# Journal officiel C 185/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 185 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année6 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 185

Édition de langue française

Communications et informations

65e année6 mai 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 185/01 | Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission | 1 |
| 2022/C 185/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP / JV) (
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Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 185/01

Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission

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2022/C 185/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP / JV) (
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  )

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 185/03 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision de transaction relatif à l’affaire COMP/AT.40135 — FOREX (Sterling Lads) Rapporteur: Portugal (
  1
  ) | 47 |
| 2022/C 185/04 | Rapport final du conseiller-auditeur — AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — Procédure de transaction) (
  1
  ) | 48 |
| 2022/C 185/05 | Résumé de la Décision de la Commission du 2 décembre 2021 relative a une procedure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne et de l’article 53 de l’accord sur l’espace economique europeen (AFFAIRE AT.40135 – FOREX – STERLING LADS)
  [notifiee sous le numero C(2021) 8613 final]

   (
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  ) | 50 |
| 2022/C 185/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision ordinaire relatif à l’affaire AT.40135 — FOREX (Sterling Lads) — Rapporteur: Portugal | 55 |
| 2022/C 185/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — procédure ordinaire) | 56 |
| 2022/C 185/08 | Résumé de la décision de la Commission du 2 décembre 2021 relative a une procedure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’union europeenne et de l’article 53 de l’accord sur l’espace economique europeen (Affaire AT.40135 — FOREX — Sterling Lads)
  [notifiee sous le numero C(2021) 8612 final] | 60 |
| 2022/C 185/09 | Taux de change de l’euro — 5 mai 2022 | 65 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 185/03

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision de transaction relatif à l’affaire COMP/AT.40135 — FOREX (Sterling Lads) Rapporteur: Portugal (
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  )

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2022/C 185/04

Rapport final du conseiller-auditeur — AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — Procédure de transaction) (
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Sterling Lads

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2022/C 185/05

Résumé de la Décision de la Commission du 2 décembre 2021 relative a une procedure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne et de l’article 53 de l’accord sur l’espace economique europeen (AFFAIRE AT.40135 – FOREX – STERLING LADS)
  [notifiee sous le numero C(2021) 8613 final]

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[notifiee sous le numero C(2021) 8613 final]

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2022/C 185/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision ordinaire relatif à l’affaire AT.40135 — FOREX (Sterling Lads) — Rapporteur: Portugal

55

2022/C 185/07

Rapport final du conseiller-auditeur — AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — procédure ordinaire)

Sterling Lads

56

2022/C 185/08

Résumé de la décision de la Commission du 2 décembre 2021 relative a une procedure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’union europeenne et de l’article 53 de l’accord sur l’espace economique europeen (Affaire AT.40135 — FOREX — Sterling Lads)
  [notifiee sous le numero C(2021) 8612 final]

[notifiee sous le numero C(2021) 8612 final]

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2022/C 185/09

Taux de change de l’euro — 5 mai 2022

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 185/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10431 – ALI GROUP / WELBILT) (
  1
  ) | 66 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 185/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10431 – ALI GROUP / WELBILT) (
  1
  )

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66

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/1 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/1

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission

(2022/C 185/01)

Le 17 décembre 2021, la Commission a approuvé le contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission.

Le projet de règlement de la Commission est joint en annexe à la présente communication. Il sera soumis à une consultation publique en janvier 2022 à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html

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ANNEXE

PROJET DE RÈGLEMENT(UE) .../...DE LA COMMISSION

du ...

déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point a) i), vi) et vii),

après publication d’un projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, en vertu de l’article 109 du TFUE, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du TFUE, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides. |
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(1)

Tout financement public remplissant les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, en vertu de l’article 109 du TFUE, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du TFUE, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides.

| (2) | Le règlement (UE) 2015/1588, qui remplace le règlement (CE) no 994/98 du Conseil (3) confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l’article 109 du TFUE, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification sous certaines conditions. Sur la base du règlement (CE) no 994/98, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission (4) qui prévoyait que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les aides octroyées aux entreprises actives dans ces domaines, indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire, destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le règlement (UE) no 1388/2014 s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. |
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(2)

Le règlement (UE) 2015/1588, qui remplace le règlement (CE) no 994/98 du Conseil (3) confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l’article 109 du TFUE, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification sous certaines conditions. Sur la base du règlement (CE) no 994/98, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission (4) qui prévoyait que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que les aides octroyées aux entreprises actives dans ces domaines, indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire, destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le règlement (UE) no 1388/2014 s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

| (3) | La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du TFUE aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle a également exposé sa politique dans des lignes directrices spécifiques à ce secteur. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de ces dispositions, il convient que la Commission continue à faire usage des pouvoirs que lui confère le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées aux PME de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous certaines conditions. L’exemption en faveur des PME devrait être étendue aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certains animaux protégés. |
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(3)

La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du TFUE aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle a également exposé sa politique dans des lignes directrices spécifiques à ce secteur. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de ces dispositions, il convient que la Commission continue à faire usage des pouvoirs que lui confère le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées aux PME de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous certaines conditions. L’exemption en faveur des PME devrait être étendue aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certains animaux protégés.

| (4) | Il convient de continuer à faire usage des pouvoirs conférés par le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles qui sont octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire. |
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(4)

Il convient de continuer à faire usage des pouvoirs conférés par le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles qui sont octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

| (5) | Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions météorologiques défavorables dans le secteur de la pêche. Sur la base de cette habilitation, le présent règlement fixe des conditions de compatibilité claires pour cette catégorie d’aides et définit son champ d’application de manière à inclure les aides octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire. |
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(5)

Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions météorologiques défavorables dans le secteur de la pêche. Sur la base de cette habilitation, le présent règlement fixe des conditions de compatibilité claires pour cette catégorie d’aides et définit son champ d’application de manière à inclure les aides octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

| (6) | La Commission évalue la compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (5). Dans un souci de cohérence avec les mesures d’aide financées par l’Union, l’intensité maximale de l’aide publique autorisée au titre du présent règlement devrait être égale à celle fixée pour le même type d’aides à l’article 41 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(6)

La Commission évalue la compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (5). Dans un souci de cohérence avec les mesures d’aide financées par l’Union, l’intensité maximale de l’aide publique autorisée au titre du présent règlement devrait être égale à celle fixée pour le même type d’aides à l’article 41 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (7) | Il est essentiel qu’aucune aide ne soit octroyée dans des circonstances où le droit de l’Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés. Un État membre ne peut dès lors octroyer une aide dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit de l’Union. Il convient que les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de l’aide d’État respectent les règles de la politique commune de la pêche. |
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(7)

Il est essentiel qu’aucune aide ne soit octroyée dans des circonstances où le droit de l’Union, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés. Un État membre ne peut dès lors octroyer une aide dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit de l’Union. Il convient que les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de l’aide d’État respectent les règles de la politique commune de la pêche.

| (8) | Il a lieu que le présent règlement permette de mieux définir les priorités en matière de contrôle de l’application des règles régissant les aides d’État et de favoriser une simplification accrue, tout en améliorant la transparence, d’assurer une évaluation efficace et un contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(8)

Il a lieu que le présent règlement permette de mieux définir les priorités en matière de contrôle de l’application des règles régissant les aides d’État et de favoriser une simplification accrue, tout en améliorant la transparence, d’assurer une évaluation efficace et un contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (9) | Il convient de définir les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides facilitent le développement d’une activité économique, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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(9)

Il convient de définir les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides facilitent le développement d’une activité économique, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (10) | Il convient de considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement, et de les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
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(10)

Il convient de considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement, et de les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (11) | Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui ne sont pas couvertes par le présent règlement ou par d’autres règlements adoptés en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de notifier les aides susceptibles d’être couvertes par le présent règlement. Ces aides devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices (7) ou d’éventuelles lignes directrices futures pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. |
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(11)

Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui ne sont pas couvertes par le présent règlement ou par d’autres règlements adoptés en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de notifier les aides susceptibles d’être couvertes par le présent règlement. Ces aides devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices (7) ou d’éventuelles lignes directrices futures pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

| (12) | Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou un pays tiers ne devraient pas constituer normalement des aides en faveur d’activités liées à l’exportation. |
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(12)

Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou un pays tiers ne devraient pas constituer normalement des aides en faveur d’activités liées à l’exportation.

| (13) | Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l’exception des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle. |
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(13)

Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à un bénéficiaire faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l’exception des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle.

| (14) | En principe, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté (8). À titre exceptionnel, de telles aides peuvent être octroyées au titre du présent règlement pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par certaines conditions météorologiques défavorables. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs pour déterminer si une entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement. |
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(14)

En principe, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté (8). À titre exceptionnel, de telles aides peuvent être octroyées au titre du présent règlement pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par certaines conditions météorologiques défavorables. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs pour déterminer si une entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

| (15) | Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre du présent règlement. |
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(15)

Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre du présent règlement.

| (16) | Compte tenu de la nécessité d’établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que le présent règlement n’accorde pas d’exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu’elles soient ou non octroyées dans le cadre d’un régime d’aides exempté au titre du présent règlement. |
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(16)

Compte tenu de la nécessité d’établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que le présent règlement n’accorde pas d’exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu’elles soient ou non octroyées dans le cadre d’un régime d’aides exempté au titre du présent règlement.

| (17) | Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque (aides transparentes). |
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(17)

Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque (aides transparentes).

| (18) | Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement devrait définir les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Dans le cas des PME, la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (9) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie d’État serait considérée comme ne constituant pas une aide. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des injections de capital et des mesures de capital-risque ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes. |
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(18)

Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement devrait définir les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Dans le cas des PME, la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (9) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie d’État serait considérée comme ne constituant pas une aide. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des injections de capital et des mesures de capital-risque ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

| (19) | Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément au présent règlement lorsque l’activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l’aide, après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite. |
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(19)

Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément au présent règlement lorsque l’activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l’aide, après que le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite.

| (20) | Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, ce type d’aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d’aides. Il convient que les régimes de cette nature aient déjà été adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l’effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure. |
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(20)

Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, ce type d’aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d’aides. Il convient que les régimes de cette nature aient déjà été adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l’effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.

| (21) | Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il convient que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées. Il convient que tous les chiffres utilisés soient des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Il convient également d’actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables au moment de l’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (10). Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables visées dans le présent règlement peuvent être augmentées. |
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(21)

Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il convient que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées. Il convient que tous les chiffres utilisés soient des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Il convient également d’actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables au moment de l’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (10). Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables visées dans le présent règlement peuvent être augmentées.

| (22) | Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l’avance un plafond pour la valeur actualisée de l’aide en respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond («montant plafonné») la valeur actualisée de chaque tranche d’aide. |
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(22)

Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l’avance un plafond pour la valeur actualisée de l’aide en respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total du plafond («montant plafonné») la valeur actualisée de chaque tranche d’aide.

| (23) | Afin de déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales visés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État octroyées en faveur de l’activité ou du projet considéré. En outre, il importe que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient que le présent règlement établisse aussi des règles spécifiques en matière de cumul des mesures d’aide avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale visée au chapitre III du présent règlement. |
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(23)

Afin de déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales visés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État octroyées en faveur de l’activité ou du projet considéré. En outre, il importe que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient que le présent règlement établisse aussi des règles spécifiques en matière de cumul des mesures d’aide avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale visée au chapitre III du présent règlement.

| (24) | Étant donné que les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont, en principe, interdites, il est important de pouvoir vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure exemptée par le présent règlement. |
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(24)

Étant donné que les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont, en principe, interdites, il est important de pouvoir vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (11), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure exemptée par le présent règlement.

| (25) | Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d’aide conformément au règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d’aide exemptées par le présent règlement et quant à l’application de ce dernier. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, eu égard aux délais de prescription établis à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (12). Enfin, chaque mesure d’aide devrait contenir une référence expresse au présent règlement. |
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(25)

Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d’aide conformément au règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d’aide exemptées par le présent règlement et quant à l’application de ce dernier. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, eu égard aux délais de prescription établis à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (12). Enfin, chaque mesure d’aide devrait contenir une référence expresse au présent règlement.

| (26) | Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour des mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèveront pas du présent règlement et, par voie de conséquence, constitueront des aides illégales que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (UE) 2015/1588. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement. |
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(26)

Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour des mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèveront pas du présent règlement et, par voie de conséquence, constitueront des aides illégales que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (UE) 2015/1588. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie pour les mesures d’aide ultérieures n’a aucune incidence sur l’exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

| (27) | Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union concernant les PME, ainsi que par souci de sécurité administrative et juridique, il convient que la définition des PME utilisée dans le présent règlement se fonde sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13). |
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(27)

Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union concernant les PME, ainsi que par souci de sécurité administrative et juridique, il convient que la définition des PME utilisée dans le présent règlement se fonde sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13).

| (28) | Il importe que le présent règlement concerne les types d’aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que la Commission a autorisés systématiquement par le passé. Ces aides ne devraient pas requérir de la Commission une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché intérieur, pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement (UE) 2021/1139 et par la politique commune de la pêche. |
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(28)

Il importe que le présent règlement concerne les types d’aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que la Commission a autorisés systématiquement par le passé. Ces aides ne devraient pas requérir de la Commission une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché intérieur, pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par le règlement (UE) 2021/1139 et par la politique commune de la pêche.

| (29) | L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d’événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer comme des calamités naturelles les séismes, les glissements de terrain, les inondations, en particulier celles causées par le débordement de cours d’eau ou de lacs, les avalanches, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle. |
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(29)

L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d’événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer comme des calamités naturelles les séismes, les glissements de terrain, les inondations, en particulier celles causées par le débordement de cours d’eau ou de lacs, les avalanches, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle.

| (30) | La pêche et l’aquaculture sont des secteurs particulièrement exposés aux conditions météorologiques défavorables et aux maladies animales. L’expérience montre que ces secteurs sont très durement frappés par de tels événements et que les pêcheurs en subissent des dommages considérables. Les mesures visant à assurer et à compenser de manière adéquate ces dommages sont considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de ces dommages et, donc, à rester en activité et, de cette manière, à assurer le développement des activités économiques dans ces secteurs. |
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(30)

La pêche et l’aquaculture sont des secteurs particulièrement exposés aux conditions météorologiques défavorables et aux maladies animales. L’expérience montre que ces secteurs sont très durement frappés par de tels événements et que les pêcheurs en subissent des dommages considérables. Les mesures visant à assurer et à compenser de manière adéquate ces dommages sont considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de ces dommages et, donc, à rester en activité et, de cette manière, à assurer le développement des activités économiques dans ces secteurs.

| (31) | Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables comme les tempêtes, le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Néanmoins, dans la mesure où leur incidence sur l’activité économique est telle qu’elles peuvent être assimilées à une calamité naturelle, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
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(31)

Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables comme les tempêtes, le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Néanmoins, dans la mesure où leur incidence sur l’activité économique est telle qu’elles peuvent être assimilées à une calamité naturelle, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (32) | Pour faire en sorte que l’exemption porte effectivement sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type de régimes d’aides peut bénéficier de l’exemption par catégorie concernée. Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle par les autorités compétentes de l’État membre concerné de l’événement en cause comme calamité naturelle ou comme conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d’éviter toute indemnisation excessive. Il convient que l’indemnisation n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de l’événement. |
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(32)

Pour faire en sorte que l’exemption porte effectivement sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type de régimes d’aides peut bénéficier de l’exemption par catégorie concernée. Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle par les autorités compétentes de l’État membre concerné de l’événement en cause comme calamité naturelle ou comme conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d’éviter toute indemnisation excessive. Il convient que l’indemnisation n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de l’événement.

| (33) | La pêche et l’aquaculture sont des secteurs dans lesquels les incitations à une action individuelle sont insuffisantes, bien que le résultat combiné de l’action individuelle corresponde au bien commun de tous les utilisateurs. C’est pourquoi les aides destinées à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins ainsi que les régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables, y compris la collecte des déchets de la mer, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
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(33)

La pêche et l’aquaculture sont des secteurs dans lesquels les incitations à une action individuelle sont insuffisantes, bien que le résultat combiné de l’action individuelle corresponde au bien commun de tous les utilisateurs. C’est pourquoi les aides destinées à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins ainsi que les régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables, y compris la collecte des déchets de la mer, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (34) | Selon l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient par conséquent de limiter la période d’application du présent règlement et de prévoir des dispositions transitoires. Étant donné que les conditions d’octroi de l’aide au titre du présent règlement sont étroitement liées aux conditions établies pour l’application du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du Feampa. |
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(34)

Selon l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement la politique en matière d’aides d’État. Il convient par conséquent de limiter la période d’application du présent règlement et de prévoir des dispositions transitoires. Étant donné que les conditions d’octroi de l’aide au titre du présent règlement sont étroitement liées aux conditions établies pour l’application du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du Feampa.

| (35) | Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois, |
| --- | --- |

(35)

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture.

2.   Le présent règlement s’applique également aux aides octroyées aux entreprises actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, conformément à l’article 46, ou par certaines conditions météorologiques défavorables, conformément à l’article 47, indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas:

| (a) | aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché; |
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(a)

aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché;

| (b) | aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; |
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(b)

aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation;

| (c) | aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
| --- | --- |

(c)

aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

| (d) | aux aides octroyées aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par de conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle; |
| --- | --- |

(d)

aux aides octroyées aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par de conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle;

| (e) | aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle; |
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(e)

aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle;

| (f) | aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise visée au point e); |
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(f)

aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise visée au point e);

| (g) | aux aides en faveur d’opérations non admissibles à l’aide au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2021/1139; |
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(g)

aux aides en faveur d’opérations non admissibles à l’aide au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2021/1139;

| (h) | aux aides octroyées aux entreprises dont la demande d’aide auprès du Feampa n’est pas recevable pour les motifs prévus à l’article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2021/1139. |
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(h)

aux aides octroyées aux entreprises dont la demande d’aide auprès du Feampa n’est pas recevable pour les motifs prévus à l’article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2021/1139.

4.   Le présent règlement ne s’applique pas aux mesures d’aide d’État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier:

| (a) | aux aides dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d’exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l’État membre qui octroie l’aide au moment du versement de l’aide; |
| --- | --- |

(a)

aux aides dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d’exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l’État membre qui octroie l’aide au moment du versement de l’aide;

| (b) | aux aides pour lesquelles l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux; |
| --- | --- |

(b)

aux aides pour lesquelles l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

| (c) | aux aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

(c)

aux aides restreignant la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables:

| (1) | «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides; |
| --- | --- |

(1)

«aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides;

| (2) | «aide» toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; |
| --- | --- |

(2)

«aide» toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE;

| (3) | «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; |
| --- | --- |

(3)

«intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements;

| (4) | «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; |
| --- | --- |

(4)

«régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;

| (5) | «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; |
| --- | --- |

(5)

«date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable;

| (6) | «version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; |
| --- | --- |

(6)

«version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier;

| (7) | «produits de la pêche et de l’aquaculture»: les produits définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (14); |
| --- | --- |

(7)

«produits de la pêche et de l’aquaculture»: les produits définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (14);

| (8) | «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; |
| --- | --- |

(8)

«équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie au bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements;

| (9) | «aide individuelle»:






  (a) | une aide ad hoc; |
| --- | --- | --- |

(9)

«aide individuelle»:

(a)

une aide ad hoc;

| (b) | une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides; |
| --- | --- |

(b)

une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides;

| (10) | «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle; |
| --- | --- |

(10)

«calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle;

| (11) | «animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale; |
| --- | --- |

(11)

«animal protégé»: tout animal protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale;

| (12) | «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; |
| --- | --- |

(12)

«avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet;

| (13) | «petites et moyennes entreprises» («PME»): les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I; |
| --- | --- |

(13)

«petites et moyennes entreprises» («PME»): les entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I;

| (14) | «début des travaux»: soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis; |
| --- | --- |

(14)

«début des travaux»: soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis;

| (15) | «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:






  (a) | s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente définition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les formes d’entreprises mentionnées à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d’émission, |
| --- | --- | --- |

(15)

«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:

(a)

s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente définition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les formes d’entreprises mentionnées à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d’émission,

| (b) | s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME dont l’existence remonte à moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente définition, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE; |
| --- | --- |

(b)

s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME dont l’existence remonte à moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente définition, le terme «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» désigne en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II de la directive 2013/34/UE;

| (c) | lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers; |
| --- | --- |

(c)

lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers;

| (d) | lorsque l’entreprise a reçu une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis un terme à la garantie, ou lorsqu’elle a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration. |
| --- | --- |

(d)

lorsque l’entreprise a reçu une aide au sauvetage et n’a pas encore remboursé le prêt ou mis un terme à la garantie, ou lorsqu’elle a bénéficié d’une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

Article 3

Seuil de notification

1.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles en faveur de projets comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 000 000 EUR ou pour lesquels l’équivalent-subvention brut de l’aide annuelle est supérieur à 1 000 000 EUR par bénéficiaire.

2.   Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une /séparation artificielle des régimes d’aide ou des projets bénéficiant d’une aide.

Article 4

Conditions d’exemption

1.   Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévue au chapitre III du présent règlement.

2.   Les mesures d’aide ne sont exemptées au titre du présent règlement que pour autant qu’elles prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l’aide est versée et jusqu’à cinq ans après le paiement final, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche.

Article 5

Transparence des aides

1.   Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque («aides transparentes»).

2.   Les catégories d’aides suivantes sont considérées comme transparentes:

| (a) | les aides consistant en des subventions et des bonifications d’intérêts; |
| --- | --- |

(a)

les aides consistant en des subventions et des bonifications d’intérêts;

| (b) | les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide; |
| --- | --- |

(b)

les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide;

| (c) | les aides consistant en des garanties:






  i) | si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou |
| --- | --- | --- |

(c)

les aides consistant en des garanties:

i)

si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission; ou

| ii) | si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties, ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement; |
| --- | --- |

ii)

si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties, ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement;

| (d) | les aides sous forme d’avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé; |
| --- | --- |

(d)

les aides sous forme d’avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé;

| (e) | les aides sous forme d’avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission. |
| --- | --- |

(e)

les aides sous forme d’avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.

3.   Aux fins du présent règlement, les catégories d’aides suivantes ne sont pas considérées comme des aides transparentes:

| (a) | les aides consistant en des apports de capitaux; |
| --- | --- |

(a)

les aides consistant en des apports de capitaux;

| (b) | les aides consistant en des mesures de financement des risques. |
| --- | --- |

(b)

les aides consistant en des mesures de financement des risques.

Article 6

Effet incitatif

1.   Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif.

2.   Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes:

| (a) | le nom et la taille de l’entreprise; |
| --- | --- |

(a)

le nom et la taille de l’entreprise;

| (b) | la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin; |
| --- | --- |

(b)

la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin;

| (c) | la localisation du projet ou de l’activité; |
| --- | --- |

(c)

la localisation du projet ou de l’activité;

| (d) | la liste des coûts admissibles; |
| --- | --- |

(d)

la liste des coûts admissibles;

| (e) | le type d’aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l’activité. |
| --- | --- |

(e)

le type d’aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l’activité.

3.   Les mesures sous forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| (a) | la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et |
| --- | --- |

(a)

la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et

| (b) | la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous forme d’avantage fiscal. |
| --- | --- |

(b)

la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous forme d’avantage fiscal.

4.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ou par des animaux protégés ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou ne sont pas réputées avoir un tel effet, si les conditions fixées aux articles 44, 45 et 46 sont remplies.

Article 7

Intensité de l’aide et coûts admissibles

1.   Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale.

2.   Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.

3.   Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide.

4.   Lorsque l’aide est octroyée sous forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

5.   Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables qui, en l’absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage sans dépasser un taux d’intensité de l’aide égal à 100 % des dépenses totales admissibles liées à l’opération.

6.   Les coûts admissibles satisfont aux exigences des articles 53 à 57 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (16).

Article 8

Cumul

1.   Afin de déterminer si les seuils de notification fixés à l’article 3 et les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III sont respectés, il convient de tenir compte des mesures d’aides d’État octroyées en faveur de l’activité, du projet ou de l’entreprise considérés, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou de l’Union.

2.   Les aides exemptées au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec:

| (a) | toute autre aide d’État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents; |
| --- | --- |

(a)

toute autre aide d’État, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents;

| (b) | toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

(b)

toute autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement.

3.   Les aides d’État exemptées par le présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide excédant celles visées au chapitre III.

Article 9

Publication et information

1.   L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:

| (a) | les informations succinctes visées à l’article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder; |
| --- | --- |

(a)

les informations succinctes visées à l’article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder;

| (b) | le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’article 11, ou un lien permettant d’y accéder; |
| --- | --- |

(b)

le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’article 11, ou un lien permettant d’y accéder;

| (c) | les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 10 000 EUR. |
| --- | --- |

(c)

les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 10 000 EUR.

Les informations visées aux points a), b) et c) du premier paragraphe sont publiées conformément à l’annexe III.

2.   Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes (en millions d’EUR):

| (a) | 0,03-0,2; |
| --- | --- |

(a)

0,03-0,2;

| (b) | 0,2-0,4; |
| --- | --- |

(b)

0,2-0,4;

| (c) | 0,4-0,6; |
| --- | --- |

(c)

0,4-0,6;

| (d) | 0,6-0,8; |
| --- | --- |

(d)

0,6-0,8;

| (e) | 0,8-1. |
| --- | --- |

(e)

0,8-1.

3.   Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle qu’énoncée à l’annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l’aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date à laquelle l’aide a été octroyée.

4.   Chaque régime d’aides et aide individuelle contient une référence explicite au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions spécifiques du chapitre III concernées par cette aide ou, le cas échéant, à l’acte législatif national qui garantit le respect des dispositions applicables du présent règlement. Il est accompagné de ses dispositions d’application et de ses modifications.

5.   La Commission publie sur son site Internet:

| (a) | les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d’État visés au paragraphe 1 du présent article; et |
| --- | --- |

(a)

les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d’État visés au paragraphe 1 du présent article; et

| (b) | les informations succinctes visées à l’article 11. |
| --- | --- |

(b)

les informations succinctes visées à l’article 11.

CHAPITRE II

SUIVI

SUIVI

Article 10

Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie

Lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de l’obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies aux chapitres I, II et III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire, rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d’aides, en faveur de certains bénéficiaires ou adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.

Article 11

Communication des informations et rapports

1.   Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (17), concernant l’application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d’année au cours de laquelle le présent règlement est applicable.

2.   Les États membres transmettent également à la Commission, par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur.

Article 12

Contrôle

Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIDES

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’AIDES

SECTION 1

SECTION 1

Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

Article 13

Conditions générales

Toute aide au titre de la présente section remplit les conditions générales suivantes:

| (a) | lorsqu’une aide est octroyée à un navire de pêche de l’Union, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins les cinq années à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien. Si un navire est transféré ou fait l’objet d’un changement de pavillon dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent point; |
| --- | --- |

(a)

lorsqu’une aide est octroyée à un navire de pêche de l’Union, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins les cinq années à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien. Si un navire est transféré ou fait l’objet d’un changement de pavillon dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent point;

| (b) | les coûts d’exploitation ne sont pas admissibles, sauf disposition contraire expresse prévue à la présente section. |
| --- | --- |

(b)

les coûts d’exploitation ne sont pas admissibles, sauf disposition contraire expresse prévue à la présente section.

Article 14

Aides à l’innovation

1.   Les aides à l’innovation dans le secteur de la pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide vise à mettre au point ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, y compris au niveau de la transformation et de la commercialisation.

2.   Les opérations financées par l’aide sont menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre ou l’Union, ou en collaboration avec celui-ci. Cet organisme scientifique ou technique valide les résultats de ces opérations.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 15

Aides aux services de conseil

1.   Les aides aux services de conseil qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à améliorer la performance et la compétitivité globale des entreprises et à promouvoir la pêche durable; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à améliorer la performance et la compétitivité globale des entreprises et à promouvoir la pêche durable;

| (b) | que les services de conseil prennent l’une des formes suivantes:






  i) | des études de faisabilité et des services de conseil qui évaluent la viabilité des mesures qui pourraient être admissibles au bénéfice de l’aide relevant du titre II, chapitre II, du règlement (UE) 2021/1139; |
| --- | --- | --- |

(b)

que les services de conseil prennent l’une des formes suivantes:

i)

des études de faisabilité et des services de conseil qui évaluent la viabilité des mesures qui pourraient être admissibles au bénéfice de l’aide relevant du titre II, chapitre II, du règlement (UE) 2021/1139;

| ii) | la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce; |
| --- | --- |

ii)

la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce;

| iii) | la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation. |
| --- | --- |

iii)

la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

2.   Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1, point b), sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent la compétence requise au regard du droit national.

3.   L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs et aux organisations de pêcheurs, y compris les organisations de producteurs.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de la mesure. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 16

Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs

1.   Les aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs;

| (b) | que l’aide soutienne les activités suivantes:






  i) | la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les activités suivantes:

i)

la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques;

| ii) | les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point i). Ces activités peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

ii)

les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point i). Ces activités peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques.

2.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 17

Aides visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social

1.   Les aides visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne les activités suivantes:

| (a) | la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat; |
| --- | --- |

(a)

la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat;

| (b) | le développement de la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied; |
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(b)

le développement de la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied;

| (c) | le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées. |
| --- | --- |

(c)

le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées.

2.   L’aide visant à soutenir les activités énumérées au paragraphe 1 peut également être octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l’activité du travailleur indépendant et accomplit les mêmes tâches ou des tâches complémentaires.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 18

Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus

1.   Les aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche;

| (b) | que l’aide soutienne les pêcheurs qui:






  i) | présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; et |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les pêcheurs qui:

i)

présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; et

| ii) | possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l’article 17, paragraphe 3, point a). |
| --- | --- |

ii)

possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l’article 17, paragraphe 3, point a).

2.   L’aide visée au paragraphe 1, point a) est octroyée uniquement aux activités complémentaires liées aux activités commerciales de pêche de base des pêcheurs.

3.   Le montant de cette aide ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d’entreprise pour chaque opération, avec un plafond maximal de 75 000 EUR pour chaque bénéficiaire.

Article 19

Aide visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs

1.   Les aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide soit octroyée uniquement pour des investissements à bord ou pour des investissements dans des équipements individuels et que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide soit octroyée uniquement pour des investissements à bord ou pour des investissements dans des équipements individuels et que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national;

| (b) | que l’aide ne soutienne pas les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche. |
| --- | --- |

(b)

que l’aide ne soutienne pas les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche.

2.   Pour les opérations visant à améliorer la sécurité des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

| (a) | les radeaux de sauvetage; |
| --- | --- |

(a)

les radeaux de sauvetage;

| (b) | les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage; |
| --- | --- |

(b)

les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage;

| (c) | les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs; |
| --- | --- |

(c)

les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs;

| (d) | les équipements individuels de flottaison («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage; |
| --- | --- |

(d)

les équipements individuels de flottaison («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage;

| (e) | les feux de détresse; |
| --- | --- |

(e)

les feux de détresse;

| (f) | les appareils lance-amarres; |
| --- | --- |

(f)

les appareils lance-amarres;

| (g) | les systèmes de sauvetage d’homme à la mer («MOB»); |
| --- | --- |

(g)

les systèmes de sauvetage d’homme à la mer («MOB»);

| (h) | les engins de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d’incendie, les appareils respiratoires; |
| --- | --- |

(h)

les engins de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d’incendie, les appareils respiratoires;

| (i) | les portes coupe-feu; |
| --- | --- |

(i)

les portes coupe-feu;

| (j) | les robinets d’isolement du réservoir de carburant; |
| --- | --- |

(j)

les robinets d’isolement du réservoir de carburant;

| (k) | les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz; |
| --- | --- |

(k)

les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz;

| (l) | les pompes de cale et les alarmes de niveau; |
| --- | --- |

(l)

les pompes de cale et les alarmes de niveau;

| (m) | les équipements de communication par radio et par satellite; |
| --- | --- |

(m)

les équipements de communication par radio et par satellite;

| (n) | les écoutilles et portes étanches; |
| --- | --- |

(n)

les écoutilles et portes étanches;

| (o) | les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets); |
| --- | --- |

(o)

les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets);

| (p) | les passerelles et les échelles de coupée; |
| --- | --- |

(p)

les passerelles et les échelles de coupée;

| (q) | les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches; |
| --- | --- |

(q)

les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches;

| (r) | les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche; |
| --- | --- |

(r)

les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche;

| (s) | les écrans et caméras de sécurité; |
| --- | --- |

(s)

les écrans et caméras de sécurité;

| (t) | les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont. |
| --- | --- |

(t)

les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont.

3.   En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs à bord des navires de pêche, les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:

| (a) | l’achat et l’installation de trousses de secours; |
| --- | --- |

(a)

l’achat et l’installation de trousses de secours;

| (b) | l’achat de médicaments et de dispositifs de soins d’urgence à bord; |
| --- | --- |

(b)

l’achat de médicaments et de dispositifs de soins d’urgence à bord;

| (c) | la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l’équipement et l’imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires; |
| --- | --- |

(c)

la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l’équipement et l’imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires;

| (d) | la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé à bord; |
| --- | --- |

(d)

la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé à bord;

| (e) | les campagnes d’information visant à améliorer la santé à bord. |
| --- | --- |

(e)

les campagnes d’information visant à améliorer la santé à bord.

4.   En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

| (a) | les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos; |
| --- | --- |

(a)

les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos;

| (b) | les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

(b)

les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires;

| (c) | les épurateurs d’eau pour la production d’eau potable; |
| --- | --- |

(c)

les épurateurs d’eau pour la production d’eau potable;

| (d) | les appareils de nettoyage destinés à entretenir les conditions d’hygiène à bord; |
| --- | --- |

(d)

les appareils de nettoyage destinés à entretenir les conditions d’hygiène à bord;

| (e) | les guides et manuels traitant de l’amélioration de l’hygiène à bord, y compris des logiciels. |
| --- | --- |

(e)

les guides et manuels traitant de l’amélioration de l’hygiène à bord, y compris des logiciels.

5.   En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer les conditions de travail des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

| (a) | les rambardes; |
| --- | --- |

(a)

les rambardes;

| (b) | les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d’assurer une protection contre les conditions météorologiques défavorables; |
| --- | --- |

(b)

les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d’assurer une protection contre les conditions météorologiques défavorables;

| (c) | les éléments liés à l’amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d’espaces communs pour l’équipage; |
| --- | --- |

(c)

les éléments liés à l’amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d’espaces communs pour l’équipage;

| (d) | les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l’exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche; |
| --- | --- |

(d)

les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l’exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche;

| (e) | les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc; |
| --- | --- |

(e)

les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc;

| (f) | les équipements d’isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation; |
| --- | --- |

(f)

les équipements d’isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation;

| (g) | les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes; |
| --- | --- |

(g)

les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes;

| (h) | la signalisation d’urgence, d’avertissement et de sécurité; |
| --- | --- |

(h)

la signalisation d’urgence, d’avertissement et de sécurité;

| (i) | les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques; |
| --- | --- |

(i)

les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques;

| (j) | les guides et manuels relatifs à l’amélioration des conditions de travail à bord. |
| --- | --- |

(j)

les guides et manuels relatifs à l’amélioration des conditions de travail à bord.

6.   L’aide est octroyée aux pêcheurs ou propriétaires de navires de pêche.

7.   Lorsque l’opération consiste en un investissement à bord, l’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche. Lorsque l’opération consiste en un investissement dans un équipement individuel, l’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même type d’équipement et pour le même bénéficiaire.

8.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 20

Aides aux fonds de mutualisation en cas de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables et d’incidents environnementaux

1.   Les aides aux fonds de mutualisation en cas de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables et d’incidents environnementaux qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables, d’incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident en mer au cours de leurs activités de pêche;

| (b) | que la combinaison des compensations financières versées par les fonds de mutualisation au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance privés n’entraîne pas de surcompensation supérieure à la perte économique subie. |
| --- | --- |

(b)

que la combinaison des compensations financières versées par les fonds de mutualisation au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance privés n’entraîne pas de surcompensation supérieure à la perte économique subie.

2.   Aux fins du présent article:

| (a) | les crises de santé publique, les conditions météorologiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1, point a) sont ceux qui sont officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre comme ayant eu lieu; |
| --- | --- |

(a)

les crises de santé publique, les conditions météorologiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1, point a) sont ceux qui sont officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre comme ayant eu lieu;

| (b) | on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements énumérés au paragraphe 1, point a). Le fonds de mutualisation a une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds et dispose de règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles. |
| --- | --- |

(b)

on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements énumérés au paragraphe 1, point a). Le fonds de mutualisation a une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds et dispose de règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles.

3.   Les contributions visées au paragraphe 1, point a), ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs et peuvent couvrir jusqu’à 50 % de ceux-ci. Les coûts administratifs liés à l’établissement des fonds de mutualisation ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide.

4.   Les contributions visées au paragraphe 1, point a), ne sont octroyées que pour couvrir les pertes découlant de crises de santé publique, de conditions météorologiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer qui s’élèvent à plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.

5.   L’aide n’est pas versée au profit du capital social initial.

Article 21

Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche

1.   Les aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à soutenir la conception, la mise au point, le suivi, l’évaluation et la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à soutenir la conception, la mise au point, le suivi, l’évaluation et la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche;

| (b) | que l’aide soit octroyée aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes de répartition des possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(b)

que l’aide soit octroyée aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes de répartition des possibilités de pêche.

2.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération.

Article 22

Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces

1.   Les aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent chapitre sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, à encourager l’élimination progressive des rejets et à faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, à encourager l’élimination progressive des rejets et à faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013;

| (b) | que l’aide soutienne les investissements suivants:






  i) | en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les investissements suivants:

i)

en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce;

| ii) | à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

ii)

à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

| iii) | en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins; |
| --- | --- |

iii)

en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins;

| iv) | en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil (18) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (19), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs. |
| --- | --- |

iv)

en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil (18) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (19), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.

2.   L’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même type d’équipement sur le même navire de pêche de l’Union.

3.   L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin de pêche ou tout autre équipement visé au paragraphe 1, point b), est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.

4.   Les aides sont octroyées:

| (a) | aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; |
| --- | --- |

(a)

aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

| (b) | aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; |
| --- | --- |

(b)

aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

| (c) | aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre. |
| --- | --- |

(c)

aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre.

5.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération.

Article 23

Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer

1.   Les aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à contribuer à l’élimination progressive des rejets et des captures accessoires et à faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer conforme à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et à réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin et l’incidence des prédateurs protégés; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à contribuer à l’élimination progressive des rejets et des captures accessoires et à faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer conforme à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et à réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin et l’incidence des prédateurs protégés;

| (b) | que l’aide soutienne des opérations visant à développer ou à introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles qui réduisent l’incidence sur le milieu des activités de pêche, y compris l’amélioration des techniques de pêche et de la sélectivité des engins de pêche, ou à parvenir à une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et à la coexistence avec les prédateurs protégés; |
| --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne des opérations visant à développer ou à introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles qui réduisent l’incidence sur le milieu des activités de pêche, y compris l’amélioration des techniques de pêche et de la sélectivité des engins de pêche, ou à parvenir à une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et à la coexistence avec les prédateurs protégés;

| (c) | que les opérations soutenues soient menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre qui valide les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec celui-ci; |
| --- | --- |

(c)

que les opérations soutenues soient menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l’État membre qui valide les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec celui-ci;

| (d) | que les résultats des opérations soutenues fassent l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre. |
| --- | --- |

(d)

que les résultats des opérations soutenues fassent l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre.

2.   Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % du nombre de navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de l’adoption de l’instrument de soutien.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 24

Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables

1.   Les aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3.

2.   L’aide au titre du présent article soutient les opérations suivantes:

| (a) | la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, telle que la collecte passive des engins de pêche perdus et des déchets marins; les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:






  i) | la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme; |
| --- | --- | --- |

(a)

la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, telle que la collecte passive des engins de pêche perdus et des déchets marins; les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:

i)

la collecte en mer des engins de pêche perdus, notamment afin de lutter contre la pêche fantôme;

| ii) | l’achat et, si nécessaire, l’installation à bord d’équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets; |
| --- | --- |

ii)

l’achat et, si nécessaire, l’installation à bord d’équipements destinés à la collecte et au stockage des déchets;

| iii) | la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières; |
| --- | --- |

iii)

la création de systèmes de collecte de déchets pour les pêcheurs participants, y compris les incitations financières;

| iv) | l’achat et, si nécessaire, l’installation dans les ports de pêche d’équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets; |
| --- | --- |

iv)

l’achat et, si nécessaire, l’installation dans les ports de pêche d’équipements destinés au stockage et au recyclage des déchets;

| v) | la communication, l’information, les campagnes de sensibilisation afin d’encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d’enlèvement des engins de pêche perdus; |
| --- | --- |

v)

la communication, l’information, les campagnes de sensibilisation afin d’encourager les pêcheurs et les autres parties prenantes à participer à des projets d’enlèvement des engins de pêche perdus;

| vi) | la formation des pêcheurs et des agents portuaires; |
| --- | --- |

vi)

la formation des pêcheurs et des agents portuaires;

| (b) | la construction, la mise en place ou la modernisation d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:






  i) | l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage; |
| --- | --- | --- |

(b)

la construction, la mise en place ou la modernisation d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:

i)

l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à protéger les zones maritimes du chalutage;

| ii) | l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés; |
| --- | --- |

ii)

l’achat et, si nécessaire, la mise en place d’installations destinées à restaurer les écosystèmes marins dégradés;

| iii) | les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques.
  En ce qui concerne les opérations visées aux points i) à iv), les coûts suivants ne sont pas admissibles:






  — | l’achat d’un navire à submerger pour qu’il serve de récif artificiel; |
| --- | --- | --- |

iii)

les coûts liés aux travaux préliminaires tels que la prospection, les études ou les évaluations scientifiques.

En ce qui concerne les opérations visées aux points i) à iv), les coûts suivants ne sont pas admissibles:

—

l’achat d’un navire à submerger pour qu’il serve de récif artificiel;

| — | les coûts liés à la construction et à l’entretien de dispositifs de concentration de poissons, à l’exception des coûts prévus au point iv); |
| --- | --- |

—

les coûts liés à la construction et à l’entretien de dispositifs de concentration de poissons, à l’exception des coûts prévus au point iv);

| (c) | la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer par l’installation des éléments suivants ou par l’adoption des actions et projets suivants:






  i) | les hameçons circulaires; |
| --- | --- | --- |

(c)

la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer par l’installation des éléments suivants ou par l’adoption des actions et projets suivants:

i)

les hameçons circulaires;

| ii) | les dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets; |
| --- | --- |

ii)

les dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets;

| iii) | les dispositifs d’exclusion des tortues; |
| --- | --- |

iii)

les dispositifs d’exclusion des tortues;

| iv) | les lignes de banderoles; |
| --- | --- |

iv)

les lignes de banderoles;

| v) | les autres outils ou dispositifs d’une efficacité avérée pour la prévention des captures accidentelles d’espèces protégées. |
| --- | --- |

v)

les autres outils ou dispositifs d’une efficacité avérée pour la prévention des captures accidentelles d’espèces protégées.

| vi) | la formation des pêcheurs à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer; |
| --- | --- |

vi)

la formation des pêcheurs à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;

| vii) | les projets axés sur les habitats côtiers qui sont importants pour les poissons, les oiseaux et d’autres organismes; |
| --- | --- |

vii)

les projets axés sur les habitats côtiers qui sont importants pour les poissons, les oiseaux et d’autres organismes;

| viii) | les projets axés sur les zones qui sont importantes pour la reproduction des poissons, telles que les zones humides côtières; |
| --- | --- |

viii)

les projets axés sur les zones qui sont importantes pour la reproduction des poissons, telles que les zones humides côtières;

| ix) | le remplacement des engins de pêche existants par des engins de pêche à faible incidence, les coûts liés aux casiers et aux pièges à poissons, ainsi qu’à la pêche à la dandinette et à la pêche à la ligne à main; |
| --- | --- |

ix)

le remplacement des engins de pêche existants par des engins de pêche à faible incidence, les coûts liés aux casiers et aux pièges à poissons, ainsi qu’à la pêche à la dandinette et à la pêche à la ligne à main;

| (d) | des régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d’oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; |
| --- | --- |

(d)

des régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d’oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

| (e) | la participation à d’autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, comme la restauration d’habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:






  i) | les coûts liés aux programmes d’essai de nouvelles techniques de suivi, et notamment:






  — | les systèmes de surveillance électronique à distance tels que les caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour la surveillance et l’enregistrement des captures accidentelles d’espèces protégées; |
| --- | --- | --- | --- |

(e)

la participation à d’autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, comme la restauration d’habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation; les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:

i)

les coûts liés aux programmes d’essai de nouvelles techniques de suivi, et notamment:

—

les systèmes de surveillance électronique à distance tels que les caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) pour la surveillance et l’enregistrement des captures accidentelles d’espèces protégées;

| — | l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité; |
| --- | --- |

—

l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité;

| — | la cartographie des espèces exotiques envahissantes (EEE); |
| --- | --- |

—

la cartographie des espèces exotiques envahissantes (EEE);

| — | les actions, y compris les études, menées en vue de prévenir et de contrôler l’expansion des EEE; |
| --- | --- |

—

les actions, y compris les études, menées en vue de prévenir et de contrôler l’expansion des EEE;

| ii) | les incitations financières en faveur de l’installation à bord de dispositifs d’enregistrement automatique pour le suivi et l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité; |
| --- | --- |

ii)

les incitations financières en faveur de l’installation à bord de dispositifs d’enregistrement automatique pour le suivi et l’enregistrement de données océanographiques, telles que la température, la salinité, la présence de plancton, la prolifération d’algues ou la turbidité;

| iii) | les actions visant à réduire la pollution physique et chimique; |
| --- | --- |

iii)

les actions visant à réduire la pollution physique et chimique;

| iv) | les actions visant à réduire d’autres pressions physiques, y compris le bruit sous-marin d’origine anthropique ayant une incidence négative sur la biodiversité; |
| --- | --- |

iv)

les actions visant à réduire d’autres pressions physiques, y compris le bruit sous-marin d’origine anthropique ayant une incidence négative sur la biodiversité;

| v) | les mesures de conservation positives destinées à protéger et à préserver la flore et la faune, y compris la réintroduction d’espèces autochtones ou l’alevinage avec ces espèces, en appliquant les principes de l’infrastructure verte énoncés dans la communication de la Commission sur l’infrastructure verte (20); |
| --- | --- |

v)

les mesures de conservation positives destinées à protéger et à préserver la flore et la faune, y compris la réintroduction d’espèces autochtones ou l’alevinage avec ces espèces, en appliquant les principes de l’infrastructure verte énoncés dans la communication de la Commission sur l’infrastructure verte (20);

| vi) | les actions visant à prévenir, contrôler ou éliminer les EEE. |
| --- | --- |

vi)

les actions visant à prévenir, contrôler ou éliminer les EEE.

3.   L’aide relevant du paragraphe 2, point d), est soumise à la reconnaissance officielle de ces régimes par les autorités compétentes des États membres. Les États membres veillent par ailleurs à ce qu’il n’y ait pas de surcompensation des dommages encourus résultant de la combinaison de régimes de compensation de l’Union, nationaux et privés.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération.

Article 25

Aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique

1.   Les aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique, à l’exception des aides destinées au remplacement ou à la modernisation de moteurs, qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3.

2.   L’aide au titre du présent article soutient les opérations suivantes:

| (a) | les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les investissements dans les engins de pêche sont également admissibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins;






  i) | pour les opérations visant à améliorer le profil hydrodynamique de la coque du navire, les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:






  — | les investissements dans des mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité; |
| --- | --- | --- | --- |

(a)

les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les investissements dans les engins de pêche sont également admissibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins;

i)

pour les opérations visant à améliorer le profil hydrodynamique de la coque du navire, les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:

—

les investissements dans des mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité;

| — | les coûts liés à l’usage des produits antisalissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements; |
| --- | --- |

—

les coûts liés à l’usage des produits antisalissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements;

| — | les coûts relatifs aux appareils à gouverner, tels que les dispositifs de commande de l’appareil à gouverner et les gouvernails multiples afin de réduire les mouvements du gouvernail en fonction des conditions climatiques et de l’état de la mer; |
| --- | --- |

—

les coûts relatifs aux appareils à gouverner, tels que les dispositifs de commande de l’appareil à gouverner et les gouvernails multiples afin de réduire les mouvements du gouvernail en fonction des conditions climatiques et de l’état de la mer;

| — | les essais de réservoirs visant à fournir une base d’amélioration du profil hydrodynamique. |
| --- | --- |

—

les essais de réservoirs visant à fournir une base d’amélioration du profil hydrodynamique.

Les coûts relatifs à l’entretien de base de la coque ne sont pas admissibles au financement au titre du présent article;

| ii) | pour les opérations visant à améliorer le système de propulsion du navire, les coûts liés à l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:






  — | les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les opérations visant à améliorer le système de propulsion du navire, les coûts liés à l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

—

les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission;

| — | les catalyseurs; |
| --- | --- |

—

les catalyseurs;

| — | les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l’hydrogène ou le gaz naturel; |
| --- | --- |

—

les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l’hydrogène ou le gaz naturel;

| — | les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires; |
| --- | --- |

—

les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires;

| — | les propulseurs d’étrave; |
| --- | --- |

—

les propulseurs d’étrave;

| — | la conversion des moteurs en vue de l’utilisation de biocarburants; |
| --- | --- |

—

la conversion des moteurs en vue de l’utilisation de biocarburants;

| — | les économètres, les systèmes de gestion du carburant et les systèmes de surveillance; |
| --- | --- |

—

les économètres, les systèmes de gestion du carburant et les systèmes de surveillance;

| — | les investissements dans des tuyères permettant d’améliorer le système de propulsion; |
| --- | --- |

—

les investissements dans des tuyères permettant d’améliorer le système de propulsion;

| iii) | pour les investissements dans les engins de pêche et les équipements de pêche, les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:






  — | le remplacement des engins remorqués par d’autres engins de pêche; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les investissements dans les engins de pêche et les équipements de pêche, les coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide:

—

le remplacement des engins remorqués par d’autres engins de pêche;

| — | les modifications des engins de pêche remorqués; |
| --- | --- |

—

les modifications des engins de pêche remorqués;

| — | les investissements dans des équipements de surveillance des engins de pêche remorqués; |
| --- | --- |

—

les investissements dans des équipements de surveillance des engins de pêche remorqués;

| iv) | pour les investissements visant à réduire l’électricité ou l’énergie thermique, les coûts suivants peuvent bénéficier d’une aide:






  — | les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d’isolation des navires de moins de 18 m; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les investissements visant à réduire l’électricité ou l’énergie thermique, les coûts suivants peuvent bénéficier d’une aide:

—

les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d’isolation des navires de moins de 18 m;

| — | les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord; |
| --- | --- |

—

les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord;

| (b) | les audits et les programmes en matière d’efficacité énergétique; |
| --- | --- |

(b)

les audits et les programmes en matière d’efficacité énergétique;

| (c) | des études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l’efficacité énergétique des navires de pêche. |
| --- | --- |

(c)

des études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l’efficacité énergétique des navires de pêche.

3.   L’aide aux activités énumérées au paragraphe 2 n’est octroyée qu’aux propriétaires de navires de pêche et n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 pour le même navire de pêche.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 26

Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées

1.   Les aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide vise à améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé;

| (b) | que l’aide soutienne les investissements suivants:






  i) | les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les investissements suivants:

i)

les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures;

| ii) | les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche. |
| --- | --- |

ii)

les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.

2.   L’aide visée au paragraphe 1, point b) ii), est conditionnée à l’utilisation d’engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées, et est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 27

Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris

1.   Les aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide vise à améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi qu’à contribuer à l’efficacité énergétique, et à améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail; |
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(a)

que l’aide vise à améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi qu’à contribuer à l’efficacité énergétique, et à améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail;

| (b) | que l’aide soutienne les investissements qui:






  i) | améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, dont des investissements dans des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les investissements qui:

i)

améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, dont des investissements dans des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer;

| ii) | facilitent le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 ou la valorisation de la partie sous-utilisée des captures; |
| --- | --- |

ii)

facilitent le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 ou la valorisation de la partie sous-utilisée des captures;

| iii) | améliorent la sécurité des pêcheurs par la construction ou la modernisation des abris. |
| --- | --- |

iii)

améliorent la sécurité des pêcheurs par la construction ou la modernisation des abris.

2.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 28

Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures

1.   Les aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que les aides visent à réduire l’incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l’environnement, à améliorer l’efficacité énergétique, la valeur ou la qualité du poisson débarqué, ou encore la santé, la sécurité, les conditions de travail, le capital humain et la formation.

2.   L’aide au titre du présent article soutient les investissements suivants:

| (a) | les investissements visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social visés à l’article 17, dans les conditions établies audit article; |
| --- | --- |

(a)

les investissements visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social visés à l’article 17, dans les conditions établies audit article;

| (b) | les investissements à bord ou en matière d’équipements individuels, visés à l’article 19, dans les conditions établies audit article; |
| --- | --- |

(b)

les investissements à bord ou en matière d’équipements individuels, visés à l’article 19, dans les conditions établies audit article;

| (c) | les investissements en matière d’équipements et en faveur de certains types d’opérations, visés à l’article 22 et dans les conditions établies dans ledit article; |
| --- | --- |

(c)

les investissements en matière d’équipements et en faveur de certains types d’opérations, visés à l’article 22 et dans les conditions établies dans ledit article;

| (d) | les investissements liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique visés à l’article 25, dans les conditions établies audit article; |
| --- | --- |

(d)

les investissements liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique visés à l’article 25, dans les conditions établies audit article;

| (e) | les investissements liés à l’amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé, visés à l’article 26, dans les conditions établies audit article; |
| --- | --- |

(e)

les investissements liés à l’amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé, visés à l’article 26, dans les conditions établies audit article;

| (f) | les investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement, visés à l’article 27, dans les conditions établies audit article. |
| --- | --- |

(f)

les investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement, visés à l’article 27, dans les conditions établies audit article.

3.   L’aide peut soutenir le développement et la facilitation de l’innovation conformément à l’article 14, les services de conseil conformément à l’article 15 et les partenariats entre scientifiques et pêcheurs conformément à l’article 16.

4.   Afin d’encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, l’aide peut soutenir la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures vers des activités complémentaires, dans les conditions prévues à l’article 18.

5.   Aux fins du paragraphe 2 du présent article:

| (a) | les références aux navires de pêche figurant dans les articles 19, 22, 25 et 26 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures; |
| --- | --- |

(a)

les références aux navires de pêche figurant dans les articles 19, 22, 25 et 26 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;

| (b) | les références faites au milieu marin dans l’article 22 s’entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures. |
| --- | --- |

(b)

les références faites au milieu marin dans l’article 22 s’entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures.

6.   Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, l’aide peut soutenir:

| (a) | la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (21), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures; |
| --- | --- |

(a)

la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (21), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 24, paragraphe 2, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures;

| (b) | la construction, la modernisation ou la mise en place d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur préparation scientifique, leur suivi et leur évaluation. |
| --- | --- |

(b)

la construction, la modernisation ou la mise en place d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur préparation scientifique, leur suivi et leur évaluation.

7.   Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l’aide au titre du présent article continuent d’opérer exclusivement dans les eaux intérieures.

8.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

SECTION 2

SECTION 2

Encourager les activités aquacoles durables

Encourager les activités aquacoles durables

Article 29

Conditions générales

1.   Toute aide au titre de la présente section remplit les conditions générales suivantes:

| (a) | elle est limitée aux entreprises d’aquaculture, sauf disposition contraire du présent règlement; |
| --- | --- |

(a)

elle est limitée aux entreprises d’aquaculture, sauf disposition contraire du présent règlement;

| (b) | les entrepreneurs entrant dans ce secteur présentent un plan d’entreprise et, lorsque le montant des investissements est supérieur à 50 000 EUR, une étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations; |
| --- | --- |

(b)

les entrepreneurs entrant dans ce secteur présentent un plan d’entreprise et, lorsque le montant des investissements est supérieur à 50 000 EUR, une étude de faisabilité comportant une évaluation environnementale des opérations;

| (c) | lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises; |
| --- | --- |

(c)

lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises;

| (d) | l’aide n’est pas octroyée à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés. |
| --- | --- |

(d)

l’aide n’est pas octroyée à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés.

| (e) | l’aide n’est pas octroyée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées. |
| --- | --- |

(e)

l’aide n’est pas octroyée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées.

2.   L’aide relevant de la présente section n’est octroyée que s’il a été clairement démontré dans un rapport de commercialisation indépendant qu’il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit.

Article 30

Aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture

1.   Les aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide stimule l’innovation dans le secteur de l’aquaculture; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide stimule l’innovation dans le secteur de l’aquaculture;

| (b) | que l’aide vise à:






  i) | développer les connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, qui, notamment, réduisent l’incidence sur le milieu, réduisent la dépendance à l’égard des farines et huiles de poisson, encouragent une utilisation durable des ressources dans l’aquaculture, améliorent le bien-être des animaux ou facilitent l’introduction de nouvelles méthodes de production durables; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide vise à:

i)

développer les connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, qui, notamment, réduisent l’incidence sur le milieu, réduisent la dépendance à l’égard des farines et huiles de poisson, encouragent une utilisation durable des ressources dans l’aquaculture, améliorent le bien-être des animaux ou facilitent l’introduction de nouvelles méthodes de production durables;

| ii) | développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés; |
| --- | --- |

ii)

développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés;

| iii) | explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants. |
| --- | --- |

iii)

explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants.

2.   Les opérations relevant du présent article sont menées par des organismes scientifiques ou techniques publics ou privés ou en collaboration avec eux, ces organismes étant reconnus par l’État membre, et qui valident les résultats de ces opérations.

3.   Les résultats des opérations bénéficiant d’une aide font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 31

Aides aux investissements visant à accroître la productivité de l’aquaculture

1.   Les aides aux investissements visant à accroître la productivité de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne:

| (a) | des investissements productifs en aquaculture; |
| --- | --- |

(a)

des investissements productifs en aquaculture;

| (b) | la diversification de la production aquacole et des espèces élevées; |
| --- | --- |

(b)

la diversification de la production aquacole et des espèces élevées;

| (c) | la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles; |
| --- | --- |

(c)

la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles;

| (d) | les améliorations et la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages; |
| --- | --- |

(d)

les améliorations et la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;

| (e) | les investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources; |
| --- | --- |

(e)

les investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources;

| (f) | les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser; |
| --- | --- |

(f)

les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser;

| (g) | la restauration des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des investissements visant à prévenir la déposition du limon; |
| --- | --- |

(g)

la restauration des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des investissements visant à prévenir la déposition du limon;

| (h) | la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires; |
| --- | --- |

(h)

la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires;

| (i) | les investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique; |
| --- | --- |

(i)

les investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique;

| (j) | la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée; |
| --- | --- |

(j)

la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée;

| (k) | les investissements dans l’augmentation de l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables. |
| --- | --- |

(k)

les investissements dans l’augmentation de l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables.

2.   L’aide relevant du paragraphe 1, point h), n’est octroyée aux entreprises aquacoles que si les activités complémentaires sont liées aux activités commerciales aquacoles de base, y compris le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l’aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l’aquaculture.

3.   L’aide relevant du paragraphe 1 du présent article peut être octroyée à des investissements qui accroissent la production et/ou favorisent la modernisation des entreprises aquacoles existantes ou la construction de nouvelles capacités de production, à condition que cette évolution soit compatible avec le plan pour le développement des activités aquacoles visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 32

Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles

1.   Les aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide améliore la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide améliore la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles;

| (b) | que l’aide réduise les incidences négatives sur l’environnement des exploitations aquacoles; |
| --- | --- |

(b)

que l’aide réduise les incidences négatives sur l’environnement des exploitations aquacoles;

| (c) | que l’aide soutienne l’achat de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique destinés aux exploitations. L’aide n’est octroyée qu’à des PME aquacoles ou à des organisations du secteur de l’aquaculture, y compris des organisations de producteurs de produits de l’aquaculture et des associations d’organisations de producteurs de produits de l’aquaculture. |
| --- | --- |

(c)

que l’aide soutienne l’achat de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique destinés aux exploitations. L’aide n’est octroyée qu’à des PME aquacoles ou à des organisations du secteur de l’aquaculture, y compris des organisations de producteurs de produits de l’aquaculture et des associations d’organisations de producteurs de produits de l’aquaculture.

2.   Les services de conseil visés au paragraphe 1, point c), couvrent:

| (a) | les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les exigences de planification de l’espace maritime; |
| --- | --- |

(a)

les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les exigences de planification de l’espace maritime;

| (b) | l’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (22) et la directive 92/43/CEE; |
| --- | --- |

(b)

l’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (22) et la directive 92/43/CEE;

| (c) | les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la santé et au bien-être des animaux aquatiques ou à la santé publique; |
| --- | --- |

(c)

les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la santé et au bien-être des animaux aquatiques ou à la santé publique;

| (d) | des normes fondées sur la législation de l’Union et la législation nationale; |
| --- | --- |

(d)

des normes fondées sur la législation de l’Union et la législation nationale;

| (e) | les stratégies de commercialisation et d’entreprise. |
| --- | --- |

(e)

les stratégies de commercialisation et d’entreprise.

3.   Ces services sont dispensés par des organismes scientifiques ou techniques, ainsi que par des entités dispensant des conseils juridiques ou économiques, possédant les compétences requises et reconnus par l’État membre.

4.   Les bénéficiaires ne reçoivent pas d’aide plus d’une fois par an pour chaque catégorie de services de conseil visés au paragraphe 2.

5.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 33

Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture

1.   Les aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne les activités suivantes:

| (a) | la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des pratiques innovantes, l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l’aquaculture et en ce qui concerne la réduction des incidences des activités aquacoles sur l’environnement; |
| --- | --- |

(a)

la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des pratiques innovantes, l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l’aquaculture et en ce qui concerne la réduction des incidences des activités aquacoles sur l’environnement;

| (b) | l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la sécurité au travail; |
| --- | --- |

(b)

l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la sécurité au travail;

| (c) | la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(c)

la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

2.   L’aide visée au paragraphe 1, point a), n’est pas octroyée aux entreprises aquacoles de grande taille, à moins qu’elles ne participent au partage de connaissances avec des PME actives dans le secteur de l’aquaculture.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 34

Augmentation du potentiel des sites aquacoles

1.   Les aides à l’augmentation du potentiel des sites aquacoles dans le secteur de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide contribue de manière positive au développement des sites et des infrastructures aquacoles et réduise les incidences négatives des activités sur l’environnement; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide contribue de manière positive au développement des sites et des infrastructures aquacoles et réduise les incidences négatives des activités sur l’environnement;

| (b) | que l’aide soutienne les activités suivantes:






  i) | le recensement et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l’aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l’espace, et le recensement et la cartographie des zones où l’aquaculture devrait être exclue afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l’écosystème; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les activités suivantes:

i)

le recensement et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l’aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l’espace, et le recensement et la cartographie des zones où l’aquaculture devrait être exclue afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l’écosystème;

| ii) | l’amélioration et le développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires afin d’augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement, y compris les investissements en matière de remembrement, de fourniture énergétique ou de gestion de l’eau; |
| --- | --- |

ii)

l’amélioration et le développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires afin d’augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement, y compris les investissements en matière de remembrement, de fourniture énergétique ou de gestion de l’eau;

| iii) | les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, en vue d’éviter de graves dommages à l’aquaculture; |
| --- | --- |

iii)

les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, en vue d’éviter de graves dommages à l’aquaculture;

| iv) | les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l’article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil (23). Ces actions peuvent couvrir l’adoption de plans d’action destinés à la protection, à la reconstitution et à la gestion des stocks de coquillages, y compris le soutien aux producteurs de coquillages pour l’entretien des bancs de coquillages naturels et des bassins versants. |
| --- | --- |

iv)

les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l’article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil (23). Ces actions peuvent couvrir l’adoption de plans d’action destinés à la protection, à la reconstitution et à la gestion des stocks de coquillages, y compris le soutien aux producteurs de coquillages pour l’entretien des bancs de coquillages naturels et des bassins versants.

2.   Seules les entreprises investies par l’État membre des missions visées au paragraphe 1, point b), peuvent bénéficier d’une aide au titre du présent article.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 35

Encouragement à l’établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable

1.   Les aides visant à encourager à l’établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide stimule l’entrepreneuriat dans l’aquaculture; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide stimule l’entrepreneuriat dans l’aquaculture;

| (b) | que l’aide soutienne la création d’entreprises aquacoles durables par de nouveaux aquaculteurs. |
| --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne la création d’entreprises aquacoles durables par de nouveaux aquaculteurs.

2.   L’aide est octroyée aux nouveaux exploitants aquacoles entrant dans le secteur, pour autant:

| (a) | qu’ils possèdent des compétences et des qualifications professionnelles adéquates; |
| --- | --- |

(a)

qu’ils possèdent des compétences et des qualifications professionnelles adéquates;

| (b) | qu’ils créent pour la première fois une micro ou petite entreprise d’aquaculture en tant que dirigeants de cette entreprise; et |
| --- | --- |

(b)

qu’ils créent pour la première fois une micro ou petite entreprise d’aquaculture en tant que dirigeants de cette entreprise; et

| (c) | qu’ils présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles. |
| --- | --- |

(c)

qu’ils présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.

3.   En vue d’acquérir des compétences professionnelles adéquates, les aquaculteurs entrant dans le secteur peuvent bénéficier d’une aide au titre de l’article 33, paragraphe 1.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 36

Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique

1.   Les aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide promeuve le développement d’une aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide promeuve le développement d’une aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique;

| (b) | que l’aide soutienne les activités suivantes:






  i) | la conversion des méthodes de production aquacole traditionnelles à l’aquaculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (24) et conformément au règlement (CE) no 710/2009 de la Commission (25); |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les activités suivantes:

i)

la conversion des méthodes de production aquacole traditionnelles à l’aquaculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (24) et conformément au règlement (CE) no 710/2009 de la Commission (25);

| ii) | la participation au système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS) conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (26). |
| --- | --- |

ii)

la participation au système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS) conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (26).

2.   L’aide est uniquement octroyée à la conversion des bénéficiaires s’engageant à participer à l’EMAS pendant une durée minimale de trois ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de cinq ans.

3.   L’aide prend la forme d’une compensation versée pendant un maximum de trois ans durant la période de conversion de l’entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l’EMAS. Les États membres calculent cette compensation en se fondant sur:

| (a) | la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point b) i); ou |
| --- | --- |

(a)

la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point b) i); ou

| (b) | les surcoûts résultant de l’application et de la préparation de la participation à l’EMAS pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point b) ii). |
| --- | --- |

(b)

les surcoûts résultant de l’application et de la préparation de la participation à l’EMAS pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point b) ii).

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 37

Aides en faveur d’une aquaculture fournissant des services environnementaux

1.   Les aides en faveur d’une aquaculture fournissant des services environnementaux qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide favorise le développement d’une l’aquaculture fournissant des services environnementaux; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide favorise le développement d’une l’aquaculture fournissant des services environnementaux;

| (b) | que l’aide soutienne les activités suivantes:






  i) | des méthodes d’aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les activités suivantes:

i)

des méthodes d’aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

| ii) | la participation, en termes de coûts directement associés à celle-ci, la conservation et la reproduction ex situ d’animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de restauration de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision; |
| --- | --- |

ii)

la participation, en termes de coûts directement associés à celle-ci, la conservation et la reproduction ex situ d’animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de restauration de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;

| iii) | des opérations d’aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l’environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles. |
| --- | --- |

iii)

des opérations d’aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l’environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

2.   L’aide relevant du paragraphe 1, point b) i), du présent article prend la forme d’une compensation annuelle des surcoûts supportés et/ou des revenus perdus du fait d’exigences de gestion dans les zones concernées, liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.

3.   L’aide relevant du paragraphe 1, point b) iii), n’est octroyée qu’aux bénéficiaires s’engageant à respecter pendant une période minimale de cinq ans des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application de la législation de l’Union ou des dispositions nationales. Les avantages environnementaux de l’opération sont démontrés au moyen d’une évaluation préalable menée par les organismes compétents désignés par l’État membre, à moins que les avantages environnementaux d’une opération donnée soient déjà reconnus.

4.   L’aide relevant du paragraphe 1, point b) iii), prend la forme d’une compensation annuelle des surcoûts et/ou de la perte de revenus.

5.   Les résultats des opérations bénéficiant d’une aide au titre du présent article font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre.

6.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération.

Article 38

Aides en faveur de mesures de santé publique

1.   Les aides en faveur de mesures de santé publique qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne un régime de compensation qui indemnise les conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d’élevage, lorsqu’une telle suspension a lieu exclusivement pour des raisons de santé publique.

2.   L’aide au titre du paragraphe 1 ne peut être octroyée que si la fermeture de la zone de production ou de reparcage classée, conformément à l’article 62 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission (27), est due à la prolifération du plancton produisant la toxine ou à la présence de plancton contenant des biotoxines dépassant les limites fixées à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (28), et pour autant:

| (a) | que la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou |
| --- | --- |

(a)

que la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou

| (b) | que la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue. |
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(b)

que la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.

Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d’activité.

3.   La durée maximale d’octroi des indemnités est de douze mois entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, elle peut être prolongée une fois pour, au maximum, une autre période de douze mois, jusqu’à un maximum de 24 mois combinés.

4.   L’aide et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

Article 39

Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux

1.   Les aides en faveur de la santé et du bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide promeuve la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, entre autres en termes de prévention et de biosécurité; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide promeuve la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, entre autres en termes de prévention et de biosécurité;

| (b) | que l’aide soutienne les activités suivantes:






  i) | les coûts liés au contrôle et à l’éradication des maladies dans le secteur de l’aquaculture énumérées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (29) ou dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale, y compris les coûts opérationnels nécessaires afin de remplir les obligations dans le cadre d’un plan d’éradication; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide soutienne les activités suivantes:

i)

les coûts liés au contrôle et à l’éradication des maladies dans le secteur de l’aquaculture énumérées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (29) ou dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale, y compris les coûts opérationnels nécessaires afin de remplir les obligations dans le cadre d’un plan d’éradication;

| ii) | l’élaboration de bonnes pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’aquaculture; |
| --- | --- |

ii)

l’élaboration de bonnes pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’aquaculture;

| iii) | les initiatives visant à réduire la dépendance de l’aquaculture à l’égard des médicaments vétérinaires; |
| --- | --- |

iii)

les initiatives visant à réduire la dépendance de l’aquaculture à l’égard des médicaments vétérinaires;

| iv) | les études vétérinaires ou pharmaceutiques et la diffusion et l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les maladies animales dans l’aquaculture, dans le but de promouvoir une utilisation appropriée des médicaments vétérinaires; |
| --- | --- |

iv)

les études vétérinaires ou pharmaceutiques et la diffusion et l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les maladies animales dans l’aquaculture, dans le but de promouvoir une utilisation appropriée des médicaments vétérinaires;

| v) | la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole agréés par les États membres; |
| --- | --- |

v)

la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole agréés par les États membres;

| vi) | la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité annuel dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues. |
| --- | --- |

vi)

la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité annuel dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.

2.   L’aide relevant du paragraphe 1, point b) iv), ne couvre pas l’achat de médicaments vétérinaires.

3.   Les résultats des études financées au titre du paragraphe 1, point b) iv), font l’objet d’une communication et d’une publicité appropriée par l’État membre.

4.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération.

Article 40

Aides à l’assurance des élevages aquacoles

1.   Les aides à l’assurance des élevages aquacoles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide encourage la préservation des revenus des producteurs aquacoles; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide encourage la préservation des revenus des producteurs aquacoles;

| (b) | que l’aide contribue à une assurance des élevages aquacoles couvrant les pertes économiques dues à au moins l’une des causes suivantes:






  i) | des catastrophes naturelles; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide contribue à une assurance des élevages aquacoles couvrant les pertes économiques dues à au moins l’une des causes suivantes:

i)

des catastrophes naturelles;

| ii) | des conditions météorologiques défavorables; |
| --- | --- |

ii)

des conditions météorologiques défavorables;

| iii) | de brusques changements dans la qualité et la quantité des eaux dont l’opérateur n’est pas responsable; |
| --- | --- |

iii)

de brusques changements dans la qualité et la quantité des eaux dont l’opérateur n’est pas responsable;

| iv) | des maladies dans le secteur aquacole, une défaillance ou la destruction des installations de production dont l’opérateur n’est pas responsable; |
| --- | --- |

iv)

des maladies dans le secteur aquacole, une défaillance ou la destruction des installations de production dont l’opérateur n’est pas responsable;

| v) | des crises de santé publique. |
| --- | --- |

v)

des crises de santé publique.

2.   La survenance des circonstances visées au paragraphe 1, point b), dans le secteur aquacole fait l’objet d’une reconnaissance officielle par l’État membre concerné.

3.   Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l’avance des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle visée au paragraphe 2 est réputée effective.

4.   L’aide n’est octroyée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.

5.   Les contributions visées au paragraphe 1, point b), ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur l’assurance des élevages aquacoles pour payer les compensations financières versées à un bénéficiaire et peuvent couvrir jusqu’à 50 % de ceux-ci. Les coûts administratifs liés à l’établissement de l’assurance ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide.

SECTION 3

SECTION 3

Mesures liées à la commercialisation et à la transformation

Mesures liées à la commercialisation et à la transformation

Article 41

Aides en faveur de mesures de commercialisation

1.   Les aides en faveur des mesures de commercialisation qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’aide promeuve les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture; |
| --- | --- |

(a)

que l’aide promeuve les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture;

| (b) | que l’aide vise à:






  i) | créer des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles devant être reconnues conformément au chapitre II, section II, du règlement (UE) no 1379/2013; |
| --- | --- | --- |

(b)

que l’aide vise à:

i)

créer des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles devant être reconnues conformément au chapitre II, section II, du règlement (UE) no 1379/2013;

| ii) | rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris:






  — | des espèces offrant des perspectives commerciales; |
| --- | --- | --- |

ii)

rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris:

—

des espèces offrant des perspectives commerciales;

| — | des captures non désirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément aux mesures techniques, à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013; |
| --- | --- |

—

des captures non désirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément aux mesures techniques, à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013;

| — | des produits de la pêche et de l’aquaculture obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l’environnement ou des produits d’aquaculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007; |
| --- | --- |

—

des produits de la pêche et de l’aquaculture obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l’environnement ou des produits d’aquaculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007;

| iii) | promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant:






  — | la demande d’enregistrement d’un produit donné et l’adaptation des opérateurs concernés aux exigences de respect des règles et de certification conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (30); |
| --- | --- | --- |

iii)

promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant:

—

la demande d’enregistrement d’un produit donné et l’adaptation des opérateurs concernés aux exigences de respect des règles et de certification conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (30);

| — | la certification et la promotion de produits issus de la pêche et de l’aquaculture durables, y compris de produits de la pêche côtière artisanale, et de méthodes de transformation respectueuses de l’environnement; |
| --- | --- |

—

la certification et la promotion de produits issus de la pêche et de l’aquaculture durables, y compris de produits de la pêche côtière artisanale, et de méthodes de transformation respectueuses de l’environnement;

| — | la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la pêche côtière artisanale ou par les pêcheurs à pied; |
| --- | --- |

—

la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la pêche côtière artisanale ou par les pêcheurs à pied;

| — | la présentation et l’emballage des produits; |
| --- | --- |

—

la présentation et l’emballage des produits;

| iv) | contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance de l’Union à l’égard des importations; |
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iv)

contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance de l’Union à l’égard des importations;

| v) | contribuer à la traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture et, le cas échéant, à la création d’un label écologique de l’Union pour les produits issus de la pêche et de l’aquaculture visé par le règlement (UE) no 1379/2013; |
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v)

contribuer à la traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture et, le cas échéant, à la création d’un label écologique de l’Union pour les produits issus de la pêche et de l’aquaculture visé par le règlement (UE) no 1379/2013;

| vi) | élaborer pour les PME des contrats types compatibles avec le droit de l’Union; |
| --- | --- |

vi)

élaborer pour les PME des contrats types compatibles avec le droit de l’Union;

| vii) | mener des campagnes de communication et de promotion régionales, nationales ou transnationales, qui ne visent pas des marques commerciales, afin de faire mieux connaître au public les produits de la pêche et de l’aquaculture durables. |
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vii)

mener des campagnes de communication et de promotion régionales, nationales ou transnationales, qui ne visent pas des marques commerciales, afin de faire mieux connaître au public les produits de la pêche et de l’aquaculture durables.

2.   Les opérations visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure les activités de production, de transformation et de commercialisation tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les opérations visées au paragraphe 1, point b) vii), ne peuvent pas viser des marques commerciales.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 42

Aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

1.   Les aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

2.   L’aide au titre de cet article vise à soutenir des mesures qui:

| (a) | contribuent aux économies d’énergie ou diminuent les incidences sur l’environnement, notamment le traitement des déchets; |
| --- | --- |

(a)

contribuent aux économies d’énergie ou diminuent les incidences sur l’environnement, notamment le traitement des déchets;

| (b) | améliorent la sécurité, l’hygiène, la santé et les conditions de travail; |
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(b)

améliorent la sécurité, l’hygiène, la santé et les conditions de travail;

| (c) | soutiennent la transformation des captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine; |
| --- | --- |

(c)

soutiennent la transformation des captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine;

| (d) | sont liées à la transformation de sous-produits résultant des principales activités de transformation; |
| --- | --- |

(d)

sont liées à la transformation de sous-produits résultant des principales activités de transformation;

| (e) | sont liés à la transformation de produits d’aquaculture biologique en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 834/2007; |
| --- | --- |

(e)

sont liés à la transformation de produits d’aquaculture biologique en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 834/2007;

| (f) | donnent naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou meilleurs. |
| --- | --- |

(f)

donnent naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou meilleurs.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % du total des dépenses admissibles de l’opération. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

SECTION 4

SECTION 4

Autres catégories d’aides

Autres catégories d’aides

Article 43

Aides à la collecte, à la gestion, à l’utilisation et au traitement des données dans le secteur de la pêche

1.   Les aides à la collecte, à la gestion, à l’utilisation et au traitement de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans le secteur de la pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide soutienne la collecte, la gestion et l’utilisation de données prévues à l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et décrites plus avant dans le règlement (CE) no 2017/1004.

2.   Les types d’opérations suivants sont admissibles:

| (a) | la collecte, la gestion et l’utilisation de données à des fins d’analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP; |
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(a)

la collecte, la gestion et l’utilisation de données à des fins d’analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;

| (b) | des programmes d’échantillonnage locaux, nationaux et transnationaux pluriannuels, pour autant qu’ils concernent des stocks relevant de la PCP; |
| --- | --- |

(b)

des programmes d’échantillonnage locaux, nationaux et transnationaux pluriannuels, pour autant qu’ils concernent des stocks relevant de la PCP;

| (c) | l’observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, y compris les prises accessoires d’organismes marins tels que les mammifères et les oiseaux marins; |
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(c)

l’observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, y compris les prises accessoires d’organismes marins tels que les mammifères et les oiseaux marins;

| (d) | les campagnes de recherche océanographiques; |
| --- | --- |

(d)

les campagnes de recherche océanographiques;

| (e) | l’amélioration des systèmes de collecte et de gestion des données et la réalisation d’études pilotes visant à améliorer les systèmes actuels de collecte et de gestion des données. |
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(e)

l’amélioration des systèmes de collecte et de gestion des données et la réalisation d’études pilotes visant à améliorer les systèmes actuels de collecte et de gestion des données.

3.   Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % du total des dépenses admissibles de l’opération.

Article 44

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | que l’autorité compétente de l’État membre ait reconnu officiellement l’événement comme une calamité naturelle; et |
| --- | --- |

(a)

que l’autorité compétente de l’État membre ait reconnu officiellement l’événement comme une calamité naturelle; et

| (b) | qu’il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise. |
| --- | --- |

(b)

qu’il existe un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.

2.   L’aide est versée directement à l’entreprise concernée.

3.   Les régimes d’aides liés à une calamité naturelle donnée sont établis dans les trois années à compter de la date de la survenance de la calamité naturelle. L’aide est versée dans un délai de quatre ans à compter de cette date.

4.   Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi en conséquence directe de la calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance. Le préjudice peut comprendre les éléments suivants:

| (a) | les dégâts matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production; |
| --- | --- |

(a)

les dégâts matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production;

| (b) | la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture ou des moyens de cette production pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la date de la survenance de la calamité. |
| --- | --- |

(b)

la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture ou des moyens de cette production pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la date de la survenance de la calamité.

5.   Le préjudice matériel est calculé sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance de la calamité. L’aide ne dépasse pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité naturelle, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité.

6.   La perte de revenu est calculée en soustrayant:

| (a) | le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année du |
| --- | --- |

(a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de l’année où est survenue la calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année du

| (b) | résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu. |
| --- | --- |

(b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de la période de trois ans précédant la calamité naturelle ou d’une moyenne triennale établie sur la base d’une période de cinq ans précédant la calamité naturelle et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

7.   Le préjudice est calculé au niveau de chaque entreprise.

8.   L’aide et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

Article 45

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 11 du présent article.

2.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle constituent un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de ces dommages et à faciliter le développement des activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, sous réserve des conditions suivantes:

| (a) | que l’autorité compétente de l’État membre ait officiellement reconnu les conditions météorologiques défavorables comme des conditions météorologiques pouvant être assimilées à une calamité naturelle; |
| --- | --- |

(a)

que l’autorité compétente de l’État membre ait officiellement reconnu les conditions météorologiques défavorables comme des conditions météorologiques pouvant être assimilées à une calamité naturelle;

| (b) | qu’il existe un lien de causalité direct entre les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise. |
| --- | --- |

(b)

qu’il existe un lien de causalité direct entre les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle et le préjudice subi par l’entreprise.

3.   Aux fins du présent article, on entend par «conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle» de mauvaises conditions météorologiques telles que le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes et persistantes ou une grave sécheresse réduisant de plus de 30 % la moyenne de la production annuelle d’un agriculteur calculée sur la base:

| (a) | des trois années précédentes; |
| --- | --- |

(a)

des trois années précédentes;

| (b) | d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. |
| --- | --- |

(b)

d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

4.   L’aide sera versée directement à l’entreprise concernée.

5.   Des régimes d’aide sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apparition des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle. L’aide est versée dans un délai de quatre ans à compter de cette date.

6.   Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi comme conséquence directe des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance. Le préjudice peut comprendre les éléments suivants:

| (a) | les dégâts matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production; |
| --- | --- |

(a)

les dégâts matériels causés aux actifs tels que les bâtiments, les équipements, les machines, les stocks et les moyens de production;

| (b) | la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture ou des moyens de cette production pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la date de la survenance des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle. |
| --- | --- |

(b)

la perte de revenus due à la destruction totale ou partielle de la production de pêche ou d’aquaculture ou des moyens de cette production pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la date de la survenance des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle.

7.   Le préjudice matériel doit être calculé sur la base du coût de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance des conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle. Le montant ne dépasse pas les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, à savoir la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle.

8.   La perte de revenu est calculée en soustrayant:

| (a) | le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de l’année où sont survenues les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année du |
| --- | --- |

(a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours de l’année où sont survenues les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle ou chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année du

| (b) | résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours des trois années précédant les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu. |
| --- | --- |

(b)

résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche et de l’aquaculture produite au cours des trois années précédant les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant les conditions météorologiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu.

9.   Le préjudice est calculé au niveau de chaque entreprise.

10.   En cas de pertes découlant des conditions météorologiques défavorables visées à l’article 20, l’État membre justifie son intention d’octroyer une aide plutôt que la compensation financière versée par l’intermédiaire de fonds de mutualisation en cas de conditions météorologiques défavorables.

11.   L’aide et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

Article 46

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:

| (a) | qu’il existe un lien de causalité direct établi entre le préjudice subi et le comportement de l’animal protégé. |
| --- | --- |

(a)

qu’il existe un lien de causalité direct établi entre le préjudice subi et le comportement de l’animal protégé.

| (b) | que soient admissibles au bénéfice de l’aide les coûts des dommages découlant directement du fait générateur de ceux-ci, évalués soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi ou par une entreprise d’assurance. |
| --- | --- |

(b)

que soient admissibles au bénéfice de l’aide les coûts des dommages découlant directement du fait générateur de ceux-ci, évalués soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi ou par une entreprise d’assurance.

2.   Le préjudice à indemniser peut comprendre les éléments suivants:

| (a) | le préjudice subi en raison des animaux tués: les coûts admissibles sont fondés sur la valeur marchande de l’animal mis à mort par les animaux protégés; |
| --- | --- |

(a)

le préjudice subi en raison des animaux tués: les coûts admissibles sont fondés sur la valeur marchande de l’animal mis à mort par les animaux protégés;

| (b) | les dommages matériels causés aux biens suivants: équipements, machines, biens; les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage. |
| --- | --- |

(b)

les dommages matériels causés aux biens suivants: équipements, machines, biens; les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

3.   Un effort raisonnable de la part des bénéficiaires est requis pour atténuer le risque de distorsion de la concurrence et fournir un élément incitatif permettant de minimiser les risques. Cet effort prend la forme de mesures préventives, telles que des barrières de sécurité, proportionnées au risque de dommages causés par des animaux protégés dans la zone concernée, à moins que de telles mesures ne soient pas raisonnablement possibles.

4.   L’aide est versée directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre. Lorsqu’elle est versée à un groupement et organisation de producteurs, son montant ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise peut prétendre.

5.   Le régime d’aides est établi dans un délai de trois ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable. L’aide est versée dans un délai de quatre ans à compter de cette date.

6.   L’aide et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser le préjudice, notamment au titre de polices d’assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 47

Abrogation

Le règlement (CE) no 1388/2014 est abrogé.

Article 48

Dispositions transitoires

1.   Le présent règlement s’applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à l’exception de l’article 9.

2.   Toute aide non exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en vertu du présent règlement ou d’autres règlements adoptés sur le fondement de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 et en vigueur précédemment est appréciée par la Commission au regard des encadrements, lignes directrices et communications applicables.

3.   Toute aide individuelle octroyée avant le 1er janvier 2023 en vertu d’un règlement adopté au titre de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 en vigueur précédemment au moment de l’octroi de l’aide est compatible avec le marché intérieur et exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

4.   À l’expiration de la durée de validité du présent règlement, tout régime d’aide qu’il exempte continue de bénéficier de cette exemption pendant une période d’adaptation de six mois.

Article 49

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.

1

(2)  JO C ...

2

(3)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1)

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 369 du 24.12.2014, p. 37).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

5

o

o

o

o

o

(6)  Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p. 1).

6

(7)  JO C 217 du 2.7.2015, p. 1.

7

(8)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

8

(9)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

9

(10)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

10

(11)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

11

(12)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (codification).

12

(13)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

13

(14)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

14

o

o

o

o

(15)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

15

(16)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

16

(17)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

17

o

o

(18)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

18

(19)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

19

(20)  Communication de la Commission intitulée «Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l’Europe», Bruxelles, COM(2013) 249 final du 6 mai 2013.

20

(21)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

21

(22)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

22

(23)  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

23

(24)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

24

o

o

(25)  Règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15).

25

o

o

o

(26)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1)

26

o

o

(27)  Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

27

(28)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

28

o

(29)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ( JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

29

(30)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

30

o

---

ANNEXE I

Petites et moyennes entreprises (PME)

1.   Entreprise

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

2.   Effectif et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises

| 2.1. | La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises «PME» est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR. |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’EUR. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’EUR. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers

| 3.1. | Est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du point 3.2 ou comme entreprise liée au sens du point 3.3. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du point 3.3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du point 3.3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise (entreprise en aval).
  Toutefois, une entreprise peut être qualifiée d’autonome, donc n’ayant pas d’entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l’entreprise concernée:






  (a) | sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

3.2.

Toutefois, une entreprise peut être qualifiée d’autonome, donc n’ayant pas d’entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu’on est en présence des catégories d’investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l’entreprise concernée:

(a)

sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l’investissement desdits business angels dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 EUR;

| (b) | universités ou centres de recherche à but non lucratif; |
| --- | --- |

(b)

universités ou centres de recherche à but non lucratif;

| (c) | investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional; |
| --- | --- |

(c)

investisseurs institutionnels, y compris les fonds de développement régional;

| (d) | autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants. |
| --- | --- |

(d)

autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.

| 3.3. | Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes:






  (a) | une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise; |
| --- | --- | --- |

3.3.

(a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;

| (b) | une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

(b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

| (c) | une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci; |
| --- | --- |

(c)

une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci;

| (d) | une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
  Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au point 3.2 ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.
  Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au point 3.2, sont également considérées comme liées.
  Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.
  Est considéré comme «marché contigu» le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause. |
| --- | --- |

(d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au point 3.2 ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.

Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au point 3.2, sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme «marché contigu» le marché d’un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

| 3.4. | Hormis les cas visés au point 3.2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d’entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu’aux données relatives aux seuils énoncés au point 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l’entreprise déclarant de bonne foi qu’elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévus par les réglementations nationales ou de l’Union. |
| --- | --- |

3.5.

4.   Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence

| 4.1. | Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects. |
| --- | --- |

4.1.

| 4.2. | Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l’effectif ou des seuils financiers énoncés au point 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. |
| --- | --- |

4.2.

| 4.3. | Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice. |
| --- | --- |

4.3.

5.   L’effectif

L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA. L’effectif est composé:

| (a) | des salariés; |
| --- | --- |

(a)

des salariés;

| (b) | des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national; |
| --- | --- |

(b)

des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;

| (c) | des propriétaires exploitants; |
| --- | --- |

(c)

des propriétaires exploitants;

| (d) | des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.
  Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée. |
| --- | --- |

(d)

des associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l’effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n’est pas comptabilisée.

6.   Détermination des données de l’entreprise

| 6.1. | Dans le cas d’une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l’effectif, s’effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | Les données, y compris l’effectif, d’une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l’entreprise, ou — s’ils existent — des comptes consolidés de l’entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l’entreprise est reprise par consolidation.
  Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L’agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s’applique.
  Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise considérée et qui n’ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation. |
| --- | --- |

6.2.

Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L’agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s’applique.

Aux données visées aux premier et deuxième alinéas sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise considérée et qui n’ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation.

| 6.3. | Pour l’application du point 6.2:






  (a) | les données des entreprises partenaires de l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation; |
| --- | --- | --- |

6.3.

(a)

les données des entreprises partenaires de l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation;

| (b) | les données des entreprises liées à l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n’ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au point 6.2. |
| --- | --- |

(b)

les données des entreprises liées à l’entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s’ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n’ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au point 6.2.

| 6.4. | Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l’effectif d’une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s’effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée. |
| --- | --- |

6.4.

---

ANNEXE II

Informations concernant les aides d’État exemptées au titre du présent règlement à fournir au moyen de l’application informatique établie par la Commission comme prévu à l’article 11

| Numéro de l’aide | (à compléter par la Commission) |
| --- | --- |
| État membre | |
| Numéro de référence de l’État membre | |
| Région | Nom de la région ou des régions [NUTS
   (1)] | |
| Autorité chargée de l’octroi | Nom | |
| Adresse postale Internet: | |
| Intitulé de la mesure d’aide | |
| Base juridique nationale (référence à la publication au journal officiel national) | |
| Lien vers le texte exhaustif de la mesure d’aide | |
| Type de mesure | ☐ | Régime |

Numéro de l’aide

(à compléter par la Commission)

État membre

Numéro de référence de l’État membre

Région

Nom de la région ou des régions [NUTS
   (1)]

Autorité chargée de l’octroi

Nom

Adresse postale Internet:

Intitulé de la mesure d’aide

Base juridique nationale (référence à la publication au journal officiel national)

Lien vers le texte exhaustif de la mesure d’aide

Type de mesure

☐

Régime

| ☐ | Aide ad hoc |
| --- | --- |

☐

Aide ad hoc

Nom du bénéficiaire et du groupe
   (2)
  auquel il appartient

Modification d’un régime d’aides ou d’une aide ad hoc existant(e)

Numéro de l’aide attribué par la Commission

| ☐ | Prorogation |
| --- | --- |

☐

Prorogation

| ☐ | Modification |
| --- | --- |

☐

Modification

| Durée
   (3) | ☐ | Régime |
| --- | --- | --- |

Durée
   (3)

☐

Régime

du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

Date d’octroi

| ☐ | Aide ad hoc |
| --- | --- |

☐

Aide ad hoc

jj/mm/aaaa

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

| ☐ | Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide |
| --- | --- |

☐

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l’aide

| ☐ | Aide limitée à certains secteurs: veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE
   (4) |
| --- | --- |

☐

Aide limitée à certains secteurs: veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE
   (4)

Type de bénéficiaire

| ☐ | PME |
| --- | --- |

☐

PME

| ☐ | Grandes entreprises |
| --- | --- |

☐

Grandes entreprises

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime
   (5)

Monnaie nationale....................... (sans décimale)

Montant total de l’aide ad hoc octroyée à l’entreprise
   (6)

Monnaie nationale....................... (sans décimale)

| ☐ | Pour les garanties
   (7) |
| --- | --- |

☐

Pour les garanties
   (7)

Monnaie nationale (sans décimale)

Instrument d’aide

| ☐ | Subvention/Bonification d’intérêts |
| --- | --- |

☐

Subvention/Bonification d’intérêts

| ☐ | Prêt/Avances récupérables |
| --- | --- |

☐

Prêt/Avances récupérables

| ☐ | Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission
   (8)] |
| --- | --- |

☐

Garantie [le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission
   (8)]

| ☐ | Avantage fiscal ou exonération de taxation |
| --- | --- |

☐

Avantage fiscal ou exonération de taxation

| ☐ | Autres (à préciser) |
| --- | --- |

☐

Autres (à préciser)

Veuillez indiquer laquelle des grandes catégories ci-dessous conviendrait le mieux en termes d’effets/fonction:

| ☐ | Subvention |
| --- | --- |

☐

Subvention

| ☐ | Prêt |
| --- | --- |

☐

Prêt

| ☐ | Garantie |
| --- | --- |

☐

Garantie

| ☐ | Avantage fiscal |
| --- | --- |

☐

Avantage fiscal

| Indiquer le ou les articles utilisés (articles 14 à 46) | ☐ | liste des articles |
| --- | --- | --- |

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 14 à 46)

☐

liste des articles

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles (article 44)

Type de calamité naturelle:

| ☐ | séisme |
| --- | --- |

☐

séisme

| ☐ | avalanche |
| --- | --- |

☐

avalanche

| ☐ | glissement de terrain |
| --- | --- |

☐

glissement de terrain

| ☐ | inondation |
| --- | --- |

☐

inondation

| ☐ | tornade |
| --- | --- |

☐

tornade

| ☐ | ouragan |
| --- | --- |

☐

ouragan

| ☐ | éruption volcanique |
| --- | --- |

☐

éruption volcanique

| ☐ | feu de végétation |
| --- | --- |

☐

feu de végétation

Date de survenance de la calamité naturelle

du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

Motivation

Indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aides d’État ou pourquoi une aide ad hoc a été octroyée plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP):

| ☐ | mesure non couverte par le programme opérationnel national |
| --- | --- |

☐

mesure non couverte par le programme opérationnel national

| ☐ | hiérarchisation des priorités pour l’affectation des fonds dans le cadre du programme opérationnel national |
| --- | --- |

☐

hiérarchisation des priorités pour l’affectation des fonds dans le cadre du programme opérationnel national

| ☐ | financement n’étant plus disponible dans le cadre du FEAMP |
| --- | --- |

☐

financement n’étant plus disponible dans le cadre du FEAMP

| ☐ | autres (à spécifier) |
| --- | --- |

☐

autres (à spécifier)

---

(1)  NUTS – Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.

(2)  On entend par «entreprise» aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité et du présent règlement, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La Cour de justice a précisé que des entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devraient être considérées comme constituant une seule et même entreprise.

(3)  Période pendant laquelle l’organe octroyant l’aide peut s’engager à octroyer cette dernière.

(4)  NACE Rév. 2 — nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe.

(5)  Dans le cas d’un régime d’aide: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d’aide contenus dans ce régime.

(6)  En cas d’octroi d’une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l’aide/des pertes fiscales.

(7)  Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximum) des prêts garantis.

(8)  Le cas échéant, référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement.

---

ANNEXE III

Dispositions concernant la publication d’informations visées à l’article 9, paragraphe 1

Les États membres organisent leurs sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, sur lesquels doivent être publiées les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de manière à permettre un accès aisé à celles-ci.

Les informations sont publiées sous la forme de feuilles de calcul rendant possibles la recherche, l’extraction et la publication aisée des données sur l’internet, par exemple au format CSV ou XML. Les sites internet sont accessibles, sans restriction, à toute partie intéressée. Aucune inscription préalable n’est nécessaire pour y accéder.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point c), les informations ci-après concernant l’octroi d’aides individuelles sont publiées:

| — | le nom du bénéficiaire; |
| --- | --- |

—

le nom du bénéficiaire;

| — | identifiant du bénéficiaire; |
| --- | --- |

—

identifiant du bénéficiaire;

| — | le type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi de l’aide; |
| --- | --- |

—

le type d’entreprise (PME/grande entreprise) au moment de l’octroi de l’aide;

| — | la région dans laquelle est établi le bénéficiaire, au niveau NUTS 2 (1); |
| --- | --- |

—

la région dans laquelle est établi le bénéficiaire, au niveau NUTS 2 (1);

| — | le secteur d’activité au niveau du groupe de la NACE (2); |
| --- | --- |

—

le secteur d’activité au niveau du groupe de la NACE (2);

| — | l’élément d’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (3); |
| --- | --- |

—

l’élément d’aide, exprimé en monnaie nationale, sans décimale (3);

| — | l’instrument d’aide (4) (subvention/bonification d’intérêts, prêts/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération fiscale, autres - à préciser); |
| --- | --- |

—

l’instrument d’aide (4) (subvention/bonification d’intérêts, prêts/avances récupérables/subvention remboursable, garantie, avantage fiscal ou exonération fiscale, autres - à préciser);

| — | la date d’octroi; |
| --- | --- |

—

la date d’octroi;

| — | l’objectif de l’aide; |
| --- | --- |

—

l’objectif de l’aide;

| — | l’autorité chargée de l’octroi. |
| --- | --- |

—

l’autorité chargée de l’octroi.

---

(1)  NUTS – Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2.

(2)  Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1).

(3)  Équivalent-subvention brut. Pour les régimes fiscaux, ce montant peut être communiqué selon les tranches fixées à l’article 9, paragraphe 2.

(4)  Si l’aide est octroyée au moyen de plusieurs instruments d’aide différents, le montant d’aide est indiqué par instrument.

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ANNEXE IV

Taux maximaux d’intensité de l’aide spécifiques

| Ligne | Catégorie spécifique d’opération | Taux maximaux d’intensité de l’aide |
| --- | --- | --- |
| | | |
| 1. | Opérations ci-après contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 | |
| — | opérations qui améliorent la sélectivité des engins de pêche au regard de la taille ou de l’espèce |

Ligne

Catégorie spécifique d’opération

Taux maximaux d’intensité de l’aide

1.

Opérations ci-après contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013

—

opérations qui améliorent la sélectivité des engins de pêche au regard de la taille ou de l’espèce

100  %

| — | opérations qui améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris afin de faciliter le débarquement et le stockage des captures indésirées |
| --- | --- |

—

opérations qui améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris afin de faciliter le débarquement et le stockage des captures indésirées

75  %

| — | opérations qui facilitent la commercialisation des captures indésirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 |
| --- | --- |

—

opérations qui facilitent la commercialisation des captures indésirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013

75  %

2.

Opérations visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche

75  %

3.

Opérations situées dans les régions ultrapériphériques

85  %

4.

Opérations situées dans des îles grecques qui, conformément à la législation nationale, ont été qualifiées d’éloignées et dans les îles croates de Dugi Otok, Vis, Mljet et Lastovo

85  %

5.

Opérations liées à la petite pêche côtière

100  %

6.

Opérations qui répondent à l’ensemble des critères suivants:

| (a) | être d’intérêt collectif; |
| --- | --- |

(a)

être d’intérêt collectif;

| (b) | avoir un bénéficiaire collectif; |
| --- | --- |

(b)

avoir un bénéficiaire collectif;

| (c) | présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à leurs résultats |
| --- | --- |

(c)

présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à leurs résultats

100  %

7.

Opérations mises en œuvre par des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles

75  %

8.

Opérations en faveur de l’aquaculture durable

60  %

9.

Opérations en faveur de produits, procédés ou équipements innovants dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation sur la base des articles 14, 23, 26, 28, 30, 31 et 3

75  %

10.

Opérations mises en œuvre par des organisations de pêcheurs ou par d’autres bénéficiaires collectifs

60  %

11.

Instruments financiers

100  %

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/46 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/46

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10691 — CDP GROUP / FOMAS GROUP / PUNCH GROUP / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/02)

Le 2 mai 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en italien et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10691. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10691.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/47 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/47

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision de transaction relatif à l’affaire COMP/AT.40135 — FOREX (Sterling Lads) Rapporteur: Portugal

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/03)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les comportements anticoncurrentiels faisant l’objet du projet de décision de transaction (à savoir, les échanges d’informations, le standing down et l’accord sous-jacent) constituent des accords et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision de transaction ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, comme exposé dans le projet de décision de transaction.

3.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

4.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

5.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision de transaction, à l’exception de l’auteur de de la demande d’immunité.

6.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le calcul de la valeur de remplacement pour la valeur des ventes en vue de permettre l’application, en l’espèce, des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

7.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur la détermination du montant de base des amendes et sur les corrections appliquées pour chevauchement.

8.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur la réduction des amendes accordée au titre de la communication sur la clémence de 2006 et de la communication relative aux procédures de transaction de 2008.

9.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

10.

Le comité consultatif (13 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/48 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/48

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — Procédure de transaction)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/04)

1.   INTRODUCTION

| 1. | L’affaire FOREX (AT.40135) concerne des comportements qui ont lieu dans plusieurs forums de discussion distincts [...] en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Le 16 mai 2019, la Commission a adopté deux décisions de transaction dans les affaires FOREX (Three-way banana split) (2) et FOREX (Essex Express) concernant le comportement dans certains de ces forums de discussion (3). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le présent rapport porte sur le comportement adopté dans le cadre d’un forum de discussion spécifique dénommé Sterling Lads (4), et en particulier sur le projet de décision de transaction ayant pour destinataires UBS (5), RBS (6), Barclays (7) et HSBC (8) (ci-après dénommées conjointement les «parties ayant conclu une transaction»), qui ont accepté de conclure une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 (9) (ci-après le «projet de décision de transaction»). Un projet distinct de décision d’interdiction concernant le comportement adopté dans le cadre du forum de discussion Sterling Lads, relatif à une procédure ordinaire, a pour destinataire [non-destinataire] (ci-après la «partie n’ayant pas conclu de transaction») (dénommée conjointement avec les parties ayant conclu une transaction les «parties») (10). |
| --- | --- |

2.

2.   PROCÉDURE

| 3. | L’enquête a débuté après la présentation d’une demande d’octroi d’un marqueur par UBS le 27 septembre 2013 au titre des points (14) et (15) de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après la «communication sur la clémence») (11). En octobre 2013, Barclays et RBS ont présenté une demande de réduction du montant de leur amende en vertu de la communication sur la clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à UBS le 2 juillet 2014. En juillet 2015, HSBC a présenté une demande de réduction du montant de son amende au titre de la communication sur la clémence. Entre juillet 2014 et avril 2016, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux parties. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le 27 octobre 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (12) et a imparti aux parties un délai pour manifester leur intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction. Toutes les parties ont initialement exprimé leur intérêt à prendre part à de telles discussions. Des réunions bilatérales en vue de parvenir à une transaction avec les parties ont eu lieu entre le 9 novembre 2016 et le 7 février 2018. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Entre [...] et [...], les parties ayant conclu une transaction ont présenté une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. Le 19 février 2018, la partie n’ayant pas conclu de transaction a informé la Commission qu’elle mettait un terme à sa participation à la procédure de transaction. La procédure est donc devenue «hybride» dans la mesure où la Commission est revenue à la procédure ordinaire pour [non-destinataire], conformément au point 19 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction (13), tout en poursuivant la procédure de transaction à l’égard des parties ayant conclu une transaction. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le 24 juillet 2018, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties ayant conclu une transaction. Le même jour, la Commission a également adopté une communication des griefs adressée à la partie n’ayant pas conclu de transaction dans le cadre de la procédure ordinaire. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ayant conclu une transaction ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reflétait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction. |
| --- | --- |

7.

3.   DEMANDE DE PARTICIPATION DES PARTIES AYANT CONCLU UNE TRANSACTION À L’AUDITION DEMANDÉE PAR LA PARTIE N’AYANT PAS CONCLU DE TRANSACTION

| 8. | Certaines des parties ayant conclu une transaction ont soit demandé si elles seraient invitées à l’audition sollicitée par la partie n’ayant pas conclu de transaction dans leur réponse à la communication des griefs du 24 juillet 2018 (ci-après l’«audition»), soit demandé à y être invitées. Le conseiller-auditeur alors en fonction a rejeté ces demandes, sur la base: a) des dispositions de la communication relative aux procédures de transaction, laquelle prévoit que les parties ayant conclu une transaction confirment qu’elles n’envisagent pas de demander la tenue d’une audition; et b) des objectifs de l’audition prévue au titre du règlement (CE) no 773/2004, à savoir permettre aux parties d’exprimer leur point de vue dans le cadre de la procédure de la Commission et aider cette dernière à prendre la bonne décision à l’issue de la procédure. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le conseiller-auditeur a également rejeté la demande introduite par l’une des parties ayant conclu une transaction visant à obtenir l’accès à une transcription de l’audition, étant donné que les auditions ne sont pas publiques [article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 773/2004] et que les enregistrements des auditions sont mis à la disposition des personnes qui y ont assisté [article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 773/2004]. |
| --- | --- |

9.

4.   CONCLUSION

| 10. | Le projet de décision de transaction concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10 entre le 25 mai 2011 et le 12 juillet 2012 (14). Selon le projet de décision de transaction, en échangeant des informations commerciales sensibles et en coordonnant occasionnellement leurs activités de négociation conformément à un accord sous-jacent, les parties ayant conclu une transaction ont pris part à des accords et/ou à des pratiques concertées qui, ensemble, constituent une infraction unique et continue par objet à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10 qui s’est étendue à l’ensemble de l’EEE. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision de transaction ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ayant conclu une transaction avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivée à la conclusion que tel était le cas. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties ayant conclu une transaction n’ont adressé aucune plainte au conseiller-auditeur (15), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti. |
| --- | --- |

12.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  JO C 226 du 9.7.2020, p. 5.

2

(3)  JO C 219 du 3.7.2020, p. 8.

3

(4)  «Sterling Lads» est le nom du forum de discussion [...] dans lequel le comportement en question a eu lieu.

4

(5)  UBS AG.

5

(6)  The Royal Bank of Scotland Group plc (actuellement dénommée NatWest Group plc) et The Royal Bank of Scotland plc (actuellement dénommée NatWest Markets Plc).

6

(7)  Barclays PLC, Barclays Execution Services Limited, et Barclays Bank PLC.

7

(8)  HSBC Holdings plc et HSBC Bank plc.

8

(9)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) [ci-après le «règlement (CE) no 773/2004»).

9

o

o

(10)  [non-destinataire]. Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE, la procédure ordinaire fait l’objet d’un rapport distinct du conseiller-auditeur.

10

(11)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

11

(12)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»].

12

o

o

(13)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1) (ci-après la «communication relative aux procédures de transaction»).

13

o

(14)  La durée de l’infraction est plus courte pour RBS et HSBC.

14

(15)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

15

bis

o

o

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/50 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/50

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RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

relative a une procedure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne et de l’article 53 de l’accord sur l’espace economique europeen

(AFFAIRE AT.40135 – FOREX – STERLING LADS)

[notifiee sous le numero C(2021) 8613 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/05)

Le 2 décembre 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)

  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Les destinataires de la décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. La restriction avait pour objet de restreindre et/ou de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur des opérations de change («Forex» ou «FX») au comptant portant sur les devises G10 (2). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les devises G10 concernées par la présente décision sont les dollars américain, canadien, australien et néo-zélandais (respectivement USD, CAD, AUD et NZD), le yen japonais (JPY), le franc suisse (CHF), la livre sterling (GBP), l’euro (EUR) et les couronnes suédoise, norvégienne et danoise (respectivement SEK, NOK et DKK) (soit au total onze devises, qui correspondent à la convention du marché pour les devises relevant de la désignation G10). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Les activités de négociation au comptant sur le marché des devises G10 couvrent i) la tenue de marché (c’est-à-dire l’exécution des ordres des clients visant à échanger un montant dans une devise contre son équivalent dans une autre devise); et ii) la négociation pour compte propre (c’est-à-dire l’exécution d’autres opérations de change destinées à gérer l’exposition résultant des opérations de tenue de marché ou à modifier un risque de change indépendamment de tout ordre de client). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Les tables de négociation au comptant des entreprises concernées pour les devises G10 étaient prêtes à échanger toutes ces devises, en fonction de la demande. Si, individuellement, les traders participants étaient principalement responsables de la tenue de marché pour des devises ou paires de devises spécifiques, leur mandat les autorisait à effectuer en outre des activités de négociation pour le compte de leur entreprise en ce qui concerne l’ensemble des devises G10 présentes dans leurs livres, ce qu’ils ont également fait à des degrés divers au cours de la période considérée, en vue de porter à son maximum la valeur de leurs avoirs respectifs. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Les trois types d’ordres suivants caractérisant l’activité de négociation des traders participants en faveur des clients (tenue de marché) sont pertinents dans le cadre de l’infraction:






  (a) | les ordres immédiats des clients, qui visent à exécuter des opérations immédiatement pour un certain montant de devises, au taux du marché en vigueur; |
| --- | --- | --- |

(5)

(a)

les ordres immédiats des clients, qui visent à exécuter des opérations immédiatement pour un certain montant de devises, au taux du marché en vigueur;

| (b) | les ordres conditionnels des clients (par exemple les ordres stop loss ou take profit), qui sont déclenchés lorsqu’un niveau de prix déterminé est atteint et ouvre l’exposition des traders. Ces ordres ne deviennent exécutables que lorsque le marché atteint un certain niveau; |
| --- | --- |

(b)

les ordres conditionnels des clients (par exemple les ordres stop loss ou take profit), qui sont déclenchés lorsqu’un niveau de prix déterminé est atteint et ouvre l’exposition des traders. Ces ordres ne deviennent exécutables que lorsque le marché atteint un certain niveau;

| (c) | les ordres des clients visant à exécuter une opération à un taux de change de référence ou «cours fixé» pour des paires de devises spécifiques, qui, en l’espèce, ne concernaient que les WM/Reuters Closing Spot Rates et les taux de change de référence de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(c)

les ordres des clients visant à exécuter une opération à un taux de change de référence ou «cours fixé» pour des paires de devises spécifiques, qui, en l’espèce, ne concernaient que les WM/Reuters Closing Spot Rates et les taux de change de référence de la Banque centrale européenne.

2.   DESCRIPTION DE L’AFFAIRE

2.1   PROCÉDURE

| (6) | L’enquête a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par UBS le 27 septembre 2013. La Commission a ensuite reçu des demandes de clémence initiales, le 11 octobre 2013 de la part de Barclays, le 14 octobre 2013 de la part de RBS et le 17 juillet 2015 de la part de HSBC. Toutes les demandes ont été suivies de multiples observations de la part de chacune des parties. [...] n’a pas demandé la clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à UBS le 2 juillet 2014. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | La Commission a ouvert une procédure contre les parties le 27 octobre 2016 afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction. Entre novembre 2016 et février 2018, la Commission a tenu des réunions bilatérales et entretenu des contacts avec chacune des parties, y compris avec [...], dans le cadre de trois cycles de transaction, conformément à la communication relative aux procédures de transaction (3). |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Le 22 janvier 2018, le collège a approuvé les fourchettes d’amendes probables. Le 19 février 2018, [...] a informé la Commission qu’elle mettait un terme à sa participation à la procédure de transaction. La Commission est donc revenue à la procédure ordinaire pour [...], conformément au point 19 de la communication relative aux procédures de transaction. Entre [...] et [...], les autres parties ont présenté à la Commission une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4). |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Le 24 juillet 2018, la Commission a adopté en parallèle une communication des griefs émise dans le cadre de la procédure de transaction et adressée aux quatre parties ayant conclu une transaction, ainsi qu’une communication des griefs simplifiée émise dans le cadre de la procédure ordinaire adressée à [...]. Les destinataires ont tous répondu à la communication des griefs en confirmant que celle-ci correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement à suivre la procédure de transaction n’était pas remis en cause. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 30 novembre 2021. Le 1er décembre 2021, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final. La Commission a adopté la décision le 2 décembre 2021. |
| --- | --- |

(10)

2.2   RÉSUMÉ DE L’INFRACTION

| (11) | La décision concerne le comportement qui a eu lieu au sein du forum de discussion [...] du nom de «Sterling Lads» (ou «STG Lads») entre UBS, Barclays, RBS, HSBC (ci-après les «quatre parties ayant conclu une transaction») et [...]. Le comportement a eu lieu du 25 mai 2011 au 12 juillet 2012. [...] a participé à l’infraction du [...] au [...]. L’entente touchait à tout le moins l’EEE. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | L’existence de l’entente est attestée dans les communications qui ont eu lieu au sein du forum de discussion STG Lads entre certains traders autorisés, au nom et pour le compte des entreprises qui les employaient, à négocier des devises G10 dans le cadre d’opérations de change au comptant réalisées à la table spécifique correspondante de négociation de devises au comptant portant sur les devises G10. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | L’entente consistait en une infraction unique et continue, caractérisée par l’échange entre traders, sur un forum de discussion privé et multilatéral et de manière extensive et récurrente, de certaines informations commercialement sensibles, actuelles ou prospectives, concernant leurs activités de négociation. Les échanges d’informations visaient à influer sur deux paramètres fondamentaux de la concurrence dans le domaine des activités de négociation au comptant sur le marché des devises G10, à savoir, le prix et la gestion experte des risques. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Au lieu de se concurrencer de manière autonome sur ces paramètres, les traders participants, lorsqu’ils prenaient leurs décisions de marché, étaient informés des positions, des intentions et des contraintes de leurs concurrents. Les échanges d’informations faisant l’objet de la présente décision consistaient en :






  (a) | des échanges révélant des détails sur les ordres des clients en suspens, les traders participants discutant librement de détails confidentiels des ordres de leurs clients en attente d’exécution (comme, par exemple, le seuil de déclenchement des ordres conditionnels des clients, le volume des ordres des clients concernant un cours fixé et le type ou le nom des clients des ordres immédiats). Ces informations accroissaient le niveau de transparence dont les membres du forum de discussion faisaient preuve en ce qui concerne leurs activités de négociation, aidaient les traders participants dans leurs décisions de marché ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations; |
| --- | --- | --- |

(14)

(a)

des échanges révélant des détails sur les ordres des clients en suspens, les traders participants discutant librement de détails confidentiels des ordres de leurs clients en attente d’exécution (comme, par exemple, le seuil de déclenchement des ordres conditionnels des clients, le volume des ordres des clients concernant un cours fixé et le type ou le nom des clients des ordres immédiats). Ces informations accroissaient le niveau de transparence dont les membres du forum de discussion faisaient preuve en ce qui concerne leurs activités de négociation, aidaient les traders participants dans leurs décisions de marché ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations;

| (b) | des échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations. En outre, ils permettaient aux traders participants de détecter les occasions de coordonner leur comportement, notamment en se retirant du marché; |
| --- | --- |

(b)

des échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations. En outre, ils permettaient aux traders participants de détecter les occasions de coordonner leur comportement, notamment en se retirant du marché;

| (c) | des échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient l’écart proposé par les traders pour des paires de devises ou des tailles d’opérations spécifiques. Ces échanges permettaient aux traders participants d’acquérir une plus grande certitude quant à leurs prix et influençaient leur comportement ultérieur en la matière. Ils pouvaient également permettre l’alignement des écarts pour certaines transactions et influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises; |
| --- | --- |

(c)

des échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient l’écart proposé par les traders pour des paires de devises ou des tailles d’opérations spécifiques. Ces échanges permettaient aux traders participants d’acquérir une plus grande certitude quant à leurs prix et influençaient leur comportement ultérieur en la matière. Ils pouvaient également permettre l’alignement des écarts pour certaines transactions et influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises;

| (d) | des échanges révélant d’autres détails sur les activités de négociation actuelles ou planifiées, dans le cadre desquels les traders participants partageaient plusieurs informations commercialement sensibles mentionnées précédemment, qui aidaient les traders participants dans leurs décisions ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations. |
| --- | --- |

(d)

des échanges révélant d’autres détails sur les activités de négociation actuelles ou planifiées, dans le cadre desquels les traders participants partageaient plusieurs informations commercialement sensibles mentionnées précédemment, qui aidaient les traders participants dans leurs décisions ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations.

| (15) | En outre, les quatre parties ayant conclu une transaction ont reconnu que ces échanges approfondis et récurrents d’informations sensibles actuelles ou prospectives avaient eu lieu conformément à un ensemble de règles tacites selon lesquelles: i) ces informations pouvaient être utilisées au bénéfice respectif des traders et en vue de repérer les occasions de coordonner leurs négociations; ii) ces informations devaient être partagées au sein des forums de discussion privés; iii) les traders ne devaient pas divulguer les informations partagées provenant des autres participants aux forums de discussion à des parties extérieures aux forums de discussion privés; et iv) ces informations partagées ne devaient pas être utilisées à l’encontre des traders qui les avaient partagées (règles dénommées collectivement ci-après l’«accord sous-jacent»). |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Selon les quatre parties ayant conclu une transaction, conformément à l’accord sous-jacent et pour obtenir un avantage sur les concurrents qui ne participaient pas au forum de discussion, les traders participants coordonnaient occasionnellement leurs activités de négociation en ce qui concerne les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 en s’abstenant d’effectuer les opérations qu’ils avaient planifiées, dans une fenêtre de temps bien définie, en raison de la position annoncée par un autre négociateur ou de l’activité de négociation menée par celui-ci. Cette pratique est connue sous le nom de «standing down». |
| --- | --- |

(16)

2.3   DESTINATAIRES

| (17) | Sont destinataires de la décision les entités juridiques suivantes (ci-après collectivement dénommées les «destinataires»):






  — | UBS AG (ci-après «UBS»); |
| --- | --- | --- |

(17)

—

UBS AG (ci-après «UBS»);

| — | NatWest Group plc et NatWest Markets Plc (ci-après collectivement dénommées «RBS»); |
| --- | --- |

—

NatWest Group plc et NatWest Markets Plc (ci-après collectivement dénommées «RBS»);

| — | Barclays PLC, Barclays Services Limited et Barclays Bank PLC (ci-après collectivement dénommées «Barclays»); et |
| --- | --- |

—

Barclays PLC, Barclays Services Limited et Barclays Bank PLC (ci-après collectivement dénommées «Barclays»); et

| — | HSBC Holdings plc (ci-après «HSBC»). |
| --- | --- |

—

HSBC Holdings plc (ci-après «HSBC»).

| (18) | UBS, Barclays, RBS, HSBC et l’autre entreprise participante, [...], ont participé au comportement susmentionné au cours des périodes indiquées dans le tableau suivant:
  Tableau 1: participation des parties aux forums de discussion








  BANQUE | ENTRÉE SUR LE MARCHÉ | SORTIE |
| --- | --- | --- | --- |
| UBS | 25.5.2011 | 4.11.2011 |
| | 8.11.2011 | 12.7.2012 |
| | 30.5.2011 | 12.7.2012 |
| BARCLAYS | 25.5.2011 | 12.7.2012 |
| 25.5.2011 | 4.11.2011 |
| | 8.11.2011 | 12.7.2012 |
| RBS | 5.08.2011 | 12.7.2012 |
| HSBC | 25.5.2011 | 12.7.2012 |
| [...] | [...] | [...] |

(18)

Tableau 1: participation des parties aux forums de discussion

BANQUE

ENTRÉE SUR LE MARCHÉ

SORTIE

UBS

25.5.2011

4.11.2011

8.11.2011

12.7.2012

30.5.2011

12.7.2012

BARCLAYS

25.5.2011

12.7.2012

25.5.2011

4.11.2011

8.11.2011

12.7.2012

RBS

5.08.2011

12.7.2012

HSBC

25.5.2011

12.7.2012

[...]

[...]

[...]

2.4   MESURES CORRECTIVES

| (19) | La décision est fondée sur les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. La méthode et les paramètres de calcul des amendes ont été fixés par le collège des commissaires le 22 janvier 2018 dans le cadre de la procédure de transaction. Selon la jurisprudence, le principe d’égalité de traitement s’applique aux paramètres déterminant le montant de l’amende infligée à l’ensemble des parties à la même infraction, qu’elles suivent la procédure de transaction ou la procédure ordinaire. Par conséquent, la même méthode de calcul des amendes a été utilisée pour calculer les amendes infligées aux destinataires et l’amende infligée à [...]. |
| --- | --- |

(19)

2.4.1   Montant de base de l’amende

| (20) | Comme dans d’autres cas relevant du domaine financier, les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 ne génèrent pas de ventes au sens habituel du terme. La Commission considère donc qu’il est approprié d’utiliser une certaine valeur de remplacement pour la valeur des ventes comme point de départ du calcul des amendes. Compte tenu des écarts concernant la durée de la participation des différentes parties et de la taille variable du marché des opérations de change au comptant portant sur les devises G10 au cours de la période couverte par l’infraction, la Commission estime qu’il est approprié de fonder la valeur de remplacement de la valeur des ventes directement sur la valeur des ventes réellement effectuées par les entreprises au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui est ensuite annualisée. |
| --- | --- |

(20)

| (21) | La Commission détermine comme suit la valeur de remplacement pour la valeur des ventes concernée:






  (a) | la Commission prend tout d’abord comme montants de référence les montants notionnels annualisés négociés par le destinataire concerné dans le cadre des opérations de change au comptant portant sur les devises G10 conclues avec une contrepartie située dans l’EEE. À cette fin, la Commission estime qu’il est plus approprié de fonder la valeur de remplacement de la valeur des ventes directement sur les recettes réalisées par les destinataires au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui sont ensuite annualisées; |
| --- | --- | --- |

(21)

(a)

la Commission prend tout d’abord comme montants de référence les montants notionnels annualisés négociés par le destinataire concerné dans le cadre des opérations de change au comptant portant sur les devises G10 conclues avec une contrepartie située dans l’EEE. À cette fin, la Commission estime qu’il est plus approprié de fonder la valeur de remplacement de la valeur des ventes directement sur les recettes réalisées par les destinataires au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui sont ensuite annualisées;

| (b) | Ces montants sont ensuite multipliés par un facteur approprié, identique pour tous les destinataires, tenant compte des écarts entre cours acheteur et cours vendeur pour les opérations de change au comptant concernées portant sur les devises G10. |
| --- | --- |

(b)

Ces montants sont ensuite multipliés par un facteur approprié, identique pour tous les destinataires, tenant compte des écarts entre cours acheteur et cours vendeur pour les opérations de change au comptant concernées portant sur les devises G10.

| (22) | La valeur de remplacement de la valeur des ventes était directement fondée sur la valeur des ventes réellement effectuées par les entreprises au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui ont ensuite été annualisées. Étant donné que l’infraction s’étendait à l’ensemble de l’EEE, la valeur de remplacement de la valeur des ventes a été fixée pour les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 conclues avec des contreparties situées dans l’EEE. |
| --- | --- |

(22)

2.4.2   Ajustements du montant de base

| (23) | La Commission a appliqué aux montants notionnels un facteur approprié identique fondé sur les niveaux d’écart entre cours acheteur et cours vendeur observés dans les éléments de preuve. |
| --- | --- |

(23)

2.4.3   Circonstances aggravantes ou atténuantes

| (24) | Aucune circonstance aggravante ou atténuante n’a été retenue en l’espèce. |
| --- | --- |

(24)

2.4.4   Augmentation spécifique à des fins dissuasives

| (25) | En vue d’assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif, la Commission peut augmenter les amendes à imposer aux entreprises dont le chiffre d’affaires, au-delà des biens et services auxquels l’infraction se réfère, est particulièrement important (5). |
| --- | --- |

(25)

| (26) | Dans la présente affaire, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion aux amendes à infliger à HSBC. |
| --- | --- |

(26)

2.4.5   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (27) | Le montant de l’amende était inférieur au plafond de 10 % du chiffre d’affaires mondial fixé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(27)

2.4.6   Application de la communication sur la clémence de 2006: réduction du montant des amendes

| (28) | Une immunité d’amendes a été accordée à UBS, et Barclays a bénéficié de périodes d’immunité partielle. En outre, Barclays, RBS et HSBC ont obtenu une réduction du montant de leur amende dans les fourchettes qui leur étaient déjà attribuées. |
| --- | --- |

(28)

2.4.7   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (29) | Toutes les parties ayant conclu une transaction ont bénéficié d’une réduction de 10 % de l’amende. |
| --- | --- |

(29)

2.5   CONCLUSION

| (30) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: |
| --- | --- |

(30)

| (31) | Tableau 2 : Montants des amendes pour l’infraction |
| --- | --- |

(31)

| (32) | Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| UBS | 0 |
| Barclays | 54 348 000 |
| RBS | 32 472 000 |
| HSBC | 174 281 000 |

(32)

Entreprise

Amendes (en EUR)

UBS

0

Barclays

54 348 000

RBS

32 472 000

HSBC

174 281 000

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  L’affaire ne concerne pas les activités de change au comptant relevant du commerce électronique, c’est-à-dire les opérations de change au comptant qui sont automatiquement enregistrées, soit par les plateformes de négociation électronique, soit par les algorithmes informatiques exclusifs de la banque concernée, ou qui sont exécutées par ces plateformes et algorithmes.

(3)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1) (ci-après la «communication relative aux procédures de transaction»).

(4)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(5)  Point 30 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/55 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/55

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 30 novembre 2021 concernant un projet de décision ordinaire relatif à l’affaire AT.40135 — FOREX (Sterling Lads)

Rapporteur: Portugal

(2022/C 185/06)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les comportements anticoncurrentiels faisant l’objet du projet de décision ordinaire (à savoir, les échanges d’informations) constituent des accords et/ou des pratiques concertées entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision ordinaire a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, comme exposé dans le projet de décision ordinaire.

3.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

4.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission relative à la durée de l’infraction.

5.

Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende au destinataire du projet de décision ordinaire.

6.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le calcul de la valeur de remplacement pour la valeur des ventes en vue de permettre l’application, en l’espèce, des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

7.

Le comité consultatif (13 États membres) s’accorde avec la Commission sur le montant final de l’amende.

8.

Le comité consultatif (13 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/56 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/56

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

AT.40135 – FOREX (Sterling Lads — procédure ordinaire)

(2022/C 185/07)

I.   INTRODUCTION

| 1. | L’affaire FOREX (AT.40135) concerne des comportements qui ont lieu dans plusieurs forums de discussion distincts [...] en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Le 16 mai 2019, la Commission a adopté deux décisions de transaction dans les affaires FOREX (Three-way banana split) (2) et FOREX (Essex Express) (3) concernant le comportement au sein de certains de ces forums de discussion. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le présent rapport porte sur le comportement adopté dans un forum de discussion spécifique, Sterling Lads (4), et plus particulièrement sur le projet de décision d’interdiction s’inscrivant dans le cadre d’une procédure ordinaire et adressé à Credit Suisse Group AG, à Credit Suisse Securities (Europe) Limited et à Credit Suisse AG (ci-après collectivement dénommés le «Crédit Suisse»). Quatre autres entreprises (5) (ci-après collectivement dénommées les «parties ayant conclu une transaction») participent à une procédure de transaction parallèle et sont les destinataires d’un projet de décision de transaction distinct (6). |
| --- | --- |

2.

II.   PROCEDURE

| 3. | L’enquête a débuté après la présentation d’une demande d’octroi d’un marqueur par [non-destinataire] le 27 septembre 2013 au titre des points (14) et (15) de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après la «communication sur la clémence») (7). En octobre 2013, [non-destinataire] et [non-destinataire] ont présenté une demande de réduction du montant de leur amende en vertu de la communication sur la clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à [non destinataire] le 2 juillet 2014. [Non-destinataire] a présenté une demande de réduction du montant de son amende au titre de la communication sur la clémence en juillet 2015. Entre juillet 2014 et avril 2016, la Commission a envoyé des demandes de renseignements au Crédit Suisse et aux parties ayant conclu une transaction (ci-après collectivement dénommés les «parties»). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le 27 octobre 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (8) contre les parties et leur a imparti un délai pour manifester leur intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction. Toutes les parties ont initialement exprimé leur intérêt à entamer des discussions afin de conclure une transaction. Des réunions bilatérales en vue de parvenir à une transaction avec les parties ont eu lieu entre le 9 novembre 2016 et le 7 février 2018. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le 19 février 2018, le Crédit Suisse a informé la Commission qu’il mettait un terme à sa participation à la procédure de transaction. La procédure est donc devenue «hybride» dans la mesure où la Commission est revenue à la procédure ordinaire pour le Crédit Suisse, conformément au point 19 de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction (9), tout en poursuivant la procédure de transaction à l’égard des parties ayant conclu une transaction. |
| --- | --- |

5.

III.   COMMUNICATION DES GRIEFS ET PREMIERE AUDITION

| 6. | Le 24 juillet 2018, la Commission a émis une communication des griefs à l’encontre du Crédit Suisse. Dans la communication des griefs, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le Crédit Suisse avait pris part, avec les parties ayant conclu une transaction, à un comportement contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE en échangeant des informations commercialement sensibles au sein d’un forum de discussion privé et multilatéral du nom de «Sterling Lads». Selon la communication des griefs, les participants au forum de discussion Sterling Lads ont procédé à des échanges approfondis et récurrents de certaines informations, actuelles ou prospectives, sur leurs activités de négociation concernant différents aspects des opérations de change au comptant portant sur les devises G10, conformément à un accord sous-jacent. Selon la communication des griefs, les échanges d’informations permettaient aussi occasionnellement aux traders de coordonner leurs activités au moyen du «standing down». |
| --- | --- |

6.

| 7. | Dans la communication des griefs, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le comportement adopté par le Crédit Suisse consistait en des accords et/ou des pratiques concertées qui avaient pour objet de fausser et/ou de restreindre le jeu de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. En outre, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que le comportement du Crédit Suisse avait donné lieu à une infraction unique et continue entre le 7 février 2012 et le 12 juillet 2012. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Le Crédit Suisse a pu accéder au dossier le 25 juillet 2018. Le conseiller-auditeur n’a reçu aucune plainte ni aucune autre demande concernant cet accès. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La DG Concurrence a initialement accordé au Crédit Suisse huit semaines pour répondre à la communication des griefs. À la suite d’une demande de prorogation présentée par le Crédit Suisse, la DG Concurrence a prolongé le délai de deux semaines. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Les 15 et 29 août 2018, le Crédit Suisse a demandé une nouvelle prorogation de deux à trois semaines à la DG Concurrence, sur la base de prétendues difficultés et de retards dans l’accès au dossier. La DG Concurrence a rejeté cette demande le 30 août 2018. Le 4 septembre 2018, le Crédit Suisse a saisi le conseiller-auditeur conformément à l’article 9 de la décision 2011/695/UE. Après examen des arguments du Crédit Suisse et compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment du délai initial fixé par la DG Concurrence ainsi que de la taille et de la complexité du dossier, le conseiller-auditeur a rejeté la demande du Crédit Suisse par décision du 12 septembre 2018. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le Crédit Suisse a répondu à la communication des griefs le 4 octobre 2018 dans le délai imparti. Dans sa réponse, le Crédit Suisse a demandé à être entendu. L’audition (ci-après la «première audition») s’est tenue le 7 décembre 2018 sans heurts ni plaintes concernant la procédure. |
| --- | --- |

11.

IV.   DEMANDE DE PARTICIPATION DES PARTIES AYANT CONCLU UNE TRANSACTION A LA PREMIERE AUDITION

| 12. | Certaines des parties ayant conclu une transaction ont soit demandé si elles seraient invitées à la première audition soit demandé à y être invitées. Le conseiller-auditeur alors en fonction avait rejeté ces demandes, sur la base: a) des dispositions de la communication relative aux procédures de transaction, laquelle prévoit que les parties ayant conclu une transaction confirment qu’elles n’envisagent pas de demander à être entendues de nouveau, lors d’une audition; et b) des objectifs de l’audition prévue au titre du règlement (CE) no 773/2004, à savoir permettre aux parties d’exprimer leur point de vue dans le cadre de la procédure de la Commission et aider cette dernière à prendre la bonne décision à l’issue de la procédure. |
| --- | --- |

12.

| 13. | Le conseiller-auditeur a également rejeté la demande introduite par l’une des parties ayant conclu une transaction visant à obtenir l’accès à une transcription de la première audition, étant donné que les auditions ne sont pas publiques [article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 773/2004] et que les enregistrements des auditions sont mis à la disposition des personnes qui y ont assisté [article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 773/2004]. |
| --- | --- |

13.

V.   DEMANDE D’ACCES SUPPLEMENTAIRE AU DOSSIER PAR LE CREDIT SUISSE

| 14. | Le 3 novembre 2020, le Crédit Suisse a fait parvenir à la DG Concurrence une lettre (ci-après la «lettre du 3 novembre 2020») dans laquelle il demandait l’accès à certaines informations figurant dans le dossier de la Commission, y compris aux communications de transaction de la présente affaire entre les parties ayant conclu une transaction et la Commission, ainsi qu’à un index de documents ajoutés au dossier de la Commission depuis que le Crédit Suisse y a eu accès pour la dernière fois (ci-après l’«index») (10). |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le 1er décembre 2020, la DG Concurrence a répondu à la lettre du 3 novembre 2020 en indiquant qu’elle acceptait de fournir l’accès aux documents demandés par le Crédit Suisse, dans la mesure où ceux-ci concernaient (ou non) le forum de discussion Sterling Lads. La DG Concurrence n’a pas fait droit à la demande d’accès à l’index et, après avoir reçu un nouveau courrier de la part du Crédit Suisse, a finalement rejeté cette demande le 9 décembre 2020. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le 23 janvier 2021, le Crédit Suisse a adressé au conseiller-auditeur une lettre demandant l’accès à certains documents figurant dans le dossier d’enquête de la Commission et à l’index (ci-après la «demande»). Le 26 janvier 2021, la DG Concurrence a informé le Crédit Suisse qu’elle élaborait une communication des griefs complémentaire dans le cadre de la procédure et qu’un accès supplémentaire au dossier et à l’index serait octroyé conjointement avec ladite communication. À la lumière de la correspondance de la DG Concurrence, le conseiller-auditeur alors en poste a informé le Crédit Suisse que, conformément à l’article 3, paragraphe 7, de la décision 2011/695/UE, il considérait que la demande était prématurée et qu’il ne la traiterait pas. |
| --- | --- |

16.

VI.   COMMUNICATION DES GRIEFS COMPLEMENTAIRE ET DEUXIEME AUDITION

| 17. | Le 18 mars 2021, la Commission a adopté la communication des griefs complémentaire, qui a été notifiée au Crédit Suisse le 19 mars 2021. Dans celle-ci, la Commission a précisé et approfondi certains éléments de la communication des griefs, notamment le contexte économique et commercial et l’analyse des éléments de preuve. En outre, la communication des griefs complémentaire a éclairci l’avis préliminaire de la Commission selon lequel l’entente conclue au sein du forum de discussion Sterling Lads, à savoir i) les échanges approfondis et récurrents d’informations, ii) les cas occasionnels de coordination et iii) l’accord sous-jacent, constituait des accords et/ou des pratiques concertées distincts, tous restrictifs de la concurrence par objet, mais qui, ensemble, constituaient également une infraction unique et continue par objet à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. La communication des griefs complémentaire détaillait également la méthode de calcul de la valeur de remplacement de la valeur des ventes que la Commission envisageait d’utiliser en cas d’imposition d’une amende. |
| --- | --- |

17.

| 18. | L’accès à une partie du dossier a été accordé sous la forme d’un DVD le 23 mars 2021 et un accès supplémentaire aux documents relatifs à la transaction, y compris les communications relatives à la transaction entre la Commission et les parties ayant conclu une transaction liées (ou non) à Sterling Lads, a été accordé dans les locaux de la Commission entre le 24 et le 26 mars 2021. |
| --- | --- |

18.

| 19. | Le conseiller-auditeur n’a reçu aucune autre demande d’accès au dossier. |
| --- | --- |

19.

| 20. | Le délai initial imparti par la DG Concurrence au Crédit Suisse pour soumettre une réponse à la communication des griefs complémentaire (ci-après la «réponse à la communication des griefs complémentaire») était le 22 avril 2021. Le 1er avril 2021, le Crédit Suisse a écrit à la DG Concurrence pour demander que ce délai soit prorogé de quatre semaines. La DG Concurrence a rejeté cette demande le 7 avril 2021. |
| --- | --- |

20.

| 21. | Le 8 avril 2021, le Crédit Suisse a adressé au conseiller-auditeur une demande de prorogation du délai de réponse à la communication des griefs complémentaire de quatre semaines. Le 12 avril 2021, après avoir examiné les arguments avancés par le Crédit Suisse et par la DG Concurrence, le conseiller-auditeur a accordé au Crédit Suisse une prorogation de délai de deux semaines, soit jusqu’au 6 mai 2021, afin de lui permettre de répondre à la communication des griefs complémentaire. Le Crédit Suisse a présenté sa réponse à la communication des griefs complémentaire à cette date. |
| --- | --- |

21.

| 22. | Dans sa réponse à la communication des griefs complémentaire, le Crédit Suisse a demandé à être entendu. L’audition (ci-après la «deuxième audition») s’est tenue le 8 juin 2021 (11), sans heurts ni plaintes concernant la procédure. |
| --- | --- |

22.

VII.   CONCLUSION

| 23. | Dans son projet de décision, la Commission constate que le Crédit Suisse a enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, du 7 février 2012 au 12 juillet 2012, à des échanges approfondis et récurrents d’informations commercialement sensibles actuelles ou prospectives qui constituent des accords et/ou des pratiques concertées (dans le cadre d’une infraction unique et continue plus large) ayant pour objet de restreindre et/ou de fausser le jeu de la concurrence en matière d’opérations de change au comptant portant sur les devises G10 dans l’ensemble de l’EEE. Contrairement à la communication des griefs et à la communication des griefs complémentaire, le projet de décision ne tient pas le Crédit Suisse pour responsable des cas occasionnels de coordination ou de l’accord sous-jacent. |
| --- | --- |

23.

| 24. | Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels le Crédit Suisse avait eu l’occasion de faire connaître son point de vue, et je suis parvenue à une conclusion positive. |
| --- | --- |

24.

| 25. | Compte tenu de ce qui précède, j’estime que le Crédit Suisse a été en mesure d’exercer de manière effective ses droits procéduraux en l’espèce. |
| --- | --- |

25.

Bruxelles, le 1er décembre 2021

Dorothe DALHEIMER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  JO C 226 du 9.7.2020, p. 5.

2

(3)  JO C 219 du 3.7.2020, p. 8.

3

(4)  «Sterling Lads» est le nom du forum de discussion [...] dans lequel le comportement en question a eu lieu.

4

(5)  [non-destinataire], [non-destinataire], [non-destinataire] et [non-destinataire].

5

(6)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE, un rapport distinct du conseiller-auditeur couvre la procédure de transaction.

6

(7)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

7

(8)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [ci-après le «règlement (CE) no 1/2003»].

8

o

o

(9)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1) (ci-après la «communication relative aux procédures de transaction»).

9

o

(10)  Le Crédit Suisse a fondé sa demande sur l’ordonnance du 10 septembre 2019 [Lantmännen/Commission, C-318/19 P(R), EU:C:2019:698], qui, au stade de la procédure de référé, a confirmé la décision du conseiller-auditeur d’accorder l’accès à toutes les communications sur la transaction antérieures à la communication des griefs entre une partie ayant conclu une transaction et la Commission.

10

(11)  En raison de l’actuelle pandémie de coronavirus, la deuxième audition s’est tenue à distance, par visioconférence cryptée, ainsi que dans une salle d’écoute virtuelle (retransmise en ligne) protégée par mot de passe pour les personnes qui ne devaient pas s’exprimer à cette occasion.

11

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/60 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/60

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Résumé de la décision de la Commission

du 2 décembre 2021

relative a une procedure d’application de l’article 101 du traite sur le fonctionnement de l’union europeenne et de l’article 53 de l’accord sur l’espace economique europeen

(Affaire AT.40135 — FOREX — Sterling Lads)

[notifiee sous le numero C(2021) 8612 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2022/C 185/08)

Le 2 décembre 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Les destinataires de la décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. L’infraction avait pour objet de restreindre et/ou de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur des opérations de change («Forex» ou «FX») au comptant portant sur les devises G10 (2). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les devises G10 concernées par la présente décision sont les dollars américain, canadien, australien et néo-zélandais (respectivement USD, CAD, AUD et NZD), le yen japonais (JPY), le franc suisse (CHF), la livre sterling (GBP), l’euro (EUR) et les couronnes suédoise, norvégienne et danoise (respectivement SEK, NOK et DKK) (soit au total onze devises, qui correspondent à la convention du marché pour les devises relevant de la désignation G10). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Les activités de négociation au comptant sur le marché des devises G10 couvrent i) la tenue de marché (c’est-à-dire l’exécution des ordres des clients visant à échanger un montant dans une devise contre son équivalent dans une autre devise); et ii) la négociation pour compte propre (c’est-à-dire l’exécution d’autres opérations de change destinées à gérer l’exposition résultant des opérations de tenue de marché ou à modifier un risque de change indépendamment de tout ordre de client). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Les tables de négociation au comptant des entreprises concernées pour les devises G10 étaient prêtes à échanger toutes ces devises, en fonction de la demande. Si, individuellement, les traders participants étaient principalement responsables de la tenue de marché pour des devises ou paires de devises spécifiques, leur mandat les autorisait à effectuer en outre des activités de négociation pour le compte de leur entreprise en ce qui concerne l’ensemble des devises G10 présentes dans leurs livres, ce qu’ils ont également fait à des degrés divers au cours de la période considérée, en vue de porter à son maximum la valeur de leurs avoirs respectifs. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Les trois types d’ordres suivants caractérisant l’activité de négociation des traders participants en faveur des clients (tenue de marché) sont pertinents dans le cadre de l’infraction:






  (a) | les ordres immédiats des clients, qui visent à exécuter des opérations immédiatement pour un certain montant de devises, au taux du marché en vigueur; |
| --- | --- | --- |

(5)

(a)

les ordres immédiats des clients, qui visent à exécuter des opérations immédiatement pour un certain montant de devises, au taux du marché en vigueur;

| (b) | les ordres conditionnels des clients (par exemple les ordres stop loss ou take profit), qui sont déclenchés lorsqu’un niveau de prix déterminé est atteint et ouvre l’exposition des traders. Ces ordres ne deviennent exécutables que lorsque le marché atteint un certain niveau; |
| --- | --- |

(b)

les ordres conditionnels des clients (par exemple les ordres stop loss ou take profit), qui sont déclenchés lorsqu’un niveau de prix déterminé est atteint et ouvre l’exposition des traders. Ces ordres ne deviennent exécutables que lorsque le marché atteint un certain niveau;

| (c) | les ordres des clients visant à exécuter une opération à un taux de change de référence ou «cours fixé» pour des paires de devises spécifiques, qui, en l’espèce, ne concernaient que les WM/Reuters Closing Spot Rates et les taux de change de référence de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(c)

les ordres des clients visant à exécuter une opération à un taux de change de référence ou «cours fixé» pour des paires de devises spécifiques, qui, en l’espèce, ne concernaient que les WM/Reuters Closing Spot Rates et les taux de change de référence de la Banque centrale européenne.

2.   DESCRIPTION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (6) | L’enquête a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par [non-destinataire] le 27 septembre 2013. La Commission a ensuite reçu des demandes de clémence initiales, le 11 octobre 2013 de la part de [non-destinataire], le 14 octobre 2013 de la part de [non-destinataire] et le 17 juillet 2015 de la part de [non-destinataire]. Toutes les demandes ont été suivies de multiples observations de la part de chacune des parties. Le Crédit Suisse n’a pas demandé la clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à [non-destinataire] le 2 juillet 2014. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | La Commission a ouvert une procédure contre les parties le 27 octobre 2016 afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction. Entre novembre 2016 et février 2018, la Commission a tenu des réunions bilatérales et entretenu des contacts avec chacune des parties, y compris avec le Crédit Suisse, dans le cadre de trois cycles de transaction, conformément à la communication relative aux procédures de transaction (3). |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Le 22 janvier 2018, le collège a approuvé les fourchettes d’amendes probables. Le 19 février 2018, le Crédit Suisse a informé la Commission qu’il mettait un terme à sa participation à la procédure de transaction. La Commission est donc revenue à la procédure ordinaire pour le Crédit Suisse, conformément au point 19 de la communication relative aux procédures de transaction. Entre [...] et [...], les autres parties ont présenté à la Commission une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4). |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Le 24 juillet 2018, la Commission a adopté en parallèle la communication des griefs émise dans le cadre de la procédure ordinaire et adressée au Crédit Suisse et une communication des griefs simplifiée émise dans le cadre de la procédure de transaction et adressée aux quatre autres auteurs de l’infraction. Le Crédit Suisse a présenté ses observations écrites sur la communication des griefs le 4 octobre 2018 et a demandé à être entendu. L’audition s’est déroulée le 7 décembre 2018. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Le 18 mars 2021, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire (ci-après la «communication des griefs complémentaire») adressée au Crédit Suisse. Le Crédit Suisse a présenté ses observations écrites sur la communication des griefs complémentaire le 6 mai 2021 et une deuxième audition a eu lieu le 8 juin 2021. Le Crédit Suisse a répondu aux questions en suspens de l’audition le 25 juin 2021. |
| --- | --- |

(10)

| (11) | Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 30 novembre 2021. Le 1er décembre 2021, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final. La Commission a adopté la décision le 2 décembre 2021. |
| --- | --- |

(11)

2.2.   Résumé de l’infraction

| (12) | La décision concerne le comportement qui a eu lieu dans le forum de discussion [...] du nom de «Sterling Lads» (ou «STG Lads»), entre [non-destinataire], [non-destinataire], [non-destinataire], [non-destinataire] (ci-après les «quatre parties ayant conclu une transaction») et le Crédit Suisse. Le comportement a eu lieu du 25 mai 2011 au 12 juillet 2012. Le Crédit Suisse a participé à l’infraction du 7 février 2012 au 12 juillet 2012. L’entente touchait à tout le moins l’EEE. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | L’existence de l’entente est attestée dans les communications qui ont eu lieu au sein du forum de discussion STG Lads entre certains traders autorisés, au nom et pour le compte des entreprises qui les employaient, à négocier des devises G10 dans le cadre d’opérations de change au comptant réalisées à la table spécifique correspondante de négociation de devises au comptant portant sur les devises G10. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | L’entente constituait une infraction unique et continue, caractérisée par l’échange entre traders, sur un forum de discussion privé et multilatéral et de manière extensive et récurrente, de certaines informations commercialement sensibles, actuelles ou prospectives, concernant leurs activités de négociation. Les échanges d’informations visaient à influer sur deux paramètres fondamentaux de la concurrence dans le domaine des activités de négociation au comptant sur le marché des devises G10: le prix et la gestion experte des risques. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Au lieu de se concurrencer de manière autonome sur ces paramètres, les traders participants, lorsqu’ils prenaient leurs décisions de marché, étaient informés des positions, des intentions et des contraintes de leurs concurrents. Les échanges d’informations faisant l’objet de la présente décision consistaient en :






  (a) | des échanges révélant des détails sur les ordres des clients en suspens, dans le cadre desquels les traders participants discutaient librement des détails confidentiels des ordres de leurs clients en attente d’exécution (par exemple, du seuil de déclenchement des ordres conditionnels des clients, du volume des ordres des clients concernant un cours fixé et du type ou du nom des clients des ordres immédiats). Ces informations accroissaient le niveau de transparence dont les membres du forum de discussion faisaient preuve en ce qui concerne leurs activités de négociation, aidaient les traders participants dans leurs décisions de marché ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations; |
| --- | --- | --- |

(15)

(a)

des échanges révélant des détails sur les ordres des clients en suspens, dans le cadre desquels les traders participants discutaient librement des détails confidentiels des ordres de leurs clients en attente d’exécution (par exemple, du seuil de déclenchement des ordres conditionnels des clients, du volume des ordres des clients concernant un cours fixé et du type ou du nom des clients des ordres immédiats). Ces informations accroissaient le niveau de transparence dont les membres du forum de discussion faisaient preuve en ce qui concerne leurs activités de négociation, aidaient les traders participants dans leurs décisions de marché ultérieures et leur permettaient de repérer les occasions de coordonner leurs négociations;

| (b) | les échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations; |
| --- | --- |

(b)

les échanges révélant les positions de risque ouvertes des traders, qui pouvaient donner à chacun de ces derniers des indications sur le comportement de couverture potentiel des autres. Ces échanges offraient aux traders des informations qui pouvaient se révéler utiles pour leurs décisions de négociation ultérieures pendant une période de quelques minutes ou jusqu’à ce qu’un nouvel échange vienne remplacer ces informations;

| (c) | les échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient l’écart proposé par les traders pour des paires de devises ou tailles d’opérations spécifiques. Ces échanges permettaient aux traders participants d’acquérir une plus grande certitude quant à leurs prix et influençaient leur comportement ultérieur en la matière. Ils pouvaient également permettre l’alignement des écarts pour certaines transactions et influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises; |
| --- | --- |

(c)

les échanges révélant les écarts, existants ou prévus, entre cours acheteur et cours vendeur, qui divulguaient l’écart proposé par les traders pour des paires de devises ou tailles d’opérations spécifiques. Ces échanges permettaient aux traders participants d’acquérir une plus grande certitude quant à leurs prix et influençaient leur comportement ultérieur en la matière. Ils pouvaient également permettre l’alignement des écarts pour certaines transactions et influer sur le prix global payé par les clients pour l’échange de devises;

| (d) | les échanges révélant d’autres détails sur les activités de négociation actuelles ou planifiées, dans le cadre desquels les traders participants partageaient plusieurs informations commercialement sensibles mentionnées précédemment, qui aidaient les traders participants dans leurs décisions ultérieures. |
| --- | --- |

(d)

les échanges révélant d’autres détails sur les activités de négociation actuelles ou planifiées, dans le cadre desquels les traders participants partageaient plusieurs informations commercialement sensibles mentionnées précédemment, qui aidaient les traders participants dans leurs décisions ultérieures.

| (16) | Les quatre parties ayant conclu une transaction ont reconnu que ces échanges approfondis et récurrents d’informations sensibles actuelles ou prospectives avaient eu lieu conformément à un ensemble de règles tacites selon lesquelles i) les traders participants se réunissaient sur le forum de discussion privé STG Lads pour divulguer et échanger des informations tout au long de la journée de négociation; ii) les informations échangées sur le forum de discussion n’étaient pas divulguées par les traders destinataires à d’autres traders concurrents hors de ce forum de discussion privé; iii) les informations échangées pouvaient être utilisées au profit des traders participants, y compris pour détecter les occasions appropriées de coordination; et iv) ces informations ne devaient pas être utilisées à l’encontre des personnes qui les avaient partagées (ci-après conjointement dénommées l’«accord sous-jacent»). Le Crédit Suisse n’a pas reconnu l’existence d’un accord sous-jacent. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Selon les quatre parties ayant conclu une transaction, les traders coordonnaient occasionnellement leurs activités de négociation en ce qui concerne les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 en s’abstenant d’effectuer les opérations qu’ils avaient planifiées, dans une fenêtre de temps bien définie, en raison de la position annoncée par un autre négociateur ou de l’activité de négociation menée par celui-ci. Cette pratique est connue sous le nom de «standing down». Toutefois, au cours de la période de participation du Crédit Suisse à l’infraction, aucun cas de standing down n’a été constaté. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Le Crédit Suisse a été tenu pour responsable de sa participation aux échanges approfondis et récurrents d’informations commercialement sensibles actuelles ou prospectives qui avaient eu lieu au sein du forum de discussion STG Lads, lesquels constituent des pratiques concertées et/ou des accords restrictifs de la concurrence par objet au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le Crédit Suisse n’a pas été tenu pour responsable de l’accord sous-jacent et des cas occasionnels de coordination. |
| --- | --- |

(18)

2.3.   Destinataires

| (19) | Étaient destinataires de la décision les entités juridiques suivantes: Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (Europe) Limited et Credit Suisse AG (ci-après collectivement dénommées «Le Crédit Suisse» ou «les destinataires»). |
| --- | --- |

(19)

2.4.   Mesures correctives

| (20) | La décision était fondée sur les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006. La méthode et les paramètres de calcul des amendes ont été fixés par le collège des commissaires le 22 janvier 2018 dans le cadre de la procédure de transaction. Selon la jurisprudence, le principe d’égalité de traitement s’applique aux paramètres déterminant le montant de l’amende infligée à l’ensemble des parties à la même infraction, qu’elles suivent la procédure de transaction ou la procédure ordinaire. Par conséquent, la même méthode de calcul des amendes a été utilisée pour calculer l’amende infligée au Crédit Suisse et les amendes infligées aux quatre parties ayant conclu une transaction. |
| --- | --- |

(20)

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (21) | La Commission a considéré qu’il était approprié d’utiliser une valeur de remplacement spécifique pour la valeur des ventes. Les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 ne génèrent pas de ventes au sens habituel du terme: elles reposent sur l’échange d’un montant notionnel exprimé dans une devise donnée contre le montant notionnel équivalent exprimé dans une autre devise, dont le prix est intégré dans l’«écart entre cours acheteur et cours vendeur» (c’est-à-dire dans la différence entre le cours acheteur et le cours vendeur) appliqué par le cambiste au comptant. Ces deux facteurs, à savoir les montants notionnels échangés et les écarts entre cours acheteur et vendeur appliqués, sont donc des paramètres essentiels de la valeur des ventes liées à l’infraction. |
| --- | --- |

(21)

| (22) | La Commission a déterminé comme suit la valeur de remplacement pour la valeur des ventes concernée :






  (a) | premièrement, les montants notionnels négociés par l’entreprise concernée dans les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 ont été pris en compte; |
| --- | --- | --- |

(22)

(a)

premièrement, les montants notionnels négociés par l’entreprise concernée dans les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 ont été pris en compte;

| (b) | deuxièmement, ces montants ont été multipliés par un facteur d’ajustement approprié, identique pour toutes les parties ayant conclu une transaction et la partie n’ayant pas conclu de transaction, tenant compte des écarts entre cours acheteur et cours vendeur pour les opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Ce facteur d’ajustement correspondait en réalité à la somme de deux éléments, l’un concernant les activités de tenue de marché et l’autre lié à la négociation pour compte propre. |
| --- | --- |

(b)

deuxièmement, ces montants ont été multipliés par un facteur d’ajustement approprié, identique pour toutes les parties ayant conclu une transaction et la partie n’ayant pas conclu de transaction, tenant compte des écarts entre cours acheteur et cours vendeur pour les opérations de change au comptant portant sur les devises G10. Ce facteur d’ajustement correspondait en réalité à la somme de deux éléments, l’un concernant les activités de tenue de marché et l’autre lié à la négociation pour compte propre.

| (23) | La valeur de remplacement de la valeur des ventes était directement fondée sur la valeur des ventes réellement effectuées par les entreprises au cours des mois correspondant à leur participation respective à l’infraction, qui ont ensuite été annualisées. Étant donné que l’infraction s’étendait à l’ensemble de l’EEE, la valeur de remplacement de la valeur des ventes a été fixée pour les opérations de change au comptant portant sur les devises G10 conclues avec des contreparties situées dans l’EEE. |
| --- | --- |

(23)

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (24) | La Commission a appliqué aux montants notionnels un facteur approprié identique fondé sur les niveaux d’écart entre cours acheteur et cours vendeur observés dans les éléments de preuve. |
| --- | --- |

(24)

2.4.3.   Circonstances aggravantes ou atténuantes

| (25) | Aucune circonstance aggravante n’a été retenue en l’espèce. Toutefois, compte tenu du fait que le Crédit Suisse n’a pas été tenu pour responsable du standing down ou de l’accord sous-jacent, la Commission a accordé une réduction du montant de l’amende. |
| --- | --- |

(25)

2.4.4.   Augmentation spécifique à des fins dissuasives

| (26) | Dans la présente affaire, aucun multiplicateur de dissuasion n’a été appliqué. |
| --- | --- |

(26)

2.4.5.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (27) | Le montant de l’amende était inférieur au plafond de 10 % du chiffre d’affaires mondial fixé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(27)

3.   CONCLUSION

| (28) | L’amende infligée au Crédit Suisse en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 est la suivante: 83 294 000 EUR. |
| --- | --- |

(28)

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  L’affaire ne concerne pas les activités de change au comptant relevant du commerce électronique, c’est-à-dire les opérations de change au comptant qui sont automatiquement enregistrées, soit par les plateformes de négociation électronique, soit par les algorithmes informatiques exclusifs de la banque concernée, ou qui sont exécutées par ces plateformes et algorithmes.

(3)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1) (ci-après la «communication relative aux procédures de transaction»)

(4)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

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| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/65 |
| --- | --- | --- | --- |

6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/65

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Taux de change de l’euro (1)

5 mai 2022

(2022/C 185/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0568 |
| JPY | yen japonais | 137,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4405 |
| GBP | livre sterling | 0,85190 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3748 |
| CHF | franc suisse | 1,0355 |
| ISK | couronne islandaise | 138,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8463 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,606 |
| HUF | forint hongrois | 378,65 |
| PLN | zloty polonais | 4,6673 |
| RON | leu roumain | 4,9485 |
| TRY | livre turque | 15,7051 |
| AUD | dollar australien | 1,4669 |
| CAD | dollar canadien | 1,3483 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2948 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6273 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4561 |
| KRW | won sud-coréen | 1 330,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,5862 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9944 |
| HRK | kuna croate | 7,5398 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 250,92 |
| MYR | ringgit malais | 4,5955 |
| PHP | peso philippin | 55,364 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,026 |
| BRL | real brésilien | 5,2192 |
| MXN | peso mexicain | 21,2069 |
| INR | roupie indienne | 80,6185 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0568

JPY

yen japonais

137,18

DKK

couronne danoise

7,4405

GBP

livre sterling

0,85190

SEK

couronne suédoise

10,3748

CHF

franc suisse

1,0355

ISK

couronne islandaise

138,00

NOK

couronne norvégienne

9,8463

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,606

HUF

forint hongrois

378,65

PLN

zloty polonais

4,6673

RON

leu roumain

4,9485

TRY

livre turque

15,7051

AUD

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1,4669

CAD

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1,3483

HKD

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NZD

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1,6273

SGD

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KRW

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1 330,89

ZAR

rand sud-africain

16,5862

CNY

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6,9944

HRK

kuna croate

7,5398

IDR

rupiah indonésienne

15 250,92

MYR

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4,5955

PHP

peso philippin

55,364

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,026

BRL

real brésilien

5,2192

MXN

peso mexicain

21,2069

INR

roupie indienne

80,6185

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 185/66 |
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6.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 185/66

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10431 – ALI GROUP / WELBILT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 185/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Ali Holding S.r.l. («Ali Group», Italie), |
| --- | --- |

—

Ali Holding S.r.l. («Ali Group», Italie),

| — | Welbilt, Inc («Welbilt», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Welbilt, Inc («Welbilt», États-Unis).

Ali Group acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Welbit.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Ali Group: société italienne spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d’une large gamme d’équipements de restauration pour le secteur commercial et institutionnel, dont des machines à glace et des fours, utilisés dans des lieux commerciaux et publics importants, ainsi que dans la prestation de services y afférents. Le groupe Ali dispose d’installations de production et de filiales de vente et de services dans le monde entier, y compris en Europe. Il est l’un des plus grands groupes mondiaux de ce secteur et exploite 80 enseignes d’envergure mondiale telles que Baron, Olis, Lainox, Menumaster, XpressChef et Scotsman; |
| --- | --- |

—

Ali Group: société italienne spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation d’une large gamme d’équipements de restauration pour le secteur commercial et institutionnel, dont des machines à glace et des fours, utilisés dans des lieux commerciaux et publics importants, ainsi que dans la prestation de services y afférents. Le groupe Ali dispose d’installations de production et de filiales de vente et de services dans le monde entier, y compris en Europe. Il est l’un des plus grands groupes mondiaux de ce secteur et exploite 80 enseignes d’envergure mondiale telles que Baron, Olis, Lainox, Menumaster, XpressChef et Scotsman;

| — | Welbilt: société américaine proposant des équipements permettant de stocker, de cuisiner, de conserver, de présenter, de distribuer et de servir des denrées alimentaires et des boissons. Welbilt conçoit, fabrique et fournit des équipements utilisés par des prestataires de services du secteur commercial et institutionnel. Elle dispose d’installations de fabrication sur tout le continent américain (où elle exerce la majeure partie de ses activités), en Europe et en Asie. Elle propose ses produits sous des marques telles que Merrychef, Convotherm et Manitowoc. |
| --- | --- |

—

Welbilt: société américaine proposant des équipements permettant de stocker, de cuisiner, de conserver, de présenter, de distribuer et de servir des denrées alimentaires et des boissons. Welbilt conçoit, fabrique et fournit des équipements utilisés par des prestataires de services du secteur commercial et institutionnel. Elle dispose d’installations de fabrication sur tout le continent américain (où elle exerce la majeure partie de ses activités), en Europe et en Asie. Elle propose ses produits sous des marques telles que Merrychef, Convotherm et Manitowoc.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10431 – ALI GROUP / WELBILT

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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