# Journal officiel C 154/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 154 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année8 avril 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 154

Édition de langue française

Communications et informations

65e année8 avril 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 154/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10602 — SWISS LIFE INTERNATIONAL HOLDING / ELIPS LIFE) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 154/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10582 — GAMALIFE / GOING CONCERN OF ZURICH INVESTMENTS LIFE SPA) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 154/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10602 — SWISS LIFE INTERNATIONAL HOLDING / ELIPS LIFE) (
  1
  )

1

1

2022/C 154/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10582 — GAMALIFE / GOING CONCERN OF ZURICH INVESTMENTS LIFE SPA) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 154/03 | Taux de change de l’euro — 7 avril 2022 | 3 |
| 2022/C 154/04 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne | 4 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 154/05 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 154/06 | Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 154/03

Taux de change de l’euro — 7 avril 2022

3

2022/C 154/04

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

4

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 154/05

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 154/06

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

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10

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 154/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 154/08 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 154/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 154/08

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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19

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/1 |
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8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10602 — SWISS LIFE INTERNATIONAL HOLDING / ELIPS LIFE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 154/01)

Le 1er avril 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10602. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10602.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/2 |
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8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10582 — GAMALIFE / GOING CONCERN OF ZURICH INVESTMENTS LIFE SPA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 154/02)

Le 24 février 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10582. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10582.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/3 |
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8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/3

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Taux de change de l’euro (1)

7 avril 2022

(2022/C 154/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,0916 |
| JPY | yen japonais | 135,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4378 |
| GBP | livre sterling | 0,83450 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3130 |
| CHF | franc suisse | 1,0185 |
| ISK | couronne islandaise | 141,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5595 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,512 |
| HUF | forint hongrois | 379,26 |
| PLN | zloty polonais | 4,6370 |
| RON | leu roumain | 4,9419 |
| TRY | livre turque | 16,0929 |
| AUD | dollar australien | 1,4578 |
| CAD | dollar canadien | 1,3704 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5554 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5816 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4848 |
| KRW | won sud-coréen | 1 330,92 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,0520 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9448 |
| HRK | kuna croate | 7,5562 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 692,35 |
| MYR | ringgit malais | 4,6046 |
| PHP | peso philippin | 56,114 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,541 |
| BRL | real brésilien | 5,1460 |
| MXN | peso mexicain | 21,9806 |
| INR | roupie indienne | 82,9510 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0916

JPY

yen japonais

135,32

DKK

couronne danoise

7,4378

GBP

livre sterling

0,83450

SEK

couronne suédoise

10,3130

CHF

franc suisse

1,0185

ISK

couronne islandaise

141,00

NOK

couronne norvégienne

9,5595

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,512

HUF

forint hongrois

379,26

PLN

zloty polonais

4,6370

RON

leu roumain

4,9419

TRY

livre turque

16,0929

AUD

dollar australien

1,4578

CAD

dollar canadien

1,3704

HKD

dollar de Hong Kong

8,5554

NZD

dollar néo-zélandais

1,5816

SGD

dollar de Singapour

1,4848

KRW

won sud-coréen

1 330,92

ZAR

rand sud-africain

16,0520

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9448

HRK

kuna croate

7,5562

IDR

rupiah indonésienne

15 692,35

MYR

ringgit malais

4,6046

PHP

peso philippin

56,114

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,541

BRL

real brésilien

5,1460

MXN

peso mexicain

21,9806

INR

roupie indienne

82,9510

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/4 |
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8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/4

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Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2022/C 154/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 402:

Le texte suivant est inséré dans les notes explicatives relatives à la position 9403 après la phrase «Cette position ne comprend pas les “dispositifs d’affichage d’informations” tels que les “tableaux d’affichage extérieur” et les “enrouleurs”.»:

«Les dispositifs d’affichage d’informations sont conçus pour être facilement montés, démontés (pliés/enroulés) et transportés/déplacés partout où ils sont nécessaires. Ils sont conçus pour un usage extérieur ou intérieur ou les deux. Ils sont utilisés principalement à des fins d’information et/ou de publicité.

Par conséquent, ils n’ont pas le caractère de meubles au sens des notes explicatives du SH relatives au chapitre 94, considérations générales, deuxième alinéa, point A), qui servent à garnir les appartements, hôtels, théâtres, bureaux, écoles, [...] ainsi que les navires, les remorques-camping, etc..»

À la page 404:

À la page 404:

Le tableau figurant dans les notes explicatives relatives à la position 9403 après la phrase «Exemples de “dispositifs d’affichage d’informations” à classer selon leur matière constitutive dans une position couvrant divers articles de cette matière» est supprimé et remplacé par le tableau suivant:

Le tableau figurant dans les notes explicatives relatives à la position 9403 après la phrase «Exemples de “dispositifs d’affichage d’informations” à classer selon leur matière constitutive dans une position couvrant divers articles de cette matière» est supprimé et remplacé par le tableau suivant:

«

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| Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté. | Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier. |
| Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). | Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). |

Image 1

Image 2

Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté.

Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier.

Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium).

Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium).

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| Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige. | Cadre ayant la forme d’un écran incurvé concave constitué de tubes en aluminium et de pieds en acier à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut et 2 m de long). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu. La toile en tissu n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac. |
| Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique) | Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). |

Image 3

Image 4

Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige.

Cadre ayant la forme d’un écran incurvé concave constitué de tubes en aluminium et de pieds en acier à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut et 2 m de long). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu. La toile en tissu n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac.

Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique)

Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium).

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| Cadre en accordéon pliable en métal commun (aluminium avec raccords en plastique) qui est posé sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Conçu pour maintenir une toile en tissu imprimé (non inclus lors de l’importation) au moyen d’aimants. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans une valise à roulettes. | Cadre en aluminium à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu au moyen d’aimants. La toile en tissu représentée sur l’image du produit assemblé n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac. |
| Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). | Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). |

Image 5

Image 6

Cadre en accordéon pliable en métal commun (aluminium avec raccords en plastique) qui est posé sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Conçu pour maintenir une toile en tissu imprimé (non inclus lors de l’importation) au moyen d’aimants. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans une valise à roulettes.

Cadre en aluminium à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu au moyen d’aimants. La toile en tissu représentée sur l’image du produit assemblé n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac.

Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium).

Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium).

»

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(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

1

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(2)  JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/7 |
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8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/7

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 154/05)

La Commission européenne a adopté le 8 décembre 2021 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. La proposition fait partie d’un paquet législatif plus large, appelé «Code de coopération policière de l’UE», qui comprend également une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil (les «décisions Prüm») et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (sous réserve d’un avis distinct du CEPD), et une proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle.

La proposition vise à faciliter un accès équivalent des services répressifs aux informations détenues dans un autre État membre, tout en respectant les droits fondamentaux, y compris les exigences en matière de protection des données, ainsi qu’à garantir que tous les États membres disposent d’un point de contact unique fonctionnant efficacement et à remédier à la prolifération des canaux de communication utilisés pour l’échange d’informations en matière répressive entre les États membres, tout en renforçant le rôle d’Europol en tant que plateforme centrale d’information sur la criminalité dans l’Union.

Bien que le CEPD comprenne que les autorités répressives ont besoin de disposer des meilleurs outils techniques et juridiques possibles pour l’échange d’informations à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d’enquêtes en la matière, il estime que certains éléments de la proposition doivent être modifiés afin d’assurer la conformité avec les exigences en matière de protection des données.

Tout d’abord, la proposition devrait définir clairement le champ d’application personnel de l’échange d’informations et, en tout état de cause, limiter les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées au sujet des témoins et des victimes, conformément à l’article 6 de la directive 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif et de manière similaire à l’approche adoptée par l’annexe II du règlement Europol.

Le CEPD estime également que, conformément au principe de limitation de la conservation, la future directive devrait prévoir explicitement que les données à caractère personnel figurant dans les systèmes de gestion des dossiers des points de contact uniques ne devraient être conservées que pendant des périodes très courtes, qui devraient généralement correspondre aux délais en matière de transmission d’informations prévus à l’article 5 de la proposition.

Enfin, le CEPD est d’avis que les États membres devraient être tenus d’évaluer au cas par cas si Europol doit recevoir une copie des informations échangées, et à quelle fin. La proposition devrait également exiger explicitement que cette finalité, ainsi que toute restriction en vertu de l’article 19 du règlement Europol, soient communiquées à Europol.

L’avis analyse et fournit également des recommandations sur un certain nombre d’autres questions spécifiques, telles que la relation entre la proposition de directive et le cadre juridique existant en matière de protection des données, ainsi que l’utilisation de SIENA comme principal canal de communication entre les États membres.

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 8 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (la «proposition») (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | La proposition fait partie d’un paquet législatif plus vaste, appelé «Code de coopération policière de l’UE», qui comprend également:






  — | la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), et |
| --- | --- | --- |

2.

—

la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), et

| — | la proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle (3). |
| --- | --- |

—

la proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle (3).

| 3. | L’objectif du code de coopération policière de l’UE est de rationaliser, de renforcer, de développer, de moderniser et de faciliter la coopération en matière répressive entre les agences nationales compétentes (4). À cet égard, la proposition de directive vise à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres afin de prévenir et de détecter les infractions pénales, ainsi que de mener des enquêtes pénales ou des opérations de lutte contre la criminalité, ce qui permet de contourner les règles existant actuellement au niveau national, qui entravent la circulation efficace et efficiente des informations (5). La proposition vise donc à établir un cadre juridique garantissant une convergence des pratiques nationales et permettant un meilleur contrôle et une meilleure application des règles au niveau de l’Union et des États membres. En outre, la proposition vise à rapprocher les normes minimales garantissant un fonctionnement efficace et effectif des points de contact uniques (les «PCU»). Ces exigences minimales communes portent sur la composition, les structures, les responsabilités, les ressources en personnel et les capacités techniques. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La proposition, et plus généralement le code de coopération policière de l’UE, est liée aux objectifs politiques de plusieurs documents stratégiques de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (6), la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) (7) et la stratégie 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient (8). De plus, les propositions établissant le code de coopération policière devraient être examinées à la lumière de la réforme en cours d’Europol et du rôle croissant de l’Agence en tant que plateforme centrale d’information sur la criminalité dans l’Union, qui collecte et traite des volumes toujours plus importants de données (9). |
| --- | --- |

4.

| 5. | La Commission a consulté le CEPD sur la proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs le 7 janvier 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Les observations et recommandations contenues dans le présent avis se limitent aux dispositions les plus pertinentes de la proposition du point de vue de la protection des données. |
| --- | --- |

5.

4.   CONCLUSIONS

| 33. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations principales suivantes:






  — | Le lien avec le cadre juridique existant en matière de protection des données devrait être expliqué plus clairement dans les considérants. En outre, la proposition devrait s’abstenir de toute référence au RGPD, car celui-ci ne semble pas pertinent dans le contexte du traitement des données à caractère personnel envisagé par la proposition. |
| --- | --- | --- |

33.

—

Le lien avec le cadre juridique existant en matière de protection des données devrait être expliqué plus clairement dans les considérants. En outre, la proposition devrait s’abstenir de toute référence au RGPD, car celui-ci ne semble pas pertinent dans le contexte du traitement des données à caractère personnel envisagé par la proposition.

| — | La proposition devrait définir clairement le champ d’application personnel des échanges d’informations envisagés et limiter les catégories de données à caractère personnel qui pourraient être échangées au sujet des témoins et des victimes, conformément à l’article 6 de la DPDR et de manière similaire à l’approche adoptée par l’annexe II du règlement Europol (UE). |
| --- | --- |

—

La proposition devrait définir clairement le champ d’application personnel des échanges d’informations envisagés et limiter les catégories de données à caractère personnel qui pourraient être échangées au sujet des témoins et des victimes, conformément à l’article 6 de la DPDR et de manière similaire à l’approche adoptée par l’annexe II du règlement Europol (UE).

| — | Le CEPD estime également que, conformément au principe de limitation de la conservation, la proposition devrait prévoir explicitement que les données à caractère personnel ne peuvent être stockées dans le SGD du PCU que pendant des périodes très courtes, qui devraient généralement correspondre aux délais en matière de transmission d’informations prévus à l’article 5 de la proposition. |
| --- | --- |

—

Le CEPD estime également que, conformément au principe de limitation de la conservation, la proposition devrait prévoir explicitement que les données à caractère personnel ne peuvent être stockées dans le SGD du PCU que pendant des périodes très courtes, qui devraient généralement correspondre aux délais en matière de transmission d’informations prévus à l’article 5 de la proposition.

| — | Le CEPD estime que la proposition devrait imposer explicitement aux États membres d’évaluer au cas par cas s’il convient d’envoyer une copie des informations échangées à Europol, et à quelle fin. La proposition devrait également prévoir explicitement que cette finalité, ainsi que les limitations éventuelles en vertu de l’article 19 du règlement Europol, soient communiquées à Europol. Le CEPD recommande également de supprimer la dernière phrase du considérant 18. |
| --- | --- |

—

Le CEPD estime que la proposition devrait imposer explicitement aux États membres d’évaluer au cas par cas s’il convient d’envoyer une copie des informations échangées à Europol, et à quelle fin. La proposition devrait également prévoir explicitement que cette finalité, ainsi que les limitations éventuelles en vertu de l’article 19 du règlement Europol, soient communiquées à Europol. Le CEPD recommande également de supprimer la dernière phrase du considérant 18.

Bruxelles, le 7 mars 2022

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  COM (2021) 782 final.

1

(2)  COM(2021) 784 final.

2

(3)  COM(2021) 780 final.

3

(4)  Exposé des motifs, p. 2.

4

(5)  Exposé des motifs, p. 3.

5

(6)  Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final.

6

(7)  Communication de la Commission relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025), COM(2021) 170 final.

7

(8)  Communication de la Commission, «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient», COM(2021) 277 final.

8

(9)  Pour plus d’informations, voir l’avis 4/2021 du CEPD,https://edps.europa.eu/system/files/2021-03/21-03-08_opinion_europol_reform_en.pdf

9

https://edps.europa.eu/system/files/2021-03/21-03-08_opinion_europol_reform_en.pdf

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/10 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/10

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Liste des États membres et de leurs autorités compétentes concernant l’article 15, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil; liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(2022/C 154/06)

La publication de la présente liste est effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (1). Les autorités compétentes ont été notifiées conformément aux dispositions des articles suivants de ce règlement:

| a) | Article 15, paragraphe 1: L’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.
  Article 15, paragraphe 2: Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1. |
| --- | --- |

a)

Article 15, paragraphe 1: L’exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre est subordonnée à la validation d’un certificat de capture par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon, conformément à l’article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l’article 20, paragraphe 4.

Article 15, paragraphe 2: Les États membres du pavillon communiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour la validation des certificats de capture visés au paragraphe 1.

| b) | Article 17, paragraphe 8: Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article. |
| --- | --- |

b)

Article 17, paragraphe 8: Les États membres indiquent à la Commission quelles sont leurs autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et aux paragraphes 1 à 6 du présent article.

| c) | Article 21, paragraphe 3: Les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.






  État membre | Autorités compétentes |
| --- | --- | --- |
| Belgique | a), b), c):






  — | Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; agence pour l’agriculture et la pêche, autorité responsable des pêches maritimes) |

c)

Article 21, paragraphe 3: Les États membres communiquent à la Commission l’identification de leurs autorités compétentes pour la validation et la vérification de la rubrique «réexportation» des certificats de capture, conformément à la procédure définie à l’article 15.

État membre

Autorités compétentes

Belgique

a), b), c):

—

Vlaamse Overheid; Dienst Zeevisserij (gouvernement flamand; agence pour l’agriculture et la pêche, autorité responsable des pêches maritimes)

Bulgarie

a), b), c):

| — | Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Изпълнителна Aгенция по Pибарство и Aквакултури (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Tchéquie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Středočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême centrale)

| — | Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro hlavní město Prahu (bureau de douane de la capitale, Prague)

| — | Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně) |
| --- | --- |

—

Celní úřad Praha Ruzyně (bureau de douane de Prague Ruzyně)

| — | Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale)

| — | Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Plzeňský kraj (bureau de douane de la région de Pilsen)

| — | Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Karlovarský kraj (bureau de douane de la région de Karlovy Vary)

| — | Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Ústecký kraj (bureau de douane de la région d’Ústí nad Labem)

| — | Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Liberecký kraj (bureau de douane de la région de Liberec)

| — | Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Královéhradecký kraj (bureau de douane de la région de Hradec Králové)

| — | Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Pardubický kraj (bureau de douane de la région de Pardubice)

| — | Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Kraj Vysočina (bureau de douane de la région de Vysočina)

| — | Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Jihomoravský kraj (bureau de douane de la région de Moravie méridionale)

| — | Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Olomoucký kraj (bureau de douane de la région d’Olomouc)

| — | Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Moravskoslezský kraj (bureau de douane de la région de Moravie-Silésie)

| — | Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín) |
| --- | --- |

—

Celní úřad pro Zlínský kraj (bureau de douane de la région de Zlín)

Danemark

a):

| — | Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen (agence danoise pour la pêche)

b):

| — | Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement) |
| --- | --- |

—

Fiskeristyrelsen – kun direkte landinger (agence danoise pour la pêche – débarquements directs uniquement)

| — | Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen – anden import (administration vétérinaire et alimentaire danoise – autres importations)

c):

| — | Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise) |
| --- | --- |

—

Fødevarestyrelsen (administration vétérinaire et alimentaire danoise)

Allemagne

a), b), c):

| — | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation) |
| --- | --- |

—

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation)

Estonie

(a):

| — | Veterinaar- ja Toiduamet Kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches) |
| --- | --- |

—

Veterinaar- ja Toiduamet Kalapüügikorralduse büroo (office vétérinaire et alimentaire et bureau des pêches)

(b):

| — | Maksu- ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet; Veterinaar- ja Toiduamet; Keskkonnaministeerium (administration fiscale et douanière estonienne, office vétérinaire et alimentaire, ministère de l’environnement)

(c):

| — | Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne) |
| --- | --- |

—

Maksu- ja Tolliamet (administration fiscale et douanière estonienne)

Irlande

a), b), c):

| — | The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime) |
| --- | --- |

—

The Sea Fisheries Protection Authority (autorité de protection de la pêche maritime)

Grèce

a):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

b), c):

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée)

| — | Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes) |
| --- | --- |

—

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων, Γενική Διεύθυνση Αλιείας, Διεύθυνση Ελέγχου Αλιευτικών Δραστηριοτήτων και Προϊόντων, Τμήμα Καταπολέμησης Παράνομης, Λαθραίας και Άναρχης Αλιείας, Γραφείο Ελέγχου Αλιευτικών Προϊόντων (ministère du développement rural et de l’alimentation, direction générale de la pêche, direction du contrôle des activités de pêche et des produits de la pêche, département de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, unité de contrôle des produits de la pêche – située à l’aéroport international d’Athènes)

Espagne

a), b), c):

| — | MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN SECRETARÍA GENERAL DE PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche) |
| --- | --- |

—

MINISTERIO DE AGRICULTURA, PESCA Y ALIMENTACIÓN SECRETARÍA GENERAL DE PESCA (ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, secrétariat général de la pêche)

Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura, Subdirección General de Control e Inspección (direction générale de la gestion de la pêche et de l’aquaculture, sous-direction générale de l’inspection et du contrôle)

France

a):

| — | Les directions départementales des territoires et de la mer —délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de l’océan Indien direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de l’océan Indien |
| --- | --- |

—

Les directions départementales des territoires et de la mer —délégations à la mer et au littoral; direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de l’océan Indien direction de la mer de la Guadeloupe; direction de la mer de la Martinique; direction de la mer de Guyane; direction de la mer sud de l’océan Indien

| — | Le Centre national de surveillance des pêches |
| --- | --- |

—

Le Centre national de surveillance des pêches

b):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

| — | La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture |
| --- | --- |

—

La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

c):

| — | Les bureaux de douane des directions régionales |
| --- | --- |

—

Les bureaux de douane des directions régionales

Croatie

a):

| — | Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo poljoprivrede; Uprava ribarstva (ministère de l’agriculture, direction de la pêche)

b), c):

| — | Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes) |
| --- | --- |

—

Ministarstvo financija; Carinska uprava (ministère des finances, service des douanes)

Italie

a), c):

| — | Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)] |
| --- | --- |

—

Autorità Marittime (Guardia Costiera) [autorité maritime (garde-côtes)]

b):

| — | Agenzia delle Dogane (agence des douanes) |
| --- | --- |

—

Agenzia delle Dogane (agence des douanes)

| — | Ministero della Salute (Ministère de la Santé) |
| --- | --- |

—

Ministero della Salute (Ministère de la Santé)

Chypre

a), b), c):

| — | Γεωργίας Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine) |
| --- | --- |

—

Γεωργίας Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Περιβάλλοντος, Τμήματος Αλιείας και Θαλασσίων Ερευνών (ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, département de la pêche et de la recherche marine)

Lettonie

a):

| — | Zemkopības ministrijas Zivsaimniecības departaments (ministère de l’agriculture; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Zemkopības ministrijas Zivsaimniecības departaments (ministère de l’agriculture; département de la pêche)

b):

Nozvejas sertifikātu pārbaudes un verifikācijas procedūras (pour les contrôles et vérifications des certificats de capture):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Muitas kontroles (pour le contrôle douanier):

| — | Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public) |
| --- | --- |

—

Valsts ieņēmumu dienesta Muitas pārvalde (administration nationale des douanes, Trésor public)

c):

| — | Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche) |
| --- | --- |

—

Valsts vides dienesta Zvejas kontroles departaments (service national de l’environnement, département du contrôle de la pêche)

Lituanie

a):

| — | Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos (service de la pêche relevant du ministère de l’agriculture de la République de Lituanie)

b), c):

| — | Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances de la République de Lituanie) |
| --- | --- |

—

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes relevant du ministère des finances de la République de Lituanie)

Luxembourg

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Administration des services vétérinaires |
| --- | --- |

—

Administration des services vétérinaires

Hongrie

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire) |
| --- | --- |

—

Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal (office national de la sécurité de la chaîne alimentaire)

Malte

a), b), c):

| — | Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique) |
| --- | --- |

—

Dipartiment tas-Sajd u l-Akwakultura; Ministeru għall-Iżvilupp Sostenibbli, l-Ambjent u l-bidla fil-klima (département de la pêche et de l’aquaculture, ministère du développement durable, de l’environnement et du changement climatique)

Pays-Bas

a), c):

| — | Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (autorité chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

b):

| — | Douane (département des douanes) |
| --- | --- |

—

Douane (département des douanes)

| — | Nederlandse Voedsel - en Warenautoriteit (autorité néerlandaise chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation) |
| --- | --- |

—

Nederlandse Voedsel - en Warenautoriteit (autorité néerlandaise chargée de la sécurité des denrées alimentaires et des produits de consommation)

Autriche

a):

| — | sans objet |
| --- | --- |

—

sans objet

b), c):

| — | Bundesamt für Ernährungssicherheit (Office fédéral pour la sécurité alimentaire) |
| --- | --- |

—

Bundesamt für Ernährungssicherheit (Office fédéral pour la sécurité alimentaire)

Pologne

a):

| — | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche)

b):

| | w przypadku importu drogą lądową i lotniczą (en cas d’importations par voie terrestre ou aérienne):






  — | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche) |
| --- | --- | --- |

w przypadku importu drogą lądową i lotniczą (en cas d’importations par voie terrestre ou aérienne):

—

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche)

| | w przypadku importu drogą morską (en cas d’importations par voie maritime):






  — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) |
| --- | --- | --- |

w przypadku importu drogą morską (en cas d’importations par voie maritime):

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

c):

| — | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche) Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia) |
| --- | --- |

—

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi — Departament Rybołówstwa (ministère de l’agriculture et du développement rural; département de la pêche) Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Gdyni (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Gdynia)

| — | Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin) |
| --- | --- |

—

Główny Inspektorat Rybołówstwa Morskiego Ośrodek Zamiejscowy w Szczecinie (inspection générale de la pêche maritime, centre régional de Szczecin)

Portugal

a), c):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche)

| — | Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Secretaria Regional do Ambiente e do Mar; Gabinete do Subsecretário Regional das Pescas (Açores: secrétariat régional de l’environnement et de la mer, bureau régional du sous-secrétariat de la pêche)

| — | Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Inspeção Regional das Pescas (Açores: inspection régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

b):

| — | Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection) |
| --- | --- |

—

Continent: Direção-Geral de Recursos Naturais, Segurança e Serviços Marítimos; Autoridade Nacional de Pesca; Direção de Serviços de Inspeção (continent: direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes, autorité nationale de la pêche, direction des services d’inspection)

| — | Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Açores: Direcção Regional das Pescas (Açores: direction régionale de la pêche)

| — | Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche) |
| --- | --- |

—

Madère: Direção Regional de Pescas (Madère: direction régionale de la pêche)

| — | Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo) |
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—

Alfândega de Viana do Castelo (bureau de douane de Viana do Castelo)

| — | Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões) |
| --- | --- |

—

Alfândega de Leixões (bureau de douane de Leixões)

| — | Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto) |
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Alfândega do aeroporto do Porto (bureau de douane de l’aéroport de Porto)

| — | Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro) |
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Alfândega de Aveiro (bureau de douane d’Aveiro)

| — | Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche) |
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Alfândega de Peniche (bureau de douane de Peniche)

| — | Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne) |
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Alfândega Marítima de Lisboa (bureau de douane maritime de Lisbonne)

| — | Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne) |
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Alfândega do Aeroporto de Lisboa (bureau de douane de l’aéroport de Lisbonne)

| — | Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal) |
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Alfândega de Setúbal (bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira de Sines; Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal) |
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Delegação Aduaneira de Sines; Alfândega de Setúbal (délégation de la douane à Sines, bureau de douane de Setúbal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto de Faro (délégation de la douane à l’aéroport de Faro)

| — | Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada) |
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—

Alfândega de Ponta Delgada (bureau de douane de Ponta Delgada)

| — | Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta) |
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—

Delegação Aduaneira da Horta (délégation de la douane à Horta)

| — | Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal) |
| --- | --- |

—

Alfândega do Funchal (bureau de douane de Funchal)

| — | Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère) |
| --- | --- |

—

Delegação Aduaneira do Aeroporto da Madeira (délégation de la douane à l’aéroport de Madère)

Roumanie

a), b), c):

| — | Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture) |
| --- | --- |

—

Agenția Națională pentru Pescuit și Acvacultură (agence nationale pour la pêche et l’aquaculture)

Slovénie

a):

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

b), c):

| — | Finančni urad Celje (bureau financier de Celje) |
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—

Finančni urad Celje (bureau financier de Celje)

| — | Finančni urad Koper (bureau financier de Koper) |
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—

Finančni urad Koper (bureau financier de Koper)

| — | Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj) |
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—

Finančni urad Kranj (bureau financier de Kranj)

| — | Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana) |
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—

Finančni urad Ljubljana (bureau financier de Ljubljana)

| — | Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Maribor (bureau financier de Maribor)

| — | Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Murska Sobota (bureau financier de Murska Sobota)

| — | Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Nova Gorica (bureau financier de Nova Gorica)

| — | Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto) |
| --- | --- |

—

Finančni urad Novo mesto (bureau financier de Novo Mesto)

Slovaquie

a):

| — | sans objet |
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—

sans objet

b), c):

| — | Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque) |
| --- | --- |

—

Štátna veterinárna a potravinová správa Slovenskej republiky (administration nationale vétérinaire et alimentaire de la République slovaque)

Finlande

a), b), c):

| — | Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande) |
| --- | --- |

—

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus (centre pour le développement économique, les transports et l’environnement du sud-ouest de la Finlande)

Suède

a), b), c):

| — | Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin) |
| --- | --- |

—

Havs- och vattenmyndigheten (agence pour la gestion des eaux et du milieu marin)

Liste des autorités compétentes en Irlande du Nord concernant l’article 17, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique | Autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et à l’article 17, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil |
| --- | --- |
| Irlande du Nord | Department for Agriculture, the Environment and Rural Affairs (ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la ruralité)
  UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni): Belfast, Warrenpoint, Larne et Foyle |

Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Autorités compétentes pour les contrôles et vérifications des certificats de capture conformément à l’article 16 et à l’article 17, paragraphes 1 à 6, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil

Irlande du Nord

Department for Agriculture, the Environment and Rural Affairs (ministère de l’agriculture, de l’environnement et de la ruralité)

UK Port Health Authorities (autorités sanitaires portuaires du Royaume-Uni): Belfast, Warrenpoint, Larne et Foyle

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

1

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/17 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 154/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CDP Venture Capital SGR S.p.A. («CDP VC», Italie), contrôlée en dernier ressort par Cassa Depositi e Prestiti S.p.A. (Italie), |
| --- | --- |

—

CDP Venture Capital SGR S.p.A. («CDP VC», Italie), contrôlée en dernier ressort par Cassa Depositi e Prestiti S.p.A. (Italie),

| — | MIMETE S.r.l. («MIMETE», Italie), contrôlée en dernier ressort par FOMAS HOP S.p.A. (Italie), |
| --- | --- |

—

MIMETE S.r.l. («MIMETE», Italie), contrôlée en dernier ressort par FOMAS HOP S.p.A. (Italie),

| — | PUNCH Torino S.p.A. («PUNCH», Italie), appartenant au groupe PUNCH, contrôlée en dernier ressort par deux personnes physiques, |
| --- | --- |

—

PUNCH Torino S.p.A. («PUNCH», Italie), appartenant au groupe PUNCH, contrôlée en dernier ressort par deux personnes physiques,

| — | Une société nouvellement créée («NewCo», Italie). |
| --- | --- |

—

Une société nouvellement créée («NewCo», Italie).

CDP VC, MIMETE et PUNCH acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de NewCo.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | CDP VC promeut et gère des fonds d’investissement en faveur des jeunes pousses, |
| --- | --- |

—

CDP VC promeut et gère des fonds d’investissement en faveur des jeunes pousses,

| — | MIMETE est un fournisseur de poudres métalliques pour la fabrication additive, |
| --- | --- |

—

MIMETE est un fournisseur de poudres métalliques pour la fabrication additive,

| — | PUNCH fournit des services de conseil en ingénierie pour le développement, la fabrication et l’intégration de technologies, de systèmes et de processus pour la réalisation de solutions clés en main, |
| --- | --- |

—

PUNCH fournit des services de conseil en ingénierie pour le développement, la fabrication et l’intégration de technologies, de systèmes et de processus pour la réalisation de solutions clés en main,

| — | Newco exercera ses activités dans le secteur de la fabrication additive/impression/3D. |
| --- | --- |

—

Newco exercera ses activités dans le secteur de la fabrication additive/impression/3D.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP/JV)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 154/19 |
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8.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 154/19

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2022/C 154/08)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Hrušovský lepník»

No UE: PGI-SK-02474 – 8.6.2018

AOP ( ) IGP (x)

1.   Dénomination(s) [de l’AOP ou de l’IGP]

«Hrušovský lepník»

2.   État membre ou pays tiers

Slovaquie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Hrušovský lepník» est un gâteau rond, ou plié en demi-lune, de 25 à 35 cm de diamètre, préparé avec une pâte levée mêlant pâte à pain et pommes de terre, fourré ou garni, cuit dans un four en pierre.

Il existe différentes sortes de «Hrušovský lepník»:

Le «Hrušovský lepník» salé est enduit de beurre fondu, d’huile végétale ou de graisse animale, et fourré à l’ail.

Le «Hrušovský lepník» sucré est enduit de beurre fondu, d’huile végétale ou de graisse animale, et fourré à la confiture (de prunes, de cerises).

Le «Hrušovský lepník» fourré est rempli de choucroute et enduit de beurre fondu, d’huile végétale ou de graisse animale.

Le «Hrušovský lepník» garni est enduit de beurre fondu, d’huile végétale ou de graisse animale, et recouvert d’un mélange de fromage blanc [«tvaroh»] et de pommes de terre, saupoudré de cannelle en poudre et de sucre, ou de sucre vanillé, ou de sucre vanilliné, ou de sucre à la cannelle.

Caractéristiques:

Aspect: gâteau mince et rond, ou plié en demi-lune, de 25 à 35 cm de diamètre

| Couleur: | couleur dorée de la pâte bien cuite |
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| Arôme: | délicat arôme de levain, de bois et de cendres, léger arôme fumé |
| Saveur: | alliage intensif et cependant subtil des différents ingrédients grâce à la cuisson au four, et saveur spécifique selon la garniture ou la farce |
| Consistance: | pâte moelleuse, compacte et souple, de texture fine, humide, non desséchée |

Couleur:

couleur dorée de la pâte bien cuite

Arôme:

délicat arôme de levain, de bois et de cendres, léger arôme fumé

Saveur:

alliage intensif et cependant subtil des différents ingrédients grâce à la cuisson au four, et saveur spécifique selon la garniture ou la farce

Consistance:

pâte moelleuse, compacte et souple, de texture fine, humide, non desséchée

Poids de la pâte avant cuisson: 350 – 450 g

Épaisseur de la pâte après cuisson: 0,5 cm au minimum

Pour la confection de la pâte levée mêlant pâte à pain et pommes de terre, on utilise les ingrédients suivants:

farine de froment, de seigle ou d’épeautre, pommes de terre cuites, sel et levain. Il faut environ 100 g de pommes de terre cuites pressées pour 1 kg de farine.

Levain: levure de boulanger, eau tiède, lait, sucre cristallisé.

Pour la confection des farces et des garnitures, on utilise les ingrédients suivants:

beurre, huile végétale ou graisse animale (graisse de porc, de canard ou d’oie), ail, confiture (de prunes, de cerises), choucroute, oignons, poivre noir moulu, sel, rillons ou lard fumé rissolé, pommes de terre cuites pressées, fromage blanc [«tvaroh»], œufs, cannelle en poudre, sucre cristallisé, sucre vanillé ou sucre vanilliné ou sucre à la cannelle.

Farces et garnitures:

Préparation à l’ail: ail écrasé, sel, eau.

Préparation à la confiture: confiture (de prunes, de cerises).

Préparation aux pommes de terre et au fromage blanc [«tvaroh»]: fromage blanc [«tvaroh»], pommes de terre cuites pressées, œufs, sucre cristallisé; pour le saupoudrage: cannelle en poudre et sucre cristallisé, ou sucre à la cannelle, ou sucre vanillé, ou sucre vanilliné. La proportion de fromage blanc [«tvaroh»] et de pommes de terre est de 1:2. Le poids de la farce/garniture représente, avant cuisson, entre 30 % et 45 % du poids de la pâte, le poids du produit augmente donc avec le poids de la farce/garniture.

Préparation au chou: huile végétale ou graisse animale, oignons, sucre cristallisé, choucroute, sel, poivre noir moulu, rillons ou lard fumé rissolé. Le poids de la farce/garniture représente, avant cuisson, entre 15 % et 25 % du poids de la pâte, le poids du produit augmente donc avec le poids de la farce/garniture.

Pour enduire chacun des gâteaux tout de suite après la cuisson, on utilise du beurre fondu, de l’huile végétale ou de la graisse animale.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Il n’existe aucune restriction portant sur l’origine des matières premières.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le processus de production s’articule autour des étapes suivantes:

| — | confection manuelle de la pâte, |
| --- | --- |

—

confection manuelle de la pâte,

| — | préparation manuelle de la farce/garniture, |
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—

préparation manuelle de la farce/garniture,

| — | cuisson dans un four en pierre de carrière taillée, |
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—

cuisson dans un four en pierre de carrière taillée,

| — | application du beurre fondu, de l’huile végétale ou de la graisse animale, |
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—

application du beurre fondu, de l’huile végétale ou de la graisse animale,

| — | répartition de la garniture sur la surface du gâteau. |
| --- | --- |

—

répartition de la garniture sur la surface du gâteau.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

–

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

–

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique correspond à la commune de Hrušov. La commune de Hrušov est située dans la région de Banská Bystrica, sur les versants surélevés bordant au sud le plateau de Krupina, dans un triangle formé par les villes de Krupina, Veľký Krtíš et Šahy, sur le territoire de l’ancien comitat de Hont.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien de causalité est fondé sur le «know-how» des producteurs de l’aire géographique, sur la notoriété du produit et sur les traditions qui s’attachent au «Hrušovský lepník».

L’aire géographique délimitée se caractérise par un habitat dispersé en altitude. L’isolement de ce territoire, l’éloignement des communes et des hameaux, contraignait les habitants à l’autosuffisance. Ceux-ci fabriquaient chez eux tout ce qui leur était nécessaire à partir de matériaux naturels. Ils construisaient des fours avec des pierres taillées provenant de carrières; ils y brûlaient du bois des environs (acacia, hêtre, chêne, charme). Ils fabriquaient des outils et accessoires quotidiens avec ce qu’ils avaient à leur disposition, par exemple des pelles à four en bois, des ailes d’oie ou de canard pour balayer les cendres, des râcles («ohrablo», terme ancien qui désigne l’outil en forme de pelle servant à déplacer les cendres dans le four) pour contrôler la température du four (étincelle au passage du râcle) et ramasser les braises, ou des écouvillons (spathes de maïs attachées avec un fil de fer à un long bâton) pour nettoyer le four.

Dans la confection du «Hrušovský lepník», la préparation de la pâte et de la farce/garniture est exclusivement manuelle. L’étalement de la pâte en une galette ronde permet d’obtenir après cuisson une pâte mince, compacte et souple, de texture fine. La dimension du gâteau dépend de la taille de la pelle à four, dont on utilise toute la surface.

À l’origine, on utilisait pour confectionner le «Hrušovský lepník» les matières premières produites sur place, en raison de l’éloignement des communes et des hameaux. De nos jours, ce qui prime est la préparation exclusivement manuelle de la pâte et de la farce/garniture, ainsi que la cuisson du produit dans un four en pierre.

Le «Hrušovský lepník» est cuit dans un four en pierre chauffé à plus de 300 °C et alimenté avec du bois dur (acacia, hêtre, chêne, charme). Le four en pierre atteint la bonne température quand les pierres de l’intérieur produisent des étincelles au passage du râcle. Quand le bois est consumé, on pousse les braises au fond du four avec le râcle et on essuie la cendre dans la partie restante du four avec l’écouvillon mouillé. Les gâteaux sont cuits côte à côte et retournés en cours de cuisson avec le râcle pour cuire sur toutes les faces. Ils cuisent au four environ 5 minutes quand ils ne sont pas fourrés ou garnis, et de 7 à 10 minutes quand ils le sont.

Grâce à la préparation manuelle de la pâte et de la farce/garniture et à la cuisson à haute température dans un four en pierre, le produit ne sèche pas, mais demeure moelleux, souple et humide, acquérant à la cuisson un délicat arôme de levain, de bois et de cendres mêlés. La farce ou la garniture complète le goût caractéristique du produit en l’orientant vers des saveurs sucrées ou salées.

Le savoir-faire et l’habileté des personnes confectionnant le «Hrušovský lepník» dans l’aire géographique délimitée sont le fruit de connaissances et d’une expérience transmises de génération en génération, ce qui se reflète dans la qualité du produit final. Le «Hrušovský lepník» acquiert son arôme et son goût caractéristiques grâce à la préparation du levain, de la pâte et de la farce/garniture, au temps de chauffage du four en pierre et à l’utilisation d’accessoires traditionnels comme l’aile d’oie ou de canard, le râcle et l’écouvillon.

Grâce à ces qualités, dues à son mode de préparation manuel et à son mode de cuisson, le «Hrušovský lepník» est devenu très populaire et recherché. Aussi les organisateurs de manifestations gastronomiques ou d’expositions font-ils venir sur place des producteurs pour des démonstrations authentiques de la préparation de la pâte et de la farce/garniture, et de la cuisson du produit. La préparation et la confection du «Hrušovský lepník» ont lieu dans l’aire géographique délimitée et sont traditionnellement associées à cette aire.

De la notoriété et des 300 ans de tradition dont jouit le «Hrušovský lepník» témoigne le certificat qui lui a été attribué en 2014 l’autorisant à utiliser le label «Regionálny produkt HONT» [produit régional du Hont], qui récompense un produit unique dans la région mettant en œuvre des procédés traditionnels reposant pour une bonne part sur un travail artisanal.

Depuis 1996, la commune de Hrušov accueille régulièrement le festival folklorique «Hontianska paráda» [parade du Hont]. Ce festival fait revivre des travaux de la paysannerie longtemps oubliés, ainsi que la cuisson du pain et du «Hrušovský lepník» (https://sk.m.wikipedia.org/wiki/Hontianska_par%C3%A1da).

Parmi les mentions du produit contribuant à sa notoriété, citons aussi son évocation dans des émissions télévisées telles que «Nebíčko v papuľke» (Un paradis pour le palais), «Slovensko v obrazoch» (La Slovaquie en images), etc.

Une édition du bulletin Živnostenské noviny de 2015 consacrée à l’artisanat slovaque traditionnel décrit des manifestations, comme les «Dni majstrov Ústredia ľudovej umeleckej výroby 2015» (Journées des maîtres-artisans de 2015), pendant lesquelles les visiteurs ont également pu goûter au «Hrušovský lepník».

La préparation du «Hrušovský lepník» suit des recettes historiques propres à l’aire géographique délimitée. La région a conservé son particularisme en raison de son isolement en altitude. Dans la publication HONT Tradície ľudovej kultúry [Traditions folkloriques du Hont], le professeur J. Botík précise que «dans sa variante la plus ancienne, une pâte sans levain était d’abord pétrie, ou malaxée avec un outil, et cuite dans un four modérément chauffé pour le réveillon de Noël». Dans les premières décennies de notre siècle, en particulier avant la généralisation de la cuisson du pain, ce type de gâteau était encore connu et régulièrement préparé sur tout le territoire du Hont.

La dénomination du produit «Hrušovský lepník» est dérivée du nom de la commune de Hrušov, traditionnellement associée à la confection de ce produit. La seconde partie de la dénomination, «lepník» (ou «ľepňik» dans sa forme archaïque, antérieure à la codification du slovaque), désigne dans le dialecte local un type de gâteau rond cuit dans un four en pierre. Cette dénomination, toujours en usage dans la région, remonte à la première moitié du XVIIIe siècle. Comme l’indique le professeur J. Botík: «Les femmes d’artisans du village garnissaient souvent leurs galettes faites de pâte à pain de pommes de terre cuites, de confiture, de fromage blanc [“tvaroh”] ou de fromage frais de brebis [“bryndza”]. [...] on a continué à appeler “ľepňik” cette variante transformée en gâteau. Les colons slovaques qui se sont implantés dans la Grande plaine hongroise au XVIIIe siècle ont emporté dans leurs bagages ce pain rustique [...]».

Dans les premières décennies du siècle dernier, le «Hrušovský lepník» était un plat de fête. C’était le gâteau le plus répandu. Il était cuit dans un four en pierre pour le réveillon de Noël, et chaque membre de la famille en mangeait, ainsi que tous les animaux domestiques. Il avait aussi sa place les jours de jeûne, quand les femmes se réunissaient pour séparer le duvet des plumes («páračky») ou pour filer («priadky»), et à Pâques. Plus tard, il fut confectionné une fois par semaine avant la cuisson du pain. On faisait toujours le pain le samedi, de façon à ce qu’il soit frais le dimanche et disponible tout le reste de la semaine. On cuisait ainsi entre quatre et six pains, en fonction de la taille de la famille. Dans les hameaux reculés de Hrušov, on continue à cuire le «Hrušovský lepník», comme jadis.

La vie dans des régions et des hameaux reculés est liée au maintien des traditions. Le «Hrušovský lepník» est une gourmandise d’antan qui est toujours appréciée aujourd’hui.

Référence à la publication du cahier des charges

https://www.indprop.gov.sk/swift_data/source/pdf/specifikacie_op_oz/Hrusovsky%20lepnik.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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