# Journal officiel C 175/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 175 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année29 avril 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 175

Édition de langue française

Communications et informations

65e année29 avril 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 175/01 | Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application et les montants cumulés maximaux des aides de minimis | 1 |
| 2022/C 175/02 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.9938 — KINGSPAN GROUP / TRIMO) (
  1
  ) | 5 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 175/01

Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application et les montants cumulés maximaux des aides de minimis

o

de minimis

1

2022/C 175/02

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.9938 — KINGSPAN GROUP / TRIMO) (
  1
  )

1

5

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 175/03 | Taux de change de l’euro — 28 avril 2022 | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 175/03

Taux de change de l’euro — 28 avril 2022

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale |
| 2022/C 175/04 | Avis rectificatif à l’avis de vacance du poste de Directeur administratif d’Eurojust à La Haye (Grade: AD 14) — 22/EJ/05 ( JO C 129 du 22.3.2022 ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 175/05 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 | 8 |
| 2022/C 175/06 | Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

2022/C 175/04

Avis rectificatif à l’avis de vacance du poste de Directeur administratif d’Eurojust à La Haye (Grade: AD 14) — 22/EJ/05 ( JO C 129 du 22.3.2022 )

( JO C 129 du 22.3.2022 )

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 175/05

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

8

2022/C 175/06

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

13

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10512 — LEAR CORPORATION / INTERIOR COMFORT SYSTEMS BUSINESS OF KONGSBERG AUTOMOTIVE GROUP) ( JO C 166 du 20.4.2022 ) | 17 |

Rectificatifs

Rectificatif à la non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10512 — LEAR CORPORATION / INTERIOR COMFORT SYSTEMS BUSINESS OF KONGSBERG AUTOMOTIVE GROUP) ( JO C 166 du 20.4.2022 )

( JO C 166 du 20.4.2022 )

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/1 |
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29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application et les montants cumulés maximaux des aides de minimis

(2022/C 175/01)

Le 17 décembre 2021, la Commission a approuvé le contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application et les montants cumulés maximaux des aides de minimis.

Le projet de règlement de la Commission est joint en annexe à la présente communication. Il sera soumis à une consultation publique en janvier 2022 à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html

---

ANNEXE

PROJET RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION

du ...

modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application et les montants cumulés maximaux des aides de minimis

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 avril 2019, la Commission a lancé une évaluation des performances des instruments sectoriels applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture depuis leur adoption en 2014-2015, dont le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, en vue de les modifier ou de les abroger pour la période 2023-2027. Les premiers résultats de cette évaluation ont montré que le règlement (UE) no 717/2014 reste un instrument pertinent, efficient et efficace, notamment pour permettre aux États membres de s’attaquer rapidement aux effets négatifs à court terme résultant d’événements imprévus susceptibles de mettre en péril les performances économiques d’opérateurs viables et de compromettre l’emploi (2). Il convient toutefois que le règlement (UE) no 717/2014 demeure cohérent et compatible avec les autres règles pertinentes aux fins de l’appréciation des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, en particulier avec le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le 29 avril 2019, la Commission a lancé une évaluation des performances des instruments sectoriels applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture depuis leur adoption en 2014-2015, dont le règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, en vue de les modifier ou de les abroger pour la période 2023-2027. Les premiers résultats de cette évaluation ont montré que le règlement (UE) no 717/2014 reste un instrument pertinent, efficient et efficace, notamment pour permettre aux États membres de s’attaquer rapidement aux effets négatifs à court terme résultant d’événements imprévus susceptibles de mettre en péril les performances économiques d’opérateurs viables et de compromettre l’emploi (2). Il convient toutefois que le règlement (UE) no 717/2014 demeure cohérent et compatible avec les autres règles pertinentes aux fins de l’appréciation des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, en particulier avec le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | Le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission (4) a prolongé la période d’application du règlement (UE) no 717/2014 jusqu’au 31 décembre 2022 afin que les États membres puissent continuer à octroyer de petits montants d’aide dans l’attente de l’adoption du règlement (UE) 2021/1139. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission (4) a prolongé la période d’application du règlement (UE) no 717/2014 jusqu’au 31 décembre 2022 afin que les États membres puissent continuer à octroyer de petits montants d’aide dans l’attente de l’adoption du règlement (UE) 2021/1139.

| (3) | Il convient de mettre à jour les montants cumulés maximaux des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois exercices fiscaux qui sont visées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 717/2014 à l’aide de données sectorielles plus récentes. En particulier, il y a lieu de baser les montants cumulés maximaux sur une moyenne triennale du chiffre d’affaires annuel des activités de capture, de transformation et d’aquaculture dans chaque État membre, obtenue en excluant les entrées les plus élevées et les plus basses sur une période de cinq ans, à savoir 2014-2018. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de mettre à jour les montants cumulés maximaux des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture sur une période de trois exercices fiscaux qui sont visées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 717/2014 à l’aide de données sectorielles plus récentes. En particulier, il y a lieu de baser les montants cumulés maximaux sur une moyenne triennale du chiffre d’affaires annuel des activités de capture, de transformation et d’aquaculture dans chaque État membre, obtenue en excluant les entrées les plus élevées et les plus basses sur une période de cinq ans, à savoir 2014-2018.

| (4) | Afin de permettre aux États membres de continuer à octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014, et d’assurer la continuité et la sécurité juridique, il convient d’apporter un certain nombre d’adaptations au règlement (UE) no 717/2014 telles que répertoriées à l’article 1er du présent acte, de tenir compte de l’évolution juridique et économique du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de prolonger sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2027. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre aux États membres de continuer à octroyer de petits montants d’aide conformément au règlement (UE) no 717/2014, et d’assurer la continuité et la sécurité juridique, il convient d’apporter un certain nombre d’adaptations au règlement (UE) no 717/2014 telles que répertoriées à l’article 1er du présent acte, de tenir compte de l’évolution juridique et économique du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de prolonger sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2027.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 717/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 717/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 717/2014 est modifié comme suit:

| (1) | à l’article 1er, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | des aides à l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf dispositions particulières dans le règlement (UE) n° 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- | --- |

(1)

à l’article 1er, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

des aides à l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf dispositions particulières dans le règlement (UE) n° 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (*1);

(*1)  Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).»;"

| (2) | à l’article 8, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.»; |
| --- | --- |

(2)

à l’article 8, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.»;

| (3) | l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(*1)  Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).»;»

*1

---

(1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

1

(2)  [PENDING]

2

(3)  Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) no 702/2014, (UE) no 717/2014 et (UE) no 1388/2014 en ce qui concerne leur période d’application et les autres adaptations à y apporter (JO L 414 du 9.12.2020, p. 15).

4

o

o

o

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ANNEXE I

Plafond national visé à l’article 3, paragraphe 3

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Montant cumulé maximal de l’aide de minimis octroyée par État membre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture  (1) |
| Belgique | 24 540 750 |
| Bulgarie | 2 172 884 |
| Tchéquie | 3 842 769 |
| Danemark | 81 833 109 |
| Allemagne | 77 196 702 |
| Estonie | 4 243 567 |
| Irlande | 26 601 846 |
| Grèce | 28 923 364 |
| Espagne | 217 119 657 |
| France | 181 019 480 |
| Croatie | 8 681 955 |
| Italie | 118 166 895 |
| Chypre | 998 928 |
| Lettonie | 5 513 209 |
| Lituanie | 16 035 859 |
| Luxembourg | 0 |
| Hongrie | 1 259 151 |
| Malte | 3 474 898 |
| Pays-Bas | 37 118 541 |
| Autriche | 2 986 023 |
| Pologne | 72 434 934 |
| Portugal | 43 197 046 |
| Roumanie | 4 237 681 |
| Slovénie | 540 764 |
| Slovaquie | 2 071 578 |
| Finlande | 12 384 203 |
| Suède | 20 537 179 |
| Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord | 4 377 695 |

(en EUR)

État membre

Montant cumulé maximal de l’aide de minimis octroyée par État membre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture  (1)

Belgique

24 540 750

Bulgarie

2 172 884

Tchéquie

3 842 769

Danemark

81 833 109

Allemagne

77 196 702

Estonie

4 243 567

Irlande

26 601 846

Grèce

28 923 364

Espagne

217 119 657

France

181 019 480

Croatie

8 681 955

Italie

118 166 895

Chypre

998 928

Lettonie

5 513 209

Lituanie

16 035 859

Luxembourg

0

Hongrie

1 259 151

Malte

3 474 898

Pays-Bas

37 118 541

Autriche

2 986 023

Pologne

72 434 934

Portugal

43 197 046

Roumanie

4 237 681

Slovénie

540 764

Slovaquie

2 071 578

Finlande

12 384 203

Suède

20 537 179

Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord

4 377 695

---

(1)  Les montants cumulés maximaux de l’aide de minimis sont basées sur une moyenne triennale du chiffre d’affaires annuel des activités de capture, de transformation et d’aquaculture dans chaque État membre, obtenue en excluant les entrées les plus élevées et les plus basses sur une période de cinq ans, à savoir 2014-2018.»

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| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/5

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire M.9938 — KINGSPAN GROUP / TRIMO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 175/02)

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a reçu notification (1), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) («règlement sur les concentrations»), et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration.

Le 12 avril 2021, la Commission a décidé d’engager une procédure (3) en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 21 avril 2022, la partie notifiante a informé la Commission du retrait de sa notification et lui a démontré qu’elle avait abandonné la concentration.

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(1)  JO C 82 du 11.3.2021, p. 12.

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(3)  JO C 133 du 16.4.2021, p. 2.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/6

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Taux de change de l’euro (1)

28 avril 2022

(2022/C 175/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0485 |
| JPY | yen japonais | 137,13 |
| DKK | couronne danoise | 7,4421 |
| GBP | livre sterling | 0,84350 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3594 |
| CHF | franc suisse | 1,0216 |
| ISK | couronne islandaise | 137,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8990 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,526 |
| HUF | forint hongrois | 377,06 |
| PLN | zloty polonais | 4,6891 |
| RON | leu roumain | 4,9479 |
| TRY | livre turque | 15,5362 |
| AUD | dollar australien | 1,4814 |
| CAD | dollar canadien | 1,3498 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2267 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6221 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4556 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,7472 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9381 |
| HRK | kuna croate | 7,5703 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 222,05 |
| MYR | ringgit malais | 4,5741 |
| PHP | peso philippin | 54,845 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,152 |
| BRL | real brésilien | 5,2465 |
| MXN | peso mexicain | 21,4531 |
| INR | roupie indienne | 80,3670 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0485

JPY

yen japonais

137,13

DKK

couronne danoise

7,4421

GBP

livre sterling

0,84350

SEK

couronne suédoise

10,3594

CHF

franc suisse

1,0216

ISK

couronne islandaise

137,80

NOK

couronne norvégienne

9,8990

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,526

HUF

forint hongrois

377,06

PLN

zloty polonais

4,6891

RON

leu roumain

4,9479

TRY

livre turque

15,5362

AUD

dollar australien

1,4814

CAD

dollar canadien

1,3498

HKD

dollar de Hong Kong

8,2267

NZD

dollar néo-zélandais

1,6221

SGD

dollar de Singapour

1,4556

KRW

won sud-coréen

1 337,82

ZAR

rand sud-africain

16,7472

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9381

HRK

kuna croate

7,5703

IDR

rupiah indonésienne

15 222,05

MYR

ringgit malais

4,5741

PHP

peso philippin

54,845

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,152

BRL

real brésilien

5,2465

MXN

peso mexicain

21,4531

INR

roupie indienne

80,3670

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale

| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/7 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/7

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Avis rectificatif à l’avis de vacance du poste de Directeur administratif d’Eurojust à La Haye (Grade: AD 14) — 22/EJ/05

(«Journal officiel de l’Union européenne» C 129 du 22 mars 2022)

(2022/C 175/04)

Page 17, dernier paragraphe:

| au lieu de: | «La date limite de réception des candidatures est fixée au 28 avril 2022 à minuit heure locale.», |
| --- | --- |
| lire: | «La date limite de réception des candidatures est fixée au 10 mai 2022 à minuit heure locale.». |

au lieu de:

«La date limite de réception des candidatures est fixée au 28 avril 2022 à minuit heure locale.»,

lire:

«La date limite de réception des candidatures est fixée au 10 mai 2022 à minuit heure locale.».

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/8

---

Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

(2022/C 175/05)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«Bulot de la Baie de Granville»

N° UE: PGI-FR-02319-AM01 – 30.12.2021

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Bulot de la Baie de Granville»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le « Bulot de la Baie de Granville » est un mollusque gastéropode appartenant à l’espèce Buccinum undatum. Il est vendu entier dans sa coquille :

| — | vivant ou, |
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—

vivant ou,

| — | cuit frais, pasteurisé ou surgelé. |
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cuit frais, pasteurisé ou surgelé.

Il peut être aromatisé au cours de la cuisson.

La couleur de la coquille, souvent blonde, varie du blanc au brun foncé et du blanc verdâtre au vert foncé selon la présence plus ou moins marquée d’algues sur la surface. La coquille présente éventuellement des taches rougeâtres dues à la présence de micro-algues. Le pied est de couleur blanche, ivoire à crème, ponctué de petites zébrures et taches noires.

Le calibre est défini comme la mesure de la coquille depuis l’apex jusqu’au canal siphonal. Les « Bulot de la Baie de Granville » ont un calibre compris entre 47 mm et 70 mm. Toutefois un lot peut comporter des individus de moins de 47 mm dans la limite de 8 % des individus et de plus de 70 mm dans la limite de 15 % des individus.

Du fait de la durée de vie des bulots pour atteindre le calibre requis, ils sont souvent porteurs d’organismes marins (balanes, vers, crépidules), appelés épibiontes, accrochés à la coquille. La présence d’épibiontes sur les lots commercialisés sous l’IGP « Bulot de la Baie de Granville » est limitée à 25 % des individus. Cette proportion est évaluée en prenant en compte les individus significativement porteurs, ce critère est défini par un référentiel photographique.

Le « Bulot de la Baie de Granville » présente une odeur iodée, marine et d’algues. En bouche, après cuisson, le « Bulot de la Baie de Granville » a une texture tendre, une humidité perceptible et des saveurs iodées, marines et de noisette. Il peut être légèrement craquant du fait de la présence de petits sédiments ou débris de coquillages. Il ne présente ni odeur ni goût de vase.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le « Bulot de la Baie de Granville » est pêché et débarqué dans l’aire géographique..

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

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3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Chaque conditionnement unitaire de bulots bénéficiant de l’IGP comporte :

| — | Le nom « Bulot de la Baie de Granville » inscrit en caractères apparents, lisibles et indélébiles, dans des dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, supérieures à celles des caractères de toute autre mention figurant sur l’étiquetage ; |
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Le nom « Bulot de la Baie de Granville » inscrit en caractères apparents, lisibles et indélébiles, dans des dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, supérieures à celles des caractères de toute autre mention figurant sur l’étiquetage ;

| — | Le symbole IGP de l’Union européenne à proximité de la dénomination de vente. |
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Le symbole IGP de l’Union européenne à proximité de la dénomination de vente.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique du « Bulot de la Baie de Granville » est définie par :

| — | Une zone de pêche en mer ; |
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Une zone de pêche en mer ;

| — | Une zone de débarquement. |
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Une zone de débarquement.

Zone de pêche :

Le « Bulot de la Baie de Granville » est pêché à l’ouest de la presqu’île du Cotentin dans la zone littorale qui s’étend de la pointe de Goury au nord à la pointe de Champeaux au sud. Il est capturé dans la limite d’une bande côtière de 30 milles nautiques à partir des points de débarque.

Zone de débarquement :

La zone de débarquement comprend l’ensemble des communes littorales situées entre la pointe de Goury au nord à la pointe de Champeaux au sud. Elle est composée des communes suivantes du département de la Manche :

Communes en entier :

Agon-Coutainville ; Annoville ; Barneville-Carteret ; Baubigny ; Blainville-sur-Mer ; Bréhal ; Bretteville-sur-Ay ; Bréville-sur-Mer ; Bricqueville-sur-Mer ; Carolles ; Champeaux ; Coudeville-sur-Mer ; Créances ; Donville-les-Bains ; Flamanville ; Geffosses ; Granville ; Hauteville-sur-Mer ; La Haye ; Héauville ; Heugueville-sur-Sienne ; Jullouville ; Lessay ; Lingreville ; Les Moitiers-d’Allonne ; Montmartin-sur-Mer ; Orval sur Sienne ; Les Pieux ; Pirou ; Port-Bail-sur-Mer ; Regnéville-sur-Mer ; Le Rozel ; Saint-Georges-de-la-Rivière ; Saint-Germain-sur-Ay ; Saint-Jean-de-la-Rivière ; Saint-Pair-sur-Mer ; Siouville-Hague ; Surtainville ; Tourville-sur-Sienne ; Tréauville.

Commune en partie : La Hague et Gouville-sur-Mer.

5.   Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Le secteur de la Baie de Granville se distingue par un fort marnage (amplitude moyenne de 10,5 mètres) et un fort recul de la mer à marée basse. Le déplacement des masses d’eau au cours du cycle de marée induit des courants d’une vitesse allant jusqu’à 2 nœuds à Granville.

La force des courants provoque une dispersion importante des colonnes d’eau et la masse d’eau est en permanence mélangée sur la verticale (pas de stratification).

L’important brassage des eaux, dû aux courants de marée et à la houle, réduit l’amplitude de la variation saisonnière de la température de l’eau à environ 10°C. La température moyenne est de l’ordre de 17°C en été et de 8°C en hiver.

Les forts courants et le marnage important entraînent un renouvellement permanent des masses d’eau par des apports venant du large qui assurent une excellente qualité d’eau et une température d’eau fraîche.

La Baie de Granville présente une certaine homogénéité bathymétrique et on ne trouve des fonds supérieurs à 50 m qu’au-delà des 30 milles nautiques des ports du littoral Ouest-Cotentin.

C’est une zone riche en débris coquilliers où les sédiments de type vase (sédiments fins), sont très peu présents.

La côte ouest du Cotentin bénéficie d’un climat océanique tempéré (11,4°C en moyenne annuelle), très largement influencé par les courants atmosphériques humides et frais venant de l’Atlantique.

Par ailleurs, la particularité du littoral local tient à la configuration de la côte qui fait face aux vents prédominants de secteur ouest et présente un faciès essentiellement sableux, hormis sur ses extrémités nord et sud, ce qui limite les possibilités d’abris et de mise à l’eau pour les navires de pêche. La nécessaire répartition des bateaux de pêche du bulot, tout au long de la zone côtière, et ces considérations environnementales sont à l’origine de :

| — | la multiplicité des cales et des points de débarques répartis sur le littoral ; |
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la multiplicité des cales et des points de débarques répartis sur le littoral ;

| — | une petite taille des unités de pêche (<12 m), permettant la sortie de l’eau des bateaux ou facilitant leur échouage. |
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une petite taille des unités de pêche (<12 m), permettant la sortie de l’eau des bateaux ou facilitant leur échouage.

Le bulot fait partie de l’alimentation traditionnelle des populations littorales normandes locales. Il était pêché à la main ou au râteau, à l’occasion des marées (A. LOCARD, Manuel Pratique d’Ostréiculture, 1900 et L. JOUBIN Études sur les Gisements de Coquilles Comestibles des Côtes de France – La presqu’île du Cotentin ; Bulletin de l’Institut Océanographique, 1911). Le bulot était consommé directement mais aussi recherché comme appât pour amorcer les lignes destinées à la capture de poissons plus nobles, tels que le cabillaud.

Au cours de la première moitié du XXe siècle, la pêche artisanale au casier, au chalut ou à la drague, techniques très présentes dans la région de Granville, permettait également la capture accessoire de bulots, qui fournissaient un complément intéressant à la marée.

À partir du milieu du XXe siècle, des techniques spécialisées ont été développées. J. LE DANTEC rapporte en 1947 l’existence d’une pêche dirigée de bulots « que des doris vont pêcher dans des casiers à proximité de la côte » (Revue officielle des travaux des pêches maritimes 1947-1949 – Tome XV.FASC. 1-4 N°54-60).

L’essor de la pêche professionnelle du « Bulot de la Baie de Granville » a eu lieu au cours de la seconde moitié du XXe siècle, grâce à l’apparition des matériels permettant de le pêcher en plus grande quantité. Ainsi cette activité est devenue professionnelle, spécifique et rentable. Parmi ces matériels spécifiques, on peut citer les casiers pour la capture des bulots et les grêles ajourées pour leur transport.

Dès 1985, un dispositif de gestion de la ressource (taille des navires, type d’engins, calendrier de pêche,...) a été instauré pour le bulot pêché en Baie de Granville afin de préserver la ressource et le caractère artisanal lié à la pêche au casier.

Spécificité du produit

Le « Bulot de la Baie de Granville » est un gastéropode de l’espèce Buccinum undatum. Il se caractérise par :

| — | sa présentation entière, dans sa coquille ; |
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sa présentation entière, dans sa coquille ;

| — | sa fraîcheur ; |
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sa fraîcheur ;

| — | son calibre : compris entre 47 mm et 70 mm ; dont moins de 15 % des bulots mesurent plus de 70 mm, moins de 8 % en dessous de 47mm ; |
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son calibre : compris entre 47 mm et 70 mm ; dont moins de 15 % des bulots mesurent plus de 70 mm, moins de 8 % en dessous de 47mm ;

| — | lors de sa consommation : pas ou peu de sédiments, saveur marine, iodée, d’algue et de noisette, absence d’odeur et de goût de vase. |
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lors de sa consommation : pas ou peu de sédiments, saveur marine, iodée, d’algue et de noisette, absence d’odeur et de goût de vase.

Lien causal

Le lien avec l’aire géographique du « Bulot de la Baie de Granville » est fondé sur sa qualité déterminée et sa réputation.

En premier lieu, sa qualité résulte de la conjonction des caractéristiques du milieu géographique et du savoir-faire des pêcheurs.

Les conditions naturelles de la Baie de Granville (bathymétrie, marnage important, qualité et température des eaux) sont propices au développement de l’espèce Buccinum undatum, espèce de mers froides.

Les pêcheurs ont adapté leurs pratiques aux caractéristiques de l’aire. Du fait du fort marnage, les ports ne sont accessibles qu’à marée haute. Le régime des marées semi-diurne conditionne les horaires de départ et de retour de pêche : les bateaux sont astreints à une durée de pêche ne pouvant excéder 16 heures.

L’attractivité du « Bulot de la Baie de Granville » tient à la fraîcheur que garantit cette pêche courte, mais aussi à la préservation de sa vivacité et de ses caractéristiques organoleptiques, de par :

| — | sa pêche dite douce, aux casiers, qui évite le stress tel que le bris de la coquille ou le brassage avec des sédiments marins et permet de le remonter intègre et bien vivace ; |
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sa pêche dite douce, aux casiers, qui évite le stress tel que le bris de la coquille ou le brassage avec des sédiments marins et permet de le remonter intègre et bien vivace ;

| — | la sélection des zones de pêche, le tri et le nettoyage réalisés par les pêcheurs, qui permettent d’éliminer les restes d’appâts et de sédiments ; |
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la sélection des zones de pêche, le tri et le nettoyage réalisés par les pêcheurs, qui permettent d’éliminer les restes d’appâts et de sédiments ;

| — | l’exploitation locale, régulière et équilibrée de la zone de pêche qui assure une taille relativement faible et stable ; |
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l’exploitation locale, régulière et équilibrée de la zone de pêche qui assure une taille relativement faible et stable ;

| — | le stockage en grêles ajourées qui favorise le maintien de sa vivacité et de son intégrité, jusqu’à sa commercialisation en frais vivant, ou sa cuisson. |
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le stockage en grêles ajourées qui favorise le maintien de sa vivacité et de son intégrité, jusqu’à sa commercialisation en frais vivant, ou sa cuisson.

Les conditions climatiques tempérées sont aussi favorables à une bonne conservation des bulots vivants, depuis la sortie de l’eau jusqu’à leur débarquement, sans ajout de glace.

Enfin la nature des fonds sédimentaires est favorable à la qualité gustative des « Bulot de la Baie de Granville ». Les sédiments de type vase, connus pour déprécier les caractéristiques organoleptiques du bulot (aspect extérieur sombre, odeur et goût de vase), sont quasi absents.

Bénéficiant depuis plusieurs décennies d’une réputation forte auprès des populations locales, accentuée depuis les années 1980 par le développement de la pêche professionnelle, la Baie de Granville est devenue le foyer français du développement de la pêche du bulot et de sa commercialisation sous sa forme traditionnelle entière.

Associé à une mode des plateaux de fruits de mer et du fait du développement de la cuisson comme nouveau mode de vente, la commercialisation du « Bulot de la Baie de Granville » a contribué à l’augmentation de la consommation du bulot à l’échelle nationale et de la réputation de Granville. Une preuve de la réputation du « Bulot de la Baie de Granville » auprès des connaisseurs est l’origine même du terme « bulot ». En effet, jusque dans les années 1990, la dénomination officielle de vente du coquillage était « buccin » mais le produit était plus connu sur le nom « bulot », terme originaire de Normandie. Son usage s’est répandu avec le développement de la commercialisation et « bulot » est devenu une désignation officielle au même titre que « buccin ». L’usage commercial de la dénomination complète « Bulot de la Baie de Granville » s’est ensuite développé afin d’informer le consommateur et de valoriser le bulot issu de la Baie de Granville.

La réputation du « Bulot de la Baie de Granville » a dépassé le cadre professionnel ou régional, par le biais de la presse grand public et d’émissions télévisées. On peut citer la célèbre émission maritime « Thalassa » qui lui a consacré un reportage intitulé « Bulotier à Granville, Reportage sur une pêche un peu spéciale : la pêche aux bulots à Granville » en mai 1996.

L’origine « Baie de Granville » est désormais une véritable garantie de qualité comme le montre le magazine mensuel « Terra Eco » en février 2013 à propos de la dimension nationale et européenne de la consommation de « Bulot de la Baie de Granville » : « le bulot de Granville, réputé pour sa fraîcheur et son fumet sans arrière-goût de vase, s’exporte aux quatre coins de la France et dans l’Europe voisine ».

La plus belle épitaphe télévisuelle en faveur du « Bulot de la Baie de Granville » revient au célèbre chef étoilé Guy MARTIN, qui a précisé en 2014, dans une émission « Epicerie Fine » de TV5 Monde, consacrée aux coquillages normands : « Les bulots, on en voit de partout, mais il faut choisir le Bulot de la Baie de Granville, parce que ce bulot c’est une région, un savoir-faire, je dirai un terroir, une mer... ».

Référence à la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-757e6893-2c06-411d-ad49-3c0dcc5363a5

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/13 |
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29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/13

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Publication du document unique modifié à la suite de l’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012

(2022/C 175/06)

La Commission européenne a approuvé cette modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

« Sainte-Maure de Touraine »

N°UE : PDO-FR-0133-AM04 - 17.12.2021

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

« Sainte-Maure de Touraine »

2.   État membre ou pays tiers

France.

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3 - Fromage

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le « Sainte-Maure de Touraine » est un fromage élaboré exclusivement à partir de lait de chèvre entier et cru. C’est un fromage à pâte molle obtenu par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure et par un égouttage spontané.

En aspect extérieur, le fromage présente une moisissure superficielle visible et sa croûte est cendrée.

Son goût est lactique, sans excès de salinité, ni d’acidité, aux arômes de fruits secs et aux notes végétales telles que le foin. Sa texture est onctueuse, voire légèrement humide, et devient plus sèche, parfois friable, en vieillissant.

L’aspect de la coupe est franc, la pâte est blanche ou ivoire, de texture homogène et fine.

Il se présente sous la forme d’une bûche tronconique. Le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 100 g par fromage.

La teneur minimale en matière grasse est de 45 pour cent sur la matière sèche.

Chaque « Sainte-Maure de Touraine » est traversé par une paille de céréales gravée au minimum au nom de l’appellation et d’un code d’identification de l’atelier.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les chèvres laitières sont issues des races suivantes : Alpine, Saanen, Poitevine, ou de chèvres issues d’un croisement de ces races.

Au minimum 825 kg de la matière sèche de la ration totale annuelle par chèvre laitière (soit 75 %) proviennent de l’aire géographique. Certains aliments ne proviennent pas de l’aire géographique du fait de leur manque de disponibilité sur celle-ci (luzerne déshydratée par exemple).

La surface herbagère représente une surface minimale égale à 1 000 m2 par chèvre laitière. Cette surface correspond aux surfaces de l’exploitation et/ou aux surfaces correspondantes pour les achats.

La quantité annuelle de fourrages par chèvre laitière représente au moins 550kg de matière sèche. Les fourrages proviennent exclusivement de l’aire géographique. Ils sont consommés frais, fermentés ou sous forme de foin. La quantité annuelle d’aliments fermentés est limitée à 355 kg de matière sèche par chèvre. Elle ne peut excéder par jour 1 kg en matière sèche par chèvre laitière. Les aliments fermentés sont distribués avec du foin, de l’affouragement en vert ou associés au pâturage.

Les fourrages autorisés sont répertoriés dans une liste positive.

Les aliments complémentaires représentent au maximum 50 % de l’alimentation de la chèvre laitière, soit au maximum 550 kg de matière sèche.

Les aliments complémentaires autorisés sont répertoriés dans une liste positive.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production de lait, la fabrication et l’affinage des fromages sont effectués dans l’aire géographique délimitée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc. du produit auquel la dénomination fait référence.

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, les fromages bénéficiant de l’appellation d’origine « Sainte-Maure de Touraine » sont commercialisés munis d’un étiquetage individuel comportant le nom de l’appellation d’origine « Sainte-Maure de Touraine » et le symbole AOP de l’Union européenne dans le même champ visuel.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l’emploi de tout autre qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d’origine est interdit dans l’étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l’exception de marques de commerce ou de fabriques particulières.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique dont le périmètre englobe le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de 2021 :

Département de l’Indre (36) : Argy, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Buzançais, La Chapelle Orthemale, Châtillon-sur-Indre, Chezelles, Cléré-du-Bois, Clion, Écueillé, Fléré-la-Rivière, Fontgombault, Fontguenand, Frédille, Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Lingé, Luçay-le-Mâle, Lurais, Lureuil, Lye, Martizay, Méobecq, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Murs, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Obterre, Palluau-sur-Indre, Paulnay, Pellevoisin, Préaux, Preuilly-la-Ville, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Gemme, Saulnay, Sauzelles, Selles-sur-Nahon, Sougé, Tournon-Saint-Martin, Le Tranger, Valençay, Vendoeuvres, La Vernelle, Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villedieu-sur-Indre, Villegouin, Villentrois-Faverolles, Villiers.

Département de l’Indre-et-Loire (37) en totalité

Département du Loir-et-Cher (41) : Ambly, Angé, Artins, Authon, Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Le Controis-en-Sologne (pour le territoire de la commune de Thenay), Couddes, Couffy, Crucheray, Les Essarts, Faverolles-sur-Cher, Françay, Gombergean, Les Hayes, Herbault, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Lancè, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Lavardin, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Mesland, Meusnes, Monteaux, Monthou-sur-Cher, Montoire-sur-le-Loir, Montrichard Val de Cher, Montrouveau, Nourray, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, Pouillé, Prunay-Cassereau, Rilly-sur-Loire, Les Roches-l’Évêque, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Saint-Cyr-duGault, Saint-Etienne-des-Guérets, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gourgon, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Saint-Romain-sur-Cher, Santenay, Sasnières, Seigy, Thenay, Thésée, Troo, Valencisse, Vallée-de-Ronsard, Vallières-les-Grandes, Valloire-sur-Cisse, Veuzin-sur-Loire, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villefrancoeur, Villeporcher.

Département de la Vienne (86) : Antran, Basses, Berthegon, Beuxes, Bournand, Buxeuil, Ceaux-en-Loudun, Chenevelles, Coussay-les-Bois, Dangé-Saint-Romain, Ingrandes, Leigné-les-Bois, Leigné-sur-Usseau, Lésigny, Leugny, Loudun, Mairé, Messemé, Mondion, Nueil-sous-Faye, Les Ormes, Oyré, Pleumartin, Port-de-Piles, Pouant, Prinçay, La Roche-Posay, Roiffé, Saint-Christophe, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Rémy-sur-Creuse, Sammarçolles, Sérigny, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Vellèches, Vézières, Vicq-sur-Gartempe.

Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le « Sainte-Maure de Touraine » est un fromage au lait de chèvre dont les principales caractéristiques spécifiques résident dans sa forme de bûche allongée traversée d’une paille de céréales, ses arômes de fruits secs et notes végétales telles que le foin, ainsi que sa texture onctueuse devenant friable en vieillissant. Ces caractéristiques lui sont conférées par des savoir-faire d’élevage des chèvres alimentées de fourrages produits exclusivement dans l’aire géographique, mais aussi par des savoir-faire de fabrication (caillé à caractère lactique, égouttage lent, cendrage et salage de surface après démoulage) et d’affinage permettant l’implantation d’une flore d’affinage caractéristique.

L’aire géographique du « Sainte-Maure de Touraine » se situe dans le sud-ouest du bassin parisien, débordant l’ancienne province historique de la Touraine. La Loire, traversant l’aire d’est en ouest, et ses affluents, conditionnent fortement le paysage des petites régions.

Les paysages de plateaux ouverts où prédominent les cultures céréalières, alternent avec les vallées, plus bocagères, où une agriculture plus spécialisée a mis en valeur des productions spécifiques (viticulture, arboriculture, élevage, maraichage). Les terres argileuses et argilo-calcaires s’y rencontrent aussi sur les plateaux.

Le climat, d’influence océanique, caractérisé par des hivers et des étés doux, permet la culture de nombreuses plantes fourragères et céréalières nécessaires à l’alimentation animale. Cette influence océanique, qui ne se dégrade que très lentement vers l’est en suivant l’axe ligérien, maintient un climat relativement homogène sur l’ensemble de l’aire.

Jusqu’au milieu du XXème siècle, il n’existait pas de troupeaux de chèvres. Seules 1 à 3 chèvres sont présentes dans les foyers ruraux les plus démunis. La conduite des chèvres est l’occupation de la grand-mère (ou de la plus jeune fille qui a reçu le savoir-faire de la grand-mère) qui soigne les animaux, les nourrit, les trait et fabrique le fromage. Le lait est mis en œuvre cru et entier sitôt la traite faite. Le volume d’un moule de « Sainte-Maure de Touraine » correspond au volume de lait quotidien produit par une chèvre, soit 2,5 litres de lait environ pour un fromage. Il n’y a pas de fromagerie, les opérations sont réalisées dans les cuisines et les fromages mis à sécher près de la cheminée. La forme de bûche allongée rendant le fromage fragile et difficile à manier, l’introduction d’une paille de céréale dans le sens de la longueur permet une manipulation plus aisée.

Les techniques de productions d’aujourd’hui sont issues de cette histoire. Le fromage est obtenu par coagulation lactique du lait entier et cru, avec addition d’une faible quantité de présure. Le caillé est moulé dans des moules tronconiques.

Le « Sainte-Maure de Touraine » est un fromage élaboré à partir de lait de chèvre cru et entier, faiblement emprésuré, et issu d’un caillé de type lactique. Il se distingue par :

| — | sa forme tronconique caractéristique ; |
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sa forme tronconique caractéristique ;

| — | sa pâte fine, franche, blanche à ivoire, homogène, |
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sa pâte fine, franche, blanche à ivoire, homogène,

| — | sa texture onctueuse qui devient plus sèche et friable en vieillissant, |
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sa texture onctueuse qui devient plus sèche et friable en vieillissant,

| — | sa couverture qui à l’issue de la période d’affinage de 10 jours présente une croûte bien développée, fleurie de moisissures superficielles visibles à l’œil nu, |
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sa couverture qui à l’issue de la période d’affinage de 10 jours présente une croûte bien développée, fleurie de moisissures superficielles visibles à l’œil nu,

| — | sa paille de céréale placée dans le sens de la longueur du fromage, |
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sa paille de céréale placée dans le sens de la longueur du fromage,

| — | son goût lactique aux arômes de fruits secs et aux notes végétales. |
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son goût lactique aux arômes de fruits secs et aux notes végétales.

Ce fromage au lait de chèvre a trouvé son origine sur les sols les plus pauvres de la Touraine.

La présence dans l’aire géographique de terres argileuses et argilo calcaires, propices à la production fourragère et céréalière, a favorisé une mise en valeur agricole des secteurs les plus pauvres grâce à l’installation d’élevages caprins, de dimension restreinte à l’origine, dont le lait était destiné à la fabrication d’un fromage initialement réservé à la consommation familiale.

La forme particulière du « Sainte-Maure de Touraine » réside dans son moule, originellement réalisé en osier tressé. Le volume du moule correspond à la production quotidienne d’une chèvre. La forme de bûche allongée et la texture parfois cassante de sa pâte rendant le fromage fragile et difficile à manier, l’introduction d’une paille de céréale dans le sens de la longueur avait initialement un intérêt pratique en permettant une manipulation plus aisée du fromage, avant de devenir un élément d’identification par les consommateurs.

L’usage d’un moule allongé et les caractéristiques d’une fabrication lactique, associées à un égouttage lent, adaptée au rythme des travaux de la ferme, et à un cendrage et salage de surface après démoulage, donnent au fromage une texture et une finesse de pâte, ainsi qu’un rapport surface sur volume qui permettent l’implantation lors de l’affinage d’une flore d’affinage caractéristique du « Sainte-Maure de Touraine » grâce à laquelle le fromage acquiert ses qualités gustatives et aromatiques.

Référence à la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0044ace0-9759-4aae-a3cf-fe706eac1395

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

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Rectificatifs

| 29.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/17 |
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29.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/17

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Rectificatif à la non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10512 — LEAR CORPORATION / INTERIOR COMFORT SYSTEMS BUSINESS OF KONGSBERG AUTOMOTIVE GROUP)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 166 du 20 avril 2022
  )

(2022/C 175/07)

Dans le sommaire et page 5, titre de la non-opposition:

au lieu de:

«(Affaire M.10512 — LEAR CORPORATION / INTERIOR COMFORT SYSTEMS BUSINESS OF KONGSBERG AUTOMOTIVE GROUP)»,

lire:

«(Affaire M.10488 — FAURECIA/HELLA)».

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