# Journal officiel C 206A/23 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 206A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année23 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 206A

Édition de langue française

Communications et informations

65e année23 mai 2022

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 206 A/01 | Entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire (CBE JU) — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif/directrice exécutive (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2022/20077 | 1 |
| 2022/C 206 A/02 | Entreprise commune Réseaux et services intelligents — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l’entreprise commune Réseaux et services intelligents (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2022/20078 | 7 |
| 2022/C 206 A/03 | Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif/directrice exécutive (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2022/20079 | 12 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2022/C 206 A/01

Entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire (CBE JU) — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif/directrice exécutive (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2022/20077

1

2022/C 206 A/02

Entreprise commune Réseaux et services intelligents — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l’entreprise commune Réseaux et services intelligents (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2022/20078

7

2022/C 206 A/03

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) — Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif/directrice exécutive (Agent temporaire — Grade AD 14) — COM/2022/20079

12

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 23.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 206/1 |
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23.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 206/1

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Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE JU)

Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif/directrice exécutive

(Agent temporaire — Grade AD 14)

COM/2022/20077

(2022/C 206 A/01)

Présentation

L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE JU), établie par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (1), est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et le Bio-based Industry Consortium (BIC), qui vise à soutenir l’innovation axée sur la durabilité aux fins de la création d’une nouvelle valeur locale à partir de déchets et de biomasse. Elle s’attachera à contribuer au développement de technologies durables et climatiquement neutres et à remplacer les ressources fossiles et minérales non renouvelables par de la biomasse et des déchets afin d’obtenir des produits renouvelables et des nutriments. Cette entreprise commune succède à l’entreprise commune Bio-industries (BBI JU), établie par le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil (2), et la remplace.

L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» poursuit les objectifs suivants:

| — | accroître la circularité des systèmes biosourcés en mettant au point des solutions circulaires et respectueuses du climat et de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie des produits biosourcés, depuis l’approvisionnement et la transformation jusqu’aux applications commerciales et à la consommation; |
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accroître la circularité des systèmes biosourcés en mettant au point des solutions circulaires et respectueuses du climat et de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie des produits biosourcés, depuis l’approvisionnement et la transformation jusqu’aux applications commerciales et à la consommation;

| — | mettre au point et étendre l’approvisionnement durable et l’utilisation des matières premières, notamment les résidus biologiques, les flux secondaires et les flux de déchets provenant, par exemple, des secteurs de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche, de la sylviculture, de l’industrie et des municipalités; |
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mettre au point et étendre l’approvisionnement durable et l’utilisation des matières premières, notamment les résidus biologiques, les flux secondaires et les flux de déchets provenant, par exemple, des secteurs de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche, de la sylviculture, de l’industrie et des municipalités;

| — | soutenir la mise au point de méthodes nouvelles, plus efficaces et moins polluantes, de conversion de la biomasse en produits biosourcés, grâce à une technologie de bioraffinage à plusieurs échelles; |
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soutenir la mise au point de méthodes nouvelles, plus efficaces et moins polluantes, de conversion de la biomasse en produits biosourcés, grâce à une technologie de bioraffinage à plusieurs échelles;

| — | créer de nouvelles chaînes de valeur circulaires pour les produits biosourcés et explorer de nouveaux marchés; |
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créer de nouvelles chaînes de valeur circulaires pour les produits biosourcés et explorer de nouveaux marchés;

| — | soutenir la redynamisation et le développement des régions rurales, côtières et périphériques par la mise au point de solutions technologiques appropriées ainsi que par la participation et l’autonomisation des acteurs locaux de la bioéconomie. |
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soutenir la redynamisation et le développement des régions rurales, côtières et périphériques par la mise au point de solutions technologiques appropriées ainsi que par la participation et l’autonomisation des acteurs locaux de la bioéconomie.

L’entreprise commune mobilisera les importantes ressources publiques et privées nécessaires à la réalisation de ses objectifs et exécutera un budget susceptible d’atteindre 2 milliards d’EUR. Son personnel comptera environ 30 personnes. De plus amples informations sur l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» figurent dans le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil, notamment dans ses articles 46 à 56, ainsi que sur le site web de l’entreprise commune (https://www.cbe.europa.eu).

Poste proposé

Le directeur exécutif/la directrice exécutive est le/la représentant(e) légal(e) de l’entreprise commune et son image vis-à-vis de l’extérieur. Il/elle accomplit ses tâches en toute indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. Il/elle assume un rôle moteur et fournit l’orientation pour toutes les activités de l’entreprise commune et joue un rôle central en vue de garantir l’engagement du personnel et de promouvoir un environnement de travail sain et positif.

Le directeur exécutif/la directrice exécutive assume la responsabilité générale des activités de l’entreprise commune, et notamment de l’exécution de son budget et de la réalisation de ses objectifs.

Le directeur exécutif/la directrice exécutive est chargé(e) de la gestion quotidienne de l’entreprise commune, conformément aux décisions du comité directeur, et assume, entre autres, les tâches suivantes:

| — | préparer et soumettre au comité directeur des documents clés, tels que le projet de budget annuel et le tableau des effectifs, le programme de travail et le rapport d’activité annuel consolidé; |
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—

préparer et soumettre au comité directeur des documents clés, tels que le projet de budget annuel et le tableau des effectifs, le programme de travail et le rapport d’activité annuel consolidé;

| — | servir d’interface entre l’entreprise commune et, en particulier, les institutions et autres organes et organismes de l’Union ainsi que les partenariats européens. Il/elle est également chargé(e) de coordonner l’interaction et l’information nécessaires de tous les organes de l’entreprise commune; |
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servir d’interface entre l’entreprise commune et, en particulier, les institutions et autres organes et organismes de l’Union ainsi que les partenariats européens. Il/elle est également chargé(e) de coordonner l’interaction et l’information nécessaires de tous les organes de l’entreprise commune;

| — | superviser les appels à propositions, leur gestion et leur évaluation et signer les conventions de subvention pour les propositions retenues; |
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superviser les appels à propositions, leur gestion et leur évaluation et signer les conventions de subvention pour les propositions retenues;

| — | mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune; |
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mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune;

| — | superviser le système de contrôle interne de l’entreprise commune ainsi que ses mécanismes d’évaluation et de gestion des risques, tout en assumant la responsabilité générale de protéger les intérêts financiers de l’Union dans le cadre de ses activités; |
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superviser le système de contrôle interne de l’entreprise commune ainsi que ses mécanismes d’évaluation et de gestion des risques, tout en assumant la responsabilité générale de protéger les intérêts financiers de l’Union dans le cadre de ses activités;

| — | nommer et superviser le personnel de l’entreprise commune et créer un bon esprit d’équipe et un environnement de travail de qualité. |
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nommer et superviser le personnel de l’entreprise commune et créer un bon esprit d’équipe et un environnement de travail de qualité.

Une description plus détaillée des tâches en question figure dans le règlement (UE) 2021/2085. L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» a remplacé et repris les activités de sa prédécesseure, l’entreprise commune BBI, le 30 novembre 2021 et, partant, les tâches du directeur exécutif/de la directrice exécutive de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» s’étendront également aux activités toujours en cours de l’entreprise commune BBI.

Sans préjudice des compétences respectives de la Commission européenne et du comité directeur, qui comprend des représentants de la Commission européenne et d’associations industrielles, le directeur exécutif/la directrice exécutive assume l’entière responsabilité des tâches confiées à l’entreprise commune et est soumis(e) à la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen pour l’exécution du budget.

Profil recherché (critères de sélection)

Le directeur exécutif/la directrice exécutive de l’entreprise commune remplira les critères de sélection suivants:

| — | compétences d’encadrement







  — | une capacité à élaborer, communiquer et mettre en œuvre une vision prospective et des stratégies, à fixer des priorités et à mettre en œuvre les objectifs stratégiques de l’entreprise commune; |
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compétences d’encadrement

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une capacité à élaborer, communiquer et mettre en œuvre une vision prospective et des stratégies, à fixer des priorités et à mettre en œuvre les objectifs stratégiques de l’entreprise commune;

| — | d’excellents résultats en tant que dirigeant, gestionnaire et communicateur, témoignant d’une capacité à gérer des équipes et des ressources financières à un niveau proportionné à la nature de l’entreprise commune; |
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—

d’excellents résultats en tant que dirigeant, gestionnaire et communicateur, témoignant d’une capacité à gérer des équipes et des ressources financières à un niveau proportionné à la nature de l’entreprise commune;

| — | une capacité à diriger, encadrer, gérer et motiver une équipe comprenant du personnel à la fois administratif et technique, dans un environnement européen, multiculturel et multilingue; |
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une capacité à diriger, encadrer, gérer et motiver une équipe comprenant du personnel à la fois administratif et technique, dans un environnement européen, multiculturel et multilingue;

| — | une bonne aptitude à la prise de décision, notamment la capacité d’obtenir des résultats dans les délais fixés et dans les limites d’un budget défini; |
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—

une bonne aptitude à la prise de décision, notamment la capacité d’obtenir des résultats dans les délais fixés et dans les limites d’un budget défini;

| — | compétences spécialisées et expérience







  — | une excellente compréhension de la recherche et de l’innovation dans la bioéconomie et ses chaînes de valeur, notamment de la recherche et de l’innovation industrielles et des défis qui se posent au déploiement de solutions biosourcées; |
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compétences spécialisées et expérience

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une excellente compréhension de la recherche et de l’innovation dans la bioéconomie et ses chaînes de valeur, notamment de la recherche et de l’innovation industrielles et des défis qui se posent au déploiement de solutions biosourcées;

| — | une connaissance des programmes régionaux, nationaux, intergouvernementaux et/ou européens en matière de recherche, de développement et d’innovation; |
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une connaissance des programmes régionaux, nationaux, intergouvernementaux et/ou européens en matière de recherche, de développement et d’innovation;

| — | une expérience avérée de la collaboration entre différentes parties prenantes à la R&I relative aux matériaux biosourcés, telle que la collaboration entre l’industrie et le monde universitaire; |
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une expérience avérée de la collaboration entre différentes parties prenantes à la R&I relative aux matériaux biosourcés, telle que la collaboration entre l’industrie et le monde universitaire;

| — | une bonne connaissance des institutions de l’UE, de leur fonctionnement et de leurs interactions ainsi que des politiques et activités internationales de l’UE liées aux activités de l’entreprise commune serait un atout; |
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une bonne connaissance des institutions de l’UE, de leur fonctionnement et de leurs interactions ainsi que des politiques et activités internationales de l’UE liées aux activités de l’entreprise commune serait un atout;

| — | une expérience dans le domaine des transferts de technologie, des brevets, de la normalisation, de l’innovation ouverte, de la publication d’articles (universitaires) et de la négociation de contrats serait un atout; |
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une expérience dans le domaine des transferts de technologie, des brevets, de la normalisation, de l’innovation ouverte, de la publication d’articles (universitaires) et de la négociation de contrats serait un atout;

| — | qualités personnelles







  — | la capacité de communiquer efficacement et avec aisance et d’établir de bonnes relations de travail avec diverses parties prenantes internes et externes; |
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qualités personnelles

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la capacité de communiquer efficacement et avec aisance et d’établir de bonnes relations de travail avec diverses parties prenantes internes et externes;

| — | d’excellentes aptitudes relationnelles et de travail en réseau, le sens des responsabilités et la capacité d’agir avec tact, jugement et diplomatie; |
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d’excellentes aptitudes relationnelles et de travail en réseau, le sens des responsabilités et la capacité d’agir avec tact, jugement et diplomatie;

| — | un niveau élevé de résilience; |
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un niveau élevé de résilience;

| — | une solide expérience de la négociation dans un environnement international. |
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une solide expérience de la négociation dans un environnement international.

Conditions essentielles (critères d’admissibilité)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels ci-après.

| — | Nationalité: les candidats doivent être des ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne. |
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Nationalité: les candidats doivent être des ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.

| — | Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:






  — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus; |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:

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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus;

| — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous). |
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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

| — | Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (3) à un niveau correspondant aux qualifications précitées (dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’entreprise commune). |
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Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (3) à un niveau correspondant aux qualifications précitées (dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’entreprise commune).

| — | Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (4) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. |
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Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (4) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

| — | Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’UE. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. |
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Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (5) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’UE. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

| — | Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de quatre ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6)). |
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Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de quatre ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6)).

Sélection et nomination

Le directeur exécutif/la directrice exécutive est nommé(e) par le comité directeur de l’entreprise commune sur la base d’une liste restreinte de candidats proposée par la Commission européenne. La procédure de sélection ouverte et transparente respectera le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Afin de dresser cette liste, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement (voir le document sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur (7)).

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection composé, conformément au règlement qui établit l’entreprise commune, d’un représentant nommé par chaque catégorie de membres autres que l’Union de l’entreprise commune et d’un observateur nommé par le comité directeur. Ce jury de présélection examine toutes les candidatures et détermine les candidats qui répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant à évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats de l’entretien et du rapport transmis par le centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats qu’il estime aptes à exercer la fonction de directeur exécutif/directrice exécutive de l’entreprise commune.

Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN sont invités à un entretien avec le(s) membre(s) de la Commission responsable(s) de la direction générale chargée des relations avec l’entreprise commune (8).

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne adopte une liste restreinte des candidats correspondant le mieux au profil recherché, qui est ensuite présentée au comité directeur de l’entreprise commune. Celui-ci peut décider de s’entretenir avec les candidats avant de nommer le directeur exécutif/la directrice exécutive parmi les candidats figurant sur la liste restreinte de la Commission. Le fait de figurer sur cette liste restreinte ne constitue pas une garantie de recrutement.

Les candidats peuvent être tenus de passer d’autres entretiens et/ou tests en plus de ceux mentionnés ci-dessus. Ils pourraient également être tenus de faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen.

Égalité des chances

La Commission européenne et l’entreprise commune appliquent une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut (9). Les candidatures susceptibles de contribuer à une plus grande diversité, à l’égalité entre hommes et femmes et à l’équilibre géographique global sont les bienvenues. Le règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe prévoit spécifiquement que la procédure respectera le principe de l’équilibre entre hommes et femmes et que les candidatures féminines sont particulièrement encouragées.

Conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union.

Le directeur exécutif/la directrice exécutive sera recruté(e) par le comité directeur en tant qu’agent temporaire au grade AD 14, conformément à l’article 2, point a), et à l’article 10 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Il/elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle.

Le/la candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) pour une période initiale de quatre ans, qui pourra être prolongée d’une durée maximale de trois ans.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout nouveau membre du personnel est tenu d’achever avec succès une période de stage en vertu du régime applicable aux autres agents.

Le lieu d’affectation est Bruxelles, où se situent les locaux de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».

Le poste sera vacant à partir du 1er octobre 2022.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Avant sa prise de fonctions, le directeur exécutif/la directrice exécutive sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Procédure de dépôt des candidatures

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admissibilité («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplômes, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (10), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. La non-réception d’un message électronique de confirmation signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez adresser un courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13 juin 2022 à 12h00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Il vous est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents jurys de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces jurys est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

(2)  Règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130).

(3)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(4)  Dans leur CV, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; et 5) le nombre de pairs.

(5)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(7)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/compilation-of-the-senior-official-policy-at-the-european-commission_en.pdf (disponible uniquement en anglais).

(8)  À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche conformément aux décisions de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811] et du 30 septembre 2020 [PV(2020) 2351].

(9)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(10)  Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/fr/create-europass-cv

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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| 23.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 206/7 |
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23.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 206/7

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Entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»

(Agent temporaire — Grade AD 14)

COM/2022/20078

(2022/C 206 A/02)

Présentation

L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» (ci-après «l’entreprise commune») est l’un des partenariats européens relevant du programme Horizon Europe établis par le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil (1), (ci-après le «règlement établissant l’entreprise commune»). Elle repose sur deux piliers: la recherche et innovation dans le cadre du programme Horizon Europe sur les technologies et systèmes pour les réseaux et services intelligents dans la perspective de la 6G, et la coordination des actions de déploiement de la 5G financées par des programmes de financement européens ou nationaux. Le partenariat est essentiel pour garantir les capacités technologiques européennes dans ces domaines, conformément à la stratégie industrielle de l’UE et à la boîte à outils pour la cybersécurité 5G. Dans ce contexte, il vise à permettre aux acteurs européens de développer des capacités technologiques pour des systèmes 6G comme base des futurs services numériques à l’horizon 2030. La Commission européenne est responsable de la mise en place et du fonctionnement initial de l’entreprise commune jusqu’à ce qu’elle devienne autonome, c’est-à-dire que le bureau de l’entreprise commune soit pleinement opérationnel et que tous les services d’appui nécessaires soient en place, ce qui est prévu pour le début de l’année 2023.

L’entreprise commune devrait initialement disposer d’un effectif de 16 personnes en plus du directeur exécutif.

Poste proposé

Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion de l’entreprise commune.

Il/elle est le représentant légal de l’entreprise commune et assume la responsabilité générale de ses opérations, y compris de l’exécution budgétaire, ainsi que de la coordination entre les différents organes et services de l’entreprise commune, qui comprennent le bureau de l’entreprise commune elle-même, le comité directeur, le groupe des représentants des États et le groupe des parties prenantes. À ce titre, il/elle jouera un rôle clé dans la mise en œuvre des objectifs de l’entreprise commune, qui sont essentiels pour la compétitivité de l’Europe dans ce domaine.

Il/elle accomplira ses tâches en toute indépendance et sera responsable devant le comité directeur, qui est composé de représentants de la Commission et du secteur privé.

Il/elle assurera à la fois la supervision du programme stratégique de l’entreprise commune tel que convenu avec le comité directeur et assumera la prise de décision au jour le jour. Dans ce dernier cas, il s’agit notamment d’organiser, de diriger et de superviser les opérations et le personnel de l’entreprise commune, conformément au règlement établissant l’entreprise commune. Il/elle établira des contacts et travaillera en étroite collaboration avec les représentants de toutes les parties prenantes concernées et les membres de l’entreprise commune (la Commission et le ou les membres privés ainsi que les organes consultatifs de l’entreprise commune).

Conformément à l’article 19 du règlement instituant l’entreprise commune, le directeur exécutif aura notamment les responsabilités suivantes:

| — | assurer une gestion durable et efficace de ses activités et une mise en œuvre efficace du programme de travail de l’entreprise commune; |
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assurer une gestion durable et efficace de ses activités et une mise en œuvre efficace du programme de travail de l’entreprise commune;

| — | préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de programme de travail de l’entreprise commune, y compris le projet de budget annuel et le projet de tableau des effectifs, ainsi que d’autres documents de haut niveau tels que les comptes annuels et le rapport annuel d’activité consolidé; |
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préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de programme de travail de l’entreprise commune, y compris le projet de budget annuel et le projet de tableau des effectifs, ainsi que d’autres documents de haut niveau tels que les comptes annuels et le rapport annuel d’activité consolidé;

| — | assurer la mise en œuvre du programme stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune, y compris la préparation des programmes de travail pour la recherche et l’innovation, la coordination de sa procédure d’adoption en étroite coopération avec les organes consultatifs de l’entreprise commune, le lancement d’appels à propositions, la réalisation d’évaluations des propositions, la signature de conventions de subvention individuelles et de décisions au nom de l’entreprise commune, ainsi que le suivi des projets; |
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assurer la mise en œuvre du programme stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune, y compris la préparation des programmes de travail pour la recherche et l’innovation, la coordination de sa procédure d’adoption en étroite coopération avec les organes consultatifs de l’entreprise commune, le lancement d’appels à propositions, la réalisation d’évaluations des propositions, la signature de conventions de subvention individuelles et de décisions au nom de l’entreprise commune, ainsi que le suivi des projets;

| — | contrôler les contributions financières et en nature des membres autres que l’Union et des partenaires contributeurs, faire régulièrement rapport au comité directeur sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et proposer des mesures correctives ou de redressement, le cas échéant; |
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contrôler les contributions financières et en nature des membres autres que l’Union et des partenaires contributeurs, faire régulièrement rapport au comité directeur sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et proposer des mesures correctives ou de redressement, le cas échéant;

| — | coordonner les mises à jour régulières du programme stratégique de recherche et d’innovation ainsi que des programmes de déploiement stratégique pertinents en étroite coopération avec les membres privés, les organes consultatifs de l’entreprise commune et les parties prenantes concernées; |
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coordonner les mises à jour régulières du programme stratégique de recherche et d’innovation ainsi que des programmes de déploiement stratégique pertinents en étroite coopération avec les membres privés, les organes consultatifs de l’entreprise commune et les parties prenantes concernées;

| — | instaurer une collaboration formelle et régulière avec les partenariats européens recensés dans le programme stratégique de recherche et d’innovation, et conformément à l’orientation stratégique fournie par le comité directeur; |
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instaurer une collaboration formelle et régulière avec les partenariats européens recensés dans le programme stratégique de recherche et d’innovation, et conformément à l’orientation stratégique fournie par le comité directeur;

| — | informer régulièrement les autres organes de l’entreprise commune de toutes les questions en rapport avec leur rôle et interagir avec la configuration pertinente du comité du programme Horizon Europe, le cas échéant; |
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informer régulièrement les autres organes de l’entreprise commune de toutes les questions en rapport avec leur rôle et interagir avec la configuration pertinente du comité du programme Horizon Europe, le cas échéant;

| — | assurer le suivi et l’évaluation de l’état d’avancement des objectifs de l’entreprise commune sur la base d’indicateurs d’impact pertinents; |
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assurer le suivi et l’évaluation de l’état d’avancement des objectifs de l’entreprise commune sur la base d’indicateurs d’impact pertinents;

| — | mettre en œuvre la stratégie de communication de l’entreprise commune; |
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mettre en œuvre la stratégie de communication de l’entreprise commune;

| — | signer, au nom de l’entreprise commune, les contrats de passation de marché; |
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signer, au nom de l’entreprise commune, les contrats de passation de marché;

| — | mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté; |
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mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté;

Profil recherché (critères de sélection)

Les candidats doivent remplir les critères de sélection suivants:

| — | Compétences de gestion:







  — | capacité à diriger et à motiver l’équipe comprenant du personnel chargé des questions administratives, financières et techniques, dans un environnement européen, multiculturel et multilingue; |
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—

Compétences de gestion:

—

capacité à diriger et à motiver l’équipe comprenant du personnel chargé des questions administratives, financières et techniques, dans un environnement européen, multiculturel et multilingue;

| — | expérience dans la gestion d’importantes ressources financières, y compris de fonds provenant de sources publiques de financement, dans un contexte national, européen et/ou international; |
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—

expérience dans la gestion d’importantes ressources financières, y compris de fonds provenant de sources publiques de financement, dans un contexte national, européen et/ou international;

| — | expérience dans la gestion de programmes de recherche, de développement technologique, d’innovation ou d’infrastructure dans un environnement européen ou international, dans le domaine des «Réseaux et services intelligents» ou dans un domaine connexe. |
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expérience dans la gestion de programmes de recherche, de développement technologique, d’innovation ou d’infrastructure dans un environnement européen ou international, dans le domaine des «Réseaux et services intelligents» ou dans un domaine connexe.

| — | Compétences spécialisées et expérience:







  — | compréhension de la technologie, des applications et du paysage industriel pertinents pour le domaine couvert par l’entreprise commune, y compris les questions stratégiques, réglementaires et politiques, à l’échelle nationale, européenne et internationale; |
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Compétences spécialisées et expérience:

—

compréhension de la technologie, des applications et du paysage industriel pertinents pour le domaine couvert par l’entreprise commune, y compris les questions stratégiques, réglementaires et politiques, à l’échelle nationale, européenne et internationale;

| — | expérience de la mise en œuvre et de la gestion de systèmes d’assurance et de contrôle de la qualité ainsi que de méthodes de gestion des risques; |
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expérience de la mise en œuvre et de la gestion de systèmes d’assurance et de contrôle de la qualité ainsi que de méthodes de gestion des risques;

| — | connaissance des institutions de l’Union, de leur fonctionnement et de leurs relations ainsi que des politiques de l’Union. |
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—

connaissance des institutions de l’Union, de leur fonctionnement et de leurs relations ainsi que des politiques de l’Union.

| — | Qualités personnelles:







  — | aptitude à communiquer avec fluidité et efficacité avec les parties prenantes internes et externes, y compris le public, à établir des relations de travail efficaces avec toutes les parties prenantes concernées et à représenter l’entreprise commune dans les enceintes internationales. |
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Qualités personnelles:

—

aptitude à communiquer avec fluidité et efficacité avec les parties prenantes internes et externes, y compris le public, à établir des relations de travail efficaces avec toutes les parties prenantes concernées et à représenter l’entreprise commune dans les enceintes internationales.

| — | excellentes compétences en matière de négociation. |
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—

excellentes compétences en matière de négociation.

Conditions essentielles (critères d’admission)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels ci-après:

| — | Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne. |
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Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.

| — | Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:






  — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années; |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:

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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années;

| — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous); |
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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous);

| — | Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (2) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’entreprise commune. |
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Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 15 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (2) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’entreprise commune.

| — | Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (3) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. |
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Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (3) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

| — | Connaissances linguistiques: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. |
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Connaissances linguistiques: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (4) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

| — | Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de quatre ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (5)). |
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Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de quatre ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (5)).

Sélection et nomination

La sélection et la nomination du directeur exécutif de l’entreprise commune respecteront les conditions énoncées dans le règlement instituant l’entreprise commune, notamment celles énoncées à l’article 18 («Nomination, révocation et prolongation du mandat du directeur exécutif»).

Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de son mérite et de ses compétences, à partir de la liste de candidats proposée par la Commission. La procédure de sélection ouverte et transparente respectera le principe de l’équilibre entre hommes et femmes.

Afin de dresser cette liste, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement (voir le document sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur (6)).

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et détermine quels candidats répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection. Ce comité de présélection comprendra un représentant désigné par le membre de l’entreprise commune autre que l’Union ainsi qu’un observateur désigné par le comité directeur.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant à évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats de l’entretien et du rapport transmis par le centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats qu’il estime aptes à exercer la fonction de directeur exécutif/directrice exécutive de l’entreprise commune.

Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN sont invités à un entretien avec le(s) membres de la Commission responsable(s) de la direction générale chargée des relations avec l’entreprise commune (7).

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne adoptera une liste restreinte des candidats correspondant le mieux au profil recherché, qui sera présentée au comité directeur de l’entreprise commune. Celui-ci peut décider de s’entretenir avec les candidats avant de nommer le directeur exécutif/la directrice exécutive parmi les candidats figurant sur la liste restreinte de la Commission. Le fait de figurer sur cette liste restreinte ne constitue pas une garantie de recrutement.

Les candidats pourront être tenus de passer d’autres entretiens et/ou tests en plus de ceux mentionnés ci-dessus. Ils pourraient également être tenus de faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen.

Égalité des chances

La Commission européenne et l’entreprise commune appliquent une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er quinquies du statut (8).

Conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union.

Le/la candidat(e) retenu(e) sera engagé(e) par l’entreprise commune en tant qu’agent temporaire au grade AD14. Il/elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle antérieure.

Il/elle sera nommé(e) pour un mandat initial de quatre ans, avec la possibilité de le prolonger une fois, pour une période n’excédant pas trois ans.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout nouveau membre du personnel est tenu d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois, en vertu du régime applicable aux autres agents.

Le lieu d’affectation est Bruxelles, en Belgique, où l’entreprise commune a son siège.

Indépendance et déclaration d’intérêt

Avant sa prise de fonctions, le directeur exécutif/la directrice exécutive sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Procédure de dépôt des candidatures

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’une ou l’autre des conditions d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (9), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 juillet 2022 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourrait faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois passé le délai d’inscription, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents jurys de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d’entrer en contact direct ou indirect avec leurs membres ou à quiconque de le faire en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 2019/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO Lo427 du 30.11.2021, p.o17).

(2)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(3)  Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; ainsi que 5) le nombre de pairs.

(4)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701

(5)  https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1962R0031:20140101:FR:PDF

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701 (disponible uniquement en anglais).

(7)  À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche conformément aux décisions de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811] et du 30 septembre 2020 [PV(2020) 2351].

(8)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(9)  Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/fr/create-your-europass-cv

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no o1247/2002/CE (JO Lo295 du 21.11.2018, p.o39).

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| 23.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 206/12 |
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23.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 206/12

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Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Publication d’un avis de vacance pour le poste de directeur exécutif/directrice exécutive

(Agent temporaire — Grade AD 14)

COM/2022/20079

(2022/C 206 A/03)

Présentation

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) créée en 2011 est régie par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (1).

L’eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle du système d’information Schengen (SIS II) (2), du système d’information sur les visas (VIS) (3) et d’Eurodac (4).

L’Agence s’est vu confier également la conception, le développement ou la gestion opérationnelle du système d’entrée/de sortie (EES) (5), de DubliNet (6), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (7), de l’application de référence d’ECRIS et de l’ECRIS-TCN (8), ainsi que le développement de solutions d’interopérabilité (9) entre les systèmes d’information à grande échelle. L’Agence pourrait être chargée de la conception, du développement ou de la gestion opérationnelle d’autres systèmes au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice si les actes juridiques pertinents de l’Union régissant ces systèmes le prévoient.

L’eu-LISA a pour objectif d’assurer le développement de systèmes d’information à grande échelle et le fonctionnement efficace, sécurisé et continu des systèmes d’information à grande échelle; la gestion efficace et financièrement rationnelle des systèmes d’information à grande échelle; une continuité et un service ininterrompu; un niveau élevé de protection des données et un niveau adéquat de sécurité des données et de sécurité physique.

L’agence a son siège à Tallinn (Estonie). Les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle sont réalisées sur le site technique de Strasbourg, en France. Un site de secours est installé à Sankt Johann im Pongau, en Autriche.

L’eu-LISA emploie 395 personnes et dispose d’un budget de 332,74 millions d’EUR pour l’année 2022.

Poste proposé

La fonction de directeur exécutif/directrice exécutive, qui assurera la gestion de l’Agence, sera son représentant légal et sera chargé de l’exécution des tâches confiées à l’Agence par le règlement portant création de l’Agence.

Le directeur exécutif/la directrice exécutive assiste le conseil d’administration et lui rend compte de ses activités. Le directeur exécutif/la directrice exécutive fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches lorsqu’il/elle y est invité(e). Le Conseil peut inviter le directeur exécutif/la directrice exécutive à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

Le directeur exécutif/la directrice exécutive dirige et gère l’Agence, tout en assumant la responsabilité générale de son fonctionnement et en veillant à la réalisation de ses objectifs. Il/elle notamment chargé(e):

| — | d’assurer l’administration courante de l’Agence et son fonctionnement, |
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d’assurer l’administration courante de l’Agence et son fonctionnement,

| — | de préparer et de mettre en œuvre les procédures, les décisions, les stratégies, les programmes et les activités approuvés par le conseil d’administration dans les limites définies par le règlement portant création de l’Agence et ses dispositions d’application, et par le droit de l’Union applicable, |
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de préparer et de mettre en œuvre les procédures, les décisions, les stratégies, les programmes et les activités approuvés par le conseil d’administration dans les limites définies par le règlement portant création de l’Agence et ses dispositions d’application, et par le droit de l’Union applicable,

| — | de préparer le projet de budget pour l’année à venir, le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence et le document unique de programmation, |
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de préparer le projet de budget pour l’année à venir, le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence et le document unique de programmation,

| — | de faire rapport sur la mise en œuvre des programmes de travail, du développement ou du fonctionnement technique de chaque système d’information à grande échelle, |
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de faire rapport sur la mise en œuvre des programmes de travail, du développement ou du fonctionnement technique de chaque système d’information à grande échelle,

| — | de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives. |
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de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

Profil recherché (critères de sélection)

Les candidats devront répondre aux critères suivants:

| — | Compétences d’encadrement:







  — | une expérience positive avérée de la gestion d’équipes et de projets de grande ampleur, y compris la capacité de diriger, de motiver et de développer le potentiel d’une équipe multinationale et pluridisciplinaire; une expérience acquise dans un environnement multiculturel constituerait un atout, |
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Compétences d’encadrement:

—

une expérience positive avérée de la gestion d’équipes et de projets de grande ampleur, y compris la capacité de diriger, de motiver et de développer le potentiel d’une équipe multinationale et pluridisciplinaire; une expérience acquise dans un environnement multiculturel constituerait un atout,

| — | une expérience dans la gestion d’importantes ressources financières dans un contexte national, européen et/ou international, y compris dans la planification administrative, budgétaire et le contrôle interne. |
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une expérience dans la gestion d’importantes ressources financières dans un contexte national, européen et/ou international, y compris dans la planification administrative, budgétaire et le contrôle interne.

| — | Compétences spécialisées et expérience:







  — | une expérience avérée dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle obtenue dans le secteur informatique ou dans d’autres secteurs, tels que l’innovation, et acquise dans une administration publique nationale, européenne ou internationale ou dans le secteur privé, y compris en exerçant des fonctions non techniques, |
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Compétences spécialisées et expérience:

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une expérience avérée dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle obtenue dans le secteur informatique ou dans d’autres secteurs, tels que l’innovation, et acquise dans une administration publique nationale, européenne ou internationale ou dans le secteur privé, y compris en exerçant des fonctions non techniques,

| — | des connaissances dans le domaine de la protection des données, |
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des connaissances dans le domaine de la protection des données,

| — | une bonne compréhension de la législation de l’Union européenne relative aux échanges d’information et aux systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice constituerait un atout, |
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une bonne compréhension de la législation de l’Union européenne relative aux échanges d’information et aux systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice constituerait un atout,

| — | une connaissance approfondie du contexte de l’Union européenne et des interactions entre les administrations nationales et les institutions de l’Union européenne serait un atout. |
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une connaissance approfondie du contexte de l’Union européenne et des interactions entre les administrations nationales et les institutions de l’Union européenne serait un atout.

| — | Qualités personnelles:







  — | d’excellentes aptitudes relationnelles, analytiques, décisionnelles, organisationnelles et de négociation, |
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Qualités personnelles:

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d’excellentes aptitudes relationnelles, analytiques, décisionnelles, organisationnelles et de négociation,

| — | la capacité de communiquer efficacement et avec aisance et d’établir de bonnes relations de travail avec les institutions de l’Union européenne et avec diverses parties prenantes externes, ainsi que de représenter l’Agence dans les enceintes internationales. |
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la capacité de communiquer efficacement et avec aisance et d’établir de bonnes relations de travail avec les institutions de l’Union européenne et avec diverses parties prenantes externes, ainsi que de représenter l’Agence dans les enceintes internationales.

Conditions essentielles (critères d’admission)

Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels ci-après:

| — | Nationalité: les candidats doivent être des ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne. |
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Nationalité: les candidats doivent être des ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne.

| — | Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:






  — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années, |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:

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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, si la durée normale desdites études est d’au moins 4 années,

| — | soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous). |
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soit d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 1 an, si la durée normale desdites études est de 3 années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

| — | Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire (10) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’Agence. |
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Expérience professionnelle: les candidats doivent avoir au minimum 15 ans d’expérience postuniversitaire (10) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 dans le domaine relevant des activités de l’Agence.

| — | Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (11) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. |
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Expérience d’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (11) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir.

| — | Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (12) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. |
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Langues: les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (12) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’Union européenne. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue.

| — | Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de 5 ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (13)]. |
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Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité de leur mandat de 5 ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans [voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (13)].

Sélection et nomination

Le directeur exécutif/la directrice exécutive est nommé(e) par le conseil d’administration de l’eu-LISA à partir d’une liste restreinte de candidats fournie par la Commission européenne.

Afin de dresser cette liste, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir le document sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur (14)].

Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et détermine quels candidats répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.

Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant à évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats de l’entretien et du rapport transmis par le centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats jugés à même d’exercer les fonctions de directeur exécutif/directrice exécutive de l’eu-LISA.

Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN sont invités à un entretien avec les membres de la Commission responsables de la direction générale en charge des relations avec l’Agence (15).

À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne adopte une liste restreinte comportant au moins trois candidats, laquelle sera présentée au conseil d’administration de l’eu-LISA. Celui-ci peut décider de s’entretenir avec les candidats avant de nommer le directeur exécutif/la directrice exécutive parmi les candidats figurant sur la liste restreinte de la Commission. Le fait de figurer sur cette liste restreinte ne constitue pas une garantie de recrutement.

Les candidats pourront être tenus de passer d’autres entretiens et/ou tests en plus de ceux mentionnés ci-dessus. Ils seront également tenus de faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen.

Le/la candidat(e) retenu(e) devra disposer d’une habilitation de sécurité valide, délivrée par son autorité nationale de sécurité, ou être en mesure d’en obtenir une. Une habilitation de sécurité personnelle est une décision administrative qui intervient à l’issue d’une enquête de sécurité menée par l’autorité nationale de sécurité compétente pour la personne concernée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité nationale, et qui certifie que ladite personne peut être autorisée à accéder à des informations classifiées jusqu’à un niveau donné. [Il convient de noter que la procédure nécessaire pour l’obtention d’une habilitation de sécurité ne peut être engagée qu’à la demande de l’employeur, et non par le/la candidat(e)].

Le/la candidat(e) ne pourra accéder aux informations classifiées de l’UE (ICUE) au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à un niveau supérieur, et assister aux réunions durant lesquelles de telles ICUE sont examinées, qu’une fois l’habilitation de sécurité personnelle accordée par l’État membre concerné et la procédure d’habilitation achevée par la note d’information de la direction de la sécurité de la Commission européenne légalement exigée.

Égalité des chances

La Commission européenne et l’eu-LISA appliquent une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er
  quinquies du statut (16).

Conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union.

Le candidat ou la candidate retenu(e) sera engagé(e) par le conseil d’administration de l’Agence en tant qu’agent temporaire au grade AD 14 (17). Il/elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle.

Il/elle sera nommé(e) pour un mandat initial de 5 ans, qui pourra être prolongé d’une durée maximale de 5 ans, conformément au règlement portant création de l’Agence, tel qu’applicable au moment de ladite nomination.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout nouveau membre du personnel est tenu d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois, en vertu du régime applicable aux autres agents.

Le lieu d’affectation est Tallinn, Estonie, où se trouve le siège de l’Agence.

Le poste sera vacant à compter du 1er novembre 2022.

Indépendance et déclaration d’intérêt

Avant sa prise de fonctions, le directeur exécutif ou la directrice exécutive sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il ou elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.

Procédure de dépôt des candidatures

Avant de présenter votre candidature, vous êtes invité(e) à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle de haut niveau et les capacités linguistiques demandés. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’une ou l’autre des conditions d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (18), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 juin 2022 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourrait faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois passé le délai d’inscription, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents jurys de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d’entrer en contact direct ou indirect avec leurs membres ou à quiconque de le faire en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (19). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99).

(2)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4) et décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

(3)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(4)  Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(5)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(6)  Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

(7)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

(8)  Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1).

(9)  Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

(10)  L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de 3 ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(11)  Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; et 5) le nombre de pairs.

(12)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701

(13)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(14)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/compilation-of-the-senior-official-policy-at-the-european-commission_en.pdf (disponible uniquement en anglais).

(15)  À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche conformément aux décisions de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811] et du 30 septembre 2020 [PV(2020) 2351].

(16)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140701

(17)  Le coefficient correcteur applicable aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne en poste en Estonie est fixé à 86,3 % au 1er juillet 2021. Ce coefficient est soumis à une révision annuelle.

(18)  Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/fr/create-europass-cv

(19)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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