# Journal officiel C 199/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 199 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année17 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 199

Édition de langue française

Communications et informations

65e année17 mai 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 199/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10661 — BAIN CAPITAL / INETUM) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 199/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10564 — APOLLO / MISSGUIDED) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 199/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10661 — BAIN CAPITAL / INETUM) (
  1
  )

1

1

2022/C 199/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10564 — APOLLO / MISSGUIDED) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 199/03 | Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | 3 |
| 2022/C 199/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | 4 |
| 2022/C 199/05 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres | 6 |
| 2022/C 199/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres | 7 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 199/07 | Taux de change de l’euro — 16 mai 2022 | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 199/03

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

3

2022/C 199/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

4

2022/C 199/05

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

6

2022/C 199/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

7

Commission européenne

2022/C 199/07

Taux de change de l’euro — 16 mai 2022

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 199/08 | Aides d’État — Allemagne — Aides d’état SA.53625 (2021/C) — Abandon progressif du lignite — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 9 |
| 2022/C 199/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10667 – VESA / POSTNL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 199/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 199/08

Aides d’État — Allemagne — Aides d’état SA.53625 (2021/C) — Abandon progressif du lignite — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

9

2022/C 199/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10667 – VESA / POSTNL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 199/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

12

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/1 |
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17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10661 — BAIN CAPITAL / INETUM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 199/01)

Le 11 mai 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10661. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10661.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/2 |
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17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10564 — APOLLO / MISSGUIDED)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 199/02)

Le 9 février 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10564. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10564.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/3 |
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17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/3

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Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

(2022/C 199/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de la personne visée à l’annexe II de la décision (PESC) 2015/740 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 (2) du Conseil, et à l’annexe II du règlement (UE) 2015/735 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 (4) du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes dont le nom figure auxdites annexes, a décidé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 devraient continuer de s’appliquer à cette personne.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l’annexe III du règlement (UE) 2015/735, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, au plus tard le 30 novembre 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

(2)  JO L 138 du 17.5.2022, p. 17.

(3)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(4)  JO L 138 du 17.5.2022, p. 1.

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| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/4 |
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17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/4

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

(2022/C 199/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est constituée par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/755 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2015/735 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/748 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2015/740 et le règlement (UE) 2015/735.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

(3)  JO L 138 du 17.5.2022, p. 17.

(4)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(5)  JO L 138 du 17.5.2022, p. 1.

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| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/6 |
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17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/6

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

(2022/C 199/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités mentionnées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/797 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/796 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 et par le règlement (UE) 2019/796 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 14 janvier 2023 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.

(2)  JO L 138 du 17.5.2022, p. 16.

(3)  JO L 129 I du 17.5.2019, p. 1.

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| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/7 |
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17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/7

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797 du Conseil et le règlement (UE) 2019/796 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres

(2022/C 199/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2019/797 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/754 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2019/796 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres.

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| B-1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

B-1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/797, modifiée par la décision (PESC) 2022/754, et par le règlement (UE) 2019/796.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2019/797 et le règlement (UE) 2019/796 sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725. (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13.

(3)  JO L 138 du 17.5.2022, p. 16.

(4)  JO L 129 I du 17.5.2019, p. 1.

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Commission européenne

| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/8 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/8

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Taux de change de l’euro (1)

16 mai 2022

(2022/C 199/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0422 |
| JPY | yen japonais | 135,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4418 |
| GBP | livre sterling | 0,85045 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4978 |
| CHF | franc suisse | 1,0479 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2188 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,710 |
| HUF | forint hongrois | 385,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,6675 |
| RON | leu roumain | 4,9469 |
| TRY | livre turque | 16,3121 |
| AUD | dollar australien | 1,5057 |
| CAD | dollar canadien | 1,3473 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,1812 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6601 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4531 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,9195 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0786 |
| HRK | kuna croate | 7,5225 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 294,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,5836 |
| PHP | peso philippin | 54,705 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,274 |
| BRL | real brésilien | 5,2819 |
| MXN | peso mexicain | 20,9324 |
| INR | roupie indienne | 81,0810 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0422

JPY

yen japonais

135,01

DKK

couronne danoise

7,4418

GBP

livre sterling

0,85045

SEK

couronne suédoise

10,4978

CHF

franc suisse

1,0479

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

10,2188

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,710

HUF

forint hongrois

385,85

PLN

zloty polonais

4,6675

RON

leu roumain

4,9469

TRY

livre turque

16,3121

AUD

dollar australien

1,5057

CAD

dollar canadien

1,3473

HKD

dollar de Hong Kong

8,1812

NZD

dollar néo-zélandais

1,6601

SGD

dollar de Singapour

1,4531

KRW

won sud-coréen

1 337,90

ZAR

rand sud-africain

16,9195

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0786

HRK

kuna croate

7,5225

IDR

rupiah indonésienne

15 294,29

MYR

ringgit malais

4,5836

PHP

peso philippin

54,705

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,274

BRL

real brésilien

5,2819

MXN

peso mexicain

20,9324

INR

roupie indienne

81,0810

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/9

---

AIDES D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aides d’état SA.53625 (2021/C) — Abandon progressif du lignite

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 199/08)

Le 27 janvier 2022, la Commission a adopté les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 («CEEAG») (1). Conformément au point 466 desdites lignes directrices, la Commission appliquera les CEEAG pour apprécier la compatibilité de toutes les aides au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie soumises à notification, accordées ou destinées à être accordées à partir du 27 janvier 2022.

Le 2 mars 2021, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans l’affaire SA.53625 (2). À la lumière de ce qui précède, la Commission invite à formuler des observations, entre autres, sur l’applicabilité et l’application des CEEAG et, le cas échéant, sur les motifs de compatibilité énoncés dans ces lignes directrices, y compris dans leurs sections 3 et 4.12, en ce qui concerne la mesure à l’égard de laquelle la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen susmentionnée. L’État membre concerné et les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur cette mesure dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax +32 22961242

Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Les observations des parties intéressées seront communiquées à l’État membre concerné dans le cadre de la procédure formelle d’examen susmentionnée. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

---

(1)  JO C 80 du 18.2.2022, p. 1.

(2)  JO C 177 du 7.5.2021, p. 50.

---

| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/10

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10667 – VESA / POSTNL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 199/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Vesa Equity Investment S.à.r.l. («Vesa», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

Vesa Equity Investment S.à.r.l. («Vesa», Luxembourg),

| — | PostNL N.V. («PostNL», Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

PostNL N.V. («PostNL», Pays-Bas).

Vesa acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de PostNL.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Vesa: instrument de placement contrôlé par M. Daniel Křetínsky, citoyen tchèque. M. Křetínský détient des participations dans des entreprises présentes dans les secteurs de l’énergie, des services collectifs, des médias et du commerce électronique; |
| --- | --- |

—

Vesa: instrument de placement contrôlé par M. Daniel Křetínsky, citoyen tchèque. M. Křetínský détient des participations dans des entreprises présentes dans les secteurs de l’énergie, des services collectifs, des médias et du commerce électronique;

| — | PostNL: société anonyme cotée à la Bourse d’Amsterdam, dont les principales activités ont trait à la collecte, au tri et à la distribution de courrier, de colis et d’autres biens aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg et au Royaume-Uni. PostNL a été désignée pour assurer l’obligation de service universel (OSU) aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

PostNL: société anonyme cotée à la Bourse d’Amsterdam, dont les principales activités ont trait à la collecte, au tri et à la distribution de courrier, de colis et d’autres biens aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg et au Royaume-Uni. PostNL a été désignée pour assurer l’obligation de service universel (OSU) aux Pays-Bas.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10667 – VESA / POSTNL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 17.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 199/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 199/12

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 199/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5,du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«Penedès»

PDO-ES-A1551-AM05

Date de la communication: 18.2.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Modification de la description des vins mousseux de qualité

DESCRIPTION:

Concernant les vins mousseux élaborés selon la méthode ancestrale et vieillis pendant au moins 4 ans à compter du tirage, pour lequel un bouchon en liège est utilisé, il est précisé qu’ils peuvent être commercialisés sans dégorgement préalable et que l’utilisation d’auxiliaires technologiques est interdite. Il est également spécifié quels produits peuvent être utilisés pour fabriquer la liqueur d’expédition conformément à la réglementation de l’Union européenne.

Le point 2.1.2 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard dès lors qu’elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

MOTIFS:

Cette modification vise à protéger les vins mousseux de qualité dont le vieillissement sur lies est long après la fermentation en bouteille et, à condition qu’aucun auxiliaire technologique ne soit utilisé, à autoriser leur commercialisation sans dégorgement préalable.

Concernant la liqueur d’expédition, tous les produits autorisés par la réglementation de l’Union européenne sont prévus.

2.   Introduction d’unités géographiques plus petites

DESCRIPTION:

Dix unités géographiques plus petites sont reconnues et délimitées. Il est précisé dans quels cas leur nom peut figurer sur l’étiquetage (en particulier, vignobles appartenant à l’unité concernée, viticulture écologique, lieu et méthode d’élaboration, etc.). Il est également précisé comment ces noms et les variétés utilisées doivent apparaître.

Les points 4.2, 8.5.2 et 8.7.2 sont ajoutés au cahier des charges et les points 6 et 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard dès lors qu’elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

MOTIFS:

Cette modification du cahier des charges vise à régir les 10 unités géographiques plus petites constituant le territoire de l’appellation d’origine protégée «Penedès». Ce travail a été engagé en 2010, en raison de la différence existant au niveau des vins élaborés dans chacune de ces unités géographiques plus petites. En 1995, une étude approfondie des sols et du climat a été menée sur l’ensemble du territoire de l’AOP «Penedès». Ce travail consistait à diviser l’ensemble de la surface en unités de 5 ha, puis, dans chacune d’entre elles, à réaliser une fosse pédologique et 12 analyses de sol. Ce travail a été combiné à une étude existante sur le climat de l’AOP «Penedès», tout en tenant compte du versant et de l’orientation des vignobles, ainsi que des cépages et des porte-greffes utilisés dans chaque unité. Sur la base de ces travaux, entre 2010 et 2018, une sous-division en dix unités géographiques plus petites a été réalisée, en tenant compte de l’ensemble de ces paramètres.

Il s’agit là d’une façon de valoriser les vins de l’AOP «Penedès», en apportant des informations au consommateur concernant le raisin utilisé.

3.   Introduction des mentions «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas»

DESCRIPTION:

Les mentions «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» pour l’étiquetage des vins sont créées et les conditions d’utilisation correspondantes (rendement maximal par hectare plus faible, conditions d’élaboration et exigences relatives à l’étiquetage) sont définies. La liste des vins portant ces mentions est tenue à jour et des conditions particulières de vérification du respect du cahier des charges sont mises en place.

Les points 5.1, 8.5.3, 8.7.1. 8.7.3, 8.9.3 et 9.2.2 du cahier des charges et les points 5.2 et 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard dès lors qu’elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

MOTIFS:

Cette modification vise à différencier les vins de l’AOP «Penedès» qui sont le fruit des cultures réalisées dans les exploitations liées à des masos (en catalan) ou masías (en espagnol), typiques du territoire de l’AOP «Penedès». Il s’agit de structures comprenant une masía (maison avec des bâtiments agricoles) et une exploitation agricole. On considère qu’avant l’arrivée du phylloxéra, ces structures étaient les plus implantées dans la région du Penedès.

Aujourd’hui, plusieurs vins de l’AOP «Penedès» sont vinifiés avec des raisins provenant de ces anciennes structures agricoles. Ces vins prestigieux sont reconnus tant au niveau international que local.

Ces nouvelles mentions doivent permettre de reconnaître ces vins chaque fois qu’il est possible d’en démontrer le prestige et la traçabilité, ainsi que la qualité.

Les mentions «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» ont pour objectif de permettre aux viticulteurs et aux établissements vinicoles d’élaborer des vins porteurs de l’identité du Mas et d’en faire des vins reconnus par le consommateur.

4.   Nouvelles règles d’étiquetage

DESCRIPTION:

Désormais, la hauteur de la mention «Denominación de Origen» (appellation d’origine) ne doit pas dépasser 1,2 mm, alors que jusqu’à présent elle devait correspondre à la moitié de la hauteur de la mention «Penedès».

En cas d’utilisation de l’étiquette de contrôle rectangulaire, de dimension 60 x 13 mm et sur laquelle figure la mention «Penedès denominación de origen» aux mesures réglementaires, il est possible de déroger à l’obligation d’apposer la mention «Penedès» sur l’étiquette principale.

La mention «Clàssic Penedès» doit toujours être accompagnée de la mention «Penedès. Denominación de Origen» (appellation d’origine).

La mention «No degollado» (non dégorgé) est introduite pour les vins mousseux élaborés selon la méthode ancestrale qui respectent les conditions requises pour ne pas être dégorgés.

Pour les vins mousseux, il est établi la liste des cépages pouvant apparaître sur l’étiquette principale et de ceux à mentionner sur la contre-étiquette.

Le point 8.7.1 du cahier des charges et le point 9 du document unique sont modifiés en conséquence.

Il s’agit d’une modification standard dès lors qu’elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

MOTIFS:

Cette modification vise à améliorer la présentation des vins couverts par l’AOP «Penedès», afin d’en faciliter l’identification par le consommateur.

5.   Amélioration de la méthode de contrôle

DESCRIPTION:

L’obligation de vérifier, dans le cadre de l’audit annuel, la traçabilité de tous les vins bénéficiant de la mention «Finca Calificada» et «Gran vino de Mas», et d’au moins l’un des vins portant la mention «Vino de Mas» s’ajoute à l’obligation déjà existante de vérification des autres vins.

Le point 9.2.2 du cahier des charges est modifié en conséquence et le document unique reste inchangé.

Il s’agit d’une modification standard dès lors qu’elle ne correspond à aucun des types prévus à l’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

MOTIFS:

Pour que les vins portant ces mentions soient mieux reconnus, il convient d’assurer un meilleur contrôle.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Penedès

2.   Type d’indication géographique

AOP – appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 3. | Vin de liqueur |
| --- | --- |

3.

Vin de liqueur

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 8. | Vin pétillant |
| --- | --- |

8.

Vin pétillant

| 16 | . Vin de raisins surmûris |
| --- | --- |

16

. Vin de raisins surmûris

4.   Description du ou des vins

1.   VIN: vin blanc et rosé

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Blanc: ROBE De couleur jaune pâle à jaune foncé. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. Dans le cas du vin élaboré selon la méthode du «dulce de frío» (vin de glace): couleur ambre, dorée, rouge et brune. NEZ Arômes primaires de fruits blancs tropicaux. Dans le cas des vins vieillis en fût, arômes de fruits mûrs et arômes tertiaires. Dans le cas du «dulce de frío», arômes de fruits confits typiques du cépage. Notes de vieillissement et de passage en fût. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts. BOUCHE Fruité, légèrement acide, doux et frais au palais. Notes de vieillissement, le cas échéant. Sans défauts.

Rosé: ROBE Couleur rouge allant du rose pâle au rouge cerise. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. NEZ Arôme fruité, fruits rouges. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts. BOUCHE Fruité, légèrement acide, doux et frais au palais. Sans défauts.

| * | Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée. |
| --- | --- |

*

| * | Le vin élaboré selon la méthode du «dulce de frio» présente un titre alcoométrique acquis minimal de 9,5 % vol. et une teneur en sucres réducteurs comprise entre 70 et 150 g/l. |
| --- | --- |

*

| * | L’acidité volatile des vins vieillis ou élaborés en fûts ne doit pas dépasser 20 mEq/l. Celle des vins élaborés selon la méthode du «dulce de frio» ne doit pas dépasser 33,33 mEq/l. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 11,67 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

11,67

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   VIN: vin rouge

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

ROBE Couleur grenat pour les vins jeunes. Couleur rouge brun pour les vins vieillis. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. NEZ Arôme de fruits rouges. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts. BOUCHE Fruité, légèrement acide, doux au palais. Notes de vieillissement, le cas échéant. Sans défauts.

| * | Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée. |
| --- | --- |

*

| * | L’acidité volatile des vins vieillis ou élaborés en fûts ne doit pas dépasser 20 mEq/l. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 11,67 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

11,67

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   VIN DE LIQUEUR

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

ROBE Couleur jaune, ambre, dorée, rouge et brune. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. NEZ Arômes de fruits confits propres à la variété. Notes de vieillissement, le cas échéant, et de passage en fût. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts.

| * | Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 15 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

15

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   VIN MOUSSEUX DE QUALITÉ

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

ROBE Couleur jaune ou rose pâle, mais sans tirer sur l’ambre ou le rouge cerise. Effervescence régulière, pas d’agitation. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. NEZ Arômes primaires de fruits blancs tropicaux. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts. BOUCHE Fruité, légèrement acide, doux au palais. Notes de vieillissement, le cas échéant. Sans défauts.

| * | Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11 |
| Acidité totale minimale | 5 grammes/litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 13,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | 185 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11

Acidité totale minimale

5 grammes/litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

13,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

185

5.   VIN PÉTILLANT

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

ROBE Jaune pâle ou rose pâle, effervescence régulière, pas d’agitation. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. NEZ Arômes primaires de fruits blancs tropicaux. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts. BOUCHE Fruité, légèrement acide, doux au palais. Notes de vieillissement, le cas échéant. Sans défauts.

| * | Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

6.   VIN DE RAISINS SURMÛRIS

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

ROBE Couleur jaune, ambre, dorée, rouge et brune. Limpide et brillant, l’aspect n’est pas trouble. NEZ Arômes de fruits mûrs et confits propres à la variété. Pas d’odeurs désagréables ni de défauts. BOUCHE Fruité, légèrement acide, onctueux et chaud au palais, sans défauts.

| * | Pour ce qui est des valeurs limites non indiquées, la législation en vigueur devra être respectée. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12 |
| Acidité totale minimale | en milliéquivalents par litre |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 33,33 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12

Acidité totale minimale

en milliéquivalents par litre

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

33,33

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

L’irrigation ne peut être effectuée que dans le but d’améliorer la qualité du raisin lorsque le régime hydrique des parcelles et les conditions écologiques de la vigne ne permettent pas d’obtenir le niveau de qualité optimal. Il faudra alors veiller à ce que la production et les rendements obtenus soient conformes aux dispositions du présent cahier des charges. L’organe de gestion de l’appellation d’origine peut interdire cette pratique sur une parcelle donnée s’il estime qu’elle nuit à la qualité ou qu’elle peut enfreindre la réglementation.

Les parcelles peuvent être rééquilibrées en eau, compte tenu à la fois des conditions hydriques du sol et des conditions écologiques de la vigne.

L’irrigation ne peut en aucun cas être autorisée après la maturation des raisins.

Les variétés Forcada et Moneu, dans le cas des nouvelles plantations à compter du 1er août 2019, ne pourront être cultivées que par conduite traditionnelle en gobelet ou gobelet demi-tige. Toutes les plantations des variétés Forcada et Moneu doivent être certifiées par le Consell Català de la Producció Agrària Ecològica ou tout autre organisme dûment agréé pour certifier la production biologique.

Pour les variétés Forcada et Moneu, la récolte se fera à la main.

Pratique œnologique spécifique

Le rendement d’extraction ne dépasse pas 66,6 litres de vin pour les cépages blancs et 70 litres de vin pour les cépages rouges, par 100 kg de raisins vendangés.

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Cépages blancs et vins mousseux de qualité
  12 000 kilogrammes de raisins par hectare
  79,92 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

1.

Cépages blancs et vins mousseux de qualité

12 000 kilogrammes de raisins par hectare

79,92 hectolitres par hectare

| 2. | «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de cépages blancs et vin mousseux de qualité
  10 200 kilogrammes de raisins par hectare
  67,93 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

2.

«Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de cépages blancs et vin mousseux de qualité

10 200 kilogrammes de raisins par hectare

67,93 hectolitres par hectare

| 3. | Cépages rouges
  9 000 kilogrammes de raisins par hectare
  63 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

3.

Cépages rouges

9 000 kilogrammes de raisins par hectare

63 hectolitres par hectare

| 4. | «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de cépages rouges
  7 650 kilogrammes de raisins par hectare
  53,55 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

4.

«Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de cépages rouges

7 650 kilogrammes de raisins par hectare

53,55 hectolitres par hectare

| 5. | Variété Forcada
  8 000 kilogrammes de raisins par hectare
  53,28 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

5.

Variété Forcada

8 000 kilogrammes de raisins par hectare

53,28 hectolitres par hectare

| 6. | «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de la variété Forcada
  6 800 kilogrammes de raisins par hectare
  45,29 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

6.

«Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de la variété Forcada

6 800 kilogrammes de raisins par hectare

45,29 hectolitres par hectare

| 7. | Variété Moneu
  7 650 kilogrammes de raisins par hectare
  53,55 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

7.

Variété Moneu

7 650 kilogrammes de raisins par hectare

53,55 hectolitres par hectare

| 8. | «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de la variété Moneu
  6 503 kilogrammes de raisins par hectare
  45,52 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

8.

«Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» de la variété Moneu

6 503 kilogrammes de raisins par hectare

45,52 hectolitres par hectare

6.   Zone délimitée

La zone de production est constituée des communes suivantes de la province de Barcelone ou de Tarragone, comme indiqué ci-après:

| — | Abrera (1) |
| --- | --- |

—

Abrera (1)

| — | Aiguamúrcia (2) |
| --- | --- |

—

Aiguamúrcia (2)

| — | Albinyana (2) |
| --- | --- |

—

Albinyana (2)

| — | L’Arboç (2) |
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—

L’Arboç (2)

| — | Avinyonet del Penedès (1) |
| --- | --- |

—

Avinyonet del Penedès (1)

| — | Banyeres del Penedès (2) |
| --- | --- |

—

Banyeres del Penedès (2)

| — | Begues (1) |
| --- | --- |

—

Begues (1)

| — | Bellvei (2) |
| --- | --- |

—

Bellvei (2)

| — | La Bisbal del Penedès (2) |
| --- | --- |

—

La Bisbal del Penedès (2)

| — | Bonastre (2) |
| --- | --- |

—

Bonastre (2)

| — | Les Cabanyes (1) |
| --- | --- |

—

Les Cabanyes (1)

| — | Calafell (2) |
| --- | --- |

—

Calafell (2)

| — | Canyelles (1) |
| --- | --- |

—

Canyelles (1)

| — | Cabrera d’Igualada (1) |
| --- | --- |

—

Cabrera d’Igualada (1)

| — | Castellet i la Gornal (1) |
| --- | --- |

—

Castellet i la Gornal (1)

| — | Castellví de la Marca (1) |
| --- | --- |

—

Castellví de la Marca (1)

| — | Castellví de Rosanes (1) |
| --- | --- |

—

Castellví de Rosanes (1)

| — | Cervelló (1) |
| --- | --- |

—

Cervelló (1)

| — | Corbera de Llobregat (1) |
| --- | --- |

—

Corbera de Llobregat (1)

| — | Cubelles (1) |
| --- | --- |

—

Cubelles (1)

| — | Cunit (2) |
| --- | --- |

—

Cunit (2)

| — | Font-rubí (1) |
| --- | --- |

—

Font-rubí (1)

| — | Gelida (1) |
| --- | --- |

—

Gelida (1)

| — | La Granada (1) |
| --- | --- |

—

La Granada (1)

| — | Els Hostalets de Pierola (1) |
| --- | --- |

—

Els Hostalets de Pierola (1)

| — | La Llacuna (1) |
| --- | --- |

—

La Llacuna (1)

| — | Llorenç del Penedès (2) |
| --- | --- |

—

Llorenç del Penedès (2)

| — | Martorell (1) |
| --- | --- |

—

Martorell (1)

| — | Masquefa (1) |
| --- | --- |

—

Masquefa (1)

| — | Mediona (1) |
| --- | --- |

—

Mediona (1)

| — | Montmell (2) |
| --- | --- |

—

Montmell (2)

| — | Olèrdola (1) |
| --- | --- |

—

Olèrdola (1)

| — | Olesa de Bonesvalls (1) |
| --- | --- |

—

Olesa de Bonesvalls (1)

| — | Olivella (1) |
| --- | --- |

—

Olivella (1)

| — | Pacs del Penedès (1) |
| --- | --- |

—

Pacs del Penedès (1)

| — | Piera (1) |
| --- | --- |

—

Piera (1)

| — | El Pla del Penedès (1) |
| --- | --- |

—

El Pla del Penedès (1)

| — | Pontons (1) |
| --- | --- |

—

Pontons (1)

| — | Puigdàlber (1) |
| --- | --- |

—

Puigdàlber (1)

| — | Sant Cugat Sesgarrigues (1) |
| --- | --- |

—

Sant Cugat Sesgarrigues (1)

| — | Sant Esteve Sesrovires (1) |
| --- | --- |

—

Sant Esteve Sesrovires (1)

| — | Sant Jaume dels Domenys (2) |
| --- | --- |

—

Sant Jaume dels Domenys (2)

| — | Sant Llorenç d’Hortons (1) |
| --- | --- |

—

Sant Llorenç d’Hortons (1)

| — | Sant Martí Sarroca (1) |
| --- | --- |

—

Sant Martí Sarroca (1)

| — | Sant Pere de Ribes (1) |
| --- | --- |

—

Sant Pere de Ribes (1)

| — | Sant Pere de Riudebitlles (1) |
| --- | --- |

—

Sant Pere de Riudebitlles (1)

| — | Sant Quintí de Mediona (1) |
| --- | --- |

—

Sant Quintí de Mediona (1)

| — | Sant Sadurní d’Anoia (1) |
| --- | --- |

—

Sant Sadurní d’Anoia (1)

| — | Santa Fe del Penedès (1) |
| --- | --- |

—

Santa Fe del Penedès (1)

| — | Santa Margarida i els Monjos (1) |
| --- | --- |

—

Santa Margarida i els Monjos (1)

| — | Santa Maria de Miralles (1) |
| --- | --- |

—

Santa Maria de Miralles (1)

| — | Santa Oliva (2) |
| --- | --- |

—

Santa Oliva (2)

| — | Sitges (1) |
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—

Sitges (1)

| — | Subirats (1) |
| --- | --- |

—

Subirats (1)

| — | Torrelavit (1) |
| --- | --- |

—

Torrelavit (1)

| — | Torrelles de Foix (1) |
| --- | --- |

—

Torrelles de Foix (1)

| — | Vallirana (1) |
| --- | --- |

—

Vallirana (1)

| — | El Vendrell (2) |
| --- | --- |

—

El Vendrell (2)

| — | Vilafranca del Penedès (1) |
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—

Vilafranca del Penedès (1)

| — | Vilanova i la Geltrú (1) |
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—

Vilanova i la Geltrú (1)

| — | Vilobí del Penedès (1) |
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—

Vilobí del Penedès (1)

| (1) | Province de Barcelone |
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(1)

| (2) | Province de Tarragone |
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(2)

Les noms des unités géographiques plus petites pouvant figurer à titre complémentaire et facultatif sur l’étiquetage, selon l’origine du raisin, sont indiqués ci-après:

| | Alts d’Ancosa |
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Alts d’Ancosa

| | Conca del Foix |
| --- | --- |

Conca del Foix

| | Costers de l’Anoia |
| --- | --- |

Costers de l’Anoia

| | Costers de Lavernó |
| --- | --- |

Costers de Lavernó

| | Costers del Montmell |
| --- | --- |

Costers del Montmell

| | Marina del Garraf |
| --- | --- |

Marina del Garraf

| | Massís del Garraf |
| --- | --- |

Massís del Garraf

| | Muntanyes d’Ordal |
| --- | --- |

Muntanyes d’Ordal

| | Turons de Vilafrana |
| --- | --- |

Turons de Vilafrana

| | Vall Bitlles-Anoia |
| --- | --- |

Vall Bitlles-Anoia

La liste des parcelles qui composent chacune des unités géographiques plus petites mentionnées précédemment est disponible à l’adresse suivante:

https://eur03.safelinks.protection.outlook.com/?url=http%3A%2F%2Fincavi.gencat.cat%2F.content%2F005-normativa%2Fplecs-condicions-do-catalanes%2FArxius-plecs%2FUnitats-Geografiques-Menors-DOP-Penedes.xls&data=04%7C01%7Ccristina.aguilar%40gencat.cat%7Cece5eb52d2674b51591008d9efc0405a%7C3b9427dcd30e43bc8c06ff7253676fec%7C1%7C0%7C637804431255942038%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C3000&sdata=w3r%2B0CrU5SoJ%2B8p7fukBEvO3MWDfG9LgQAWu1lMsabo%3D&reserved=0

7.   Cépages

| | MACABEO – VIURA |
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MACABEO – VIURA

| | MERLOT |
| --- | --- |

MERLOT

| | PARELLADA |
| --- | --- |

PARELLADA

| | XARELLO |
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XARELLO

8.   Description du ou des liens

8.1.   Vin

Les vins blancs du Penedès sont réputés pour leur fraîcheur, leur acidité et leur saveur fruitée en raison du type de sol et du climat unique. Le facteur humain lié aux personnes qui travaillent dans les vignobles fait qu’il est impossible de produire des vins équivalents avec les mêmes cépages dans d’autres régions. Il n’y a que dans la région du Penedès que les variétés de raisins blancs du Penedès peuvent atteindre leur maturité optimale pour élaborer ces vins. La combinaison du sol, du climat et du travail ne se trouve que dans le Penedès.

Les vins rosés du Penedès sont quant à eux reconnus pour leur couleur, leur arôme et leur saveur fruitée typiques des cépages dont ils sont issus, des qualités liées au sol et au climat. En outre, le travail humain, tant dans les vignes que dans les établissements vinicoles, permet de conférer aux vins rosés du Penedès ces caractéristiques uniques.

Les vins rouges du Penedès se caractérisent par leur structure et leur corps, par la présence d’anthocyanes, par leurs tanins doux et surtout par un arôme intense et leur longueur en bouche.

La combinaison du climat et du sol dans le Penedès permet un bon processus de maturation, favorisé également par les variations thermiques entre la nuit et le jour pendant les mois de juillet et août. Tous ces facteurs font qu’à l’issue de la maturation des raisins rouges de la région du Penedès, ces derniers sont riches en anthocyanes et en tanins, ainsi qu’en arômes de fruits rouges. Pour cette raison, les vins rouges de l’AOP «Penedès» ne peuvent être reproduits ailleurs.

8.2.   Vin mousseux de qualité

Les vins mousseux de qualité de l’AOP «Penedès» sont uniques et très différents de ceux qui peuvent être produits dans d’autres régions. Cette différence s’explique par les cépages, mais surtout par le climat, l’ensoleillement et la méthode d’élaboration caractérisée par une première et une seconde fermentation. Il n’est pas possible de produire ces vins mousseux dans d’autres régions.

8.3.   Vin pétillant

Les vins pétillants sont traditionnellement produits dans la région du Penedès. Ce sont des vins parfaitement adaptés aux cépages du Penedès, ainsi qu’au climat et au sol de la région.

8.4.   Vin de liqueur

Le climat du Penedès, combiné au type de sol et aux cépages, permet de produire, à partir de moûts mûrs, des vins de liqueur et des vins issus de raisins surmûris. Le vieillissement propre à la méthode et le climat des établissements vinicoles permettent d’obtenir des vins vieillis, doux et moelleux, qui conservent une note de fruit mûr et les arômes typiques du vieillissement.

8.5.   Vin de raisins surmûris

Le climat du Penedès, combiné au type de sol et aux cépages, ainsi qu’au travail de l’homme, permet aux raisins de surmûrir et de donner des vins uniques aux caractéristiques exclusives.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Conditionnement dans la zone géographique délimitée.

Description de la condition

Le conditionnement devra être réalisé exclusivement dans la zone de production de l’AOP «Penedès». Cette condition s’explique par le fait que les vins en vrac ne peuvent pas être transportés sur de longues distances avec la garantie de maintien de la qualité et des caractéristiques exclusives des vins de l’AOP. Une fois embouteillés, ils conservent leurs caractéristiques et leur qualité, qui peuvent être appréciées par le consommateur, d’où la nécessité d’effectuer l’embouteillage dans des conditions appropriées.

Cadre juridique

Dans la législation nationale.

Type de condition supplémentaire

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage.

Description de la condition

La hauteur des caractères utilisés pour indiquer «Penedès» doit être comprise entre 3 et 7 mm. Elle doit être inférieure à 1,2 mm pour la mention «Denominación de Origen» (appellation d’origine).

En général, lorsque les mentions obligatoires figurent au dos de la bouteille, ce que l’on appelle la contre-étiquette, y compris la mention «PENEDÈS Denominación de Origen», la mention «PENEDÈS» doit figurer sur l’étiquette principale portant la marque, en caractères d’une hauteur comprise entre 3 mm et 7 mm.

En cas d’utilisation de l’étiquette de contrôle rectangulaire, de dimension 60 x 13 mm et sur laquelle figure la mention «Penedès denominación de origen» aux mesures réglementaires, il est possible de déroger à l’obligation d’apposer la mention «Penedès» sur l’étiquette principale. Ces étiquettes de contrôle sont différentes pour les mentions «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas».

Lorsque les mentions obligatoires sont regroupées sur l’étiquette avec la marque et la mention «PENEDÈS Denominación de Origen», la mention «Penedès» n’est pas obligatoire sur la contre-étiquette.

De même, les étiquettes peuvent mentionner: les cépages (seuls certains peuvent figurer sur l’étiquette principale, dans le cas des mousseux de qualité), le millésime et la mention «Vino de Finca», sous certaines conditions. Elles doivent comporter: les renseignements relatifs à l’embouteilleur/exportateur, le titre alcoométrique acquis, la présence de sulfites, le numéro d’enregistrement de l’embouteilleur, le millésime et la date de dégorgement pour les vins mousseux de qualité, le numéro de lot, «Vino de Mas» ou «Gran Vino de Mas» (toujours sur l’avant de l’étiquette et en indiquant le millésime), «Classic Penedés» (selon les conditions d’utilisation correspondantes) et la mention «No degollado» (non dégorgé, lorsque les vins mousseux de qualité ont été élaborés selon la méthode ancestrale, dans le respect de certaines conditions).

Les conditions d’utilisation des unités géographiques plus petites et des mentions «Vino de Mas» et «Gran Vino de Mas» sont largement définies.

Lien vers le cahier des charges

http://incavi.gencat.cat/web/.content/03-denominacions-origen/documents/plecs/penedes/fitxers-binaris/plec-dop-penedes-mod-04.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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