# Journal officiel C 198/16 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 198 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année16 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 198

Édition de langue française

Communications et informations

65e année16 mai 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2022/C 198/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 198/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2022/C 198/02 | Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022 — PJ / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-529/18 P), PC / PJ, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-531/18 P) (Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 2 |
| 2022/C 198/03 | Affaire C-508/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle] | 3 |
| 2022/C 198/04 | Affaire C-117/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA / Autorité belge de la concurrence (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité) | 3 |
| 2022/C 198/05 | Affaire C-151/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité) | 4 |
| 2022/C 198/06 | Affaire C-245/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel] | 5 |
| 2022/C 198/07 | Affaire C-433/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH / Strato AG (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de tout support – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée) | 5 |
| 2022/C 198/08 | Affaire C-533/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary Kft. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée] | 6 |
| 2022/C 198/09 | Affaire C-656/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Hermann Albers eK / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’aide – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification) | 7 |
| 2022/C 198/10 | Affaire C-666/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’aide – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’entreprise) | 7 |
| 2022/C 198/11 | Affaire C-697/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W.G. / Dyrektor Izby Skarbowej w L. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire] | 8 |
| 2022/C 198/12 | Affaire C-711/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Generální ředitelství cel / TanQuid Polska Sp. z o. o. (Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue) | 9 |
| 2022/C 198/13 | Affaire C-723/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Galapagos BidCo. S.a.r.l. / DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A. [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale] | 9 |
| 2022/C 198/14 | Affaire C-726/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de produits agricoles – Notions de plantes vivantes et de produits de la floriculture – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales] | 10 |
| 2022/C 198/15 | Affaire C-125/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande (Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne) | 11 |
| 2022/C 198/16 | Affaire C-126/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande (Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire – Décision-cadre 2009/829/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne) | 11 |
| 2022/C 198/17 | Affaire C-130/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Lukáš Wagenknecht / Commission européenne (Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence – Prétendue absence d’action de la Commission européenne – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Irrecevabilité du recours – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir) | 12 |
| 2022/C 198/18 | Affaire C-82/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Rodez — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / AN, CN [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle] | 12 |
| 2022/C 198/19 | Affaire C-609/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IP, DD, ZI, SS, HYA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 267 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond – Article 18 TFUE – Article 21, paragraphe 2, de la Charte – Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour) | 13 |
| 2022/C 198/20 | Affaire C-659/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de circonstances extraordinaires – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport] | 14 |
| 2022/C 198/21 | Affaire C-608/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 septembre 2021 — XN/Autorité de police du commissariat du 2e arrondissement de police auprès de la direction des affaires étrangères | 15 |
| 2022/C 198/22 | Affaire C-743/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-169/20, Marina Yachting Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Marina Yachting) | 15 |
| 2022/C 198/23 | Affaire C-744/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-173/20, Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s) | 16 |
| 2022/C 198/24 | Affaire C-774/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par NB contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 28 septembre 2021 dans l’affaire T-648/20, NB / Cour de justice de l’Union européenne | 16 |
| 2022/C 198/25 | Affaire C-819/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 22 décembre 2021 — Staatsanwaltschaft Aachen | 17 |
| 2022/C 198/26 | Affaire C-831/21 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2021 par Fachverband Spielhallen eV et LM contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 22 octobre 2021 dans l’affaire T-510/20, Fachverband Spielhallen et LM/Commission | 18 |
| 2022/C 198/27 | Affaire C-17/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG/Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH | 18 |
| 2022/C 198/28 | Affaire C-18/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG/WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH | 19 |
| 2022/C 198/29 | Affaire C-21/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy W Opolu (Pologne) le 7 janvier 2022 — OP | 20 |
| 2022/C 198/30 | Affaire C-22/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 janvier 2022 — T. S.A./Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji | 20 |
| 2022/C 198/31 | Affaire C-41/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 janvier 2022 — XXX/Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG | 21 |
| 2022/C 198/32 | Affaire C-43/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 janvier 2022 — Prokurator Generalny | 22 |
| 2022/C 198/33 | Affaire C-47/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 21 janvier 2022 — Apotheke B./Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG) | 23 |
| 2022/C 198/34 | Affaire C-60/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 — UZ/Bundesrepublik Deutschland | 24 |
| 2022/C 198/35 | Affaire C-96/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 février 2022 — Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira | 24 |
| 2022/C 198/36 | Affaire C-98/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 14 février 2022 — Eurelec Trading SCRL / Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC) | 25 |
| 2022/C 198/37 | Affaire C-141/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 28 février 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM | 25 |
| 2022/C 198/38 | Affaire C-166/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 25 février 2022 — Hellfire Massy Residents Association/An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Heritage and Local Government, Ireland, The Attorney General | 26 |
| 2022/C 198/39 | Affaire C-221/22 P: Pourvoi formé le 28 mars 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 19 janvier 2022 dans l’affaire T-610/19, Deutsche Telekom/Commission | 28 |
| 2022/C 198/40 | Affaire C-155/21: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Republiken Italien / Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S) e.a., | 29 |
| | Tribunal |
| 2022/C 198/41 | Affaires jointes T-684/19 et T-704/19: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — MEKH et FGSZ/ACER [Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un processus relatif aux capacités supplémentaires – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009] | 30 |
| 2022/C 198/42 | Affaire T-757/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité) | 31 |
| 2022/C 198/43 | Affaire T-10/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Italie/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Notion de prairies permanentes – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 – Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Risque de préjudice financier] | 31 |
| 2022/C 198/44 | Affaire T-113/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — BSEF/Commission [Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement] | 32 |
| 2022/C 198/45 | Affaire T-249/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Sabra/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption) | 33 |
| 2022/C 198/46 | Affaire T-333/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Giuliani (IALO TSP) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IALO TSP – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Identification d’un membre de la chambre de recours – Article 165, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] | 33 |
| 2022/C 198/47 | Affaire T-456/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury) | 34 |
| 2022/C 198/48 | Affaire T-468/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Kühne/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Politique de mobilité du personnel du Parlement – Réaffectation dans l’intérêt du service) | 35 |
| 2022/C 198/49 | Affaire T-474/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LD/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury) | 35 |
| 2022/C 198/50 | Affaire T-511/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Zardini/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury) | 36 |
| 2022/C 198/51 | Affaire T-556/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — D & A Pharma/Commission et EMA [Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus — oxybate de sodium – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement] | 36 |
| 2022/C 198/52 | Affaire T-579/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission [Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables] | 37 |
| 2022/C 198/53 | Affaire T-661/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — NV/eu-LISA (Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Article 10 de l’annexe IX du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral) | 38 |
| 2022/C 198/54 | Affaire T-730/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — ON/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus rétroactif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Recours en annulation et en indemnité) | 38 |
| 2022/C 198/55 | Affaire T-757/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — OT/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation) | 39 |
| 2022/C 198/56 | Affaire T-766/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — PrenzMarien/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES) [Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STONES – Déclaration de déchéance partielle – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux dans l’Union – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625] | 39 |
| 2022/C 198/57 | Affaire T-113/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Team Beverage/EUIPO (Beverage Analytics) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beverage Analytics – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] | 40 |
| 2022/C 198/58 | Affaire T-132/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Telefónica Germany/EUIPO (LOOP) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001] | 41 |
| 2022/C 198/59 | Affaire T-146/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif] | 42 |
| 2022/C 198/60 | Affaire T-196/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] | 42 |
| 2022/C 198/61 | Affaire T-197/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]] | 43 |
| 2022/C 198/62 | Affaire T-204/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Stryker/EUIPO (RUGGED) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RUGGED – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Compétence de la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] | 44 |
| 2022/C 198/63 | Affaire T-252/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Hrebenyuk/EUIPO (Forme d’un col montant) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un col montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 44 |
| 2022/C 198/64 | Affaire T-281/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Nowhere/EUIPO — Ye (APE TEES) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom] | 45 |
| 2022/C 198/65 | Affaire T-314/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — TA/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation 2019 – Fixation d’objectifs – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation) | 45 |
| 2022/C 198/66 | Affaire T-315/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APIAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal] | 46 |
| 2022/C 198/67 | Affaire T-465/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Ionfarma/EUIPO — LG Electronics (AION) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AION – Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 46 |
| 2022/C 198/68 | Affaire T-338/20: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2022 — KI/eu-LISA (Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’eu-LISA – Pourvoi des postes par réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité) | 47 |
| 2022/C 198/69 | Affaire T-727/20: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2022 — Kirimova/EUIPO (Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité) | 48 |
| 2022/C 198/70 | Affaire T-114/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 48 |
| 2022/C 198/71 | Affaire T-115/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 49 |
| 2022/C 198/72 | Affaire T-220/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Thomas Henry/EUIPO (Spicy Ginger) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer) | 49 |
| 2022/C 198/73 | Affaire T-382/21: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airscreen) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 50 |
| 2022/C 198/74 | Affaire T-632/21: Ordonnance du Tribunal du 1er mars 2022 — Agreiter e.a./Commission [Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité] | 50 |
| 2022/C 198/75 | Affaire T-135/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — Deckers Outdoor/EUIPO – Chunxian (TULEUGG) | 51 |
| 2022/C 198/76 | Affaire T-136/22: Recours introduit le 10 mars 2022 — Hamoudi/Frontex | 52 |
| 2022/C 198/77 | Affaire T-137/22: Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission | 53 |
| 2022/C 198/78 | Affaire T-138/22: Recours introduit le 15 mars 2022 — HCP/EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED) | 53 |
| 2022/C 198/79 | Affaire T-142/22: Recours introduit le 15 mars 2022 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU | 54 |
| 2022/C 198/80 | Affaire T-145/22: Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) | 56 |
| 2022/C 198/81 | Affaire T-146/22: Recours introduit le 16 mars 2022 — Ryanair/Commission | 56 |
| 2022/C 198/82 | Affaire T-147/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (KURUYEMIŞ) | 57 |
| 2022/C 198/83 | Affaire T-148/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (pinar KURUYEMIŞ) | 58 |
| 2022/C 198/84 | Affaire T-150/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids) | 59 |
| 2022/C 198/85 | Affaire T-151/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS) | 59 |
| 2022/C 198/86 | Affaire T-153/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen AG/EUIPO — XTG (XTG) | 60 |
| 2022/C 198/87 | Affaire T-154/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen/EUIPO — XTG (XTG) | 61 |
| 2022/C 198/88 | Affaire T-155/22: Recours introduit le 16 mars 2022 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER) | 61 |
| 2022/C 198/89 | Affaire T-159/22: Recours introduit le 23 mars 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras) | 62 |
| 2022/C 198/90 | Affaire T-161/22: Recours introduit le 25 mars 2022 — Ortega Montero/Parlement | 62 |
| 2022/C 198/91 | Affaire T-162/22: Recours introduit le 24 mars 2022 — OQ/Commission | 63 |
| 2022/C 198/92 | Affaire T-165/22: Recours introduit le 29 mars 2022 — Hans-Wilhelm Saure/Commission | 64 |
| 2022/C 198/93 | Affaire T-400/20: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Rudolf Böckenholt (LLOYD’S) | 65 |
| 2022/C 198/94 | Affaire T-740/21: Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission | 65 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 198/02

Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022 — PJ / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-529/18 P), PC / PJ, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-531/18 P) (Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

2

2022/C 198/03

Affaire C-508/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M. [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle]

3

2022/C 198/04

Affaire C-117/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA / Autorité belge de la concurrence (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité)

3

2022/C 198/05

Affaire C-151/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité)

4

2022/C 198/06

Affaire C-245/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel]

5

2022/C 198/07

Affaire C-433/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH / Strato AG (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de tout support – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée)

5

2022/C 198/08

Affaire C-533/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary Kft. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée]

6

2022/C 198/09

Affaire C-656/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Hermann Albers eK / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’aide – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification)

7

2022/C 198/10

Affaire C-666/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’aide – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’entreprise)

7

2022/C 198/11

Affaire C-697/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W.G. / Dyrektor Izby Skarbowej w L. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire]

8

2022/C 198/12

Affaire C-711/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Generální ředitelství cel / TanQuid Polska Sp. z o. o. (Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue)

9

2022/C 198/13

Affaire C-723/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Galapagos BidCo. S.a.r.l. / DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A. [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale]

9

2022/C 198/14

Affaire C-726/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de produits agricoles – Notions de plantes vivantes et de produits de la floriculture – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales]

10

2022/C 198/15

Affaire C-125/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande (Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne)

11

2022/C 198/16

Affaire C-126/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande (Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire – Décision-cadre 2009/829/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne)

11

2022/C 198/17

Affaire C-130/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Lukáš Wagenknecht / Commission européenne (Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence – Prétendue absence d’action de la Commission européenne – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Irrecevabilité du recours – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir)

12

2022/C 198/18

Affaire C-82/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Rodez — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / AN, CN [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle]

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2022/C 198/19

Affaire C-609/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IP, DD, ZI, SS, HYA (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 267 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond – Article 18 TFUE – Article 21, paragraphe 2, de la Charte – Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour)

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2022/C 198/20

Affaire C-659/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de circonstances extraordinaires – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport]

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2022/C 198/21

Affaire C-608/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 septembre 2021 — XN/Autorité de police du commissariat du 2e arrondissement de police auprès de la direction des affaires étrangères

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2022/C 198/22

Affaire C-743/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-169/20, Marina Yachting Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Marina Yachting)

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2022/C 198/23

Affaire C-744/21 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-173/20, Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s)

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2022/C 198/24

Affaire C-774/21 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par NB contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 28 septembre 2021 dans l’affaire T-648/20, NB / Cour de justice de l’Union européenne

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2022/C 198/25

Affaire C-819/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 22 décembre 2021 — Staatsanwaltschaft Aachen

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2022/C 198/26

Affaire C-831/21 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2021 par Fachverband Spielhallen eV et LM contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 22 octobre 2021 dans l’affaire T-510/20, Fachverband Spielhallen et LM/Commission

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2022/C 198/27

Affaire C-17/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG/Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

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2022/C 198/28

Affaire C-18/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG/WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH

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2022/C 198/29

Affaire C-21/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy W Opolu (Pologne) le 7 janvier 2022 — OP

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2022/C 198/30

Affaire C-22/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 janvier 2022 — T. S.A./Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji

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2022/C 198/31

Affaire C-41/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 janvier 2022 — XXX/Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG

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2022/C 198/32

Affaire C-43/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 janvier 2022 — Prokurator Generalny

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2022/C 198/33

Affaire C-47/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 21 janvier 2022 — Apotheke B./Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG)

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2022/C 198/34

Affaire C-60/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 — UZ/Bundesrepublik Deutschland

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2022/C 198/35

Affaire C-96/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 février 2022 — Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

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2022/C 198/36

Affaire C-98/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 14 février 2022 — Eurelec Trading SCRL / Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)

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2022/C 198/37

Affaire C-141/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 28 février 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM

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2022/C 198/38

Affaire C-166/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 25 février 2022 — Hellfire Massy Residents Association/An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Heritage and Local Government, Ireland, The Attorney General

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2022/C 198/39

Affaire C-221/22 P: Pourvoi formé le 28 mars 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 19 janvier 2022 dans l’affaire T-610/19, Deutsche Telekom/Commission

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2022/C 198/40

Affaire C-155/21: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Republiken Italien / Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S) e.a.,

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Tribunal

2022/C 198/41

Affaires jointes T-684/19 et T-704/19: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — MEKH et FGSZ/ACER [Énergie – Règlement (UE) 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un processus relatif aux capacités supplémentaires – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009]

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2022/C 198/42

Affaire T-757/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité)

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2022/C 198/43

Affaire T-10/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Italie/Commission [FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Notion de prairies permanentes – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 – Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Risque de préjudice financier]

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2022/C 198/44

Affaire T-113/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — BSEF/Commission [Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement]

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2022/C 198/45

Affaire T-249/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Sabra/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption)

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2022/C 198/46

Affaire T-333/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Giuliani (IALO TSP) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IALO TSP – Marque internationale verbale antérieure HYALO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Identification d’un membre de la chambre de recours – Article 165, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]

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2022/C 198/47

Affaire T-456/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury)

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2022/C 198/48

Affaire T-468/20: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Kühne/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Politique de mobilité du personnel du Parlement – Réaffectation dans l’intérêt du service)

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2022/C 198/49

Affaire T-474/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LD/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury)

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2022/C 198/50

Affaire T-511/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Zardini/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury)

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2022/C 198/51

Affaire T-556/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — D & A Pharma/Commission et EMA [Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus — oxybate de sodium – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Procédure – Comité des médicaments à usage humain – Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique – Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement]

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2022/C 198/52

Affaire T-579/20: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission [Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables]

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2022/C 198/53

Affaire T-661/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — NV/eu-LISA (Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration – Article 10 de l’annexe IX du statut – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice moral)

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2022/C 198/54

Affaire T-730/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — ON/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus rétroactif – Répétition de l’indu – Article 85 du statut – Recours en annulation et en indemnité)

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2022/C 198/55

Affaire T-757/20: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — OT/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation)

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2022/C 198/56

Affaire T-766/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — PrenzMarien/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES) [Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale STONES – Déclaration de déchéance partielle – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux dans l’Union – Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625]

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2022/C 198/57

Affaire T-113/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Team Beverage/EUIPO (Beverage Analytics) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Beverage Analytics – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]

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2022/C 198/58

Affaire T-132/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Telefónica Germany/EUIPO (LOOP) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services – Rapport suffisamment direct et concret – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001]

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2022/C 198/59

Affaire T-146/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif]

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2022/C 198/60

Affaire T-196/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]

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2022/C 198/61

Affaire T-197/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]]

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2022/C 198/62

Affaire T-204/21: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Stryker/EUIPO (RUGGED) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale RUGGED – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Compétence de la chambre de recours – Article 71 du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]

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2022/C 198/63

Affaire T-252/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Hrebenyuk/EUIPO (Forme d’un col montant) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un col montant – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2022/C 198/64

Affaire T-281/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Nowhere/EUIPO — Ye (APE TEES) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom]

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2022/C 198/65

Affaire T-314/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — TA/Parlement (Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation 2019 – Fixation d’objectifs – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation)

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2022/C 198/66

Affaire T-315/21: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APIAL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal]

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2022/C 198/67

Affaire T-465/21: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Ionfarma/EUIPO — LG Electronics (AION) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AION – Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2022/C 198/68

Affaire T-338/20: Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2022 — KI/eu-LISA (Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’eu-LISA – Pourvoi des postes par réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité)

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2022/C 198/69

Affaire T-727/20: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2022 — Kirimova/EUIPO (Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité)

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2022/C 198/70

Affaire T-114/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

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2022/C 198/71

Affaire T-115/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

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2022/C 198/72

Affaire T-220/21: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Thomas Henry/EUIPO (Spicy Ginger) (Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

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2022/C 198/73

Affaire T-382/21: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airscreen) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2022/C 198/74

Affaire T-632/21: Ordonnance du Tribunal du 1er mars 2022 — Agreiter e.a./Commission [Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité]

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2022/C 198/75

Affaire T-135/22: Recours introduit le 11 mars 2022 — Deckers Outdoor/EUIPO – Chunxian (TULEUGG)

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2022/C 198/76

Affaire T-136/22: Recours introduit le 10 mars 2022 — Hamoudi/Frontex

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2022/C 198/77

Affaire T-137/22: Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission

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2022/C 198/78

Affaire T-138/22: Recours introduit le 15 mars 2022 — HCP/EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED)

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2022/C 198/79

Affaire T-142/22: Recours introduit le 15 mars 2022 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

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2022/C 198/80

Affaire T-145/22: Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

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2022/C 198/81

Affaire T-146/22: Recours introduit le 16 mars 2022 — Ryanair/Commission

56

2022/C 198/82

Affaire T-147/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (KURUYEMIŞ)

57

2022/C 198/83

Affaire T-148/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)

58

2022/C 198/84

Affaire T-150/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids)

59

2022/C 198/85

Affaire T-151/22: Recours introduit le 18 mars 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)

59

2022/C 198/86

Affaire T-153/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen AG/EUIPO — XTG (XTG)

60

2022/C 198/87

Affaire T-154/22: Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen/EUIPO — XTG (XTG)

61

2022/C 198/88

Affaire T-155/22: Recours introduit le 16 mars 2022 — Korporaciya Masternet/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

61

2022/C 198/89

Affaire T-159/22: Recours introduit le 23 mars 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras)

62

2022/C 198/90

Affaire T-161/22: Recours introduit le 25 mars 2022 — Ortega Montero/Parlement

62

2022/C 198/91

Affaire T-162/22: Recours introduit le 24 mars 2022 — OQ/Commission

63

2022/C 198/92

Affaire T-165/22: Recours introduit le 29 mars 2022 — Hans-Wilhelm Saure/Commission

64

2022/C 198/93

Affaire T-400/20: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Rudolf Böckenholt (LLOYD’S)

65

2022/C 198/94

Affaire T-740/21: Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission

65

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| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/1 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2022/C 198/01)

Dernière publication

JO C 191 du 10.5.2022

Historique des publications antérieures

JO C 171 du 25.4.2022

JO C 165 du 19.4.2022

JO C 158 du 11.4.2022

JO C 148 du 4.4.2022

JO C 138 du 28.3.2022

JO C 128 du 21.3.2022

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/2 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022 — PJ / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-529/18 P), PC / PJ, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-531/18 P)

(Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P) (1)

(Pourvoi - Principes du droit de l’Union - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union - Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante - Exigence d’indépendance - Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2022/C 198/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

(Affaire C-529/18 P)

Partie requérante: PJ (représentants: J. Lipinsky et C. von Donat, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et A. Söder, agents), Erdmann & Rossi GmbH (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

(Affaire C-531/18 P)

Partie requérante: PC (représentants: J. Lipinsky et C. von Donat, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: PJ (représentants: J. Lipinsky et C. von Donat, Rechtsanwälte), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et A. Söder, agents), Erdmann & Rossi GmbH (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
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1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | PJ est condamné aux dépens dans l’affaire C-529/18 P tant en ce qui concerne le présent pourvoi que la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

2)

PJ est condamné aux dépens dans l’affaire C-529/18 P tant en ce qui concerne le présent pourvoi que la procédure devant le Tribunal.

| 3) | PC est condamnée aux dépens dans l’affaire C-531/18 P tant en ce qui concerne le présent pourvoi que la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

PC est condamnée aux dépens dans l’affaire C-531/18 P tant en ce qui concerne le présent pourvoi que la procédure devant le Tribunal.

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(1)  JO C 103 du 30.03.2020

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/3 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — M.F. / J.M.

(Affaire C-508/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement - Notion - Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun - Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) - Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême - Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

(2022/C 198/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M.F.

Partie défenderesse: J.M.

en présence de: Prokurator Generalny, Rzecznik Praw Obywatelskich

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych) [Cour suprême (chambre du travail et des assurances sociales), Pologne] est irrecevable.

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(1)  JO C 337 du 07.10.2019

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/3 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA / Autorité belge de la concurrence

(Affaire C-117/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Services postaux - Système de tarification adopté par un prestataire de service universel - Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal - Amende infligée par une autorité de concurrence nationale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Existence d’une même infraction - Article 52, paragraphe 1 - Limitations apportées au principe ne bis in idem - Cumul de poursuites et de sanctions - Conditions - Poursuite d’un objectif d’intérêt général - Proportionnalité)

(2022/C 198/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: bpost SA

Partie défenderesse: Autorité belge de la concurrence

en présence de: Publimail SA, Commission européenne

Dispositif

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de cette dernière, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne morale soit sanctionnée par une amende pour avoir commis une infraction au droit de la concurrence de l’Union, lorsque, pour les mêmes faits, cette personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive à l’issue d’une procédure relative à une infraction à une réglementation sectorielle ayant pour objet la libéralisation du marché concerné, à condition qu’il existe des règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un cumul des poursuites et des sanctions ainsi que la coordination entre les deux autorités compétentes, que les deux procédures aient été menées de manière suffisamment coordonnée dans un intervalle de temps rapproché et que l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité des infractions commises.

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(1)  JO C 161 du 11.05.2020

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/4 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH

(Affaire C-151/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Existence d’une même infraction - Article 52, paragraphe 1 - Limitations apportées au principe ne bis in idem - Conditions - Poursuite d’un objectif d’intérêt général - Proportionnalité)

(2022/C 198/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeswettbewerbsbehörde

Parties défenderesses: Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH

Dispositif

| 1) | L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise soit poursuivie, par l’autorité de concurrence d’un État membre, et se voie, le cas échéant, infliger une amende pour une infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit national de la concurrence, en raison d’un comportement qui a eu un objet ou un effet anticoncurrentiel sur le territoire de cet État membre, alors que ce comportement a déjà été mentionné, par une autorité de concurrence d’un autre État membre, dans une décision définitive que celle-ci a adoptée, à l’égard de cette entreprise, au terme d’une procédure d’infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit de la concurrence de cet autre État membre, pour autant que cette décision ne repose pas sur le constat d’un objet ou d’un effet anticoncurrentiel sur le territoire du premier État membre. |
| --- | --- |

1)

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise soit poursuivie, par l’autorité de concurrence d’un État membre, et se voie, le cas échéant, infliger une amende pour une infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit national de la concurrence, en raison d’un comportement qui a eu un objet ou un effet anticoncurrentiel sur le territoire de cet État membre, alors que ce comportement a déjà été mentionné, par une autorité de concurrence d’un autre État membre, dans une décision définitive que celle-ci a adoptée, à l’égard de cette entreprise, au terme d’une procédure d’infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit de la concurrence de cet autre État membre, pour autant que cette décision ne repose pas sur le constat d’un objet ou d’un effet anticoncurrentiel sur le territoire du premier État membre.

| 2) | L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une procédure de mise en œuvre du droit de la concurrence dans laquelle, en raison de la participation de la partie concernée au programme national de clémence, une infraction à ce droit ne peut qu’être constatée est susceptible d’être soumise au principe ne bis in idem. |
| --- | --- |

2)

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une procédure de mise en œuvre du droit de la concurrence dans laquelle, en raison de la participation de la partie concernée au programme national de clémence, une infraction à ce droit ne peut qu’être constatée est susceptible d’être soumise au principe ne bis in idem.

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(1)  JO C 209 du 22.06.2020

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/5 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens

(Affaire C-245/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Compétence de l’autorité de contrôle - Article 55, paragraphe 3 - Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle - Notion - Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel)

(2022/C 198/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Midden-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X, Z

Partie défenderesse: Autoriteit Persoonsgegevens

Dispositif

L’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d’une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l’exercice, par cette juridiction, de sa «fonction juridictionnelle», au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/5 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH / Strato AG

(Affaire C-433/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 2 - Reproduction - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Exception de copie privée - Notion de «tout support» - Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé - Compensation équitable - Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée)

(2022/C 198/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

Partie défenderesse: Strato AG

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que l’expression «reproductions effectuées sur tout support», visée à cette disposition, couvre la réalisation, à des fins privées, de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage. |
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1)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que l’expression «reproductions effectuées sur tout support», visée à cette disposition, couvre la réalisation, à des fins privées, de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage.

| 2) | L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale ayant transposé l’exception visée à cette disposition, qui n’assujettit pas les fournisseurs de services de stockage dans le cadre de l’informatique en nuage au paiement d’une compensation équitable, au titre de la réalisation sans autorisation de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur par des personnes physiques, utilisatrices de ces services, pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, pour autant que cette réglementation prévoie le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits. |
| --- | --- |

2)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale ayant transposé l’exception visée à cette disposition, qui n’assujettit pas les fournisseurs de services de stockage dans le cadre de l’informatique en nuage au paiement d’une compensation équitable, au titre de la réalisation sans autorisation de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur par des personnes physiques, utilisatrices de ces services, pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, pour autant que cette réglementation prévoie le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits.

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(1)  JO C 414 du 30.11.2020

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/6 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/6

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary Kft.

(Affaire C-533/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Règlement (UE) no 1169/2011 - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Étiquetage - Mentions obligatoires - Liste des ingrédients - Nom spécifique de ces ingrédients - Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire - Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine - Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée)

(2022/C 198/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Somogy Megyei Kormányhivatal

Partie défenderesse: Upfield Hungary Kft.

Dispositif

Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété, compte tenu en particulier de son article 18, paragraphe 2, en ce sens que, dans l’hypothèse où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste des ingrédients de cette denrée alimentaire ne doit pas comprendre, en plus de la mention du nom de cette vitamine, celle de la formule vitaminique qui a été utilisée.

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(1)  JO C 28 du 25.01.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/7 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Hermann Albers eK / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne)

(Affaire C-656/20 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«aide» - Transport public de voyageurs - Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public - Transfert de ressources financières entre administrations publiques - Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis - Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise - Obligation de notification)

(2022/C 198/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hermann Albers eK (représentant: S. Roling, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K. Blanck, agents), République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, Rechtsanwältinen)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Hermann Albers eK est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Hermann Albers eK est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens. |
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3)

Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 44 du 08.02.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/7 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne)

(Affaire C-666/20 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«aide» - Transport public de voyageurs - Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public - Transfert de ressources financières entre administrations publiques - Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis - Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise - Notion d’«entreprise»)

(2022/C 198/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K. Blanck, agents), République fédérale d’Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, Rechtsanwältinnen)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 44 du 08.02.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/8 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — W.G. / Dyrektor Izby Skarbowej w L.

(Affaire C-697/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 9 - Assujetti - Articles 295 et 296 - Régime forfaitaire des producteurs agricoles - Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale - Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA - Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA - Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire)

(2022/C 198/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: W.G.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w L.

Dispositif

Les articles 9, 295 et 296 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens:

| — | qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre qui exclut que des conjoints exerçant une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale, puissent être considérés comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas où chacun de ces conjoints exerce une activité économique de façon indépendante; |
| --- | --- |

—

qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre qui exclut que des conjoints exerçant une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale, puissent être considérés comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas où chacun de ces conjoints exerce une activité économique de façon indépendante;

| — | qu’ils ne s’opposent pas à ce que, dans des circonstances dans lesquelles les conjoints exercent cette activité agricole sous le régime forfaitaire des producteurs, le choix de l’un des conjoints de placer son activité sous le régime normal de la TVA entraîne pour l’autre conjoint la perte du statut d’agriculteur forfaitaire, lorsque, après examen de la situation concrète, cet effet s’avère nécessaire pour contrer des risques d’abus et de fraude qui ne peuvent être écartés par la production, par les conjoints, d’éléments de preuve appropriés, ou lorsque l’exercice par ces conjoints de cette activité, de façon indépendante et chacun dans le cadre du régime normal de la TVA, ne présente pas de difficultés administratives par rapport à la situation de l’existence concomitante de deux statuts différents dans le chef desdits conjoints. |
| --- | --- |

—

qu’ils ne s’opposent pas à ce que, dans des circonstances dans lesquelles les conjoints exercent cette activité agricole sous le régime forfaitaire des producteurs, le choix de l’un des conjoints de placer son activité sous le régime normal de la TVA entraîne pour l’autre conjoint la perte du statut d’agriculteur forfaitaire, lorsque, après examen de la situation concrète, cet effet s’avère nécessaire pour contrer des risques d’abus et de fraude qui ne peuvent être écartés par la production, par les conjoints, d’éléments de preuve appropriés, ou lorsque l’exercice par ces conjoints de cette activité, de façon indépendante et chacun dans le cadre du régime normal de la TVA, ne présente pas de difficultés administratives par rapport à la situation de l’existence concomitante de deux statuts différents dans le chef desdits conjoints.

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(1)  JO C 182 du 10.05.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/9 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/9

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Generální ředitelství cel / TanQuid Polska Sp. z o. o.

(Affaire C-711/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits d’accises - Directive 92/12/CE - Article 4 - Circulation des produits en suspension de droits d’accises - Conditions - Articles 6 et 20 - Mise à la consommation de produits - Falsification du document administratif d’accompagnement - Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits - Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif - Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation - Fraude commise par un tiers - Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 - Garantie obligatoire en matière de circulation - Étendue)

(2022/C 198/12)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generální ředitelství cel

Partie défenderesse: TanQuid Polska Sp. z o. o.

Dispositif

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprétée en ce sens qu’une expédition, par un entrepositaire agréé, de produits soumis à accise, sous couvert d’un document d’accompagnement et d’une garantie obligatoire, constitue une circulation des produits en suspension de droits d’accises, au sens de l’article 4, sous c), de celle-ci, nonobstant le fait que, en raison d’un comportement frauduleux de tiers, le destinataire indiqué dans ce document d’accompagnement et dans cette garantie n’a pas connaissance que ces produits lui sont expédiés, aussi longtemps que ce fait ou une autre irrégularité ou infraction n’a pas été constaté par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

La circonstance que la garantie obligatoire constituée par l’entrepositaire agréé aux fins de cette expédition précise le nom du destinataire autorisé, mais non sa qualité d’opérateur enregistré, est sans incidence sur le caractère régulier d’une telle circulation.

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(1)  JO C 88 du 15.03.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/9 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Galapagos BidCo. S.a.r.l. / DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A.

(Affaire C-723/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) 2015/848 - Procédures d’insolvabilité - Article 3, paragraphe 1 - Compétence internationale - Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale)

(2022/C 198/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Galapagos BidCo. S.a.r.l.

Parties défenderesses: DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre État membre après l’introduction de cette demande, mais avant que cette juridiction n’ait statué sur celle-ci. En conséquence, et pour autant que ce règlement demeure applicable à ladite demande, la juridiction d’un autre État membre ultérieurement saisie d’une demande introduite aux mêmes fins ne peut, en principe, se déclarer compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale tant que la première juridiction n’a pas statué et décliné sa compétence.

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(1)  JO C 128 du 12.04.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/10 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

(Affaire C-726/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune (PAC) - Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (UE) no 1305/2013 - Article 17, paragraphe 1, sous b) - Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE - Notion de «produits agricoles» - Notions de «plantes vivantes» et de «produits de la floriculture» - Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales)

(2022/C 198/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CT, Ferme de la Sarte SPRL

Partie défenderesse: Région wallonne

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «produits agricoles relevant de l’annexe I du traité [FUE]» qui y figure couvre les plantes utilisées pour l’aménagement de toitures végétales, telles que le gazon en rouleaux, si bien que les investissements matériels les concernant sont susceptibles de bénéficier d’une aide au titre de la mesure de soutien au développement rural visée à cette disposition.

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(1)  JO C 79 du 08.03.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/11 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/11

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande

(Affaire C-125/21) (1)

(Recours en manquement - Coopération judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne - Décision-cadre 2008/909/JAI - Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre - Défaut de communication à la Commission européenne)

(2022/C 198/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Tomkin et S. Grünheid, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, M. Lane et J. Quaney, agents, assistées de M. Gray, SC)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte de ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de cette décision-cadre. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte de ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de cette décision-cadre.

| 2) | L’Irlande est condamnée aux dépens. |
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2)

L’Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 26.04.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/11 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/11

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Commission européenne / Irlande

(Affaire C-126/21) (1)

(Recours en manquement - Coopération judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire - Décision-cadre 2009/829/JAI - Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre - Défaut de communication à la Commission européenne)

(2022/C 198/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Tomkin et S. Grünheid, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, M. Lane et J. Quaney, agents, assistées de M. Gray, SC)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte de ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de cette décision-cadre. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte de ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de cette décision-cadre.

| 2) | L’Irlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 26.04.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/12 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/12

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Lukáš Wagenknecht / Commission européenne

(Affaire C-130/21 P) (1)

(Pourvoi - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Lutte contre la fraude - Cadre financier pluriannuel - Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque - Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens - Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires - Recours en carence - Prétendue absence d’action de la Commission européenne - Composition du Tribunal de l’Union européenne - Prétendue absence d’impartialité - Irrecevabilité du recours - Prise de position - Qualité pour agir - Intérêt à agir)

(2022/C 198/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (représentant: A. Koller, advokátka)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Salyková, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Lukaš Wagenknechtest condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

M. Lukaš Wagenknechtest condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 182 du 10.05.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/12 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/12

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Rodez — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / AN, CN

(Affaire C-82/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) - Article 4, paragraphe 2 - Objet principal du contrat - Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change - Exigences d’intelligibilité et de transparence - Article 3, paragraphe 1 - Déséquilibre significatif - Article 5 - Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle)

(2022/C 198/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Rodez

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BNP Paribas Personal Finance SA

Parties défenderesses: AN, CN

en présence de: Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, est satisfaite l’exigence de transparence des clauses de ce contrat, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, dès lors que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée dudit contrat. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, est satisfaite l’exigence de transparence des clauses de ce contrat, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, dès lors que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée dudit contrat.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire peser le risque de change, sans prévision d’un plafond, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses, la seule constatation, le cas échéant, de l’absence de bonne foi du professionnel n’étant pas suffisante aux fins de caractériser un tel déséquilibre. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire peser le risque de change, sans prévision d’un plafond, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses, la seule constatation, le cas échéant, de l’absence de bonne foi du professionnel n’étant pas suffisante aux fins de caractériser un tel déséquilibre.

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(1)  Date de dépôt: 14/02/2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/13 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/13

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IP, DD, ZI, SS, HYA

(Affaire C-609/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 4, paragraphe 3, TUE - Article 267 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47, deuxième alinéa - Article 94 du règlement de procédure de la Cour - Contenu d’une demande de décision préjudicielle - Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond - Article 18 TFUE - Article 21, paragraphe 2, de la Charte - Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour)

(2022/C 198/19)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

IP, DD, ZI, SS, HYA

Dispositif

| 1) | L’article 267 TFUE et l’article 94, premier alinéa, sous a), du règlement de procédure de la Cour, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE et de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale qui impose aux juridictions statuant en matière pénale, lorsqu’elles se prononcent sur les faits dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, de se dessaisir de l’affaire sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond. Une telle règle doit être écartée par ces juridictions ainsi que par tout organe habilité à l’appliquer. |
| --- | --- |

1)

L’article 267 TFUE et l’article 94, premier alinéa, sous a), du règlement de procédure de la Cour, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE et de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale qui impose aux juridictions statuant en matière pénale, lorsqu’elles se prononcent sur les faits dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, de se dessaisir de l’affaire sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond. Une telle règle doit être écartée par ces juridictions ainsi que par tout organe habilité à l’appliquer.

| 2) | L’article 18 TFUE, l’article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux ainsi que l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre imposant à une juridiction qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle, de transmettre une copie de cette demande à l’autorité chargée d’assurer la représentation de cet État membre devant la Cour. |
| --- | --- |

2)

L’article 18 TFUE, l’article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux ainsi que l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre imposant à une juridiction qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle, de transmettre une copie de cette demande à l’autorité chargée d’assurer la représentation de cet État membre devant la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 28.9.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/14 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/14

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a.

(Affaire C-659/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 5, paragraphe 3 - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport)

(2022/C 198/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orbest, SA

Parties défenderesses: CS, QN, OP, e.a.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la défaillance technique d’un avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport, est susceptible de relever de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition.

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(1)  Date de dépôt: 2.11.2021

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/15 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 septembre 2021 — XN/Autorité de police du commissariat du 2e arrondissement de police auprès de la direction des affaires étrangères

(Affaire C-608/21)

(2022/C 198/21)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XN

Partie défenderesse: Autorité de police du commissariat du 2e arrondissement de police auprès de la direction des affaires étrangères

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales doivent-elles être interprétées dans le sens qu’elles s’opposent à une règlementation nationale, appliquée de manière corrective sur la base de la jurisprudence établie dans l’État membre de l’UE concerné, selon laquelle les motifs de l’arrestation ou du placement en détention des suspects, y compris pour l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise, peuvent ne pas être contenus dans l’acte écrit ordonnant le placement en détention, mais peuvent être contenus dans d’autres documents l’accompagnant (préalables ou ultérieurs), lesquels ne sont pas fournis immédiatement et dont la personne peut prendre connaissance ultérieurement, dans le cadre d’un éventuel recours juridictionnel tendant à contester la légalité du placement en détention? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales doivent-elles être interprétées dans le sens qu’elles s’opposent à une règlementation nationale, appliquée de manière corrective sur la base de la jurisprudence établie dans l’État membre de l’UE concerné, selon laquelle les motifs de l’arrestation ou du placement en détention des suspects, y compris pour l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise, peuvent ne pas être contenus dans l’acte écrit ordonnant le placement en détention, mais peuvent être contenus dans d’autres documents l’accompagnant (préalables ou ultérieurs), lesquels ne sont pas fournis immédiatement et dont la personne peut prendre connaissance ultérieurement, dans le cadre d’un éventuel recours juridictionnel tendant à contester la légalité du placement en détention?

| 2) | La disposition de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit-elle être interprétée dans le sens que les informations concernant le comportement infractionnel, pour lequel une personne arrêtée est placée en détention, doivent contenir des éléments quant au moment, au lieu, et aux modalités de l’infraction, à la participation concrète de ladite personne à celle-ci, et à la qualification pénale qui en découle, pour que soit garanti l’exercice effectif des droits de la défense? |
| --- | --- |

2)

La disposition de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit-elle être interprétée dans le sens que les informations concernant le comportement infractionnel, pour lequel une personne arrêtée est placée en détention, doivent contenir des éléments quant au moment, au lieu, et aux modalités de l’infraction, à la participation concrète de ladite personne à celle-ci, et à la qualification pénale qui en découle, pour que soit garanti l’exercice effectif des droits de la défense?

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(1)  JO 2012, L 142, p. 1

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/15 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/15

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Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-169/20, Marina Yachting Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Marina Yachting)

(Affaire C-743/21 P)

(2022/C 198/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marina Yachting Brand Management Co. Ltd (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt, P. Böhner, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Industries Sportswear Co. Srl

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Marina Yachting Brand Management Co. Ltd supporterait ses propres dépens.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/16 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/16

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Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-173/20, Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s)

(Affaire C-744/21 P)

(2022/C 198/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt, P. Böhner, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Industries Sportswear Co. Srl

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd supporterait ses propres dépens.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/16 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/16

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Pourvoi formé le 10 décembre 2021 par NB contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 28 septembre 2021 dans l’affaire T-648/20, NB / Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire C-774/21 P)

(2022/C 198/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NB (représentants: J.-N. Louis, avocat, N. Maes, avocate)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne

Conclusions

| — | Annuler l’ordonnance attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler l’ordonnance attaquée;

Statuant par voie de dispositions nouvelles

| — | Annuler la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de ne pas la nommer au grade AST10 pour l’exercice de nomination-promotion/ «reclassement» 2014-2018; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de ne pas la nommer au grade AST10 pour l’exercice de nomination-promotion/ «reclassement» 2014-2018;

| — | Condamner, en tout état de cause, la défenderesse aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner, en tout état de cause, la défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque l’erreur manifeste d’appréciation en décidant que le recours est irrecevable.

Elle invoque aussi l’illégalité de la procédure mise en place par l’institution pour la mise en œuvre de la réforme du statut de 2014 en ce qui concerne la nomination/promotion du grade AST9 au grade AST10.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/17 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Aachen (Allemagne) le 22 décembre 2021 — Staatsanwaltschaft Aachen

(Affaire C-819/21)

(2022/C 198/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Aachen (tribunal régional d’Aix-la-Chapelle, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatsanwaltschaft Aachen (Parquet d’Aix-la-Chapelle, Allemagne)

Autre partie: M. D.

Questions préjudicielles

| 1. | La juridiction de l’État membre d’exécution appelée à statuer sur la déclaration de force exécutoire peut-elle, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI (1), lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), refuser, conformément à l’article 8 de cette décision-cadre, de reconnaître le jugement d’un autre État membre et d’exécuter la condamnation prononcée par ce jugement, lorsqu’il existe des éléments indiquant que les conditions dans cet État membre, à la date de l’adoption de la décision à exécuter ou des décisions ultérieures la concernant, sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable, en raison du fait que, dans ledit État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit consacré à l’article 2 TUE? |
| --- | --- |

1.

La juridiction de l’État membre d’exécution appelée à statuer sur la déclaration de force exécutoire peut-elle, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI (1), lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), refuser, conformément à l’article 8 de cette décision-cadre, de reconnaître le jugement d’un autre État membre et d’exécuter la condamnation prononcée par ce jugement, lorsqu’il existe des éléments indiquant que les conditions dans cet État membre, à la date de l’adoption de la décision à exécuter ou des décisions ultérieures la concernant, sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable, en raison du fait que, dans ledit État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit consacré à l’article 2 TUE?

| 2. | La juridiction de l’État membre d’exécution appelée à statuer sur la déclaration de force exécutoire peut-elle, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI, lu en combinaison avec le principe de l’État de droit consacré à l’article 2 TUE, refuser, conformément à l’article 8 de cette décision-cadre, de reconnaître le jugement d’un autre État membre et d’exécuter la condamnation prononcée par ce jugement, lorsqu’il existe des éléments indiquant que le système judiciaire de cet État membre n’est plus conforme, à la date de ladite déclaration, audit principe? |
| --- | --- |

2.

La juridiction de l’État membre d’exécution appelée à statuer sur la déclaration de force exécutoire peut-elle, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI, lu en combinaison avec le principe de l’État de droit consacré à l’article 2 TUE, refuser, conformément à l’article 8 de cette décision-cadre, de reconnaître le jugement d’un autre État membre et d’exécuter la condamnation prononcée par ce jugement, lorsqu’il existe des éléments indiquant que le système judiciaire de cet État membre n’est plus conforme, à la date de ladite déclaration, audit principe?

| 3. | Dans la mesure où la première question appelle une réponse affirmative:
  Dans un second temps, avant que la reconnaissance d’un jugement prononcé par une juridiction d’un autre État membre et l’exécution de la sanction infligée par ce jugement soient refusées sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, au motif qu’il existe des éléments indiquant que les conditions dans cet État membre sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable en raison du fait que, dans ledit État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit, convient-il de vérifier si les conditions incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable ont eu concrètement, dans la procédure en cause, des effets au détriment de la personne condamnée? |
| --- | --- |

3.

Dans la mesure où la première question appelle une réponse affirmative:

Dans un second temps, avant que la reconnaissance d’un jugement prononcé par une juridiction d’un autre État membre et l’exécution de la sanction infligée par ce jugement soient refusées sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/909/JAI, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, au motif qu’il existe des éléments indiquant que les conditions dans cet État membre sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable en raison du fait que, dans ledit État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit, convient-il de vérifier si les conditions incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable ont eu concrètement, dans la procédure en cause, des effets au détriment de la personne condamnée?

| 4. | Dans la mesure où la première question et/ou la deuxième question appellent une réponse négative en ce sens qu’il appartient non pas aux juridictions des États membres, mais à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les conditions dans un État membre sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable en raison du fait que, dans cet État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit:
  le système judiciaire de la République de Pologne était-il, à la date du 7 août 2018 et/ou à celle du 16 juillet 2019, ou est-il actuellement conforme au principe de l’État de droit qui découle de l’article 2 TUE? |
| --- | --- |

4.

Dans la mesure où la première question et/ou la deuxième question appellent une réponse négative en ce sens qu’il appartient non pas aux juridictions des États membres, mais à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les conditions dans un État membre sont incompatibles avec le droit fondamental à un procès équitable en raison du fait que, dans cet État membre, le système judiciaire lui-même n’est plus conforme au principe de l’État de droit:

le système judiciaire de la République de Pologne était-il, à la date du 7 août 2018 et/ou à celle du 16 juillet 2019, ou est-il actuellement conforme au principe de l’État de droit qui découle de l’article 2 TUE?

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(1)  Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/18 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/18

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Pourvoi formé le 28 décembre 2021 par Fachverband Spielhallen eV et LM contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 22 octobre 2021 dans l’affaire T-510/20, Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(Affaire C-831/21 P)

(2022/C 198/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV, LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’affaire T-510/20; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’affaire T-510/20;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

| — | réserver les dépens. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens.

Moyen et principaux arguments

Les parties requérantes soulèvent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Elles font valoir que le Tribunal a rejeté le recours formé dans l’affaire T-510/20 au seul motif que la mesure en cause n’était pas de nature à conférer un quelconque avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Toutefois, selon une jurisprudence constante des juridictions de l’Union en matière fiscale, les critères de l’avantage et de la sélectivité doivent toujours être examinés conjointement. Constater la sélectivité implique de définir au préalable ce qu’est le régime fiscal normal. Sans avoir défini celui-ci, il est impossible de déterminer s’il existe un avantage économique. Or, le Tribunal a omis d’examiner le régime fiscal normal et, partant, ne pouvait pas conclure que la mesure en cause ne conférait aucun avantage économique. Par conséquent, l’ordonnance attaquée est entachée d’une grave erreur de droit.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/18 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG/Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

(Affaire C-17/22)

(2022/C 198/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG

Partie défenderesse: Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

Questions préjudicielles

| 1. | a) | Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante

| b) | ou bien l’intérêt légitime est-il limité, dans ces conditions, à l’obtention, de la part de la société, d’informations sur les détenteurs de participations directes qui sont responsables à concurrence d’un montant qui n’est pas faible, et qui détiennent une quote-part minimale permettant au moins d’envisager l’exercice d’une influence sur le devenir de la société? |
| --- | --- |

b)

ou bien l’intérêt légitime est-il limité, dans ces conditions, à l’obtention, de la part de la société, d’informations sur les détenteurs de participations directes qui sont responsables à concurrence d’un montant qui n’est pas faible, et qui détiennent une quote-part minimale permettant au moins d’envisager l’exercice d’une influence sur le devenir de la société?

| 2. | a) | Suffit-il, pour ne pas méconnaître, dans l’hypothèse d’un tel droit illimité [question 1, sous a)], l’interdiction de l’abus de droit qui est inhérente à celui-ci, ou pour déroger à la limitation d’un droit à l’information limité [question 1, sous b)], d’avoir l’intention d’établir des contacts pour faire connaissance, échanger des points de vue ou négocier le rachat de parts sociales, |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Suffit-il, pour ne pas méconnaître, dans l’hypothèse d’un tel droit illimité [question 1, sous a)], l’interdiction de l’abus de droit qui est inhérente à celui-ci, ou pour déroger à la limitation d’un droit à l’information limité [question 1, sous b)], d’avoir l’intention d’établir des contacts pour faire connaissance, échanger des points de vue ou négocier le rachat de parts sociales,

| b) | ou bien un intérêt à l’obtention d’informations ne peut-il être considéré comme pertinent que si la communication de celles-ci est demandée dans l’intention expresse de prendre contact avec d’autres associés afin de les appeler à la coordination à des fins concrètement indiquées qui rendent nécessaire la formation d’une volonté commune dans le cadre de décisions des associés? |
| --- | --- |

b)

ou bien un intérêt à l’obtention d’informations ne peut-il être considéré comme pertinent que si la communication de celles-ci est demandée dans l’intention expresse de prendre contact avec d’autres associés afin de les appeler à la coordination à des fins concrètement indiquées qui rendent nécessaire la formation d’une volonté commune dans le cadre de décisions des associés?

---

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/19 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG/WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH

(Affaire C-18/22)

(2022/C 198/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | a) | Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante

| b) | ou bien l’intérêt légitime est-il limité, dans ces conditions, à l’obtention, de la part de la société, d’informations sur les détenteurs de participations directes qui sont responsables à concurrence d’un montant qui n’est pas faible, et qui détiennent une quote-part minimale permettant au moins d’envisager l’exercice d’une influence sur le devenir de la société? |
| --- | --- |

b)

ou bien l’intérêt légitime est-il limité, dans ces conditions, à l’obtention, de la part de la société, d’informations sur les détenteurs de participations directes qui sont responsables à concurrence d’un montant qui n’est pas faible, et qui détiennent une quote-part minimale permettant au moins d’envisager l’exercice d’une influence sur le devenir de la société?

| 2. | a) | Suffit-il, pour ne pas méconnaître, dans l’hypothèse d’un tel droit illimité [question 1, sous a)], l’interdiction de l’abus de droit qui est inhérente à celui-ci, ou pour déroger à la limitation d’un droit à l’information limité [question 1, sous b)], d’avoir l’intention d’établir des contacts pour faire connaissance, échanger des points de vue ou négocier le rachat de parts sociales, |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Suffit-il, pour ne pas méconnaître, dans l’hypothèse d’un tel droit illimité [question 1, sous a)], l’interdiction de l’abus de droit qui est inhérente à celui-ci, ou pour déroger à la limitation d’un droit à l’information limité [question 1, sous b)], d’avoir l’intention d’établir des contacts pour faire connaissance, échanger des points de vue ou négocier le rachat de parts sociales,

| b) | ou bien un intérêt à l’obtention d’informations ne peut-il être considéré comme pertinent que si la communication de celles-ci est demandée dans l’intention expresse de prendre contact avec d’autres associés afin de les appeler à la coordination à des fins concrètement indiquées qui rendent nécessaire la formation d’une volonté commune dans le cadre de décisions des associés? |
| --- | --- |

b)

ou bien un intérêt à l’obtention d’informations ne peut-il être considéré comme pertinent que si la communication de celles-ci est demandée dans l’intention expresse de prendre contact avec d’autres associés afin de les appeler à la coordination à des fins concrètement indiquées qui rendent nécessaire la formation d’une volonté commune dans le cadre de décisions des associés?

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/20 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy W Opolu (Pologne) le 7 janvier 2022 — OP

(Affaire C-21/22)

(2022/C 198/29)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy W Opolu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OP

Partie défenderesse: Notariusz Justyna Gawlica

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 22 du Règlement (UE) no 650/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est habilitée à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité? |
| --- | --- |

1)

L’article 22 du Règlement (UE) no 650/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est habilitée à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité?

| 2) | Les dispositions combinées des articles 75 et 22 du règlement no 650/2012 précité doivent-elle être interprétées en ce sens que, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers ne régit pas le choix de la loi applicable en matière de successions mais détermine cette loi, un ressortissant de ce pays tiers résidant dans cet État membre peut choisir la loi applicable? |
| --- | --- |

2)

Les dispositions combinées des articles 75 et 22 du règlement no 650/2012 précité doivent-elle être interprétées en ce sens que, lorsqu’un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers ne régit pas le choix de la loi applicable en matière de successions mais détermine cette loi, un ressortissant de ce pays tiers résidant dans cet État membre peut choisir la loi applicable?

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(1)  JO 2012, L 201, p. 107.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/20 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 janvier 2022 — T. S.A./Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji

(Affaire C-22/22)

(2022/C 198/30)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T. S.A.

Partie défenderesse: Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 20, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1) ainsi que les articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui interdit aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer de la publicité dans leurs programmes pour enfants, sans étendre cette interdiction aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande?

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(1)  JO 2010, L 95, p. 1.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/21 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 janvier 2022 — XXX/Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG

(Affaire C-41/22)

(2022/C 198/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Erfurt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXX

Partie défenderesse: Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (1), l’article 31 de la directive 92/96/CEE (2) et l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE (3), lus, le cas échéant, conjointement avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation ou jurisprudence nationale selon laquelle le preneur d’assurance — après avoir exercé à bon droit son droit de rétractation — se voit imposer la charge de l’allégation et de la preuve en ce qui concerne le calcul des avantages tirés par la compagnie d’assurance elle-même? Le droit de l’Union, notamment le principe d’effectivité, exige-t-il si une telle répartition de la charge de l’allégation et de la preuve est licite que le preneur d’assurance bénéficie, en contrepartie, de droits à l’information à l’encontre de l’assureur ou d’autres facilités pour lui permettre de faire valoir ses droits? |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (1), l’article 31 de la directive 92/96/CEE (2) et l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE (3), lus, le cas échéant, conjointement avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation ou jurisprudence nationale selon laquelle le preneur d’assurance — après avoir exercé à bon droit son droit de rétractation — se voit imposer la charge de l’allégation et de la preuve en ce qui concerne le calcul des avantages tirés par la compagnie d’assurance elle-même? Le droit de l’Union, notamment le principe d’effectivité, exige-t-il si une telle répartition de la charge de l’allégation et de la preuve est licite que le preneur d’assurance bénéficie, en contrepartie, de droits à l’information à l’encontre de l’assureur ou d’autres facilités pour lui permettre de faire valoir ses droits?

| 2) | Est-il interdit à un assureur qui n’a fourni au preneur d’assurance aucune information ou uniquement des informations erronées sur son droit de rétractation d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le preneur d’assurance, tels que notamment le droit de rétractation? |
| --- | --- |

2)

Est-il interdit à un assureur qui n’a fourni au preneur d’assurance aucune information ou uniquement des informations erronées sur son droit de rétractation d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le preneur d’assurance, tels que notamment le droit de rétractation?

| 3) | Est-il interdit à un assureur qui n’a transmis au preneur d’assurance aucune des informations devant être communiquées aux consommateurs ou uniquement des informations incomplètes ou erronées d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le preneur d’assurance, tels que notamment le droit de rétractation? |
| --- | --- |

3)

Est-il interdit à un assureur qui n’a transmis au preneur d’assurance aucune des informations devant être communiquées aux consommateurs ou uniquement des informations incomplètes ou erronées d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le preneur d’assurance, tels que notamment le droit de rétractation?

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(1)  Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO 1990, L 330, p. 50).

(2)  Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO 1992, L 360, p. 1).

(3)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (JO 2002, L 345, p. 1).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/22 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 18 janvier 2022 — Prokurator Generalny

(Affaire C-43/22)

(2022/C 198/32)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prokurator Generalny

Autres parties à la procédure: D. J., D[X]. J., Ł. J. i S. J., Wojewódzkie Pogotowie Ratunkowe w K.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur la base de critères qui n’ont pas été rendus publics, d’une part, détacher un juge auprès d’une juridiction civile de rang supérieur compétente pour connaître des affaires relevant du droit de l’Union pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, révoquer à tout moment le détachement de ce juge par une décision non motivée? |
| --- | --- |

1)

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur la base de critères qui n’ont pas été rendus publics, d’une part, détacher un juge auprès d’une juridiction civile de rang supérieur compétente pour connaître des affaires relevant du droit de l’Union pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, révoquer à tout moment le détachement de ce juge par une décision non motivée?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision d’une juridiction dans laquelle siège un juge détaché de la manière décrite dans la première question est tenue d’examiner d’office si cette juridiction est indépendante et impartiale, même lorsque l’affaire en cause ne relève pas du droit de l’Union? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision d’une juridiction dans laquelle siège un juge détaché de la manière décrite dans la première question est tenue d’examiner d’office si cette juridiction est indépendante et impartiale, même lorsque l’affaire en cause ne relève pas du droit de l’Union?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question: L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens que, dès lors qu’il est établi qu’un tel juge détaché a participé à l’examen de l’affaire et que la juridiction dans laquelle il a siégé n’était pas indépendante et impartiale, ils imposent à la juridiction d’un État membre l’obligation d’annuler une décision judiciaire définitive au moyen d’une voie de droit visant à annuler des décisions définitives, tel un pourvoi extraordinaire, ou bien [en ce sens que] les effets d’une telle violation relèvent de l’autonomie procédurale de l’État membre? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’article 5, paragraphes 1 à 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 47 et 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, doivent-ils être interprétés en ce sens que, dès lors qu’il est établi qu’un tel juge détaché a participé à l’examen de l’affaire et que la juridiction dans laquelle il a siégé n’était pas indépendante et impartiale, ils imposent à la juridiction d’un État membre l’obligation d’annuler une décision judiciaire définitive au moyen d’une voie de droit visant à annuler des décisions définitives, tel un pourvoi extraordinaire, ou bien [en ce sens que] les effets d’une telle violation relèvent de l’autonomie procédurale de l’État membre?

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/23 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 21 janvier 2022 — Apotheke B./Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG)

(Affaire C-47/22)

(2022/C 198/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apotheke B.

Partie défenderesse: Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen (BASG)

Questions préjudicielles:

| 1. | a) | L’article 80, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exigence découlant de cette disposition est encore satisfaite lorsque, comme dans l’affaire au principal, le titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procure des médicaments auprès d’autres personnes qui, en vertu de la réglementation nationale, sont également autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, mais qui ne sont pas elles-mêmes titulaires d’une telle autorisation de distribution ou qui sont dispensées de l’obligation d’obtenir ladite autorisation en vertu de l’article 77, paragraphe 3, de cette directive, et que l’acquisition ne porte que sur une quantité minime? |
| --- | --- | --- |

1.

a)

L’article 80, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exigence découlant de cette disposition est encore satisfaite lorsque, comme dans l’affaire au principal, le titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procure des médicaments auprès d’autres personnes qui, en vertu de la réglementation nationale, sont également autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, mais qui ne sont pas elles-mêmes titulaires d’une telle autorisation de distribution ou qui sont dispensées de l’obligation d’obtenir ladite autorisation en vertu de l’article 77, paragraphe 3, de cette directive, et que l’acquisition ne porte que sur une quantité minime?

| b) | En cas de réponse négative à la question 1.a), le point de savoir si les médicaments obtenus selon les modalités exposées dans l’affaire au principal et dans la question 1. a) ne sont fournis qu’aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public en vertu de l’article 77, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE ou s’ils sont également fournis à des personnes qui sont elles-mêmes titulaires d’une autorisation de distribution en gros, est-il pertinent pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 80, paragraphe 1, sous b), de cette directive? |
| --- | --- |

b)

En cas de réponse négative à la question 1.a), le point de savoir si les médicaments obtenus selon les modalités exposées dans l’affaire au principal et dans la question 1. a) ne sont fournis qu’aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public en vertu de l’article 77, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE ou s’ils sont également fournis à des personnes qui sont elles-mêmes titulaires d’une autorisation de distribution en gros, est-il pertinent pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 80, paragraphe 1, sous b), de cette directive?

| 2. | a) | Les dispositions de l’article 79, sous b), et de l’article 80, sous g), lues en combinaison avec le point 2.2 des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences en matière de personnel sont également satisfaites lorsque, comme dans l’affaire au principal, la personne responsable est absente (physiquement) de l’établissement pendant une période de quatre heures, mais qu’elle est joignable par téléphone pendant cette période? |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Les dispositions de l’article 79, sous b), et de l’article 80, sous g), lues en combinaison avec le point 2.2 des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences en matière de personnel sont également satisfaites lorsque, comme dans l’affaire au principal, la personne responsable est absente (physiquement) de l’établissement pendant une période de quatre heures, mais qu’elle est joignable par téléphone pendant cette période?

| b) | La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 79 et son article 80, sous g), lus en combinaison avec le point 2.3, premier alinéa, des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doit-elle être interprétée en ce sens que les exigences en matière de personnel visées dans ces dispositions ou dans ces lignes directrices sont satisfaites lorsque, comme dans l’affaire au principal, en cas d’absence de la personne responsable, telle que décrite dans la question 2.a), les membres du personnel présents dans l’établissement, en particulier lors d’une inspection menée par l’autorité compétente de l’État membre, ne sont pas en mesure de fournir eux-mêmes des renseignements sur les procédures écrites relevant de leur domaine de compétence respectif? |
| --- | --- |

b)

La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 79 et son article 80, sous g), lus en combinaison avec le point 2.3, premier alinéa, des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doit-elle être interprétée en ce sens que les exigences en matière de personnel visées dans ces dispositions ou dans ces lignes directrices sont satisfaites lorsque, comme dans l’affaire au principal, en cas d’absence de la personne responsable, telle que décrite dans la question 2.a), les membres du personnel présents dans l’établissement, en particulier lors d’une inspection menée par l’autorité compétente de l’État membre, ne sont pas en mesure de fournir eux-mêmes des renseignements sur les procédures écrites relevant de leur domaine de compétence respectif?

| c. | La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 79 et son article 80, sous g), lus en combinaison avec le point 2.3 des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doit-elle être interprétée en ce sens que, pour apprécier si un nombre approprié d’employés compétents est disponible à tous les niveaux de la distribution en gros, il convient également de prendre en compte, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, les activités externalisées à des tiers (ou les activités de sous traitance), et la directive précitée s’oppose-t-elle à l’obtention de l’avis d’un expert aux fins de cette appréciation, ou impose-t-elle au contraire l’obtention d’un tel avis? |
| --- | --- |

c.

La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 79 et son article 80, sous g), lus en combinaison avec le point 2.3 des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doit-elle être interprétée en ce sens que, pour apprécier si un nombre approprié d’employés compétents est disponible à tous les niveaux de la distribution en gros, il convient également de prendre en compte, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, les activités externalisées à des tiers (ou les activités de sous traitance), et la directive précitée s’oppose-t-elle à l’obtention de l’avis d’un expert aux fins de cette appréciation, ou impose-t-elle au contraire l’obtention d’un tel avis?

| 3. | La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 77, paragraphe 6, et son article 79, doit-elle être interprétée en ce sens que l’autorisation d’exercer l’activité de grossiste en médicaments doit également être retirée lorsqu’il est établi qu’une exigence prévue à l’article 80 de cette directive n’est pas satisfaite, comme dans l’affaire au principal où l’acquisition de médicaments enfreint l’article 80, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, mais que cette exigence est ensuite à nouveau satisfaite, en tout cas au moment de l’adoption de la décision de l’autorité compétente de l’État membre ou de la juridiction saisie? Dans le cas contraire: à quelles autres exigences du droit de l’Union cette appréciation est-elle soumise, et en particulier, dans quels cas l’autorisation doit-elle être (seulement) suspendue au lieu d’être retirée? |
| --- | --- |

3.

La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 77, paragraphe 6, et son article 79, doit-elle être interprétée en ce sens que l’autorisation d’exercer l’activité de grossiste en médicaments doit également être retirée lorsqu’il est établi qu’une exigence prévue à l’article 80 de cette directive n’est pas satisfaite, comme dans l’affaire au principal où l’acquisition de médicaments enfreint l’article 80, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, mais que cette exigence est ensuite à nouveau satisfaite, en tout cas au moment de l’adoption de la décision de l’autorité compétente de l’État membre ou de la juridiction saisie? Dans le cas contraire: à quelles autres exigences du droit de l’Union cette appréciation est-elle soumise, et en particulier, dans quels cas l’autorisation doit-elle être (seulement) suspendue au lieu d’être retirée?

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(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p .67).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/24 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 — UZ/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-60/22)

(2022/C 198/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UZ

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

| 1) | Le manquement du responsable du traitement à tout ou partie de la responsabilité qui lui incombe conformément à l’article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), résultant, par exemple, de l’absence de registre — ou de registre complet — des activités de traitement au sens de l’article 30 du RGPD ou de l’absence d’accord définissant une procédure conjointe en application de l’article 26 du RGPD, a-t-il pour conséquence que le traitement des données est illicite au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous d), du RGPD et de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du RGPD, de sorte que la personne concernée dispose d’un droit à l’effacement ou d’un droit à la limitation du traitement? |
| --- | --- |

1)

Le manquement du responsable du traitement à tout ou partie de la responsabilité qui lui incombe conformément à l’article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), résultant, par exemple, de l’absence de registre — ou de registre complet — des activités de traitement au sens de l’article 30 du RGPD ou de l’absence d’accord définissant une procédure conjointe en application de l’article 26 du RGPD, a-t-il pour conséquence que le traitement des données est illicite au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous d), du RGPD et de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du RGPD, de sorte que la personne concernée dispose d’un droit à l’effacement ou d’un droit à la limitation du traitement?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: L’existence d’un droit à l’effacement ou d’un droit à la limitation du traitement a-t-elle pour conséquence que les données traitées ne peuvent être prises en compte dans le cadre d’une procédure juridictionnelle? Cette conséquence s’applique-t-elle en tout cas lorsque la personne concernée s’oppose à leur utilisation dans le cadre de la procédure juridictionnelle? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la première question: L’existence d’un droit à l’effacement ou d’un droit à la limitation du traitement a-t-elle pour conséquence que les données traitées ne peuvent être prises en compte dans le cadre d’une procédure juridictionnelle? Cette conséquence s’applique-t-elle en tout cas lorsque la personne concernée s’oppose à leur utilisation dans le cadre de la procédure juridictionnelle?

| 3) | En cas de réponse négative à la première question: La violation des articles 5, 30 ou 26 du RGPD par un responsable du traitement a-t-elle pour conséquence, s’agissant de la question de l’utilisation du traitement des données dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, qu’une juridiction nationale n’est autorisée à prendre ces données en compte que si la personne concernée consent expressément à cette utilisation? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la première question: La violation des articles 5, 30 ou 26 du RGPD par un responsable du traitement a-t-elle pour conséquence, s’agissant de la question de l’utilisation du traitement des données dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, qu’une juridiction nationale n’est autorisée à prendre ces données en compte que si la personne concernée consent expressément à cette utilisation?

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(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ayant fait l’objet d’un rectificatif publié au JO 2018, L 127, p. 2).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/24 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 11 février 2022 — Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-96/22)

(2022/C 198/35)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal, SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

| 1) | Les limites quantitatives à la mise à la consommation imposées par l’article 106 du CIEC, dans la mesure où elles ont pour effet d’obliger les opérateurs, au cours des quatre derniers mois de chaque année, à mettre sur le marché des quantités n’excédant pas celles équivalentes à la quantité mensuelle moyenne de cigarettes mises à la consommation au cours des douze mois immédiatement antérieurs, peuvent-elles constituer des restrictions quantitatives à l’importation ou des mesures d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE? |
| --- | --- |

1)

Les limites quantitatives à la mise à la consommation imposées par l’article 106 du CIEC, dans la mesure où elles ont pour effet d’obliger les opérateurs, au cours des quatre derniers mois de chaque année, à mettre sur le marché des quantités n’excédant pas celles équivalentes à la quantité mensuelle moyenne de cigarettes mises à la consommation au cours des douze mois immédiatement antérieurs, peuvent-elles constituer des restrictions quantitatives à l’importation ou des mesures d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE?

| 2) | Le fait de soumettre les quantités de cigarettes excédant la limite quantitative de mise à la consommation visée à l’article 106, paragraphe 2, du CIEC au taux en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement, conformément au paragraphe 7 du même article, est-il contraire aux règles d’exigibilité de l’accise introduites par les articles 7 et 9 de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008? |
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2)

Le fait de soumettre les quantités de cigarettes excédant la limite quantitative de mise à la consommation visée à l’article 106, paragraphe 2, du CIEC au taux en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement, conformément au paragraphe 7 du même article, est-il contraire aux règles d’exigibilité de l’accise introduites par les articles 7 et 9 de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008?

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(1)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/25 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 14 février 2022 — Eurelec Trading SCRL / Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)

(Affaire C-98/22)

(2022/C 198/36)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurelec Trading SCRL

Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC)

Question préjudicielle

La matière «civile et commerciale» définie à l’article 1er, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-elle être interprétée comme intégrant dans son champ d’application l’action — et la décision judiciaire rendue à son issue — (i) intentée par le Ministre français de l’Économie et des Finances sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2o (ancien) du Code de commerce français à l’encontre d’une société belge, (ii) visant à faire constater et cesser des pratiques restrictives de concurrence et à voir condamner l’auteur allégué de ces pratiques à une amende civile, (iii) sur la base d’éléments de preuve obtenus au moyen de ses pouvoirs d’enquête spécifiques?

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(1)  JO 2012, L 351, p. 1.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/25 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 28 février 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM

(Affaire C-141/22)

(2022/C 198/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TLL The Longevity Labs GmbH

Parties défenderesses: Optimize Health Solutionsmi GmbH, BM

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 2, sous a), iv), du règlement (UE) 2015/2283 (1) doit-il être interprété en ce sens que la «farine de germes de sarrasin riche en spermidine» est un nouvel aliment, dans la mesure où seule la farine de germes de sarrasin à teneur non accrue en spermidine a été utilisée pour la consommation humaine de manière non négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997 ou a un historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire après cette date, indépendamment de la manière dont la spermidine se retrouve dans la farine de germes de sarrasin? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 2, sous a), iv), du règlement (UE) 2015/2283 (1) doit-il être interprété en ce sens que la «farine de germes de sarrasin riche en spermidine» est un nouvel aliment, dans la mesure où seule la farine de germes de sarrasin à teneur non accrue en spermidine a été utilisée pour la consommation humaine de manière non négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997 ou a un historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire après cette date, indépendamment de la manière dont la spermidine se retrouve dans la farine de germes de sarrasin?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question: l’article 3, paragraphe 2, sous a), vii), du règlement 2015/2283 doit-il être interprété en ce sens que la notion de «procédé de production de denrées alimentaires» recouvre également les procédés mis en œuvre dans le cadre de la production primaire? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question: l’article 3, paragraphe 2, sous a), vii), du règlement 2015/2283 doit-il être interprété en ce sens que la notion de «procédé de production de denrées alimentaires» recouvre également les procédés mis en œuvre dans le cadre de la production primaire?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le caractère nouveau d’un procédé de production au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), vii), du règlement 2015/2283 est-il fonction du point de savoir si le procédé de production en tant que tel n’a encore jamais été utilisé pour une quelconque denrée alimentaire ou du point de savoir s’il n’a pas été utilisé pour la denrée alimentaire examinée? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le caractère nouveau d’un procédé de production au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), vii), du règlement 2015/2283 est-il fonction du point de savoir si le procédé de production en tant que tel n’a encore jamais été utilisé pour une quelconque denrée alimentaire ou du point de savoir s’il n’a pas été utilisé pour la denrée alimentaire examinée?

| 4) | En cas de réponse négative à la deuxième question: le procédé consistant à faire germer des graines de sarrasin dans une solution nutritive contenant de la spermidine est-il un procédé, relevant de la production primaire, qui concerne une plante à laquelle la législation sur les denrées alimentaires, notamment le règlement 2015/2283, ne trouve pas à s’appliquer, dans la mesure où, avant sa récolte, cette plante n’est pas encore une denrée alimentaire [article 2, sous c), du règlement (CE) no 178/2002 (2)]? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la deuxième question: le procédé consistant à faire germer des graines de sarrasin dans une solution nutritive contenant de la spermidine est-il un procédé, relevant de la production primaire, qui concerne une plante à laquelle la législation sur les denrées alimentaires, notamment le règlement 2015/2283, ne trouve pas à s’appliquer, dans la mesure où, avant sa récolte, cette plante n’est pas encore une denrée alimentaire [article 2, sous c), du règlement (CE) no 178/2002 (2)]?

| 5) | Le point de savoir si la solution nutritive contient de la spermidine naturelle ou de la spermidine synthétique a-t-il une incidence? |
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5)

Le point de savoir si la solution nutritive contient de la spermidine naturelle ou de la spermidine synthétique a-t-il une incidence?

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(1)  Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/26 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 25 février 2022 — Hellfire Massy Residents Association/An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Heritage and Local Government, Ireland, The Attorney General

(Affaire C-166/22)

(2022/C 198/38)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hellfire Massy Residents Association

Parties défenderesses: An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Heritage and Local Government, Ireland, The Attorney General

Autres parties: South Dublin County Council, An Taisce — The National Trust for Ireland, Save the Bride Otters

Questions préjudicielles

| 1. | La première question est la suivante:
  Les principes généraux du droit de l’Union découlant de la primauté de l’ordre juridique de l’Union ont-ils pour effet qu’une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle le requérant qui intente un recours en contrôle juridictionnel de la légalité doit expressément invoquer les dispositions juridiques pertinentes, ne saurait faire obstacle à ce qu’un requérant contestant la conformité du droit interne [à des dispositions du] droit de l’Union qu’il identifie se fonde également sur des principes ou instruments juridiques qui doivent être lus comme étant intrinsèquement pertinents pour l’interprétation de ces dispositions du droit de l’Union, tels que le principe selon lequel le droit de l’environnement de l’Union doit être lu en combinaison avec la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998 [ci-après la «Convention d’Aarhus»], en tant que partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union? |
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1.

La première question est la suivante:

Les principes généraux du droit de l’Union découlant de la primauté de l’ordre juridique de l’Union ont-ils pour effet qu’une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle le requérant qui intente un recours en contrôle juridictionnel de la légalité doit expressément invoquer les dispositions juridiques pertinentes, ne saurait faire obstacle à ce qu’un requérant contestant la conformité du droit interne [à des dispositions du] droit de l’Union qu’il identifie se fonde également sur des principes ou instruments juridiques qui doivent être lus comme étant intrinsèquement pertinents pour l’interprétation de ces dispositions du droit de l’Union, tels que le principe selon lequel le droit de l’environnement de l’Union doit être lu en combinaison avec la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, au Danemark, le 25 juin 1998 [ci-après la «Convention d’Aarhus»], en tant que partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union?

| 2. | La deuxième question est la suivante:
  Les articles 12 et/ou 16 de la directive 92/43/CEE (1), seuls et/ou lus en combinaison avec l’article 9, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus, et/ou en combinaison avec le principe selon lequel les États membres doivent prendre toutes les mesures spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective de la directive, ont-ils pour effet qu’une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle un requérant ne peut soulever une «question hypothétique» et «doit être affecté en réalité ou en fait» avant de pouvoir contester la conformité du droit interne à une disposition du droit de l’Union, ne saurait être invoquée pour faire obstacle à une contestation soulevée par un requérant qui invoque les droits de participation du public en ce qui concerne une décision administrative et qui souhaite ensuite contester la validité d’une disposition de droit interne au regard du droit de l’Union en anticipant un dommage futur à l’environnement résultant d’une déficience alléguée du droit interne, s’il est raisonnablement possible qu’un tel dommage futur se produise, en particulier parce que l’aménagement concerné a été autorisé dans une zone qui est un habitat abritant des espèces faisant l’objet d’une protection stricte et/ou parce qu’il est possible, en appliquant une approche de précaution, que des enquêtes postérieures à l’autorisation rendent nécessaire de demander une dérogation au titre de l’article 16 de la directive? |
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2.

La deuxième question est la suivante:

Les articles 12 et/ou 16 de la directive 92/43/CEE (1), seuls et/ou lus en combinaison avec l’article 9, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus, et/ou en combinaison avec le principe selon lequel les États membres doivent prendre toutes les mesures spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective de la directive, ont-ils pour effet qu’une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle un requérant ne peut soulever une «question hypothétique» et «doit être affecté en réalité ou en fait» avant de pouvoir contester la conformité du droit interne à une disposition du droit de l’Union, ne saurait être invoquée pour faire obstacle à une contestation soulevée par un requérant qui invoque les droits de participation du public en ce qui concerne une décision administrative et qui souhaite ensuite contester la validité d’une disposition de droit interne au regard du droit de l’Union en anticipant un dommage futur à l’environnement résultant d’une déficience alléguée du droit interne, s’il est raisonnablement possible qu’un tel dommage futur se produise, en particulier parce que l’aménagement concerné a été autorisé dans une zone qui est un habitat abritant des espèces faisant l’objet d’une protection stricte et/ou parce qu’il est possible, en appliquant une approche de précaution, que des enquêtes postérieures à l’autorisation rendent nécessaire de demander une dérogation au titre de l’article 16 de la directive?

| 3. | La troisième question est la suivante:
  Les articles 12 et/ou 16 de la directive 92/43/CEE, seuls et/ou lus en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 à 9, et/ou l’article 9, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus, et/ou en combinaison avec le principe selon lequel les États membres doivent prendre toutes les mesures spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective de la directive, ont-ils pour effet qu’un système de dérogation prévu en droit interne pour donner effet à l’article 16 de la directive ne devrait pas exister parallèlement au système d’autorisation et indépendamment de celui-ci, mais devrait faire partie d’une procédure d’approbation intégrée comprenant une décision d’une autorité compétente (par opposition à un jugement ad hoc porté par le maître d’ouvrage lui-même sur la base d’une disposition générale du droit pénal) quant au point de savoir s’il y a lieu de demander une dérogation en raison d’éléments identifiés après la délivrance de l’autorisation et/ou comprenant une décision d’une autorité compétente quant au point de savoir quelles enquêtes sont requises dans le cadre de l’examen de la question de savoir si une telle dérogation devrait être demandée? |
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3.

La troisième question est la suivante:

Les articles 12 et/ou 16 de la directive 92/43/CEE, seuls et/ou lus en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 à 9, et/ou l’article 9, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus, et/ou en combinaison avec le principe selon lequel les États membres doivent prendre toutes les mesures spécifiques nécessaires à la mise en œuvre effective de la directive, ont-ils pour effet qu’un système de dérogation prévu en droit interne pour donner effet à l’article 16 de la directive ne devrait pas exister parallèlement au système d’autorisation et indépendamment de celui-ci, mais devrait faire partie d’une procédure d’approbation intégrée comprenant une décision d’une autorité compétente (par opposition à un jugement ad hoc porté par le maître d’ouvrage lui-même sur la base d’une disposition générale du droit pénal) quant au point de savoir s’il y a lieu de demander une dérogation en raison d’éléments identifiés après la délivrance de l’autorisation et/ou comprenant une décision d’une autorité compétente quant au point de savoir quelles enquêtes sont requises dans le cadre de l’examen de la question de savoir si une telle dérogation devrait être demandée?

| 4. | La quatrième question est la suivante:
  Les articles 12 et/ou 16 de la directive 92/43/CEE, seuls et/ou lus en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 à 9, et/ou l’article 9, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus, ont-ils pour effet que, dans le cas d’un aménagement pour lequel la délivrance d’une autorisation a fait l’objet d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, et dans un contexte où une dérogation postérieure à l’autorisation peut être demandée au titre de l’article 16 de la directive 92/43/CEE, une procédure de participation du public conformément à l’article 6 de la Convention d’Aarhus est requise? |
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4.

La quatrième question est la suivante:

Les articles 12 et/ou 16 de la directive 92/43/CEE, seuls et/ou lus en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 à 9, et/ou l’article 9, paragraphe 2, de la Convention d’Aarhus, ont-ils pour effet que, dans le cas d’un aménagement pour lequel la délivrance d’une autorisation a fait l’objet d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, et dans un contexte où une dérogation postérieure à l’autorisation peut être demandée au titre de l’article 16 de la directive 92/43/CEE, une procédure de participation du public conformément à l’article 6 de la Convention d’Aarhus est requise?

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(1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/28 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/28

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Pourvoi formé le 28 mars 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 19 janvier 2022 dans l’affaire T-610/19, Deutsche Telekom/Commission

(Affaire C-221/22 P)

(2022/C 198/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, B. Martenczuk, N. Khan, P. Rossi, L. Wildpanner, agents)

Autre partie à la procédure: Deutsche Telekom AG

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où il fait droit aux demandes de Deutsche Telekom AG, |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où il fait droit aux demandes de Deutsche Telekom AG,

| — | statuer elle-même sur les points du litige en suspens ou |
| --- | --- |

—

statuer elle-même sur les points du litige en suspens ou

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire, dans la mesure où elle n’est pas encore tranchée, devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau, |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire, dans la mesure où elle n’est pas encore tranchée, devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau,

| — | condamner Deutsche Telekom AG aux entiers dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner Deutsche Telekom AG aux entiers dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi, qui, aux yeux de la Commission, revêt une importance fondamentale pour l’interprétation et l’application de l’article 266 TFUE, porte, en substance, sur l’obligation de la Commission de verser des intérêts sur le montant d’une amende infligée au titre du droit de la concurrence lorsque celle-ci fait l’objet d’un remboursement. À la suite d’une décision de la Commission, Deutsche Telekom a payé, à titre provisoire, l’amende qui lui a été infligée au titre de l’article 102 TFUE pour abus de position dominante, dont le Tribunal a cependant réduit le montant par la suite (1). La Commission conteste à présent l’obligation qui lui est faite par le Tribunal, dans l’arrêt attaqué, de verser à titre de sanction, au sens de l’arrêt du 20 janvier 2021, Commission/Printeos (2), des intérêts moratoires sur le montant de l’amende visé par le remboursement.

Par son premier moyen, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que, lorsque le juge de l’Union réduit le montant d’une amende infligée au titre du droit de la concurrence, l’article 266 TFUE impose à la Commission l’obligation absolue et inconditionnelle de verser des intérêts moratoires à titre de sanction à compter de la date du paiement provisoire de l’amende.

À cet égard, la Commission fait valoir, notamment, ce qui suit.

C’est à tort que le Tribunal a jugé que la Commission a violé l’article 266 TFUE en ne versant pas d’intérêts moratoires à hauteur du montant réclamé par Deutsche Telekom (premier moyen pris en sa première branche).

L’arrêt attaqué est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l’arrêt Printeos (premier moyen pris en sa deuxième branche).

En outre, la question des intérêts dus en exécution des décisions de justice est régie par le droit dérivé de l’Union, que le Tribunal aurait dû soit appliquer soit invalider (premier moyen pris en sa troisième branche).

Les conditions requises pour introduire un recours en indemnité au titre de l’article 340 TFUE ne sont pas réunies, de sorte que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a accordé des intérêts moratoires à titre d’indemnité (premier moyen pris en sa quatrième branche).

Il ne résulte pas de l’effet rétroactif des décisions de justice que les intérêts moratoires sont dus à compter de la date à laquelle l’entreprise concernée a payé l’amende à titre provisoire (premier moyen pris en sa cinquième branche).

Le versement d’intérêts moratoires au sens de l’arrêt attaqué va à l’encontre de l’effet dissuasif des amendes (premier moyen pris en sa sixième branche).

Par son second moyen, la Commission soutient, pour le cas où la Cour rejetterait son premier moyen, que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que, par analogie avec l’article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (3), le taux des intérêts dus par la Commission est le taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations [principales] de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage.

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(1)  Arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom/Commission (T-827/14, EU:T:2018:930).

(2)  C-301/19 P, ci-après l’«arrêt Printeos», EU:C:2021:39.

(3)  JO 2012, L 362, p. 1.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/29 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/29

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Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Republiken Italien / Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S) e.a.,

(Affaire C-155/21) (1)

(2022/C 198/40)

Langue de procédure: le suédois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 206 du 31.05.2021

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Tribunal

| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/30 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/30

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — MEKH et FGSZ/ACER

(Affaires jointes T-684/19 et T-704/19) (1)

(«Énergie - Règlement (UE) 2017/459 - Code de réseau adopté par la Commission incluant un “processus relatif aux capacités supplémentaires” - Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire - Exception d’illégalité - Incompétence de la Commission - Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009»)

(2022/C 198/41)

Langues de procédure: l’anglais et le hongrois

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-684/19: Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (MEKH) (Budapest, Hongrie) (représentants: G. Stanka, J. Burai-Kovács, G. Szikla et Á. Kulcsár, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-704/19: FGSZ Földgázszállító Zrt. (Siófok, Hongrie) (représentants: M. Horányi, N. Niejahr et S. Zakka, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: dans l’affaire T-684/19 P. Martinet, D. Lelovitis et N. Keyaerts, agents, assistés de E. Ameye, M. de Sousa Ferro et Cs. Nagy, avocats, et, dans l’affaire T-704/19 P. Martinet, D. Lelovitis et N. Keyaerts, agents, assistés de E. Ameye et M. de Sousa Ferro, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (représentant: S. Polster, avocat), Commission européenne (représentants: O. Beynet et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision no 05/2019 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 avril 2019, et de la décision no A-004-2019 de la commission de recours de l’ACER, du 6 août 2019.

Dispositif

| 1) | Le recours de Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (MEKH) est irrecevable en ce qu’il vise la décision no 05/2019 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 avril 2019. |
| --- | --- |

1)

Le recours de Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (MEKH) est irrecevable en ce qu’il vise la décision no 05/2019 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 avril 2019.

| 2) | La décision no A-004-2019 de la commission de recours de l’ACER, du 6 août 2019, est annulée. |
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2)

La décision no A-004-2019 de la commission de recours de l’ACER, du 6 août 2019, est annulée.

| 3) | L’ACER supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par MEKH et FGSZ Földgázszállító Zrt. |
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3)

L’ACER supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par MEKH et FGSZ Földgázszállító Zrt.

| 4) | La Commission européenne et Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supporteront leurs propres dépens. |
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4)

La Commission européenne et Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 406 du 2.12.2019.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/31 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/31

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Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI

(Affaire T-757/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Décision portant rejet de la plainte - Décision portant rejet de la demande de conciliation - Droit d’être entendu - Responsabilité»)

(2022/C 198/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HB (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 20 juin et 10 octobre 2019 rejetant, respectivement, une plainte pour harcèlement et intimidation et une demande de conciliation et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

| 1) | La décision du 20 juin 2019 du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) est annulée. |
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1)

La décision du 20 juin 2019 du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) est annulée.

| 2) | La BEI est condamnée à verser à HB la somme de 1 000 euros au titre de la perte d’une chance de régler le litige à l’amiable. |
| --- | --- |

2)

La BEI est condamnée à verser à HB la somme de 1 000 euros au titre de la perte d’une chance de régler le litige à l’amiable.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HB. |
| --- | --- |

4)

La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HB.

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(1)  JO C 222 du 6.7.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/31 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/31

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Italie/Commission

(Affaire T-10/20) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime d’aides à la surface - Corrections financières - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Notion de “prairies permanentes” - Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 - Organisation de producteurs et programmes opérationnels - Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 - Règlement délégué (UE) no 499/2014 - Procédure de passation de marchés publics - Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 - Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Risque de préjudice financier»)

(2022/C 198/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Gerardis, G. Rocchitta et E. Feola, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, J. Aquilina et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2019, L 279, p. 98), en tant qu’elle concerne certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 143 924 279,14 euros pour les années de demande 2015 et 2016, et une correction forfaitaire de 10 %, d’un montant de 72 704,23 euros, relative à l’échantillon/paiement no 8 concernant la commune de Campoli Monte Taburno, en application de la mesure 322, faisant partie des mesures en faveur du développement rural pour les années de demande 2014, 2015 et 2016. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 143 924 279,14 euros pour les années de demande 2015 et 2016, et une correction forfaitaire de 10 %, d’un montant de 72 704,23 euros, relative à l’échantillon/paiement no 8 concernant la commune de Campoli Monte Taburno, en application de la mesure 322, faisant partie des mesures en faveur du développement rural pour les années de demande 2014, 2015 et 2016.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 68 du 2.3.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/32 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/32

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — BSEF/Commission

(Affaire T-113/20) (1)

(«Énergie - Directive 2009/125/CE - Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques - Règlement (UE) 2019/2021 - Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques - Compétence de l’auteur de l’acte - Erreur manifeste d’appréciation - Sécurité juridique - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2022/C 198/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et L. Haasbeek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/2021 de la Commission, du 1er octobre 2019, fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO 2019, L 315, p. 241), en tant que celui-ci interdit l’utilisation des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 20.4.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/33 |
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16.5.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 198/33

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Sabra/Conseil

(Affaire T-249/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreurs d’appréciation - Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie - Présomption de lien avec le régime syrien - Renversement de la présomption»)

(2022/C 198/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Abdelkader Sabra (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, QC, et A. Bradshaw, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 6), du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Abdelkader Sabra. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Abdelkader Sabra.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 215 du 29.6.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/33 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/33

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Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Fidia farmaceutici/EUIPO — Giuliani (IALO TSP)

(Affaire T-333/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale IALO TSP - Marque internationale verbale antérieure HYALO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Identification d’un membre de la chambre de recours - Article 165, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 198/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fidia farmaceutici SpA (Abano Terme, Italie) (représentants: R. Kunz-Hallstein et H. P. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Śliwińska et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Giuliani SpA (Milan, Italie) (représentant: S. de Bosio, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2020 (affaire R 2107/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre Fidia farmaceutici et Giuliani.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fidia farmaceutici SpA est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Fidia farmaceutici SpA est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Giuliani SpA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Giuliani SpA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 255 du 3.8.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/34 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/34

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission

(Affaire T-456/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/371/19 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle - Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury»)

(2022/C 198/47)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: LA (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 24 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission de la requérante à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 6 avril 2020 rejetant la réclamation de la requérante à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

| 1) | La décision du jury du 24 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de LA du concours EPSO/AD/371/19 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du jury du 24 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de LA du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 287 du 31.8.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/35 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/35

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Kühne/Parlement

(Affaire T-468/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Politique de mobilité du personnel du Parlement - Réaffectation dans l’intérêt du service»)

(2022/C 198/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verena Kühne (Berlin, Allemagne) (représentant: O. Schmechel, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et B. Schäfer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 2 juillet 2020 portant réaffectation de la requérante au bureau de liaison à Luxembourg (Luxembourg).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Verena Kühne est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Mme Verena Kühne est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 304 du 14.9.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/35 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/35

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LD/Commission

(Affaire T-474/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/371/19 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle - Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)

(2022/C 198/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: LD (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 31 octobre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission de la requérante à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 22 avril 2020 rejetant la réclamation de la requérante à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

| 1) | La décision du jury du 31 octobre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de LD du concours EPSO/AD/371/19 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du jury du 31 octobre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de LD du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 7.9.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/36 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/36

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Zardini/Commission

(Affaire T-511/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/371/19 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle - Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury»)

(2022/C 198/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alessandro Zardini (Marano di Valpollicella, Italie) (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 31 octobre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission du requérant à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 7 mai 2020 rejetant la réclamation du requérant à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

| 1) | La décision du jury du 31 octobre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de M. Alessandro Zardini du concours EPSO/AD/371/19 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du jury du 31 octobre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de M. Alessandro Zardini du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 320 du 28.9.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/36 |
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16.5.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 198/36

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Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — D & A Pharma/Commission et EMA

(Affaire T-556/20) (1)

(«Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus — oxybate de sodium - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Procédure - Comité des médicaments à usage humain - Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique - Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc - Erreurs manifestes d’appréciation - Égalité de traitement»)

(2022/C 198/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) (Paris, France) (représentants: N. Viguié et D. Krzisch, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: G. Wils et A. Sipos, agents), Agence européenne des médicaments (représentants: S. Marino, S. Drosos, C. Bortoluzzi et H. Kerr, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020 refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Hopveus — oxybate de sodium au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 371 du 3.11.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/37 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/37

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Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission

(Affaire T-579/20) (1)

(«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet Fibrogelnet - Recouvrement d’une créance - Mécanisme de couverture des risques - Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie - Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Cessation de la participation de la requérante au projet - Coûts éligibles - Rapports et éléments livrables»)

(2022/C 198/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Hertwig, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, J. Estrada de Solà et R. Pethke, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire à l’égard de la requérante et portant sur la somme de 119 659,55 euros, majorée des intérêts de retard, provenant de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet Fibrogelnet.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Genekam Biotechnology AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Genekam Biotechnology AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 414 du 30.11.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/38 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/38

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — NV/eu-LISA

(Affaire T-661/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Personnel de l’eu-LISA - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Blâme - Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives - Exception d’illégalité - Article 110 du statut - Absence de consultation du comité du personnel - Droits de la défense et droit d’être entendu - Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut - Erreur d’appréciation - Principe de bonne administration - Article 10 de l’annexe IX du statut - Devoir de sollicitude - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2022/C 198/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NV (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (représentants: M. Chiodi, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 3 février 2020 de l’eu-LISA d’infliger au requérant la sanction de blâme et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | NV est condamné aux dépens. |
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2)

NV est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 19 du 18.1.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/38 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/38

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — ON/Commission

(Affaire T-730/20) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Refus rétroactif - Répétition de l’indu - Article 85 du statut - Recours en annulation et en indemnité»)

(2022/C 198/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ON (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et A.-C. Simon, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 12 mars 2020 de lui imposer le remboursement d’une somme de 38 897,39 euros au titre de la répétition de l’indu en raison du versement erroné d’une indemnité de dépaysement depuis son recrutement et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de la correction tardive par la Commission de cette erreur de versement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ON est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ON est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 8.2.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/39 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/39

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — OT/Parlement

(Affaire T-757/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Blâme - Article 21 bis du statut - Erreur d’appréciation»)

(2022/C 198/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OT (représentants: C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Lázaro Betancor et M. Windisch, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 19 décembre 2019 infligeant un blâme à la requérante.

Dispositif

| 1) | La décision du Parlement européen du 19 décembre 2019 infligeant un blâme à OT est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du Parlement européen du 19 décembre 2019 infligeant un blâme à OT est annulée.

| 2) | Le Parlement est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 62 du 22.2.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/39 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/39

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — PrenzMarien/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES)

(Affaire T-766/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure en déchéance - Marque de l’Union européenne verbale STONES - Déclaration de déchéance partielle - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Usage sérieux dans l’Union - Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625»)

(2022/C 198/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PrenzMarien GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: M. Kloth, R. Briske et D. Habel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Molson Coors Brewing Company (UK) Ltd (Burton Upon Trent, Royaume-Uni) (représentants: H.-M. Elo et E. Hodge, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2020 (affaire R 274/2020-2), relative à une procédure en déchéance entre PrenzMarien et Molson Coors Brewing Company (UK).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PrenzMarien GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

PrenzMarien GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 62 du 22.2.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/40 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/40

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Team Beverage/EUIPO (Beverage Analytics)

(Affaire T-113/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Beverage Analytics - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 198/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Team Beverage AG (Brême, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2020 (affaire R 727/2020-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Beverage Analytics comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2020 (affaire R 727/2020-5) est annulée en tant qu’elle refuse l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe verbal Beverage Analytics pour les «logiciels pour le développement de sites Web» et les «programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs», relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et pour les services de «création et [d’]entretien de sites web pour des tiers», de «transfert de données ou de documents de supports de données physiques vers des supports de données électroniques», de «surveillance de systèmes informatiques par accès à distance pour assurer le bon fonctionnement», de «conseils en conception de sites web», de «numérisation de documents», de «duplication de programmes informatiques», de «contrôle de qualité», de «récupération de données informatiques» et d’«examens ou [de] recherches en rapport avec des machines, [des] appareils et [des] instruments», relevant de la classe 42. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2020 (affaire R 727/2020-5) est annulée en tant qu’elle refuse l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe verbal Beverage Analytics pour les «logiciels pour le développement de sites Web» et les «programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs», relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et pour les services de «création et [d’]entretien de sites web pour des tiers», de «transfert de données ou de documents de supports de données physiques vers des supports de données électroniques», de «surveillance de systèmes informatiques par accès à distance pour assurer le bon fonctionnement», de «conseils en conception de sites web», de «numérisation de documents», de «duplication de programmes informatiques», de «contrôle de qualité», de «récupération de données informatiques» et d’«examens ou [de] recherches en rapport avec des machines, [des] appareils et [des] instruments», relevant de la classe 42.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 128 du 12.4.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/41 |
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16.5.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 198/41

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Telefónica Germany/EUIPO (LOOP)

(Affaire T-132/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale LOOP - Rejet partiel de la demande d’enregistrement - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 - Caractéristiques objectives et inhérentes à la nature des produits et des services - Rapport suffisamment direct et concret - Obligation de motivation - Article 94 du règlement 2017/1001»)

(2022/C 198/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: A. Fottner et M. Müller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et E. Markakis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 17 décembre 2020 (affaire R 644/2020-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LOOP comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 décembre 2020 (affaire R 644/2020-4) est annulée tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 9 et les services relevant des classes 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 décembre 2020 (affaire R 644/2020-4) est annulée tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 9 et les services relevant des classes 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Telefónica Germany GmbH & Co. OHG supportera un tiers de ses propres dépens, y compris un tiers des dépens exposés par elle aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

3)

Telefónica Germany GmbH & Co. OHG supportera un tiers de ses propres dépens, y compris un tiers des dépens exposés par elle aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

| 4) | L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, deux tiers de ceux exposés par Telefónica Germany, y compris deux tiers des dépens exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

4)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, deux tiers de ceux exposés par Telefónica Germany, y compris deux tiers des dépens exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

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(1)  JO C 148 du 26.4.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/42 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/42

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Vetpharma Animal Health/EUIPO — Deltavit (DELTATIC)

(Affaire T-146/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale DELTATIC - Marque de l’Union européenne verbale antérieure DELTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»)

(2022/C 198/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vetpharma Animal Health, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: M. Escudero Pérez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Deltavit (Janzé, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 décembre 2020 (affaire R 776/2020-5), relative à une procédure d’opposition entre Deltavit et Vetpharma Animal Health.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vetpharma Animal Health, SL, supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Vetpharma Animal Health, SL, supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

| 3) | Deltavit supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Deltavit supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 182 du 10.5.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/42 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/42

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?)

(Affaire T-196/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative SO...? - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001»)

(2022/C 198/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lea Nature Services (Périgny, France) (représentant: F. Drageon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants: J. Quirin et J.-P. Jacquey, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 (affaire R 1235/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Lea Nature Services et Debonair Trading Internacional.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lea Nature Services est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lea Nature Services est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 7.6.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/43 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/43

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?)

(Affaire T-197/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SO...? - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 198/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lea Nature Services (Périgny, France) (représentant: F. Drageon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants: J. Quirin et J.-P. Jacquey, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 (affaire R 1234/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Lea Nature Services et Debonair Trading Internacional.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lea Nature Services est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lea Nature Services est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 7.6.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/44 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/44

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Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Stryker/EUIPO (RUGGED)

(Affaire T-204/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale RUGGED - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Compétence de la chambre de recours - Article 71 du règlement 2017/1001 - Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 198/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stryker Corp. (Kalamazoo, Michigan, États-Unis) (représentants: I. Fowler, I. Junkar et B. Worbes, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2021 (affaire R 370/2020-5), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale RUGGED.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Stryker Corp. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Stryker Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 7.6.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/44 |
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16.5.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 198/44

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Hrebenyuk/EUIPO (Forme d’un col montant)

(Affaire T-252/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un col montant - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 198/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anna Hrebenyuk (Griesheim, Allemagne) (représentant: H.-J. Ruhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2021 (affaire R 1902/2020-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un col montant comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Anna Hrebenyuk est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Anna Hrebenyuk est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 263 du 5.7.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/45 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/45

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Nowhere/EUIPO — Ye (APE TEES)

(Affaire T-281/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES - Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom»)

(2022/C 198/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: R. Kunze, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Nowhere Co. et M. Ye.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’EUIPO est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

L’EUIPO est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 289 du 19.7.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/45 |
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16.5.2022

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Journal officiel de l'Union européenne

C 198/45

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — TA/Parlement

(Affaire T-314/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation 2019 - Fixation d’objectifs - Règles internes relatives à la notation - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 198/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TA (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. González Argüelles et R. Schiano, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de son rapport de notation établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, tel que modifié par la décision du 29 mars 2021 rejetant partiellement la réclamation.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | TA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

TA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 289 du 19.7.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/46 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/46

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Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL)

(Affaire T-315/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale APIAL - Marque de l’Union européenne verbale antérieure APIRETAL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001 - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»)

(2022/C 198/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Miralles Llorca, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Nordesta GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: J. Künzel, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2021 (affaire R 1560/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ern et Nordesta.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Laboratorios Ern, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Laboratorios Ern, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 289 du 19.7.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/46 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/46

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Ionfarma/EUIPO — LG Electronics (AION)

(Affaire T-465/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale AION - Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 198/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ionfarma, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa Rodríguez, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Lapinskaite et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2021 (affaire R 2223/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Ionfarma et LG Electronics.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ionfarma, SL, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ionfarma, SL, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 382 du 20.9.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/47 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/47

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Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2022 — KI/eu-LISA

(Affaire T-338/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents temporaires - Réorganisation interne des services de l’eu-LISA - Pourvoi des postes par réaffectation - Intérêt du service - Correspondance entre le grade et l’emploi - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»)

(2022/C 198/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KI (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (représentants: K. Czekalowski et M. Chiodi, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’eu-LISA du 15 juillet 2019 portant réaffectation du requérant à la suite de la réorganisation interne des services de cette agence et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | KI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

KI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 279 du 24.8.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/48 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/48

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Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2022 — Kirimova/EUIPO

(Affaire T-727/20) (1)

(«Recours en annulation - Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante - Irrecevabilité»)

(2022/C 198/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nigar Kirimova (Munich, Allemagne) (représentants: A. Parassina et A. García López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Predonzani et A. Söder, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 30 septembre 2020 rejetant la demande de dérogation de la requérante à l’exigence d’être ressortissant de l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE) dont dépend l’inscription sur la liste des mandataires agréés par cet office.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Mme Nigar Kirimova est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
| --- | --- |

2)

Mme Nigar Kirimova est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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(1)  JO C 163 du 3.5.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/48 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/48

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Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (doglover)

(Affaire T-114/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 198/70)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Growth Finance Plus AG (Gommiswald, Suisse) (représentant: H. Twelmeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2020 (affaire R 720/2020-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal doglover comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 128 du 12.4.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/49 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/49

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Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Growth Finance Plus/EUIPO (catlover)

(Affaire T-115/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 198/71)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Growth Finance Plus AG (Gommiswald, Suisse) (représentant: H. Twelmeier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2020 (affaire R 717/2020-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal catlover comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 128 du 12.4.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/49 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/49

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Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2022 — Thomas Henry/EUIPO (Spicy Ginger)

(Affaire T-220/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 198/72)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Henry GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2021 (affaire R 435/2020-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Spicy Ginger comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Thomas Henry GmbH. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Thomas Henry GmbH.

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(1)  JO C 217 du 7.6.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/50 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/50

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Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airscreen)

(Affaire T-382/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen - Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 198/73)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: the airscreen company GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Moviescreens Rental GmbH (Damme, Allemagne) (représentants: D. Schulz et P. Stelzig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mai 2021 (affaire R 1990/2020-4) concernant la procédure d’opposition entre the airscreen company et Moviescreens Rental.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | the airscreen company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

the airscreen company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 329 du 16.8.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/50 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/50

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Ordonnance du Tribunal du 1er mars 2022 — Agreiter e.a./Commission

(Affaire T-632/21) (1)

(«Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Modification de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax - Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2022/C 198/74)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Karin Agreiter (Mérano, Italie) et les 33 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Holzeisen, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 5686 final de la Commission, du 23 juillet 2021, modifiant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament à usage humain Spikevax — Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 octroyée par la décision d’exécution C(2021) 94 final, du 6 janvier 2021.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Moderna Biotech Spain SL. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Moderna Biotech Spain SL.

| 3) | Mme Karin Agreiter et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Karin Agreiter et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées aux dépens.

| 4) | Moderna Biotech Spain supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
| --- | --- |

4)

Moderna Biotech Spain supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

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(1)  JO C 471 du 22.11.2021.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/51 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/51

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Recours introduit le 11 mars 2022 — Deckers Outdoor/EUIPO –

Chunxian (TULEUGG)

(Affaire T-135/22)

(2022/C 198/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deckers Outdoor Corp. (Goleta, Californie, États-Unis) (représentants: A. Improda et C. Brega, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Guo Chunxian (Mengzhou, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne verbale TULEUGG — demande d’enregistrement no 18 156 704

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 décembre 2021 dans l’affaire R 412/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et infirmer la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler et infirmer la décision attaquée;

| — | en conséquence, rejeter la demande d’enregistrement no 18 156 704 de la marque TULEUGG; |
| --- | --- |

—

en conséquence, rejeter la demande d’enregistrement no 18 156 704 de la marque TULEUGG;

| — | condamner l’EUIPO et/ou M. Chunxian à supporter les honoraires d’avocats exposés dans le cadre de la présente procédure, ainsi que ceux exposés dans le cadre des précédentes procédures qui se sont tenues devant la division d’opposition et la cinquième chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et/ou M. Chunxian à supporter les honoraires d’avocats exposés dans le cadre de la présente procédure, ainsi que ceux exposés dans le cadre des précédentes procédures qui se sont tenues devant la division d’opposition et la cinquième chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/52 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/52

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Recours introduit le 10 mars 2022 — Hamoudi/Frontex

(Affaire T-136/22)

(2022/C 198/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alaa Hamoudi (Turquie) (représentant: F. Gatta, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de condamner Frontex à lui verser un montant de 250 000 euros au titre des dommages et intérêts en ce qui concerne le préjudice moral relatif à chacun des deux chefs de conclusions. En particulier, la partie requérante demande la réparation:

| — | du dommage qu’elle a subi en raison des violations de ses droits fondamentaux tirés des articles 1er, 2, 3, 4 et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») au cours et à la suite de son expulsion collective de Grèce qui a eu lieu du 28 au 29 avril 2020 dans la mer Egée; |
| --- | --- |

—

du dommage qu’elle a subi en raison des violations de ses droits fondamentaux tirés des articles 1er, 2, 3, 4 et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») au cours et à la suite de son expulsion collective de Grèce qui a eu lieu du 28 au 29 avril 2020 dans la mer Egée;

| — | des sentiments d’injustice et de frustration qui lui ont été causés par le fait que l’auteur ou co-auteur de l’expulsion collective dont elle faisait l’objet les 28 et 29 avril 2020 était une agence de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

des sentiments d’injustice et de frustration qui lui ont été causés par le fait que l’auteur ou co-auteur de l’expulsion collective dont elle faisait l’objet les 28 et 29 avril 2020 était une agence de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que Frontex a autorisé le lancement de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée en violation de l’article 46, paragraphe 5, du règlement 2019/1896 (1), commettant une erreur manifeste d’appréciation, un détournement de pouvoir, et agissant sans la diligence requise, omettant ainsi de respecter le principe de bonne administration. En particulier, le DE de Frontex a illégalement approuvé le lancement de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée, en violation de l’article 46, paragraphe 5, du règlement fondateur de l’Agence, en s’abstenant d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires s’agissant de l’examen même de l’applicabilité de cette disposition à la situation extrêmement volatile devant être réglementée. À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 5, n’est pas applicable à la situation devant être réglementée. Tant le premier que le second aspect du préjudice moral n’aurait pas eu lieu en l’absence de l’omission illégale ou du comportement illégal de Frontex. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que Frontex a autorisé le lancement de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée en violation de l’article 46, paragraphe 5, du règlement 2019/1896 (1), commettant une erreur manifeste d’appréciation, un détournement de pouvoir, et agissant sans la diligence requise, omettant ainsi de respecter le principe de bonne administration. En particulier, le DE de Frontex a illégalement approuvé le lancement de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée, en violation de l’article 46, paragraphe 5, du règlement fondateur de l’Agence, en s’abstenant d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires s’agissant de l’examen même de l’applicabilité de cette disposition à la situation extrêmement volatile devant être réglementée. À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 5, n’est pas applicable à la situation devant être réglementée. Tant le premier que le second aspect du préjudice moral n’aurait pas eu lieu en l’absence de l’omission illégale ou du comportement illégal de Frontex.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que Frontex a commis une omission illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle lorsqu’elle a omis d’agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, violant ainsi ses obligations positives au titre de l’article 80 de ce règlement et des articles 1er, 2, 3, 4, et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte (2), du principe de bonne administration, ainsi qu’un détournement de pouvoir et une erreur manifeste d’appréciation.
  Le DE de Frontex s’est illicitement abstenu d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l’article 46, paragraphe 4, du règlement fondateur de l’Agence avant, pendant et également après qu’a eu lieu l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020. À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 4, ne s’applique pas à la situation devant être réglementée. Les deux aspects du préjudice moral n’auraient pas eu lieu sans l’omission d’agir illégale et contestée de Frontex. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que Frontex a commis une omission illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle lorsqu’elle a omis d’agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, violant ainsi ses obligations positives au titre de l’article 80 de ce règlement et des articles 1er, 2, 3, 4, et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte (2), du principe de bonne administration, ainsi qu’un détournement de pouvoir et une erreur manifeste d’appréciation.

Le DE de Frontex s’est illicitement abstenu d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l’article 46, paragraphe 4, du règlement fondateur de l’Agence avant, pendant et également après qu’a eu lieu l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020. À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 4, ne s’applique pas à la situation devant être réglementée. Les deux aspects du préjudice moral n’auraient pas eu lieu sans l’omission d’agir illégale et contestée de Frontex.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que Frontex a commis une action illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle en ce qui concerne l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020, en violant les droits fondamentaux de la partie requérante tirés des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte.
  L’expulsion collective illégale de la partie requérante les 28 et 29 avril 2020 est attribuable à Frontex, qui en est le véritable «auteur», dès lors qu’elle a été exécutée conformément au plan opérationnel de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée, qui est juridiquement contraignant, rédigé par le DE de Frontex. À titre subsidiaire, Frontex est tenue responsable en raison de son aide et de son assistance dans l’exécution de l’expulsion collective illégale de la partie requérante les 28 et 29 avril 2020. Les deux aspects du préjudice moral ne seraient pas survenus en l’absence des comportements illégaux contestés de l’Agence. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que Frontex a commis une action illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle en ce qui concerne l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020, en violant les droits fondamentaux de la partie requérante tirés des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte.

L’expulsion collective illégale de la partie requérante les 28 et 29 avril 2020 est attribuable à Frontex, qui en est le véritable «auteur», dès lors qu’elle a été exécutée conformément au plan opérationnel de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée, qui est juridiquement contraignant, rédigé par le DE de Frontex. À titre subsidiaire, Frontex est tenue responsable en raison de son aide et de son assistance dans l’exécution de l’expulsion collective illégale de la partie requérante les 28 et 29 avril 2020. Les deux aspects du préjudice moral ne seraient pas survenus en l’absence des comportements illégaux contestés de l’Agence.

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(1)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2019, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

(2)  JO 2012, C 326, p. 391.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/53 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/53

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Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-137/22)

(2022/C 198/77)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 6 janvier 2022, portant la référence Ares (2022) 99942, par laquelle la Commission rejette la demande du Royaume des Pays-Bas visant à faire prolonger de quatre années supplémentaires le délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 6 janvier 2022, portant la référence Ares (2022) 99942, par laquelle la Commission rejette la demande du Royaume des Pays-Bas visant à faire prolonger de quatre années supplémentaires le délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle la procédure de recouvrement dans l’affaire FresQ n’a pas encore été clôturée. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle la procédure de recouvrement dans l’affaire FresQ n’a pas encore été clôturée.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’application erronée qu’a fait la Commission de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 1306/2013, en ce qu’elle considère que le dépassement du délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ est imputable aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’application erronée qu’a fait la Commission de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 1306/2013, en ce qu’elle considère que le dépassement du délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ est imputable aux Pays-Bas.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/53 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/53

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Recours introduit le 15 mars 2022 — HCP/EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED)

(Affaire T-138/22)

(2022/C 198/78)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: HCP GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentant: H. Suhren, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Timm Health Care BV (Le Borculo, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative PYLOMED — demande d’enregistrement no 18 132 059

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14/01/2022 dans l’affaire R 814/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/54 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/54

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Recours introduit le 15 mars 2022 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU

(Affaire T-142/22)

(2022/C 198/79)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 15 décembre 2021, sur le calcul des contributions ex-ante de 2017 de la Landesbank Baden-Württemberg au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2021/82), y compris ses annexes, |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 15 décembre 2021, sur le calcul des contributions ex-ante de 2017 de la Landesbank Baden-Württemberg au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2021/82), y compris ses annexes,

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait admettre que la décision attaquée n’existe pas juridiquement du fait de l’utilisation de la mauvaise langue officielle par la partie défenderesse et que le recours en annulation serait par conséquent, en l’absence d’objet, irrecevable

| — | constater que la décision attaquée n’existe pas juridiquement; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée n’existe pas juridiquement;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

| 1. | Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) ainsi que le principe général d’égalité de traitement parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante et s’écarte de la langue utilisée pour les décisions vis-à-vis d’autres établissements allemands. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) ainsi que le principe général d’égalité de traitement parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante et s’écarte de la langue utilisée pour les décisions vis-à-vis d’autres établissements allemands.

| 2. | Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi, n’est pas compréhensible et est dénuée de transparence. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi, n’est pas compréhensible et est dénuée de transparence.

| 3. | Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

| 4. | Quatrième moyen: l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (3) viole le droit de rang supérieur parce qu’il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (IPS) et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (3) viole le droit de rang supérieur parce qu’il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (IPS) et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS.

| 5. | Cinquième moyen: la décision viole notamment l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 (4) et le principe du calcul des contributions adapté au risque et applique à la requérante un facteur de multiplication de 5/9 pour l’indicateur IPS. Une distinction entre les établissements au niveau de l’indicateur IPS serait, compte tenu de l’effet de protection complet d’un IPS, contraire au système et arbitraire. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: la décision viole notamment l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 (4) et le principe du calcul des contributions adapté au risque et applique à la requérante un facteur de multiplication de 5/9 pour l’indicateur IPS. Une distinction entre les établissements au niveau de l’indicateur IPS serait, compte tenu de l’effet de protection complet d’un IPS, contraire au système et arbitraire.

| 6. | Sixième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits.

| 7. | Septième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne.

| 8. | Huitième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation.

| 9. | Neuvième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque. |
| --- | --- |

9.

Neuvième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(2)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385)

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1).

(5)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/56 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/56

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Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

(Affaire T-145/22)

(2022/C 198/80)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Fijałkowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) — Demande d’enregistrement no 33 266

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 décembre 2021 dans l’affaire R 1954/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphe 3 du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphe 3 du règlement no 207/2009;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation des dispositions combinées des articles 94, paragraphe 1 et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées des articles 94, paragraphe 1 et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/56 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/56

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Recours introduit le 16 mars 2022 — Ryanair/Commission

(Affaire T-146/22)

(2022/C 198/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irelande) (représentants: E. Vahida, F. C. Laprévote, V. Blanc, D. Pérez de Lamo et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 16 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.57116-COVID-19: Garantie d’État et prêt d’État en faveur de KLM; et, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 16 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.57116-COVID-19: Garantie d’État et prêt d’État en faveur de KLM; et,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, alléguant que la Commission n’a pas défini de manière adéquate le bénéficiaire en (i) considérant que KLM était le seul bénéficiaire de l’aide fournie par les Pays-Bas et (ii) en ne s’assurant pas que l’aide précédemment accordée au groupe Air France-KLM ne pouvait pas bénéficier à KLM ou «rejaillir» sur celle-ci. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, alléguant que la Commission n’a pas défini de manière adéquate le bénéficiaire en (i) considérant que KLM était le seul bénéficiaire de l’aide fournie par les Pays-Bas et (ii) en ne s’assurant pas que l’aide précédemment accordée au groupe Air France-KLM ne pouvait pas bénéficier à KLM ou «rejaillir» sur celle-ci.

| 2. | Deuxième moyen, alléguant que la décision attaquée viole des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit de l’Union qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien de l’Union depuis la fin des années 1980 (c’est-à-dire la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, alléguant que la décision attaquée viole des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit de l’Union qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien de l’Union depuis la fin des années 1980 (c’est-à-dire la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement).

| 3. | Troisième moyen, alléguant que la Commission a commis un détournement de pouvoir et une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de son cadre temporaire, en ce que (i) elle n’a pas abordé la question d’une perturbation grave de l’économie néerlandaise et (ii) elle n’a pas mis en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets négatifs sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, alléguant que la Commission a commis un détournement de pouvoir et une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de son cadre temporaire, en ce que (i) elle n’a pas abordé la question d’une perturbation grave de l’économie néerlandaise et (ii) elle n’a pas mis en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets négatifs sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»).

| 4. | Quatrième moyen, alléguant que la Commission n’a pas ouvert d’enquête formelle malgré l’existence de «difficultés sérieuses» et qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, alléguant que la Commission n’a pas ouvert d’enquête formelle malgré l’existence de «difficultés sérieuses» et qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation par la Commission de son obligation de motivation en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation par la Commission de son obligation de motivation en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/57 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/57

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Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (KURUYEMIŞ)

(Affaire T-147/22)

(2022/C 198/82)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret AŞ (Karatay/Konya, Turquie) (représentants: M. López Camba et A. Lyubomirova Geleva, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Yadex International GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «pinar KURUYEMIŞ» — Demande d’enregistrement no 18 160 742

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2022 dans l’affaire R 1148/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où elle confirme la décision accueillant l’opposition B 003 110 022; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle confirme la décision accueillant l’opposition B 003 110 022;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante;

| — | condamner Yadex International GmbH aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner Yadex International GmbH aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/58 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/58

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Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (pinar KURUYEMIŞ)

(Affaire T-148/22)

(2022/C 198/83)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret AŞ (Karatay/Konya, Turquie) (représentants: M. López Camba et A. Lyubomirova Geleva, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Yadex International GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «pinar KURUYEMIŞ» — Demande d’enregistrement no 18 161 596

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2022 dans l’affaire R 1149/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où elle confirme la décision accueillant l’opposition B 003 110 050; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle confirme la décision accueillant l’opposition B 003 110 050;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante;

| — | condamner Yadex International GmbH aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner Yadex International GmbH aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/59 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/59

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Recours introduit le 21 mars 2022 — Lilly Drogerie/EUIPO — Lillydoo (LILLYDOO kids)

(Affaire T-150/22)

(2022/C 198/84)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lilly Drogerie d.o.o. Belgrade (Stari Grad) (Belgrade, Serbie) (représentant: E. Bojinova-Miller, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Lillydoo GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque «LILLYDOO kids» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 495 352

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2022 dans les affaires jointes R 903/2021-2 et R 1298/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/59 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/59

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Recours introduit le 18 mars 2022 — General Wire Spring/EUIPO (GENERAL PIPE CLEANERS)

(Affaire T-151/22)

(2022/C 198/85)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: General Wire Spring Co. (McKees Rocks, Pennsylvanie, États-Unis) (représentante: E. Carrillo, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale GENERAL PIPE CLEANERS — demande d’enregistrement no 1 577 530

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2022 dans l’affaire R 1452/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accueillir le présent recours; |
| --- | --- |

—

accueillir le présent recours;

| — | annuler la décision attaquée en ce que la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours dont elle a été saisie par la partie requérante et n’a pas annulé partiellement la décision de l’EUIPO en ce qui concerne le rejet de la demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 577 530 GENERAL PIPE CLEANERS pour les produits contestés compris dans les classes 7 et 9. |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce que la cinquième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours dont elle a été saisie par la partie requérante et n’a pas annulé partiellement la décision de l’EUIPO en ce qui concerne le rejet de la demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 577 530 GENERAL PIPE CLEANERS pour les produits contestés compris dans les classes 7 et 9.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/60 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/60

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Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen AG/EUIPO — XTG (XTG)

(Affaire T-153/22)

(2022/C 198/86)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: S.Machei et G. Orsoni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: XTG S.A. (Wrocław, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union européenne «XTG» — demande d’enregistrement no 18 120 223

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 décembre 2021 dans l’affaire R 1387/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/61 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/61

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Recours introduit le 21 mars 2022 — Volkswagen/EUIPO — XTG (XTG)

(Affaire T-154/22)

(2022/C 198/87)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volkswagen (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: S.Machei et G. Orsoni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: XTG S.A (Wrocław, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «XG» — Demande d’enregistrement no 18 120 217

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 décembre 2021 dans l’affaire R 1385/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/61 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/61

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Recours introduit le 16 mars 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-155/22)

(2022/C 198/88)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Stayer Ibérica, SA (Pinto, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «STAYER»/Marque de l’Union européenne no 9 498 015

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 décembre 2021 dans l’affaire R 931/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 15 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil. |
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—

Violation de l’article 15 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/62 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/62

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Recours introduit le 23 mars 2022 — Sanetview/EUIPO — 2boca2catering (Las Cebras)

(Affaire T-159/22)

(2022/C 198/89)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sanetview, SLU (Andorre-la-Vieille, Andorre) (représentants: J. Gallego Jiménez, E. Sanz Valls, P. Bauzá Martínez, Y. Hernández Viñes et C. Marí Aguilar, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: 2boca2catering, SL (Séville, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative Las Cebras — demande d’enregistrement no 18 169 269

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 janvier 2022 dans l’affaire R 1070/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter l’opposition formée contre la demande de marque contestée et constater la possibilité d’une coexistence pacifique entre les marques en cause; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition formée contre la demande de marque contestée et constater la possibilité d’une coexistence pacifique entre les marques en cause;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/62 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/62

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Recours introduit le 25 mars 2022 — Ortega Montero/Parlement

(Affaire T-161/22)

(2022/C 198/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maria Del Carmen Ortega Montero (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 20 mai 2021, en tant qu’elle rejette les demandes contenues dans le courrier du conseil de la requérante du 19 janvier 2021 tendant à l’annulation de la modification du règlement intérieur du Comité du personnel adopté le 10 novembre 2020, ainsi qu’aux votes réalisés et décisions prises sur la base de cette nouvelle mouture du règlement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 20 mai 2021, en tant qu’elle rejette les demandes contenues dans le courrier du conseil de la requérante du 19 janvier 2021 tendant à l’annulation de la modification du règlement intérieur du Comité du personnel adopté le 10 novembre 2020, ainsi qu’aux votes réalisés et décisions prises sur la base de cette nouvelle mouture du règlement;

| — | annuler, pour autant que de besoin, la décision du 21 décembre 2021 en tant qu’elle rejette la réclamation introduite par la requérante le 18 août 2021 à l’encontre de la décision rejetant ses demandes formulées au travers du courrier du 19 janvier 2021; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que de besoin, la décision du 21 décembre 2021 en tant qu’elle rejette la réclamation introduite par la requérante le 18 août 2021 à l’encontre de la décision rejetant ses demandes formulées au travers du courrier du 19 janvier 2021;

| — | annuler les nouvelles dispositions du règlement intérieur 2020 et notamment la modification de l’article 22 adoptée le 10 novembre 2020; |
| --- | --- |

—

annuler les nouvelles dispositions du règlement intérieur 2020 et notamment la modification de l’article 22 adoptée le 10 novembre 2020;

| — | annuler le vote par procédure écrite pris en application du nouvel article 22 du règlement intérieur 2020 et toutes décisions qui en ont résulté, en ce compris le résultat des dernières élections; |
| --- | --- |

—

annuler le vote par procédure écrite pris en application du nouvel article 22 du règlement intérieur 2020 et toutes décisions qui en ont résulté, en ce compris le résultat des dernières élections;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de de l’illégalité de la modification du règlement intérieur 2020 et de son adoption le 10 novembre 2020 au matin, au motif, d’une part, que cette modification viole la ratio legis de l’article 21 du règlement intérieur et des principes démocratiques qui y sont protégés, d’autre part, que l’article 22 lui-même n’a pas été respecté lors de son adoption et de sa mise en œuvre et, enfin, que les textes adoptés manquent de clarté juridique. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de de l’illégalité de la modification du règlement intérieur 2020 et de son adoption le 10 novembre 2020 au matin, au motif, d’une part, que cette modification viole la ratio legis de l’article 21 du règlement intérieur et des principes démocratiques qui y sont protégés, d’autre part, que l’article 22 lui-même n’a pas été respecté lors de son adoption et de sa mise en œuvre et, enfin, que les textes adoptés manquent de clarté juridique.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’illégalité (ratione temporis) des votes intervenus le 10 novembre 2020 sur la base du nouvel article 22 du règlement intérieur, avant même son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité (ratione temporis) des votes intervenus le 10 novembre 2020 sur la base du nouvel article 22 du règlement intérieur, avant même son entrée en vigueur.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’illégalité de l’adoption de la procédure écrite applicable pour les votes des comités consultatifs, interinstitutionnels et des délégations devant être mise en œuvre l’après-midi du 10 novembre 2020. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’illégalité de l’adoption de la procédure écrite applicable pour les votes des comités consultatifs, interinstitutionnels et des délégations devant être mise en œuvre l’après-midi du 10 novembre 2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/63 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/63

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Recours introduit le 24 mars 2022 — OQ/Commission

(Affaire T-162/22)

(2022/C 198/91)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OQ (représentants: N. Maes et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accueillir le présent recours; |
| --- | --- |

—

accueillir le présent recours;

| — | le déclarer recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

le déclarer recevable et fondé;

| — | annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 19 mai 2021 infligeant au requérant la sanction disciplinaire de révocation sans réduction des droits à la pension; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 19 mai 2021 infligeant au requérant la sanction disciplinaire de révocation sans réduction des droits à la pension;

| — | annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 15 décembre 2021 rejetant la réclamation [confidentiel] (1) du requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 15 décembre 2021 rejetant la réclamation [confidentiel] (1) du requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut;

| — | condamner la défenderesse aux dépens supportés par le requérant dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens supportés par le requérant dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut, au motif que la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du requérant n’est pas proportionnelle à la gravité de la faute commise tenant compte des critères d’appréciation prévus à l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et ne prend pas en compte les circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut, au motif que la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du requérant n’est pas proportionnelle à la gravité de la faute commise tenant compte des critères d’appréciation prévus à l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et ne prend pas en compte les circonstances atténuantes.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir que la Commission n’a pas suivi l’avis du conseil de discipline qui recommandait la sanction de rétrogradation au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous f), de l’annexe IX du statut, sans pour autant motiver sa décision divergente à suffisance de droit. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir que la Commission n’a pas suivi l’avis du conseil de discipline qui recommandait la sanction de rétrogradation au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous f), de l’annexe IX du statut, sans pour autant motiver sa décision divergente à suffisance de droit.

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(1)  Données confidentielles occultées.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/64 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/64

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Recours introduit le 29 mars 2022 — Hans-Wilhelm Saure/Commission

(Affaire T-165/22)

(2022/C 198/92)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 7 février 2022 portant rejet de la demande du requérant d’accéder aux documents de la Commission au moyen de la réalisation de copies de l’ensemble de la correspondance échangée depuis le 1er avril 2020 entre la Commission et la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la Chancellerie fédérale d’Allemagne, ou avec le ministère allemand de la Santé concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales et, notamment, la correspondance portant sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 7 février 2022 portant rejet de la demande du requérant d’accéder aux documents de la Commission au moyen de la réalisation de copies de l’ensemble de la correspondance échangée depuis le 1er avril 2020 entre la Commission et la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la Chancellerie fédérale d’Allemagne, ou avec le ministère allemand de la Santé concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales et, notamment, la correspondance portant sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen: le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le refus de la Commission viole, selon lui, cette disposition. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le refus de la Commission viole, selon lui, cette disposition.

| 2. | Deuxième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon le requérant, ce motif d’exclusion est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux procédures et délibérations en cours. Selon lui, la procédure en cours en Belgique contre AstraZeneca (no 2021/48/C) concerne un ensemble de faits complètement différent et a déjà été conclue par l’arrêt du 18 juin 2021. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon le requérant, ce motif d’exclusion est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux procédures et délibérations en cours. Selon lui, la procédure en cours en Belgique contre AstraZeneca (no 2021/48/C) concerne un ensemble de faits complètement différent et a déjà été conclue par l’arrêt du 18 juin 2021.

| 3. | Troisième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon lui, c’est l’intérêt du public à la publication des données à caractère personnel qui prévaut. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Selon lui, c’est l’intérêt du public à la publication des données à caractère personnel qui prévaut.

| 4. | Quatrième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Les informations demandées ne contiennent pas de secrets d’affaires au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2016/943 (2), dans la mesure où, selon le requérant, elles sont connues et n’ont pas fait l’objet de de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Les informations demandées ne contiennent pas de secrets d’affaires au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2016/943 (2), dans la mesure où, selon le requérant, elles sont connues et n’ont pas fait l’objet de de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2)  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite (JO 2016, L 157, p. 1).

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/65 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/65

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Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2022 — El Corte Inglés/EUIPO — Rudolf Böckenholt (LLOYD’S)

(Affaire T-400/20) (1)

(2022/C 198/93)

Langue de procédure: l’anglais

La présidente de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 262 du 10.8.2020.

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| 16.5.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 198/65 |
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16.5.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/65

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Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2022 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-740/21) (1)

(2022/C 198/94)

Langue de procédure: le français

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 24 du 17.1.2022.

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