salarial sépare l’Europe centrale et orientale de la partie occidentale de l’Union. Il provoque une émigration de travailleurs vers l’Ouest et une pénurie de personnel dans le centre et l’Est du continent. Néanmoins, les difficultés de recrutement de main-d’œuvre dans ce secteur s’observent sur tout son territoire. Une des causes qui y contribuent réside dans le vieillissement des équipages. Pour des jeunes, il n’est guère attrayant de travailler à bord de bateaux de navigation intérieure. Le secteur ne suscite pas non plus l’intérêt des femmes. En outre, les armateurs sont en quête de personnels de plus en plus spécialisés, qu’il n’est pas facile de trouver sur le marché du travail (6). Toutes ces problématiques demandent à être dûment traitées, compte tenu des compétences respectives de l’Union et des États membres. |
| --- | --- |

3.19.

| 3.20. | Le CESE se félicite que la communication de la Commission mette l’accent sur les mécanismes de dialogue social dans le secteur à l’examen. Il souligne les hautes potentialités dont ce dispositif et la négociation collectives sont porteurs, en particulier dans les périodes où sévissent de graves problèmes économiques, ou encore à l’heure des grands changements structurels liés à la numérisation et à la transition vers l’économie verte. Comme le montrent les travaux sur la navigation intérieure qui ont été menés par le comité de dialogue social sectoriel européen dans le domaine portuaire (CDSS pour le transport par voies navigables intérieures), les partenaires sociaux ont pris la mesure des défis que doit relever cette branche d’activité. Pour exploiter au maximum toutes les possibilités qu’ouvre le dialogue social, il est nécessaire de dispenser un soutien adéquat aux partenaires sociaux des différents niveaux. En conséquence, le Comité appelle la Commission et les États membres à s’engager pleinement et à fournir un appui, sur un pied d’égalité, aux parties prenantes qui le leur demandent. |
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3.20.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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(1)  Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53).

1

(2)  Stratégie de mobilité durable et intelligente — mettre les transports européens sur la voie de l’avenir [COM(2020) 789 final].

2

(3)  Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), Market Insight, Inland Navigation in Europe («Aperçu du marché — La navigation intérieure en Europe»), avril 2021.

3

(4)  Commission européenne, Assessment of the Potential of Maritime and Inland Ports and Inland Waterways and of Related Policy Measures, Including Industrial Policy Measures («Évaluation du potentiel des ports de l’intérieur des terres et voies maritimes intérieures et des mesures d’intervention afférentes, y compris en matière de politique industrielle»), rapport final, 2020.

4

(5)  Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l’accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l’Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l’Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86).

5

(6)  CCNR, The European Inland Navigation Sector, Labour Market («Le secteur européen de la navigation intérieure: le marché du travail»), 2021.

6

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| 12.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 194/107 |
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12.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/107

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire

[COM(2021) 832 final — 2021/0437 (COD)]

(2022/C 194/16)

| Consultation | Parlement européen, 17.1.2022
  Conseil de l’Union européenne, 21.1.2022 |
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| Base juridique | Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
| Adoption en session plénière | 19.1.2022 |
| Session plénière no | 566 |
| Résultat du vote
  (pour/contre/abstentions) | 229/1/1 |

Consultation

Parlement européen, 17.1.2022

Conseil de l’Union européenne, 21.1.2022

Base juridique

Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en session plénière

19.1.2022

Session plénière no

566

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

229/1/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 566e session plénière des 19 et 20 janvier 2022 (séance du 19 janvier), a décidé, par 229 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 19 janvier 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

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