# Journal officiel C 122/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 122 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année17 mars 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 122

Édition de langue française

Communications et informations

65e année17 mars 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2022/C 122/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne (CERS/2021/10) | 1 |
| 2022/C 122/02 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (CERS/2021/11) | 9 |
| 2022/C 122/03 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Bulgarie (CERS/2021/12) | 15 |
| 2022/C 122/04 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Croatie (CERS/2021/13) | 18 |
| 2022/C 122/05 | Alerte du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Lichtenstein (CERS/2021/14) | 22 |
| 2022/C 122/06 | Alerte du comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Hongrie (CERS/2021/15) | 25 |
| 2022/C 122/07 | Alerte du Comite europeen du risque systemique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Slovaquie (CERS/2021/16) | 28 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2022/C 122/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne (CERS/2021/10)

1

2022/C 122/02

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (CERS/2021/11)

9

2022/C 122/03

Alerte du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Bulgarie (CERS/2021/12)

15

2022/C 122/04

Alerte du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Croatie (CERS/2021/13)

18

2022/C 122/05

Alerte du Comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Lichtenstein (CERS/2021/14)

22

2022/C 122/06

Alerte du comité européen du risque systémique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Hongrie (CERS/2021/15)

25

2022/C 122/07

Alerte du Comite europeen du risque systemique du 2 décembre 2021 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Slovaquie (CERS/2021/16)

28

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 122/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10447 — NN / METLIFE GREECE / METLIFE POLAND) (
  1
  ) | 31 |
| 2022/C 122/09 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10589 — ADT / FORD NEXT / SNTNL) (
  1
  ) | 32 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 122/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10447 — NN / METLIFE GREECE / METLIFE POLAND) (
  1
  )

1

31

2022/C 122/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10589 — ADT / FORD NEXT / SNTNL) (
  1
  )

1

32

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| | III   Actes préparatoires |
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| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| 2022/C 122/10 | Avis de la Banque centrale européenne du 13 janvier 2022 sur une proposition de modification du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne la résolution (CON/2022/3) | 33 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

2022/C 122/10

Avis de la Banque centrale européenne du 13 janvier 2022 sur une proposition de modification du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne la résolution (CON/2022/3)

33

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 122/11 | Taux de change de l’euro — 16 mars 2022 | 35 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 122/11

Taux de change de l’euro — 16 mars 2022

35

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 122/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10675 – CDPQ / TRANSURBAN / AUSTRALIANSUPER / CPP INVESTMENTS / ADIA / WCX) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 122/13 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 122/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10675 – CDPQ / TRANSURBAN / AUSTRALIANSUPER / CPP INVESTMENTS / ADIA / WCX) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 122/13

Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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38

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/1 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne

(CERS/2021/10)

(2022/C 122/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b) et d) et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle peuvent accentuer toute évolution négative. |
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(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle peuvent accentuer toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Par ailleurs, les effets de réaction en boucle entre le prix de l’immobilier et le crédit peuvent avoir des conséquences systémiques. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
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(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Par ailleurs, les effets de réaction en boucle entre le prix de l’immobilier et le crédit peuvent avoir des conséquences systémiques. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages ou à une réduction du levier d’endettement des prêteurs, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages ou à une réduction du levier d’endettement des prêteurs, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (3), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant sa résilience et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
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(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique (3), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant sa résilience et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques liés aux nouveaux prêts immobiliers. |
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(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation accrue de risques systémiques liés aux nouveaux prêts immobiliers.

| (6) | En 2019, le Comité européen du risque systémique (CERS) a conduit, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel (6). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays, comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de cinq pays, parmi lesquels l’Allemagne (7). |
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(6)

En 2019, le Comité européen du risque systémique (CERS) a conduit, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel (6). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays, comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de cinq pays, parmi lesquels l’Allemagne (7).

| (7) | En 2019, les principales vulnérabilités du marché de l’immobilier résidentiel identifiées en Allemagne tiennent à la surévaluation significative du prix de l’immobilier dans les zones urbaines, associée à une dynamique des prix de l’immobilier rapide et étendue ainsi qu’à des signes de relâchement des critères d’octroi de prêts immobiliers, cela dans un contexte d’incertitude générale due à des lacunes importantes dans les données. |
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(7)

En 2019, les principales vulnérabilités du marché de l’immobilier résidentiel identifiées en Allemagne tiennent à la surévaluation significative du prix de l’immobilier dans les zones urbaines, associée à une dynamique des prix de l’immobilier rapide et étendue ainsi qu’à des signes de relâchement des critères d’octroi de prêts immobiliers, cela dans un contexte d’incertitude générale due à des lacunes importantes dans les données.

| (8) | Le CERS a récemment conclu une nouvelle évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel. Il en ressort qu’après réception des alertes propres à chaque pays en septembre 2019, certains ont pris de nouvelles mesures pour remédier à ces vulnérabilités. En particulier, la République tchèque a adopté un cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs, l’Allemagne a établi une base juridique pour la collecte de données sur les critères d’octroi des prêts relatifs aux nouveaux prêts immobiliers attribués aux ménages, la France a fixé des seuils aux ratios charges d’emprunt-revenu (debt service-to-income - DSTI ), l’Islande a appliqué des seuils plus stricts aux ratios prêt-valeur (loan to value - LTV) et la Norvège a resserré le taux de son coussin pour le risque systémique. Toutefois, étant donné l’augmentation des vulnérabilités, les mesures adoptées par certains pays n’ont pas été jugées suffisantes selon l’évaluation du CERS. |
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(8)

Le CERS a récemment conclu une nouvelle évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel. Il en ressort qu’après réception des alertes propres à chaque pays en septembre 2019, certains ont pris de nouvelles mesures pour remédier à ces vulnérabilités. En particulier, la République tchèque a adopté un cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs, l’Allemagne a établi une base juridique pour la collecte de données sur les critères d’octroi des prêts relatifs aux nouveaux prêts immobiliers attribués aux ménages, la France a fixé des seuils aux ratios charges d’emprunt-revenu (debt service-to-income - DSTI ), l’Islande a appliqué des seuils plus stricts aux ratios prêt-valeur (loan to value - LTV) et la Norvège a resserré le taux de son coussin pour le risque systémique. Toutefois, étant donné l’augmentation des vulnérabilités, les mesures adoptées par certains pays n’ont pas été jugées suffisantes selon l’évaluation du CERS.

| (9) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités de l’immobilier résidentiel ont continué de s’accumuler. |
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(9)

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités de l’immobilier résidentiel ont continué de s’accumuler.

| (10) | S’agissant de l’Allemagne, cette récente évaluation a révélé que, malgré l’établissement d’un cadre juridique des instruments axés sur les emprunteurs en 2017, consistant en un ensemble limité de mesures (un plafond appliqué au ratio LTV et une exigence d’amortissement) aucune d’elles n’a été mise en œuvre pour faire face à l’accumulation de vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel. Le CERS prend note du fait que, dans le cadre juridique actuel, l’obligation de mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs n’a pas été respectée. |
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(10)

S’agissant de l’Allemagne, cette récente évaluation a révélé que, malgré l’établissement d’un cadre juridique des instruments axés sur les emprunteurs en 2017, consistant en un ensemble limité de mesures (un plafond appliqué au ratio LTV et une exigence d’amortissement) aucune d’elles n’a été mise en œuvre pour faire face à l’accumulation de vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel. Le CERS prend note du fait que, dans le cadre juridique actuel, l’obligation de mettre en œuvre les mesures se rapportant aux emprunteurs n’a pas été respectée.

| (11) | L’évaluation du CERS montre également que l’augmentation du prix de l’immobilier s’est généralisée dans les zones urbaines et rurales. C’est pourquoi, les estimations existantes soulignent la surévaluation élevée et croissante du prix de l’immobilier en Allemagne. L’analyse complète des vulnérabilités est actuellement entravée par le manque de données détaillées sur les critères d’octroi de prêts immobiliers, encore que des mesures ont été prises pour collecter les données à partir de 2023 à la suite de l’entrée en vigueur en 2021 du règlement national sur la collecte des données concernant les prêts immobiliers. Pour la période récente, les informations disponibles donnent une image contrastée de l’évolution des critères d’octroi de prêts immobiliers. Si les résultats de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro (euro area bank lending survey - BLS) indiquent que les conditions de crédit pour l’achat de biens immobiliers se sont durcies au cours de 2020, une autre source de données du secteur privé (8) signale que la part des demandes de prêts ayant un ratio LTV élevé avait encore augmenté en 2020. Une autre source de données du secteur privé accessible aux autorités allemandes, portant sur les transactions réelles et représentant une part du marché agrégé confirme que les ratios LTV ont quelque peu augmenté ces dix dernières années. De plus, de façon cohérente avec l’enquête BLS, le ratio LTV a baissé dans le sillage de la crise. Les données révèlent également que les ratios DSTI et les échéances ont diminué au cours de la première moitié de la décennie 2010 et qu’ils ont à nouveau augmenté au cours de la deuxième moitié. En revanche, les ratios endettement-revenu (debt-to-income - DTI) ont augmenté de façon constante depuis 2009. |
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(11)

L’évaluation du CERS montre également que l’augmentation du prix de l’immobilier s’est généralisée dans les zones urbaines et rurales. C’est pourquoi, les estimations existantes soulignent la surévaluation élevée et croissante du prix de l’immobilier en Allemagne. L’analyse complète des vulnérabilités est actuellement entravée par le manque de données détaillées sur les critères d’octroi de prêts immobiliers, encore que des mesures ont été prises pour collecter les données à partir de 2023 à la suite de l’entrée en vigueur en 2021 du règlement national sur la collecte des données concernant les prêts immobiliers. Pour la période récente, les informations disponibles donnent une image contrastée de l’évolution des critères d’octroi de prêts immobiliers. Si les résultats de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro (euro area bank lending survey - BLS) indiquent que les conditions de crédit pour l’achat de biens immobiliers se sont durcies au cours de 2020, une autre source de données du secteur privé (8) signale que la part des demandes de prêts ayant un ratio LTV élevé avait encore augmenté en 2020. Une autre source de données du secteur privé accessible aux autorités allemandes, portant sur les transactions réelles et représentant une part du marché agrégé confirme que les ratios LTV ont quelque peu augmenté ces dix dernières années. De plus, de façon cohérente avec l’enquête BLS, le ratio LTV a baissé dans le sillage de la crise. Les données révèlent également que les ratios DSTI et les échéances ont diminué au cours de la première moitié de la décennie 2010 et qu’ils ont à nouveau augmenté au cours de la deuxième moitié. En revanche, les ratios endettement-revenu (debt-to-income - DTI) ont augmenté de façon constante depuis 2009.

| (12) | De plus, après avoir assoupli le taux de son coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer - CCyB) pour répondre à la crise de la pandémie de COVID-19, l’Allemagne n’a plus eu recours à des mesures axées sur les fonds propres pour remédier aux vulnérabilités existantes émanant du secteur de l’immobilier résidentiel et pour favoriser la stabilité financière. |
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(12)

De plus, après avoir assoupli le taux de son coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer - CCyB) pour répondre à la crise de la pandémie de COVID-19, l’Allemagne n’a plus eu recours à des mesures axées sur les fonds propres pour remédier aux vulnérabilités existantes émanant du secteur de l’immobilier résidentiel et pour favoriser la stabilité financière.

| (13) | À la lumière de ces récents développements, en particulier devant l’évidence d’une surévaluation des prix de l’immobilier, le CERS conclut que des mesures se rapportant aux emprunteurs devaient être mises en œuvre pour cibler les vulnérabilités à moyen terme du secteur de l’immobilier résidentiel en Allemagne. C’est pourquoi, les autorités allemandes devraient promptement mettre en place sur le ratio LTV un seuil légalement contraignant, ou en cas d’impossibilité en droit allemand, un seuil non légalement contraignant, pour appliquer des critères d’octroi de prêts sains face à la surévaluation des prix de l’immobilier. Parallèlement et pour compléter la mesure portant sur le ratio LTV, des mesures se rapportant aux fonds propres, comme la mise en œuvre du coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer - CCyB) ou du coussin pour le risque systémique sectoriel (sectoral systemic risk buffer- SSyRB) augmenteraient la résilience du secteur bancaire en Allemagne au regard des vulnérabilités de l‘immobilier résidentiel qui pourraient déjà s’être accumulées étant donné la surévaluation générale du prix de l’immobilier et les incertitudes concernant les critères d’octroi de prêts hypothécaires accordés ces dernières années. De plus, une combinaison appropriée d’instruments se rapportant au revenu, légalement contraignants, ou en cas d’impossibilité en droit allemand, non légalement contraignants, pourrait accroître l’efficacité du seuil appliqué au ratio LTV en remédiant aux vulnérabilités liées au financement de l’immobilier résidentiel. Par conséquent, le cadre juridique des mesures se rapportant aux emprunteurs devrait être complété par des mesures se rapportant au revenu et être adapté en conséquence de façon à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures se rapportant aux emprunteurs et, donc, à éviter l’accumulation de vulnérabilités. |
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(13)

À la lumière de ces récents développements, en particulier devant l’évidence d’une surévaluation des prix de l’immobilier, le CERS conclut que des mesures se rapportant aux emprunteurs devaient être mises en œuvre pour cibler les vulnérabilités à moyen terme du secteur de l’immobilier résidentiel en Allemagne. C’est pourquoi, les autorités allemandes devraient promptement mettre en place sur le ratio LTV un seuil légalement contraignant, ou en cas d’impossibilité en droit allemand, un seuil non légalement contraignant, pour appliquer des critères d’octroi de prêts sains face à la surévaluation des prix de l’immobilier. Parallèlement et pour compléter la mesure portant sur le ratio LTV, des mesures se rapportant aux fonds propres, comme la mise en œuvre du coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer - CCyB) ou du coussin pour le risque systémique sectoriel (sectoral systemic risk buffer- SSyRB) augmenteraient la résilience du secteur bancaire en Allemagne au regard des vulnérabilités de l‘immobilier résidentiel qui pourraient déjà s’être accumulées étant donné la surévaluation générale du prix de l’immobilier et les incertitudes concernant les critères d’octroi de prêts hypothécaires accordés ces dernières années. De plus, une combinaison appropriée d’instruments se rapportant au revenu, légalement contraignants, ou en cas d’impossibilité en droit allemand, non légalement contraignants, pourrait accroître l’efficacité du seuil appliqué au ratio LTV en remédiant aux vulnérabilités liées au financement de l’immobilier résidentiel. Par conséquent, le cadre juridique des mesures se rapportant aux emprunteurs devrait être complété par des mesures se rapportant au revenu et être adapté en conséquence de façon à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures se rapportant aux emprunteurs et, donc, à éviter l’accumulation de vulnérabilités.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A - Seuil appliqué au ratio LTV

Il est recommandé que les autorités concernées imposent l’application d’un seuil légalement contraignant au ratio LTV afin d’atténuer les vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Allemagne, qui pourraient être source de risque pour la stabilité financière et avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. Si le droit allemand ne le permet pas, il est recommandé que les autorités concernées mettent en œuvre un seuil non légalement contraignant qui s’applique au ratio LTV pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres

Il est recommandé que les autorités concernées mettent en œuvre des mesures appropriées se rapportant aux fonds propres afin d’assurer la résilience des établissements de crédit agréés en Allemagne, et venant en complément du seuil appliqué au ratio LTV comme mentionné dans la recommandation A pour atténuer les vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Allemagne qui constituent une source de risque pour la stabilité financière.

Recommandation C – Cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs dans le secteur de l’immobilier résidentiel

Il est recommandé aux autorités concernées de s’assurer que le cadre juridique en vigueur régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs comprenne, pour le moins, les mesures suivantes légalement contraignantes pour les emprunteurs :

| a) | des seuils appliqués au ratio DTI et des seuils appliqués au ratio DSTI ; |
| --- | --- |

a)

des seuils appliqués au ratio DTI et des seuils appliqués au ratio DSTI ;

| b) | des seuils appliqués au ratio LTV; |
| --- | --- |

b)

des seuils appliqués au ratio LTV;

| c) | des seuils appliqués à l’échéance, et |
| --- | --- |

c)

des seuils appliqués à l’échéance, et

| d) | des exigences d’amortissement |
| --- | --- |

d)

des exigences d’amortissement

Recommandation D — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre de mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur

| 1. | Il est recommandé aux autorités concernées de suivre de près les vulnérabilités liées à l’endettement des ménages, à la surévaluation des prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires à moyen terme. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Il est recommandé que, selon les résultats du suivi effectué conformément à la sous-recommandation D1, et afin de prévenir l’accumulation excessive de risque de crédit, les autorités concernées mettent en œuvre des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, légalement contraignantes,, telles que des seuils appliqués au ratio DTI ou au ratio DSTI. Si le droit allemand ne le permet pas, il est recommandé que les autorités concernées mettent en œuvre des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, non légalement contraignantes, pour atteindre les objectifs susmentionnés. |
| --- | --- |

2.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

| 1. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par :






  a) | « autorités concernées », les autorités chargées de modifier le cadre juridique des mesures se rapportant aux emprunteurs, de mettre en œuvre ces mesures, de contrôler les risques systémiques ou de mettre en œuvre les mesures se rapportant aux fonds propres en Allemagne ; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

« autorités concernées », les autorités chargées de modifier le cadre juridique des mesures se rapportant aux emprunteurs, de mettre en œuvre ces mesures, de contrôler les risques systémiques ou de mettre en œuvre les mesures se rapportant aux fonds propres en Allemagne ;

| b) | « ratio prêt-valeur » (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment ; |
| --- | --- |

b)

« ratio prêt-valeur » (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant le bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment ;

| c) | « mesures se rapportant aux fonds propres », toute exigence de fonds propres imposée à un établissement de crédit visant à prévenir ou atténuer le risque systémique comme défini à l’article 2, point c) du règlement (UE) n° 1092/2010, et conformément aux articles 124, 164 ou 458 du règlement (UE) n° 575/2013 ou au chapitre 4 du titre VII de la directive (UE) 2013/36, telle que le coussin de fonds propres contracyclique ou le coussin pour risque systémique sectoriel ; |
| --- | --- |

c)

« mesures se rapportant aux fonds propres », toute exigence de fonds propres imposée à un établissement de crédit visant à prévenir ou atténuer le risque systémique comme défini à l’article 2, point c) du règlement (UE) n° 1092/2010, et conformément aux articles 124, 164 ou 458 du règlement (UE) n° 575/2013 ou au chapitre 4 du titre VII de la directive (UE) 2013/36, telle que le coussin de fonds propres contracyclique ou le coussin pour risque systémique sectoriel ;

| d) | « établissement de crédit », un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 ; |
| --- | --- |

d)

« établissement de crédit », un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 ;

| e) | « mesures se rapportant aux emprunteurs », les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs, y compris les seuils appliqués aux ratios LVT, DTI, DSTI, à l’échéance et aux exigences d’amortissement ; |
| --- | --- |

e)

« mesures se rapportant aux emprunteurs », les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs, y compris les seuils appliqués aux ratios LVT, DTI, DSTI, à l’échéance et aux exigences d’amortissement ;

| f) | « ratio endettement-revenu » (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment ; |
| --- | --- |

f)

« ratio endettement-revenu » (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment ;

| g) | « ratio charges d’emprunt-revenu » (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt ; |
| --- | --- |

g)

« ratio charges d’emprunt-revenu » (ratio DSTI), le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt ;

| h) | « charges d’emprunt », le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée ; |
| --- | --- |

h)

« charges d’emprunt », le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée ;

| i) | « échéance », la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt ; |
| --- | --- |

i)

« échéance », la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt ;

| j) | « exigences d’amortissement », les mesures relatives au calendrier de remboursement du prêt. |
| --- | --- |

j)

« exigences d’amortissement », les mesures relatives au calendrier de remboursement du prêt.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants:






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B, de la recommandation C et de la recommandation D ; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A, de la recommandation B, de la recommandation C et de la recommandation D ;

| b) | lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres en vertu de la recommandation A, de la recommandation B et de la recommandation D, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier, ainsi que de toute incidence potentielle concernant les coûts et bénéfices associés ; |
| --- | --- |

b)

lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres en vertu de la recommandation A, de la recommandation B et de la recommandation D, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier, ainsi que de toute incidence potentielle concernant les coûts et bénéfices associés ;

| c) | les critères particuliers de conformité à la présente recommandation figurent à l’annexe. |
| --- | --- |

c)

les critères particuliers de conformité à la présente recommandation figurent à l’annexe.

| 2. | Les destinataires sont invités à communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises pour faire suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent, pour le moins contenir :






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises ; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises ;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios y afférents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation ; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios y afférents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation ;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises pour faire suite à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les destinataires sont tenus de présenter cette communication conformément au calendrier suivant :

| 1. | Recommandation A

  Au plus tard le 30 juin 2023 et e 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation A sont tenus de communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur toute mesure prise concernant l’imposition d’un seuil à appliquer au ratio LTV afin d’atténuer les vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Allemagne qui constituent une source de risque pour la stabilité financière. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

1.

Recommandation A

Au plus tard le 30 juin 2023 et e 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation A sont tenus de communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur toute mesure prise concernant l’imposition d’un seuil à appliquer au ratio LTV afin d’atténuer les vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel en Allemagne qui constituent une source de risque pour la stabilité financière. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

| 2. | Recommandation B

  Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

2.

Recommandation B

Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

| 3. | Recommandation C

  Au plus tard le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation C sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation C, y compris une déclaration précisant quelle est l’autorité (ou quelles sont les autorités) ayant le pouvoir de décider de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs, exposées dans la présente recommandation. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

3.

Recommandation C

Au plus tard le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation C sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation C, y compris une déclaration précisant quelle est l’autorité (ou quelles sont les autorités) ayant le pouvoir de décider de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs, exposées dans la présente recommandation. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

| 4. | Recommandation D

  Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation D sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur le contrôle des vulnérabilités relatives à l’endettement des ménages, à la surévaluation du prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêts pour les nouveaux prêts hypothécaires à moyen terme ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

4.

Recommandation D

Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation D sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur le contrôle des vulnérabilités relatives à l’endettement des ménages, à la surévaluation du prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêts pour les nouveaux prêts hypothécaires à moyen terme ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS :






  a) | prête assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi ; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prête assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi ;

| b) | vérifie le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumet les rapports de suivi au conseil général. |
| --- | --- |

b)

vérifie le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumet les rapports de suivi au conseil général.

| 2. | Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, peut décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58, 24 février 2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

3

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

(6)  Voir «Vulnerabilities in the residential real estate sectors of EEA countries» («Vulnérabilités des secteurs immobiliers résidentiels des pays de l’EEE»), CERS, septembre 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

6

(7)  Alerte CERS/2019/11 du Comité européen du risque systémique du jeudi 27 juin 2019 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Allemagne (JO C 366 du 30.10.2019, p. 45).

7

(8)  Informations fournies par une plateforme de courtage de prêts qui peut ne pas être, toutefois, pleinement représentative du marché hypothécaire allemand.

8

(9)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

---

ANNEXE

SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES À LA RECOMMANDATION

Recommandation A - Seuil appliqué au ratio LTV

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A :

| 1. | Lors de la mise en œuvre d’un seuil à appliquer au ratio prêt-valeur (LTV), il convient que les destinataires visent à empêcher la formation ou l’accroissement d’une part significative de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels qui pourraient conduire à des pertes de crédit en cas de défaut associé à une baisse des prix de l’immobilier résidentiel à la suite d’un revirement de la situation économique ou des conditions financières, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

1.

Lors de la mise en œuvre d’un seuil à appliquer au ratio prêt-valeur (LTV), il convient que les destinataires visent à empêcher la formation ou l’accroissement d’une part significative de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels qui pourraient conduire à des pertes de crédit en cas de défaut associé à une baisse des prix de l’immobilier résidentiel à la suite d’un revirement de la situation économique ou des conditions financières, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel.

| 2. | Il convient que les destinataires utilisent une ou plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs pour assurer l’efficacité des mesures existantes et pour minimiser toute possibilité de les contourner ou d’avoir des conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines, en particulier en veillant à ce que les mesures soient applicables à des prêts garantis par tous types de prêteurs, accordés à des emprunteurs personnes physiques et (pour autant que nécessaire) à tous les autres types d’emprunteurs. |
| --- | --- |

2.

Il convient que les destinataires utilisent une ou plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs pour assurer l’efficacité des mesures existantes et pour minimiser toute possibilité de les contourner ou d’avoir des conséquences non souhaitées qui pourraient réduire leur efficacité et éventuellement créer des risques dans d’autres domaines, en particulier en veillant à ce que les mesures soient applicables à des prêts garantis par tous types de prêteurs, accordés à des emprunteurs personnes physiques et (pour autant que nécessaire) à tous les autres types d’emprunteurs.

| 3. | Avant de mettre en œuvre un seuil à appliquer au ratio LTV, il convient de mener une évaluation de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier afin de déterminer un calibrage et une mise en œuvre progressive qui soient adaptés aux mesures y afférentes. |
| --- | --- |

3.

Avant de mettre en œuvre un seuil à appliquer au ratio LTV, il convient de mener une évaluation de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier afin de déterminer un calibrage et une mise en œuvre progressive qui soient adaptés aux mesures y afférentes.

| 4. | Après la mise en œuvre d’un seuil à appliquer au ratio LTV, son durcissement ultérieur ou la mise en œuvre de mesures additionnelles se rapportant aux emprunteurs peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Allemagne. Cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

4.

Après la mise en œuvre d’un seuil à appliquer au ratio LTV, son durcissement ultérieur ou la mise en œuvre de mesures additionnelles se rapportant aux emprunteurs peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Allemagne. Cela dépendra du choix desdites mesures, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

| 5. | Lors de la mise en œuvre ou du calibrage d’un seuil à appliquer au ratio LTV, il convient que les destinataires prennent en compte l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, quelle que soit la forme des prêts. |
| --- | --- |

5.

Lors de la mise en œuvre ou du calibrage d’un seuil à appliquer au ratio LTV, il convient que les destinataires prennent en compte l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, quelle que soit la forme des prêts.

Recommandation B — Mise en œuvre de mesures se rapportant aux fonds propres

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation B :

| 1. | Lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, il convient que les destinataires visent à assurer la résilience des établissements de crédit agréés en Allemagne face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait mener à des pertes de crédit directes et indirectes ayant pour origine des prêts hypothécaires ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages ayant souscrit des prêts immobiliers. |
| --- | --- |

1.

Lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, il convient que les destinataires visent à assurer la résilience des établissements de crédit agréés en Allemagne face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait mener à des pertes de crédit directes et indirectes ayant pour origine des prêts hypothécaires ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages ayant souscrit des prêts immobiliers.

| 2. | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux capitaux propres, il convient de mener une évaluation de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre serait adaptée. |
| --- | --- |

2.

Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant aux capitaux propres, il convient de mener une évaluation de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier afin de déterminer si cette mise en œuvre serait adaptée.

| 3. | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, leur durcissement ultérieur ou la mise en œuvre de mesures macroprudentielles additionnelles peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Allemagne. Ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres mises en œuvre, du calibrage initial de ces mesures et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

3.

Après la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres, leur durcissement ultérieur ou la mise en œuvre de mesures macroprudentielles additionnelles peuvent être nécessaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Allemagne. Ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres mises en œuvre, du calibrage initial de ces mesures et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

Recommandation C– Cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs dans le secteur de l’immobilier résidentiel

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation C.

| 1. | Il convient que le cadre juridique allemand régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs garantisse que :






  a) | les seuils appliqués au ratio endettement-revenu (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI) ainsi que les seuils d’échéance soient applicables à des prêts octroyés à tous les types d’emprunteurs et par tous les types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des seuils, ces derniers devant être principalement applicables à des emprunteurs personnes physiques mais également à tout autre type d’emprunteur si les structures de financement impliquent une telle extension afin d’en éviter le contournement des seuils ; |
| --- | --- | --- |

1.

Il convient que le cadre juridique allemand régissant les mesures se rapportant aux emprunteurs garantisse que :

a)

les seuils appliqués au ratio endettement-revenu (DTI) et au ratio charges d’emprunt-revenu (DSTI) ainsi que les seuils d’échéance soient applicables à des prêts octroyés à tous les types d’emprunteurs et par tous les types de prêteurs, afin d’éviter tout contournement des seuils, ces derniers devant être principalement applicables à des emprunteurs personnes physiques mais également à tout autre type d’emprunteur si les structures de financement impliquent une telle extension afin d’en éviter le contournement des seuils ;

| b) | les autorités allemandes chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre toutes les mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs de manière efficace et préventive, et disposent de la souplesse nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées. |
| --- | --- |

b)

les autorités allemandes chargées de la mise en œuvre des mesures se rapportant aux emprunteurs puissent mettre en œuvre toutes les mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs de manière efficace et préventive, et disposent de la souplesse nécessaire pour concevoir ces mesures en fonction des vulnérabilités identifiées.

| 2. | Il convient que les modifications apportées au cadre juridique allemand concernant les mesures se rapportant aux emprunteurs entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2024. |
| --- | --- |

2.

Il convient que les modifications apportées au cadre juridique allemand concernant les mesures se rapportant aux emprunteurs entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2024.

Recommandation D — Suivi des vulnérabilités et mise en œuvre de mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur

Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation D, paragraphe 1.

En effectuant le contrôle des vulnérabilités relatives à l’endettement des ménages, à la surévaluation du prix de l’immobilier et aux critères d’octroi de prêts pour les nouveaux prêts hypothécaires à moyen terme, il convient que les destinataires contrôlent la proportion d’emprunteurs qui s’engent dans de nouveaux prêts dont ils ne pourraient pas assurer le remboursement ou la charge sans devoir réduire de façon importante leur consommation à la suite d’un revirement de la situation économique ou financière, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel.

Le critère de conformité suivant est applicable à la sous-recommandation D, paragraphe 2.

| 1. | Lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il convient que les destinataires visent à empêcher la formation ou l’accroissement d’une proportion importante d’emprunteurs qui s’engagent dans de nouveaux prêts dont ils ne pourraient pas assurer le remboursement ou la charge sans devoir réduire de façon significative leur consommation à la suite d’un revirement de la situation économique ou financière, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

1.

Lors de la mise en œuvre des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il convient que les destinataires visent à empêcher la formation ou l’accroissement d’une proportion importante d’emprunteurs qui s’engagent dans de nouveaux prêts dont ils ne pourraient pas assurer le remboursement ou la charge sans devoir réduire de façon significative leur consommation à la suite d’un revirement de la situation économique ou financière, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel.

| 2. | Il convient que les destinataires utilisent une ou plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs pour assurer l’efficacité des mesures existantes et pour minimiser toute possibilité de les contourner ou d’avoir des conséquences non souhaitées susceptibles de réduire leur efficacité et éventuellement de créer des risques dans d’autres domaines, en particulier en veillant à ce que les mesures soient applicables à des prêts garantis par tout type de prêteur, accordés à des emprunteurs personnes physiques et (pour autant que nécessaire) à tous les autres types d’emprunteurs. |
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2.

Il convient que les destinataires utilisent une ou plusieurs mesures se rapportant aux emprunteurs pour assurer l’efficacité des mesures existantes et pour minimiser toute possibilité de les contourner ou d’avoir des conséquences non souhaitées susceptibles de réduire leur efficacité et éventuellement de créer des risques dans d’autres domaines, en particulier en veillant à ce que les mesures soient applicables à des prêts garantis par tout type de prêteur, accordés à des emprunteurs personnes physiques et (pour autant que nécessaire) à tous les autres types d’emprunteurs.

| 3. | Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il convient de mener une évaluation de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriés de ces mesures. |
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3.

Avant la mise en œuvre de mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il convient de mener une évaluation de la position de l’Allemagne dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriés de ces mesures.

| 4. | Après la mise en œuvre des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs pour pallier les vulnérabilités identifiées en Allemagne ; ceci dépendra du choix des mesures mises en œuvre, de leur calibration initiale et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
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4.

Après la mise en œuvre des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures supplémentaires se rapportant aux emprunteurs pour pallier les vulnérabilités identifiées en Allemagne ; ceci dépendra du choix des mesures mises en œuvre, de leur calibration initiale et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

| 5. | Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il convient que les destinataires tiennent compte de l’ensemble des prêts à rembourser in fine par les ménages sur leur revenu, quelle que soit la forme des prêts |
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5.

Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures se rapportant au revenu de l’emprunteur, il convient que les destinataires tiennent compte de l’ensemble des prêts à rembourser in fine par les ménages sur leur revenu, quelle que soit la forme des prêts

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/9 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/9

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche

(CERS/2021/11)

(2022/C 122/02)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,point b), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit :

| (1) | Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur de l’immobilier joue un rôle important dans l’économie et son évolution peut avoir une influence significative sur le système financier. Les crises financières passées ont montré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Par le passé, les évolutions défavorables du marché de l’immobilier survenues dans certains États membres ont engendré de lourdes pertes de crédit ou ont eu des effets négatifs sur l’économie réelle. Ces effets illustrent l’interaction étroite entre le secteur de l’immobilier, les bailleurs de fonds et les autres secteurs économiques. De plus, les forts effets de réactions en boucle entre le système financier et l’économie réelle accentuent toute évolution négative.

| (2) | Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique. |
| --- | --- |

(2)

Ces liens sont importants car ils signifient que les risques émanant du secteur immobilier peuvent avoir une incidence systémique de nature procyclique. Les vulnérabilités du système financier tendent à s’accumuler lors de la phase d’essor du cycle immobilier. La perception d’un financement moins risqué et plus facile d’accès peut contribuer à une expansion rapide du crédit et de l’investissement, accompagnée d’une augmentation de la demande de biens immobiliers, ce qui exerce une pression haussière sur les prix de l’immobilier. Comme la valeur des garanties qui en résulte augmente et stimule encore davantage la demande et l’offre de crédit, cette dynamique auto-entretenue peut donner lieu à des effets d’ordre systémique. À l’inverse, pendant la phase de repli du cycle immobilier, le durcissement des conditions de prêt, l’accroissement de l’aversion au risque et les pressions baissières sur les prix de l’immobilier peuvent avoir des répercussions négatives sur la résilience des emprunteurs et des prêteurs, provoquant un ralentissement économique.

| (3) | Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(3)

Les vulnérabilités liées au secteur immobilier résidentiel peuvent être une source de risque systémique et peuvent affecter la stabilité financière directement et indirectement. Les effets directs sont des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques ou financières défavorables coïncidant avec des évolutions négatives du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects peuvent être liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (4) | Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (3), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué au considérant 4 de la recommandation CERS/2013/1 (3), l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.

| (5) | À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4)et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation de risques systémiques. |
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(5)

À cette fin, les autorités macroprudentielles peuvent utiliser une ou plusieurs des mesures macroprudentielles se rapportant aux fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4)et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), ou des mesures macroprudentielles se rapportant aux emprunteurs, lesquelles sont exclusivement fondées sur le droit national, en fonction de l’évaluation des risques. Alors que les mesures se rapportant aux fonds propres visent essentiellement à accroître la résilience du système financier, les mesures se rapportant aux emprunteurs peuvent être particulièrement adaptées pour prévenir une accumulation de risques systémiques.

| (6) | En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a conduit une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités relatives au secteur immobilier résidentiel (6). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels l’Autriche (7). |
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(6)

En 2016, le Comité européen du risque systémique (CERS) a conduit une évaluation, à l’échelle de l’Union, des vulnérabilités relatives au secteur immobilier résidentiel (6). Cette évaluation a permis au CERS d’identifier un certain nombre de vulnérabilités à moyen terme dans plusieurs pays comme étant des sources de risque systémique pour la stabilité financière, ce qui a donné lieu à l’émission d’alertes à destination de huit pays, parmi lesquels l’Autriche (7).

| (7) | En 2016, les principales vulnérabilités du marché immobilier résidentiel identifiées en Autriche étaient la croissance robuste des prix de l’immobilier résidentiel et des prêts hypothécaires et le risque d’un nouvel assouplissement des critères d’octroi des prêts. |
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(7)

En 2016, les principales vulnérabilités du marché immobilier résidentiel identifiées en Autriche étaient la croissance robuste des prix de l’immobilier résidentiel et des prêts hypothécaires et le risque d’un nouvel assouplissement des critères d’octroi des prêts.

| (8) | Depuis 2018, les autorités nationales autrichiennes utilisent des outils de communication pour assurer des critères prudents d’octroi de prêts, avec pour les appuyer, des activités de surveillance macroprudentielle renforcées. Dans son rapport de suivi sur les pays qui ont reçu des alertes en 2016 sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l’immobilier résidentiel (8), le CERS a reconnu que les mesures adoptées par les autorités nationales autrichiennes pouvaient pallier efficacement les vulnérabilités pour la plupart apparues récemment. Le CERS a, toutefois, également noté que les autorités nationales autrichiennes avaient été dotées, en 2017, du pouvoir d’adopter des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs et qu’elles pouvaient les exercer si les vulnérabilités apparues récemment s’accéléraient. |
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(8)

Depuis 2018, les autorités nationales autrichiennes utilisent des outils de communication pour assurer des critères prudents d’octroi de prêts, avec pour les appuyer, des activités de surveillance macroprudentielle renforcées. Dans son rapport de suivi sur les pays qui ont reçu des alertes en 2016 sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l’immobilier résidentiel (8), le CERS a reconnu que les mesures adoptées par les autorités nationales autrichiennes pouvaient pallier efficacement les vulnérabilités pour la plupart apparues récemment. Le CERS a, toutefois, également noté que les autorités nationales autrichiennes avaient été dotées, en 2017, du pouvoir d’adopter des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs et qu’elles pouvaient les exercer si les vulnérabilités apparues récemment s’accéléraient.

| (9) | Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel. Dans ce contexte, le CERS a relevé comme sources de risque systémique pour la stabilité financière, certaines vulnérabilités à moyen terme qui n’ont pas été suffisamment corrigées. |
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(9)

Le CERS a récemment conclu une évaluation systématique et prospective, à l’échelle de l’espace économique européen (EEE), des vulnérabilités liées au secteur de l’immobilier résidentiel. Dans ce contexte, le CERS a relevé comme sources de risque systémique pour la stabilité financière, certaines vulnérabilités à moyen terme qui n’ont pas été suffisamment corrigées.

| (10) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué de s’accumuler. |
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(10)

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué de s’accumuler.

| (11) | S’agissant de l’Autriche, cette évaluation récente a révélé qu’après une période de croissance modérée, l’augmentation du prix réel de l’immobilier s’est accélérée dépassant le taux de croissance du revenu disponible réel. De plus, les prêts aux ménages ont augmenté de façon constante. L’évaluation du CERS a également montré que depuis septembre 2019, l’augmentation du prix réel de l’immobilier s’était accélérée au cours du premier trimestre 2021, dépassant le taux de croissance du revenu disponible réel au cours de la même période. Confirmant cette évolution, selon les estimations de la Oesterreichische Nationalbank, la surévaluation des prix de l’immobilier a encore augmenté au cours du premier trimestre 2021. La croissance réelle des prêts aux ménages pour l’achat d’un bien immobilier a augmenté de façon constante depuis 2019. Une communication de juin 2021 du conseil autrichien de stabilité des marchés financiers (9) indiquait que les critères d’octroi de prêts concernant les prêts hypothécaires en termes de ratio prêt-valeur (loan-to-value - LTV) et de ratio charges d’emprunt-revenu (debt service-to-income - DSTI) ont récemment continué à augmenter par rapport à la moyenne sur cinq ans et que la part des prêts présentant des valeurs élevées pour ces ratios était importante. |
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(11)

S’agissant de l’Autriche, cette évaluation récente a révélé qu’après une période de croissance modérée, l’augmentation du prix réel de l’immobilier s’est accélérée dépassant le taux de croissance du revenu disponible réel. De plus, les prêts aux ménages ont augmenté de façon constante. L’évaluation du CERS a également montré que depuis septembre 2019, l’augmentation du prix réel de l’immobilier s’était accélérée au cours du premier trimestre 2021, dépassant le taux de croissance du revenu disponible réel au cours de la même période. Confirmant cette évolution, selon les estimations de la Oesterreichische Nationalbank, la surévaluation des prix de l’immobilier a encore augmenté au cours du premier trimestre 2021. La croissance réelle des prêts aux ménages pour l’achat d’un bien immobilier a augmenté de façon constante depuis 2019. Une communication de juin 2021 du conseil autrichien de stabilité des marchés financiers (9) indiquait que les critères d’octroi de prêts concernant les prêts hypothécaires en termes de ratio prêt-valeur (loan-to-value - LTV) et de ratio charges d’emprunt-revenu (debt service-to-income - DSTI) ont récemment continué à augmenter par rapport à la moyenne sur cinq ans et que la part des prêts présentant des valeurs élevées pour ces ratios était importante.

| (12) | L’actuel dosage des politiques est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant pour remédier aux vulnérabilités croissantes. De plus, l’Autriche n’a pas eu recours à des mesures se rapportant aux fonds propres pour remédier aux vulnérabilités existantes et favoriser la stabilité financière. En outre, les vulnérabilités relevées dans le secteur de l’immobilier résidentiel en Autriche n’ont pas été pleinement prises en compte dans les pondérations du risque appliquées aux prêts hypothécaires, comme c’est l’usage pour les établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI), pour le calcul des exigences de fonds propres. |
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(12)

L’actuel dosage des politiques est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant pour remédier aux vulnérabilités croissantes. De plus, l’Autriche n’a pas eu recours à des mesures se rapportant aux fonds propres pour remédier aux vulnérabilités existantes et favoriser la stabilité financière. En outre, les vulnérabilités relevées dans le secteur de l’immobilier résidentiel en Autriche n’ont pas été pleinement prises en compte dans les pondérations du risque appliquées aux prêts hypothécaires, comme c’est l’usage pour les établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI), pour le calcul des exigences de fonds propres.

| (13) | À la lumière de ces récents développements, le CERS conclut que la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs augmenterait l’efficacité des mesures déjà en place pour remédier correctement aux vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche. Lorsque ces mesures contraignantes se rapportant aux emprunteurs sont jugées insuffisamment efficaces pour remédier aux vulnérabilités à moyen terme, il convient d’envisager de mettre en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres telles que les instruments visant à augmenter les pondérations du risque selon l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour les expositions au secteur immobilier résidentiel, le coussin pour le risque systémique sectoriel ou le coussin de fonds propres contracyclique. Ces mesures augmenteraient la résilience du secteur bancaire en Autriche face aux risques qui pourraient s’être accumulés comme la surévaluation générale du prix de l’immobilier et, dans une certaine mesure, le relâchement des critères d’octroi de prêts hypothécaires accordés ces dernières années, |
| --- | --- |

(13)

À la lumière de ces récents développements, le CERS conclut que la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs augmenterait l’efficacité des mesures déjà en place pour remédier correctement aux vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche. Lorsque ces mesures contraignantes se rapportant aux emprunteurs sont jugées insuffisamment efficaces pour remédier aux vulnérabilités à moyen terme, il convient d’envisager de mettre en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres telles que les instruments visant à augmenter les pondérations du risque selon l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour les expositions au secteur immobilier résidentiel, le coussin pour le risque systémique sectoriel ou le coussin de fonds propres contracyclique. Ces mesures augmenteraient la résilience du secteur bancaire en Autriche face aux risques qui pourraient s’être accumulés comme la surévaluation générale du prix de l’immobilier et, dans une certaine mesure, le relâchement des critères d’octroi de prêts hypothécaires accordés ces dernières années,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs

Il est recommandé aux autorités concernées de mettre en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs en vue d’atténuer les vulnérabilités du secteur de l’immobilier résidentiel en Autriche qui constituent une source de risque pour la stabilité financière.

Recommandation B — Mise en œuvre ou durcissement de mesures se rapportant aux fonds propres

Il est recommandé aux autorités concernées de mettre en œuvre ou de durcir les mesures se rapportant aux fonds propres afin de garantir la résilience des établissements de crédit agréés en Autriche, en complément des mesures se rapportant aux emprunteurs, afin d’atténuer les vulnérabilités du secteur de l’immobilier résidentiel en Autriche qui constituent une source de risque pour la stabilité financière lorsque ces mesures se rapportant aux emprunteurs seraient jugées insuffisamment efficaces pour remédier aux vulnérabilités à moyen terme.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Définitions

| 1. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par :






  a) | « autorités concernées », les autorités chargées de mettre en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres en Autriche; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

« autorités concernées », les autorités chargées de mettre en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres en Autriche;

| b) | « mesures se rapportant aux emprunteurs », les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs, y compris les seuils appliqués aux ratios LTV , endettement-revenu (debt-to-income - DTI), et DSTI, à l’échéance et aux exigences d’amortissement ; |
| --- | --- |

b)

« mesures se rapportant aux emprunteurs », les mesures macroprudentielles visant les emprunteurs, y compris les seuils appliqués aux ratios LTV , endettement-revenu (debt-to-income - DTI), et DSTI, à l’échéance et aux exigences d’amortissement ;

| c) | « ratio prêt-valeur » (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt ; |
| --- | --- |

c)

« ratio prêt-valeur » (ratio LTV), le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment du montage du prêt et la valeur du bien au moment du montage du prêt ;

| d) | « ratio endettement-revenu » (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment ; |
| --- | --- |

d)

« ratio endettement-revenu » (ratio DTI), le rapport entre l’endettement total de l’emprunteur au moment du montage du prêt et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur à ce même moment ;

| e) | « ratio charges d’emprunt-revenu » (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt ; |
| --- | --- |

e)

« ratio charges d’emprunt-revenu » (ratio DSTI): le rapport entre les charges d’emprunt annuelles totales et le revenu annuel total disponible de l’emprunteur au moment du montage du prêt ;

| f) | « charges d’emprunt », le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée ; |
| --- | --- |

f)

« charges d’emprunt », le total des intérêts et des remboursements de capital relatifs à l’endettement total d’un emprunteur sur une période donnée ;

| g) | « échéance », la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt ; |
| --- | --- |

g)

« échéance », la durée du contrat de prêt immobilier résidentiel exprimée en années au moment du montage du prêt ;

| h) | « exigences d’amortissement », les mesures relatives au calendrier de remboursement du prêt ; |
| --- | --- |

h)

« exigences d’amortissement », les mesures relatives au calendrier de remboursement du prêt ;

| i) | « mesures se rapportant aux fonds propres », toute exigence de fonds propres imposée à un établissement de crédit pour empêcher ou atténuer le risque systémique comme défini à l’article 2, point c) du règlement (UE) n° 1092/2010, et conformément aux articles 124, 164 ou 458 du règlement (UE) n° 575/2013 ou au titre VII, chapitre 4, de la directive (UE) 2013/36, telle que le coussin de fonds propres contracyclique ou le coussin pour risque systémique sectoriel ; |
| --- | --- |

i)

« mesures se rapportant aux fonds propres », toute exigence de fonds propres imposée à un établissement de crédit pour empêcher ou atténuer le risque systémique comme défini à l’article 2, point c) du règlement (UE) n° 1092/2010, et conformément aux articles 124, 164 ou 458 du règlement (UE) n° 575/2013 ou au titre VII, chapitre 4, de la directive (UE) 2013/36, telle que le coussin de fonds propres contracyclique ou le coussin pour risque systémique sectoriel ;

| j) | « établissement de crédit », un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 ; |
| --- | --- |

j)

« établissement de crédit », un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 ;

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | La mise en œuvre de la présente recommandation satisfait aux critères suivants :






  a) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B ; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité, en considérant l’objectif et le contenu de la recommandation A et de la recommandation B ;

| b) | lors de la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de l’Autriche dans les cycles économique et financier, ainsi que de toute incidence potentielle concernant les coûts et bénéfices associés ; |
| --- | --- |

b)

lors de la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs ou aux fonds propres, il convient que leur calibrage et mise en œuvre progressive tiennent compte de la position de l’Autriche dans les cycles économique et financier, ainsi que de toute incidence potentielle concernant les coûts et bénéfices associés ;

| c) | les critères particuliers de conformité à la présente recommandation figurent à l’annexe. |
| --- | --- |

c)

les critères particuliers de conformité à la présente recommandation figurent à l’annexe.

| 2. | Les destinataires sont invités à communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises pour faire suite à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent, pour le moins, contenir :






  a) | des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises ; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

des informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises ;

| b) | une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (10), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation ; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des vulnérabilités liées à l’endettement des ménages et aux critères d’octroi de prêt pour les nouveaux crédits hypothécaires, y compris la répartition de nouveaux crédits hypothécaires en fonction de leur ratio LTV, DTI et DSTI, de leur échéance et de leur profil d’amortissement, les ratios pertinents étant calculés conformément à l’annexe IV de la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (10), ainsi qu’une évaluation du fonctionnement des mesures prises du point de vue des objectifs de la présente recommandation ;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3.   Calendrier du suivi

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1092/2010, les destinataires doivent communiquer au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS les mesures prises pour faire suite à la présente recommandation ou fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les destinataires sont tenus de présenter cette communication conformément au calendrier suivant :

| 1. | Recommandation A







  a) | Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation A sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- | --- |

1.

Recommandation A

a)

Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation A sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

| 2. | Recommandation B

  Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun. |
| --- | --- |

2.

Recommandation B

Au plus tard le 30 juin 2023 et le 30 juin 2025, les destinataires de la recommandation B sont invités à remettre au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au CERS un rapport sur l’action menée concernant la mise en œuvre des mesures se rapportant aux fonds propres. Lorsque plusieurs autorités sont chargées de prendre des mesures pour remédier aux vulnérabilités identifiées, il convient de remettre un rapport commun.

4.   Suivi et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS :






  a) | prête assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi ; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

prête assistance aux destinataires, en assurant la coordination des rapports, en fournissant les modèles adéquats et en donnant, le cas échéant, des précisions sur la procédure et le calendrier du suivi ;

| b) | vérifie le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumet les rapports de suivi au conseil général. |
| --- | --- |

b)

vérifie le suivi effectué par les destinataires, leur prête assistance sur demande, et soumet les rapports de suivi au conseil général.

| 2. | Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires, et, le cas échéant, peut décider que la présente recommandation n’a pas été suivie et qu’un destinataire n’a pas donné de justification adéquate de son inaction. |
| --- | --- |

2.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le jeudi 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1).

3

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de créditet modifiant le règlement (UE) n°648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

(6)  Voir «Vulnerabilities in the EU Residential Real Estate Sector» («Vulnérabilités du secteur immobilier résidentiel de l’Union européenne»), CERS, novembre 2016, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse suivante: www.esrb.europa.eu.

6

(7)  Alerte CERS/2016/05 du Comité européen du risque systémique du 22 septembre 2016 concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Autriche (JO C 31 du 31.1.2017, p. 43).

7

(8)  Voir « Follow-up report on countries that received ESRB warnings in 2016 on medium-term vulnerabilities in the residential real estate sector » (« rapport de suivi sur les pays qui ont reçu des alertes du CERS en 2016 sur les vulnérabilités à moyen terme dans le secteur de l’immobilier résidentiel », CERS, septembre 2019, disponible en anglais sur le site internet du CERS à l’adresse : www.esrb.europa.eu

8

(9)  Communiqué de presse de la 28e réunion du conseil autrichien de stabilité des marchés financiers (FMSG), disponible sur le site internet du FMSG à l’adresse : https://www.fmsg.at/en/publications/press-releases/2021/28th-meeting.html.

9

e

(10)  Recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

10

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ANNEXE

SPÉCIFICATION DES CRITÈRES DE CONFORMITÉ APPLICABLES À LA RECOMMANDATION

Recommandation A — Mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation A :

| 1. | Lors de la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il convient que les destinataires visent à empêcher la formation ou l’accroissement d’une part significative :






  a) | de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit en cas de défaut coïncidant avec une baisse des prix de l’immobilier ; |
| --- | --- | --- |

1.

Lors de la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il convient que les destinataires visent à empêcher la formation ou l’accroissement d’une part significative :

a)

de nouveaux prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers résidentiels, qui pourrait engendrer des pertes de crédit en cas de défaut coïncidant avec une baisse des prix de l’immobilier ;

| b) | d’emprunteurs qui s’engagent dans de nouveaux prêts hypothécaires dont ils risquent de ne pas pouvoir assurer régulièrement le remboursement ou la charge sans réduire de façon significative leur consommation à la suite d’un revirement de la situation économique ou financière, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

b)

d’emprunteurs qui s’engagent dans de nouveaux prêts hypothécaires dont ils risquent de ne pas pouvoir assurer régulièrement le remboursement ou la charge sans réduire de façon significative leur consommation à la suite d’un revirement de la situation économique ou financière, d’une augmentation des charges d’emprunt ou d’une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel.

| 2. | Il convient que les destinataires utilisent une ou plusieurs mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs pour assurer l’efficacité des mesures existantes et pour minimiser toute possibilité de les contourner ou d’avoir des conséquences non souhaitées susceptibles de réduire leur efficacité et éventuellement de créer des risques dans d’autres domaines, en particulier en veillant à ce que les mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs soient applicables à des prêts garantis accordés à tous types d’emprunteurs et par tous types de prêteurs. |
| --- | --- |

2.

Il convient que les destinataires utilisent une ou plusieurs mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs pour assurer l’efficacité des mesures existantes et pour minimiser toute possibilité de les contourner ou d’avoir des conséquences non souhaitées susceptibles de réduire leur efficacité et éventuellement de créer des risques dans d’autres domaines, en particulier en veillant à ce que les mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs soient applicables à des prêts garantis accordés à tous types d’emprunteurs et par tous types de prêteurs.

| 3. | Avant la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il convient de mener une évaluation de la position de l’Autriche dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriés de ces mesures. |
| --- | --- |

3.

Avant la mise en œuvre de mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il convient de mener une évaluation de la position de l’Autriche dans les cycles économique et financier afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriés de ces mesures.

| 4. | Avant de mettre en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs et afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriés de ces mesures, il convient que les destinataires tiennent compte du choix et du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs déjà en place de façon à obtenir une plus grande efficacité dans l’atténuation des vulnérabilités identifiées en Autriche. |
| --- | --- |

4.

Avant de mettre en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs et afin de déterminer le calibrage et l’introduction progressive appropriés de ces mesures, il convient que les destinataires tiennent compte du choix et du calibrage des mesures se rapportant aux emprunteurs déjà en place de façon à obtenir une plus grande efficacité dans l’atténuation des vulnérabilités identifiées en Autriche.

| 5. | Après la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Autriche. Cela dépendra du choix desdites mesures adoptées, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
| --- | --- |

5.

Après la mise en œuvre des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il peut s’avérer nécessaire de les rendre plus restrictives ou de mettre en œuvre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour pallier les vulnérabilités identifiées en Autriche. Cela dépendra du choix desdites mesures adoptées, de leur calibrage initial et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

| 6. | Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il convient que es destinataires prennent en compte l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, indépendamment de la forme des prêts, c’est-à-dire en considérant les prêts aux sociétés de logements comme étant des prêts aux ménages. |
| --- | --- |

6.

Lors de la mise en œuvre ou du calibrage des mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs, il convient que es destinataires prennent en compte l’ensemble des prêts à rembourser par les ménages sur leur revenu, indépendamment de la forme des prêts, c’est-à-dire en considérant les prêts aux sociétés de logements comme étant des prêts aux ménages.

Recommandation B — Mise en œuvre ou durcissement des mesures se rapportant aux fonds propres

Les critères de conformité suivants sont applicables à la recommandation B.

| 1. | Lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires ou d’un durcissement des mesures existantes se rapportant aux fonds propres, il convient que les destinataires visent à assurer la résilience des établissements de crédit agréés en Autriche face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait causer des pertes de crédit directes et indirectes ayant pour origine les prêts hypothécaires ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages ayant souscrit des prêts immobiliers. |
| --- | --- |

1.

Lors de la mise en œuvre de mesures supplémentaires ou d’un durcissement des mesures existantes se rapportant aux fonds propres, il convient que les destinataires visent à assurer la résilience des établissements de crédit agréés en Autriche face à une concrétisation possible du risque systémique lié à l’immobilier résidentiel qui pourrait causer des pertes de crédit directes et indirectes ayant pour origine les prêts hypothécaires ou résultant d’une contraction de la consommation des ménages ayant souscrit des prêts immobiliers.

| 2. | Avant de mettre en œuvre des mesures supplémentaires ou de durcir les mesures existantes se rapportant aux fonds propres, il convient de mener une évaluation de la position de l’Autriche dans les cycles économique et financier et de vérifier si les mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs sont suffisantes, telles que mises en œuvre conformément à la recommandation A, pour remédier aux vulnérabilités à moyen terme afin de déterminer s’il serait approprié de mettre en œuvre ou de durcir les mesures se rapportant aux fonds propres. |
| --- | --- |

2.

Avant de mettre en œuvre des mesures supplémentaires ou de durcir les mesures existantes se rapportant aux fonds propres, il convient de mener une évaluation de la position de l’Autriche dans les cycles économique et financier et de vérifier si les mesures légalement contraignantes se rapportant aux emprunteurs sont suffisantes, telles que mises en œuvre conformément à la recommandation A, pour remédier aux vulnérabilités à moyen terme afin de déterminer s’il serait approprié de mettre en œuvre ou de durcir les mesures se rapportant aux fonds propres.

| 3. | Après la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux fonds propres, ou après le durcissement des mesures existantes, il peut s’avérer nécessaire de resserrer encore ces mesures ou de prendre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour remédier aux vulnérabilités identifiées en Autriche. Ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres mises en œuvre, du calibrage initial des mesures mises en œuvre et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités. |
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3.

Après la mise en œuvre de mesures supplémentaires se rapportant aux fonds propres, ou après le durcissement des mesures existantes, il peut s’avérer nécessaire de resserrer encore ces mesures ou de prendre des mesures macroprudentielles supplémentaires pour remédier aux vulnérabilités identifiées en Autriche. Ceci dépendra du choix des mesures se rapportant aux fonds propres mises en œuvre, du calibrage initial des mesures mises en œuvre et des résultats de l’évaluation des vulnérabilités.

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/15 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/15

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Bulgarie

(CERS/2021/12)

(2022/C 122/03)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
| --- | --- |

(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
| --- | --- |

(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures issues d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
| --- | --- |

(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures issues d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler. |
| --- | --- |

(5)

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler.

| (6) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

(6)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel.

| (7) | S’agissant de la Bulgarie, cette évaluation récente a révélé que :






  a. | Les prix réels de l’immobilier ont augmenté modérément au cours des deux dernières années en Bulgarie, augmentant en moyenne d’environ 3,5 % en glissement annuel jusqu’à la mi-2020. Depuis lors, la croissance des prix réels de l’immobilier s’est accélérée pour atteindre environ 7 % à la mi-2021, reflétant également les effets fondés sur une croissance plus faible des prix de l’immobilier au cours du premier semestre de 2020. Les estimations produites par la banque nationale de Bulgarie montrent que les prix de l’immobilier étaient légèrement surévalués à la fin de 2020. |
| --- | --- | --- |

(7)

S’agissant de la Bulgarie, cette évaluation récente a révélé que :

a.

Les prix réels de l’immobilier ont augmenté modérément au cours des deux dernières années en Bulgarie, augmentant en moyenne d’environ 3,5 % en glissement annuel jusqu’à la mi-2020. Depuis lors, la croissance des prix réels de l’immobilier s’est accélérée pour atteindre environ 7 % à la mi-2021, reflétant également les effets fondés sur une croissance plus faible des prix de l’immobilier au cours du premier semestre de 2020. Les estimations produites par la banque nationale de Bulgarie montrent que les prix de l’immobilier étaient légèrement surévalués à la fin de 2020.

| b. | Parallèlement, la croissance annuelle des prêts aux ménages pour l’achat de logements s’est considérablement accélérée ces dernières années en Bulgarie, atteignant 13 % en août 2021 en termes réels. |
| --- | --- |

b.

Parallèlement, la croissance annuelle des prêts aux ménages pour l’achat de logements s’est considérablement accélérée ces dernières années en Bulgarie, atteignant 13 % en août 2021 en termes réels.

| c. | Selon l’Autorité bancaire européenne, le niveau des prêts non performants dans le secteur de l’immobilier résidentiel en Bulgarie s’élevait à 5,3 % au deuxième trimestre 2021 (3). En même temps, le taux de couverture élevé de ces prêts (48,1 % contre 25,7 % pour l’ensemble de l’Union) constitue un facteur d’atténuation important. |
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c.

Selon l’Autorité bancaire européenne, le niveau des prêts non performants dans le secteur de l’immobilier résidentiel en Bulgarie s’élevait à 5,3 % au deuxième trimestre 2021 (3). En même temps, le taux de couverture élevé de ces prêts (48,1 % contre 25,7 % pour l’ensemble de l’Union) constitue un facteur d’atténuation important.

| d. | Dans ce contexte, l’endettement des ménages en Bulgarie a été relativement faible mais a quelque peu augmenté pendant la pandémie de COVID-19. En outre, la proportion de propriétaires ayant un prêt hypothécaire est très faible. En conséquence, l’encours des prêts hypothécaires se situe à un niveau relativement bas en Bulgarie, représentant 27 % du PIB au total (c’est-à-dire y compris les prêts aux entreprises garantis par des biens immobiliers commerciaux), contre 52 % pour l’ensemble de l’Union en 2020. Toutefois, une grande majorité de prêts sont à taux variable, ce qui rend les ménages vulnérables à des variations importantes de taux d’intérêt. |
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d.

Dans ce contexte, l’endettement des ménages en Bulgarie a été relativement faible mais a quelque peu augmenté pendant la pandémie de COVID-19. En outre, la proportion de propriétaires ayant un prêt hypothécaire est très faible. En conséquence, l’encours des prêts hypothécaires se situe à un niveau relativement bas en Bulgarie, représentant 27 % du PIB au total (c’est-à-dire y compris les prêts aux entreprises garantis par des biens immobiliers commerciaux), contre 52 % pour l’ensemble de l’Union en 2020. Toutefois, une grande majorité de prêts sont à taux variable, ce qui rend les ménages vulnérables à des variations importantes de taux d’intérêt.

| e. | Dans le même temps, les banques opérant en Bulgarie disposent d’un niveau relativement élevé de fonds propres, le ratio de fonds propres de catégorie 1 atteignant 24 % en décembre 2020. Ainsi, si les vulnérabilités liées au marché immobilier résidentiel continuent de croître, la forte capacité d’absorption du secteur bancaire serait un facteur d’atténuation des risques pour la stabilité financière qui pourraient s’accumuler . Une autre spécificité du secteur bancaire est l’utilisation prédominante de l’approche standard pour les expositions au risque de crédit, ce qui atténue les risques potentiels liés à l’immobilier résidentiel. La part des actifs pondérés en fonction des risques par rapport au total des actifs reste supérieure à 50 %. En conséquence, la pondération effective du risque des banques utilisant l’approche standard pour les prêts aux ménages concernant l’immobilier résidentiel est de 48 %, tandis que la pondération effective du risque des banques utilisant les notations internes est de 25 %. |
| --- | --- |

e.

Dans le même temps, les banques opérant en Bulgarie disposent d’un niveau relativement élevé de fonds propres, le ratio de fonds propres de catégorie 1 atteignant 24 % en décembre 2020. Ainsi, si les vulnérabilités liées au marché immobilier résidentiel continuent de croître, la forte capacité d’absorption du secteur bancaire serait un facteur d’atténuation des risques pour la stabilité financière qui pourraient s’accumuler . Une autre spécificité du secteur bancaire est l’utilisation prédominante de l’approche standard pour les expositions au risque de crédit, ce qui atténue les risques potentiels liés à l’immobilier résidentiel. La part des actifs pondérés en fonction des risques par rapport au total des actifs reste supérieure à 50 %. En conséquence, la pondération effective du risque des banques utilisant l’approche standard pour les prêts aux ménages concernant l’immobilier résidentiel est de 48 %, tandis que la pondération effective du risque des banques utilisant les notations internes est de 25 %.

| f. | Par rapport à l’ensemble des pays de l’Union, bien que la part des prêts hypothécaires dans les portefeuilles des banques soit limitée et que le niveau d’endettement des ménages soit actuellement faible, les conditions favorables au financement hypothécaire pourraient présenter un risque, à moyen terme, de voir se développer une spirale entre les prix de l’immobilier et le crédit hypothécaire. D’une part, la hausse des prix de l’immobilier signifie que la valeur de la garantie des prêts immobiliers augmente, ce qui permet un effet de levier plus important pour les emprunteurs. D’autre part, la croissance des prix de l’immobilier s’accompagne généralement d’une évolution macroéconomique positive qui peut conduire à un assouplissement des critères d’octroi de prêt appliqués par les prestataires de crédit. En même temps, une offre croissante de prêts immobiliers peut représenter une pression à la hausse supplémentaire sur les prix de l’immobilier. À moyen terme, une telle spirale pourrait conduire à une bulle immobilière alimentée par le crédit et à un endettement excessif des ménages. |
| --- | --- |

f.

Par rapport à l’ensemble des pays de l’Union, bien que la part des prêts hypothécaires dans les portefeuilles des banques soit limitée et que le niveau d’endettement des ménages soit actuellement faible, les conditions favorables au financement hypothécaire pourraient présenter un risque, à moyen terme, de voir se développer une spirale entre les prix de l’immobilier et le crédit hypothécaire. D’une part, la hausse des prix de l’immobilier signifie que la valeur de la garantie des prêts immobiliers augmente, ce qui permet un effet de levier plus important pour les emprunteurs. D’autre part, la croissance des prix de l’immobilier s’accompagne généralement d’une évolution macroéconomique positive qui peut conduire à un assouplissement des critères d’octroi de prêt appliqués par les prestataires de crédit. En même temps, une offre croissante de prêts immobiliers peut représenter une pression à la hausse supplémentaire sur les prix de l’immobilier. À moyen terme, une telle spirale pourrait conduire à une bulle immobilière alimentée par le crédit et à un endettement excessif des ménages.

| g. | Le CERS reconnaît que plusieurs mesures sont en place en Bulgarie qui atténuent les vulnérabilités actuelles de l’immobilier résidentiel. En particulier, le taux positif du coussin de fonds propres contracyclique est un outil approprié pour corriger les vulnérabilités liées à la croissance rapide du crédit, qui s’est développée dans tous les secteurs et pour augmenter la résilience du secteur bancaire. Il a été décidé en septembre 2021 que ce coussin serait porté de 0,5 % à 1 % avec effet au 1er octobre 2022. Le CERS note également qu’un cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs a été établi en Bulgarie en 2019 et que, conformément à l’article 124 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), un plancher de pondération des risques est appliqué aux prêts hypothécaires avec un ratio prêt-valeur relativement plus élevé pour les banques qui suivent l’approche standard. Une pondération de 35 % est affectée à une partie des expositions garanties par des hypothèques sur les biens résidentiels qui n’excèdent pas 70 % de la valeur de la garantie. |
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g.

Le CERS reconnaît que plusieurs mesures sont en place en Bulgarie qui atténuent les vulnérabilités actuelles de l’immobilier résidentiel. En particulier, le taux positif du coussin de fonds propres contracyclique est un outil approprié pour corriger les vulnérabilités liées à la croissance rapide du crédit, qui s’est développée dans tous les secteurs et pour augmenter la résilience du secteur bancaire. Il a été décidé en septembre 2021 que ce coussin serait porté de 0,5 % à 1 % avec effet au 1er octobre 2022. Le CERS note également qu’un cadre juridique pour les mesures se rapportant aux emprunteurs a été établi en Bulgarie en 2019 et que, conformément à l’article 124 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), un plancher de pondération des risques est appliqué aux prêts hypothécaires avec un ratio prêt-valeur relativement plus élevé pour les banques qui suivent l’approche standard. Une pondération de 35 % est affectée à une partie des expositions garanties par des hypothèques sur les biens résidentiels qui n’excèdent pas 70 % de la valeur de la garantie.

| h. | Pour ce qui concerne l’avenir, et compte tenu des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel des politiques macroprudentielles est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant. Outre les mesures se rapportant aux fonds propres actuellement appliquées, il conviendrait d’adopter des mesures se rapportant aux emprunteurs afin d’agir de manière préventive contre l’apparition potentielle d’une spirale entre les prix de l’immobilier et le crédit hypothécaire. |
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h.

Pour ce qui concerne l’avenir, et compte tenu des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel des politiques macroprudentielles est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant. Outre les mesures se rapportant aux fonds propres actuellement appliquées, il conviendrait d’adopter des mesures se rapportant aux emprunteurs afin d’agir de manière préventive contre l’apparition potentielle d’une spirale entre les prix de l’immobilier et le crédit hypothécaire.

| (8) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Bulgarie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(8)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Bulgarie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE :

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Bulgarie qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. D’un point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont la forte croissance du crédit hypothécaire, les signes de surévaluation des prix de l’immobilier et l’absence de mesures se rapportant aux emprunteurs qui pourraient atténuer l’accumulation des risques liés au secteur immobilier résidentiel.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331, 15 décembre 2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58, 24 février 2011, p. 4.

2

(3)  Le tableau de bord des risques de l’Autorité bancaire européenne est disponible à l’adresse :https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/risk-dashboard

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/18 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/18

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Croatie

(CERS/2021/13)

(2022/C 122/04)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
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(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
| --- | --- |

(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler. |
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(5)

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler.

| (6) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel. |
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(6)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel.

| (7) | S’agissant de la Croatie, cette évaluation récente a révélé que :






  a. | après une période de correction prolongée et une croissance modérée, l’augmentation des prix de l’immobilier s’est accélérée jusqu’à atteindre 8 % en rythme annuel au début de 2019. Depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19, la dynamique des prix de l’immobilier est demeurée robuste. Selon les estimations de la Hrvatska narodna banka, les prix de l’immobilier continuent de s’écarter de leurs fondamentaux à long terme. |
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(7)

S’agissant de la Croatie, cette évaluation récente a révélé que :

a.

après une période de correction prolongée et une croissance modérée, l’augmentation des prix de l’immobilier s’est accélérée jusqu’à atteindre 8 % en rythme annuel au début de 2019. Depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19, la dynamique des prix de l’immobilier est demeurée robuste. Selon les estimations de la Hrvatska narodna banka, les prix de l’immobilier continuent de s’écarter de leurs fondamentaux à long terme.

| b. | Un certain nombre de facteurs, tant du côté de la demande que de l’offre, peuvent affecter l’évolution des prix de l’immobilier à des degrés divers selon les régions croates. Tout d’abord, dans certaines régions, une part importante de la demande d’immobilier a été le fait d’acheteurs étrangers (environ 10 % selon la Hrvatska narodna banka). Alors que le nombre de transactions dans l’ensemble avait baissé après le déclenchement de la pandémie de COVID-19, la part des acheteurs étrangers est restée aux niveaux d’avant crise selon la Hrvatska narodna banka. Ensuite, la Croatie a subi, en 2020, deux tremblements de terre, les deux touchant la région de Zagreb et endommageant des habitations. Ces événements ont révélé certaines défaillances des normes de qualité des habitations construites avant les années 1960, c’est-à-dire avant l’introduction des normes anti-sismiques en Croatie. Il en résulte que le relativement faible niveau de liquidité de certains de ces habitations peut réduire le stock d’habitations mises sur le marché, conduisant potentiellement à une augmentation globale des prix de l’immobilier. Parallèlement, la réhabilitation progressive des habitations endommagées dont le coût a été estimé à 23 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 peut entraîner un gonflement des prix de l’immobilier dû à un regain d’activité de la construction et de ses effets positifs sur l’économie. Enfin, en 2020, le gouvernement de la Croatie a étendu le mécanisme d’aide au logement mis en place depuis fin 2017 et prévoit des taux de subvention plus élevés pour les primo-acquéreurs dans les régions moins développées. |
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b.

Un certain nombre de facteurs, tant du côté de la demande que de l’offre, peuvent affecter l’évolution des prix de l’immobilier à des degrés divers selon les régions croates. Tout d’abord, dans certaines régions, une part importante de la demande d’immobilier a été le fait d’acheteurs étrangers (environ 10 % selon la Hrvatska narodna banka). Alors que le nombre de transactions dans l’ensemble avait baissé après le déclenchement de la pandémie de COVID-19, la part des acheteurs étrangers est restée aux niveaux d’avant crise selon la Hrvatska narodna banka. Ensuite, la Croatie a subi, en 2020, deux tremblements de terre, les deux touchant la région de Zagreb et endommageant des habitations. Ces événements ont révélé certaines défaillances des normes de qualité des habitations construites avant les années 1960, c’est-à-dire avant l’introduction des normes anti-sismiques en Croatie. Il en résulte que le relativement faible niveau de liquidité de certains de ces habitations peut réduire le stock d’habitations mises sur le marché, conduisant potentiellement à une augmentation globale des prix de l’immobilier. Parallèlement, la réhabilitation progressive des habitations endommagées dont le coût a été estimé à 23 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 peut entraîner un gonflement des prix de l’immobilier dû à un regain d’activité de la construction et de ses effets positifs sur l’économie. Enfin, en 2020, le gouvernement de la Croatie a étendu le mécanisme d’aide au logement mis en place depuis fin 2017 et prévoit des taux de subvention plus élevés pour les primo-acquéreurs dans les régions moins développées.

| c. | Même si seulement environ la moitié des transactions immobilières sont financées par le crédit bancaire, selon la Hrvatska narodna banka, la croissance réelle du crédit hypothécaire s’est accélérée au cours du second semestre 2019 et particulièrement au cours de 2020. Il se situait en moyenne à environ 7,5 % entre janvier et août 2021. Dans une certaine mesure, cette dynamique a été favorisée par l’aide publique au logement, la part des prêts subventionnés augmentant de 18 % en 2019 à 35 % en 2020. |
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c.

Même si seulement environ la moitié des transactions immobilières sont financées par le crédit bancaire, selon la Hrvatska narodna banka, la croissance réelle du crédit hypothécaire s’est accélérée au cours du second semestre 2019 et particulièrement au cours de 2020. Il se situait en moyenne à environ 7,5 % entre janvier et août 2021. Dans une certaine mesure, cette dynamique a été favorisée par l’aide publique au logement, la part des prêts subventionnés augmentant de 18 % en 2019 à 35 % en 2020.

| d. | Une nouvelle collecte de données sur les critères d’octroi des prêts hypothécaires, conduite par la Hrvatska narodna banka, indique qu’une part importante des nouveaux prêts avait un ratio prêt-valeur (loan-to value - LTV) supérieur à 90 % au premier semestre 2021. Un grand nombre de ces prêts étaient des prêts subventionnés par l’État dont les ratios LTV sont en général dans une fourchette comprise entre 90 et 100 %. Environ 10 % des nouveaux prêts avaient un ratio LTV de plus de 100 %. Environ un quart des nouveaux prêts bénéficiaient également d’un ratio service de la dette-revenu de plus de 40 %. En outre, certains de ces nouveaux prêts avaient un LTV de plus de 90 %. Enfin, au premier semestre 2021, certains des nouveaux prêts avaient une échéance de plus de 30 ans. |
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d.

Une nouvelle collecte de données sur les critères d’octroi des prêts hypothécaires, conduite par la Hrvatska narodna banka, indique qu’une part importante des nouveaux prêts avait un ratio prêt-valeur (loan-to value - LTV) supérieur à 90 % au premier semestre 2021. Un grand nombre de ces prêts étaient des prêts subventionnés par l’État dont les ratios LTV sont en général dans une fourchette comprise entre 90 et 100 %. Environ 10 % des nouveaux prêts avaient un ratio LTV de plus de 100 %. Environ un quart des nouveaux prêts bénéficiaient également d’un ratio service de la dette-revenu de plus de 40 %. En outre, certains de ces nouveaux prêts avaient un LTV de plus de 90 %. Enfin, au premier semestre 2021, certains des nouveaux prêts avaient une échéance de plus de 30 ans.

| e. | Dans ce contexte, par rapport aux banques opérant dans le reste de l’Union, les banques qui opèrent en Croatie ont des niveaux de fonds propres relativement élevés. Le ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 atteignait 25 % en décembre 2020. Les pondérations moyennes du risque pour les prêts hypothécaires utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour le calcul des exigences de fonds propres s’élevaient à 38 % en juin 2021. La part de ces prêts représentait environ 12 % du marché en Croatie. La majorité des établissements de crédit suit l’approche standard et, pour affecter des pondérations préférentielles du risque aux expositions sur l’immobilier résidentiel comme autorisé par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ils doivent satisfaire aux critères plus stricts énoncés à l’article 124 dudit règlement. En juin 2021, les pondérations moyennes du risque pour les établissements de crédit qui suivent l’approche standard s’élevaient à 42 %. |
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e.

Dans ce contexte, par rapport aux banques opérant dans le reste de l’Union, les banques qui opèrent en Croatie ont des niveaux de fonds propres relativement élevés. Le ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 atteignait 25 % en décembre 2020. Les pondérations moyennes du risque pour les prêts hypothécaires utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour le calcul des exigences de fonds propres s’élevaient à 38 % en juin 2021. La part de ces prêts représentait environ 12 % du marché en Croatie. La majorité des établissements de crédit suit l’approche standard et, pour affecter des pondérations préférentielles du risque aux expositions sur l’immobilier résidentiel comme autorisé par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ils doivent satisfaire aux critères plus stricts énoncés à l’article 124 dudit règlement. En juin 2021, les pondérations moyennes du risque pour les établissements de crédit qui suivent l’approche standard s’élevaient à 42 %.

| f. | Parallèlement, l’endettement des ménages en Croatie, est relativement faible comparé aux autres pays européens. Au cours de 2020, les prêts aux ménages ont augmenté en termes réels, mais à un rythme inférieur à celui des prêts au logement. C’était le résultat d’une baisse générale de confiance des consommateurs qui a réduit la demande de crédit à la consommation alors que les dispositifs d’aide publique pour les prêts hypothécaires ont soutenu une demande élevée de prêts immobiliers. Un autre facteur incitatif peut être l’abaissement des taux d’intérêt sur les prêts aux ménages. Selon l’Autorité bancaire européenne (ABE), au second semestre 2020, une légère augmentation du taux de prêts non performants a été observée pour les prêts aux ménages et en particulier, pour les prêts hypothécaires. Au premier trimestre 2021, le taux de prêts non performants est resté inchangé pour l’ensemble des prêts aux ménages (à 5,9 %) et il a légèrement diminué pour les prêts hypothécaires (à 3,6 %). |
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f.

Parallèlement, l’endettement des ménages en Croatie, est relativement faible comparé aux autres pays européens. Au cours de 2020, les prêts aux ménages ont augmenté en termes réels, mais à un rythme inférieur à celui des prêts au logement. C’était le résultat d’une baisse générale de confiance des consommateurs qui a réduit la demande de crédit à la consommation alors que les dispositifs d’aide publique pour les prêts hypothécaires ont soutenu une demande élevée de prêts immobiliers. Un autre facteur incitatif peut être l’abaissement des taux d’intérêt sur les prêts aux ménages. Selon l’Autorité bancaire européenne (ABE), au second semestre 2020, une légère augmentation du taux de prêts non performants a été observée pour les prêts aux ménages et en particulier, pour les prêts hypothécaires. Au premier trimestre 2021, le taux de prêts non performants est resté inchangé pour l’ensemble des prêts aux ménages (à 5,9 %) et il a légèrement diminué pour les prêts hypothécaires (à 3,6 %).

| g. | Par comparaison aux autres États membres, tandis que la part des prêts hypothécaires dans les portefeuilles des banques en Croatie est limitée, l’endettement des ménages est relativement faible, le niveau de capitalisation du secteur bancaire est relativement élevé et une part importante de la demande de logements n’est pas financée par des prêts bancaires, des conditions favorables et des critères de prêts potentiellement assouplis pour les prêts hypothécaires pourraient poser un risque de spirale qui se développerait entre le prix de l’immobilier et le crédit hypothécaire à moyen terme. D’une part, en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier, la valeur des sûretés pour nantir les prêts immobiliers a augmenté, permettant aux emprunteurs de s’endetter davantage. D’autre part, l’augmentation des prix de l’immobilier s’accompagne généralement d’évolutions macroéconomiques positives, ce qui, à son tour, peut conduire à assouplir les critères d’octroi de prêts par les prêteurs en raison de l’optimisme général sur ce marché. En même temps, la demande croissante de prêts immobiliers peut exercer une pression haussière supplémentaire sur les prix des biens immobiliers. Pour ce qui concerne le moyen terme, une telle spirale pourrait conduire à une bulle des prix de l’immobilier favorisée par le crédit malgré le fait qu’une part importante de la demande d’immobilier est actuellement financée à partir d’autres sources que le crédit accordé par le système bancaire du pays. En particulier, la dynamique de crédit pourrait être alimentée par des aides au crédit hypothécaire promues par le gouvernement de la Croatie. |
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g.

Par comparaison aux autres États membres, tandis que la part des prêts hypothécaires dans les portefeuilles des banques en Croatie est limitée, l’endettement des ménages est relativement faible, le niveau de capitalisation du secteur bancaire est relativement élevé et une part importante de la demande de logements n’est pas financée par des prêts bancaires, des conditions favorables et des critères de prêts potentiellement assouplis pour les prêts hypothécaires pourraient poser un risque de spirale qui se développerait entre le prix de l’immobilier et le crédit hypothécaire à moyen terme. D’une part, en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier, la valeur des sûretés pour nantir les prêts immobiliers a augmenté, permettant aux emprunteurs de s’endetter davantage. D’autre part, l’augmentation des prix de l’immobilier s’accompagne généralement d’évolutions macroéconomiques positives, ce qui, à son tour, peut conduire à assouplir les critères d’octroi de prêts par les prêteurs en raison de l’optimisme général sur ce marché. En même temps, la demande croissante de prêts immobiliers peut exercer une pression haussière supplémentaire sur les prix des biens immobiliers. Pour ce qui concerne le moyen terme, une telle spirale pourrait conduire à une bulle des prix de l’immobilier favorisée par le crédit malgré le fait qu’une part importante de la demande d’immobilier est actuellement financée à partir d’autres sources que le crédit accordé par le système bancaire du pays. En particulier, la dynamique de crédit pourrait être alimentée par des aides au crédit hypothécaire promues par le gouvernement de la Croatie.

| h. | Le CERS reconnaît que plusieurs mesures qui atténuent les vulnérabilités existantes de l’immobilier résidentiel sont en place en Croatie ; en particulier, la mesure prévue à l’article 124 du règlement n° 575/2013 ainsi que d’autres mesures se rapportant aux fonds propres (par exemple, le coussin de risque systémique) contribuent à la capitalisation relativement élevée du secteur bancaire par rapport aux autres États membres. Cela constitue un coussin contre la concrétisation potentielle des risques liés à l’immobilier résidentiel. Le seuil indirect charges d’emprunt-revenu ( qui a été introduit conformément aux orientations de l’ABE sur l’évaluation de la solvabilité et aux orientations de l’ABE sur les retards de paiement et la saisie sert également, dans une certaine mesure, de filet de sécurité contre les charges d’emprunt excessives des emprunteurs. Le CERS reconnaît également que le cadre juridique des mesures se rapportant aux emprunteurs, établi en 2020, a élargi de façon significative les instruments de politique macroprudentielle en Croatie et que la collecte détaillée des données sur les critères d’octroi de prêts, introduite à la fin de 2020, permet de faire un suivi efficace des risques émanant du marché immobilier résidentiel. |
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h.

Le CERS reconnaît que plusieurs mesures qui atténuent les vulnérabilités existantes de l’immobilier résidentiel sont en place en Croatie ; en particulier, la mesure prévue à l’article 124 du règlement n° 575/2013 ainsi que d’autres mesures se rapportant aux fonds propres (par exemple, le coussin de risque systémique) contribuent à la capitalisation relativement élevée du secteur bancaire par rapport aux autres États membres. Cela constitue un coussin contre la concrétisation potentielle des risques liés à l’immobilier résidentiel. Le seuil indirect charges d’emprunt-revenu ( qui a été introduit conformément aux orientations de l’ABE sur l’évaluation de la solvabilité et aux orientations de l’ABE sur les retards de paiement et la saisie sert également, dans une certaine mesure, de filet de sécurité contre les charges d’emprunt excessives des emprunteurs. Le CERS reconnaît également que le cadre juridique des mesures se rapportant aux emprunteurs, établi en 2020, a élargi de façon significative les instruments de politique macroprudentielle en Croatie et que la collecte détaillée des données sur les critères d’octroi de prêts, introduite à la fin de 2020, permet de faire un suivi efficace des risques émanant du marché immobilier résidentiel.

| i. | Pour ce qui concerne l’avenir et en tenant compte des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel de politiques macroprudentielles est considéré partiellement approprié et partiellement suffisant. À l’avenir, malgré la capitalisation relativement élevée du secteur bancaire, l’introduction de mesures explicites se rapportant aux emprunteurs, comme une action préventive contre la croissance potentielle d’une spirale entre les prix de l’immobilier et le crédit qui pourrait être favorisée par un assouplissement des critères d’octroi de prêt et les aides publiques au logement pourrait compléter les mesures macroprudentielles existantes relatives aux prêts hypothécaires. Parallèlement, les politiques macroprudentielles pourraient être complétées par une action politique plus large pour contrer les facteurs qui facilitent ou promeuvent l’endettement des ménages, notamment les aides publiques au crédit hypothécaire afin de venir en appui aux mesures macroprudentielles pour remédier de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités restantes observées sur le marché de l’immobilier en Croatie, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier croates. |
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i.

Pour ce qui concerne l’avenir et en tenant compte des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel de politiques macroprudentielles est considéré partiellement approprié et partiellement suffisant. À l’avenir, malgré la capitalisation relativement élevée du secteur bancaire, l’introduction de mesures explicites se rapportant aux emprunteurs, comme une action préventive contre la croissance potentielle d’une spirale entre les prix de l’immobilier et le crédit qui pourrait être favorisée par un assouplissement des critères d’octroi de prêt et les aides publiques au logement pourrait compléter les mesures macroprudentielles existantes relatives aux prêts hypothécaires. Parallèlement, les politiques macroprudentielles pourraient être complétées par une action politique plus large pour contrer les facteurs qui facilitent ou promeuvent l’endettement des ménages, notamment les aides publiques au crédit hypothécaire afin de venir en appui aux mesures macroprudentielles pour remédier de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités restantes observées sur le marché de l’immobilier en Croatie, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier croates.

| (8) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Croatie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
| --- | --- |

(8)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Croatie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE :

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Croatie qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences négatives pour l’économie réelle. D’un point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont la croissance rapide du crédit des ménages et les signes possibles d’une surévaluation du prix de l’immobilier étant donné l’absence de mesures explicites se rapportant aux emprunteurs qui pourraient atténuer l’accumulation de risques liés au secteur immobilier résidentiel.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331, 15 décembre 2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58, 24 février 2011, p. 4.

2

(3)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/22 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/22

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel au Lichtenstein

(CERS/2021/14)

(2022/C 122/05)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), notamment son annexe IX,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
| --- | --- |

(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
| --- | --- |

(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
| --- | --- |

(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et l’endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures issues d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et l’endettement des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures issues d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler. |
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(5)

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler.

| (6) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conclut, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel. |
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(6)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conclut, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel.

| (7) | S’agissant du Lichtenstein, cette évaluation récente a révélé que :






  a. | selon les estimations de l’autorité des marchés financiers, l’endettement des ménages représentait respectivement 226 % (4) et 120 % du revenu disponible et du produit intérieur brut (PIB), classant le Lichtenstein parmi les pays présentant le taux d’endettement le plus élevé de l’EEE. De plus, la dette des ménages a récemment suivi une tendance haussière. Outre le coût favorable du financement de la dette, les incitations fiscales perçues pourraient avoir contribué à l’accumulation de la dette des ménages (5). Une analyse menée par l’autorité des marchés financiers montre que l’endettement est inégalement réparti parmi les ménages, 14 % d’entre eux déclarant une dette comprise entre 500 000 et 1 million de francs suisses et 9 % une dette de plus de 1 million de francs suisses, selon les statistiques du fisc. De plus, la proportion de ménages ayant un ratio endettement-revenu (debt-to-income - DTI) supérieur à cinq est relativement élevé, ce qui indique que la dette élevée des ménages n’est pas toujours accompagnée par une augmentation de leur revenu. Sur une note plus positive, la part élevée des hypothèques à taux d’intérêt fixe atténue de façon importante les risques liés à l’endettement des ménages. |
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(7)

S’agissant du Lichtenstein, cette évaluation récente a révélé que :

a.

selon les estimations de l’autorité des marchés financiers, l’endettement des ménages représentait respectivement 226 % (4) et 120 % du revenu disponible et du produit intérieur brut (PIB), classant le Lichtenstein parmi les pays présentant le taux d’endettement le plus élevé de l’EEE. De plus, la dette des ménages a récemment suivi une tendance haussière. Outre le coût favorable du financement de la dette, les incitations fiscales perçues pourraient avoir contribué à l’accumulation de la dette des ménages (5). Une analyse menée par l’autorité des marchés financiers montre que l’endettement est inégalement réparti parmi les ménages, 14 % d’entre eux déclarant une dette comprise entre 500 000 et 1 million de francs suisses et 9 % une dette de plus de 1 million de francs suisses, selon les statistiques du fisc. De plus, la proportion de ménages ayant un ratio endettement-revenu (debt-to-income - DTI) supérieur à cinq est relativement élevé, ce qui indique que la dette élevée des ménages n’est pas toujours accompagnée par une augmentation de leur revenu. Sur une note plus positive, la part élevée des hypothèques à taux d’intérêt fixe atténue de façon importante les risques liés à l’endettement des ménages.

| b. | Le marché de l’immobilier est resté modéré ces dernières années. Compte tenu des restrictions légales à l’achat de biens immobiliers (6), le marché immobilier est généralement peu actif au Liechtenstein. Aucun indice des prix n’est publié par les autorités publiques. Néanmoins, selon l’autorité des marchés financiers, les données sur les prix provenant d’évaluations d’experts n’indiquent que des augmentations modérées des prix des terrains et des appartements. De même, l’activité de construction et le marché de l’immobilier sont restés relativement stables ces dernières années. |
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b.

Le marché de l’immobilier est resté modéré ces dernières années. Compte tenu des restrictions légales à l’achat de biens immobiliers (6), le marché immobilier est généralement peu actif au Liechtenstein. Aucun indice des prix n’est publié par les autorités publiques. Néanmoins, selon l’autorité des marchés financiers, les données sur les prix provenant d’évaluations d’experts n’indiquent que des augmentations modérées des prix des terrains et des appartements. De même, l’activité de construction et le marché de l’immobilier sont restés relativement stables ces dernières années.

| c. | Selon l’autorité des marchés financiers, la croissance des prêts hypothécaires (y compris les prêts de l’immobilier résidentiel et autres prêts immobiliers des banques nationales dans la zone monétaire du franc suisse) a récemment suivi une tendance à la baisse et s’est établie nominalement à 0,7 % en 2019 (contre 8,8 % en 2010), avec une légère remontée à 2,5 % en 2020. La croissance annuelle des prêts domestiques sur les biens immobiliers résidentiels a été encore plus faible, s’élevant à 1,1 % en 2020. |
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c.

Selon l’autorité des marchés financiers, la croissance des prêts hypothécaires (y compris les prêts de l’immobilier résidentiel et autres prêts immobiliers des banques nationales dans la zone monétaire du franc suisse) a récemment suivi une tendance à la baisse et s’est établie nominalement à 0,7 % en 2019 (contre 8,8 % en 2010), avec une légère remontée à 2,5 % en 2020. La croissance annuelle des prêts domestiques sur les biens immobiliers résidentiels a été encore plus faible, s’élevant à 1,1 % en 2020.

| d. | Selon l’autorité des marchés financiers, une approche relativement prudente a été adoptée pour l’octroi de prêts hypothécaires en termes de ratio prêt-valeur (loan-to-value - LTV), seule une part négligeable des prêts hypothécaires nouveaux ou déjà existants ayant un ratio LTV supérieur à 80 % en 2019 et 2020. Les banques sont également tenues de déclarer les prêts comme des « exceptions à la politique » chaque fois qu’elles passent outre leurs directives internes en matière d’accessibilité aux prêts hypothécaires. En pratique, les banques vérifient si une augmentation du taux d’intérêt à 4,5 ou 5 % impliquerait une charge de service de la dette dépassant un tiers du revenu du ménage. Compte tenu de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas et de l’historique de taux d’intérêt bas dans la zone monétaire du franc suisse, les contraintes pour se conformer à ces exigences sont assez sévères. Cependant, environ 23 % du total des prêts immobiliers résidentiels au Liechtenstein relevaient de cette catégorie d’« exceptions à la politique » à la fin de 2020. |
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d.

Selon l’autorité des marchés financiers, une approche relativement prudente a été adoptée pour l’octroi de prêts hypothécaires en termes de ratio prêt-valeur (loan-to-value - LTV), seule une part négligeable des prêts hypothécaires nouveaux ou déjà existants ayant un ratio LTV supérieur à 80 % en 2019 et 2020. Les banques sont également tenues de déclarer les prêts comme des « exceptions à la politique » chaque fois qu’elles passent outre leurs directives internes en matière d’accessibilité aux prêts hypothécaires. En pratique, les banques vérifient si une augmentation du taux d’intérêt à 4,5 ou 5 % impliquerait une charge de service de la dette dépassant un tiers du revenu du ménage. Compte tenu de l’environnement actuel de taux d’intérêt bas et de l’historique de taux d’intérêt bas dans la zone monétaire du franc suisse, les contraintes pour se conformer à ces exigences sont assez sévères. Cependant, environ 23 % du total des prêts immobiliers résidentiels au Liechtenstein relevaient de cette catégorie d’« exceptions à la politique » à la fin de 2020.

| e. | Le volume total des prêts immobiliers résidentiels nationaux s’élevait à environ 85 % du PIB en 2020, soit l’un des ratios les plus élevés de l’EEE. Toutefois, la taille du secteur bancaire du Liechtenstein correspond à environ 15 fois le PIB du pays, ce qui signifie que si les prêts hypothécaires sont une source de revenus pour certaines banques du Liechtenstein, les prêts domestiques ne sont pas primordiaux pour la rentabilité et la solvabilité des banques opérant au Liechtenstein, car elles se concentrent principalement sur les services de banque privée. En même temps, le secteur bancaire du Liechtenstein est bien capitalisé, le ratio de fonds propres de catégorie 1 (CET1) s’élevant à 22,3 % en juin 2021. En outre, le secteur bancaire du Liechtenstein se caractérise par des indicateurs de liquidité très solides, le ratio prêt-dépôt extrêmement bas de 65 % impliquant un risque de financement faible. |
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e.

Le volume total des prêts immobiliers résidentiels nationaux s’élevait à environ 85 % du PIB en 2020, soit l’un des ratios les plus élevés de l’EEE. Toutefois, la taille du secteur bancaire du Liechtenstein correspond à environ 15 fois le PIB du pays, ce qui signifie que si les prêts hypothécaires sont une source de revenus pour certaines banques du Liechtenstein, les prêts domestiques ne sont pas primordiaux pour la rentabilité et la solvabilité des banques opérant au Liechtenstein, car elles se concentrent principalement sur les services de banque privée. En même temps, le secteur bancaire du Liechtenstein est bien capitalisé, le ratio de fonds propres de catégorie 1 (CET1) s’élevant à 22,3 % en juin 2021. En outre, le secteur bancaire du Liechtenstein se caractérise par des indicateurs de liquidité très solides, le ratio prêt-dépôt extrêmement bas de 65 % impliquant un risque de financement faible.

| f. | Étant donné la prudence des ratios LTV des prêts hypothécaires nationaux, leur part limitée dans les portefeuilles des banques et la forte capitalisation du secteur bancaire, les risques directs pour la stabilité financière découlant du secteur immobilier résidentiel au Liechtenstein sont actuellement limités. Toutefois, si le marché du travail du Liechtenstein s’est avéré résistant en période de récession au cours des dernières décennies et si la richesse des ménages reste relativement élevée, le niveau déjà élevé et croissant de l’endettement des ménages rend néanmoins le secteur des ménages vulnérable à des chocs macroéconomiques inattendus. Si, par exemple, le chômage augmente ou que le revenu des ménages diminue, certains ménages pourraient plus difficilement honorer leurs dettes qu’ils ne le font actuellement. La combinaison d’effets négatifs sur le revenu et la richesse des ménages peut renforcer les chocs macroéconomiques initiaux si les ménages doivent réduire leur consommation afin d’assurer le service de leur dette. Cela pourrait entraîner des effets de second tour et une augmentation des risques pour les établissements de crédit et le système financier (7).. |
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f.

Étant donné la prudence des ratios LTV des prêts hypothécaires nationaux, leur part limitée dans les portefeuilles des banques et la forte capitalisation du secteur bancaire, les risques directs pour la stabilité financière découlant du secteur immobilier résidentiel au Liechtenstein sont actuellement limités. Toutefois, si le marché du travail du Liechtenstein s’est avéré résistant en période de récession au cours des dernières décennies et si la richesse des ménages reste relativement élevée, le niveau déjà élevé et croissant de l’endettement des ménages rend néanmoins le secteur des ménages vulnérable à des chocs macroéconomiques inattendus. Si, par exemple, le chômage augmente ou que le revenu des ménages diminue, certains ménages pourraient plus difficilement honorer leurs dettes qu’ils ne le font actuellement. La combinaison d’effets négatifs sur le revenu et la richesse des ménages peut renforcer les chocs macroéconomiques initiaux si les ménages doivent réduire leur consommation afin d’assurer le service de leur dette. Cela pourrait entraîner des effets de second tour et une augmentation des risques pour les établissements de crédit et le système financier (7)..

| g. | Le CERS reconnaît que plusieurs mesures visant à atténuer les vulnérabilités actuelles de l’immobilier résidentiel sont en place au Liechtenstein, parmi lesquelles notamment le seuil de 80 % du ratio LTV, l’obligation d’amortir les prêts hypothécaires pour atteindre un ratio LTV maximal de 66 % au cours des 20 premières années de remboursement du prêt, et l’augmentation des pondérations de risque sur les prêts hypothécaires pour les banques appliquant l’approche standard pour le calcul des exigences en matière de fonds propres (8). Parallèlement, l’autorité des marchés financiers met en œuvre la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9). Les nouvelles données qui seront disponibles au second semestre 2022 devraient encore améliorer l’analyse des vulnérabilités de l’immobilier résidentiel au Liechtenstein. |
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g.

Le CERS reconnaît que plusieurs mesures visant à atténuer les vulnérabilités actuelles de l’immobilier résidentiel sont en place au Liechtenstein, parmi lesquelles notamment le seuil de 80 % du ratio LTV, l’obligation d’amortir les prêts hypothécaires pour atteindre un ratio LTV maximal de 66 % au cours des 20 premières années de remboursement du prêt, et l’augmentation des pondérations de risque sur les prêts hypothécaires pour les banques appliquant l’approche standard pour le calcul des exigences en matière de fonds propres (8). Parallèlement, l’autorité des marchés financiers met en œuvre la recommandation CERS/2016/14 du Comité européen du risque systémique (9). Les nouvelles données qui seront disponibles au second semestre 2022 devraient encore améliorer l’analyse des vulnérabilités de l’immobilier résidentiel au Liechtenstein.

| h. | Pour ce qui concerne l’avenir et compte tenu des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel des politiques macroprudentielles est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant. Compte tenu du niveau déjà élevé et croissant de l’endettement des ménages et de la part considérable des ménages qui sont vulnérables à des chocs négatifs inattendus, le seuil existant des ratios LTV devrait être complété par des mesures se rapportant aux emprunteurs et aux revenus afin d’empêcher une accumulation plus importante de vulnérabilités de l’immobilier résidentiel. À cette fin, il pourrait être nécessaire de créer une base juridique pour des instruments se rapportant aux emprunteurs, ce qui donnerait aux autorités nationales une souplesse suffisante pour traiter les vulnérabilités de l’immobilier résidentiel au Liechtenstein. |
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h.

Pour ce qui concerne l’avenir et compte tenu des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel des politiques macroprudentielles est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant. Compte tenu du niveau déjà élevé et croissant de l’endettement des ménages et de la part considérable des ménages qui sont vulnérables à des chocs négatifs inattendus, le seuil existant des ratios LTV devrait être complété par des mesures se rapportant aux emprunteurs et aux revenus afin d’empêcher une accumulation plus importante de vulnérabilités de l’immobilier résidentiel. À cette fin, il pourrait être nécessaire de créer une base juridique pour des instruments se rapportant aux emprunteurs, ce qui donnerait aux autorités nationales une souplesse suffisante pour traiter les vulnérabilités de l’immobilier résidentiel au Liechtenstein.

| (8) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position du Liechtenstein dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(8)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position du Liechtenstein dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE :

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel au Liechtenstein qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. D’un point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont l’endettement élevé et croissant des ménages face à l’absence de mesures se rapportant aux emprunteurs relatives au revenu pour atténuer l’accumulation des risques liés au secteur de l’immobilier résidentiel.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 1, 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 331, 15 12 2010, p. 1.

2

(3)  JO C 58, 24 2 2011, p. 4.

3

(4)  Le ratio endettement-revenu et le ratio endettement-PIB du Lichtenstein ne sont qu’approximativement comparables aux pays de l’EEE. Au Lichtenstein, le revenu disponible est calculé comme étant la différence entre le revenu total imposable et l’impôt sur le patrimoine et sur le revenu. En outre, le chiffre de la dette totale des ménages est basé sur les statistiques fiscales et la dette n’est pas définie sur base consolidée (c’est-à-dire que le crédit au sein du secteur des ménages ou même au sein de la famille est également inclus). Cette question de définition gonfle le chiffre global par rapport aux autres pays.

4

(5)  En particulier, la base d’imposition des ménages comprend un rendement hypothétique du patrimoine net (actuellement fixé à 4 %) qui s’ajoute au revenu annuel du travail. Afin de réduire leur patrimoine net, les ménages peuvent conserver leur prêt hypothécaire au lieu de le rembourser. Dans la pratique, cependant, l’incitation fiscale à le faire est assez faible, surtout si l’on tient compte du taux d’intérêt sur la dette non amortie qu’il reste à payer.

5

(6)  Il existe des restrictions à l’achat de logements au Liechtenstein lorsqu’il y a absence d’intérêt légitime, par exemple en ce qui concerne les biens existants. Environ la moitié des transactions immobilières au Liechtenstein ne sont pas des achats, mais des transferts par troc, donation ou héritage.

6

(7)  Il convient toutefois de noter que ces effets procycliques d’un ralentissement du cycle financier seraient nettement plus faibles au Liechtenstein que dans les autres pays de l’EEE, car la demande intérieure joue un rôle relativement mineur dans l’économie extrêmement petite et ouverte du Liechtenstein. Ainsi, même une augmentation marquée du taux d’épargne des ménages aurait des effets négligeables sur la demande, ce qui limiterait l’impact sur l’économie au sens large.

7

(8)  Toutes les banques du Liechtenstein appliquent l’approche standard pour le calcul des exigences en matière de fonds propres.

8

(9)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 31 octobre 2016 visant à combler les lacunes de données immobilières (CERS/2016/14) (JO C 31 du 31.1.2017, p. 1).

9

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/25 |
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17.3.2022

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Journal officiel de l’Union européenne

C 122/25

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ALERTE DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Hongrie

(CERS/2021/15)

(2022/C 122/06)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
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(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement une composante importante de l’économie réelle comme source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
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(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à une politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures issues d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures issues d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler. |
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(5)

Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont plutôt accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler.

| (6) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel. |
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(6)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel.

| (7) | S’agissant de la Hongrie, cette évaluation récente a révélé que :






  a. | La croissance annuelle des prix réels de l’immobilier a été proche ou supérieure à 10 % entre 2015 et 2019 et a été particulièrement prononcée à Budapest. Selon les estimations produites par la Magyar Nemzeti Bank (MNB), un tel dynamisme a entraîné une surévaluation importante, culminant à 18 % à Budapest et à 3 % pour l’ensemble du pays au troisième trimestre 2019. Les données de la MNB indiquent que l’évolution des prix présentait des écarts importants dans les différentes régions du pays. D’une part, en termes réels, les prix de l’immobilier à Budapest ont commencé à ralentir fin 2019, ont stagné ou légèrement baissé en 2020 et sont restés modérés au premier semestre 2021. D’autre part, les prix ont augmenté à un rythme accéléré pour atteindre une croissance à deux chiffres dans d’autres régions, notamment dans les petites municipalités et les zones rurales, dans lesquelles les ménages pouvaient bénéficier d’une l’aide publique pour l’achat d’un logement. À l’avenir, le retour du tourisme international sera un facteur déterminant de l’évolution des prix de l’immobilier à Budapest. Dans l’ensemble du pays, la poursuite de l’exécution de divers programmes d’aide publique (3) pourrait contribuer à ce que la demande fasse pression sur les prix de l’immobilier, tandis que le taux préférentiel de la taxe sur la valeur ajoutée pour les nouvelles constructions (4) pourrait alléger les contraintes de l’offre à moyen terme. |
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(7)

S’agissant de la Hongrie, cette évaluation récente a révélé que :

a.

La croissance annuelle des prix réels de l’immobilier a été proche ou supérieure à 10 % entre 2015 et 2019 et a été particulièrement prononcée à Budapest. Selon les estimations produites par la Magyar Nemzeti Bank (MNB), un tel dynamisme a entraîné une surévaluation importante, culminant à 18 % à Budapest et à 3 % pour l’ensemble du pays au troisième trimestre 2019. Les données de la MNB indiquent que l’évolution des prix présentait des écarts importants dans les différentes régions du pays. D’une part, en termes réels, les prix de l’immobilier à Budapest ont commencé à ralentir fin 2019, ont stagné ou légèrement baissé en 2020 et sont restés modérés au premier semestre 2021. D’autre part, les prix ont augmenté à un rythme accéléré pour atteindre une croissance à deux chiffres dans d’autres régions, notamment dans les petites municipalités et les zones rurales, dans lesquelles les ménages pouvaient bénéficier d’une l’aide publique pour l’achat d’un logement. À l’avenir, le retour du tourisme international sera un facteur déterminant de l’évolution des prix de l’immobilier à Budapest. Dans l’ensemble du pays, la poursuite de l’exécution de divers programmes d’aide publique (3) pourrait contribuer à ce que la demande fasse pression sur les prix de l’immobilier, tandis que le taux préférentiel de la taxe sur la valeur ajoutée pour les nouvelles constructions (4) pourrait alléger les contraintes de l’offre à moyen terme.

| b. | Le crédit hypothécaire a augmenté de manière robuste depuis mi-2018, à des taux de croissance annuels réels supérieurs ou proches de 5 %. Même si, selon les estimations de la MNB, seule la moitié environ des transactions immobilières ont été réalisées par le biais du crédit bancaire en 2020, la croissance annuelle réelle du crédit hypothécaire s’est accélérée pour atteindre une moyenne de 6,8 % entre janvier et août 2021. Dans le même temps, la croissance réelle des crédits aux ménages s’est élevée à une moyenne de 10 % en glissement annuel. Si cette croissance a dépassé la croissance réelle des prêts hypothécaires, elle a été soutenue par la croissance des prêts de soutien prénatal, ainsi que par la part des prêts aux ménages en moratoire (31 % de l’ensemble des prêts d’immobilier résidentiel et 42 % des prêts d’immobilier résidentiel éligibles étaient encore dans ce moratoire, et donc non amortis, en juin 2021). Sans l’effet du moratoire, la croissance annuelle réelle des crédits hypothécaires et des crédits aux ménages au premier semestre 2021 a atteint 0,7 % et 2,7 %, respectivement, selon les estimations de la MNB. Le large éventail de programmes de subventions publiques, y compris le programme de subventions publiques supplémentaire introduit au début de 2021, a également contribué à la croissance du crédit (5) aux ménages.au premier semestre 2021. |
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b.

Le crédit hypothécaire a augmenté de manière robuste depuis mi-2018, à des taux de croissance annuels réels supérieurs ou proches de 5 %. Même si, selon les estimations de la MNB, seule la moitié environ des transactions immobilières ont été réalisées par le biais du crédit bancaire en 2020, la croissance annuelle réelle du crédit hypothécaire s’est accélérée pour atteindre une moyenne de 6,8 % entre janvier et août 2021. Dans le même temps, la croissance réelle des crédits aux ménages s’est élevée à une moyenne de 10 % en glissement annuel. Si cette croissance a dépassé la croissance réelle des prêts hypothécaires, elle a été soutenue par la croissance des prêts de soutien prénatal, ainsi que par la part des prêts aux ménages en moratoire (31 % de l’ensemble des prêts d’immobilier résidentiel et 42 % des prêts d’immobilier résidentiel éligibles étaient encore dans ce moratoire, et donc non amortis, en juin 2021). Sans l’effet du moratoire, la croissance annuelle réelle des crédits hypothécaires et des crédits aux ménages au premier semestre 2021 a atteint 0,7 % et 2,7 %, respectivement, selon les estimations de la MNB. Le large éventail de programmes de subventions publiques, y compris le programme de subventions publiques supplémentaire introduit au début de 2021, a également contribué à la croissance du crédit (5) aux ménages.au premier semestre 2021.

| c. | Même si les prêts hypothécaires étaient accordés avec des ratios prêt-valeur (loan-to-value - LTV) très élevés avant 2008, 90 % du stock de prêts ont des ratios LTV inférieurs à 80 % au premier semestre 2021. C’est le résultat, dans une certaine mesure, de la croissance rapide des prix de l’immobilier et de l’amortissement des anciens prêts. En outre, les ratios LTV des nouveaux prêts sont limités à 80 % depuis 2015. En ce qui concerne les ratios charges d’emprunt-revenu (debt service-to-income - DSTI), toutefois, environ 22 % des prêts hypothécaires existants et près de 25 % des prêts hypothécaires nouvellement signés (exprimés en volume) au premier semestre 2021 avaient des ratios DSTI compris entre 40 % et 60 %. Cela a été en partie le résultat de seuils plus élevés du ratio DSTI pour les emprunteurs à revenu élevé qui représentent une part croissante des nouveaux prêts : au premier semestre 2021, environ 60 % des nouveaux prêts au logement étaient éligibles au seuil supérieur du ratio DSTI de 60 % (avec un revenu net mensuel des emprunteurs supérieur au seuil réglementaire de 500 000 forints hongrois), et 5 % des nouveaux prêts immobiliers avaient un ratio DSTI supérieur à 50 %. Même si les échéances des nouveaux prêts se sont légèrement allongées, selon la MNB, rien n’indique que des échéances plus longues soient de plus en plus utilisées pour contourner les limites existantes des ratios DSTI. |
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c.

Même si les prêts hypothécaires étaient accordés avec des ratios prêt-valeur (loan-to-value - LTV) très élevés avant 2008, 90 % du stock de prêts ont des ratios LTV inférieurs à 80 % au premier semestre 2021. C’est le résultat, dans une certaine mesure, de la croissance rapide des prix de l’immobilier et de l’amortissement des anciens prêts. En outre, les ratios LTV des nouveaux prêts sont limités à 80 % depuis 2015. En ce qui concerne les ratios charges d’emprunt-revenu (debt service-to-income - DSTI), toutefois, environ 22 % des prêts hypothécaires existants et près de 25 % des prêts hypothécaires nouvellement signés (exprimés en volume) au premier semestre 2021 avaient des ratios DSTI compris entre 40 % et 60 %. Cela a été en partie le résultat de seuils plus élevés du ratio DSTI pour les emprunteurs à revenu élevé qui représentent une part croissante des nouveaux prêts : au premier semestre 2021, environ 60 % des nouveaux prêts au logement étaient éligibles au seuil supérieur du ratio DSTI de 60 % (avec un revenu net mensuel des emprunteurs supérieur au seuil réglementaire de 500 000 forints hongrois), et 5 % des nouveaux prêts immobiliers avaient un ratio DSTI supérieur à 50 %. Même si les échéances des nouveaux prêts se sont légèrement allongées, selon la MNB, rien n’indique que des échéances plus longues soient de plus en plus utilisées pour contourner les limites existantes des ratios DSTI.

| d. | Les taux d’intérêt fixes sont devenus plus fréquemment utilisés en ce qui concerne les crédits aux ménages après que la MNB a introduit une marque de certification en 2017. Cela n’est disponible que pour les prêts au logement dont la période de fixation du taux d’intérêt est d’au moins cinq ans. L’expansion des prêts au logement avec un allongement des périodes de fixation du taux d’intérêt a été encore amplifiée par les seuils bas imposés aux ratios DSTI, applicables depuis octobre 2018, pour les prêts hypothécaires avec une période de fixation du taux d’intérêt inférieure à 10 ans. En février 2021, environ 75 % et 25 % des nouveaux prêts avaient une échéance de 10 et 5 ans, respectivement. Si l’on tient compte de l’encours des prêts, les prêts dont la période de fixation est inférieure à un an représentaient toutefois encore près de 40 % des crédits émis, bien que cette part ait diminué progressivement. |
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d.

Les taux d’intérêt fixes sont devenus plus fréquemment utilisés en ce qui concerne les crédits aux ménages après que la MNB a introduit une marque de certification en 2017. Cela n’est disponible que pour les prêts au logement dont la période de fixation du taux d’intérêt est d’au moins cinq ans. L’expansion des prêts au logement avec un allongement des périodes de fixation du taux d’intérêt a été encore amplifiée par les seuils bas imposés aux ratios DSTI, applicables depuis octobre 2018, pour les prêts hypothécaires avec une période de fixation du taux d’intérêt inférieure à 10 ans. En février 2021, environ 75 % et 25 % des nouveaux prêts avaient une échéance de 10 et 5 ans, respectivement. Si l’on tient compte de l’encours des prêts, les prêts dont la période de fixation est inférieure à un an représentaient toutefois encore près de 40 % des crédits émis, bien que cette part ait diminué progressivement.

| e. | Le moratoire sur les prêts liés à la pandémie de COVID-19 a récemment été prolongé jusqu’en juin 2022. Toutefois, l’éligibilité au moratoire a été réduite, et l’encours des prêts aux ménages qui est resté sous moratoire représente environ 5 % de l’encours total du portefeuille de prêts aux ménages. Selon l’analyse de la MNB, les prêts relatifs au moratoire antérieur de plus grande ampleur, accordés aux ménages emprunteurs qui sont employés dans des secteurs vulnérables, représentaient environ 10 % de tous les prêts en cours. |
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e.

Le moratoire sur les prêts liés à la pandémie de COVID-19 a récemment été prolongé jusqu’en juin 2022. Toutefois, l’éligibilité au moratoire a été réduite, et l’encours des prêts aux ménages qui est resté sous moratoire représente environ 5 % de l’encours total du portefeuille de prêts aux ménages. Selon l’analyse de la MNB, les prêts relatifs au moratoire antérieur de plus grande ampleur, accordés aux ménages emprunteurs qui sont employés dans des secteurs vulnérables, représentaient environ 10 % de tous les prêts en cours.

| f. | Le CERS reconnaît que les mesures macroprudentielles en place en Hongrie atténuent les vulnérabilités actuelles de l’immobilier, à savoir les seuils appliqués aux ratios LTV et DSTI. En outre, le CERS reconnaît que les banques ont dûment reconnu l’augmentation du risque de crédit due au prolongement du moratoire en classant certains des prêts en catégorie 2. |
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f.

Le CERS reconnaît que les mesures macroprudentielles en place en Hongrie atténuent les vulnérabilités actuelles de l’immobilier, à savoir les seuils appliqués aux ratios LTV et DSTI. En outre, le CERS reconnaît que les banques ont dûment reconnu l’augmentation du risque de crédit due au prolongement du moratoire en classant certains des prêts en catégorie 2.

| g. | Pour ce qui concerne l’avenir et compte tenu des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel des politiques macroprudentielles est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant. Si les vulnérabilités de l’immobilier résidentiel continuent d’augmenter, le fait de resserrer le seuil du ratio DSTI, de le compléter par une limite d’échéance ou d’introduire un coussin de risque systémique ou un coussin de fonds propres contracyclique contribuerait à atténuer ces vulnérabilités. Ces mesures de politique macroprudentielle devraient toutefois être complétées par une action politique plus large visant à atténuer ou éliminer les facteurs facilitant ou favorisant l’endettement des ménages ou un déséquilibre dans l’accès au logement. De telles politiques devraient soutenir les mesures macroprudentielles déjà en place afin de remédier effectivement et efficacement aux autres vulnérabilités identifiées dans le marché immobilier résidentiel hongrois, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier hongrois. En Hongrie, les subventions publiques et les prêts de soutien peuvent contribuer à soutenir la demande de logements pour des propriétaires occupants, conduisant à une surévaluation des prix de l’immobilier et à l’endettement des ménages, dans un contexte d’offre insuffisante de logements. D’autres politiques pourraient donc consister à supprimer les incitations à un plus grand endettement des ménages, en particulier les subventions publiques et les prêts de soutien, et à garantir une offre de logements adéquate et un marché locatif efficace. Il serait souhaitable, au cours des prochains trimestres, que les autorités nationales continuent à surveiller la qualité de crédit de la dette des ménages sous moratoire et assurent un provisionnement adéquat des pertes attendues. |
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g.

Pour ce qui concerne l’avenir et compte tenu des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel des politiques macroprudentielles est considéré comme partiellement approprié et partiellement suffisant. Si les vulnérabilités de l’immobilier résidentiel continuent d’augmenter, le fait de resserrer le seuil du ratio DSTI, de le compléter par une limite d’échéance ou d’introduire un coussin de risque systémique ou un coussin de fonds propres contracyclique contribuerait à atténuer ces vulnérabilités. Ces mesures de politique macroprudentielle devraient toutefois être complétées par une action politique plus large visant à atténuer ou éliminer les facteurs facilitant ou favorisant l’endettement des ménages ou un déséquilibre dans l’accès au logement. De telles politiques devraient soutenir les mesures macroprudentielles déjà en place afin de remédier effectivement et efficacement aux autres vulnérabilités identifiées dans le marché immobilier résidentiel hongrois, sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier hongrois. En Hongrie, les subventions publiques et les prêts de soutien peuvent contribuer à soutenir la demande de logements pour des propriétaires occupants, conduisant à une surévaluation des prix de l’immobilier et à l’endettement des ménages, dans un contexte d’offre insuffisante de logements. D’autres politiques pourraient donc consister à supprimer les incitations à un plus grand endettement des ménages, en particulier les subventions publiques et les prêts de soutien, et à garantir une offre de logements adéquate et un marché locatif efficace. Il serait souhaitable, au cours des prochains trimestres, que les autorités nationales continuent à surveiller la qualité de crédit de la dette des ménages sous moratoire et assurent un provisionnement adéquat des pertes attendues.

| (8) | Lors de la mise en place de mesures visant à remédier aux vulnérabilités recensées, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Hongrie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(8)

Lors de la mise en place de mesures visant à remédier aux vulnérabilités recensées, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Hongrie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE :

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Hongrie qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. D’un point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont le risque croissant de surévaluation des prix de l’immobilier, associé à la croissance rapide de l’offre de crédit hypothécaire et de crédit aux ménages, ainsi que des poches de vulnérabilité liées aux emprunteurs ayant une charge d’emprunt élevée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331, 15 12 2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58, 24 2 2011, p. 4.

2

(3)  L’aide pour l’achat d’un logement et les prêts de soutien prénatal, qui sont des prêts sans intérêt et sans limite d’objet.

3

(4)  Le taux préférentiel de la taxe sur la valeur ajoutée pour les nouvelles constructions a été réintroduit en janvier 2021 et offre des avantages aux logements achevés d’ici 2026 (avec des permis de construire délivrés d’ici 2022).

4

(5)  Le programme de subventions publiques supplémentaires apporte un soutien fiscal aux ménages déjà impliqués dans le programme d’aide pour l’achat d’un logement.

5

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/28 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/28

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ALERTE DU COMITE EUROPEEN DU RISQUE SYSTEMIQUE

du 2 décembre 2021

concernant des vulnérabilités à moyen terme du secteur immobilier résidentiel en Slovaquie

(CERS/2021/16)

(2022/C 122/07)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n°1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, point c), et ses articles 16 et 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit :

| (1) | L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance. |
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(1)

L’immobilier est un secteur clé de l’économie réelle et représente une part majeure de la richesse des ménages et des prêts bancaires. Les biens immobiliers résidentiels constituent une grande partie du patrimoine des ménages et les prêts au logement sont souvent un poste important dans le bilan des banques. Par ailleurs, la construction de logements est généralement un élément important de l’économie réelle, en étant une source d’emplois, d’investissement et de croissance.

| (2) | Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière. |
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(2)

Les crises financières passées et l’expérience de nombreux pays ont démontré qu’une évolution instable des marchés immobiliers peut avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et de l’économie dans son ensemble dans un pays donné, ce qui peut également donner lieu à des effets d’entraînement transfrontalier négatifs. Les effets sur la stabilité financière peuvent être à la fois directs et indirects. Les effets directs consistent en des pertes de crédit sur des portefeuilles hypothécaires en raison de conditions économiques et financières défavorables coïncidant avec une évolution négative du marché de l’immobilier résidentiel. Les effets indirects sont liés à des ajustements de la consommation des ménages, entraînant d’autres conséquences sur l’économie réelle et la stabilité financière.

| (3) | Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique. |
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(3)

Les marchés immobiliers ont tendance à suivre une évolution cyclique. Une prise de risque excessive, un endettement excessif et des mesures incitatives incohérentes en phase de reprise du cycle de l’immobilier peuvent entraîner de graves conséquences négatives sur la stabilité financière et l’économie réelle. Compte tenu de la pertinence de l’immobilier résidentiel pour la stabilité macroéconomique et financière, il est particulièrement important de chercher à empêcher l’accumulation de vulnérabilités sur les marchés de l’immobilier résidentiel en recourant à la politique macroprudentielle, outre l’usage de celle-ci comme moyen d’atténuer le risque systémique.

| (4) | Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier. |
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(4)

Si les facteurs cycliques jouent un rôle important dans la création des vulnérabilités identifiées sur les marchés immobiliers résidentiels des pays de l’Espace économique européen (EEE), des facteurs structurels les ont également favorisées. Ces facteurs peuvent être une offre immobilière insuffisante ayant exercé une pression haussière sur les prix de l’immobilier et sur la dette des ménages qui achètent leur bien immobilier et d’autres politiques publiques qui peuvent inciter les ménages au surendettement. Étant donné que ces facteurs sortent du champ de la politique macroprudentielle, des mesures émanant d’autres domaines politiques peuvent compléter et soutenir les mesures macroprudentielles actuelles en remédiant de manière efficiente et efficace aux vulnérabilités présentes sur les marchés de l’immobilier résidentiel dans chaque pays sans engendrer de coûts excessifs pour l’économie réelle et le système financier.

| (5) | Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Au contraire, après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler. |
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Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en 2020 et la crise associée n’ont pas entraîné une baisse cyclique des marchés immobiliers. Au contraire, après une période de croissance progressive et dans le contexte de taux d’intérêt bas, l’augmentation du prix réel de l’immobilier et la croissance des prêts se sont accélérées dans plusieurs pays, dépassant largement le taux de croissance du revenu des ménages. Afin d’atténuer les effets de la pandémie et l’incertitude économique qui en a résulté, différentes mesures et politiques, comme des moratoires et des garanties de l’État, ont été mises en œuvre. Dans ce vaste contexte de politiques, les mesures macroprudentielles prévues antérieurement ont été temporairement assouplies ou reportées dans certains pays. L’amélioration de la situation économique actuellement observée permet un ajustement de la politique macroprudentielle dans les pays dans lesquels les vulnérabilités liées à l’immobilier résidentiel ont continué à s’accumuler.

| (6) | Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel. |
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(6)

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a récemment conduit, à l’échelle de l’Espace économique européen (EEE), une évaluation systématique et prospective des vulnérabilités relatives à l’immobilier résidentiel.

| (7) | S’agissant de la Slovaquie, cette évaluation récente a révélé que :






  a. | le prix de l’immobilier a augmenté de façon continue en termes réels en Slovaquie au cours des cinq dernières années. Malgré le durcissement du seuil prêt-valeur légalement contraignant, le taux de croissance du prix de l’immobilier s’est accéléré depuis le début de 2019. Au cours de la pandémie de COVID-19, l’augmentation des prix s’est encore accélérée et l’augmentation réelle annuelle des prix de l’immobilier a atteint près de 16 % au second trimestre 2021, le deuxième niveau le plus élevé de l’Union. De plus, la capacité à acquérir un bien immobilier a diminué au fil du temps, les prix de l’immobilier augmentant plus rapidement que le revenu des ménages. Selon les indicateurs de surévaluation, il y a un risque croissant de surévaluation du prix de l’immobilier . La dynamique des prix a été soutenue par une phase d’expansion de l’économie, des taux d’intérêt bas, une épargne accrue des ménages et la forte demande de ceux-ci d’acquérir un nouveau logement alors que l’offre était insuffisante. |
| --- | --- | --- |

(7)

S’agissant de la Slovaquie, cette évaluation récente a révélé que :

a.

le prix de l’immobilier a augmenté de façon continue en termes réels en Slovaquie au cours des cinq dernières années. Malgré le durcissement du seuil prêt-valeur légalement contraignant, le taux de croissance du prix de l’immobilier s’est accéléré depuis le début de 2019. Au cours de la pandémie de COVID-19, l’augmentation des prix s’est encore accélérée et l’augmentation réelle annuelle des prix de l’immobilier a atteint près de 16 % au second trimestre 2021, le deuxième niveau le plus élevé de l’Union. De plus, la capacité à acquérir un bien immobilier a diminué au fil du temps, les prix de l’immobilier augmentant plus rapidement que le revenu des ménages. Selon les indicateurs de surévaluation, il y a un risque croissant de surévaluation du prix de l’immobilier . La dynamique des prix a été soutenue par une phase d’expansion de l’économie, des taux d’intérêt bas, une épargne accrue des ménages et la forte demande de ceux-ci d’acquérir un nouveau logement alors que l’offre était insuffisante.

| b. | La croissance du crédit hypothécaire en Slovaquie a été parmi les plus élevées de l’Union au cours des trois dernières années, malgré des mesures politiques et elle a également résisté au choc de la COVID-19. Le marché hypothécaire slovaque a pour caractéristiques des taux d’intérêt bas, une forte demande de prêts hypothécaires, amplifiée par l’augmentation des prix de l’immobilier ainsi que par une concurrence intense entre les prêteurs. En outre, le secteur bancaire slovaque est l’un des plus exposés aux activités immobilières parmi les pays de l’EEE. |
| --- | --- |

b.

La croissance du crédit hypothécaire en Slovaquie a été parmi les plus élevées de l’Union au cours des trois dernières années, malgré des mesures politiques et elle a également résisté au choc de la COVID-19. Le marché hypothécaire slovaque a pour caractéristiques des taux d’intérêt bas, une forte demande de prêts hypothécaires, amplifiée par l’augmentation des prix de l’immobilier ainsi que par une concurrence intense entre les prêteurs. En outre, le secteur bancaire slovaque est l’un des plus exposés aux activités immobilières parmi les pays de l’EEE.

| c. | L’endettement des ménages en Slovaquie a augmenté ces dernières années en raison d’une intense activité d’octroi de prêts. Après des années de croissance à deux chiffres de l’encours de la dette des ménages en termes réels, le rythme de croissance de l’endettement des ménages a ralenti, se stabilisant à environ 4 % en 2020. Malgré ce ralentissement qui s’est également produit grâce aux mesures de politique macroprudentielle (l’introduction d’un seuil endettement-revenu et un durcissement du seuil charges d’emprunt-revenu), la croissance de l’endettement des ménages reste parmi les plus élevées de l’Union et s’est traduite par une augmentation du ratio dette /PIB. Si les ménages ont réduit leur consommation pendant la pandémie de COVID-19, leur demande de prêts immobiliers est restée forte. En effet, le refinancement des prêts hypothécaires a récemment augmenté et est souvent associé à un rehaussement de la valeur notionnelle du prêt d’origine. Une autre vulnérabilité provient du fait que l’échéance d’une part importante des prêts est supérieure à l’âge de la retraite de l’emprunteur. Tant ces évolutions que les poches de vulnérabilités doivent être suivies de près à l’avenir. |
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c.

L’endettement des ménages en Slovaquie a augmenté ces dernières années en raison d’une intense activité d’octroi de prêts. Après des années de croissance à deux chiffres de l’encours de la dette des ménages en termes réels, le rythme de croissance de l’endettement des ménages a ralenti, se stabilisant à environ 4 % en 2020. Malgré ce ralentissement qui s’est également produit grâce aux mesures de politique macroprudentielle (l’introduction d’un seuil endettement-revenu et un durcissement du seuil charges d’emprunt-revenu), la croissance de l’endettement des ménages reste parmi les plus élevées de l’Union et s’est traduite par une augmentation du ratio dette /PIB. Si les ménages ont réduit leur consommation pendant la pandémie de COVID-19, leur demande de prêts immobiliers est restée forte. En effet, le refinancement des prêts hypothécaires a récemment augmenté et est souvent associé à un rehaussement de la valeur notionnelle du prêt d’origine. Une autre vulnérabilité provient du fait que l’échéance d’une part importante des prêts est supérieure à l’âge de la retraite de l’emprunteur. Tant ces évolutions que les poches de vulnérabilités doivent être suivies de près à l’avenir.

| d. | L’accumulation des vulnérabilités mentionnées ci-dessus peuvent également être attribuées à un certain nombre de facteurs structurels comme le régime fiscal favorable au marché immobilier ainsi que le fonctionnement limité du marché locatif. |
| --- | --- |

d.

L’accumulation des vulnérabilités mentionnées ci-dessus peuvent également être attribuées à un certain nombre de facteurs structurels comme le régime fiscal favorable au marché immobilier ainsi que le fonctionnement limité du marché locatif.

| e. | Le CERS reconnaît que plusieurs mesures visant à atténuer les vulnérabilités actuelles affectant l’immobilier résidentiel sont en place en Slovaquie, notamment un ensemble de mesures se rapportant aux emprunteurs afin de remédier de façon appropriée aux risques sous-jacents relatifs aux prêts hypothécaires et aux vulnérabilités des emprunteurs. Par ailleurs, le taux positif du coussin de fonds propres contracyclique est un outil approprié pour corriger les vulnérabilités liées à la croissance rapide élevée du crédit qui s’est développée dans tous les secteurs et pour augmenter la résilience du secteur bancaire. |
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e.

Le CERS reconnaît que plusieurs mesures visant à atténuer les vulnérabilités actuelles affectant l’immobilier résidentiel sont en place en Slovaquie, notamment un ensemble de mesures se rapportant aux emprunteurs afin de remédier de façon appropriée aux risques sous-jacents relatifs aux prêts hypothécaires et aux vulnérabilités des emprunteurs. Par ailleurs, le taux positif du coussin de fonds propres contracyclique est un outil approprié pour corriger les vulnérabilités liées à la croissance rapide élevée du crédit qui s’est développée dans tous les secteurs et pour augmenter la résilience du secteur bancaire.

| f. | Pour ce qui concerne l’avenir, et en tenant compte des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel de politiques macroprudentielles est considéré approprié et partiellement suffisant. Comme les poches de vulnérabilités continuent à s’accumuler, il serait approprié d’affiner les mesures se rapportant aux emprunteurs. Si l’accumulation de risques cycliques se poursuit ou si les vulnérabilités structurelles s’intensifient, les autorités slovaques pourraient envisager de reconstituer le coussin de fonds propres contracyclique ou d’introduire un coussin pour le risque systémique sectoriel afin d’augmenter davantage la résilience face aux risques qui existent dans le secteur de l’immobilier résidentiel. En outre, la mise en œuvre d’un plancher de pondération moyenne du risque pour les expositions de l’immobilier résidentiel, calculé sur la base des notations internes conformément à l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) constitue également une possibilité qui renforcerait la résilience du secteur bancaire. Au-delà des mesures macroprudentielles, des ajustements apportés au régime fiscal favorable à l’immobilier résidentiel ainsi que des mesures améliorant le fonctionnement du marché locatif pourraient atténuer les sources de risque systémique liées au secteur de l’immobillier résidentiel en Slovaquie. |
| --- | --- |

f.

Pour ce qui concerne l’avenir, et en tenant compte des perspectives de risque à moyen terme, le dosage actuel de politiques macroprudentielles est considéré approprié et partiellement suffisant. Comme les poches de vulnérabilités continuent à s’accumuler, il serait approprié d’affiner les mesures se rapportant aux emprunteurs. Si l’accumulation de risques cycliques se poursuit ou si les vulnérabilités structurelles s’intensifient, les autorités slovaques pourraient envisager de reconstituer le coussin de fonds propres contracyclique ou d’introduire un coussin pour le risque systémique sectoriel afin d’augmenter davantage la résilience face aux risques qui existent dans le secteur de l’immobilier résidentiel. En outre, la mise en œuvre d’un plancher de pondération moyenne du risque pour les expositions de l’immobilier résidentiel, calculé sur la base des notations internes conformément à l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) constitue également une possibilité qui renforcerait la résilience du secteur bancaire. Au-delà des mesures macroprudentielles, des ajustements apportés au régime fiscal favorable à l’immobilier résidentiel ainsi que des mesures améliorant le fonctionnement du marché locatif pourraient atténuer les sources de risque systémique liées au secteur de l’immobillier résidentiel en Slovaquie.

| (8) | Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Slovaquie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés. |
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(8)

Lors de la mise en place de mesures visant à identifier les vulnérabilités, il convient que leur calibrage et introduction progressive tiennent compte de la position de la Slovaquie dans les cycles économique et financier ainsi que de toutes les incidences possibles concernant les coûts et bénéfices associés.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ALERTE :

Le CERS a identifié des vulnérabilités à moyen terme dans le secteur immobilier résidentiel en Slovaquie qui constituent une source de risque systémique pour la stabilité financière et pourraient avoir de graves conséquences pour l’économie réelle. D’un point de vue macroprudentiel, le CERS considère que les principales vulnérabilités sont le risque croissant de surévaluation du prix de l’immobilier, couplé au fort taux de croissance du prix de l’immobilier ainsi que l’endettement croissant des ménages associé à des poches de risques liées à l’endettement croissant des ménages et à l’octroi de prêts hypothécaires.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 décembre 2021.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/31 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/31

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10447 — NN / METLIFE GREECE / METLIFE POLAND)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 122/08)

Le 7 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10447. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10447.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/32 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/32

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10589 — ADT / FORD NEXT / SNTNL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 122/09)

Le 24 février 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10589. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10589.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/33 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/33

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 janvier 2022

sur une proposition de modification du règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne la résolution

(CON/2022/3)

(2022/C 122/10)

Introduction et fondement juridique

Le 29 novembre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des groupes d’établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et une méthode pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (1) (ci-après le « règlement proposé »).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur les missions de la BCE ayant trait au contrôle prudentiel des établissements de crédit conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité, ainsi que sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE reconnaît que le règlement proposé consiste en des ajustements techniques visant à rendre opérationnelles des décisions législatives de fond mises en œuvre par les dernières modifications de la directive n° 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après la « BRRD »), évaluées dans l’avis de la BCE sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion de crises (3).

La BCE est favorable au règlement proposé, qui garantit une meilleure harmonisation entre les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après le « CRR ») et les dispositions de la BRRD, après l’entrée en vigueur du cadre révisé de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. La BCE est également favorable au règlement proposé dans la mesure où il garantit un meilleur alignement du traitement réglementaire des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples, y compris des groupes ayant des filiales enregistrées dans des pays tiers, sur le traitement décrit dans la norme TLAC.

À l’avenir, la BCE invite les organes législatifs de l’Union à suivre et à évaluer la mise en œuvre de ces modifications du CRR à la lumière des objectifs susmentionnés, et plus particulièrement à évaluer les interactions entre la BRRD et le CRR ainsi qu’à éviter que les banques d’importance systémique mondiale et les EISm ne se livrent à un arbitrage réglementaire entre la stratégie de résolution à point d’entrée unique et celle à points d’entrée multiples sur la base de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou du niveau cible de la TLAC.

Quelques ajustements techniques mineurs sont proposés afin de clarifier l’interprétation du texte juridique ou d’assurer la cohérence de la terminologie utilisée dans le règlement. À cette fin, des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, sont formulées dans un document de travail technique séparé. Le document de travail technique peut être consulté en anglais sur le site internet EUR-Lex.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 janvier 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  COM(2021) 665 final.

1

(2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

2

(3)  Avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion de crises (CON/2017/47) (JO C 314 du 31.1.2018, p. 17).

3

(4)  Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/35 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/35

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Taux de change de l’euro (1)

16 mars 2022

(2022/C 122/11)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0994 |
| JPY | yen japonais | 130,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4412 |
| GBP | livre sterling | 0,83988 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4205 |
| CHF | franc suisse | 1,0336 |
| ISK | couronne islandaise | 143,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7988 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,687 |
| HUF | forint hongrois | 371,18 |
| PLN | zloty polonais | 4,6765 |
| RON | leu roumain | 4,9473 |
| TRY | livre turque | 16,1783 |
| AUD | dollar australien | 1,5165 |
| CAD | dollar canadien | 1,3967 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5996 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6168 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4966 |
| KRW | won sud-coréen | 1 353,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,5574 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9817 |
| HRK | kuna croate | 7,5725 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 690,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,6147 |
| PHP | peso philippin | 57,433 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,681 |
| BRL | real brésilien | 5,6523 |
| MXN | peso mexicain | 22,8540 |
| INR | roupie indienne | 83,7805 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0994

JPY

yen japonais

130,05

DKK

couronne danoise

7,4412

GBP

livre sterling

0,83988

SEK

couronne suédoise

10,4205

CHF

franc suisse

1,0336

ISK

couronne islandaise

143,50

NOK

couronne norvégienne

9,7988

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,687

HUF

forint hongrois

371,18

PLN

zloty polonais

4,6765

RON

leu roumain

4,9473

TRY

livre turque

16,1783

AUD

dollar australien

1,5165

CAD

dollar canadien

1,3967

HKD

dollar de Hong Kong

8,5996

NZD

dollar néo-zélandais

1,6168

SGD

dollar de Singapour

1,4966

KRW

won sud-coréen

1 353,77

ZAR

rand sud-africain

16,5574

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9817

HRK

kuna croate

7,5725

IDR

rupiah indonésienne

15 690,36

MYR

ringgit malais

4,6147

PHP

peso philippin

57,433

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,681

BRL

real brésilien

5,6523

MXN

peso mexicain

22,8540

INR

roupie indienne

83,7805

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10675 – CDPQ / TRANSURBAN / AUSTRALIANSUPER / CPP INVESTMENTS / ADIA / WCX)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 122/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Caisse de dépôt et placement du Québec («CDPQ», Canada), |
| --- | --- |

—

Caisse de dépôt et placement du Québec («CDPQ», Canada),

| — | Transurban Holdings Limited («Transurban», Australie), |
| --- | --- |

—

Transurban Holdings Limited («Transurban», Australie),

| — | AustralianSuper Pty Ltd («AustralianSuper», Australie), |
| --- | --- |

—

AustralianSuper Pty Ltd («AustralianSuper», Australie),

| — | Office d’investissement du régime de pensions du Canada («CPP Investments», Canada), |
| --- | --- |

—

Office d’investissement du régime de pensions du Canada («CPP Investments», Canada),

| — | Tawreed Investments Limited («Tawreed», Îles Caïmans), contrôlée par Abu Dhabi Investment Authority («ADIA», Émirats arabes unis), |
| --- | --- |

—

Tawreed Investments Limited («Tawreed», Îles Caïmans), contrôlée par Abu Dhabi Investment Authority («ADIA», Émirats arabes unis),

| — | WestConnex («WCX», Australie). |
| --- | --- |

—

WestConnex («WCX», Australie).

CDPQ, Transurban, AustralianSuper, CPP Investments et Tawreed acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de WCX.

La concentration est réalisée par contrat ou tout autre moyen.

2.

| — | CDPQ est un investisseur institutionnel à long terme qui gère des fonds destinés principalement à des plans publics et parapublics de retraite et d’assurance dans la province de Québec, et investit principalement dans des actifs d’infrastructures; |
| --- | --- |

—

CDPQ est un investisseur institutionnel à long terme qui gère des fonds destinés principalement à des plans publics et parapublics de retraite et d’assurance dans la province de Québec, et investit principalement dans des actifs d’infrastructures;

| — | Transurban est une société d’exploitation de routes à péage spécialisée dans la gestion et le développement de réseaux routiers urbains à péage en Australie, au Canada et aux États-Unis; |
| --- | --- |

—

Transurban est une société d’exploitation de routes à péage spécialisée dans la gestion et le développement de réseaux routiers urbains à péage en Australie, au Canada et aux États-Unis;

| — | AustralianSuper est le plus grand fonds de retraite sectoriel ouvert au public d’Australie, qui exerce des activités d’investissement à l’échelle mondiale; |
| --- | --- |

—

AustralianSuper est le plus grand fonds de retraite sectoriel ouvert au public d’Australie, qui exerce des activités d’investissement à l’échelle mondiale;

| — | CPP Investments est une organisation de gestion de placements qui investit les fonds qui lui ont été transférés par le régime de pensions du Canada, principalement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les instruments à revenu fixe; |
| --- | --- |

—

CPP Investments est une organisation de gestion de placements qui investit les fonds qui lui ont été transférés par le régime de pensions du Canada, principalement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les instruments à revenu fixe;

| — | Tawreed possède divers investissements dans le secteur des infrastructures et gère un portefeuille d’investissement au niveau mondial. ADIA, la société mère de Tawreed, est une entité publique détenue par l’Émirat d’Abou Dhabi, qui gère un portefeuille d’investissement mondial diversifié; |
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—

Tawreed possède divers investissements dans le secteur des infrastructures et gère un portefeuille d’investissement au niveau mondial. ADIA, la société mère de Tawreed, est une entité publique détenue par l’Émirat d’Abou Dhabi, qui gère un portefeuille d’investissement mondial diversifié;

| — | WCX exerce des activités de développement, d’entretien et d’exploitation de routes à péage à Sydney, en Nouvelle Galles du Sud. |
| --- | --- |

—

WCX exerce des activités de développement, d’entretien et d’exploitation de routes à péage à Sydney, en Nouvelle Galles du Sud.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10675 – CDPQ / TRANSURBAN / AUSTRALIANSUPER / CPP INVESTMENTS / WCX

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 122/38 |
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17.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 122/38

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification non mineure d’un cahier des charges, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2022/C 122/13)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande de modification, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«PIMIENTO DE GERNIKA» / «GERNIKAKO PIPERRA»

No UE: PGI-ES-0673-AM01 – 22 février 2016

AOP ( ) IGP (X)

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

Nom: Comité Profesional «Gernikako Piperra o Pimiento de Gernika» [Comité professionnel pour «Gernikako Piperra» / «Pimiento de Gernika»]

Adresse: Torre Muntsaratz. Bo Muntsaratz, 17-A. 48220. Abadiño (Biscaye).

Tél. +32 94-6030330 Fax +34 94-6063953

Composition: Producteur/transformateur (x) Autres ( )

2.   État membre ou Pays Tiers

Espagne

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- |

☐

Dénomination du produit

| ☒ | Description du produit |
| --- | --- |

☒

Description du produit

| ☒ | Aire géographique |
| --- | --- |

☒

Aire géographique

| ☒ | Preuve de l’origine |
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☒

Preuve de l’origine

| ☒ | Méthode de production |
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☒

Méthode de production

| ☒ | Lien |
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☒

Lien

| ☐ | Étiquetage |
| --- | --- |

☐

Étiquetage

| ☐ | Autres [à préciser] |
| --- | --- |

☐

Autres [à préciser]

4.   Type de modification(s)

| ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

| ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- |

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Description exhaustive et motifs spécifiques de chaque modification.

Les modifications proposées sont motivées par la nécessité d’adapter le cahier des charges à la réalité de la production et de veiller à la pérennité de la culture du piment, tout en maintenant la qualité et les caractéristiques du produit final et sans que lesdites modifications affaiblissent le lien entre le produit et le milieu.

DESCRIPTION DU PRODUIT

Au point B relatif à la description du produit et dans le paragraphe relatif à ses caractéristiques, il est proposé de supprimer la différence maximale de 2 cm tolérée pour la longueur des piments dans un même emballage. En effet, la définition même des caractéristiques de longueur du «Pimiento de Gernika» (entre 6 et 9 cm) implique déjà l’homogénéité nécessaire et, dès lors, il est déjà satisfait aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 543/2011. Il s’agit en outre d’un piment immature, et donc «petit» en épaisseur et en longueur, de sorte que son conditionnement commercial n’est pas déterminé par la norme de commercialisation applicable aux piments doux, qui indique que «les poivrons doux allongés doivent avoir une longueur suffisamment uniforme».

En définitive, la différence maximale de 2 cm tolérée pour chaque emballage n’est pas une caractéristique du piment mais, en tout état de cause, une condition de sa commercialisation.

La modification concerne la section 3.2 du document unique.

De ce fait, le texte suivant:

«Longueur de 6 à 9 cm. Dans chaque emballage, une différence maximale de longueur du produit de 2 cm est admise.»

doit être libellé comme suit:

«Longueur de 6 à 9 cm».

AIRE GÉOGRAPHIQUE

Il est proposé de modifier ce paragraphe en supprimant la référence à l’aire de conditionnement puisqu’il ne s’agit pas d’une étape de production du produit. Les autres exigences relatives au conditionnement qui ont une incidence sur la qualité du produit sont maintenues dans ce paragraphe.

Il s’agit du point 3.5 du document unique, dont les phrases suivantes ont été supprimées: «Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence», «L’aire de conditionnement et d’emballage est la même que l’aire de production», «L’exigence selon laquelle il convient d’effectuer le conditionnement et l’emballage dans l’aire de production vise à protéger la réputation de l’appellation et ainsi à garantir, outre l’authenticité du produit, le maintien de sa qualité et de ses caractéristiques.»

PREUVE DE L’ORIGINE

Il est proposé de modifier le quatrième alinéa, étant donné qu’un des éléments qui attestent l’origine du produit est la semence et que l’authenticité de celle-ci est assurée par le fait que seuls les producteurs inscrits à l’IGP sont autorisés à les acheter. Ainsi c’est la traçabilité des semences et non la réalisation d’analyses génétiques (ADN) et physico-chimiques qui garantit l’origine et l’authenticité du produit protégé par l’indication géographique protégée.

Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.

De ce fait, le texte suivant:

«Le système de contrôle et de certification constitue un élément fondamental attestant l’origine, la qualité et la traçabilité du produit. Il repose sur les procédures suivantes:

Les producteurs enregistrés obtiennent des semences auprès des associations d’horticulteurs. Seules les exploitations enregistrées peuvent cultiver les variétés autorisées de ce type de piment. Afin de garantir l’origine et l’authenticité du produit, l’organisme de contrôle le soumet à des analyses génétiques (ADN) et physico-chimiques.»

doit être libellé comme suit:

«Le système de contrôle et de certification de la semence constitue un élément fondamental attestant l’origine, la qualité et la traçabilité du produit. Il repose sur les procédures suivantes:

Les producteurs enregistrés se procurent des semences certifiées. Seules les exploitations enregistrées peuvent cultiver les variétés autorisées de ce type de piment. L’organisme de contrôle exige une preuve d’achat qui établit l’origine et l’authenticité de la semence certifiée.»

En outre, au point E, qui décrit les méthodes d’obtention du produit, le premier alinéa relatif à l’authenticité de la semence certifiée est libellé comme suit:

«Les associations d’horticulteurs choisissent leur propre semence, à partir de lignées génétiques pures, et la fournissent aux exploitations inscrites à l’indication géographique et établies dans la zone protégée. Afin de garantir l’origine et l’authenticité du produit, outre le suivi réalisé par les associations d’horticulteurs et l’autocontrôle des horticulteurs enregistrés, l’organisme de contrôle établit un plan annuel de contrôle.»

Le texte devrait être libellé comme suit:

«Les exploitations inscrites à l’indication géographique et établies dans la zone protégée garantissent l’origine et l’authenticité du produit grâce à la traçabilité de la semence certifiée et à l’autocontrôle des horticulteurs enregistrés. L’organisme de contrôle établit, en outre, un plan de contrôle annuel.»

MÉTHODE DE PRODUCTION

La proposition de modification de ce point se justifie par la nécessité d’adapter le cahier des charges aux circonstances actuelles et aux progrès technologiques et, à cet effet, il est proposé de permettre que soit effectué un second cycle de plantation, d’établir une densité de plantation maximale, d’ajuster la fréquence des récoltes et d’autoriser la mécanisation du conditionnement ainsi que la culture sur substrat.

Il est donc proposé de modifier le libellé actuel des troisième, cinquième, treizième et dix-neuvième alinéas de cette section du cahier des charges comme suit:

| 1. | Point E, troisième alinéa, du cahier des charges:
  «La possibilité de procéder à un second cycle de plantation est introduite, l’utilisation de jeunes plantes permettant de maintenir la qualité du produit tout au long de la période commerciale. Cet échelonnement de la production respecte les pratiques traditionnelles de la production horticole dans ce milieu.
  Par ailleurs, la limitation de la densité maximale de plantation n’a pour but que d’assurer la qualité du produit. Des densités inférieures ne compromettent pas nécessairement la qualité.»
  La modification concerne la section 3.4 du document unique.
  Ainsi, le libellé actuel:
  «La plantation en plein air s’effectue pendant les mois d’avril et mai, celle en serre ayant lieu plus tôt, pendant les mois de février, mars et avril. La récolte des fruits s’effectue, dans le premier cas, à partir de juin et, dans le second, à partir de la mi-avril. La récolte se fait principalement entre les mois d’avril et de novembre. La densité est de trois à quatre plants par mètre carré.»
  est remplacé par le texte suivant:
  «La plantation en plein air s’effectue pendant les mois d’avril et mai, celle en serre ayant lieu plus tôt, pendant les mois de février, mars et avril, et un second cycle est possible à partir de juin. La récolte des fruits s’effectue, dans le premier cas, à partir de juin et, dans le second, à partir de la mi-avril. La récolte se fait principalement entre les mois d’avril et de novembre. La densité est de quatre plants par mètre carré au maximum.» |
| --- | --- |

1.

Point E, troisième alinéa, du cahier des charges:

«La possibilité de procéder à un second cycle de plantation est introduite, l’utilisation de jeunes plantes permettant de maintenir la qualité du produit tout au long de la période commerciale. Cet échelonnement de la production respecte les pratiques traditionnelles de la production horticole dans ce milieu.

Par ailleurs, la limitation de la densité maximale de plantation n’a pour but que d’assurer la qualité du produit. Des densités inférieures ne compromettent pas nécessairement la qualité.»

Ainsi, le libellé actuel:

«La plantation en plein air s’effectue pendant les mois d’avril et mai, celle en serre ayant lieu plus tôt, pendant les mois de février, mars et avril. La récolte des fruits s’effectue, dans le premier cas, à partir de juin et, dans le second, à partir de la mi-avril. La récolte se fait principalement entre les mois d’avril et de novembre. La densité est de trois à quatre plants par mètre carré.»

est remplacé par le texte suivant:

«La plantation en plein air s’effectue pendant les mois d’avril et mai, celle en serre ayant lieu plus tôt, pendant les mois de février, mars et avril, et un second cycle est possible à partir de juin. La récolte des fruits s’effectue, dans le premier cas, à partir de juin et, dans le second, à partir de la mi-avril. La récolte se fait principalement entre les mois d’avril et de novembre. La densité est de quatre plants par mètre carré au maximum.»

| 2. | Le cinquième alinéa est modifié pour inclure la possibilité de cultiver le piment sur substrat, étant donné que la culture ne doit pas nécessairement se faire dans le sol.
  La modification concerne la section 5 du document unique.
  Les zones de production du «Pimiento de Gernika» sont très limitées en raison de la topographie, de la pression urbanistique et des infrastructures, en plus de la configuration propre des exploitations basques, qui se caractérisent par leurs petites dimensions. Dans ces conditions, la rotation des cultures est très limitée et, occasionnellement, une rotation avec des espèces voisines (tomate/poivron) est opérée, ce qui entraîne l’apparition de micro-organismes telluriques pathogènes dont l’agressivité est telle qu’ils peuvent causer des ravages dans les cultures. Ces problèmes phytosanitaires importants compromettent l’existence d’une culture aussi étroitement associée à l’agriculture atlantique basque que l’est celle du «Pimiento de Gernika».
  Les principales maladies rencontrées dans la culture du «Pimiento de Gernika» sont liées au sol, c’est-à-dire que le sol (matière organique en décomposition) est la principale source de ces maladies. Ces maladies présentes dans les zones de climat atlantique de la communauté autonome du Pays basque sont essentiellement de deux types: viral (Potyvirus ou Tobamovirus) et fongique. Les champignons du genre Fusarium spp. et Phytophora spp. sont une source potentielle d’infection pour le «Pimiento de Gernika» et, selon une étude réalisée en 2014, ils sont présents dans 70 % des sols utilisés pour la culture du «Pimiento de Gernika». Cela a été confirmé par l’étude de 2015 sur la résistance au Tobamovirus dans le piment et le poivre («Resistencia al Tobamovirus en guindilla y pimiento») réalisée par Santiago Larregla.
  L’étude réalisée par Mireia Núñez-Zofío, Santiago Larregla et Carlos Garbisu, 2011: Application of organic amendments followed by soil plastic mulching reduces the incidence of Phytophthora capsici in pepper crops under temperate climate. Crop Proteccion 30 1563-1572, établit que seule la biodésinfection des sols est efficace pour empêcher l’activation des micro-organismes qui provoquent les maladies fongiques (oospores de Phytophothora capsici). Compte tenu des conditions climatiques dans la zone atlantique du Pays basque, cette méthode n’est efficace que lorsqu’elle est appliquée au printemps/été, époque qui coïncide avec la période de production du «Pimiento de Gernika».
  Les cultivateurs de «Pimiento de Gernika», qui produisent ce fruit selon les règles strictes de production intégrée qui limitent l’utilisation de pesticides et s’efforcent de protéger l’environnement et sa diversité, ont choisi d’utiliser des substrats pour cette culture plutôt que de cultiver en pleine terre.
  Comme le démontrent les études mentionnées ci-après, l’utilisation de substrat permet de fixer le système racinaire de la plante, à laquelle le substrat sert de support inerte sans intervenir dans l’apport nutritif. Les substrats appropriés pour la culture du «Pimiento de Gernika» sont des substrats composés de matériaux inertes, bien qu’ils puissent contenir un faible pourcentage de matière organique leur permettant d’être compacts. Ni le substrat ni la matière organique ne fournissent un quelconque type de micro ou macronutriment qui pourrait être assimilé par la plante. Le substrat se caractérise principalement par sa faible densité, qui laisse passer l’air et l’eau à travers sa structure.
  Les études sont les suivantes:






  — | Arriaga, H., Nunez-Zofio, M., Larregla, S., Merino, P. 2011. Gaseous emissions from soil biodisinfestation by animal manure on a greenhouse pepper crop. Crop Protection 30: p. 412-419. |
| --- | --- | --- |

2.

Le cinquième alinéa est modifié pour inclure la possibilité de cultiver le piment sur substrat, étant donné que la culture ne doit pas nécessairement se faire dans le sol.

Les zones de production du «Pimiento de Gernika» sont très limitées en raison de la topographie, de la pression urbanistique et des infrastructures, en plus de la configuration propre des exploitations basques, qui se caractérisent par leurs petites dimensions. Dans ces conditions, la rotation des cultures est très limitée et, occasionnellement, une rotation avec des espèces voisines (tomate/poivron) est opérée, ce qui entraîne l’apparition de micro-organismes telluriques pathogènes dont l’agressivité est telle qu’ils peuvent causer des ravages dans les cultures. Ces problèmes phytosanitaires importants compromettent l’existence d’une culture aussi étroitement associée à l’agriculture atlantique basque que l’est celle du «Pimiento de Gernika».

Les principales maladies rencontrées dans la culture du «Pimiento de Gernika» sont liées au sol, c’est-à-dire que le sol (matière organique en décomposition) est la principale source de ces maladies. Ces maladies présentes dans les zones de climat atlantique de la communauté autonome du Pays basque sont essentiellement de deux types: viral (Potyvirus ou Tobamovirus) et fongique. Les champignons du genre Fusarium spp. et Phytophora spp. sont une source potentielle d’infection pour le «Pimiento de Gernika» et, selon une étude réalisée en 2014, ils sont présents dans 70 % des sols utilisés pour la culture du «Pimiento de Gernika». Cela a été confirmé par l’étude de 2015 sur la résistance au Tobamovirus dans le piment et le poivre («Resistencia al Tobamovirus en guindilla y pimiento») réalisée par Santiago Larregla.

L’étude réalisée par Mireia Núñez-Zofío, Santiago Larregla et Carlos Garbisu, 2011: Application of organic amendments followed by soil plastic mulching reduces the incidence of Phytophthora capsici in pepper crops under temperate climate. Crop Proteccion 30 1563-1572, établit que seule la biodésinfection des sols est efficace pour empêcher l’activation des micro-organismes qui provoquent les maladies fongiques (oospores de Phytophothora capsici). Compte tenu des conditions climatiques dans la zone atlantique du Pays basque, cette méthode n’est efficace que lorsqu’elle est appliquée au printemps/été, époque qui coïncide avec la période de production du «Pimiento de Gernika».

Les cultivateurs de «Pimiento de Gernika», qui produisent ce fruit selon les règles strictes de production intégrée qui limitent l’utilisation de pesticides et s’efforcent de protéger l’environnement et sa diversité, ont choisi d’utiliser des substrats pour cette culture plutôt que de cultiver en pleine terre.

Comme le démontrent les études mentionnées ci-après, l’utilisation de substrat permet de fixer le système racinaire de la plante, à laquelle le substrat sert de support inerte sans intervenir dans l’apport nutritif. Les substrats appropriés pour la culture du «Pimiento de Gernika» sont des substrats composés de matériaux inertes, bien qu’ils puissent contenir un faible pourcentage de matière organique leur permettant d’être compacts. Ni le substrat ni la matière organique ne fournissent un quelconque type de micro ou macronutriment qui pourrait être assimilé par la plante. Le substrat se caractérise principalement par sa faible densité, qui laisse passer l’air et l’eau à travers sa structure.

Les études sont les suivantes:

—

Arriaga, H., Nunez-Zofio, M., Larregla, S., Merino, P. 2011. Gaseous emissions from soil biodisinfestation by animal manure on a greenhouse pepper crop. Crop Protection 30: p. 412-419.

| — | Macia, H., Etxeandia A., Domingo M., Amenabar R. 1997. Effect of different N/K ratios in nutrient solutions on pepper of Gernika. ACTA Horticulturae 40: p. 475-478. |
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Macia, H., Etxeandia A., Domingo M., Amenabar R. 1997. Effect of different N/K ratios in nutrient solutions on pepper of Gernika. ACTA Horticulturae 40: p. 475-478.

| — | Larregla, S. 2003. Etiología y Epidemiología de la «Tristeza» del pimiento en Bizkaia. En cours d’examen. Thèse de doctorat. Universidad del País Vasco. Leioa. |
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Larregla, S. 2003. Etiología y Epidemiología de la «Tristeza» del pimiento en Bizkaia. En cours d’examen. Thèse de doctorat. Universidad del País Vasco. Leioa.

| — | Larregla, S., Guerrero, M.M., Mendarte S., Lacasa, A. 2015. Biodisinfestation with Organic Amendments for Soil Fatigue and Soil-Borne Pathogens Control in Protected Pepper Crops. In: Organic Amendments and Soil Suppressiveness in Plant Disease Management, pp. 437-456. |
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Larregla, S., Guerrero, M.M., Mendarte S., Lacasa, A. 2015. Biodisinfestation with Organic Amendments for Soil Fatigue and Soil-Borne Pathogens Control in Protected Pepper Crops. In: Organic Amendments and Soil Suppressiveness in Plant Disease Management, pp. 437-456.

| — | Nuñez-Zofío, M., Garbisu, C., Larregla, S. 2010. Application of Organic Amendments Followed by Plastic Mulching for the Control of Phytophthora Root Rot of Pepper in Northern Spain. ACTA Horticulturae 883: p. 353-360. |
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Nuñez-Zofío, M., Garbisu, C., Larregla, S. 2010. Application of Organic Amendments Followed by Plastic Mulching for the Control of Phytophthora Root Rot of Pepper in Northern Spain. ACTA Horticulturae 883: p. 353-360.

| — | Nuñez-Zofío, M., Larregla, S., Garbisu, C. 2012. Repeated biodisinfection controls the incidence of Phytophthora root and crown rot of pepper while improving soil quality. Spanish Journal of Agricultural Research 10: 794-805. |
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Nuñez-Zofío, M., Larregla, S., Garbisu, C. 2012. Repeated biodisinfection controls the incidence of Phytophthora root and crown rot of pepper while improving soil quality. Spanish Journal of Agricultural Research 10: 794-805.

| — | http://www.euskobaratza.eus/wp-content/uploads/2015/12/ResistenciaTobamovirus_Jorn_Dic15.pdf |
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http://www.euskobaratza.eus/wp-content/uploads/2015/12/ResistenciaTobamovirus_Jorn_Dic15.pdf

Les études ci-dessus indiquent qu’il n’y a pas de différence entre les produits obtenus à partir de méthodes de culture sur sol ou sur substrat.

De ce fait, est ajoutée la possibilité de culture sur substrat pour permettre l’ancrage du système radiculaire de la plante, le substrat agissant comme un support inerte pour la plante mais sans intervenir dans l’apport nutritionnel de celle-ci. Les caractéristiques du «Pimiento de Gernika» ne sont donc pas affectées.

Le libellé actuel:

«La fertilisation se fait de façon à maintenir l’équilibre et les niveaux de nutriments dans le sol et dans la plante, en tenant compte des prélèvements de la culture, de l’état nutritionnel de la plante, du niveau de fertilité du sol et des amendements effectués par d’autres moyens (eau, matière organique, etc.).»

est remplacé par le texte suivant:

«Le “Pimiento de Gernika” peut être cultivé aussi bien dans le sol que sur substrat. La fertilisation sera adaptée pour obtenir un équilibre et des niveaux de nutriments appropriés tant dans le sol que dans le substrat.

Tant le substrat que le sol doivent respecter à tout moment la réglementation en matière de production intégrée.

Le substrat destiné à la culture se caractérise par sa faible densité (30-150 kg/m3), qui permet le passage de l’air et de l’eau à travers sa structure, et agit en tant que support inerte de la plante, sans intervenir dans son apport nutritif.»

| 3. | En ce qui concerne le treizième alinéa:
  Le terme «quotidiennement» est remplacé par «fréquemment», le premier terme pouvant donner à penser que la récolte a lieu tous les jours. La récolte doit se faire à la fréquence requise par l’évolution de la culture et cette fréquence varie tout au long du cycle de production.
  Par ailleurs, la nature évolutive de la production est telle qu’à certaines époques cette fréquence est très élevée. Étant donné que la sélection doit être réalisée manuellement, il arrive que cette période d’attente soit plus longue en raison des limitations en termes de main-d’œuvre dans les exploitations, qui présentent, pour la plupart, un caractère familial.
  La modification concerne la section 3.5 du document unique.
  Ainsi, le libellé actuel:
  «Étant donné que la récolte du fruit se fait lorsque celui-ci est à maturité optimale, elle s’effectue quotidiennement, et l’emballage a dès lors lieu dans la même journée, bien que, exceptionnellement et dans des situations de production maximale, il puisse avoir lieu le lendemain.»
  est remplacé par le texte suivant:
  «Étant donné que la récolte du fruit se fait lorsque celui-ci est à maturité optimale, elle s’effectue fréquemment, et l’emballage a dès lors lieu dans la même journée. bien que, exceptionnellement et dans des situations de production maximale, il puisse avoir lieu au cours des jours suivants.» |
| --- | --- |

3.

En ce qui concerne le treizième alinéa:

Le terme «quotidiennement» est remplacé par «fréquemment», le premier terme pouvant donner à penser que la récolte a lieu tous les jours. La récolte doit se faire à la fréquence requise par l’évolution de la culture et cette fréquence varie tout au long du cycle de production.

Par ailleurs, la nature évolutive de la production est telle qu’à certaines époques cette fréquence est très élevée. Étant donné que la sélection doit être réalisée manuellement, il arrive que cette période d’attente soit plus longue en raison des limitations en termes de main-d’œuvre dans les exploitations, qui présentent, pour la plupart, un caractère familial.

Ainsi, le libellé actuel:

«Étant donné que la récolte du fruit se fait lorsque celui-ci est à maturité optimale, elle s’effectue quotidiennement, et l’emballage a dès lors lieu dans la même journée, bien que, exceptionnellement et dans des situations de production maximale, il puisse avoir lieu le lendemain.»

est remplacé par le texte suivant:

«Étant donné que la récolte du fruit se fait lorsque celui-ci est à maturité optimale, elle s’effectue fréquemment, et l’emballage a dès lors lieu dans la même journée. bien que, exceptionnellement et dans des situations de production maximale, il puisse avoir lieu au cours des jours suivants.»

| 4. | Quatorzième et seizième alinéas:
  L’obligation de conditionner le produit dans l’aire de production est supprimée, le conditionnement n’étant pas une étape de la production proprement dite et n’affectant pas le contrôle de garantie de la qualité et de l’authenticité du produit. Les autres exigences relatives au conditionnement sont maintenues puisqu’elles peuvent avoir une incidence sur la qualité finale du produit.
  La modification concerne la section 3.5 du document unique.
  Les quatorzième et seizième alinéas, reproduits ci-après et qui font référence à l’obligation de procéder au conditionnement dans l’aire de production, sont supprimés.
  Quatorzième alinéa: «L’exigence selon laquelle il convient d’effectuer le conditionnement et l’emballage dans l’aire de production vise à protéger la réputation de l’appellation et ainsi à garantir, outre l’authenticité du produit, le maintien de sa qualité et de ses caractéristiques.»

  Seizième alinéa: «De plus, la réalisation des opérations de conditionnement en dehors de l’aire de production viendrait compliquer les tâches de contrôle, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la garantie de qualité et d’authenticité du produit.» |
| --- | --- |

4.

Quatorzième et seizième alinéas:

L’obligation de conditionner le produit dans l’aire de production est supprimée, le conditionnement n’étant pas une étape de la production proprement dite et n’affectant pas le contrôle de garantie de la qualité et de l’authenticité du produit. Les autres exigences relatives au conditionnement sont maintenues puisqu’elles peuvent avoir une incidence sur la qualité finale du produit.

Les quatorzième et seizième alinéas, reproduits ci-après et qui font référence à l’obligation de procéder au conditionnement dans l’aire de production, sont supprimés.

Quatorzième alinéa: «L’exigence selon laquelle il convient d’effectuer le conditionnement et l’emballage dans l’aire de production vise à protéger la réputation de l’appellation et ainsi à garantir, outre l’authenticité du produit, le maintien de sa qualité et de ses caractéristiques.»

Seizième alinéa: «De plus, la réalisation des opérations de conditionnement en dehors de l’aire de production viendrait compliquer les tâches de contrôle, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la garantie de qualité et d’authenticité du produit.»

| 5. | Dix-neuvième alinéa:
  La sélection doit être effectuée à la main du fait que certaines des conditions de qualité (notamment la présence ou non de gabardine) ne sont vérifiables que manuellement, mais le conditionnement peut être mécanisé grâce aux progrès technologiques qui permettent d’accélérer le processus tout en assurant une manipulation délicate du produit.
  Cette modification n’a pas d’incidence sur le document unique.
  Le libellé actuel:
  «Le conditionnement est réalisé à la main avec le plus grand soin pour préserver les caractéristiques physiques du produit.»
  est remplacé par le texte suivant:
  «La sélection s’effectue à la main et, tout comme le conditionnement, elle doit être réalisée avec le plus grand soin pour préserver les caractéristiques physiques du produit.» |
| --- | --- |

5.

Dix-neuvième alinéa:

La sélection doit être effectuée à la main du fait que certaines des conditions de qualité (notamment la présence ou non de gabardine) ne sont vérifiables que manuellement, mais le conditionnement peut être mécanisé grâce aux progrès technologiques qui permettent d’accélérer le processus tout en assurant une manipulation délicate du produit.

Le libellé actuel:

«Le conditionnement est réalisé à la main avec le plus grand soin pour préserver les caractéristiques physiques du produit.»

est remplacé par le texte suivant:

«La sélection s’effectue à la main et, tout comme le conditionnement, elle doit être réalisée avec le plus grand soin pour préserver les caractéristiques physiques du produit.»

LIEN AVEC L’AIRE GÉOGRAPHIQUE

Ce paragraphe a dû être adapté pour supprimer les références à la culture en plein sol et sous abri, qui n’affectent pas le lien puisque celui-ci se base sur la réputation du produit.

Des modifications ont dû être apportées au point 5 du document unique, relatif au lien. Ces modifications ont consisté en la suppression de la mention «en plein sol» à la première ligne du point 5.1, troisième alinéa, à la deuxième partie du point 5.1, quatrième alinéa, et au point 5.3, dixième alinéa, pour les mêmes raisons que celles qui ont rendu nécessaire l’adaptation du point F du cahier des charges, c’est-à-dire pour ajouter la culture sur substrat dans le paragraphe relatif à la méthode d’obtention et parce que le sol ou le substrat ne sont pas des facteurs qui influent sur le lien, celui-ci étant fondé sur la réputation du produit «Pimiento de Gernika» /«Gernikako Piperra».

Le deuxième élément justifiant le lien (à savoir les pratiques traditionnelles) est maintenu puisque les connaissances traditionnelles sont indépendantes de l’utilisation de substrat.

Le «Pimiento de Gernika» /«Gernikako Piperra» jouit d’une grande popularité chez le consommateur du Pays basque. Sa culture est enracinée dans cette région depuis plusieurs siècles, et ses semences et ses pratiques de culture se sont transmises de génération en génération, raison pour laquelle il fait partie de l’histoire de la Biscaye. De plus, ce système de culture et de conservation des semences, transmis de génération en génération, a donné lieu à l’adaptation naturelle du «Pimiento de Gernika» à son environnement et a entraîné l’apparition de variétés ayant des caractéristiques génétiques uniques (IKER et DERIO). Ce produit occupe une place si importante dans la culture gastronomique du Pays basque que s’est instaurée une confrérie (Cofradía del Gernikako Piperra), qui contribue à diffuser sa réputation depuis le milieu rural vers les villes.

DOCUMENT UNIQUE

«PIMIENTO DE GERNIKA» / «GERNIKAKO PIPERRA»

No UE: PGI-ES-0673-AM01 – 22 février 2016

IGP (X) AOP ( )

1.   Dénomination(s)

«Pimiento de Gernika» / «Gernikako Piperra»

2.   État membre ou Pays Tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les piments protégés par l’indication géographique «Pimiento de Gernika»/«Gernikako Piperra» sont des fruits de l’espèce Capsicum annuum L., qui appartiennent à la variété locale du type variétal Guernica et qui sont destinés à la consommation humaine à l’état frais; récoltés avant leur arrivée à maturité, ils sont consommés frits. Au sein de cette variété locale, différentes lignées ont été sélectionnées, dont deux ont été inscrites au registre des variétés commerciales sous les noms «Derio» et «Iker». Toute autre lignée de cette variété locale qui présente les caractéristiques définissant le type variétal du «Pimiento de Gernika» pourra également être protégée par l’indication géographique.

Le fruit du «Pimiento de Gernika» se caractérise par sa douceur – il ne contient pas ou peu de capsicine et de ce fait, dans les conditions environnementales du Pays basque, il n’est généralement pas piquant; il a habituellement la chair fine (2 à 3 mm d’épaisseur*) et une section longitudinale en forme de triangle moyen à étroit qui correspond aux types C3 et C1 du classement de Pochard (1966).

La principale utilisation de ce piment est la friture de ses fruits frais non encore parvenus à maturité, qui est à l’heure actuelle le mode de consommation privilégié. Les fruits sont cueillis alors qu’ils présentent encore une couleur verte uniforme dans leur totalité et avant d’avoir atteint leur taille finale, tandis que leur longueur, hors pédoncule, est comprise entre 6 et 9 cm, leur largeur entre 2 et 3 cm et leur poids* entre 10 et 12 grammes. Leur couleur oscille entre le vert moyen et le vert foncé. Leur forme est étroite et allongée, avec une section longitudinale triangulaire et une section transversale elliptique à triangulaire avec deux ou trois locules peu marqués. Son apex est pointu et son pédoncule est entier, fin et long. Les formes plates et bombées prédominent généralement dans la zone d’insertion pédonculaire. La peau est fine, non coriace et sans parchemin. Sa texture est lisse et son aspect frais. À l’intérieur, il présente des graines de couleur nacrée qui ne sont pas totalement formées.

Le type variétal Guernica est également appelé «piment choricero» ou «piment de Biscaye».

La plus grande partie de sa production est consommée à l’état frais, avant d’avoir atteint la taille définitive.

| (* | caractéristiques du piment à l’état mûr) |
| --- | --- |

(*

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les piments doivent avoir été produits dans l’aire géographique.

La plantation se fait en plein air ou sous abri. La production s’effectue selon les techniques de culture les plus adaptées au développement et à la fructification optimaux du piment, toute utilisation de produits ou de systèmes de culture susceptibles de nuire à la qualité du produit étant interdite.

La plantation en plein air s’effectue pendant les mois d’avril et mai, celle en serre ayant lieu plus tôt, pendant les mois de février, mars et avril, et un second cycle est possible à partir de juin. La récolte des fruits s’effectue, dans le premier cas, à partir de juin et, dans le second, à partir de la mi-avril. La récolte se fait principalement entre les mois d’avril et de novembre. La densité est de quatre plants par mètre carré au maximum.

Les traitements appliqués sont limités au strict nécessaire pour assurer l’obtention du produit, les traitements ou les techniques de lutte biologique contre les organismes nuisibles étant à privilégier dans la mesure du possible.

La récolte est effectuée à la main et en plusieurs étapes, en autant de passages que nécessaire, et lorsque le fruit est à maturité optimale. Elle est réalisée avec le plus grand soin pour ne pas endommager le fruit et préserver ainsi ses caractéristiques physiques.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

La récolte du fruit se fait lorsque celui-ci est à maturité optimale et s’effectue donc fréquemment, jusqu’à plusieurs fois au cours de la même journée. Exceptionnellement et dans des situations de production maximale, le conditionnement peut avoir lieu au cours des jours suivants.

Il s’agit d’un produit frais dont la durée de conservation est limitée et pour lequel la mise en chambre froide, les déplacements et les temps morts inutiles sont déconseillés en raison de leur incidence négative sur la qualité du produit.

En raison des caractéristiques particulières du produit (commercialisation à l’état frais, peau et chair fines, produit non arrivé à maturité), il s’agit d’un piment très sensible aux brusques changements de température et d’humidité, qui mûrit rapidement. Par conséquent, toute manipulation et tout transport supplémentaires par rapport à ce qui est strictement nécessaire à son conditionnement en vue de l’acheminer au consommateur final impliqueraient une atteinte aux caractéristiques de qualité du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les informations à caractère général déterminées par la législation, les étiquettes des piments bénéficiant de l’indication géographique protégée «Pimiento de Gernika»/«Gernikako Piperra» doivent obligatoirement porter la mention «Pimiento de Gernika»/«Gernikako Piperra» et son logotype.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique

L’aire géographique comprend les provinces de Guipuscoa et de Biscaye et les aires de la province d’Álava ci-après: l’aire «Cantábrica Alavesa», qui comprend les municipalités d’Ayala, d’Okondo, de Llodio, d’Amurrio et d’Artziniega, et l’aire «Estribaciones del Gorbea», qui comprend les municipalités d’Urkabustaiz, de Zuya, de Zigoitia, de Legutiano et d’Aramaio.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’aire géographique apte à la production est limitée au versant atlantique du Pays basque et se caractérise par un type de climat appelé mésothermique, modéré du point de vue des températures et très pluvieux, sans saison sèche et avec des précipitations maximales en automne-hiver. C’est un climat atlantique qui grâce à l’influence des courants marins de flux ouest-est permet à cette zone de jouir d’un climat nettement moins froid (température moyenne annuelle de 13 °C et amplitude thermique de 11 °C) et plus humide que celui qui devrait lui correspondre si on tenait uniquement compte du critère de la latitude.

L’humidité relative optimale de l’air est comprise entre 60 et 75 %. La moindre humidité de l’air, accompagnée de périodes de températures élevées et de forte insolation, favorise l’apparition de problèmes physiologiques qui réduisent la qualité commerciale des fruits, comme la «gabardine» (ce qui le déprécie en vue de son utilisation principale en tant que piment à frire).

Si à ces conditions environnementales s’ajoutent une pénurie d’eau et une forte demande en termes d’évapotranspiration, deux altérations physiologiques peuvent apparaître qui détériorent la qualité des fruits, à savoir la «pourriture apicale» (blossom end rot) et/ou l’apparition de quelques fruits piquants du fait de l’augmentation de la teneur en capsicine.

Le climat du Pays basque répond parfaitement aux besoins agroclimatiques de ce piment. Le versant atlantique du Pays basque offre au piment la température nécessaire, modérée et pas trop chaude pour son bon développement et écarte tout risque de gelée.

Les conditions agroclimatiques de l’aire géographique délimitée confèrent à ce piment des caractéristiques de qualité particulières qui l’ont rendu célèbre et ont fait son renom en évitant ou en réduisant les défauts qui le déprécient, comme le piquant, la «gabardine» ou la «pourriture apicale».

5.2.   Spécificité du produit

Le «Pimiento de Gernika»/«Gernikako Piperra» est une variété locale parfaitement adaptée aux conditions agroclimatiques du versant atlantique du Pays basque.

Les conditions agroclimatiques de l’aire de production confèrent à ce piment des caractéristiques particulières telles que l’absence de piquant et la finesse de sa chair pour lesquelles il est célèbre et renommé.

Ce type de piment est exigeant du point de vue de la température. En dessous de 15 °C, son développement est ralenti et, à moins de 10 °C, il s’arrête complètement. Les températures supérieures à 35 °C peuvent provoquer la chute de la fleur et des jeunes fruits. Le développement végétatif et la fructification sont optimaux à des températures de 25 °C le jour et 18 °C la nuit. À 1 °C, on observe des dégâts dus au gel. Pour que la plante se développe, la température du SOL doit être supérieure à 12 °C et, pour que la culture se développe bien, la température ambiante moyenne diurne doit atteindre 20 °C, avec seulement de légères variations entre le jour et la nuit.

Sa taille constitue également l’une de ses spécificités, puisque la récolte précoce du piment garantit la finesse de sa chair, l’absence de parchemin, sa saveur et son goût agréable.

C’est un piment connu pour son extraordinaire saveur et sa grande qualité, qui se consomme habituellement frit en apéritif, en accompagnement ou en plat principal et qui constitue l’un des aliments les plus typiques de la gastronomie basque.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le lien entre l’aire géographique délimitée et le «Pimiento de Gernika» / «Gernikako Piperra» est fondé sur la renommée et les pratiques culturales traditionnelles, ce qu’attestent, entre autres, la grande popularité dont jouit le produit parmi les consommateurs du Pays basque ainsi que son prix élevé sur le marché.

Ce produit est l’un des cultivars les plus anciens du Pays basque. Ses semences et le secret de sa production sont transmis de père en fils à travers les siècles et font partie de l’histoire de Biscaye.

De grands auteurs gastronomiques du Pays basque et du reste du pays (Llona Larrauri, Busca Isusi, J.L. Iturrieta, J.J. Lapitz, José Castillo, Marquesa de Parebere ou Ignacio Domenech) ont vanté ce produit dans leurs articles ou l’ont inclus dans l’une de leurs recettes. Des chefs basques de renommée mondiale comme Arguiñano ou Subijana utilisent aussi ce produit dans leurs recettes.

Ainsi, une association consacrée exclusivement à la promotion du «Pimiento de Gernika»/«Gernikako Piperra» a été créée en 1998: la Cofradía del Gernikako Piperra (confrérie du «Gernikako Piperra»). Cette association organise diverses actions promotionnelles du «Pimiento de Gernika», parmi lesquelles il convient de citer la dégustation du produit dans le cadre du marché traditionnel de Guernica, commune qui donne son nom au piment étant la principale zone de culture de celui-ci et où se déroule le fameux marché de fruits et légumes qui se tient tous les lundis et dans lequel le piment joue un rôle de premier plan.

El último lunes de Gernika (le dernier lundi de Guernica) est la foire agricole la plus importante du Pays basque avec ses 100 000 visiteurs; elle se tient le dernier lundi du mois d’octobre. Ce marché est déjà cité dans la charte de fondation de la ville de Guernica qui date de 1366.

La réputation de ce produit est également attestée par l’indice de notoriété qui lui a été attribué par l’étude de marché réalisée par la société IKERFEL sur les produits de qualité reconnus, élaborée selon une méthode quantitative à partir de 900 interviews réalisées entre le 16 et le 30 juillet 2009 auprès de personnes responsables des achats domestiques habitant la communauté autonome du Pays basque. Selon cette étude, le «Pimiento de Gernika»/«Gernikako Piperra» jouit d’un indice de notoriété totale (spontanée et suggérée) qui atteint 83 % de la population de la communauté autonome du Pays basque.

Comme déjà indiqué, outre la réputation du produit et les pratiques culturales, le climat de l’aire géographique délimitée est une condition essentielle de la qualité et de la spécificité du produit.

Le climat de l’aire géographique combine par conséquent les températures et les conditions d’humidité que la culture de ce type de piment exige pour un bon développement végétatif et reproducteur.

Lorsque ce piment est cultivé dans d’autres régions du sud de l’Espagne possédant un climat plus chaud et à des époques où les températures sont élevées et l’hygrométrie est faible, la qualité commerciale des fruits diminue, vu la plus grande proportion de fruits touchés par les problèmes physiologiques décrits plus haut: la «gabardine», la «pourriture apicale» (blossom-end rot) et/ou les fruits piquants.

La variété locale est le résultat direct de l’observation et du savoir-faire des agriculteurs de la région. Elle reflète son lien avec l’environnement et est particulièrement bien adaptée aux conditions du climat régnant dans la région. Au fil du temps, l’homme est parvenu à préserver avec succès le type variétal du «Pimiento de Gernika», ainsi que sa culture et son utilisation commerciale particulière, qui ont permis de préserver l’originalité de ce type de piment. Le «Pimiento de Gernika» doit sa particularité à sa parfaite adaptation à l’aire de production.

Référence à la publication du cahier des charges

http://www.nasdap.ejgv.euskadi.eus/r50-4633/es/contenidos/informacion/dop_pimiento/es_agripes/dop_pimiento.html

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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