# Journal officiel C 174/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 174 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année28 avril 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 174

Édition de langue française

Communications et informations

65e année28 avril 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2022/C 174/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 16 février 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2022/1) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2022/C 174/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 16 février 2022 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2022/1)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 174/02 | Taux de change de l’euro — 27 avril 2022 | 16 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 174/03 | Rapport spécial no 6/2022 — Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles | 17 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l’AELE |
| 2022/C 174/04 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er février 2022
  (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 174/02

Taux de change de l’euro — 27 avril 2022

16

Cour des comptes

2022/C 174/03

Rapport spécial no 6/2022 — Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles

o

17

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

2022/C 174/04

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er février 2022
  (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)

er

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 28.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 174/1 |
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28.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 174/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 16 février 2022

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2022/1)

(2022/C 174/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son annexe IX,

vu le règlement (UE) n0 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3 ainsi que ses articles 16 à 18,

vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n0 648/2012 (3), et notamment son article 458, paragraphe 8,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (4), et notamment son titre VII, chapitre 4, section II,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (5), et notamment ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit :

| (1) | Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire. |
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(1)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des mesures nationales de politique macroprudentielle, il convient de compléter la réciprocité obligatoire, imposée par le droit de l’Union, par une réciprocité volontaire.

| (2) | Le cadre relatif à l’application réciproque volontaire des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (6) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres. |
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(2)

Le cadre relatif à l’application réciproque volontaire des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (6) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

| (3) | À la suite de la décision C(2020) 1214 final de la Commission (7), la Nederlandsche Bank, agissant en tant qu’autorité désignée aux fins de l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013, a adopté une mesure nationale plus stricte, imposant une pondération de risque moyenne minimale pour les établissements de crédit agréés aux Pays-Bas et utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) en ce qui concerne leurs portefeuilles d’expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. |
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(3)

À la suite de la décision C(2020) 1214 final de la Commission (7), la Nederlandsche Bank, agissant en tant qu’autorité désignée aux fins de l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013, a adopté une mesure nationale plus stricte, imposant une pondération de risque moyenne minimale pour les établissements de crédit agréés aux Pays-Bas et utilisant l’approche fondée sur les notations internes (NI) en ce qui concerne leurs portefeuilles d’expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

| (4) | Le 23 novembre 2021, la Nederlandsche Bank a présenté au Comité européen du risque systémique (CERS) une demande de réciprocité de la mesure nationale plus stricte en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013. |
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(4)

Le 23 novembre 2021, la Nederlandsche Bank a présenté au Comité européen du risque systémique (CERS) une demande de réciprocité de la mesure nationale plus stricte en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013.

| (5) | À la suite de la demande présentée par la Nederlandsche Bank au CERS, et afin d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle qui deviendra applicable aux Pays-Bas conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2. |
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(5)

À la suite de la demande présentée par la Nederlandsche Bank au CERS, et afin d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle qui deviendra applicable aux Pays-Bas conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

| (6) | Le 26 octobre 2021, le Lietuvos bankas, agissant en tant qu’autorité désignée aux fins de l’article 133, paragraphe 9, de la directive 2013/36/UE, a notifié au CERS son intention de fixer un taux de coussin pour le risque systémique pour toutes les expositions sur la clientèle de détail constituée de personnes physiques en Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel. Le coussin pour le risque systémique sera applicable aux banques agréées en Lituanie au niveau de consolidation le plus élevé dans le pays. Parallèlement, le coussin prévu pour le risque systémique s’appliquera aux groupes de coopératives de crédit centrales qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) n° 575/2013 sur une base consolidée. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. |
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(6)

Le 26 octobre 2021, le Lietuvos bankas, agissant en tant qu’autorité désignée aux fins de l’article 133, paragraphe 9, de la directive 2013/36/UE, a notifié au CERS son intention de fixer un taux de coussin pour le risque systémique pour toutes les expositions sur la clientèle de détail constituée de personnes physiques en Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel. Le coussin pour le risque systémique sera applicable aux banques agréées en Lituanie au niveau de consolidation le plus élevé dans le pays. Parallèlement, le coussin prévu pour le risque systémique s’appliquera aux groupes de coopératives de crédit centrales qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) n° 575/2013 sur une base consolidée. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022.

| (7) | Le 1er décembre 2021, le Lietuvos bankas a présenté au CERS une demande de réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique en vertu de l’article 134, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE. |
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(7)

Le 1er décembre 2021, le Lietuvos bankas a présenté au CERS une demande de réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique en vertu de l’article 134, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE.

| (8) | À la suite de la demande présentée par le Lietuvos bankas, et afin d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle qui deviendra applicable en Lituanie, le conseil général du CERS a également décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2. |
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(8)

À la suite de la demande présentée par le Lietuvos bankas, et afin d’éviter la concrétisation d’effets transfrontaliers négatifs sous la forme de fuites et d’arbitrages réglementaires qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la mesure de politique macroprudentielle qui deviendra applicable en Lituanie, le conseil général du CERS a également décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée au titre de la recommandation CERS/2015/2.

| (9) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence, |
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(9)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Modifications

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit :

| 1. | À la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:






  « 1. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détail à l’annexe, est recommandée : | Belgique :






  — | une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée :






  a) | d’une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque ; et |
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1.

À la section 1, la recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

« 1.

Belgique :

—

une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, aux établissements de crédit agréés en Belgique appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires et composée :

a)

d’une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque ; et

| b) | une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique ; |
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b)

une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique ;

| | France :






  — | un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres de catégorie 1, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire ; |
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France :

—

un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, qui s’applique aux expositions à l’égard de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres de catégorie 1, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire ;

| | Lituanie :






  — | un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour toutes les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en République de Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel. |
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Lituanie :

—

un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour toutes les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en République de Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel.

| | Luxembourg :






  — | des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur applicables à différentes catégories d’emprunteurs :






  a) | une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale ; |
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Luxembourg :

—

des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur applicables à différentes catégories d’emprunteurs :

a)

une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale ;

| b) | une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 % ; |
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b)

une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 % ;

| c) | une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location). |
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c)

une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

| | Pays-Bas :






  — | une pondération de risque moyenne minimale appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements de crédit agréés aux Pays-Bas utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires en ce qui concerne leurs portefeuilles d’expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. Pour chaque élément d’exposition relevant du champ d’application de la mesure, une pondération de risque de 12 % est appliquée à la partie du prêt ne dépassant pas 55 % de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt, et une pondération de risque de 45 % est appliquée à la partie restante du prêt. La pondération de risque moyenne minimale du portefeuille est la moyenne pondérée des expositions calculée à partir des pondérations de risque des prêts individuels. |
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Pays-Bas :

—

une pondération de risque moyenne minimale appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements de crédit agréés aux Pays-Bas utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires en ce qui concerne leurs portefeuilles d’expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. Pour chaque élément d’exposition relevant du champ d’application de la mesure, une pondération de risque de 12 % est appliquée à la partie du prêt ne dépassant pas 55 % de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt, et une pondération de risque de 45 % est appliquée à la partie restante du prêt. La pondération de risque moyenne minimale du portefeuille est la moyenne pondérée des expositions calculée à partir des pondérations de risque des prêts individuels.

| | Norvège :






  — | un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions en Norvège, appliqué en Norvège conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (*1) (accord EEE) (ci-après la « CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 »), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège ; |
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Norvège :

—

un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions en Norvège, appliqué en Norvège conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (*1) (accord EEE) (ci-après la « CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 »), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège ;

| — | un plancher de pondération de risque moyenne de 20 % pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013 tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le « CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 »), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ; |
| --- | --- |

—

un plancher de pondération de risque moyenne de 20 % pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) n° 575/2013 tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le « CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 »), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

| — | un plancher de pondération de risque moyenne de 35 % pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. |
| --- | --- |

—

un plancher de pondération de risque moyenne de 35 % pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

| | Suède :






  — | un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. » |
| --- | --- | --- |

Suède :

—

un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. »

(*1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. » ;"

| 2. | L’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation. |
| --- | --- |

2.

L’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 février 2022.

Le chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS,

Francesco MAZZAFERRO

---

(1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

1

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

3

(4)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

4

(5)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

5

(6)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

6

(7)  Décision C(2020) 1214 final de la Commission du 5 mars 2020 de ne pas proposer d’acte d’exécution visant à rejeter le projet de mesure nationale notifié le 8 janvier 2020 par les Pays-Bas en vertu de l’article 458, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil.

7

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ANNEXE

L’annexe de la recommandation CERS/2015/2 est remplacée par le texte suivant :

«ANNEXE

Belgique

Une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI et appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013. La majoration comprend deux éléments :

| (a) | une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque ; et |
| --- | --- |

(a)

une majoration forfaitaire de 5 points de pourcentage de la pondération de risque ; et

| (b) | une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. |
| --- | --- |

(b)

une majoration proportionnée de la pondération de risque consistant en 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure belge, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, et imposée aux établissements de crédit agréés en Belgique utilisant l’approche NI, consiste en une majoration de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui est composée de deux éléments :






  a) | Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b). |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Le premier élément consiste en une majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée aux expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, obtenue après le calcul du deuxième élément de la majoration de la pondération de risque conformément au point b).

| b) | Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) n0 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente. |
| --- | --- |

b)

Le deuxième élément consiste en une majoration de la pondération de risque de 33 % de la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des prêts individuels calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) n0 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente.

II.   Application réciproque

| 2. | Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Belgique des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure belge par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Belgique par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

3.

| 4. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

III.   Seuil d’importance

| 5. | La mesure est complétée par un seuil d’importance propre à l’établissement de 2 milliards d’euros afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et ayant des expositions sur la clientèle de détail non significatives garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique qui sont inférieures au seuil d’importance de 2 milliards d’euros. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge à chacun des établissements de crédit agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est dépassé. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Belgique ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions de 2 milliards d’euros ou plus sur le marché belge des biens immobiliers résidentiels, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure belge par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure belge par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 2 milliards d’euros. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 2 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

8.

France

Un durcissement de la limite aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, applicable aux expositions à l’égard de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France, fixée à 5 % des fonds propres de catégorie 1, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) n° 575/2013 aux établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et aux autres établissements d’importance systémique (autres EIS) au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure française, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), ii), du règlement (UE) n° 575/2013 et imposée aux EISm et autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire (et non à un niveau de sous-consolidation), consiste en une limite plus stricte des grands risques fixée à 5 % de leurs fonds propres de catégorie 1, applicable aux expositions à de grandes sociétés non financières très endettées ayant leur siège social en France. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Une société non financière est définie comme une personne physique ou morale de droit privé ayant son siège social en France, et qui, à son niveau et au niveau de consolidation le plus élevé, fait partie du secteur des sociétés non financières tel que défini à l’annexe A, point 2.45 du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1). |
| --- | --- |

2.

| 3. | La mesure s’applique aux expositions à des sociétés non financières ayant leur siège social en France et aux expositions à des groupes de sociétés non financières liées comme suit :






  a) | Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) n° 575/2013 ; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, la mesure s’applique à la somme des expositions nettes à l’égard du groupe et de toutes ses entités liées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

| b) | Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme :






  i) | des expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France ; |
| --- | --- | --- |

b)

Pour les sociétés non financières qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en dehors de France, la mesure s’applique à la somme :

i)

des expositions aux sociétés non financières ayant leur siège social en France ;

| ii) | des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013 ; et |
| --- | --- |

ii)

des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger sur lesquelles les sociétés non financières visées au point i) détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013 ; et

| iii) | des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013. |
| --- | --- |

iii)

des expositions aux entités situées en France ou à l’étranger qui sont dépendantes économiquement des sociétés non financières visées au point i) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) n° 575/2013.

Par conséquent, les sociétés non financières qui n’ont pas leur siège social en France et qui ne sont pas une filiale ou une entité économiquement dépendante d’une société non financière ayant son siège social en France, et qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par celle-ci, n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure.

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, la mesure est applicable après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013.

| 4. | Un EISm ou un autre EIS est tenu de considérer une société non financière ayant son siège social en France comme grande si son exposition initiale à la société non financière, ou au groupe de sociétés non financières liées au sens du paragraphe 3, est égale ou supérieure à 300 millions d’euros. La valeur exposée au risque initiale est calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) n° 575/2013 avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013, déclarés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission (*2). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Une société non financière est considérée comme étant très endettée si elle a un ratio de levier supérieur à 100 % et un ratio de couverture des charges financières inférieur à trois, calculés au niveau de consolidation du groupe le plus élevé comme suit :






  a) | le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres ; et |
| --- | --- | --- |

5.

a)

le ratio de levier est le rapport entre les dettes totales, déduction faite des liquidités, et les capitaux propres ; et

| b) | le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins : i) la masse salariale ; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation ; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes, hors intérêts nets et charges assimilées ; et iv) les dotations aux amortissements, et, d’autre part, les intérêts et charges assimilées. |
| --- | --- |

b)

le ratio de couverture des charges financières est le rapport entre, d’une part, la valeur ajoutée plus les subventions d’exploitation moins : i) la masse salariale ; ii) les taxes et impôts liés à l’exploitation ; iii) les autres charges d’exploitation ordinaires nettes, hors intérêts nets et charges assimilées ; et iv) les dotations aux amortissements, et, d’autre part, les intérêts et charges assimilées.

Les ratios sont calculés sur la base des agrégats comptables définis conformément aux normes applicables, mentionnées dans les états financiers des sociétés non financières, certifiés, le cas échéant, par un expert-comptable.

II.   Application réciproque

| 6. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure française par réciprocité en l’appliquant aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire. |
| --- | --- |

6.

| 7. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.

III.   Seuil d’importance

| 8. | La mesure est complétée par un seuil d’importance combiné afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité, qui est composé de :






  a) | un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, vis-à-vis du secteur des sociétés non financières français ; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

un seuil de 2 milliards d’euros applicable au total des expositions initiales des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, vis-à-vis du secteur des sociétés non financières français ;

| b) | un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à :






  i) | une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France ; |
| --- | --- | --- |

b)

un seuil de 300 millions d’euros applicable aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire égal ou supérieur au seuil mentionné au point a), applicable à :

i)

une seule exposition initiale à une société non financière ayant son siège social en France ;

| ii) | la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a) ; |
| --- | --- |

ii)

la somme des expositions initiales à un groupe de sociétés non financières liées, qui a son siège social au niveau de consolidation le plus élevé en France, calculée conformément au paragraphe 3, point a) ;

| iii) | la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 ; |
| --- | --- |

iii)

la somme des expositions initiales à des sociétés non financières ayant leur siège social en France qui font partie d’un groupe de sociétés non financières liées ayant son siège social au niveau de consolidation le plus élevé hors de France mentionnées dans les modèles C 28.00 et C 29.00 de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 ;

| c) | un seuil de 5 % des fonds propres de catégorie 1 des EISm ou autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013. |
| --- | --- |

c)

un seuil de 5 % des fonds propres de catégorie 1 des EISm ou autres EIS au niveau de consolidation le plus élevé, applicable aux expositions identifiées au point b), après prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions conformément aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013.

Les seuils visés aux points b) et c) doivent être appliqués, que l’entité concernée ou la société non financière soit ou non très endettée.

La valeur exposée au risque initiale visée aux points a) et b) doit être calculée conformément aux articles 389 et 390 du règlement (UE) n° 575/2013, avant prise en considération des effets des techniques d’atténuation du risque de crédit et des exemptions prévues aux articles 399 à 403 du règlement (UE) n° 575/2013, déclarés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014.

| 9. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter les EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire qui respectent le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire à de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française aux EISm et autres EIS agréés sur leur territoire précédemment exemptés, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, si le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 n’est pas respecté. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique, associé à l’augmentation du levier de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, pour les autres acteurs du marché sur leur territoire. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Lorsqu’il n’y a pas d’EISm ni d’autres EIS, au niveau de consolidation le plus élevé de leur périmètre prudentiel bancaire, agréés dans les États membres concernés et ayant des expositions au secteur des sociétés non financières français supérieures au seuil d’importance visé au paragraphe 8, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider, en application de la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, de ne pas appliquer la mesure française par réciprocité. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire au secteur des sociétés non financières français ainsi que de la concentration des expositions des EISm et autres EIS agréés sur leur territoire à de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, et il leur est recommandé d’appliquer la mesure française par réciprocité lorsqu’un EISm ou un autre EIS, au niveau de consolidation le plus élevé de son périmètre prudentiel bancaire, dépasse le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8. Les autorités concernées sont également encouragées à signaler le risque systémique, associé à l’augmentation du levier de grandes sociétés non financières ayant leur siège social en France, pour les autres acteurs du marché sur leur territoire. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance combiné visé au paragraphe 8 est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

11.

Lituanie

Un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour toutes les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en République de Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure lituanienne, appliquée conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, impose un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour toutes les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) en Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel. |
| --- | --- |

1.

La mesure lituanienne, appliquée conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE, impose un taux de coussin pour le risque systémique de 2 % pour toutes les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) en Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel.

II.   Application réciproque

| 2. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure lituanienne par réciprocité en l’appliquant aux succursales situées en Lituanie de banques agréées au niveau national et aux expositions transfrontalières directes sur des personnes physiques en Lituanie qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel. Une part importante du total des positions hypothécaires étant détenue par des succursales de banques étrangères opérant en Lituanie, l’application réciproque de la mesure par d’autres États membres contribuerait à favoriser des conditions de concurrence équitables et garantirait que tous les acteurs importants du marché tiennent compte de l’augmentation du risque immobilier résidentiel en Lituanie et accroissent leur résilience. |
| --- | --- |

2.

| 3. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3.

III.   Seuil d’importance

| 4. | La mesure est complétée par un seuil d’importance propre à l’établissement afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité. Des établissements peuvent être exemptés de l’exigence de coussin pour le risque systémique si leurs expositions sectorielles pertinentes ne dépassent pas 50 millions d’euros, soit environ 0,5 % des expositions pertinentes de l’ensemble du secteur des établissements de crédit en Lituanie. Par conséquent, l’application réciproque n’est demandée que lorsque le seuil propre à chaque établissement est dépassé. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Justification d’un tel seuil :






  a) | Il est nécessaire de réduire au minimum une possible fragmentation réglementaire, étant donné que le même seuil d’importance s’appliquera également aux établissements de crédit agréés en Lituanie; |
| --- | --- | --- |

5.

a)

Il est nécessaire de réduire au minimum une possible fragmentation réglementaire, étant donné que le même seuil d’importance s’appliquera également aux établissements de crédit agréés en Lituanie;

| b) | L’application d’un tel seuil d’importance contribuerait à garantir des conditions de concurrence équitables en ce sens que les établissements dont les expositions sont de taille similaire seraient soumis à l’exigence de coussin pour le risque systémique; |
| --- | --- |

b)

L’application d’un tel seuil d’importance contribuerait à garantir des conditions de concurrence équitables en ce sens que les établissements dont les expositions sont de taille similaire seraient soumis à l’exigence de coussin pour le risque systémique;

| c) | Le seuil est pertinent pour la stabilité financière, étant donné que l’évolution du risque immobilier résidentiel dépendra principalement de l’activité sur le marché du logement, qui dépend en partie du montant des nouveaux prêts au logement émis. Par conséquent, la mesure devrait s’appliquer aux acteurs du marché qui sont actifs sur ce marché, même si leurs portefeuilles de prêts hypothécaires ne sont pas aussi importants que ceux des principaux prêteurs. |
| --- | --- |

c)

Le seuil est pertinent pour la stabilité financière, étant donné que l’évolution du risque immobilier résidentiel dépendra principalement de l’activité sur le marché du logement, qui dépend en partie du montant des nouveaux prêts au logement émis. Par conséquent, la mesure devrait s’appliquer aux acteurs du marché qui sont actifs sur ce marché, même si leurs portefeuilles de prêts hypothécaires ne sont pas aussi importants que ceux des principaux prêteurs.

| 6. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 50 millions d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

6.

Luxembourg

Des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg, avec différentes limites de ratio prêt/valeur applicables à différentes catégories d’emprunteurs :

| a) | une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale ; |
| --- | --- |

a)

une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale ;

| b) | une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 % ; |
| --- | --- |

b)

une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 % ;

| c) | une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location). |
| --- | --- |

c)

une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

I.   Description de la mesure

| 1. | Les autorités luxembourgeoises ont activé des limites de ratio prêt/valeur juridiquement contraignantes pour les nouveaux prêts hypothécaires portant sur des biens immobiliers résidentiels situés au Luxembourg. Conformément à la recommandation du Comité du risque systémique (*3), la Commission de Surveillance du Secteur Financier (*4), agissant de concert avec la Banque centrale du Luxembourg, a activé des limites de ratio prêt/valeur qui varient en fonction de trois catégories d’emprunteurs. Les limites de ratio prêt/valeur pour chacune des trois catégories sont les suivantes :






  a) | une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale ; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

une limite de ratio prêt/valeur de 100 % pour les primo-acquéreurs d’une résidence principale ;

| b) | une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 % ; |
| --- | --- |

b)

une limite de ratio prêt/valeur de 90 % pour les autres acquéreurs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas primo-acquéreurs, d’une résidence principale. Cette limite est mise en œuvre de manière proportionnelle au moyen d’une provision de portefeuille. Plus précisément, les prêteurs peuvent émettre 15 % du portefeuille de nouveaux prêts hypothécaires accordés à ces emprunteurs avec un ratio prêt/valeur supérieur à 90 %, mais inférieur au ratio prêt/valeur maximal de 100 % ;

| c) | une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location). |
| --- | --- |

c)

une limite de ratio prêt/valeur de 80 % pour les autres prêts hypothécaires (y compris le segment des biens destinés à la location).

| 2. | Le ratio prêt/valeur est le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier au moment de l’octroi du prêt et la valeur du bien à ce même moment. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les limites du ratio prêt/valeur s’appliquent indépendamment du type de propriété (par exemple pleine propriété, usufruit, nue-propriété). |
| --- | --- |

3.

| 4. | La mesure s’applique à tout emprunteur personne physique contractant un prêt hypothécaire afin d’acquérir un bien immobilier résidentiel au Luxembourg à des fins non commerciales. La mesure s’applique également si l’emprunteur utilise une structure juridique telle qu’une société d’investissement immobilier pour réaliser cette opération ainsi que dans le cas de demandes conjointes. La notion de “ bien immobilier résidentiel ” ou “ bien immobilier à usage résidentiel ” comprend les terrains à bâtir, que les travaux de construction aient lieu immédiatement après l’achat ou des années plus tard. La mesure s’applique également lorsqu’un prêt est accordé à un emprunteur pour l’acquisition d’un bien assorti d’un contrat de bail à long terme. Le bien immobilier peut être destiné à l’occupation par le propriétaire ou à la location. |
| --- | --- |

4.

II.   Application réciproque

| 5. | Il est recommandé aux États membres dont les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les professionnels effectuant des opérations de prêt (prêteurs hypothécaires) présentent des expositions importantes et pertinentes au risque de crédit au Luxembourg par le biais de crédits transfrontaliers directs d’appliquer par réciprocité la mesure luxembourgeoise sur leur territoire. S’il n’existe pas de mesure identique sur leur territoire pour toutes les expositions transfrontières pertinentes, il convient que les autorités concernées appliquent les mesures existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure de politique macroprudentielle activée. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Il convient que les États membres notifient au CERS qu’ils ont procédé à l’application réciproque de la mesure luxembourgeoise ou ont utilisé des exemptions de minimis conformément à la recommandation D de la recommandation CERS/2015/2. Cette notification est à effectuer dans le mois suivant l’adoption de la mesure de réciprocité en utilisant le modèle correspondant publié sur le site internet du CERS. Le CERS publiera les notifications sur son site internet, informant ainsi le public des décisions nationales d’application réciproque. Cette publication mentionnera toute exemption accordée par les États membres appliquant la réciprocité et leur engagement à surveiller les fuites et à agir si nécessaire. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Il est recommandé aux États membres d’appliquer une mesure par réciprocité dans les trois mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

7.

III.   Seuil d’importance

| 8. | La mesure est complétée par deux seuils d’importance afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité : un seuil d’importance propre aux pays et un seuil d’importance propre aux établissements. Le seuil d’importance propre aux pays pour le total des prêts hypothécaires transfrontaliers vers le Luxembourg est de 350 millions d’euros, ce qui correspond à environ 1 % du total du marché national des prêts hypothécaires résidentiels en décembre 2020. Le seuil d’importance propre aux établissements pour le total des prêts hypothécaires transfrontaliers vers le Luxembourg est de 35 millions d’euros, ce qui correspond à environ 0,1 % du total du marché national des prêts hypothécaires résidentiels au Luxembourg en décembre 2020. L’application réciproque n’est requise que lorsque le seuil propre aux pays et le seuil propre aux établissements sont tous les deux dépassés. |
| --- | --- |

8.

Pays-Bas

Une pondération de risque moyenne minimale appliquée par les établissements de crédit utilisant l’approche NI à leurs portefeuilles d’expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. Pour chaque élément d’exposition relevant du champ d’application de la mesure, une pondération de risque de 12 % est appliquée à une partie du prêt ne dépassant pas 55 % de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt, et une pondération de risque de 45 % est appliquée à la partie restante du prêt. La pondération de risque moyenne minimale du portefeuille est la moyenne pondérée des expositions calculée à partir des pondérations de risque des prêts individuels.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure néerlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013 impose une pondération de risque moyenne minimale pour le portefeuille d’expositions des établissements de crédit utilisant l’approche NI sur des personnes physiques garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas. Les prêts couverts par le régime national de garantie hypothécaire sont exemptés de la mesure. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La pondération de risque moyenne minimale doit être calculée comme suit :






  a) | Pour chaque élément d’exposition relevant du champ d’application de la mesure, une pondération de risque de 12 % est appliquée à la partie du prêt ne dépassant pas 55 % de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt, et une pondération de risque de 45 % est appliquée à la partie restante du prêt. Le ratio prêt/valeur à utiliser dans ce calcul devrait être déterminé conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 575/2013. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Pour chaque élément d’exposition relevant du champ d’application de la mesure, une pondération de risque de 12 % est appliquée à la partie du prêt ne dépassant pas 55 % de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt, et une pondération de risque de 45 % est appliquée à la partie restante du prêt. Le ratio prêt/valeur à utiliser dans ce calcul devrait être déterminé conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) n° 575/2013.

| b) | La pondération de risque moyenne minimale du portefeuille est la moyenne pondérée des expositions calculée à partir des pondérations de risque des prêts individuels, calculée comme expliqué ci-dessus. Les prêts individuels exemptés de la mesure ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pondération de risque moyenne minimale. |
| --- | --- |

b)

La pondération de risque moyenne minimale du portefeuille est la moyenne pondérée des expositions calculée à partir des pondérations de risque des prêts individuels, calculée comme expliqué ci-dessus. Les prêts individuels exemptés de la mesure ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pondération de risque moyenne minimale.

| 3. | Cette mesure ne remplace pas les exigences de fonds propres existantes énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 et découlant de celui-ci. Les banques auxquelles s’applique la mesure doivent calculer la pondération de risque moyenne de la partie du portefeuille hypothécaire qui relève du champ d’application de cette mesure, sur la base à la fois des dispositions ordinaires applicables contenues dans le règlement (UE) n° 575/2013 et de la méthode exposée dans la mesure. Lors du calcul de leurs exigences de fonds propres, elles doivent ensuite appliquer la plus élevée des deux pondérations de risque moyennes. |
| --- | --- |

3.

II.   Application réciproque

| 4. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure néerlandaise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI qui ont des expositions sur des personnes physiques garanties par des biens immobiliers résidentiels situés aux Pays-Bas, étant donné que leur secteur bancaire peut, par l’intermédiaire de leurs succursales, être ou devenir exposé, directement ou indirectement, au risque systémique sur le marché néerlandais du logement. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre aux Pays-Bas par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

5.

| 6. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

III.   Seuil d’importance

| 7. | La mesure est complétée par un seuil d’importance propre à l’établissement afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité. Les établissements peuvent être exemptés de la pondération de risque moyenne minimale applicable au portefeuille d’expositions des établissements de crédit utilisant l’approche NI sur des personnes physiques garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas si cette valeur n’excède pas 5 milliards d’euros. Les prêts couverts par le régime national de garantie hypothécaire ne seront pas calculés en fonction du seuil d’importance. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards d’euros est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

8.

Norvège

| — | un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions en Norvège, appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (ci-après la “ CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 ”), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège ; |
| --- | --- |

—

un taux de coussin pour le risque systémique de 4,5 % pour les expositions en Norvège, appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) (ci-après la “ CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 ”), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège ;

| — | un plancher de pondération de risque moyenne de 20 % pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le “ CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 ”), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ; |
| --- | --- |

—

un plancher de pondération de risque moyenne de 20 % pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de l’accord EEE (ci-après le “ CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 ”), imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires ;

| — | un plancher de pondération de risque moyenne de 35 % pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. |
| --- | --- |

—

un plancher de pondération de risque moyenne de 35 % pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, appliqué conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020, imposé aux établissements de crédit agréés en Norvège appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

I.   Description des mesures

| 1. | Le 31 décembre 2020, le Finansdepartementet (ministère des finances norvégien) a introduit trois mesures, à savoir i) une exigence de coussin pour le risque systémique des expositions en Norvège, conformément à l’article 133 de la CRD telle qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 ; ii) un plancher de pondération de risque moyenne pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020 ; et iii) un plancher de pondération moyenne pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du CRR tel qu’applicable pour et au sein de la Norvège au 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le taux du coussin pour le risque systémique est fixé à 4,5 % et s’applique aux expositions nationales de tous les établissements de crédit agréés en Norvège. Toutefois, pour les établissements de crédit qui n’appliquent pas l’approche fondée sur les notations internes (NI) avancée, le taux de coussin pour le risque systémique applicable à toutes les expositions est fixé à 3 % jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions nationales étant ensuite fixé à 4,5 %. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La mesure de plancher de pondération de risque pour les biens immobiliers résidentiels consiste en un plancher des pondérations de risque moyennes propres aux établissements pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels en Norvège, imposé aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI). Le plancher de pondération de risque immobilier concerne la pondération de risque moyenne pondérée en fonction des expositions dans le portefeuille immobilier résidentiel. Les expositions norvégiennes sur les biens immobiliers résidentiels s’entendent comme des expositions sur la clientèle de détail garanties par des biens immobiliers en Norvège. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La mesure de plancher de pondération de risque pour les biens immobiliers commerciaux consiste en un plancher des pondérations de risque moyennes propres aux établissements pour les expositions sur les biens immobiliers commerciaux en Norvège, imposé aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI). Le plancher de pondération de risque immobilier concerne la pondération de risque moyenne pondérée en fonction des expositions dans le portefeuille immobilier commercial. Les expositions norvégiennes sur les biens immobiliers commerciaux s’entendent comme des expositions aux entreprises garanties par des biens immobiliers en Norvège. |
| --- | --- |

4.

II.   Application réciproque

| 5. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures norvégiennes pour les expositions situées en Norvège, conformément, d’une part, à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013. Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité le taux de coussin pour le risque systémique dans les 18 mois suivant la publication de la présente recommandation, telle que modifiée par la recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique (*5), au Journal officiel de l’Union européenne, sauf disposition contraire prévue au paragraphe 7 ci-dessous. Il convient que les planchers de pondération de risque moyenne pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels et les biens immobiliers commerciaux en Norvège donnent lieu à une application par réciprocité pendant la période de transition standard de trois mois prévue par la recommandation CERS/2015/2. |
| --- | --- |

5.

| 6. | S’il n’existe pas de mesures de politique macroprudentielle identiques sur leur territoire, conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, les mesures de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche des mesures susmentionnées qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter les mesures équivalentes, d’une part, dans un délai de 12 mois pour l’application réciproque des planchers de pondération de risque moyenne pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels et les biens immobiliers commerciaux, et, d’autre part, dans un délai de 18 mois pour l’application réciproque du taux de coussin pour le risque systémique, à compter de la publication de la présente recommandation au
  Journal officiel de l’Union européenne, sauf disposition contraire prévue au paragraphe 7 ci-dessous en ce qui concerne le coussin pour le risque systémique. |
| --- | --- |

6.

| 7. | En attendant que la directive (UE) 2019/878 entre en vigueur pour et au sein de la Norvège conformément aux dispositions de l’accord EEE, les autorités concernées peuvent appliquer par réciprocité la mesure norvégienne de coussin pour le risque systémique d’une manière et à un niveau qui tiennent compte de tout chevauchement ou de toute différence entre les exigences de fonds propres applicables dans leur État membre et en Norvège, à condition qu’elles respectent les règles suivantes :






  a) | couvrir le risque : il convient que les autorités concernées s’assurent que le risque systémique que la mesure norvégienne vise à atténuer soit traité de manière adéquate ; |
| --- | --- | --- |

7.

a)

couvrir le risque : il convient que les autorités concernées s’assurent que le risque systémique que la mesure norvégienne vise à atténuer soit traité de manière adéquate ;

| b) | éviter les arbitrages réglementaires et garantir des conditions de concurrence équitables : il convient que les autorités concernées minimisent la possibilité de fuites et d’arbitrages réglementaires, et qu’elles comblent rapidement toute lacune réglementaire si nécessaire ; il convient que les autorités concernées garantissent des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit. |
| --- | --- |

b)

éviter les arbitrages réglementaires et garantir des conditions de concurrence équitables : il convient que les autorités concernées minimisent la possibilité de fuites et d’arbitrages réglementaires, et qu’elles comblent rapidement toute lacune réglementaire si nécessaire ; il convient que les autorités concernées garantissent des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit.

Le présent paragraphe n’est pas applicable aux mesures de plancher de pondération de risque moyenne pour les expositions sur les biens immobiliers résidentiels et les biens immobiliers commerciaux.

III.   Seuil d’importance

| 8. | Les mesures sont complétées par des seuils d’importance propres aux établissements basés sur les expositions situées en Norvège afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité comme suit :






  a) | pour le taux de coussin pour le risque systémique, le seuil d’importance est fixé à un montant d’exposition pondéré de 32 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 1 % du montant total d’exposition pondéré des établissements de crédit en Norvège ; |
| --- | --- | --- |

8.

a)

pour le taux de coussin pour le risque systémique, le seuil d’importance est fixé à un montant d’exposition pondéré de 32 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 1 % du montant total d’exposition pondéré des établissements de crédit en Norvège ;

| b) | pour le plancher de pondération de risque pour les biens immobiliers résidentiels, le seuil d’importance est fixé à un prêt brut de 32,3 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 1 % du montant brut des prêts garantis consentis pour des biens immobiliers résidentiels à des clients norvégiens ; |
| --- | --- |

b)

pour le plancher de pondération de risque pour les biens immobiliers résidentiels, le seuil d’importance est fixé à un prêt brut de 32,3 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 1 % du montant brut des prêts garantis consentis pour des biens immobiliers résidentiels à des clients norvégiens ;

| c) | pour le plancher de pondération de risque pour les biens immobiliers commerciaux, le seuil d’importance est fixé à un prêt brut de 7,6 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 1 % du montant brut des prêts garantis consentis pour des biens immobiliers commerciaux à des clients norvégiens. |
| --- | --- |

c)

pour le plancher de pondération de risque pour les biens immobiliers commerciaux, le seuil d’importance est fixé à un prêt brut de 7,6 milliards de couronnes norvégiennes, ce qui correspond à environ 1 % du montant brut des prêts garantis consentis pour des biens immobiliers commerciaux à des clients norvégiens.

| 9. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre pertinent peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national ayant des expositions non significatives en Norvège. Les expositions sont considérées comme non significatives si elles sont inférieures aux seuils d’importance propres aux établissements fixés au paragraphe 8 ci-dessus. Lorsqu’elles appliquent les seuils d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer les mesures norvégiennes aux établissements de crédit individuels agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque les seuils d’importance fixés au paragraphe 8 ci-dessus sont dépassés. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les seuils d’importance fixés au paragraphe 8 ci-dessus sont des seuils maximaux recommandés. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer les seuils recommandés, de fixer des seuils plus faibles pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer les mesures par réciprocité indépendamment de tout seuil d’importance. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Lorsque des États membres ne comprennent aucun établissement de crédit agréé ayant des expositions significatives en Norvège, les autorités concernées des États membres pertinents peuvent, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, décider de ne pas procéder à l’application par réciprocité des mesures norvégiennes. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer par réciprocité les mesures norvégiennes lorsqu’un établissement de crédit dépasse les seuils d’importance concernés. |
| --- | --- |

11.

Suède

Un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur une clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013, imposé aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure suédoise, appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) n° 575/2013 et imposée aux établissements de crédit agréés en Suède utilisant l’approche NI, consiste en un plancher de 25 %, propre aux établissements de crédit, pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l’article 154 du règlement (UE) n° 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente. |
| --- | --- |

2.

II.   Application réciproque

| 3. | Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux succursales, situées en Suède, des établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité en l’appliquant aux établissements de crédit agréés au niveau national utilisant l’approche NI et qui ont des expositions directes sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède garanties par un bien immobilier. Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la même mesure que celle qui a été mise en œuvre en Suède par l’autorité d’activation, dans le délai précisé à la recommandation C, paragraphe 3. |
| --- | --- |

4.

| 5. | S’il n’existe pas de mesure de politique macroprudentielle identique sur leur territoire, il est recommandé aux autorités concernées, après consultation du CERS, d’appliquer une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure susmentionnée qu’il est recommandé d’appliquer par réciprocité. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

III.   Seuil d’importance

| 6. | La mesure est complétée par un seuil d’importance, en fonction de l’établissement, de 5 milliards de couronnes suédoises afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les autorités concernées appliquant la mesure par réciprocité. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées de l’État membre concerné peuvent exempter certains établissements de crédit agréés au niveau national, utilisant l’approche NI, qui ont des expositions non significatives sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier et qui sont inférieures au seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. Lorsqu’elles appliquent le seuil d’importance, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise à chacun des établissements de crédit agréés au niveau national et précédemment exemptés lorsque le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est dépassé. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Lorsqu’il n’y a pas, dans les États membres concernés, d’établissements de crédit agréés ayant des succursales en Suède ou ayant des expositions directes sur la clientèle de détail constituée de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, qui utilisent l’approche NI et qui ont des expositions sur la clientèle de détail de 5 milliards de couronnes suédoises ou plus à l’égard de débiteurs résidant en Suède, garanties par un bien immobilier, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure suédoise par réciprocité, conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure suédoise par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit utilisant l’approche NI dépasse le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, le seuil d’importance de 5 milliards de couronnes suédoises est un seuil maximum recommandé. Par conséquent, les autorités concernées chargées de l’application réciproque ont la possibilité, au lieu d’appliquer le seuil recommandé, de fixer un seuil plus faible pour leur territoire, le cas échéant, ou d’appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. |
| --- | --- |

9.

---

(*1)  Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

*1

(*2)  Règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).

*2

(*3)  Recommandation du Comité du risque systémique du 9 novembre 2020 relative aux crédits portant sur des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg (CRS/2020/005).

*3

(*4)  Règlement CSSF N° 20-08 du 3 décembre 2020 fixant des conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg.

*4

(*5)  Recommandation CERS/2021/3 du Comité européen du risque systémique du 30 avril 2021 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 222 du 11.6.2021, p. 1).”

*5

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 174/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 174/16

---

Taux de change de l’euro (1)

27 avril 2022

(2022/C 174/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0583 |
| JPY | yen japonais | 135,57 |
| DKK | couronne danoise | 7,4410 |
| GBP | livre sterling | 0,84215 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4035 |
| CHF | franc suisse | 1,0229 |
| ISK | couronne islandaise | 138,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7838 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,550 |
| HUF | forint hongrois | 379,74 |
| PLN | zloty polonais | 4,7043 |
| RON | leu roumain | 4,9480 |
| TRY | livre turque | 15,6857 |
| AUD | dollar australien | 1,4828 |
| CAD | dollar canadien | 1,3572 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3045 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6118 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4602 |
| KRW | won sud-coréen | 1 341,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8406 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9377 |
| HRK | kuna croate | 7,5650 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 259,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,6142 |
| PHP | peso philippin | 55,195 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,331 |
| BRL | real brésilien | 5,3045 |
| MXN | peso mexicain | 21,6259 |
| INR | roupie indienne | 81,0705 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0583

JPY

yen japonais

135,57

DKK

couronne danoise

7,4410

GBP

livre sterling

0,84215

SEK

couronne suédoise

10,4035

CHF

franc suisse

1,0229

ISK

couronne islandaise

138,20

NOK

couronne norvégienne

9,7838

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,550

HUF

forint hongrois

379,74

PLN

zloty polonais

4,7043

RON

leu roumain

4,9480

TRY

livre turque

15,6857

AUD

dollar australien

1,4828

CAD

dollar canadien

1,3572

HKD

dollar de Hong Kong

8,3045

NZD

dollar néo-zélandais

1,6118

SGD

dollar de Singapour

1,4602

KRW

won sud-coréen

1 341,98

ZAR

rand sud-africain

16,8406

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9377

HRK

kuna croate

7,5650

IDR

rupiah indonésienne

15 259,86

MYR

ringgit malais

4,6142

PHP

peso philippin

55,195

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,331

BRL

real brésilien

5,3045

MXN

peso mexicain

21,6259

INR

roupie indienne

81,0705

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 28.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 174/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 174/17

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Rapport spécial no 6/2022

Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles

(2022/C 174/03)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 6/2022 «Droits de propriété intellectuelle de l’UE – Une protection qui n’est pas sans failles» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61056.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

| 28.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 174/18 |
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28.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 174/18

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Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er février 2022

(Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004) (1)

(2022/C 174/04)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.2.2022 – | 2,12 | -0,57 | 0,78 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.2.2022 –

2,12

-0,57

0,78

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(1)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

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